Com ité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Bangladesh *

[Date de réception: 23 octobre 2012]

Table des matières

Paragraph es Page

Sigles et acronymes3

Avant-propos1–74

I.Contexte8–225

II.Mesures d’application générales23–867

III.Définition de l’enfant87–8819

IV.Principes généraux89–12020

V.Droits et libertés civils121–16024

VI.Milieu familial et protection de remplacement161–20230

VII.Handicap, santé de base et bien-être203–25236

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles253–27646

IX.Mesures spéciales de protection277–32650

Tableaux60

Références73

Sigles et acronymes

ASACRAssociation sud-asiatique pour la coopération régionale

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

ISTInfection sexuellement transmissible

JPUFFondation Jatiyo Protibondhi Unnayan

MST Maladie sexuellement transmissible

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

PNBProduit national brut

SidaSyndrome de l’immunodéficience acquise

UNDAFPlan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Avant-propos

1.Le Gouvernement bangladais est convaincu que les enfants contribuent à l’édification de la nation dont ils sont le principal élément constitutif. Déterminé à protéger et à faire respecter les droits des enfants, le Bangladesh a fait montre de cette détermination à l’égard des enfants dans ses programmes, ses politiques et ses textes législatifs en matière de développement.

2.Le Bangladesh s’emploie sans relâche à défendre la cause et les droits des enfants dans tous les domaines de la vie, y compris dans la famille et les établissements d’enseignement. Dans son article 28 4), la Constitution du Bangladesh affirme la volonté de prendre des dispositions particulières en faveur des enfants. Dans la partie des principes fondamentaux, elle dispose que l’État a la responsabilité de garantir l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, l’égalité des chances, le travail compris comme un droit et un devoir ainsi que la santé et la moralité publiques. Des efforts particuliers sont consacrés à la promotion du droit à la liberté d’expression, de pensée et de conscience qui est consacré dans l’article 39 de la Constitution. La loi sur l’enfance de 1974 est le principal instrument relatif aux droits des enfants au Bangladesh. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a formulé et actualisé la politique nationale de 2011 en faveur des enfants afin de protéger leurs droits.

3.Le Bangladesh est l’un des premiers pays à avoir ratifié en 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention). Il a également ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (adopté en 2006) qui garantit le droit des enfants handicapés à l’égalité des chances.

4.Au niveau régional, le Bangladesh est devenu partie à la Convention de l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution en 2002 ainsi qu’à la Convention de l’Association sur les accords régionaux pour la promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud. Il est membre actif de l’Initiative «Mettre fin à la violence contre les enfants» qui est une instance régionale de lutte contre cette violence. En devenant partie par ratification, adhésion ou signature à tous ces instruments internationaux et régionaux, le Gouvernement démontre sa détermination à faire progresser et à protéger les droits des enfants dans tous les domaines de la vie.

5.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance met en œuvre plusieurs programmes et projets pour assurer le bien-être physique et mental des enfants. La question des enfants étant de nature transversale, d’autres ministères exécutent aussi des programmes pour assurer concrètement le bien-être des enfants. Le Gouvernement, l’UNICEF, d’autres partenaires du développement, des ONG, le secteur privé et la société civile continuent d’appuyer les initiatives visant à assurer le développement des enfants en adoptant et en appliquant différents programmes. Le pays a beaucoup progressé dans ce domaine comme le montrent un certain nombre d’indicateurs sociaux: réduction des taux de mortalité chez les moins de 5 ans et des taux de mortalité infantile, amélioration de la scolarisation, diminution du décrochage scolaire aux niveaux primaire et secondaire, réduction du nombre de mariages de mineurs, en particulier de filles, couverture de la vaccination, supplémentation en vitamine A, approvisionnement en eau potable et, dans une large mesure, élimination des disparités entre garçons et filles.

6.En application de la Convention, le Bangladesh soumet son cinquième rapport périodique dans lequel il fait état des mesures prises par le Gouvernement pour honorer les engagements qu’il a pris en ce qui concerne les droits de l’enfant. Agissant en tant que chef de file et en collaboration avec les autres ministères compétents, l’UNICEF, les ONG et d’autres partenaires, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré ce rapport en se conformant aux directives générales adoptées par le Comité des droits de l’enfant. Les observations finales et les recommandations formulées par le Comité au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques, soumis ensemble, ont été prises en considération. Des échanges de vues ont eu lieu avec les parties concernées à tous les niveaux et avec les représentants des enfants. Des consultations nationales et régionales ont été organisées afin de connaître l’opinion de la population. Une fois rédigé, le rapport a été diffusé largement et a fait l’objet de consultations avant d’être finalisé.

7.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance exprime sa reconnaissance à toutes les parties, aux ministères, aux institutions des Nations Unies, aux partenaires de développement, aux ONG partenaires et à l’UNICEF pour leur contribution et les remercie pour le soutien constant qu’ils ont apporté à la préparation du cinquième rapport périodique. Le Bangladesh réaffirme l’engagement qu’il a pris de protéger les droits des enfants dans tous les domaines de la vie conformément aux dispositions de la Convention.

I.Contexte

8.En application de l’article 44 de la Convention, l’État partie présente son cinquième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant. L’élaboration de ce rapport donne à l’État partie l’occasion de procéder à un examen complet des mesures qu’il a prises pour aligner les lois et politiques nationales sur les dispositions de la Convention; de suivre les progrès réalisés en matière de promotion des droits de l’enfant; de cerner les problèmes et les insuffisances dans son approche de la mise en œuvre de la Convention et les difficultés qu’elle pose; et de prévoir et mettre au point les politiques et programmes appropriés pour atteindre les objectifs visés.

9.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est le chef de file de la coordination des activités de suivi de l’application de la Convention et de l’établissement du présent rapport. Le Bangladesh a présenté son rapport initial en novembre 1995, et un rapport complémentaire en décembre 1996, son deuxième rapport en décembre 2000 et ses troisième et quatrième rapports, en un seul document, en octobre 2007.

Aperçu général du pays

Situation et géographie

10.Le Bangladesh est devenu une nation indépendante le 16 décembre 1971 à l’issue d’une guerre de libération, longue de neuf mois, menée par le Père de la nation Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman. Avec une superficie de 145 570 kilomètres carrés, il est situé en Asie du Sud, au nord du golfe du Bengale, entre le Myanmar et l’Inde.

11.Le pays est formé de terres fertiles de basse altitude, exception faite des régions de collines du nord-est et du sud-est et des régions montagneuses du nord et du nord-ouest. C’est un pays de fleuves. Les principaux – Padma, Meghna, Jamuna, Teesta, Brahmaputra, Surma et Karnaphuli – couvrent le pays et se jettent dans la baie du Bengale. Les limons qu’ils déposent pendant la saison des pluies enrichissent régulièrement les terres alluviales.

Démographie

12.À l’époque du recensement de la population en 2011, le Bangladesh comptait 150,2 millions d’habitants (1 015 personnes par kilomètre carré). En 2012, le nombre total des enfants se situait autour de 59 589 millions, dont 31 322 millions de garçons et 28 267 millions de filles. Il y a environ 33,03 millions de ménages dans le pays dont chacun compte en moyenne 4,4 membres. Sur la population totale, 74,98 millions d’habitants sont des hommes et 74,79 millions des femmes, ce qui avec un ratio de 100,3 indique que le nombre des hommes est presque égal à celui des femmes. Le taux de croissance démographique moyen est de 1,37 % par an. Environ 83 % de la population est musulmane, 16 % hindoue et 1 % bouddhiste, chrétienne ou autre (Bureau de statistiques du Bangladesh – Recensement de la population de 2011).

Économie

13.La situation économique s’est beaucoup améliorée au cours des dix dernières années. Depuis 2000, la croissance annuelle a atteint une moyenne de 5 à 6 % et les revenus ont doublé en moins de 30 ans. Le revenu réel par habitant a augmenté de plus de 130 %, le taux de pauvreté a baissé de plus de moitié et le pays est bien parti pour atteindre la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. Le taux de pauvreté qui était de 10 % a baissé pendant la période couverte par le présent rapport.

14.L’expérience du Bangladesh en matière de développement est particulièrement remarquable en ce sens qu’elle offre l’exemple positif d’une jeune nation résiliente qui, malgré de nombreuses catastrophes naturelles et des conflits politiques internes, est restée ancrée sur la voie du développement. Le revenu par habitant a augmenté de manière continue et la réduction de la pauvreté a progressé régulièrement. Malgré la croissance économique, la pauvreté demeure le défi le plus important pour la politique socioéconomique du Bangladesh.

15.Le secteur agricole est une composante majeure de l’économie du pays. Il représente 20 % du PNB et emploie près de la moitié de la population active. Les transferts de fonds contribuent beaucoup à la réduction de la pauvreté et à l’expansion économique car ils incitent le consommateur à dépenser. Ils ont plus que doublé au cours des cinq dernières années sous la direction dynamique du Premier Ministre Sheikh Hasina.

16.Le Gouvernement en place a adopté Vision 2021. Vision 2021 et le Plan de perspectives à long terme qui y est associé (2010-2021) ont défini des objectifs de développement fermes à atteindre avant la fin de 2021. La réalisation de ces objectifs transformera la situation socioéconomique du pays qui passera d’une économie à faible revenu au premier stade d’une économie à revenu moyen. Vision 2021 expose un scénario de développement dans lequel, outre une augmentation du revenu par habitant, les citoyens auront un niveau de vie plus élevé et une meilleure instruction, bénéficieront d’une amélioration de la justice sociale et d’un environnement socioéconomique plus équitable tandis que la durabilité du développement sera assurée. Dans un chapitre à part, le plan énonce des objectifs précis à atteindre et des activités spécifiques à mener en faveur des enfants.

Cadre juridique et administratif

17.Le Bangladesh est doté d’un régime parlementaire. Le Parlement national compte 300 membres élus par vote populaire de circonscriptions électorales à un membre. Il y a 50 sièges qui sont réservés aux femmes. Le mandat est de cinq ans.

18.Le Président nomme comme premier ministre le membre du Parlement qui lui paraît avoir la confiance de la majorité des autres membres. Le président est le chef de l’État, et le premier ministre le chef du gouvernement. Le Cabinet est formé par le premier ministre. Le président agit conformément à l’avis du premier ministre. Le pouvoir exécutif est exercé par le premier ministre.

19.La Cour suprême du Bangladesh qui est la juridiction la plus élevée dans le pays comprend la Division d’appel et la Division de la Haute Cour. Elle se compose du président et des juges des deux divisions.

20.Le pays compte sept divisions administratives, subdivisées en 64 districts et 492 upazilas (subdivision de district).

Structure sociale et culturelle

21.Le Bangladesh est un État démocratique, laïc et socialiste. Son identité est ancrée dans une culture Bengali qui transcende les frontières internationales.

22.Le Bangladesh a une longue histoire et est doté d’une riche diversité culturelle. La terre, les fleuves et la vie du peuple bengali constituent la richesse du patrimoine. Ce patrimoine a évolué au cours des siècles et englobe la diversité culturelle des groupes sociaux du pays. Les écrivains, auteurs, hommes de science, chercheurs, penseurs, compositeurs, peintres et cinéastes réputés de la renaissance bengalie des XIXe et XXe siècles ont joué un grand rôle dans l’évolution de la culture bengalie.

II.Mesures d’application générales

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

23.Le Gouvernement est pleinement résolu à assurer la réalisation des droits de tous les enfants du pays. Afin de donner suite aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques, soumis ensemble, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pendant la période couverte par le présent rapport pour procéder à une réforme d’ordre législatif et stratégique, promulguer de nouvelles lois et politiques, renforcer la coordination entre différents ministères, départements et institutions, renforcer les capacités du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, mettre en œuvre le plan national d’action, augmenter les allocations de ressources, faire connaître la Convention, les observations finales et le rapport périodique, dispenser une formation à toutes les parties actives auprès des enfants et renforcer la coopération avec la société civile, y compris les ONG.

2.Mesures d’ordre législatif

24.Le Gouvernement a procédé à un examen en profondeur de l’observation formulée par le Comité des droits de l’enfant au sujet du retrait des réserves aux articles 14 et 21 de la Convention, mais il n’a pas encore pris de décision définitive à ce sujet. Il considère que les articles 39 1) et 41 1) de la Constitution reconnaissent à tous les citoyens du pays le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

25.S’agissant de la réserve à l’article 21, le Gouvernement est d’avis que la procédure juridique complexe prévue dans la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle répond déjà à l’objectif visé. Conformément à l’article 7 de cette loi, s’il le juge nécessaire pour assurer le bien-être d’un enfant, le tribunal peut décider de nommer un tuteur ou de désigner une personne comme tuteur pour protéger la personne de l’enfant ou ses biens, ou les deux. Aux termes de l’article 24 de la loi, le tuteur est responsable de la garde de l’enfant et doit veiller à son entretien, à sa santé et à son éducation et aux autres questions déterminées dans la loi à laquelle il est soumis. En conséquence, l’État partie estime que, sans qu’il soit procédé au retrait de la réserve du Bangladesh à l’article 21, les lois internes en vigueur répondent à l’objectif visé.

26.En ce qui concerne l’alignement de la législation nationale sur les principes et les dispositions de la Convention, les textes législatifs relatifs aux droits de l’enfant ont été examinés et plusieurs ont été remaniés au cours des années. En 2010, le Cabinet a approuvé le nouveau projet de loi sur l’enfance afin d’aligner les dispositions relatives aux droits de l’enfant sur celles de la Convention. La nouvelle loi sera promulguée par le Parlement après examen par la Division législative et parlementaire du Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires. Les spécificités de la nouvelle loi concernent la déjudiciarisation des enfants en conflit avec la loi, la prise en charge de remplacement, la fixation de normes minimales de soins, la création de bureaux d’accueil des enfants dans les postes de police, la formation de conseils des enfants au niveau national et à ceux des districts et des upazilas, la définition des devoirs et des responsabilités des agents de probation, l’accélération des procédures de gestion des affaires, etc.

27.En outre, la protection et la promotion des droits des enfants ont fait l’objet de plusieurs politiques et lois nouvelles, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-après.

Politique nationale en faveur des enfants, 2011

28.Cette politique a été adoptée dans l’idée de tenir compte de l’évolution de la situation dans différents secteurs du pays ainsi que des principes et des dispositions de la Convention. Les grands principes de la politique sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de l’opinion et la participation des enfants ainsi que la transparence et la responsabilisation de toutes les institutions et de tous ceux qui sont responsables de la réalisation des droits de l’enfant. Une place particulière a été faite aux droits des enfants à la santé, à l’éducation, aux activités culturelles et aux loisirs, à l’enregistrement des naissances et à l’identité, à la protection, aux droits spéciaux des enfants handicapés, aux droits des enfants des groupes ethniques et minoritaires et aux droits des adolescents ainsi qu’à leur développement.

Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants, 2010

29.En coordination avec le Ministère du travail et de l’emploi, la politique nationale de 2010 pour l’élimination du travail des enfants a été adoptée pour prévenir et éliminer le travail des enfants, en particulier ses formes dangereuses. L’objectif est de libérer les enfants de différents types d’occupations, dont les formes dangereuses et les pires formes de travail, d’associer les parents des enfants qui travaillent à des activités génératrices de revenus afin de les faire sortir du cercle vicieux de la pauvreté et d’octroyer des allocations et des subventions pour faire retourner les enfants dans le système scolaire, une attention particulière étant accordée aux enfants victimes de catastrophes naturelles et tout spécialement aux enfants des minorités ethniques et aux enfants handicapés pour qu’ils retrouvent un environnement accueillant; l’objectif consiste aussi à adopter des lois pragmatiques, à renforcer la capacité des institutions de faire appliquer ces lois ainsi qu’à planifier et à mettre en œuvre des stratégies et des programmes à court, à moyen et à long terme pour éliminer d’ici à 2015 différentes formes de travail des enfants.

30.Un plan national a été formulé pour mettre en œuvre la politique nationale. Il est axé sur neuf domaines d’action stratégiques mis en évidence dans la politique. Il contient des propositions d’action spécifiques correspondant aux résultats attendus dans les domaines stratégiques et définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux aux niveaux local et national. Il contient aussi un budget indicatif.

Politique nationale de l’éducation, 2010

31.Sous la direction du Ministère de l’éducation, une politique nationale de l’éducation a été formulée pour la première fois en 2010 pour assurer une éducation de qualité à tous les enfants. Elle met l’accent sur la scolarisation de 100 % des enfants et la rétention des élèves dans le primaire et le secondaire. Elle se caractérise surtout par le fait qu’elle prolonge la durée de la scolarité obligatoire jusqu’à la huitième classe, avec possibilité de formation professionnelle dans le primaire et éducation préscolaire dans toutes les écoles primaires de l’État. Le Ministère de l’éducation a aussi approuvé en 2011 la politique nationale relative à la formation technique et professionnelle, reconnaissant ainsi l’importance de cette formation pour le développement des ressources humaines. À l’heure actuelle, le Ministère, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), procède à une révision et à une refonte de tout le système de formation dans le domaine technique.

32.La politique de prise en charge et de développement du jeune enfant a été mise au point et devrait être soumise au Cabinet très prochainement. En outre, un projet de normes d’apprentissage et de développement précoces a été élaboré et présenté aux parties intéressées. De plus, un certain nombre de textes font actuellement l’objet de modifications: le Code de l’enfance, la politique nationale en matière de VIH/sida, le projet de plan national de lutte contre la traite et la politique nationale de protection de l’enfance.

Loi sur la prévention de la violence intrafamiliale, 2010

33.Cette loi est alignée sur la Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1979), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et l’article 28 de la Constitution du Bangladesh relatif à l’égalité des droits de la femme et de l’enfant. Elle a essentiellement pour objectif de prévenir la violence intrafamiliale et de protéger les femmes et les enfants contre cette violence sous toutes ses formes. Sont considérés comme victimes de violence intrafamiliale les femmes et les enfants qui sont victimes, de la part d’une personne ayant avec eux un lien de parenté, d’actes de torture, de violences ou d’exploitation, sur les plans physique, psychologique, sexuel ou financier.

34.Conformément à la loi, et pour en atteindre l’objectif, l’État nomme, par voie d’avis dans le Journal officiel, un nombre suffisant d’agents d’exécution dans les upazilas, les districts et les zones métropolitaines. Leurs tâches et leurs responsabilités consistent à: aider la justice à faire appliquer la loi; faire rapport à la justice sur l’incidence de la violence intrafamiliale; informer l’officier de police compétent; saisir la justice d’une requête en protection de la victime, à la demande de celle-ci; prendre les mesures nécessaires pour apporter une assistance juridique à la victime; diriger la victime vers un foyer en se conformant à ses souhaits; arranger le cas échéant l’examen médical de la victime et assurer son indemnisation conformément à la décision judiciaire.

35.En application de la loi, le tribunal doit régler l’affaire dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification. Quiconque est déclaré coupable est condamné à une peine de prison de six mois au maximum ou à une amende de 10 000 taka, ou aux deux et, en cas de récidive, la peine est de deux ans d’emprisonnement et l’amende de 100 000 taka.

Loi sur le vagabondage, 2011

36.La loi sur le vagabondage de 2011 est la version modifiée et révisée de la loi de 1943 sur la question. Elle a pour objectif général d’assurer l’hébergement et la réadaptation des personnes sans domicile, y compris les enfants des rues. Par vagabond, il faut entendre la personne qui n’a pas de lieu de résidence spécifique ou qui, sans but précis, erre dans la rue et dérange autrui ou qui, d’elle-même ou sous l’influence d’autrui, se livre à la mendicité. N’entrent pas dans la définition les personnes qui collectent de l’argent, des denrées alimentaires ou d’autres types de produits à des fins charitables, religieuses ou humanitaires.

37.En application de la loi, le Gouvernement peut créer, par voie d’avis dans le Journal officiel, des centres d’accueil et des foyers à Dhaka ou dans tout autre district pour y héberger pendant un temps déterminé les vagabonds et assurer leur réadaptation et leur socialisation. Il peut aussi permettre à des particuliers, à des institutions ou à des organisations de créer des foyers privés à ces fins.

38.Afin d’atteindre les objectifs de la loi, le Gouvernement formera un conseil consultatif sur le vagabondage dont seront membres le secrétaire du Ministère de la protection sociale, qui en assumera la présidence, l’Inspecteur général de la police ou la personne qu’il aura désignée, le directeur général du Bureau des affaires relatives aux ONG, le directeur général du Cabinet du premier ministre, un fonctionnaire ayant rang de cosecrétaire de la Division des affaires législatives et parlementaires du Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires, un fonctionnaire, ayant rang de cosecrétaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le directeur général du Département des services sociaux qui en sera également secrétaire.

39.Le conseil sera chargé de donner de temps à autre des avis au Gouvernement, de déterminer le nombre des vagabonds, de rassembler des données sur leur mode de vie et de fournir des avis sur les projets ou les programmes de réadaptation à entreprendre en leur faveur, de visiter les structures d’accueil, d’en suivre et d’en superviser les activités et de conseiller les responsables en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques de gestion de ces structures.

Loi sur la traite des êtres humains (élimination et dissuasion), 2012

40.Cette loi a été promulguée pour prévenir et éliminer la traite des êtres humains, dont les enfants, et assurer la protection et les droits des victimes ainsi que la sécurité de la migration. Dans l’esprit, elle vise à prévenir et éliminer le crime international organisé lié à la traite, conformément aux normes internationales. Un plan national d’action a également été formulé en 2012 pour appliquer la loi.

41.La traite des êtres humains s’entend du fait de vendre ou d’acheter, de transférer ou de faire sortir du pays, de retenir ou d’arrêter ou d’héberger une personne par la force ou l’intimidation, par la tromperie ou par l’utilisation d’une situation socioéconomique ou environnementale ou d’autres formes de vulnérabilité à des fins d’exploitation ou de violence sexuelles ou d’exploitation économique ou de toute autre forme d’exploitation à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

42.Conformément à la loi, le trafiquant encourt une peine allant de cinq ans d’emprisonnement criminel à la réclusion à vie, et une amende de 50 000 taka.

43.Quand la traite est le fait d’un groupe organisé agissant dans l’intérêt de ses membres, chaque membre est condamné à une peine allant de sept ans d’emprisonnement criminel à la réclusion à vie, et à une amende de 500 000 taka.

44.Quiconque enlève, séquestre ou retient autrui à des fins de violence et d’exploitation sexuelles est déclaré coupable en application de la loi et condamné à une peine allant de cinq à dix ans de réclusion criminelle, et à une amende de 20 000 taka. Quiconque se rend coupable de traite d’une personne dans le pays ou d’une personne qu’elle y a fait venir par la tromperie ou la séduction aux fins de commerce du sexe ou d’autres formes d’exploitation sexuelle est puni d’une peine de cinq à sept ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50 000 taka.

45.Afin d’accélérer la procédure de jugement des infractions visées par la loi, le Gouvernement établira par voie d’avis dans le Journal officiel un tribunal chargé de la traite au niveau des districts. Dans l’intervalle, le tribunal chargé de la violence contre les femmes et les enfants est compétent à ce niveau. Le jugement doit être rendu dans un délai de 180 jours à compter de la date de dépôt de la mise en accusation.

46.La loi prévoit aussi le déroulement du procès à huis clos et protège les droits des femmes et des enfants victimes.

Loi sur la lutte contre la pornographie, 2012

47.Cette loi a été promulguée pour prévenir l’avilissement des valeurs sociales et morales, tout particulièrement à l’égard des femmes et des enfants. La pornographie s’entend de la production et de la diffusion de ce qui peut créer un attrait sexuel: documentaires vidéo, matériels audiovisuels, représentations graphiques, livres, revues, sculptures, dessins animés, dépliants et scènes qui ouvrent l’imaginaire à travers le dialogue et le dessin, le mouvement corporel, la danse nue. La loi interdit fermement la production, la conservation, la commercialisation, l’offre, l’achat, la vente et la diffusion de toutes les formes d’articles pornographiques.

48.Quiconque participe à la production de matériel pornographique ou force des hommes, des femmes et des enfants à participer à une telle production ou enregistre des photos et des vidéos de nus avec ou sans le consentement des participants est déclaré coupable et puni d’une peine de sept ans de réclusion criminelle et d’une amende de 200 000 taka.

49.La loi punit quiconque utilise l’Internet, un site web ou tout autre appareil électronique pour diffuser du matériel pornographique. Une peine de cinq ans de réclusion criminelle et une amende de 200 000 taka est infligée au coupable. La loi punit aussi d’une peine exemplaire quiconque utilise des enfants pour produire et diffuser du matériel pornographique. Le coupable est puni d’une peine de dix ans de réclusion criminelle et l’amende peut atteindre 100 000 taka.

