Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Géorgie

Additif

Renseignements reçus de la Géorgie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 18 juillet 2016]

Paragraphe 21 - Violence à l’égard des femmes

Rappelant sa recommandation générale no 19 sur la violence à l’égard des femmes, le Comité engage instamment l’État partie à :

a)Prendre des mesures pour prévenir le nombre croissant d’assassinats de femmes par leur mari ou leur partenaire et d’autres formes de violence domestique;

b)Encourager les femmes à signaler les actes de violence sexuelle ou domestique, en les sensibilisant à la nature criminelle de tels actes, garantir que les cas de violence à l’égard de femmes font l’objet d’une enquête efficace, poursuivre les auteurs de ces actes et les condamner à des sanctions proportionnées à la gravité de leur crime, et veiller à ce que les victimes soient dûment indemnisées pour le préjudice subi;

c)Faire en sorte que toutes les femmes victimes de violence aient effectivement accès à une protection et à une assistance, y compris à des centres d’hébergement publics, et mieux coopérer avec les organisations non gouvernementales compétentes à cet égard;

d)Interdire et punir comme il convient la pratique des tests de virginité infligés aux femmes en violation de leur droit au respect de leur vie privée.

Renseignements reçus de la Géorgie :

Le Gouvernement géorgien privilégie la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. À cet égard, la Géorgie a pris d’importantes mesures depuis 2014.

En novembre 2014, le Conseil interinstitutions sur l’adoption de mesures pour lutter contre la violence domestique a été rétabli au sein de l’administration du Gouvernement géorgien. L’adjoint du Premier ministre chargé des questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes a été nommé président de ce conseil, qui est un organe législatif ayant pour tâche la coordination et le suivi des institutions gouvernementales qui participent à la mise en œuvre du plan d’action national sur la lutte contre la violence domestique en Géorgie. La dernière réunion de ce conseil a porté sur la mise en œuvre du plan d’action pour 2013-2015. Le plan d’action pour 2016-2017 a été approuvé par le Cabinet en 2016. Il y a lieu de noter que ce nouveau plan d’action a été élargi à la violence à l’égard des femmes afin d’aligner les engagements nationaux sur les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la Géorgie a signée le 19 juin 2014. Par ailleurs, le plan national d’action pour 2016-2017 prévoit de nouvelles garanties, comme par exemple des indicateurs de résultats, un recensement des principaux organismes de coopération – nouvelle approche qui permet d’évaluer plus facilement l’état de sa mise en oeuvre.

En novembre 2014, un groupe consultatif du Conseil interorganisations de lutte contre la violence domestique composé de représentants de la société civile et d’organisations internationales a également été créé. Son principal objectif était d’élaborer des recommandations pertinentes à l’intention du Conseil interorganisations. En juillet 2015, la réunion du groupe a été chargée de traiter de la question des mariages précoces. En outre, en septembre 2015, le Conseil interorganisations et le Groupe thématique sur l’égalité des sexes, sous la coordination du système des Nations Unies, ont constitué l’équipe spéciale chargée de la question des mariages précoces. Le groupe a pour tâche principale de lutter contre la pratique des mariages précoces. En décembre 2015, l’équipe spéciale a entrepris de dresser la liste des stratégies et des plans d’action du gouvernement permettant de s’intéresser à la prévention des mariages d’enfants et de l’intégrer. En conséquence, des recommandations pertinentes de politique générale ont été intégrées dans le Plan d’action du gouvernement sur les droits de l’homme pour 2016-2017.

En décembre 2014, les membres du groupe chargé de l’octroi du statut de victime (groupe de reconnaissance du statut) ont été réélus. Par ailleurs, huit organisations de la société civile ont été autorisées à soumettre au groupe de reconnaissance du statut les affaires de victimes potentielles de violence domestique. En juillet 2015, après qu’une formation pertinente ait été fournie aux membres du groupe de reconnaissance du statut et que des instruments/directives pertinents aient été élaborés, le groupe est devenu opérationnel. En 2015, il a reçu 27 demandes, dont 18 ont été approuvées, 6 ont été rejetées et 3 ont été jugées irrecevables. En 2016 (à ce jour), le Groupe a reçu 23 demandes, dont 18 ont été approuvées, 5 ont été rejetées et aucune n’a été jugée irrecevable.

Dans l’intérêt de l’efficacité de la politique de lutte contre la violence domestique, une équipe spéciale/centre de crise pour les victimes éventuelles de la violence domestique est en passe d’être constituée. À cette date, toutes les infrastructures nécessaires sont en cours d’installation pour que le centre puisse ouvrir et commencer à fonctionner en septembre 2016.

La mise en œuvre des résolutions nos 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité demeure une priorité pour le Gouvernement géorgien. Après que le Parlement ait assigné en 2015 la coordination du Groupe national de coordination à l’adjoint du Premier Ministre chargé des droits de l’homme et de de l’égalité des sexes, le Gouvernement géorgien a entamé à partir d’octobre 2015 la rédaction du plan d’action national pour 2016-2017 relatif à la mise en œuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité. Afin de garantir la qualité de ce nouveau plan d’action, le Gouvernement a organisé un cours de formation de trois jours sur l’élaboration d’indicateurs, la coordination, la responsabilisation et la budgétisation. Comme dans le cas du Plan d’action national sur les mesures à prendre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Géorgie, des indicateurs de résultats et les principaux organismes de coopération ont été ajoutés au Plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité. Ce plan d’action a été finalisé et approuvé par le Cabinet en 2016.

Le 28 septembre 2015, lors de la réunion des dirigeants mondiaux, le Gouvernement géorgien a pris l’engagement de continuer à améliorer son programme sur l’égalité des sexes et le cadre relatif à l’autonomisation des femmes en créant une commission interministérielle sur l’égalité des sexes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cela a permis au Gouvernement, avec l’assistance de l’Équipe de pays des Nations Unies pour la Géorgie, d’accomplir un énorme travail en vue d’élaborer un cadre juridique pertinent qui sera approuvé très prochainement. Cette commission sera notamment chargée de formuler une stratégie en faveur de l’égalité entre les sexes et des plans d’action thématiques, dont un sur la mise en œuvre de la résolution no 1325 du Conseil de sécurité, et de veiller à sa bonne mise en œuvre par le biais d’une approche interministérielle bien coordonnée.

