Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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Grèce

Table des matières

ParagraphesPage

Liste des acronymes3

I.Introduction1–76

II.Résumé8–217

III.Mesures en faveur de l’application des dispositions de la Convention22–28611

Article 1. Élimination de la discrimination à l’égard des femmes22–2311

Article 2. Protection législative et judiciaire contre la discrimination24–5811

Article 3. Intégration de la problématique hommes-femmes59–7021

Article 4. Quotas et discrimination positive en vue de promouvoir l’égalité7124

Article 5. Rôles des hommes et des femmes et lutte contre les stéréotypes72–7724

Article 6. Violence à l’égard des femmes78–13525

Article 7. Participation des femmes à la prise de décisions dans la vie politique et publique136–14737

Article 8. Participation des femmes aux organisations internationales et européennes et au corps diplomatique148–15339

Article 9. Droits égaux des femmes: citoyenneté et discrimination multiple154–17140

Article 10. Éradication et formation professionnelle172–19045

Article 11. Emploi et assurance sociale191–25152

Article 12. Programmation sanitaire et familiale252–26471

Article 13. Participation égale aux sports et à la culture265–27374

Article 14. Femmes des zones rurales274–28476

Article 15. Égalité des femmes sur le plan juridique28581

Article 16. Égalité dans la famille et le mariage28681

Annexes

1.Réponses aux observations finales du Comité sur le sixième rapport périodique82

2.Plan national d’action pour l’égalité réelle entre les hommeset les femmes 2010-201390

3.Liste des organismes qui ont fourni des données et des informations pour le septième rapport périodique95

4.Liste des employés du GSGE qui ont contribué à l’élaboration du rapport (juin 2009)98

5.Tableaux…99

Liste des acronymes

AWRAssociation des droits des femmes

CAD Comité sur l’aide au développement

CCF Commission de la condition de la femme

CEMN Organisation de coopération économique de la mer Noire

CNSS Centre national pour la solidarité sociale

COPProgramme opérationnel Compétitivité

CSFCadre d’appui communautaire

CSRResponsabilité sociale des entreprises

DPPartenariat de développement

ERTAudiovisuel public

ESFFonds social européen

ETP écoles techniques professionnelles

EWLLobby des femmes européennes

GSGESecrétariat général à l’égalité des sexes

GSRTSecrétariat général à la recherche et la technologie

HAFArmée de l’air grecque

HAGSÉtat-major général de l’armée grecque

ΗCHRComité hellénique des droits de l’homme

HCIDCCentre hellénique pour les maladies infectieuses

HCPCMConfédération hellénique des artisans et négociants professionnels

HEIÉtablissements d’enseignement supérieur

HFEFédération grecque des entreprises

HMOFAMinistère grec des affaires étrangères

HMOHSSMinistère grec de la santé et de la solidarité sociale

HOSMIHOrganisation grecque des petites et moyennes industries et entreprises artisanales

HPFForces de police grecque

HRDCCentre de défense des droits de l’homme

HSAOffice hellénique de la statistique

ICAEInstitut pour l’éducation permanente des adultes

ICHWSCorps d’inspection pour les services de santé et de protection sociale

LGEIBibliothèque pour les questions d’égalité des sexes

LGOOrganisation des collectivités locales

LICInspection du travail

MEO (OAED)Agence nationale pour l’emploi

MFHRFondation Marangopoulos pour les droits de l’homme

MOERAMinistère de l’éducation et des affaires religieuses

NCNGWERéseau national des chambres des femmes entrepreneurs grecques

NCPALGCentre national pour l’administration publique et les collectivités locales

NCSRCentre national pour la recherche sociale

NCSSCentre national pour la solidarité sociale

NCWConseil national des femmes grecques

NGCLCConvention collective nationale du travail

NSJÉcole nationale de la magistrature

NSRFCadre national stratégique de référence

OCDE Organisation pour la coopération et le développement économiques

OCEMNOrganisation de la coopération économique de la mer Noire

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

OPEIVT Programme opérationnel pour l’éducation et la formation professionnelle

OPEPPT (EPEAEK)Programme opérationnel pour «l’éducation et de la formation professionnelle de base»

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PLLEEntité juridique de droit public

PrLLEEntité juridique de droit privé

RCGE (KETHI) Centre de recherche pour la parité des sexes

SBPO Organisation pour la publication des livres scolaires

SCSÉcoles de la deuxième chance

SECI (Initiative de coopération pour l’Europe du sud-est)

SIDC Service pour la coopération internationale pour le développement

TICTechnologies de l’information et de la communication

TVSÉcoles professionnelles techniques

UGW Union des femmes grecques

UEUnion européenne

VEIInstitut d’éducation professionnelle

VLLycée professionnel

VSÉcole professionnelle

WEDO Women Environment Development (Organisation des femmes pour l’environnement et le développement

WES Comité sur l’entrepreneuriat des femmes (Women’s Engineering Society

WRUUnion pour les droits des femmes

WWSFFondation du sommet mondial pour les femmes

YMCAYoung Women’s Christian Association

I.Introduction

1.Depuis les années 1970, les politiques en matière d’égalité des sexes constituent un corpus distinct de politiques publiques internationales et européennes. La participation importante des institutions internationales et européennes, de même que l’action des mouvements féministes et des organisations de femmes ont contribué à l’évolution dynamique des questions relatives à l’égalité des sexes depuis lors. À l’heure actuelle, l’égalité des sexes fait partie des objectifs essentiels de la nouvelle Convention de l’Union européenne (UE). Le Conseil de l’Europe a choisi de privilégier la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Dans la poursuite de ses efforts pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Organisation des Nations Unies a proclamé la protection des droits des femmes, priorité du Millénaire.

2.La Constitution de la Grèce reconnaît que l’État doit prendre des mesures pour promouvoir l’égalité de fait des hommes et des femmes, dans le but «d’abolir les inégalités qui existent concrètement, notamment celles qui sont préjudiciables aux femmes» (alinéa 2 de l’article 116 de la Constitution). La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée et intégrée au droit interne depuis 1983 (loi n° 1342/1983), exprime la volonté de l’État grec d’assumer ses responsabilités et d’adopter des mesures en faveur de l’égalité des sexes.

3.Le septième rapport périodique porte sur les années 2005 à 2008. Il comprend les mesures, politiques et décisions élaborées dans le cadre de la réalisation des «Priorités de la politique nationale et axes fondamentaux de l’action en faveur de l’égalité des sexes 2004-2008», telles que mises en œuvre par le Gouvernement élu à l’issue des élections nationales de mars 2004. Les axes fondamentaux d’action portent sur a) la lutte contre la traite des femmes aux fins de leur exploitation économique /sexuelle, b) la mise en place – pour la première fois – d’une réglementation législative relative à la au sein de la famille et au harcèlement sexuel sur le lieu du travail, c) la promotion de l’emploi féminin grâce à une gamme complète d’interventions, d) la lutte contre les stéréotypes sexistes par la mise en œuvre de programmes éducatifs et de sensibilisation adaptés au monde de l’enseignement, et e) s’agissant des mesures de discrimination positive, celle-ci ont été adaptées pour accroître la participation et la représentation des femmes aux structures et aux processus décisionnels.

4.Le Gouvernement grec actuel, élu à l’issue des élections du 4 octobre 2009, a établi, parmi ses priorités, l’amélioration de la vie quotidienne des hommes et des femmes, en mettant un accent particulier sur l’atténuation des épreuves dues à la crise économique. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE) a élaboré un Plan national d’action pour promouvoir l’égalité réelle des sexes 2010-2013. Il a pour principal objectif de réaliser une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie sociale (sur les plans politique, économique, du marché du travail, de la famille, de la culture (voir annexe 1). Le Programme visant à intégrer les actions du «Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes 2009-2013», suscite un intérêt national. Il englobe un certain nombre d’actions planifiées reposant sur les principes de base et les approches théoriques de l’égalité des sexes. Toutes les ressources économiques et humaines requises ont été mobilisées pour le réaliser. Les objectifs stratégiques du Programme sont fondés sur:

a)La protection des droits fondamentaux des femmes, en mettant l’accent sur l’élaboration de mesures orientées vers des groupes de femmes confrontées à des formes multiples de discrimination;

b)La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille, sur le lieu du travail et dans l’ensemble de la société;

c)L’appui à l’emploi des femmes et à leur indépendance économique

d)Le renforcement de leur créativité artistique en faveur de l’égalité des sexes.

5.En vue de mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’égalité réelle des hommes et des femmes 2010-2013, le Secrétariat général a recours au Cadre de référence stratégique national – programmation des Fonds de l’Union européenne au niveau national pour la période 2007-2013. (Axe III «Renforcement des politiques d’égalité des sexes dans tous les domaines de l’action publique» programme opérationnel «Réforme de l’administration publique», financée par l’UE et des sources nationales). En particulier, les tâches faisant partie de la planification initiale des axes 2007-2008 ont été ultérieurement adaptées et ensuite incorporées dans le cadre économique NSRF au cours de l’année 2010. Leur adaptation est fondée sur les nouvelles priorités politiques du Gouvernement depuis 2009, qui ont été définies dans le Plan d’action national. L’exécution de ces tâches commencera de façon progressive dès 2011.

6.Le présent rapport est le fruit de la coopération entre le Secrétariat général et les organes et organisations de l’État, des autorités indépendantes, des organisations de femmes et des ONG. Maria Stratigaki, en qualité de Secrétaire générale à l’égalité des sexes, tient à les remercier pour leur contribution. En outre, elle tient à remercier tous les membres du Secrétariat général qui ont rassemblé et traité les données et les informations, ainsi que ses collaboratrices, Nafsika Moschovakou et Matina Papagiannopoulou, qui étaient chargées de la composition finale du rapport.

7.En présentant ce rapport, la Grèce s’engage à continuer de contribuer à l’élimination des inégalités et de la discrimination à l’égard des femmes, à protéger effectivement leurs droits et à renforcer leur participation active à toutes les sphères de la vie sociale, économique, politique et culturelle.

II.Résumé

8.Le septième rapport périodique soumis par la Grèce (2005-2008) au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présente les politiques, les actions et les plans élaborés et exécutés au cours de cette période en Grèce aux fins d’éliminer les stéréotypes et la discrimination sexistes, et d’habiliter les femmes dans tous les volets de la vie économique, politique et sociale. Au cours de cette période, l’axe III du Cadre de référence stratégique national (NSRF) – «Réforme de l’administration publique» – a été élaboré, de même que des politiques à mettre en œuvre au bout de cette période.

9.Conformément aux articles 1 et 2 de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au cours de la période 2005-2008, le cadre institutionnel grec sur l’égalité des sexes a été renforcé et amélioré. Parmi les réglementations législatives de base figurent les mesures suivantes: a) les dispositions de la Directive de l’UE sur la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion et les conditions de travail devront être incorporées dans le droit interne (loi n° 3488/2006) et b) l’adoption d’une loi visant à lutter contre la violence au foyer (loi n° 3500/2006). En outre, quelques règlements législatifs cruciaux ont été adoptés en matière d’égalité des sexes dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des femmes qui en sont victimes, l’établissement de quotas pour les élections nationales et les comités de recherche et technologie, ainsi que la protection des groupes socialement vulnérables. Les initiatives prises par les organisations de femmes ont imprimé un élan non négligeable à l’élaboration et à la ratification des ces règlements législatifs.

10.Compte tenu de ce que l’intégration de la parité des sexes (art. 3), associée aux mesures de discrimination positive peut promouvoir l’égalité des sexes et contribuer à sa concrétisation à tous les niveaux, au cours de la période 2005-2008, des mécanismes institutionnels ont été renforcés et mis en œuvre afin de réaliser l’intégration de la perspective hommes-femmes dans l’administration publique, en créant des outils politiques et des initiatives de sensibilisation des fonctionnaires. En outre, au cours de cette période, quelques mesures de discrimination positive ont été entreprises, tel que stipulé à l’article 4 de la Convention, afin de promouvoir une participation égale et équilibrée des femmes à tous les niveaux de la gouvernance, notamment en établissant des quotas par sexe sur les listes électorales nationales, ainsi que dans les comités de recherche et technologie.

11.En outre, l’accent a été mis sur l’importance de faire reculer les idées préconçues et de modifier les rôles sociaux afin de parvenir à l’égalité des sexes (art.5). À cette fin, des plans d’action ont été conçus en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, de manière plus spécifique, et de façon plus générale afin de sensibiliser l’opinion sur les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes. En conséquence, quelques institutions, telles que le Centre de recherche sur les questions d’égalité (KETHI), le Ministère de l’emploi et de la protection sociale, le Ministère de la défense nationale, la Radiotélévision nationale (ERT), etc. et les ONG se sont engagées à généraliser les politiques d’égalité et à faire reculer les idées stéréotypées concernant les rôles des hommes et des femmes au sein de la vie familiale/privée et dans la vie professionnelle. En ce qui concerne la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, il convient de souligner qu’outre l’élaboration d’initiatives, des règlements législatifs pertinents ont été introduits pour apporter un soutien aux femmes et aux mères.

12.Au cours de la période 2005-2008, la question de la prévention et de la lutte contre les actes préjudiciables aux femmes en général, et de manière plus spécifique, contre la traite aux fins d’exploitation économique/sexuelle et la violence au foyer, est restée au centre des actions menées pour protéger les femmes. De façon plus spécifique, conformément à l’article 6 de la Convention, des mesures importantes ont été prises aux niveaux interministériel, ministériel et non gouvernemental. Le service de la coopération internationale pour le développement du Ministère des affaires étrangères, a coopéré avec les ministères, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, au financement de programmes de sensibilisation et de lutte contre la traite en Grèce, en tant que pays, à la fois de transit et d’accueil, des victimes, ainsi que dans leur pays d’origine. En outre, afin de contrer efficacement ce phénomène, les Forces de police grecque ont mis sur pied des services de répression de la traite. Elles ont également développé des activités d’éducation et de formation, liées à la reconnaissance des victimes, au traitement spécifique qui leur est dispensé et à la mise en place d’une coopération entre les organismes de protection des victimes, en général. Dans le même contexte, le Ministère de la justice a organisé des actions de sensibilisation et d’éducation ciblant le personnel judiciaire. Le Centre national de solidarité sociale et le Ministère de la santé et de la solidarité sociale ont mis sur pied des services offrant conseils, accueil et hospitalité temporaire aux victimes de la traite.

