Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Gambie *

Visibilité de la Convention

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que la Convention soit mieux connue du Gouvernement, des ministères, des parlementaires et des dirigeants communautaires et qu’elle soit mieux appliquée par eux. Veuillez fournir des informations sur le renforcement des capacités des juges, des procureurs, des avocats et des autres professionnels de l’application des lois chargés de mettre en œuvre la Convention.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations incombant aux États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes vivant en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique, à la vie publique et à la prise de décisions et un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux prestations de service, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) permette aux femmes et aux filles de bénéficier sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, et notamment de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour contenir la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation et les mesures de distanciation physique, n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à des structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et à des soins de santé, notamment à des services de santé sexuelle et procréative.

Cadre constitutionnel et législatif

Il est indiqué dans le rapport que la Constitution garantit les droits fondamentaux de l’homme (par. 20) et que toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes sont en cours de révision dans le cadre du processus de révision de la Constitution (par. 38). Veuillez indiquer quelles lois ont été abrogées ou sont susceptibles d’être abrogées en raison de leur nature discriminatoire à l’égard des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour adopter une législation exhaustive visant à lutter contre la discrimination qui prévoie une définition de la discrimination à l’égard des femmes tant directe qu’indirecte, dans les sphères aussi bien publique que privée ainsi que dans tous les domaines couverts par la Convention, conformément à l’article premier de celle-ci. Veuillez également fournir des informations sur l’harmonisation de la législation nationale, notamment de la Constitution, de la loi sur la condition de la femme et des lois relatives au droit des personnes (charia et droit coutumier).

Accès à la justice

Le rapport fait état de la nomination de femmes à la fonction de juge à tous les niveaux de l’appareil judiciaire et de la formation des responsables de l’application des lois en ce qui concerne les droits des femmes et la violence faite aux femmes ; toutefois, aucune femme n’a été nommée aux tribunaux de cadis et aucune formation de ce genre n’a été dispensée aux fonctionnaires des tribunaux religieux (par. 49-50 et 55-56). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les femmes ne fassent pas l’objet de discrimination de la part des tribunaux religieux et qu’elles aient un accès effectif à la justice et à des voies de recours. Veuillez également fournir des informations sur les dossiers de discrimination à l’égard des femmes soumis aux tribunaux, en indiquant l’issue des affaires. Veuillez préciser si des dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Mécanisme national de promotion des femmes

Dans le rapport, il est fait état de la création, en janvier 2019, du Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale pour coordonner les affaires relatives aux femmes, ainsi que des responsabilités respectives du Conseil national des femmes et du Bureau de la condition féminine, ainsi que des Réseaux de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre (par. 60-61). Veuillez indiquer si le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale dispose désormais de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour coordonner les politiques et les mécanismes et assurer l’application intégrale et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire. Veuillez fournir des informations sur la part du budget national allouée au mécanisme national. Veuillez indiquer si une nouvelle politique en matière de genre et d’autonomisation des femmes sera adoptée pour remplacer la précédente, qui est arrivée à son terme en 2020, et si un plan d’action sera élaboré.

Institution nationale des droits de l’homme

Dans le rapport, il est indiqué que la Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2017 par une loi votée par le Parlement (par. 65-67). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour informer les femmes de l’existence de ce mécanisme, et si une assistance est proposée aux femmes qui portent plainte. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par des femmes et indiquer l’issue de ces affaires. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et pour demander son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Défenseuses des droits humains et société civile

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a créé un espace permettant aux organisations de la société civile de travailler sans aucune forme d’entrave ou de menace (par. 94). Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour créer et garantir un environnement favorable, dans lequel les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits des femmes peuvent opérer librement, ainsi que les exigences légales entourant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris celles relatives aux droits fondamentaux des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les défenseuses des droits humains, en particulier celles qui défendent la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, contre le harcèlement, les attaques, les menaces et les intimidations, pour assurer leur protection contre la violence et l’intimidation, et pour enquêter sur toutes les atteintes dont elles sont victimes et poursuivre et sanctionner les auteurs de telles atteintes.

Stéréotypes

Il est indiqué dans le rapport que des initiatives ont été prises pour changer les stéréotypes liés au genre en lançant des programmes de sensibilisation utilisant les médias, l’engagement communautaire et la formation (par. 76-77). Veuillez indiquer si une étude sur les répercussions de ces programmes a été entreprise et, dans l’affirmative, quel en est le résultat. Veuillez fournir des informations sur les nouvelles mesures qui ont été prises pour éliminer les stéréotypes qui sous-tendent les attitudes patriarcales profondément ancrées et renforcent la subordination des femmes dans la société. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés à l’intention des chefs religieux et dirigeants communautaires par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation et d’éducation.

