Introduction

En application des dispositions de l’article 18 (paragraphe1) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Géorgie soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses deuxième et troisième rapports périodiques réunis en un seul document. Conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques, l’État partie s’est efforcé d’analyser la période écoulée entre l’examen du rapport initial et la rédaction du dernier rapport. La soumission de deux rapports périodiques en seul document s’explique par le fait que jusqu’à présent le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’a pas encore examiné le second rapport soumis par la Géorgie. Dès lors, il importe de fournir au Comité une vue claire de la situation dans l’État partie durant toute la période à l’examen.

Le présent rapport a été établi par le Département de la défense des droits de l’homme, des questions intellectuelles et humanitaires du Conseil national de sécurité pour la défense des droits de l’homme, dirigé par la Secrétaire adjointe de ce dernier. Le Conseil national de sécurité est un organe consultatif constitutionnel présidé par le Président de la Géorgie. Depuis janvier 2000, cette institution est chargée d’établir les rapports du Gouvernement destinés aux organes des Nations Unies institués en vertu d’un traité dans le domaine des droits de l’homme.

Le présent rapport se fonde sur des informations communiquées par les départements ministériels et organismes suivants : Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, Service national de la statistique et Conseil de la magistrature.

La Géorgie a soumis son rapport initial sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en février 1998 (CEDAW/C/GEO/1, CEDAW/C/GEO/1/Add1 et Corr.1). Le rapport initial a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à sa vingt-et-unième session les 8 et 11 juin 1999. Dans ses conclusions et recommandations, outre ses appréciations positives à l’égard des mesures prises par la Géorgie pour appliquer la Convention, le Comité a fait part, entre autres, de ses principaux sujets de préoccupations. Les conclusions de l’examen du rapport initial de la Géorgie ont été débattues au Conseil national de sécurité (juillet 1999). Sur la base de ces conclusions et recommandations, la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes (créée en février 1998) a élaboré un projet de décret présidentiel « Mesures visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes ». Le Président de la Géorgie a signé ce décret No 511 en date du 28 août 1999. En vertu de ce décret, la Commission gouvernementale susmentionnée a reçu mandat de suivre en permanence le Plan national d’action pour améliorer la condition des femmes en Géorgie 1998-2000 (approuvé par le décret présidentiel No 308 du 18 juin 1998). La Commission d’État a également reçu mandat d’élaborer le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2000-2002. Ce plan d’action a été établi et promulgué par le décret présidentiel No 64 en date du 25 février 2000.

Le second rapport périodique de la Géorgie devait être établi au 25 novembre 1999. Ainsi que mentionné précédemment, le rapport initial de notre pays a été examiné au mois de juin 1999. De fait, durant la période écoulée depuis la soumission du second rapport périodique, il n’y a pas eu de changements importants concernant les données présentées dans le rapport initial. En outre, des informations mises à jour sur l’application de la Convention ont été fournies par la délégation géorgienne dans le cadre de l’examen du rapport initial. C’est pourquoi on a jugé raisonnable de soumettre le second rapport à une date ultérieure en vue de présenter les données les plus récentes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Malheureusement, ainsi que relevé ci-dessus, le second rapport périodique de la Géorgie n’a pas encore fait l’objet d’un examen.

Dans le contexte du présent rapport, il importe de mentionner qu’en date du 2 juillet 1999 la Géorgie a accédé à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En mai 2000, le rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention a été soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui l’a examiné au cours de sa cinquante-huitième session et a présenté ses observations finales. (CERD/C/304/Add.120).

A.Décret présidentiel « Mesures visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes en Géorgie ».

En vue de faciliter la mise en oeuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Président de la Géorgie a donné des mandats spécifiques à cet effet à diverses instances gouvernementales.

Le Ministère de la justice a reçu mandat d’analyser la législation en vigueur en Géorgie et sur base de cette analyse de proposer des mesures pour l’améliorer et la rendre conforme aux normes légales internationales, en mettant particulièrement l’accent sur l’élimination de la discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes et en réglementant les relations des personnes en droit privé.

Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Bureau du Procureur, a été chargé de collecter et d’analyser les données sur tous les actes de violence à l’égard des femmes, d’enregistrer les actes de violence intrafamiliale et de mettre en oeuvre des mesures préventives pour déceler et éliminer ce type de violence.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l’emploi a reçu mandat d’élaborer un train de mesures à l’échelle nationale pour améliorer le statut économique des femmes par le biais de cours de formation et de cours de recyclage ainsi qu’en encourageant la participation des femmes dans tous les secteurs de l’économie nationale. À cet égard, il importe de mentionner que ce Ministère ainsi que le Ministère de la santé ont été réunis en un seul ministère – le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale. Il incombe à celui-ci de mettre en œuvre les mesures susmentionnées.

Le Ministère de la santé (présentement le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale) a été chargé des tâches suivantes :

–Analyser les normes existantes en matière de sécurité et d’hygiène en vue d’éliminer les dispositions discriminant directement ou indirectement les femmes;

–Élaborer et mettre en place un ensemble de mesures à l’échelon national visant à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile ainsi que le nombre d’avortements et à fournir aux femmes les soins de santé nécessaires, faire accepter la contraception et renforcer la distribution des moyens contraceptifs;

–Accorder une attention toute particulière à la création de régimes d’assurance couvrant de façon adéquate les frais d’hospitalisation des femmes et les frais d’autres institutions sanitaires.

Le Ministère de l’éducation a été chargé de procéder à une analyse des rôles masculins et féminins dans les manuels scolaires afin d’éliminer les rôles stéréotypés attribués aux femmes et pour assurer de la sorte l’expression de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie.

Le Ministère des affaires étrangères a reçu des directives pour veiller tout spécialement à la participation des femmes dans les processus de négociations et de consolidation de la paix menés par la Géorgie.

Le Ministère des réfugiés et de la réinstallation a reçu l’ordre d’élaborer des programmes spéciaux en faveur des réfugiées et des femmes déplacées.

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été chargé d’élaborer des programmes spéciaux à l’intention des femmes en zones rurales tout en veillant à leur participation dans les programmes existants.

Le Service national de la statistique a été prié de ventiler les statistiques selon le sexe dans le cadre de son rapport annuel.

Il importe de souligner que conformément au décret, sitôt ce dernier promulgué au Journal officiel, les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été publiées.

Dans le cadre du présent rapport, les informations communiquées par les différents organismes gouvernementaux sur l’application du décret présidentiel sont présentées lors du commentaire de l’article correspondant de la Convention.

B.Décret présidentiel du 29 décembre 2000 approuvant le Plan national d’action visant à améliorer la condition des femmes en Géorgie 2001-2004

En application du décret susmentionné, le Plan national d’action pour améliorer les conditions des femmes en Géorgie 2001-2004 a été approuvé. Les priorités suivantes ont été établies :

–Mettre en place de mécanismes institutionnels, notamment en élevant le niveau de conscientisation à propos de l’égalité entre les sexes, en augmentant l’ensemble des connaissances sur cette question et en intégrant l’égalité entre les sexes dans les politiques gouvernementales et dans la législation;

–Modifier les rôles des femmes et accroître leur participation aux processus de décision grâce à leur meilleure représentation au sein des structures de pouvoir;

–Promouvoir l’indépendance économique des femmes en facilitant leur accès à l’information sur l’économie de marché ainsi qu’au crédit notamment pour les petites entreprises industrielles et agricoles et les petits indépendants (en particulier les femmes);

–Éviter que la pauvreté des femmes ne s’accroisse durant la période de transition;

–Élaborer des mécanismes pour la protection des droits des femmes pendant et après les périodes de conflit;

–Améliorer l’état de santé des femmes en créant en Géorgie des programmes de santé, en élaborant les stratégies requises pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux figurant dans les documents de la Banque mondiale, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en mettant en place des programmes de soins de santé gratuits pour les chômeuses et les groupes de femmes vulnérables et en veillant à la prise en compte des questions de protection de la santé des femmes dans l’élaboration des programmes et des projets;

–Accorder la priorité aux droits des femmes en améliorant la législation en vigueur ainsi que les mécanismes de promotion et de protection existants tout en éliminant tous les facteurs de discrimination fondée sur le sexe.

C.Programmes internationaux

Dans le passé, la discrimination fondée sur le sexe et les droits des femmes n’étaient pas reconnus en Géorgie et aucune étude opérationnelle pour remédier à cet état de fait n’a été entreprise. La première phase du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le domaine de l’égalité entre les sexes en Géorgie s’est faite par l’intermédiaire du projet « Intégration des femmes au développement » qui s’est déroulé de juin 1997 à décembre 1999. Ses principales réalisations ont été doubles : a) la formulation et l’approbation officielle, sous forme d’un décret présidentiel, du Plan national d’action pour améliorer la condition des femmes en Géorgie et b) une forte sensibilisation du public aux questions d’égalité entre les sexes par le biais d’une forte couverture médiatique et d’organisation de séminaires. Le projet a également contribué à la création de la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes. À l’issue de ce projet, pour le compléter, un autre du même nom a été lancé en 1999 pour s’achever fin 2002. L’objectif de développement de ce projet était de faciliter la création des conditions sociales, économiques et politiques favorables à une participation à la fois plus étendue et plus large des femmes à la vie socioéconomique et politique du pays, en attendant d’aboutir à la parité. La réalisation de cet objectif a reposé sur les démarches suivantes : a) assistance au Gouvernement pour la mise en œuvre d’un programme durable sur l’égalité entre les sexes en renforçant les capacités de la Commission chargée d’élaborer la politique nationale de promotion des femmes; b) sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes dans la législation et les programmes des départements ministériels; c) consolidation des forums régionaux existants de femmes de manière à leur permettre de jouer un rôle de centres d’information et de sensibilisation; d) création d’un centre de connaissances et d’informations spécialisé sur les femmes en matière de formation, de recherche, d’élaboration de politiques et de sensibilisation du public. En 2002, le projet « Intégration des femmes au développement » a noué des liens de collaboration étroits avec les femmes élues dans les conseils locaux lors des élections locales de juin 2002. Ce projet a facilité l’instauration du réseau de femmes nouvellement élues aux conseils locaux.

En vue d’appuyer la mise en œuvre de la deuxième phase du projet susmentionné, l’Institut suédois d’administration publique, en collaboration avec la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes et l’ONG « Association pour la promotion des femmes » ont lancé un projet spécial intitulé « Intégrer l’égalité entre les sexes dans les institutions gouvernementales en Géorgie ». Le principal objectif du projet est d’accroître l’égalité entre hommes et femmes en renforçant les capacités du Gouvernement à appliquer le Plan national d’action pour améliorer la condition des femmes en Géorgie.

Au cours de la mise en œuvre du projet, un voyage d’études et de formation de 10 jours à Stockholm a été organisé. La délégation était composée de 14 membres – représentants de divers ministères et de membres de la Commission susmentionnée. L’un des principaux résultats de ce voyage d’études qui a eu lieu en décembre 1999 a été le lancement d’un processus institutionnel de partage des informations. Les membres de la délégation ont eu de la sorte l’occasion d’acquérir des connaissances sur les mécanismes et mesures, instruments et programmes spéciaux adoptés en Suède pour intégrer les femmes. Ils ont pu devenir membres d’un réseau suédois de recueil d’informations et de partage mutuel des données de l’expérience et ont eu la possibilité d’approfondir leurs connaissances à propos des opportunités et obstacles pour intégrer les femmes dans la politique gouvernementale et dans les programmes en Géorgie, etc.

