Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de Cabo Verde *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de Cabo Verde (CRC/C/CPV/2) à ses 2386e et 2387e séances (voir CRC/C/SR.2386 et 2387), les 22 et 23 mai 2019, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2400e séance, le 31 mai 2019.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/CPV/Q/2/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité salue les progrès réalisés par l’État partie dans divers domaines, notamment la ratification d’instruments internationaux ou l’adhésion à de tels instruments, et salue en particulier la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives et institutionnelles ainsi que des mesures de politique générale adoptées pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier l’adoption du Statut de l’enfant et de l’adolescent en 2013 et la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté en 2004. Il salue en outre les progrès notables accomplis en matière de réduction de la mortalité infantile et se félicite que l’État partie soit quasiment parvenu à assurer l’éducation primaire pour tous.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention et à son Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés ainsi qu ’ à son Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et ce , tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il l ’ invite aussi instamment à faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à réaliser les 17 objectifs de développement durable pour ce qui concerne les enfants.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

5.Le Comité salue l’adoption en 2013 du Statut de l’enfant et de l’adolescent (loi no 50/VIII/2013). Il est cependant préoccupé par plusieurs dispositions de ce texte, notamment celles concernant la santé et le travail qui prévoient que la protection accordée aux enfants varie selon leur âge, et par le retard pris pour adopter le cadre réglementaire se rapportant au Statut.

6. Le Comité recommande à l ’ État partie de réexaminer le Statut de l ’ enfant et de l ’ adolescent, en particulier l ’ article 43 relatif à l ’ accès à la santé et l ’ article 61 relatif au travail, afin de garantir les mêmes droits et la même protection à tous les enfants de moins de 18 ans. Il lui recommande également d ’ adopter rapidement un cadre réglementaire se rapportant au Statut afin de permettre son application effective et de veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient disponibles.

Politique et stratégie globales

7.Le Comité prend note des efforts faits par l’Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents pour élaborer une politique et une stratégie globales de mise en œuvre des droits de l’enfant, mais est préoccupé par le fait que ces instruments tardent à être adoptés.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour adopter le projet de politique en faveur de la protection des enfants et des adolescents et le plan d ’ action national connexe 2019 ‑ 2020, et de veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à sa mise en œuvre.

Coordination

9.Le Comité note que l’Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents, qui relève du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, est l’organisme public chargé de mettre en œuvre la Convention, mais est préoccupé par le risque de chevauchement et la confusion possible entre les rôles et les responsabilités de l’Institut et ceux de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, placée sous l’égide du Ministère de la justice, en matière de droits de l’enfant.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie de définir précisément le rôle, les responsabilités et le mandat de l ’ Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents, de manière à ce qu ’ il soit investi d ’ une autorité suffisante pour coordonner toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention, aussi bien au niveau intersectoriel qu ’ aux niveaux national, régional et local. L ’ État partie devrait veiller à ce que l ’ Institut soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Allocation de ressources

11.Le Comité note avec satisfaction que la mise en œuvre des droits de l’enfant est financée par le budget de l’État et que des ressources ont été allouées à la santé et à l’éducation, ce qui a contribué aux progrès notables réalisés dans le domaine des droits de l’enfant. Il relève toutefois avec inquiétude que le budget de l’État a été élaboré sans suivre une approche fondée sur les droits de l’enfant.

12. Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une approche fondée sur les droits de l ’ enfant pour l ’ élaboration du budget de l ’ État, en mettant en place un système de suivi de l ’ allocation et de l ’ emploi des ressources destinées aux enfants pour l ’ ensemble du budget, et de procéder à des études d ’ impact à l ’ aide de ce système afin d ’ évaluer la façon dont les investissements réalisés dans un secteur donné peuvent servir l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, en veillant à mesurer les différents effets de ces investissements sur les filles et sur les garçons.

Collecte de données

13.Le Comité accueille avec satisfaction les études menées concernant les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle, le travail des enfants, la participation des enfants et le système de protection des enfants, notamment. Il note que l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence, créé au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, est en voie d’établissement, mais demeure préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas de collecte systématique et complète de données ventilées relatives aux droits de l’enfant.

14. Eu égard à son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D’accélérer la mise en place de l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence et la création d’un système de collecte des données portant sur tous les domaines visés par la Convention et qui permette de ventiler les données par âge, sexe, type de handicap, situation géographique, origine nationale et/ou ethnique et milieu socioéconomique , afin de faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité ;

b) De veiller à ce que les données et les indicateurs soient transmis aux ministères compétents et utilisés pour la formulation, le suivi et l ’ évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