50.Pour conclure, on peut dire que le Gouvernement s’est employé avec vigueur à rendre la législation nationale pleinement compatible avec les observations du Comité des droits de l’enfant. Il faut espérer que l’application de la législation permettra d’offrir un meilleur avenir aux enfants du Bangladesh.

3.Stratégie nationale de développement des enfants et plans d’action correspondants

51.Au niveau national, les droits des enfants sont traités avec compréhension et sensibilité dans les plans et politiques de développement. Dans le sixième plan quinquennal (2011-2015) qui met dûment en relief l’importance de la promotion et des droits des enfants, un chapitre à part est consacré à une vision et à des actions spécifiques. Le plan décrit avec précision la situation des enfants dont la promotion des droits a beaucoup progressé mais, en général, il y a encore beaucoup à faire car la survie et le développement de nombreux enfants restent menacés par la malnutrition, la maladie, la pauvreté, l’analphabétisme, la maltraitance, l’exploitation et les catastrophes naturelles.

52.La vision concernant la promotion et les droits des enfants consiste à créer «un monde digne des enfants». Les objectifs sont les suivants:

a)Assurer le respect des droits et la promotion des enfants par le biais des politiques et de la législation;

b)Fournir des services de santé aux enfants;

c)Assurer l’accès au droit à l’alimentation et à la nutrition dont les enfants ont besoin;

d)Permettre aux filles d’accéder aux possibilités d’éducation, de formation et de développement;

e)Donner aux enfants pauvres des villes l’accès au développement de la petite enfance, à l’éducation, aux sports et aux activités culturelles;

f)Protéger les enfants contre toutes les formes de sévices, d’exploitation et de violence;

g)Faire participer les enfants à l’identification de leurs besoins, à l’élaboration de programmes relatifs à leurs droits, à l’application de mesures d’intervention et à l’évaluation des résultats de ces mesures;

h)Assurer un approvisionnement en eau salubre et des services d’assainissement dans un environnement sain;

i)Apporter un soutien aux responsables, aux parents et autres personnes qui s’occupent des enfants;

j)Assurer l’appui généralisé du public à la survie et au développement des enfants.

53.Les actions proposées pour atteindre les objectifs stratégiques portent notamment sur les questions telles que la santé, l’alimentation et la nutrition, l’éducation, l’accès à l’eau et aux services d’assainissement, l’autonomisation, la protection, l’enregistrement des naissances, le travail des enfants et la maltraitance. Chaque question fait l’objet d’activités et de domaines spécifiques dans les programmes.

54.Le plan national d’action en faveur des enfants (2005-2010) a été mis en œuvre pour concrétiser la volonté du Gouvernement d’assurer la survie, le développement, la protection et la participation des enfants dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement et du document de stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté.

55.La Division de suivi et d’évaluation de l’exécution est l’organe central du Gouvernement qui est chargé de surveiller et d’évaluer les projets de développement entrepris par le secteur public dans le cadre du programme annuel de développement. Les projets de développement liés aux droits des enfants font également l’objet d’un suivi et d’une évaluation par la Division ainsi que par le Comité directeur des projets qui est dirigé par le secrétaire compétent et le Comité d’exécution des projets qui l’est par le chef de l’organisation concernée. Par ailleurs, le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant et nombre d’ONG et de membres de la société civile ont été associés à l’exercice d’examen et de suivi de la mise en œuvre du plan d’action aux niveaux local et national. Toutefois, l’efficacité de cet exercice demeure très préoccupante en raison du manque de fonds et de ressources humaines qualifiées et de l’insuffisance du stockage des données.

56.Une équipe spéciale nationale pour les enfants, formée en collaboration avec des ONG partenaires, agit au niveau du pays et à celui des districts pour connaître les vues des enfants et promouvoir leur rôle de parties prenantes dans la mise en œuvre du plan national d’action. L’Académie des enfants (Shishu Academy) a apporté un appui sans réserve à l’équipe spéciale. Les membres de l’équipe ont contribué activement au processus de consultation du Gouvernement en participant aux réunions régionales et nationales (pour la formulation du programme national d’action, de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et de la politique nationale en faveur des enfants).

57.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, avec l’assistance technique de l’UNICEF, a procédé à un examen de l’état d’avancement du troisième programme national d’action national en avril-mai 2010.

58.Le Ministère a aussi établi un document de stratégie nationale sur la prévention de toutes les formes de violence exercée contre les enfants qui est fondé sur les directives relatives aux points d’action à l’échelle du pays. Le projet final de la stratégie a été élaboré essentiellement à partir des résultats de consultations organisées avec des adultes et des enfants dans 64 districts. Ces consultations ont permis non seulement d’assurer une participation efficace des enfants au travail de rédaction, mais aussi de favoriser l’appropriation des résultats obtenus par les adultes et les communautés. Le projet est résolument fondé sur une vaste analyse documentaire qui a permis d’obtenir des informations sur les mesures actuelles de protection contre la violence que subissent les enfants et à tirer parti des expériences mondiales. Le processus de consultation s’est poursuivi dans le cadre du groupe de travail national formé par des organismes publics et des organisations non gouvernementales nationales et internationales qui se sont employés à recenser les besoins et à formuler des propositions pour l’avenir. La stratégie repose aussi sur une analyse critique des lois, politiques et institutions qui a permis de définir le programme des réformes à apporter dans ces domaines. Enfin, le plan national d’action a aussi défini, dans les grandes lignes, les objectifs à atteindre dans différents sous-secteurs de la violence contre les enfants ainsi que des stratégies, qui sont déjà en cours.

4.Mesures administratives, y compris la coordination de la mise en œuvre

59.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est l’institution gouvernementale chef de file pour toutes les questions qui concernent les femmes et les enfants. Il a pour tâche de formuler les politiques nationales relatives à ces questions, de mettre en œuvre des programmes stratégiques pour la promotion de la femme, de surveiller les droits juridiques et sociaux des femmes et d’assurer la coordination avec les organisations internationales. Il coordonne et suit la mise en œuvre de la Convention et fait rapport à ce sujet.

60.Bien qu’aucune direction ou division spéciale n’ait encore été établie, une initiative a été prise pour renforcer les capacités humaines et financières du Ministère. Dirigé par un secrétaire adjoint, un département autonome chargé des affaires des enfants relève de la compétence d’un cosecrétaire.

61.Sur la base des observations finales et des dispositions de la Convention, le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant est un organisme de surveillance officiel de haut niveau qui a été créé en février 2009 par fusion du Conseil national pour la promotion de la femme et du Conseil national pour l’enfance, sous la direction du Premier Ministre, afin de renforcer la coordination et d’utiliser plus efficacement les ressources limitées. Le mandat du nouveau conseil est le suivant: i) coordonner les activités de développement et d’élaboration des politiques entre les différents ministères, départements et organisations; ii) formuler une politique concernant les droits légaux, la promotion et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; iii) prendre des décisions pour mettre en œuvre les initiatives portant sur les droits des femmes et des enfants.

62.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a aussi constitué, sous la présidence du Ministre d’État aux affaires féminines et à l’enfance, le Comité de liaisonpour la Convention dont font partie les ministères compétents et les organisations non gouvernementales nationales et internationales actives dans le domaine des droits des enfants. Les membres du comité participent régulièrement à la planification et à la conduite d’activités de recherche ainsi qu’à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques. En outre, des commissions ont été créées dans tous les districts pour suivre la situation locale en ce qui concerne les droits des enfants et faire rapport à ce sujet. Un cadre de suivi, avec directives et indicateurs spécifiques, a été mis au point en 2011, avec l’appui de l’UNICEF. L’équipe spéciale nationale pour les enfants travaille en étroite collaboration avec ces commissions.

5.Analyse budgétaire

63.Les questions relatives aux enfants ont retenu l’attention des décideurs, en ce qui concerne aussi bien l’élaboration des politiques que les dotations budgétaires. S’agissant des secondes, le Gouvernement reconnaît qu’il importe d’éduquer les enfants d’aujourd’hui pour qu’ils constituent le capital humain efficace de demain, et c’est ce que reflètent les enveloppes budgétaires consacrées à l’éducation, à la santé, à l’alimentation et à la protection. Ces enveloppes ont beaucoup contribué à améliorer les taux de mortalité postinfantile, la scolarisation dans les écoles primaires et secondaires et l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement. Cependant, étant donné la forte proportion d’enfants frappés par la pauvreté et les contraintes financières du Gouvernement, un grand nombre d’enfants démunis restent exclus des programmes d’amélioration du bien-être ciblés sur leur développement.

64.Pour établir le budget national, le Bangladesh ne dispose pas encore de système de «budgétisation proenfant» à cause du manque de données ventilées. Au demeurant, un grand nombre d’indicateurs de performance clés ont été mis en relief dans le cadre budgétaire du Ministère: couverture de la protection des enfants contre la violence et la traite, couverture de la formation des enfants, pourcentage d’orphelins et d’enfants en danger bénéficiant d’une protection, taux de mortalité infantile, malnutrition chez les enfants, etc. De nombreux programmes et projets visant à fournir aux enfants des services financés au titre du budget national sont gérés par différents ministères: Ministère de l’éducation primaire et populaire, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé et du bien-être familial, Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Ministère de la protection sociale, Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de l’emploi, Ministère des affaires culturelles, Ministère de l’information, Ministère des technologies de l’information et de la communication, Ministère des affaires religieuses et Ministère de la jeunesse et des sports. La plupart de ces programmes sont inscrits dans les budgets de développement des ministères concernés.

65.Le cadre budgétaire à moyen terme sert à établir le budget qui se caractérise principalement par «l’allocation des ressources en fonction des résultats» ou la «budgétisation axée sur les résultats».

66.La plupart des programmes sont inscrits au titre de quatre grands secteurs (sur 17) et les programmes concernant les enfants sont répartis dans l’ensemble du plan national de développement:

a)Éducation et religion;

b)Santé, population et bien-être de la famille;

c)Protection sociale, promotion de la femme et de la jeunesse;

d)Travail et emploi.

Dans le programme annuel de développement de 2010-2011, un montant de 906 millions de taka, soit 25 % du budget total du plan, a été affecté à ces quatre secteurs. Le pourcentage est resté pratiquement inchangé ces dernières années.

67.En 2012-2013, le Gouvernement a alloué 2,5 % du PNB et 15 % du budget total aux programmes de protection sociale. Dans le plan annuel de développement, ces programmes sont consacrés notamment aux enfants handicapés, aux formes dangereuses du travail des enfants et à l’autonomisation de l’enfant. Dans le plan pour 2010-2011, le montant alloué aux programmes de protection sociale ou aux programmes liés au bien-être des enfants représente 26,4 % de l’enveloppe totale correspondant à ce secteur.

68.Le budget national n’est pas établi à partir du système des indicateurs de dépenses et des données ventilées pour déterminer en fonction des impacts comment améliorer les investissements pour tenir compte au mieux de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, la Division des finances a mis au point une base de données (Recurrent Capital Gender and Poverty) qui permet de procéder à l’analyse des fonds alloués à la réduction de la pauvreté et à la parité des sexes.

69.Les crédits consacrés à l’éducation des enfants dans le plan annuel de développement ont augmenté avec les années. En 2010-2011, ils se chiffraient au total à 407 millions de taka, soit 80,4 % du budget du plan annuel de développement consacré au secteur de l’éducation et de la religion et 3,2 % du budget national de l’exercice.

70.Dans le plan de 2010-2011, un montant de 92 millions de taka a été alloué aux programmes axés sur la santé de l’enfant, ce qui représente – selon les estimations – 23,4 % du budget national consacré au secteur de la santé.

71.Si l’on considère ensemble l’éducation, la santé et la protection sociale, les crédits alloués à l’enfance dans ces trois secteurs représentent 11,5 % du budget total du plan annuel de développement en 2005-2006, 14,2 % en 2008-2009 et 13,2 % en 2010-2011. Les programmes du plan annuel de développement touchant à l’enfance ont représenté 4,4 % du budget national en 2005-2006, 3,6 % en 2008-2009 et 4,0 % en 2010-2011. Ces programmes sont en grande partie financés par l’aide étrangère dans le cadre du plan annuel de développement.

72.L’enveloppe budgétaire totale allouée à l’enfance est consacrée à des programmes de protection sociale financés sur le budget des recettes et à des programmes inscrits au titre du plan national de développement. Au total, le budget consacré à l’enfance représente 4,1 % du budget national pour 2010-2011, 3,8 % pour 2008-2009 et 4,6 % pour 2005-2006. Ces dernières années, les programmes de protection sociale des enfants ont pris de l’importance dans l’agenda politique du Gouvernement. Le nombre de ces programmes est passé de 4 en 2005-2006 à 14 en 2008-209 pour atteindre 17 en 2010-2011. Des efforts ont été faits pour maintenir un équilibre entre le budget des recettes et celui du développement dans l’enveloppe allouée à l’enfance.

6.Assistance internationale et aide au développement

73.Pendant la période couverte par le présent rapport, une aide internationale, sous forme de subvention, a été apportée par l’UNICEF au titre de la mise en œuvre de la Convention. Le montant total de cette aide s’est élevé à 314,01 millions de dollars des États-Unis entre 2008 et 2012.

74.À l’heure actuelle, différents ministères exécutent des projets consacrés au droit à la vie, à la survie, au développement et à l’amélioration du niveau de vie des enfants:

a)Apprentissage pour le développement du jeune enfant (Ministère des affaires féminines et de l’enfance);

b)Mobilisation et communication en faveur des femmes et des enfants (Ministère de l’information);

c)Politique, mobilisation et réforme législative (Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires);

d)Éducation de base des enfants travailleurs difficiles à atteindre en milieu urbain (Ministère de l’éducation primaire et populaire);

e)Iodation universelle du sel pour lutter contre les troubles dus à une carence en iode;

f)Enrichissement des huiles comestibles (Ministère de l’industrie);

g)Protection sociale adaptée à la situation des enfants (Ministère de la protection sociale);

h)Assainissement, hygiène et approvisionnement en eau (Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives);

i)Autonomisation et protection des enfants (Ministère des affaires féminines et de l’enfance).

Quelques projets nouveaux sont en préparation; ils auront aussi un impact positif sur le niveau de vie des enfants.

7.Création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme

75.En application de la loi nationale de 2009 sur les droits de l’homme, le Bangladesh a déjà créé la Commission nationale des droits de l’homme qui est dotée de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat: promouvoir les droits de l’homme et surveiller la situation dans ce domaine, y compris les droits des enfants et le traitement des plaintes pour violation des droits. Par ailleurs, le paragraphe 10.3 de la nouvelle politique nationale de 2011 en faveur des enfants prévoit de nommer un médiateur pour les enfants qui contribuera à la protection de ces derniers ainsi que de leurs droits.

76.La Commission nationale, organe pleinement indépendant, a entrepris de suivre la situation générale des droits des enfants dans le pays et de prendre les mesures nécessaires en cas de violation de leurs droits. Afin de s’acquitter de sa mission de manière efficace et efficiente, elle a mis en place un comité des droits de l’enfant composé de sept membres représentant des ONG nationales et internationales et des organismes des Nations Unies, avec d’éminentes personnalités des droits de l’homme et des droits de l’enfant du pays. Le comité est chargé des tâches suivantes:

a)Organiser avec ses membres et d’autres participants concernés des réunions/échanges de vues bimensuels pour examiner les problèmes actuels liés aux droits des enfants et formuler des suggestions et des recommandations spécifiques à l’intention des institutions gouvernementales et non gouvernementales;

b)Recommander en faveur des enfants des dispositions à incorporer dans les différentes lois et politiques nationales;

c)Surveiller la mise en œuvre de la politique nationale relative au développement de l’enfant; rester vigilant pour déceler les violations des droits de l’enfant qui surviennent dans tout le pays.

8.Diffusion de la Convention, formation et insertion dans les programmes scolaires

77.De nombreux efforts ont été mis en œuvre par les ministères pour faire largement connaître aux adultes et aux enfants les principes et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs: Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Ministère de l’information, Ministère de la santé et du bien-être familial, Ministère de la protection sociale, Ministère des affaires de la région des collines de Chittagong, Ministère de l’éducation et Ministère de l’éducation primaire et populaire. S’y ajoutent les efforts faits par les universités et les collèges publics et privés, les chaînes de télévision et de radio, la presse et les ONG nationales et internationales ainsi que les organismes des Nations Unies, dont l’UNICEF. Ainsi:

La Convention a été traduite en bengali, avec une version pour les enfants, et fait l’objet d’une large diffusion (enseignants, représentants du peuple, chefs religieux, avocats, juges, fonctionnaires de l’État, journalistes, chercheurs, législateurs, policiers, travailleurs sociaux et enfants) sur le territoire national, dans les districts et les upazilas dans le cadre de réunions, séminaires, ateliers, consultations et activités de formation sur la Convention organisés régulièrement par les ministères et d’autres entités. Le Ministère des affaires de la région des collines de Chittagong a aussi traduit la Convention dans les langues marma, chakma et tripura pour atteindre les groupes et les ethnies minoritaires;

Le Ministère de l’information a organisé un ensemble d’activités de formation et des séries d’ateliers et de réunions dans le cadre du projet de mobilisation et de communication en faveur des femmes et des enfants pour faire largement connaître et comprendre les dispositions de la Convention. Le Département des films et des publications, qui dépend du Ministère, a produit une série de documentaires sur les responsabilités des tuteurs et autres responsables en ce qui concerne la réalisation des droits des enfants, l’accent étant mis en particulier sur les personnes analphabètes ou ayant un faible niveau d’instruction. Ces documentaires ont été projetés par le Département de la communication de masse dans les 64 districts du pays;

Les services publics de télévision et de radio – Bangladesh Television et Bangladesh Betar – ont produit et émettent tout au long de l’année une série de programmes promotionnels: entretiens, nouvelles des enfants, épisodes uniques et séries, chansons, spots télévisés, débats sur les questions relatives aux droits des enfants. Les chaînes de télévision et de radio privées produisent aussi des programmes réguliers sur ces questions. La presse publie régulièrement des nouvelles et des articles sur ces questions, en particulier à l’occasion des journées nationales et internationales relatives aux droits de l’enfant;

L’Académie des enfants (Shishu Academy) organise des manifestations culturelles (chants, danses, théâtre populaire, concours artistiques) et des activités de formation pour promouvoir les droits des enfants. Elle a des sections dans les 64 districts et 6 upazilas du pays;

Les ONG nationales et internationales et les institutions des Nations Unies, en particulier l’UNICEF et l’OIT, ont fait d’immenses efforts pour diffuser les dispositions de la Convention auprès des membres de leur personnel, des organisations partenaires, des fonctionnaires compétents de l’État, des dirigeants communautaires, des chefs religieux, des représentants de la population et des médias, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations d’enfants et des membres de la société civile. Elles ont assuré cette diffusion dans le cadre d’ateliers, de séminaires, de formations et de programmes radiotélévisés ainsi qu’à l’occasion des célébrations des journées nationales et internationales, et ont publié des affiches, des brochures et des dépliants;

De leur côté, les organisations syndicales ont organisé, avec le soutien technique et financier de l’OIT, un grand nombre d’ateliers, de séminaires et de formations pour faire connaître la Convention – en mettant l’accent tout particulièrement sur le travail des enfants – parmi leurs membres et les organisations affiliées, les parents des enfants qui travaillent, les membres des collectivités et les employeurs locaux ainsi que leurs organisations dans les secteurs formel et informel.

78.Bien que le Gouvernement n’ait procédé à aucune évaluation formelle des résultats et de l’impact des activités de diffusion de la Convention, on peut dire que la prise de conscience des questions relatives aux droits de l’enfant parmi les principales parties intéressées s’est beaucoup renforcée pendant la période couverte par le présent rapport. En témoignent les informations sur les violations des droits des enfants qui paraissent régulièrement dans la presse et les médias électroniques, l’augmentation de la scolarisation et du taux de rétention dans les écoles primaires et secondaires, en particulier du nombre des inscriptions de filles dans l’enseignement supérieur, l’extension de la couverture de la vaccination, la fermeté du rôle joué par les parents et les membres des communautés pour libérer les enfants des tâches dangereuses, l’inquiétude croissante de la société dans son ensemble devant l’incidence des actes de violence commis contre les enfants, en particulier les enfants employés comme domestiques.

79.Des séries de formations ont été organisées dans les 64 districts par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans le cadre du projet de renforcement des capacités et de surveillance des droits des enfants. Au total, ont participé à ces formations 2 048 représentants d’institutions publiques d’ONG, des organes de presse et des médias électroniques. Il s’agissait notamment de cours consacrés à la formation de formateurs au suivi de l’application de la Convention et à l’établissement de rapports, d’un atelier sur la surveillance et l’établissement de rapports destinés aux membres des forums de district, etc. L’objectif consiste à mettre en place une équipe nationale de maîtres formateurs qui seront appelés à organiser et à diriger, dans les districts, des cours de formation sur la surveillance de l’application de la Convention et l’établissement de rapports et de faire acquérir aux membres des organismes publics et des ONG les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour exercer une surveillance réactive qui aboutira au renforcement d’un système institutionnel coordonné d’établissement de rapports efficaces sur la mise en œuvre des droits des enfants.

80.Par ailleurs, avec l’appui de l’Institut de formation à l’administration de la justice, la Division des affaires législatives et parlementaires du Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires a mis en œuvre un projet de sensibilisation politique et de réforme législative dans le cadre duquel une formation à la Convention, axée sur le système de justice pour mineurs, est dispensée au personnel judiciaire – juges, avocats, policiers, agents de protection sociale, magistrats et agents de probation – et aux fonctionnaires de l’État.

81.En outre, le Ministère de l’intérieur a assuré à 550 membres des services de répression une formation aux questions relatives aux droits des enfants, qui mettait tout particulièrement l’accent sur la délinquance juvénile, le placement en lieu sûr, le comportement à l’égard des délinquants mineurs, etc. Les droits des enfants et la délinquance juvénile font l’objet d’une section spéciale dans les manuels de formation de la police à tous les niveaux. Dans le cadre du projet de réforme de la police, des directives ont été formulées sur les droits des enfants tandis que des matériels de promotion ont été distribués aux membres des forces de police.

82.Le Ministère de la protection sociale a dispensé à quelque 1 500 travailleurs sociaux une formation aux services élémentaires et spécialisés qui portait en particulier sur les droits des enfants et la protection sociale adaptée à la situation des enfants.

83.S’agissant de l’insertion de la Convention dans les programmes scolaires, le Ministère de l’éducation a remanié le programme des études de la première à la dixième classe, et le programme révisé a déjà été approuvé. Dans le nouveau programme, qui sera distribué en 2013, une section sera consacrée aux droits des enfants. Un chapitre sur les droits de l’homme a déjà été inclus dans le programme de la cinquième classe (sciences sociales et environnementales).

84.En outre, la Convention a été inscrite dans le programme des établissements de formation des fonctionnaires et spécialistes de l’État (en cours d’emploi) qui s’occupent des questions relatives aux enfants, et aussi dans le programme des écoles normales d’instituteurs.

9.Diffusion des rapports périodiques et des observations finales aux niveaux local et national

85.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a diffusé les troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, et les observations finales aux: juristes des ministères et départements de l’État, ONG qui s’occupent des droits de l’enfant, organisations des enfants, organisations d’employeurs et de travailleurs, institutions religieuses et médias aux niveaux local et national. Immédiatement après la publication des observations finales, le Ministère, en coopération avec l’UNICEF, a organisé un atelier de diffusion en présence d’un membre du Comité des droits de l’enfant qui est venu au Bangladesh en 2009.

10.Coopération avec les organisations de la société civile

86.Une collaboration s’est instaurée entre le Gouvernement, les ONG et les organisations de la société civile en matière d’enseignement scolaire et extrascolaire, de développement du jeune enfant, de prévention de la violence contre les enfants, etc.

III.Définition de l’enfant

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

87.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement a pris plusieurs mesures (exposées ci-après) pour faire figurer, dans les lois et les politiques du pays, une définition uniforme de l’enfant conforme à l’article premier de la Convention.

