Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasionde l’examen des rapports périodiques des États parties: Grèce

Additif

Réponses de la Grèce à la liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de son septième rapport périodique *

Questions d’ordre général

Réponses aux points soulevés au paragraphe 1 de la liste de pointset questions à traiter (CEDAW/C/GRC/Q/7)

1.Données statistiques sur l’éducation

Élèves inscrits dans l’enseignement primaire, par sexe (en début d’année scolaire)

	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Total 2009/10	633 406	325 725	307 681	51,4	48,6
Total 2011/12	633 590	325 817	307 773	51,4	48,6
Évolution du nombre d ’ élèves de 2009 à 2011, par sexe	184	92	92	0,03	0,03

Élèves inscrits dans l’enseignement secondaire de premier cycle (obligatoire), par sexe(en début d’année scolaire)

	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Total 2009/10	335 602	175 082	160 520	52,2	47,8
Total 2011/12	324 436	168 940	155 496	52,1	47,9
Évolution du nombre d ’ élèves de 2009 à 2011, par sexe	-11.166	-6.142	-5.024	-3,5	-3,1

Élèves inscrits dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, par sexe(en début d’année scolaire)

	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Total 2009/10	248 927	116 363	132 564	46,7	53,3
Total 2011/12	248 923	117 267	131 656	47,1	52,9
Évolution du nombre d ’ élèves de 2009 à 2011, par sexe	-4	904	-908	0,8	-0,7

Source : Office hellénique de la statistique, S tatistiques de l ’ enseignement primaire et secondaire.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

Élèves inscrits dans l’enseignement primaire,par sexe(en début d’année scolaire 2011/12)

	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Classe A	108 799	56 073	52 726	51,5	48,5
Classe B	106 249	54 656	51 593	51,4	48,6
Classe C	104 595	53 787	50 808	51,4	48,6
Classe D	104 759	53 494	51 265	51,1	48,9
Classe E	103 882	53 805	50 077	51,8	48,2
Classe F	105 306	54 002	51 304	51,3	48,7

Source : Office hellénique de la statistique, S tatistiques de l ’ enseignement primaire et secondaire.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

Élèves étrangers et rapatriés en début d’année scolaire 2008/09

	Total	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Élèves rapatriés	18 578	9 480	9 098	51,0	49,0
Élèves étrangers	121 583	64 789	56 794	53,3	46,7
Total pour la Grèce	140 161	74 269	65 892	53,0	47,0

Source : Office hellénique de la statistique, S tatistiques de l ’ enseignement primaire et secondaire.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

Décrochages scolaires en cours d’année, par sexe, en 2010/11

	Total	Garçons	Filles
École primaire	1 136	589	547
École secondaire de premier cycle	12 624	8 355	4 269
École secondaire de deuxième cycle	4 734	2 923	1 811

Source : Office hellénique de la statistique, S tatistiques de l ’ enseignement primaire et secondaire.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

2.Le pourcentage de garçons et de filles scolarisés de l’enseignement primaire jusqu’à la dernière année de l’enseignement obligatoire reflète les taux de natalité des garçons et des filles. En revanche, au-delà de l’âge de la scolarité obligatoire, les filles sont proportionnellement plus nombreuses. Dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, au début de l’année 2009/10, le pourcentage de filles était de 53,3 %, contre 46,7 % de garçons. Deux années plus tard, en 2011/12, le pourcentage de garçons s’était un peu redressé pour atteindre 47,1 %, contre 52,9 % de filles.

Données complémentaires concernant la formation au long de la vie

Enseignement supérieur

Enseignement supérieur de troisième cycle − Corps enseignant: évolution par sexe et par niveau au début des années universitaires 2009/10et 2011/12

Total des établissements d ’ enseignement	Total général	Personnel enseignant ordinaire − chercheurs
Total	Professeurs titulaires	Professeurs agrégés	Professeurs adjoints	Chargés de cours
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total − 2011/12	100	68	32	100	70	30	100	80	20	100	71	29	100	65	35	100	61	39
Total − 2010/11	100	68	32	100	71	29	100	81	19	100	72	28	100	66	34	100	60	40
Total − 2009/10	100	67	33	100	71	29	100	81	19	100	72	28	100	66	34	100	60	40
Total − 2011/12	11 113	7 599	3 514	9 240	6 505	2 735	2 754	2 216	538	2 085	1 482	603	2 895	1 886	1 009	1 506	921	585
Total − 2010/11	12 162	8 276	3 886	9 366	6 620	2 746	2 749	2 226	523	2 107	1 510	597	2 888	1 908	980	1 622	976	646
Total − 2009/10	13 336	8 895	4 441	9 430	6 650	2 780	2 685	2 175	510	2 187	1 564	623	2 803	1 860	943	1 755	1 051	704
É cart 2009/11	-2 223	-1 296	-927	-190	-145	-45	69	41	28	-102	-82	-20	92	26	66	-249	-130	-119
Taux d ’ évolution en 2009/10 et 2011/12	-16,7	-14,6	-20,9	-2,0	-2,2	-1,6	2,6	1,9	5,5	-4,7	-5,2	-3,2	3,3	1,4	7,0	-14,2	-12,4	-16,9

* Y c ompris les professeurs (ordinaires et extraordinaires, permanents et t i tulaires) et autres enseignants (professeurs nommés et non salariés et professeurs adjoints); y compris également les instructeurs et les auxiliaires pédagogiques.

Enseignement supérieur − Corps enseignant: évolution par sexe et par niveau au début des années universitaires 2009/10 et 2011/12

Total des établissements d ’ enseignement	Corps enseignant non ordinaire	Collaborateurs/chercheurs P ersonnel enseignant des laboratoires spécialisés
Total
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total − 2011/12	100	64	36	100	47	53	100	49	51
Total − 2010/11	100	61	39	100	0	100	100	48	52
Total − 2009/10	100	61	39	100	32	68	100	46	54
Total − 2011/12	1 045	665	380	17	8	9	503	244	259
Total − 2010/11	1 953	1 201	752	2	0	2	520	252	268
Total − 2009/10	2 539	1 542	997	19	6	13	553	254	299
Écart	-1 494	-877	-617	-2	2	-4	-50	-10	-40
Taux d ’ évolution 2009/10 et 2011/12	-58,8	-56,9	-61,9	-10,5	33,3	-30,8	-9,0	-3,9	-13,4

Enseignement supérieur: Étudiants par sexe et par semestre au début des années universitaires 2009/10, 2010/11 et 2011/12

Établissement d ’ enseignement	Semestres ordinaires	Premier semestre	Semestres ordinaires dépassés	Total des étudiants
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Année universitaire 2011/12	100	40	60	100	41	59	100	52	48	100	47	53
Année universitaire 2010/11	100	40	60	100	41	59	100	54	46	100	47	53
Année universitaire 2009/10	100	39	61	100	40	60	100	52	48	100	46	54

Source : Office hellénique de la statistique, E nquête sur l ’ enseignement supérieur −  début d ’ année.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

Enseignement supérieur − Étudiants de troisième cycle par sexe et par niveau d’études, au débutdes années scolaires 2009/10 et 2011/12

	Total général	Niveau d ’ études de troisième cycle
Niveau maîtrise	Niveau doctorat
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total 2011/12	100	46	54	100	40	60	100	55	45
Total 2009/10	100	48	52	100	43	57	100	56	44
Écart		-2	2		-3	3		-2	2

Source : Office hellénique de la statistique, E nquête sur l ’ enseignement supérieur de troisième cycle −  début d ’ année.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l ’ information du Secrétariat général à l ’ égalité des sexes .

Données statistiques sur l’emploi

Emploi: travailleurs à temps partiel (en pourcentage), contrats temporaires (en pourcentage) − moyennes annuelles par sexe pour 2008-2011

	2008	2009	2010	2011	É cart 2008 - 2011
Hommes
Emploi total (concept de population résiden t e −  EPA*)	2 775,3	2 717,8	2 626,8	2 441,5	-333,8
Travailleurs à temps partiel ( en pourcentage de l ’ emploi total)	2,8	3,2	3,7	4,5	1,7
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	9,9	10,6	10,9	10,5	0,6
Femmes
Emploi total (concept de population résiden t e −  EPA*)	1 784,1	1 790,9	1 761,8	1 649,2	-134,9
Travailleurs à temps partiel (en  pourcentage de l ’ emploi total)	9,9	10,4	10,4	10,2	0,3
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	13,7	14,1	14,4	12,9	-0,8

Emploi, travailleurs à temps partiel (en pourcentage) contrats temporaires (en pourcentage) − moyennes annuelles par sexe pour 2008-2011

	2008	2009	2010	2011	É cart 2008 - 2011	Taux d ’ évolution 2008 - 2011
Hommes
Emploi total (concept de population résiden t e −  EPA*)	2 775 300	2 717 800	2 626 800	2 441 500	-333 800	-12,0
Travailleurs à temps partiel (en  pourcentage de l ’ emploi total)	2,8	3,2	3,7	4,5	1,7	60,7
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	9,9	10,6	10,9	10,5	0,6	6,1
Femmes
Emploi total (concept de population résiden t e − E PA*)	1 784 100	1 790 900	1 761 800	1 649 200	-134 900	-7,6
Travailleurs à temps partiel (en  pourcentage de l ’ emploi total)	9,9	10,4	10,4	10,2	0,3	3,0
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	13,7	14,1	14,4	12,9	-0,8	-5,8

Différence entre femmes et hommes

	2008	2009	2010	2011
Emploi total (concept de population résiden t e −  EPA*)	-991.200	-926.900	-865.000	-792.300
Travailleurs à temps partiel (en  pourcentage de l ’ emploi total)	7	7	7	6
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	4	4	4	2

Disparité entre les sexes

	2008	2009	2010	2011
Emploi total (concept de population résiden t e −  EPA*)	-36	-34	-33	-32
Travailleurs à temps partiel (en  pourcentage de l ’ emploi total)	254	225	181	127
Pourcentage d ’ employés s ous contrat temporaire	38	33	32	23

Source des données: Eurostat.