13.En ce qui concerne les questions de prévention et de lutte contre la violence au foyer à l’égard des femmes, il convient de signaler qu’une loi visant à combattre la violence au foyer (loi n° 3500/2006) a été ratifiée, venant ainsi combler un vide législatif important. Cette loi introduit des réformes cruciales qui sanctionnent des comportements intervenant au sein d’une famille qui auparavant n’étaient pas considérés comme des infractions pénales. En outre, des services de conseils aux victimes de violence au foyer ont été mises en place, en tant que nouvelle prérogative des organisations des collectivités locales, conformément au nouveau Code municipal et communautaire. Outre les règlements législatifs, le GSGE a développé des actions visant à apporter un soutien aux femmes victimes, par l’intermédiaire de ses deux centres d’orientation. Les forces de police, dans le cadre de l’action de sensibilisation des personnels de police, ont organisé des sessions d’information d’une journée dans les écoles de police sur le thème de la violence au foyer. Le Centre national de solidarité sociale a continué à offrir des services de soutien aux victimes de violence. Enfin, les organisations de femmes ont contribué à la ratification de la loi, ainsi qu’à la mise au point d’actions d’éducation et de sensibilisation.

14. La promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels (art. 7) a été réalisée par le biais de règlements législatifs qui fixent des quotas pour les élections nationales et accroissent la participation des femmes aux processus de prise de décisions grâce à la mise en place de mesures de discrimination positive. En outre, au cours de la même période, la participation des femmes à la représentation de la Grèce à l’échelle internationale (art. 8), selon les statistiques du Ministère des affaires étrangères, a augmenté. De plus, grâce à sa participation active à des forums et organes européens et internationaux, le Secrétariat général à l’égalité des sexes, ainsi qu’un certain nombre d’organisations de femmes – du fait de leur présence à des conférences internationales – ont contribué à la promotion de thèmes relatifs à l’égalité grâce au développement des relations extérieures et de la collaboration avec l’étranger.

15.En outre, on a mis un accent particulier sur le cas des femmes immigrées, dans le but d’élaborer une politique d’immigration efficace englobant l’intégration de la problématique hommes-femmes et la protection des droits des femmes immigrées, conformément à l’article 9 de la Convention. Dès lors, le cadre législatif relatif aux questions d’immigration a été enrichi pour tenir compte de l’application du principe de l’égalité de traitement, indépendamment de l’appartenance sexuelle ou de l’origine nationale. Dans le même temps, le Secrétariat général à l’égalité des sexes et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont collaboré à l’élaboration des plans d’action des Comités régionaux pour l’égalité, visant à la détection et à la solution des problèmes auxquels sont confrontées les femmes immigrées. En outre, le Secrétariat général et le Centre de recherche pour l’égalité des sexes (KETHI) ont adopté des plans d’action visant à apporter un soutien aux femmes immigrées.

16.De 2005 à 2008, l’État grec a élaboré un cadre d’actions coordonnées sur la lutte contre la discrimination sexiste et la protection des droits à l’égalité des sexes pendant l’enseignement scolaire et au cours de la formation permanente (art. 10). Dans le cadre du programme opérationnel «Éducation et formation professionnelle de base» (EPPTII), troisième Cadre d’appui communautaire (CSF) (2000-2006), plusieurs programmes ont été réalisés sur: a) l’extension des horaires scolaires (écoles à horaire complet), au niveau du primaire, afin de réduire les taux d’abandon scolaire précoce et de faciliter la vie des parents (en particulier les mères), b) la promotion de la participation des femmes aux programmes d’études supérieures, c) le renforcement des études sur la problématique hommes-femmes dans l’enseignement supérieur, et d) la formation et la sensibilisation des enseignants aux questions d’égalité des sexes. Dans le cadre de ces programmes, des outils éducatifs, des recherches et des tests de sensibilisation de la plus haute importance ont été menés dans le but d’introduire les questions d’égalité des sexes dans le processus éducatif, grâce à l’organisation de nombreuses sessions d’information et de formation d’une journée.

17.Les questions de l’emploi des femmes et de la réduction de la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail (art. 11), ont été traitées par des mesures intersectorielles mais également par des programmes spéciaux à l’intention des femmes au chômage afin de renforcer leur accès effectif au marché du travail et d’éliminer l’exclusion sociale. De façon plus spécifique, le programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle» avait pour objectif d’accroître les taux d’emploi féminin grâce à un certain nombre de mesures et d’interventions ayant pour but d’éliminer les facteurs inhibiteurs et les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au marché du travail ou d’y rester. Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL, certaines actions ont été entreprises pour promouvoir l’égalité des sexes dans les domaines de l’emploi, de l’entrepreneuriat, de la compatibilité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. En outre, le Secrétariat général a mis en œuvre un éventail complet d’interventions pour apporter un soutien aux femmes. Il a signé, entre autres, un protocole d’accord avec les principaux organismes de l’emploi et le Réseau grec pour la responsabilité sociale des entreprises, afin de faciliter la participation des femmes à l’emploi et de leur assurer des chances égales dans leur avancement professionnel.

18.En 2006, la loi n° 3488/2006 sur l’«Application du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, et les conditions de travail», a défini, pour la première fois, le harcèlement sexuel en tant que discrimination sexiste sur le lieu du travail, autorisant la victime à demander réparation. Ce règlement législatif a établi le Médiateur, en tant qu’organe chargé de la surveillance de l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les secteurs privé et public, avec la coopération de l’Inspection du travail.

19.L’article 12 de la Convention dispose que l’État doit prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé. En Grèce, l’accès aux services de santé et de santé publique ne fait l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe ou la nationalité. Au cours de la période 2005-2008, plusieurs actions ont été entreprises pour fournir aux femmes des informations et les sensibiliser aux questions de santé (santé sexuelle, de la procréation etc.). En 2007, à l’échelon des politiques stratégiques, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a mis en œuvre des plans d’action nationaux pour la santé sexuelle et de la procréation, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Ces plans ont été compilés en tenant compte de la problématique hommes-femmes, notamment avec la contribution des ONG intéressées.

20.En vue de la promotion et de l’amélioration de la condition féminine dans tous les secteurs de la culture (art. 13), un certain nombre de programmes, d’actions pertinentes et de sessions d’une journée ont été réalisés. Dans le cadre de ces activités, des programmes éducatifs ont été proposés par des musées, ainsi que des événements d’une journée par des organes nationaux et non gouvernementaux. Ces activités tendaient à promouvoir le rôle des femmes, la dimension féminine dans l’art, la mise en valeur de la création artistique féminine et le développement culturel au sens large.

21. Les conditions particulières auxquelles sont confrontées les femmes qui vivent dans les zones rurales méritent des mesures particulières ayant pour objet l’élimination des discriminations fondées sur le sexe qui existent dans ces zones géographiques (art. 14). À cette fin, des réglementations importantes ont été incorporées dans la législation concernant les femmes des zones rurales, telles que les cas concernant l’assurance sociale et le bien-être social. Parallèlement, le Ministère du développement social et de l’alimentation a élaboré une stratégie visant à encourager la création d’entreprises par des femmes dans les zones rurales, par le biais de programmes de formation et la fourniture d’informations. En outre, des actions et des activités ont été réalisées pour appuyer la création de coopératives de femmes dans tout le pays, afin de fournir des informations sur l’emploi à l’extérieur des zones rurales et l’amélioration du potentiel et des compétences professionnelles des femmes.

III.Mesures en faveur de l’application des dispositions de la Convention

Article 1erÉlimination de la discrimination à l’égard des femmes

22. Le principe d’égalité est inscrit dans le système judiciaire grec et la Constitution depuis 1975. L’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution stipule que les hommes et les femmes grecs ont les mêmes droits et obligations. L’article 5 étend ce principe à la non-discrimination de toutes les personnes vivant sur le territoire grec. La Constitution, telle que révisée en 2001, a élargi l’égalité fondamentale des sexes et, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 116, toutes les dérogations à ce principe d’égalité des sexes sont annulées. En outre, l’État est tenu d’appliquer des mesures de discrimination positive afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Dans les cas où, en raison de conditions particulières, des femmes appartenant à des groupes socialement vulnérables ne pourraient pas – ou auraient des difficultés – à exercer leurs droits juridiques, une législation spéciale s’appliquera (c’est-à-dire la protection des victimes de violences découlant de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, le droit à des conseils et à un soutien juridiques gratuits, conformément aux dispositions de la loi n° 3226/2004, et une réglementation spéciale en matière d’accompagnement psychologique des victimes de violence au foyer, tel que stipulé par la loi n° 3500/2006).

23. Afin de faciliter l’accès des femmes à la justice mais également d’améliorer les normes en matière de protection juridique, dans le cadre de la planification initiale du Programme opérationnel «Réforme de l’administration publique» Axe III, le GSGE avait prévu d’enregistrer et d’étudier systématiquement la législation actuelle sur l’égalité des sexes dans les secteurs public et privé, ainsi que dans les lois correspondantes. L’objectif est d’améliorer et de simplifier la réglementation afin de favoriser son application effective dans les administrations, les tribunaux et les mécanismes de suivi. En outre, la programmation de ce Programme opérationnel comprendra une évaluation systématique des conséquences des règlements législatifs et normatifs et les résultats de leur application, conformément aux principes et procédures d’une bonne législation sur l’égalité des sexes. (L’exécution de ces deux tâches commencera en 2011).

Article 2Protection législative et judiciaire contre la discrimination

24. Le renforcement du cadre législatif sur l’égalité des sexes comprend un outil politique important en faveur de la protection des droits des femmes. Au cours des dernières années, les domaines d’activité se sont également multipliés en Grèce, afin de répondre aux nouveaux besoins qui sont apparus sur le marché du travail, dans la famille et dans les collectivités, en général. La première partie du rapport (par. 25 à 50) sur cet article, présente brièvement, et par ordre chronologique, les points fondamentaux de tous les règlements législatifs en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2005-2008. En outre, il mentionne les trois lois relatives aux périodes précédentes (2004) qui ne sont pas reprises dans le sixième rapport périodique de la Grèce. Ensuite, une mention toute particulière est faite aux conventions collectives générales nationales qui, en Grèce, ont valeur de loi (par. 51 et 52), ainsi qu’aux initiatives mises en place par l’organisation des femmes qui a encouragé les règlements législatifs et appuyé leur application (par. 53-58).

Règlements législatifs relatifs à l’égalité des sexes

Disposition spéciale sur l’emploi des femmes, loi n° 3250/2004 «Emploi à temps partiel dans le secteur public, les organisations des collectivités locales et les entités juridiques de droit public»

25. Conformément à la loi n° 3250/2004, le personnel sélectionné doit se composer: a) de mères d’enfants mineurs (10 %) et b) de parents de trois enfants ou plus, ainsi que de leurs enfants, (10 %) (La loi n° 3454/2006 sur le «Renforcement de la famille et autres dispositions» a étendu ces dispositions aux parents de trois enfants, outre les parents de familles nombreuses). En outre, dans trois cas prévus par cette loi, 60 % des emplois devront être pourvus par des femmes, à condition qu’il y ait suffisamment de demandes allant dans ce sens: a) hommes et femmes sans emploi de plus de 30 ans, ayant épuisé leurs allocations de chômage régulières, b) hommes et femmes sans emploi se trouvant dans les cinq dernières années avant la retraite, c) hommes et femmes sans emploi, d) hommes et femmes sans emploi jusqu’à l’âge de 30 ans enregistrés à l’Agence nationale de l’emploi depuis au moins 18 mois.

Congés accordés aux mères auxiliaires de justice pour élever leurs enfants

26. L’article 1er de la loi n° 3258/2004 sur «L’amendement aux dispositions du Code des organisations et des tribunaux et le statut des auxiliaires de justice et autres dispositions» prévoit l’octroi d’un congé avec solde de neuf mois aux mères auxiliaires de justice pour élever leur enfant.

Délivrance d’un permis de résidence et d’un permis de travail aux victimes de la traite des êtres humains

27. Le paragraphe 7 de l’article 34 de la loi n° 3274/2004 sur «l’Organisation et le fonctionnement des organisations des collectivités locales de première et deuxième classe» stipule que la déportation d’étrangers résidant illégalement en Grèce et accusés d’actes de prostitution, après décision de la juridiction compétente et approbation par le juge des appels, peut être suspendue jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soient rendue. Aussi longtemps que dure la période de suspension de la déportation, un permis de résidence sera délivré sur décision du Secrétaire général de la région, conformément aux dispositions de la loi n° 2010/2001. Le permis de résidence susmentionné tient également lieu de permis de travail et est accordé pour six mois et est renouvelable pour une durée égale jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue. Les jugements susmentionnés sont appliqués respectivement pour les cas cités à l’article 12, loi n° 3064/2002.

Procréation médicalement assistée

28. La loi n° 3305/2005 sur la «Mise en œuvre de la procréation médicalement assistée» précise les dispositions de la loi n° 3089/2002, leur donnant un caractère biomédical et définissant les modalités spécifiques de la procréation médicalement assistée.

Suppression de l’arrêt des prestations de retraite en raison du décès du mari lorsque la femme est âgée de moins de 40 ans et droit de récupérer la période de cotisation jusqu’à concurrence de 150 jours pour permettre l’établissement du droit à la retraite 

29. L’article 4 de la loi n° 3385/2005 intitulée «Règles sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la cohésion sociale et autres dispositions» modifie l’article 62 de la loi n° 2676/1999, relatif à la retraite des femmes en raison du décès de leur mari, et respectivement, à la retraite des hommes en raison du décès de leur femme. Jusqu’ici, un homme ou une femme âgé(e) de moins de 40 ans qui perdait sa femme/son mari percevait la pension du conjoint pendant seulement trois ans. La pension était alors interrompue et le versement des allocations reprenait après l’âge de 65 ans. La nouvelle loi n’interrompt plus la pension des veuves et des veufs au bout de la période de trois ans, même si le conjoint survivant a moins de 40 ans à la date du décès du conjoint. En outre, l’article 6 prévoit la possibilité pour ceux qui, pour une raison quelconque, n’ont pas contracté une couverture d’assurance de 15 ans (à savoir, 4 500 timbres), les hommes ayant atteint l’âge de 65 ans, et les femmes âgées de 60 ans, de demander le versement de la pension jusqu’à concurrence de 150 jours.

Loi n° 3386/2005 intitulée «Entrée, résidence et intégration sociale de ressortissants de pays tiers sur le territoire grec» (article 1c) et articles 46-52)

30. Cette loi définit clairement ce qu’il faut entendre par «victime de la traite des êtres humains», à savoir une personne physique qui a été victime d’infractions, telles que définies dans les articles 323, 323A, 349, 351 et 351A du Code pénal, indépendamment du fait que cette personne soit entrée légalement ou non dans le pays (art. 1c). L’inclusion du chapitre I (art. 46-52) a pour objet la réglementation générale de la protection et de l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, et conformément à la Directive 2004/81/EC de la Commission européenne. Elle dispose qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a été reconnu comme victime de la traite des êtres humains par un procureur compétent se voit accorder un permis de résidence de 12 mois, dans la mesure où il/elle coopère à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce permis est renouvelé pour une durée égale afin de faciliter les recherches ou la procédure légale. Le permis de résidence garantit l’accès au marché du travail et aux traitements pharmaceutiques et médicaux. Avant l’octroi du permis de résidence, l’autorité compétente d’instruction accorde aux victimes de la traite des êtres humains une période de réflexion allant jusqu’à un mois, (cette période peut être prolongée pour les victimes qui sont des mineurs d’âge) afin de leur permettre de se remettre et de se soustraire à l’influence des auteurs du délit et de prendre une décision autonome en ce qui concerne leur coopération avec les autorités chargées des poursuites. Conformément au paragraphe 1 de l’article 79 de la même loi, une femme enceinte ne peut être administrativement déportée pendant sa grossesse ou pendant la période de six mois après son accouchement.

