Soixantième session

16 février - 6 mars 2015

Point 4 de l ’ ordre du jour provisoire *

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points relatifs à l’examen du sixième rapport périodique du Gabon

Additif

Réponses du Gabon à la liste des points **

[Date de réception : 30 janvier 2015]

1.Sur le cadre institutionnel, législatif et institutionnel

La volonté de l’État gabonais d’améliorer les conditions de vie des gabonais ainsi que l’égalité entre les sexes se manifeste à travers un ensemble de réformes initiées depuis 2009. Ces réformes se traduisent par la mise en œuvre de la budgétisation par objectif de programme (BOP), du Plan stratégique Gabon émergent (PSGE), de la Stratégie d’investissement humain du Gabon (SNIHG) et du Pacte social.

À terme, ces réformes devraient contribuer à réduire significativement, les inégalités ainsi que la pauvreté au sein des populations en général et des femmes en particulier.

C’est dans ce cadre que des initiatives visant à inclure une définition et une interdiction explicites de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale ont été menées :

La mise en place d’un comité interministériel chargé de la révision des textes et lois discriminatoires contenus dans la législation nationale (Codes civil, pénal, travail, Code de sécurité sociale)en vue de les harmoniser aux dispositions de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes. Ce comité a initié des actions, dont la révision de la deuxième partie de la loi 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du code civil. Ce processus aboutira nécessairement à l’inscription dans la Constitution, d’une disposition réprimandant les discriminations fondées sur le sexe :

•Dans ce sens, le Conseil des ministres du 16 février 2011 a procédé à l’application des dispositions de l’article 47 de la constitution à l’adoption du projet de loi portant modification et abrogation de certains articles de loi 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil (les 647, 651, 683, 691, 692, 696, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 710, 747 et 906) sur les successions;

•L’examen en cours au Parlement, du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de la sécurité sociale visant à supprimer les discriminations à l’égard des veuves et à harmoniser tous les systèmes de sécurité sociale en matière de pension de la veuve salariée;

•L’adoption du décret no 0252/PR/MFAS portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de protection de la famille le 19 juin 2012;

•L’adoption du décret no 258/PR/MEEDD du 19 juin 2012 déterminant les modalités d’application du travail de nuit des femmes et des enfants en République Gabonaise vient renforcer la volonté manifeste de supprimer la discrimination dans le cadre du travail de nuit;

•La création de l’Observatoire national de promotion des droits de la famille (ONPDF) en vue d’une meilleure prise en compte des difficultés auxquelles sont confrontées les populations et qui constitue un organe de veille et de promotion des droits humains en général et des droits de la femme en particulier;

•L’organisation de sessions de vulgarisation de la CEDEF à l’endroit des femmes afin qu’elles s’en approprient;

•La traduction en langues locales de la CEDEF afin de rendre plus accessible en zone rurale a été initiée avec l’appui des partenaires au développement; le principe étant qu’une femme puisse connaitre et maitriser ses droits pour ester en justice.

Le processus d’harmonisation des lois nationales à la CEDEF est donc bien amorcé en vue de garantir l’égalité entre les sexes.

2.Concernant l’accès à la justice

Les femmes éprouvent des difficultés pour accéder à la justice en raison, entre autres, de la méconnaissance des procédures, du cout des procédures et des pesanteurs socioculturelles. Pour y remédier, plusieurs actions ont été menées, notamment :

•En aval, l’organisation des sessions de vulgarisation, de sensibilisation sur les droits humains ainsi que l’élaboration des brochures afin que les femmes puissent maitriser leurs droits condition essentielle pour la défense des droits;

•En amont, la mise en place des mécanismes d’accompagnement juridiques et judiciaires sont mis en place à savoir : la signature par le Gouvernement le 12 avril 2012 de deux conventions d’assistance juridique avec les cabinets d’avocats Justine Agondjo-Reteno et de huissier de justice Odette Remanda afin de permettre aux veuves économiquement faibles de bénéficier gratuitement de l’assistance juridique;

•L’adoption du décret no 0253/PR/MJGSDHRC portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’assistance judiciaire du 19 juin 2012 qui permet la prise en charge par l’État des frais liés au traitement des dossiers des femmes victimes d’actes de violence;

•L’apport de la société civile est également indéniable (ODEFPA, Agir pour le genre, Cris de femmes…) ainsi que les cellules d’écoutes du ministère en charge de la promotion de la femme.