Extraction des tableaux: Secrétariat général à l ’ égalité des sexe s.

* EPA = Enquête sur la population active.

3.D’après les données ci-dessus, qui reflètent l’évolution de l’emploi total, de l’emploi à temps partiel et de l’emploi à durée déterminée, ventilées par sexe, de 2008 à 2011, l’emploi total a diminué de 12 % chez les hommes et de 7,6 % chez les femmes.

4.Pour les hommes, l’emploi à temps partiel (4,5 %) a augmenté de 60,7 %, contre 3 % seulement chez les femmes (10,2 %).

5.Pour les hommes, l’emploi sous contrat à durée déterminée (10,5 %) a augmenté de 6,1 %, contre 5,8 % chez les femmes (12,9 %).

6.Quel que soit l’indice considéré, il est évident que la disparité entre les sexes sur le marché de l’emploi s’est réduite au cours de la période visée, du fait de la dégradation sévère des indices pour la population masculine.

Salaires

Coût mensuel moyen du travail en euros, par secteur d’activité économique et par sexe,pour les années 2007 et 2012 (deuxième trimestre)

Données révisées	2007	2012	Écart 2007 - 2012	Taux d ’ évolution 2007 - 2012
Secteurs d ’ activité économique − hommes
Secteur primaire	1 240	1 080	-160	-13
Secteur secondaire	1 780	1 592	-188	-11
Secteur tertiaire	2 013	1 777	-236	-12
Total des personnes employées	1 918	1 708	-210	-11
Secteurs d ’ activité économique − femmes
Secteur primaire	1 013	994	-19	-2
Secteur secondaire	1 564	1,473	-91	-6
Secteur tertiaire	1 625	1,492	-133	-8
Total des personnes employées	1 614	1,486	-127	-8

Source : Enquête sur la main-d ’ œuvre du Service national des statistiques , en combinaison avec l es données de  sources administratives .

Coût moyen du travail pour les femmes et les hommes

Secteurs d ’ activité économique	Écarts salariaux	Coûts du travail	Diminution moyenne des écarts salariaux Coût du travail 2007-2012
2007	2012	2007	2012
Secteur primaire	82	92	18	8	-10
Secteur secondaire	88	93	12	7	-5
Secteur tertiaire	81	84	19	16	-3
Total des personnes employées	84	87	16	13	-3

Source : Enquête sur la main-d ’ œuvre du Service national des statistiques, en combinaison avec les données de sources administratives.

7.Les données traitées montrent que l’écart salarial − considérable − exprimé en termes de coût mensuel moyen de la main-d’œuvre en euros par secteur d’activité économique et par sexe, qui était de 16 % en 2007, perdure en 2012, mais a été ramené à 13 % du total des personnes employées. Ceci s’explique, sur la base des données susmentionnées, par la diminution plus importante du coût mensuel moyen de la main-d’œuvre chez les hommes que chez les femmes, durant la période allant du deuxième trimestre de 2007 au deuxième trimestre de 2012 (la diminution étant de 11 % chez les hommes et de 8 % chez les femmes).

8.Les données relatives à la santé et à la violence à l’égard des femmes figurent dans les réponses contenues respectivement dans les paragraphes 17 et 18 et 7 de la liste de points et questions à traiter.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste

9.L’initiative du Secrétariat général à l’égalité des sexes, concernant la rédaction du septième rapport périodique en application de la Convention, est à l’origine de la création d’un groupe de travail interministériel. Parallèlement, l’ensemble des organisations non gouvernementales (ONG) mobilisées par la condition féminine et de celles qui s’activent sur le terrain de l’égalité entre les sexes ont été invitées à soumettre leur propre contribution au septième rapport périodique. Après avoir rassemblé le matériel nécessaire, un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires réunis par le Secrétariat général à l’égalité des sexes a élaboré la version finale du rapport en grec, qui a ensuite été adressé au Comité national des droits de l’homme pour commentaires et observations. À l’issue de ce processus, la version en langue grecque a été traduite en anglais par le service de traduction du Ministère grec des affaires étrangères, avant d’être envoyée à la direction compétente dudit ministère pour être transmise au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il faut souligner que le septième rapport périodique a été imprimé par les services nationaux d’impression en grec et en anglais et qu’il a ensuite été distribué à l’ensemble des ministères, des autorités publiques, du Parlement grec, des ONG, de la société civile et d’autres parties prenantes concernées en Grèce et à l’étranger.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 3 de la liste

10.Il est indispensable d’évaluer les effets de la crise avant de trouver des réponses à celle‑ci. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a lancé un certain nombre d’actions visant à évaluer les conséquences de la crise pour l’un et l’autre sexe et réduire au minimum les effets et les causes de celle-ci.

Études sur les effets différenciés de la crise selon les sexes etsur les coupes budgétaires dont sont victimes les femmes en Grèce

11.Dans le contexte du projet de cadre national stratégique de référence (Fonds européens) sur le thème de l’organisation des services pour l’intégration, le contrôle et l’évaluation des politiques d’égalité entre les sexes dans tout l’éventail de l’action publique, s’inscrivant lui-même dans le programme opérationnel «Réforme administrative 2007-2013», actuellement en cours de réalisation, un avis d’appel d’offres public a été lancé en vue de l’embauche d’agents capables de mener des enquêtes et des études sur les thèmes suivants:

Objet de l’enquête ou de l’étude

Chômage et inégalités entre les sexes: conséquences de la crise économique pour les femmes et les ménages en Grèce;

Prostitution et traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle et financière en Grèce;

Violence faite aux femmes en Grèce;

Santé des hommes et des femmes en Grèce: état de santé, utilisation des services de santé et facteurs déterminants.

12.Il y aura également un appel d’offres dans le courant de l’année 2012 et dans le contexte du même projet, pour la réalisation des études et enquêtes ci-après:

Les conséquences de la crise économique pour les familles monoparentales;

Les femmes et les ménages d’une personne, l’accent étant mis sur les personnes de plus de 65 ans;

Les agricultrices en Grèce;

La problématique hommes-femmes, les droits en matière de procréation et la santé sexuelle des femmes en Grèce: VIH/sida, avortement;

Les sans-abri. Les effets sur les hommes et les femmes de l’absence de domicile dans l’espace urbain;

L’équilibre entre la vie professionnelle, personnelle et familiale: utilisation du congé parental dans le secteur public, par sexe;

Les écarts de rémunération entre les deux sexes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste

13.La composition du Comité législatif spécialisé chargé d’élaborer une nouvelle loi relative à l’égalité réelle entre les sexes est donnée dans le Journal officiel (FEK 270/YODD/4-8-2010, FEK 424/YODD/31-12-2010, FEK 146/YODD/25-5-2011). Il se compose d’universitaires, de juristes réputés, de spécialistes des questions de genre et de l’égalité entre les sexes, ainsi que de spécialistes et de fonctionnaires du Secrétariat général à l’égalité des sexes.

14.Le Comité avait pour mandat d’élaborer des politiques actives pour l’application du principe d’égalité entre les sexes dans tous les domaines (éducation, santé, travail, médias, centres de prise de décisions, etc.) et de créer des mécanismes devant permettre d’en contrôler et d’en surveiller les résultats. Il a achevé ses travaux par un projet de conclusions finales élaboré parallèlement à la rédaction des propositions spécifiques ci-après pour la réglementation législative:

1)Au Ministre de l’intérieur, concernant le financement des partis politiques (référence no GSGE/2358/17-5-11);

2)Au Secrétaire spécial de l’Inspection hellénique du travail, à propos du projet de loi (du Ministre du travail), concernant la restructuration de l’Inspection hellénique du travail (référence no GSGE/2320/16-5-11);

3)Au Secrétaire général du Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, à propos de la rationalisation et de l’optimisation des procédures de justice civile (référence no GSGE/2659/31-5-11).

