Source : Centre d’analyse et de documentation judiciaires.

Rapport statistique de l’Organisme judiciaire, juin 2008.

Il ressort du tableau qui précède que toutes les affaires portées à la connaissance de la police nationale civile et donnant lieu à une enquête du ministère public ne débouchent pas sur une condamnation par l’instance juridictionnelle saisie, ce qui est dû à plusieurs causes, dont les déficiences de l’enquête, la non-conclusion de la procédure d’instruction ou l’impossibilité d’identifier un auteur. Toutes ces raisons empêchent aussi que soit prononcée une autre forme de sentence, ce qui porte préjudice à la cause de l’égalité des sexes dans les processus judiciaires.

Tableau 2Cas recensés – violence contre des femmes

Année	Nombre de cas
2006	443
2007	472
2008 (janvier-juillet)	80

Source : Centre d’analyse et de documentation judiciaires.

Rapport statistique de l’Organisme judiciaire, juin 2008.

D’autre part, depuis janvier 2008, grâce au travail du Centre national d’analyse et de documentation (CENADOJ), l’Organisme judicaire incorpore dans les documents statistiques la ‘Boleta de Sentencia’ et la ‘Boleta Unica de Registro de Violencia Intrafamiliar’, qui permettent de disposer de variables socioéconomiques sur les victimes de divers délits et les personnes inculpées, de prendre des décisions en connaissance de cause pour résoudre cette problématique et de mieux contrôler les informations statistiques.

Grâce à ce dispositif, il est possible de rechercher, dans les registres des mesures de sûreté demandées et octroyées, les cas ayant donné lieu à une inculpation parmi l’ensemble des affaires jugées, afin d’éviter que le ou la responsable ne sollicite auprès d’une autre instance juridictionnelle la révision de décisions déjà prises auparavant, conformément à la loi.

Un exemple de l’intégration de la variable de la violence à l’égard des femmes dans les données statistiques est celui de la notification par l’Organisme judiciaire des affaires de violence domestique dont sont saisis les différentes juridictions de la famille (juges de paix, juges de ‘Paz Penal’, juges de ‘Paz Mobil’ et juges de première instance) en République du Guatemala. Pour 2008, on a dénombré un total de 28 619 affaires de ce type, dont 25 538 concernaient des femmes et 1 293 des petites filles et des adolescentes, 2 922 des hommes et 1 275 des jeunes garçons. Parmi les agresseurs signalés, 5 043 sont des membres de la famille, 18 933 sont des compagnons et 4 132 des ex-compagnons.

Dans les statistiques au 3 novembre 2008 de l’Organisme judiciaire sont recensés les délits de féminicide, de violence à l’égard des femmes et de violence économique. On dénombre 10 cas de féminicide, 635 cas de violence, dont 627 à l’égard de femmes et 8 à l’égard de petites filles et d’adolescentes et 35 cas de violence économique, soit un total de 680 cas.

Pour ce qui est de la réponse institutionnelle apportée par l’Organisme judiciaire aux femmes survivantes qui dénoncent des cas de violence domestique, une étude a été réalisée dans les départements de Guatemala, de Quetzaltenango, de Suchitepequez, de Zacapa et d’Alta Verapaz, qui a permis de constater que 458 dossiers ont été ouverts et 437 ont fait l’objet d’une étude.

En outre, le Centre d’informatique et de télécommunication de l’Organisme judiciaire met en œuvre le système de gestion des tribunaux dans toutes les juridictions s’occupant des questions familiales et pénales. Ce Centre a procédé à l’ajustement dudit système pour y intégrer les informations sur la violence à l’égard des femmes et envisage de former le personnel des tribunaux, pour qu’ils saisissent lui-même les données correspondantes.

L’Institut national de statistique, pour sa part, dispose de registres des rapports des institutions, qui sont tenues, de par la loi, de rendre compte des affaires de violence domestique et de violence à l’égard des femmes. Ces registres ne reflètent pas l’ensemble des dénonciations mais illustrent la qualification pénale des délits visés, selon le code pénal en vigueur. D’après les données qu’ils contiennent, 11 393 cas de violence à l’égard de femmes ladines ou métisses ont été signalées en 2007, contre 1 354 cas de violence à l’égard d’hommes. Le nombre de cas signalés de violence à l’égard de femmes mayas étaient de 4 879, contre 547 pour les hommes mayas (annexes, tableau 8). Les institutions qui signalent le plus de cas sont les juges de paix et de la famille, avec 9 212 cas, la police nationale civile avec 7 189 cas et le ministère public avec 1 373 cas. (tableau 9)

En outre, les agressions subies sont essentiellement des violences physiques-psychologiques, suivies des violences psychologiques et enfin des violences physiques-psychologiques-patrimoniales, avec une plus grande incidence parmi les femmes ayant un lien matrimonial. (annexes, tableaux 10 et 11).

•L’Institut national médico-légal (INACIF), dans ses registres des causes de décès, signale l’utilisation des armes à feu et des armes blanches comme instruments fréquemment utilisés contre les femmes. (annexes, tableau.12)

Actuellement, certains systèmes statistiques en vigueur ne classent pas les décès de femmes parmi les féminicides, ce qui est dû au fait que, conformément au principe de la légalité, il n’était pas possible jusque là d’engager des poursuites ni de donner suite à une dénonciation ou à une plainte pour des faits ou omissions qui n’étaient pas qualifiés de délits ou d’infractions par une loi antérieure. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes, il est possible de reprogrammer et d’ajuster les registres pour incorporer ces éléments. Cependant, des études devront être réalisées pour assurer un recensement adéquat et faire en sorte que les registres officiels soient conformes à la réalité nationale.

Pour contribuer à ces progrès, le SEPREM et le CONAPREVI coordonnent des actions avec les institutions de l’État chargées de gérer les registres sur la violence, comme la police nationale civile, le ministère public, l’Institut de la défense publique pénale, l’Organisme judiciaire et l’Institut national de statistique, de façon qu’elles incorporent différentes variables nécessaires à l’analyse sexospécifique dans les dossiers d’enquête et qu’il soit possible ainsi de visualiser la situation et la condition des femmes guatémaltèques.

Afin d’aborder de façon intégrée le problème de la violence à l’égard des femmes, le CONAPREVI a établi la Commission d’enquête, d’analyse et de statistique. Parmi les principales avancées de cette Commission, on peut citer les suivantes : treize diagnostics départementaux sur la réponse sociale apportée au niveau local au problème de la violence à l’égard des femmes, dans les départements d’Izabal, de Jalapa, de Chiquimula, de Baja Verapaz, de San Marcos, de Quetzaltenango, de Huehuetenango, de Totonicapán, de Quichè, de Chimaltenango, de Sacatepéquez, de Suchitepèquez et d’el Peten, ainsi que des études sur la procédure à suivre en cas de dénonciations de violences domestiques dans les départements d’Escuintla et de Guatemala et les modalités d’enregistrement. Toutes ces études sont en phase de finalisation.

5. Veuillez fournir des informations actualisées sur la loi sur la violence à l’égard des femmes (loi-cadre sur la violence à l’égard des femmes) mentionnée au paragraphe 74 du rapport, ainsi que sur son contenu. Pouvez-vous en outre fournir des informations détaillées sur le contenu de la loi sur le féminicide, mentionnée au paragraphe 73 du rapport, qui, selon le paragraphe 75 étaient indisponibles au moment de l’envoi du rapport. Fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi de ces lois depuis leur entrée en vigueur.

41. Loi sur la violence à l’égard des femmes

Par le décret 22-2008, le Congrès de la République a promulgué, le 9 avril 2008, la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes afin de garantir à toutes les femmes la vie, la liberté, l’intégrité, la dignité, la protection et l’égalité devant la loi et leur permettre de mener une vie exempte de violences.

Le décret 22-2008 intègre également l’initiative no 3503, qui lui donne un caractère plus central dans la défense des droits de la femme.

44. Structure du décret législatif 22-2008

45. Chapitre I. Dispositions générales.

•L’objet de ce texte de loi est de garantir la vie, la liberté, l’intégrité, la dignité, la protection de toutes les femmes et leur égalité devant la loi, particulièrement lorsque, du fait de leur condition même de femme, elles font l’objet, dans les relations de pouvoir et de confiance dans la sphère publique et privée, de pratiques discriminatoires, notamment des violences physiques, économiques, ou psychologiques, et de violations de leurs droits. Son objectif est de promouvoir et de mettre en œuvre des dispositions visant à éliminer la violence physique, économique, psychologique, sexuelle ou toute autre forme de contrainte exercée contre les femmes, ainsi que le garantissent les textes fondamentaux en vigueur (constitution, conventions ratifiées, art. 1).

46. Chapitre II. Définitions.

•Aux fins de l’application de ce texte de loi, les différentes manifestations de la violence à l’égard des femmes ont été définies, notamment les manifestations économiques, physiques, psychologiques, émotionnelles ou sexuelles. Sont aussi couvertes les questions de la misogynie, dans la sphère privée et publique, l’accès à l’information et l’aide intégrée aux femmes maltraitées (art. 3)

47. Chapitre III. Mesures de type préventif.

•La loi prévoit l’obligation de l’État d’assurer une coordination institutionnelle pour la promotion et le suivi de campagnes de sensibilisation et l’organisation de forums de discussion, afin de mettre au point des politiques publiques propres à prévenir la violence à l’égard des femmes, par le biais de l’organe chargé des politiques de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. (art. 4).

48. Chapitre IV. Délits et peines.

•Les délits pouvant donner lieu à une action publique sont définis. Féminicide : « Commet le délit de féminicide quiconque, dans le cadre des relations de pouvoir inégales entre hommes et femmes, tue une femme en raison de sa qualité de femme. La personne responsable d’un tel délit pourra être punie d’une peine de prison de 25 à 50 ans, incompressible. » (art. 5 et 6).

•Violence à l’égard des femmes : « Commet un acte de violence à l’égard des femmes, quiconque, dans la sphère publique ou privés, exerce une violence physique, sexuelle ou psychologique. La personne responsable d’actes de violence physique ou sexuelle sera punie d’une peine de prison de 5 à 12 ans et celle responsable d’actes de violence psychologique d’une peine de prison de 5 à 8 ans, sans préjudice du fait que ces délits sont aussi sanctionnés par les lois ordinaires. » (art. 7).

•Violence économique : « Commet un acte de violence économique, quiconque, dans la sphère publique ou privée, restreint le patrimoine, le profit ou la jouissance des biens et droits découlant du patrimoine et/ou du travail ou oblige à la signature de documents qui restreignent ces droits. Est considéré aussi comme un acte de violence économique le fait de maintenir la femme en état de soumission économique en ne pourvoyant pas aux besoins des enfants et d’exercer des violences psychologiques, physiques ou sexuelles en vue de contrôler les revenus du ménage. La personne responsable sera punie d’une peine de prison de 5 à 8 ans ». (art. 8).

•Pour ces délits, il ne sera pas possible d’invoquer pour se justifier des coutumes ou des relations culturelles ou religieuses. Ces délits existeront même quand l’agresseur n’est pas un parent. (art. 9).

Parmi les circonstances aggravantes, le juge devra prendre en compte la situation personnelle de l’agresseur et de la victime, les relations de pouvoir entre les deux, le contexte des faits et le dommage provoqué, ainsi que les moyens et instruments utilisés par l’agresseur. (art. 10)

49. Chapitre V. Dédommagement

•La loi prévoit le dédommagent de la victime ou de ses descendants et la responsabilité de l’État pour les actions ou omissions dont se sont rendus coupables des agents publics dans la mise en œuvre de la loi (art. 11 et 12).

50. Chapitre VI. Obligations de l’État

•Garantir, en que droits inaliénables, l’accès des femmes à l’information et à une aide intégrée. (art. 13).

•Renforcer les institutions chargées des enquêtes criminelles, créer des organes juridictionnels spécialisés, mettre en place des centres d’aide intégrée pour les femmes ayant survécu à des violences, sous la coordination du CONAPREVI. Et également, former des agents de l’État, fournir une assistance juridique gratuite aux victimes, établir un système d’information sur la violence à l’égard des femmes au sein de l’Institut national de statistique (INE). Créer des bureaux du parquet spécialisés, renforcer l’INACIF, créer des organes spécialisés, renforcer le CONAPREVI et le Plan national de prévention de la violence domestique et à l’égard des femmes (PLANOVI), l’Institut de la défense publique pénale (IDPP), les services de protection des ayants-droit (art. 14, 15,16, 17, 18.19, 20 et 21).

•ChapitreVII. Dispositions finales et transitoires des articles 22 à 28. Modifient l’article 2 du décret du Congrès 70-96, qui contient la loi sur la protection des ayants-droit et des personnes impliquées dans l’administration de la justice pénale.

