Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-unième session
13-31 mai 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Cabo Verde
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Sachant que le Statut de l’enfant et de l’adolescent (loi no 50/VIII/2013) a été adopté en 2013, indiquer où en est l’adoption du projet de règlement mentionné au paragraphe 14 du rapport de l’État partie. Donner également des renseignements sur l’âge minimum du mariage et sur toute distinction concernant les droits des enfants de moins de 11 ans et ceux des enfants de 12 à 17 ans et la protection qui leur est accordée, conformément aux dispositions de l’article 4 a) et b) du Statut de l’enfant et de l’adolescent.
2.Indiquer :
a)S’il existe une politique et une stratégie globales relatives aux droits de l’enfant et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur leur mise en œuvre et leurs résultats, et expliquer comment l’Institut pour les enfants et les adolescents s’acquitte de son mandat ;
b)Les mesures qui ont été prises en vue de la création de l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme ;
c)Quelles sont la ou les entités chargées de recevoir et d’instruire les plaintes portant sur des violations des droits de l’enfant.
3.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour combattre les idées patriarcales et les stéréotypes profondément enracinés en ce qui concerne les rôles respectifs des femmes et des hommes, lesquels ont des répercussions sur le droit des filles à la non-discrimination, et prévenir les mariages d’enfants. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir les mutilations génitales chez les filles, les repérer et y remédier et remédier aux effets préjudiciables de la polygamie sur les enfants issus de communautés de migrants.
4.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises face aux plaintes pour brutalités policières sur enfant, qui constitueraient une forme de peine extrajudiciaire, notamment pour que ces plaintes soient dûment enregistrées et instruites, que les auteurs des faits en cause soient dûment poursuivis et sanctionnés, et que les enfants victimes soient indemnisés. Outre les activités de sensibilisation dans ce domaine, indiquer si les châtiments corporels sur enfants ont été érigés en infraction et donner des renseignements détaillés sur les mesures qui ont été prises pour traiter efficacement les cas de châtiments corporels dans la famille et à l’école et sanctionner les auteurs des faits en cause.
5.En ce qui concerne l’environnement familial, indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre en avant l’égale responsabilité du père et de la mère dans l’éducation des enfants, soutenir les familles monoparentales et déceler les cas de violence et de maltraitance dans la famille et leur apporter la suite voulue. Fournir également des renseignements détaillés sur la suite qui a été donnée aux 5 554 cas de mauvais traitements qui ont été répertoriés entre 2006 et 2015, en particulier sur les mesures judiciaires qui ont été appliquées aux auteurs des faits en cause et sur le rétablissement et la réadaptation des victimes (CRC/C/CPV/2, par. 79).
6.Donner des renseignements sur la situation des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, tant dans des centres qu’en famille d’accueil, et décrire avec précision la procédure de placement et de réintégration dans l’environnement familial, les modalités d’homologation des prestataires de services, le système de suivi de la situation des enfants et le mécanisme prévu pour que les enfants puissent déposer des plaintes en toute confidentialité et les modalités leur permettant d’y accéder.
7.Indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir les affections périnatales, l’anémie, les maladies respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans, et l’anémie chez les femmes enceintes. Outre les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie, donner des informations sur l’éducation sexuelle et procréative, ainsi que sur les services de santé sexuelle et procréative et les moyens de contraception qui sont proposés aux adolescents, filles et garçons, dans les zones urbaines et sur toutes les îles, afin de prévenir les grossesses chez les adolescentes (par. 109 à 124).
8.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès à l’enseignement préscolaire à tous les enfants et prévenir les redoublements et l’abandon scolaire dans le secondaire. Informer le Comité des mesures prises pour permettre et favoriser l’accès des enfants handicapés au système éducatif ordinaire et former les enseignants et le personnel des établissements scolaires à l’éducation inclusive, et indiquer les résultats obtenus.
9.Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles, à l’école. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour inclure dans les programmes scolaires obligatoires une éducation à la santé sexuelle et procréative et aux droits en matière de sexualité et de procréation, pour les filles et les garçons, qui soit adaptée à l’âge des enfants et dispensée dans un souci d’égalité entre les sexes, et faire en sorte que les adolescentes enceintes et les mères adolescentes puissent poursuivre leurs études.
10.Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour :
a)Garantir que l’âge minimum pour travailler s’applique à tous les enfants, y compris à ceux qui travaillent dans le secteur informel ;
b)Mettre fin au travail des enfants qui a été constaté dans le cadre de l’enquête de 2012 sur le travail des enfants ;
c)Venir en aide aux 18 enfants potentiellement victimes de travail forcé qui ont été recueillis par l’Institut pour les enfants et les adolescents.
11.Informer le Comité des mesures qui ont été prises en vue d’interdire d’utiliser, de procurer ou de fournir un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou à des fins pornographiques, et d’ériger ces actes en infractions.
12.En ce qui concerne la justice pour mineurs, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour déjudiciariser les procédures et mettre en place des mesures non privatives de liberté, faire en sorte que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible dans le cas d’enfants de moins de 18 ans, fournir aux enfants une assistance juridique tout au long de la procédure pénale, faire en sorte que les enfants en détention soient en permanence séparés des adultes et leur garantir l’accès à des mécanismes de dépôt de plainte confidentiels et adaptés à leurs besoins.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/CPV/2) en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les cas signalés de brutalités policières et de maltraitance policière sur enfants, le nombre d’enquêtes réalisées et de poursuites engagées, et les peines prononcées ;
b)Le nombre de cas de maltraitance et de violence sur enfants, y compris les châtiments corporels, avec indication du type d’aide fournie aux victimes et des suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées ;
c)Le nombre de mariages d’enfants ;
d)Le nombre de grossesses chez les adolescentes ;
e)Le nombre d’enfants victimes de la traite, et le nombre d’enquêtes réalisées et de poursuites engagées, et l’issue des procès, avec indication des peines prononcées contre les auteurs, ainsi que des réparations et indemnisations accordées aux victimes ;
f)Les cas de travail des enfants signalés aux centres d’urgence pour l’enfance, aux centres de réinsertion et de protection et à l’Office national de prévention et de lutte contre le travail des enfants et le nombre d’enquêtes réalisées, de poursuites engagées et de peines prononcées.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution ;
c)Placés en famille d’accueil ;
d)Adoptés à Cabo Verde ou à l’étranger.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique, situation socioéconomique et type d’infraction, sur les enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont été placés en détention provisoire ;
c)Ont été placés en détention ;
d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.
19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.