15.La composition du Comité législatif spécialisé chargé d’élaborer une nouvelle loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes est donnée dans le Journal officiel (FEK 270/YODD/4-8-2010, FEK 253/YODD/8-8-2011). Il se compose d’universitaires, de juristes réputés, de spécialistes des questions de genre et de l’égalité entre les sexes ainsi que de spécialistes et de fonctionnaires du Secrétariat général à l’égalité des sexes.

16.Le Comité avait pour mandat d’élaborer des mesures de sensibilisation et de protection des femmes contre la violence, de protection de leurs droits et de renforcement de la législation existante en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes (violence familiale, sur le lieu de travail et dans la société). Le Comité a traité de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, à savoir les violences physiques, psychologiques et sexuelles. Il a traité de la violence au sein de la sphère privée comme une forme de violence plus grave que les autres. La violence sexuelle et sexiste a été examinée sous les angles ci-après:

Prévention (éducation/information/sensibilisation, application des propositions de mesures s’y rapportant);

Programmes mettant l’accent sur les auteurs d’actes de violence;

Aide aux femmes victimes de violence (ce qui présuppose la création de structures de soutien psychosocial et juridique);

Répression pénale.

17.En janvier 2012, le Comité a fait connaître ses conclusions. On y trouvait des propositions de modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, se rapportant à la lutte contre la violence familiale, le viol et le harcèlement sexuel.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste

18.Le Comité législatif spécialisé chargé d’examiner les dispositions du Code de la famille en vigueur a porté son attention sur les questions suivantes: rétablissement du patronyme non modifiable des conjoints, modernisation des dispositions en matière d’adoption, responsabilité parentale en cas de divorce, abolition de la charia et cadre institutionnel du partenariat civil.

19.Le Comité a soumis un projet de loi et le mémoire explicatif s’y rapportant au Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme (28 décembre 2010). Le projet de loi propose ce qui suit:

Harmonisation de la législation nationale avec la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (texte révisé de 2008);

Abolition de l’affinité en ligne collatérale comme obstacle au mariage;

Abolition de la liberté laissée aux conjoints de fixer leur patronyme par accord mutuel (s’agissant de leurs relations au regard du droit);

Instauration du patronyme composé de l’enfant en cas de désaccord entre les parents, et abolition de la règle (contraire au principe d’égalité) précisant qu’en pareil cas, l’enfant prend le patronyme du père;

Abolition de la charia. Le Comité a considéré notamment que la charia était en contradiction flagrante avec:

Les conventions des Nations Unies relatives à l’égalité des sexes;

La Convention européenne des droits de l’homme;

Les principes qui constituent le fondement de la Constitution grecque;

La reconnaissance légale du partenariat des couples homosexuels par la confirmation de leur capacité de contracter un partenariat civil, mais pas un mariage civil. L’adoption des enfants par un couple homosexuel n’est pas régie par le projet de loi en question, car il a été considéré que cette question ferait l’objet d’un examen ultérieur, lorsque la nouvelle forme de la famille qu’institutionnalise le projet de loi aura été en effet pendant un certain temps et sera acceptée par la société.

20.Le projet de loi susmentionné n’a pas encore été présenté au Parlement pour discussion et pour vote, le cas échéant.

Accès à la justice

Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 de la liste

21.Il n’existe aucune disposition particulière permettant de faciliter d’une manière générale l’accès des femmes à la justice. En principe, le cadre législatif général en place s’applique de manière égale à tous les citoyens, sans exception.

22.Toutefois, à la suite de l’intervention du Comité législatif spécial chargé d’élaborer un projet de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui devrait être soumis en 2012 au Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, le Parlement grec a adopté une disposition (loi no 4055/2012, art. 28, par. 2) qui précise qu’aucun droit d’examen ne doit être acquitté dans les cas d’atteinte à la liberté sexuelle et d’exploitation économique de la sexualité en tant qu’actes de violence familiale. L’exigence du paiement d’un droit spécial a été abolie pour les victimes de violence familiale financièrement défavorisées compte tenu de son coût qui peut les dissuader d’exercer leurs droits légitimes.

Violence à l’égard des femmes

Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste

23.La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en Grèce est le but que poursuit le Programme national de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes 2009-2013, lancé en novembre 2009. Ce programme comprend des mesures telles que la création de centres de conseil et de refuges au siège de chaque région, la mise en service d’une ligne téléphonique nationale pour les appels d’urgence, l’organisation d’une campagne de sensibilisation de l’opinion publique visant à prévenir ce phénomène, etc.

24.Plus précisément, à propos de la création de centres de conseil, les quatre centres ci‑après, inaugurés en 2012, sont en service:

Le Centre de conseil pour femmes «MultiCentre» (inauguré le 27 mars 2012) s’est ouvert dans le centre d’Athènes, avec pour objectif d’apporter un soutien complet aux femmes et de répondre ainsi à leurs besoins dans quatre domaines essentiels: soutien psychosocial, informations et conseils sur l’emploi et entreprenariat de la part du personnel du Centre de recherche pour la parité des sexes, services d’assistance juridique et d’information et services de conseil sur la santé sexuelle et génésique. Ces services sont offerts à toutes les femmes et les filles de plus de 15 ans par un personnel scientifique spécialisé, l’idée étant d’aborder les femmes sous l’angle de la problématique du genre. Les informations et les conseils concernant la santé génésique et sexuelle sont donnés dans les locaux du MultiCentre par le personnel spécialisé de la maternité Helena Venizelos et du Centre de lutte contre les maladies et de prévention (KEELPNO), avec lequel le Secrétariat général à l’égalité des sexes collabore en permanence. Le MultiCentre est une extension du Centre de conseil du Secrétariat général à l’égalité des sexes d’Athènes, qui a été créé et opère depuis 1988, apportant un soutien psychosocial et des conseils juridiques aux femmes victimes de violence;

Le Centre de conseil pour femmes de Patras (inauguré le 28 mars 2012) vient en aide aux femmes en leur apportant des services de soutien psychosocial, des informations et des conseils en matière d’emploi et d’entreprenariat, de même que des conseils et des informations juridiques;

Le Centre de conseil pour femmes de Lamia (inauguré le 5 avril 2012) a été ouvert pour venir en aide aux femmes ayant besoin d’un soutien psychosocial et de conseils et informations juridiques;

Le Centre de conseil pour femmes d’Héraklion, en Crète (inauguré le 6 avril 2012), a lui aussi été ouvert pour venir en aide aux femmes ayant besoin d’un soutien psychosocial, d’informations et de conseils en matière d’emploi et d’entreprenariat, mais aussi de conseils et d’informations juridiques.

25.D’autres centres de conseil doivent prochainement être ouverts dans les villes suivantes: Thessalonique, Ioannina, Komotini, Larissa, Tripoli, Le Pirée, Ermoupoli, Kerkyra, Kozani et Mytilène.

Élaboration de nouveaux services et structures de soutiendans les communautés locales, destinés à combattre la violenceà l’égard des femmes

26.Le projet d’élaboration de structures et de services des autorités locales destinés à combattre la violence à l’égard des femmes comprend la mise en place à l’échelle nationale de structures et de services de soutien aux femmes victimes de violence.

27.Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a calculé et alloué les fonds nécessaires à la création de 19 refuges de femmes victimes de violence et de leurs enfants, et de 25 centres de conseil pour femmes victimes de violence, qui seront incorporés à 44 municipalités grecques sélectionnées sur la base de critères objectifs (à savoir des considérations géographiques et démographiques).

28.Ce projet complète et appuie les objectifs de prévention et de répression de la violence à l’égard des femmes, et aussi de soutien aux femmes victimes. Les centres de conseil et refuges municipaux viendront épauler les 14 centres de conseil du Secrétariat général à l’égalité des sexes, ce qui aura pour effet de créer un réseau très dense de 61 structures nationales (y compris les deux refuges du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA)). Le Secrétariat général à l’égalité des sexes fournira aux municipalités et à l’EKKA les connaissances spécialisées et le matériel de formation nécessaires pour l’application de fonctions types de conseil tenant compte de la problématique du genre.

29.Les contrats-programmes ont déjà été signés entre le Secrétariat général à l’égalité des sexes et les municipalités respectives, et la mise en service de ces structures est proche.

Coopération avec les associations du barreau

30.Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a instauré une coopération avec les associations du barreau des villes respectives afin d’organiser l’assistance juridique et l’aide juridictionnelle en faveur des femmes victimes de violence, grâce à un financement du cadre national stratégique de référence. Le Protocole de coopération a été signé avec les associations du barreau d’Athènes, de Patras, d’Héraklion et de Lamia.