Suppression du quota d’admission de 10 % pour les femmes dans les écoles de sapeurs-pompiers du Corps des sapeurs-pompiers grecs (loi n° 3387/2005)

31. Le paragraphe 3 de l’article 12 de la loi n° 3387/2005 supprime la condition consistant à limiter l’admission des femmes à 10 %.

Réduction de la durée du service militaire pour les membres des familles nombreuses, les enfants de mères célibataires, etc. (loi n° 3421/2005)

32. Conformément à la loi n° 3421/2005 «Service militaire grec et autres dispositions», le cas échéant, les personnes bénéficiant d’une réduction du service militaire peuvent être assignées aux catégories de service suivantes:

a) Durée de six mois: 1) tous les frères faisant partie d’une famille de six frères et sœurs vivants et les deux frères aînés d’une famille de cinq frères et sœurs vivants, 2) le fils unique ou aîné d’une famille dont les parents sont tous les deux incapables de subvenir aux besoins de la famille ou sont décédés, 3) le père de deux enfants vivants, 4) ceux dont la femme est incapable d’apporter un soutien économique quelconque.

b) Durée de neuf mois: 1) les deux frères aînés d’une famille de quatre frères et sœurs vivants, 2) le fils unique ou aîné d’une famille de trois enfants vivants, d’un parent qui n’est pas en mesure de subvenir aux besoins économiques de la famille ou a atteint l’âge de 70 ans ou est veuf, 4) le fils unique ou aîné d’un parent décédé ou d’une mère célibataire, 5) le père d’un enfant vivant.

Suppression du quota de 15 % relatif à l’emploi des femmes dans les forces de la police municipale» (loi n° 3448/2006)

33. La disposition du paragraphe 1 de l’article 30, de la loi n° 3448/2006 stipule la suppression du quota de 15 % relatif à l’emploi des femmes dans les forces de la police municipale. En outre, la disposition du paragraphe 4 du même article régit l’emploi dans les forces de la police municipale pour les personnes pour lesquelles une décision d’annulation irrévocable a été rendue par un tribunal administratif.

Soutien aux familles de trois enfants (loi n° 3454/06)

34. La loi n° 3454/06 sur le «soutien à la famille et autres dispositions» accorde un soutien économique et étend les prestations sociales aux familles nombreuses de trois enfants. Entre autres, elle énonce les dispositions suivantes: a) le paiement d’une somme forfaitaire de 2 000 euros par l’État grec à une mère donnant naissance à un troisième enfant, à partir du 1er janvier 2006, b) l’obligation faite aux organismes publics d’employer un pourcentage fixe de parents de familles de trois enfants et d’enfants de ces familles, c) la fourniture d’une «carte de culture» aux parents et enfants de familles de trois enfants, et d) l’octroi du statut de «famille nombreuse» à un parent dont le conjoint est responsable de la garde de trois enfants, mineurs et célibataires, et est la seule personne responsable de leur éducation.

Loi n° 3463/2006 «Ratification du code de la municipalité et du code communautaire»

35. Cette loi stipule, en tant que nouvelle prérogative des organisations des collectivités locales, la fourniture de conseils aux personnes qui ont été victimes de violence au foyer.

La loi n° 3488/2006 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’avancement, et de conditions de rémunération et de travail

36. La loi n° 3488/2006 incorpore la Directive communautaire 73/2002/EC, pour remplacer la loi n° 1414/1984, tout en réglementant les questions liées à l’égalité des salaires entre les employés masculins et féminins. Les dispositions légales sont mises en œuvre en ce qui concerne les personnes employées dans les secteurs privé et public, quel que soit leur statut professionnel, et interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou la situation famille. Enfin, le Médiateur, en qualité d’autorité indépendante, est nommé organe de surveillance de l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les dispositions légales donnent une définition stricte du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en le qualifiant de «discrimination sexiste» (art. 4, par. 2) et d’infraction passible de sanctions. Elles fixent des sanctions (emprisonnement de six mois à trois ans et amende d’au moins 1 000 euros, art. 16, par. 4). Elles donnent lieu à des indemnisations en faveur de la victime. En outre, le harcèlement sexuel est considéré comme une faute disciplinaire (art. 16, par. 3). De plus, conformément à l’article 22 de la même loi, les employés à temps partiel du secteur privé ont également droit à un congé en cas de maladie d’un membre protégé (enfant mineur ou handicapé) ou pour s’informer des résultats scolaires de leurs enfants. Plus particulièrement, une période de congé sans solde, allant jusqu’à 10 jours par an peut être accordée (six pour un enfant, huit pour deux enfants), 10 jours pour plus de deux enfants), en cas de maladie d’un enfant à charge, tout en ayant la possibilité de s’absenter du travail quatre jours par an, avec l’autorisation de l’employeur, pour se rendre à l’école de leurs enfants, âgés de moins de 16 ans.

Comité national pour l’égalité des hommes et des femmes (loi n° 3491/2006)

37. L’article 8 de la loi n° 3491/2006 établit pour la première fois un Comité national pour l’égalité des hommes et des femmes. Le Comité national se compose du Ministre de l’intérieur, en qualité de Président, qui est remplacé par le Secrétaire général à l’égalité des sexes, qui y participe également en tant que membre, ainsi que des Secrétaires généraux du Ministère de l’intérieur et d’autres ministères, de représentants des collectivités locales de degré A et B, du Conseil économique et social de Grèce, des partenaires sociaux, des ONG œuvrant dans le domaine de l’égalité des sexes, ainsi que d’entités indépendantes. L’objectif du Comité est de contribuer à la conception d’une stratégie nationale pour l’égalité des hommes et des femmes, à l’élaboration de politiques et mesures nécessaires, à la surveillance de leur application et à l’évaluation de leurs effets, aux niveaux national et régional.

Prévention et lutte contre la violence au foyer (loi n° 3500/2006)

38. La ratification de la loi n° 3500/2006 vise à lutter contre la violence au sein de la famille et comble un vide juridique important en contribuant ainsi à la prévention et à la lutte contre un phénomène social aux dimensions plutôt préoccupantes qui touche surtout les femmes et les enfants mineurs. Cette loi reconnaît que le phénomène de la violence au foyer s’exerce principalement contre les femmes, et enfreint le principe constitutionnel d’égalité des sexes (art. 4, par. 1 de la Constitution) dont la conséquence manifeste et négative est d’empêcher les femmes de s’épanouir librement. Les dispositions introduisent quatre chapitres fondamentaux: a) les relations sexuelles non consenties par les deux époux sont considérées comme un délit de violence dans le couple, b) l’interdiction du recours à la violence physique contre des mineurs d’âge en tant que méthode disciplinaire dans leur éducation, c) toutes ces mesures s’appliqueront dans les cas de cohabitation stable entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés, et d) elles établissent une base d’intervention légale dans les cas d’actes de violence dans le couple qualifiés d’infractions mineures. Le contrevenant et la victime sont convoqués devant un procureur ou un tribunal compétent en vue de s’efforcer de reprendre une cohabitation harmonieuse.

39. La loi n° 3500/2006 définit six autres comportements qualifiés dans la sphère familiale d’infractions, qui jusqu’ici n’avait pas été considérées comme des délits passibles de sanctions. En particulier, les actes de violence au foyer commis devant un enfant mineur contre un autre membre de la famille seront sévèrement punis, b) les actes de violence au foyer à l’égard d’une femme enceinte seront également sévèrement punis, c) les actes de violence au foyer commis contre un membre de la famille incapable de se défendre (personne âgée, personne handicapée, malade, etc.) seront également sévèrement punis, d) des sanctions graves seront prises si la victime est un mineur d’âge qui a subi des douleurs physiques ou un épuisement physique délibérément causés, mettant en danger la santé du mineur d’âge, e) une sanction distincte est imposée dans les cas de souffrances psychologiques, susceptibles d’entraîner un préjudice psychologique grave, en particulier suite à l’isolement réitéré de la victime, f) des sanctions seront également prises en cas de tentative d’intimidation ou de corruption des témoins mis en examen au cours d’audiences civiles ou pénales dans les cas de violence au foyer, afin d’assurer la protection efficace de la victime. Pour la première fois, la violence au foyer est considérée comme une cause importante de rupture du mariage, par exemple, la faute, la bigamie et les menaces contre sa vie. Son principal objectif est la protection sociale active, le soutien et la sympathie à l’égard des victimes de la violence au foyer.

Changements intervenus en matière d’impôt sur le revenu, simplifications apportées au Code sur les publications et les enregistrements et autres dispositions (loi n° 3522/2006)

40. Conformément à la loi n° 3522/2006: la déduction fiscale de 10 % accordée aux mères de familles nombreuses est supprimée, b) une réduction d’impôts tenant compte des enfants des personnes qui vivent ou travaillent dans une région frontalière est accordée à l’épouse lorsque le mari ne remplit pas toutes les conditions, c) l’exemption d’impôts passe de 1 900 à 2 400 euros, sans documents justificatifs, pour les personnes handicapées (souffrant d’un handicap de plus de 67 %, les fonctionnaires, les victimes de guerre, les aveugles, les personnes atteintes d’insuffisance rénale et les personnes souffrant de l’anémie de Cooley).

Appui aux employés du secteur public ayant des obligations familiales (loi n° 3528/2007 et loi n° 3584/2007)

41. Dans le but d’appuyer les initiatives prises par les femmes pour tenter de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, et afin d’accorder une attention particulière aux membres des familles qui ont besoin d’une protection accrue (familles monoparentales, familles nombreuses, familles de trois enfants, mères célibataires, etc.), les articles 59 et 60 du Code des employés municipaux et communautaires, (loi n° 3584/2007) préconisent des règlements novateurs. Le nouveau «Code statutaire pour les employés de la fonction publique administrative et les employés des entités légales de droit public (PLLE)» (loi n° 3528/2007) et le nouveau «Code statutaire pour les employés de la municipalité et de la communauté» (loi n° 3584/2007), comprennent, sur proposition de la Secrétaire générale à l’égalité des sexes, des mesures positives en faveur du parent employé (qu’il s’agisse de la mère ou du père), à savoir: a) le droit de la mère fonctionnaire à une réduction du temps de travail réduites ou à un congé de neuf mois avec solde est également accordé au père fonctionnaire, à condition que la mère ne se prévale pas de ce droit. Ce droit est également accordé à un parent célibataire dans les cas de familles monoparentales, b) dans le cas d’un quatrième enfant ou plus, le congé de maternité après l’accouchement augmente chaque fois de deux mois, c) une période de trois mois de congé non rémunéré, pouvant aller jusqu’à deux ans, est accordée à un employé fonctionnaire pour élever son enfant; cette période peut être un congé rémunéré au cas d’un troisième enfant et plus, d) dans le cas d’un parent célibataire, veuf, divorcé ou souffrant d’un handicap de 67 % et plus, et ayant des enfants âgés de moins de quatre ans, la réduction du temps de travail – d’une heure – est élargie de six mois ou le congé de neuf mois avec solde est étendu d’un mois respectivement, e) dans le cas d’un quatrième enfant, la réduction du temps de travail est élargie de deux années supplémentaires et f) l’utilisation du temps de travail réduit ou du congé de neuf mois avec solde est étendue à la famille monoparentale (mère célibataire, parent veuf, parent responsable de la garde de son enfant en vertu d’un jugement judiciaire), aux mêmes conditions que celles des parents mariés.

Incorporation de la disposition du paragraphe 1a de l’article 6 de la loi n° 2839/2000 dans la loi n° 3528/2007 et la loi n° 3584/2007 sur le quota par sexe dans les pouvoirs publics, les conseils des entités juridiques de droit public et les organisations des collectivités locales 

42. Dans chacun des conseils des pouvoirs publics, et conseils des entités juridiques de droit public, le nombre de membres par sexe, tel que défini par le service, doit être égal à au moins un tiers des membres définis conformément aux dispositions actuelles. Ces services offrent un emploi à un nombre adéquat d’employés remplissant toutes les conditions légales pour avoir un emploi, dans la mesure où le nombre de membres nommés est supérieur à un. La même disposition à l’égard des conseils des organisations des collectivités locales est incorporée au «Code statutaire des employés de la municipalité et de la communauté», en vertu du paragraphe 5 de l’article 7 de la loi n° 3584/2007.

Décision ministérielle du 9-8-2007 

43. Cette décision prolonge la durée du congé accordé aux employés pour s’informer des résultats scolaires de leurs enfants, qui passe de quatre à cinq jours par an, lorsqu’ils ont deux enfants ou plus, et à six jours par an, au cas où les enfants suivent des cours dispensés dans des établissements de niveaux d’enseignement différents.

Ratification, mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (loi n° 3625/2007)

44. La loi n° 3625/2007 ratifie et met en vigueur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptée le 25 mai 2000, par la résolution 54/263 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette loi renforce le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains, la lubricité avec des mineurs d’âge contre rémunération, l’organisation de voyages ayant pour but des relations sexuelles ou autres actes lubriques avec des mineurs d’âge, ou la pornographie mettant en scène des enfants. Ses dispositions revêtent une importance considérable pour la prévention et la réduction des infractions mentionnées ci-dessus commises à l’encontre de mineurs d’âge, dont la grande majorité sont des fillettes. Certaines dispositions ont été amendées et certains ajouts ont été incorporés au Code pénal afin de prévenir et de sanctionner ces infractions par l’application de peines sévères. Ces dispositions régissent également les cas de protection de la vie privée de victimes mineures, introduisent de nouvelles procédures pour leur protection juridique, et élargissent l’établissement d’une assistance juridique gratuite et la désignation d’un avocat pour toutes les victimes mineures de telles infractions.