Pratiques préjudiciables

Malgré l’interdiction des mutilations génitales féminines consacrée par la loi de 2015 portant modification de la loi sur la condition de la femme, la prévalence des mutilations génitales féminines reste élevée, touchant 73 % de l’ensemble des femmes âgées de 15 à 49 ans, et une seule affaire a été portée devant les tribunaux. Veuillez expliquer pourquoi le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est si faible et expliquer la façon dont l’État partie fait respecter l’interdiction.

Bien que le mariage d’enfants ait été érigé en infraction par la loi de 2016 portant modification de la loi sur les enfants, environ une jeune femme sur cinq âgée de 15 à 19 ans (19 %) est actuellement en concubinage. Il est indiqué dans le rapport que la résolution complète de ce problème nécessite un travail d’éducation et de sensibilisation (par. 76). Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants et les mariages forcés, notamment l’élaboration d’une stratégie globale et d’un plan d’action, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation à leur caractère criminel et la mise en place de mécanismes permettant de détecter de tels mariages et de poursuivre et de sanctionner de manière adéquate les responsables.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Selon les informations reçues, en 2018, environ 10 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un ancien partenaire ou de leur partenaire du moment au cours des 12 mois précédents. Il est indiqué dans le rapport qu’une unité de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre a été installée en 2018 au sein du Ministère de la justice (par. 28). Veuillez fournir des données, ventilées par âge et par relation entre la victime et l’auteur de violence, sur : a) le nombre de cas de violence fondée sur le genre enregistrés au cours des cinq dernières années ; b) le nombre d’affaires en cours auprès des parquets ; c) le nombre d’affaires portées devant les tribunaux ; d) le nombre d’affaires jugées ; e) le nombre de condamnations et d’acquittements ; f) le nombre d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à la victime.

Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour garantir que les femmes et les filles victimes de violence, notamment les groupes de femmes défavorisées, aient accès à des voies de recours et à une protection efficaces. Veuillez également fournir des informations sur l’assistance juridique, médicale et psychologique et les services de réadaptation disponibles dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations sur l’évaluation du plan national d’action contre la violence de genre (2013-2017) et sur l’élaboration d’un nouveau plan.

Traite et exploitation de la prostitution

Un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la traite des personnes (par. 85-87). Veuillez décrire les ressources humaines, techniques et financières allouées au groupe de travail national sur la traite des personnes. Veuillez également fournir des données actualisées, ventilées par âge et par nationalité, sur la traite des femmes et des filles et sur le nombre de victimes de la traite, en précisant si les victimes ont été victimes de la traite à des fins de travail ou d’exploitation sexuelle, et indiquer le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de personnes poursuivies et condamnées et le nombre de peines prononcées en application de la loi sur la traite des personnes pour la période considérée.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/GMBCO/4-5, par. 25), veuillez :

a)Fournir des données et des informations sur les victimes de l’exploitation de la prostitution et d’abus sexuels sur enfants dans le secteur du voyage et du tourisme et sur les auteurs de ces actes ;

b)Indiquer les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution et contre les abus sexuels sur les enfants dans le secteur des voyages et du tourisme, et pour fournir une assistance et un service de réadaptation aux victimes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En 2021, 8,6 % des sièges au Parlement étaient occupés par des femmes et 4 des 19 ministres du Gouvernement étaient des femmes, soit 21 % du Cabinet. La représentation des femmes reste très faible parmi les conseillers locaux, ainsi qu’aux postes de décision dans la fonction publique et à certains niveaux du système judiciaire (cadis et tribunaux de district) (par. 90-92). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des lois et des politiques visant à promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle, notamment en introduisant des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’émancipation des femmes, notamment en sensibilisant la société dans son ensemble, en renforçant les capacités des femmes et en encourageant leur participation à la vie politique et à la vie publique.

Nationalité

Dans le rapport, il est indiqué que les enfants nés hors mariage se voient remettre un acte de naissance sur présentation de la carte d’identité ou de tout document permettant d’identifier leur père, afin d’éviter des contestations de paternité (par. 98). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

Éducation

Le rapport fait état des taux élevés de réussite des filles à tous les niveaux de l’enseignement (par. 100-101), ainsi que des mesures prises pour réduire le taux d’analphabétisme (par. 100-107). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour retenir davantage les filles enceintes à l’école et pour remédier à leur stigmatisation par la communauté et leurs pairs en milieu scolaire. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour résoudre les cas de harcèlement sexuel (lesquels, d’après les informations reçues, sont fréquents), telles que les politiques visant à lutter contre les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel à l’école et à garantir que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés de manière adéquate.