Ligne téléphonique d’urgence 15900

31.La ligne téléphonique d’urgence a été mise en service le 11 mars 2011. Les victimes peuvent aussi écrire en utilisant l’adresse électronique sos15900@isotita.gr. Ce service d’assistance téléphonique, accessible jour et nuit et tous les jours de l’année, donne au téléphone des informations et des conseils, en grec et en anglais, aux femmes victimes de toutes les formes de violence. Douze conseillers formés et un coordonnateur répondent aux appels. Entre le 11 mars 2011 et le 11 septembre 2012, la permanence a reçu 7 676 appels et 53 messages électroniques.

32.Pour faire connaître l’existence de la permanence téléphonique et susciter dans le public une prise de conscience de la violence sexuelle et sexiste, une campagne nationale est en train de se mettre en place. Elle s’appuie sur les éléments suivants:

Des brochures consacrées à la ligne téléphonique d’urgence 15900 ont été produites; elles s’adressent aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (violence familiale, viol, harcèlement sexuel, traite des êtres humains). Cette brochure a été traduite dans différentes langues, dont l’anglais, le français, l’albanais, l’arabe et le russe;

Campagne radiophonique: à l’occasion du lancement de la ligne téléphonique d’urgence, un spot radiophonique a été mis au point sur le thème «N’acceptez pas». Il a été diffusé entre septembre et novembre 2011 par de nombreuses stations de radio dans tout le pays (1 251 diffusions à Athènes et 1 867 diffusions à Thessalonique);

Campagne télévisée: le spot «Elle a été frappée à cet endroit», d’une durée de quarante-huit secondes, a été diffusé à 912 reprises entre novembre 2011 et janvier 2012 par des chaînes publiques et privées. Le spot précédent, intitulé «La dernière fois», consacré à la violence contre les femmes, a été diffusé à l’échelle nationale sur les chaînes de télévision, à raison de 388 diffusions entre le 10 mars et le 31 mai 2011.

33.L’évaluation des structures se consacrant à la lutte contre la violence sexuelle et sexiste se fait par l’enregistrement et l’analyse des cas reçus et traités, ce qui permet l’acquisition de données comparables facilitant l’évaluation de la demande pour de tels services.

34.L’enregistrement des cas a révélé une tendance à la hausse des demandes d’aide durant les campagnes d’information (lors de la diffusion des spots télévisés et des messages radiophoniques).

35.L’enregistrement et l’analyse des cas montrent à quel point de telles politiques sont nécessaires et doivent être renforcées.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste

36.À l’initiative du Secrétariat général à l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur, le texte intégral de la Convention a été traduit en grec par les services de traduction du Ministère des affaires étrangères et a déjà été publié sur le site Web du Secrétariat.

37.La ratification de la Convention par le Parlement grec aura pour effet de soutenir les actions déployées par le Secrétariat général à l’égalité des sexes dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Secrétariat, en collaboration avec le Service juridique spécial/Bureau des conventions internationales du Ministère des affaires étrangères, a déjà lancé le processus de ratification de la Convention par le Parlement grec, ce qui requiert l’établissement d’un rapport spécial explicatif.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste

38.Depuis 2010, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en vigueur, car la Convention et ses trois Protocoles ont été ratifiés par la loi no 3875/2010 relative à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois Protocoles et dispositions annexes (FEK 158 A’/20-09-2010).

39.En 2010 également, la loi no 3904/2010, relative à la rationalisation et à l’optimisation de l’administration de la justice pénale et autres dispositions a été votée et est entrée en vigueur.

40.Selon les données statistiques fournies par le siège de la police grecque, qui relève du Ministère de l’ordre public et de la protection des citoyens (et plus particulièrement par le Département de l’analyse de la lutte menée contre la criminalité, au sein de la Direction de la sécurité publique):

41.En 2005, la police grecque a eu à faire face à 60 cas de traite, et dans 17 de ces cas, les auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 202 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées et 137 victimes (29 hommes, 104 femmes et 4 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels.

42.Une assistance a été apportée à 57 victimes par des unités d’assistance et de protection de l’État, de même que par des ONG. Un décret du procureur compétent a été émis à l’endroit de 20 victimes, suspendant leur expulsion, en accord avec l’article 12 de la loi no 3064/02.

43.En 2006, la police grecque a eu à faire face à 70 cas de traite (66 cas de sévices sexuels et 4 cas d’exploitation par le travail), et dans 20 de ces cas, les auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 206 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées et 83 victimes (6 hommes, 76 femmes et 1 mineur) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels. Parmi les victimes, 39 ont demandé à bénéficier de l’aide et de la protection de l’État, qui les leur a accordées.

44.En 2007, la police grecque a eu à faire face à 41 cas de traite (29 cas de sévices sexuels, 11 cas d’exploitation par le travail et 1 cas d’adoption illicite), dans lesquels 17 des auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 121 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées, et 100 victimes (31 hommes, 64 femmes et 5 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels. Parmi les victimes, 35 ont demandé à bénéficier de l’assistance et de la protection de l’État, qui les leur a accordées.

45.En 2008, la police grecque a eu à faire face à 40 cas de traite (37 cas de sévices sexuels, 2 cas d’exploitation par le travail et 1 cas de commerce illicite d’organes humains), et dans 14 de ces cas, les auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 161 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées, et 76 victimes (8 hommes, 61 femmes et 7 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels. Parmi les victimes, 36 ont demandé à bénéficier de l’assistance et de la protection de l’État, qui les leur a accordées.

46.En 2009, la police grecque a eu à faire face à 66 cas de traite (52 cas de sévices sexuels et 14 cas d’exploitation par le travail), et dans 18 de ces cas, les auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 303 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées, et 121 victimes (21 hommes, 87 femmes et 13 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels.

47.En 2010, la police grecque a eu à faire face à 49 cas de traite (47 cas de sévices sexuels, dont l’un concernait en outre le commerce illicite d’organes humains, et deux cas d’exploitation à la fois sexuelle et financière). Après enquête, 246 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées, et 92 victimes (9 hommes, 66 femmes et 17 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels. Parmi les victimes, 64 ont demandé à bénéficier de l’assistance et de la protection de l’État, qui les leur a accordées.

48.En 2011, la police grecque a eu à faire face à 41 cas de traite (35 cas de sévices sexuels, 2 cas d’exploitation par le travail et 4 cas de mendicité), et dans 16 de ces cas, les auteurs des faits incriminés appartenaient à des organisations criminelles. Après enquête, 220 personnes, grecques ou étrangères, ont été inculpées, et 97 victimes (28 hommes, 56 femmes et 13 mineurs) ont été signalées comme ayant fait l’objet d’une exploitation économique ou de sévices sexuels. Parmi les victimes, 51 ont demandé à bénéficier de l’assistance et de la protection de l’État, qui les leur a accordées.

49.Dans le contexte du projet de cadre national stratégique de référence sur le thème de l’organisation des services pour l’intégration, le contrôle et l’évaluation des politiques d’égalité entre les sexes dans tout l’éventail de l’action publique, s’inscrivant lui-même dans le programme opérationnel «Réforme administrative 2007-2013», actuellement en cours de réalisation, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a appelé à des propositions sur la conduite d’études, de travaux de recherche et de rapports nationaux destinés à appuyer le fonctionnement du mécanisme de la structure de contrôle, dans un souci de parité.

50.L’un des travaux de recherche à mener porte sur la prostitution et la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle et financière en Grèce. Il s’agira essentiellement de remonter les filières de la prostitution et de la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle et financière et d’enquêter sur ces phénomènes, et aussi d’en dresser la cartographie et l’illustration, tout en proposant des moyens de lutte.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

Réponse aux points soulevés au paragraphe 10de la liste

51.S’agissant des mesures prises pour encourager la participation des femmes aux centres de prise de décisions, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a conçu et est en train de mettre en œuvre les projets suivants, qui sont financés par le cadre national de référence stratégique:

Élections des collectivités locales de 2010

52.Une campagne de sensibilisation aété menée à l’occasion des élections régionales et municipales de novembre 2010 pour soutenir les femmes candidates aux élections locales et régionales et leur fournir des moyens. Plus particulièrement, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a mené les activités suivantes:

Une campagne intitulée «Faites fi des stéréotypes pendant ces élections, votez aussi pour des femmes». Axée à la fois sur la sensibilisation du public et la lutte contre les stéréotypes sexistes dans la sphère politique ainsi que sur le soutien des femmes candidates en diffusant du matériel d’information les concernant, la campagne comprenait les activités suivantes: a) élaboration de matériels (badges, tracts et affiches dans les langues grecque et albanaise, afin d’informer les immigrés de leur droit de voter dans ces élections); b) production de deux messages publicitaires destinés à la télévision; c) production de messages publicitaires destinés à la radio; d) organisation d’un atelier sur l’accroissement de la participation des femmes à la prise de décisions; e) mise en ligne du message publicitaire télé sur des sites Internet choisis; enfin, f) installation d’un stand d’information dans le centre d’Athènes pendant trois jours (2 au 4 novembre 2010);

Une lettre officielle a été adressée aux Secrétaires généraux des partis politiques représentés au Parlement par le Secrétaire général à l’égalité des sexes afin de les encourager à retenir des critères tenant compte de l’égalité entre les sexesdans le choix des têtes de listes, et de promouvoir ainsi activement l’accroissement du nombre de femmes participant à la prise de décisions.

