Observations finales concernant le septième rapport périodique du Gabon *

Le Comité a examiné le septième rapport périodique du Gabon (CEDAW/C/GAB/7) à ses 1852e et 1854e séances, les 8 et 9 février 2022 (voir CEDAW/C/SR.1852 et CEDAW/C/SR.1854). La liste de points et de questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/GAB/Q/7 et les réponses du Gabon dans le document CEDAW/C/GAB/RQ/7.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique de l’État partie. Il le remercie de son rapport de suivi sur les précédentes observations finales (CEDAW/C/GAB/CO/6/Add.1) et des réponses écrites apportées à la liste de points et de questions établie par le groupe de travail de présession, complétées oralement par la délégation, et des éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions orales posées par le Comité pendant le dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau conduite par la Ministre des affaires sociales et des droits de la femme, Prisca Koho Nlend. La délégation était composée des représentants du Ministère des affaires sociales et des droits de la femme, du Ministère de la justice et de la Mission permanente du Gabon auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès réalisés depuis l’examen en 2015 du sixième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/GAB/6) en ce qui concerne les réformes législatives, en particulier l’adoption des lois suivantes :

a)La loi no 022/2021 du 19 novembre 2021 portant révision du Code du travail, approuvée par le Parlement le 25 juin 2021, qui affirme l’égalité d’accès des femmes au travail, supprime les obstacles à l’accès au marché du travail et sanctionne le harcèlement sexuel et psychologique ;

b)La loi no 006/2021 du 6 septembre 2021, interdisant toute forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal et la violence domestique, fixant l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans, punissant les contrevenants et créant l’Observatoire national des droits des femmes ;

c)Les lois no 042/2018 du 5 juillet 2019 et no 11/2016 du 9 août 2016, modifiant le Code pénal pour, notamment, instaurer des sanctions plus sévères pour les délits de viol, d’inceste, de harcèlement sexuel et psychologique, et les crimes fétichistes ;

d)La loi no 1/2018 du 12 janvier 2018 portant révision du paragraphe 24 de l’article 2 de la Constitution, pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités politiques et professionnelles ;

e)La loi no 028/2016 du 6 février 2017 portant création du Code de protection sociale et prévoyant la protection sociale des travailleurs du secteur informel, où les femmes sont surreprésentées ;

f)La loi no 10/2016 du 16 septembre 2016, relative à la lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail ;

g)La loi no 09/2016 du 5 septembre 2016, fixant des quotas de 30 % pour les femmes et les jeunes candidats à des postes politiques, ainsi que pour les femmes candidates à des postes supérieurs de l’État ;

h)La loi no 002/2015 du 25 juin 2015, modifiant le Code civil, établissant des dispositions non discriminatoires en matière d’héritage et assurant la protection des veuves.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)La Stratégie nationale de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités de genre (Gabon Égalité), adoptée en 2020 ;

b)La Stratégie nationale d’égalité d’accès aux emplois (2020-2023), visant à réduire les inégalités sociales dans tous les secteurs, en particulier les inégalités entre les femmes et les hommes ;

c)La Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, approuvée en décembre 2018.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs . Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur des femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l’Assemblée nationale, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Contexte général

Le Comité prend note des effets disproportionnés de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes dans l’État partie, du fait de leur surreprésentation dans le secteur informel, de leur accès inégal à la protection sociale, de l’absence de sécurité de l’emploi et de la charge accrue de travail non rémunéré qu’elles doivent assumer pour s’occuper de leur foyer et des membres de leur famille infectés ou en quarantaine. Le Comité constate avec préoccupation l’augmentation significative des cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment les violences physique et psychologique, au sein du foyer familial, aggravée par les longues périodes de confinement et l’impossibilité d’accéder à une protection et à une assistance d’urgence en raison des couvre-feux liés à la pandémie.

Rappelant sa note d’orientation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la COVID-19, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer le fonds de solidarité (2020), créé pour faire face à la COVID-19, en veillant à ce qu’il réponde aux besoins particuliers des femmes, notamment celles qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie  ;

b) De renforcer les campagnes de sensibilisation au niveau local pour abolir les normes actuelles qui légitiment la violence domestique et informer les femmes et les filles des recours et de l’assistance disponibles  ;

c) De soutenir financièrement les organisations de la société civile qui assistent et protègent les victimes de violences fondées sur le genre  ;

d) De veiller à ce que, dans tous les coins du pays, les femmes puissent bénéficier du programme national de qualification des femmes en entrepreneuriat digital (2021) pour favoriser la résilience de leurs activités génératrices de revenus, notamment en orientant leurs opérations vers les plateformes en ligne  ;

e) De favoriser la participation effective des femmes à l’élaboration des politiques, à la planification et à la prise de décision à tous les niveaux, dans toutes les interventions en cas de crise et les initiatives de relèvement .