Mécanisme de suivi indépendant

15.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a été désignée comme le mécanisme indépendant chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention. Il relève toutefois avec préoccupation les points suivants :

a)Le fait que la Commission soit placée sous l’autorité du Ministère de la justice et du travail et qu’elle ne soit pas conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)L’absence d’information concernant le mandat et les responsabilités du Médiateur en matière de droits de l’enfant ;

c)L’absence d’information sur les mécanismes de plainte adaptés aux enfants.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D’adopter une loi portant établissement de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté en tant que mécanisme indépendant de suivi de la situation des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, qui garantisse l’indépendance de cet organe en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités et qui assure sa pleine conformité aux Principes de Paris ;

b) De définir clairement les responsabilités du Bureau du Médiateur dans le domaine des droits de l’enfant ;

c) De veiller à ce que la Commission nationale des droits de l ’ homme et de la citoyenneté soit habilitée à recevoir et à examiner les plaintes émanant d ’ enfants et à leur donner la suite voulue dans le respect de la sensibilité de l ’ enfant, de garantir le respect de la vie privée des enfants victimes et leur protection et de mener des activités de contrôle, de suivi et de vérification.

Diffusion, sensibilisation et formation

17.Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour diffuser la Convention, mais demeure préoccupé par le fait que les droits de l’enfant sont peu connus.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser des informations sur les droits de l ’ enfant, notamment sur la Convention et les Protocoles facultatifs s ’ y rapportant, au moyen de programmes et de campagnes systématiques et continus de sensibilisation ciblant spécifiquement les enfants, les parents et les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en encourageant la participation active des enfants aux activités de sensibilisation du public et en renforçant la participation des médias , y compris des réseaux sociaux, selon des modalités adaptées aux enfants.

Coopération avec la société civile

19.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a établi des liens avec les organisations de la société civile en ce qui concerne la sensibilisation, le dialogue, la mobilisation et le signalement de situations, notamment par la signature de protocoles et d’accords de coopération. Il est toutefois préoccupé par la coordination insuffisante de ces efforts.

20. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le cadre institutionnel de coopération avec les organisations de la société civile qui s ’ occupent des droits de l ’ enfant, en mettant en place un système de coordination multisectorielle entre les institutions publiques et les organisations non gouvernementales en vue d ’ optimiser les ressources et les résultats.

Droits de l’enfant et entreprises

21.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les mesures visant à protéger les enfants des violations de leurs droits, notamment de l’exploitation sexuelle et de la violence sexuelle, commises dans le cadre des activités touristiques, et à mettre en cause la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des industries extractives.

22. Le Comité rappelle son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme, approuvés par le Conseil des droits de l ’ homme en 2011, et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ élaborer et d ’ appliquer une réglementation visant à garantir que les entreprises, notamment celles qui sont actives dans le secteur du tourisme et les industries extractives, respectent les normes internationales et nationales relatives aux droits de l ’ homme et à l ’ environnement, en particulier en ce qui concerne les droits de l ’ enfant ;

b) De mener des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs du secteur du tourisme et du grand public pour prévenir l ’ exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme, et de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme auprès des agences de voyages et des acteurs du secteur du tourisme.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

23.Le Comité constate avec préoccupation que des enfants de 16 ou 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents.

24. Compte tenu de la recommandation générale/observation générale conjointe n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant (2014) sur les pratiques préjudiciables, le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation pour supprimer toutes les exceptions autorisant le mariage de personnes de moins de 18 ans.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

25.Le Comité salue l’adoption de la loi spéciale de 2011 sur la violence fondée sur le genre et la mise en œuvre d’activités de formation et de sensibilisation. Cependant, il est préoccupé par le caractère répandu de la discrimination à l’égard des filles, qui procède d’attitudes patriarcales et de stéréotypes relatifs aux rôles des femmes et des hommes.

26. Compte tenu de la cible 10.3 des objectifs de développement durable, le Comité demande instamment à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à promouvoir l ’ égalité entre les filles et les garçons, et de coopérer à cet égard avec l ’ éventail le plus large possible de partenaires, y compris les enfants, les parents, les communautés, les membres du personnel d ’ éducation et de santé et les forces de l ’ ordre.

Intérêt supérieur de l’enfant

27.Le Comité note avec satisfaction que le Statut de l’enfant et de l’adolescent reconnaît le droit de tout enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, mais s’inquiète de la mise en œuvre effective de cette disposition dans la pratique.

28. Le Comité rappelle son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, et recommande à l ’ État partie de définir des procédures et des critères pour aider l ’ ensemble des personnes en position d ’ autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.

Respect de l’opinion de l’enfant

29.Le Comité constate avec préoccupation que le Statut de l’enfant et de l’adolescent ne garantit pas le respect de l’opinion de l’enfant sur toutes les questions qui le concernent. Il se félicite que le Parlement des enfants et des jeunes, créé en 1999 pour encourager la participation des enfants aux affaires publiques, ait tenu six séances, mais est préoccupé par la façon dont les conclusions et recommandations formulées par les enfants ont été prises en considération par les autorités publiques.