Octroi d’une allocation pour familles nombreuses aux familles de trois enfants (loi n° 3631/2008)

45. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la loi n° 3631/2008 sur «l’établissement d’un fonds national pour la cohésion sociale et autres dispositions», à partir du 1er janvier 2008, une mère de trois enfants vivants recevra une allocation annuelle pour chaque enfant âgé de moins de 23 ans, équivalente à l’allocation versée pour chaque enfant d’une famille nombreuse. Lorsqu’un enfant remplit les conditions d’octroi de l’allocation, au titre du paragraphe 1 de l’article 63 de la loi n° 1829/1990, telle qu’actuellement en vigueur, l’allocation la plus élevée est versée pour cet enfant. Le montant de l’allocation mensuelle totale ne pourra être inférieur à l’allocation minimum totale versée au parent d’une famille nombreuse, excepté au cas où le point précédent est appliqué. Cette allocation est versée indépendamment de toute autre allocation, salaire, pension, paiement, indemnité ou revenu, est exemptée de tout impôt, taxe, contribution ou déduction au profit de l’État ou d’une tierce partie. Elle cessera le premier jour de l’année suivante lorsque le célibataire bénéficiaire atteint l’âge de 23 ans révolus. Cette allocation ne pourra, en aucun cas, être convertie en pension pour le bénéficiaire. L’allocation sera versée dans les mêmes conditions au père qui a trois enfants vivants à charge nés de différents mariages, ainsi que des enfants légalement reconnus ou adoptés par lui-même, lorsqu’il est la seule personne responsable de leur éducation et que la mère ne perçoit aucune allocation pour ces enfants.

Établissement d’un quota minimum d’un tiers pour chaque sexe lors du recrutement de personnels scientifiques dans les organismes et comités nationaux pour la recherche et la technologie (art. 57, loi n° 3653/2008)

46. L’article 57 de la loi n° 3653 relative au «Cadre institutionnel pour la recherche et autres dispositions» définit un quota de participation d’un minimum d’un tiers pour chaque sexe lors du recrutement de personnel scientifique dans les organismes nationaux et les comités pour la recherche et la technologie. L’application de ce quota est sujette à la condition que les candidats doivent avoir toutes les qualifications requises pour les postes respectifs.

Établissement d’un quota par sexe lors des élections nationales

47.L’article 3 de la loi n° 3536/2008 sur «la modification de la loi n° 3231/2004 sur l’élection des membres du parlement» stipule qu’un tiers de candidats de chaque sexe doivent être représentés au sein des partis politiques – dans l’ensemble du pays, et non par région électorale.

Protection de la famille – Maternité (loi n° 3655/2008)

48. La loi n° 3655/2008 sur la «Réforme administrative et de l’organisation du système de sécurité sociale et autres dispositions en matière d’assurance» prévoit: a) un congé spécial de six mois au titre d’une subvention de l’Agence nationale de l’emploi et d’une couverture d’assurance complète pour la protection de la maternité (art. 142, par. 1) (voir la décision ministérielle n° 33891/606. b) une diminution de 50 % des cotisations d’assurance pendant les 12 premiers mois d’emploi après l’accouchement (art. 141, par. 2). Si la mère choisit de travailler juste après la naissance d’un enfant pendant un an, elle paiera la moitié du montant de ses cotisations, c) l’allongement des heures nominales ouvrées pour la mère (art. 141, par.). La reconnaissance de la durée nominale ouvrée sera allongée de 1,5 à 2 ans, et d) une pension en faveur des mères (art. 144). Une mère d’enfants mineurs qui est parvenue au terme de la période de pension requise peut obtenir une pension complète à partir de son 55e anniversaire.

Réformes en faveur de la famille, des enfants et de la société (loi n° 3719/2008)

49. La loi n° 3719/2008 sur les «Réformes en faveur de la famille, des enfants et de la société et autres dispositions» définit la cohabitation en tant qu’accord entre deux personnes hétérosexuelles, en vertu duquel ils organisent leur cohabitation. En outre, cet accord régit les relations ayant trait à l’héritage des parties contractantes, au droit à l’héritage, au nom de famille des enfants et à la garde parentale, ainsi qu’aux noms de famille des parties contractantes. En conséquence, ces règlements établissent les règles de la cohabitation des hommes et des femmes, assorties d’un statut juridique équivalent à celui du mariage. La même loi amende les dispositions du droit de la famille, du code civil, visant à la simplification des procédures connexes, telles que la réduction de la séparation permanente des époux de quatre à deux ans (divorce automatique). D’autres dispositions visent à une nouvelle amélioration du statut des épouses, tel que l’article 28 de la loi qui ajoute un troisième paragraphe à l’article 1388 du Code civil, aux termes duquel, sur accord des époux, chacun peut ajouter à son nom de famille, le nom de famille de l’autre.

50. Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels (loi n° 3727/2008). La loi n° 3727/2008 ratifie et met en vigueur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels, telle qu’adoptée par le Comité ministériel, le 7 décembre, à la 1002e conférence des ministres adjoints. En outre, la nouvelle loi élargit la législation nationale existante sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels, tout en tendant dans le même temps à sensibiliser directement et systématiquement la société à la question de la protection des victimes, grâce la promotion de mesures générales de protection et par le biais de procédures mises en place dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits. De façon plus spécifique, a) elle interdit aux adultes qui ont été condamnés ou font l’objet de poursuites judiciaires pour des actes d’exploitation sexuelle ou de sévices sexuels commis contre des enfants d’exercer une profession ayant un rapport avec les enfants, b) elle impose des peines d’emprisonnement d’au moins deux ans aux adultes qui – par l’intermédiaire d’Internet ou d’autres moyens de communication – entrent en contact avec un mineur d’âge de moins de 15 ans, et qui, par des gestes ou des propositions lubriques, portent atteinte à la dignité du mineur d’âge dans le contexte de sa vie sexuelle, c) introduit un nouvel article dans le code pénal concernant l’infraction qui consiste à recruter des enfants à des fins sexuelles. L’introduction de cette nouvelle disposition englobe la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, notamment par l’utilisation des technologies modernes, essentiellement Internet et les téléphones mobiles, auxquels les mineurs d’âge ont de plus en plus accès, d) enfin, elle introduit la possibilité de concevoir des programmes d’information et d’éducation dans des organismes privés et publics, sur la protection des droits de l’enfant, et un diagnostic immédiat de l’exploitation et des abus sexuels, et e) elle comprend des dispositions sur la protection et le soutien des victimes qui ont subi ces actes délictueux, assortis d’une protection des témoins au cours des procédures pénales.

Conventions collectives générales nationales 

51. La Convention collective générale nationale de 2006 et 2007 a pour but de favoriser l’emploi des femmes et à faciliter la conciliation des obligations professionnelles et familiales. L’article 7 sur «l’appui à la famille et l’amélioration de l’emploi des femmes», prévoit:

La promotion d’un règlement législatif autorisant le versement d’un salaire à un travailleur sans qualification à partir du compte de répartition des allocations familiales des employés, aux employés et employées auxquels est accordé un congé parental pour élever leur enfant, conformément à l’article 5 de la loi n° 1483/1984, telle qu’actuellement en vigueur, et en outre, le paiement de cotisations d’assurance aux organismes d’assurance sociale concernés. Le congé parental pour élever un enfant (qui est actuellement accordé sans rémunération au parent) est d’une durée de trois ans et demi jusqu’à ce que l’enfant a atteint l’âge de trois ans et demi révolus.

La promotion d’actions par le biais du Compte pour l’emploi et la formation professionnelle visant à faciliter le remplacement des employées par des hommes et des femmes sans emploi pendant l’absence de celles-ci au cours des périodes de congé de grossesse et de maternité.

Dans le cas de l’arrivée d’un enfant du fait de l’intervention d’une mère porteuse, les parents ont droit aux congés parentaux, comme s’ils en étaient les parents naturels. Tant la mère porteuse que la mère de l’enfant ont le droit de se relayer pendant de brèves périodes, tant que le nourrisson n’est pas sevré, conformément à l’article 9 de la Convention collective générale 1993, actuellement en vigueur.

La Convention collective générale nationale de 2008 et 2009

52. L’article 4 relatif au «permis de s’absenter pour surveiller les résultats scolaires» stipule que pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans, qui est étudiant, les deux parents peuvent prendre jusqu’à quatre jours de travail par année calendaire à titre de congé parental sans réduction de salaire et avec l’autorisation de l’employeur, afin de s’informer des résultats scolaires de leur enfant. Conformément à l’article 5 sur «la prolongation du congé en cas de maladie d’un membre à charge de la famille dans les familles de trois enfants et les familles nombreuses», à partir de janvier 2008, le congé sans solde de l’article 7 de la loi n° 1483/1984 est allongé de deux jours en cas de maladie de membres à charge de la famille et est fixé à 14 jours de travail par année calendaire, lorsque l’employé est responsable de trois ou plusieurs enfants. En outre, l’article 6 sur la «Conciliation de la vie professionnelle et familiale de parents de familles d’accueil» applique par conséquent aux parents de familles d’accueil toutes les dispositions régissant les Conventions collectives générales et les décisions arbitrales en vigueur et liées à la protection de la famille et afin de faciliter la situation des employés qui sont des parents naturels.

Actions des organisations non gouvernementales

53. Au cours de la rédaction et de la concrétisation des règlements législatifs mentionnés ci-dessus, les ONG de femmes ont joué un rôle important grâce à leurs observations et à leurs propositions concrètes. Le syndicat des droits des femmes et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme, compte tenu de l’amendement de la loi n° 3231/2004 sur l’élection des membres du Parlement, ont demandé l’établissement du quota pour la participation des femmes à concurrence d’un tiers du nombre total de candidats pour chaque parti politique et pour chaque région électorale. Cette proposition, ainsi que le rapport explicatif, ont été signés par 23 organisations féminines, notamment le Secrétariat général pour les femmes de la Confédération générale des travailleurs grecs et la Confédération des fonctionnaires, et ont été soumis au Gouvernement, aux partis politiques et aux membres du Parlement. En outre, le Syndicat des droits de la femme a contribué à la ratification de la loi n° 36/53 sur les quotas dans les organismes et les comités de recherche. En ayant recours au Conseil d’État, le Syndicat des droits des femmes et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme ont réagi à la mise en œuvre incorrecte par certaines municipalités de la loi n° 2910/2001 sur les quotas lors des élections préfectorales et ministérielles. Cette application incorrecte a conduit à la limitation du nombre de femmes sur les listes électorales de ces municipalités. Le Conseil d’État a accepté la réclamation et a annulé les résultats du scrutin dans la municipalité de Trizina, qui avait appliqué la loi de façon erronée, et a imposé la reprise de la procédure électorale. Finalement, le syndicat des droits de la femme a exprimé ses critiques concernant les dispositions de la loi n° 3719/2008 sur la réforme de la famille, des enfants et de la société, en demandant que les femmes puissent conserver leur nom de famille après le mariage. Après consultations, 26 organisations ont adopté une résolution exigeant l’annulation totale du projet de loi.

54. Au cours des années 2005-2008, le Syndicat des femmes grecques a organisé des manifestations et ouvert des débats sur le nouveau règlement législatif concernant les questions suivantes: a) droits aux assurances et à la pension pour les femmes, b) réforme du système d’assurances, c) la nouvelle loi sur les assurances et ses effets pour les employées, et d) les conséquences des modifications de la loi sur la famille pour les femmes.

55. La délégation grecque du Lobby des femmes européennes s’est montrée très active en matière de réglementation législative liée aux questions d’égalité des sexes, notamment, en assistant aux séances du Parlement national, en participant aux conférences du comité du ministère de la justice, du Ministère de l’emploi, du Ministère de l’intérieur, et en rédigeant des propositions et des opinions visant à améliorer la législation existante sur chacun des sujets actuels concernant les organisations féminines. En outre, en coopération avec d’autres organisations, elle est intervenue dans la ratification des lois concernant l’égalité de traitement (loi n° 3488/2006), la violence au foyer (loi n° 3500/2006) et la loi n° 3636/2008 sur les quotas de participation des femmes aux élections nationales.

56. Le Syndicat des femmes de la Crète a coopéré avec le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), le Lobby des femmes européennes et d’autres organisations de femmes à la présentation de propositions visant à appuyer une législation prônant la discrimination positive en faveur des femmes.

57. En 2005, à l’occasion de la Fête des mères, l’ONG Mères, Scientifiques, Familles nombreuses a organisé un événement d’une journée portant sur l’instauration de l’égalité des sexes dans le droit international et dans la Constitution grecque.

58. Le Conseil national des femmes a entrepris les actions suivantes: il a déposé une plainte auprès du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’auprès du Comité national pour l’égalité sur l’infraction à la loi concernant le congé parental, ainsi que dans certains cas concernant des femmes fonctionnaires, b) il a protesté contre le changement de nom de famille des femmes après le mariage et l’amendement correspondant modifiant les articles du Code civil, actuellement en vigueur, c) il a signé, en coopération avec d’autres organisations, des textes approuvant la péréquation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à condition, et uniquement à condition, qu’une disposition appropriée de l’État prévoie des services suffisants d’appui aux mères tant que leurs enfants sont petits, en lieu et place de la retraite anticipée; des textes appuyant la participation des femmes aux élections nationales, locales et européennes.

Article 3Intégration de la problématique hommes-femmes

59. L’intégration de la problématique hommes-femmes est reconnue comme étant l’une des politiques déterminantes, ainsi qu’un outil privilégié pour réaliser l’égalité des sexes dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. La combinaison de l’intégration de la problématique hommes-femmes et de la discrimination positive dans l’administration publique, avec la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux, peut améliorer les services offerts aux citoyens et les orienter vers les hommes comme vers les femmes. Les mécanismes institutionnels et les organismes chargés de la promotion des questions d’égalité des sexes en Grèce sont les suivants: a) le Secrétariat général à l’égalité des sexes, b) le Centre de recherche sur la parité des sexes (KETHI), c) le Département de l’égalité des sexes du Ministère du travail et de la sécurité sociale, d) le Comité national pour l’égalité des hommes et des femmes, e) le Comité parlementaire spécial permanent pour l’égalité et les droits de l’homme, f) le Comité national des droits de l’homme et g) le Médiateur. Parallèlement, des Comités régionaux pour l’égalité ont été mis sur pied au niveau régional.

60. Au cours de la période considérée, en ce qui concerne les mécanismes institutionnels (par. 61-63 ci-après), le Secrétariat général à l’égalité des sexes a été revalorisé (2008), un nouveau cercle pour l’égalité des sexes a été créé par le Médiateur (2008), et le Comité national pour l’égalité a été mis en place (2006). Dans le même temps, des actions de sensibilisation importantes sur l’égalité des sexes ont été menées à l’intention des employés du secteur public, telles que les rapports d’évaluation, la création d’outils, la formation de fonctionnaires etc. (par. 64-70 ci-après).

Mécanismes institutionnels visant à mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des sexes

61. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes est l’organisme d’État compétent pour concevoir et surveiller la mise en œuvre des politiques en faveur de l’égalité des sexes dans tous les secteurs. Le Secrétariat général est une autorité publique indépendante chargée de promouvoir et de réaliser l’égalité juridique et concrète des sexes dans tous les secteurs de la vie sociale, politique et économique. Il a été établi en vertu de l’article 27, loi n° 1558/1985, en tant qu’autorité publique distincte. (DP 5/2008), une nouvelle organisation a facilité le fonctionnement approprié et plus efficace de l’Autorité. Le Secrétariat général se compose de services au niveau central, à savoir: le Bureau du Secrétariat général, la Direction générale pour la coordination, qui se compose de directions pour la programmation, le développement et l’emploi, les relations du travail et les politiques sociales, la documentation et l’information, la politique européenne et la coopération internationale, l’administration, les finances et l’organisation et le Département juridique, le Bureau de la communication et des relations publiques. Il comprend également des organes régionaux, tels que les Centres consultatifs).