La Géorgie est l’un des 22 pays qui se sont portés volontaires pour choisir et examiner 13 objectifs de développement durables jugés prioritaires à l’échelon national lors du Forum politique de haut niveau en 2016 – le premier depuis l’adoption du Programme à l’horizon 2030. Il y a lieu de souligner qu’un travail considérable a été mené par le Gouvernement géorgien en vue de s’approprier les objectifs de développement durable, en veillant tout particulièrement à ce que tous ces objectifs soient assortis d’indicateurs sexospécifiques. Un effort spécial visera à faire en sorte que les politiques sur l’égalité des sexes correspondent aux engagements pris au titre des objectifs et cibles nationaux de développement durable et que le mécanisme institutionnel renforcé (Commission interministérielle) au niveau exécutif garantisse une bonne mise en œuvre des aspects sexospécifiques de ces objectifs.

En février 2016, une nouvelle disposition a été ajoutée à la Loi de la Géorgie sur l’élimination de la violence domestique, la protection et le soutien des victimes de cette violence et à la Loi organique de la Géorgie sur le code des administrations locales. Conformément à cette disposition, les administrations locales sont autorisées à agir contre la violence domestique. Les autorités locales sont autorisées à participer aux activités de prévention de la violence domestique, qui peuvent porter notamment sur la sensibilisation, l’analyse des causes de conflit (conditions préalables), la médiation, mais aussi sur la réhabilitation des victimes de la violence domestique. Pendant la conduite des activités menées contre la violence domestique, les autorités locales coopèrent avec les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementaux compétentes.

En novembre 2015, une disposition du Code civil autorisant le mariage des jeunes filles âgées de 16 à 18 ans à condition d’obtenir l’accord de leurs parents a été remplacée par un amendement aux termes duquel seul le tribunal est autorisé à approuver le mariage. Par ailleurs, des amendements au Code pénal ont fait intervenir la définition de mariage forcé. En vertu de la loi relative à l’assistance légale, les victimes de violence domestique peuvent bénéficier de toutes les prestations prévues à cet égard.

Le 27 avril 2016, le Parlement géorgien a adopté des amendements à la législation procédurale aux termes desquels un nouveau motif de révision du jugement rendu par un tribunal est prévu. En particulier, ces nouveaux amendements autorisent la révision d’un jugement fondé sur une décision, notamment du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que l’a montré une affaire récemment confirmée. De plus, la personne concernée a déjà le droit de porter devant le tribunal la question de l’indemnisation, si cela est prévu par la décision pertinente.

Afin de se renseigner sur les cas de violence domestique, des représentants spécialement formés des autorités territoriales municipales maintiennent des contacts étroits avec les soi-disant responsables des immeubles d’habitation. Toujours au sein des unités territoriales, une permanence téléphonique a été ouverte pour les victimes de la violence, tout en respectant pleinement le principe de confidentialité.

Fait d’une importance capitale, la Géorgie a signé le 19 juin 2014 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après appelée la Convention d’Istanbul).

En vue d’harmoniser efficacement la législation géorgienne avec la Convention d’Istanbul, le Gouvernement géorgien a adopté en octobre 2014 des amendements aux 11 instruments juridiques géorgiens ci-après : Code pénal, Code de procédure pénale, Code civil, Loi sur la lutte contre la violence domestique, Code de procédure administrative, Loi sur l’assistance légale, Loi sur les droits des patients, Code sur l’incarcération, Loi sur les peines en milieu ouvert et la probation, Code sur les infractions administratives et Loi sur la pratique médicale. Aux termes de ces amendements, les mariages forcés ont été pénalisés (article150), la définition de l’expression « violence domestique » a été modifiée conformément à la Convention d’Istanbul, un service gratuit d’assistance légale a été mis en place à l’intention des victimes de violence domestique, la négligence a été reconnue comme une forme de violence aux termes de la Loi sur la violence domestique. La Loi sur les peines en milieu ouvert et la probation a notamment créé un mécanisme axé sur le comportement violent des personnes qui se rendent coupables de violence domestique et leur réhabilitation.

En outre, en prévision de la ratification de la Convention d’Istanbul, 17 textes juridiques ont été révisés par le Ministère de la justice et les modifications connexes ont été apportées aux textes juridiques suivants : Code pénal, Code de procédure civile, Loi sur la lutte contre la violence domestique, Code de procédure administrative, Loi sur les avocats, Loi sur les autorités locales, Loi sur les armes, Loi sur l’assistance légale, Loi sur les droits des patients, Code de l’incarcération, Loi sur la police, Loi sur la pratique médicale, Loi sur la fonction publique, Code du travail, Loi sur le statut juridique des étrangers, Loi sur l’enseignement supérieur et Loi sur l’enseignement secondaire.

L’élaboration des amendements est ouverte à tous les services gouvernementaux concernés ainsi qu’aux organisation non gouvernementales locales et internationales. Les informations reçues en retour de ces participants et leurs recommandations sont prises en compte dans le projet final. Par ailleurs, le Ministère de la justice s’est engagé à encourager la participation de tous les représentants de la société, y compris les minorités et les populations rurales, à l’élaboration des amendements afin que leurs besoins particuliers soient pris en compte dans la législation. Des réunions et des débats ont donc été organisés dans différentes régions de la Géorgie afin de de familiariser les citoyens avec les projets d’amendements.

Ces projets d’amendements visent à harmoniser la législation nationale avec la Convention d’Istanbul et de surmonter les problèmes liés à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique, à la prévention et à l’élimination des cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, à l’élargissement des recours légaux pour les femmes victimes de cette violence. Ainsi, les projets d’amendements au Code pénal de la Géorgie prévoient la pénalisation des assiduités intempestives. En outre, la définition du viol sera modifiée afin de la rendre conforme aux termes de la Convention.