30. Eu égard à son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réexaminer le Statut de l’enfant et de l’adolescent pour garantir que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération sur toutes les questions qui les concernent, notamment dans le cadre des procédures administratives et judiciaires ;

b) De promouvoir une véritable participation des enfants et de les associer à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent, y compris les questions environnementales, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants en situation de vulnérabilité.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

31.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie, qui lui ont permis de parvenir à un enregistrement quasi universel des naissances, mais constate avec inquiétude que des enfants ne sont toujours pas enregistrés à l’état civil et par l’écart entre les taux d’enregistrement des naissances dans les zones rurales et dans les zones urbaines. Le Comité est également préoccupé par les cas d’enfants apatrides dans l’État partie.

32. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour enregistrer tous les enfants, en accordant une attention particulière aux zones rurales ;

b) De f ournir des informations sur les enfants apatrides dans son prochain rapport et d ’ envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides ainsi que la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Droit à l’identité

33.Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour identifier le père des enfants, le Comité est préoccupé par le nombre toujours élevé de recherches en paternité qui sont en instance auprès du ministère public du fait de l’absence du nom du père sur les actes de naissance.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour garantir le droit des enfants à l ’ identité et d ’ allouer les ressources nécessaires pour continuer à promouvoir une parentalité responsable.

Droit à la vie privée

35.Le Comité relève avec préoccupation que le droit des enfants à la vie privée n’est pas inscrit dans le Statut de l’enfant et de l’adolescent.

36. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser le Statut de l ’ enfant et de l ’ adolescent de façon à reconnaître le droit des enfants à la vie privée et de prendre des mesures, y compris en coopération avec les médias , pour éliminer les pratiques qui portent atteinte à ce droit.

Accès à une information appropriée

37.Le Comité note avec satisfaction que l’accès à une information appropriée est garanti par le Statut de l’enfant et de l’adolescent, mais est préoccupé par la mise en œuvre de ce droit dans la pratique, notamment pour ce qui a trait à Internet.

38. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ accès des enfants à une information appropriée provenant de sources diverses, en particulier celles qui visent à promouvoir l e bien-être social, spirituel et moral et la santé physique et mentale de l ’ enfant, et de renforcer les programmes de sensibilisation à l ’ intention des enfants, des parents et des enseignants sur la sécurité sur Internet.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

39.Le Comité est préoccupé par les plaintes faisant état de brutalités policières contre des enfants, en particulier des enfants en situation de rue, qui constitueraient une forme de châtiment extrajudiciaire, et par l’absence de mesures prises pour que ces plaintes soient dûment enregistrées et examinées, que les auteurs des faits soient sanctionnés et que les enfants victimes reçoivent une réparation.

40. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et de la cible 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De dispenser aux policiers une formation spécialisée sur des techniques permettant d’avoir un comportement adapté envers les enfants, y compris les enfants en situation de rue, et d’adopter des directives et des protocoles axés sur les enfants en tant que victimes et témoins et en situation de conflit avec la loi ;

b) D’enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement s à l ’ égard des enfants mettant en cause la police et de veiller à ce que les auteurs de tels faits soient dûment sanctionnés et à ce que les enfants victimes obtiennent réparation ;

c) De renforcer la surveillance indépendante assurée par les organisations de défense des droits de l ’ homme et la Commission nationale des droits de l ’ homme et de la citoyenneté dans les postes de police.

Châtiments corporels

41.Le Comité constate avec une vive inquiétude que, malgré l’interdiction des châtiments corporels dans le milieu familial, les coups restent une mesure de discipline couramment employée avec les enfants et que l’administration de châtiments corporels aux enfants n’est pas expressément interdite dans tous les contextes et en toutes circonstances.

42. Eu égard à son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité demande instamment à l ’ État partie :

a) De revoir l ’ article 128 du Code civil, l ’ article 133 du Code pénal et l ’ article 31 du Statut de l ’ enfant et de l ’ adolescent pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à l ’ école, dans les institutions accueillant des enfants, dans les structures de protection de remplacement et dans le cadre de l ’ administration de la justice, et en toutes circonstances, y compris à des fins de discipline ;

b) De sensibiliser les parents, les professionnels travaillant auprès des enfants et la population en général aux conséquences néfastes des châtiments corporels et de promouvoir des méthodes constructives, non violentes et participatives d ’ éducation des enfants et de discipline ;

c) De r ecueillir des informations sur l ’ ampleur de la pratique des châtiments corporels, en vue de modifier les attitudes et les pratiques sociales qui la justifient et qui font qu ’ elle est acceptée ;

d) D ’ enregistrer les cas d ’ administration de châtiment corporel à un enfant, de prendre des mesures appropriées contre les auteurs de tels actes et de veiller à ce que les enfants victimes reçoivent un soutien approprié.

Maltraitance et négligence

43.Le Comité accueille avec satisfaction la création d’un système de protection pour les enfants victimes de violence, notamment de l’enregistrement des cas de ce type dans le cadre du programme en faveur des enfant en situation d’urgence et de la fourniture d’un soutien au moyen des services et structures d’accueil pour enfants. Il est cependant profondément préoccupé par le nombre élevé de cas de maltraitance et de négligence d’enfant et par le manque d’informations concernant la mise en cause de la responsabilité des auteurs de tels actes et les réparations offertes aux enfants victimes dans les 5 554 cas de maltraitance et de négligence enregistrés entre 2006 et 2015.

44. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) et de la cible 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité demande instamment à l ’ État partie :

a) De renforcer les programmes de sensibilisation et d ’ éducation, en association avec les enfants, en vue d ’ élaborer une stratégie globale pour prévenir et combattre la maltraitance et la négligence d ’ enfant, en accordant une attention particulière aux parents et aux personnes qui s ’ occupent d ’ enfants ;

b) De prendre des mesures pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements à un enfant ou qui le maltraitent répondent de leurs actes, sur le plan judiciaire ou par d ’ autres dispositions appropriées ;

c) De procéder à une évaluation complète de l ’ ampleur, des causes et de la nature des phénomènes de la maltraitance et de la négligence d ’ enfants, en accordant une attention particulière à la dimension sexiste de la violence, et de prendre des mesures pour lutter contre les causes profondes de la violence, de la maltraitance et de la négligence dont sont victimes des enfants ;

d) De veiller à ce que l ’ Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents et les comités municipaux de protection de l ’ enfant disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour fournir des services de conseil psychologique, de réadaptation et de réinsertion aux enfants victimes.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

45.Le Comité salue l’adoption du Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, mais est vivement préoccupé par :

a)L’ampleur des violences sexuelles commises contre des enfants, qui sont les infractions sexuelles les plus signalées au cours de l’année judiciaire 2016/17, et par le fait que les personnes qui commettent de tels actes sont généralement des membres de la famille de l’enfant ou sont connus de sa famille et que des violences sexuelles sur enfant sont aussi commises en milieu scolaire ;

b)L’absence d’interdiction de l’utilisation d’enfants âgés de 16 à 18 ans à des fins de prostitution ou à des fins pornographiques ;

c)L’insuffisance des services sociaux, psychologiques, médicaux et judiciaires à même de fournir un soutien spécialisé aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;

d)L’exploitation sexuelle et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, en particulier les filles, dans le contexte du tourisme.

46. Le Comité demande instamment à l ’ État partie :

a) D ’ interdire et d ’ incriminer le fait d ’ utiliser ou de recruter un enfant âgé de 16 à 18 ans à des fins de prostitution ou à des fins de pornographie, ou encore d ’ offrir les services d ’ un tel enfant à ces fins, de la même manière que lorsque de tels actes visent un enfant de moins de 16 ans ;

b) D ’ adopter une stratégie multisectorielle pour garantir que les enfants victimes d ’ exploitation sexuelle et de violences sexuelles puissent obtenir des interventions adaptées à leurs besoins et fondées sur des données factuelles, de réaliser des entretiens médico-légaux et des examens médicaux et de fournir aux enfants victimes un soutien social, psychologique et médical ;

c) D ’ établir des mécanismes, des procédures et des directives qui rendent obligatoire le signalement de tout cas d ’ exploitation sexuelle d ’ un enfant ou de violence sexuelle sur enfant, et de veiller à ce que toutes les affaires fassent sans délai l ’ objet d ’ une enquête et à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et dûment punis ;

d) De mener des activités de sensibilisation, avec la participation des enfants, pour prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants et les violences sexuelles sur enfant, et de lutter contre la stigmatisation des enfants victimes de violences sexuelles, y compris d’inceste, en ciblant particulièrement les enfants, les familles, les communautés et les écoles ;

e) De renforcer sa coopération avec le secteur du tourisme en matière de prévention et de signalement des cas d ’ exploitation sexuelle d ’ enfant s et de violence sexuelle sur enfant dans le contexte du tourisme.

Violence fondée sur le genre

47.Le Comité est préoccupé par la violence sexiste dont font l’objet les filles et les femmes, y compris dans la famille, et par les conséquences négatives de cette forme de violence sur le bien-être des enfants et leur développement.

48. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur la cible 5.2 des objectifs de développement durable et lui recommande de veiller à ce que les allégations de violence fondée sur le genre donnent lieu à une enquête indépendante et approfondie et à ce que les auteurs des faits soient traduits en justice.

Pratiques préjudiciables

49.Le Comité est préoccupé par la pratique du mariage d’enfants et constate avec inquiétude qu’en 2017, 1, 8 % des filles se sont mariées avant l’âge de 18 ans, dont 3 % avant l’âge de 15 ans. Il note également avec préoccupation que des filles âgées de moins de 18 ans sont dans des unions de fait.

50. Le Comité rappelle la recommandation générale/observation générale conjointe n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables (2014) et, eu égard à l ’ objectif 5.3 des objectifs de développement durable, recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour mettre fin au mariage d ’ enfants, notamment par des campagnes et programmes de sensibilisation aux effets néfastes du mariage et de l ’ union civile d ’ enfants sur la santé physique et mentale et le bien-être des filles, en ciblant les enfants, les parents, les communautés, les autorités locales, les chefs religieux, les juges et les procureurs.

