Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet – 10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Guinée

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la Guinée (CEDAW/C/GIN/4-6).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur l’élaboration du rapport, en indiquant les ministères qui y ont pris part ainsi que la nature et l’ampleur de leur participation, en précisant si des organisations non gouvernementales ont été consultées et en indiquant si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée nationale.

D’après les directives élaborées par le Comité concernant les rapports périodiques (voir HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2, chap. E), d’une manière générale, les rapports périodiques ultérieurs devraient porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Bien que le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la Guinée soit daté de décembre 2002, il n’a été présenté qu’en 2005. Veuillez donner les raisons de ce retard.

Le Comité a demandé que ses observations finales sur le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la Guinée soient largement diffusées dans le pays. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour sensibiliser les fonctionnaires du Gouvernement et les hommes politiques aux mesures prises pour assurer en droit et en pratique l’égalité des femmes, et ce qu’il reste à faire.

Le rapport comporte des statistiques limitées ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention et par rapport aux hommes. Veuillez faire le point sur l’état de la collecte de données dans le pays en général, et préciser dans quelle mesure les données collectées sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement prévoit d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés dans la Convention aux fins d’appuyer l’élaboration des politiques et des programmes et de mesurer les progrès accomplis quant à l’application de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statutde la Convention

Selon le rapport, « les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux » et « dans les jugements qu’ils rendent, les magistrats sont tenus d’appliquer les lois en vigueur, parmi lesquelles figure la Convention ». Veuillez, le cas échéant, fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux.

Le rapport fait état de la création d’un comité national et de comités régionaux de suivi de la Convention. Veuillez décrire leurs attributions et leur influence sur la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes.

Veuillez rendre compte de la progression de l’application du plan-cadre sur les femmes et le développement jusqu’à présent, notamment des ressources disponibles, des résultats obtenus et des principaux intervenants.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a engagé le Gouvernement à faire de la question de la violence envers les femmes une priorité, à légiférer dans les plus brefs délais sur la violence familiale et à veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement à leur disposition des moyens de recours et de protection. Il a également recommandé que tous les fonctionnaires de l’administration reçoivent une formation sur la parité, en particulier les fonctionnaires de la police et de la justice, ainsi que le personnel de santé, en vue de les éduquer sur toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles. Le rapport n’aborde pas la question de la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux demandes du Comité, y compris les résultats obtenus.

Traite

Le rapport ne donne aucune indication sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles. Selon le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, les filles sont victimes de la traite dans le pays, ainsi qu’à l’échelon international, aux fins de l’industrie du sexe et du travail clandestin, et la traite de personnes des zones rurales vers les centres urbains est de plus en plus problématique dans le pays (voir E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 303). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour évaluer l’ampleur du problème de la traite des femmes et des filles et les tendances structurelles, ainsi que pour lutter contre ce phénomène?

Participation à la vie politique et publiqueet à la prise de décisions

Veuillez fournir des statistiques sur la participation des femmes, par rapport aux hommes, à tous les niveaux du Gouvernement, du Parlement et de l’appareil judiciaire, ainsi que sur les tendances structurelles.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, et de redoubler d’efforts en vue de promouvoir l’affectation de femmes à des postes de responsabilité grâce à des formations ciblant les femmes et à des campagnes visant à sensibiliser l’opinion à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux. Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et des recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette requête, et les résultats obtenus.

Stéréotypes et éducation

Veuillez donner plus de renseignements sur l’application du plan stratégique national de lutte contre les mutilations génitales féminines et du plan d’action opérationnel de lutte contre les mutilations génitales féminines, en indiquant notamment le suivi assuré. Ces mutilations sont-elles moins répandues maintenant que le Gouvernement prend des mesures pour s’y opposer? Veuillez fournir des données à cet égard, s’il en existe.

Le rapport indique que l’analphabétisme parmi la population féminine et le taux d’abandon scolaire chez les filles ont reculé, mais il ne comporte aucune donnée statistique actuelle ni tendance structurelle. Veuillez communiquer des statistiques récentes, ventilées par sexe et par zone, rurale et urbaine, faisant apparaître les taux généraux d’alphabétisation, de scolarisation et de persévérance scolaire chez les filles à tous les niveaux d’éducation, ainsi que les tendances structurelles.

Le rapport fait état de plans, de programmes et de stratégies visant à réaliser l’égalité des sexes dans l’éducation. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur leur mise en œuvre et sur les résultats obtenus.