Deux cours de formation ont eu lieu en 2000, avec la participation des mêmes experts qui avaient fait partie de la délégation du voyage d’études à Stockholm. Le cours de formation prodigué à Tbilissi a fait notamment appel à des exemples suédois et comportait des exercices pratiques et des discussions de groupe sur la façon d’intégrer les femmes dans les politiques, les programmes et les projets. Des points d’ancrage possibles pour intégrer les aspects sexospécifiques dans les règles et les règlements des institutions géorgiennes ont également été abordés.

En 2003, le PNUD a lancé le programme de développement intégré Samtskhe-Javakheti qui comprend plusieurs sous-projets distincts, notamment le Centre de formation et d’information sur les femmes. Les objectifs immédiats de ce projet sont les suivants :

–Répondre aux besoins de la région en matière de recueil et d’analyse de données ventilées selon le sexe;

–Sensibiliser les populations à l’inégalité entre les sexes dans la région;

–Renforcer les capacités des autorités locales en concevant des politiques en faveur des femmes;

–Appuyer les femmes et leur donner les moyens de participer activement au développement;

–Donner aux femmes des possibilités de formation et d’emploi.

Le PNUD préside le Groupe thématique sur l’égalité entre les sexes qui réunit les représentants des divers organismes des Nations Unies présents en Géorgie. Le Groupe se réunit régulièrement pour procéder à des échanges d’informations, notamment à propos des activités conjointes.

D.Cadre institutionnel

Ainsi que mentionné ci-dessus, la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes a été créée en février 1998. Le rôle imparti à la Commission est de servir de principal instrument de coordination au Gouvernement en matière de politique de promotion de l’égalité entre les sexes. Le Plan national pour améliorer la condition des femmes en Géorgie, dont il a déjà été fait mention, en constitue le principal outil de coordination et de mise en œuvre.

La Commission est présidée par une femme – la Secrétaire adjointe du Conseil national de sécurité de Géorgie pour la défense des droits de l’homme. Les 26 autres membres de la Commission sont des représentants du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales (ONG). En vue d’assurer une collaboration harmonieuse et efficace, la Commission agit en étroite relation avec les différents ministères au sein desquels ont été nommées des responsables pour les questions relatives à la promotion des femmes.

Suite aux élections présidentielles (9 avril 2000), la composition de la Commission d’État s’est trouvée considérablement modifiée en raison de la démission du Gouvernement précédent et de la formation du nouveau Gouvernement. Néanmoins, la Commission a poursuivi ses activités en vue de s’acquitter des tâches qui lui ont été imparties par le décret présidentiel No 48 du 20 février 1999.

Le Département de la démographie, de la protection de la mère et de l’enfant et de du bien-être familial a été créé au sein de la Chancellerie d’État de Géorgie pour assurer le suivi et la coordination des actions des différents organes gouvernementaux chargés des questions féminines et familiales.

La récente apparition d’un grand nombre d’ONG actives dans le domaine de la promotion des femmes et de l’égalité des sexes témoigne de la sensibilisation et de l’intérêt croissant de la société à cet égard. Il a déjà été fait mention de l’Association pour la promotion des femmes. Le projet du PNUD a également contribué à la création d’un Club des femmes d’affaires.

Au cours de la période de transition, une attention particulière devra être accordée au processus de formation et de démocratisation de la société civile. Plus de 60 ONG favorisent la participation des femmes géorgiennes à ce processus. Leurs activités s’inscrivent dans leurs intérêts professionnels, dans les actions caritatives et humanitaires, dans la défense de leurs droits fondamentaux, dans la création d’entreprises et les questions sociales. Des ONG telles que l’Association internationale « Femmes de Géorgie pour la paix et la vie », l’« Assemblée des femmes de Tbilissi », les « Femmes d’affaires de Géorgie », l’« Association des réfugiées », le « Centre international de la culture civile », « Femmes et société », etc., lancent des actions à la fois intéressantes et utiles en faveur des femmes et des enfants en Géorgie. La tendance pointe vers l’élargissement de leur champ d’action.

Au sein du Bureau du Médiateur, un Commissaire spécial est chargé des questions des droits fondamentaux des femmes et des enfants. Le Centre de défense des droits des femmes a été créé en 2002. Il fonctionne grâce à l’aide financière et à l’appui du Bureau du PNUD en Géorgie. Lorsqu’on examine les activités du Médiateur, il importe de souligner que suite à la démission volontaire du premier Médiateur, le Parlement géorgien a élu le 16 mai 2000 un nouveau Médiateur – une femme politique très connue, membre d’un parti de l’opposition. Récemment, en application des recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe, ainsi que d’une décision présidentielle, elle a été nommée Présidente de la Commission électorale centrale de Géorgie.

À l’issue des élections parlementaires (31 octobre 1999), une Sous-Commission spéciale de la protection de la mère et de l’enfant et du bien-être familial a été créée au sein de la Commission parlementaire de la santé et de la protection sociale. Cette Sous-Commission a participé activement à l’élaboration de projets de loi sur l’égalité entre les sexes. La Commission parlementaire de défense des droits de l’homme, des pétitions des citoyens et de l’édification de la société civile a également pris part à ses travaux.

En ce qui concerne cette section du présent rapport, il importe de souligner encore d’autres changements intervenus dans la branche de l’exécutif. Deux organismes d’exécution – le Ministère de la santé et le Ministère du travail, de la sécurité sociale et de l’emploi, ont été fusionnés pour devenir le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale. Le Département spécial de la protection de la mère et de l’enfant a été créé au sein de ce Ministère.

Article 2

Le rapport initial de la Géorgie relatif à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait état des garanties constitutionnelles et législatives du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. De manière générale, les dispositions qui y figurent sont en vigueur à ce jour. Toutefois, il semble approprié de fournir les éléments additionnels d’information suivants.

Le nouveau Code pénal géorgien est entré en vigueur le 1er juin 2000. En application de l’article 142 du Code (violation des principes de l’égalité des citoyens), le délit perpétré pour des motifs fondés sur la race, notamment sur la base du sexe, s’il constitue une violation grave des droits de l’homme, est passible d’une amende, de travail forcé durant une année ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. Le même délit commis par une personne ayant utilisé à cette fin sa position officielle, ou entraînant de graves conséquences, est puni d’une amende ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.

En application du Code pénal, les actes suivants sont érigés en infractions pénales : « Traite d’êtres humains » (article 143); « Traite de mineurs » (article 143), « Incitation à la débauche » (article 253); « Exploitation de maisons de tolérance » (article 254), « Fabrication et distribution illicites de matériels ou d’objets pornographiques », (article 255), « Incitation d’un mineur à la fabrication et à la distribution illicites de matériels ou d’objets pornographiques » (article 255).

Le 25 février 2000, le Président de la Géorgie a publié le décret No 64 portant approbation du Plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2000-2002. Ce plan d’action poursuit notamment les objectifs suivants :

–Renforcer la recherche sur la nature, le caractère et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et étudier les effets de la législation contre la violence;

–Réunir des données sur la violence au foyer et les diffuser pour qu’il en soit débattu publiquement. Prévenir la violence au foyer et en diminuer l’occurrence;

–Élaborer des programmes spéciaux à l’intention des auteurs potentiels de violences;

–Élaborer la législation et la faire appliquer de même que les décisions des tribunaux;

–Fournir assistance et protection aux victimes de violences;

–Réunir des données sur la violence professionnelle et les diffuser pour qu’il en soit débattu publiquement. En étudier les causes et les conséquences, sa prévention et les moyens d’en diminuer l’incidence;

–Lutter contre la violence ethnique, assister les victimes de conflits ethniques, déportées, exilées ou déplacées;

–Réunir des données sur la violence écologique (altération profonde de l’écosystème en détruisant l’environnement vivant, en produisant des modifications de l’écologie et en violant le droit de vivre dans un environnement sain) et les diffuser pour qu’il en soit débattu publiquement;

–Réunir des données sur les actes de violence à l’encontre des filles, coordonner la recherche sur ses causes et ses conséquences, en faire un objet de débat public, analyser les effets de la législation en vigueur sur la diminution de la violence à l’égard des filles;

–Prévenir et éliminer la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle.

Des stratégies spéciales ont été mises au point en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés. Le Plan d’action sera exécuté à la fois par les organes du législatif et de l’exécutif, par les ONG et les syndicats ainsi qu’avec l’appui des médias.

Le Ministère de l’intérieur est un organe d’exécution majeur du Plan d’action. C’est pourquoi, lors de la première phase, une attention toute particulière a été consacrée à la formation des responsables de l’application des lois. Le Conseil national de sécurité de Géorgie (en l’occurrence, sa Secrétaire adjointe chargée des questions les droits de l’homme) et l’ONG « Ex-prisonniers politiques pour les droits de l’homme » ont organisé conjointement un projet intitulé : « Séminaires organisés dans des commissariats de police » qui s’est déroulé de juin à octobre 2000. Durant cette période, de nombreux séminaires ont été tenus dans des commissariats de police dans tout le pays. Grâce à ces séminaires, les responsables de l’application des lois ont eu de bonnes possibilités de recevoir des informations appropriées sur le respect des droits et devoirs les forces de l’ordre, sur la nouvelle législation et les droits individuels, et sur les expériences internationales en matière de défense des droits de l’homme. Les participants à ces séminaires et les experts ont débattu de nombre de questions, notamment, de la violence à l’égard des femmes et de l’égalité entre les sexes. Le texte du décret présidentiel relatif aux mesures visant à renforcer la protection de droits fondamentaux des femmes en Géorgie ainsi que celui du Plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2000-2002 ont été distribués aux membres de la police. En 2002, dans le cadre de ce projet, des séminaires ont été organisés dans 45 commissariats.

En septembre 2003, le décret présidentiel portant approbation du Plan d’action de lutte contre la torture pour 2003-2005 a été publié. Ce Plan a été élaboré en coopération avec une mission de l’OSCE en Géorgie et a fait l’objet d’un examen de la part des experts de l’OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Le Plan prévoit, en particulier, des mesures spéciales en vue de protéger pleinement les femmes et les mineurs contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, notamment grâce : a) l’élaboration d’un projet d’amendement du Code pénal, en vertu duquel la torture d’une femme constitue une circonstance aggravante et b) l’amélioration des conditions de vie, de l’alimentation, des possibilités d’accès à l’éducation et aux soins de santé des femmes et des mineurs détenus, en vue de se conformer aux normes internationales dans ce domaine. Avant d’être approuvé par le Président, le Plan a été examiné et entériné par le Conseil national de sécurité pour la défense des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur est la principale instance d’exécution de cette section du Plan d’action de lutte contre la torture.

Il importe de mentionner, dans le contexte de cet article, que l’étude des droits de l’homme figure au programme des cours de l’Académie du Ministère de l’intérieur, l’institut de formation des responsables de l’application des lois. Les étudiants de l’Académie, outre les autres sujets, doivent acquérir des connaissances dans les domaines ayant trait à l’égalité entre les sexes.

Dans un avenir proche, certaines dispositions seront modifiées dans la Constitution géorgienne. En effet, le Président a publié en mars 2003 le décret portant approbation du Plan d’action pour renforcer la protection les droits de l’homme et des libertés des minorités vivant en Géorgie pour la période 2003-2005. Selon ce Plan, le Ministère de la justice ainsi que la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes doivent élaborer d’ici 2005 « une nouvelle formulation de l’article 36 de la Constitution, en vue d’accorder une place spéciale aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes ». Il incombera ensuite au Parlement d’examiner et d’adopter cet amendement.