2.Examen des lois et politiques en vigueur eu égard à l’âge des enfants

88.Les lois et politiques qui ont été examinées en ce qui concerne l’âge des enfants sont les suivantes:

La loi sur l’enfance de 1974 a été profondément remaniée et la nouvelle loi a été approuvée par le Cabinet en remplacement de celle qui existe afin que les dispositions relatives aux droits des enfants soient alignées sur celles de la Convention, eu égard en particulier à l’âge. Dans le projet de loi sur l’enfance, l’enfant est une personne de moins de 18 ans;

La politique nationale de 1994 en faveur des enfants a été revue et, dans la politique de 2011, l’enfant est défini comme étant une personne de moins de 18 ans;

Le Ministère du travail et de l’emploi a adopté la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants (2010) pour prévenir et éliminer ce travail, en particulier sous ses formes dangereuses. Conformément à cette politique, la personne qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans est un enfant et celle qui a 14 ans révolus mais moins de 18 ans est un adolescent. L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans et aucun adolescent (moins de 18 ans) ne peut être affecté à des travaux dangereux;

Conformément à la loi en vigueur, l’âge minimum pour le mariage est fixé à 18 ans pour les filles et à 21 ans pour les garçons;

L’âge de la responsabilité pénale a été porté à 9 ans (contre 7 ans auparavant) par modification du Code pénal de 1860. Cependant, l’article 83 du Code dispose qu’entre 9 ans et 12 ans, la responsabilité pénale est subordonnée à une évaluation judiciaire de la capacité de l’enfant de comprendre la nature et les conséquences de son acte au moment de sa commission.

IV.Principes généraux

1.Mesures prises pour donner suite aux observations suivantes

89.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement a pris plusieurs mesures concernant les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect de l’opinion des enfants, eu égard en particulier à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, au mariage précoce, à la protection sociale, au handicap et aux enfants des minorités ethniques.

90.Le Bangladesh a fait des progrès sensibles dans la lutte contre la discrimination fondée sur le dans un certain nombre de domaines. Le Gouvernement a pris des engagements fermes et adopté différentes mesures pour réduire les écarts entre garçons et filles. On trouvera des informations plus détaillées ci-après.

91.En ce qui concerne le respect de l’opinion des enfants, le Gouvernement est pleinement déterminé à assurer la participation des enfants à l’élaboration de politiques, à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur évaluation. Toutes les lois et les politiques relatives aux droits de l’enfant font une place particulière à l’importance de la participation des enfants dans toutes les actions du Gouvernement et des organisations non gouvernementales qui touchent à leur vie. Ces dernières années, le Gouvernement et les organismes non gouvernementaux ont accordé une attention particulière à cette question.

92.Des mesures ont été prises pour assurer la vie, la survie et le développement des enfants – vie, survie et développement qui sont liés au degré de pauvreté économique des familles des enfants. Les programmes de protection sociale répondent aux besoins fondamentaux des personnes démunies et vulnérables, y compris les enfants. Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de programmes: vivres contre travail, activités de développement en faveur des groupes vulnérables, alimentation des groupes vulnérables, ventes sur le marché libre, travail contre rémunération, garantie de 100 jours de travail, allocations pour les veuves et les femmes en difficulté, subventions aux orphelinats, transferts monétaires en faveur des enfants vulnérables, fonds de protection des enfants et des femmes opprimées et démunies, activités de développement en faveur des ultra pauvres des groupes vulnérables, fonds d’appui aux mères allaitantes qui travaillent en milieu urbain, allocations maternité, etc.

2.Mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre

93.Afin de réduire encore la discrimination fondée sur le genre, le Gouvernement a inscrit dans son sixième Plan quinquennal des activités à entreprendre au titre d’initiatives politiques et stratégiques spécifiques inscrites. Certaines visent à réformer le cadre politique et légal, à créer un environnement porteur pour les filles, à éliminer les disparités en matière de santé et d’éducation, à donner la priorité aux femmes et aux filles dans les programmes de protection sociale, à les autonomiser et à assurer leur participation, à lutter contre la violence exercée à leur encontre, à intégrer les questions de genre, à renforcer la capacité des institutions, à dispenser une formation spéciale aux prestataires de services, à doter tous les établissement de santé publique d’installations matérielles adaptées aux femmes et à améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé, à inscrire dans les programmes scolaires des sujets portant sur les besoins des hommes et des femmes en matière de santé et leurs répercussions sur les disparités entre les sexes, à intégrer les questions de genre dans la planification et la budgétisation et à assurer la participation des femmes à la prise des décisions économiques.

94.Le Ministère de l’éducation a vérifié tous les manuels scolaires en insistant sur les questions de genre et les a remaniés en conséquence. Le programme des allocations à l’éducation des filles a créé un intérêt particulier pour leur scolarisation et la poursuite de leurs études. À l’heure actuelle, des allocations ont été octroyées à 3,9 millions d’élèves. Le Bangladesh a réussi à établir la parité des sexes aux niveaux primaire et secondaire.

95.Dans la formulation et la mise en œuvre du plan national d’action, de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants, de la loi sur l’enfance et de la politique nationale relative à l’enfance, une place particulière a été faite au développement physique et psychologique des filles et à la réduction de toutes les formes de discrimination à leur égard ainsi qu’à l’autonomisation des adolescentes, y compris leur préparation à la vie active.

96.Le Département des affaires féminines met en œuvre un programme d’autonomisation des adolescents et des adolescentes qui doit entraîner des changements positifs dans la communauté de sept districts de sept divisions. Au total, 379 clubs pour adolescents ont été créés dans les upazilas afin de renforcer la préparation à la vie active.

97.Des programmes massifs de mobilisation sociale ont été conçus et mis en œuvre par différents ministères, départements et ONG pour sensibiliser les parents/tuteurs, enseignants, médias et enfants aux répercussions négatives de la discrimination fondée sur le genre.

98.Par ailleurs, la politique nationale de développement en faveur des femmes de 2011 vise à éliminer les disparités entre les sexes qui portent gravement atteinte aux filles et à progresser vers la réalisation des objectifs 2, 3 et 4 du Millénaire pour le développement grâce à une augmentation importante du nombre des inscriptions dans les écoles primaires et à l’établissement de la parité des sexes aux niveaux primaire et secondaire.

3.Droits des enfants handicapés et des enfants appartenant à des minorités

99.Le Gouvernement a approuvé quatre plans d’action en faveur des enfants qui ont des besoins spéciaux, y compris les enfants des minorités et les enfants handicapés. Le plan d’action pour l’éducation inclusive et l’équité de genre est mis en œuvre par le Ministère de l’éducation primaire et populaire. Tous les nouveaux bâtiments scolaires sont dotés de rampes pour faciliter l’accès des enfants présentant un handicap physique. Ils sont également équipés de toilettes séparées d’accès facile aux enfants handicapés. À l’heure actuelle, 27 573 enfants handicapés sont scolarisés dans le secondaire.

100.Les enfants des minorités ethniques sont traités sur une base d’égalité dans toutes les écoles. L’option éducation dans les langues tribales donne la possibilité à ces enfants d’être éduqués dans leur propre langue.

101.Le Ministère de la protection sociale a rédigé la loi de 2011 sur les droits des personnes handicapées (Protibondhi Baktir Adhikar Ain, 2011) dont les dispositions sont alignées sur celles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur en mai 2008. En 2012, le Département des services sociaux a procédé à une enquête d’identification des personnes handicapées pour:

a)Identifier les familles comptant des membres handicapés et déterminer le nombre des personnes handicapées, y compris les enfants;

b)Déceler les handicaps visibles aussi bien qu’invisibles;

c)Établir une base de données;

d)Fournir des cartes d’enregistrement et d’identité;

e)Assurer le bien-être des personnes handicapées grâce à la mise en œuvre de la loi nationale sur la protection des personnes handicapées.

102.Le Ministère de la protection sociale a mis en place en 2009 la politique relative à l’éducation spéciale intégrée. En application de cette politique, la Fondation Jatiyo Protibondhi Unnyan (Fondation nationale de développement en faveur des personnes handicapées) gère 55 écoles spéciales réparties dans le pays, qui accueillent au total 9 465 élèves. En outre, 22 000 élèves d’écoles spéciales bénéficient de services de réadaptation de type communautaire. Jusqu’à présent, ces services ont assuré la réadaptation de 12 700 enfants.

103.Le Gouvernement, agissant par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale, a également mis en place un programme d’allocations pour études afin d’encourager les élèves handicapés. Au total, 18 602 élèves ont reçu des allocations pendant la période couverte par le présent rapport. Le montant des allocations de l’exercice 2011-2012 s’est élevé à 88 millions de taka.

4.Mesures prises pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant

104.Le Gouvernement s’est attaché avec détermination à inscrire le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les nouvelles lois et politiques; il a assuré aux fonctionnaires de l’État et aux spécialistes des questions relatives aux droits de l’enfant une formation à l’acquisition des compétences voulues pour traiter ces questions avec efficacité et a entrepris une série de campagnes de sensibilisation et des activités régulières d’évaluation et de surveillance des pratiques suivies aux différents niveaux. L’intérêt supérieur de l’enfant est l’un des principes fondamentaux de la nouvelle politique relative à l’enfance.

105.Conformément à l’article 17 1) de la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle, la décision du tribunal de désigner ou de reconnaître une personne en qualité de tuteur d’un mineur est guidée, sous réserve des dispositions de l’article, par ce qui, en conformité avec la loi à laquelle le mineur est soumis, parait contribuer en l’espèce au bien-être de ce dernier.

106.Conformément à l’article 17 2) de la loi, quand il examine ce qui doit contribuer à ce bien-être, le tribunal tient compte de l’âge, du sexe et de la religion du mineur, du caractère et de la capacité du tuteur proposé et de sa proximité affective avec le mineur, du souhait éventuel d’un parent décédé et de toute relation existante ou précédente du tuteur proposé avec le mineur ou ses biens. Si le mineur a l’âge qui lui permet d’émettre une préférence raisonnable, le tribunal peut en tenir compte.

107.Les questions de droits de l’homme et de droits des enfants, les politiques, les lois, les règles et les directives pertinentes sont inscrites dans le programme d’études de l’Académie nationale de formation aux services sociaux et de tous les centres régionaux de formation du Département des services sociaux. Dans les six centres de formation de six divisions, le Département a organisé des formations à l’intention de son personnel et des travailleurs sociaux sur le terrain. Le Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires a aussi organisé des formations à l’intention des fonctionnaires de la justice et des forces de l’ordre (juges, magistrats, policiers, personnel des établissements de redressement et des prisons, etc.) sur les questions de droits de l’homme et de droits des enfants. Des activités de sensibilisation sont menées par les ministères et les partenaires sociaux aux niveaux local et national.

5.Peine capitale

108.La loi sur l’enfance de 1974 interdit d’infliger la peine capitale aux enfants de moins de 16 ans et le projet de loi correspondant de 2012 précise que la peine capitale ou une peine à perpétuité ne peut en aucune circonstance être imposée à un enfant. De plus, dans le cas où un enfant commet une infraction pénale pour laquelle il encourt la peine capitale, le tribunal pour mineurs prononce une peine de trois ans à dix ans d’emprisonnement et ordonne le placement dans un centre de réadaptation pour enfants.

109.Le Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires et le Ministère de la protection sociale organisent régulièrement des formations à l’intention des membres des services de maintien de l’ordre et des services judiciaires et sociaux afin de leur faire connaître les dispositions de la loi sur l’enfance. À noter que, pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, la peine capitale n’a jamais été prononcée à l’encontre d’un enfant.

6.Enregistrement des naissances et des décès

110.La loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès définit expressément le rôle des différentes autorités d’enregistrement des naissances et des décès d’enfants, y compris les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, quels que soient leur religion, leur situation sociale, leur sexe et leur origine ethnique. Des mécanismes spécifiques ont été mis au point à cet effet. La Division des administrations locales du Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives est l’institution responsable de cet enregistrement, agissant par l’intermédiaire des services compétents (conseils des unions, municipalités urbaines, administrations militaires et ambassades du Bangladesh). Le Ministère de la protection sociale est chargé de signaler les naissances et les décès des enfants placés, à l’issue d’une procédure régulière, dans des refuges, des foyers, des centres de réadaptation, etc. Le Ministère de l’intérieur a aussi pour tâche de déclarer les naissances et les décès d’enfants nés et placés en prison et en lieu sûr.

7.Respect de la voix des enfants

111.Le Gouvernement est absolument convaincu que la participation des enfants et le respect de leur opinion sont essentiels pour la formulation de programmes ou politiques visant à améliorer la vie des enfants. Pour cette raison, il a pris des mesures pour faire en sorte que les enfants se fassent entendre systématiquement lors de l’élaboration et de l’application des lois et des politiques nationales qui les concernent.

112.Les représentants des enfants ont activement participé à la formulation de la politique nationale en faveur des enfants, de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale à l’égard des femmes et des enfants et du plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants.

113.Par l’intermédiaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Gouvernement a facilité la formation de l’Équipe spéciale nationale pour les enfants qui agit au niveau du pays et à celui des districts. Les membres de l’équipe représentent des enfants de toutes les catégories et émettent des opinions sur la formulation des lois, des politiques et des initiatives du Gouvernement. L’équipe a participé très activement au suivi de la mise en œuvre du plan national d’action, à l’élaboration de la politique nationale en faveur des enfants et à la révision de la loi sur l’enfance de 2012. Elle fait aussi partie du Forum de surveillance des droits des enfants dans les districts. La loi sur l’enfance (art. 22) assure la participation des enfants à tous les stades de la procédure judiciaire.

114.Le Bangladesh, qui participe à l’Initiative de l’Asie du Sud-Est pour mettre fin à la violence contre les enfants (SAIEVAC), a joué un rôle important pour rendre le partenariat effectif. Un enfant du Bangladesh a été fait pour la première fois membre du conseil d’administration de la SAIEVAC pendant la troisième réunion du conseil qui s’est tenue en mai 2012 à Sri Lanka.

115.Le Parlement des enfants est aussi un organisme qui a des antennes au niveau central et à celui des districts. Il a été créé en 2003 avec l’aide de Save the Children au Bangladesh. Pendant la période couverte par le présent rapport, il a tenu dix sessions pendant lesquelles les enfants se sont exprimés sur les faiblesses des politiques et programmes du Gouvernement relatifs aux droits de l’enfant. Au niveau le plus élevé du Gouvernement, les décideurs ont immédiatement donné suite à leurs recommandations.

116.Une initiative a été lancée pour développer le Parlement des enfants dans les circonscriptions. Au total, 350 antennes du Parlement seront formées, dont 300 dans des circonscriptions et les 50 autres dans les régions d’accès difficile. L’UNICEF, la Fondation Manusher Jonno, Save the Children, Plan Bangladesh et l’Académie des enfants du Bangladesh ont soutenu cette initiative.

117.Un atelier a été organisé avec l’appui du Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour renforcer la capacité du Parlement des enfants. Le Parlement a été représenté dans plusieurs forums nationaux et internationaux dans le pays et à l’étranger. Des représentants des enfants ont pris part à toutes les consultations nationales et locales sur les droits des enfants, organisées par le Gouvernement et des ONG.

118.Dernièrement, une tribune pour enfants a été mise en place au Parlement national pour permettre à ceux qui s’y intéressent de suivre la procédure parlementaire, ce qui contribuera sans aucun doute à développer les qualités de leadership des enfants.

119.Le Ministère de l’éducation primaire et populaire a lancé dans toutes les écoles primaires l’idée de former un conseil des élèves pour que les enfants participent aux plans d’amélioration scolaires. La première conférence des conseils a eu lieu le 15 juillet 2012 en présence du Premier Ministre, invité principal. Le Ministère de l’éducation examine aussi la possibilité d’introduire le concept dans les écoles secondaires.

120.Il reste difficile néanmoins d’assurer la participation des enfants des groupes à faible revenu et ceux des zones d’accès difficile, y compris les enfants des minorités ethniques.

V.Droits et libertés civils

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

121.Le Gouvernement est pleinement résolu à enregistrer tous les enfants nés sur le territoire national. D’énormes efforts ont été faits pour atteindre le taux d’enregistrement de 100 % des naissances pendant la période couverte par le présent rapport et pour mettre au point un système informatique d’enregistrement des naissances et des décès. Jusqu’ici, 98,91 % des naissances ont été enregistrées. L’accent est mis en particulier sur l’enregistrement des naissances et des décès d’enfants dont le père ou les parents sont inconnus.

122.Des mesures ont été prises pour équiper de nombreuses écoles de services informatiques et de l’Internet, créer des espaces pour enfants dans les bibliothèques et produire des programmes de radio et de télévision pour enfants, afin d’assurer l’accès de tous les enfants à l’information.

123.La loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie a été adoptée pour prévenir la production et le commerce de matériels nocifs qui compromettent le bien-être et la dignité des enfants.

124.La question des châtiments corporels est traitée avec beaucoup de sérieux par le Gouvernement. Pour prévenir les châtiments corporels dans tous les contexte, en particulier à l’école, il a pris plusieurs mesures, et a notamment adressé des instructions spéciales à toutes les écoles, veillé à ce que les auteurs de tels faits soient traduits devant la justice, organisé des formations aux autres formes de discipline et mené des campagnes de sensibilisation.

125.Aux fins de prévention, le Gouvernement a aussi pris des mesures qui tiennent compte des recommandations de l’Équipe des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants. Il a modifié, adopté et mis en œuvre des lois et des politiques: modification de la loi de 2000 sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants (Nari O Shishu Nirjaton Daman Act, 2000), modification de la loi sur l’enfance de 1974, formulation de la politique nationale de 2011 en faveur des enfants, adoption de la loi de 2010 sur la sécurité et la prévention de la violence intrafamiliale; des campagnes de sensibilisation aux valeurs de non-violence ont été menées et un système national de collecte de données a été mis au point.

2.Enregistrement des naissances, nom et nationalité, et préservation de l’identité

126.Le Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives est la seule institution responsable de l’enregistrement des naissances. En 2001, avec l’appui de l’UNICEF, la Division des administrations locales du Ministère a lancé le projet d’enregistrement des naissances et des décès, dont l’objectif est d’enregistrer toutes les naissances et de délivrer des certificats à toute la population, y compris les enfants. Selon le rapport final, en mars 2012, le projet avait atteint 98,91 % de la population du pays. L’enregistrement est gratuit pour les enfants. L’inscription à l’école est désormais subordonnée à la présentation du certificat de naissance, preuve de l’âge; cette présentation est obligatoire dans 15 autres services (par exemple pour obtenir la carte électorale ou le passeport et procéder à un enregistrement foncier).

127.Un programme de sensibilisation de la population (production et diffusion d’affiches, de dépliants, de brochures et programmes promotionnels à la radio et à la télévision) a été mené par le ministère compétent pour faire prendre conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances.

128.Il y a encore quelques zones (par exemple les plantations de thé, les zones de collines et les îles fluviales (C harland s)) dans lesquelles les taux d’enregistrement des naissances restent très faibles La loi impose d’enregistrer l’enfant dans les 45 jours suivant la naissance, mais de nombreux parents ont tendance à ne pas le faire car ils n’ont pas besoin de présenter un acte de naissance avant l’inscription de l’enfant à l’école primaire, généralement à 6 ans. La Division des administrations locales a lancé une initiative spéciale pour atteindre l’objectif fixé dans les zones où les taux d’enregistrement sont faibles, et notamment faire respecter le délai fixé par la loi. L’initiative prévoit de lier l’enregistrement à l’état civil au programme élargi de vaccination pour que les parents soient obligés d’avoir inscrit leurs enfants à l’état civil pour pouvoir les faire vacciner, et d’assurer un service mobile d’enregistrement dans les zones d’accès difficile.

129.Le ministère a mis en place dernièrement un programme d’enregistrement des naissances en ligne, avec l’appui de l’UNICEF. Au 1er octobre 2012, 58 millions de personnes étaient enregistrées dans le système. La troisième phase du programme est en cours d’approbation et toutes les données d’enregistrement devraient être informatisées d’ici à juin 2013. Les naissances seront toutes enregistrées en ligne en 2013.

130.Conformément à l’article 4 de la loi de 1951 sur la nationalité (modifiée en 2009), la nationalité bangladaise s’obtient par naissance, ascendance, migration et naturalisation. Toute personne née au Bangladesh est bangladaise sauf si, en vertu de cet article, au moment de sa naissance:

a)Son père bénéficie de l’immunité accordée aux envoyés d’une puissance souveraine étrangère accréditée au Bangladesh et n’est pas de nationalité bangladaise; ou

b)Son père est ressortissant d’un pays ennemi et l’enfant est né dans un lieu qui se trouvait à l’époque sous occupation de l’ennemi.

131.Sous réserve des dispositions de l’article 3, toute personne née après l’entrée en vigueur de la loi est bangladais par ascendance si son père ou sa mère est bangladais au moment de sa naissance.

132.Le Gouvernement peut octroyer la nationalité bangladaise par migration à toute personne qui a obtenu un certificat de domicile en application de la loi et qui, après l’entrée en vigueur de la loi, s’est installée dans les territoires qui font aujourd’hui partie du Bangladesh en provenance d’un territoire du sous-continent indo-pakistanais autre que ces territoires, avec l’intention d’y résider en permanence.

133.Le Gouvernement peut octroyer la nationalité bangladaise par naturalisation à toute personne, déjà titulaire d’un certificat de naturalisation en vertu de la loi de 1926 sur la naturalisation, qui lui en fait la demande.

134.Il convient de noter qu’auparavant seul le nom du père était nécessaire pour identifier un enfant à des fins officielles mais, conformément à la loi révisée sur la nationalité de 2009, il est désormais obligatoire d’indiquer les noms des deux parents.

135.Dans le cas des enfants abandonnés, plusieurs institutions comme les villages d’enfants et les foyers pour nourrissons qui relèvent du Ministère de la protection sociale font le nécessaire pour donner un nom et une identité aux enfants en appliquant un système des gestion des cas.

Liberté d’expression et droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations

136.À l’heure actuelle, l’industrie de la presse et des médias électroniques au Bangladesh est très importante et opère, sans ingérence des pouvoirs publics. Une quinzaine de chaînes privées de télévision par satellite et six stations de radio FM, en plus de la télévision publique du Bangladesh (BTV) et de Bangladesh Betar, fournissent des services d’information de qualité à la population, y compris les enfants. Plus de 300 quotidiens, hebdomadaires et mensuels sont publiés dans tout le pays. Ces derniers temps, la presse et les médias électroniques ont joué un rôle important de soutien à la cause des enfants. Presque toutes les chaînes de télévision ont un programme spécial animé par des enfants. Il y a, en outre, des programmes et des comptes rendus réguliers sur les questions relatives aux droits des enfants qui occupent une place particulière dans la presse et les médias électroniques.

137.La BTV diffuse un programme mensuel intitulé «Amader Kotha» (Nos mots) dans lequel des décideurs de haut niveau répondent aux questions posés par des enfants. Dernièrement, le Premier Ministre a participé à ce programme et a répondu à plusieurs questions sur l’engagement du Gouvernement à l’égard des droits des enfants.

138.Un Emmy Award a été attribué pour la deuxième fois à une des chaînes privées de télévision par satellite en reconnaissance de son programme régulier sur les enfants «Amra Korbo Joy» (Nous y arriverons).

139.Pendant la période couverte par le présent rapport, bon nombre d’ONG nationales et internationales et d’institutions des Nations Unies se sont employées à renforcer la capacité de la presse et des médias électroniques pour leur permettre bien traiter les questions relatives aux droits des enfants. Des échanges réguliers entre les médias et des enfants de tous horizons ont donné à ces derniers la possibilité de s’exprimer sur des questions qui touchent directement et indirectement à leur vie, ainsi que de recevoir des renseignements sur différentes questions relatives à l’action publique et aux activités menées en ce qui concerne le développement du pays en général, et les droits des enfants en particulier.

140.En outre, de nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales organisent régulièrement aux niveaux national et local des consultations, des ateliers et des séminaires dans le cadre desquels les enfants ont la possibilité de recevoir des informations et d’exprimer leurs vues. Il reste néanmoins difficile d’assurer, sur une base d’égalité, l’accès de tous les enfants à l’information, en particulier des enfants qui vivent dans les zones d’accès difficile. Les enfants ont aussi la possibilité d’obtenir des renseignements en s’adressant aux centres d’information des unions.

141.En outre, le Gouvernement a promulgué la loi de 2009 sur le droit à l’information et créé la Commission nationale d’information pour assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

3.Liberté d’association et de réunion pacifique

142.La Constitution garantit à tous les citoyens du Bangladesh la liberté d’association et de réunion pacifique. Les enfants du Bangladesh ont pleine liberté pour former leurs associations et organiser des réunions pacifiques. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement et les ONG ont facilité à tous les niveaux la création d’un certain nombre d’organisations dans lesquelles sont représentées différentes catégories d’enfants.