Définition de la discrimination à l’égard des femmes et cadre législatif

Le Comité félicite l’État partie pour les progrès réalisés sur le plan législatif, la consolidation du cadre juridique pour la promotion des droits des femmes et la mise en place en 2019 d’un comité directeur chargé de revoir les lois discriminatoires. Cependant, le Comité reste préoccupé par le fait que le cadre législatif national ne contient pas une définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes, interdisant de manière explicite la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisée. Il reste également préoccupé par l’absence d’un cadre juridique spécifique concernant les droits des femmes.

Rappelant le paragraphe 12 de ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/GAB/CO/6 ) et les liens entre les deux premiers articles de la Convention et la cible 5.1 associée aux objectifs du développement durable, à savoir mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, le Comité recommande à l’État partie d’adopter, dans son cadre administratif et législatif national, une définition de la discrimination à l’égard les femmes conforme à l’article premier de la Convention, qui couvre la discrimination directe et indirecte et les formes de discrimination croisée, dans les sphères publique et privée. Il recommande également à l’État partie d’adopter une législation précise et complète pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention .

Accès à la justice

Le Comité se félicite de l’adoption de la pratique des audiences foraines, le but étant de faciliter l’accès à la justice des femmes vivant dans des zones rurales et reculées. Il est toutefois préoccupé par le fait que les femmes ne sont pas en mesure d’accéder à des recours en justice en cas de violation de leurs droits car elles méconnaissent leurs droits et les juges et les responsables de l’application des lois ont une connaissance limitée de la Convention, de son protocole facultatif et des recommandations générales du Comité. Il constate avec préoccupation que la peur de la stigmatisation liée au fait de porter plainte, la complexité des procédures judiciaires, l’inaccessibilité de l’aide juridique et l’éloignement des tribunaux entravent l’accès des femmes à la justice.

Conformément à sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures suivantes  :

a) Améliorer l’accès des femmes à la justice, notamment au moyen de mécanismes de plainte, de centres d’aide judiciaire, de numéros d’urgence et des cellules d’écoute du Ministère des affaires sociales et des droits de la femme, et veiller à ce que le système d’assistance juridique soit doté de ressources suffisantes, abordable et accessible à toutes les femmes, en particulier aux groupes de femmes défavorisées et marginalisées  ;

b) Renforcer le système judiciaire, notamment en augmentant les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées, en particulier dans les zones rurales, en veillant à ce qu’il tienne compte des questions de genre et fournisse un dispositif procédural adapté à l’âge  ;

c) Sensibiliser les femmes et les filles, en particulier les femmes des zones rurales et les femmes handicapées, aux droits que leur confère la Convention et aux recours dont elles disposent pour faire valoir ces droits, en coopération avec les organisations de la société civile  ;

d) Veiller à ce que la Convention et les recommandations générales du Comité fassent partie intégrante de l’enseignement du droit et de la formation professionnelle des juges, des procureurs et des avocats, afin de leur permettre d’appliquer ou d’invoquer directement la Convention et d’interpréter la législation nationale conformément à celle-ci .

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité se félicite des progrès accomplis dans la consolidation du cadre juridique pour la promotion de l’égalité et félicite l’État partie pour la mise en œuvre de la Décennie de la femme gabonaise (2015-2025). Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que le Ministère des affaires sociales et des droits de la femme, qui fait office de mécanisme national de promotion des femmes, ne dispose pas d’un financement durable garanti. Il note avec inquiétude l’absence de prise en compte systématique du genre et de budgétisation tenant compte des questions de genre dans tous les ministères et regrette le manque de données ventilées par sexe et autres variables connexes pour permettre un suivi et une évaluation efficaces de la mise en œuvre des différentes stratégies de promotion des droits des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que la loi d’habilitation de la Commission nationale des droits de l’homme n’est pas conforme aux normes internationales. Il regrette également le manque d’informations sur la mise en œuvre et le suivi du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité.