En complément de cette loi, sont appliquées diverses dispositions établies dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi de l’Organisme judiciaire, la loi sur la promotion et le développement intégré de la femme, la loi de développement social, le Code civil, le Code de procédure civil et le Code de commerce.

La loi règlemente, par ailleurs, les activités de conseil, d’accompagnement et de suivi, par le CONAPREVI, des centres d’appui intégré pour les femmes ayant survécu à des violences ainsi que ses activités d’élaboration des politiques publiques visant l’élimination de la violence à l’égard des femmes (art. 18, décret 22-2008).

Elle oblige aussi la Cour suprême de justice à créer des tribunaux spécialisés dans l’aide aux victimes de violences, qui fonctionnent 24 heures sur 24.

53. Mesures adoptées pour sa mise en œuvre

•Le 23 juillet 2008, la Cour suprême de justice a publié l’accord 23-2008, dans lequel elle délimite la compétence des organes juridictionnels chargés de connaître des cas couverts par la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes dans l’ensemble de la République. Ces organes sont les suivants: a) tribunaux de paix; b) tribunaux de première instance pénale, pour le trafic de stupéfiants et les infractions contre l’environnement; c) tribunaux de deuxième instance pénale, pour le trafic de stupéfiants et les délits contre l’environnement; d) chambres d’appel des tribunaux pénaux, pour le trafic de stupéfiants et les délits contre l’environnement; e) tribunaux familiaux; f) chambres d’appel pour les tribunaux civils et familiaux; g) chambres pénale et civile de la Cour suprême de justice.

•En outre, les juges sont compétents pour décider de mesures de sûreté ou de mesures conservatoires, sur la base de faits ou de présomptions et en tenant compte du risque d’exposition de la femme à des actes qui peuvent devenir des délits (annexe de l’accord de la Cour suprême de justice).

•L’Organisme judiciaire, en coordination avec le ministère public, a mis en œuvre le projet pilote intitulé « Modèle de gestion des premiers secours à fournir en cas d’actes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique et de délits sexuels dans la zone métropolitaine ». Ce projet a pour objectif de rationaliser les procédures pour la mise en place de mesures de protection des femmes et des enfants.

•Actuellement, des mesures de protection peuvent être demandées à différents juges (‘Juez de Paz Penal de Faltas de Turno’, ‘Juez de Paz móvil’, juge de première instance de la famille) ou au Bureau de l’aide intégrée aux victimes du ministère public. En 2007, on a comptabilisé 44 676 cas de violence domestique, dont 34 651 ont donné lieu à des mesures de protection, soit 77 % du total. Parmi ceux-ci, 803 ont été qualifiés de délits et 25 ont été soumis à l’Organisme judiciaires et 4 707 ont été qualifiés d’infractions, soit 10,54 % (voir annexes).

•L’Unité de règlement alternatif des différends a publié, sur instruction de la Cour suprême de justice, une résolution visant à ce que les cas de violence faisant l’objet d’une dénonciation auprès des Centres de médiation ne soient pas traités et ne fassent pas l’objet d’une conciliation mais soient renvoyés aux tribunaux compétents pour qu’ils en prennent connaissance et décident d’une sanction.

Le CONAPREVI a mis en œuvre les actions suivantes :

•Forums sur les obstacles auxquels se heurte la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes dans les départements de Guatemala et de Quetzaltenango, avec la participation de fonctionnaires du secteur de la justice;

•Ateliers d’information et de formation, organisés en coordination avec le Programme d’appui à la réforme du secteur de la justice au Guatemala, dans les départements de Quetzaltenango, de Quichè, de Chiquimula et de Suchitepequez;

•Edition et publication de 6 000 exemplaires de la loi, distribués à différentes institutions et organisations;

•Adhésion à un mémorandum d’accord en juin 2008, visant à élaborer le contenu des protocoles de prise en charge des victimes de violences sexuelles et physiques par le système de la santé et à faire face à cette problématique d’une manière conforme à la réalité à laquelle sont confrontés les survivantes de ces violences.

•Signature de l’accord tripartite de 2007 relatif au Programme d’assistance judiciaire gratuite aux personnes victimes de violences domestiques, entre l’Institut de la défense publique pénale, le Bureau de défense de la femme autochtone et le CONAPREVI.

•D’autre part, au travers de l’organisation « Red de la no violencia contra la Mujer », le CONAPREVI a suivi les processus de coordination avec le Ministère de l’Intérieur pour l’exécution du Plan national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (PLANOVI), dans les domaines des enquêtes et de la prévention et de la réduction des féminicides.

•L’État du Guatemala a commencé de mettre en place progressivement des centres d’aide intégrée aux femmes victimes de violences (CAIMUS). Au cours de l’année, des centres de ce type ont été établis dans les départements d’Escuintla, d’Alta Verapaz et de Baja Verapaz et le Ministère de l’Intérieur a incorporé dans son projet de budget le montant du financement, l’approbation du projet de budget 2009 par le Congrès de la République étant en attente.

•En octobre 2008, la Commission de la femme du Congrès de la République a procédé à des échanges de vues sur la mise en œuvre du décret 22-2008, avec l’Organisme judiciaire, le Parquet, le Ministère de l’Intérieur et les organisations de femmes de la société civile, soulignant la possibilité d’établir un secrétariat au sein du Congrès pour suivre la mise en œuvre des dispositions de ce texte de loi.

6. Indiquez les résultats des mesures prises pour prévenir les faits de violence à l’égard des femmes et les féminicides décrits aux paragraphe 175 à 177 du rapport et fournissez des informations sur la mise en œuvre du paragraphe 24 des observations finales du Comité.

55. Stratégies pour le traitement de la violence à l’égard des femmes.

56. Enquêtes : S’agissant du phénomène de la violence domestique et à l’égard des femmes, le CONAPREVI a engagé en 2008 treize analyses diagnostiques sur la réponse apportée localement à ces délits dans les départements de San Marcos, de Quetzaltenango, d’El Quichè, de Huhuetenango, de Totonicapán, de Suchitepequez, d’El Peten, de Baja Verapaz, de Jalapa, de Chiquimula, de Sacatepéquez, d’Izabal et de Chimaltenango. Les informations rassemblées dans le cadre de ces études permettront d’orienter les actions stratégiques d’intervention.

Compte tenu de l’importance des processus de mise en œuvre des activités municipales de développement, parmi lesquelles figure aussi la lutte contre la violence à l’égard des femmes, le CONAPREVI, en coordination avec le Collectif pour la défense des droits des femmes au Guatemala (CODEFEM), réalise trois analyses diagnostiques sur les instances assurant la prise en charge médicale ou psychologique et l’assistance judiciaire dans les cas de violence dans les municipalités de Jocotán, d’Olota dans le département de Chiquimula et de Gualán dans le département de Zacapa.

Le CONAPREVI, en tant qu’entité responsable de la promotion et de l’exécution des politiques publiques pour la promotion de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a pour mission de divulguer aux agents des organismes d’État, aux organisations de femmes de la société civile et à la société en général des informations concernant les objectifs du mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belém Do Pará) ainsi que de faire connaître les indicateurs pour le suivi des recommandations du Comité d’experts de ce mécanisme, organe technique de la Convention; il assure aussi une formation dans ces domaines.

59. Diffusion et information : Dans le cadre des actions qu’il mène pour sensibiliser la société dans son ensemble ainsi que les fonctionnaires, les agents publics, les représentants de la justice et les membres des assemblées, l’ONAM, en tant que membre de l’organisation « Red de la no violencia contra la Mujer », participe publiquement à des programmes spéciaux pour faire connaître les textes de loi, élabore des communiqués de presse et organise des ateliers de formation et des forums dans 17 départements sur ce thème.

L’Organisme judiciaire a constitué, à des fins de diffusion, des dossiers sur les droits fondamentaux des femmes et les violences dont celles-ci font l’objet, comprenant notamment des affiches, des dépliants, des prospectus. Il a réformé le programme de formation à l’intention des candidats et candidates à des postes de juge pour y inclure la problématique de la violence à l’égard des femmes.

La Cour suprême de justice, en coordination avec la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme et le pouvoir exécutif, a tenu au cours de la période 2007-2008 des réunions collégiales sur la prévention et l’élimination de la discrimination pour cause de sexe et d’ethnie.

Dans le même ordre d’idée, le CONAPREVI, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, l’Association guatémaltèque des femmes médecins, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Association des gynécologues et obstétriciens du Guatemala ont souscrit à un mémorandum d’accord aux termes duquel chacune de ces entités assume une série de responsabilités dans le cadre d’une approche de la violence sexuelle impliquant et exigeant des accords entre de nombreuses institutions et secteurs pour faciliter la détection et la prise en charge globale des cas.

En outre, le Secrétariat du bien-être social, par le biais du Programme pour la prévention et l’élimination de la violence domestique (PROPEVI) et en coordination avec le CONAPREVI, a accordé d’avantage d’attention en 2008 au thème de la violence domestique, en utilisant une méthodologie intitulée ‘Caminando en tus zapatos’, qui consiste à privilégier les activités de prévention et d’aide, en assurant une prise en charge intégrée et en donnant des conseils sociaux, juridiques et psychologiques, et a engagé des actions au travers d’ateliers de sensibilisation et de formation sur la violence domestique. Il a aussi réalisé une campagne dans les moyens de communication pour impliquer la population et la sensibiliser à la question de la dénonciation, grâce à un service d’assistance téléphonique familiale, qui fournit des conseils aux victimes de violences domestiques 24 heures sur 24.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale, en coordination avec le CONAPREVI, a établi des mécanismes d’information au travers du Programme national de la santé mentale. Ces mécanismes ont contribué au processus de mise en œuvre du protocole d’aide aux victimes de violences sexuelles, en coordination avec les programmes nationaux de santé reproductive et de lutte contre les MST et le VIH/sida du Département de la réglementation des programmes d’aide aux personnes, en vue de renforcer techniquement la prise en charge physique, mentale et juridique des victimes de violences sexuelles.

Ce processus a été lancé dans les services d’urgence des hôpitaux des départements d’El Petén, de Chiquimula, d’Izabal, de Zacapa et de Chimaltenango à l’intention du personnel multidisciplinaire, en commençant par des activités de sensibilisation au travers de la méthodologie « Caminando en tus zapatos ».

Les résultats obtenus sont les suivants : a) fourniture aux établissements de santé sélectionnés du protocole d’aide et du kit correspondant de médicaments pour les victimes de violences sexuelles; b) mise en place d’alliances avec les institutions qui fournissent un appui aux victimes de violences sexuelles dans la juridiction correspondante et de groupes d’entraide. D’autre part, un accord a été signé entre le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le CONAPREVI et des organismes internationaux pour la révision et l’actualisation du protocole d’aide aux victimes de violences sexuelles.

67. Mesures d’aide : Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, au travers de ses programmes de santé mentale, mène dans les départements de Baja Verapaz et d’El Petén, des activités de soutien psychologique et social pour les femmes qui ont souffert du conflit armé. Ces activités ont permis de fournir des services à 42 200 personnes dans les unités d’aide sociale, l’Unité de psychologie, l’Unité juridique, l’Unité d’accueil, l’Unité pédagogique et le centre téléphonique pour le soutien aux familles.

68. Renforcement institutionnel : Le CONAPREVI a établi des mécanismes de concertation et de coordination dans les différentes institutions, afin que le thème de l’élimination de la violence à l’égard des femmes soit incorporé au Plan sur l’égalité des chances 2008-2023 et fasse ainsi l’objet d’une attention efficace.

Parmi les progrès récents, on peut citer la Déclaration sur la non tolérance de la violence à l’égard des femmes, l’Accord interinstitutionnel pour le renforcement du CONAPREVI, la mise en œuvre du Plan national de prévention de la violence domestique et à l’égard des femmes (PLANOVI) pour 2004/2012 et l’application de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes.

La Déclaration sur la non tolérance de la violence à l’égard des femmes a été souscrite par des représentants du secteur public, le Président de la République du Guatemala, le Président du Congrès de la République, le Président de l’Organisme judiciaire, le Procureur général de la République et le Chef du Parquet, la Directrice de l’Institut de la défense publique pénale, la Directrice de l’Institut national des sciences médicolégales du Guatemala, le Procureur aux droits de l’homme, l’Administrateur de l’Institut national de statistique, le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, le Bureau de la défense de la femme autochtone, le Secrétariat au bien-être social, l’épouse du Président de la République (témoin d’honneur) et le Président élu du Congrès de la République 2009 (témoin d’honneur) et, pour la société civile, l’organisation ‘Red de la no violencia contra la Mujer’.