143.Certaines organisations d’enfants participent activement à la promotion des droits des enfants: Équipe nationale pour les enfants, Parlement des enfants, clubs d’adolescents, Shishu Parishad, Brigade des enfants, Khelaghar, Chander Hat, Kendrio Kochi Kachar Mela, etc. Les organisations prennent part à des rassemblements, chaînes humaines et autres formes de manifestations pour présenter leurs revendications aux autorités compétentes aux niveaux local et national. Par des actions de groupe, elles ont joué un rôle important dans différents domaines: prévention du mariage précoce, réalisation de l’objectif en matière d’enregistrement des naissances, prévention du travail des enfants, accès à l’eau potable et aux installations sanitaires, promotion des pratiques démocratiques, etc. Les ONG dispensent une formation sur toute une série de questions aux membres des organisations d’enfants afin d’améliorer leurs compétences et leurs aptitudes à faire face efficacement aux responsabilités qui leur incombent.

4.Protection de la vie privée et du droit à l’image

144.La loi sur l’enfance de 1974 et la politique nationale de 2011 en faveur des enfants contiennent des dispositions visant à assurer la protection de la vie privée et le droit à l’image des enfants, en particulier ceux qui sont en difficulté avec la loi.

145.Le projet de loi sur l’enfance de 2012 contient des dispositions claires pour protéger la vie privée et l’image des enfants en difficulté avec la loi: i) mise en place d’un bureau d’accueil dans tous les postes de police; ii) actes d’accusation différents selon qu’il s’agit d’enfants ou d’adultes; iii) création de tribunaux pour mineurs; iv) procès séparés pour les enfants et les adultes; v) participation des enfants à la procédure judiciaire; vi) procès à huis clos; et vii) interdiction de publier dans la presse et les médias électroniques des renseignements concernant les affaires en instance devant les tribunaux pour enfants.

5.Accès à l’information de sources diverses et protection contre les matériels nuisibles pour le bien-être des enfants

146.Avec l’appui d’agences de presse publiques et privées et d’autres moyens de communication, le Gouvernement s’est efforcé d’atteindre autant que possible les enfants, mais beaucoup de ceux qui vivent dans les zones rurales et d’accès difficile n’ont pas encore accès à l’information voulue.

147.Bangladesh Betar (radio de l’État) et BTV diffusent régulièrement des programmes sur les questions relatives aux droits des enfants sous différentes formes: messages, épisodes uniques et séries, chansons, jingles, entretiens, etc. Les chaînes privées de radio FM et de télévision par satellite jouent aussi un rôle important en diffusant des informations sur ces questions, de même que la presse qui organise des dialogues en table ronde suivis de la publication de suppléments spéciaux, d’éditoriaux et d’articles qui s’ajoutent aux nouvelles et aux articles habituels. Les médias publics et privés prennent des mesures spéciales à l’occasion de la célébration des journées internationales et nationales consacrées aux droits de l’enfant.

148.Les ONG nationales et internationales, agissant en collaboration, diffusent aussi aux enfants des informations sur leurs droits et d’autres questions telles que la santé et l’alimentation, le VIH/sida, l’enregistrement des naissances, l’allaitement maternel, le développement du jeune enfant, l’adolescence, l’éducation, le travail des enfants, etc.

149.Il y a aussi notamment la loi sur la censure de 1963, la loi sur les technologies de l’information et de la communication et la politique de protection de l’enfance en ligne qui régissent la censure applicable aux publications et à la diffusion d’informations et de matériels nuisibles.

6.Droit de ne pas être soumis à la torture ou autres traitements inhumains, y compris le châtiment corporel

150.La Constitution du Bangladesh, le Code pénal de 1860 et la loi de 2000 sur la suppression de la violence à l’égard des femmes et des enfants (modifiée en 2003) ainsi que d’autres textes juridiques et des politiques interdisent la torture et les autres formes de traitement inhumain.

151.À la suite de l’étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la bonne application des lois existantes. En outre, la Division de la Haute Cour a publié un certain nombre de directives axées sur les foyers de sécurité offrant des services complets adaptés aux enfants, la protection des enfants contre la violence, la maltraitance et l’abandon, les besoins fondamentaux, les normes minimales de prise en charge, le droit d’exprimer son consentement et son opinion, l’interdiction de la peine capitale.

152.Par requête no 5684/2010, la Haute Cour a interdit toutes les formes de châtiment dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire du Bangladesh. Par les requêtes nos 5863/2009, 754/2010 et 7245/2010, elle a déclaré qu’il était illégal d’infliger des peines extrajudiciaires, y compris au nom de l’islam (fatwa s), et elle a publié des directives. Également par requête (no 5916/2008), elle a émis des directives tendant à protéger les enfants contre le harcèlement sexuel.

153.La Direction de l’enseignement primaire a publié quatre circulaires pendant la période couverte par le présent rapport pour prévenir toutes les formes de châtiment corporel dans les écoles. Elle a en outre organisé un certain nombre d’activités – théâtre populaire interactif, Meena Day, salon et semaine de l’éducation – pour sensibiliser à l’arrêt du châtiment corporel dans les écoles et autres milieux.

154.Le Ministère de l’éducation a aussi publié une circulaire interdisant toutes les formes de châtiment corporel. Des principes et des directives ont été mis au point pour traiter la question. Il a aussi organisé des campagnes de sensibilisation générale par le biais la presse et des médias électroniques. Des enseignants ont participé à des formations sur les autres formes de discipline au titre du projet «Violence contre les femmes» exécuté avec l’appui de l’UNESCO.

155.De son côté, à des fins de sensibilisation à la lutte contre le châtiment corporel, le Ministère de l’information a produit et projeté des documentaires, des spots télévisuels et des docudramas, et il a organisé des réunions dans le cadre de son projet de mobilisation et de communication en faveur des femmes et des enfants.

156.Mieux sensibilisés au problème, les parents et les collectivités locales agissent pour protéger les enfants contre le châtiment corporel à l’école. La prévention du châtiment corporel à la maison et sur le lieu de travail progresse régulièrement.

157.Afin d’assurer la protection de l’enfant, le Gouvernement procède à la modélisation et à l’évaluation d’un système complet qui fait intervenir de multiples partenaires. Le Ministère de la protection sociale met au point l’évaluation à l’aide d’une série complète d’instruments.

7.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes

158.Pour répondre aux besoins des enfants victimes, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mis en œuvre, en collaboration avec le Gouvernement danois, le Programme multisectoriel sur la violence contre les femmes. Huit centres de crise sont gérés au titre du programme, dont sept se trouvent dans des hôpitaux universitaires de division et un dans un hôpital universitaire de district. L’objectif consiste essentiellement à apporter tous les services nécessaires aux femmes et enfants victimes de violence: soins de santé, assistance juridique, tests d’ADN, services sociaux et consultations psychologiques. En avril 2012, 2 808 enfants victimes ont bénéficié des services des centres. À l’échelle nationale, une ligne d’assistance téléphonique (10921) a été créée pour recevoir les plaintes et réagir aux actes de violence commis contre des femmes et des enfants ainsi que pour fournir les conseils et les informations appropriées.

159.Un Centre national de consultation traumatologique a été créé en 2009 pour dispenser des services d’ordre psychologique aux femmes et aux enfants victimes de violence. Au total, 70 enfants ont bénéficié de ces services et ont reçu du matériel d’étude. De plus, le Centre a mis sur pied à l’intention des enseignants et des élèves de différents collèges et écoles des programmes de sensibilisation et de formation à la fourniture de conseils pratiques qui portent sur les problèmes entre enfants et adolescents et la manière de les régler ainsi que sur les services de soutien psychologique à apporter aux femmes et aux enfants victimes, etc.

160.Dans le cadre du projet de promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes de la Direction des affaires féminines, six centres de soutien destinés aux femmes et aux enfants dans les divisions et sept centres dans les districts accueillent des enfants et des adolescents victimes de violence et leur apportent tout le soutien nécessaire, y compris un appui juridique. En outre, dans le district de Gazipur, les femmes, les adolescentes et les filles victimes sont hébergées dans un lieu sûr où elles bénéficient d’un soutien juridique.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

161.Le Gouvernement, agissant par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale, a pris l’initiative de remanier la loi sur l’enfance de 1974 pour y insérer des dispositions sur le placement des enfants hors de leur milieu familial. Le projet de loi sur l’enfance contient par conséquent des dispositions qui régissent les questions suivants: placement en institution – solution de dernier ressort – des enfants qui ont besoin de soins et de protection; préférence donnée aux personnes compétentes en cas de solution de remplacement telles que le placement, l’insertion dans un milieu familial; définition et respect des normes minimales de prise en charge des enfants dans les institutions; pratique de la gestion des cas par le Département des services sociaux; mise en place du système d’inspection et d’établissement de rapports; programmes spéciaux de réadaptation et de réinsertion et création de conseils pour la protection de l’enfance au lieu de tribunaux pour prendre en charge les enfants qui ont besoin de soins et de protection au niveau national, dans les districts et les upazilas.

162.Par l’intermédiaire de l’Académie nationale des services sociaux et de six centres de formation régionaux dans six divisions, le Département des services sociaux a organisé une série de formations à l’intention de son personnel sur le terrain (superviseurs, travailleurs sociaux des unions et des municipalités, instructeurs techniques, personnel infirmier, etc.) et des travailleurs sociaux bénévoles. Ces formations portent sur l’application des manuels/instructions relatifs aux différents programmes/projets, règles et règlements ainsi que sur la gestion de bureau.

163.Le Ministère de la protection sociale s’est engagé à augmenter les services de soins de remplacement de type communautaire. Un comité d’orientation, déjà en place, sert de plateforme pour la réforme des systèmes de soins en institution qui vise à promouvoir des mécanismes de protection de remplacement de type familial/communautaire et à mettre au point et appliquer des normes minimales en matière de soins.

164.En 2010, le Ministère de la protection sociale, avec l’appui de l’UNICEF, a engagé un processus de modification progressive de son approche et a pris des mesures prévention et de protection en s’appuyant sur le principe de transformation des structures institutionnelles en structures de type familial. La transformation du modèle de protection institutionnelle a été lancée, à titre expérimental, dans neuf institutions (trois familles d’enfants de l’État, trois foyers de sécurité et trois centres de réadaptation pour enfants); le modèle comprend l’application de mesures de surveillance et de normes minimales de soins ainsi que la réinsertion de l’enfant.

165.En 2008-2009, le Ministère a mené une étude pour évaluer la situation des différentes catégories d’enfants placés dans des institutions. À partir des résultats de l’étude, il a pris des mesures pour améliorer leurs conditions de vie.

166.Le Ministère a nommé 31 fonctionnaires de la catégorie 1 pour renforcer les services assurés dans les différentes institutions. Le recrutement de 641 candidats est en cours. Au total, 1 500 travailleurs sociaux et responsables d’enfants ont bénéficié d’une formation aux services sociaux élémentaires et spécialisés.

167.Le Ministère de la protection sociale, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Ministère de l’information et des ONG nationales et internationales ont conduit, par l’intermédiaire de la presse et des médias électroniques, des campagnes nationales et locales de sensibilisation à l’importance des conseils aux parents. Des supports d’information, d’éducation et de communication – affiches, dépliants, panneaux d’affichage, manuels, autocollants, etc. – ont été produits et largement distribués. De leur côté, les services publics et privés de télévision et de radio ont produit ou émis un grand nombre de documentaires, pièces de théâtre et débats sur la question.

168.Le Ministère de la protection sociale a créé six centres de réadaptation pour enfants (Shishu Bikash Kendra) dans les divisions de Dhaka, Chittagong, Rajshahe et Khulna. Ils, peuvent accueillir au total 1 500 enfants. À l’heure actuelle, ces centres sont dirigés par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

169.Le Ministère de la protection sociale dispense des services – hébergement, nourriture, éducation et formation, modification du comportement, etc. – aux enfants défavorisés dans le cadre des familles d’enfants, de foyers pour jeunes enfants, de centres de formation et de réadaptation des enfants défavorisés, de refuges et autres structures agréées par le Gouvernement.

2.Milieu familial, conseils aux parents, capacités et responsabilités parentales

170.Le renforcement des capacités de soutien et autres des parents passe par une meilleure connaissance du développement de l’enfant. Le châtiment corporel et humiliant se pratique comme moyen de discipline à certains niveaux de la société. Il est donc important d’instaurer le débat, d’apprendre à connaître le développement de l’enfant selon son âge et de mettre en place des programmes d’éducation parentale pour faire évoluer la pratique du châtiment corporel. Les enfants ont besoin d’un soutien pour assurer non seulement leur développement physique, mais aussi leur développement cognitif et socioaffectif. C’est chez leurs parents – leur entourage le plus proche et le plus important – que les enfants peuvent réaliser leur plein potentiel de développement dans ces domaines. La famille a une responsabilité majeure qui est de garantir les droits fondamentaux des enfants. Or, de nombreux parents au Bangladesh n’ont pas les connaissances ni les capacités suffisantes pour apporter à leurs enfants le soutien dont ils ont besoin pour leur développement général, de plus en plus nombreux sont ceux qui demandent à en savoir davantage sur le développement de l’enfant.

171.Dans ce contexte, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, a mis en place un programme de formation complet intitulé «Développement de l’enfant: une juste perspective» qui s’inscrit dans le cadre du projet de création d’un environnement favorable aux droits de l’enfant. L’idée est de contribuer à changer le regard porté par la société sur «l’enfant» et «l’enfance» de manière à permettre aux groupes de participants de reconnaître et de décrire les principales caractéristiques du développement physique, affectif, psychologique et cognitif de l’enfant aux différents stades. Le programme de formation, réparti en six modules, s’adressera aux membres des comités de protection de l’enfant de type communautaire, aux parents, adolescents et jeunes de manière à créer et renforcer l’environnement protecteur dans la communauté.

3.Enfants séparés de leurs parents

172.Le projet de protection des enfants en danger axé sur les enfants vulnérables en milieu urbain vise à promouvoir et à protéger les droits des enfants des rues. Il a deux composantes, à savoir la prestation de services et le renforcement des systèmes de protection par une action menée sur trois plans: plaidoyer stratégique et cadre réglementaire, formation et renforcement des capacités des fonctionnaires de l’État et des ONG et mécanismes de protection de l’enfant.

173.En 2008, avec l’aide de l’UNICEF, le Ministère de la protection sociale a lancé le projet «Amader Shishu» (Nos enfants) pour assurer une prise en charge de type communautaire des orphelins et des enfants vulnérables. Le projet qui a été conçu après le cyclone dévastateur Sidr vise à mieux protéger les droits des orphelins et des enfants que des catastrophes naturelles ont rendu vulnérables en favorisant la prise en charge dans un milieu familial, en procédant à des transferts monétaires sous condition, en renforçant la capacité de protection sociale et en mettant en place des systèmes de gestion, de suivi et d’aiguillage des cas.

174.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de la protection sociale ont mis au point, avec l’appui de l’UNICEF, le concept des espaces amis de l’enfant pour assurer la protection des enfants victimes du cyclone Sidr. Dans ces espaces créés dans des écoles, des bâtiments publics locaux et des tentes, les enfants reçoivent des repas chauds, ont accès à de l’eau potable et à des soins médicaux et psychologiques et disposent de toilettes hygiéniques, et ils peuvent jouer, apprendre et socialiser en toute sécurité. Ces espaces ont contribué à rétablir la normalité et à améliorer le bien-être psychosocial des enfants victimes de la catastrophe. Ils ont aussi permis aux familles de se consacrer à la remise en état de leur maison et à la reconstitution de leurs moyens de subsistance pendant que leurs enfants jouaient et s’éduquaient dans un lieu sûr. Ils ont servi de réseau de protection de l’enfance et permis d’identifier les orphelins et les enfants vulnérables qui ont besoin d’un soutien à long terme.

175.À partir des enseignements tirés de cette expérience provisoire, le Gouvernement a décidé de créer, dans le cadre du système de protection de l’enfance de type communautaire, des espaces permanents dans les zones exposées aux inondations et aux cyclones ainsi que dans les bidonvilles urbains, ce qui permettra d’offrir un ensemble de services (gestion de chaque cas, travail social de proximité pour identifier les enfants, éducation extrascolaire, loisirs et scolarisation, etc.).

4.Réunification des familles

176.Les enfants placés dans les centres de rééducation et les foyers pour les sans domicile ont généralement peu de contacts avec leur famille. Les travailleurs sociaux cherchent à trouver l’adresse des familles et à prendre contact avec elles ou les tuteurs par téléphone et par lettre. Ils leur fournissent les informations essentielles sur les raisons de la détention, sur l’endroit où se trouve le centre et pourquoi l’enfant s’y trouve, les facilités qui y sont offertes et la procédure de sortie et de réadaptation.

177.Les travailleurs sociaux préparent ensuite les enfants à retourner dans leur famille, par exemple en organisant une médiation entre le tuteur et l’enfant. L’opinion de l’enfant sur son retour dans la famille est prise en considération. Le personnel et les enfants ne connaissent pas bien le système ni les droits des enfants appelés à retourner dans leur famille. Le Département des services sociaux s’efforce de développer les capacités des travailleurs sociaux en organisant des formations et des sessions d’orientation.

178.La réinsertion de l’enfant dans la famille et la communauté est l’un des principaux objectifs du projet de protection des enfants en danger. Les activités portent sur la recherche des familles, la réinsertion, les conseils aux parents, le soutien aux moyens d’existence des familles et le suivi après la réinsertion. Dans le cadre du projet, les directives en matière de réinsertion ont déjà été élaborées et seront mises au point en même temps que les normes minimales de soins et la politique de protection de remplacement.

5.Enfants privés de milieu familial

179.À l’heure actuelle, la principale solution pour les enfants privés de milieu parental ou familial est le placement en institution. Toutefois, le projet de loi sur l’enfance prévoit d’autres formules de prise en charge de type familial ou communautaire.

180.Une des composantes du projet de système de protection sociale adapté à l’enfant du Ministère de la protection sociale consiste à prendre en charge les enfants privés de soutien parental en prévenant leur séparation d’avec la famille, en les réinsérant dans leur famille ou la famille élargie, etc. Le projet a aussi pour objectif de dispenser des services de protection sociale aux enfants victimes de catastrophe naturelle; d’assurer une protection sociale aux enfants des rues; d’améliorer la qualité des services dans les institutions; d’établir des centres sociaux et des lignes d’assistance téléphonique; de créer un réseau de protection des enfants; de mettre en place un système de gestion de l’information sur la protection des enfants et de renforcer les capacités des travailleurs sociaux, des aidants et des gestionnaires de l’État et du secteur privé. Le projet devrait permettre à 100 000 enfants de bénéficier de services de protection sociale adaptés à leurs besoins.

181.Le Ministère de la protection sociale se prépare à créer un système national de protection de tous les enfants, y compris ceux qui sont privés de soutien familial ou parental. L’évaluation du système à créer est en cours. Un projet de loi prévoit la mise en place de conseils de protection de l’enfance au niveau national et à ceux des districts et des upazilas.

182.Dans le secteur des services sociaux, une formation élémentaire et une formation spécialisée ont été mises au point avec un groupe de 48 maîtres formateurs. Il est prévu de dispenser une formation élémentaire à 800 travailleurs sociaux (574 du Département des services sociaux et 226 d’ONG) et une formation spécialisée à 728 autres (660 du Département et 68 des ONG) afin de renforcer la capacité institutionnelle des prestataires de services.

183.Le Département des services sociaux gère un certain nombre de centres qui accueillent différentes catégories d’enfants privés de milieu familial:

Foyers pour nourrissons

184.Le Département des services sociaux a créé, dans six divisions du pays, six foyers pour nourrissons abandonnés et non réclamés, jusqu’à 6 ans. Dans ces foyers qui sont dotés de services infirmiers, les enfants sont pris en charge, nourris, protégés et éduqués.

185.Quiconque trouve un nouveau-né abandonné peut le conduire au foyer le plus proche et remplir le registre général du poste de police compétent. Le Service des foyers cherche à retrouver les proches de l’enfant et ouvre un dossier contenant des informations sur l’arrivée de l’enfant. Lorsqu’il atteint l’âge de 6 ans, l’enfant est transféré dans une famille d’accueil de l’État où il est pris en charge et bénéficie d’une protection et d’une éducation ou d’une formation jusqu’à 18 ans. Jusqu’à présent, 1 037 enfants ont été réinsérés grâce à ces structures.

Familles d’accueil de l’État

186.Dans le pays, il y a 85 familles qui peuvent accueillir 10 300 orphelins. L’objectif est de placer les enfants orphelins dans un milieu qui leur permet de grandir comme des citoyens normaux. Les services qui y sont dispensés sont les suivants: hébergement et nourriture, abri et entretien, éducation générale, instruction morale et religieuse, sports et loisirs, soins médicaux, formation professionnelle et réinsertion. Au total, 51 342 orphelins en ont bénéficié.

Garderies

187.Le Département des services sociaux a créé des garderies dans la capitale, qui peuvent accueillir chacune 50 enfants. Les mères qui travaillent peuvent y faire garder leurs enfants gratuitement pendant la journée. Les garderies assurent soins, protection, nourriture, sécurité, loisirs, éducation, etc. Au total, 8 178 enfants ont bénéficié de leurs services depuis leur création.

Réadaptation des enfants sans ressources

188.Dans le cadre du Programme de développement et de protection de l’enfant, le Département des services sociaux a créé trois centres de formation et de réadaptation des enfants sans ressources, y compris les enfants des rues. Une éducation scolaire et une formation professionnelle leur sont assurées ainsi que des services d’orientation dont l’objectif est de les réinsérer dans la société. Jusqu’à présent, le Programme a permis d’assurer la réadaptation de 3 141 enfants.

Centres pour les filles défavorisées

189.Afin de traiter le problème des filles socialement défavorisées (par exemple les travailleuses du sexe), le Ministère de la protection sociale a lancé un programme de formation et de réadaptation à leur intention en créant six centres dans six divisions du pays. L’objectif est de prendre en charge (nourriture, soins, protection, développement et réadaptation socioéconomique) des enfants travailleurs du sexe, y compris les filles en détresse et exposées au risque de maltraitance ou de viol. Chaque centre peut accueillir 100 filles.

190.Depuis 2009, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance gère dans tout le pays un certain nombre de garderies, financées au titre du budget des recettes, qui dispensent des services aux enfants privés de milieu familial. À l’heure actuelle, 42 garderies (33 pour les groupes à faible revenu et 9 pour les groupes à revenu moyen) sont opérationnelles. Les services qui y sont dispensés sont les suivants: soins de santé primaires, alimentation nutritive, propreté, activités récréatives et jeux d’intérieur, éducation en matière de santé de base et d’environnement et initiation à l’histoire, à la culture et au patrimoine du Bangladesh. En outre, plusieurs journées nationales et internationales sont célébrées avec la participation des enfants. Des réunions sont organisées tous les mois avec les mères pour les éduquer en matière de santé des enfants, de nutrition, d’éducation, d’hygiène, de planification de la famille, de mariage précoce, et les sensibiliser à d’autres questions sociales. Plus de 4 000 enfants et le même nombre de mères ont bénéficié de ces services.

191.Le programme est fondé sur les dispositions de l’article 18 2) de la Constitution du Bangladesh, de la loi de 2012 sur la traite des êtres humains (dissuasion et élimination), de la loi de 2000 sur la suppression de la violence à l’égard des femmes et des enfants (modifiée en 2003), des articles 366 A), 372 et 373 du Code pénal et de la loi de 2011 sur le vagabondage.

6.Placement dans des refuges et examen périodique du placement

192.Étant donné l’augmentation de la demande et des besoins de placement en lieu sûr de femmes, d’enfants et d’adolescents, le Ministère de la protection sociale a mis en place sept refuges de sécurité dans six divisions (deux à Dhaka). Ils permettent de mettre les victimes à l’abri des souffrances et des humiliations en les soustrayant à la promiscuité qui existe dans les prisons avec les adultes et de dangereux criminels. Le Département de la police est chargé d’assurer la sécurité des détenus. Chaque refuge peut accueillir 50 enfants.

193.Dans le passé, les fonctionnaires du Département des services sociaux n’ont pas toujours procédé systématiquement à l’examen périodique du placement, mais le projet de loi sur l’enfance contient des dispositions précises sur l’examen du placement des enfants dans les refuges et autres structures par application d’un système de gestion de cas.

7.Violences et négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

194.Malgré les efforts mis en œuvre par différents ministères et départements officiels pour sensibiliser la population, il y a encore beaucoup d’enfants qu’il faut protéger contre les violences et la négligence. Le problème se pose essentiellement à cause de la méconnaissance des questions relatives aux droits des enfants et du manque d’accès à l’éducation qui, à son tour, oblige les enfants à se mettre à travailler et les soumet à la maltraitance et à la négligence, en particulier dans le cas des enfants employés comme domestiques.

