Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Allemagne *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Obligations générales (art. 4)

Donner, pour chacun des 16 Länder, des informations sur la manière dont ils comprennent leurs obligations juridiques découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et leur donnent effet, ainsi que sur les plans d’action qu’ils ont élaborés pour l’application de la Convention, notamment en expliquant comment les droits de l’homme des groupes les plus marginalisés, par exemple des personnes placées en institution, sont garantis.

Indiquer dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées ont participé à l’élaboration et au suivi des programmes nationaux financés par le Fonds social européen et dans quelle mesure les personnes handicapées vont bénéficier de ces programmes.

Décrire les mesures prises pour assurer la conformité des lois existantes comme des lois nouvelles avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comment le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder ont-ils aligné leur législation en vigueur et leurs projets de lois sur les obligations découlant de la Convention?

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Préciser à quelle échéance le droit à des aménagements raisonnables sera mis en œuvre par le Gouvernement fédéral et par les gouvernements des Länder, y compris via l’adoption de politiques qualifiant le refus d’effectuer des aménagements raisonnables de discriminatoire, ainsi que cela a été évoqué en 2013 dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/16/DEU/1).

Accessibilité (art. 9)

Comment l’État partie entend-il élargir les prescriptions légales existantes de manière à assurer l’accès sans obstacle des personnes handicapées aux entités privées qui fournissent des biens et services au public, comme cela a été évoqué en 2013 dans le rapport national soumis par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/16/DEU/1)?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des informations à jour sur toutes les modifications apportées au système de tutelle actuellement en vigueur, notamment des renseignements détaillés sur les mesures visant à mettre en œuvre le principe de la prise de décision assistée dans les domaines où le régime de prise de décision substitutive est actuellement pratiqué.

Préciser en quoi la notion de «réserve de consentement» (Einwilligungsvorbehalt), en vertu de laquelle l’individu conserve la capacité juridique d’agir en son nom propre sous réserve d’obtenir le consentement de son tuteur, est conforme à l’article 12 de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des informations à jour sur ’la façon dont les procédures ont été aménagées et l’accès aux services de police et aux tribunaux amélioré, en vue ’de faciliter l’accès des personnes handicapées à la justice.

Préciser si les tribunaux fédéraux et les tribunaux des Länder sont soumis aux obligations juridiques découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Indiquer si les personnes handicapées vivant en institution spécialisée ont accès à des mécanismes de plainte, ainsi que cela a été évoqué en 2013 dans le rapport national soumis par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/16/DEU/1).

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 15)

L’article 40 de l’Arzneimittelgesetz (loi sur les médicaments) permet de soumettre des personnes ayant une capacité juridique réduite, par exemple des enfants handicapés, à des recherches scientifiques sans leur consentement libre et éclairé. Expliquer comment cette pratique est compatible avec le paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Combien d’interventions chirurgicales irréversibles ont été pratiquées sur des enfants intersexués avant qu’ils n’aient atteint un âge auquel ils auraient été capables de donner leur consentement éclairé? L’État partie a-t-il l’intention de mettre un terme à cette pratique?

Fournir des statistiques à jour sur les cas de stérilisation forcée, à savoir les stérilisations pratiquées sans le consentement libre et éclairé des intéressés.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Indiquer le nombre de cas où des personnes ont été soumises contre leur gré à un traitement obligatoire depuis février 2013. Dans combien de cas les nouvelles dispositions législatives (art. 1906 du Bürgerliches Gesetzbuch) ont-elles été invoquées?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des informations à jour sur les mesures de désinstitutionalisation prises concernant le logement (y compris l’accessibilité des infrastructures) et les hôpitaux psychiatriques.

Fournir une analyse comparative des coûts pour une personne handicapée selon qu’elle vit a)en institution (Mehrkostenvorbehalt) ou b)de façon autonome au sein de la société.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer quelle aide est apportée aux parents d’enfants handicapés, qu’ils travaillent ou non, afin de permettre à ces enfants de vivre dans leur famille plutôt qu’en institution.

Éducation (art. 24)

Fournir des données sur le taux d’inclusion des enfants handicapés entre2008 et 2014, en pourcentage et en nombre d’enfants, en les ventilant selon que ces enfants fréquentent des classes externesou des classes d’intégration, ainsi que par Land (État fédéré).

Quelles mesures le Gouvernement fédéral a-t-il prises afin que les Länder respectent l’obligation qui leur est faite à l’article 24 de mettre en place un système éducatif inclusif? En relation avec les renseignements donnés à ce sujet en2013 dans le rapport national soumis par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/16/DEU/1), donner des informations détaillées sur les plans mis en placepar les Länder à cet égard, en précisant notamment les crédits alloués et en montrant que les obligations juridiques découlant de la Convention sur les droits des personnes handicapées sont comprises.

Travail et emploi (art. 27)

Le nombre de personnes handicapées employées à titre permanent dans les 700 ateliers protégés continuant d’augmenter, préciser les mesures prises pour aider ces personnes à accéder au marché du travail, comme indiqué dans les observations finales formulées en 2011 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DEU/CO/5) et dans le rapport national de l’État partie soumis dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/16/DEU/1).

Indiquer le nombre de lieux de travail où sont appliquées les dispositions relatives à l’accessibilité (Arbeitsstättenverordnung) et le nombre d’employeurs qui ont apporté des aménagements raisonnables, conformément à la réglementation relative aux lieux de travail.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur les personnes handicapées qui n’ont pas le droit de vote, ainsi que sur les modifications qu’il conviendrait d’apporter pour que toutes les personnes handicapées puissent participer aux élections.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Expliquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour mettre au point un système d’indicateurs fondé sur les droits de l’homme, en coopération avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi qu’un système global de collecte des données qui tienne compte des enfants handicapés, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/DEU/CO/3-4).

Coopération internationale (art. 32)

Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour évaluer dans quelle mesure les programmes et les projets généraux intègrent des initiatives en faveur des personnes handicapées et pour mesurer la qualité et les effets des programmes et des projets visant spécifiquement les personnes handicapées, en indiquant de façon détaillée les ressources allouées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir la coordination pleine et entière des travaux des commissaires chargés du handicap entre chaque Land et le Gouvernement fédéral d’une part et entre l’ensemble des 16 Länder et le Gouvernement fédéral d’autre part?