Élections nationaleset élections parlementaires européennes

53.Une campagne de sensibilisation pour l’égalité de participation des femmes à la prise de décisions politiques aux niveaux national et européen (pendant, respectivement, les élections nationales et les élections parlementaires européennes)a été conçue. L’appel d’offres en vue du choix de l’entreprise qui en sera chargée a été publié et un processus d’évaluation et de sélection des offres est en cours.

Élections nationales de 2012

54.La collecte, l’enregistrement et le traitement des données concernant les candidats et les candidats élus, avec une ventilation par sexe, par parti politique et par région,sont achevés et on a établi une brochure, qui contient notamment des données statistiques complètes sur les élections nationales du 17 juin 2012. La brochure est disponible sur le site Internet du Secrétariat général à l’égalité des sexes, à l’adresse:http://www.isotita.gr/index.php/statistics/c180/.

Encouragement et soutien à la participation des femmes aux responsabilités politiques aux niveaux régional et local

55.Le projet d’encouragement et de soutien à la participation des femmes aux responsabilités politiques aux niveaux régional et local a été conçu et a été approuvé pour un financement par le cadre national de référence stratégique. Il est en cours d’exécution par la société PETA SA, en collaboration avec l’Union centraledes municipalités grecques et l’Association des régions.

56.Les activités suivantes ont été menées à bien:

Une cérémonie officielle s’est tenue le 7 novembre 2011 au Musée de l’Acropoleen présence de maires qui ont signé la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Le 8 novembre 2011, une conférence a été organisée après la signature de la Charte, conférence à laquelle ont pris part 300 femmes actives dans la politique locale et qui a été retransmise par Internet (en direct) sur le site du Secrétariat général à l’égalité des sexes;

Le 2 mars 2012, une conférence a été organisée, à laquelle ont pris part des conseillers régionaux élus et des membres des comités régionaux pour l’égalité. Au cours de la conférence, des plans d’action biennaux pour l’intégration des politiques d’égalité des sexes dans toutes les régions ont été présentés, de même que l’appui par le Secrétariat à l’égalité des sexes au fonctionnement et à l’activité en matière de publicité des comités régionaux pour l’égalité, appui que finance le cadre national de référence stratégique;

La publication de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, qui a été distribuée dans toutes les municipalités et toutes les régions grecques;

L’élaboration et la publication du Guide pour la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale;

La création d’un site Internet spécial (www.airetes.gr) et la création d’un registre des femmes élues aux niveaux local et régional;

L’organisation de 13 séminaires régionaux pour 1 000 femmes élues en Macédoine occidentale (Kozani, les 15 et 16 décembre 2011), en Égée septentrionale (Athènes, les 15 et 16 mars 2012), en Grèce occidentale (Patras, les 29 et 30 mars 2012), dans le Péloponnèse (Tripoli, les 5 et 6 avril 2012), et en Thessalie (Larissa, les 31 mai et 1er juin 2012). Les huit autres séminaires régionaux sont prévus pour 2012;

Dotation en personnel des bureaux de l’égalité de l’Union centrale des municipalités grecques et de l’Association des régions.

Encouragement et soutien à la participation des femmes aux responsabilités politiques aux niveaux national et européen

57.Le Centre de recherche pour l’égalité des sexes est en train d’exécuter un projet financé par le cadre national de référence stratégique, qui comprend des activités de soutien à la participation des femmes aux responsabilités politiques aux niveaux national et européen. En particulier, le projet vise les groupes cibles suivants: a) les femmes élues aux niveaux national et européen; b) les femmes candidates à des élections (élections nationales et européennes) qui n’ont pas encore été élues; enfin, c) les partis politiques et institutions de prise de décisions. Les objectifs sont notamment les suivants:

a)Entreprendre des enquêtes et des études sur la participation des femmes à la prise de décisions;

b)Organiser des séminaires de formation à l’intention des femmes candidates à des élections;

c)Créer un site Internet spécial;

d)Publier desdocuments pertinents.

Projets visant à favoriser la participation des femmes à la prisede décisions dans des organisations des partenaires sociaux

58.Des projets ont été conçus en vue d’aider les femmes à accéder à des responsabilités administratives dans des organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux; les activités prévues dans ces projets sont notamment les suivantes:

a)Création de structures chargées de l’égalité des sexes dans les bureaux des organisations des partenaires sociaux;

b)Réseautage et coopération transnationale;

c)Organisation de séminaires de formation et d’ateliers de sensibilisation.

59.Les projets suivants, financés par le cadre national de référence stratégique, sont en cours d’exécution:

Promotion et soutien des femmes occupant des postes de responsabilité au sein du syndicat de la fonction publique et de celles qui en sont membres, projet mis en œuvre par l’Institut d’administration publique des Balkans du syndicat de la fonction publique;

Accroissement et renforcement de la participation des femmes aux syndicats ruraux et aux autres organes représentant le secteur rural, projet mis en œuvre par la Confédération générale des associations agricoles grecques;

Renforcement et soutien du rôle des femmes dans les entreprises commerciales et dans le mouvement syndical, projet mis en œuvre par la Confédération nationale grecque du commerce;

Plan d’action pour la promotion des femmes au sein des organes de décisions de la Confédération hellénique des employés, artisans et commerçants, mis en œuvre par l’Institut des petites entreprises de la Confédération hellénique des employés, artisans et commerçants;

Promotion et accroissement de la participation des femmes dans les organes de représentation des syndicats, projet mis en œuvre par l’Institut du travail de la Confédération générale des travailleurs grecs;

Accroissement de la participation des femmes aux responsabilités dans les affaires et à la représentation du monde des affaires, projet mis en œuvre par l’Association des industries grecques.

Amélioration des compétences des femmes travaillant dans la fonction publique, dans des entités privées et dans les municipalités

60.Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a conçu, en collaboration avec le Centre national de l’administration publique et des collectivités, un projet derenforcement et d’amélioration des compétences des femmes travaillant dans l’administration centrale, dans des entités publiques et privées, et dans les collectivités locales, pour leur permettre d’être promues à des postes de niveau supérieur; ce projet est financé par le cadre national de référence stratégique. La rédaction du manuel de formation est achevée et l’exécution du projet est en cours. Seize ateliers de renforcement des compétences des femmes travaillant dans la fonction publique ont été organisés en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité, et deux séminaires de formation ont été organisés à l’intention des membres du comité spécial. Au cours de la période suivante débutera l’organisation d’ateliers de sensibilisation.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste

61.S’agissant du processus électoral au niveau national, dans le récent décret présidentiel no 26/2012 concernant la codification dans un texte unique des dispositions législatives relatives à l’élection des membres du Parlement, se trouve enfin codifiée la législation en vigueur relative aux quotas par sexe des candidats (le décret codifie l’article 34 du décret présidentiel no 96/2007 et l’article 3 de la loi no 3636/2008); l’article 34 du décret contient la disposition suivante:

«Pour la proclamation des coalitions électorales de partis indépendants, des coalitions de partis qui collaborent entre eux et avec des indépendants, le nombre de candidats de chaque sexe est, respectivement, d’au moins un tiers du nombre total de candidats, sur l’ensemble du territoire. Tout nombre décimal est arrondi au nombre entier le plus proche, si la fraction est égale ou supérieure à la moitié.» .

62.Depuis les récentes élections nationales du 17 juin 2012, le nombre de femmes au Parlement s’élève à 63 sur un total de 300 parlementaires (soit 21 % de femmes). Il s’agit là du pourcentage de femmes au Parlement le plus élevé des seize dernières années. Il y a lieu de noter que, après les élections nationales de 1996, le pourcentage n’était que de 6,3 %. Toutefois, même à 21 %, ce pourcentage reste moins élevé que la moyenne européenne de représentation des femmes aux parlements nationaux de l’Union (qui est de 26 %).

63.Dans l’ensemble du pays, le quota prescrit par la loi en ce qui concerne le pourcentage de femmes candidates a été respecté par tous les partis représentés au Parlement. Ledit quota a en réalité été légèrement supérieur au un tiers du nombre total des candidats, s’élevant à 34,73 %.

64.Le tableau ci-après montre en détail le pourcentage de femmes candidates et de candidates élues dans l’ensemble du pays, par parti politique, lors des élections nationales du 17 juin 2012. Selon les statistiques disponibles, SYRIZA compte le plus de femmes élues (35,21 %), suivi de près par Anexartiti Ellines (35 %) et par le parti communiste grec (KKE) avec 33,33 %.

