Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Géorgie

Le Groupe de travail présession a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/2-3).

Généralités

Le rapport note que plusieurs ministères et organismes gouvernementaux ont fourni des informations pour l’élaboration du rapport (par. 2), mais il n’est pas indiqué clairement si le rapport lui-même a été adopté par le Gouvernement. Le rapport note également qu’il y a en Géorgie plus de 60 organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des femmes (par. 30). Veuillez indiquer si ces organisations non gouvernementales ont participé à l’élaboration du rapport, ou ont été consultées pendant le processus, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Veuillez donner des éclaircissements sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne. En particulier, veuillez donner des détails sur l’applicabilité de la Convention dans les tribunaux nationaux et mentionner toute affaire où la Convention aurait été invoquée.

Selon le rapport, le Ministère de la justice et la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes devaient élaborer « une nouvelle formulation de l’article 36 de la Constitution, en vue d’accorder une place spéciale aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes » avant la fin de 2004 (par. 42). Veuillez fournir des détails sur la situation et la teneur de cette proposition d’amendement à la Constitution.

Le rapport mentionne que la Sous-Commission spéciale de la protection de la mère et de l’enfant et du bien-être familial et la Commission parlementaire de défense des droits de l’homme, des pétitions des citoyens et de l’édification de la société civile ont participé activement à l’élaboration de projets de loi sur l’égalité entre les sexes (par. 32). Veuillez donner des détails sur les projets de loi qui ont été proposés par ces organes et indiquer si certains de ces projets de loi ont été adoptés.

Le rapport précise qu’une loi pénale prévoyant des peines pour le délit de « violation des principes de l’égalité des citoyens » est entrée en vigueur le 1er juin 2000 (par. 35). Veuillez indiquer si des cas de discrimination fondée sur le sexe ont fait l’objet de poursuites en vertu de cette loi et à quoi ont abouti ces affaires, et si les femmes victimes de discrimination ont pu introduire des recours civils, administratifs ou autres.

Le rapport donne des détails sur les différentes mesures qui ont été prises conformément au Plan national d’action visant à améliorer la condition des femmes en Géorgie (2001-2004), notamment la mise en place de mécanismes institutionnels afin d’intégrer l’égalité entre les sexes dans les politiques gouvernementales et dans la législation et de protéger les droits des femmes pendant et après les périodes de conflit; accroître la participation des femmes aux processus de décision; promouvoir l’indépendance économique des femmes; et éviter la pauvreté et améliorer l’état de santé des femmes (par. 19). Veuillez fournir des détails sur les effets concrets que l’application de ce plan a eus sur chacun de ces domaines et indiquer quels mécanismes ont été mis en place pour appuyer sa mise en œuvre.

Le rapport mentionne que la composition de la Commission d’État chargée d’élaborer la politique nationale relative à la promotion des femmes, qui est le principal organe de coordination des politiques gouvernementales concernant l’égalité entre les sexes, s’est trouvée considérablement modifiée après le 9 avril 2000 en raison de la démission du Gouvernement précédent (par. 27). Veuillez donner des détails actualisés sur la composition, le mandat, les pouvoirs et les ressources de la Commission d’État et décrire ses relations avec le Département de la démographie, de la protection de la mère et de l’enfant et du bien-être familial qui, selon le rapport, est chargé d’assurer le suivi et la coordination des actions des différents organes gouvernementaux responsables des questions féminines et familiales (par. 28).

Le rapport indique qu’un Centre de défense des droits des femmes a été créé au sein du Bureau du Médiateur en 2002 (par. 31). Veuillez donner des détails sur les plaintes relatives à des violations des droits des femmes qui auraient été reçues et traitées par ce centre ou par le Médiateur au cours de la période qui s’est écoulée depuis la présentation du rapport initial.

Le rapport mentionne que le Service national de la statistique a été prié de ventiler les statistiques selon le sexe dans le cadre de son rapport annuel (par. 16) et qu’en 1999 et en 2002, il a diffusé une publication intitulée « Femmes et hommes de Géorgie » contenant des données ventilées selon le sexe (par. 48). Toutefois, le rapport ne contient que des informations statistiques limitées et il n’examine pas les constatations statistiques relatives à la condition de la femme et à l’application de la Convention en Géorgie. Veuillez fournir des informations sur les connaissances obtenues au sujet de la condition de la femme grâce aux études statistiques qui ont été effectuées. Veuillez expliquer également comment ces informations sont utilisées pour influencer, suivre et évaluer les politiques et les programmes relatifs aux femmes.

Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions

Selon le rapport, la représentation féminine aux niveaux de décision n’a guère changé depuis la présentation du rapport initial : à peine 7 % de femmes au Parlement et 14 % de femmes dans les gouvernements autonomes locaux (par. 82). La Géorgie n’a fait appel à aucune mesure temporaire spéciale pour accroître la participation des femmes (par. 49). Le rapport mentionne ensuite que les femmes sont mieux représentées dans l’appareil judiciaire, représentant un tiers des juges du pays, et indique que « ces chiffres peuvent s’expliquer facilement en raison de l’avantage accordé aux avocates dans les procédures de sélection des juges qui leur permettent de rivaliser avec les hommes sur un pied d’égalité » (par. 83). Veuillez donner des détails sur les enseignements tirés des procédures de sélection qui permettent aux femmes de rivaliser avec les hommes sur un pied d’égalité, et sur la manière dont ces règles pourraient être transposées dans d’autres procédures de sélection et d’élection. Veuillez également indiquer les mesures qui sont prises pour parvenir à la participation et à la représentation entières et sur un pied d’égalité des femmes à tous les niveaux du Gouvernement, en tenant compte de la recommandation générale 25 du Comité, relative aux mesures temporaires spéciales, et à sa recommandation générale 23, relative à la participation des femmes à la vie publique.

Violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer quels types de données sont recueillis sur la fréquence de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, y compris la violence dans la famille, les enlèvements, les viols et la violence sexuelle, et quelles sont les tendances qu’elles révèlent.

Le rapport mentionne qu’entre 2000 et 2003, 134 cas de viols et 87 tentatives de viol ont été enregistrés (par. 76). Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de cas de violence sexuelle, notamment le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des condamnations et la moyenne des peines imposées.

Le rapport de 2003 de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1991) fait observer que la violence dans la famille est un grave problème en Géorgie, mais que les cas sont rarement signalés ou punis à cause des tabous sociaux qui interdisent de soulever ce problème en dehors de la famille. Le rapport mentionne le Plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2000-2002 (par. 37), mais il n’indique pas si une loi relative à la violence dans la famille a été adoptée ou est en cours d’examen. Veuillez fournir des détails sur les mesures que le Gouvernement prend pour traiter la violence dans la famille, notamment des détails au sujet des activités de recherche, de la législation adoptée, des services fournis et des mécanismes mis en place pour aborder ce problème.

Selon le rapport, des lois relatives à la « violence dans la profession (y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail) » sont en cours d’examen (par. 105). Veuillez fournir des détails sur les progrès accomplis, à savoir si de telles lois ont été adoptées et quelles sont leur portée et leur teneur.

Traite et exploitation de la prostitution

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, dans son rapport de 2003 (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1993), fait observer que la Géorgie est un pays d’origine et de transit pour la traite de femmes, principalement vers la Turquie, Israël, la Grèce et l’Europe occidentale, à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude. Le Plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2000-2002 envisageait l’adoption de mesures pour recueillir des données sur la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et mettre en place un programme de protection de ses victimes (par. 60). En outre, le Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour la période 2003-2005 prévoyait également offrir une aide à la réinsertion aux victimes de la traite (par. 62). Toutefois, le rapport ne contient aucune donnée sur la traite et ne mentionne pas si des programmes pour la protection et la réinsertion des victimes ont été mis en place. Veuillez fournir ces informations.

Selon le rapport, les amendements au Code pénal qui érigent la traite en infraction pénale sont entrés en vigueur le 10 juillet 2003 et, au cours de la période de juillet à octobre 2003, quatre poursuites pénales ont été engagées au motif de la traite et les enquêtes sont en cours (par. 70). Veuillez donner des détails sur le fond de la loi qui érige la traite en infraction pénale ainsi que des informations actualisées sur le nombre de cas ayant fait l’objet de poursuites en vertu de cette loi et les peines imposées.

Emploi

Dans ses conclusions précédentes, le Comité avait exprimé une préoccupation au sujet de la persistance de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, surtout dans le secteur public, et avait demandé à la Géorgie d’identifier les causes de cet écart des salaires (A/54/38/Rev.1, Part II, par. 107 et 108). Le rapport montre que cet écart des salaires persiste dans tous les secteurs (par. 111, tableau 9) et attribue son existence au fait que beaucoup plus de femmes, quel que soit leur niveau d’éducation, sont employées dans des positions faiblement rémunérées, en comparaison des hommes (par. 115). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour supprimer l’écart des salaires et l’écart entre les qualifications des femmes et leurs possibilités d’emploi.