Lignes d’assistance téléphonique

51. Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place, en 2004, par l ’ Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents, du numéro d ’ appel gratuit du programme SOS Enfants, accessible 24  heures sur 24 , et recommande à l ’ État partie de veiller à ce que cette ligne d ’ assistance téléphonique soit accessible à tous les enfants à l ’ échelle nationale et à ce que son personnel reçoive une formation périodique sur les droits de l ’ enfant et sur les techniques et procédures d ’ assistance adaptées aux enfants et respectueuses de leur sensibilité.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et27 (par. 4))

Milieu familial

52.Le Comité se félicite des campagnes de sensibilisation sur la parentalité responsable menées par l’État partie, mais est préoccupé par le fait que la mère reste le principal pourvoyeur de soins dans 80 % des familles et que la plupart des familles monoparentales dirigées par des femmes sont particulièrement touchées par la pauvreté.

53. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour :

a) Promouvoir de manière continue et soutenue le partage égal des responsabilités parentales entre hommes et femmes ;

b) Apporter un soutien aux familles monoparentales, en particulier celles dirigées par une femme, de façon à satisfaire les besoins les plus élémentaires des enfants.

Enfants privés de milieu familial

54.Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies concernant le nombre d’enfants placés en institution et dans des familles d’accueil, mais est préoccupé par le peu de données disponibles sur la situation des enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement, tant dans des centres d’accueil qu’en famille d’accueil, sur la procédure de placement et de réinsertion dans le milieu familial, sur l’agrément et le suivi des prestataires de services et sur le mécanisme dont disposent les enfants pour déposer des plaintes en toute confidentialité.

55. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l ’ Assemblée générale, annexe), et lui recommande :

a) D ’ appuyer et de favoriser la prise en charge des enfants en milieu familial chaque fois que cela est possible et d ’ instaurer un système de placement en famille d ’ accueil pour les enfants qui ne peuvent pas être maintenus dans leur famille, afin de réduire le nombre d ’ enfants placés en institution ;

b) De prévoir des garanties suffisantes et de définir des critères précis, fondés sur l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, pour déterminer s ’ il y a lieu de placer un enfant dans une structure de protection de remplacement ou de le réinsérer dans sa famille ;

c) De veiller à ce que les placements d ’ enfants dans une structure de protection de remplacement fassent l ’ objet d ’ un réexamen périodique, de surveiller la qualité de la prise en charge et d ’ établir des mécanismes accessibles permettant de signaler les cas de maltraitance, d ’ assurer un suivi de ces cas et d ’ y remédier.

Adoption

56.Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour réglementer et faciliter l’adoption nationale, ainsi que de l’établissement de la Commission de l’adoption internationale en 2015, mais constate avec inquiétude que l’adoption demeure une possibilité sous-utilisée pour les enfants qui pourraient en bénéficier.

57. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ adoption nationale, notamment en examinant en temps voulu les demandes d ’ adoption, et de veiller à ce que ses politiques et pratiques en matière d ’ adoption internationale soient conformes aux normes internationales.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

58.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les droits des enfants handicapés, notamment la création au sein du Ministère de l’éducation du Centre d’éducation spécialisée et d’inclusion scolaire et l’intégration des enfants handicapés par le sport. Il est préoccupé, cependant, par l’absence d’information sur les mesures se rapportant spécifiquement aux enfants handicapés dans le Plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées ou sur les mesures prises par le Conseil national des droits des personnes handicapées et le Comité paralympique de Cabo Verde.

59. Le Comité r envoie l ’ État partie à son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, et lui recommande :

a) D ’ organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et d ’ élaborer un système efficace de diagnostic précoce du handicap, nécessaire pour mettre en place des mesures et des programmes appropriés en faveur des enfants handicapés, dans le cadre des politiques et plans d ’ action relatifs aux droits de l ’ enfant, ainsi que dans le cadre du Plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées, du Conseil national des droits des personnes handicapées et du Comité paralympique d e Cabo Verde ;

b) De faire en sorte que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, y compris aux programmes de détection et d ’ intervention précoces ;

c) De continuer à former du personnel et des enseignants spécialisés et de les affecter à des classes intégrées afin de fournir des services et un soutien individualisés aux enfants ayant des difficultés d ’ apprentissage ;

d) De mener des campagnes de sensibilisation ciblant les fonctionnaires, au public et aux familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et pour promouvoir une image positive de ces enfants.

Santé et services de santé

60.Le Comité se félicite de ce que des ressources publiques aient été allouées au secteur de la santé et de la réduction substantielle des taux de mortalité infantile et maternelle. Il est toutefois préoccupé par les problèmes de santé qui touchent les jeunes enfants, comme les affections périnatales, les infections respiratoires aiguës, la tuberculose, les maladies diarrhéiques, le goitre et la poliomyélite.

61. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et compte tenu des cibles 3.1 et 3.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de déployer des efforts soutenus pour faire face aux principaux problèmes de santé des jeunes enfants, notamment les infections périnatales, les infections respiratoires aiguës, la tuberculose, les maladies diarrhéiques, le goitre et la poliomyélite, et d ’ offrir aux mères et aux nouveau - nés des soins de qualité, dans toutes les îles du pays.

Santé mentale

62.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur la santé mentale des enfants et l’attention insuffisante accordée à l’incidence du suicide chez les enfants au cours de l’adolescence.

63. Compte tenu de la cible 3.4 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un programme de santé mentale destiné aux enfants et de réaliser une étude pour déterminer les causes profondes des suicides et des pensées suicidaires chez les enfants, et de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Santé des adolescents

64.Le Comité se félicite de l’intégration de la question de la santé de l’adolescent dans la politique nationale de santé et de la création, en 2008, de services de santé sexuelle et procréative pour adolescents. Cependant, il est préoccupé par le nombre élevé de grossesses chez les filles et par les disparités en matière d’accès aux services de santé sexuelle et procréative entre les zones urbaines et les zones rurales. Il prend note des activités de formation, d’information et de sensibilisation réalisées afin de prévenir la consommation de drogues nocives par les enfants, mais demeure préoccupé par le fait que des adolescents en consomment, pour certains avant l’âge de 15 ans.

65. Renvoyant à ses observations générales n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention et n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence, et compte tenu de la cible 5.6 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ a dopter une politique globale, fondée sur des données factuelles, en matière de santé sexuelle et procréative des adolescents, et d ’ améliorer la qualité et l ’ accessibilité des services de santé sexuelle et procréative, en accordant une attention particulière aux zones rurales ;

b) D e veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et qu ’ elle cible les adolescents des deux sexes, en mettant un accent particulier sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles et en encourageant des comportements responsables en matière de parentalité et de sexualité, en particulier chez les garçons ;

c) De r edoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la consommation nocive de drogues par les enfants.

VIH/sida

66.Le Comité se félicite de la diminution de la transmission verticale du VIH, mais est préoccupé par le fait que le VIH touche encore un certain nombre d’enfants.

67. Le Comité rappelle son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant et, compte tenu de la cible 3.3 des objectifs de développement durable, recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l ’ enfant et de poursuivre le suivi médical des mères séropositives et de leurs nourrissons.

Nutrition

68.Le Comité salue la baisse significative des taux d’insuffisance pondérale, de dénutrition et de retard de croissance chez les enfants, mais est préoccupé par la forte prévalence de l’anémie chez les très jeunes enfants et les femmes enceintes.

69. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ initiative d ’ enrichissement des produits alimentaires en faveur des ménages, dans le cadre de laquelle il est fait appel à des poudres de micronutriments pour faire reculer l ’ anémie ferriprive chez les enfants de moins de 5 ans, soit dotée des ressources nécessaires pour assurer sa mise en œuvre effective.

Allaitement maternel

70.Le Comité est préoccupé par l’absence de données récentes sur les pratiques en matière d’allaitement et sur la portée de l’initiative « Hôpitaux amis des bébés », et constate avec inquiétude qu’il n’existe aucun mécanisme permettant de contrôler le respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

71. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre en place un système de collecte de données sur les pratiques en matière d ’ allaitement maternel conformément aux indicateurs de l ’ Organisation mondiale de la Santé ;

b) De suivre la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;

c) De mettre en œuvre l ’ initiative « Hôpitaux amis des bébés » dans l ’ ensemble du pays ;

d) D ’ envisager de ratifier la Convention ( n o 183) sur la protection de la maternité , 2000 , de l ’ Organisation internationale du Travail .

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

72.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations relatives à l’incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant, eu égard au fait que l’État partie est déjà aux prises avec des problèmes tels que la pénurie d’eau douce, l’élévation du niveau de la mer, les modifications des régimes pluviométriques, la désertification et la hausse des températures.

73. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur la cible 13.b des objectifs de développement durable et lui recommande :

a) De veiller à ce que les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants, ainsi que leurs opinions, soient pris en considération dans l ’ élaboration des politiques et des programmes de lutte contre les changements climatiques et de gestion des risques de catastrophe ;

b) De recueillir des données ventilées mettant en évidence les types de risques auxquels les enfants sont exposés en cas de diverses catastrophes, afin d ’ y répondre comme il convient ;

c) De sensibiliser et de préparer davantage les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants.

Niveau de vie

74.Le Comité salue les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté et les mesures prises pour promouvoir un niveau de vie suffisant, notamment l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable et un accès accru aux installations sanitaires et au logement, mais est vivement préoccupé par le nombre d’enfants qui vivent toujours dans la pauvreté, près de la moitié des familles dans les zones rurales et un tiers de celles établies dans les zones urbaines vivant en dessous du seuil de pauvreté absolue.

75. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur la cible 1.3 des objectifs de développement durable et lui demande instamment de redoubler d ’ efforts pour éliminer la pauvreté des enfants et d ’ ériger en priorité l ’ approvisionnement en eau potable, l ’ assainissement et la disponibilité et l ’ accessibilité économique des aliments .

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

76.Le Comité félicite l’État partie d’être parvenu à assurer un accès quasi universel à l’enseignement primaire gratuit, d’avoir fixé à huit le nombre d’années de scolarité obligatoire et d’avoir affecté des ressources budgétaires importantes à l’éducation. Il est toutefois préoccupé par :

a)La question de la qualité et de la pertinence de l’enseignement ;

b)Les taux élevés de redoublement et d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire, notamment parmi les adolescentes enceintes et les mères adolescentes ;

c)Le nombre important d’enfants qui ne fréquentent pas un établissement préscolaire ;

d)Les disparités régionales en matière d’accès à l’éducation.

77. Compte tenu des cibles 4.1 et 4.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D e redoubler d ’ efforts pour améliorer la qualité et la pertinence de l ’ enseignement, notamment en adaptant les programmes aux besoins d ’ apprentissage des élèves, en renforçant la gestion pédagogique du système éducatif, en investissant dans la professionnalisation du personnel enseignant et en améliorant les infrastructures scolaires ;

b) D ’ intensifier ses efforts pour prévenir le redoublement et l ’ abandon scolaire, en particulier dans l ’ enseignement secondaire, et de faire en sorte que les adolescentes enceintes et les mères adolescentes bénéficient d ’ un soutien et d ’ une aide pour poursuivre leurs études dans les écoles ordinaires ;

c) De développer et promouvoir une formation professionnelle de qualité afin de renforcer les compétences des adolescents, en particulier de ceux qui ont abandonné l ’ école ;

d) D ’ intensifier ses efforts pour développer et étendre l ’ éducation préscolaire ;

e) De promouvoir l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation dans l ’ ensemble de l ’ archipel, en mettant l ’ accent sur les zones rurales et les îles éloignées.

Buts de l’éducation

78.Le Comité salue l’intégration de l’éducation à la citoyenneté et de l’éducation artistique dans les programmes scolaires, mais il note avec inquiétude que ces mesures sont insuffisantes face à la persistance de stéréotypes négatifs profondément ancrés concernant les filles et les femmes, et que l’éducation relative à l’environnement n’a pas été suffisamment développée.

79. Compte tenu de la cible 4.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que les programmes d ’ enseignement ne soient pas stéréotypés afin de contribuer à remédier aux causes structurelles de la discrimination sexiste, de veiller à ce que les programmes scolaires comprennent une éducation à l ’ environnement fondée sur les droits et d ’ encourager la participation directe des enfants à la protection de l ’ environnement en en faisant un élément du processus d ’ apprentissage.

Éducation aux droits de l’homme

80. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan d ’ action national pour l ’ éducation aux droits de l ’ homme, comme recommandé dans le cadre du Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

81.Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour promouvoir les activités culturelles et récréatives, mais nourrit des inquiétudes concernant l’accès des enfants, à intervalles réguliers, au repos, aux loisirs et aux activités récréatives.

82. Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour fournir aux enfants des espaces sécurisés, accessibles, inclusifs et non ‑ fumeurs, afin qu ’ ils puissent jouer et rencontrer d ’ autres enfants à l ’ échelle communautaire.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants en situation de migration

83.Le Comité est préoccupé par la situation des enfants de migrants, principalement originaires des pays d’Afrique de l’Ouest, en matière d’enregistrement des naissances et d’accès à la nationalité, à l’éducation et à la santé, et par leur vulnérabilité à l’exploitation et aux mauvais traitements, auxquels sont particulièrement exposés les enfants non accompagnés et ceux dont les parents sont en situation irrégulière au regard des lois sur l’immigration.

84. Conformément aux observations générales conjointes n o s 3 et 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o s 22 et 2 3 (2017) du Comité des droits de l ’ enfant concernant les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte de la migration internationale, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour identifier et aider les enfants en situation de migration et de veiller à ce qu ’ ils aient accès à des services adaptés, en particulier dans les îles de Santiago, de Sal et de Boa Vista.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

85.Le Comité se félicite du relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans et de l’adoption, en 2014, du Plan d’action pour la prévention et l’élimination du travail des enfants. Il est, toutefois, vivement préoccupé par :

a)Le nombre élevé d’enfants qui travaillent, dont la plupart sont affectés à des activités dangereuses, comme l’agriculture, la pêche et les travaux domestiques, en particulier dans les zones rurales ;

b)L’absence d’information sur les activités de surveillance et de contrôle du respect des lois qui sont menées pour lutter contre le travail des enfants et sur les mesures prises pour apporter une aide aux enfants victimes, ainsi que par le manque de données actualisées.

86. Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité invite instamment l ’ État partie à :

a) Redoubler d ’ efforts pour éliminer le travail des enfants chez les moins de 15 ans et les pires formes de travail des enfants chez les moins de 18 ans, en accordant une attention particulière aux enfants employés dans les domaines de l ’ agriculture, de la pêche et des travaux domestiques, en particulier dans les zones rurales ;

b) Veiller à ce que les activités de surveillance et de contrôle et du respect des lois soient menées par les autorités compétentes en matière d ’ emploi , en accordant une attention particulière au secteur informel ;

c) Recueillir périodiquement des données sur l ’ incidence du travail des enfants et à utiliser ces informations pour adapter les politiques et les mesures en conséquence ;

d) Veiller à ce que les enfants victimes de travail forcé bénéficient du soutien et des services nécessaires à leur rétablissement et à leur réadaptation.

Enfants en situation de rues

87.Le Comité accueille avec satisfaction le soutien apporté aux enfants en situation de rues, mais constate avec préoccupation que ce phénomène perdure et que les enfants concernés sont vulnérables à l’exploitation, à la violence et à l’usage de drogues.

88. Le Comité rappelle son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue et recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour apporter un soutien adéquat aux enfants en situation de rue, dans le plein respect de leur intérêt supérieur et en tenant dûment compte de leurs opinions propres, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité, en particulier dans les principaux centres urbains de Praia et Mindelo et dans l ’ île touristique de Sal.

Vente, traite et enlèvement

89.Le Comité constate avec satisfaction que la traite des êtres humains a été érigée en infraction pénale en 2015 et salue l’adoption du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2021). Il demeure toutefois préoccupé par l’absence d’information sur les procédures de repérage et d’orientation des enfants victimes, sur les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de traite et sur la condamnation des auteurs de tels actes.

90. Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre en place un mécanisme de repérage précoce des enfants victimes de traite et de renforcer la capacité des policiers, des gardes frontière et des travailleurs sociaux à identifier et à protéger les enfants victimes, et de veiller à ce qu ’ ils reçoivent des services de soutien adéquats ;

b) De renforcer les capacités des agents des forces d e l ’ ordre afin que tous les cas de traite d ’ enfants donnent rapidement lieu à une enquête et à des poursuites et que les auteurs soient dûment sanctionnés ;

c) De veiller à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains intègrent une perspective soucieuse des droits de l ’ enfant ;

d) De renforcer sa coopération avec les mécanismes internationaux visant à faire respecter les lois afin de combattre et de sanctionner la vente, la traite et l ’ enlèvement d ’ enfants.

Administration de la justice pour mineurs

91.Le Comité note que l’âge minimum de la responsabilité pénale a été porté à 16 ans, mais est préoccupé par la mise en place de mesures socioéducatives applicables aux enfants âgés de 12 à 16 ans, par la question de la protection des enfants âgés de 16 à 18 ans et par le recours limité aux mesures non privatives de liberté. Il constate avec inquiétude que les enfants ne sont pas toujours séparés des adultes, qu’ils ne bénéficient pas systématiquement de l’assistance d’un conseil et qu’ils n’ont pas uniformément accès à des mécanismes de plainte.

92. À la lumière de son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans soient traités en tant qu ’ enfants et non en tant qu ’ adultes dans les procédures judiciaires ;

b) De relever l ’ âge auquel les mesures socioéducatives sont appliquées ;

c) De promouvoir des mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la médiation et la fourniture de services de conseil, et, chaque fois que cela est possible, d ’ appliquer des peines non privatives de liberté telles que la liberté surveillée ou le travail d ’ intérêt général ;

d) De veiller à ce qu ’ une aide juridictionnelle soit fournie aux enfants en conflit avec la loi, du début à la fin de la procédure ;

e) De garantir l ’ accès des enfants à des mécanismes de dépôt de plainte confidentiels et adaptés à leurs besoins ;

f) De veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier ressort, d ’ une durée aussi brève que possible, qu ’ elle fasse l ’ objet d ’ un réexamen à intervalles réguliers en vue d ’ y mettre fin et, lorsque le placement en détention est inévitable, de veiller à ce que les enfants soient en permanence séparés des adultes et qu ’ ils aient accès à l ’ éducation et aux services de santé.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

93. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que ses lois et ses pratiques tiennent pleinement compte des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels.

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

94. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.

K.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

95. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de s ’ acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports pertinents étant attendus depuis le 10 juin 2004.

L.Coopération avec les organismes régionaux

96. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine en vue de mettre en œuvre la Convention et les autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme dans l ’ État partie ainsi que dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

97. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le deuxième rapport périodique, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

98. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la commission interministérielle chargée d ’ élaborer les rapports sur les droits de l ’ homme dispose des ressources suffisantes pour coordonner et établir les rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l ’ homme et pour collaborer avec eux, et pour coordonner et suivre, au niveau national, l ’ exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes.

C.Prochain rapport

99. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant troisième à septième rapports périodiques le 3 juillet 2024 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.