Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Ghana

Le Comité a examiné le rapport unique du Ghana (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) (CEDAW/C/GHA/3-5) à ses 741e et 742e séances, le 9 août 2006 (voir CEDAW/C/SR.741 et 742). La liste de points et de questions soulevés figure dans le document CEDAW/C/GHA/Q/5 et les réponses du Ghana dans le document CEDAW/C/GHA/Q/5/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) qui suivait bien les directives d’établissement des rapports, mais qui a toutefois été présenté en retard et ne faisait pas référence aux recommandations générales du Comité. Le Comité remercie l’État partie d’avoir donné des réponses écrites aux points et questions soulevés par le groupe de travail présession et transmis oralement des informations complémentaires sur l’application de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie du haut niveau de sa délégation, dirigée par la Ministre de la condition de la femme et de l’enfant et composée de représentants de différentes administrations s’occupant de divers domaines couverts par la Convention. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif entre ses membres et la délégation.

Le Comité note avec intérêt que le rapport a été élaboré en concertation avec les organes du gouvernement et les organisations non gouvernementales.

Le Comité constate avec satisfaction que le rapport aborde l’application du Programme d’action de Beijing et l’action entreprise en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Aspects louables

Le Comité félicite l’État partie pour ses progrès dans l’application de la Convention, à savoir la création en 2001 du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant. Le Comité note avec intérêt l’établissement de la Direction de l’éducation des filles au sein du Ministère de l’éducation, et des unités de santé maternelle et de santé publique au sein du Service national de santé. Il note également avec satisfaction que des postes de coordonnateur et de spécialiste des questions concernant la condition de la femme ont été créés dans tous les ministères, départements et services et dans les 138 assemblées de district.

Le Comité note avec satisfaction l’adoption, en 2003, du Ghana Labour Act (loi sur le travail), qui institue le congé payé, le congé maladie et le congé de maternité dans tous les secteurs d’emplois.

Le Comité se félicite de l’adoption, en 1998, de la politique de discrimination positive, qui fixe un quota de 40 % de femmes dans tous les conseils d’administration, commissions, comités et organes publics, y compris le Cabinet et le Conseil d’État.

Le Comité applaudit à la création, en 2002, du Fonds pour la promotion de la femme visant à améliorer l’accès des femmes au microcrédit. Il félicite l’État partie d’avoir créé un fonds pour la participation des femmes dans l’administration locale (assemblées de district), qui vise à améliorer la participation des femmes aux élections prévues au niveau des districts en septembre 2006.

Le Comité apprécie l’importance donnée à l’égalité des sexes dans la stratégie ghanéenne de réduction de la pauvreté, et se félicite de l’adoption de la politique de santé procréative et du plan de soins en cas d’avortement.

Le Comité félicite l’État partie qui, pour faire face au problème de la violence familiale, a créé, dans la police un service d’aide aux victimes.

Principaux problèmes et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer systématiquement et continûment toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime qu’il doit accorder une attention prioritaire aux problèmes et recommandations exposés dans le présent document, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Le Comité demande donc à l’État partie d’orienter son activité en conséquence et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande à l’État partie de transmettre les présentes observations finales aux ministères concernés et au Parlement pour qu’elles soient pleinement appliquées.

Le Comité constate avec préoccupation que la définition donnée à la discrimination contre les femmes à l’alinéa 2) de l’article 17 de la Constitution s’écarte de celle donnée dans l’article premier de la Convention, qui proscrit la discrimination directe et indirecte. Il note également avec préoccupation que le cadre juridique existant est insuffisant pour assurer le respect de toutes les dispositions de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans sa Constitution, ou dans sa loi sur l’égalité entre les sexes qui est en cours de rédaction, une définition de la discrimination qui soit conforme à l’article premier de la Convention et qui englobe la discrimination directe et indirecte. Il demande également instamment à l’État partie d’adopter des lois correspondant à chacune des dispositions de la Convention. Le Comité demande également à l’État partie de faire figurer les dispositions de la Convention et la législation nationale y relative dans les programmes d’enseignement du droit et les programmes de formation du personnel judiciaire (magistrats, avocats et procureurs).