62. Le Médiateur est une autorité indépendante établie par la Constitution (art. 101A). Il est entré en fonctions en 1988, et il fournit ses services gratuitement. Il a pour principal objet d’intervenir entre l’administration publique et les citoyens afin de protéger les droits de ces derniers, et d’assurer la conformité à la loi et la correction des abus découlant de la mauvaise administration des organismes publics (loi n° 3094/2003). En mai 2008, un nouveau cercle d’activités a été créé, le Cercle pour l’égalité des sexes. En vertu de la loi n° 3488/2006 (art. 13), et conformément au paragraphe 7 de l’article 2 de la Directive européenne 2002/73/EC, le Médiateur a été désigné comme organe compétent pour la surveillance de la mise en œuvre – dans les secteurs privé et public – du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne leur accès au marché du travail, la formation professionnelle et le développement, et les conditions de travail. Dans le cadre de cette compétence spécifique, les infractions potentielles au principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes par le secteur public peuvent faire l’objet d’une enquête lorsque celui-ci agit en tant qu’employeur ou en tant que fournisseur de services à l’employé (par ex. dispositions relatives à la maternité), ainsi que les infractions potentielles commises par des employeurs du secteur privé, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

63. La loi n° 3491/2006 a créé le Comité national pour l’égalité des hommes et des femmes du Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), avec la participation de représentants d’organismes et de ministères. Ses objectifs consistent à: a) conduire un dialogue avec la société civile sur la conception de politiques en faveur de l’égalité des sexes dans tous les secteurs, conformément aux acquis internationaux et européens, et b) soumettre des propositions et des mesures concernant leur application, et évaluer leurs effets aux niveaux national et régional. Les services du Secrétariat général assurent l’appui général administratif, scientifique et technique du Comité, tandis que la responsabilité de la documentation scientifique de chaque projet est confiée aux services du GSGE, en coopération avec le Centre de recherches (KETHI).

Actions visant à intégrer la dimension hommes-femmes

64. Dès 2004, le GSGE a participé activement à l’élaboration du Cadre national de référence stratégique 2007-2013 pour encourager l’intégration de la dimension hommes-femmes, en tant que politique intersectorielle visant à mettre en évidence la nature politique, économique, sociale et de développement de l’égalité des sexes, et d’établir un contact direct avec les priorités nationales en matière de développement. En 2008, une étude sur «la Création d’un mécanisme d’observation pour surveiller l’application des politiques d’égalité des sexes dans l’activité publique» a été conçue pour élargir le potentiel permettant de développer une structure susceptible d’assurer le suivi de l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques publiques.

65. Le Secrétariat général est en train de mettre en œuvre un plan d’action intitulé «Mise en œuvre de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’administration publique» dans le cadre du programme communautaire «Progress» 2007-2013. Le Programme s’adresse aux hauts fonctionnaires politiques et administratifs des Ministères qui élaborent, recommandent, mettent en œuvre, contrôlent et évaluent les politiques et actions relevant de leur compétence respective sur l’égalité des hommes et les femmes. Son but est non seulement d’éduquer/sensibiliser ces fonctionnaires mais aussi essentiellement de les motiver durablement à l’égard de la nécessité d’intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques et actions, ainsi que de promouvoir et diffuser les bonnes pratiques conçues et mises en œuvre dans toutes les domaines prioritaires de l’égalité des sexes. Le Programme assure plus particulièrement les activités suivantes: a) séminaires éducatifs de deux journées à l’intention de 140 hauts fonctionnaires de l’administration publique de trois régions grecques (Attique, Macédoine centrale et Épire), en collaboration avec le Centre national pour l’administration publique et les autorités locales et b) la rédaction du «Guide des bonnes pratiques pour la mise en œuvre de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’administration publique» par le Centre de recherches, qui constitue une combinaison de théorie et d’exemples de bonnes pratiques en matière d’intégration de la parité des sexes aux niveaux national et européen.

66. Au cours de l’élaboration initiale du programme opérationnel «Réforme de l’administration publique» Axe III, le Secrétariat général a mené des actions d’éducation et de sensibilisation des fonctionnaires de l’administration publique et des autorités locales aux questions d’égalité des sexes. Celles-ci visent à combattre les stéréotypes sexistes dans l’administration publique pour faciliter l’inclusion de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans la conception des politiques et à prendre des mesures supplémentaires en faveur des femmes.

67. En 2008, le Secrétariat général a mené une étude sur l’intégration transectorielle des politiques d’égalité des sexes au programme opérationnel «Convergence numérique», et le renforcement de la cohésion sociale, dans le contexte du Cadre d’appui communautaire C’ CSF) – programme opérationnel «Société de l’information». L’objectif était la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et l’amélioration de la qualité de la vie, en prenant en considération le manque d’accès à Internet et de compétences en matière de technologies de l’information, auquel sont confrontés certains groupes de femmes, ainsi que les caractéristiques et besoins particuliers qui en résultent pour ces groupes cibles. L’étude a examiné les demandes actuelles de groupes spécifiques de femmes/utilisateurs, afin de développer des applications et des services TIC encourageant l’égalité dans l’emploi, l’information, la participation publique, le vieillissement actif et l’appui aux soins informels.

68. Au cours de la période 2005-2006, le Centre de recherche pour l’égalité des sexes, organe supervisé par le Secrétariat général, a participé en tant que partenaire au Programme européen Socrates – Grundtvig 1, intitulé «GEcel – Éducation civique et apprentissage en vue de l’intégration de la problématique hommes-femmes», avec la coordination de l’Agence fédérale allemande pour l’éducation civique. Son objectif était l’intégration au niveau mondial de la problématique hommes-femmes au sein de toutes les politiques. En outre, en 2005, le Centre de recherche, en collaboration avec le Cecel PROJECT GROUP, a publié un manuel intitulé «Exemples de bonnes pratiques en matière de formation – Points saillants et écueils. Éducation civique et apprentissage en vue de l’intégration de la problématique hommes-femmes».

69. Le Centre de recherche a organisé un événement de deux journées intitulé «Égalité des sexes dans l’Europe élargie: Défis et perspectives» à Kalymnos, en juin 2006), financé par le Ministère des affaires étrangères. Des représentants des organisations suivantes y ont participé: 19 ONG de femmes de Grèce et 17 de Turquie, la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Lobby des femmes européennes, et les organisations locales de Kalymnos, ainsi que d’autres organisations de femmes.

70. Le Ministère de la défense nationale a pris les mesures suivantes: a) Des bureaux pour l’égalité des sexes ont été créés, dotés en personnel et ont commencé à fonctionner au sein des personnels généraux des forces militaires (Personnel général de la défense nationale grecque-HNDGS), personnel général de l’armée grecque-HAGS, Marine grecque-HN et Force aérienne grecque-HAF), b) plusieurs activités et événements (sessions d’une journée, conférences, ateliers) ont été organisés dans l’ensemble du pays, afin de réaliser de multiples objectifs c) une circulaire a été publiée avec un glossaire des termes élémentaires concernant l’égalité et d) en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, ils ont envisagé la possibilité de rédiger un plan national d’action en vue de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur le rôle des femmes dans les questions de paix et de sécurité.

Article 4 Quotas et action positive en vue de promouvoir l’égalité

71. Au cours des années 2005 à 2008, plusieurs règlements législatifs essentiels favorisant la participation égale des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux ont été encouragés. Ces règlements visaient à accroître la participation des femmes au Parlement grec et aux organes et comités de recherche et technologie. Ces règlements (loi n° 3636/2008 et loi n° 3653/2008) sont repris en détail à l’article 2 du présent rapport. En association avec l’application des règlements respectifs adoptés au cours de la période précédente, ces règlements législatifs ont contribué à accroître le taux de participation des femmes aux décisions politiques, tel que décrit en détail au paragraphe 7 du présent rapport.

Article 5 Rôles spécifiques des hommes et des femmes et lutte contre les stéréotypes

72. La réalisation de l’égalité des sexes exige l’élimination des stéréotypes et la redistribution des rôles sociaux entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la promotion du changement dans les rôles et les stéréotypes fondés sur le sexe comprend des actions liées aux stéréotypes véhiculés par les médias et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que des interventions spéciales et des mesures de sensibilisation prises dans les domaines de l’éducation et de la culture. De façon plus spécifique, de nombreux programmes ont été conçus pour éliminer les stéréotypes sexistes dans l’éducation, dans le cadre du programme opérationnel EIVRII (C’CSF), décrit en détail au paragraphe 10 du présent rapport. En outre, il convient de mettre l’accent sur le fait que le Secrétariat général, en coopération avec l’Institut pour la promotion du journalisme Athanase Botsis, continue à décerner chaque année le Prix de l’égalité des sexes aux éditeurs qui soulèvent des questions orientées vers l’amélioration de la condition de la femme à tous les niveaux de la vie quotidienne. Le chapitre suivant concerne les actions qui ont été entreprises par des organismes publics et des organisations de femmes portant sur les médias (voir ci-après) et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (voir ci-après).

73. L’élaboration d’actions visant à informer et à sensibiliser le public sur l’élimination des stéréotypes liés au rôle de l’homme et de la femme dans la famille et sur le lieu du travail a été stipulée lors de la rédaction du programme opérationnel «Développement des ressources humaines», par le Ministère de l’emploi et de la protection sociale.

74. Au cours de la période 2004-2008, le projet «Médias sensibles: Élimination des stéréotypes et discrimination professionnelle» a été réalisé par le partenariat de développement «Evaisthisia», dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL (B’ Circle). Le groupe cible se composait de femmes, de diplômés d’écoles de médias ou de départements de communication des universités. Le projet avait un double objectif: l’appui multiforme aux femmes journalistes (et futures journalistes) grâce à la mise en œuvre d’actions spéciales visant à encourager: a) le perfectionnement et l’avancement professionnels, à surmonter les obstacles potentiels qui se manifestent dans leur environnement professionnel et découlent de la discrimination sexiste, b) la prise de conscience, la formation et la spécialisation en matière d’égalité des hommes et des femmes journalistes, en comblant toute lacune qu’ils détectent dans les informations publiées.

75. Le Ministère de la défense a entrepris les actions suivantes afin d’éliminer les stéréotypes sexistes: a) il a élaboré une étude d’évaluation sur des notions et des comportements chez les étudiants de l’École de l’armée de l’air, b) il a mis en œuvre une programme pilote d’une durée d’une année pour appuyer les fonctionnaires femmes dans les grandes villes grecques, consistant en sept centres de conseils recrutés animés par des psychologues, c) il a mené des interventions axées sur des unités des trois unités des forces grecques spéciales et du collège suprême interarmées de défense, afin d’éliminer les préjugés sexistes.

76. Diffusion par la radiotélévision d’État de documentaires, spectacles et films visant à mettre l’accent sur les questions relatives aux femmes. Entre juin 2006 et décembre 2007, de nombreuses actions publicitaires ont été entreprises (reportages et présentations de radiotélévisées) afin de promouvoir la création d’entreprises par des femmes dans le cadre du Programme européen cofinancé INTERREG-ARCHIMEDWBC.

77. Dans le but d’éliminer les préjugés et les stéréotypes sexistes, le Syndicat des droits des femmes publie systématiquement le magazine semestriel «Women’s Fight», qui rend compte des changements intervenus dans l’évolution des rôles sexosociaux.

Article 6 Violence à l’égard des femmes

78. Le phénomène de la violence à l’égard des femmes (violence au foyer, harcèlement sexuel, viol, prostitution, traite des femmes aux fins de leur exploitation économique/sexuelle, etc.) constitue une infraction systémique et commune de leurs droits fondamentaux. Il fait obstacle à tout effort de développement, de paix et d’égalité des sexes dans toutes les sociétés. La prévention et la lutte contre la violence au foyer ont été, pour l’État grec, ainsi que pour la société civile grecque, un terrain propice à l’élaboration d’actions et de politiques coordonnées afin de contribuer à la promotion de règlements législatifs, de mesures et d’actions orientées vers la lutte contre ce phénomène. L’adoption de la nouvelle loi sur la violence au foyer est indiquée au paragraphe 1 du présent document. Toutes les politiques et actions entreprises au cours de la période respective sont présentées ici et portent sur la lutte contre la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle (par. 79 ci-après) et contre la violence au foyer (par. 113 ci-après). Parmi les politiques et actions énumérées ci-dessous figurent celles qui ont été entreprises non seulement par des organismes nationaux mais aussi par des organisations non gouvernementales jouant un rôle central dans ce domaine.

Traite des femmes

79. Dans ce domaine, la loi n° 3064 sur la traite des êtres humains a été mise en application. Selon les forces de la police grecque, le nombre de contrevenants reconnus coupables de traite des êtres humains, de 2003 à 2008, est de 1 259. Parmi ceux-ci, 60,84 % étaient de nationalité grecque, 8,9 % étaient Albanais et 8,1 % étaient Roumains. Les victimes étaient originaires de 36 pays. Au cours de la période 2005-2008, la plupart des victimes venaient de Roumanie (35,5 %), de Russie (22,7 %) et de Bulgarie (16,9 %). La traite des êtres humains provenant de Russie a accusé une certaine régression, compte tenu du fait qu’en 2007-2008, il était de 20,9 %, alors qu’il était de 30,3 % au cours de 2003-2004. Le nombre de cas assignés aux forces de la police grecque, ainsi que le nombre de contrevenants et de victimes au cours de 2004-2008, ont progressivement diminué. De façon plus spécifique, les contrevenants arrêtés en 2008 représentaient moins de 44 % par rapport à ceux arrêtés en 2004. Le nombre de victimes a diminué de 57 % par rapport à 2004, et le nombre de cas était inférieur à 38,5 % par rapport à 2004.

Coopération interministérielle

80. En novembre 2005, les membres du Comité spécial interministériel des secrétariats généraux – créé le 5/5/2004 – qui se compose de 12 ONG et de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a conclu un Protocole d’accord pour la lutte contre la traite des êtres humains et pour garantir aide et protection aux victimes.