Toujours avec l’objectif de favoriser le renforcement institutionnel, le CONAPREVI a soutenu des processus de coordination institutionnelle, qui ont conduit à la conclusion d’accords institutionnels individuels avec :

a)Le PROPEVI, en 2007,

b)Le pouvoir judiciaire,

c)Le Ministère public,

d)Le Procureur aux droits de l’homme,

e)L’Institut de la défense publique pénale,

f)L’organisation ‘Red de la no violencia contra la Mujer’,

g)L’Institut national de statistique.

Dans ces accords figurent des dispositions visant à renforcer les moyens dont disposent les organisations et institutions compétentes pour fournir des services de qualité aux femmes victimes de violences domestiques et sexistes ainsi qu’à leurs enfants, dans le cadre de l’accord de mise en œuvre du PLANOVI 2004-2014.

Le ministère public a mis au point le modèle de prise en charge intégrée des victimes de délits sexuels et de violences sexistes et a élaboré des variables à incorporer dans les systèmes statistiques et les documents thématiques publiés sur le féminicide, afin de sensibiliser et de former le personnel de l’institution.

S’agissant des mécanismes de concertation et de coordination intra et interinstitutionnels, le Secrétariat au bien-être social a signé un accord d’appui interinstitutionnel avec la municipalité de Mixco, en vue de l’ouverture d’un refuge pour les victimes de violences domestiques.

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM) a souscrit un accord avec la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) et le Bureau de défense de la femme autochtone (DEMI), afin de résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes.

Les autorités judiciaires ont souscrit un accord de coopération interinstitutionnelle avec le CONAPREVI, afin de former le personnel judiciaire et d’appliquer le système de fiche unique d’enregistrement.

Les autorités judiciaires, dans le cadre de l’accord tripartite CONAPREVI-IDPP-DEMI, a mis en place : a) le protocole d’aide aux victimes de violence domestiques et sexistes, b) un réseau d’orientation. En raison du rôle important qu’ils jouent dans l’aide aux femmes ayant survécu à des violences qui font appel à des tribunaux de justice, il a mis au point dans ce cadre des ateliers destinés au personnel du ministère public et de l’Organisme judiciaire s’occupant de fournir une aide directe aux personnes qui dénoncent des violences domestiques et à l’encontre des femmes, afin d’unifier les critères d’aide et de garantir l’intégrité des victimes et de leurs enfants.

7. Décrivez le processus d’établissement du Comité interinstitutionnel, composé de membres des trois branches du gouvernement, et notamment le suivi de la stratégie conçue par la Commission sur le féminicide, comme indiqué au paragraphe 178.

Des réunions de rapprochement et d’analyse ont eu lieu jusqu’ici, sous la coordination du Secrétariat présidentiel à la condition féminine, afin d’établir et de déterminer le mécanisme le plus viable et le plus efficace pour parvenir à l’établissement de ce Comité interinstitutionnel. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sera informé en temps voulu des progrès réalisés à cet égard.

Il importe également de mentionner qu’en vertu du décret 22-2008 du Congrès de la République du 9 avril 2008, a été promulguée la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes, qui permet de mieux intégrer la défense des droits des femmes. Cette loi ouvre la possibilité d’aborder la problématique de la violence sous la houlette du CONAPREVI.

8. Fournissez des informations sur les données et conclusions d’études pertinentes réalisées par l’État partie sur la violence à l’égard des femmes, notamment les femmes souffrant d’une invalidité et les femmes détenues.

80 Etudes et enquêtes

Actuellement, des études et enquêtes sont menées en coordination avec des organisations universitaires et des organisations d’étude privées s’intéressant aux droits de l’homme, comme l’Institut d’études comparées en sciences pénales du Guatemala (ICCPG), dans le cadre du Programme de justice pénale et d’égalité des sexes. On peut signaler les suivantes :

•« Chiffres de l’impunité des crimes commis par la police contre les femmes » : il s’agit d’une étude sur les abus commis par les forces de police contre les femmes, qui récapitule les violations des droits fondamentaux des femmes lors d’une détention par la police, en particulier les tortures et violences sexuelles. Cette étude a été présentée à diverses autorités du système de justice, en particulier le Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’aux médias et aux organisations de femmes. Ses principaux résultats ont été de mettre en lumière cette question en tant qu’un des problèmes les plus graves de violence à l’égard des femmes, d’avoir établi un accord et d’avoir lancé un processus de formation avec des organismes publics de défense afin d’éviter ce type d’abus.

•En outre, un accord a été signé avec le Procureur aux droits de l’homme (PDH) en vue de l’établissement de mécanismes de prévention et de documentation de ces cas dans les annexes départementales.

•D’autre part, le rapport sur la Prison préventive, a conduit à l’approbation par le ministère public d’une instruction générale sur les mécanismes de coercition durant les poursuites pénales et à la formation de 42 juges de première instance pénale dans l’ensemble du pays, afin de mettre en place une nouvelle culture propre à favoriser la prise en compte des préoccupations sexospécifiques dans les décisions de justice et le recours rationnel à la prison préventive.

•Le Bureau de coordination du Programme de justice pénale et d’égalité des sexes de l’Institut des études comparées en sciences pénales du Guatemala (ICCPG) a fait savoir que 94 % des femmes détenues dans les commissariats de la police nationale civile font l’objet d’abus de la part des agents de sécurité, sur la base d’entretiens avec 154 femmes détenues dans la prison préventive de Santa Teresa, où se trouvent 90 % des femmes dans cette situation.

•D’après ce rapport, sur les 154 femmes interrogées, 84 % ont été appréhendées sans décision judiciaire et, en outre, durant le transfert au commissariat du centre de prévention, elles disent avoir fait l’objet de commentaires obscènes et de propositions sexuelles. Le Programme de justice pénale et d’égalité des sexes de l’ICCPG a établi cette étude dans une optique intégrée, abordant la question de la privation de la liberté à trois stades spécifiques: a) l’arrestation, b) la prison préventive, et c) la réclusion après la condamnation.

•Le Bureau de défense de la femme autochtone est en train d’élaborer l’étude intitulée « Les besoins et les problèmes des femmes autochtones privées de liberté comme suite à une condamnation » (en attente de publication). Cette étude a pour objectif de générer les informations nécessaires à la formulation de propositions d’appui au système pénitentiaire et à l’adoption de mesures qui contribuent à l’amélioration de la situation des femmes autochtones dans le Centre d’orientation féminine (COF), ainsi que de faciliter l’élaboration de politiques dans une optique interculturelle et d’égalité des sexes et d’encourager l’équité et le respect des femmes.

•Les autorités judiciaires ont publié l’étude intitulée « La réponse de l’organisme institutionnel face aux dénonciations des femmes ayant survécu à des violences domestiques (chemin critique et enregistrement de cas). Cette étude a été réalisée dans cinq départements du pays, depuis celui où sont enregistrées le plus grand nombre de dénonciations jusqu’à celui où le pourcentage de cas de violence est le moins important. »

Les résultats de cette étude montrent que, dans quelques juridictions, la nécessité de s’occuper de ce problème en temps voulu n’est pas bien comprise, et qu’en outre, dans la majorité d’entre elles, la culture patriarcale domine, les femmes continuant d’être culpabilisées et persuadées que ce sont elles qui sont à l’origine des violences.

•Le Ministère de l’Intérieur signale, pour sa part, qu’il y a 8 059 personnes incarcérées, dont 96 % d’hommes et 4 % de femmes. Conformément à la loi sur le système pénitentiaire, une étude a été réalisée en octobre 2008 sur le thème « Les femmes en prison : analyse de la santé mentale de la population incarcérée », qui a mis en évidence les raisons qui poussent les femmes à commettre des délits, la nécessité d’une prompte intervention du système pénitentiaire et les besoins de traitement des femmes incarcérées souffrant d’une invalidité.

Cette étude signale que, parmi les infractions commises par les femmes incarcérées figurent essentiellement le meurtre (80 %), le rapt-la prise d’otages et la traite (10 %), la détention et le trafic illicite (5 %), lest autres infractions représentant 5 %.

82. Programme d’assistance judiciaire

Aux termes de la Convention interinstitutionnelle souscrite entre le CONAPREVI et l’Institut de la défense pénale (IDPP) dans le cadre de la loi pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence domestique et de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes, l’Institut s’est engagé à et a pris la responsabilité de fournir une assistance judiciaire gratuite aux femmes ayant survécu à des violences et/ou aux membres de leurs familles, en garantissant l’exercice effectif de leurs droits. Cette assistance est assurée 24 heures sur 24 tous les jours de l’année dans l’ensemble de la République.

83. Intervention pénitentiaire

Au travers du Département de psychologie du système pénitentiaire, un processus d’intervention pénitentiaire a été conçu, qui repose sur les connaissances approfondies des caractéristiques, besoins et exigences des femmes détenues, accumulées au cours des deux dernières années en matière de psychologie pénitentiaire au Guatemala.

Conformément aux exigences formelles de l’ordre juridique (décret 33-2006), outre la nécessité d’assurer la sécurité, les besoins de rééducation et de réinsertion sociale sont pris en compte. Dans les divers milieux, l’objectif primordial de l’effort fait dans ce domaine est de réduire la probabilité de récidive.

85. Méthodologie de l’intervention pénitentiaire

Psychothérapie individuelle : au moyen de la thérapie psychologique pour aborder les différents troubles psychopathologiques qui affectent les détenues.

Psychologie de groupe et accompagnement psychosocial : la présence doit être continue auprès de la détenue, tant pour ce qui est de l’élaboration conjointe de son plan d’action initial que de ses révisions futures et du suivi de son quotidien, encadrant ses progrès, corrigeant ses erreurs, notant les avancées et motivant le changement. Il est indispensable de créer au sein des prisons une atmosphère de sécurité et d’ordre, avec des normes de cohabitation claires et prévisibles, qui minimisent les tensions et réduisent les possibilités d’incidents.

Pour ce qui est des soins aux femmes adultes plus âgées, souffrant de handicaps physiques ou psychiques, les efforts visent à améliorer leur qualité de vie et à les rendre plus autonomes physiquement et personnellement.

S’agissant des personnes handicapées, selon les données du Recensement national de la population 2000-2002 de l’Institut national de statistique (INE), sur 12 358 334 habitants, on dénombre un million de handicapés, dont 750 000 femmes.

La majeure partie des personnes handicapées sont exclues des services sociaux et il faut reconnaître que leur accès aux services de santé, d’éducation, d’emploi et de transport adaptés, entre autres, a été limité, ce qui a eu une incidence sur leur participation citoyenne et politique.

En novembre 2008, le Congrès de la République a approuvé, au moyen du décret législatif 59-2008, la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées. Grâce à la mise en œuvre appropriée de cette Convention, il sera possible de développer une série d’actions qui permettront aux personnes touchées par une forme ou l’autre de handicap d’exercer beaucoup plus pleinement leurs droits.

9. Fournir des informations détaillées sur l’ordre du jour législatif visant à définir de façon plus large le délit de viol, comme indiqué aux paragraphes 85 et 227.

Comme cela a été dit au début du rapport de juillet 2008, la Commission de la femme du Congrès de la République a présenté les mesures législatives destinées à promouvoir pour le développement de la femme guatémaltèque: a) réformes du décret-loi 106, Code civil; b) décret 27-2000, loi générale sur la lutte contre le VIH/Sida et la promotion et la défense des droits de l’homme face au VIH/sida; c) réformes de la loi électorale et sur les partis politiques: d) chapitre quatre du Code du travail: e) réformes du Code pénal.

Les projets de loi en matière de réforme du Code pénal, qui envisagent de modifier le contenu des violations considérées comme des délits pénaux pour y inclure l’introduction par voie annale, buccale ou vaginale de tout objet par un homme ou une femme, sont à l’étude au Congrès.

10. Dans ses observations et conclusions concernant le sixième rapport, le Comité a incité l’État partie à pénaliser la violence domestique. D’après les paragraphes 85 et 227, la pénalisation de la violence domestique est en cours. Quels sont les progrès qui ont été réalisés vers cet objectif?

Ainsi que l’indique le Comité, les initiatives présentées jusqu’ici au Congrès de la République concernant la violence domestique sont en cours d’approbation. Il importe d’indiquer, cependant, qu’au travers de l’approbation de la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes, il est envisagé de pénaliser cinq types de violence : la violence à l’égard des femmes, la violence économique, la violence physique, la violence psychologique et émotionnelle et la violence sexuelle. Ce dispositif constitue à l’heure actuelle le mécanisme de protection auquel les femmes victimes peuvent accéder.

Etant entendu que la violence à l’égard des femmes est définie comme un acte de violence imputable à l’appartenance au sexe féminin, qui a pour résultat ou peut avoir pour résultat un dommage ou une souffrance physique, sexuelle ou psychologique pour la femme, ainsi que la menace de ces actes et la privation arbitraire de liberté, qu’elle intervienne dans la sphère publique ou privée.

