Liste de questions suscitées par le rapport uniquevalant sixième et septième rapports périodiquesdu Ghana *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

En vertu de l’article 11 de la Constitution, les coutumes sont reconnues, parallèlement au droit écrit, comme une source de droit dans l’État partie. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour harmoniser le droit coutumier et le droit écrit avec les obligations qui découlent de la Convention pour l’État partie. Veuillez fournir des informations détaillées sur les lois qui visent à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la Convention, comme mentionné au paragraphe 43 du rapport (CEDAW/C/GHA/6-7).

La Constitution de l’État partie reconnaît le système de chefferie avec ses conseils traditionnels (art. 270). Veuillez fournir des informations sur les activités de sensibilisation aux droits de la femme consacrés dans la Convention, qui ont été déployées au sein de la hiérarchie du système de chefferie, qui règle des questions telles que les relations familiales, domaine où les femmes sont souvent victimes de discrimination, en vue de faciliter l’harmonisation de ces règlements avec le droit écrit, conformément à la Convention.

Accès à la justice

Dans son rapport, l’État partie mentionne les mesures prises pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la justice, telles que la promulgation de la loi de 2006 relative aux personnes dénonçant des abus et la mise en place de tribunaux des droits de l’homme, de tribunaux de la famille et d’un tribunal pour les infractions à caractère sexiste ou sexuel (par. 171 et 172). Veuillez fournir des informations sur l’amélioration de l’accès des femmes à la justice grâce à ces mesures et à d’autres dispositions, et tout particulièrement sur l’élimination d’obstacles tels que l’information limitée des femmes sur leurs droits, l’absence d’assistance dans l’exercice de leurs droits et les frais de justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez préciser si les crédits budgétaires plus importants alloués au Ministère de la condition de la femme et de l’enfant ont été approuvés et mis à disposition (par. 34 et 35). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités humaines du Ministère (par. 36), sur les conséquences qu’ont eues les initiatives de formation des coordonnateurs à l’adoption de mécanismes de certification en matière d’égalité des sexes dans les divers ministères, départements et organismes de l’État partie (par. 33) ainsi que sur la mise en œuvre des activités d’intégration de la problématique hommes-femmes et des approches de budgétisation tenant compte des besoins des deux sexes (par. 36).

Mesures temporaires spéciales

L’État partie mentionne dans le rapport qu’un système de quotas est en place pour l’inscription des filles dans l’enseignement secondaire et des femmes dans les cours de formation des enseignants (par. 55, 56 et 90). Veuillez fournir des informations sur d’autres mesures temporaires spéciales, conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, qui sont en vigueur dans les autres domaines visés par la Convention, tels que les secteurs de l’emploi et de la santé.

Stéréotypes et pratiques nocives

Conformément à la Constitution de l’État partie, la Maison nationale des chefs doit entreprendre une évaluation des coutumes et usages traditionnels en vue d’éliminer ceux qui sont périmés et nocifs du point de vue social [art. 272 c)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par la Maison nationale des chefs pour éliminer les pratiques nocives dont sont victimes les femmes, telles que les rites de veuvage, la pratique du lévirat (remariage d’une veuve avec un frère de son défunt mari), les mutilations génitales féminines, le trokosi (l’esclavage rituel ou coutumier des femmes) et la tazaba. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les nouvelles lois et faire respecter les lois existantes qui interdisent de telles pratiques ainsi que sur les programmes de sensibilisation visant à modifier les comportements socioculturels discriminatoires à l’égard des femmes, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/GHA/CO/5, par. 22).

Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes présumées sorcières, sur le nombre de ces femmes détenues dans des camps et sur les mesures visant à abolir la pratique consistant à accuser les femmes de sorcellerie et à les soumettre à la violence. Veuillez fournir des informations sur la détention des femmes souffrant de maladies mentales dans des camps et sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la santé mentale et de ses dispositions, notamment celles qui portent sur les normes régissant de tels camps ainsi que les sanctions (par. 169).

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur le contenu et la mise en œuvre de la loi de 2007 sur les violences familiales. Veuillez décrire les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action 2009-2019 concernant la lutte contre les violences familiales (par. 33 et 52). Veuillez préciser si le viol conjugal est considéré comme un délit dans la loi de 2007 sur les violences familiales. Veuillez fournir également des informations sur les mesures actuellement en vigueur ou envisagées qui visent à prévenir la violence à l’égard des femmes, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/GHA/CO/5, par. 23).

Le rapport indique que, entre 2008 et 2010, il y a eu une hausse de près de 400 % du nombre de cas signalés aux services de police chargés des violences familiales et du soutien aux victimes (par. 167). Il est également indiqué que près de 60 % des cas sont toujours en cours d’investigation et que les taux de poursuites judiciaires et de sanctions n’atteignent pas 10 % (par. 168). Veuillez fournir des informations détaillées sur les obstacles auxquels se heurte l’État partie dans l’accomplissement efficace de ses fonctions d’enquête judiciaire, de poursuite et d’imposition de sanctions aux auteurs de violences exercées contre les femmes. Veuillez donner des renseignements détaillés sur les services fournis par l’Unité des services de police chargée des violences familiales et du soutien aux victimes et sur ses ressources humaines et financières. Veuillez fournir des informations sur l’existence de foyers pour les victimes de violences.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur la prévalence et les causes de la traite des femmes et des filles aux niveaux national et international. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi no 694, telle qu’amendée en 2009, sur la traite d’êtres humains, ainsi que sur les obstacles à la mise en œuvre de cette loi et sur les mesures prises pour les éliminer. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour identifier les victimes de traite, pour les protéger et pour leur fournir des services de réadaptation et de réinsertion. Veuillez décrire les mesures prises pour établir des systèmes d’orientation destinés aux victimes de traite. Veuillez fournir également des informations sur le nombre de cas qui ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites judiciaires contre les auteurs présumés et de condamnations prononcées. Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie, sur le cadre juridique pertinent et sur l’assistance fournie aux femmes qui souhaitent cesser de se livrer à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie a reconnu dans le rapport que le nombre de femmes dans la vie politique et publique avait diminué depuis la présentation du rapport précédent (par. 65 à 67). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles qui s’opposent à une représentation plus importante des femmes au Parlement, dans les assemblées de district et aux postes de responsabilité dans l’administration et dans le système judiciaire. Veuillez fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi de 2012 sur l’action positive, qui est mentionné au paragraphe 73 du rapport. Veuillez fournir des renseignements sur la participation des femmes dans le système de chefferie.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés par la Commission de révision constitutionnelle dans l’amendement des dispositions discriminatoires concernant le droit des femmes à transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers (par. 75).