195.Le Département des services sociaux du Ministère de la protection sociale aide les victimes de violences et de négligence à accéder aux services de rétablissement, de conseils et de réadaptation dont ils ont besoin. Ces services sont assurés dans six refuges, un centre d’accueil ainsi que dans six foyers de sécurité et six centres de formation et de réadaptation destinés aux femmes et aux enfants socialement défavorisés. Depuis la création des refuges, 19 672 enfants sont retournés dans leur famille.

196.Le Centre national d’orientation traumatologique, créé par la Direction des affaires féminines dans le cadre du Programme multisectoriel sur la violence à l’encontre des femmes vise à apporter un soutien en matière de santé mentale aux femmes et aux enfants victimes de violences. Il apporte gratuitement un soutien psychosocial aux victimes.

197.Plusieurs institutions publiques et ONG ont mené des campagnes de sensibilisation de la population à la Convention, en mettant tout particulièrement l’accent sur la maltraitance, la violence et la négligence dont les enfants sont victimes, de manière à engendrer un changement de comportement chez ceux auxquels ils sont confiés.

198.Le Bureau des affaires féminines compétent qui relève du Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé dans tous les districts des comités de protection des femmes et des enfants contre la violence, qui sont dirigés par le commissaire adjoint. Les comités se réunissent tous les mois pour examiner la situation dans ce domaine et envoient un rapport au Cabinet et aux ministères concernés.

8.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

199.Le droit au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant est protégé par plusieurs lois et ordonnances. L’article 488 du Code de procédure pénale régit le paiement des pensions alimentaires à verser aux femmes et aux enfants. Conformément au Code, si une personne qui en a des moyens suffisants néglige ou refuse de subvenir à l’entretien de sa femme et de ses enfants, légitimes ou illégitimes, qui ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes, le magistrat de district, un magistrat sous-divisionnaire ou un magistrat de première classe peut, sur preuve de la négligence ou du refus, ordonner à la personne de verser une allocation mensuelle pour l’entretien de sa femme ou de ses enfants. Cette allocation est exigible à compter du jour de l’ordonnance ou, si l’ordonnance l’indique, à compter de la date de la demande de pension.

200.Conformément à l’ordonnance de 1985 sur les tribunaux de la famille, les parents ont une obligation d’entretien à l’égard de leur fils jusqu’à la puberté et de leur fille jusqu’au mariage.

201.Conformément au Code du statut personnel musulman de 1961, le père a l’obligation d’assurer l’entretien de sa fille jusqu’à ce qu’elle se marie. Le fait que la mère a la garde de la fille jusqu’à la puberté ne libère pas le père de cette obligation. Si le père manque de moyens, contrairement à la mère, l’obligation d’entretien de la fille retombe sur la mère. Toutefois, l’obligation du père disparaît si la fille a les moyens d’assurer son entretien sur ses biens propres.

202.La loi de 2000 sur la suppression de la violence à l’égard des femmes et des enfants (modifiée en 2003) impose au père une obligation d’entretien envers un enfant illégitime (jusqu’à 21 ans pour les garçons et jusqu’au mariage pour les filles).

VII.Handicap, santé de base et bien-être

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

203.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement a pris des mesures pour s’acquitter de son engagement en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et pour améliorer durablement la santé, l’alimentation et la santé reproductive, y compris la planification de la famille, en particulier dans les groupes vulnérables, parmi lesquels les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes démunies.

204.Selon l’Enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée en 2009 par le Bureau de statistiques du Bangladesh, le taux de mortalité chez les enfants de moins de 1 an est estimé à 49 pour 1 000 naissances vivantes alors que, chez les enfants de moins de 5 ans, il est de 64 pour 1 000 naissances vivantes. Ces taux sont moins élevés chez les garçons et les filles des zones urbaines que chez ceux des zones rurales. Le pourcentage des naissances pratiquées par du personnel qualifié est passé de 20,1 % en 2006 à 24,4 % en 2009. Le pourcentage des femmes de 15 à 24 ans ayant des connaissances exactes et complètes sur la prévention du VIH est tombé de 15,8 % en 2006 à 14,6 % en 2009.

205.La loi de 2011 sur les droits des personnes handicapées est alignée sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Afin de mieux assurer le développement et l’autonomisation des personnes handicapées, la Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan (JPUF) a été restructurée de manière à en définir clairement le rôle et les responsabilités. Elle s’est employée à assurer, sur une base d’égalité, les droits et la dignité des personnes handicapées, leur pleine participation et à mettre en place des services à leur intention. Elle a mené une enquête nationale d’identification qui a permis d’obtenir des données fiables sur l’ampleur et les causes du handicap. Elle a également mis en place des projets pour garantir la présence de spécialistes des problèmes de handicap au niveau local et pour promouvoir des programmes de réadaptation de type communautaire.

206.Dans le secteur de la santé, de la population et de la nutrition, l’accent est mis sur la réduction de la malnutrition sévère, des taux élevés de mortalité et de fécondité, la promotion de modes de vie sains et la réduction des facteurs de risque pour la santé dus à des causes environnementales, économiques, sociales et comportementales, et en particulier sur l’amélioration de la santé des personnes démunies.

207.Depuis 1998, le Bangladesh applique des programmes sectoriels en matière de santé, de population et de nutrition. Le premier programme a été exécuté de 1998 à 2003. Le deuxième (2003-2011) est en cours et le troisième suivra sans solution de continuité. Le Bangladesh étant le premier pays du globe à avoir adopté une approche sectorielle, l’apprentissage se fait beaucoup par la pratique. Malgré tout, des progrès importants ont été faits dans un certain nombre de domaines du secteur visé. D’après les résultats des enquêtes sur la démographie et la santé, le taux global de fécondité qui était de 3,3 % est tombé à 2,7 %, celui de l’insuffisance pondérale en fonction de l’âge de 56,3 % à 41 %, celui de l’insuffisance pondérale en fonction de la taille de 17,7 % à 17,4 % et celui des enfants de petite taille pour leur âge de 54,6 % à 43,2 %; le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans a reculé de 116 à 65 pour 1 000 naissances vivantes, celui de la mortalité infantile de 82 à 50 pour 1 000 naissances vivantes; quant au taux de vaccination, il a progressé de 54,1 % à 81,9 %. Cependant, l’absence de réduction du nombre des enfants présentant un retard de croissance soulève des préoccupations d’ordre nutritionnel. Le pourcentage des mères qui ont accès à des sages-femmes qualifiées reste très faible.

2.Dignité, autonomie et participation active des enfants handicapés

208.La loi nationale de 2001 sur la protection des personnes handicapées, la loi de 2011 sur les droits des personnes handicapées (encore à l’état de projet, dans l’attente d’une approbation par le Cabinet) et la politique nationale de 2011 en faveur de l’enfance prévoient l’égalité des droits des personnes handicapées. Tous ces textes contiennent des dispositions visant à assurer la dignité, l’autonomie et la participation des enfants handicapés. Certaines dispositions clés de la loi révisée (projet) de 2011 sur les droits des personnes handicapées portent sur le passage d’une approche fondée sur le bien-être à une approche fondée sur les droits, la définition des types de handicap et les droits correspondants, la délivrance de cartes d’identité à toutes les personnes handicapées, la formation de comités de protection des droits des personnes handicapées au niveau national et à ceux des districts et des upazilas et la représentation dans ces comités des organisations qui s’occupent des personnes handicapées. La politique nationale de 2011 en faveur de l’enfance contient aussi des dispositions spéciales qui visent à assurer la survie de tous les enfants handicapés dans la dignité conformément aux dispositions de la Convention, à les intégrer dans la société et à assurer leur participation active dans tous les domaines de leur vie, y compris l’éducation, à prévoir une éducation spéciale pour ceux qui, pour des raisons manifestes, risquent de ne pas pouvoir entrer dans le système d’éducation régulier, à mener des activités pour identifier et prévenir le handicap, à fournir un soutien approprié aux familles et à faciliter l’accès des enfants handicapés à tous les types d’infrastructures et de services.

209.Différents ministères ont mis en œuvre un certain nombre de projets pour fournir des services appropriés aux enfants handicapés. Dans le cadre du programme relatif au réseau de protection sociale, le Ministère de la protection sociale gère depuis 2009 un projet spécial intitulé «Protibondhi Sheba O Sahajya Kendra». Au total, 35 centres ont été créés dans différentes parties du pays. Le dépistage précoce du handicap est l’un des services importants dispensés par ces centres. Tous les centres disposent d’un effectif de 12 spécialistes (spécialistes des questions de handicap, physiothérapeutes, assistants en thérapie, orthophonistes et logopèdes, techniciens, etc.). Depuis le début, environ 100 000 personnes, dont des enfants, ont bénéficié des services gratuits de ces centres en matière de thérapie, d’orientation, d’aiguillage et autres. En outre, des dispositifs d’aide – membres artificiels, fauteuils roulants, tricycles, béquilles, déambulateurs, cannes blanches aides auditives – ont aussi été distribués aux personnes handicapées sans ressources.

210.Depuis sa création la JPUF a octroyé aux personnes handicapées, sous forme de dons, un montant total de plus de 55 millions de taka et, sous forme de prêts, un montant de 20 million. Pendant l’exercice financier 2010-2011, un montant total de 10,3 millions de taka a été réparti entre différentes ONG qui s’occupent du bien-être des personnes handicapées, dont des enfants.

211.La JPUF a également mis en œuvre un projet de développement – Promotion des services et possibilités offertes aux personnes handicapées – doté d’un budget de 150 millions de taka. Un service mobile de thérapie, inauguré en avril 2010, se rend au domicile des personnes handicapées. La JPUF a créé en 2010 un centre spécialisé dans l’autisme qui fournit des services d’éducation spéciale, de thérapie, d’aiguillage et d’orientation aux enfants autistes et à ceux qui en ont la responsabilité. En outre, une école spéciale gratuite, qui fonctionne depuis 2011, accueille à l’heure actuelle 15 enfants autistes de familles démunies.

212.En outre, la JPUF a mis en place différents types de programmes de formation aux fins de sensibilisation et de réadaptation des personnes handicapées: formation des mères d’enfants qui présentent une déficience mentale, orientation et formation d’enseignants à la langue des signes, formation des parents/tuteurs en matière d’autisme, modification comportementale et système de communication par échange d’images.

213.Le sixième plan quinquennal insiste sur l’importance de l’expansion des services en faveur des enfants handicapés. Indépendamment de la place faite à la pauvreté, une partie du programme de protection sociale vise à répondre aux besoins spéciaux des enfants présentant une déficience physique, des personnes handicapées et des populations socialement exclues. Parallèlement à l’élargissement d’un programme d’éducation intégrée destiné aux enfants malvoyants, les établissements pour enfants malentendants et souffrant d’un retard mental seront agrandis. De nouveaux établissements seront créés pour permettre à un plus grand nombre d’enfants handicapés d’avoir accès à un enseignement primaire, secondaire et universitaire. Les pouvoirs publics, les ONG et le secteur privé seront encouragés à collaborer pour accélérer l’agrandissement des établissements existants, créer de nouveaux établissements et entreprendre des activités de formation d’enseignants et de recherche sur le handicap.

3.Survie et développement

214.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Bangladesh a fait des progrès remarquables en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté et de la faim. Il a maintenu ces dernières années un taux de croissance de plus de 6 % qui a joué un rôle positif vers l’élimination de la pauvreté. Le taux de croissance inclusive a entraîné une réduction impressionnante du taux de pauvreté qui, de 56,6 % en 1991-92, est tombé à 31,5 % en 2010. Grâce à l’augmentation du revenu des familles et à l’amélioration de leur niveau de vie en général, cette réduction a un impact positif sur les enfants.

215.Environ 46 % de tous les enfants du pays vivent en-dessous du seuil supérieur de pauvreté, et 30 % en-dessous du seuil inférieur. Ils sont 66 % des enfants à vivre en-dessous du seuil de pauvreté international. Cependant, l’incidence de la pauvreté dans les ménages a diminué ces dernières années. La pauvreté semble reculer avec l’amélioration du niveau d’instruction des parents. Quelque 53 % des ménages dirigés par une personne sans instruction vivent en-dessous du seuil supérieur de pauvreté, contre 19 % seulement des ménages dirigés par des personnes ayant un niveau d’instruction secondaire ou plus élevé. En outre, la pauvreté tend à frapper les ménages avec enfants dirigés par un homme plus souvent que ceux qui sont dirigés par une femme.

216.La réduction de la pauvreté a permis au pays de beaucoup progresser en matière de promotion des droits des enfants, y compris leur survie et leur développement. Dans son rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement, l’UNICEF place le Bangladesh parmi les 16 premiers pays du monde qui sont en passe d’atteindre les objectifs du Millénaire relatifs à la mortalité infantile. Le Bangladesh a été reconnu sur le plan international pour les résultats qu’il a obtenus en ce qui concerne la santé des femmes et des enfants. Lors de la remise des «MDG Awards», le Premier Ministre a été récompensé pour la réduction remarquable de la mortalité infantile dans le pays. Parallèlement au développement économique et social du pays, la réussite des programmes de vaccination, la maîtrise des maladies diarrhéiques et l’apport de suppléments en vitamine A sont les facteurs qui ont contribué le plus à la diminution du nombre des décès chez les nouveau-nés et les enfants. Il faut néanmoins encore améliorer la situation générale des enfants car la survie et le développement de beaucoup d’entre eux restent menacés.

217.Conformément à la Déclaration de la Conférence internationale sur la nutrition, que le Bangladesh a signée, la politique nationale de 1997 en matière d’alimentation et de nutrition vise à augmenter la production et l’offre d’aliments nutritifs de base et autres aliments pour améliorer l’état nutritionnel de la population. Le plan national d’action pour la nutrition de 1997 visait à dispenser une éducation en matière de nutrition aux enfants. La politique nationale de 2006 en matière d’alimentation a pour but d’assurer à tous un système de sécurité alimentaire fiable. Le document de stratégie sur la réduction de la pauvreté (2004-2007) avait pour objectif de réduire de moitié le nombre des enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition et à éliminer la disparité entre garçons et filles en matière d’alimentation.

218.Le plan national d’action fixait les objectifs à atteindre pour 2010: améliorer la sécurité alimentaire des ménages vivant dans l’insécurité à cet égard et réduire la prévalence de l’insuffisance pondérale à la naissance ainsi que la prévalence des carences en micronutriments, notamment l’avitaminose A, les troubles dus à la carence en iode et l’anémie ferriprive chez les enfants, les adolescentes et les femmes en âge de procréer.

219.Dans la politique nationale en matière de santé, 15 objectifs sont définis, dont quelques-uns concernent l’amélioration de l’état nutritionnel des enfants. Le programme de lutte contre l’avitaminose A est mis en œuvre à l’échelle de la nation par l’Institut de la nutrition et de la santé publiques sous la direction du Ministère de la santé et du bien-être familial. Le programme a pour objectif de réduire les taux de mortalité et de morbidité infantile et de maintenir à moins de 1 % la prévalence de la cécité nocturne chez les enfants de moins de 5 ans.

220.La lutte contre les troubles dus à la carence en iode est menée dans tout le pays dans le cadre du programme pour l’iodation universelle du sel par la Société des petites industries et de l’artisanat (Bangladesh Small and Cottage Industries Corporation) sous la direction du Ministère de l’industrie et du Ministère de la santé et du bien-être familial afin de porter à plus 90 % d’ici à 2015 la couverture de la consommation de sel iodé par les ménages.

221.En 2004, le programme national de nutrition a été lancé pour prolonger les initiatives prises précédemment par le Gouvernement dans ce domaine. Le coût total du programme pour 2004-2010 s’élevait à 13 472 millions de taka. Le Gouvernement a encore des défis à relever pour atteindre l’objectif souhaité en ce qui concerne l’état nutritionnel de tous les enfants.

222.Afin de relever ces défis, le sixième plan quinquennal (2011-2015) fait une beaucoup plus grande place aux questions relatives à la promotion et aux droits de l’enfant dans les politiques et plans nationaux. Une orientation stratégique est donnée à la planification nutritionnelle dans le volet nutrition de la politique nationale de 2006 en matière d’alimentation et du plan national d’action en la matière (2008-2015) qui traite globalement de la sécurité alimentaire et de la nutrition et vise à établir un approvisionnement suffisant et stable en denrées alimentaires nutritives et sûres, à élever le pouvoir d’achat et à améliorer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, à l’alimentation et à une nutrition satisfaisante.

4.Santé et services de santé

223.Le Ministère de la santé et du bien-être familial est l’institution chargée de fournir à la population du pays des services de qualité dans les domaines de la santé et du bien-être familial. Les principaux services fournis par le Ministère concernent les domaines suivants: santé maternelle, santé reproductive, santé du nouveau-né et de l’enfant, nutrition, santé physique et mentale, maladies transmissibles et non transmissibles, VIH/sida et santé reproductive des adolescents.

224.Dans le secteur de la santé, de la population et de la nutrition, l’objectif est d’améliorer de façon durable la santé, la nutrition et la santé reproductive, y compris la planification de la famille en particulier des groupes vulnérables, dont les femmes, les enfants, les personnes âgées et les pauvres. Pendant la période couverte par le présent rapport, l’accent a été mis dans ce secteur sur la réduction de la malnutrition sévère, les niveaux élevés de mortalité et de fécondité, la promotion de modes de vie sains et la réduction des facteurs de risque pour la santé qui sont dus à des causes environnementales, économiques, sociales et comportementales, eu égard en particulier à l’amélioration de la santé des populations démunies. Plus précisément, s’agissant des objectifs du Millénaire pour le développement et du document de stratégie sur la réduction de la pauvreté dans le secteur de la santé, la priorité a été donnée à la dimension humaine de la pauvreté, à savoir les manques en matière de santé et d’alimentation, y compris l’eau et l’assainissement.

225.Il y a un certain nombre d’indicateurs qui montrent que le Bangladesh a plus progressé que la plupart des pays à faible revenu:

a)L’espérance de vie est passée de 44 à 67 ans entre 1970 et 2007;

b)La mortalité infantile est tombée de 92 à 41 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1991 et 2008;

c)La mortalité chez les enfants de moins de 5 ans est passée de 146 à 54 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1991 et 2008;

d)La couverture de la vaccination des enfants qui était de 54,1 % en 1996-1997 a atteint 81 % en 2007;

e)Le pourcentage de femmes qui commencent à pratiquer l’allaitement au sein dans l’heure qui suit l’accouchement est passé de 36 % en 2006 à 50 % en 2009, et celui des femmes qui commencent à le pratiquer dans la journée de 82 % en 2006 à 89 % en 2009.

226.Certains des autres principaux résultats obtenus pendant la période couverte par le présent rapport en matière de services de santé sont les suivants:

a)L’accès aux services de soins de santé primaires gratuits a été étendu au niveau des communautés. Environ 11 000 dispensaires communautaires sont opérationnels dans le pays;

b)L’accent a été mis sur le renforcement des capacités nationales de formation médicale et infirmière dans les secteurs public et privé. En outre, l’Institut national de la population, de la recherche et de la formation assure la formation de base d’environ 800 visiteurs familiaux et coordonne les programmes de formation continue d’environ 900 auxiliaires de santé communautaires, ce qui contribue aussi à augmenter le nombre des accoucheurs qualifiés, et déjà plus de 6 000 accoucheurs communautaires ont été formés;

c)La maternité sans risque et les pratiques d’alimentation de l’enfant ont pris une place importante dans les campagnes d’information sur les changements comportementaux non seulement dans les communautés mais aussi dans les médias. Actuellement, plus de 100 000 agents de santé communautaires de l’État et des ONG participent à des campagnes de sensibilisation. Parallèlement aux programmes spéciaux de la télévision publique et de Bangladesh Betar, des chaînes privées émettent des messages sur la maternité sans risque, l’allaitement maternel, les pratiques d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant dans le cadre des programmes d’information de l’Institut de la santé, de la population et de la nutrition.

227.Le Ministère de la santé et du bien-être familial s’efforce de régler les problèmes les plus fréquents en matière de santé, de promouvoir la santé physique et mentale et de lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles:

a)Extension du programme élargi de vaccination pour protéger les enfants contre neuf maladies graves;

b)Campagne de supplémentation en vitamine A pour lutter contre la cécité nocturne et les helminthiases intestinales chez les enfants de moins de 5 ans;

c)Programme de déparasitage pour prévenir les helminthiases chez les enfants des écoles primaires;

d)Nutrition des enfants par le service national de nutrition;

e)Programme de santé destiné aux adolescents et en milieu scolaire pour sensibiliser à l’hygiène personnelle, au contrôle médical et au traitement des troubles mineurs;

f)Gestion des blessures chez l’enfant et de la noyade;

g)Importance du développement du jeune enfant;

h)Promotion de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant;

i)Allaitement maternel; élargissement du programme de prise en charge intégrée des maladies maternelles et infantiles.

228.Différentes stratégies et activités ont été menées pour atteindre l’objectif fixé pour la prévention du VIH/sida dans le troisième plan stratégique national de lutte contre l’infection et la maladie. Les principaux résultats sont les suivants: achèvement du neuvième cycle de surveillance sérologique, création de 102 centres de consultation et de dépistage volontaire dans le pays, interaction efficace avec 16 ministères pour appuyer une approche multisectorielle, création de 146 centres de dépistage sanguin, stratégie nationale de communication sur la modification des comportements ainsi que de dépistage du VIH et de conseils afin que les questions relatives à l’infection soient abordées par les services nationaux en uniforme, organisation régulière de sessions de conseils sur le VIH/sida et les IST dans les différentes communautés, promotion de l’éducation des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive liée au VIH, campagnes de communication sur les changements de comportement dans la presse et les médias électroniques et au moyen de panneaux d’affichage, de spectacles de rue et de manifestations culturelles, soutien des groupes d’entraide, incorporation de renseignements relatifs au VIH/sida dans le programme national d’études des sixième et septième classes.

229.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé à Dhaka, en collaboration avec l’Hôpital des maladies diabétiques, endocriniennes et métaboliques du Bangladesh, un hôpital spécialisé pour les femmes et les enfants d’une capacité de 100 lits. En outre, une unité de soins cardiaques a été créée pour les femmes et les enfants à la Fondation nationale de cardiologie.

5.Droits des adolescents en matière de santé reproductive

230.Les activités menées par le Ministère de la santé et du bien-être familial pour assurer les droits à la santé des adolescents sont les suivantes:

Mise en œuvre de plans d’action stratégiques en faveur de la santé des adolescents;

Programmes de sensibilisation dans les communautés;

Campagne menée dans les communautés pour retarder l’âge du mariage;

Orientation et sensibilisation des adolescents aux questions suivantes: pratiques d’hygiène personnelle, nutrition, puberté, anémie, maladies sexuellement transmissibles, sexualité non protégée, sueurs nocturnes, toxicomanie, accidents, violence, y compris sexuelle;

Formation à la santé reproductive par des groupes de pairs;

Gestion des problèmes gynécologiques mineurs;

Gestion des syndromes des maladies et infections sexuellement transmissibles, sensibilisation accrue au VIH/sida et promotion de l’utilisation du condom par les adolescents mariés;

Services de consultation et de traitement de certains problèmes des adolescents liés à la santé reproductive;

Vaccination générale des adolescentes avec cinq doses de vaccin antitétanique en coordination avec le programme élargi de vaccination;

Mesures pour rendre «amis» des adolescents tous les centres de services qui leur sont destinés (par étapes).

6.Mariages précoces et forcés

231.Le Bangladesh compte 28 millions d’adolescents (22 % de la population), dont 13,8 millions de filles. À l’âge de la puberté, les filles commencent à être vues dans la famille comme des adultes et non comme les enfants qu’elles sont et leur vie devient plus restrictive. Le mariage des enfants et les pratiques qui l’accompagnent, telle que celle de la dot, rendent les filles particulièrement exposées au mariage précoce, en particulier les filles pauvres et moins instruites et celles des zones rurales et des bidonvilles urbains.

232.L’âge légal du mariage au Bangladesh est fixé à 18 ans pour les filles et à 21 ans pour les garçons; toutefois, une forte proportion des mariages a lieu avant l’âge légal. Le mariage précoce et forcé des filles demeure un problème grave au Bangladesh, en particulier parmi les groupes de population à faible revenu qui vivent dans les zones rurales et difficilement accessibles.