Qui plus est, la portée de la loi sur l’élimination de la violence domestique, la protection et le soutien aux victimes sera élargie de manière à y inclure des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les projets d’amendements visent à étendre la lutte contre la violence à l’égard des femmes pas seulement au sein du cercle familial mais aussi à l’extérieur. Les projets d’amendements pris dans leur ensemble prévoient également de modifier les définitions de la violence à l’égard des femmes, des victimes, des membres de la famille et des auteurs de ces actes.

Indépendamment de ce qui précède, la promotion de la sensibilisation de l’ensemble de la population à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique est l’une des priorités du Gouvernement géorgien. À cet égard, les représentants du Ministère de la justice de ce pays organisent en permanence des réunions d’information à l’intention de la population locale, et plus particulièrement des minorités ethniques et des habitants des zones rurales. Les personnes sont informées de leurs droits à être protégées contre la violence et des services administrés par l’État qui sont mis à la disposition des victimes de la violence et de la violence domestique.

En outre, le Ministère de la justice encourage la participation des organisations de la société civile aux mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes et au renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales dans ce domaine. C’est ainsi qu’en 2015, il a offert une somme forfaitaire de 15 000 GEL à l’organisation non gouvernementale locale qui menait diverses activités de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique. Au titre de ce projet, des réunions d’information ont été organisées dans toutes les régions de la Géorgie, 5 000 dépliants multilingues (géorgien, anglais, russe, azerbaïdjanais et arménien) ont été produits et distribués et un court métrage (vidéo) a été réalisé et diffusé sur les chaînes de télévision locales.

Indépendamment de ce qui précède, le Ministère de la justice entreprendra en 2016 une campagne de sensibilisation qui durera deux mois. Différentes activités (production et diffusion de la vidéo, réunions d’information avec la population locale, etc.) font partie de la campagne d’information qui vise plus particulièrement à informer l’ensemble de la population des nouvelles dispositions ajoutées à la législation nationale sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en vue de promouvoir la responsabilité civile de tous et d’encourager toute personne à dénoncer les cas de violence, même lorsqu’elle n’est que le témoin direct ou indirect d’actes de violence ou de crimes.

Afin de garantir un meilleur aperçu de la situation telle qu’elle existe et de permettre de suivre et de coordonner les activités de la police face à la réalité de la violence domestique, une commission spéciale de prévention de la violence domestique et de lutte efficace contre cette violence a été créée au sein du Ministère de l’intérieur, dont la composition a été approuvée par un décret ministériel en 2014. Présidée par le Vice-Ministre de l’intérieur, elle se compose de responsables des administrations concernées et s’emploie à mettre en place un mécanisme de suivi, à recenser les lacunes et à formuler des recommandations appropriées et proposer des initiatives législatives. Cette commission collabore activement avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales qui s’intéressent aux droits de l’homme et plus particulièrement aux questions de violence domestique.

Cette commission a préparé un projet d’amendement au Code pénal géorgien afin d’alourdir les peines prévues à l’article 1261 pour sanctionner la « violence domestique ». Cet amendement, qui a été approuvé en 2015 par le Parlement géorgien, prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à un an pour les actes visés au paragraphe 1 dudit article.

Par ailleurs, deux responsables de l’application de la loi (un homme et une femme) ont été désignés dans chaque région afin de rendre compte au secrétaire de la Commission susmentionnée de l’application de la réglementation dans la zone dont ils ont la responsabilité. En 2014, ils ont suivi une formation spécialisée assurée par une collaboration entre le Bureau du Médiateur et le Ministère de l’intérieur de la Géorgie. Ces cours de formation sont assurés en permanence afin de tenir le personnel informé des mise s à jour qui le concernent.

Le Ministère de l’intérieur assure le fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de la permanence téléphonique – le 112 – sur l’ensemble du territoire de la Géorgie. Des opérateurs disposant de qualifications et de compétences spécifiques reçoivent les appels passés sur cette ligne permanente et répondent comme il convient aux informations reçues. Les appels sur cette ligne sont gratuits dans l’ensemble de la Géorgie.

Le Ministère de l’intérieur veille à la bonne exécution des campagnes de sensibilisation de la population à la violence domestique. En collaboration avec les organisations partenaires concernées, le Ministère prépare et diffuse des brochures et des dépliants d’information.

Le 25 novembre 2014, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec d’autres services gouvernementaux et avec l’appui de l’Ambassade des États-Unis et d’ONU-Femmes, a lancé une campagne de lutte contre la violence domestique intitulée « Non à la violence », qui avait pour objectif de sensibiliser la population à cette forme de violence et à mettre l’accent sur l’importance de la participation des citoyens à l’élimination de ce problème.

Dans le cadre de cette campagne, le Ministère de l’intérieur a :

Produit et diffusé une vidéo d’information;

Organisé des réunions publiques avec la population;

Tenu des rencontres interactives avec des écoliers;

Élaboré et distribué des brochures parmi la population;

Organisé des concours pour choisir le meilleur article, la meilleure vidéo, le meilleur slogan;

Les gagnants de ces concours ont été désignés par le Ministre de l’intérieur.

Des représentants du Ministère de l’intérieur participent aux débats télévisés et aux émissions radiophoniques qui traitent du problème de la violence domestique.

Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et avec l’appui de PH International, met en œuvre un programme d’éducation juridique. Au titre de ce programme, un manuel de culture juridique a été élaboré à l’intention des élèves de 9e année des écoles publiques en Géorgie en tant que sujet corollaire de la matière obligatoire que constitue l’éducation civique. Les cours sont assurés conjointement par un agent de la force publique et un professeur. La question de la violence et de l’intimidation occupe une place importante dans ce manuel, dans lequel un chapitre distinct est consacré à la violence domestique.

L’agent de police qui est appelé à intervenir sur le lieu où se produit la violence domestique enregistre tous les détails de l’affaire, notamment toutes les données concernant les responsables, les victimes, les témoins, les informateurs (nom, âge, lieu de travail, liens de parenté, etc.). Les informations recueillies sont transmises au Département d’analyse du Ministère de l’intérieur de la Géorgie. Le Centre d’information du Département d’analyse établit les statistiques des conflits familiaux, délivre les ordonnances d’éloignement et ouvre des enquêtes.