81. En novembre 2006, le Comité spécial permanent, créé en avril 2006 pour coordonner la mise en œuvre des dispositions actuelles, a approuvé et mis en vigueur le Plan national d’action opérationnel-interservices de lutte contre la traite des femmes et des enfants mineurs. Les objectifs de ce plan, définis dans le cadre du Programme ILAEIRA (actions HPF – voir ci-après) portent sur: a) la coordination des initiatives prises par les organismes compétents en vue de détecter des organisations illégales, d’arrêter les contrevenants, de saisir les revenus illégaux, d’exercer des poursuites pénales et de fournir des services aux victimes et b) la coopération constructive entre les organismes compétents pour la protection des droits de l’homme, la reconnaissance et la satisfaction des besoins particuliers des victimes en apportant aide et protection, et en assurant leur rapatriement en toute sécurité.

Ministère de l’intérieur

82. Le Secrétariat général, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national final contre la traite des êtres humains, tel qu’élaboré par le Comité interministériel mentionné ci-dessus en 2004, a mis en place: a) la fourniture d’une aide aux victimes de la traite grâce aux deux centres de conseil (Athènes et Pirée) pour lutter contre la violence envers les femmes (conseils, soutien psychologique et juridique) et b) la fourniture d’informations et la sensibilisation de l’opinion publique par la diffusion d’un message télévisé produit par le Secrétariat général à l’égalité des sexes et par la distribution d’un dépliant en quatre langues (grec, anglais, albanais et russe). Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la traite des êtres humains, une réunion s’est tenue à Athènes, les 5 et 6 décembre 2006, intitulée «Action contre la traite des êtres humains – prévention, protection, poursuites» (compte rendu publiée en 2007).

83. De 2005 à 2006, le Secrétariat général, en coopération avec le Centre de recherche pour l’égalité des sexes, a réalisé le Projet «Éducation – Exclusion sociale – Prostitution – Immigration», au profit de l’Albanie, de la Géorgie, de la Moldavie, de l’Ukraine et de la Grèce. Ce projet a été financé par le Ministère des affaires étrangères. L’Association grecque pour la planification familiale, membre de la Fédération internationale pour la planification familiale était partenaire du projet. L’objectif du Projet était de lutter contre l’exclusion sociale, le chômage, l’exploitation sexuelle et la prostitution (obligatoire) des femmes, en combinaison avec l’immigration, dans ces pays (Albanie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Grèce). Le Centre de recherche pour l’égalité des sexes, en coopération avec les branches de la Fédération internationale pour la planification familiale dans les pays susmentionnés, organise quatre séminaires axés sur l’éducation et l’information dans chacun des pays, portant sur l’égalité des sexes, les droits de l’homme, l’immigration et la traite des êtres humains – et deuxièmement, sur la santé sexuelle et de la procréation, l’orientation professionnelle et l’esprit d’entreprise chez les femmes, ainsi que l’accès des femmes au marché du travail. Quarante organismes et organisations, internationaux et locaux, qui traitent de ces questions ont été informés. En outre, 25 femmes environ, qui avaient été victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution (forcée) ont participé aux séminaires, et se trouvaient sous la protection des organismes officiels respectifs de chaque pays. Ces personnes ont reçu, entre autres, des informations sur les questions de santé, les droits en matière de sexualité et la prévention.

84. Au cours de la période allant de 2006 à 2008, le Centre de recherche pour l’égalité des sexes (KETHI) et le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), en coopération avec la délégation grecque de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont réalisé le projet «Appui des politiques régionales contre la traite des femmes», en Serbie (Kosovo) et en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec la délégation du Kosovo et de Sarajevo de l’OIM créée par le Ministère des affaires étrangères. Le Projet avait pour objet d’informer les jeunes gens, en particulier les femmes, sur les risques de la traite des êtres humains, la formation à ces questions des étudiants des écoles du Kosovo et de Sarajevo, et l’appui psychosocial aux femmes qui ont été victimes de la traite transnationale des êtres humains. Huit séminaires ont été organisés dans différentes régions du Kosovo, avec la participation d’étudiants de 28 écoles secondaires. Dans l’ensemble, 415 étudiants des deux sexes ont été formés au Kosovo. De la documentation traduite en albanais, en serbe et en rom a été fournie à 35 000 enfants de diverses nationalités. En Bosnie-Herzégovine, 21 séminaires ont été organisés dans huit villes, et ont permis de sensibiliser 491 étudiants, des deux sexes, âgés de 14 à 18 ans. La documentation appropriée a été fournie à 20 000 enfants dans l’ensemble du pays, mis à part les étudiants qui avaient participé aux séminaires. En outre, un appui psychosocial a été fourni à 53 femmes victimes de la traite transnationale, 42 originaires du Kosovo et 11 de Sarajevo.

85. De 2007 à 2008, le Centre et le Secrétariat général, en coopération avec la délégation grecque de l’OIM ont réalisé le programme «Prévention et initiatives d’appui aux victimes de la traite des êtres humains» en Albanie, en coopération avec la délégation de l’OIM de Tirana, créé par le Ministère des affaires étrangères. Le Programme avait pour objet la prévention de la traite des femmes en Albanie, essentiellement au moyen d’actions de sensibilisation dans les écoles, ainsi que l’appui psychosocial aux victimes de la traite. Dans la région de Tirana, 650 séminaires ont été organisés dans 102 écoles secondaires, dans le cadre desquels 21 220 étudiants des deux sexes ont reçu une formation. Du matériel d’information (dépliants et affiches) a été distribué à 50 000 jeunes âgés de 14 à 18 ans. Parmi ceux-ci, figuraient 31 femmes victimes de la traite.

86. De 2007 à 2008, le KETHI et le GSGE, en coopération avec la délégation grecque de l’OIM, ont réalisé le programme «Éducation des organismes grecs pour l’éducation des organes grecs actifs dans le domaine de la traite des êtres humains», créé par le Ministère des affaires étrangères. Le Programme avait pour objet d’informer et de renforcer les structures existantes de la Grèce axées sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, par une action de sensibilisation cohérente en faveur des membres des organismes compétents. Un autre objectif était la formation d’un personnel dûment habilité à prendre en charge avec succès et dans le respect de la législation internationale et européenne, des cas de traite transnationale des êtres humains. Dans l’ensemble, 10 séminaires d’une durée de trois jours ont été organisés à Athènes, en Thessalonique, à Patras, Volo, Héraklion, Ioannina, Kalamata, Komotini et Mytilène. Ces séminaires ont dispensé une formation à des agents de police, des agents de port, des juges, des réfugiés et du personnel travaillant dans des centres d’hébergement, et autres institutions accueillant des victimes de la traite, des organismes sociaux, des travailleurs sociaux et médicaux, des psychologues, des enseignants, du personnel des Bureaux pour l’égalité dans les municipalités et les préfectures, et des ONG (près de 300 personnes dans toutes les villes). En outre, une conférence de deux journées sur les «Actions et politiques pour lutter contre la traite des êtres humains» a été organisée à Athènes, avec la participation de 150 personnes. Le Programme a présenté ses résultats, ainsi que les pratiques utilisées pour combattre la traite des femmes. Le compte rendu de la réunion a été publié en 2008.

87. Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, dans le cadre du Projet «Conseiller scientifique sur les initiatives par le Secrétariat général pour la fourniture de services spécialisés en faveur des femmes» (art. 11 du présent rapport), le Centre de recherche a intégré des femmes victimes de la traite dans les groupes cibles du projet, et a mis au point des outils et des méthodologies visant à offrir à ces groupes des services d’accompagnement pour lesquels les organismes et structures respectifs doivent adopter une approche spéciale. En outre, le KETHI, en coopération avec l’OIM, a formé 200 membres qui ont participé à l’offre de prestations à Athènes et à Thessalonique, en appliquant une méthodologie spécialisée visant à mettre fin à la traite des êtres humains. Le «Guide à l’intention des conseillers: traite des êtres humains» a été publié en 2008.

88. Le Centre de recherche a participé à une réunion de membres, qui s’est tenue à Istanbul du 18 au 20 mars 2005, dans le but de promouvoir un dialogue gréco-turc sur les droits fondamentaux de la femme. Cette réunion a été organisée dans le cadre du Programme européen pour la promotion du dialogue gréco-turc, coordonné par le Centre de recherche et d’appui aux victimes de maltraitance et d’exclusion sociale et l’organisation turque «Association turque des sciences sociales». Il visait à créer une base de données comprenant des ONG grecques et turques, dans le domaine des droits fondamentaux de la femme et de la traite des êtres humains aux fins de leur exploitation économique et sexuelle.

89. Le Centre de recherche a fourni des recommandations au cours de séminaires sur «Le phénomène de la traite des êtres humains», organisés par l’Institut de formation, le Centre national pour l’administration publique et l’administration locale, dans le cadre du Programme de formation «Combattre la violence envers les femmes et justice» (2006: Athènes, Thessalonique, Ioannina, Patras).

Politiques et actions entreprises par les forces de la police grecque (FPG)

90. Deux groupes ont poursuivi les opérations dans les forces de la police: le Groupe de lutte contre la traite et le Groupe de gestion du projet pour la conception de la politique pénale. Leur objectif était de coordonner les actions menées par les FPG pour lutter contre la traite des êtres humains. En outre, des groupes de lutte contre la traite ont été mis en place dans les zones centrales et régionales, et dotés en effectifs adéquats et suffisamment équipés. Depuis le 29 décembre 2005, après évaluation de l’initiative des groupes de lutte contre la traite dans les Directions de la sécurité d’Attique et de Thessalonique, des groupes similaires ont été formés et mis en place dans 12 directions de la sécurité du pays. En vertu du Décret présidentiel 48/13-3-2006, des départements de lutte contre la traite ont été créés dans les directions de la sécurité d’Attique et de Thessalonique. Dans l’ensemble, au cours de la période considérée, les FPG étaient dotées de 17 services spécialisés de lutte contre la traite.

91. En ce qui concerne l’éducation et la formation du personnel des FPG, l’École de police grecque a intégré, à tous les niveaux d’enseignement la question de la traite des êtres humains. Le personnel des FPG participe à des séminaires et des sessions de formation organisés par les organismes publics et les ONG compétents sur des questions liées à la reconnaissance des victimes, à leur traitement particulier et, d’une façon générale, dans le but de développer une collaboration constructive entre les organismes chargés de la protection des victimes. Il convient de souligner que les 4 et 5 septembre 2008, 25 agents des services de police spéciaux d’Attique ont été formés au cours d’un séminaire organisé à l’Ambassade des États-Unis à Athènes sur les «Recherches liées à la traite».

92. Quelques personnels des FPG ont participé en 2008 à des séminaires de formation et à des sessions d’une journée organisés par des autorités compétentes et des ONG sur la reconnaissance des victimes, leur prise en charge particulière – et d’une manière générale, sur la mise en place d’une coopération constructive entre organismes concernés par la protection des victimes.

93. Un documentaire a été créé et diffusé par la chaîne de télévision Alpha, en décembre 2008, pour informer l’opinion publique sur la traite des êtres humains, et pour encourager les victimes à coopérer et à faire confiance aux autorités chargées des poursuites pour les aider à se libérer des réseaux de traite d’êtres humains.

94. Les forces de la police coopèrent avec les ONG, par l’intermédiaire du Centre national pour la solidarité sociale (CNSS) (SOS Ligne d’urgence 197), avec le Ministère de la santé et de la solidarité sociale et le Secrétariat général à l’égalité des sexes pour apporter une aide aux victimes. Elles coopèrent également avec l’OIM pour le rapatriement des victimes en toute sécurité.

95. En rapport avec la lutte contre la criminalité transfrontière, des réunions bilatérales entre les autorités de police régionale limitrophe des pays contigus (Albanie, Macédoine, Bulgarie) sont organisées par roulement, sur les frontières des deux pays, de façon régulière ou ponctuelle, chaque fois que les deux parties le jugeront nécessaire.

96. Dans le but de combattre le crime organisé et tous les types de criminalité, des informations sont échangées au niveau international avec EUROPOL, INTERPOL, la SECI, ainsi que par la voie de relations bilatérales, et des accords de coopération policière sont conclus entre les pays membres de l’UE et des pays tiers. En outre, des relations avec la police ont été mises en place dans des pays tels que l’Italie, la Bulgarie, Chypre, la Turquie, l’Albanie, la Russie, l’Ukraine, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-Monténégro, la Roumanie (excepté les relations avec la police de la SECI (Initiative de coopération pour l’Europe du sud-est) et le Liban.

97. Les FPG ont élaboré le projet «Ilaeira», un plan d’entrepreneuriat – Initiative interservices pour lutter contre la traite des femmes et des enfants afin de combattre et d’éliminer la traite des femmes et des enfants et de mettre en œuvre une action efficace de tous les organismes concernés. Ont répondu à cette initiative lancée par la Grèce, 21 pays et quatre organisations européennes –internationales (Europol, Interpol, Eurojust, Frontex). Le plan a été officiellement présenté les 6 et 7 décembre 2006, à Athènes, avec la participation de hauts fonctionnaires (400 organisateurs), d’organisations de pays coopérants, à l’échelle internationale et au niveau des ministères, organismes et ONG concernés, au niveau national.

Ministère des affaires étrangères

98. Le service de coopération internationale pour le développement (SCID), en tant qu’organe de coopération pour le développement, a collaboré avec les organisations internationales (OIM, HCR, etc.) et les ONG grecques, au financement de programmes sur la sensibilisation de l’opinion publique et la lutte contre la traite des êtres humains en Grèce, en tant que pays de transit et d’accueil des victimes, et dans les pays d’origine. De 2003 à 2007, le SCID et les ONG ont conclu 74 contrats avec les Programmes de la lutte contre la traite. Le financement du SCID est davantage axé sur des initiatives ayant des effets concrets, notamment des programmes pour la reconnaissance et l’identification des victimes, le fonctionnement de centres d’hébergement et la fourniture d’un appui psychosocial, la fourniture d’une assistance et d’un soutien juridique et administratif, le rapatriement volontaire, les actions orientées vers les pays d’origine, les campagnes d’information et de sensibilisation et les programmes de formation à l’intention des organismes publics compétents.

99. Grâce au financement et à la coopération du SCID, l’OIM met en œuvre une série d’actions qui visent à l’amélioration du système de reconnaissance et de soutien des victimes. En 2006 et 2007, des activités appropriées d’une journée ont été organisées, en coopération avec le Syndicat grec des juges et procureurs, auxquelles ont participé la majorité des juges et procureurs grecs. Un forum d’orientation a été mis en place avec les autorités consulaires/diplomatiques des pays d’origine des victimes.

100. Des actions conformes ont été entreprises par le Ministère des affaires étrangères et les ONG dans les secteurs de la protection, de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains, parmi lesquelles neuf ont conclu un Protocole d’accord, à savoir Arsis, Antigoni, Solidarity, Centre pour la défense des droits de l’homme, Conseil grec pour les immigrés, Centre d’appui à la recherche pour les victimes de la maltraitance et de l’exclusion sociale, Centre européen du droit public, Centre de réadaptation médicale des victimes de la torture, Klimaka, Réseau européen des femmes, Syndicat international des agents de police.