Articles 3 et 4

Ainsi que mentionné précédemment (voir la section de ce rapport relative au décret présidentiel sur les mesures visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes), deux Ministères, celui du travail, de la protection sociale et de l’emploi et celui de la santé ont été réunis. C’est pourquoi le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, récemment constitué, est l’organe exécution responsable de l’accomplissement des tâches imparties par décret présidentiel aux deux anciens ministères qui le composent.

En vue d’appliquer les différentes dispositions du décret présidentiel, le Ministre du travail, de la santé et de la protection sociale a émis en date du 23 juin 2000 la directive spéciale No 140 intitulée : « À propos des mesures visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes en Géorgie ». Conformément au décret présidentiel, les Vice-Ministres ont été priés de concevoir et de soumettre un train de mesures à grande échelle visant à renforcer les droits fondamentaux des femmes. Les départements concernés du Ministère ont reçu les instructions suivantes :

Elaborer et soumettre au Ministre un projet de programme ayant pour objectif d’améliorer le statut économique des femmes par le biais des cours de formation et de recyclage et de favoriser leur participation dans tous les secteurs de l’économie nationale;

Analyser les normes d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’emploi des femmes en vue d’éliminer les discriminations directes ou indirectes frappant les femmes sur le marché de l’emploi.

À l’heure actuelle, les tâches susmentionnées sont mises en œuvre par les départements compétents du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

Le Ministère de la justice, en application du décret présidentiel susmentionné, a mené une étude sur l’égalité des sexes dans la législation nationale. Dans son résumé de l’étude, le Ministère a déclaré que s’agissant des lois en vigueur, il n’existe pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, que ce soit de façon directe ou indirecte. Le Ministère s’est engagé à accorder une attention particulière à l’élimination de toute forme de discrimination dans la réglementation des rapports entre personnes en droit privé. Il a également relevé que lorsqu’il procède à l’analyse juridique de projets de loi, il tient compte de leur compatibilité avec les normes légales internationales concernées, notamment en matière d’égalité entre les sexes et de prévention de la discrimination.

Il faut pourtant bien admettre que la situation concrète en Géorgie affecte de façon négative la promotion et les progrès des femmes. Par exemple, la Confédération des syndicats de Géorgie a fait en 2000 une déclaration spéciale sur la situation des droits fondamentaux des femmes dans le pays. Les thèses posées dans ces déclarations sont énoncées ci-après :

–En raison de la mauvaise situation économique, les possibilités d’emploi des femmes sur le marché du travail se sont fortement détériorées;

–La rémunération des secteurs employant traditionnellement des femmes tels que l’éducation ou la santé est inférieure au minimum vital;

–La plupart des femmes n’ont pas eu la possibilité de tirer parti de leur niveau d’enseignement élevé; de surcroît, des difficultés sont récemment apparues dans le secteur de l’enseignement ainsi que dans le renforcement des compétences professionnelles des femmes;

–Les femmes n’ont pas la possibilité de jouir pleinement de leur droit aux soins de santé garanti par la Constitution en raison de la création d’un système de paiement d’accès aux soins de santé;

–La participation des ONG nationales et des organes compétents de l’État s’avère indispensable pour résoudre les problèmes susmentionnés. Des efforts appropriés sont indispensables pour éviter la « féminisation de la pauvreté » en Géorgie.

Dans le présent document, nous tentons de décrire la situation par rapport aux dispositions spécifiques de chaque article de la Convention. Selon les possibilités, les statistiques pertinentes sont fournies à la fois pour illustrer la situation présente des femmes et les facteurs et obstacles influant sur la pleine réalisation des obligations contractées au titre de la Convention. Il importe de mentionner qu’en 1999 et en 2002, le Service national de la statistique a diffusé une publication intitulée « Femmes et hommes de Géorgie » contenant des données ventilées selon le sexe. La livraison de 1999 a été traduite en anglais et a fait l’objet d’une publication. C’est la toute première publication de statistiques de ce type en Géorgie. La traduction en anglais de la version de 2002 fera également l’objet d’une publication.

Ainsi que mentionné dans le rapport initial de la Géorgie, il n’a été fait appel à aucune mesure temporaire spéciale (traitement préférentiel, système des quotas) en faveur des femmes. S’agissant des mesures de discrimination positive à l’égard des femmes, les observations du rapport initial à propos des conditions de travail et de la protection de la maternité restent d’actualité.

En ce qui concerne la situation les femmes handicapées, la loi sur la sécurité sociale des personnes handicapées est en vigueur depuis 1955. En application de cette loi, l’État assume la sécurité sociale des personnes handicapées et prévoit les conditions appropriées pour leur développement (article 3). La discrimination à l’égard des personnes handicapées est interdite par la loi et est réprimée (article 1). Dans ce contexte, il importe de relever qu’en juin 2003, le Parlement a adopté un amendement au Code pénal, en vertu duquel toute restriction au droit légitime d’une personne en raison de son handicap entraînant une violation directe de ses droits, sera punie de différentes sanctions, notamment une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.

La loi sur la sécurité sociale des personnes handicapées prévoit les dispositions ci-après :

–Création des conditions nécessaires permettant aux personnes handicapées d’utiliser librement les infrastructures sociales;

–Réadaptation médicale, sociale et professionnelle des personnes handicapées;

–Éducation et formation professionnelle des personnes handicapées;

–Dispositions relatives au droit du travail, aux conditions de travail et de sécurité des personnes handicapées;

–Prestations sociales aux personnes handicapées;

–Droits des personnes handicapées de créer des associations non gouvernementales.

S’agissant des ONG fondées par des personnes handicapées, la loi prévoit des avantages fiscaux pour de telles organisations (article 32).

Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus concernent également les femmes handicapées. Il existe, au sein du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, un département spécial chargé des personnes handicapées.

Article 5

Les observations du rapport initial à propos des rôles sociaux des hommes et des femmes dans la société géorgienne et du rôle dominant joué par les hommes restent toujours valables. Simultanément, un certain nombre de mesures ont été prises pour remédier à cette situation.

Ainsi que mentionné ci-dessus, en application du décret présidentiel No 511 du 28 août 1999, le Ministère de l’éducation a été prié de procéder à une analyse de contenu des manuels scolaires sous l’angle de l’égalité entre les sexes. Selon les informations fournies par le Ministère, lors de l’élaboration de nouveaux manuels scolaires, une attention spéciale sera accordée à la question de l’égalité entre les sexes. Le Ministère de l’éducation va publier des directives sur l’égalité entre les sexes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe à l’intention des auteurs de manuels scolaires.

Nombre d’ONG sont actives dans le domaine de l’égalité entre les sexes et des droits fondamentaux des femmes, ainsi que décrit dans la section du présent rapport intitulée « Cadre institutionnel ». Récemment, l’activité de ces ONG s’est progressivement amplifiée.

En application du nouveau Code pénal, contraindre à l’acte sexuel, en particulier en tirant profit de la dépendance institutionnelle de la victime, ou en menaçant de répandre des informations peu flatteuses à son égard, sera puni d’une amende, d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de travail forcé ou jusqu’à deux ans d’une peine privative de liberté (article 139). Durant la période à l’examen, aucune infraction de ce type n’a été enregistrée.

En ce qui concerne les mesures prises par l’État pour protéger les femmes contre toute forme de violence au sein de la famille, sur le lieu de travail ou dans d’autres domaines de la vie sociale, on est prié de se référer aux observations faites dans le cadre de l’article 2 de la Convention (Plan national d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2000-2005).

Durant la période à l’examen, le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les médias et dans la publicité ainsi que leur influence dans ces secteurs ont graduellement augmenté.

Ainsi que noté dans le rapport initial, il n’existe pas en Géorgie de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes liées à la polygamie, à la pratique de la dot, à la répudiation etc. En revanche, selon le Ministère de l’intérieur, de nombreuses affaires criminelles ont été instruites pour violation de l’article du Code pénal qui prévoit des sanctions en cas de restriction de la liberté personnelle d’une femme en vue de l’épouser. En 2002, 65 poursuites pénales ont été lancées dans ce contexte par les responsables chargés de l’application des lois. Durant les six premiers mois de l’année 2003, 34 affaires de ce genre ont été instruites. Le Ministère de l’intérieur a jugé utile de préciser qu’il n’était pas aisé pour les forces de l’ordre d’établir les faits, vu que les victimes sont peu enclines à en informer la police, sauf dans les cas de suites graves des violences perpétrées (blessures sérieuses nécessitant l’hospitalisation de la victime).

Article 6

Dans le cadre de l’article 6 de la Convention, une section distincte du Plan d’action consacrée à la lutte contre la violence à l’égard des femmes doit retenir l’attention en premier lieu. En vue de prévenir et d’éliminer la traite des femmes, de réprimer la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en tant que violation de droits fondamentaux, les mesures ci-après sont stipulées dans le Plan :

Définir tous les éléments constitutifs de la traite et renforcer la sévérité des sanctions en conséquence;

Réunir des données sur la traite aux fins d’exploitation sexuelle et mettre en place un programme de protection de ses victimes;

Favoriser la coopération entre les responsables de l’application des lois et les organismes chargés des questions de migration, de la protection sociale et des questions juridiques et administratives en vue d’éliminer la traite des femmes.

Conformément au Plan, les mesures susmentionnées doivent être exécutées par le Ministère de l’intérieur et celui de réfugiés ainsi que par le Bureau du Procureur. Le Parlement ainsi que les ONG doivent également jouer un rôle important dans ce domaine.

Le 17 janvier 2003, le Président de la Géorgie a approuvé par son décret le Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour la période 2003-2005. Selon le Plan, les mesures ci-après sont prioritaires :

–Appliquer les mesures législatives pour assurer la défense des droits et des intérêts des victimes de la traite, notamment les groupes les plus vulnérables – les femmes, les adolescents et les enfants;

–Prévenir la traite en lançant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes potentielles;

–Offrir une assistance sociale et psychologique ainsi qu’une aide à la réinsertion et d’autres secours aux victimes de la traite;

–Lancer des poursuites pénales et sanctionner les auteurs du crime de traite d’êtres humains;

–Mettre en place un système de suivi permanent des actions menées dans le cadre de ce Plan.

Le préambule du décret présidentiel déclare : « La Géorgie condamne la traite d’êtres humains qui constitue une violation des droits de l’homme et une atteinte à la dignité et à l’intégrité des êtres humains. Elle constate que la traite s’est récemment considérablement étendue en Europe et qu’elle est souvent liée à la criminalité organisée et estime qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains ». Ceci signifie que le Gouvernement géorgien reconnaît que la traite constitue aujourd’hui l’un des plus grands défis dans le domaine des droits de l’homme.