Des données statistiques ventilées sont publiées sur le site Web du Ministère [www.police.ge]. D’après ces statistiques, le nombre des ordonnances d’éloignement délivrées, des enquêtes ouvertes et des poursuites engagées en matière de violence domestique a quasiment triplé depuis 2014, ce qui donne à penser que la tendance parmi la population à signaler ces affaires à la police est à la hausse.

Le ou les agents de police qui sont appelés à intervenir sur les lieux disposent de documents contenant des informations sur les services fournis aux victimes de la violence domestique dans des centres d’hébergement publics. Ces documents contiennent des renseignements sur les permanences téléphoniques gratuites et en mesure d’offrir des services consultatifs aux personnes concernées.

Les agents de police reçoivent une formation de base de six mois à l’Académie du Ministère de l’intérieur, à Tbilissi. Cette formation s’adresse à toutes les catégories d’agents de police (patrouille, district, pénale, frontalière, garde-côtes, etc.) et porte notamment sur les droits de l’homme, le droit pénal, le droit en matière de violence domestique, le droit administratif et les procédures; elle comprend à mi-parcours deux semaines de travail sur le terrain dans un poste de police et une semaine à la fin des six mois pour les agents de patrouille. La question de la violence domestique est abordée dans le cadre de bon nombre des sujets enseignés pendant cette formation, y compris lors du stage de formation dans un poste de police, mais elle fait en particulier l’objet d’une journée de huit heures de cours. Environ 2 000 agents de police suivent ce cours chaque année.

Le Ministre de l’intérieur collabore parallèlement avec des organisations non gouvernementales locales et des organisations internationales. Grâce à ces efforts conjoints, des cours de formation et des séminaires à l’intention des officiers de police ont été organisés dans différentes régions de la Géorgie.

La lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes est l’une des priorités du Bureau du Procureur général de la Géorgie. Afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de cette tâche, il est procédé chaque année à une étude des affaires pénales, à la préparation d’une analyse d’ensemble, à des formations de procureurs et d’enquêteurs et à des exercices de prévention.

En 2015, le Bureau du Procureur général a procédé à une analyse d’ensemble des délits de violence, y compris de violence domestique. Aux fins de cette analyse, tous les actes de violence domestique ont été étudiés. Dans ce cadre, toutes les enquêtes ouvertes en 2015 dans l’ensemble du pays en application de l’article 140 du Code pénal ont été étudiées afin de déterminer les problèmes les plus fréquemment rencontrés au cours des enquêtes, de définir la nécessité d’élaborer des directives à l’intention des procureurs et de mettre en place une prévention efficace en matière de délits sexuels, autrement dit de rapports sexuels ou autres formes de contact sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans.

Il y a lieu de noter qu’une analyse analogue avait été réalisée par le Bureau du Procureur général en 2014. Sur la base de cette analyse et après avoir étudié les affaires de violence domestique et de violence, le Bureau du Procureur général de Géorgie a adressé deux recommandations à l’ensemble des procureurs : 1) S’agissant de la conduite des enquêtes et des actes de procédure imposés en application des articles 111 et 126 (Violence domestique) du Code pénal, et 2) S’agissant de la conduite des enquêtes et des actes de procédure imposés en application des articles 117, 118, 120 et 125 du Code pénal. Ces recommandations ont été diffusées le 23 janvier 2015.

En 2015, 725 individus ont été mis en accusation conformément à l’article 126 (Violence domestique) du Code pénal relatif aux affaires de violence domestique. Selon les statistiques disponibles, le nombre des cas de violence domestique et les poursuites auxquelles ils ont donné lieu ont progressé de pas moins de 77 % en 2015 par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne les délits contre la liberté sexuelle et l’intégrité commis par un membre de la famille, 3 individus ont été mis en accusation en application de l’article 137 (Viol), 3 individus en vertu de l’article 138 (Acte violent de nature sexuelle), 55 individus en vertu de l’article 140 (Rapports sexuels ou autres formes de contact sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans) du Code pénal de Géorgie.

En 2014-2015, le bureau du Procureur général de Géorgie a rencontré de graves difficultés dans la répression des assassinats de femmes résultant de violence domestique. En 2014 et en 2015, 19 femmes et 8 femmes respectivement ont été victimes et sont mortes à la suite de graves atteintes délibérées à leur santé qui relevaient de la violence domestique. Dans toutes ces affaires, les auteurs ont été découverts à l’issue d’une enquête. Tous ont été mis en accusation et condamnés sur la base du jugement rendu par un tribunal.

Dans le dessein de recenser les problèmes les plus fréquemment rencontrés dans le cadre des enquêtes et de formuler de nouvelles mesures de prévention, le service de protection des droits de l’homme du bureau du Procureur général de la Géorgie a étudié 27 affaires pénales de violence domestique ouvertes pour assassinat de femmes et grave préjudice délibéré à la santé ayant entraîné la mort en 2014-2015.

Dans le cadre du projet du bureau du Procureur général à l’intention du ministère public, les procureurs organisent en permanence des réunions sur des questions de violence domestique et de violence à l’égard des femmes destinées à la population. En 2015, 35 réunions d’information ont rassemblé 1 335 citoyens dans les différentes villes du pays. La définition de la violence domestique a été expliquée aux participants; les débats ont porté sur les principales caractéristiques du comportement des auteurs et des victimes de ces actes, les effets de la violence, les mécanismes de protection contre la violence domestique, les mariages précoces - contact sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans, la privation illicite de liberté, le viol. Les citoyens ont été informés des centres d’hébergement actuellement mis à la disposition des victimes, du système public d’orientation et des permanences téléphoniques. Des dépliants d’information ont également été distribués.

Au titre de la sensibilisation de la population et dans le cadre de l’initiative lancée par le bureau du Procureur général, un conseil local a été créé à Batumi le 10 mars 2016. Ce conseil, qui se compose de représentants des services chargés de veiller au respect de la loi, des autorités locales, de l’exécutif, d’organisations non gouvernementales et d’autres représentants de la société, joue un rôle important.