Le Comité constate avec préoccupation que, même si les femmes ont le droit de faire appel à la justice au regard de la loi ghanéenne, dans la pratique elles ne peuvent guère exercer ce droit ou porter plainte pour discrimination devant les tribunaux car elles ne sont pas assez informées sur leurs droits, ne reçoivent aucune assistance pour les faire prévaloir, ou ne peuvent assumer les frais de justice.

Le Comité demande à l’État partie d’éliminer tout obstacle à l’accès des femmes à la justice. Il demande également à l’État partie de prendre des mesures spéciales, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, pour informer les femmes sur leurs droits et leur inculquer des notions juridiques pour qu’elles puissent faire valoir ces droits.

Le Comité est préoccupé par le fait que le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et les services chargés des questions de la femme (coordonnateurs) dans les ministères, départements et bureaux manquent de ressources financières et humaines. Il constate également avec inquiétude que, compte tenu de l’insuffisance des ressources et de son incapacité à asseoir son autorité, le mécanisme institutionnel existant est dans l’impossibilité de bien coordonner l’action des organismes publics visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et la pleine application de la Convention.

Le Comité engage l’État partie à renforcer les dispositifs nationaux de promotion de la femme en leur donnant les ressources humaines et financières voulues pour qu’ils puissent concourir au mieux à l’égalité entre les sexes et à l’exercice par les femmes de leurs droits. Il exhorte en particulier l’État partie à renforcer l’exercice de son autorité et les capacités des organismes nationaux pour leur permettre de coordonner l’action visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et la pleine application de la Convention, dans tous les secteurs et à tous les niveaux, et de contrôler et d’évaluer les progrès accomplis à cet égard.

Le Comité se félicite de l’adoption, en 1998, de la politique de discrimination positive, mais il constate avec inquiétude que cette politique n’est guère appliquée et que les femmes demeurent sous-représentées au niveau décisionnel dans la vie politique et publique.

Le Comité recommande que l’État partie révise sa politique de discrimination positive et l’aligne sur le paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ainsi que sur sa recommandation générale n o  25 relative aux mesures temporaires spéciales. Le Comité recommande à l’État partie de réorienter sa politique de discrimination positive pour servir les intérêts des femmes de toutes catégories, y compris les plus vulnérables. Il engage également l’État partie à inclure, dans sa loi sur l’égalité des sexes qui est en cours d’élaboration, une disposition relative aux mesures temporaires spéciales, par exemple des mesures d’in citation , et d’autres mécanismes d’application pour encourager le respect des mesures, l’objectif étant de renforcer la participation des femmes au niveau décisionnel dans la vie politique et publique et dans d’autres domaines .

Le Comité constate avec inquiétude la prédominance de l’idéologie patriarcale et de stéréotypes tenaces ainsi que la persistance vivace de normes, d’habitudes et de traditions culturelles telles que les rites du veuvage, les mutilations génitales féminines et le « trokosi » (esclavage rituel), qui abaissent la femme et lui dénient l’exercice de ses droits fondamentaux. Le Comité note également avec préoccupation que la croyance dans la sorcellerie est encore répandue dans quelques régions, en particulier dans les campagnes, et que les femmes accusées de sorcellerie sont soumises à des actes de violence et confinées dans des camps de sorcières.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter, rapidement et conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, des mesures concrètes propres à faire changer ou disparaître les habitudes culturelles et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, de façon à permettre aux femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Le Comité demande en particulier à l’État partie de mettre fin à certaines pratiques comme les rites du veuvage, la mutilation génitale féminine, le « trokosi » (esclavage rituel), et l’internement des femmes accusées de sorcellerie dans des camps de sorcières. Il engage l’État partie à éliminer ces traditions néfastes en faisant appliquer les interdictions existantes ou en adoptant, le cas échéant, de nouvelles lois. Il invite également l’État partie à élaborer des programmes d’éducation et d’information complets qui s’adressent aux femmes et aux hommes de toutes les couches de la société, y compris les chefs traditionnels , en vue de modifier les comportements culturels et sociaux discriminatoires et de créer les conditions qui permettent aux femmes d’exercer leurs droits fondamentaux. Le Comité encourage l’État partie à entreprendre cette action nécessaire avec le concours des organisations de la société civile, des associations de femmes et des notables. Il demande en outre à l’État partie de réexaminer régulièrement les mesures prises pour en évaluer l’incidence et les modifier en cas de besoin, et de lui en rendre compte dans le prochain rapport.