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures en vigueur et leurs conséquences sur la lutte contre les taux élevés d’abandon scolaire des filles dans l’enseignement primaire, qui empêchent l’État partie d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (par. 84). Dans son rapport, l’État partie a déclaré que l’inscription des filles et des femmes dans l’enseignement secondaire et tertiaire avait progressé depuis la présentation du rapport précédent pour s’établir à 43,4 % et 33 % respectivement (par. 76). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour continuer d’accroître le nombre des filles inscrites dans l’enseignement secondaire, telles que l’amélioration des infrastructures et des pensionnats (par. 80), l’élimination des coutumes et attitudes coutumières décourageant l’éducation des filles et la fourniture aux filles de possibilités d’accès à la formation professionnelle.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation professionnelle dans les secteurs privé et public, qui relègue les femmes dans des emplois peu qualifiés et sous-payés (par. 95). Veuillez fournir également des précisions sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour faciliter l’entrée sur le marché officiel de l’emploi des femmes précédemment employées dans le secteur informel. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des politiques spécifiques conformes à la loi de 2003 sur le travail, qui permettent de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les secteurs public et privé.

Santé

Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes exécutés dans le cadre de la politique de 2009 visant à assurer la prise en compte des sexospécificités dans le domaine de la santé et sur leurs résultats. Veuillez fournir des précisions sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour remédier aux taux élevés de morbidité et de mortalité maternelles dans l’État partie. Veuillez fournir également des informations sur les mesures en vigueur qui permettent aux femmes de s’informer de leurs droits en vertu de la loi no 102/1985 qui énumère les conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé dans l’État partie. Veuillez fournir également des données sur le programme de prise en charge complète de l’interruption volontaire de grossesse (par. 113).

Dans son rapport, l’État partie mentionne que les mesures prises ont fait reculer la prévalence du VIH/sida dans le pays (par. 117). Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge et situation géographique, sur la prévalence du VIH/sida. Veuillez fournir également des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats du plan visant à renforcer la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Plus particulièrement, veuillez faire savoir si ce plan a permis d’atteindre une couverture de 95 % des femmes enceintes en 2013 (par. 118).

Femmes rurales

Dans son rapport, l’État partie a reconnu que le nombre de femmes vivant dans les zones rurales avait progressé depuis 2000 (par. 142) et que la majorité d’entre elles avaient un accès limité à la terre (par. 152). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l’accès des femmes rurales à la terre et au crédit. Veuillez fournir des précisions sur les mesures qui donnent de nouveaux moyens d’existence viables aux femmes exploitantes agricoles qui ont été réinstallées par suite de l’exploitation de leurs terres en vue de gains économiques.

Groupes de femmes défavorisées

D’après les informations fournies au Comité, certaines personnes dans l’État partie risquent d’être déplacées à l’intérieur de leur pays en raison de catastrophes naturelles, telles que les inondations. Veuillez fournir des informations sur le cadre législatif et administratif en vigueur qui permet de répondre aux besoins des personnes déplacées, en particulier des femmes et des filles. Veuillez préciser comment l’État partie fait face à l’augmentation sensible des demandes d’asile de ressortissants de la République centrafricaine depuis 2013. Veuillez faire savoir si un système d’orientation sur la détermination du statut de réfugié à été mis en place dans l’État partie pour garantir le droit, en particulier pour les femmes, de demander et d’obtenir l’asile.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser le système juridique pluriel régissant le mariage et les relations familiales dans l’État partie avec l’article 16 de la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/GHA/CO/5, par. 36). Dans son rapport, l’État partie a reconnu que la polygamie avait progressé, notamment dans le cadre des mariages contractés en vertu du décret de 1951 relatif au mariage, qui légalise uniquement les mariages monogames (par. 179). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter le décret et pour abolir la polygamie, quelles que soient la religion ou les traditions dans l’État partie (par. 181).

D’après le paragraphe 177 du rapport, la loi de 1971 sur les affaires matrimoniales est applicable aux mariages contractés en vertu du droit coutumier. Veuillez préciser si cette loi s’applique également aux mariages contractés en vertu du décret relatif au mariage des musulmans. Veuillez fournir des informations sur les incohérences juridiques entre ces trois sources de droit en ce qui concerne les biens matrimoniaux, qui renforcent la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des données actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur le droit des épouses à la propriété et du projet de loi sur les successions ab intestat (par. 183 et 184), ainsi que sur la façon dont ces projets de loi garantissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans les questions portant sur le mariage et les relations familiales.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la mesure dans laquelle les femmes et les filles font l’objet d’échanges entre familles en vue de mariage au titre de paiement de contrepartie de la dot. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre efficace de la loi de 1988 sur l’enfance qui interdit les mariages d’enfants, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/GHA/CO/5, par. 36).