101. Le financement des programmes des organismes et des ONG a été approuvé en 2008. Une partie de ces programmes s’inscrit dans le prolongement de programmes plus anciens, tels que le «Réseau Ariadni», créé par l’ONG Centre de défense des droits de l’homme, pour développer un site Web, l’échange de bonnes pratiques et une meilleure sensibilisation du public à la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du sud-est et en Europe orientale, le programme pour la fourniture d’un soutien psychologique et juridique aux victimes étrangères de la traite, l’ONG «Conseil grec pour les réfugiés» et le maintien du financement de la ligne SOS pour aider les victimes de la traite.

Ministère de l’emploi

102. Dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL – B Circle, les projets suivants ont été réalisés grâce à des partenariats de développement. Les groupes cibles étaient essentiellement des femmes victimes de la traite et d’autres groupes de femmes vulnérables:

Le projet «Appui total aux femmes sans emploi et maltraitées en vue de leur (ré)adaptation professionnelle» grâce au partenariat de développement «EIRIN» dont les principaux objectifs étaient: a) l’élimination de la discrimination, l’appui aux droits, à l’éducation et à l’emploi du groupe cible, b) le soutien (psychologique, juridique, éducatif et sous forme de conseils) aux victimes qui servira de base pour améliorer leurs conditions de vie et c) la réadaptation professionnelle et la promotion sur le marché du travail.

Le projet «ASPIDDA: Combattre l’exploitation – créer des perspectives» élaboré par le partenariat de développement ASPIDDA – Partenariat de développement visant à promouvoir l’égalité des droits aux personnes victimes de la traite, dont les objectifs étaient: a) la prévention et la lutte contre ce phénomène, b) l’affirmation et la protection des droits de l’homme fondamentaux des victimes de la traite, c) la mise en place des conditions permettant d’assurer un soutien personnalisé coordonné et global aux membres du groupe cible en vue de leur pleine réinsertion dans les réseaux sociaux et sur le marché du travail, d) la modification des notions/comportements à l’égard des personnes victimes de la traite et la création de conditions de solidarité dans la société et e) l’amélioration et le renforcement de l’efficacité des politiques et mesures conçues et mises en œuvre au niveau national et européen en vue de lutter contre ce phénomène et la création de conditions d’intégration sociale et professionnelle égale et décente des personnes victimes de la traite.

Le projet «NOSTOS» réalisé par le partenariat de développement «NOSTOS». Groupe cible: les victimes de la traite transnationale. Son principal objectif est la fourniture de services spécialisés d’accueil, de soutien, de renforcement et de promotion des compétences professionnelles, afin de: a) fournir des informations sur le phénomène de la traite et ses dimensions, b) faire en sorte que l’existence de ces victimes soient reconnue, c) apporter un soutien multilatéral aux victimes grâce à des structures solides et à des services spécialisés et b) garantir une résidence légale aux victimes de la traite.

Ministère de la justice

103. Depuis le 4 mai 2006, une commission permanente spéciale est opérationnelle au Ministère de la justice pour rédiger une loi de ratification et adapter la législation grecque aux dispositions de: a) la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles (dont l’un est le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des êtres humains), et b) la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

104. Dans le cadre de la campagne pour la protection des droits de l’homme, le Ministère de la justice a organisé, en coopération avec le Conseil de l’Europe, une conférence régionale pour la promotion du Conseil de l’Europe et de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Athènes, 26-27 juin 2008).

105. En 2007, une commission permanente spécialisée a été établie pour recommander des initiatives législatives et promouvoir des actions visant à lutter contre la traite des êtres humains, La commission est habilitée à a) développer une coopération institutionnelle avec les services compétents (École nationale de la magistrature, Académie de police, Centre national pour l’administration publique et l’administration locale) b) élaborer un programme éducatif, c) prendre des décisions sur l’organisation de séminaires, et d) former des formateurs afin d’assurer la formation de davantage d’agents/enseignants.

106. Dans le domaine de la formation et de la sensibilisation: a) les 17 et 18 mai 2005, une session de deux journées a été organisée à Athènes sur l’initiative de l’OIM afin de former les personnes offrant des services aux foyers d’accueil gérés par l’État aux victimes de la traite, et aux centres d’hébergement crées par des ONG, grâce à un financement de l’État grec. Des enseignants spécialisés venant de toute l’Europe y ont participé. b) La délégation grecque de l’OIM a organisé un séminaire à l’École nationale d’administration publique (en avril 2008) pour les diplômés du secondaire et les étudiants universitaires de premier cycle afin de les informer sur le phénomène de la traite des êtres humains, c) le Ministère de l’emploi et de la protection sociale a organisé un séminaire à l’intention des inspecteurs du travail (Alexandroupoli, 23-24 juin 2008) portant sur la traite des êtres humains, d) le Ministère de la Macédoine-Thrace et le siège du Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est (Thessalonique), ont organisé une Conférence internationale d’une durée de deux jours (Drama, 26-27 juin 2008) sur la «coopération gréco-bulgare contre la traite des enfants», e) avec l’appui du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères, le Barreau des procureurs d’Athènes et l’OIM ont organisé une conférence internationale de deux journées (Volo, nov. 2008), sur la coopération transnationale visant à lutter contre la criminalité organisée en l’Europe du sud-est, f) la participation du Ministère de la justice – par l’entremise de procureurs désignés – à une session de deux journées sur «les crimes commis contre les enfants au moyen de la technologie, la lutte contre le trafic de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs sur Internet», organisée par le Centre international pour les enfants disparus et exploités, Interpol, Microsoft et The Child’s Smile (Athènes, 11-14 mars 2008).

Ministère de la santé et de la solidarité sociale – Centre national pour la solidarité sociale (CNSS)

107. Le principal organisme public chargé du soutien et de l’hospitalisation des victimes de l’exploitation économique/sociale illégale liée à la traite est le Centre national pour la solidarité sociale. Le Centre coopère avec tous les organismes concernés, tels que les Forces de la police, le Procureur et les ONG avec lesquels il a conclu des contrats de programme pour gérer des foyers d’accueil (Child’s Smile, International Corporation for Family Support). Les victimes de la traite peuvent contacter le Centre par la ligne téléphonique 197, ou par l’intermédiaire des Centres de soutien social, ou encore elles sont recommandées par les Forces de la police, le Procureur et les ONG compétentes.

108. Le Centre gère: a) des foyers d’accueil temporaire des victimes de la traite (un à Athènes et un à Thessalonique), qui offrent le logement, la nourriture, le soutien psychologique, les traitements médicaux et pharmaceutiques aux victimes de la traite des êtres humains, b) une ligne téléphonique d’urgence 197 offrant une aide sociale, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Les victimes peuvent déclarer des cas de traite et reçoivent des conseils et un soutien psychologique, en même temps qu’elles sont orientées vers les autorités compétentes du Centre ou d’autres organismes et c) le Service d’accueil, d’hospitalité temporaire et d’intervention sur le terrain (qui fonctionne également 24 heures sur 24, sept jours par semaine), offre l’hospitalité dans les cas extrêmement graves, en attendant que les procédures initiales, telles que la collecte de données personnelles ou les examens médicaux, etc. soient achevées.

109. Au cours de l’année 2006, le CNSS a fourni un soutien psychosocial dans 14 cas de traite des êtres humains, qui ont tous été renvoyés au Centre par les autorités de police grecques. La majorité d’entre eux étaient des femmes âgées de 16 à 30 ans venant de pays de l’ex-Union soviétique. Cinq d’entre elles ont été hospitalisées dans des foyers d’accueil du Centre. En outre, la ligne téléphonique 197 a répondu à cinq appels, et a donné des conseils, des informations et une orientation vers les services du Centre et vers le Département de lutte contre la traite des Forces de la police grecque. En 2007, 16 nouveaux cas de traite se sont présentés aux centres de soutien social du Centre et ses foyers d’accueil ont offert l’hospitalité à 21 cas. Tous étaient des femmes âgées de 16 à 30 ans qui venaient de Roumanie. En 2008, les centres d’accueil du Centre ont fonctionné du 1er janvier au 31 mars. L’hospitalité a été offerte à sept femmes et le service de ligne téléphonique a traité sept cas. Le Centre a coopéré avec les institutions suivantes: KLIMAKA, «STORGI» Shelter, «FRONTIDA» Shelter, l’OMI.

110. Le Centre grec de lutte contre les maladies infectieuses a ouvert récemment un Bureau pour la recherche et la lutte contre la traite des êtres humains en vue d’obtenir des informations, de lutter contre le phénomène de la traite et d’établir un contact avec les institutions de santé et les départements compétents des ministères, ainsi que pour former du personnel médical et des services sociaux dans les domaines de l’approche et du traitement des victimes de la traite. Les programmes du Bureau, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont créé une base de données sur les épidémies et ont mené des recherches sur le phénomène de la traite afin de renforcer les services.

111. Les Centres de formation de l’hôpital ont élaboré des programmes portant sur les «Questions de l’égalité des sexes et la lutte contre le phénomène de la violence», à savoir: a) les femmes et la violence: lutte psychosociale contre la violence au foyer, le viol et la traite sexuelle des femmes, et b) lutte contre la traite des femmes aux fins de leur exploitation sexuelle et appui aux victimes.

Actions des organisations non gouvernementales

112. Le syndicat de la Fédération des travailleurs industriels, dans le cadre du programme EUROPAID/AENEAS, intitulé «L’Italie, l’Albanie et la Grèce contre la traite des femmes et des enfants», a conçu et publié un rapport sur la traite en Grèce. En outre, le Syndicat des femmes grecques a organisé une conférence panhellénique sur la «traite des femmes et des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle». De plus, l’ONG «Greek social support» a participé à la rédaction d’un «Protocole facultatif contre la traite des femmes», qui a été ratifié par le Gouvernement grec. Parallèlement, il a conçu des programmes contre la traite des femmes, la violence au foyer et le viol des femmes et il existe également une ligne téléphonique d’urgence à l’intention des victimes de la violence.

Violence au foyer à l’égard des femmes

113. La ratification de la loi n° 3500/2006 sur «la lutte contre la violence au foyer» (24/10/2006) a été la mesure la plus importante adoptée dans le domaine de la lutte contre la violence au foyer. L’application de la loi s’est accompagnée de nombreuses initiatives menées non seulement par l’administration publique mais aussi par des organisations de femmes, comme expliqué ci-après:

Actions menées par l’administration publique

114. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE) a participé à: l’élaboration du rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques et programmes nationaux, en mettant l’accent sur les actions orientées vers l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des fillettes, en transmettant des données et des informations mises à jour sur les initiatives mises en oeuvre en Grèce, b) en proposant à l’ONU une contribution volontaire de 12 650 euros pour le financement d’une recherche proposée par le Secrétaire général sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, c) en soumettant des propositions à la Représentation permanente de la Grèce à Bruxelles, lors des négociations menées à l’UE pour le nouveau programme spécial DAPHNE III de lutte contre la violence, dans le cadre du programme «Droits fondamentaux et justice» et d) à la campagne organisée par le Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer(2006-2008).

115. Tout au long de la période considérée, le Secrétariat général a prêté assistance à des victimes de la violence par l’entremise de ses deux centres consultatifs (Athènes et Pirée), qui apportent un appui psychosocial et offrent des consultations juridiques. Selon la nouvelle organisation GSGE (DP 5/2008), les compétences des centres consultatifs concernent a) l’appui psychosocial aux victimes de la violence, b) la fourniture d’informations juridiques et des consultations sur les questions concernant l’égalité des sexes, c) la fourniture d’informations aux citoyens sur les questions relatives à l’emploi et aux relations de travail, d) la coopération avec les institutions mettant à disposition des centres consultatifs et des centres d’hébergement aux victimes de la violence sur l’ensemble du territoire grec, e) l’enregistrement et le traitement des données en fonction des cas traités par les centres consultatifs et f) l’information et la sensibilisation du public aux questions relevant de la compétence des centres.

116. Le centre d’hébergement des femmes maltraitées est resté opérationnel pendant toute la période considérée, et a offert l’hospitalité à des femmes maltraitées et à leurs enfants. Le centre est géré par la ville d’Athènes, en coopération avec le Secrétariat général. En outre, les femmes qui ont été victimes de violence ont aujourd’hui le droit d’être intégrées dans le Programme de fourniture de services d’appui supplémentaires du Centre de recherche intitulé: «Amélioration des conditions d’intégration des groupes de personnes vulnérables sur le marché du travail», présenté au paragraphe 11 du présent rapport.

117. Les questionnaires d’enregistrement des cas ont été révisés et la base de données statistiques actuelle qui traite ces informations a été perfectionnée. Les données concernent les femmes qui ont accès aux centres consultatifs du GSGE et fournissent des informations, non seulement sur les victimes mais aussi sur les auteurs des infractions. Un système d’information publié sur le Web est en voie d’élaboration et son utilisation est censée moderniser le fonctionnement des centres consultatifs du GSGE et améliorer la qualité des services d’appui apportés aux femmes qui l’utilisent. En 2005 et 2006, des rapports annuels intitulés «Analyse quantitative des données concernant les femmes victimes de la violence au foyer» ont été publiés, suite à l’enregistrement des cas de maltraitance notifiés aux centres consultatifs.

118. Le 25 novembre de chaque année – Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes – une campagne est menée pour informer le grand public en coopération avec ATTIKO METRO SA et TRAM SA. Le 25 novembre 2008, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes, le Secrétariat général et le Centre de recherche – en coopération avec la maison d’édition IANOS – ont organisé une conférence de presse/débat sur la «violence contre les femmes».

119. En ce qui concerne l’interprétation et l’application de la loi n° 3500/2006, le GSGE a organisé un événement sur les «données actualisées sur la violence au foyer», en coopération avec le Laboratoire de recherches pénales de l’Université Nationale Capodistrienne d’Athènes (28 mars 2007). En outre, il a organisé une session d’une journée sur «la violence au foyer: Perspectives au lendemain de la loi n° 3500/2006», en coopération avec le Procureur de la Cour d’appel d’Athènes et le Laboratoire de recherches pénales (28 juin 2007).

120. Le GSGE a publié des brochures d’information sur la violence au foyer en grec, en anglais, en arabe et en persan. La publication de la brochure sur la violence au foyer en arabe et en persan a été jugée nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du Mémorandum d’accord conclu avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Grèce. En outre, le Ministère de la justice, en coopération avec le Secrétariat général, a publié des matériels d’information sur la législation relative à la violence au foyer, qui se compose d’un dépliant et d’un spot diffusé par des chaînes de télévision locales.

121. En coopération avec l’Institut de formation du Centre national de l’administration publique et de l’administration locale (NCPALG), le Secrétariat général a organisé à Athènes, Patras, Thessalonique, Ioannina et Héraklion des séminaires de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des procureurs, des agents de police et des personnels médicaux et des services sociaux. Son objectif était de renforcer l’efficacité de la gestion des cas de violence au foyer et de traite.