Dernièrement, le Département d’État américain a classé la Géorgie parmi les pays du troisième rang, ceux qui ne remplissent pas les normes minimales de lutte contre la traite des êtres humains. Ce classement a constitué une véritable surprise pour la Géorgie parce que le pays est ainsi passé du second au troisième rang alors même que le Gouvernement avait commencé d’arrêter diverses mesures importantes pour faire obstacle à ce trafic. Le Gouvernement géorgien a été invité à fournir endéans 90 jours des informations sur les mesures de prévention, de poursuites judiciaires et de protection adoptées pour lutter contre la traite d’êtres humains. Durant la période considérée, les activités ci-après ont été entreprises :

–En juillet 2003, le Département de la défense des droits de l’homme, des questions intellectuelles et humanitaires du Conseil national de sécurité et le Bureau du Médiateur, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont organisé une table ronde intitulée « Plan national d’action contre la traite d’êtres humains pour la période 2003-2005, examen de la situation et renforcement de la coordination au sein du Gouvernement ». Des représentants du Bureau du Conseil national de sécurité, des divers ministères compétents, du Bureau du Procureur général, du Conseil de la magistrature, du Bureau central national d’Interpol en Géorgie, du Service de la défense des frontières nationales, du Service des douanes, du Service du tourisme, de la radiodiffusion et la télévision nationales, des organisations internationales, des ambassades et des médias y ont participé. La Table ronde a formulé une série de recommandations spécifique relatives à la lutte contre la traite :

–Distribution de dépliants dans les aéroports et dans les gares de tout le pays, aux points d’arrivée et de départ des passagers;

–L’ONG « Ex-prisonniers politiques pour les droits de l’homme » et le Département de la défense des droits de l’homme, des questions intellectuelles et humanitaires ont organisé des cours de formation dans 45 commissariats de district en vue de transmettre aux forces de l’ordre les exigences liées au décret présidentiel de lutte contre la traite d’êtres humains;

–Des cours de formation ont été organisés dans tous les commissariats de district et au siège du Département central de la police de Tbilissi. Les officiers de police ont reçu une formation sur place pour travailler avec les groupes les plus vulnérables et les victimes potentielles de la traite qui sont peu enclines à s’adresser aux forces de police. À la demande du Ministère de l’intérieur, le programme ABA-CELLI de droit pénal a organisé un séminaire sur la traite destiné aux officiers de police dans divers districts de Imereti, Guria, Zemo-Svaneti, Racha-Lechkhumi et dans les régions de Kvemo-Svaneti;

–Les dépliants, affiches et brochures transmis par des ONG et par l’OIM ont été distribués dans tous les services délivrant des passeports en Géorgie;

–La mission de l’OSCE en Géorgie, conjointement avec l’Association du jeune Barreau et en étroite collaboration avec le Ministère de la justice, le Département de la défense des droits de l’homme du Conseil national de sécurité et avec le Ministère de l’intérieur, ont préparé un projet de loi sur la traite et ont abordé l’harmonisation de la législation. Le Ministère de la justice, en coopération avec des ONG, élabore des directives pour expliquer comment concrètement appliquer les modifications intervenues dans le Code pénal en matière de traite d’êtres humains;

–Le Service du tourisme, en coopération avec le Ministère de la justice, élabore un projet de loi sur la tenue d’un « Registre du tourisme » permettant d’identifier les agences de voyages agréées ou non agréées impliquées dans le tourisme sexuel et autres activités illicites;

–Le Service des sports a créé une commission spéciale afin d’éviter que des migrants en situation illégale ne quittent la Géorgie comme membres de l’une ou de l’autre équipe sportive. Malheureusement, il existe de nombreux cas de citoyens géorgiens qui ont quitté le pays avec des équipes sportives pour ne pas revenir avec elles;

–Le Ministère de la culture a créé une commission pour établir un contrôle strict des groupes artistiques et des ensembles se rendant à l’étranger pour éviter que des personnes non autorisées ne les accompagnent à l’étranger;

–Le Ministère de l’éducation, en étroite collaboration avec les autres ministères compétents et des ONG, a organisé un cours de formation destiné aux directeurs des foyers pour enfants afin de les sensibiliser aux questions liées à la traite;

–Le Bureau du Centre géorgien de lutte contre la corruption et la criminalité transnationale organisée a tenu un séminaire sur la traite des êtres humains à l’Université d’État de Tbilissi. Les étudiants et les enseignants ont manifesté un vif intérêt à l’égard de ces questions et les échanges de vues ont été à la fois fructueux et efficaces;

–Le Ministère des affaires étrangères a élaboré un modèle d’« Accord entre la Géorgie et …. d’assistance mutuelle dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ». Ce document a été communiqué aux différents ministères compétents pour avis, commentaires et recommandations;

–Dans le cadre du programme de renforcement des capacités des ONG pour lutter contre la traite des êtres humains au Sud du Caucase, l’ONG « Société pour le développement harmonieux des populations » a organisé un séminaire pour les formateurs sur les méthodes de prévention de la traite des êtres humains. L’objectif du projet visait à accroître la sensibilisation à la traite et à former des formateurs régionaux en leur inculquant les compétences voulues pour qu’ils soient à même d’organiser ensuite des séminaires de sensibilisation dans leurs propres régions. Il est prévu d’organiser cinq séminaires de sensibilisation dans chacune des régions d’ici décembre 2003;

–En août 2003, le Secrétaire du Conseil national de sécurité de Géorgie a convoqué une réunion sur des questions liées à la traite. Des représentants de l’ambassade des États-Unis, le Vice-Ministre de l’intérieur, le responsable de la Section de lutte contre la traite et la Secrétaire adjointe du Conseil national de sécurité pour la défense des droits de l’homme ont participé à la réunion. On y a examiné les mesures déjà prises ainsi que les plans à mettre en œuvre dans un proche avenir.

–Le Département de la défense des droits de l’homme, des questions intellectuelles et humanitaires du Bureau du Conseil national de sécurité s’est adressé aux consulats de Géorgie à l’étranger en les invitant à fournir des informations sur les citoyens géorgiens qui sont des immigrés illégaux, sur les victimes de la traite, sur le nombre de personnes déportées et sur l’assistance qu’ils ont fournie sur place à leurs compatriotes. Les conclusions qui se dégagent des réponses reçues indiquent que le nombre d’immigrants illégaux semble en diminution, aucune victime du trafic ne s’étant récemment adressée aux consulats.

Placée au sein du Ministère de l’intérieur, la Section de lutte contre la traite a été créée le 29 janvier. Des amendements au Code pénal érigeant en infraction pénale la traite d’êtres humains et la traite des mineurs, assortis de sanctions appropriées (articles 143 et 143), ont été adoptés par le Parlement géorgien. La loi est entrée en vigueur le 10 juillet 2003.

En application des amendements susmentionnés, vendre ou acheter des êtres humains (mineurs), les soumettre à d’autres pratiques illicites, les recruter, les faire voyager, les abriter ou les enlever aux fins de les exploiter, en recourant à la force, au chantage ou à la ruse sont des délits passibles de 12 ans d’emprisonnement. La multirécidive de cette infraction à l’encontre d’une femme enceinte, en connaissance de cause de sa grossesse, en abusant de son autorité, ou en emmenant de force une personne vulnérable à l’étranger, sous menace de mort ou de violence, dépendante financièrement ou autrement du délinquant, est punissable de 8 à 15 ans d’emprisonnement. Le même délit, aux termes du premier et du second paragraphe de cet article, commis par un groupe organisé, entraînant la mort de la victime ou d’autres suites graves, est passible jusqu’à 20 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité (dans le cas d’une victime mineure d’âge).

En 2002, 471 personnes ont été poursuivies pour avoir fabriqué des faux papiers permettant de se rendre à l’étranger. De manière générale, les criminels extorquent de l’argent aux citoyens sous la fallacieuse promesse de leur obtenir un emploi à l’étranger.

La Section de lutte contre la traite du Ministère de l’intérieur et le Département de la défense des droits de l’homme du Bureau du Procureur général ont installé des numéros d’appel gratuit dans toutes les régions de Géorgie. Ces numéros d’appel gratuit sont diffusés sur les chaînes nationales et locales de télévision. Un cours de formation à l’intention des opérateurs de toutes les régions a été organisé en septembre 2003.

Grâce aux mesures susmentionnées, la Géorgie a de nouveau été classée dans le groupe des pays du second rang, ce qui revient à dire que l’État a réussi à s’attaquer au problème de la traite et que pour l’instant la situation est redevenue davantage gérable.

De juillet à octobre 2003, quatre poursuites pénales ont été engagées en Géorgie au motif de la traite. Les enquêtes sont en cours.

Ainsi que relevé dans le rapport initial, conformément aux lois en vigueur, la prostitution en tant que telle ne constitue pas un délit en Géorgie. Toutefois, le nouveau Code pénal érige en infraction les actes suivants :

–Contraindre à la prostitution en recourant à la violence, à la menace de violence ou de destruction des biens, au chantage ou à la tromperie (articles 253);

–Maintenir des locaux servant à la prostitution;

–Contraindre un mineur à la prostitution ou à des actes de débauche (article 171, paragraphe 1)

–Contraindre une personne à avoir des rapports sexuels (articles 139)

Ces infractions sont passibles de différentes sanctions allant de l’amende à une peine privative de liberté de deux à cinq ans.

En outre, conformément au Code pénal, la production et la distribution de matériels et d’objets pornographiques (articles 255) et l’incitation d’un mineur à la production et à la distribution de matériel et d’objets pornographiques (article 255) sont également des infractions pénales.

Selon le Ministère de l’intérieur, au cours de la période à l’examen, peu de poursuites ont été engagées pour des infractions liées à la prostitution. Durant cette même période, les institutions chargées de l’application de la loi ont fait part des informations suivantes lorsque des filles mineures d’âge sont contraintes à la prostitution. Dans le cadre du Programme présidentiel de protection sociale, de formation professionnelle et de prévention de la délinquance chez les adolescents (1996-1999), des centres spéciaux de rééducation ont été créés pour les jeunes délinquants. Les prostituées mineures d’âge sont également placées dans ces centres qui leur permettent de s’instruire et de se développer. Ces activités seront poursuivies dans le cadre du Plan national d’action d’aide à l’enfance (2003-2007) approuvé par le décret présidentiel du 8 août 2003.

Il importe de noter que les médias accordent une certaine place au problème de la prostitution en Géorgie. Il n’est pas rare qu’un journal indépendant publie des articles de fond sur la prostitution ou un entretien avec une prostituée. Le point de vue conventionnel est que la prostitution en Géorgie résulte de niveaux élevés de pauvreté et des difficultés socioéconomiques, en y contraignant des femmes qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie autrement. Durant la période à l’examen, des débats publics passionnés se sont tenus à propos de la création d’un cadre légal de la prostitution (c’est-à-dire en faire une profession ordinaire). Selon le Président de la Commission parlementaire des droits de l’homme, une centaine de prostituées en ont fait la demande au Parlement. Un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme (notamment le Médiateur, la Secrétaire adjointe du Conseil national de sécurité et diverses ONG) se sont opposés à résoudre le problème de cette façon. Les débats se poursuivent à ce sujet.

Selon les données communiquées par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, le nombre de femmes en 2001 souffrant de maladies sexuellement transmissibles (MST) s’élevait à 1 386. En 2002, ce chiffre était de 1 597. Selon les données disponibles, environ 30 à 40 % de ces femmes sont des prostituées. À cet égard, il importe de noter que le 30 mars 1998, le Président de la Géorgie a publié le décret No 110 « Mesures visant à prévenir les maladies sexuellement transmissibles ». Aux termes de ce décret, a) le Ministère de la santé est invité à fournir des soins de santé gratuits aux prostituées, selon que de besoin et b) le Ministère de l’intérieur est invité à aiguiller les prostituées vers les établissements médicaux appropriés, aux fins de dépistage des MST.

Ainsi que mentionné dans le rapport initial, il n’existe pas de statistiques sur les actes de violence dont sont victimes les prostituées. S’agissant de la violence sexuelle à l’encontre des femmes en général, selon le Ministère de l’intérieur, entre 2000 et 2003, 134 cas de viol et 87 tentatives de viol ont été enregistrées. Selon les données du Ministère, le nombre total de crimes, y compris les agressions sexuelles à l’encontre des femmes, a tendance à augmenter. Par exemple en 2002, 52 cas de viol ont été enregistrés. En 2003, durant les six premiers mois de l’année, ce chiffre s’élevait déjà à 31 cas.

Les mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida sont mises en oeuvre dans le cadre de la loi sur la prévention du VIH/sida promulguée le 21 mars 1995. En application du décret présidentiel d’octobre 1998, la Commission gouvernementale de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles a été créée afin de diriger et de coordonner les activités des organismes gouvernementaux compétents. En mars 2002, le Président de la Géorgie a donné mandat à la Commission d’élaborer un programme gouvernemental (interministériel) de prévention du VIH/sida dont la mise en oeuvre se fera durant la période 2003 à 2007. À l’heure actuelle, le mandat est en voie d’exécution.

Depuis 1999, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale dirige un programme national intitulé « Un sang sain, prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles » qui incorpore trois autres programmes nationaux. Ce programme poursuit les objectifs suivants : a) examen médical obligatoire des donneurs de sang pour dépister l’infection à VIH, l’hépatite B et C ainsi que la syphilis, b) examen médical gratuit des personnes appartenant à des groupes à risque d’infection à VIH, c) mesures pour dépister les maladies sexuellement transmissibles, d) contrôle médical des personnes infectées par le VIH/sida, e) formation du personnel médical et f) sensibilisation et promotion d’une vie saine au sein de sa collectivité.

Suite à la décision du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Géorgie a reçu en janvier 2003 une assistance financière pour la mise en oeuvre du projet « Promotion des mesures nationales pour une prévention et une lutte efficaces contre le VIH/sida pour la période de 2003-2007 ». Les principaux objectifs du projet sont énoncés ci-après :

–Améliorer la législation relative au VIH/sida;

–Prévenir la transmission par voie intraveineuse auprès des toxicomanes;

–Prévenir la transmission parmi les prostituées;

–Prévenir la transmission parmi les jeunes;

–Promouvoir des transfusions sanguines sans risques;

–Prévenir la transmission de la mère à l’enfant;

–Soigner et traiter les personnes infectées par le VIH/sida.

Selon le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, 457 cas de VIH/sida ont été officiellement déclarés en 2003, dont 70 sont des femmes. En 2002, 95 cas de sida ont été enregistrés. Il importe de signaler que de l’avis de l’OMS et des experts locaux, les chiffres officiels ne reflètent pas de façon adéquate la situation et que le nombre total de personnes atteintes du VIH/sida s’élève à 2000 environ. Les données disponibles pour les six derniers mois indiquent une augmentation du nombre de cas en Géorgie. Par exemple, en 1999, 35 nouveaux cas ont été enregistrés, 79 en 2000, 93 en 2001 et 95 en 2002. Le principal facteur de risque réside dans les injections intraveineuses de drogue (70 % des cas). Il n’y a pas de cas d’enfants atteints du VIH/sida enregistré en Géorgie. Il importe encore de mentionner qu’en application de l’article 131 du Code pénal, la transmission volontaire ou la tentative de transmettre le VIH/sida constitue un délit passible de 5 à 10 ans d’emprisonnement (selon la présence ou l’absence de circonstances aggravantes).

Article 7

Ainsi que mentionné dans le rapport initial, la Constitution et la législation géorgiennes en vigueur garantissent l’égalité des hommes et des femmes dans la vie politique et publique du pays, conformément à l’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans le contexte du présent article, il importe de noter que malheureusement la représentation féminine aux niveaux de décision du législatif et de l’exécutif n’a guère changé. Au Parlement élu le 31 octobre 1999, on compte 17 femmes sur les 235 parlementaires. Toutefois, il convient également de souligner que fin 2001, l’ancienne Présidente de la Commission parlementaire des affaires étrangères a été élue Présidente du Parlement. On estime que cette décision de l’organe législatif le plus élevé de Géorgie constitue un message clair et net en faveur d’une plus grande participation féminine à la vie politique. La Commission parlementaire des droits de l’homme est également présidée par une femme. Au niveau de l’exécutif, le nouveau Gouvernement a été formé après les élections présidentielles du 9 avril 2000. Trois ministères – celui de la justice, celui de la culture et celui de l’environnement et de l’écologie – sont dirigés par des femmes. Deux femmes sont Vice-Premiers Ministres, respectivement du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale et du Ministère de l’éducation. Cinq femmes sont Vice-Ministres, respectivement des Ministères du travail, de la santé et de la protection sociale, de la justice, de l’économie, de l’industrie et du commerce, de la culture et de l’éducation et des affaires étrangères. Une femme, Vice-Ministre de la culture en Géorgie est également Ministre de la culture de la République autonome d’Abkhazie. Au niveau des gouvernements autonomes locaux, 1518 femmes (14 %) ont été élues en 1999 pour y siéger. Quelques 70 femmes (7 %) sont à la tête de gouvernements autonomes locaux (Sakrebulo).

Les femmes sont mieux représentées dans l’appareil judiciaire. Selon les données du Conseil de la magistrature, on compte 352 juges dans le pays, dont 109 sont des femmes. Sur 36 juges de la Cour suprême, 14 sont des femmes. Sur un nombre total de 82 juges pour les tribunaux des circonscriptions judiciaires de Tbilissi et Kutaisi, 47 sont des femmes. En ce qui concerne les tribunaux de droit commun, on compte 43 femmes sur 159 juges. Ces chiffres peuvent s’expliquer facilement en raison de l’avantage accordé aux avocates dans les procédures de sélection des juges qui leur permettent de rivaliser avec les hommes sur un pied d’égalité; en conséquence, les juges qui sont des femmes représentent une part significative du système judiciaire en Géorgie.

Les informations présentées dans le rapport initial sur la participation des femmes dans les partis politiques et dans les syndicats demeurent valables. Néanmoins, différents indices indiquent une progression féminine quant à l’accès aux postes de responsabilité dans la vie politique. Par exemple, à la veille des élections parlementaires de 2003, deux femmes occupaient le poste le plus élevé dans les organisations politiques les plus influentes participant à ces élections. Il importe de souligner qu’en septembre 2003, le Parlement s’est penché sur l’initiative législative de présenter 25 % de femme sur les listes électorales des partis politiques. Cette proposition a bénéficié d’un soutien significatif (68 parlementaires sur 235), toutefois insuffisant. Cela porte à croire que le prochain Parlement adoptera cette initiative.

Article 8

Ainsi que signalé que dans le rapport initial, la législation géorgienne ne contient aucune restriction concernant la nomination des femmes à des postes diplomatiques à pourvoir. Elles jouissent de droits égaux à ceux des hommes. Dans le contexte de l’article 8, il paraît utile faire état des informations communiquées par le Ministère des affaires étrangères.

Conformément au décret présidentiel sur les mesures visant à renforcer la protection des droits des femmes, le Ministère accorde une attention particulière à la participation des femmes dans les processus de négociation.

En 2000, 339 diplomates, dont 123 femmes, travaillaient au siège du Ministère des affaires étrangères. La représentation féminine aux postes de décision est adéquate : un Vice-Ministre, trois chefs de département, des chefs de division et des conseillers, etc. sont des femmes. Deux femmes occupent la fonction d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.

En 2003, 157 femmes travaillaient au siège du Ministère des affaires étrangères tandis que 47 étaient affectées à des postes diplomatiques à l’étranger. Ainsi que mentionné précédemment, une femme est Vice-Ministre des affaires étrangères. Une femme est à la tête d’un département du Ministère tandis qu’une autre est ambassadrice chargée de missions spéciales. Deux femmes occupent le poste d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, respectivement à la tête de l’ambassade de Géorgie en Italie et de la Mission permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l’Europe. Il importe d’ajouter que trois femmes parlementaires (sur un total de huit membres) font partie de la délégation géorgienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Deux femmes – la Présidente du Parlement ainsi qu’une autre parlementaire – sont membres de la délégation géorgienne à l’Assemblée parlementaire de l’Union européenne. La Présidente du Parlement de Géorgie est également membre de la délégation géorgienne auprès de l’Assemblée interparlementaire de l’OSCE et Vice-Présidente de cette Assemblée.

Il importe également de signaler que les femmes ne participent pas activement aux préparatifs et aux processus de négociation. Une seule femme – la Secrétaire adjointe du Conseil national de sécurité pour la défense des droits de l’homme – est membre permanent du Conseil de coordination qui a été créé dans le cadre des négociations visant à mettre fin au conflit en Abkhazie. Des diplomates du sexe féminin participent également à diverses négociations en fonction de l’orientation de leurs activités. S’agissant des femmes proposées par l’État pour les vacances de poste au sein du système des Nations Unies et d’autres organisations régionales et internationales, 16 ressortissants géorgiens, dont 9 femmes, travaillent actuellement au sein du Conseil de l’Europe. Selon les informations disponibles, il n’y a pas de femmes employées dans les organismes des Nations Unies hors des frontières de Géorgie. En revanche, nombre de géorgiens, y compris des femmes, travaillent dans les bureaux locaux des différents organismes internationaux en Géorgie. En général, l’organisme international recrute de façon indépendante son personnel local, conformément à ses règlements et à ses obligations, en tenant compte des compétences et capacités des postulants.

Article 9

Les informations relatives à la nationalité présentées dans le rapport initial restent valables. Durant la période de l’examen, aucun changement ou amendement concernant la nationalité les femmes n’a été apporté à la Loi sur la citoyenneté.

Article 10

Le droit à l’éducation est garanti par la Constitution et par la loi. À cet égard, référence est faite au rapport initial de la Géorgie. Dans le présent rapport, certaines données chiffrées sur le droit à l’éducation sont présentées ci-après (voir tableaux) :

Nombre d’élèves dans l’enseignement général

Tableau 1

Année scolaire	Filles	Garçons
1996/1997	348 707	369 083
1997/1998	352 197	369 615
1998/1999	354 244	368 270
2000/2001	344 290	353 118
2001/2002	335 257	345 581
2002/2003	325 559	338 469

Nombre d’élèves dans l’enseignement élémentaire professionnel.

Tableau 2

Année scolaire	Filles	Garçons
1997/1998	4 386	8 413
1998/1999	4 718	9 622
1999/2000	5 735	10 244
2000/2001	3 992	10 273
2001/2002	3 402	8 416
2002/2003	2 881	7 523

Nombre d’élèves dans l’enseignement secondaire spécialisé public et privé.

Tableau 3

Année scolaire	Filles	Garçons
1996/1997	18 256	13 897
1997/1998	20 318	14 890
1998/1999	22 891	16 694
2000/2001	19 131	13 390
2001/2002	17 806	12 179
2002/2003	17 276	10 897

Nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur public et privé.

Tableau 4

Année scolaire	Filles	Garçons
1996/1997	65 203	59 033
1997/1998	62 218	64 177
1998/1999	67 156	61 170
2000/2001	67 994	70 976
2001/2002	73 312	74 121
2002/2003	74 756	78 932

96. Répartition des étudiants de l’enseignement supérieur par branches pour l’année académique 2002/2003 (en pourcentage)

Tableau 6

Branche	Filles	Garçons
Soins de santé	78	22
Arts et cinéma	74	26
Éducation	61	39
Sciences économiques et droit	54	56
Agriculture	36	64
Industrie et construction	32	68
Éducation physique et sports	30	70
Transports et communications	10	90
Autres	70	30

Dans le contexte de l’article 10, il importe de noter que depuis 2000 les montants des allocations destinées à l’éducation ont eu tendance à s’élever :

–En 2000, le montant de l’allocation a été de 212,5 millions de lari (3,5 % du PIB);

–En 2001, le montant alloué a été de 248,5 millions de lari (3,7 % du PIB);

–En 2002, le montant alloué s’est élevé à 285,6 millions de lari (3,8 % du PIB).

Lors de l’examen du rapport initial de la Géorgie au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la question de la crise budgétaire et financière confrontant la Géorgie et entraînant une diminution des dépenses de l’État a été examinée en détail. La Géorgie continue à faire face à des difficultés économiques, néanmoins le Gouvernement s’est efforcé de financer le système éducatif de la manière la plus adéquate possible.

De tout temps, le niveau d’instruction des femmes géorgiennes a été très élevé. Les taux de déperdition scolaire sont faibles, tant pour les garçons que pour les filles, et n’ont jamais dépassé 0,6 ou 0,7 % par an.

En ce qui concerne l’éducation relative au bien-être familial, référence est faite au paragraphe 69 du rapport initial. Il a été relevé dans ce contexte que des dizaines de centres de consultations en matière de santé de la procréation fonctionnent dans de nombreuses villes du pays. Ils fournissent des informations et des conseils dans le domaine de la planification familiale et des moyens contraceptifs. Le projet a été lancé par une ONG géorgienne en coopération avec l’université Johns Hopkins (USA) et la participation du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale ainsi que l’assistance de l’Institut géorgien de santé de la procréation.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a confié de façon permanente aux services régionaux et locaux la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour diffuser les informations relatives à la santé en matière de procréation et à la planification familiale.

Depuis 1997, dans le cadre de projets appuyés par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de nombreux livres, brochures et dépliants sur la santé et le bien-être familial ont été publiés en Géorgie en langues russe et géorgienne. Les médias locaux fournissent régulièrement des informations de base principalement destinées aux femmes sur la santé en matière de procréation.

Depuis octobre 2000, la Fondation internationale Curatio a mis en oeuvre un projet dénommé « Initiative pour une maternité sans risques en Géorgie ». Ce projet a été financé par l’USAID/Caucase. Son principal objectif est d’améliorer à l’échelon régional la santé maternelle en intégrant la santé de la mère et de l’enfant. Ce projet s’attache avant tout aux soins de santé primaires.

Article 11

Le rapport initial a présenté une description détaillée des garanties législatives et constitutionnelles dans le domaine de l’emploi des femmes. Aucun changement significatif n’est intervenu durant la période à l’examen.

S’agissant des observations générales en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (huitième et onzième sessions respectivement en 1989 et 1992), il importe sans doute de signaler une fois le plus le Plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes approuvé par décret présidentiel. Ce plan stipule notamment la nécessité :

–De sensibiliser davantage la société à la violence dans la profession (y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail);

–D’élaborer une législation appropriée à cette forme de violence, en tenant compte des résolutions des Nations Unies, des instruments des droits de l’homme et de la législation des pays avancés.

Conformément au Plan, pour la mise en œuvre des mesures susmentionnées, une étroite coopération entre les différents organismes étatiques (Ministère de la justice, Ministère du travail, de la santé de la protection sociale), les organisations non gouvernementales (par exemple le Bureau du Médiateur), et les syndicats ainsi que l’appui des médias s’avère indispensable. Le Plan s’étend de 2000 à 2002.

S’agissant de la violence dans la profession, le Code pénal en vigueur dispose qu’obtenir des relations sexuelles par la contrainte, notamment le chantage à la sécurité d’emploi de la victime, sera passible d’une amende, ou d’une année de travail forcé ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans (article 139). Selon le Ministère de l’intérieur, aucune poursuite pénale n’a été engagée au titre de cet article durant la période de l’examen.

En ce qui concerne les données chiffrées relatives aux droits des femmes au travail, à l’emploi, etc. de l’article 11 de la Convention, voir les tableaux ci-après.

Répartition de la population selon le statut économique et le sexe

Tableau 7

	2001		2002
	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Population de 15 ans et plus	1 750,4	1 440,7		1 775,0	1 464,5
Population économiquement active (Main-d’œuvre)	1 019,7	1 093,6		994,6	1 109,6
Nombre total des personnes employées, dont :	911,0	966,7		885,1	954,1
– Salariés	318,3	336,0		317,9	333,0
– Indépendants	551,9	584,0		566,5	618,4
Chômeurs	108,7	126,9		109,5	155,5
Taux de chômage, en pourcentage	10,7	11,6		11,0	14,0
Population économiquement inactive	730,7	347,1		780,4	354,9

Répartition de la main d’œuvre salariée selon le type de propriété en 2002

Tableau 8

	Femmes	Hommes
Secteur étatique, comprenant notamment :
Entreprises d’État	190,3	136,7
Organisations ou établissements financés par l’État	38,7	59,4
Secteur non-étatique , comprenant notamment :
Entreprises non étatiques	79,3	123,6
Organisations internationales ou étrangères	4,4	8,5
Sociétés anonymes /Organisations	2,2	2,4
Autres	3,1	2,3

Répartition des salaires selon le type de propriété en 2002

Tableau 9 (En lari)

	Femmes	Hommes
Secteur étatique, comprenant notamment :
Entreprises d’État	75,9	165,0
Organisations ou établissements financés par l’État	51,9	94,2
Secteur non-étatique , comprenant notamment :
Entreprises non étatiques	99,6	159,5
Organisations internationales ou étrangères	404,4	297,4
Sociétés anonymes /Organisations	120,0	503,9
Autres	65,1	93,9

Répartition des salariés selon le type d’activité.

Tableau 10(En milliers de personnes)

	2001		2002
	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Agriculture, chasse, sylviculture, pêche	5,3	12,9		5,5	15,9
Industrie minière ou de transformation	23,2	58,7		18,3	50,6
Energie, gaz et eau	5,6	23,4		5,7	20,7
Secteur du bâtiment	2,1	17,8		0,9	21,9
Commerce, matières premières	27,6	30,6		33,0	37,7
Transports et communications	18,5	46,0		14,2	41,2
Administration et défense	34,9	72,4		32,5	74,6
Éducation	112,6	33,2		103,2	23,8
Santé	55,5	14,3		49,9	10,4
Culture, sports, loisirs	18,9	20,2		24,8	18,3
Autres secteurs	27,3	24,0		28,6	16,0
Total	331,5	353,5		316,7	331,2

Mentionnons également que quelques femmes se sont enrôlées dans l'armée géorgienne.

Répartition des indépendants selon le statut et le sexe.

Tableau 11 (En milliers de personnes)

	2001		2002
	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Entrepreneurs individuels/employeurs	2,5	7,3		4,6	22,1
Entrepreneurs individuels sans personnel salarié	226,6	482,9		156,9	285,9
Personnes employées dans l’entreprise familiale sans rémunération	474,9	225,1		322,9	188,8
Membres de coopératives industrielles	0,3	07,		2,0	1,7
Autres	6,9	7,7		2,4	6,6
Total	711,1	723,7		559,7	612,7

Outre ces données statistiques, les éléments suivants doivent être retenus : a) le salaire moyen des femmes continue d’être inférieur à celui des hommes, aussi bien dans les entreprises d’État que dans le secteur privé et b) en dépit de la stricte observance du principe « un salaire égal pour un travail égal » et du niveau des études, nombre de femmes sont employées dans des positions faiblement rémunérées, en comparaison des hommes.

Dans le contexte de l’article 11, référence est faite au rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, paragraphes 190 – 215 (CERD/C/369/Add.1).

Article 12

La Constitution reconnaît le droit de chacun à l’assurance maladie, moyen nécessaire d’obtenir les soins médicaux voulus. Dans certains cas, la loi prévoit la gratuité des soins (article 37, paragraphe 1). La Constitution ne contient aucune règle précise concernant le droit à la sécurité sociale et aux services sociaux, mais elle fait obligation à l’État de promouvoir le bien-être familial et de protéger la maternité et l’enfance (article 36, paragraphes 2 et 3).

Le droit à la santé et aux soins médicaux fait l’objet de la loi sur les soins de santé et sur l’assurance maladie. La loi sur les soins de santé affirme que l’un des principes fondamentaux de la politique de santé du Gouvernement est d’assurer à tous le même accès universel aux soins de santé sous forme de programmes médicaux appropriés. Aucun patient ne peut faire l’objet de discrimination en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son sexe, de sa religion, de ses origines ethniques ou sociales, ou de ses préférences sexuelles (article 6). Tous les citoyens géorgiens ont le droit d’obtenir sans difficulté une information compréhensible, complète et objective sur leur état de santé, hormis les cas où une telle information serait susceptible de nuire gravement au patient (articles 7 et 41).

La loi sur l’assurance maladie de l’État rend celle-ci obligatoire pour tous les ressortissants géorgiens ainsi que pour les personnes apatrides résidant dans le pays. Ce système a pour but d’indemniser tous les patients pour les dépenses de santé encourues dans le cadre des programmes médicaux de l’État (article 2). Les étrangers vivant et travaillant en Géorgie sont tenus de participer à cette assurance maladie sauf disposition contraire d’un traité international (article 3, paragraphe 2). Toute personne résidant en Géorgie peut souscrire volontairement à une assurance maladie personnelle, choisir son médecin ou l’établissement hospitalier conformément aux termes du contrat d’assurance et recevoir tous les soins nécessaires (article 3, paragraphes 3-5).

La réorganisation du système géorgien de soins de santé qui a commencé en 1995, a pour but d’introduire dans les services de santé publique une nouvelle structure, fondée sur de solides principes économiques et exempte de toute influence politique ainsi que de toute limitation idéologique. Les réformes entreprises à ce jour ont permis de mettre en place dans le système de santé un modèle organisationnel et administratif de qualité supérieure et les institutions nécessaires ont été créées sur le plan national et le plan local. Plus de 1500 établissements sanitaires sont devenus financièrement autonomes et des établissements médicopharmaceutiques de prévention ont été agréés. Le passage à la gestion par objectifs a permis de définir les priorités de nombre de services de santé de base que l’État finance par l’intermédiaire de programmes nationaux et municipaux. Le nombre des établissements de soins et leurs moyens en personnel ont été renforcés par un système d’agrément, de certification, de privatisation et de fusion entre établissements. La privatisation du réseau des pharmacies a contribué à faire disparaître les pénuries de médicaments.

Il n’y a pas de statistiques sur la nationalité des patients. Le principal problème que pose l’exercice effectif du droit aux soins médicaux est l’impossibilité de la population à payer ses soins, et donc d’accéder aux traitements autres que ceux fournis dans le cadre des programmes nationaux.

Ainsi que précédemment mentionné (voir paragraphe 74 du présent rapport), selon les données du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, on a officiellement enregistré, en 2003, 475 patients séropositifs, dont 70 % sont des femmes âgées de 21 à 35 ans. Il existe de rares cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant, mais il faut tenir compte du fait que le dépistage des femmes enceintes se fait sur une base volontaire et que peu de femmes ont procédé à ces examens. Dans le cadre du programme sanitaire pertinent de l’État, les femmes séropositives bénéficient d’un examen de dépistage gratuit ainsi que du traitement des symptômes. Il n’existe pas en Géorgie de discrimination à l’égard des personnes séropositives. Le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale relève cependant que les attitudes négatives à l’égard du sida sont puissantes dans la société géorgienne et que les femmes séropositives préservent la confidentialité du diagnostic en vue de se soustraire à d’éventuelles pressions sociétales suscitées par cette maladie.

Ainsi que relevé dans le rapport initial, un Département spécial de santé maternelle et infantile a été créé au sein du Ministère de la santé (devenu le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale). Conformément à la directive No 140 en date du 23 juin 2000 du Ministre du travail, de la santé et de la protection sociale, le mandat imparti à ce Département est de renforcer le contrôle de la qualité des soins médicaux prestés aux femmes et aux enfants. En outre, des agences régionales et locales du Ministère ont pour tâches de concevoir et d’appliquer des mesures en vue d’améliorer la qualité des soins médicaux prestés aux femmes et aux enfants, de mettre en place un suivi permanent des conditions sanitaires des femmes qui travaillent, etc.

Le rapport initial de la Géorgie présente des données sur le nombre de médecins, de dispensaires et autres établissements sanitaires, sur l’existence de services spécialement destinés aux femmes (notamment dans le cadre de la santé en matière de procréation) ainsi que sur l’accès aux soins de santé pré-et postnatals. À cet égard, on trouvera ci-après quelques informations mises à jour.

Selon le Centre de statistiques et d’information sanitaires du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, 52 maternités, 44 services de gynécologie et d’obstétrique, 18 centres indépendants de consultation destinés aux femmes et 30 unités de consultation intégrées aux maternités, deux unités indépendantes d’obstétrique et 306 unités d’obstétrique réparties dans divers établissements sanitaires, offrent aux femmes des soins de santé. Le système de santé en Géorgie compte au total 20 225 médecins, dont 1050 gynécologues et de 2520 pédiatres, outre 23 356 personnels d’appui.

S’agissant du problème de l’avortement, le nombre total d’avortements en 1998 en Géorgie s’est élevé à 21 000, dont 6800 avortements précoces. En 2000, ces chiffres étaient respectivement de 14 900 et de 5 400. En 2001, ces chiffres étaient de 15 000 et 5 300 et en 2002 de 13 908 et de 5 143. En 1998, le nombre d’avortements parmi les femmes âgées de 15 à 19 ans était d’environ un millier; en 2000-2002, d’environ 600 par an. En 1998, le nombre d’avortements de femmes enceintes pour la première fois s’est élevé à 3000. En 2000-2002, ces chiffres ont accusé une forte baisse, n’excédant pas 200 par an. Le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a chargé ses agences de prendre des mesures pour diminuer le nombre d’avortements par le biais d’un enseignement sur les méthodes contemporaines de planification familiale.

Selon le Code pénal, l’avortement illicite est puni d’une amende ou de 100 à 240 heures de travaux d’intérêt général ou de un à deux ans de travail forcé. Le même délit commis par une personne déjà précédemment condamnée pour avortement illicite, ou qui entraîne des conséquences graves, sera passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Un avortement illicite entraînant la mort de la victime sera passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans (article 133, paragraphes 1-3).

Les principales statistiques démographiques et autres indicateurs pertinents aux dispositions de l’article 12 sont présentées dans les tableaux ci-après :

Indicateurs clefs de 1997 à 2002

Tableau 12

Année	Nombre de naissances	Taux de natalité	Taux de mortalité maternelle (nombre)	Mortalité infantile Indicateur
1997	52 000	10,7	37	15,3
1998	46 800	9,1	34	15,2
1999	40 778	8,9	18	17,5
2000	40 400	8,9	23	14,9
2001	46 370	–	27	–
2002	45 263	–	21	15,2

Accouchements en 2001 et 2002.

Tableau 13

Année	Nombre d’accouchements	Accouchements normaux	Accouchements pathologiques	Césariennes
2001	46 370	-	-	-
2002	45 263	35 766	9 021	4 778

Enfants morts-nés et mortalité néonatale dans les maternités en 2002.

Tableau 14

Nombre de naissances vivantes	Nombre de décès néonatals	Taux pour 1000 naissances vivantes	Nombre d’enfants mort-nés	Taux pour 1000 naissances vivantes
45 033	614	13,63	702	15,2

Mortalité néonatale et infantile en 2002

Tableau 15

Age	Nombre de décès	Taux pour 1000 naissances vivantes
0-6 jours	614	13,63
7-28 jours	122	2,71
29 jours – 1 an	116	2,60
Total 0-1	907	20,14
0-14	1 091	–

Selon le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, il n’existe pas de statistiques spéciales sur les accidents professionnels des femmes. Ces données sont ventilées par secteur d’activité économique, selon l’âge et la durée de l’activité. Dans l’indicateur global des accidents du travail, on estime que les femmes représentent 2,5 à 3 %, tandis que 40 % des maladies professionnelles les concernent.

S’agissant de la comparaison entre hommes et femmes en matière de toxicomanie, en 2000-2002, selon les chiffres officiels, 104 femmes et 3 600 hommes ont été diagnostiqués comme toxicomanes. Ces chiffres reflètent les premiers résultats du service d’experts et de suivi des toxicomanes. Le rapport initial a fait mention de sa création prochaine. Le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale signale qu’il n’existe pas de mesures spéciales pour lutter contre la toxicomanie chez les femmes, car elles ne représentent que 4 % des toxicomanes.

Dans le contexte de l’article à l’examen, un certain nombre de données pertinentes sur les enfants en Géorgie ont été soumises au Comité des droits de l’enfant dans le document « Réponses écrites du Gouvernement géorgien concernant la liste des points traités à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/RESP.37, GE.03-43506 (E) 160903) ».

Article 13

Les informations relatives à l’application de l’article 13 fournies dans le rapport initial demeurent valables. Tant dans la législation que dans la pratique, il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes, bien que la détérioration de la situation générale dans le pays continue d’exercer une influence négative sur la jouissance de leurs droits au titre de l’article 13 de la Convention.

Outre les données fournies dans le rapport initial, il importe d’ajouter les observations suivantes. Pour appliquer le décret présidentiel sur les mesures visant à renforcer la défense des droits fondamentaux des femmes, le Ministère des réfugiés et de la réinstallation a instauré une procédure spéciale en vue d’autoriser l’octroi d’une assistance financière temporaire aux groupes les plus vulnérables parmi les personnes déplacées et les réfugiées. Dans le cadre de cette procédure, les catégories suivantes de femmes déplacées et de réfugiées sont habilitées à recevoir une aide financière :

–Les mères célibataires avec enfants à charge âgés de moins de 18 ans;

–Les mères de famille nombreuse ayant trois enfants ou plus âgés de moins de 18 ans;

–Les femmes retraitées isolées dans l’incapacité de travailler, dépourvues de soutien de famille légal;

–Les épouses et les enfants âgés de moins de 18 ans de personnes tuées au combat durant les conflits avec l’Abkhazie et la région de Tskhinvali (anciennement Ossétie méridionale).

Le 21 août 2000, le Président a promulgué le décret No 380 relatif aux prestations sociales pour les personnes indigentes, aux termes duquel des prestations sont versées aux personnes retraitées dans l’incapacité de travailler ainsi qu’aux enfants orphelins. Ces prestations viennent s’ajouter à la pension versée. Le montant de ces prestations s’élève à 20 lari (environ 11 dollars des Etats-Unis).

En 2002, 12 millions de lari ont été alloués par le budget au titre de l’assistance sociale aux familles dans le besoin. Les conditions d’octroi aux bénéficiaires du programme ont été élargies, en accordant la priorité aux familles avec enfants. En particulier, le programme a été étendu pour bénéficier aux familles de sept enfants ou plus âgés de moins de 16 ans, pour leur verser 35 lari par mois. Les familles nombreuses sont exonérées des frais de jardin d’enfants et de crèche et certains services tels que l’approvisionnement en eau et l’évacuation des ordures ménagères ne leur sont pas facturés. Par décision du Sakrebulo de Tbilissi (Conseil municipal), les familles domiciliées dans la capitale reçoivent une somme forfaitaire de 50 lari à la naissance du premier et du second enfant. Les familles nombreuses domiciliées à Tbilissi reçoivent une somme forfaitaire de 200 lari à la naissance du quatrième enfant et de 500 lari à la naissance du cinquième enfant. À partir de cette année, le budget municipal de Tbilissi verse une prestation mensuelle de 5 lari par enfant aux familles de cette catégorie. En outre, les familles nombreuses résidant à Tbilissi bénéficieront d’une remise sur leurs factures d’électricité dans le cadre d’un projet spécial financé par l’USAID. Leur consommation de gaz naturel est également subsidiée.

En 2003, les crédits budgétaires alloués au programme d’assistance sociale en faveur des familles dans le besoin se sont élevés à 14, 4 millions de lari. Les familles de sept enfants ou plus âgés de moins de 18 ans bénéficient de ce programme et reçoivent 35 lari par mois.

Il n’existe pas dans le pays de groupes sociaux dépourvus de toute protection sociale. Cela étant, le niveau de cette protection n’est pas de nature à assurer comme il convient le bien﷓être de ses bénéficiaires. À cet égard, les mesures suivantes ont été prises au cours de l’année écoulée :

–Le Président de la Géorgie a promulgué le décret du 1er juillet 2000 sur les mesures d’organisation de l’élaboration des programmes d’élimination de la pauvreté et de croissance économique en Géorgie. Pour la mise en œuvre de ce décret, une commission gouvernementale ad hoc dirigée par le Président a été créée;

–Se fondant sur le bilan des travaux de cette commission, le Président de la Géorgie a publié le décret du 30 novembre 2000 portant approbation du texte préliminaire du Programme national d’élimination de la pauvreté et de croissance économique;

– En vue d’établir des contacts étroits avec la société civile et d’informer la population de cette nouvelle initiative, une stratégie de communication spécifique a été mise au point en collaboration avec la Banque mondiale, comprenant non seulement un volet information mais aussi des mesures d’éducation. Il faut souligner que le texte préliminaire de ce Programme national a déjà été présenté pour examen aux bailleurs de fonds internationaux.

Ce Programme, élaboré conjointement avec la Banque mondiale et le FMI, se déroulera sur une durée de cinq à sept ans. Parmi ses priorités, le programme vise notamment les personnes pensionnées, âgées, handicapées et d’autres groupes vulnérables. En outre, une attention particulière sera accordée à la création de fonds sociaux, à l’assurance chômage, aux allocations familiales et autres prestations sociales, à l’aide alimentaire et aux soins de santé destinés aux groupes les plus pauvres de la population. Il importe de souligner que dans le cadre de la commission gouvernementale susmentionnée, une sous-commission a été créée pour veiller à ce que la promotion des femmes soit prise en compte dans tous les volets du programme.

Article 14

Outre les éléments sur les femmes rurales figurant dans le rapport initial, on peut le compléter par les éléments suivants.

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris diverses mesures pour élaborer des programmes spécifiques à l’intention des femmes dans les zones rurales. En 2000, on comptait en Géorgie 145 mutuelles de crédit totalisant 10 000 membres, dont 4 500 sont des femmes. A l’heure actuelle, près de 3000 d’entre elles ont déjà recouru au crédit visant à développer le secteur agricole et 17 mutuelles de crédit sont dirigées par des femmes. En 1997-1999, la récolte de thé a presque doublé en raison du travail des femmes. Cette tendance se poursuit à l’heure actuelle. Les femmes rurales sont également actives dans d’autres secteurs agricoles (élevage, cueillette et vente de noisettes, etc.). Le travail des femmes rurales porte principalement sur la vente des produits de la ferme. Un certain nombre de nouveaux emplois ont été créés dans ce secteur.

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a élaboré des programmes spéciaux de création d’emplois dans les zones rurales, en particulier pour les femmes.