En mai 2016, diverses manifestations de sensibilisation de la population et de prévention de la criminalité ont été organisées dans le cadre de ce conseil local : des procureurs ont rencontré des écoliers, des enseignants, des étudiants et des membres de la population locale. Des dépliants sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes ont été préparés en vue d’être distribués ultérieurement à la population.

La formation des procureurs à la violence domestique, à la violence à l’égard des femmes et à la problématique hommes-femmes est l’une des priorités du bureau du Procureur général de la Géorgie.

En 2015, cinq programmes de perfectionnement portant sur des questions de violence domestique, notamment pour former des formateurs parmi les membres du personnel du bureau, ont été menés à bien avec succès. Au total, 75 procureurs ont reçu une formation. Ces programmes ont porté sur toutes les unités territoriales qui relèvent du bureau du Procureur. Outre les procureurs proprement dits, des fonctionnaires de rang intermédiaire ont également été les bénéficiaires de cette formation. À l’occasion de ces cours de formation, des débats ont porté sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le phénomène de la violence domestique à l’égard des femmes et des filles. La formation a abordé le cadre juridique international et régional relatif aux droits des femmes, les systèmes d’aide aux victimes de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes et des filles, les mécanismes multisectoriels de participation, l’efficacité des poursuites engagées contre les responsables, l’examen des preuves. Parmi les thèmes étudiés figuraient les différentes formes de violence domestique, les ordonnances d’éloignement et de protection, les problèmes liés à la différenciation entre l’aspect administratif et l’aspect pénal de la violence domestique, la protection des enfants contre cette violence, les procédures d’orientation dans les affaires de violence domestique dans lesquelles des enfants sont concernés, les spécificités de la communication avec les victimes de violence domestique, les aspects psychologiques de la violence domestique.

En 2015-2016, le Fonds national pour la protection et l’aide aux victimes de la traite (Fonds national) a organisé diverses réunions, conférences publiques ou formations sur le thème de la violence domestique et de la traite des êtres humains afin de sensibiliser la population aux nouvelles lois, aux mesures de prévention et aux services offerts par le Fonds national :

21 avril 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique no 64, à Tbilissi;

22 avril 2015, rencontre avec le personnel de la principale division régionale, dans la zone de Shida Kartli, du Ministère de l’intérieur à Gori;

29 avril 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique no 47, à Tbilissi;

6 mai 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique no 62, à Tbilissi;

7 mai 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique no 6, à Tkibuli;

8 mai 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique no 7, à Kutaisi;

9 octobre 2015, rencontre avec les élèves de l’école privée « Albioni », à Tbilissi;

9 octobre 2015, rencontre avec les élèves de l’école publique Batumi no 1, à Adjara;

18 novembre 2015, réunion d’information avec les élèves des classes supérieures de l’école publique Kvemo Khodasheni, dans la municipalité de Telavi;

9 octobre 2015, rencontre avec les étudiants de l’Université Batumi Shota Rustaveli, à Adjara;

2 décembre 2015, exposé à l’intention des étudiants de l’Université américaine de Géorgie (GAU);

10 juin 2015, rencontre avec le personnel de la principale division régionale de Kvemo Kartli du Ministère de l’intérieur, à Rustavi, pour mieux informer la population de la situation de la violence domestique et des mécanismes juridiques en place;

23 juillet 2015, formation sur le thème des mécanismes juridiques et nouvelles tendances dans la lutte contre le trafic des personnes, organisée à l’Académie du Ministère de l’intérieur de Géorgie, avec l’appui de la délégation de l’Union européenne en Géorgie; des membres du personnel des centres d’hébergements pour les victimes de la traite et du bureau central du Fonds ont participé à cette formation (quatre hommes et sept femmes);

29 juillet 2015, réunion d’information tenue avec des femmes de Pankisi sur le thème de la violence domestique, en collaboration avec le Conseil des femmes âgées de la Gorge de Pankisi et le Fonds national;

6 août 2015, formation à la statistique et à l’analyse organisée par l’Union européenne et le Conseil de coordination interinstitutions pour la lutte contre la traite des personnes;

31 septembre 2015, formation à l’intention du personnel du Fonds national et de celui du Ministère de l’intérieur, assurée par le Centre international pour le développement des politiques migratoires dans le cadre du projet sur l’amélioration de la gestion des flux migratoires en Géorgie;

14-18 septembre 2015, formation pour l’avenir des inspecteurs du travail en matière de travail forcé et de trafic de personnes, assurée avec l’appui financier de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Deux membres du personnel du Fonds national ont suivi cette formation. Un employé du Fonds a été invité en qualité de formateur;

14 octobre 2015, réunion d’information sur les questions liées à la diaspora, organisée par le bureau du Ministre d’État géorgien à l’Université Grigol Robakidze, au cours de la semaine de la diaspora mondiale;

22 octobre 2015, manifestation publique à l’intention des étudiants de l’Université de Tbilissi (Table ronde avec la participation des organisations qui s’intéressent à la question du trafic des personnes), organisée par la délégation de l’Union européenne en Géorgie et le Centre international pour le développement des politiques migratoires. Des représentants du Fonds national y ont participé (trois);

26-27 octobre 2015, conférence publique sur le trafic des personnes à l’intention des étudiants de l’Université de Tbilissi et des élèves des écoles publiques, organisée au Ministère de la justice en collaboration avec le Conseil de coordination interinstitutions pour la lutte contre la traite des personnes;

28-29 octobre 2015, réunions publiques avec les étudiants des universités d’Akhaltsikhe et d’Akhalkalaki, des élèves d’écoles publiques et des représentants d’organisations non gouvernementales locales, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);

2-4 novembre 2015, formation à l’intention de détectives et d’enquêteurs sur le thème des pratiques et méthodes d’enquête dans la lutte contre le trafic des personnes;

12 novembre 2015, exposé à l’intention des étudiants de la faculté de droit de l’Université d’Ilia;

17 novembre 2015, réunion d’information avec les étudiants de l’Université Iakob Gogebashvili de Telavi;

7-11 décembre 2015, formation organisée à l’intention des étudiants de la faculté de droit indépendante de l’Université Iv. Javakhishvili à Tbilissi. Cours de formation sur le thème « migrations et trafic des personnes », organisé au Ministère de la justice de la Géorgie.