233.Dans cette situation, le projet d’autonomisation des adolescentes a été lancé par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance avec le soutien technique de l’UNICEF et l’appui financier de l’Union européenne (UE) pour promouvoir l’interaction entre garçons et filles dans la lutte contre la pratique du mariage précoce, avec la participation directe et active des parents et des groupes communautaires. Le projet a pour objectif général d’améliorer la qualité de vie des adolescents vulnérables, en particulier des filles dans 29 districts du Bangladesh.

234.Entre 2006 et 2011, environ 130 000 adolescents et adolescentes ont participé directement au projet. La plupart étaient des adolescentes des zones rurales, scolarisées et non scolarisées, exposées au mariage précoce. Le projet visait aussi les mères et les pères de ces adolescents. L’Étude de surveillance comportementale a confirmé que 94 % des adolescents interrogés amorçaient le débat. En outre, l’étude de fin de projet a confirmé, chez 78 % des adolescents, une amélioration importante de la faculté d’engager avec les parents/la communauté un échange de vues sur le mariage précoce, la dot, la discrimination entre les sexes, le VIH et le sida, la santé procréative, la violence intrafamiliale, etc.

235.Dans le cadre d’un programme d’autonomisation des adolescents et adolescentes, le Département des affaires féminines crée des clubs d’adolescents pour promouvoir des changements positifs dans les communautés. Dans sept districts de sept divisions du pays, 379 clubs ont été constitués jusqu’au niveau des upazilas. Les clubs dispensent une formation axée sur les compétences qui porte sur les droits de l’enfant, les questions de genre, le mariage précoce, l’enregistrement des mariages, l’enregistrement des naissances, l’adolescence, la santé reproductive, les activités sportives et culturelles afin d’assurer le développement physique et mental des membres des clubs. Ils ont aussi pour objectif de faire participer les jeunes à différentes activités sociales – gestion des catastrophes, développement des villages, prévention du mariage précoce et de la pratique de la dot, plantations, etc. – pour qu’ils puissent se préparer à devenir des promoteurs actifs d’un changement social positif.

236.En outre, grâce aux campagnes de sensibilisation massive menées par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de l’information dans la presse et les médias électroniques, au rôle actif que le Ministère de l’intérieur joue pour faire appliquer les lois pertinentes et à la vigilance exercée par les ONG, les organisations d’enfants et les médias, le taux de mariage précoce et forcé tend à diminuer par rapport au passé. Les parents, les enseignants, les chefs religieux, les représentants communautaires et les enfants, en particulier les filles, ont pris conscience des conséquences négatives du mariage précoce et contribuent activement à la prévention. Dernièrement, de nombreux cas se sont produits dans lesquels des enfants et des membres des communautés ont joué un rôle actif dans différents endroits du pays pour protéger les filles contre le mariage forcé et précoce. Il y a une corrélation étroite entre mariage précoce et pauvreté. Le programme des allocations à l’éducation des filles, qui a permis de les autonomiser, joue un rôle essentiel dans la prévention du mariage précoce.

7.Sécurité sociale, y compris la réduction de la pauvreté et des inégalités, services et structures de prise en charge des enfants

237.Pendant la période couverte par le présent rapport, de nombreux indicateurs du développement humain ont beaucoup progressé: santé, éducation, nutrition, création d’emplois et mise en place de filets de protection sociale en faveur des pauvres dans le cadre des programmes de sécurité sociale.

238.Environ 26,5 millions d’enfants vivent en dessous du seuil national de pauvreté et, selon la définition internationale du seuil de pauvreté, plus de la moitié des ménages avec enfants sont pauvres. D’après les indicateurs de pauvreté, environ 58 % des enfants sont encore confrontés à des privations dans l’un des six domaines ci-après: abri, assainissement, eau, information, éducation et santé. Environ 13 % des enfants de 5 à 14 ans travaillent.

239.Dans ce contexte, par l’intermédiaire de différents ministères et départements, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes et projets pour réduire la pauvreté et créer des structures et des services de prise en charge des enfants vulnérables. Les programmes les plus importants sont les suivants:

Programme de création d’emplois sur 100 jours

240.Ce programme a été élaboré au cours de l’exercice financier 2008-2009 pour inclure les ultrapauvres et les agriculteurs marginaux dans le réseau de protection sociale pendant la période de soudure. Il vise essentiellement:

a)À créer des possibilités d’emploi pour les ultrapauvres sans emploi;

b)À élever le pouvoir d’achat des victimes de la pénurie alimentaire mondiale et de la montée des prix des produits de première nécessité. Environ 2 millions de personnes bénéficieront de possibilités d’emploi au titre de ce programme.

Programmes de réduction de la pauvreté sociale

241.Il s’agit d’un programme de réduction de la pauvreté et de microcrédit mis en œuvre par le secteur du bétail et de la volaille, le Département des pêches et le Fonds pour le logement des sans-abri, d’un programme de création d’emplois pour les jeunes sans emploi et du projet de réduction de la pauvreté et de réadaptation.

Programme de microcrédit pour promouvoir l’auto-emploi

242.Un programme de crédit social financé au titre du budget des recettes et de celui du développement a été mis en place afin de créer des emplois pour les personnes défavorisées.

Programme de transferts monétaires

243.Parmi les programmes de sécurité sociale, le programme d’allocations vieillesse en faveur des pauvres vient en tête si l’on prend en compte l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée ainsi que sa couverture et le montant des prestations dont bénéficie le groupe cible. En 2007-2008, un montant total de 3 840 millions de taka a été octroyé pour un nombre total de 1,7 million de bénéficiaires. Ce montant et le nombre des bénéficiaires augmentent régulièrement.

Programme d’aide alimentaire

244.Ce programme qui fait aussi partie des programmes de sécurité sociale vise à répondre aux besoins nutritionnels et à assurer la sécurité alimentaire. En 2007-2008, environ 100 000 tonnes de céréales alimentaires ont été distribuées au titre du programme vivres-contre-travail, et ce volume augmente avec le temps.

Programme en faveur des groupes vulnérables

245.Ce programme – l’un des plus importants – est essentiellement axé sur l’état nutritionnel des femmes et des enfants souffrant de malnutrition. Il a deux composantes:

a)Création de revenus; et

b)Sécurité alimentaire.

Au titre de la composante création de revenu, le bénéficiaire reçoit 30 kg de blé par mois ou 25 kg de farine enrichie et, au titre de la composante sécurité alimentaire, il reçoit 15 kg de farine enrichie et 150 taka par mois. En 2007-2008, le programme a bénéficié à environ 636 000 femmes rurales ultrapauvres (ménages dirigés par une femme dans les 64 districts du pays).

Programme d’aide alimentaire en faveur des groupes vulnérables

246.Il s’agit d’un programme d’aide alimentaire postcatastrophe. En 2007-2008, le nombre des bénéficiaires s’est élevé à 7,68 millions de personnes et la distribution de vivres a porté sur 229 000 tonnes de céréales alimentaires.

247.Par ailleurs, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mis en œuvre dans le cadre des programmes de sécurité sociale un certain nombre de projets dont les plus importants sont les suivants:

Environnement porteur pour les droits de l’enfant

248.Ce projet a pour objectif de procéder à des transferts monétaires sous condition pour réduire la pauvreté chez les enfants et améliorer leur niveau de vie. Environ 500 enfants en milieu urbain reçoivent 1 500 taka par mois. Dernièrement, les activités au titre du projet ont été étendues aux zones rurales. En 2012, une allocation pour études du même montant sera octroyée à un total de 10 000 enfants dans les villes chefs-lieux de toutes les divisions. En outre, des programmes d’apprentissage des compétences de la vie courante et des programmes visant à assurer des moyens de subsistance contribuent à la réduction de la pauvreté chez les enfants et à élever leur niveau de vie.

Allocation maternité

249.Des dispositions ont été prises pour allouer pendant deux ans un montant de 350 taka par mois aux femmes enceintes pauvres. Pendant l’exercice financier 2009-2010, 80 000 femmes ont bénéficié de cette allocation. En 2010-2011, ce nombre est passé à 88 000 et, en 2011-2012, il a atteint 101 200.

Fonds d’aide aux mères allaitantes qui travaillent en milieu urbain

250.Il s’agit d’une magnifique initiative prise par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour aider les mères pauvres qui travaillent et promouvoir la nutrition des enfants. L’initiative a pour objectif général d’améliorer le contrôle de l’état de santé et le contrôle des naissances, le milieu familial et la sécurité de l’environnement, la nutrition et les moyens d’existence. Une mère allaitante qui travaille reçoit pendant deux ans une allocation de 350 taka par mois. Depuis le lancement du programme en 2010-2011, cette allocation a été versée à 77 000 femmes (10 000 ouvrières de la confection).

Aide aux ultrapauvres parmi les groupes vulnérables

251.Il s’agit essentiellement d’apporter un soutien économique et une formation pour réduire la pauvreté parmi les personnes les plus pauvres, en particulier les femmes, grâce au développement économique et à l’amélioration de la nutrition et des modes de vie. Le projet a été mis en œuvre dans 36 upazilas de 8 districts. Au total, 80 000 femmes ont reçu pendant deux ans une allocation mensuelle de 400 taka, et bénéficié d’une formation génératrice de revenus.

Octroi de crédits à l’appui de la réduction de la pauvreté

252.Afin de rendre autonomes les femmes démunies des zones rurales, des crédits sont accordés pour favoriser le travail indépendant. Le montant maximum du crédit octroyé à une femme s’élève à 15 000 taka, à rembourser en 12 versements sur deux ans. Une commission de 5 % est prélevée sur le montant total du crédit. Le programme est mis en œuvre dans 473 upazilas (et unions)de 64 districts.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

253.Le Gouvernement a toujours été déterminé à améliorer l’éducation. Les plans de développement concernant l’éducation ont toujours absorbé la majeure partie des investissements dans le secteur public. Actuellement, l’enveloppe allouée à l’éducation représente environ 2,3 % du PNB et 14 % des dépenses publiques totales.

254.La gestion du système éducatif incombe à deux ministères – le Ministère de l’éducation primaire et populaire qui est chargé de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation et le Ministère de l’éducation qui est responsable de l’enseignement secondaire et universitaire et de la formation professionnelle. Globalement, il y a 17 millions d’élèves dans le primaire et plus de 8 millions dans le secondaire.

255.Des mesures ont été prises pour donner suite aux observations finales que le Comité des droits de l’enfant a formulées au sujet de l’éducation, des loisirs et des activités culturelles. La politique de l’éducation a été adoptée en 2010, et la politique nationale de développement des compétences approuvée en 2011. La durée de la scolarité obligatoire a été portée de cinq à huit ans (pas encore effectif). La dotation budgétaire a été accrue et la qualité de l’éducation a bénéficié d’une priorité spéciale dans la nouvelle politique de l’éducation. Les taux de scolarisation et de rétention scolaire ont progressé. Au niveau primaire, certains établissements offrent une éducation multilingue aux enfants appartenant aux groupes ethniques minoritaires. Le taux de passage vers le secondaire et l’universitaire, en particulier des filles, s’est amélioré grâce au programme des allocations qui a été étendu jusqu’à la douzième classe. Dans tout le pays, l’éducation extrascolaire et la formation professionnelle sont assurées par le Bureau de l’éducation extrascolaire en partenariat avec des ONG. Les nouvelles écoles ont toutes été équipées d’installations sanitaires, et en particulier de toilettes séparées pour les filles. Tous les manuels ont été revus pour tenir compte de la compétitivité mondiale actuelle, et des manuels sont distribués au début de chaque année scolaire. Les programmes d’allocations se poursuivent. Les comités de gestion des écoles et les communautés locales, y compris les parents, participent beaucoup plus à la surveillance des activités scolaires, y compris les activités sportives et culturelles. De vastes campagnes de sensibilisation ont été menées pour prévenir la maltraitance d’enfants et le harcèlement des filles à l’école et sur le chemin de l’école.

256.L’accès à l’éducation et la parité entre les sexes se sont améliorés dans le primaire et le secondaire. Le taux nets de scolarisation dans le primaire a progressé de 61 % en 1991 à 91,9 % en 2008 pour atteindre 93,5 % en 2009 et le taux correspondant dans le secondaire qui était de 28 % est passé à 43 % en 2008, puis à 55,74 % en 2009. Le programme des allocations octroyées aux filles inscrites dans le secondaire a eu un impact notable sur l’éducation des filles, dont le nombre dépasse maintenant celui des garçons dans le primaire (50,3:49,7) et le secondaire (54:46). Cela étant, le Gouvernement revoie le programme pour que les allocations soient plus équitables entre garçons et filles.

257.L’éducation des filles a fait des progrès considérables, ce qui a eu de nombreux effets positifs: augmentation des possibilités d’emploi, élévation de l’âge au mariage et plus grande influence sur le choix du conjoint et dans la prise des décisions, en général. L’éducation des femmes et l’accès à l’information sont la clé du recours accru aux services de santé maternelle et de l’amélioration des résultats en matière de santé, ainsi que de la réduction de la fertilité et de l’amélioration de l’alimentation familiale.

2.Options juridiques et politiques pour assurer le droit à l’éducation, y compris la formation professionnelle

258.La Constitution du Bangladesh garantit la réalisation des droits fondamentaux, y compris l’éducation pour tous. Cela étant, le Gouvernement a adopté la loi sur l’enseignement primaire obligatoire pour que tous les enfants en âge d’aller à l’école soient scolarisés. La loi sur l’enseignement extrascolaire prévoit des possibilités associant travail et éducation pour les enfants qui ont abandonné l’école. La politique de l’éducation de 2010 fait explicitement état de l’importance de l’enseignement obligatoire pour tous les enfants. La politique nationale de développement des compétences offre des possibilités de formation professionnelle, en particulier pour les enfants défavorisés et en situation d’abandon scolaire. La loi de 2006 sur le travail et la politique nationale d’élimination du travail des enfants de 2010 interdisent l’embauche d’enfants avant la fin de leur scolarité obligatoire dans le primaire.

259.Le Gouvernement est pleinement déterminé à remédier aux problèmes actuels de gestion et de qualité en procédant à des réformes dans tout le système éducatif. Afin de régler les problèmes qui se posent aux niveaux secondaire et supérieur, le Ministère de l’éducation a élaboré pour le secondaire un cadre à moyen terme qui est axé sur l’amélioration de la qualité, les mesures de politique générale et les décisions à prendre pour réformer le système. Les réformes visent essentiellement à régler les problèmes systématiques de gouvernance pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation (au regard du coût) et rendre plus équitable l’accès à l’enseignement secondaire. La nouvelle politique de l’éducation formulée en 2010 doit servir de guide à la concrétisation de la vision de l’éducation. La mise en œuvre de la politique a démarré et le Gouvernement a déjà pris des mesures dans un certain nombre de domaines.

260.Des mesures ont été prises pour assurer l’éducation de tous les enfants. Une éducation préscolaire est désormais dispensée dans toutes les écoles primaires publiques, dont beaucoup servent aussi le repas aux enfants. Des écoles primaires ont été construites dans 1 500 villages. Des examens de fin d’études primaires et d’études secondaires (premier cycle) ont été mis en place pour garantir la qualité de l’éducation. Toutes les écoles primaires agréées ont été nationalisées. Il y a 60 % des postes d’instituteur qui sont réservés aux femmes. Les résultats des examens de fin d’études secondaires (premier et second cycles) sont publiés dans un délai de 60 jours après la tenue des examens et diffusés sur un site Web et par les opérateurs de téléphonie mobile.

261.Le Ministère de l’éducation cherche à évoluer vers un système moderne de gouvernance dans le cadre de la structure administrative actuelle. Dans ce système, l’administration centrale sera chargée de formuler les politiques, d’assurer le financement, de fixer des normes de qualité, d’assurer le suivi et l’évaluation, tandis que les administrations locales seront responsables de l’administration du système. Le Ministère donne aux fonctionnaires des districts et des upazilas des responsabilités plus importantes en matière de surveillance des performances scolaires et les habilite à rendre publics les renseignements relatifs à la qualité de l’enseignement.

262.La responsabilité de la surveillance de la formation technique et professionnelle incombe essentiellement à deux institutions: la Direction de la formation technique et le Conseil de la formation technique. Les programmes de formation technique et professionnelle sont administrés par le Conseil, qui est rattaché au Ministère de l’éducation; les études durent de une à quatre années après la huitième classe.

263.Une formation aux différents métiers, sanctionnée par un certificat, est dispensée dans une centaine d’établissements publics et quelque 1 500 établissements privés. Des formations professionnelles aux niveaux des certificats d’études secondaires (premier et deuxième cycles) et des cours commerciaux au niveau du certificat de fin d’études secondaires – mis en place par la Direction de la formation technique – ont contribué à augmenter la part représentée par les élèves du postprimaire dans la formation technique et professionnelle.

264.Le Gouvernement a pour politique et pour objectif d’augmenter sensiblement le nombre des élèves qui, après le primaire, s’orientent vers une formation technique ou professionnelle. Deux facteurs nuisent à l’impact, sur la réduction de la pauvreté, de la formation technique et professionnelle qui est assurée par les établissements publics. En effet, cette formation s’adresse essentiellement aux jeunes gens des milieux urbains qui ont terminé au moins leur huitième année d’études. De plus, le fait qu’il est difficile de diversifier les élèves et de rendre les programmes plus souples, plus adaptables, plus réactifs aux besoins du marché et de les axer sur le secteur informel de l’économie laisse penser que cette formation ne contribue pas à l’amélioration des possibilités d’emploi et de revenu des pauvres. Face à ce problème, le Gouvernement a créé le Conseil national du développement des compétences qui est chargé de la formulation de la politique en la matière et qui est composé de représentants du Gouvernement, des employeurs, des travailleurs et de la société civile. Le Conseil a déjà élaboré une politique nationale de développement des compétences qui a été approuvée par le Gouvernement.

265.Par ailleurs, le Gouvernement a favorisé dans tout le pays l’éducation préprimaire dans les centres d’enseignement liés aux mosquées. Depuis 1993, le Ministère des affaires religieuses, par l’intermédiaire de la Fondation islamique du Bangladesh, exécute un projet d’éducation des enfants et des adultes dans ces centres. La cinquième phase du projet qui a démarré en 2009 sera achevée en 2013. Une instruction élémentaire et religieuse sera dispensée à 5 286 000 apprenants dans 24 000 centres d’éducation préprimaire, 768 centres d’alphabétisation des adultes, 12 000 écoles coraniques, 1 051 centres de ressources réguliers et 485 centres modèles qui ont été créés dans 485 upazilas. Jusqu’à présent, 4 139 110 enfants ont reçu une éducation au titre de ce projet.

3.Qualité de l’éducation

266.Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la qualité de l’éducation à tous les niveaux. Le programme des études primaires et secondaires a été remanié. Les examens de fin d’études primaires et secondaires (premier cycle) portent sur des questions créatives qui sont les mêmes dans tout le pays, les technologies de l’information et de la communication sont inscrites dans le programme, une formation massive d’enseignants a été organisée et les écarts entre le programme des écoles et celui des madrasas a été réduit. Ces mesures ont permis de porter la qualité de l’éducation à un bon niveau. Afin de combler les écarts qui restent, le sixième plan quinquennal a pour objectif d’améliorer encore cette qualité dans tout le système éducatif, essentiellement par les moyens suivants:

Modernisation des programmes, des manuels et des techniques de pédagogie et d’examen. Faire une plus grande place aux sciences et aux mathématiques dans le secondaire;

Enseignement des technologies de l’information et de la communication et formation technique au niveau secondaire. Encourager la participation des filles à la formation technique, sur une base d’égalité;

Amélioration de la capacité des enseignants de promouvoir un enseignement de qualité. Disposer de services d’enseignants formés à l’informatique et aux différentes matières, en particulier les sciences et les mathématiques;

Modernisation de l’enseignement dans les madrasas compte tenu de l’évolution de la société; réduire l’écart, au niveau secondaire, entre l’enseignement général et l’enseignement des madrasas;

Renforcement du suivi, de l’analyse et des rapports fondés sur le genre et la région;

Collecte de données ventilées selon le sexe, mise en place de mécanismes de suivi pour identifier les «poches» de disparité et créer en conséquence les moyens d’adapter les politiques et les stratégies en fonction des informations reçues;

Mise en œuvre du programme de développement de l’enseignement primaire – III (PEDP-III) de juillet 2011 à juin 2016 pour assurer un enseignement de qualité à tous les enfants du pays en âge de faire leurs études à ce niveau.

4.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes minoritaires

267.La Constitution du Bangladesh, le plan national d’action, la politique nationale relative à l’enfance, la politique de l’éducation et d’autres textes et règlements garantissent l’égalité de droits de tous les enfants, y compris les enfants appartenant aux groupes ethniques minoritaires. Les groupes minoritaires jouissent de leurs droits culturels en participant à leurs activités culturelles locales ainsi qu’aux activités culturelles nationales organisées par le les pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales. Certains jours, les chaînes de télévision et de radio publiques et privées présentent des programmes spéciaux avec la participation des groupes minoritaires. L’Académie des enfants (Shishu) a étendu ses activités dans tous les districts du pays, y compris ceux où se trouvent les groupes minoritaires ethniques. Ces groupes peuvent aussi participer à toutes les manifestations organisées par l’Académie. En outre, le Ministère des affaires de la région des collines de Chittagong et le Ministère des affaires culturelles facilitent l’organisation d’activités culturelles axées tout particulièrement sur les groupes minoritaires. Le Ministère des affaires culturelles expose des photographies et des objets de 23 groupes ethniques du Bangladesh au Musée ethnologique de Chittagong.

5.Droits de l’homme et éducation civique

268.Indépendamment de la famille et des médias, l’éducation aux droits de l’homme et aux droits civiques est essentiellement assurée dans les établissements d’enseignement. Le Ministère de l’éducation primaire et populaire a inséré un chapitre sur les droits de l’homme dans tous les manuels d’étude des première à cinquième classes. Le Ministère de l’éducation a remanié le programme, et le nouveau programme des sixième à dixième classes comprend un chapitre sur les questions relatives aux droits de l’homme.

269.Les enfants des familles privilégiées ont la possibilité d’avoir une instruction civique et une éducation aux droits de l’homme dans le milieu familial. En revanche, les enfants des familles défavorisées ont rarement cette possibilité car leurs parents ne connaissent même pas souvent ces droits.

270.La presse et les médias électroniques au Bangladesh ont pris conscience de leurs responsabilités en ce qui concerne les droits des enfants, mais ils ont été assez lents à répondre aux besoins d’éducation des enfants en matière de droits civiques et de droits de l’homme.

6.Repos, jeux, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques

271.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé plusieurs activités récréatives, culturelles et artistiques pour les enfants. L’Académie des enfants qui est l’une des organisations d’exécution du Ministère offre des possibilités d’activités culturelles et artistiques, y compris de formation culturelle dans tout le pays, pour développer les talents des enfants et leur faire apprécier les belles choses de la vie. À l’heure actuelle, 25 000 enfants participent à différents programmes de l’Académie des enfants.

272.En outre, l’Académie organise tous les ans deux concours à l’échelle nationale: le concours national pour les enfants et le concours saisonnier. Environ 4 millions d’enfants participent aux programmes de l’Académie tout au long de l’année.

273.L’Académie s’emploie dans différents domaines à assurer le développement complet des enfants: musique, danse, peinture, théâtre, instruments de musique, récitation, sports, technologie de l’information, films, publications, bibliothèques, musées, débats, éducation préprimaire et lutte contre le châtiment corporel. Le développement du jeune enfant devient aussi un élément important des activités de l’Académie.

274.Depuis janvier 2009, l’Académie met en œuvre dans tout le pays le projet «Sisimpur Outreach», avec l’appui de l’USAID. Le projet vise dans l’ensemble à augmenter les possibilités d’apprentissage et à répondre aux besoins essentiels d’éducation des enfants de 3 à 6 ans. Plus précisément, les objectifs sont les suivants:

a)Atteindre un grand nombre d’enfants en leur offrant des programmes de qualité adaptés au groupe d’âge visé;

b)Diffuser des messages pédagogiques, axés sur la lecture et l’écriture, le calcul, l’esprit critique et autres processus cognitifs ainsi que sur les éléments socioaffectifs qui ne sont pas bien traités;

c)Dispenser une éducation par le biais des outils sous-utilisés de la télévision;

d)Créer et diffuser des matériels de vulgarisation communautaire et encourager parents et responsables d’enfants à les utiliser dans des activités qui favoriseront l’apprentissage et le développement de l’enfant. Il s’agit essentiellement d’activités dans les domaines suivants: plaidoirie, mobilisation sociale et communication, services aux enfants dans des centres, éducation des parents et développement organisationnel, renforcement des capacités.