Dans les actes de violence à l’égard des femmes entrent les suivants, bien que cette liste ne soit pas limitative : actes de violence physique, sexuelle et psychologique au sein de la famille, y compris la maltraitance, l’abus sexuel des petites filles au foyer, la violence liée à la dot, le viol par le mari, la mutilation génitale féminine et d’autres pratiques traditionnelles nuisibles pour les femmes, les actes de violence perpétrés par d’autres membres de la famille et les actes de violence liées à l’exploitation; actes de violence physique, sexuelle et psychologique perpétrés à l’intérieur de la communauté en général, y compris le viol, l’abus sexuel, le harcèlement et l’intimidation sexuelle au travail, dans les établissements d’éducation et ailleurs, la traite des femmes et la prostitution forcée.

96. Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

11. Fournissez des informations détaillées sur le résultat des réformes législatives et les mesures prises pour combattre et prévenir la traite d’être humains, notamment celle dont sont victimes les femmes et les petites filles.

En février 2008, un séminaire-atelier a été organisé avec la participation des membres de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite d’êtres humains (CIT), sous la coordination du Ministère des relations extérieures. Cette réunion a permis d’analyser les progrès, les enjeux et les obstacles dans la mise en œuvre du plan national stratégique 2007–2017.

Dans le cadre de cet atelier, il est apparu que les informations nécessaires à la réalisation des objectifs du plan sont les suivantes : a) degré d’intégration du plan national de lutte contre la traite d’êtres humains dans les plans annuels des institutions qui forment la CIT; b) niveau de mise en œuvre des actions programmées dans le plan national stratégique 2007–2017; c) facteurs de facilitation et contraintes à la mise en œuvre du plan national.

Les grands thèmes abordés ont été les suivants: a) renforcement institutionnel; b) prévention; c) soins intégrés; d) protection et accès à la justice. Les conclusions de l’atelier ont mis en évidence la nécessité, d’une part, de réfléchir de manière plus approfondie aux effets de la traite d’êtres humains et, de l’autre, de suivre les résultats des mesures adoptées par les participants à la Commission interinstitutionnelle, concernant notamment la disponibilité de ressources humaines et financières et l’élaboration de données statistiques.

Enfin, cet exercice a servi de préambule à l’approbation, le 21 juillet 2008, au moyen de l’accord de gouvernement 184-2008, de la politique publique contre la traite d’êtres humains et la protection totale des victimes et du plan national d’action stratégique 2007-2017.

Avec l’approbation de la politique publique et du plan national stratégique, l’État du Guatemala respecte son engagement de progresser dans la mise en œuvre de procédures visant à répondre aux besoins et intérêts des victimes de la traite d’êtres humains et de ne ménager aucun effort de manière générale pour assurer la collaboration la plus vaste possible entre les diverses institutions, tant nationales qu’internationales.

Un autre résultat est la formation d’agents publics dans ce domaine. L’objectif de cette formation est de faire comprendre aux intéressés les principes essentiels de la politique dans ce domaine, notamment le respect des droits fondamentaux, l’intérêt supérieur du petit garçon/de la petite fille, la discrimination et la protection immédiate et la fourniture d’une aide intégrée.

Actuellement, le SEPREM coordonne la politique publique de lutte contre la traite d’êtres humains, au sein du petit comité directeur du plan stratégique pour l’application de la justice, cet organe fournissant des conseils juridiques.

De son côté, la Direction générale de la police nationale civile, agissant dans le cadre des procédures d’intervention rapide pour prévenir la traite d’êtres humains qui sont du ressort de la Section contre le délit de traite d’êtres humains de la Division des enquêtes criminelles, exerce les fonctions suivantes : a) présentation aux autorités judiciaires suite à une dénonciation; b) présentation aux autorités judiciaires pour récidive dans les zones d’opération; c) surveillance dans les zones signalées; d) suivi des cas; f) enquêtes; g) demandes de présentation aux autorités judiciaires.

Toutefois, face à l’ampleur du problème, l’État est conscient qu’il faut renforcer les ressources humaines et matérielles de cette Section en vue d’interventions efficaces (annexe, tableau 13).

Comme indiqué dans le rapport périodique, le problème des adoptions illégales qui, dans quelques cas, sont imputables à des réseaux de trafic et de vente de petits garçons et petites filles, donne lieu à un effort conjoint entre l’administration et la société civile, s’appuyant sur le décret législatif 77-2007 de mise en œuvre de la « loi sur les adoptions nationales et internationales », qui a créé le Conseil national des adoptions.

Le Conseil national des adoptions (CNA) vise à éliminer les adoptions irrégulières et s’acquitte, entre autres, des fonctions suivantes: assurer la protection des enfants et des adolescents dans le processus d’adoption; promouvoir l’adoption nationale en donnant la priorité aux enfants dans les institutions; assigner à chaque enfant en voie d’adoption la famille qui lui convient le mieux conformément à son intérêt supérieur. Cet organisme doit confirmer que les candidats à une adoption internationale répondent aux conditions requises par la législation guatémaltèque et il doit recevoir le consentement des parents biologiques avant d’émettre un avis juridique.

Au cours de sa brève période de fonctionnement, le CNA a approuvé 17 procédures d’adoption (mai à septembre 2008) et en a freiné d’autres, qui comprenaient des éléments ou des formalités non-conformes.

Réseaux pour la lutte contre la traite et l’exploitation d’être humains. Pour sa part, l’Organisme judiciaire, soucieux de répondre à l’augmentation des cas d’exploitation sexuelle commerciale des enfants, a encouragé dans les quelques régions où les enfants sont les plus vulnérables la formation de réseaux locaux, composés de représentants d’organisations publiques et privées.

L’objectif des ces réseaux est de coordonner les efforts pour contribuer à l’élimination de ce phénomène, au moyen d’actions de prévention, d’aide et de protection des victimes, afin que celles-ci puissent recevoir les informations nécessaires et bénéficier immédiatement d’une prise en charge intégrée, de façon à faciliter leur réinsertion dans la famille et la société.

Des réseaux de ce type ont été constitués à Puerto Barrios, Chiquimula, Petén, Sacatepéquez, Chimaltenango, Escuintla et Villa Nueva. Chacun d’entre eux a réalisé un diagnostic sur la situation de l’exploitation sexuelle dans ces départements, qui a servi de base à la planification des actions à développer. Il s’agit dans tous les cas de réseaux autonomes, qui élaborent leurs plans d’action en fonction des circonstances de l’exploitation sexuelle spécifiques à chaque région.

Pour garantir son fonctionnement, chaque réseau s’appuie sur un conseil directeur, qui est chargé de la coordination des activités destinées à éliminer l’exploitation sexuelle. Afin de renforcer le travail ainsi réalisé et d’unifier les critères applicables en la matière, un séminaire national a été organisé sur la traite et l’exploitation sexuelle, auquel ont participé 10 représentants de chaque réseau. À cette occasion, sont intervenus des experts internationaux s’occupant de cette problématique. Les résultats ont été positifs car chaque représentant s’est engagé à continuer à travailler sur la question dans sa communauté.

En outre, le Secrétariat au bien-être social, par l’intermédiaire de l’Unité des migrants, a ouvert la maison « Casa Nuestras Raíces », qui est située dans le département de Quetzaltenango et a accueilli 726 enfants et adolescents migrants, dont 561 garçons, soit 77,3 %, et 165 femmes, soit 22,7 %. Une psychologue a été engagée. Des ateliers ont été organisés sur le VIH/sida. Deux petits garçons et deux petites filles, des cas spéciaux envoyés par le Vice-Ministre des relations extérieures, ont été pris en charge. L’Unité s’est vu attribuer un budget de 2,1 millions de quetzales pour son fonctionnement.

Suite à la signature de la Déclaration d’Antigua, résultat de la neuvième réunion de magistrates des plus hauts organes judiciaires d’Ibéro-Amérique, le 7 novembre 2008, les États Membres sont invités à mettre au point des mécanismes de collaboration pour faciliter l’extradition des personnes ayant commis des infractions et le rapatriement des victimes de la traite, afin d’assurer une justice rapide et intégrale, sans susciter à nouveau un sentiment de victimisation et en se plaçant dans une perspective sexospécifique.

12. Le paragraphe 281 du rapport de l’État partie fait référence à un large projet de loi pour la protection des victimes de la traite d’être humains, en cours d’élaboration par la Commission interinstitutionnelle. Veuillez fournir des informations sur son contenu et le calendrier prévu de son adoption.

115. Projet de loi contre la traite d’êtres humains

Un projet de loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite d’êtres humains a été élaboré afin de couvrir dans la législation en vigueur ces questions ainsi que les diverses formes d’exploitation des personnes. Ce projet prévoit un système de prise en charge intégrée des victimes.

Le projet de loi contre la traite d’êtres humains a été présenté au Congrès de la République le 19 août 2008, en tant que loi d’ordre public ayant pour objet de prévenir, réprimer, sanctionner et d’éliminer la traite d’être humains; de prendre en charge les victimes et d’assurer leur protection; de les dédommager pour les préjudices subis,, conformément au respect des droits fondamentaux; et d’établir les sanctions pour les pratiques pouvant être assimilées à des violences sexuelles et à toute autre forme d’exploitation.

Ce projet, connu sous le nom d’initiative 3881-2008, est actuellement examiné par la Commission des lois et des affaires constitutionnelles, en vue d’une décision. Il vise à assurer la mise en œuvre des normes promulguées par le Protocole de Palerme, qui a pour objectif de prévenir, réprimer et sanctionner, en mettant en place des mécanismes et des instruments adaptés.

Il met au point un dispositif d’aide et de protection des victimes de la traite, de la violence sexuelle et de l’exploitation. Il crée la Direction contre la traite d’êtres humains au sein du Secrétariat au bien-être social, modifie le traitement pénal de la traite d’êtres humains et des délits connexes, incriminant la violence infantile et la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail, la pornographie infantile, et met l’accent sur les préjudices encourus par les victimes dont la prise en charge, est au centre de l’attention.

Le projet a été élaboré par la Chambre de l’enfance et de l’adolescence de l’Organisme judiciaire, le Bureau du Procureur général de la Nation, le Parquet, le Secrétariat au bien-être social, le Procureur aux droits de l’homme, l’association ECPAT, l’UNICEF et la Casa Alianza Guatemala.

13. Fournissez des informations sur les mesures déjà adoptées ou prévues pour éliminer les ambiguïtés dans la législation relatives à la prostitution, y compris la prostitution infantile, comme cela est mentionné au paragraphe 84 du rapport.

121. Mesures adoptées

L’État reconnaît qu’il est urgent de reprendre l’examen de la question de l’exploitation sexuelle commerciale des jeunes enfants et des adolescents. Ainsi, à partir de janvier 2008, le Groupe de coordination a organisé des réunions de travail pour élaborer un plan de travail, qui doit permettre de réactiver les actions envisagées dans le Plan national contre l’exploitation sexuelle commerciale des jeunes enfants et des adolescents, coordonné par le Secrétariat du bien-être social, organisme chargé des politiques publiques relatives à l’enfance et à l’adolescence.

À partir de cette instance, un travail a été engagé pour promouvoir et réactiver les propositions de réformes législatives nécessaires pour éliminer les ambiguïtés existantes dans la législation en vigueur.

Afin d’encourager les actions de réforme législative, le Secrétariat au bien-être social a souscrit un mémorandum d’accord avec l’Association pour l’élimination de la prostitution et de la pornographie enfantines et du trafic d’enfants à des fins sexuelles au Guatemala (ECPAT), aux fins du renforcement du processus de préparation de l’équipe multidisciplinaire de l’Unité contre l’exploitation sexuelle et de l’analyse des ambiguïtés législatives existantes.

125. Stéréotypes et éducation

14. Décrivez les mesures de suivi du projet d’observation des organes de presse qui ont découlé de l’étude mentionnée aux paragraphes 266 et 267 à propos de la violence à l’égard des femmes, de la violence domestique, de la sexualité, de la mortalité maternelle, de l’avortement, du VIH et de la discrimination. Paragraphe 266.

Pour ce qui est du rapport annuel l’« Observatoire des femmes et des médias 2006-2007 », auquel participe le SEPREM, il a été divulgué à l’occasion de rencontres thématiques périodiques dans les départements de la République du Guatemala et a été présenté à trois reprises au Guatemala à différentes parties prenantes au Conseil consultatif. La présentation officielle a été réalisée au mois d’août 2007.