En 2016 :

10 mars 2016, rencontre avec les élèves des classes supérieures de l’école publique no 21 à Tbilissi;

17 mars 2016, rencontre avec les élèves, les parents et les enseignants de l’école publique no 1 à Khashuri, et avec le personnel du centre de ressources de Khashuri (50 participants);

5 avril 2016, réunion d’information avec les élèves de l’école publique de Bobokvati, dans la région d’Adjara, municipalité de Kobulati (30 participants);

6 mai 2016, réunion d’information avec les élèves et les enseignants de dixième année de l’école publique no 115 de Gldani, à Tbilissi. Des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’organisation non gouvernementale « Minerva » ainsi qu’un représentant du Fonds national ont participé à la réunion (50 participants);

10 mai 2016, réunion d’information avec les élèves et les enseignants des neuvième, dixième et onzième années de l’école publique de Marneuli dans le hall de réunions publiques de Marneuli (20 participants);

11 mai 2016, réunion d’information avec les élèves et les enseignants des neuvième, dixième et onzième années de l’école publique de Martkopi, dans la municipalité de Gardabani (45 participants). Des représentants du secrétariat du Conseil de coordination interinstitutions et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont participé à la réunion;

11 mai 2016, réunion d’information avec les enseignants des neuvième, dixième et onzième années de l’école publique de Sartichala, dans la municipalité de Gardabani, et des habitants (30 participants). Des représentants du secrétariat du Conseil de coordination interinstitutions et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont participé à la réunion;

2 mars 2016, conférence publique organisée avec les étudiants de l’Université Iv. Javakhishvili, à Tbilissi;

24 mars 2016, réunion avec l’association « Atinati ». Des membres des centres de jeunesse de cette association, des élèves de l’école publique de Zugdidi et des écoles voisines ainsi que des étudiants de l’Université pédagogique Shota Meskhia de Zugdidi ont participé à la réunion (35 participants);

15 mars 2016, conférence publique destinée aux étudiants et aux professeurs de l’Université européenne de Géorgie (80 participants);

17 mars 2016, rencontre avec les étudiants du collège professionnel « Etaloni » et du collège Ilia Chavchavadze à Khashuri (35 étudiants);

12 avril 2016, réunion d’information avec les étudiants de l’Université de Samtskhe-Javakheti. Des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sont intervenus dans la réunion au sujet de la question des migrations (40 participants);

12 avril 2016, réunion dans la salle de réunions publiques de Akhaltsikhe. Des représentants du Fonds ont rencontré les participants (âgés de 14 à 18 ans) au projet « Leadership House » du Centre pour la prévention du crime (15 participants);

17 mai 2016, rencontre avec des étudiants de l’Université pédagogique de Gori (20 participants);

4 février 2016, réunion d’information avec le centre médico-psychologique « Tanadgoma » (10 participants);

9 mars 2016, formation à l’intention des opérateurs de la permanence téléphonique pour la violence domestique et le trafic des personnes du Fonds national;

14 mars 2016, réunion d’information avec la population locale (Kist, population musulmane) à Khvareltskali (dans la Gorge de Pankisi) et les représentants des organisations non gouvernementales locales dans le centre de l’Agence de développement du service public du Ministère de la justice. Cette réunion s’est tenue avec la participation de représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en collaboration avec le Ministère de la justice (15 participants);

21 mars 2016, réunion d’information tenue dans le centre de crise de l’organisation non gouvernementale World Vision International à l’intention des enfants qui vivent et travaillent dans les rues, leurs parents et le personnel du centre;

25 mars 2016, réunion avec les représentants d’organisation non gouvernementales locales, des membres de la police criminelle et des services de patrouille ainsi que des services sociaux dans les locaux de l’association « Atinati » (20 participants);

25 mars 2016, réunion avec les représentants des participants (âgés de 14 à 18 ans) au projet « Leadership House » du Centre pour la prévention du crime de Zugdidi (30 participants);

24 mars 2016, rencontre avec les membres du Conseil municipal de Zugdidi (25 participants);

7 avril 2016, participation du juriste du Fonds national au programme télévisé « Contact at 8 » sur la chaîne « Maestro ».

Le Fonds national offre les services ci-après aux victimes de la violence domestique :

Assistance médicale;

Assistance juridique (représentation devant les tribunaux notamment);

Soutien psychologique;

Soutien pour résoudre les problèmes sociaux;

Permanence téléphonique.

Assistance médicale

Ce service comporte l’établissement du diagnostic de l’état de santé, le recensement des besoins médicaux, la fourniture des premiers secours et de médicaments.

Assistance juridique

Ce service comprend la sensibilisation aux questions juridiques, la préparation de tous les documents juridiques nécessaires, l’assistance juridique étendue à la représentation en justice (avec orientation au besoin).

Soutien psychologique

Ce service comprend les étapes suivantes : consultations individuelles ou de groupe et réhabilitation, intervention en temps de crise, soutien affectif et psychologique, éducation psychologique, assistance aux victimes pour leur permettre de définir leurs perspectives d’avenir/ de reprendre leur vie en mains.

Soutien pour résoudre les problèmes sociaux

Ce soutien comprend la recherche d’informations sur les ressources disponibles dans le domaine de l’aide sociale et la communication de ces informations aux bénéficiaires. Ce soutien consiste en outre à leur fournir des informations sur l’accès à l’éducation, une aide pour la recherche d’un emploi, et à les mettre en contact avec différents experts et services de coordination en fonction de leurs besoins.

Services d’hébergement

Les centres d’hébergement sont mis à la disposition des victimes de la violence domestique indépendamment de leur race, couleur de peau, langue, sexe, religion, opinions politiques ou autres, appartenance nationale, ethnique ou sociale, origine, situation patrimoniale ou sociale, lieu de résidence. Les victimes (statutaires) de la traite des personnes et de la violence domestique peuvent être hébergées accompagnées des personnes qui sont à leur charge.