Selon le rapport, le Ministère de la santé a reçu pour instructions d’analyser les normes d’hygiène nécessaires à l’emploi des femmes en vue d’éliminer les discriminations directes ou indirectes frappant les femmes sur le marché de l’emploi (par. 11 et 44). Veuillez fournir des détails sur l’analyse effectuée et les changements proposés et/ou mis en œuvre.

Le rapport indique que le nombre de femmes considérées comme « économiquement inactives » est plus du double de celui des hommes (par. 109, tableau 7). Toutefois, le nombre d’hommes classés comme des « personnes employées dans l’entreprise familiale sans rémunération » est double de celui du nombre de femmes (par. 114, tableau 11). Veuillez expliquer les concepts de « personnes économiquement inactives » et de « personnes employées dans l’entreprise familiale sans rémunération » tels qu’ils sont utilisés dans le rapport et fournir des informations détaillées sur la participation des femmes au secteur non structuré.

Éducation et stéréotypes

Le rapport mentionne que le Ministère de l’éducation a été prié de procéder à une analyse du contenu des manuels scolaires sous l’angle de l’égalité entre les sexes et de publier des directives sur « l’égalité entre les sexes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe » à l’intention des auteurs de manuels scolaires (par. 54). Veuillez indiquer en détail si le projet visant à éliminer les stéréotypes des manuels scolaires a été mené à bien et si les manuels scolaires autres que ceux utilisés dans l’enseignement primaire ont été revus et révisés.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les médias à s’efforcer d’éliminer les descriptions stéréotypées des femmes dans les médias et à contribuer activement à la création d’une image positive et non stéréotypée des femmes.

Soins de santé

Le rapport mentionne qu’en vertu du décret présidentiel no 110 intitulé « Mesures visant à prévenir les maladies sexuellement transmissibles », le Ministère de l’intérieur a été « invité à aiguiller les prostituées vers les établissements médicaux appropriés, aux fins de dépistage des maladies sexuellement transmissibles » (par. 75). Veuillez expliquer cette mention et indiquer comment les droits fondamentaux des femmes sont protégés dans ce processus.

Selon le rapport, si 457 cas de VIH/sida ont été officiellement déclarés en 2003, dont 70 étaient des femmes, l’OMS estime que le nombre réel de personnes atteintes du VIH/sida s’élève à 2 000 environ (par. 80). Le rapport indique également que les attitudes négatives à l’égard du VIH/sida empêchent les femmes séropositives de révéler leur situation (par. 122). Veuillez indiquer si et comment le programme gouvernemental de prévention du VIH/sida (2003-2007) (par. 77) comprend une perspective sexospécifique, et les mesures prises pour éliminer les stigmates liés au VIH/sida et pour encourager les femmes à se faire soigner.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport initial de la Géorgie que l’État « ne s’oppose pas au mariage religieux, devenu d’ailleurs très populaire ces derniers temps » (CEDAW/C/GEO/1, par. 127). Les deuxième et troisième rapports périodiques (par. 161) mentionnent que les informations fournies dans le rapport initial concernant la législation relative à cet article restent valables. Veuillez indiquer si les dispositions du Code du mariage et de la famille s’appliquent aux mariages religieux ou si ces mariages sont régis par le droit religieux.

Femmes rurales, minorités ethniques, femmes âgées

Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation sanitaire, éducative et économique des femmes rurales, ainsi que sur leur participation politique.

Le document de base relatif à la Géorgie (HRI/CORE/1/Add.90/Rev.1) mentionne la composition multiethnique de sa population (par. 24 à 26). Toutefois, l’examen des différents articles de la Convention dans les deuxième et troisième rapports périodiques combinés n’indique pas si les femmes appartenant à différents groupes ethniques sont particulièrement vulnérables ou désavantagées en ce qui concerne plusieurs dispositions de la Convention, et il n’indique pas non plus si des mesures particulières ont été prises pour surmonter ces difficultés. Veuillez fournir de telles informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Les femmes constituent la majorité dans le groupe d’âge des personnes âgées de 25 ans et plus. Veuillez fournir des informations sur les plans et les programmes mis en place pour appuyer les femmes âgées, surtout dans les zones rurales, et les femmes appartenant à des minorités ethniques.

Nationalité et citoyenneté

Veuillez indiquer les raisons qui empêchent le Gouvernement de modifier ou d’amender la loi relative à la citoyenneté en ce qui concerne la nationalité des femmes.