Tableau

Femmes candidates et femmes élues par parti politique dans l ’ ensemble du pays lors de s élections nationales du 17 juin 2012

P arti politique	Nombre total de candidats	P our centage de femmes candidates	Total des candidats élus (députés élus)	Total de femmes candidates élues (députées élues)	Pourcentage de femmes candidates élues (pourcentage de députées élues)
Nea Dimocratia ( ND )	423	33,33	129	18	13,95
Syriza - Enotiko Kinoniko Metopo (ΕΚΜ)	424	33,25	71	25	35,21
Panellinio Socialistiko Kinima ( P Α. S Ο.Κ.)	423	34,04	33	3	9,09
Anexartiti Ellines	413	35,59	20	7	35 ,00
Laikos Syndesmos - Chrysi Avgi	246	35,77	18	1	5,56
Dimocratiki Aristera ( DI ΜΑ R )	420	35,48	17	5	29,41
Communistiko Komma Ellados (ΚΚΕ)	424	36,08	12	4	33,33
Total	2 773	34,73	300	63	21,00

Réponse aux points soulevés au paragraphe 12de la liste

65.Les écoles de formation à caractère militaire sont ouvertes à tous les citoyens sans distinction de sexe. Un système de quotas a été instauré en vue de favoriser l’entrée des femmes dans ces institutions et d’améliorer leur situation dans la vie privée et publique, et faire pièce aux préjugés et stéréotypes. Pour le moment, aucune autre information n’a été fournie sur la question par les institutions compétentes, mais on s’attend à recevoir des documents utiles dans un proche avenir.

Éducation

Réponse aux points soulevés au paragraphe 13de la liste

Observations − éducation permanente

66.En Grèce, l’enseignement secondaire se compose du Gymnasio − École d’enseignement secondaire du premier cycle (enseignement secondaire obligatoire du premier cycle, catégorie CITE-2, selon la Classification internationale type de l ’ éducation conçue par l ’UNESCO) et du Lykeio − École d’enseignement secondaire du deuxième cycle, qui peut être intégrée à l’enseignement général, être professionnelle, ou être une école de formation professionnelle (deuxième cycle de l’enseignement secondaire, type CITE-3). Les données statistiques récentes concernant les années scolaires 2009/10 et 2010/11 montrent que le nombre de garçons inscrits en première année de l’enseignement secondaire de premier cycle était plus élevé que celui des filles (52,1 % pour les garçons contre 47,9 % pour les filles). Le nombre de garçons inscrits en première année de l’enseignement primaire est plus élevé que celui des filles pour les deux années scolaires (Source: Office hellénique de la statistique, Statistiques de l’enseignement primaire et secondaire, traitement des données: Direction de la documentation et de l’information du Secrétariat général à l’égalité des sexes). La proportion plus élevée de garçons peut s’expliquer d’un point de vue démographique par le fait que, selon le recensement de la population de 2001, le nombre d’hommes âgés de 0 à 39 ans était supérieur à celui des femmes (51,5 % d’hommes contre 48,5 % de femmes). Dans la tranche d’âge 40 à 85 ans et plus, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

67.Toutefois, bien que le nombre de garçons soit plus élevé que celui des filles dans l’enseignement secondaire de premier cycle et que davantage de garçons que de filles achèvent le cycle, en 2009/10 et 2010/11, le nombre de filles inscrites en première année de Lykeio (enseignement secondaire du deuxième cycle) était supérieur à celui des garçons (Source: Office hellénique de la statistique, Statistiques de l’enseignement primaire et secondaire, traitement des données: Direction de la documentation et de l’information du Secrétariat général à l’égalité des sexes). Manifestement, pour une raison quelconque, un certain nombre de garçons ont abandonné l’école après avoir achevé l’enseignement secondaire obligatoire.

68.Selon les données fournies par Eurostat, en Grèce, le pourcentage de jeunes quittant prématurément l’école a toujours été plus élevé parmi les garçons que les filles. Le pourcentage moyen d’abandons de 2004 à 2011 était de 18,1 % pour les garçons contre 10,6 % pour les filles (Source: Office hellénique de la statistique, Statistiques de l’enseignement primaire et secondaire, traitement des données: Direction de la documentation et de l’information du Secrétariat général à l’égalité des sexes).

69.On trouvera ci-après d’autres données intéressantes (Source: Office hellénique de la statistique, Statistiques de l’enseignement primaire et secondaire, traitement des données: Direction de la documentation et de l’information du Secrétariat général à l’égalité des sexes):

Hommes et femmes dans l’enseignement supérieur − Instituts d’enseignement supérieur

	N ombre total d ’étudiants	Pr emier semestre d ’études
	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Année universitaire 2009/ 10	46	54	40	60
Année universitaire 2010/ 11	47	53	41	59
Année universitaire 2011/ 12	41	59	40	60

Hommes et femmes préparant une maîtrise ou une thèse de doctorat

	Nombre total de candidat s à la maîtrise	Nombre total de candidat s au doctorat
	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Année universitaire 2009/ 10	4 3	5 7	56	44

Réponse aux points soulevés au paragraphe 14de la liste

70.Le Ministère de l’éducation assume entre autres responsabilités celle de la révision des outils pédagogiques ainsi que des programmes et manuels scolaires dans le but d’intégrer le principe de l’égalité des sexes à tous les niveaux de l’enseignement, en mettant un accent particulier sur le primaire et le secondaire. En réalité, il y a eu un processus continu de révision et un nombre important de professionnels et d’experts dans les domaines de l’éducation, des arts et de l’égalité des sexes ont été associés à la poursuite de cet objectif. Les directives pertinentes émanant de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe sont toujours prises en considération par les membres des groupes de travail lors de la conception et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’éducation.

71.Selon les données statistiques disponibles, les choix professionnels des femmes ne sont pas dictés strictement par des stéréotypes sexistes. Voici des données relatives à la représentation des femmes dans des domaines traditionnellement masculins.

Données annuelles sur la participation à l’enseignement supérieurselon le CITE-97

Population (en pourcentage de la population âgée de 20 à 29 ans)Premier et deuxième cycles de l’enseignement supérieur (niveaux 5 et 6) (Femmes)

Pa ys /a nnée	2005	2010
Ingénierie , industrie manufacturière, bâtiment
Gr èce	4,09	4,66
Finland e	4,66	4,62
Bulgari e	3,38	4,21
S lov é ni e	3,00	4,16
Sciences, mathématiques et informatique
Gr èce	5,41	5,04
Finland e	4,45	3,88
Irland e	2,72	3,05

Source des données : Eurostat .

(Au 20 septembre 20 12 .)

72.Dans les 27 États membres de l’Union européenne, les femmes grecques occupent la première place dans l’indice des Données annuelles sur la participation à l’enseignement du troisième degré selon la CITE-97, dans les deux secteurs d’activité considérés.

Emploi

Réponse aux points soulevés au paragraphe 15de la liste

73.Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle, et le renforcement de l’aptitude des femmes à l’emploi:

1)Articles 48 à 54 de la loi no 4075/2012 (FEK A/89/2012) facilitant l’exercice parallèle des responsabilités parentales et professionnelles, et la couverture horizontale de tous les employés tant dans les secteurs privé et public afin qu’ils bénéficient du congé parental, etc.);

2)Décret présidentiel no 80/2012 (FEK A/138/2012) relatif au congé parental et à la mise en disponibilité des employés travaillant sur des navires battant pavillon grec et relevant de la Convention du travail maritime, conformément à la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE;

3)Loi no 3896/2010 (FEK A/207/2010) portant application du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail − harmonisation de la législation en vigueur avec la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et autres dispositions connexes.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 16de la liste

74.La loi no 3846/2010 a porté sur l’annexe susmentionnée à la Convention collective générale nationale du travail. Dans son article 5, elle définit les conditions dans lesquelles il peut être fait recours au télétravail.

75.La loi no 4075/2012 a incorporé dans la législation nationale grecque la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

76.La loi no 4075/2012 introduit en particulier deux nouveaux types de congé parental, un congé en cas de grave maladie de l’enfant et un congé en cas d’hospitalisation de l’enfant. La loi dispose en outre qu’aucune de ses dispositions ne porte abrogation d’aucune disposition favorable contenue dans les lois antérieures.

77.Le paragraphe 2 de l’article 49 énonce que le champ d’application de la loi est très vaste, s’étendant notamment à tous les employés, quels qu’en soient la forme d’emploi et le type de contrat, indépendamment de la nature des services fournis.

78.L’article 50 consacre le droit au congé parental sans solde, d’une durée allant jusqu’à quatre mois, et dispose que les parents célibataires qui demandent un tel congé jouissent d’une priorité absolue. L’article énonce aussi expressément que le droit au congé parental existe pour chaque enfant pris individuellement et qu’il concerne chaque employé qui est parent d’un enfant, quelle qu’en soit la situation matrimoniale. Dans le cas où l’enfant a un seul parent (que ce soit pour cause de décès de l’un des deux parents ou pour cause de privation totale de protection parentale de la part d’un des deux parents), ledit parent a alors droit au double de la durée du congé parental. Les familles qui ont des enfants adoptifs bénéficient elles aussi des dispositions de cette loi.

79.Le paragraphe 1 de l’article 51 introduit un congé spécial rémunéré de dix jours par an, pour les parents dont les enfants ont besoin d’une transfusion sanguine ou d’une hémodialyse, sont atteints de cancers ou dont l’état requiert une greffe.

80.Le paragraphe 1 de l’article 51 introduit un congé spécial sans solde allant jusqu’à trente jours par an, pour les parents d’enfants hospitalisés. Les parents ont droit à ce congé après avoir bénéficié du congé parental prévu à l’article 50 de la même loi (dans le cas où l’employé a droit audit congé parental).

81.L’article 53 confère les droits du travail aux parents qui mettent à profit les congés décrits dans les articles précédents de la loi.

82.L’article 54 dispose expressément que toute disposition antérieure se rapportant aux questions régies par la loi en vigueur, qui est moins favorable en comparaison de la loi à présent en vigueur, est abrogée. Il dispose aussi que toute disposition qui régit de telles questions de façon plus favorable demeure en vigueur. Toute convention collective ou autres accords entre employés et employeurs qui régissent ces questions de façon plus favorable restent valides.

Santé

Réponse aux points soulevés au paragraphe 17 de la liste

83.Selon des informations fournies par la Direction de la santé publique du Ministère de la santé et par le Centre hellénique pour la lutte contre les maladies et la prévention des maladies, les données épidémiologiques sur le VIH/sida sont les suivantes:

84.En 2011, il y a eu 954 nouveaux cas déclarés, dont 829 (86 %) concernaient des hommes et 134 (14 %) des femmes (la plupart âgées de 30 à 34 ans).

85.Le nombre total des personnes séropositives (y compris de malades du sida) déclarées en Grèce était de 11 492 au 31 décembre 2011. Sur ce nombre, 9 346 (81,3 %) étaient des hommes et 2 098 (18,3 %) étaient des femmes, tandis qu’un faible pourcentage de personnes n’ont pas indiqué leur sexe.

86.En ce qui concerne l’infection par le VIH en Grèce, la tendance est clairement à la hausse au cours de cette première décennie du XXIe siècle. En 2011, un changement extrêmement important est intervenu, le nombre de cas déclarés ayant atteint 954, soit une augmentation de plus de 57 % par rapport à 2010.

87.Sur un total de 2 631 personnes ayant contracté la maladie par des rapports sexuels hétérosexuels, 33,7 % avaient vécu dans des pays où la transmission hétérosexuelle était fréquente ou étaient originaires de tels pays, 17,9 % avaient eu des rapports sexuels avec des personnes séropositives dont la source de transmission n’avait pu être identifiée et 35,5 % relevaient de cas pour lesquels il existait de solides éléments de preuve à l’appui d’une transmission hétérosexuelle.

88.En 2011, il existait quatre cas déclarés de transmission verticale en Grèce. Ils concernaient trois garçons et une fille de nationalité grecque, tous nés de mères séropositives qui avaient usé de substances psychotropes par voie intraveineuse. En Grèce, un total de 86 enfants (âgés de moins de 13 ans d’après leurs dires) ont été déclarés séropositifs. Sur ce nombre, 51 (59,3 %) étaient des garçons et 34 (39,5 %) des filles. Pour près de 73 % des enfants séropositifs, la transmission s’est faite par la mère.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste

89.Selon le Centre grec de documentation et de suivi en matière de drogues, les données concernant l’ensemble de la population en Grèce ont été recueillies dans le cadre d’une étude menée dans tout le pays sur la santé et l’usage de substances toxicomanogènes; cette étude, réalisée en 2004 auprès de l’ensemble de la population âgée de 12 à 64 ans, a porté sur la période 1984-2004. Les données présentées ci-dessous sont aussi tirées de l’enquête internationale sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé.

90.Il est établi que le tabagisme est très répandu dans l’ensemble du pays. Les Grecs sont les plus grands fumeurs dans l’Union européenne, sachant qu’en 2004, pratiquement la moitié (39 %) de la population grecque âgée de 16 à 64 ans a indiqué qu’elle fumait. Près de 15% des habitants sont de gros fumeurs. Le tabagisme semble augmenter jusqu’à l’âge de 44 ans et baisser progressivement par la suite avec l’âge. Un plus grand nombre d’hommes que de femmes fument et les hommes fument plus que les femmes, bien que l’écart se soit progressivement réduit ces vingt dernières années, moins d’hommes et plus de femmes tendant à fumer. L’âge de la première cigarette est en baisse chez les femmes. Il est en outre intéressant de relever que le nombre de garçons fumeurs est en diminution.

91.Quant aux boissons alcoolisées, une personne sur quatre âgée de 12 à 64 ans a indiqué qu’elle en buvait au moins deux fois par semaine. Toutefois, un nombre moins important de Grecs (par rapport aux autres pays européens, aux États-Unis d’Amérique, au Canada et à l’Australie) boivent trop d’alcool et plus d’hommes que de femmes en boivent. Comme dans les autres pays européens, la consommation de boissons alcoolisées est en baisse, sauf dans le groupe d’âge 18-35 ans.

92.Les données relatives à la consommation de boissons alcoolisées en Grèce (selon les résultats de l’enquête internationale sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé, menée auprès d’écoliers âgés de 11 à 15 ans) font apparaître ce qui suit:

La consommation d’alcool concerne davantage les garçons que les filles et les différences s’approfondissent en ce qui concerne la fréquence et la quantité de consommation;

Un adolescent âgé de 15 ans sur trois consomme un type ou un autre de boisson alcoolisée une fois par semaine;

Un garçon sur quatre et une fille sur cinq consomment au moins trois boissons d’affilée lorsqu’ils sortent la nuit;

Deux adolescents âgés de 15 ans sur cinq ont été ivres au moins une fois dans leur vie;

Un adolescent âgé de 11 à 15 ans sur cinq a indiqué que plusieurs de ses amis consommaient des boissons alcoolisées;

En 2010, comparativement à 2006, il y a eu une augmentation sensible (de 27,6 % à 35,3 %) du nombre d’écoliers âgés de 15 ans qui consommaient de l’alcool une fois par semaine, alors que celui d’écoliers de 11 ans et celui d’écoliers de 13 ans avaient baissé.

93.Les mesures de prévention ne sont pas limitées aux substances interdites par la loi, mais font partie d’un éventail plus vaste de mesures de prévention de l’addiction et de promotion de la santé; elles s’appliquent donc aussi à l’alcoolisme.

94.Pour ce qui est des écoles, le principal cadre de mise en œuvre est constitué par les programmes d’éducation en matière de santé du Ministère de l’éducation. En même temps, des centres de prévention organisent des réunions d’information dans les écoles, en mettant l’accent sur la consommation d’alcool et l’alcoolisme. Des programmes de formation des enseignants du primaire et du secondaire dans le domaine de la consommation d’alcool et l’alcoolisme chez les mineurs et sur le rôle de l’école en matière de prévention ont aussi été menés.

95.Les centres de prévention de nombreuses préfectures mettent aussi en œuvre des mesures telles que l’organisation de débats publics, la distribution de documents d’information dans des magasins fréquentés par les mineurs et la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio à des fins d’information et de sensibilisation.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste

96.Le plan d’action en question a été le résultat d’un long processus de consultation publique parmi les parties prenantes concernées et aucune autre mesure n’a été prise par le Ministère de la santé et de la solidarité sociale, qui est le ministère compétent.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste

97.Les dispositions suivantes sont en vigueur pour ce qui concerne les réfugiées et les demandeuses d’asile:

Article 42 de la loi no 3907/2011 (FEK 7/A/2011): modifications apportées à la loi no 3386/2005;

Article 44 de la loi no 3386/2005, qui a été modifié comme suit:

«Article 44. Émission et renouvellement du titre de séjour pour raisons humanitaires

1.Par une décision commune des Ministres de l’intérieur, de la décentralisation et de l’administration électronique, du travail et de la sécurité sociale, un titre de séjour peut être accordé pour raisons humanitaires aux citoyens de pays tiers qui relèvent de l’une des catégories ci-après, sous réserve que les personnes en question ne constituent pas un danger pour l’ordre et la sécurité publics:

a)Victimes de la traite des êtres humains qui ne collaborent pas avec les organes chargés de faire appliquer la loi, sous réserve d’une qualification par le procureur du tribunal de première instance, ainsi que défini à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 1er;

b)Adultes, victimes de violence familiale ou personnes incapables de sur le plan juridique pour des raisons de santé, ou mineurs pour lesquels il a été établi qu’ils ont besoin de mesures de protection et qui se trouvent hébergés dans des foyers gérés par des institutions ou autres entités caritatives, sous réserve que le retour de ces mineurs dans un environnement sûr soit impossible.