Le centre d’hébergement assure gratuitement et en permanence les services ci-après aux bénéficiaires (y compris aux mineures) et aux personnes qui sont à leur charge :

Un lieu sûr et adapté pour y vivre et y mener une existence normale;

De la nourriture et des vêtements;

La participation aux programmes d’intégration dans les familles et la société;

Un soutien aux mineurs pour leur permettre d’accéder à l’éducation scolaire et extrascolaire;

Toutes les autres activités propres à favoriser le développement complet des bénéficiaires;

Autres dispositions définies par la législation géorgienne;

Assistance médicale;

Soutien psychologique/réhabilitation;

Assistance juridique (y compris représentation en justice).

Les informations sont communiquées aux bénéficiaires dans leur langue.

Les services dans les centres d’hébergement sont également adaptés aux mineurs et tiennent compte de leurs besoins.

Le Fonds national suit en permanence les activités des centres d’hébergement, qui sont contrôlées à intervalles réguliers par le groupe de visite créé par le bureau central.

Il existe actuellement quatre centres d’hébergement financés par les pouvoirs publics pour les victimes de la violence domestique (à Tbilissi (17 lits), à Gori (22 lits), à Kutaisi (17 lits) et à Sighnagi (10 lits)). En outre, l’État réserve deux centres d’hébergement pour les victimes de la traite des personnes, à Batumi et à Tbilissi.

En 2015, le Fonds national a renouvelé les mémorandums pour la prévention, la protection effective et l’aide aux victimes de la violence domestique avec les organisations non gouvernementales ci-après :

Centre de conseils pour les femmes « Sakhli »;

Association géorgienne de jeunes juristes;

Réseau antiviolence de Géorgie;

Centre d’information pour les femmes;

Association géorgienne « Amagdari » pour la promotion de l’emploi des femmes.

Le Code pénal géorgien pénalise l’acte de « contrainte » en vertu de l’article 150 :

« 1.La restriction illégale de la liberté d’action d’une personne, c’est-à-dire la contrainte physique ou mentale pour amener une personne à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte qu’elle a le droit d’accomplir ou de ne pas accomplir, ou à subir une influence contre sa volonté, est passible d’une amende ou d’une peine de travail correctionnel ou de prison pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.

2.Le même acte commis sciemment à l’encontre d’une personne mineure est passible d’une peine de travail correctionnel d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une peine de prison d’une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois. »

Cet article couvre toutes les formes de contrainte, y compris les tests de virginité imposés.

L’année 2015 a été proclamée Année de la femme par le Président de la Géorgie.

Les 9 et 10 novembre 2015, le Ministre géorgien des affaires étrangères, agissant en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne, a organisé la conférence de haut niveau sur le thème de l’égalité entre les sexes – défis et possibilités dans la région où s’applique la politique européenne de voisinage. Cette conférence a porté sur trois thèmes principaux : autonomisation politique et économique des femmes, renforcement du rôle des femmes dans les efforts en faveur de la paix et de la sécurité, et élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. La Conférence visait à créer un précédent pour la tenue d’un dialogue suivi sur la défense des droits des femmes et l’égalité des sexes et le partage de données d’expérience à cet égard.

Environ 250 invités et fonctionnaires de haut niveau ont participé à cette conférence, notamment le Président de la Géorgie, le Premier Ministre, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-Présidente de la Commission, la Représentante spéciale de l’OTAN pour les femmes, la paix et la sécurité, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Sous-Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, l’Administrateur assistant et Directeur du Bureau pour l’Europe et la Communauté d’États indépendants du PNUD, le Directeur régional pour l’Europe et l’Asie centrale d’ONU-Femmes, le Directeur du Bureau régional du FNUAP pour l’Europe orientale et l’Asie centrale, des représentants de haut niveau de l’Union européenne et des États membres de la politique européenne de voisinage entre l’Union européenne et la Géorgie, des militants et des spécialistes représentant des organisations gouvernementales et non gouvernementales et les milieux universitaires.

Les participants à la Conférence ont entériné la Déclaration de Tbilissi en s’engageant explicitement à défendre l’égalité des sexes et les droits des femmes comme faisant partie intégrante du développement durable dans la région où s’applique la politique européenne de voisinage.

En application des politiques nationales de la Géorgie, les autorités de la République autonome d’Abkhazie en exil attachent une importance spéciale aux questions d’égalité entre les sexes. Il y a lieu de mentionner que la Géorgie n’est pas en mesure d’exercer sa juridiction sur le territoire de la République autonome, qui est occupé par la Fédération de Russie. C’est pourquoi il est particulièrement important que les autorités compétentes de la République autonome d’Abkhazie, qui assument la responsabilité des personnes déplacées à l’intérieur de l’Abkhazie, fassent la preuve de leur aptitude à appliquer les principes sur lesquels repose l’égalité des sexes.

Le 25 juin 2015, une formation à la sensibilisation à la problématique hommes-femmes, qui comportait un examen d’ensemble des questions les plus importantes dans le domaine de l’égalité des sexes, a été fournie par l’expert spécialement invité par le Département de la justice de la République autonome d’Abkhazie. Cette formation a été suivie par les principales autorités représentatives et exécutives de la République autonome d’Abkhazie. Par ailleurs, des brochures et des dépliants d’information ont été distribués aux membres du personnel du Département de la justice qui, entre le 25 novembre et le 10 décembre 2016, s’associera à la campagne de 16 jours contre la violence sexiste.

En matière de coopération avec les organismes non gouvernementaux et les médias, les autorités de la République autonome d’Abkhazie mènent des activités et prennent des mesures diverses, notamment sous forme de réunions d’information, de séminaires, de visites dans des centres éducatifs et de débats sur la législation pertinente mise en œuvre.

Paragraphe 25 - Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et à la vie publique, spécialement aux niveaux des postes décisionnels et dans la haute administration, y compris dans les organes législatifs locaux. En particulier, il recommande à l’État partie d’introduire des quotas obligatoires dans les partis politiques pour augmenter considérablement la représentation des femmes dans les organes législatifs nationaux et locaux. Il lui recommande aussi d’associer les femmes à la mise en œuvre de son plan d’action et de ses politiques concernant la résolution de conflits et de promouvoir leur participation active aux réunions de haut niveau organisées dans ce contexte.