Rappelant les orientations contenues dans le Programme d’action de Beijing, notamment en ce qui concerne les conditions nécessaires au bon fonctionnement des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère des affaires sociales et des droits de la femme et d’approfondir les connaissances des membres de son personnel en matière de genre, afin de leur permettre de coordonner les efforts de promotion de l’égalité des genres, d’intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales et d’adopter une budgétisation tenant compte des questions de genre  ;

b) De définir des indicateurs pour tous les objectifs d’égalité des genres, y compris ceux de la stratégie Gabon Égalité et de son plan d’action ; d e renforcer les capacités nationales à collecter systématiquement des données, ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique, région et milieu socioéconomique, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ; d e donner une évaluation des progrès réalisés dans son prochain rapport périodique. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o 9 (1989) sur les données statistiques concernant la situation des femmes et l’encourage à solliciter l’assistance technique des organismes compétents des Nations Unies  ;

c) De modifier les dispositions législatives régissant la Commission nationale des droits de l’homme afin de la mettre en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (voir la résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993, annexe), conformément aux engagements pris lors de l’examen périodique universel (voir A/HRC/37/6 , par. 119.15), et de veiller à ce qu’elle dispose d’un mandat fort pour la promotion de l’égalité des genres et la défense des droits des femmes  ;

d) De communiquer, dans le prochain rapport périodique, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en coopération avec des représentantes des organisations de femmes .

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Le Comité accueille favorablement les modifications apportées au Code pénal pour ériger en crime les mutilations génitales féminines, les rites de veuvage et les mariages par lévirat et sororat. Il est néanmoins préoccupé par la persistance de stéréotypes de genre discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, et par le fait que l’État partie n’a pas pris assez de mesures soutenues et systématiques pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément enracinés, qui contribuent à la persistance de la violence fondée sur le genre et des pratiques préjudiciables dont sont victimes les femmes, notamment la violence sexuelle, le mariage d’enfants, la polygamie et les crimes rituels.

Conformément à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2014), le Comité recommande à l’État partie  :

a) De mettre en place, sans délai, une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables dont sont victimes les femmes, d’y consacrer des ressources suffisantes et d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre  ;

b) De collaborer avec le Parlement, la société civile, le système scolaire, les professionnels de la santé, les médias, les chefs coutumiers et les organisations féminines de la société civile dans la mise en œuvre de la stratégie, et de sensibiliser les femmes et les filles ainsi que les hommes et les garçons aux effets négatifs des stéréotypes de genre discriminatoires .

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 006/2021 du 6 septembre 2021, interdisant toute forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ainsi que des modifications apportées au Code pénal, qui élargissent la définition du viol et incriminent le viol conjugal et le harcèlement sexuel. Le Comité est toutefois préoccupé par la forte prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment les violences physique, psychologique, sexuelle et économique. Il est également préoccupé par le faible taux de signalement des cas de violence à l’égard des femmes, dû à une culture du silence et de l’impunité, et par l’absence de données sur le nombre de cas signalés de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines imposées aux auteurs de tels faits. Il constate avec préoccupation que les services de protection et de soutien aux victimes sont limités dans l’État partie, notamment l’absence de refuges et de services juridiques et psychosociaux.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à ce que la prévention des violences sexuelles fondées sur le genre, la fin de l’impunité des auteurs de ces violences et l’indemnisation des personnes survivantes soient placées parmi les priorités dans la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes (2018), et de consacrer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la mise en œuvre de cette stratégie  ;

b) De mieux faire connaître aux femmes les droits que leur confère la loi n o 006/2021 du 6 septembre 2021, récemment adoptée, interdisant toute forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, et la manière d’exercer des recours en cas de violation de ces droits  ;

c) De lutter contre la stigmatisation des victimes, qui les dissuade de signaler les cas de violence, en menant des campagnes de sensibilisation au caractère criminel et à la gravité de toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes  ;

d) De veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes aient accès à des recours effectifs et à des services de protection et d’assistance, notamment en prenant des mesures de protection d’urgence pour protéger sans tarder les femmes à risque et les victimes, en délivrant gratuitement des certificats médicaux, en mettant en place des refuges, en offrant une assistance spécialisée et en mettant sur pied un programme de réadaptation  ;

e) D’apporter un soutien financier aux organisations non gouvernementales fournissant des services de soutien aux victimes et des refuges  ;

f) De veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’une enquête efficace et à ce que la sanction imposée aux auteurs soit proportionnelle à la gravité de l’infraction, afin de lutter contre la culture de l’impunité .

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite des accords bilatéraux conclus en 2018 avec le Bénin et le Togo afin de combattre et prévenir la traite des personnes. Il note avec préoccupation ce qui suit :

a)Les dispositions du Code pénal relatives à la répression de la traite des personnes ne sont pas conformes aux normes internationales ;

b)L’État partie continue d’être un pays de transit et de destination des femmes et des filles victimes de la traite, essentiellement à des fins de travail et d’exploitation sexuelle, notamment dans les mines, une situation qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles migrantes ;

c)Il y a un manque de données sur l’ampleur de la traite des personnes et il n’existe aucune procédure particulière permettant de repérer rapidement les victimes, ni aucun mécanisme national d’orientation pour leur offrir protection et assistance ;

d)Il n’y a pas de plan national de lutte contre la traite ni de comité interministériel opérationnel pour coordonner la lutte contre la traite au niveau national ;

e)Il y a un manque d’information sur les programmes de soutien aux femmes qui veulent sortir de la prostitution.

À la lumière de à sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De réviser les dispositions du Code pénal interdisant la traite des êtres humains afin de se conformer aux normes internationales  ;

b) De fournir aux intervenants de première ligne, y compris les agents de la force publique, le personnel chargé du contrôle aux frontières et les prestataires de soins de santé, une formation sur le repérage précoce des victimes et leur orientation vers les services appropriés aux fins de leur protection et de leur réadaptation  ;

c) D’accélérer l’adoption d’un plan d’action national multisectoriel et la création d’un comité de coordination afin de promouvoir une action nationale contre la traite, qui passe notamment par l’élaboration de directives pour le repérage précoce et systématique des victimes et la création d’un mécanisme d’orientation  ;

d) D’enquêter systématiquement sur toutes les allégations selon lesquelles des femmes et des filles travailleuses migrantes, avec ou sans papiers, sont victimes d’exploitation, d’abus et de violence, et de veiller à ce que les employeurs qui commettent des abus aient à répondre de leurs actes et soient sanctionnés à la hauteur de la gravité de l’infraction commise  ;

e) D’entreprendre une étude exhaustive en vue de recueillir des données ventilées par âge, région et pays d’origine sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles et les formes de traite subies  ;

f) De modifier le Code pénal de manière à ce que les femmes exploitées dans le cadre de la prostitution ne soient pas considérées comme des délinquantes  ;

g) D’allouer des ressources suffisantes aux programmes mis en œuvre à l’intention des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment ceux qui visent à leur offrir de nouvelles possibilités de création de revenu, et de s’employer à réduire la demande .

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 9/2016 du 5 septembre 2016, qui fixe un quota de 30 % de femmes parmi les candidats aux élections et le même quota de femmes aux postes de haut niveau dans l’administration, ainsi que de l’article 2 (par. 24) de la Constitution révisée du 10 janvier 2018, qui promeut la participation égale des femmes et des hommes à la vie politique et publique. Il se félicite également de l’augmentation du nombre de femmes qui occupent des postes à responsabilité, notamment les postes de Premier Ministre, de Ministre de l’économie, de Ministre de la justice, de Président du Sénat et de Président de la Cour constitutionnelle. Il est toutefois préoccupé de constater que les femmes restent sous-représentées à l’Assemblée nationale, au Sénat et aux postes de décision dans l’administration et dans le secteur privé.

Rappelant ses recommandations générales n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique et n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales et la cible 5.5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention  :

a) D’appliquer effectivement les dispositions pertinentes de la loi sur les quotas, notamment en renforçant les programmes de formation et de mentorat visant à encourager les femmes à participer à la vie politique et publique  ;

b) D’inciter les partis politiques à désigner un nombre égal de femmes et d’hommes comme candidats aux élections et d’augmenter le montant des amendes encourues en cas de non-respect du quota minimum de 30  % ;

c) De prévoir des programmes de recrutement spéciaux pour les femmes, y compris un recrutement préférentiel, selon les besoins, dans la fonction publique, en accordant une attention particulière aux femmes appartenant à des groupes défavorisés  ;

d) De mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des responsables politiques, des dirigeants locaux, des chefs religieux, des médias et du grand public afin que tous prennent conscience que, pour permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits humains et pour assurer la stabilité politique et le développement économique de l’État partie, il faut faire en sorte que les femmes puissent participer à part entière, librement et démocratiquement à la vie politique et publique, dans des conditions d’égalité avec les hommes .

Nationalité

Le Comité note avec préoccupation qu’environ 11 % des enfants nés au Gabon ne sont pas enregistrés à la naissance ou par la suite, ce qui accroît leur risque de se voir refuser l’accès aux services de base, tels que les soins de santé et l’éducation. Il note aussi avec préoccupation que, dans la pratique, la délivrance d’un acte de naissance est subordonnée au paiement des frais d’accouchement, ce qui constitue un obstacle pour les femmes pauvres.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer le programme « Citoyenneté et protection sociale » (2020) pour encourager l’enregistrement rapide des naissances et la délivrance d’actes de naissance, en donnant la priorité à l’enregistrement de la naissance des filles handicapées  ;

b) D’accélérer l’ouverture des bureaux d’état civil devant être installés dans les hôpitaux afin de faciliter l’enregistrement des naissances dans les délais prévus par l’article 169 du Code civil  ;

c) De sensibiliser le personnel des services de l’état civil et le grand public aux dispositions de l’article 169 du Code civil, qui garantissent la gratuité de l’enregistrement des naissances en toutes circonstances  ;

d) De veiller à ce que toutes les femmes reçoivent une carte d’identité nationale, en prêtant une attention prioritaire aux groupes de femmes défavorisées  ;

e) D’accélérer le processus d’adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie .

Éducation

Le Comité note que le Ministère de l’éducation a adopté une stratégie de lutte contre les grossesses précoces en milieu scolaire en 2018. Il reste toutefois profondément préoccupé par les taux élevés de grossesse chez les filles en âge d’être scolarisées et par le fait que les filles concernées ne terminent pas leurs études secondaires. Il regrette qu’il n’existe pas de données récentes, ventilées par âge et autres facteurs pertinents, sur le taux d’abandon scolaire parmi les filles enceintes et sur le taux de rescolarisation des filles concernées après l’accouchement. En outre, il est préoccupé par l’ampleur de la violence fondée sur le genre visant les filles, y compris la violence sexuelle, en milieu scolaire. Il note qu’à l’issue du secondaire, les filles ont un accès limité à l’enseignement professionnel et supérieur.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser l’opinion à l’importance de l’éducation des filles à tous les niveaux aux fins de leur autonomisation, et  :

a) De veiller à ce que les filles qui sont enceintes et celles qui sont devenues mères soient maintenues ou réintégrées dans le système scolaire, y compris en mettant en place des mesures de soutien éducatif extrascolaire et de soutien à la parentalité pour les jeunes mères  ;

b) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées par âge et autres facteurs pertinents sur le taux d’abandon scolaire imputable aux grossesses précoces chez les adolescentes et les jeunes femmes et sur le taux de rescolarisation après l’accouchement  ;

c) De renforcer les cours d’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation adaptés à l’âge qui sont dispensés dans le cadre des programmes scolaires, y compris les cours d’éducation sexuelle complets destinés aux adolescents, filles et garçons, qui traitent la question des comportements sexuels responsables  ;

d) De mettre en place des procédures efficaces pour enquêter sur les violences sexuelles et les actes de harcèlement sexuel dont sont victimes des filles en milieu scolaire, poursuivre les auteurs de tels faits, en particulier lorsqu’il s’agit d’enseignants et de membres de l’administration scolaire, et fournir aux victimes des soins médicaux et des services de soutien psychosocial et de réadaptation  ;

e) De mettre en place des programmes obligatoires de sensibilisation visant à informer les enseignants et tous les membres de l’administration scolaire de leur responsabilité pénale en cas de viol ou de harcèlement sexuel  ;

f) De maintenir et renforcer les mesures temporaires spéciales, y compris les incitations financières et les bourses, visant à encourager l’inscription des femmes et des filles dans des filières non traditionnelles, y compris les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et les technologies de l’information et des communications (TIC) .

Emploi

Le Comité salue l’adoption du Code du travail révisé en 2021, qui consacre l’égalité d’accès des femmes au travail, lève les obstacles à l’accès au marché du travail et réprime le harcèlement sexuel et psychologique. Il est toutefois préoccupé par la persistance de ségrégation entre femmes et hommes sur le marché du travail et par le fait que les femmes sont majoritaires dans les emplois faiblement rémunérés de l’économie informelle qui ne donnent droit ni à la protection prévue pour les salariés ni à la protection sociale.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale n o 13 (1989) concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur la cible 8.5 des objectifs de développement durable et recommande à l’État partie  :

a) D’accroître l’accès des femmes à un emploi à temps plein dans le secteur formel, notamment en mettant en place des établissements publics d’un coût abordable pour l’accueil des personnes âgées et la garde d’enfants, afin de permettre aux parents et aux personnes qui ont la charge d’enfants ou de personnes âgées de concilier vie professionnelle et vie familiale  ;

b) De faciliter l’accès des femmes défavorisées, en particulier celles qui sont employées dans le secteur agricole ou travaillent comme employées de maison, au système de sécurité sociale  ;

c) D’appliquer le Code du travail révisé, afin de faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale  ;

d) De mettre en application les dispositions relatives au harcèlement sexuel et psychologique et de veiller à ce que les victimes de harcèlement sur le lieu de travail aient accès à des mécanismes de plainte efficaces, indépendants et respectueux de la confidentialité, à ce que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés de manière adéquate et à ce que les victimes soient protégées contre les représailles  ;

e) De faire figurer des informations sur le nombre d’inspections du travail menées dans l’État partie, y compris dans l’agriculture et au domicile de particuliers employant des femmes et les filles comme domestiques, et sur les résultats de ces inspections dans son prochain rapport périodique  ;

f) De ratifier la Convention de 2011 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) .

Santé

Le Comité prend acte des efforts que fait l’État partie pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, notamment de la mise en place de l’assurance maladie obligatoire pour les personnes à faible revenu et de l’adoption en 2017 de mesures présidentielles instaurant la gratuité de l’accouchement et les consultations prénatales et postnatales. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que l’offre de services de santé sexuelle et procréative et de planification familiale et l’accès à ces services sont insuffisants pour les femmes et les filles, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales ;

b)Que les taux de mortalité maternelle, y compris chez les adolescentes, restent élevés et que les soins obstétriques et néonatals d’urgence de base sont insuffisants ;

c)Que la prévalence des avortements non sécurisés reste élevée, les avortements légalement autorisés devant être pratiqués par un médecin, à l’hôpital, dans un délai de dix semaines ;

d)Qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles sont infectées par le VIH/sida dans l’État partie, qu’elles se heurtent à la stigmatisation et à l’exclusion sociale du fait de leur séropositivité au VIH et que l’accès aux traitements antirétroviraux est limité.

À la lumière de sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De revoir à la hausse ses dépenses de santé et d’améliorer la couverture des services de santé et l’accès à ces services sur l’ensemble de son territoire, en allouant des ressources budgétaires suffisantes à la création d’hôpitaux correctement équipés, en particulier dans les zones rurales et reculées, en veillant à ce que toutes les femmes et les filles, sans exception, aient gratuitement accès à des soins prénatals et postnatals  ;

b) De modifier les dispositions pertinentes du Code pénal relatives à l’avortement de manière à ce que l’intervention ne soit plus obligatoirement pratiquée dans un délai de dix semaines à l’hôpital par un médecin et à ce que la responsabilité des femmes qui tentent de mettre fin à leur grossesse ou se font avorter ne soit plus engagée  ;

c) De veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des informations exactes sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et à ce que toutes les femmes, y compris les femmes des zones rurales et les femmes handicapées, aient accès à des services de santé sexuelle et procréative de qualité, notamment en matière de planification familiale, de prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, ainsi qu’à des services d’avortement sécurisé et des services d’urgence après avortement  ;

d) De mettre en œuvre efficacement les stratégies de lutte contre le VIH/sida, en particulier les stratégies préventives, de continuer à fournir gratuitement un traitement antirétroviral à toutes les femmes et les filles vivant avec le VIH/sida, y compris les femmes enceintes pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant, et d’élaborer une stratégie pour lutter contre la stigmatisation et l’exclusion sociale des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida .

Avantages économiques et sociaux et autonomisation économique des femmes

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour mettre la promotion des femmes au cœur de ses stratégies de croissance et de réduction de la pauvreté, notamment la stratégie d’investissement humain de 2015 et le programme national global de 2018 pour l’autonomisation économique des femmes. Il prend note des efforts qui ont été faits pour accroître l’accès des femmes aux régimes de protection sociale. Néanmoins, il constate avec une vive préoccupation que les femmes n’ont toujours qu’un accès limité aux ressources économiques, qu’elles sont victimes de discrimination dans l’accès aux services financiers et qu’elles ne sont pas associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales de développement. Il regrette de ne pas disposer de données sur les ménages à faible revenu dirigés par des femmes et de manquer d’informations sur les effets concrets des programmes sociaux visant à améliorer la situation économique des femmes à faible revenu.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De s’attaquer à la féminisation de la pauvreté et d’intégrer les questions de genre dans les versions actualisées de la Stratégie nationale d’égalité et d’équité du genre ainsi que dans tous les plans de développement ou stratégies de réduction de la pauvreté pertinents aux niveaux national et local, en veillant à ce que les femmes et les organisations et réseaux de femmes concernés, notamment les femmes issues de groupes vulnérables, participent à toutes les étapes de leur adoption et de leur mise en œuvre  ;

b) D’accélérer les efforts visant à inscrire les femmes à la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) et à la Caisse nationale de sécurité sociale, en donnant la priorité aux femmes des zones rurales, afin de garantir leur accès aux prestations sociales et financières  ;

c) D’assurer la participation systématique des femmes à l’élaboration de stratégies visant à faciliter l’accès des femmes au crédit financier, y compris l’accès à des prêts à faible taux d’intérêt et à des possibilités d’entrepreneuriat et de création d’entreprises indépendantes, en veillant à ce que les femmes migrantes puissent en bénéficier sans discrimination  ;

d) De renforcer le rôle des femmes dans l’économie verte à tous les niveaux ainsi que leur participation à cette économie, notamment en renforçant l’accès aux connaissances et les possibilités de formation  ;

e) De reconnaître, de réduire et de redistribuer le travail non rémunéré des femmes, notamment en investissant dans les infrastructures et les services sociaux, tels que les structures d’accueil pour les enfants, et en encourageant la participation des hommes aux tâches domestiques et familiales .

Femmes des zones rurales et changements climatiques

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour favoriser l’égalité d’accès à la terre dans le cadre du Plan national d’affectation des terres et du programme GRAINE. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que les projets agricoles ne répondent pas aux besoins des femmes, alors qu’elles en sont les principales bénéficiaires puisqu’elles comptent pour une large partie (80 %) de la main-d’œuvre agricole ;

b)Que les femmes des zones rurales n’ont pas suffisamment de ressources pour leurs activités agricoles, ont un accès limité aux crédits agricoles et aux techniques agricoles modernes et se heurtent à des attitudes patriarcales qui les empêchent de posséder des terres et de participer à la prise de décisions sur les questions de développement rural et de politique rurale ;

c)Que les femmes des zones rurales subissent les effets du changement climatique de manière disproportionnée en raison de leur dépendance à l’égard de la production agricole ;

d)Que les femmes des zones rurales ont un accès limité aux services d’éducation et de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, y compris à des contraceptifs modernes à un coût abordable, ainsi qu’un accès limité à l’éducation et à des services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et qu’elles sont isolées en raison de la mauvaise qualité du réseau routier et de l’insuffisance de la connexion à Internet.

À la lumière de sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’intégrer une perspective de genre dans les politiques, programmes et projets agricoles, y compris le plan national d’affectation des terres, le programme GRAINE et le Programme national d’investissements agricoles et de sécurité alimentaire et nutritionnelle, afin de répondre de manière effective aux besoins des femmes des zones rurales et de veiller à ce que celles-ci soient réellement associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques agricoles, notamment en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres  ;

b) De combattre les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’égalité d’accès des femmes des zones rurales à la terre, et d’établir un cadre législatif clair pour protéger les droits de ces femmes à la propriété foncière  ;

c) De renforcer la participation égale des femmes et des filles des zones rurales à la prise de décisions concernant l’atténuation des effets des catastrophes et les changements climatiques, conformément à la recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, notamment au sein du Conseil National Climat et de la mise en œuvre du Plan National Climat  ;

d) D’intensifier les efforts déployés pour que les femmes des zones rurales aient effectivement accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à des services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi qu’aux services de planification familiale, et notamment faire des femmes un groupe prioritaire dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement sanitaire (2017-2021)  ;

e) D’accélérer la mise en œuvre du plan sectoriel Gabon numérique de manière à ce que les zones rurales aient un meilleur accès à Internet et à encourager l’utilisation des nouvelles technologies par les femmes des zones rurales .

Groupes de femmes défavorisés et marginalisés

Le Comité regrette de manquer d’informations sur la situation des groupes de femmes défavorisés dans l’État partie, notamment les femmes pauvres et les mères célibataires, les femmes handicapées et les femmes réfugiées, migrantes ou autochtones. Il est préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes réfugiées n’ont aucune couverture médicale. Il est aussi préoccupé par le nombre élevé de femmes détenues qui sont en attente de jugement, parfois depuis de nombreuses années, et par les informations faisant état d’une grave surpopulation dans les prisons pour femmes et de l’absence de séparation, dans les lieux de détention, entre hommes et femmes ainsi qu’entre femmes en attente de jugement et femmes condamnées.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats de l’enquête qu’il a prévu de mener pour évaluer l’ampleur des violences sexuelles visant des femmes autochtones  ;

b) De faire savoir aux prestataires de soins de santé comme aux principales intéressées que les femmes et les filles réfugiées bénéficient du régime d’assurance maladie de la CNAMGS, y compris en ce qui concerne les coûts liés à la grossesse et la gratuité des services d’accouchement  ;

c) D’allouer des ressources spécifiques et suffisantes aux femmes handicapées dans le cadre de la Stratégie nationale d’égalité et d’équité du genre et de la Décennie de la femme gabonaise  ;

d) De garantir l’accès des femmes handicapées victimes de violence fondée sur le genre à la justice en veillant à ce que les affaires en question fassent l’objet d’enquêtes effectives et à ce que les auteurs des faits soient poursuivis et punis de manière adéquate  ;

e) De protéger efficacement les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes contre la violence et la discrimination fondées sur le genre et de leur garantir l’accès à la justice, en enquêtant de manière appropriée sur les faits signalés, en punissant les auteurs et en indemnisant les victimes  ;

f) De veiller à ce que les femmes arrêtées soient présentées à un juge dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation  ;

g) D’améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention où des femmes sont privées de liberté et de veiller à ce que les femmes détenues aient un accès adéquat aux soins de santé et aux articles d’hygiène personnelle, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes ( Règles de Bangkok ) ( résolution 65/ 2 29 de l’Assemblée générale en date du 21 décembre 2010 , annexe) .

Mariage et rapports familiaux

Le Comité salue les modifications apportées au Code civil et au Code pénal pour assurer l’égalité des époux et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne l’administration conjointe des biens matrimoniaux, la dissolution du mariage, les droits de succession et le veuvage. Il est toutefois préoccupé par l’application de ces dispositions dans la pratique, notamment par le fait que les femmes et les acteurs de l’application de la loi sont peu informés des modifications apportées à la législation. Il note avec préoccupation :

a)Que, nonobstant les dispositions de la loi no 6 de 2021 portant élimination des violences faites aux femmes qui fixent l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, le mariage des enfants reste légal en application de l’article 203 de la loi no 41/2018 du 11 juin 2019 portant modification du Code civil, et est toujours répandu dans les zones rurales ;

b)Que le Code civil autorise la polygamie dans certaines circonstances ;

c)Que l’adultère et l’abandon du domicile conjugal sont passibles de sanctions pénales, y compris de peines d’emprisonnement.

Rappelant sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et sa recommandation générale n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer les campagnes de sensibilisation pour faire connaître le Code civil tel que révisé, en ciblant en particulier les femmes des zones rurales et les femmes et filles autochtones, ainsi que les chefs traditionnels et les parents  ;

b) D’éliminer les pratiques coutumières qui entravent l’exercice par les femmes du droit à l’héritage et à la propriété foncière et de redoubler d’efforts pour permettre aux femmes et aux filles d’exercer leur droit à l’héritage dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons  ;

c) De réviser les dispositions du Code civil relatives à l’âge minimum du mariage de manière à ce que celui-ci soit fixé à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes  ;

d) De continuer à sensibiliser les chefs traditionnels et religieux et les parents à l’âge minimum du mariage et à l’importance de l’élimination des pratiques néfastes comme le mariage des enfants, la polygamie, le sororat et le lévirat, en étroite collaboration avec les organisations de femmes et les organismes des Nations Unies concernés  ;

e) De poursuivre et de punir de manière adéquate les personnes qui facilitent les mariages d’enfants et les adultes mariés à des enfants  ;

f) De modifier le Code civil de manière à interdire la polygamie et de garantir la protection des droits économiques des femmes qui sont actuellement dans des unions polygames  ;

g) De réviser le Code pénal de manière à dépénaliser l’adultère et l’abandon du domicile conjugal  ;

h) De renforcer les différentes dispositions du droit de la famille et de les regrouper en un code de la famille unifié et complet qui garantisse l’égalité des femmes et des hommes en matière de mariage, de relations familiales, de divorce, de succession et de garde des enfants .

Collecte et analyse des données

Le Comité est préoccupé par l’absence générale de données statistiques ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, emplacement géographique et situation socioéconomique, qui sont indispensables pour évaluer avec précision la situation des femmes, déterminer l’ampleur et la nature de la discrimination, élaborer des politiques éclairées et ciblées et assurer le suivi systématique et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité réelle entre femmes et hommes dans tous les domaines visés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données exhaustives, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, situation migratoire, handicap et autres facteurs utiles, et d’utiliser des indicateurs mesurables permettant d’apprécier l’évolution de la situation des femmes et les progrès faits en vue de réaliser l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention et d’atteindre les cibles relatives à l’égalité des genres associées aux objectifs de développement durable.

Protocole facultatif à la Convention et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dans les meilleurs délais l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité .

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer l’application de la Convention dans le contexte de l’examen, après 25 ans, de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme en vue de parvenir à une réelle égalité entre hommes et femmes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local) en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application .

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un lien entre l’application de la Convention et l’action qu’il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l’assistance technique régionale ou internationale .

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie .

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 11, 31 a), 31 b) et 39 f) ci-dessus .

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre son huitième rapport périodique en février 2026. Le rapport devra être présenté dans les délais et couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis .

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits humains, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I) .