Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-unième session
13-31 mai 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Cabo Verde
Additif
Réponses de Cabo Verde à la liste de points *
[Date de réception : 26 avril 2019]
Première partie
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1
1.Des propositions relatives à la révision rapide du Statut de l’enfant et de l’adolescent et du règlement y relatif ont été adressées à la Ministre de la famille et de l’inclusion sociale à la fin du mois de février 2019 pour examen et renvoi devant les autorités appropriées.
2.À Cabo Verde, l’âge du mariage est fixé à 18 ans. Pour être valable, le mariage doit être enregistré à l’état civil. À titre exceptionnel, le mariage de personnes de sexe différent âgées de moins de 18 ans mais d’au moins 16 ans peut être accepté, avec le consentement des parents des futurs conjoints.
3.Certaines distinctions concernant les droits des enfants de moins de 11 ans et ceux des enfants de 12 à 17 ans sont établies dans les articles du Statut de l’enfant et de l’adolescent énumérés ci-après :
a)Article 21 ;
b)Article 43, paragraphes 3 et 6 ;
c)Articles 61 à 68 ;
d)Article 118, paragraphe 1 b) et c) ;
e)Article 164 ;
f)Article 168.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 2 a)
4.La politique de protection des enfants et des adolescents à Cabo Verde est en cours d’élaboration.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 2 c)
5.Les entités chargées de recevoir les plaintes sont les suivantes :
a)l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence ;
b)La Police nationale ;
c)Le ministère public ;
d)Les comités municipaux pour la défense des droits des enfants et des adolescents.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3
6.Le mariage d’enfants et les mutilations génitales ne sont pas pratiqués à Cabo Verde.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5
7.Dans les situations mentionnées, les mesures suivantes sont prises :
a)Réinsertion familiale (famille nucléaire ou élargie) ;
b)Placement en famille d’accueil ;
c)Suivi psychologique ;
d)Conseils aux familles ;
e)Orientation vers les services judiciaires ;
f)Aide sociale (santé, alimentation et éducation) ;
g)Placement en institution.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6
8.La procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 113 et 114 du Statut de l’enfant et de l’adolescent et, plus largement, en tenant compte des articles 89 à 124.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 10 a)
9.Il va de soi que comme le Code du travail caboverdien s’applique sur l’ensemble du territoire national, les dispositions juridiques relatives au travail qui y sont énoncées s’appliquent elles aussi à l’ensemble des activité légales, qu’elles relèvent du secteur formel ou informel. À cet égard, il convient de mentionner l’exemple des dispositions juridiques relatives au travail énoncées au paragraphe 1 de l’article 261 du Code du travail, dont on peut déduire que l’âge minimum pour travailler à Cabo Verde est fixé à 15 ans, étant donné qu’aucune base légale n’autorise un mineur à travailler dans le pays dans quelque circonstance que ce soit tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 15 ans. Cette disposition juridique s’applique à toutes les situations d’emploi d’enfants sans exception, y compris à l’emploi d’enfants mineurs dans le secteur informel.
10.La législation nationale garantit la protection de tous les enfants s’agissant de l’âge minimum d’accès à l’emploi. Afin de contrôler le respect de cette disposition, les services de l’Inspection générale du travail effectuent régulièrement des visites auprès des employeurs et toute situation de travail d’enfants dont elle prend connaissance est signalé à l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence ou au Bureau du Procureur général ; l’employeur ayant commis l’infraction fait l’objet de poursuites.
11.S’agissant des actions susmentionnées, il convient de souligner que la Direction générale du travail, à l’occasion de la foire du travail qui a eu lieu le 30 avril 2018 et dont elle a pris elle-même l’initiative, s’est employée à diffuser des informations et des précisions sur les dispositions juridiques relatives au travail et le cadre juridique mentionnés plus haut (paragraphe 1 de l’article 261 du Code du travail) afin de les faire mieux connaître et comprendre par le public cible, l’un des principaux objectifs étant la promotion des mesures destinées à éliminer le travail des enfants dans les secteurs tant formel qu’informel.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 10 c)
12.Suite à la publication de l’enquête à objectifs multiples sur le travail des enfants à Cabo Verde, les mesures suivantes ont été prises :
Adoption de la décision no 43/2014 relative au Plan d’action national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants ;
Adoption du Plan national 2017-2019 de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents et du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains ;
Adoption du Plan national de soins pour 2017-2019 (décision no 143/2017) ;
Adoption de la loi no 50/VIII/2013 portant Statut de l’enfant et de l’adolescent, Journal officiel, série I, no 70, du 26 décembre 2013.
Deuxième partie
Réponse à la question soulevée au paragraphe 13 a)
13.Un projet de loi relatif à la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles, y compris une proposition de cadre réglementaire, est en cours d’élaboration.
Troisième partie
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14
14.Le budget accordé à l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence au cours des trois dernières années était le suivant :
2016 : 106 728 155 escudos de Cabo Verde, soit 967 924 euros ;
2017 : 130 520 578 escudos de Cabo Verde, soit 1 183 699 euros ;
2018 : 150 424 150 escudos de Cabo Verde, soit 1 364 206 euros.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 15 c)
15.D’après les données de l’Institut national de la statistique, trois mariages d’adolescents de moins de 18 ans ont été contractés entre 2016 et 2018. Dans les trois cas, les adolescents étaient des filles et la moyenne d’âge était de 16,6 ans (deux filles de 17 ans et une de 16 ans).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 16 b)
16.Nombre d’enfants et adolescents placés dans des centres relevant de l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence :
2016 : 196 enfants et adolescents ;
2017 : 150 enfants et adolescents ;
2018 : 134 adolescents.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 16 c)
17.Nombre d’enfants et adolescents placés en famille d’accueil :
2016 : 65 enfants et adolescents ;
2017 : 65 enfants et adolescents ;
2018 : 1 fille de 4 ans (île de Santiago, municipalité de Praia).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 16 d)
18.Nombre d’enfants et adolescents adoptés à Cabo Verde :
2018 : 1 fille de 10 mois (île de São Vicente).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 b)
19.Nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge dans des institutions relevant de l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence :
2016, 2017 et 2018 : 5 enfants (2 filles et 3 garçons âgés de 5, 9, 11, 12 et 13 ans).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 c)
20.Nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge dans des institutions relevant de l’Institut caboverdien l’enfance et de l’adolescence qui fréquentent une école primaire ordinaire :
2018 : 2 garçons.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 e)
21.Nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge dans des institutions relevant de l’Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents qui fréquentent une école spécialisée :
2017 et 2018 : 1 fille.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 f)
22.Nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge dans des institutions relevant de l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence qui ne sont pas scolarisés :
2016, 2017 et 2018 : 1 fille de 11 ans.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 g)
23.Nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge dans des institutions relevant de l’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence qui ont été abandonnés par leur famille :
2016, 2017 et 2018 : les 5 enfants et adolescents mentionnés plus haut.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 20
24.Les domaines d’action prioritaires concernant les enfants et les adolescents sont :
a)La violence sexuelle ;
b)La consommation d’alcool et de drogues ;
c)La santé mentale des enfants ;
d)Les disparitions.