Au cours de ces dernières années, plusieurs projets ont été mis en œuvre en Géorgie pour appuyer l’activité économique des femmes indépendantes, y compris dans les zones rurales. La Fondation Constanta fournit des microcrédits et constitue un exemple d’appui aux femmes rurales. La Fondation a commencé son activité en octobre 1997 grâce un subside du Haut-Commissariat pour les réfugiés. À partir d’octobre 1999, la Fondation bénéficie d’une aide financière de l’USAID. Fin 2000, près de 6000 femmes avaient contracté des emprunts.

Conformément aux recommandations du Programme pour la sécurité alimentaire de la Commission européenne et en application du décret présidentiel, un centre d’information consultatif destiné aux paysans a été créé comme entité de droit public. L’une des grandes priorités du centre porte sur l’emploi des femmes en zones rurales. Il importe de relever que plusieurs postes de haut niveau et de direction dans le centre sont occupés par les femmes. A l’heure actuelle, en coopération avec l’Agence allemande de coopération technique, le centre a mis en œuvre un projet spécial visant à développer l’agriculture. Les bénéficiaires de ces projets sont les agriculteurs des districts de Marneuli et de Gardabani, dont 25   % au moins sont des femmes.

Article 15

L’article 42 de la Constitution dispose que :

« 1.Toute personne a le droit de s’adresser aux tribunaux pour protéger ses droits et ses libertés

[…]

9.Toute personne ayant subi des dommages causés à tort par l’État, les autorités autonomes ou leurs représentants, a droit à être pleinement indemnisée par l’État sur décision des tribunaux.

Ce droit est affirmé comme constituant une norme constitutionnelle ne souffrant aucune restriction ni condition. »

Aux termes de la loi sur les tribunaux de droit commun, « Toute personne a le droit de défendre elle-même ou de faire défendre par un représentant ses libertés et ses droits devant les tribunaux ». La loi ajoute à cela que la justice doit être administrée conformément au principe de l’égalité de toutes les parties devant la loi et les tribunaux et que la procédure judiciaire est une procédure contradictoire fondée sur l’égalité des droits ( article 6, paragraphes 1 et 2). La Cour suprême de Géorgie, organe judiciaire supérieur et tribunal de dernière instance du pays pour l’administration de la justice, protège de son autorité les principes d’égalité et de procédure contradictoire (loi sur la Cour suprême, article 2).

La loi sur la Cour constitutionnelle, donne à tout géorgien ou tout étranger, s’il estime que ses droits et libertés, tels qu’affirmés au chapitre 2 de la Constitution, ont été violés, la possibilité de s’adresser à la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité des lois ou autres textes relatifs à ces violations et contraires à ce chapitre de la loi fondamentale (article 39, paragraphe 1).

Le Code de procédure civile dispose notamment que a) toute personne peut défendre ses droits devant les tribunaux (article 2, paragraphe 1) et b) qu’en matière civile, la justice est exclusivement administrée par les tribunaux sur base de l’égalité de tous devant la loi et devant les tribunaux (article 5).

Le paragraphe 1 de l’article 9 du Code de procédure pénale affirme que « Tous sont égaux devant la loi et devant les tribunaux, sans distinction de race, de nationalité, de langue, de sexe, de condition sociale, de fortune, de fonction, de lieu de résidence, de religion, de croyance ou autre considération ».

Le paragraphe 1 de l’article 22 de la Constitution reconnaît le droit de tout individu résidant légalement sur le territoire national de se déplacer librement dans le pays et de choisir son lieu de résidence. Les seules restrictions possibles à ces droits ne sont admissibles que conformément à la loi, et avoir pour but de protéger la sécurité publique et celle de l’État, éléments nécessaires à l’existence d’une société démocratique, de protéger la santé publique, de prévenir la criminalité et de permettre le bon fonctionnement de la justice (article 22, paragraphe 3). La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l’état d’urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

Sous ses aspects pratiques, l’application des droits proclamée dans la Constitution est régie par la loi sur les formalités d’identification et d’enregistrement des citoyens géorgiens et des résidents étrangers, dont les règles s’écartent de façon significative du système de passeports de l’époque soviétique, qui avait pour conséquence de restreindre en fait le droit de chacun de choisir son lieu de résidence. Cette loi a été adoptée en juin 1996.

D’après cette loi, l’enregistrement des citoyens géorgiens et des résidents étrangers (y compris les apatrides) a pour but d’officialiser les données relatives à chacun d’entre eux et de leur permettre ainsi d’exercer leur droit de s’acquitter de leurs obligations. Cependant, le fait qu’une personne soit enregistrée ou non ne peut servir de motif pour limiter les droits et les libertés que les citoyens géorgiens et les étrangers tirent de la Constitution, ni pour leur interdire l’accès aux possibilités que leur reconnaît la loi ou les exclure des élections (article 2, paragraphes 1 et 3).

Les citoyens géorgiens et les résidents étrangers doivent se faire enregistrer à leur lieu de résidence, qui est considéré comme étant le lieu choisi par l’intéressé. Les mineurs de 16 ans et les personnes sous tutelle sont enregistrés avec leurs parents, leur tuteur ou leur représentant légal, et ne peuvent être enregistrés indépendamment qu’avec le consentement écrit de l’une ou de l’autre de ces personnes (article 3, par. 1 et 3).

Les personnes qui changent de lieu de résidence pour plus de trois mois doivent le signaler dans un délai de 10 jours aux autorités de leur nouveau lieu de résidence, et leur enregistrement doit se faire dans les cinq jours suivants. Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui se trouvent en détention provisoire, ou qui purgent une peine infligée par un tribunal, ou qui s’acquittent de leurs obligations militaires (article 5, par. 1 et 3).

Les personnes qui n’ont pas de lieu de résidence se font enregistrer sans indiquer leur adresse dans la localité où elles se trouvent. Dans tous les cas, l’enregistrement doit se faire conformément aux règles en vigueur visant l’identité des personnes ou, pour les étrangers, les conditions de leur résidence dans le pays (article 5, par. 1 et 2).

La loi sur le statut officiel des étrangers reconnaît à ceux-ci le droit de se déplacer librement sur le territoire de la Géorgie et d’y choisir librement leur lieu de résidence, conformément aux règles légales. Cette liberté de déplacement et de choix du lieu de résidence ne peut être limitée que si cela est nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique ou les droits et intérêts légitimes des citoyens géorgiens et autres personnes (article 18).

Le Code pénal géorgien prévoit diverses sanctions – amendes, travail forcé pour un maximum de six mois ou peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à un an —pour tout individu qui empêcherait une personne vivant dans le pays conformément à la loi de se déplacer librement sur le territoire géorgien, de librement choisir son lieu de résidence, de sortir librement du pays et, dans le cas des citoyens géorgiens, d’y entrer librement. De tels actes, s’ils s’accompagnent de l’usage de la force, de la menace de la force ou d’un abus d’autorité officielle, peuvent entraîner pour leurs auteurs une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans, ou une amende ou une période de travail forcé pouvant aller jusqu’à un an, et une suspension professionnelle d’une période pouvant aller jusqu’à trois ans (article 142, par. 1 et 2).

Article 16

Les informations concernant la législation relatives à l’article 16 (élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et dans la famille) présentées dans le rapport initial restent valables. Il importe cependant de souligner les questions les plus importantes.

L’article 36 de la Constitution dispose que le mariage est une union contractée de plein gré, fondée sur l’égalité des droits des conjoints et que l’État favorise le bien-être de la famille.

Aux termes du Code civil, le mariage est l’union volontaire d’un homme et d’une femme désireux de fonder une famille, cette union étant officialisée par son inscription au registre de l’État civil (article 1106). Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir se marier : avoir atteint l’âge à partir duquel le mariage est légalement possible, et donner son consentement (article 1107). Toute personne âgée de 18 ans est libre de se marier. Dans des cas exceptionnels, le mariage est même autorisé à partir de l’âge de 16 ans, à condition que les parents ou les représentants légaux du mineur donnent leur consentement écrit à cette union. Faute de ce consentement, le mariage peut être autorisé par décision motivée d’un tribunal se prononçant sur la base d’une déclaration des futurs conjoints (article 1108).

Les étrangers désireux de se marier en Géorgie ont besoin d’une déclaration des autorités compétentes de leur pays attestant qu’il n’y a pas d’obstacle à leur union. Cette condition ne s’applique pas aux apatrides ou ressortissants des États qui ne délivrent pas de déclaration de ce genre (article 1118).

Le mariage est interdit :

Entre deux personnes dans l’une au moins est déjà mariée

Entre deux personnes dans les ascendants ou les descendants sont unis par le sang;

Entre frères et sœurs et entre demi-frères et demi-sœur;

Entre deux personnes dont l’une au moins est privée de sa capacité juridique par décision judiciaire (article 1120).

Les motifs de dissolution du mariage sont les suivants : a) décès de l’un des conjoints; b) notification officielle du décès de l’un d’eux; c) divorce. Le divorce peut être demandé au service de l’État civil sur accord des époux n’ayant pas d’enfants mineurs, ou sur déclaration de l’un des époux affirmant que son conjoint a disparu, a perdu sa capacité juridique pour cause de maladie mentale ou purge une peine de prison de trois ans au moins (articles 1124 et 1125). Dans tous les autres cas, la dissolution du mariage doit être prononcée par un tribunal.

En vertu du Code civil, l’époux ne peut demander le divorce sans le consentement de l’épouse pendant que celle-ci est enceinte et pendant un an après la naissance de l’enfant (article 1123).

Quelques données statistiques relatives aux dispositions de l’article 16 sont présentées ci-après.

Mariages et divorces

Tableau 17

Années	Mariages (En milliers)	Divorces (En milliers)		Pour 1 000
	Mariages	Divorces
1996	19,3	2,3		4,0	0,5
1997	17,1	2,3		3,5	0,5
1998	15,3	1,8		3,0	0,3
1999	13,8	1,6		3,0	0,4
2000	12,9	1,9		2,8	0,4
2001	13,3	2,0		2,9	0,4

Âge moyen du mariage

Tableau 18

Années	Hommes (Ans)	Femmes (Ans)
1996	27,9	24,1
1997	28,1	24,4
1998	28,5	24,5
1999	28,8	25,1
2000	28,9	24,9
2001	29,2	25,3

Âge moyen du premier mariage

Tableau 19

Années	Hommes (Ans)	Femmes (Ans)
1996	27,3	23,8
1997	27,8	24,0
1998	28,0	24,4
1999	28,3	24,6
2000	28,4	24,8
2001	2 8,9	25,1

Âge moyen du second et troisième mariage

Tableau 20

Années	Hommes (Ans)	Femmes (Ans)
1996	44,2	39,4
1997	39,0	37,2
1998	41,8	37,9
1999	43,6	38,2
2000	44,3	39,7
2001	43,5	33,1

Âge moyen du divorce

Tableau 21

Années	Hommes (Ans)	Femmes (Ans)
1996	39,1	36,0
1997	38,7	35,4
1998	38,9	36,0
1999	38,3	36,0
2000	39,5	36,3
2001	40,1	36,8

Liste des annexes

1.Plan d’action pour améliorer la condition des femmes en Géorgie 2001-2004 (approuvé par le décret présidentiel No 1406 en date du 29 décembre 2000)

2.Décret présidentiel « Mesures visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes en Géorgie »

3.Décret présidentiel portant approbation du « Plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2003-2005 »

4.Décret présidentiel portant approbation du « Plan de lutte contre la traite d’être humains 2003-2005 »

5.Recueil statistique « Hommes et femmes en Géorgie en 2002 » (version en langue géorgienne).