275.Le Ministère de l’éducation primaire et populaire et le Ministère de l’éducation organisent tous les ans une compétition sportive et culturelle interécoles pour faire participer les enfants à des jeux et à des activités récréatives et culturelles.

276.Des ONG organisent aussi des activités culturelles pour les enfants des milieux défavorisés. Toutefois, un grand nombre d’enfants pauvres et démunis restent privés de possibilités de loisirs et d’activités récréatives, ludiques et culturelles.

IX.Mesures spéciales de protection

1.Mesures prises pour donner suite aux observations finales

277.Le Gouvernement n’a pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Au titre du Mémorandum d’accord passé entre le Bangladesh et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Gouvernement fournit des services aux réfugiés du Myanmar qui vivent dans deux camps du district de Cox’s Bazar. Le Bangladesh a toujours adhéré au principe de non-refoulement et offert protection et assistance aux réfugiés.

278.Le Gouvernement est pleinement conscient de la responsabilité qui lui incombe de garantir qu’aucun enfant n’est enrôlé dans l’armée avant d’avoir atteint l’âge minimum et une procédure systématique a déjà été mise au point pour vérifier l’âge. L’âge minimum du recrutement dans l’armée du Bangladesh est 17 ans. La procédure de recrutement dure six mois, qui sont suivis d’un entraînement de six mois supplémentaires. Ainsi, tous les candidats rejoignent l’armée du Bangladesh à l’âge minimum de 18 ans. De plus, tous les recrutements dans l’armée sont subordonnés au consentement préalable donné par écrit par les parents ou les représentants légaux des candidats.

279.Des progrès notables ont été faits pendant la période couverte par le présent rapport pour régler le problème du travail des enfants. En 2010, la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants a été adoptée et un plan national d’action visant à mettre en œuvre cette politique a été formulé. Le remaniement de la loi de 2006 sur le travail est en cours. La liste des travaux dangereux pour les enfants a été mise au point et sera adoptée sous peu. Plusieurs projets ont été mis en œuvre avec le soutien technique et financier de l’OIT dans le cadre du programme national d’objectifs assortis de délais. Le Ministère du travail et de l’emploi a exécuté deux phases du projet d’élimination des formes dangereuses de travail des enfants et la troisième phase est en cours, financée au titre du budget des recettes.

280.Une unité chargée du travail des enfants a été créée au Ministère du travail et de l’emploi pour organiser et suivre la mise en œuvre de toutes les interventions menées dans ce domaine par les pouvoirs publics et les ONG aux niveaux national et local. L’unité a mis au point un système de gestion de l’information sur le travail des enfants dans le cadre d’un mécanisme de collecte et de surveillance des données. Le Gouvernement prépare la voie à la ratification possible de la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.

281.En ce qui concerne les enfants des rues, pendant la période couverte par le présent rapport, le Ministère de la protection sociale a mis en œuvre deux grands projets avec le soutien financier de l’UNICEF et de la Banque mondiale: protection des enfants en danger et services en faveur des enfants en danger. Le premier projet a été exécuté de 2007 à 2011 et le second, qui a démarré en 2009, prendra fin en 2014. Les deux projets visaient à protéger contre toutes les formes de violence, de maltraitance et d’exploitation les enfants des rues et les enfants privés de soins parentaux en vue d’assurer leur développement complet. Au total, 112 531 enfants de 8 à 17 ans ont bénéficié, dans le cadre du projet de protection, des services de centres d’accueil, d’éducation extrascolaire, de formation professionnelle, de soutien psychosocial, de préparation à la vie active, de soins de santé, d’assistance juridique et d’enregistrement des naissances.

282.À la suite du projet de protection des enfants en danger, le Ministère de la protection sociale a lancé un nouveau projet de protection sociale adapté à la situation des enfants au Bangladesh. Ce projet, soutenu par l’UNICEF, vise à offrir des services de protection sociale efficaces aux enfants et à leurs familles pour éliminer la maltraitance, la négligence, l’exploitation et la traite d’enfants. Il sera mis en œuvre de 2012 à 2016.

283.Bien que le Protocole visant à prévenir, supprimer et sanctionner la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, n’ait pas encore été ratifié, le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle. Plusieurs lois ont été promulguées: loi de 2010 sur la violence intrafamiliale, loi de 2012 sur la prévention et la répression de la traite d’êtres humains et loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie. Une formation a été dispensée aux membres des services chargés de l’application des lois. Des mesures ont été prises pour arrêter et poursuivre les auteurs d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants. Des activités de sensibilisation ont été menées par les médias publics et privés et des ONG aux niveaux local et national. Des centres de crise ont été créés dans les villes chefs-lieux de six divisions afin de dispenser des services psychologiques et des conseils aux enfants victimes. Le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre le projet de surveillance et de mécanisme de lutte contre la traite pour assurer le sauvetage, le rapatriement, la récupération et l’intégration des enfants victimes de traite. La conclusion avec l’Inde d’un mémorandum d’accord sur la question est envisagée.

284.Un partenariat de lutte contre la traite des femmes et des enfants, dirigé par le Département des affaires féminines, a été formé avec la participation des ministères compétents, d’organisations non gouvernementales internationales et nationales.

285.La Commission de régulation des télécommunications du Bangladesh a déjà ouvert une ligne d’assistance téléphonique gratuite à quatre chiffres (1098) accessible 24 heures sur 24. Mais, pour l’instant, ce service n’est accessible que par une ligne de téléphone fixe et uniquement dans trois divisions (Dhaka, Chittagong et Barishal). Le Ministère de la protection sociale s’emploie à étendre le service dans d’autres divisions.

2.Enfants réfugiés

286.Tous les enfants réfugiés Rohingya enregistrés ont accès à une éducation de base dans 21 écoles établies dans deux camps de réfugiés. Des facilités analogues sont assurées aux adolescents et aux adultes. Il y a aussi des centres de formation informatique et des centres de préparation à la vie active pour les adultes. Les enfants nés dans les camps de réfugiés sont enregistrés. À l’heure actuelle, 14 867 enfants réfugiés (10 163 garçons et 4 704 filles) résident dans les camps. Tous les enfants âgés de 6 à 23 mois bénéficient de programmes d’alimentation générale, de soins spéciaux pour améliorer la nutrition et d’alimentation thérapeutique. Les services de soins de santé dans les camps sont d’accès facile pour les enfants et leurs familles, comme le sont les centres de soins secondaires locaux. Des mesures spéciales ont été prises pour renforcer la gestion communautaire et la protection contre la violence. Des activités de sensibilisation sont organisées régulièrement pour faire mieux comprendre les conséquences de la violence.

3.Enfants dans les conflits armés, y compris la récupération physique et psychologique et la réinsertion sociale

287.Le 6 septembre 2000, le Bangladesh a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Aucun incident d’enfants qui auraient été impliqués dans de tels conflits n’a été rapporté.

4.Exploitation économique des enfants, travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

288.Plusieurs mesures ont été prises pour prévenir et éliminer le travail des enfants (en particulier les formes dangereuses) dans les politiques ainsi que dans des projets et des programmes. La politique d’élimination du travail des enfants, adoptée en 2010, fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et interdit de confier des tâches dangereuses à quiconque n’a pas encore 18 ans. Un plan national d’action a également été adopté pour mettre en œuvre la politique. La révision de la loi de 2006 sur le travail est presque achevée. La nouvelle enquête nationale sur le travail des enfants, qui a été lancée avec l’appui technique de l’OIT, devrait permettre de connaître au début de 2013 les chiffres actualisés et la situation des enfants dans ce domaine. La liste définitive des travaux dangereux pour les enfants a été établie et sera approuvée sous peu. Avec l’appui de l’OIT, une unité chargée du travail des enfants a été mise en place au Ministère du travail et de l’emploi pour suivre toutes les interventions concernant le travail des enfants menées par les pouvoirs publics et les ONG au niveau local et à celui des districts. L’unité a mis au point un système de gestion de l’information sur le travail des enfants. Le Ministère du travail et de l’emploi s’occupe de faire inscrire l’unité au titre d’un poste permanent du budget des recettes. La question du travail des enfants figure dans tous les plans nationaux de développement importants, y compris le sixième plan quinquennal.

289.Indépendamment de la formulation des politiques, en juillet 2010, le Ministère du travail et de l’emploi a lancé la troisième phase du projet d’élimination des formes dangereuses du travail des enfants au Bangladesh. L’objectif est d’assurer une éducation extrascolaire avec apprentissage des compétences de la vie courante à 50 000 enfants pour les libérer de tâches dangereuses. Financé par le Gouvernement au titre de l’aide publique au développement, le projet a un budget total de 9 millions de dollars répartis sur trois ans. Le Gouvernement, avec l’aide du Royaume des Pays-Bas et sous la direction exécutive de l’OIT, a mis en œuvre un projet de prévention et d’élimination des formes dangereuses du travail des enfants dans le secteur urbain informel de Dhaka. Une éducation extrascolaire avec apprentissage des compétences de la vie courante et un programme d’autonomisation des parents et d’amélioration des lieux de travail ont permis d’éviter à 10 000 enfants d’être affectés à des travaux dangereux ou d’être libérés de tels travaux.

290.Pendant la période couverte par le présent rapport, la Fondation Manusher Jonno, ONG internationale, a exécuté dans 8 districts 14 projets visant à réadapter 30 000 enfants affectés à des tâches dangereuses.

291.Le Ministère de l’éducation primaire et populaire, avec l’appui de l’UNICEF, gère un projet consacré à l’éducation de base des enfants travailleurs difficiles à atteindre en milieu urbain. Des centres d’apprentissage sont créés dans les zones urbaines qui comptent une forte population d’enfants qui travaillent.

292.Au cours de la deuxième phase du projet, qui a démarré en juillet 2004 et s’est achevée en 2011, 6 646 centres d’apprentissage ont été ouverts dans les six villes principales du Bangladesh: Dhaka, Chittagong, Khulna, Rajshahi, Sylhet et Barisal. Ces centres dispensent une formation de base aux compétences de la vie courante à 166 150 enfants qui travaillent dans les villes (60 % sont des filles). Environ 20 000 de ces enfants ont pu bénéficier d’une formation axée sur la préparation à la vie active. Dans l’ensemble, les programmes d’éducation de base et de formation, entrepris dans le cadre du projet, ont facilité l’accès des enfants et des adolescents qui travaillent à leurs droits à l’éducation, à la protection, à la participation et au développement. L’accès à ces droits donne aux enfants les moyens de prendre des décisions touchant leur avenir et leur ouvre un plus grand nombre de choix de vie.

5.Enfants se livrant à des activités illicites, y compris la production et le trafic de stupéfiants

293.Malgré les textes légaux et réglementaires en vigueur pour prévenir la production et le trafic de stupéfiants, la participation d’enfants à ces activités illicites tend à persister, en particulier dans les bidonvilles urbains et les zones frontières en raison des pratiques illégales des vendeurs de drogues et autres groupes d’intérêt. Ces groupes prennent le plus souvent l’enfant comme passeur pour transporter facilement la drogue vers différents lieux car les services de répression ne considèrent généralement pas les enfants comme des trafiquants. Étant donné l’absence de connaissances sur les conséquences possibles et les autres facteurs d’impulsion – le chômage et la pauvreté – les enfants tombent facilement dans le piège des vendeurs de drogues.

294.Le Département du contrôle des stupéfiants, avec l’aide des services de répression, est extrêmement vigilant face à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et s’intéresse tout particulièrement à la participation des enfants à ces activités illicites. Les délinquants sont immédiatement traduits devant la justice et frappés d’une peine exemplaire. Parallèlement, des campagnes de motivation sont menées par les ministères et les départements compétents pour créer une prise de conscience générale dans le pays. Indépendamment des initiatives officielles, de nombreuses ONG nationales et internationales ont mis en œuvre des programmes de sensibilisation et de réadaptation dans les zones ciblées.

6.Violences et exploitation sexuelles

295.Le Gouvernement se soucie pleinement du problème causé par les violences et l’exploitation sexuelles exercées contre les enfants, comme en témoigne le plan national d’action contre les violences et l’exploitation sexuelles des enfants, y compris la traite, adopté en 2002.

296.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement a adopté plusieurs lois visant à protéger les enfants contre ces fléaux: loi de 2010 sur la violence intrafamiliale, loi de 2012 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie, loi de 2000 sur la suppression de la violence à l’égard des femmes et des enfants (modifiée en 2003).

297.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mis en place la cellule centrale pour promouvoir les possibilités d’apporter, sous toutes les formes, un appui aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence et d’exploitation, assurer la coordination des activités de prévention de la violence à l’encontre des femmes et des enfants et suivre la mise en œuvre des programmes. Les comités de district chargés de la prévention de la violence à l’encontre des femmes, le Département des affaires féminines, Jatiyo Mohila Sangstha, le siège de la police, le programme multisectoriel sur la violence à l’encontre des femmes et des ONG envoient régulièrement des rapports à la cellule. Les conclusions de ces rapports sont présentées au Comité interministériel de coordination du programme national sur la prévention de la violence contre les enfants et de la pratique de la dot aux fins de suites à donner.

298.Il reste difficile de prévenir la violence et l’exploitation sexuelles des enfants pour différentes raisons d’ordre social et économique, et il est difficile aussi de faire appliquer les lois. Il y a de nombreuses familles dans les classes moyennes qui ne cherchent aucunement à obtenir justice et gardent le silence de peur du scandale. Il y a aussi des familles qui voudraient que justice soit faite mais qui connaissent mal ou ne connaissent pas les procédures à suivre.

7.Vente, traite et enlèvement

299.La promulgation en 2012 de la loi sur la traite des êtres humains (dissuasion et élimination) a été la plus importante des mesures actuelles de lutte contre la traite prises par le Gouvernement. La loi est axée sur les droits, mais elle fait une place spéciale aux victimes. Elle criminalise la traite sous toutes ses formes, aussi bien interne qu’internationale. Afin de dissuader de commettre le crime haïssable de traite, elle prévoit essentiellement l’exercice de poursuites judiciaires efficaces et un régime de protection et de réadaptation des victimes. De plus, elle est la première loi au Bangladesh qui porte aussi sur la traite des personnes aux fins d’exploitation par le travail. Elle établit un équilibre entre la migration aux fins de développement et la nécessité de lutter contre la traite sous couvert de migration. Elle contient aussi une définition complète et précise de la traite des hommes, des femmes et des enfants et prévoit de punir sévèrement la traite, y compris par la peine capitale, et de mettre en place d’un tribunal spécial doté de larges pouvoirs pour juger rapidement les coupables.

300.Toutefois, la mise en œuvre de la loi pose des difficultés: la faire connaître et en faire connaître les dispositions largement aux services de répression, aux juges et aux procureurs de manière que le nombre des affaires et des poursuites augmente.

301.Indépendamment de la loi, de nombreux ministères et départements ont pris des mesures pour lutter contre la traite.

302.Ainsi, le Ministère de l’intérieur qui est le chef de file de la lutte globale contre la traite coordonne les activités des ministères et départements concernés et des ONG nationales et internationales. Il a participé activement à l’élaboration de la nouvelle loi sur la traite et du plan national d’action en 2012. Le plan a pour objectif d’assurer la mise en œuvre d’activités visant à prévenir et éliminer la traite et à protéger les victimes ainsi qu’à répartir les responsabilités entre les différents services officiels et organismes d’exécution.

303.La police du Bangladesh participe activement à l’effort collectif mené par le Gouvernement pour lutter contre la traite, en particulier des femmes et des enfants. Elle a joué un rôle actif à tous les stades, à savoir la prévention, la détection, les enquêtes et la réadaptation. Depuis sa création en 2004 au siège de la police, la cellule de surveillance de la lutte contre la traite des femmes et des enfants a procédé avec succès à un travail d’orientation et de liaison avec les cellules de surveillance de la police au niveau des districts. Dans tous les districts, il y a une cellule dirigée par un commissaire adjoint de police. Les cellules suivent de près les affaires de traite de femmes et d’enfants. En août 2012, 719 affaires étaient en instance devant différents tribunaux du Bangladesh.

304.La Garde côtière du Bangladesh conduit régulièrement des opérations pour lutter contre la traite dans les eaux fluviales du pays. Dans les zones, les bases, les stations, les navires et les aéronefs qui relèvent de sa compétence, elle a pour mission de maintenir une vigilance constante pour lutter contre la traite. En 2011, elle a mené au total 9 882 opérations.

305.Elle s’occupe du contrôle des frontières, de l’interception et de l’appréhension des trafiquants, du sauvetage et de la récupération des victimes et de leur rapatriement dans le cadre de réunions de sécurité aux frontières. S’agissant de la prévention, elle participe à des activités de sensibilisation et exécute également des programmes réguliers de formation et de sensibilisation des garde-côtes à tous les niveaux.

306.En outre, Bangladesh Ansar et le parti de la défense des villages ont joué un rôle important dans la prévention de la traite au niveau communautaire en créant une prise de conscience à ce niveau et en restant vigilant face aux activités des trafiquants présumés.

307.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, agissant par l’intermédiaire du Département des affaires féminines, de Jatiyo Mohila Sangstha et de l’Académie des enfants, mène des activités et exécute des projets pour donner aux femmes et aux filles sur le terrain les moyens de protéger leurs droits et de prévenir toutes les formes de violence, y compris la traite. Il y a 15 910 organisations de femmes volontaires qui relèvent du Département dans tout le pays. Le Département fait le nécessaire pour sensibiliser davantage les membres de ces organisations aux problèmes liés à la traite.

308.Un partenariat de lutte contre la traite des femmes et des enfants, dirigé par le Département, a été créé avec les ministères compétents et les ONG. Les travaux du partenariat portent sur les aspects sociaux de la traite – recherche, diffusion d’informations, sensibilisation, formation et réadaptation, orientation des victimes – conformément au plan national d’action sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants.

309.En juillet 2010, le Ministère de la sécurité sociale et de l’emploi outremer a créé une équipe spéciale interministérielle de vigilance, dirigée par un cosecrétaire, pour surveiller le processus de migration, garantir la responsabilisation et la transparence des agences de recrutement et contrôler les pratiques irrégulières en matière de migration de main-d’œuvre, y compris la traite d’enfants. Il s’emploie à mettre en place une cellule de surveillance des agences actives en matière de migration de main-d’œuvre.

310.Le Ministère de l’éducation primaire et populaire, en tant qu’institution de surveillance des enfants, a joué un rôle essentiel de soutien des initiatives de lutte contre la traite prises par le Gouvernement; il a mené des activités visant à motiver et à sensibiliser les écoliers, ce qui a été jugé essentiel dans la lutte contre la traite. Il a mis en place un programme d’allocation d’études à l’intention des enfants pauvres et défavorisés afin d’encourager leur scolarisation et ainsi de contribuer à réduire l’exploitation par les trafiquants.

311.Le Ministère de l’information a joué un rôle de catalyseur pour assurer la libre circulation de l’information ainsi que l’accès et le droit de la population à l’information. Avec les départements qui lui sont rattachés, il a publié des informations sur la lutte contre la traite dans la presse et les médias électroniques. La télévision du Bangladesh, Bangladesh Betar et le Département des films et des publications diffusent régulièrement des programmes de débats, des documentaires, des séries télés, des spots télévisés, des reportages, des soirées musicales, des dessins animés et des messages sur les causes et les conséquences de la traite.

312.En outre, des ONG internationales et nationales ont mis en œuvre, en matière de traite des femmes et des enfants, des programmes d’assistance juridique, de soutien psychologique, d’aide à l’hébergement, de sauvetage, de rapatriement, de recherche, de renforcement des capacités et de mobilisation.

8.Enfants des rues et leur réadaptation

313.Afin d’assurer la protection des enfants qui vivent dans la rue, le Ministère de la protection sociale a exécuté de 2007 à 2011 un projet de protection des enfants en danger, avec le soutien technique et financier de l’UNICEF. Globalement, le projet visait à améliorer le mode de vie des enfants des rues et des enfants privés de soins parentaux en les protégeant contre toutes les formes de violence, de sévices et d’exploitation. Plus précisément, ses objectifs consistaient à:

a)Renforcer les capacités de réinsérer les enfants qui vivent dans la rue dans des familles et la communauté;

b)Assurer la protection des enfants des rues et renforcer les capacités des parties concernées;

c)Augmenter et renforcer les services de base des centres d’accueil dans les villes chefs-lieux de six divisions;

d)Renforcer les services liés aux compétences psychosociales et à la préparation à la vie active;

e)Dispenser une éducation extrascolaire et une formation professionnelle aux enfants qui vivent dans la rue afin d’assurer un changement durable dans leur vie;

f)Assurer la protection et la sécurité des enfants en créant des possibilités génératrices de revenus pour les parents et les tuteurs.

314.Au total, 36 centres d’accueil, dont 18 à temps plein et 18 de jour, ont été créés dans les villes chefs-lieux de six divisions. Une formation aux compétences de la vie courante a été dispensée à 33 034 enfants et une formation professionnelle à 2 730 autres tandis que des moyens de subsistance alternatifs ou un travail non dangereux ont été assurés à 2 117 autres encore; 13 979 enfants ont bénéficié de services de protection sociale à plein temps et 2 124 sont retournés dans leurs familles avec l’appui du Comité local de surveillance et de supervision qui a été créé dans le cadre du projet, et est doté des moyens nécessaires. Un soutien monétaire a été apporté à 1 192 parents pour les aider à mettre en place des projets générateurs de revenus.

315.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a aussi donné aux enfants des rues la possibilité de bénéficier d’une éducation au titre du projet relatif à l’apprentissage précoce. Au total, 600 000 enfants (âgés de 4 à 5 ans) ont reçu une éducation préscolaire dans 8 771 centres qui ont été créés à ce niveau dans tout le pays.

316.Indépendamment des interventions officielles, de nombreuses ONG nationales et internationales s’emploient à fournir aux enfants des rues dans les divisions et les districts des services d’éducation extrascolaire et de formation professionnelle, d’hébergement, de réinsertion dans la famille, de soins de santé, etc.

9.Enfants en situation d’urgence

317.À l’heure actuelle, dans les situations d’urgence, le Gouvernement ne prend en charge les enfants que lorsqu’ils sont orphelins. Cependant, avec l’aide de l’’UNICEF et d’autres partenaires du développement, il a adopté une approche plus globale à la suite du cyclone Sidr en 2007. L’approche ciblait tous les enfants vulnérables, et pas uniquement les orphelins, et visait à leur apporter des soins de base et un appui psychologique par le jeu et l’apprentissage. Un organisme permanent de coordination, qui relève du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, a pour mission de faciliter la protection des enfants pendant les situations d’urgence.

318.Le Ministère de la protection sociale a pour responsabilité d’apporter, sur le long terme, le soutien à la récupération et à la réintégration dont les orphelins et les enfants vulnérables ont besoin. Il s’emploie aussi à adopter des politiques qui intègrent une protection plus large des enfants touchés par les catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence.

319.À la suite du projet de protection des enfants en danger, le Ministère de la protection sociale, avec le soutien financier de l’UNICEF, a lancé un projet de protection sociale adapté à la situation des enfants du Bangladesh (2012-2016). Le projet a notamment pour objectif de dispenser des services de protection sociale à 6 700 enfants victimes de catastrophes naturelles. Il sera mis en œuvre dans 20 districts identifiés dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF).

320.Le Ministère a mis en œuvre, avec l’aide de l’UNICEF, un programme intitulé «Amader Shishu» (Nos enfants) dans trois districts côtiers touchés par le cyclone Sidr. Le programme vise à mettre au point un système de prise en charge et de soutien de type communautaire et à donner aux orphelins et aux enfants vulnérables la possibilité de grandir dans un milieu familial, en bénéficiant d’une protection suffisante, de possibilités de développement et d’un accès aux services de base. Une allocation en espèces (1 500 taka par mois) a été allouée à 2 081 enfants entre 2008 et 2011.

321.Compte tenu de la réussite du programme «Amader Shishu», le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé en 2011 un programme similaire à l’intention des enfants défavorisés des villes. Au titre du programme de protection sociale des enfants vulnérables dans les zones urbaines, mis en œuvre par le Ministère en collaboration avec l’UNICEF, il est prévu d’allouer à ceux qui prennent soin d’enfants vulnérables une somme d’argent à investir dans l’avenir de leurs enfants.

10Administration de la justice pour mineurs et âge minimum de la responsabilité pénale

322.Un projet de loi a été proposé pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs. Conformément à la Convention et aux autres textes internationaux, il contient des dispositions sur la déjudiciarisation et autres mesures de substitution pour prévenir et/ou réduire la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi. Déjà approuvé par le Cabinet, il doit être promulgué par le Parlement. En outre, une équipe spéciale nationale s’occupe des enfants à faire sortir de prison.