Le Comité s’inquiète de l’absence de données sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes, de l’absence de textes de loi traitant de la violence au foyer sous tous ses aspects, de l’apparente méconnaissance de la violence à l’égard des femmes et de l’insuffisance du soutien apporté à celles qui en sont victimes. Il s’inquiète également de l’insuffisance des mesures visant à réprimer cette violence et du fait que le coût des examens médicaux auxquels il est procédé lorsque les victimes portent plainte est à leur charge.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le projet de loi sur la violence au foyer dont le Parlement est saisi et qui doit être adopté en 2006 soit adopté rapidement. Il lui demande aussi instamment d’abroger l’alinéa g) du paragraphe 42 de la loi 29 relative au Code pénal, qui exonère les maris de poursuites en cas de viol conjugal. Il lui demande également de s’employer à sensibiliser l’opinion à toutes les formes de violence faites aux femmes, y compris la violence au foyer, et au caractère inacceptable de cette violence. Il l’encourage à instituer des formations à l’intention des magistrats, notamment des juges, des avocats , des procureurs, des officiers de police et du personnel des services de santé , p our qu’ils soient plus à même de traiter les affaires de violence à l’égard des femmes en connaissance de cause. Il l’encourage aussi à venir financièrement en aide aux femmes victimes de violence qui n’ont pas les moyens de payer les examens médicaux. Il lui demande en outre de prendre des mesures de soutien aux victimes, notamment d’accroître le nombre des centres d’accueil ou des endroits où celles-ci peuvent se réfugier, et de rassembler des données ventilées par sexe sur l’incidence de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité s’inquiète du caractère discriminatoire de l’article 7 (6) de la Constitution de 1992 et de la section 10 (7) de la loi de 2000 sur la nationalité (loi 591), qui fait qu’il est plus difficile aux conjoints étrangers de Ghanéennes d’acquérir la nationalité ghanéenne qu’aux conjointes étrangères de Ghanéens.

Le Comité demande à l’État partie d’aligner l’article 7 (6) de la Constitution de 1992 et la section 10 (7) de la loi de 2000 sur la nationalité (loi 591) sur l’article 9 de la Convention.

Tout en accueillant avec satisfaction les importants résultats obtenus par l’État partie dans le domaine de l’éducation, en particulier de l’éducation primaire, le Comité s’inquiète de l’écart constaté entre les garçons et les filles dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, où les filles constituent, respectivement, 33 % et 22 % des élèves, ainsi que du taux élevé d’abandon scolaire des filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à sensibiliser à l’importance que revêt l’éducation en tant que droit de l’homme et moyen pour les femmes de prendre leur destin en main. Il l’encourage à prendre des mesures pour éliminer les modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles. Il lui recommande de prendre des mesures pour garantir l’égalité des droits des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux du système éducatif et retenir les filles à l’école et de mettre en place des mécanismes qui lui permettent de s’assurer que celles-ci ont accès à l’éducation et de suivre le déroulement de leur scolarité , notamment l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 sur les mesures temporaires spéciales. Il lui demande de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qui seront prises et des résultats qu’elles permettront d’obtenir.