Emploi

L’enquête menée en 2018 sur la population active en Gambie montre que le chômage des femmes s’élève à 57,1 %, que 84,6 % des femmes sont considérées comme occupant un emploi vulnérable (contre 71 % des hommes), et que les femmes ne représentent que 14 % des salariés. Les femmes représentent 70 % des travailleurs non qualifiés, et 42,4 % des femmes travaillent dans l’agriculture. Dans le secteur privé, seules 17,9 % des femmes occupent des postes de direction et 25,8 % des postes administratifs. Il est indiqué dans le rapport que l’État partie s’est engagé à redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et promouvoir l’accès des femmes au secteur formel, y compris en ayant recours à des mesures temporaires spéciales. Il est en outre expliqué que des travaux sont en cours pour recueillir des informations sur le nombre, la nature et les résultats des inspections de travail et des plaintes enregistrées pour harcèlement sexuel, et pour renforcer les mécanismes de surveillance du respect par les entités privées comme publiques de la loi sur le travail et des dispositions pertinentes de la loi sur la condition de la femme (par. 109-113). Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats de ces travaux. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, et préciser si un nouveau projet de loi sur le travail a été adopté, et s’il introduit le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Santé

L’enquête démographique et sanitaire pour 2019-2020 indique que 19 % des femmes mariées utilisent au moins une méthode de contraception. La demande totale en matière de planification familiale parmi les femmes actuellement mariées était de 43 % en 2019-2020, et 40 % de la demande totale est satisfaite par des méthodes modernes. Le taux de mortalité lié à la grossesse est estimé à 320 décès pour 100 000 naissances vivantes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès du plus grand nombre possible de femmes, tant dans les zones urbaines que rurales, à des services de santé de qualité, y compris des services de santé sexuelle et procréative, et à des contraceptifs modernes et d’urgence. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour sensibiliser les femmes, les hommes, les filles et les garçons aux contraceptifs et à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes, et pour faire en sorte que les contraceptifs modernes soient disponibles, accessibles et abordables, afin de réduire les grossesses non désirées et les avortements non sécurisés, et indiquer s’il est prévu d’adopter une stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes (par. 130).

Autonomisation économique des femmes

Dans le rapport, il est fait état de l’adoption d’un plan national de développement (2018-2021), qui se concentre sur l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités grâce à des programmes de création d’emplois et à l’instauration de conditions favorables à la création d’entreprises. Le plan a mis en place des politiques, stratégies et programmes visant à atteindre les objectifs de développement durable, dont une transformation structurelle inclusive, l’accès aux terres et aux ressources, la diversification des revenus, des emplois décents et l’égalité des genres, ainsi que des stratégies visant à renforcer les institutions rurales et l’accès à la protection sociale pour les pauvres ruraux (par. 137). Veuillez indiquer les efforts déployés, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/GMB/CO/4-5, par. 39), pour adopter une stratégie d’autonomisation économique des femmes qui s’inscrive dans les stratégies globales de développement de l’État partie, mettre au point des indicateurs et un mécanisme de suivi de la stratégie et faire de l’accès au crédit, aux marchés, à la terre et aux autres ressources productives des éléments clefs de la stratégie.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour surmonter les obstacles juridiques et socioculturels qui limitent l’accès des femmes à la terre, tels que les droits successifs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’accès des femmes rurales au microfinancement et au microcrédit à de faibles taux d’intérêt dans toutes les parties du territoire afin de leur permettre de se lancer dans des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise. L’État partie a adopté la politique relative à l’agriculture et aux ressources naturelles (2017-2026), ainsi que des plans nationaux d’investissement agricole. Veuillez indiquer si les questions de genre sont prises en compte dans la mise en œuvre de ces politiques et plans, et préciser dans quelle mesure les femmes rurales ont été associées à leur élaboration et sont représentées dans les institutions et organes concernés.

Mariage et rapports familiaux

Dans le rapport, il est indiqué que le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale, en partenariat avec le Ministère de la justice et l’Assemblée nationale, entreprendra une étude sur les bonnes pratiques d’autres pays à population musulmane qui ont des lois non discriminatoires sur le statut des personnes en phase avec la Convention et organisera sur la question une réunion d’experts dont feront également partie les autorités religieuses et les chefs traditionnels (par. 159). Il est également indiqué que le document de position supplémentaire sur le genre présenté à la Commission de révision constitutionnelle recommandait de remplacer, dans la loi sur la condition de la femme, le terme « équitable » par le terme « égal » en ce qui concerne l’accès à la propriété, et de veiller à ce que les juges interprètent la loi en conséquence dans leurs jugements (par. 160). Veuillez fournir des informations sur ces initiatives, notamment le calendrier de leur réalisation. Veuillez également indiquer les mesures prises pour mettre la loi sur le statut des personnes en conformité avec la Convention et d’autres instruments internationaux contraignants, en tenant compte de l’expérience de pays ayant un contexte socioculturel et religieux et un système juridique similaires.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales.