Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasionde l’examen des rapports périodiques

Grèce

Le Groupe de travail de présession a examiné le septième rapport périodique de la Grèce (CEDAW/C/GRC/7).

Questions d’ordre général

1.Fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe et par situation géographique, concernant les principaux domaines et dispositions de la Convention, tels que l’éducation, l’emploi, la santé et la violence contre les femmes. Indiquer les mesures prises pour assurer la collecte et l’analyse périodique des données permettant de connaître la situation réelle des femmes appartenant à des groupes défavorisés.

2.Fournir des informations détaillées sur l’élaboration du rapport en indiquant notamment dans quelle mesure des consultations ont été tenues avec la société civile, en particulier avec des organisations non gouvernementales de femmes. Indiquer également si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

3.Fournir des données et des informations à jour concernant les effets de la crise financière sur la pauvreté et des coupes budgétaires sur la condition de la femme. Fournir des précisions sur les mesures prises depuis 2010 pour pallier ou atténuer les effets de la crise financière sur les femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

4.Il est indiqué dans le rapport (annexe 1, par. 6) qu’un Comité législatif spécialisé a été créé en juillet 2010 et qu’au moment de la soumission du rapport, ce comité était chargé d’élaborer un projet de loi relative à l’égalité réelle entre les sexes (annexe 1, par. 12)et de réviser la législation relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes (annexe 1, par. 6). Fournir des précisions sur le mandat et la composition de ce comité; faire le point sur la situation, en indiquant si les dispositions législatives susmentionnées ont été élaborées et révisées.

5.Il est également indiqué (annexe 1, par. 25) qu’au moment de la soumission du rapport, le Comité législatif spécialisé examinait les dispositions du Code de la famille en vigueur en vue de les «moderniser et [de les] améliorer», compte tenu des contradictions observées dans l’application de la législation nationale et de la charia dans l’État partie. Indiquer si la révision a été menée à bien et, le cas échéant, donner des informations sur son aboutissement.

Accès à la justice

6.Il est indiqué dans le rapport (par. 23) que pour faciliter l’accès des femmes à la justice, le Secrétariat général à l’égalité des sexes prévoyait de mener, en 2011, une étude systématique de la législation en vigueur dans le domaine de l’égalité des sexes dans les secteurs public et privé afin d’améliorer et de simplifier la réglementation de façon à favoriser son application effective dans les administrations, les tribunaux et les mécanismes de suivi. Fournir des renseignements actualisés et détaillés sur l’état d’avancement de cette étude, ainsi que sur les mesures concrètes prises pour améliorer l’accès des femmes à la justice dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes

7.Il est indiqué dans le rapport (annexe 1, par. 3) que le Secrétariat général à l’égalité des sexes a créé des centres consultatifs pour pouvoir intervenir dès 2011 dans toutes les régions du pays afin de fournir des informations juridiques spécialisées, lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans l’ensemble du pays et représenter gratuitement les femmes victimes de violence devant les tribunaux. Il ressort en outre du rapport (annexe 1, par. 5) que des numéros d’appel d’urgence ont été mis en place pour les victimes de violence familiale et que ces numéros devaient être pleinement opérationnels en 2011. Indiquer si ces centres et ces numéros d’urgence sont opérationnels.Indiquer également si des mécanismes d’évaluation ont été mis en place pour mesurer les effets du Plan national d’action 2009-2013 visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes (annexe 1, par. 5)et fournir des renseignements sur les progrès réalisés à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que l’État partie a signée.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

9.Le rapport contient des données sur la traite des êtres humains (par. 79), mais ces données ne sont pas ventilées par sexe et par situation géographique. Fournir des données statistiques détaillées et à jour, ventilées par sexe et par lieu, sur la traite des femmes et l’exploitation aux fins de la prostitution; indiquer en particulier le nombre de victimes, notamment de victimes mineures, le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations et de peines prononcées contre les auteurs de ces infractions. Fournir également des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la prostitution.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

10.Il ressort du rapport (par. 136)qu’en dépit des diverses mesures qui ont été prises par l’État partie pour accroître la participation des femmes à la prise de décisions, celles-ci restent sous-représentées dans la sphère politique, dans les partis politiques, au Parlement, au Gouvernement et dans l’administration publique, ainsi que dans le corps diplomatiqueet dans l’enseignement supérieur. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans les organes directeurs, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Indiquer notamment si des campagnes de sensibilisation ont été menées en vue de faire connaître l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble et si ces mesures font l’objet d’un suivi pour en évaluer les effets.

11.Il ressort du rapport (par. 47) qu’en vertu de l’article 3 de la loi no 3636/2008 (G.G.11/A/1-2-2008) sur l’élection des membres du Parlement, dans les listes des partis, le nombre de candidats de chaque sexe doit correspondre à un pourcentage au moins égal à 1/3 du nombre total de candidats, dans l’ensemble du pays, et non par circonscription. Le rapport contient également des données (par. 143) sur la participation des femmes au Parlement en 2007 et 2009. Fournir des renseignements sur l’application de la loi susmentionnée, ainsi que sur les dernières élections dans l’État partie, tenues en juin 2012, et sur la composition du nouveau Parlement au regard de la représentation équilibrée des sexes.

12.Il est fait état dans le rapport (par. 31 et 33) de la suppression, par les lois nos 3387/2005 et 3448/2006, des quotas visant à limiter à 10 % le nombre de femmes admises dans les écoles de sapeurs-pompiers du Corps des sapeurs-pompiers grecs et à 15 % le nombre de femmes employées dans les forces de police municipale. Expliquer si des quotas plus élevés ont été fixés pour parvenir à une égalité réelle entre femmes et hommes. Indiquer si depuis la suppression de ces quotas, davantage de femmes sont admises dans les institutions susmentionnées et fournir des données comparatives recueillies avant et après l’adoption des lois susmentionnées.

Éducation

13.Il est admis dans le rapport (par. 172) que les garçons sont plus nombreux que les filles dans l’enseignement secondaire. Fournir des renseignements sur les causes profondes de cette situation, sur les taux d’abandon scolaire et sur les mesures prises pour que les filles poursuivent leur scolarité.

14.Il est admis dans le rapport (par. 173) que les choix éducatifs et professionnels des femmes restent définis par des stéréotypes sexistes. Il est en outre indiqué (annexe 1, par. 16) que des mesures ont été prises, dans le cadre du Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes (2010-2013), pour réviser les programmes de l’enseignement supérieur afin d’y intégrer la dimension hommes-femmes. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réviser les outils pédagogiques, les programmes et les manuels scolaires afin d’y intégrer l’égalité des sexes et les droits de l’homme et d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et le genre à tous les niveaux de l’enseignement.

Emploi

15.Il est indiqué dans le rapport (annexe 1, par. 22) que l’Inspection du travail a été reconstituée. Fournir des informations sur la composition et le mandat de la nouvelle Inspection du travail, ainsi que sur les mesures qui ont été prises par cet organe et par d’autres organes de l’État partie pour remédier aux écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Il ressort en outre du rapport (par. 232) que dans le cadre de l’élaboration de nouvelles formes d’organisation du travail, les partenaires sociaux ont annexé à la Convention collective générale nationale 2008-2009 un accord-cadre sur le télétravail dont la promotion devrait contribuer à harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle et à renforcer l’aptitude des femmes à l’emploi. Fournir des renseignements sur les résultats de cette initiative, ainsi que sur les autres mesures prises récemment pour favoriser l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail et le partage équitable des responsabilités familiales.

16.Il est fait référence, dans le rapport de l’Organisation internationale du Travail, à la loino 3846 du 11 mai 2010 relative à la «gestion et à la responsabilité financières», qui porte création de tout un éventail de formes d’emploi flexible; selon le rapport, ces formes d’emploi, notamment l’emploi à temps partiel ou le travail par roulement, sont le plus souvent proposées aux femmes. Des emplois à temps partiel ou par roulement sont notamment proposés aux femmes qui décident de retourner travailler après leur congé de maternité, ce qui diminue leur niveau de rémunération. Fournir des données statistiques ventilées par sexe sur l’usage de l’emploi à temps partiel, du travail par roulementou d’autres formes d’emploi flexible, et leur incidence sur les niveaux de rémunération des femmes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème susmentionné.

Santé

17.Il ressort du rapport (par. 19) qu’en 2007, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a mis en œuvre des plans nationaux d’action pour la santé sexuelle et procréative et la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Il est également indiqué (par. 255) que le Ministère a élaboré un autre plan pour 2008-2012. Fournir des renseignements à jour sur les résultats des premiers plans et sur l’état d’avancement du second. Indiquer les principaux résultats obtenus à ce jour et les principales difficultés rencontrées.

18.Le rapport ne contient aucune information sur la consommation de tabac et d’alcool dans l’État partie. Fournir des informations sur l’ampleur de la consommation de tabac et d’alcool chez les femmes, sur les mesures prises pour soigner les maladies qui en résultent, ainsi que sur les campagnes qui auront été mises en œuvre pour réduire l’ampleur de ce phénomène.

19.Il ressort du rapport (par. 256) qu’un des objectifs du Plan national d’action pour la santé sexuelle et procréative (2008-2012) est de mettre à jour la législation nationale relative aux avortements. Fournir des renseignements sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Refugiées et demandeuses d’asile

20.En vertu du décret présidentiel no 114/2010, qui incorpore en droit interne la Directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, les demandeuses d’asile doivent être assistées par des femmes interprètes tout au long de la procédure de demande; pourtant, selon les informations communiquées au Comité, les réfugiées et les demandeuses d’asile ne connaissent pas leurs droits et sont victimes de discrimination. Le rapport ne contient aucune donnée statistique officielle ni sur les réfugiées et les demandeuses d’asile, ni sur les demandes d’asile fondées sur des actes de persécution liée au sexe et au genre. Fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par situation géographique, sur les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que sur le nombre de structures à leur disposition, en indiquant la qualité de ces structures. Indiquer également si des formations sont dispensées et des directives communiquées aux responsables de l’application des lois et aux gardes frontière pour leur permettre de prendre en charge les cas de persécution liée au sexe et au genre, et d’assurer la protection des réfugiées et des demandeuses d’asile.