Le Comité se déclare préoccupé par la discrimination dont les femmes sont victimes en matière d’emploi, dont témoignent les processus de recrutement, les écarts entre les salaires et la ségrégation professionnelle. Il constate avec inquiétude que 86 % des femmes qui travaillent sont employées dans le secteur informel de l’économie et que 4 % seulement sont employées dans le secteur public formel et 6 % dans le secteur privé formel. Il s’inquiète également de ce qu’il ne semble pas y avoir de mécanisme de suivi et de ce que la législation existante semble ne pas être appliquée.

Le Comité demande instamment à l’État partie de ménager des possibilités égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, et de faire respecter pleinement la loi de 2003 sur le travail par les secteurs public et privé, notamment en constituant des mécanismes de suivi et d’application efficaces. Il lui recommande en outre de prêter une attention particulière à la situation des travailleuses du secteur informel, qui doivent pouvoir accéder aux services sociaux. Il lui demande également de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures qui seront prises et les résultats qu’elles permettront d’obtenir.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas accès à des services de santé suffisants, notamment prénatals et postnatals. Il constate avec inquiétude que dans certains cas, elles ne peuvent accéder à des services de santé en raison de croyances culturelles et de l’insuffisance de leur éducation, qui les empêchent de décider elles-mêmes du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir et de recourir aux services de santé. Il constate également avec inquiétude que les comportements négatifs des travailleurs sanitaires peuvent aussi les empêcher d’accéder à ces services. Il s’inquiète par ailleurs du taux élevé de grossesses chez les adolescentes, qui est de nature à compromettre sensiblement les chances des filles en matière d’éducation et d’emploi. Il est alarmé par le taux très élevé de mortalité maternelle, en particulier par le nombre de décès résultant d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité, et l’insuffisance des services de planification familiale, en particulier dans les zones rurales, le faible taux d’utilisation des contraceptifs et l’absence d’éducation sexuelle. Il est également préoccupé par l’augmentation constante du nombre de femmes et de filles infectées à VIH ou atteintes du sida.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures requises pour que les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales, aient plus largement accès aux soins de santé, aux services connexes et à l’information. Il lui demande aussi instamment de sensibiliser davantage la population aux effets néfastes de certaines croyances culturelles et à l’importance qu’il y a à donner aux femmes la possibilité de choisir pour ce qui est des services de santé, du nombre d’enfants et de l’utilisation de moyens contraceptifs, et de faire en sorte que les travailleurs sanitaires se montrent plus compréhensifs à l’égard des patients. Il lui demande d’augmenter le nombre des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, notamment des services d’information sur la planification familiale et de planification familiale et des services de soins anténatals, postnatals et obstétriques, pour réduire la mortalité maternelle et de se fixer des objectifs et des critères pour atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire la mortalité maternelle. Il lui recommande par ailleurs de prendre les mesures requises pour faire mieux connaître les méthodes contraceptives d’un coût abordable et les rendre plus accessibles, afin que les femmes et les hommes puissent décider en connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leur naissance, et d’élargir l’accès aux méthodes d’avortement sûres conformément à la législation nationale . Il lui recommande en outre de promouvoir largement l’éducation sexuelle, en particulier auprès des adolescentes et des adolescents, en prêtant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et au contrôle des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH/sida. Il lui demande également de veiller à ce que sa politique de santé procréative prenne en compte les adolescents et à ce qu’il soit effectivement donné suite à sa politique nationale de lutte contre le VIH/sida et les IST.