323.Dans tous les districts, il existe des tribunaux pour mineurs qui connaissent des affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi. La Cour suprême du Bangladesh a demandé aux juridictions inférieures de désigner à tous les niveaux un juge comme juge du tribunal pour mineurs. Afin d’assurer un environnement adapté à l’enfant, le projet de loi propose qu’un juge ayant les compétences requises pour connaître de toutes les affaires d’enfants soit nommé dans les districts. Tous les nouveaux postes de police sont dotés d’un lieu de garde séparé pour les enfants. Une équipe spéciale a été formée, sous la direction d’un juge de district, pour surveiller la situation des enfants condamnés et leur apporter une assistance juridique. Des policiers «amis des enfants» seront affectés dans tous les postes de police du pays et des unités spécialisées seront créées dans les districts pour s’occuper des enfants en difficulté et en conflit avec la loi. L’âge minimum de la responsabilité pénale reste fixé à 9 ans et, pour les enfants de 9 à 12 ans, la présomption d’innocence est réfutable.

11.Arrestation, détention et emprisonnement d’enfants

324.Dans le projet de loi sur l’enfance de 2012, la détention de l’enfant en conflit avec la loi est envisagée comme une mesure de dernier ressort. Une équipe spéciale nationale est chargée de faire en sorte que les enfants ne soient pas incarcérés dans les établissements pour adultes et que ceux qui y sont incarcérés soient libérés sans retard. En mai 2012, il y avait au total 53 enfants de moins de 18 ans, dont 5 filles, dans différentes prisons du pays. À la même date, il y avait 447 enfants, dont 42 filles, dans trois centres de réadaptation pour adolescents (Kishore Unnayan Kendra) (appelés auparavant, centres de redressement pour mineurs) du pays. Conformément au projet de loi, des mesures de déjudiciarisation peuvent être prises à tout stade de la procédure. Le projet prévoit aussi la possibilité, à titre de mesure de justice réparatrice, d’organiser une médiation entre la victime et le délinquant et une concertation familiale.

12.Condamnation des enfants et peines alternatives

325.Le projet de loi interdit la peine de mort et l’emprisonnement à vie avec possibilité de relaxe des enfants. Il prévoit des peines alternatives telles que la probation pour bonne conduite et la libération sous la garde d’une personne digne de confiance. La peine capitale et l’emprisonnement à vie sans possibilité de relaxe peuvent être imposés aux jeunes de 16 à 18 ans car, dans la loi en vigueur, l’enfant s’entend de toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans, mais aucun enfant de moins de 18 ans n’a été exécuté jusqu’à présent.

13.Formation des professionnels intervenant dans le système de justice pour mineurs

326.Sous la direction du Ministère des questions juridiques, de la justice et des affaires parlementaires, l’Institut de formation de l’administration judiciaire organise régulièrement, à l’intention des juges et des magistrats, des sessions spéciales de formation continue en justice pour mineurs. L’Académie de la police du Bangladesh assure aussi régulièrement la formation du personnel de la police dans ce domaine, l’Institut d’éducation et de formation juridique du Barreau du Bangladesh dispense une formation à des avocats choisis parmi les membres des 64 associations du barreau des districts. Une formation en justice pour mineurs et aux services sociaux élémentaires et spécialisés est également dispensée aux travailleurs sociaux et aux agents de probation.

Tableaux

Table au 1Crédits budgétaires affectés à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ( En millions de taka )

Années	Ministère des affaires féminines et de l ’ enfance	Ministère de la protection sociale	Minist ère de l ’ éducation primaire et populaire	Ministère de la santé et du bien-être familial	Ministère de l ’ intérieur	Ministère du travail et de l ’ emploi	Ministère de l ’ information	Minist ère des affaires religieuses	Total
2008	409 , 8	126 , 2	1 360 , 4	1 514 , 4	0	0	43 , 5	86 , 5	3 540 , 8
2009	374	30 , 7	1 483 , 6	1 260 , 9	0	163 , 2	44 , 5	91 , 6	3 448 , 5
2010	622 , 7	501	1 757 , 3	1 323 , 5	50	106 , 8	44 , 5	912 , 9	5 318 , 7
2011	446 , 6	380 , 1	1100	1 328 , 3	41 , 3	172 , 5	58	1 200	4 726 , 8
2012	283 , 7	414 , 4	1 275 , 2	228	40	189 , 6	69	1 265	3 764 , 9
Total	2 136 , 8	1 452 , 4	6 976 , 5	5 655 , 1	131 , 3	632 , 1	259 , 5	3 556	20 799 , 7

Source: Ministère des finances.

Table au 2Formation de professionnels aux dispositions de la Convention

Titre de la formation	N ombre de participants
Personnel judiciaire	Personnel des services de répression	Enseignants	Personnel des services de santé	Travailleurs sociaux	Autres
Droits de l ’ enfant	240	540	6 000	322	490	210
Droits de l ’ enfant : surveillance et rapports	64	320	384	256	448	576
Services sociaux: formation élémentaire	-	-	-	-	2 049	-
Services sociaux: formation spécialisée	-	-	-	-	2 188	-
Délinquants juvéniles: placement en lieu sûr	-	60	-	-	-	-
Pr é vention du travail des enfants	-	65	-	-	-	-
Droits de l ’ homme et questions de genre	-	273	-	-	-	-

Source : Ministère des affaires féminines et de l ’ enfance , Ministère de la protection sociale et Ministère des questions juridiques , de la justice et des affaires parlementaires .

Tableau 3Nombre d’enfants de moins de 18 ans (en milliers)

2008

Groupe d ’ âge	Total	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
De 0 à 4 ans	14 538	7 640	6 898	2 965	11 573
De 5 à 9 ans	16 576	8 696	7 880	3 876	12 700
De 10 à 14 ans	16 748	8 714	8 034	4 261	12 487
Moins de 18 ans	8 989	4 986	4 003	2 355	6 634
Total	56 851	30 036	26 815	13 457	43 394

2009

Groupe d ’ âge	Total	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
De 0 à 4 ans	14 715	7 689	7 026	3 457	11 258
De 5 à 9 ans	16 829	8 742	8 087	3 998	12 831
De 10 à 14 ans	17 209	9 050	8 159	4 036	13 173
Moins de 18 ans	8 973	4 979	3 994	2 241	6 732
Total	57 726	30 460	27 266	13 732	43 994

2010

Groupe d ’ âge	Total	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
De 0 à 4 ans	14 846	7 757	7 089	3 513	11 333
De 5 à 9 ans	16 954	8 766	8 188	4 067	12 887
De 10 à 14 ans	17 381	9 171	8 210	4 151	13 230
Moins de 18 ans	9 011	5 009	4 002	2 312	6 696
Total	58 192	30 703	27 489	14 043	44 149

2011

Groupe d ’ âge	Total	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
De 0 à 4 ans	15 049	7 837	7 212	3 563	11 486
De 5 à 9 ans	17 185	8 851	8 334	4 129	13 056
De 10 à 14 ans	17 614	9 258	8 356	4 187	13 427
Moins de 18 ans	9 044	5 021	4 023	2 293	6 751
Total	58 892	30 967	27 925	14 172	44 720

2012

Groupe d ’ âge	Total	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
De 0 à 4 ans	15 245	7 939	7 306	3 653	11 592
De 5 à 9 ans	17 409	8 966	8 443	4 214	13 195
De 10 à 14 ans	17 843	9 378	8 465	4 295	13 548
Moins de 18 ans	9 092	5 039	4 053	2 312	6 780
Total	59 589	31 322	28 267	14 474	45 115

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

Tableau 4Nombre d’écoles ayant des conseils d’élèves indépendants

N ombre d ’ écoles	Rura les	Urb aines
13 593	10 884	2 709

Source : Minist ère de l ’ éducation primaire et populaire .

Tableau 5Nombre d’enfants qui ont été entendus dans le cadre de procédures judiciaires et administratives

Nombre d ’ enfants	Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Urbains	Ruraux
800	De 3 à 18 ans	675	125	194	606

S ource : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 6Enregistrement des naissances et des décès

	Estimation de la population au 1 er  juillet 2011	Enregistrement des naissances: total cumulé au 31 mars 2012	Enregistrement des décès: total cumulé au 31 mars 2012
Bangladesh	151 600 421	149 316 997	5 731 455
Division de Barishal	9 740 092	9 985 052	632 748
Division de Chittagong	29 536 834	31 076 362	948 338
Division de Dhaka	49 115 961	43 222 874	1 752 921
Division de Khulna	17 778 373	17 735 589	745 845
Division de Rajshahi	19 474 591	20 550 039	785 094
Division de Rangpur	16 557 254	17 004 148	666 096
Division de Sylhet	9 397 316	9 742 933	200 413

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh.

Tableau 7Nombre de bibliothèques publiques accessibles aux enfants

Type de bibliothèques	Rurales	Urbaines	Total
Fixes	-	133	133
Itinérantes	-	-	-
Total	-	133	133

Source : Ministère des affaires culturelles.

Tableau 8Nombre d’écoles équipées en technologies de l’information

Type d ’ écoles	Nombre d ’ écoles
Publiques	301
Privées	10 973
Total	11 274

Source : Ministère de l ’ éducation.

Tableau 9Nombre d’enfants signalés comme victimes de torture ou de traitements inhumains, y compris le mariage forcé

Nature de l ’ acte	Nombre d ’ enfants	Groupe d ’ âge ( an née s )	Sex e	Région
Garçons	Filles	Urbaine	Rural e
Abus sexuels	142	12-18	14	128	34	108
Mariage forcé	89	12-18	5	84	12	77
Enlèvement	249	12-18	10	239	63	186
Voies de fait	45	11-15	23	22	20	25
Violence s psychologiques	10	13-15	2	8	1	9
Viol	5	10-16	0	5	2	3
Harcèlement sexuel	12	12-16	0	12	8	4
Homicide	9	12-16	1	3	3	6
Autres	194	10-18	12	182	143	51

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 10Nombre de cas signalés de châtiment corporel

Lieu du châtiment	Nombre de cas	Groupe d ’ âge ( an née s )	Sexe	Zone
Garçons	Filles	Urbaine	Rurale
École	19	7-16	13	6	7	12
Famil le	36	10-18	20	16	15	21
Structure d ’ accueil	3	3-15	-	-	-	-
Autres	32	7-18	16	16	15	17

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 1 1Nombre d’enfants qui ont bénéficié de soins spéciaux

Type d e services	Nombre d ’ enfants	Groupe d ’ âge ( an née s )	Garçons	Filles
Rétablissement	1 037	6-18	762	275
Réinsertion sociale	337	6-18	216	121

Source : Ministère de la protection sociale .

Tableau 1 2Nombre d’enfants séparés de leurs parents par décision judiciaire

Cause de la séparation	Nombre d ’ enfants	Garçons	Filles
Détention	3 700	3 358	342
Emprisonnement	360	331	29
Ex pulsion	2	2	0
Total	4 062	3 691	371

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 1 3Nombre d’enfants séparés de leurs parents et placés dans des institutions

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
0 - 6 ans	202	122	324	-
6-18 ans	9 718	3 644	13 358	-
Total	9 502	3 652	12 854	-

Sou rce : Ministère de la protection sociale .

Tableau 1 4Nombre d’enfants réunis avec leurs parents après placement

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
0-6 ans	18	05	16	7
6-18 ans	1 722	262	431	1 553
Total	1 740	267	447	1 560

Source : Ministère de la protection sociale .

Tableau 1 5Nombre d’enfants enlevés au Bangladesh

Nombre	Groupe d ’ âge ( an nées )	Garçons	Filles	Zones rurales	Zones urbaines	Origine nationale
59	6-18	13	46	17	42	Banglade shi

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 1 6Nombre d’enfants signalés comme victimes de maltraitance et/ou d’abandon du fait de leurs parents ou d’autres proches

	Nombre d ’ enfants	Garçons	Filles	Zones rurales	Zones urbaines
Parents	1 151	34	1 117	1 050	101
Proches	403	40	363	235	168
Autres	824	72	752	562	262
Total	2 378	146	2 232	1 847	531

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 1 7Taux d’invalidité pour 1 000 habitants, selon l’âge et le sexe, 2010

Groupe d ’ âge ( an née s )	2010
Les deux sexes	Sexe masculin	Sexe féminin
0- 4	0 , 62	0 , 83	0 , 41
5- 9	0 , 93	1 , 06	0 , 80
10-14	6 , 58	7 , 47	5 , 63
15-59	9 , 04	10 , 69	7 , 43
60+	53 , 77	54 , 84	52 , 62
Total	10 , 18	10 , 75	8 , 52

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

N. B . : Année complète .

Tableau 1 8Nombre de parents qui ont bénéficié d’une aide

Type d ’ aide	Nombre de parents	Zones rurales	Zones urbaines
Matérielle	-	-	-
Psychologi que	-	-	-
Monétaire	1 192	1 192	-
Total	1 192	1 192

Source : Ministère de la protection sociale .

Tableau 1 9Nombre d’institutions dispensatrices de services aux enfants handicapés

Type de services	Nombre d ’ institutions
Éducation intégrée pour les malvoyants (programme)	64
École pour les malvoyants	5
Écoles pour les malentendants	7
Institution pour les enfants déficients mentaux	1
Centre de formation, de réadaptation et de placement pour les personnes handicapées physiques	1
Centre national de formation et de réadaptation des malvoyants	1
Écoles spéciales	55
Écoles spéciales pour les enfants autistes	1
Total	135

Source : Ministère de la protection sociale .

Tableau 20Nombre d’enfants handicapés dans le système d’enseignement régulier

Type d ’ école	Groupe d ’ âge	Nombre d ’ enfants handicapés
Primaire	5-10	83 023
Seconda ire	11-16	27 573
Total		110 596

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire et Ministère de l ’ éducation .

Tableau 2 1Nombre d’enfants handicapés dans le système d’enseignement spécial

Type d ’ école	Nombre d ’ enfants handicapés
École pour les déficients visuels	212
Institution pour les enfants déficients mentaux	44
Écoles spéciales	9 465
Écoles spéciales pour les enfants autistes	15
École pour les malentendants	372
Éducation intégrée pour les malvoyants (programme)	309
Total	10 413

Source : Ministère de la protection sociale .

Tableau 2 2Taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes

Année	National	Zone s rurale s	Zone s urbaine s
Les deux sexes	Garçons	Filles	Les deux sexes	Garçons	Filles	Les deux sexes	Garçons	Filles
2008	54	55	53	56	57	54	50	49	50
2009	50	52	48	52	54	50	47	48	46
2010	47	50	43	48	52	43	44	44	43

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

Tableau 2 3Proportion d’enfants atteints d’insuffisance pondérale, d’émaciation etde retard de croissance (formes sévères et modérées)

Caractéristique	Insuffisance pondérale	Émaciation	Retard de croissance
Groupe d ’ âge (moins de 5 ans)	36 , 0	16 , 0	41 , 0
Garçons	34 , 3	16 , 0	40 , 6
Filles	38 , 5	15 , 2	42 , 0
Zones urbaines	28 , 0	14 , 0	36 , 2
Zones rurales	38 , 7	16 , 0	42 , 7
Total	35 , 1	15 , 44	40 , 5

Tableau 2 4Nombre d’enfants morts par suicide

Nombre	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
1 293	762	531	618	641

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 2 5Pourcentage d’enfants de 1 an complètement immunisés – pourcentage d’enfants immunisés

Tuberculos e	Diphtérie	Coqueluche	T étanos	Poliomyélite	Rougeole	Total
97 , 8	93 , 2	93 , 2	93 , 2	93 , 2	84	83 , 5

Source : Minist ère de la santé et du bien-être familial .

Tableau 2 6Pourcentage de mères qui pratiquent l’allaitement maternel exclusif

Pourcentage	Dur ée
64  %	20-22 mo i s

Source : Ministère de la santé et du bien-être familial .

Tableau 2 7Nombre d’enfants victimes de la consommation de drogues et autres substances

Nombre	Groupe d ’ âge ( an née s )	Garçons	Filles	Zones rurales	Zones urbaines
286	10-18	280	6	106	180

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 2 8Nombre d’enfants dont les parents sont incarcérés, et âge moyen des enfants

N ombre	Âge moyen	Garçons	Filles
105	2-18	52	53

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 2 9Taux d’inscription et de fréquentation des enfants dans les écoles primaires

Inscription	Fréquentation
Garçons	Filles	Garçons	Filles
92 , 2	97 , 6	82 , 8	84

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire .

Tableau 30Taux d’inscription et de fréquentation des enfants dans les écoles secondaires

Taux d ’ i nscription	Taux de f réquentation
Garçons	Filles	Garçons	Filles
51 , 59	63 , 22	43 , 25	56 , 38

Source : Ministère de l ’ éducation .

Tableau 31Pourcentage d’abandons en cours d’études primaires et secondaires

Études primaires	Études secondaires
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
40 , 3	39 , 3	39 , 8	57 , 29	53 , 57	55 , 26

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire et Ministère de l ’ éducation .

Tableau 3 2Ratio enseignant/élève et pourcentage d’enseignants qualifiés

	Primaire	Secondaire
Ratio enseignant/ élève	1:47	1:34
Pourcentage d ’ enseignants qualifiés	82 , 9	65 , 3

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire et Ministère de l ’ éducation .

Tableau 3 3Nombre d’enfants dans le système d’enseignement extrascolaire

Nombre	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
166 150	66 460	99 690	166 150	-

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire .

Tableau 3 4Nombre d’enfants dans les structures d’éducation préscolaire

Nombre	Garçons	Filles
3 020 737	1 498 768	1 521 969

Source : Ministère de l ’ éducation primaire et populaire .

Tableau 3 5Nombre d’enfants réfugiés

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Total
0-4 ans	2 587	2 117	4 704
5-17 ans	5 285	4 878	10 163
Total	7 872	6 995	14 867

Source : Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives .

Tableau 3 6Nombre d’enfants réfugiés dans les écoles primaires

Groupe d ’ âge	Garçons	Filles	Total
5-17 ans	4 581	4 517	9 098
Total	4 581	4 517	9 098

Source : Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives .

Tableau 3 7Nombre d’élèves dans les écoles militaires, et âge minimum d’admission

Nombre	Garçons	Filles	Âge minimum
599	595	4	17 ans

Source : Minist ère de la défense .

Tableau 3 8Travail des enfants, par groupe d’âge et sexe (en milliers)

Sexe et groupe d ’ âge	Bangladesh	Zones urbaines	Zones rurales
Enfants économiquement actifs	Autres	Enfants économiquement actifs	Autres	Enfants économiquement actifs	Autres
Les deux sexes Total g roupe d ’ âge ( 5-17)	7 432	3 179	1 402	708	6 041	2 471
Garçons Total g roupe d ’ âge ( 5-17)	5 471	2 461	1 041	550	4 430	1 911
Filles Total g roupe d ’ âge ( 5-17)	1 952	718	367	158	1 584	560

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

Tableau 3 9Enfants affectés à des travaux dangereux, par groupe d’âge et sexe (en milliers)

G roupe d ’ âge et sexe	Nombre	Pourcentage
5-17
Garçons	1 172	90,7
Filles	120	9,3
Total	1 291	100,0
5-11
Garçons	102	82,1
Filles	22	17,9
Total	124	100,0
12-14
Garçons	385	89,5
Filles	45	10,5
Total	430	100,0
15-17
Garçons	685	92,9
Filles	52	7,1
Total	737	100,0
5-14
Garçons	487	87,8
Filles	45	12,2
Total	555	100,0

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

Tableau 40Nombre de cas signalés d’exploitation sexuelle

Type d ’ exploitation	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales	Total
Abus sexuels	73	575	603	45	648
Vente d ’ enfants	3	9	0	12	12
Enlèvement d ’ enfants	115	284	91	308	399
Violences exercées sur des enfants	16	153	3	166	169

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 1Nombre de cas signalés d’exploitation sexuelle qui ont entraîné des sanctions

Type d ’ exploitation	Nombre de sanctions
Abus sexuels	353
Vente d ’ enfants	2
Enlèvement d ’ enfants	202
Violences exercées sur des enfants	122
Total	679

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 2Nombre d’enfants victimes de traite à d’autres fins, y compris le travail

But de la traite	Nombre d ’ enfants	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
Prostitution	60	22	38	13	47
Jockey de chameau	10	10	0	2	8
Travail	5	1	4	4	1
Migration clandestine	5	3	2	2	3
Total	80	36	44	21	59

Source: Ministère de l ’ intérieur.

Tableau 4 3Nombre de gardes-frontière et d’agents des services de répression qui ont bénéficié d’une formation

Formation	No mbre de participants	Hommes	Femmes
Droits de l ’ homme et questions de genre	49	42	7
Traite d ’ êtres humains et violences sexuel le s	549	515	34
Respect des droits de l ’ enfant	583	439	144
Formation de base	240	200	40
Migration clandestine	17	15	2
Loi sur l ’ enfance	21	18	3
Total	1 459	1 229	230

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 4Nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et tourisme sexuel impliquant des enfants

Type de cas	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
Vent e d ’ enfants	18	35	18	35
P rostitution	3	46	39	10
Pornographie	8	21	20	9
Tourisme sexuel	1	3	0	4

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 5Nombre de cas signalés qui ont entraîné des sanctions

Type de cas	Nombre d ’ enquêtes	Nombre de poursuites	Nombre de sanctions
Vent e d ’ enfants	35	25	9
Prostitution	28	18	10
Pornographie	24	13	6
Tourisme sexuel	2	2	0
Total	90	58	25

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 6Nombre de jeunes de moins de 18 ans arrêtés par la police pour présomption deconflit avec la loi

Motif de l ’ arrestation	Nombre d ’ arrestations	Garçons	Filles	Zones urbaines	Zones rurales
Contrebande	55	53	2	20	35
Vol	14	13	1	0	14
Vente de drogues	94	82	12	32	62
Voies de fait	36	36	0	30	6
Viol	34	34	0	1	33
Sexualit é	3	3	0	0	3
Cambriolage	6	1	5	2	4
Enlèvement	4	4	0	0	4
Crpc-54	3	3	0	9	3
Crpc-51	31	23	8	0	22
Violence s à l ’ encontre des femmes	3	3	0	0	3
Conflit avec la loi	35	35	0	9	26
Loi sur la nationalité	31	26	5	0	31
Incendie criminel	11	8	3	3	8
Autres	393	352	41	115	166
Total	795	721	74	221	574

Source : Ministère de l ’ intérieur .

Tableau 4 7Taux de mortalité maternelle

Année	National	Rural	Urba i n
2008	3 , 48	3 , 93	2 042
2009	2 , 59	2 , 85	1 , 79
2010	2 , 16	2 , 30	1 , 78

Source : Bureau de statistiques du Bangladesh .

Références

Constitution de la République populaire du Bangladesh

Bangladesh Economic Review 2010, Finance Division

Ministère de l’intérieur, Combating Human Trafficking: Bangladesh Country Report, 2010

Ministère de l’intérieur, Combating Human Trafficking: Bangladesh Country Report, 2011

Ministère du travail et de l’emploi, Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants, 2010

Commission de la planification, Division économique générale, sixième plan quinquennal FY2011-FY2015, décembre 2011

Bureau de statistiques du Bangladesh, Report on Sample Vital Registration System – 2010

Bureau de statistiques du Bangladesh et UNICEF Bangladesh, Monitoring the Situation of Children and Women, Multiple Indicator Cluster Survey 2009, juin 2010

Bureau de statistiques du Bangladesh, Commercial Sexual Exploitation of Children, Pilot Survey 2008

Bureau de statistiques du Bangladesh, Report on National Child Labour Survey 2002-2003

Ministère de la protection sociale, Département des services sociaux, Technical Assistance Project Proposal on Child Sensitive Social Protection in Bangladesh, 2012-2016

Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Politique nationale en faveur des enfants, 2011

Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Activités du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, janvier 2009-décembre 2011

Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Plan national d’action en faveur des enfants, 2005-2010

UNICEF Bangladesh, National Budget: Are the Commitments to the Children of Bangladesh being Kept, juin 2011

UNICEF Bangladesh, Sexual Abuse and Commercial Exploitation of Children, Elements for a National Strategy and Plan of Action, mars 2011

UNICEF Bangladesh, National Report Bangladesh, Key Findings: Global Study on Child Poverty and Disparities, 2009

Mme Neelam Singh, Implementation of the third National Plan of Action for Children (2005‑2010) of Bangladesh: A Review of Progress, Ministère des affaires féminines et de l’enfance et UNICEF Bangladesh 2010