Malheureusement, il n’a pas encore été possible de mettre en place des mesures de suivi en raison de l’insuffisance des ressources disponibles. Cependant, l’Association « Centro Civitas » s’efforce d’actualiser certaines informations au moyen de communiqués sur la page relative aux femmes et aux médias.

15. Veuillez fournir des données statistiques sur le pourcentage de petites filles qui achèvent leurs études secondaires et leurs études supérieures, notamment des informations sur les zones rurales et les filles autochtones.

D’après les registres, le nombre d’enfants scolarisés dans le secondaire est de 516 150, dont 391 881 en zones urbaines (69,8 %) et 169 269 en zones rurales (30,16 %), soit un écart de 39,6 %, On peut donc déduire de ces chiffres qu’il y a moins d’adolescents des zones rurales qui poursuivent leurs études que des adolescents des zones urbaines.

Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, le pourcentage de la population inscrite est en général faible, et encore plus faible dans les zones rurales. Dans les tableaux qui suivent on peut observer que la population masculine a un pourcentage plus fort d’abandon scolaire que la population féminine (annexe, tableau14).

Tableau 3Elèves au niveau du secondaire

Total au niveau national	Inscriptions 561 150	Redoublements 16 164	Admissions 285 928	Non admis 244 104	Taux de promotion 53,95 %	Taux de redoublement 2,98 %	Taux d’abandon 5,55 %
Première	234 508	8 156	109 996	110 186	49,96 %	3,55 %	6,11 %
Deuxième	174 061	4 693	89 899	77 562	53,68 %	2,81 %	3,79 %
Troisième	152 581	3 315	86 033	56 356	60,42 %	2,26 %	6,68 %
Zones urbaines	391 881	12 752	180 646	180 045	50,08 %	3,26 %	7,96 %
Première	162 812	6 389	86 933	79 179	46,56 %	3,92 %	8,99 %
Deuxième	119 131	3 698	56 279	56 287	50,00 %	3,11 %	5,51 %
Troisième	109 938	2 665	55 374	44 579	55,40 %	2,44 %	9,08 %
Zones rurales	169 269	3 412	106 282	64 059	62,17 %	2,25 %	.0,04 %
Première	71 269	1 757	41 003	31 007	56,24 %	2,65 %	-,44 %
Deuxième	54 930	995	33 620	21 275	61,24 %	2,07 %	-,06 %
Troisième	42 643	650	30 659	11 777	72,25 %	1,75 %	0,49 %

Source : Ministère de l’éducation (rapport 2007)

Tableau 4Hommes et femmes – Ecoles normales

Donnés préliminaires 2007

Écoles normales	Inscriptions		Redoublement		Admissions		Non admis		Taux d’abandon
Hommes/femmes	H	F	H	F	H	F	H	F	H %	F %
Total au niveau national	35 328	59 577	599	681	22 216	42 398	11 616	15 133	4,23	3,43
Zones urbaines	31 316	54 499	572	649	19 410	38 375	10 738	14 103	3,74	3,05
Zones rurales	4 010	5 078	27	32	2 806	3 663	878	1 030	8,13	7,58
Total secteur public	8 463	14 939	316	267	4 978	10 027	3 263	4 538	2,62	2,50
Zones urbaines	7 160	13 054	304	263	4 067	8 608	2 976	4 538	1,63	1,82
Zones rurales	1 303	1 885	12	4	911	1 419	287	329	8,06	7,27
Total secteur privé	23 210	39 986	235	350	14 826	29 136	7 241	9 292	4,92	3,90
Zones urbaines	21 318	37 690	223	338	13 560	27 536	6 841	8 787	4,54	3,63
Zones rurales	1 892	2 296	12	12	1 316	1 600	400	505	9,30	8,32
Total secteur municipal	610	531	0	3	364	357	204	138	6,89	6,78
Zones urbaines	400	356	0	2	224	230	139	95	9,25	8,71
Zones rurales	210	175	0	1	140	127	65	43	2,38	2,86
Total secteur coopératif	3 045	4,121	48	61	2 048	2 878	908	1 165	2,92	1,89
Zones urbaines	2 440	3 399	45	46	2 361	782	782	1 012	2,01	0,76
Zones rurales	605	722	3	15	517	126	126	153	6,61	7,20

Source : Ministère de l’éducation

Tableau 5Investissement du Ministère de l’éducation au niveau élémentaire 2007

Niveau de base	Hommes	Femmes	Total
Inscriptions initiales	91 328	79 684	171 012
Pourcentage d’inscrits	53,40 %	46,60 %	100 %
Investissement programmé	344 867 783,16 quetzales	300 898 349,18 quetzales	645 766 132,34 quetzales

Source : Système national d’information sur l’éducation (DIPLAN) 2007, Ministère de l’éducation

Tableau 6Investissement du Ministère de l’éducation au niveau diversifié 2007

Niveau polyvalent	Hommes	Femmes	Total
Inscriptions initiales	23 955	29 356	53 311
Pourcentage d’inscrits	44 93 %	55,07 %	100 %
Investissement programmé	156 545 143,91 quetzales	191 840 502,80 quetzales	348 385 646,71 quetzales

Source  : Système national d’information sur l’éducation (DIPLAN) 2007, Ministère de l’éducation.

Tableau 7Taux d’achèvement des études, filles 2007

Niveau d’instruction	Total	Zone urbaine
Cycle de base	48,48 %	45,62 %
Cycle diversifié	61,91 %	61,48 %

Source : Système national d’information sur l’éducation (DIPLAN) 2007, Ministère de l’éducation

Le tableau ci-dessus fait apparaître le pourcentage de femmes qui terminent leurs études dans le cycle de base et le cycle diversifié.

En 2007, pour le cycle de base et le cycle diversifié, le taux d’achèvement des études a été plus important dans les zones rurales que dans les zones urbaines, ce qui montre que le ciblage des ressources a donné des résultats. Afin que le droit à l’éducation soit effectif, c’est-à-dire qu’un accès satisfaisant soit assuré à tous les habitants, en application de l’article 74 de la Constitution politique de la République, le Ministère de l’éducation, au travers de l’accord de gouvernement 226-2008, a décidé que l’entrée, l’inscription et le maintien dans les établissements publics ne seront pas assujettis à des droits d’inscription obligatoires ou volontaires.

Le Ministère de l’éducation signale que, bien que l’on ne soit pas arrivé à une totale équité, la différence en termes généraux est minime tant pour ce qui est des investissements que de la couverture. Il semble que la situation des femmes se soit améliorée par rapport à celle des hommes.

133. Vie politique et publique

16. Veuillez fournir des informations sur le statut actuel de la proposition législative 2027 visant à introduire des changements dans la loi électorale et sur les partis politiques, qui établit un système de quotas, comme mentionné au paragraphe 252.

Les projets de réforme de la loi électorale et sur les partis politiques sont toujours en cours d’examen au Congrès de la République.

Néanmoins, le Congrès de la République et le Tribunal suprême électoral ont constitué récemment une commission mixte, constituée de 7 députés de la Commission ad hoc des questions électorales du Congrès de la République et de 6 magistrats du Tribunal suprême électoral, en vue d’analyser des réformes de la loi électorale et sur les partis politiques qui seront ultérieurement présentées en séance plénière au Congrès. Cette commission est appuyée par un comité technique, de la facilitation et de la méthodologie, composé d’agents du Tribunal suprême électoral et d’assesseurs de la Commission ad hoc des questions électorales du Congrès.

Pour l’examen des réformes, on se fondera sur les rapports des élections générales de 2007, en tenant compte des incidences qu’ont eues sur ces élections les réformes de 2004 et 2006. On aura également recours à l’analyse de la législation comparée et des législations connexes. Le Tribunal suprême électoral est en train d’examiner les contributions et les opinions de la société civile et des partis politiques non représentés au Congrès de la République, afin d’inclure dans les réformes les propositions faisant l’objet d’un consensus général, notamment celles des organisations de femmes concernant les quotas de participation.

Les actuels projets de réforme de la loi électorale et sur les partis politiques sont les suivants : 3746/08, 3747/08 et 3817/08, qui visent à modifier l’article 21; les projets 3826/08, 3885/08, qui modifient, respectivement, les articles 21, 203, 204, 205 et 206.

Par ailleurs, aux termes de l’initiative No.3884, la Commission des affaires municipales du Congrès appuie le projet de modification de l’article 23 de la loi pour la dignité et la promotion intégrée de la femme (décret 7-99), qui vise à établir l’obligation pour l’État d’assurer une participation de 30 % des femmes aux charges publiques de l’administration, des conseils de développement et des commissions municipales, entre autres. Actuellement, ce projet est en cours d’examen à la Commission de la femme pour avis.

17. Veuillez indiquer les actions recommandées par la Commission de la femme en vertu du paragraphe 335 qui ont visé à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, en réformant la législation qui établit une discrimination à leur encontre, en ratifiant les conventions relatives à l’égalité des sexes et en menant des campagnes de sensibilisation.

Pour ce qui est des recommandations de la Commission de la femme du Congrès de la République, des actions ont été prises aux niveaux national, régional et communautaire:

140. Actions adoptées en vue de la participation des femmes à la vie politique

Le 14 octobre 2008 a été présenté en plénière le projet de loi no 3935 relatif aux réformes du décret 12-2002 du Congrès de la République (Code municipal), avec pour objectif la participation égalitaire des femmes à la prise de décisions au niveau local, en vue d’assurer leur égalité et leur développement. Ces modifications visent notamment à ajouter l’article 95 bis, créant le Bureau municipal de la femme. Elles sont actuellement examinées par la Commission de la femme et la Commission des affaires municipales, en vue de l’élaboration d’un avis conjoint.

Le 21 octobre 2008 a été présenté en plénière le projet de loi no 3939 sur les réformes du décret 12-2002 du Congrès de la République (Code municipal). Divers articles sont modifiés et, entre autres, l’article 96 bis est ajouté, créant le Bureau national de la femme, qui sera chargé de répondre aux besoins des femmes dans la municipalité, de les aider à jouer un plus grand rôle dans la communauté et de favoriser leur participation économique, sociale et politique. Ce projet est actuellement examiné par la Commission des affaires municipales, en vue de l’avis correspondant.

La Commission de la femme du Congrès de la République analyse la loi électorale et sur les partis politiques, en coordination avec les organisations de femmes de la société civile et le Forum des femmes des partis politiques, afin d’y inclure des quotas de participation pour les femmes, en réformant les articles 21 et 212.

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, en application de l’Accord de paix, de participation politique et de développement municipal, a réussi en 2008 à accréditer vingt femmes au niveau des Conseils de développement départementaux.

L’élaboration du Plan sur l’égalité des chances (PEO) est un effort coordonné et participatif entre les institutions de l’État et les organisations de femmes de la société civile. Ce processus, qui se déroule dans le cadre de la Commission politique, du Conseil consultatif et de la Commission technique, s’articule autour de onze axes thématiques.

La réunion du SEPREM avec les représentantes des organisations de femmes au sein du Système national de Conseils de développement a permis de réviser et de valider le plan d’action 2007-2011, dont l’objectif est le renforcement de la participation et de la coordination des organisations de femmes afin de leur permettre d’influer sur les politiques publiques.

147. Promotion de l’adhésion aux conventions internationales et de leur ratification

•Le 3 septembre 2008, au travers du décret 54-08 du Congrès de la République, a été approuvé l’Accord constitutif du Conseil des femmes ministres de la condition féminine en Amérique centrale (COMMCA), organe d’analyse et de recommandation sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles d’intérêt commun chargé de promouvoir le développement des femmes dans la région.

•À l’issue de la neuvième réunion des magistrates des plus hautes instances judiciaires d’Ibéro-Amérique, tenue à Antigua Guatemala, Sacatepéquez, sur le thème « Pour une justice sexospécifique », a été signée la « Déclaration d’Antigua », dans laquelle les participantes se sont engagées à assurer le droit d’accès à la justice et à une vie sans violence et sans discrimination à l’encontre des femmes; à mettre en œuvre des mesures tendant à assurer l’exercice du droit à la justice; et à intégrer la perspective sexospécifique dans la structure institutionnelle.

•La Déclaration sur le féminicide, approuvée lors de la quatrième réunion du Comité des experts du Mécanisme de suivi de la Convention sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, tenue les 14 et 15 août 2008 à Washington, reconnaît le grave problème du féminicide en Amérique latine et dans les Caraïbes et son incidence grandissante dans la région.

Dans cette Déclaration, il est recommandé aux États parties : a) de ne pas accepter que les auteurs de féminicides invoquent l’excuse d’une émotion violente pour diminuer leur responsabilité; b) d’adopter des textes de loi nouveaux ou de renforcer les textes de loi existants concernant l’autonomie des femmes, leurs droits et leurs libertés; c) de prendre en compte les risques pour la vie et l’intégrité physique et les autres manifestations de la violence contre les femmes dans leur politique de sécurité citoyenne, en garantissant l’accès des femmes à la justice et en établissant des statistiques des cas qui permettent de déterminer l’ampleur du problème.

149. Education civique et politique des citoyennes

Le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire de la Direction du développement culturel et de la Sous-Direction de la diversité culturelle, a mis en œuvre un projet de formation régionale pour les femmes de la société civile sur la participation aux politiques publiques, eu égard aux questions d’ethnie et d’égalité des sexes, qui s’est déroulé le 29 avril et le 28 mai 2008 à Mixco, municipalité du département de Guatemala, et dans la ville de Cobán, chef lieu du département d’Alta Verapaz. Ont participé à ces travaux huit cents femmes originaires des différentes communautés linguistiques (K’iche’, Poqomam, Q´eqchi´, Achi, Poqomchi, Kaqchikel et langues métisse ou ladine).

Un Forum sur « La contribution des femmes de descendance africaine à la diversité des activités du projet Garífuna » a été organisé et réalisé. Cette formation a eu lieu les 30 et 31 juillet 2008 dans la municipalité de Livingston (Izaba), avec la participation de 200 femmes et de 50 hommes. Cette activité a été facilitée par le matériel technique fourni par la Sous-Direction et a bénéficié de la participation aux panels de quatre femmes de la communauté linguistique Garífuna.

Le 24 septembre 2008 a eu lieu un atelier sur « L’importance de l’organisation, les types d’organisation et les procédures d’inscription à des organisations civiles », dans le village de Santa Cruz Chinautla, situé dans la municipalité de Chinautla. Cette formation a été conçue pour 22 femmes originaires de 22 cantons de Chinautla, qui sont regroupées au sein de l’ »Association des femmes artisanes de Santa Cruz Chinautl », organisation sans statut juridique. Après la formation, les femmes ont entamé le processus de légalisation de leur association.

Par l’intermédiaire de la Sous-Direction de la participation citoyenne de la Direction du développement culturel, a eu lieu le 3 octobre 2008 le deuxième atelier de formation pour l’ »Association des femmes artisanes de Santa Cruz Chinautla ». Le thème de cette formation a été l’élaboration de statuts et d’un règlement interne, et y ont participé 25 femmes originaires de 22 cantons de Chinautla. Grâce à cette formation, l’organisation a pu être consolidée et le processus de légalisation entamé.

Par l’intermédiaire de la Sous-Direction de la coordination institutionnelle de la Direction du développement culturel, a été organisé le 12 mars 2008, de concert avec le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM), un forum sur « Les femmes, l’ethnie et l’égalité des sexes dans la société guatémaltèque ». Les participants à ce forum, tenue à l’occasion de la « Journée internationale de la femme », le 8 mars, étaient pour 75 % des femmes.

La Sous-Direction de la participation citoyenne de la Direction du développement culturel a contribué le 31 juillet 2008 à l’organisation d’un atelier sur la participation citoyenne aux processus démocratiques dans le cadre de la loi sur les Conseils de développement urbain et rural (décret 11-2002). Cet atelier a permis de rassembler et d’élire des représentants départementaux des populations autochtones au Conseil de développement (CODEDE) du département de Sacatepéquez. Les participants étaient pour 95 % des femmes et pour 5 % des hommes et des garçons.

Grâce aux actions de promotion de la Sous-Direction de la participation citoyenne de la Direction du développement culturel, une campagne en faveur de la participation des femmes a été engagée le 4 octobre 2008 dans le département d’Escuintla et 20 femmes y ont participé. En outre, en octobre 2008, trois cours de formation ont eu lieu sur le développement des femmes autochtones, dans les municipalités de San Juan Sacatepéquez, San Pedro Sacatepéquez et San Raymundo, afin de renforcer leur potentiel de participation à des activités culturelles.

Le Ministère de la culture et des sports s’emploie en 2008 à renforcer une organisation locale dans la ville de Cobán Alta Verapaz, au travers d’un appui technique pour la constitution légale d’une « Association de développement intégré communautaire des populations autochtones » (ASODICPI), qui compterait environ 27 femmes et aurait pour objectif d’encourager des projets de développement communautaires et intégrés.

D’autre part, sur le thème de la participation citoyenne, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles encourage des processus visant à assurer la participation équitable des femmes et des hommes aux prises de décisions sur l’environnement, à la gestion de l’environnement et aux avantages tirés de l’utilisation durable des ressources naturelles. Il s’agit aussi de favoriser la participation des femmes aux systèmes d’information, d’alerte et de suivi pour la protection de l’environnement et 1 460 hommes et 856 femmes ont ainsi été formées. (Voir annexe, tableau 15).

Le Secrétariat de la coordination exécutive de la Présidence (SCEP), avec l’appui du Programme des municipalités démocratiques de la Communauté européenne, a organisé deux journées de sensibilisation à l’importance de la participation citoyenne. Mille cinq cent soixante seize femmes ont été enregistrées et identifiées, ce qui leur a permis de participer aux élections de 2007.

Le Secrétariat de la coordination exécutive (SCEP) et le projet TINAMIT ont prêté une assistance technique au mouvement des femmes de façon à favoriser le plein exercice de la citoyenneté et à permettre à davantage de femmes de participer aux Conseils de développement; ils ont ainsi contribué au progrès de 5 027 femmes dans 12 départements.

D’autre part, le SCEP est en train de mettre au point le programme de lutte contre la pauvreté urbaine, qui prévoit notamment des activités éducatives dans une perspective sexospécifique, afin de donner aux femmes et aux hommes les moyens de défendre eux-mêmes leurs droits fondamentaux (annexe, tableau 16)

162. Emploi

18. Fournissez des informations sur l’état d’avancement de la loi contre le harcèlement sexuel ainsi que de la loi réglementant le travail des employées de maison qui, selon le paragraphe 409 du rapport, sont en cours d’examen au Congrès.

163. État des initiatives au titre de la loi

Comme cela a été mentionné dans des paragraphes antérieurs, l’initiative 3467, « loi réglementant le travail des employées de maison » est actuellement à l’étude, en vue de son approbation ultérieure par le Congrès de la République.

La loi contre le harcèlement sexuel est aussi à l’étude, en vue d’une approbation ultérieure. La Commission de la femme du Congrès, le Bureau national de la femme et le Secrétariat présidentiel à la condition féminine mettent donc au point des stratégies avec les organisations de femmes de la société civile afin de réactiver ces projets de loi.

166. Mesures adoptées

Pour ce qui est de la promotion des projets de loi susmentionnés, le Bureau national de la femme (ONAM), le Département des femmes travailleuses du Ministère du travail et de la prévision sociale, l’Association Conrado de la Cruz, Médecins sans frontière, l’Unité d’action syndicale populaire (UASP), Médecins du monde et le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM) ont tenu 10 réunions de travail pour étudier, réviser et consolider les différents projets de loi sur le travail des employées de maison, réussissant à unifier ces projets et à lancer de nouvelles activités de lobbying pour sensibiliser les députés du Congrès de la République et les associations intéressées au problème de l’égalité des sexes et obtenir l’appui politique nécessaire à l’approbation de cette loi, qui protégera les femmes de cette branche d’activité.

19.Veuillez indiquer les conclusions des études sur le travail domestique rémunéré qui, d’après le paragraphe 108 du rapport, devaient être achevées en avril 2008.

L’étude susmentionnée n’est pas terminée. Cependant, comme le sait le Comité, cette étude a pour objet de générer des informations sur le travail domestique rémunéré, ses relations avec le travail domestique non rémunéré et les conditions de vie des femmes dans la région centroaméricaine, au moyen de comparaisons entre les pays, afin d’identifier les changements législatifs et les mesures de politique publique devant revêtir un caractère prioritaire dans ce domaine. En outre, l’étude identifie et hiérarchise les recommandations à formuler en matière de règles et de politiques publiques à mettre en œuvre afin de surmonter les problèmes rencontrés. Parmi les domaines où des mesures sont jugées prioritaires par le COMMCA, on peut citer la journée de travail, les revenus, la sécurité sociale et l’organisation.

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, qui souhaite une réforme du Code du travail, notamment les parties relatives aux employés de maison, tient des réunions de travail avec le Centre de soutien aux employés de maison (CENTRACAP), l’Association pour les droits des employées de maison, des femmes célibataires et des femmes des zones rurales (ASOCASA), le Groupe de l’Unité d’action syndicale populaire (GUASP) et le Bureau national de la femme (ONAM). À l’issue de ces réunions a été constitué le Réseau d’appui législatif pour les employés de maison. Actuellement, la proposition de réforme du Code de travail élaborée par le SEPREM est en cours de finalisation et il est prévu de la présenter à l’assemblée législative en janvier 2009.

20. Fournissez des informations sur les résultats des efforts faits pour encourager l’amélioration des conditions de travail des femmes dans les ateliers de sous-traitance (maquilas), où leurs droits fondamentaux sont fréquemment bafoués, notamment pour ce qui est de la sécurité et de la santé, en raison du manque de moyens de production et des conditions d’hygiène.

170. Mesures adoptées pour améliorer les conditions de travail

Suite aux mesures prises pour améliorer les conditions de travail et surmonter les inégalités dans les relations professionnelles dans toutes les activités productives, le Ministère du travail et de la prévention sociale a validé, en juillet 2008, le Plan stratégique institutionnel sur l’égalité des sexes 2008-2012 (PEIG), qui a pour objectif de faire connaître et appliquer les droits des femmes sur les lieux de travail et dans les organisations auxquelles elles participent, en mettant en œuvre des critères qui favorisent l’égalité des sexes et l’égalité des chances, compte tenu de la diversité ethnique et culturelle de la société guatémaltèque.

Pour mettre en œuvre ce Plan, une stratégie doit être élaborée afin d’améliorer la coordination des mécanismes, procédures et processus institutionnels dans les domaines administratifs et techniques du Ministère compétent, au travers de l’internalisation et de l’appropriation de la perspective sexospécifique, notamment dans la planification, la programmation budgétaire, la gestion des ressources humaines, la surveillance des travailleurs, la promotion de l’emploi et la régionalisation. Les mesures qui précèdent doivent contribuer de façon efficace au développement du Plan, qui supposera la participation tripartite des acteurs des relations professionnelles (organisations d’employeurs, organisations syndicales, organisations gouvernementales) et qui leur fournira des mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation pour vérifier son exécution.

Les objectifs de la stratégie sont les suivants :

•Élaboration de programmes de sensibilisation et de formation sur l’égalité des sexes destinés aux fonctionnaires et au personnel du Ministère du travail et de la prévention sociale, aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs, aux femmes qui travaillent et à leurs organisations;

•Communication et diffusion, par le biais des différents moyens de communication sociale, d’informations sur la promotion des droits des femmes au travail, notamment ceux concernant la prévention sociale, la santé et la sécurité professionnelle, ainsi que sur la coresponsabilité du secteur privé;

•Développement normatif et fonctionnel de façon à assurer une application satisfaisante des normes internationales, la mise en œuvre des politiques institutionnelles en matière de ressources humaines, de santé et de sécurité professionnelles, l’enregistrement et le traitement des données statistiques et l’établissement de manuels et de protocoles de prise en charge, eu égard à la question de l’égalité des sexes.

•Coordination interinstitutionnelle, avec pour objectif le développement du volet d’équité professionnelle de la politique nationale de promotion et de développement des femmes pour 2008-2012, en renforçant les mécanismes institutionnels pour la protection des droits professionnels de la femme.

D’autre part, le Département de protection des femmes qui travaillent, avec l’appui technique et financier du projet « Cumple y Gana », a réalisé en 2007 une étude de la situation des femmes travaillant dans le secteur de la confection, intitulée « Nous demandons seulement d’être traitées comme des êtres humains ». La discrimination des travailleuses pour des motifs sexistes, notamment dans les entreprises textiles ou les maquiladoras du Guatemala ».

Cette étude a mis en évidence la situation des femmes qui travaillent dans ces secteurs, en insistant sur la prévalence des violations de leurs droits professionnels, notamment dans le cas des femmes autochtones, des pratiques de harcèlement sexuel, des violences économiques, de la discrimination en raison des responsabilités familiales et de la fonction sociale de la maternité.

Le Département de la protection des femmes qui travaillent s’est employé à faire connaître cette étude, réalisant entre février et octobre 2008 un total de 24 ateliers sur les droits fondamentaux des femmes qui travaillent, à l’intention des principales intéressées, des organisations de femmes de la société civile et des fonctionnaires publics. Ces ateliers ont pour objet d’appuyer la création d’une société plus juste, équitable et fédératrice dans la perspective de l’égalité des sexes.

Pour empêcher les violations des droits fondamentaux des femmes qui travaillent dans les usines de confection textile/maquiladoras, le Département de la protection des femmes qui travaillent du Ministère du travail et de la prévention sociale s’emploie à réactiver un processus de sensibilisation au moyen de l’institutionnalisation de l’Instance multisectorielle de prévention des conflits dans ce secteur, au premier semestre de 2008, qui est composée du Ministère de l’économie, du Ministère des relations extérieures, de l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, de la Surintendance de l’administration fiscale et du Ministère du travail et de la prévention sociale.

En outre, le Cabinet ministériel envisage de mettre à l’ordre du jour l’examen de l’avis à donner concernant l’approbation de la Convention 155 de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail et sur l’environnement, sur laquelle doit se prononcer la Commission tripartite des affaires professionnelles, en novembre 2008.

Dans cette optique, le Ministère du travail et de la prévention sociale, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail et de l’Unité spécialisée, a réalisé en 1978 une enquête sur les mesures adoptées par les centres de travail en matière de santé et de sécurité professionnelles (annexe, tableau 17). Il a aussi constitué des comités bipartites d’hygiène et de sécurité, qui sont au nombre de 11 dans les ateliers de sous-traitance (maquilas).

Le Ministère du travail et de la prévention sociale, par l’intermédiaire du Conseil national de la santé, de l’hygiène et de la sécurité professionnelle (CONASSO), créé aux termes de l’accord ministériel 314 2000, poursuit ses activités de formation dans les secteurs productifs sur le thème de la santé et de la sécurité professionnelles.

181. Santé

21. Veuillez indiquer les résultats et le suivi de l’étude sur la mortalité chez les femmes en âge de procréer, qui a été réalisée en décembre 2007, comme indiqué au paragraphe 452 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones et les femmes rurales.

Suite aux consultations effectuées, on ne dispose pas pour le moment des résultats concernant le suivi de l’étude en question, de sorte que le Comité en sera informé dans des rapports postérieurs.

Cependant, il convient de mentionner que l’un des quatre principaux programmes du Gouvernement de la République est le Programme de solidarité, qui a établi pour principales finalités de la politique de développement social la protection de la santé, la diminution des taux de mortalité infantile et maternelle et l’accroissement de l’espérance de vie des hommes et des femmes, en fixant les objectifs stratégiques ci-après :

1)Garantir des soins prénataux et postnataux de qualité, en veillant dans les deux cas à l’alimentation nutritionnelle, en particulier des moins de 5 ans;

2)Élargir la couverture des programmes de formation sur l’assistance materno-infantile dans les zones rurales, en particulier, et dans les zones urbaines marginales, pour disposer d’un pool de ressources humaines formées;

3)Encourager la participation de la communauté aux associations qui élaborent et exécutent des programmes de santé;

4)Élaborer des enquêtes, des diagnostics et des analyses synthétiques de la situation épidémiologique des femmes des différents secteurs et groupes socioculturels, notamment dans les zones rurales.

22. Fournir des informations sur la disponibilité et la qualité des programmes de santé sexuelle et reproductive et des services de planification familiale pour les femmes et les petites filles, ainsi que sur l’accès à des contraceptifs sûrs. Expliquer également quels sont les programmes qui ont été mis en œuvre pour répondre plus précisément aux besoins des femmes rurales et des femmes autochtones.

184.Disponibilité de méthodes contraceptives

Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale mène diverses actions pour que ces méthodes soient accessibles à l’ensemble de la population sans aucune discrimination, différentes méthodes contraceptives étant d’ailleurs disponibles dans la totalité du réseau des services, comme les centres de santé et les hôpitaux.

D’après les statistiques du Programme de planification familiale du Ministère de la santé, la méthode la plus utilisée par les femmes est la préparation injectable, suivie du préservatif puis de la pilule.

Tableau5Méthodes contraceptives les plus utilisées en 2007

	Méthodes contraceptives les plus utilisées en 2007
Produit injectable	Allaitement maternel et aménorrhée	Jours fixes	DIU	Pilule	Préservatif	AQV	M NAT.	total des utilisatrices
SIGSA	1 069 235	88 977	2 652	8 940	181 719	222 387	9 142	1 356	1 584 408

Source : Programme de planification familiale, Ministère de la santé.

187. Services de planification familiale

Dans le cadre de ce Programme, des stratégies ont été élaborées pour améliorer la capacité technique des institutions de la santé, en s’employant à fournir des conseils plus équilibrés et à offrir systématiquement toutes les méthodes, eu égard aux contre-indications médicales.

Le contraceptif implantable Jadelle a été introduit dans le département de Peten (population ladine) et cette stratégie a été étudiée pour le Département de Sololá. En outre, la Commission de certification des contraceptifs a été mise en place, en tant qu’entité de l’État chargée d’assurer que les produits contraceptifs puissent être achetés à temps et soient de qualité. (Voir annexes 7-14).

190. Programmes de santé sexuelle et reproductive

Le Programme national de santé reproductive du Ministère de la santé a réalisé d’importants progrès, notamment la diminution des pénuries de méthodes contraceptives et l’amélioration des conseils en matière de planification familiale post-obstétrique, qui ont contribué à augmenter le nombre de nouvelles utilisatrices et la durée de l’utilisation de la protection par les couples.

Des études ont été réalisées pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles la population n’utilise pas de méthodes de planification familiale, tant la population autochtone que la population non autochtone.

D’autre part, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale propose les méthodes suivantes de planification familiale : a) stérilisation chirurgicale volontaire pour les hommes et les femmes, injection trimestrielle; b) dispositif intra-utérin; c) contraceptifs oraux; d) préservatifs et e) implants hormonaux, actuellement en cours d’introduction. En outre, il offre des conseils pour utiliser des méthodes naturelles. Ces dernières cinq années, environ 72 % des utilisatrices de méthodes de planification familiale recensées par les services du Ministère de la santé ont utilisé une injection trimestrielle et 26 % des contraceptifs oraux.

Graphique 1Durée d’utilisation de la protection par le couple

Indicateur standard de la protection anti-contraceptive offerte par les méthodes contraceptives

Ministère de la santé publique et de la protection socialeEvolution de la durée d’utilisation de la protection par le coupleAnnée 2005Année 2006Année 2007Fuente SIGSA/MSPAS

Le Programme national de santé reproductive (PNSR), en application du décret 87-2005, loi sur la planification familiale, visant à assurer la fourniture de méthodes de planification familiale, établit des prévisions approchées des besoins au niveau national, sur la base de la consommation historique, envoie deux fois par an une évaluation des achats à effectuer au travers du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le service de gestion administrative et financière gère les ressources financières pour procéder aux versements correspondants.

En outre, des méthodes de planification de la famille sont offertes au niveau national dans les différents services des centres de la santé, des dispensaires et des hôpitaux ainsi que dans les ONG, qui dispensent aux femmes, aux jeunes enfants, aux adolescents, aux hommes des zones urbaines et rurales, aux métis et aux autochtones des soins de qualité, dans le respect des traditions culturelles.

Actuellement, parmi les méthodes modernes on peut citer le dispositif intra-utérin, le préservatif masculin, la stérilisation chirurgicale volontaire féminine, la stérilisation chirurgicale volontaire masculine, les contraceptifs oraux combinés (pilules), les contraceptifs injectables trimestriels (suspension d’acétate de métroxiprogestérone), les implants sous-cutanés (Jadelle). (annexes, graphiques 9 et 17).

Parmi les méthodes naturelles on citera la méthode de l’allaitement-aménorrhée et la méthode du collier ou des jours fixes.

Système d’information logistique sur les contraceptifs et les médicaments

Le système d’information logistique sur les médicaments et les contraceptifs, du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, a permis d’assurer un approvisionnement adéquat au niveau national pour répondre aux besoins des utilisateurs dans des conditions satisfaisantes.

Le PNSR participe à la coordination du Système d’informations administratives sur la santé (SIGSA) du Ministère de la santé publique, à la coordination des hôpitaux et de l’Unité de logistique ainsi que la normalisation du module de gestion des hôpitaux. Dans une deuxième phase, il est prévu d’incorporer le module de gestion logistique sanitaire au SIGSA.

Graphique 2Comparatif de l’indicateur de l’approvisionnement en méthodes contraceptives dans le PES entre 2001 et 2008

Comparatif de l’indicateur de l’approvisionnement en méthodes contraceptives dans le PES entre 2001 et 2008

Le Programme national de santé reproductive a pu maintenir l’objectif d’un approvisionnement adéquat en méthodes contraceptives au niveau national, qui est de 85 %.

201. Cellule de gestion des renseignements

La cellule de gestion des renseignements du PNSR prend en compte les indicateurs mensuels d’approvisionnement, par service, des 29 centres de santé, afin de pouvoir analyser la situation et de prendre des décisions qui permettent de réaliser les objectifs d’approvisionnement fixés au niveau local.

Pour ce qui est de la promotion et de la prévention, les réseaux de la paternité et de la maternité responsables mènent des actions à l’intention des adolescents afin de prévenir les causes et les conséquences de comportements sexuels et reproductifs non responsables, comme les grossesses précoces, les avortements, l’exploitation sexuelle commerciale, la pornographie, l’inceste, l’abus sexuel, etc. Le contexte familial et social (des hommes et des femmes de tous les groupes) a une influence de même que les facteurs culturels, économiques et autres.

204. Le mariage et les relations au sein de la famille.

23. Au paragraphe 617 du rapport il est indiqué que « La législation guatémaltèque en matière civile et de capacité juridique consacre l’égalité juridique de l’homme et de la femme, stipulée dans la Constitution politique à l’article 4 ». Au paragraphe 621 il est mentionné que « l’État partie dispose d’une législation interne positive en matière d’égalité dans le mariage et les relations familiales ». Conformément à ces principes, expliquez le concept de chef de famille et ses liens avec la législation susmentionnée et avec l’article 2 de la Convention.

De tout temps, on a désigné comme chef de famille la personne responsable du soutien économique de la famille et de la prise de décision au sein de celle-ci; le chef de famille est considéré comme la personne qui soutient financièrement les personnes économiquement à charge, rôle qui revient généralement aux hommes. Actuellement, les statistiques montrent qu’il existe davantage de femmes chefs de famille. Les femmes sont à la tête de deux types de foyer, dans lesquels soit elles sont seules soit leur partenaire masculin est temporairement absent.

Conformément aux règles en vigueur, l’État du Guatemala consacre l’égalité entre hommes et femmes, conformément à ce qui est établi à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention. En outre, cette égalité de droits et de chances se retrouve dans les lois ordinaires, qui pénalisent la discrimination dans le domaine du travail, dans le domaine civil et autres, conformément à l’alinéa b) du même article de la Convention.

24.Le paragraphe 624 du rapport mentionne que l’âge minimum du mariage est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons. Indiquez si des mesures ont été prises pour relever l’âge minimal du mariage féminin conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Fournissez des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la pratique du mariage prématuré.

En principe il est établi dans l’État de Guatemala que la capacité de contracter un mariage s’acquiert à la majorité, c’est-à-dire à 18 ans. Si le mariage prématuré a été autorisé c’était à titre exceptionnel et pour répondre à l’époque à des situations et des pratiques culturelles et sociales qui, si elles persistent actuellement, doivent être prévenues et éliminées, comme s’en préoccupe l’État dans le cadre de ses engagements en matière de droits de l’enfant.

Dans le cadre des efforts faits par la Commission de la femme et les instances législatives, un projet de loi est élaboré qui réformera le Code civil (art. 81) concernant la capacité de contracter un mariage, proposant de porter l’âge légal à 16 ans pour la femme comme pour l’homme.

25. D’après le paragraphe 625, le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM) a procédé à une analyse de la législation civile en matière de relations familiales et de mariage et a présenté une proposition de réforme du Code civil et de la loi sur les tribunaux. Fournissez des informations sur les actions engagées par le SEPREM pour revitaliser ce processus.

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a eu pour orientation stratégique au cours de la période 2008-20012 d’analyser la législation nationale, afin d’identifier les normes discriminatoires et de favoriser les projets de réformes nécessaires, en coopération avec les institutions publiques et les organismes de la société civile.

Dans cette optique, il a présenté une proposition de réforme du Code civil et une loi sur les tribunaux familiaux, en juin 2008, à la Commission de la femme du Congrès de la République.

Le 25 août 2008 a été approuvé le décret 39-2008 du Congrès de la République qui réforme les dispositions du Code civil concernant la paternité responsable (article 200) : « Contre la présomption de l’article précédent ne sont admises aucune autre preuve que la preuve moléculaire génétique de l’acide désoxyribonucléique (ADN), ainsi que l’impossibilité physiquement pour le mari d’avoir été en présence de son épouse durant les 120 premiers jours des 300 jours qui précèdent une naissance, en raison d’une absence, d’une maladie, d’une infirmité ou de toute autre circonstance ».

En outre, l’article 222 est réformé en y ajoutant le paragraphe 5 qui est libellé de la façon suivante : « Le résultat du test biologique de l’acide désoxyribonucléique détermine scientifiquement l’affiliation avec le père présumé, la mère et l’enfant. Si le père présumé refuse de se soumettre à la pratique de ce test, ordonné par le juge compétent, son refus sera considéré comme une preuve de paternité, sauf preuve du contraire… »

D’autre part, les députés du Congrès de la République étudient des réformes du Code civil visant à adapter les normes aux principes et droits d’égalité, de propriété privée et de sécurité juridique, nécessaires à la protection des biens, tant immeubles que meubles, qui appartiennent au patrimoine conjugal et qui participent à la protection de l’avenir économique et social de la famille, en particulier des enfants. Le projet a été présenté en séance plénière, transmis à la Commission des lois et des affaires constitutionnelles concernant les mineurs et la famille, pour avis.

Le projet de loi 3865, dont a été saisie la séance plénière le 13 août 2008, a pour objet de déroger au paragraphe 3 de l’article 89 du Code civil relatif au délai nécessaire avant le mariage, réforme les articles 99, 154 et 222 du Code civil sur la cérémonie civile, la liberté de séparation et la présomption de paternité. Il déroge en outre à l’article 299 du Code pénal relatif au non-respect des délais pour la célébration du mariage, au délit contre l’ordre juridique familial et contre l’état civil.

215. Femmes autochtones et femmes rurales

26. Fournissez des informations détaillées, notamment des statistiques, sur les résultats des mesures adoptés pour améliorer la situation des femmes autochtones visée dans l’encadré 3 du rapport.

Le Programme d’action pour les femmes mayas, garifunas et xincas a été présenté officiellement par la vice-présidence de la République en décembre 2007. Même s’il s’agit d’un document élaboré à l’initiative de la société civile (organisations de femmes des populations indigènes), il a servi de base à l’inclusion d’une perspective ethnique dans le processus d’actualisation de la Politique nationale de promotion et de développement intégré des femmes 2008-2023 (PNPDIM) et à l’élaboration du Plan sur l’égalité des chances, ce qui a témoigné d’une participation active des femmes des populations autochtones.

Le processus de diffusion du Programme d’action concertée pour les femmes autochtones est intervenu en 2008 par le biais du Bureau de défense de la femme autochtone (DEMI) et la planification stratégique aux niveaux régional et local a été confiée au Forum national de la femme (FNM), avec l’appui du Programme de lutte contre les exclusions.

Actuellement, il n’est pas possible de fournir des informations sur les résultats statistiques concernant la mise en œuvre des neuf objectifs de ce Programme d’action.

Néanmoins, ce Programme est coordonné avec l’Institut national de statistique afin d’y incorporer des variables concernant les sexes et les ethnies qui permettront de visualiser et de compléter les données sur les femmes autochtones dans les prochains recensements et études que l’Institut réalisera.

Par ailleurs, l’État a adopté des mesures qui répondent aux objectifs d’éducation et d’identité culturelle, de santé, de participation politique, de lutte contre le racisme et la violence, de spiritualité (voir annexe, tableaux 17 et 21).

27.Pour ce qui est du paragraphe 182 du rapport, fournissez des statistiques sur le pourcentage des femmes autochtones qui ont eu accès à la justice dans leur propre langue ou dans une langue qu’elles comprennent.

Actuellement, l’Organisme judiciaire, le Parquet, l’Institut de la défense publique pénale et le Ministère de l’Intérieur, institutions qui constituent le secteur de la justice, ne procèdent pas à un classement des données statistiques par ethnie, qui permettrait de visualiser l’incidence de l’accès des femmes autochtones à la justice dans leur propre langue. Des progrès ont pourtant été faits dans certains de ces domaines avec l’aide de personnel bilingue mais ces efforts ne sont pas encore suffisants face à la demande.

Pour sa part, l’Institut national de la défense publique pénale informe qu’actuellement on compte 15 bureaux de défense des autochtones, sous la coordination du Programme de défense des populations autochtones, où travaillent notamment un avocat défendant la cause autochtone, un interprète et un assistant autochtone, ce qui permet de garantir des services soucieux des traditions culturelles. Comme on peut l’observer dans le tableau 8, au cours de la période 2001 à 2008, 6 % des femmes autochtones ont bénéficié de ces services. (annexe, tableaux 18 et 19)

D’autre part, comme cela a été indiqué antérieurement à propos de la mise en œuvre du programme pilote d’assistance juridique gratuite aux victimes de violences domestiques, ce programme a permis de traiter 8 894 cas. (annexe, tableau No.20)

Tableau 8Cas nouveaux traités par l’Institut de la défense publique pénaleProgramme de défense des populations autochtonesPériode : novembre 2001 - août 2008

Siège du Programme de la défense des minorités ethniques	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008 (¨``)	Total
Alta Verapaz (1)	15	141	120	124	143	101	168	12	924
Quetzaltenango (1)	6	45	117	113	89	90	123	95	678
Santa Cruz, Quiche (1)	10	83	118	101	109	78	96	75	670
Sololá (2)		31	99	93	44	69	71	61	468
Totonicapán (2)		44	73	79	77	42	70	61	446
Santa Eulalia, Huhuetenango (2)		87	156	175	146	146	136	93	939
Baja Verapaz (3)			19	120	81	91	80	57	448
Chimaltenango (3)			67	107	110	79	67	52	482
Suchitepequez (3)			20	77	48	47	55	39	286
San Benito , Peten, Santa Elena (3)			6	45	132	42	0	3	228
Izabal (4)						2	2	6	10
Nebaj, Quiche (5)						0	13	8	21
Chiquimula (6)							11	17	28
Ixchiguan, San Marcos (6)							12	41	53
Ixcan, Quiche (7)								6	6
Tous les cas traités chaque année	31	431	795	1,034	979	787	904	726	5,687

(..) Sur les 5 687 cas traités, 341 concernaient des femmes, soit 6 % du total.

(...) Les données correspondent à la période comprise entre juin et août 2008.

(1) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois de novembre 2001

(2) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois de juillet 2002

(3) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois d’août 2003

(4) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois d’octobre 2004

(5) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois de novembre 2006

(6) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois de mai de 2007

(7) = Ces tribunaux ont commencé à fonctionner au mois de mars 2008.

L’Organisme judiciaire, au travers de l’Unité de règlement des conflits (RAC), rend compte de la distribution de la population desservie de janvier à octobre 2008, dans sa propre langue et en fonction du niveau d’instruction des usagers.

Tableau 9Niveau d’instruction

Primaire	De base	Diversifié	Universitaire	Pas d’instruction	Alphabétisé	N/P	Total
9 285	2 371	3 545	1 847	5 916	114	427	23 505

N/P. Personnes qui ne fournissent pas de données

Tableau 10Langue maternelle

Kïche	Man	Qeqchi	Espagnol	Tzutujil	Qanjobal	ixil	Kaqchiquel	Poqomchi	Autres	Total
2 459	852	1 466	14 990	517	1 184	456	773	597	211	23 505

L’Unité de modernisation de l’institution, financée par la Banque mondiale, a organisé 18 ateliers de formation et de sensibilisation à connotation culturelle, à l’intention des chargés de justice et des responsables communautaires dans les départements de Sololá et de Totonicapán, encourageant le rapprochement entre les juges et les autorités traditionnelles des communautés autochtones. Cette action a permis la formation au total de 113 fonctionnaires de justice et de 283 autorités locales.

Pour ce qui est de la diffusion et de la divulgation, l’Organisme judiciaire a financé la reproduction de 5 000 bulletins éducatifs populaires, de 1 000 affiches, de 5 000 dépliants et de CD avec jingles radiophoniques dans six langues mayas.

En outre, l’Organisme judiciaire signale que sur les 7 365 fonctionnaires qu’il emploie, 858 parlent la langue maya.

TableauPersonnel de l’Organisme judiciaire2008.

Personnel	Femmes	Hommes	Total
Auxiliaire	1 376	1 692	3 068
Auxiliaire/langue maya	125	333	458
Administratif	890	1 784	2 674
Administratif/langue maya	60	227	287
Magistrats ou juges	253	512	765
Magistrats ou juges/langue maya	13	100	113
			7 365

Source : Réponse de l’Organisme judiciaire du Guatemala sur les progrès dans la mise en œuvre de la Convention, 2008.

28. Pour ce qui est du paragraphe 618 du rapport de l’État, indiquez si des mesures concrètes ont été prises afin d’assurer que les femmes rurales sont enregistrées auprès des autorités locales et obtiennent des documents d’identité afin d’avoir accès à l’éducation, au travail et aux services de santé.

Face à la nécessité de mettre en œuvre les dispositions juridiques réglementant les documents personnels et la couverture au niveau national, qui ont été promulguées en vertu du décret 90-2005 du Congrès de la République, la loi sur l’enregistrement national des personnes a créé le Bureau national d’enregistrement des personnes (RENAP), en tant qu’entité chargée d’organiser et de maintenir un registre unique d’identification des personnes naturelles, d’inscrire les faits et actes relatifs à leur état civil et à leur capacité civile et tous les autres faits depuis la naissance jusqu’à la mort.

Il s’agit d’une entité autonome de droit public, avec personnalité juridique, ayant un mandat légal et étant représenté dans toutes les municipalités de la République du Guatemala. Ce Bureau est chargé d’affecter un code d’identification à chacun dès la naissance.

Les dispositions juridiques sont d’ordre public et les critères d’inscription sont simplifiés au moyen de l’emploi de formulaires et d’un système automatisés, qui permettra un registre unique d’identification et l’émission de documents uniques d’identification.

Actuellement, on compte 330 bureaux municipaux et unités mobiles pour faciliter l’accès des personnes aux bureaux de l’état civil, qui ont signalé 24 900 naissances de filles et 25 027 naissances de garçons, au niveau de la République depuis la mise en place de l’enregistrement (annexe, tableau 22)

En outre, des bureaux sont en train d’être ouverts, le règlement d’application de la loi est élaboré et la numérisation des registres d’état civil est en cours.

233. Actions visant à éliminer le sous-enregistrement

Le RENAP a conclu des accords de coopération internationale et nationale pour contribuer à son renforcement :

•Accord de coopération avec l’UNICEF, pour favoriser la réduction du sous-enregistrement des enfants;

•Accord de coopération avec l’Organisation des femmes Q´eqchí, pour favoriser la réduction du sous-enregistrement des femmes autochtones q´eqchí;

•Mémorandum d’accord avec la Fédération guatémaltèque des écoles de radio afin de mettre au point des projets conjoints d’appui à la population et d’encourager l’enregistrement;

•Accord de coopération avec la Banque interaméricaine de développement, pour le renforcement du RENAP;

•Accord avec l’Organisation des États américains pour la conception de stratégies pour le renforcement du RENAP et la réduction du sous-enregistrement

•Élaboration d’une campagne massive pour la création d’une culture de l’enregistrement, intéressante du point de vue ethnique et sexuel.

•Accord souscrit avec l’INE, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale pour la comptabilité des registres.

•En août 2008, le SEPREM a établi des liens de coordination avec des représentants de la Direction du Registre national des personnes, qui ont mis en évidence la nécessité de souscrire un accord de coopération technique.

•Le SEPREM a élaboré une proposition de réforme des registres gérés par le RENAP, visant notamment l’actualisation des registres d’état civil, dont les documents personnels d’identité.

235. Considérations finales

Il est apparu que les inégalités dont souffre la société guatémaltèque ne sont pas un phénomène naturel mais obéissent à une vision interne de ce qui doit être et ce qui devrait être. Elles sont aussi le résultat de la structure culturelle des relations entre hommes et femmes. De ce fait, la théorie de la sexospécificité en tant qu’outil d’analyse est un nouveau paradigme qui nous permettra d’étudier les différences et les inégalités des chances entre hommes et femmes et de remédier à cette hiérarchisation afin d’améliorer les conditions de vie.

Bien que des progrès aient été réalisés sur le plan formel en faveur de l’égalité, il faut encore arriver à une pleine égalité réelle et l’État du Guatemala, conscient de la responsabilité qui lui incombe à l’égard de la société guatémaltèque et de la communauté internationale, en raison des traités internationaux qu’il a ratifiés, s’engage à assurer l’égalité dans la vie réelle.

Cet objectif sera réalisé dans la mesure où les normes et traités sont mis en œuvre et que leur application est vérifiée au moyen de politiques publiques, de programmes et de projets fédérateurs et non discriminatoires.