98.Le Secrétariat général à l’égalité des sexes aussi promeut des activités concernant les réfugiées et les demandeuses d’asile:

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a, en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Ministère de la protection des citoyens, élaboré un guide intitulé «Lignes directrices pour la protection des femmes et des filles lorsqu’elles sont reçues pour la première fois en Grèce ainsi que pour la procédure d’octroi de l’asile». Destiné aux agents de l’administration publique travaillant dans les services qui reçoivent des immigrés, le guide met en exergue, notamment, les risques que courent les réfugiées et demandeuses d’asile ainsi que les difficultés qu’elles rencontrent, l’accent étant mis sur les facteurs à prendre en considération pour que les femmes et les filles bénéficient d’une protection et reçoivent une aide sur un même pied d’égalité que les hommes et les garçons. Le 26 juin 2011, à l’occasion de la Journée des réfugiés, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a organisé un atelier sur le thème de la protection des femmes et filles réfugiées, au cours duquel le guide a été distribué et débattu.

Demandes par sexe et par âge en 2011

	Total	0-13	14-17	18-34	35-64	65+	Âge inconnu
Hommes	7 120	132	249	5 660	1 009	40	30
Femmes	2 191	117	56	1 462	534	22	0
Total	9 311	249	305	7 122	1 543	62	30
Hommes	76	53	82	79	65	65	100
Femmes	24	47	18	21	35	35	0
Total	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	100	2	3	79	14	1	0
Femmes	100	5	3	67	24	1	0
Total	100	3	3	76	17	1	0

Source : Police , Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’infor mation du Secrétariat général à  l’égalité des sexes.

Demandes par sexe et par âge en 2010

	Total	0-13	14-17	18-34	35-64	65+	Âge inconnu
Hommes	8 682	105	270	6 934	1 348	1	24
Fem m es	1 591	72	20	1 017	479	3	0
Total	10 273	177	290	7 951	1 827	4	24
Hommes	85	59	93	87	74	25	100
Fem m es	15	41	7	13	26	75	0
Total	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	100	1	3	80	16	0	0
Fem m es	100	5	1	64	30	0	0
Total	100	2	3	77	18	0	0

Source : Police , Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens .

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’infor mation du Secrétariat général à  l’égalité des sexes .

Octroi de l’asile politique par nationalité, sexe et âge

Pays de nationalité	Total	Hommes	Femmes	Inconnu	Total	Hommes	Femmes	Inconnu
Iraq	85	59	23	3	100	69,4	27,1	3,5
Afghanistan	59	44	15		100	74,6	25,4	0 ,0
Inconnu	41			41	100	0 ,0	0,0	100 ,0
Iran (Rép . islamique d’)	18	14	4		100	77,8	22,2	0 ,0
Somalie	8	3	5		100	37,5	62,5	0 ,0
Turquie	5	5			100	100 ,0	0 ,0	0,
Territoire palestinien occupé	4	4			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
République arabe syrienne	3	3			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Apatrides	3	3			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Albanie	2	1	1		100	50 ,0	50 ,0	0 ,0
Cameroun	2	1	1		100	50 ,0	50 ,0	0 ,0
République du Congo	2	1	1		100	50 ,0	50 ,0	0 ,0
Soudan	2	2			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Reconnus non-citoyens	1	1			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Burundi	1	1			100	100 ,0	0, 0	0 ,0
Érythrée	1	1			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Guinée	1	1			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Pakistan	1	1			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Sri Lanka	1	1			100	100 ,0	0 ,0	0 ,0
Total	240	146	50	44	100	60,8	20,8	18,3

Source : Police , Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens .

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’infor mation du Secrétariat général à  l’égalité des sexes .

Octroi de l’asile politique par nationalité, sexe et âge

Pays de nationalité	Total	Hommes	Femmes	Inconnu	Total	Hommes	Femmes	Inconnu
Iraq	51	48	1	2	100	94	2	4
Inconnu	41			41	100	0	0	100
Afghanistan	30	27	3		100	90	10	0
G é orgi e	11	7	4		100	64	36	0
Ouzbékistan	10	6	4		100	60	40	0
Apatrides	6	4	1	1	100	67	17	17
Tur quie	5	3	2		100	60	40	0
Iran ( Rép. islamique d’ )	4	4			100	100	0	0
Pakistan	4	4			100	100	0	0
S o udan	3	3			100	100	0	0
Albani e	2	1	1		100	50	50	0
Camero u n	1		1		100	0	100	0
R é publi que centrafricaine	1		1		100	0	100	0
R é publi que du Congo	1	1			100	100	0	0
É thiopi e	1		1		100	0	100	0
Guin ée	1	1			100	100	0	0
Jamahiriya a rab e l iby enne	1	1			100	100	0	0
Madagascar	1		1		100	0	100	0
Rwanda	1	1			100	100	0	0
Arm é ni e	1	1			100	100	0	0
Bangladesh	1	1			100	100	0	0
Chine (y compris Hong Kong)	1		1		100	0	100	0
Indon é si e	1		1		100	0	100	0
Myanmar	1	1			100	100	0	0
R é publi que arabe s yri enne	1		1		100	0	100	0
Territo i r e p alestini en occupé	1	1			100	100	0	0
Total	182	115	23	44	100	63	13	24

Source : Police, Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’information du S ecrétariat général à  l’égalité des sexes.

Octroi de titres de séjour temporaires pour raisons humanitaires par nationalité, sexe et âge

Pays de nationalité	Total	Hommes	Femmes
G é orgi e	6 ,0	6,1	17,4
Ou zb é kistan	5,5	5,2	17,4
Afghanistan	16,5	23,5	13 ,0
Tur quie	2,7	2,6	8,7
Iraq	28 ,0	41,7	4,3
Apatrides	3,3	3,5	4,3
Albani e	1,1	0,9	4,3
Camero u n	0,5	0 ,0	4,3
R é publi que centrafricaine	0,5	0 ,0	4,3
É thiopi e	0,5	0 ,0	4,3
Madagascar	0,5	0 ,0	4,3
Chine (y compris Hong Kong)	0,5	0 ,0	4,3
Indon é si e	0,5	0 ,0	4,3
R é publi que arabe s yri enne	0,5	0 ,0	4,3
Inconnu	22,5	0 ,0	0 ,0
Iran ( République islamique d’ )	2,2	3,5	0 ,0
Pakistan	2,2	3,5	0 ,0
S o udan	1,6	2,6	0 ,0
R é publi que du Congo	0,5	0,9	0 ,0
Guin é e	0,5	0,9	0 ,0
Jamahiriya a rab e l iby enne	0,5	0,9	0 ,0
Rwanda	0,5	0,9	0 ,0
Arm é ni e	0,5	0,9	0 ,0
Bangladesh	0,5	0,9	0 ,0
Myanmar	0,5	0,9	0 ,0
Territo i r e p alestini en occupé	0,5	0,9	0 ,0
Total	100 ,0	100 ,0	100 ,0

Source : Police , Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’infor mation du Secrétariat général à  l’égalité des sexes.

Octroi d’une protection subsidiaire par nationalité, sexe et âge

Pays de nationalité	Total	Hommes	Femmes	Inconnu	Total	Hommes	Femmes	Inconnu
Afghanistan	51	48	3		100	94,1	5,9
Inconnu	36	2	0	34	100	5,6	0 ,0	94,4
Iraq	18	16	2		100	88,9	11,1
Guin é e	7	5	2		100	71,4	28,6
Somali e	7	4	3		100	57,1	42,9
Ou ganda	6	3	3		100	50,0	50 ,0
Iran ( République islamique d’ )	6	4	2		100	66,7	33,3
R é publi que centrafricaine	4	2	2		100	50,0	50 ,0
S o udan	4	3	1		100	75,0	25 ,0
Pakistan	4	4	0		100	100 ,0	0 ,0
Cô te d ’ Ivoire	3	3	0		100	100 ,0	0 ,0
Territo i r e p alestini en occupé	3	3	0		100	100 ,0	0 ,0
Burkina Faso	2	2	0		100	100 ,0	0 ,0
Bangladesh	2	2	0		100	100 ,0	0 ,0
G é orgi e	2	0	2		100	0 ,0	100 ,0
Philippines	2	0	2		100	0 ,0	100 ,0
É r y t hrée	1	0	1		100	0 ,0	100 ,0
Ghana	1	1	0		100	100 ,0	0 ,0
M aroc	1	0	1		100	0 ,0	100 ,0
Nig é ria	1	0	1		100	0 ,0	100 ,0
Rwanda	1	1	0		100	100 ,0	0 ,0
Tunisi e	1	1	0		100	100 ,0	0 ,0
Sri Lanka	1	1	0		100	100 ,0	0 ,0
R é publi que arabe s yri enne	1	1	0		100	100 ,0	0 ,0
Total	165	106	25	34	100	64,2	15,2	94,4

Source : Police , Ministère du maintien de l’ordre et de la protection des citoyens.

Traitement des données : Direction de la documentation et de l’information du Secréta riat général à  l’égalité des sexes.