Santé

Le rapport donne des informations détaillées sur les politiques, les plans et les programmes mis en œuvre par l’État partie, ainsi que sur les objectifs visés dans le domaine de la santé. Ces informations ne sont toutefois pas toujours ventilées par sexe, et elles n’indiquent pas clairement si les objectifs sont en voie d’être réalisés pour les femmes et les hommes, ni de quelle façon la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. Veuillez fournir des renseignements concrets, en faisant une distinction entre les zones urbaines et les zones rurales, sur les résultats obtenus s’agissant de l’amélioration de la santé des femmes dans les domaines décrits dans le rapport. Veuillez également communiquer des données sur l’accès qu’ont les femmes aux équipements sanitaires.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pandémie de VIH/sida, notamment en matière de prévention (voir les précédentes observations finales du Comité). Veuillez indiquer de quel traitement bénéficient les femmes vivant avec le VIH/sida, et décrire la nature et l’origine des moyens financiers dégagés pour appuyer ces efforts.

Emploi, femmes rurales, accès à la propriété et pauvreté

Le rapport évoque le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Veuillez expliquer de quelle manière cet instrument et les mesures prises par le Gouvernement pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement prennent en compte les problèmes des femmes et contribuent à l’application de la Convention. Veuillez également fournir une évaluation des résultats que cette stratégie a permis d’obtenir jusqu’à présent vis-à-vis des femmes.

Veuillez décrire les mesures en place pour aider les femmes dans le secteur parallèle, les femmes à faible revenu et les femmes démunies, en particulier dans les zones rurales, à accéder aux marchés et à la technologie. Quelles sont les mesures en place pour appuyer les groupes d’entraide féminins qui offrent leurs services aux femmes chefs d’entreprise dans les zones rurales et urbaines?

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par la situation des femmes rurales, et il a exhorté le Gouvernement à veiller à ce qu’elles bénéficient des politiques et programmes adoptés dans tous les domaines, participent au même titre que les hommes à la prise de décisions et puissent accéder aux services de santé et aux moyens de crédit. Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises ou prévoit d’appliquer et fournir un calendrier détaillé de mise en œuvre des recommandations adoptées par le Comité à cet égard.

La loi reconnaît aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière d’héritage et de propriété; pourtant, d’après le rapport, une femme veuve aura dans la pratique des difficultés à hériter des biens de son mari décédé, problème particulièrement manifeste dans le cas d’une veuve sans enfant. Pour les biens immobiliers par exemple, on pense à tort qu’ils reviennent de droit aux garçons. Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre pour sensibiliser les femmes et le grand public aux droits des femmes en matière de succession et d’héritage afin de garantir que, dans la pratique, les femmes pourront faire valoir leurs droits en vertu de la Convention, que l’État partie a ratifiée sans réserves?

Mariage et relations familiales

Si le rapport évoque les révisions et les modifications apportées au Code civil et au Code des personnes et de la famille, il ne précise cependant pas clairement lesquelles sont déjà en vigueur. Veuillez donner plus d’informations sur les modifications qui sont entrées en vigueur depuis l’examen du précédent rapport en 2001 et indiquer dans quelle mesure la nouvelle version de ces codes respecte les dispositions de la Convention. Veuillez en outre fournir une évaluation de l’efficacité de ces lois modifiées. En particulier, veuillez préciser si en vertu du code concerné, le mari est encore considéré comme le chef de famille et s’il lui appartient de décider du lieu de résidence de celle-ci; si les naissances doivent toujours être déclarées par le père lorsque le médecin, les infirmiers ou d’autres personnes présentes lors de l’accouchement ne s’en sont pas chargés; si les enfants de plus de 7 ans restent à la garde de leur père, sauf accord spécial entre les parties. Veuillez également indiquer si les veuves sans enfant font toujours l’objet d’une discrimination et si la préférence est donnée à un oncle plutôt qu’à la mère d’un enfant lorsque le père n’est pas ou plus capable d’exercer son autorité parentale.

S’agissant de l’âge minimum du mariage, le Gouvernement guinéen envisage-t-il de l’aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes?

Nationalité

D’après le rapport, le Code civil comporte certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier le fait qu’un enfant légitime né de père guinéen acquiert automatiquement la nationalité de celui-ci. Veuillez indiquer si les modifications qui devaient être apportées au Code civil pour abroger ces dispositions discriminatoires sont entrées en vigueur.

Femmes réfugiées et déplacées

Veuillez donner des renseignements sur les femmes réfugiées et déplacées dans le pays, leur situation économique et sociale, et les mesures en place pour leur venir en aide. Le Gouvernement a-t-il reçu l’assistance du système des Nations Unies ou d’autres donateurs dans ce domaine?

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou l’adhésion à celui-ci, et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.