Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodiquedu Bangladesh

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 juin 2015 (10 700 mots maximum)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Compte tenu du paragraphe 24 du rapport de l’État partie (CRC/C/BGD/5) et des précédentes recommandations du Comité, indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves au paragraphe 1 de à l’article 14 et à l’article 21 de la Convention.

Fournir des renseignements à jour concernant l’état actuel des lois et politiques attendant d’être examinées ou adoptées, notamment de la nouvelle loi relative à l’éducation et du projet de loi sur l’administration de la justice pour mineurs.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour revoir le mandat du Ministère des affaires des femmes et des enfants de façon à renforcer son rôle de coordination, de suivi et de plaidoyer en établissant en son sein un département de l’enfance, aux niveaux central et local.

À la lumière du paragraphe 76 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les activités entreprises par le Comité des droits de l’enfant dans son domaine de compétence. Indiquer si cet organe a été doté de pouvoirs et de ressources financières et humaines suffisantes pour surveiller le respect des droits de l’enfant et combattre les violations dans ce domaine. Informer également le Comité des éventuels progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption d’un mode opératoire normalisé pour le traitement des plaintes concernant les violations des droits de l’enfant.

Fournir des renseignements à jour sur l’utilisation d’un cadre de budgétisation tenant compte des besoins de l’enfant pour l’établissement du budget de l’État.

Indiquer les mesures prises pour publier des données statistiques sur les enfants et faire en sorte que ces données soient largement disponibles et accessibles. Fournir également des informations sur les mesures adoptées pour mettre en place un système complet et coordonné de collecte de données sur l’application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs.

Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour harmoniser la législation en vigueur concernant l’âge minimum du mariage et pour l’aligner sur la définition de l’enfant énoncée dans la nouvelle loi relative aux enfants.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que la loi relative à l’enregistrement des naissances et des décès soit bien appliquée et pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité demandant d’améliorer l’enregistrement des naissances, notamment en menant des campagnes de sensibilisation auprès des parents, en utilisant un système d’enregistrement itinérant pour atteindre les zones reculées et en introduisant un système d’enregistrement électronique des naissances à l’échelon national.

Préciser si toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, sont désormais expressément interdites dans tous les contextes, et si les textes législatifs tolérant la violence, tels que la loi de 1909 relative à l’administration du fouet, ont été abrogés.

Informer le Comité des mesures prises pour protéger les filles de la violence sexuelle, que ce soit dans le mariage ou en dehors. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour incriminer le viol conjugal, indépendamment de l’âge; pour faire appliquer la loi de 1980 interdisant la pratique de la dot et la législation interdisant la violence contre les femmes et les filles de moins de 18 ans; et pour faire en sorte que les victimes aient accès aux ressources nécessaires pour bénéficier de ces protections juridiques.

Fournir des renseignements à jour sur l’établissement du système national de protection de l’enfance destiné à garantir une protection aux enfants, notamment aux enfants privés de protection parentale ou d’une prise en charge familiale, à l’échelon national et aux niveaux des districts et des sous-districts (upazilas).

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des programmes d’aide à la communauté et à la famille afin d’éviter le placement d’enfants en institution. Informer également le Comité des mesures prises ou envisagées pour: a) développer le placement en famille d’accueil; b) réglementer et contrôler les conditions d’admission et les conditions de vie dans les établissements pour enfants; c) réintégrer les enfants séparés de leurs parents dans la communauté ou dans un milieu familial; et d) protéger tous les enfants privés de milieu familial.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les grossesses adolescentes et garantir l’accès à des informations et des services de qualité en matière de santé procréative.

Indiquer les mesures prises pour mettre un terme à l’utilisation d’enfants dans des manifestations politiques violentes, par suite de quoi des enfants ont été tués ou grièvement blessés.

Fournir des renseignements sur la montée de la violence et la multiplication des affrontements armés dans la région des Chittagong Hill Tracts, notamment des données sur les enfants victimes, ainsi que des renseignements sur l’aide au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des enfants impliqués dans le conflit.

Donner des informations sur les progrès réalisés dans le domaine de la prévention de la traite des enfants, en particulier sur la conclusion d’un mémorandum d’accord entre l’Inde et le Bangladesh.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants réfugiés ou les enfants demandeurs d’asile bénéficient d’avis appropriés, d’une assistance, d’une aide juridique et d’un soutien psychologique. Indiquer si les enfants nés de parents réfugiés dans l’État partie, dans les deux camps officiels ou en dehors, sont enregistrés à la naissance. Indiquer les éventuels progrès réalisés en vue de la ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître l’âge minimum de la responsabilité pénale, conformément aux normes internationalement acceptées.

Deuxième partie

Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les règlements d’application correspondants;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Dans cette section, l’État partie est invité à présenter des données, statistiques et autres informations disponibles.

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces crédits représentent, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, s’il en existe, des données statistiques à jour (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années concernant:

a)les enfants abandonnés par leurs parents dans des foyers pour nouveau-nés;

b)les enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, notamment les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes et de poursuites engagées à cet égard;

c)Les enfants victimes de mariages précoces, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées à cet égard;

d)Les enfants qui travaillent;

e)Les enfants placés en institution, ainsi que des informations sur les raisons de leur placement;

f)Les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants en situation irrégulière et les enfants actuellement en détention;

g)Les enfants condamnés par les tribunaux et la durée moyenne de la privation de liberté.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.