Renseignements reçus de la Géorgie:

La Géorgie a des obligations en matière d’égalité entre les sexes et d’élimination de la discrimination en vertu de l’Accord d’association qu’elle a signé le 27 juin 2014 avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cet accord porte sur les questions d’égalité des sexes dans les domaines de l’emploi, des politiques sociales et environnementales et du développement durable (articles 239, 348, 349). Selon la législation géorgienne, les traités internationaux conclus par la Géorgie font nécessairement partie de la législation, ce qui signifie que les principes énoncés dans l’Accord d’association sont directement appliqués dans le système juridique interne.

Afin d’encourager les femmes à participer à la vie politique et à la prise de décisions, la Loi organique sur les associations politiques de citoyens prévoit un financement supplémentaire de 30 % pour tout parti politique dont la liste de candidats aux élections parlementaires comprend au moins 30 % de femmes pour chaque tranche de dix candidats, en commençant par le premier nom sur la liste.

En outre, le 2 mai 2014, la Géorgie a adopté la nouvelle loi contre la discrimination, qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur le sexe ou l’identité sexuelle aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et impose des responsabilités non seulement aux institutions publiques, mais aussi aux entités juridiques ou aux individus, quels qu’ils soient. Fait important, le Gouvernement géorgien a introduit un élément nouveau dans la loi contre la discrimination, à savoir le principe de discrimination multiple étant donné que les femmes, comme d’autres groupes défavorisés, risquent d’être plus particulièrement visées par des formes de discrimination multiple et convergente.

La Géorgie a progressé sur la voie de la participation des femmes à la vie politique en envisageant de verser des incitations financières aux partis politiques qui respecteraient un équilibre entre les sexes sur leurs listes proportionnelles. Cette mesure s’est toutefois avérée pas aussi efficace que prévu. Aussi, compte tenu de la réalité et de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Géorgie a décidé d’envisager à titre hautement prioritaire l’imposition de quotas obligatoires. C’est ainsi qu’en 2016, un projet de loi a été déposé par un membre du Conseil pour l’égalité entre les sexes du Parlement géorgien et du parti au pouvoir Rêve géorgien Aux termes des propositions d’amendements au Code électoral, un tiers des candidats figurant sur la liste de tout parti politique doivent avoir au moins 16 ans et appartenir à l’autre sexe. Cette initiative a été approuvée par le Comité parlementaire des droits de l’homme et de l’intégration civile. En juin 2016, cette initiative a été examinée par le Parlement en session plénière mais, faute de réunir un consensus sur la question et compte tenu du risque que l’initiative ne soit pas approuvée si elle était mise aux voix, il a été décidé d’attendre la session suivante.

Par ailleurs, en avril 2016, un amendement a été apporté à la loi sur l’égalité des sexes et au Code d’administration locale afin de constituer des conseils pour l’égalité des sexes au niveau des municipalités. Cet amendement législatif met en place un mécanisme institutionnel spécial destiné à instaurer l’égalité entre les sexes au niveau de l’administration locale, ce que la Géorgie n’avait jamais fait auparavant.

Selon les données actuelles, le Bureau du Procureur compte 293 femmes parmi ses effectifs, dont 135 ont le grade de procureurs ou d’enquêteurs et 16 occupent des postes de responsabilité. On trouvera des statistiques détaillées sur le nombre total exact d’hommes et de femmes employés dans la fonction publique, y compris à des postes de responsabilité, dans l’annexe au présent rapport (voir annexe, statistiques établies par le Bureau de la fonction publique).

Il convient de mentionner que des recherches analytiques ont été faites en vue de déterminer l’équilibre entre les sexes et la ségrégation du travail dans la fonction publique en République autonome d’Abkhazie. Dans l’ensemble, l’indicateur d’égalité entre les sexes est positif. On observe pourtant une polarisation des sexes dans plusieurs organes (l’organe représentatif de la République autonome se compose de 55 hommes et de 35 femmes), ce dont il est pleinement tenu compte pour la suite des activités visant à promouvoir les principes d’égalité entre les sexes.

Afin d’accroître le rôle des femmes dans la politique, le Département de la justice de la République autonome d’Abkhazie a également établi un rapport sur les obstacles à la participation des femmes à la vie politique. Ce rapport contient une analyse approfondie de la situation concernant l’équilibre entre les sexes et met l’accent sur les principaux facteurs à l’origine des conditions défavorables à cet égard. Ce rapport jouera donc un rôle indispensable dans le choix des activités et des mesures permettant de remédier à cette situation.

Pour ce qui est des échéances envisagées, le conseil suprême de la République autonome d’Adiara a adopté le 19 mai 2016 un plan d’action pour la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes pendant les années 2016-2018.

Dans le cadre du programme d’appui aux villages, le Ministère du développement régional et des infrastructures recommande régulièrement aux municipalités de veiller à ce que les habitants des zones rurales, en particulier les femmes, participent au processus décisionnel lors des réunions à l’échelon des villages.

Les discussions internationales de Genève se déroulent depuis octobre 2008 en application de l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008. Ces discussions sont l’unique occasion pour la Géorgie et la Russie de traiter des problèmes de sécurité et des problèmes humanitaires imminents et à long terme. Dans le dessein de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, ces discussions portent sur des questions telles que le non-recours à la force, la négociation d’arrangements internationaux relatifs à la sécurité et le retour dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées et des réfugiés vers leur lieu d’origine. Ces discussions se déroulent au sein de deux groupes de travail, dont le premier s’intéresse à la sécurité et à la stabilité dans les zones occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali, en Géorgie, et le second aux questions humanitaires, y compris celles liées au retour des personnes déplacées de force. Ces discussions sont coprésidées par les représentants de l’Union européenne, de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Une participation active des femmes à ces discussions a été assurée, dans la mesure où quatre des 10 participants géorgiens sont des femmes.