3.Sur le Mécanisme National de Promotion de la femme

La restructuration du Ministère en charge de la promotion de la femme opérée en 2009 cadre avec la vision des plus hautes autorités de l’État de réduire les inégalités et de lutter contre la pauvreté.

En effet, les réformes actuelles visent à ne plus réduire les questions de genre à un seul département ministériel, mais à promouvoir la transversalité au niveau de l’ensemble des administrations tant au niveau national que déconcentré.

Cette restructuration permet de mieux coordonner les actions menées par le Gouvernement en matière de promotion de la femme tant dans le domaine du renforcement de son pouvoir économique que sur le plan sanitaire et social.

Ainsi, la Stratégie d’investissement Humain actuellement mise en œuvre contribuera à une meilleure lisibilité et visibilité des actions menées en faveur des femmes dans différents départements ministériels, à travers notamment l’octroi des filets sociaux, l’autonomisation économique des femmes (activités génératrices de revenus) ainsi que l’habitat social.

Compte tenu des réformes actuelles, il est encore difficile d’indiquer la part du budget national consacrée spécifiquement à la promotion de la femme.

4.La stratégie relative à l’égalité et aux rapports de sexes

Afin de parvenir à l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a élaboré en 2009 une Stratégie nationale d’égalité et d’équité de genre adoptée par le Conseil des ministres en février 2010.

Cette stratégie a permis de présenter l’état de la situation de la femme dans les divers secteurs d’activités et les principaux résultats de l’analyse ont montré que pour l’essentiel les disparités sont en défaveur des femmes, en dépit d’un contexte national plutôt favorable à l’égalité des chances.

Fort de ce constat, cinq axes stratégiques fondamentaux, constituants des enjeux pour la lutte contre les inégalités et la pauvreté, ont été proposés, à savoir :

•L’adhésion de tous les acteurs à la vision et aux objectifs d’égalité et d’équité de genre;

•L’autonomisation par l’amélioration de la productivité dans les principaux secteurs dans lesquels se trouvent les femmes;

•L’amélioration de l’accès aux services d’appui à la production;

•L’amélioration de l’accès aux services sociaux;

•La promotion de la participation équitable à la gestion du pouvoir, le renforcement du respect des droits de la femme et la suppression des violences.

Cette stratégie prévoit qu’un organe de coordination présidé par la primature soit mis en place et que le Ministère en charge de la promotion de la femme assure le suivi des progrès accomplis en matière d’intégration du genre dans les politiques sectorielles.

5.Sur les mesures temporaires spéciales

Dans son souci constant de promouvoir l’égalité entre les sexes, le Président de la République, S. E. Ali Bongo Ondimba, a institué en 2012, un taux de 30 % de représentativité des femmes dans les instances de prise de décision. Cette mesure a contribué à l’élection de nombreuses femmes aux dernières élections locales.

6.Sur les stéréotypes et pratiques préjudiciables

En vue de modifier les modèles de comportement socioculturel et éliminer les stéréotypes sexuels et les pratiques préjudiciables telles que celles associées au veuvage et au lévirat le Gabon a pris un certain nombre de mesures telles que :

•L’organisation de sessions de formation et de sensibilisation à l’endroit des journalistes et communicateurs, sur les questions de stéréotypes, à l’image de la femme dans les médias;

•L’organisation de la formation des formateurs des jeunes des principales villes du Gabon sur le jeu breakaway pour briser les stéréotypes et à travailler sur les questions de masculinité;

•L’organisation d’une marche nationale des hommes du Parlement avec l’appui de l’UNFPA pour une prise de conscience des dangers liés aux stéréotypes néfastes et l’engagement à promouvoir les droits des femmes;

•Toutes les actions menées par la Direction générale de la promotion de la femme promeuvent une forte implication des hommes, le changement de comportement et de la prise en compte des différences entre les sexes;

•En matière de lévirat, une étude sur les femmes et le VIH a ressorti le lien entre le lévirat et la féminisation du VIH au Gabon. C’est pourquoi le nouveau plan stratégique national de lutte contre le VIH intègre le lévirat comme une cause de propagation du VIH et préconisent de nombreuses actions;

•La sensibilisation des veuves sur le fait qu’elles ne sont plus obligés les frères de leur défunt conjoint, car une veuve ne perd plus son droit à l’usufruit pour cause de remariage après le décès de l’époux;

•L’adoption en octobre 2013 par l’Assemblée Nationale du projet de loi modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi no 19/83 du 30 novembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du code civil; celle-ci renforce les pouvoirs des conjoints survivants, les dispositions pénales en permettant aux officiers de police judiciaire de mieux agir et transforme le conseil de famille en conseil successoral;

•Le projet de loi modifiant certaines dispositions des articles 79 et 81 de la loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de la sécurité sociale en cours d’adoption par le parlement depuis 2011;

•L’adoption du décret no 0251/PR/MBCPFP du 19 juin 2012 fixant les modalités d’attribution et de calcul du capital décès aux ayants droit de l’agent public décédé;

•L’adoption de loi no 0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines dispose article 1. Cette loi qui complète les dispositions des articles 230 à 235 du code pénal, vise à punir la violation l’intégrité physique de la femme, et définit les « mutilations sexuelles féminines »comme étant, toutes ablations partielles ou totales des organes génitaux externes de la femme, notamment l’excision ou l’infibulation.

7.Sur la violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes est sujet préoccupant pour le Gabon. En effet, l’inceste, le viol conjugal sont des actes assez souvent rapports et relevés par les structures administratives et la société civile. C’est pourquoi, en vue d’une réponse globale à ce fléau, une enquête nationale sur les violences est en cours.

Elle permettra de disposer de données actualisées sur ce phénomène. Au terme de cette enquête, qui permettra de mieux cerner la question de la violence des dispositions seront prises pour en améliorer la prise en charge multisectorielle. À cet égard, les terme de référence l’équipe d’experts chargés de cette enquête, prévoient l’élaboration d’une stratégie nationale ainsi qu’un plan d’action de lutte contre les violences.

Toutefois, il convient de souligner les actions menées par le Ministère dans le cadre de la lutte contre ce phénomène :

•L’adoption et promulgation de la loi no 39/2010 du 25 novembre portant régime judiciaire de protection du mineur;

•L’organisation en 2013 et 2014 des séances de sensibilisation, de conscientisation dans les principales villes que sont Libreville, Lambaréné, Mouila, Tchibanga, Oyem sur le thème : « les violences domestiques : viol et inceste »; « violences faites aux femmes : un danger pour la cohésion sociale »;

•L’organisation des sessions de formations à 180 acteurs pour la prise en charge des victimes de violence basées sur le genre (médecins, sages-femmes, psychologues, policiers, gendarmes, corps judiciaires, travailleurs sociaux, responsables des associations et ONG) au cours de la période 2010-2013 par la Direction Générale de la Promotion de la Femme, en partenariat avec l’ONG Agir pour le Genre, dans six provinces;

•La réalisation d’une d’enquête sur l’impact des violences faites aux femmes et la contamination au VIH/sida au Gabon par l’ONG Cri des femmes, avec l’appui de l’Ambassade des États-Unis. Le rapport a été validé en juin 2014.

•Concernant particulièrement les violences à l’égard de la petite fille, le Gouvernement en partenariat avec l’UNICEF, a réalisé en 2010 une étude sur les violences faites aux enfants. De cette étude il est ressorti que 40 % de violences s’exercent principalement dans la famille. Il s’agit notamment du viol, de l’inceste entre autres;

•La situation de la violence à l’égard des femmes et les tendances actuelles ont été rapportées et relevées dans l’Enquête démographique et de santé (EDS II) réalisée en 2012. Il ressort qu’environ une femme sur cinq dont l’écart d’âge est de 15-49 ans, soit 21 % a été victime de violences sexuelles dont 8 % au cours des 12 derniers mois ayant précédé l’enquête. Parmi les femmes qui ont subi des violences, seules 43 % ont recherché de l’aide;

•Le rapport des forces de sécurité pour la période 2010-2013 révèle une hausse de viols répertoriés :

–Viols sur mineurs (jeunes filles), 265 cas judiciaires et le Commissariat de Nkembo à Libreville;

–Viols incestueux, 28 cas;

–Attentat à la pudeur (attouchement sur mineur) 92 cas;

–Détournement et viols, 97 cas;

–Tentatives de viol, 49 cas;

–Viols collectifs, 30 cas;

–Viols sur femmes, 32 cas.

Sur les Outils de collecte et d’analyse systématique et fréquente des données et informations relatives à toutes les formes de violences à l’égard des femmes

Il existe au sein du Ministère en charge de la promotion de la femme, une cellule d’écoute chargée de recevoir au quotidien les femmes victimes de violences.

De même, l’État partie a créé et opérationnalisé en 2012 l’Observation national de promotion des droits de la famille (ONPDE). Il a entre autres pour mission d’assurer une veille statistique systématique sur les problèmes sociaux et en particulier sur les violences basées sur le Genre. D’ores et déjà un catalogue des indicateurs réalisé en 2014 est en cours de validation.

S’agissant de la Stratégie nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes et loi spécifique sur la violence

Les résultats de l’enquête en cours conduiront les actions futures à engager en vue de l’amélioration de la prise en charge ainsi que le cadre juridique.

8.Aide médicale, psychologique et juridique

Le fonctionnement actuel des cellules d’écoute, les actions des Directions générales de la promotion de la Femme, de la veuve et de l’orphelin, de la famille, et des affaires sociales permettent, avec l’appui des ONG et des autres administrations, une prise en charge essentielle des victimes de violence.

Mais l’aide médicale, psychologique et juridique doit être améliorée. C’est pourquoi, nous comptons sur les recommandations des résultats de l’enquête sur les violences, la mise en œuvre de la stratégie d’investissement humain et l’accès aux soins de santé à travers la CNAMGS pour améliorer significativement la qualité de la prise en charge des victimes. L’enquête prévoit l’évaluation institutionnelle des structures de prise en charge des victimes pour en améliorer les services.

Les cellules d’écoute reçoivent, écoutent, orientent les femmes et les filles victime de violences au sein du Ministère en charge de la promotion de la femme.

•Existence de cliniques juridiques notamment au sein de certaines ONG telle que « Agir pour le genre » qui reçoivent et entretiennent les femmes victimes de violence;

•Décret no 0253/PR/MJ/GSDHRIC portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’assistance judiciaire.

L’enquête prévoit l’évaluation institutionnelle des structures de prise en charge des victimes

9.Traite des femmes et exploitation de la prostitution

De manière générale aucune donnée statistique n’est disponible actuellement et aucune étude n’est en cours de réalisation.

En revanche la révision de la loi no 009/2004 du 22 septembre 2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise a été initiée par le comité de suivi en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères dans l’optique d’harmoniser les dispositions du Protocole de Palerme.

Pour les travailleuses domestiques victimes de la traite, elles sont retirées dès que le comité de suivi reçoit le signalement ou lorsqu’elles se rendent d’elles-mêmes à la police des mœurs.

À partir de cet instant, les enfants victimes de traite sont placés dans les centres de transit existant en vue soit de leur rapatriement ou de leur réinsertion sur place lorsque le risque de se voir réintroduit dans la traite est avéré suite aux enquêtes des assistants sociaux et des entretiens avec les psychologues.

Un programme de réinsertion des travailleuses du sexe est actuellement mené avec la Direction générale de lutte contre le sida ainsi le marketing social du préservatif.

10.Participation à la vie politique et publique

Malgré la volonté manifestée de promouvoir les femmes, leur nombre demeure relativement faible. Des obstacles freinent encore leur pleine participation en dépit des lois favorables.

C’est dans l’optique de renforcer leur participation que le Chef de l’État, S. E. Ali Bongo Ondimba, a introduit des quotas de 30 % de représentativité dans tous les secteurs de développement. Ainsi, il est fait obligation aux partis politiques non seulement que 30 % des femmes figurent sur leur liste mais qu’elle occupe également des place de choix.

À cet égard, les dernières élections locales ont connu un nombre plus important comme candidates. On peut souligner la place prépondérante qu’occupent les femmes dans certaines instances, notamment, la présidence de la Cour Constitutionnelle, la présidence du Sénat, Chef de parti politique, Maire de la ville de Libreville.

Il faut souligner que les pesanteurs socioculturelles ont longtemps éloigné les femmes des postes de prise de décision. Les sensibilisations sur la participation politique, les formations sur leadership féminin ont contribué dans une large mesure à la prise de conscience des femmes sur leur poids (impact électoral), et de leur compétence.

11.Sur la nationalité

Le Gabon a pris un certain nombre de mesures pour garantir à chaque enfant une identité, en créant un cadre juridique avec des textes de référence contenus dans la première partie du Code civil, loi no 15/72 du 29 juillet 1972. Il définit les moyens d’identification des personnes physiques qui sont prouvés par les actes d’état-civil. Cependant, notre pays n’échappe pas au phénomène des enfants sans actes de naissance.

Fort de ce constat, le Gouvernement en collaboration avec l’UNICEF a réalisé en novembre 2011, le rapport final sur « l’analyse de la situation du phénomène des enfants sans actes de naissance ». Celui-ci révèle qu’au Gabon 11 % des enfants ne sont pas enregistrés, et les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour déclarer la naissance d’un enfant. Il ressort du fonctionnement du système d’état civil, de la maternité, du tribunal et des ménages, des facteurs qui influence le niveau d’enregistrement des naissances avec comme corollaire le faible taux de couverture de naissance.

À cet effet, le Gouvernement gabonais a lancé une opération d’établissement d’actes de naissance aux enfants de 0 à 21 ans non enregistrés à l’état civil dans la province de l’Estuaire, du 26 décembre 2014 au 17 février 2015. Cette opération se poursuivra dans les autres provinces du pays.

Dans le même sens, en vue d’encourager l’enregistrement systématique de naissances à savoir, le Gouvernement envisage :

1-Rendre effective la gratuité de l’établissement de l’acte de naissance et du jugement supplétif par chaque acteur concerné dans le processus;

2-Créer un office central de l’état civil chargé essentiellement du contrôle de la coordination à l’échelle nationale;

3-Élaborer et vulgariser un manuel de procédure d’enregistrement de naissance;

4-Renforcer le cadre législatif et réglementaire en matière d’enregistrement des naissances;

5-Sensibiliser les populations en particulier les plus vulnérables à l’importance de l’enregistrement des naissances;

6-Assurer une inscription budgétaire de l’enregistrement des enfants;

7-Rendre disponible les registres d’état civil et vulgariser les textes internationaux et nationaux relatifs à l’enregistrement des naissances;

8-Élaborer une nomenclature nationale des tarifs sanitaires (barème des prix).

12.Sur l’éducation

Le Gabon a l’un des taux de scolarisation au primaire le plus élevé d’Afrique avec 96,4 % en 2012. Le système éducatif dans son ensemble n’a pas de problème de genre avec une proportion de filles relativement identique à celle des hommes dans le primaire et au secondaire.

Cependant les niveaux d’échecs et d’abandons scolaires sont relativement élevés.

Pour améliorer la performance du système éducatif, le Gouvernement a initié une réforme en 2011 et adopté la loi no 21/2011 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche qui stipule, en son article 2, que l’éducation et la formation sont obligatoires au Gabon et que leur accès est assuré à tout jeune, Gabonais ou étranger, résident au Gabon, âgé de 3 à 16 ans.

Le système d’attribution des bourses a également été revu afin de donner beaucoup d’opportunités, beaucoup plus de chances aux élèves économiquement faibles pour poursuivre leurs études.

Les bourses spéciales sont également mises à disposition pour les élèves qui embrassent les carrières scientifiques.

Les sessions d’information et d’orientation organisées par le Ministère de l’éducation sur les différents métiers permettent aux jeunes et particulièrement aux filles de s’inscrire en fonction de leurs aptitudes.

La construction des écoles dans les différents regroupements des villages afin de permettre une scolarité de proximité des filles et des garçons vivant en zones rurales participe de cette vision d’intégration des populations féminines.

La construction des haltes garderies et cases communautaires (garderies et préscolaires) dans les départements et dans certains regroupement des villages; ce programme a permis de maintenir les filles-mères à l’école.

La prise en charge par le Gouvernement, des frais scolaires des jeunes filles-mères économiquement faibles dans les centres de métiers et de formation.

L’interdiction d’ouvrir des débits de boisson aux abords des établissements secondaires.

La protection des enfants se traduit également par l’interdiction aux enfants de moins de 16 ans de circuler ou se retrouver à 22 heures dans les lieux publics, s’ils ne sont pas accompagnés.

L’interdiction d’ouverture des bars après 22 heures.

Données statistiques sur le taux d’analphabétisme féminin en zone rurale et urbaine

S’agissant des données statistiques sur le taux d’analphabétisme féminin par zones rurales et urbaines, on observe des écarts importants selon le milieu de résidence.

Aussi bien chez les femmes que chez les hommes, c’est en milieu rural que la proportion de ceux qui n’ont aucun niveau d’instruction est le plus élevé (respectivement 21 % et 11 % contre 9 % et 8 % en milieu urbain, OMD2013).

Quel que soit le sexe, c’est dans les provinces de la Nyanga, de la Ngounié, du Moyen-Ogooué et de l’Ogooué-Maritime, hormis la ville de Port-Gentil, que les proportions des personnes sans instruction sont les plus élevées.

À l’opposé, c’est dans les villes de Libreville/Port-Gentil (7 % pour les femmes et 8 % pour les hommes) et dans les provinces de l’Estuaire sans Libreville avec 8 % pour les femmes et 7 % pour les hommes que l’on enregistre les proportions les plus faibles d’enquêtés sans niveau d’instruction.

À la suite de l’analyse faite sur l’éducation et la formation des femmes, il est nécessaire de mentionner les efforts du gouvernement en matière de politique publique pour lutter contre l’analphabétisme féminin.

À cet effet, un projet « Insertion socioéconomique des filles mères économiquement faibles » est exécuté par le Département en charge de la Famille, et les campagnes de sensibilisation sont menées par le Gouvernement de la République et les ONG et associations aux fins de donner une éducation à la vie familiale aux parents, aux femmes et aux hommes. Ces campagnes se font à travers les médias ou par le biais de rencontres organisées au cours de la célébration de certaines journées internationales ou non.

Ainsi, on note une certaine évolution à savoir qu’avant 2009, le taux d’alphabétisation était estimé à 83% pour les hommes et à 77 % pour les femmes (EDS 2000). De nos jours, le taux d’alphabétisation des femmes de 15 à 24 ans par rapport aux hommes de la même tranche d’âge est croissant et quasi égale à 100, c’est-à-dire à celui des hommes ce qui confirme l’inexistence de disparité institutionnelle ou culturelle par rapport à l’éducation et à la formation (EDS 2012).

13.Sur l’emploi

Le harcèlement sexuel en milieu professionnel a été introduit dans le projet de révision du code du travail en cours d’élaboration.

Il se définit comme suit : « On entend par harcèlement sexuel le fait d’exercer sur une personne à l’occasion du travail ou sur le lieu de travail des pressions, violences verbales, physiques ou morales en vue de l’obtention d’une satisfaction ou d’une faveur sexuelle personnelle au profit d’un tiers ».

Ce projet de révision du code du travail est en phase de concertation c’est-à-dire une phase qui consiste à intégrer des propositions faites par le patronat et les syndicats de travailleurs dans le projet initié par l’administration du travail.

Les auteurs des infractions du harcèlement sexuel sont passibles d’amendes allant de 300 à 600 000 FCFA et punis d’un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l’une des deux peines seulement.

En cas de récidive, l’amande irait de 600 000 FCFA à 1 200 000 FCFA et l’emprisonnement de deux à 12 mois.

D’après l’enquête ENEC 2010 (Enquête nationale sur l’emploi et le chômage), au Gabon, le chômage est essentiellement urbain, soit 87,2 %, dont 60 % des femmes. Les femmes représentent 39 % d’emploi dans l’informel.

Selon la Direction générale des petites et moyennes entreprises, après traitement des statistiques 2012-2013 du centre de développement des entreprises, en moyenne au Gabon, les hommes représentent 79 % des entreprises, et les femmes seulement 21 %. Toutefois, la part des nationaux correspond à 53,36 % des hommes en 2012 contre seulement 46,62 % des femmes.

Les enquêtes initiées par plusieurs ONG montrent un niveau élevé de violence en milieu scolaire. C’est pourquoi la Direction générale du bien-être est actuellement en train de mettre en place un numéro vert pour les violences faites aux enfants. Cette structure sera opérationnelle au cours d’année.

Les sensibilisations ainsi que le renforcement des capacités des assistants sociaux dans les établissements sont régulièrement organisés pour enrayer le phénomène d’harcèlement sexuel.

Une campagne nationale de sensibilisation dénommée « les trois stop » est actuellement en cours en vue de prévenir les grossesses précoces, les violences et le VIH/sida.

14.Sur la santé

Le Gouvernement a adopté le plan national de développement de la santé. Dans ce plan, la santé sexuelle et reproductive occupe une place prépondérante car bien que le taux de mortalité maternelle ait baissé, il demeure relativement élevé.

Pour atténuer les difficultés d’accès aux services de santé de base, le Gouvernement a entrepris de nombreuses actions dont :

•Le renforcement des capacités des personnels médicaux en soins obstétricaux;

•Le relèvement du niveau de recrutement des sages-femmes;

•La construction de centre hospitalier universitaire mère enfant de dernière génération;

•L’immatriculation des populations économiquement faibles à la CNAMGS;

•L’obligation de 3 visites pré natales pour bénéficier des filets sociaux;

•Les sensibilisations et les formations des jeunes sur la santé sexuelle et reproductive;

•La création de centre de santé sexuelle et reproductive;

•Le développement du programme paludisme;

•Le développement de programme de transmission mère-enfant;

•Prise en charge totale par la CNAMGS des frais d’accouchement;

•L’adoption de l’arrêté 00055/MSASSF/CAB du 1er avril 2011 portant prescription, vente et utilisation des moyens de contraception en République gabonaise;

•La construction et l’équipement des hôpitaux régionaux dans chaque capitale provinciale et des centres médicaux dans certaines communes et départements. Ce qui a contribué à l’augmentation du pourcentage de naissances dont l’accouchement a été assisté par un prestataire de santé surtout en zone rurale soit 90 % et la réduction de la mortalité maternelle (316/pour 100 000 naissances);

En ce qui concerne l’ordonnance 64/69, elle a été abrogée par la loi 1/2000 définissant certaines mesures de protection sanitaires, sociales de la mère et de l’enfant.

En ce qui concerne l’illégalité de l’avortement

L’avortement n’est autorisé au Gabon que dans la seule condition que la poursuite de la grossesse peut porter atteinte à la vie de la mère.

On note une absence de données sur le pourcentage des femmes reçues en consultation pour avortement, y compris une insuffisance des données sur le pourcentage des décès maternels dus à l’avortement.

Toutefois, les conséquences de l’avortement pratiqué dans de mauvaises conditions de sécurité sont essentiellement :

•Les complications immédiates : les hémorragies, les infections, les brulures ou déchirures des parties génitales, les perforations utérines, l’intoxication sanguine, la mort;

•Les complications à long terme : les douleurs pelviennes, la dyspareunie, l’insuffisance tubaire, les fausses couches à répétition, la grossesse extra utérine, la stérilité;

•Les conséquences psychiques : confusion, délire, amnésie, complexe de culpabilité.

En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et améliorer l’accès des femmes aux services de soins, le Gouvernement a élaboré un Plan stratégique de lutte contre le Sida pour une réponse globale, avec comme objectifs : zéro discrimination, zéro décès, zéro nouvelle contamination.

La lutte contre le VIH/sida et les IST au Gabon est organisée à travers une approche multisectorielle et décentralisée qui implique les acteurs de toutes les parties prenantes à la Réponse nationale face au VIH/sida et aux IST. Trois secteurs sont impliqués : le secteur public (institutions et ministères), le secteur communautaire (ONG, associations, organisations à base communautaire, confessions religieuses) et le secteur privé (établissements sanitaires privés et entreprises).

On peut relever les mesures prises ci-après :

•L’augmentation du fonds de solidarité thérapeutique;

•Le principe de gratuité des médicaments antirétroviraux et des examens biologiques;

•La prise en charge totale du traitement des femmes enceintes atteintes;

•La construction des centres de traitement ambulatoire sur toute l’étendue du territoire;

•L’augmentation du taux d’utilisation du préservatif chez les professionnelles du sexe de 66,7% en 2007 à 75,9% en 2009;

•L’existence d’un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

L’existence au niveau sectoriel, de plusieurs comités :

•D’Institutions de lutte contre le VIH/sida et les IST (CILS) qui organisent et coordonnent les activités de lutte contre le VIH/sida et les IST dans les différentes Institutions. Sur les quatre grandes institutions, deux comités ont été créés, à l’Assemblée nationale et au SENAT;

•Ministériels de lutte contre le VIH/sida et les IST (CMLS) qui organisent et coordonnent les activités de lutte contre le VIH/sida et les IST dans les différents départements ministériels; ces comités disposent d’un budget pour mener leurs activités au sein de leur département;

•D’entreprises de lutte contre le VIH/sida et les IST qui servent de relais entre les entreprises et le Ministère de la santé à travers l’organisation et la coordination des activités de lutte contre le VIH/sida.

15.Sur les femmes rurales

Situation des femmes rurales dans les domaines visés par la convention

Sur le plan de l’éducation

•Problème de maintien des jeunes filles au secondaire dont la cause est le phénomène des grossesses précoces et l’absence d’internats dans les zones rurales;

•Faible alphabétisation des femmes en milieu rural due à l’insuffisance des structures d’alphabétisation et à la faible disponibilité des femmes à suivre la formation;

Sur le plan santé

•Problème d’accès aux soins et aux structures de santé en zone rurale relatif à la faible disponibilité des structures en zones rurales et à l’enclavement;

Sur le plan d’accès aux infrastructures

•Accès difficile à la terre du à l’éloignement et à l’indisponibilité des terres;

•Accès difficile aux intrants et aux équipements modernes causés par l’indisponibilité au niveau local et à la faible disponibilité financière;

•Difficultés d’écoulement des produits agricoles dues au manque des moyens de transport;

•Concentration des femmes dans le secteur informel à cause de la faible qualification professionnelle;

•Faible accès au crédit des acteurs par rapport à non disponibilité des structures de crédit en zones rurales;

•Multiplicité des activités de la femme en zone rurale du à l’exode rural des hommes et à la non-participation des hommes aux tâches;

•Difficulté d’accès à l’eau potable et faible disponibilité des services énergétiques en zone rurale à cause de l’insuffisance de service de distribution en eau potable et la déficience de distribution d’énergie;

•Faible accessibilité à l’information en zone rurale relative à l’insuffisance en couverture médiatique.

Les principales mesures prises par le Gouvernement en vue d’améliorer la condition de la femme rurale sont :

•La création de centres d’alphabétisation fonctionnelle en zone rurale;

•La mise en œuvre du projet de développement agricole et rural qui permet aux femmes de renforcer leurs projets à travers des appuis techniques, l’octroi de matériel végétal saint, l’octroi de l’outil ainsi que des voyages d’études pour partager leurs expériences;

•La mise en œuvre de la stratégie nationale d’investissement humain qui comporte de nombreuses en leur faveur notamment la construction des pistes rurales, l’appui aux AGR à travers le FNAS, l’octroi des allocations familiales, des formations professionnelles pour devenir de véritables entrepreneurs ruraux, l’immatriculation à la CNAMGS pour bénéficier des filets sociaux, prise en charge des frais d’électricité et d’eau;

•La mise en œuvre du pacte social contribuera dans une large mesure au bien-être des femmes vivant en zone rurale;

•La création du Fonds National d’Aide Social (FNAS) qui vise le financement des Activités Génératrices de Revenus (AGR);

•L’organisation du Grand Prix du Président de la République (GPPR) qui est un outil de développement efficace pour améliorer les conditions de vie et de renforcement des capacités économiques des femmes rurales (appui en matériel, formation, encadrement et voyage d’études);

•Les pouvoirs publics ont pris des mesures d’ordre juridique obligeant tous les enfants sans discrimination de sexe à bénéficier de l’éducation et de la formation conformément à la loi no 21/2011 14 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche qui stipule en son article 2, que l’éducation et la formation sont obligatoires au Gabon et qu’en plus leur accès est assuré à tout jeune, gabonais ou étranger résident au Gabon, âgé de 3 à 16 ans.

Les mesures envisagées quant à l’accès à l’alimentation concernent la loi no 023/2008 portant élaboration de la politique de développement agricole durable et rural ainsi que le plan stratégique de développement du secteur agricole au Gabon élaboré depuis 2009 et en cours de mise en œuvre. Cette loi a notamment permis :

•Le lancement du Programme agricole de sécurité alimentaire et de croissance (PASAC) destiné particulièrement à la population féminine rurale, conséquence de leur implication dans l’agriculture car représentant près de 90 % de la main-d’œuvre agricole (les femmes rurales représentent 70 % de cette main d’œuvre).

16.Sur les groupes de femmes défavorisées

Les groupes de femmes défavorisées sont prises en comptent dans le cadre de la Stratégie d’investissement humain qui consacre aux catégories vulnérables un certain nombre d’action à savoir les transferts sociaux, les AGR, ainsi que les formations.