Le Comité s’inquiète du caractère généralisé de la pauvreté chez les femmes, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes. Il s’inquiète notamment de la situation des femmes rurales, du fait qu’elles manquent d’information et ne participent pas aux décisions et qu’elles n’ont aucune possibilité d’améliorer leur situation, qu’il s’agisse de santé, d’éducation, d’eau potable, d’électricité, de terres ou de travail. Il s’inquiète également de la discrimination dont certaines femmes sont victimes en raison de leur appartenance ethnique ainsi que de l’absence de données sur la situation des femmes rurales.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en particulier de celles qui sont chefs de famille. Il lui demande aussi instamment de faire en sorte que son programme de vulgarisation agricole tienne compte des groupes de femmes les plus vulnérables, dont les femmes appartenant à certains groupes ethniques, afin que l’on connaisse leurs besoins et qu’elles soient suffisamment informées et puissent prendre part aux décisions. Il lui demande en outre instamment de veiller à ce que les femmes rurales puissent bénéficier des projets en matière de santé, d’éducation, d’eau potable, d’électricité, de terres et de création de revenus et que les femmes les plus vulnérables, notamment celles faisant partie de divers groupes ethniques, puissent bénéficier du Fonds de développement de la femme. Il recommande en outre que les chefs tr aditionnels soient informés du fait que, lorsqu’ils arbitrent des conflits dans les zones rurales, ils doivent tenir compte des problèmes des femmes et adopter vis-à-vis des divers groupes ethniques une perspective qui leur soit favorable. Il recommande à l’État partie de suivre l’application de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, afin de s’assurer que les perspectives de genre de la stratégie débouchent sur des résultats concrets. Il lui recommande également de rassembler des données sur la situation des femmes rurales et de les faire figurer dans son prochain rapport.

Le Comité s’inquiète de la situation d’infériorité des femmes dans le mariage et des problèmes familiaux qu’engendrent certaines coutumes et traditions. Il s’inquiète en particulier du fait que les mariages contractés en vertu du droit coutumier et du droit musulman autorisent la polygamie et que les femmes sont victimes de discrimination en ce qui concerne l’héritage des biens familiaux. Il constate également avec préoccupation qu’en dépit du fait que la loi de 1998 sur les enfants (loi 560) fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, des fiançailles et des mariages d’enfants continuent d’être pratiqués, comme le veut la coutume.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’harmoniser le droit civil, religieux et coutumier avec l’article 16 de la Convention et de donner une application effective à la loi de 1998 sur les enfants (loi 560) interdisant les mariages d’enfants. Il lui demande également de prendre des mesures pour éliminer la polygamie, conformément à sa recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Le Comité constate avec inquiétude que le rapport ne contient pas suffisamment de données statistiques sur la situation des femmes dans tous les domaines dont traite la Convention. Il s’inquiète de l’absence d’informations sur l’impact des mesures prises et les résultats obtenus dans certains des domaines dont traite la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport, des données et des analyses statistiques sur la situation des femmes qui soient ventilées par sexe et par zone (urbaine ou rurale) et permettent de savoir quel est l’impact des mesures prises et dans quelle mesure l’égalité des femmes s’est concrétisée.

Le Comité constate avec préoccupation que le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a pas encore été ratifié, bien que le Parlement ait adopté en décembre 2002 une résolution en approuvant la ratification.

Le Comité demande à l’État partie de ratifier dès que possible le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il lui demande également d’accepter la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant son calendrier de réunion.

Le Comité demande instamment à l’État partie, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations en vertu de la Convention, d’exploiter pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que la Convention doit être appliquée intégralement et effectivement pour que les objectifs du Millénaire pour le développement puissent être atteints. Il demande que toutes les mesures et initiatives visant ces objectifs intègrent une perspective de genre et s’inspirent explicitement de la Convention et il prie l’État partie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est favorable à l’exercice, par les femmes, de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie et il félicite l’État partie d’avoir ratifié ces sept instruments.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans le pays, afin que la population, y compris les responsables gouvernementaux, les hommes politiques et les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes, et des mesures qu’il reste à prendre à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son sixième rapport périodique, qu’il doit soumettre en février 2007, et son septième rapport périodique, qu’il doit soumettre en février 2011, dans un rapport unique en février 2011.