122. Le Secrétariat général a animé (nov. 2008) une réunion d’information avec des organismes d’appui psychosocial, à l’occasion de laquelle des représentants de l’Association de prévention et de traitement des cas de violence au foyer (Chypre) ont présenté le fonctionnement et les effets du programme «Amour sans douleur». La réunion avait pour objet d’enrichir l’expérience cypriote dans le domaine du traitement des auteurs de violence au foyer. La réunion s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’institution de médiation en matière pénale (loi n° 3550/2006, art. II).

123. Le CNSS participe au réseau pour la prévention de la violence et des traumatismes dont le but est l’information intersectorielle sur la prévention des traumatismes et de la violence, et à la mise en œuvre du plan d’action national correspondant. Dans le cadre du réseau, il participe à la préparation de la représentation grecque au comité concerné de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), au questionnaire national relatif à la mise en œuvre des résolutions de l’OMS sur les questions portant sur les traumatismes et la violence que les États membres doivent remplir, au traitement du profil du pays dans le cadre du Programme PHASE, intitulé: «Effets de la violence interpersonnelle en matière de santé publique» etc.

124. Dans le cadre de DAPHNE II (2007-2009), la ville d’Athènes a participé à une initiative interétats «Développer des stratégies pour travailler avec des hommes qui ont recours à la violence dans leurs relations intimes» L’objectif est de développer des stratégies permettant de fournir des structures de conseils aux contrevenants de sexe masculin coupables de violence au foyer. Le Secrétariat général a appuyé le groupe de recherche en coordonnant l’étude/l’enregistrement de ce statu quo. Le profil des contrevenants et le développement du cercle vicieux de la violence ont été présentés par ces derniers et, dans le même temps, l’accent a été mis sur les points qui méritaient une intervention. Le 7 octobre 2008, dans le cadre de ce programme, un événement a été organisé pour présenter les résultats de la recherche, qui a été menée au niveau européen avec la participation d’experts grecs et étrangers. Un séminaire intitulé «Services de conseils aux hommes qui ont recours à la violence dans leurs relations intimes» a également été organisé par des professeurs du Centre norvégien «Alternative à la violence». Le séminaire proposait à 30 professionnels un enseignement sur les nouvelles méthodes de conseils, fondées sur l’expérience et les techniques appliquées dans le modèle norvégien et était dispensé par les secteurs de la santé et des soins de santé des services sociaux et éducatifs.

125. Le Centre de recherche (KETHI) a mené une enquête intitulée «Femmes et homicide: recherche sur les installations de détention de femmes à Korydallos» (2005). L’enquête a étudié le délit d’homicide délibéré commis par des femmes, dans le cadre de la violence au foyer. Selon les résultats de l’étude, aucun cas de maltraitance ou de comportement violent à l’égard des détenues n’a été signalé dans les fichiers du rapport, ce qui révèle peut-être une certaine indifférence sociale à l’égard de ce phénomène, étant donné que ces types de cas existent comme le démontrent les entretiens avec les détenues. De façon plus spécifique, au cours des entretiens, plusieurs allégations de mauvais traitements ont été faites, essentiellement par l’épouse/partenaire, et en deuxième ressort (quelques cas) par des parents/proches.

126. Dans le cadre de mesures visant à lutter contre les infractions commises contre des femmes dans le milieu familial, les forces de la police (HPF) ont transmis, entre autres, les arrêtés et directives suivants à toutes les autorités nationales: a) Le manuel sur «la lutte contre la violence familiale», publié par la Direction des FPG, visait à favoriser une prise en charge plus adaptée des cas, en donnant des orientations aux personnels de police, b) le Manuel d’information sur la conception d’une politique de prévention des crimes, qui comprend une analyse exhaustive des obligations et des mesures potentielles que les policiers doivent prendre dans les cas de violence familiale, et c) deux guides d’information à l’intention d’organismes de soins sociaux, publiés par le Ministère de la santé et de la solidarité sociale.

127. Parallèlement, les programmes éducatifs des écoles de police ont été enrichis de thèmes portant sur la violence au foyer. Une série de séminaires ont été organisés depuis le 8 février 2008 à l’intention de policiers et d’agents de police sur la lutte contre la violence au foyer. À part ces actions et en vue d’une formation, le personnel de la police a participé aux programmes de formation et aux événements organisés par l’Institut de formation du NCPALG sur les questions d’égalité et sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, etc.

128. Le Ministère de la justice a participé, par la nomination de procureurs en tant que conférenciers, à une série de séminaires organisés par le Ministère des affaires étrangères. Ceux-ci s’adressaient aux fonctionnaires de la police pour les informer des actions menées dans la lutte contre les cas de violence au foyer. Les séminaires couvraient l’ensemble du cadre législatif (loi n° 3500/2006) et la procédure de médiation en matière pénale. Ils duraient deux jours chacun, et se sont déroulés du 11 février au 7 mars 2008.

129. Les établissements d’enseignement professionnel des hôpitaux ont mis en œuvre des programmes portant sur les questions d’égalité des sexes et la lutte contre la violence: a) les femmes et la violence: appui psychosocial en cas de violence au foyer, de viol et de traite des femmes à des fins sexuelles, b) intervention des professionnels de la santé en matière de diagnostic et de traitement des patients qui sont victimes de violence au foyer, c) faire face aux questions de violence dans l’environnement familial, social et «thérapeutique» des personnes à charge.

130. Le Comité régional pour l’égalité du nord de la mer Égée, en coopération avec le Secrétariat général, a accueilli, le 24 novembre 2008, un événement portant sur «la violence à l’égard des femmes: intitulé Pratiques de lutte»: a) les femmes et la violence: lutte psychosociale contre la violence au foyer, le viol et la traite des femmes, b) experts de la santé en matière de diagnostic et de traitement des patients, des victimes de la violence au foyer et c) lutte contre les phénomènes de violence dans l’environnement familial, social et «thérapeutique» du membre de la famille.

Actions menées par les organisations non gouvernementales

131. L’Association of women’s rights (AWR) (association des droits des femmes) a mis au point un certain nombre d’initiatives (p.ex. la constitution d’un comité spécial de six membres, la participation au groupe du Ministère de la justice qui a élaboré le projet de loi sur la violence au foyer, etc.) afin de présenter ses notes et recommandations sur le projet de loi initial 3500/2006. Les notes et recommandations de l’AWR étaient essentiellement axées sur la nécessité d’améliorer et de compléter les dispositions du projet de loi, ainsi que la nécessité de les intégrer aux codes qui régissent les questions correspondantes (Code pénal, Code de procédure pénale, Code civil, Code de procédure civile) afin de les faire connaître par les juges, les juristes et les entités intéressées, et de le mettre en œuvre, le cas échéant. En outre, l’AWR a souligné la nécessité de créer un groupe spécial de travailleurs sociaux compétents dans les questions familiales, afin d’éduquer en permanence les agents de police responsables, et de mettre en place des structures suffisantes pour prévenir la violence au foyer et apporter un appui efficace aux victimes de ce type de violence.

132. Depuis 1980, l’AWR gère un Département de conseils juridique, qui fournit des conseils gratuits ainsi qu’un appui psychologique et social aux femmes confrontées à des problèmes d’inégalité de traitement, d’infraction des droits, de violence et d’abus au sein du foyer, sur le lieu de travail et ailleurs. Le Département de conseils s’adresse aux femmes, dans l’ensemble du pays, confrontées à des questions liées à la violence au foyer, au harcèlement sexuel, au travail, au divorce, à la nutrition, aux ménages monoparentaux, à la maltraitance et à la négligence des enfants, aux abus sexuels, à la délinquance juvénile et à l’agressivité.

133. En décembre 2008, l’AWR a organisé un débat public au Centre culturel de la ville de Kifisia sur le thème «Violence parallèle – Femmes et enfants de la violence au foyer» Les débats publics ont été organisés à la municipalité de Peristeri (8 mars 2005), à la municipalité de Korydallos (8 mars 2007), au Département régional de l’AWR à Arachova (9 mars 2006), à Mesologgi (12mai 2007), à Chalkida (2007), dans la municipalité de Keratsini (2008), dans la municipalité de Moschato (2008) et par l’Association des Grecs d’Égypte (2008). En outre, l’AWR a fait part de ses convictions et recommandations concernant le viol d’une fillette à Evia, et conteste la manière dont le cas a été traité par les médias (voir le numéro 81/2007 du magazine Women’s Fight). En outre, le 25 novembre de chaque année, – journée de l’Année internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes – l’AWR publie une résolution correspondante.

134. Du 12 au 14 mai 2006, le Conseil national des femmes grecques (NCGW) a accueilli, à Athènes, la session de printemps du Centre européen du Conseil international des femmes avec la participation de représentants des Conseils nationaux pour les femmes de 17 pays européens et de 150 femmes grecques. La session a bénéficié de l’appui du GSGE, du Ministère du tourisme, de la ville d’Athènes, de la Confédération nationale des femmes grecques et d’autres organisations. Compte tenu de cette session, le Conseil national pour les femmes grecques a organisé un séminaire sur les «Types de violence commises contre les enfants et les femmes dans la société moderne», dont il a été décidé de publier le compte rendu. Des extraits de ce document ont été traduits et inclus dans une publication européenne qui a été largement diffusée en 2007.

135. En outre, le NCGW a réalisé les initiatives suivantes: a) en janvier 2006, il a soumis au Secrétariat général des notes sur le projet de loi relatif à la lutte contre la violence au foyer, essentiellement axé sur les conditions concernant sa mise en application (mise en place de services spéciaux d’application, enseignement spécialisé et formation des fonctionnaires responsables, mesures de protection en faveur des victimes, structures d’accueil et d’appui, etc.) et b) il a soumis ses observations concernant la loi n° 3500/2008 sur la violence au foyer, en émettant de sérieuses réserves.

Article 7. Participation des femmes aux processus décisionnels dans la vie politique et publique

136. Malgré le fait que plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la participation des femmes aux centres de prise de décisions, les femmes restent sous-représentées dans la politique, les partis politiques, le Parlement grec et le Gouvernement, ainsi que dans l’administration publique (voir annexe 5, tableau I). Depuis l’an 2000, la Grèce fixe des quotas exigeant qu’un tiers des personnes figurant sur les listes électorales des élections municipales soient des femmes, ainsi que dans les organes collectifs des organismes du secteur public, y compris les conseils de ministres. Le Gouvernement a poursuivi cette action au cours de la période considérée, qui est brièvement décrite ci-après. Ces interventions avaient pour objectif essentiel d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances, l’autonomisation et l’appui personnel, afin d’élargir leur participation aux centres de prise de décisions à tous les échelons.

137. Au cours de la mise au point des actions relatives à l’égalité des sexes, et compte tenu du Cadre national de référence stratégique 2007-2013, on a souligné que la participation systématique et concrète des femmes est un paramètre essentiel de la bonne gouvernance. Dans le cadre du programme opérationnel intitulé «Réforme de l’administration publique» Axe III, plusieurs actions ont été stipulées pour renforcer la participation des femmes à la prise de décisions, telles que les campagnes de sensibilisation, la mise au point de programmes d’information à l’intention des femmes élues et candidates, aux échelons national, régional et municipal, ainsi que l’appui aux organisations féminines et autres ONG, oeuvrant dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes.

138. Au cours de la période allant de 2005 à 2008, de nouvelles réglementations législatives allant dans le sens de l’autonomisation des femmes ont été encouragées, pour ce qui est de leur participation aux prises de décisions dans la vie privée et publique, tel que décrit au paragraphe 2 du présent rapport.

139. En février, sous la supervision du Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), le Centre de recherche pour l’égalité des sexes (KETHI), en tant qu’organisme de coordination, a mené à son terme le programme européen intitulé « Participation égale aux centres de prise de décisions: les femmes au cœur de l’Europe». Le Projet visait à fournir des informations et des actions de sensibilisation des citoyens concernant l’importance et la valeur de la participation des femmes au processus décisionnel dans la vie politique, économique et sociale; la protection de la représentation égale des femmes sur les bulletins de vote des élections nationales et au Parlement européen; le renforcement et la préparation des femmes candidates pour déclarer leur inscription sur les listes électorales.

140. D’octobre 2006 à décembre 2007, le KETHI a géré le Programme européen intitulé «Réaliser l’égalité des sexes à l’échelon local grâce au développement». Le programme avait pour principal objectif la promotion d’une participation élargie des femmes au développement local, au processus décisionnel aux échelons civil et public et à la vie économique. Plusieurs initiatives de sensibilisation et d’informations ont été entreprises concernant les avantages découlant de la participation des femmes au développement local (message télévisé diffusé sur les chaînes locales et nationales, documentation distribuée dans l’ensemble du pays). Un programme pilote de conseils étalé sur 10 mois a été réalisé dans les départements relevant du KETHI (Thessalonique, Patras, Héraklion et Volo). Plus de 250 femmes en ont bénéficié. En outre, une étude a été réalisée, avec la participation de partenaires interétatiques. Au terme du Programme, une Conférence européenne d’une durée de deux jours s’est tenue à Athènes, (27-28 nov. 2007) sur «les femmes et le développement local». Le compte rendu de la réunion a été publié en 2008. Dans le cadre du Programme, deux recherches ont été menées sur: a) «la participation des femmes à la prise de décisions en Grèce» (2006), b) «Évaluation des initiatives de développement qui appuient la participation des femmes au développement local» (2008). La recherche a été publiée en 2008 en grec, en français, en espagnol et en italien.

141. En tant que partenaire à l’échelon interétatique, le KETHI a participé au Programme intitulé «Apporter l’égalité des sexes aux communautés locales», coordonné par le Comité national pour la promotion de l’égalité à Malte. Le Programme visait à assurer la participation concrète et élargie des femmes aux initiatives et politiques entreprises dans les communautés locales, en mettant l’accent sur les centres de prise de décisions. Le KETHI a participé à la création et à la publication d’un dépliant (5 000 exemplaires) exposant les bonnes pratiques en matière d’égalité des sexes à mettre en œuvre par les pays participants, qui a été distribuée dans plusieurs secteurs et aux parties intéressées, au cours des sessions organisées par le KETHI.

142. Le Centre de recherche a également publié les ouvrages suivants: «Manuel à l’intention des formateurs: Compétences en matière de communication à l’intention des femmes dans la vie politique», Athènes 2005. Le manuel a également été publié en anglais, en hongrois et en italien, b) Compte rendu de la conférence européenne: «De la théorie à l’action: pour une participation égale des hommes et des femmes à la vie politique», Athènes 2005, c) «Participation des femmes au processus de prise de décisions en Grèce», Athènes 2006.

143. En ce qui concerne la participation des femmes au Parlement national, leur pourcentage est de 16 % en 2007 et de 17,3 % en 2009, pourcentage sensiblement inférieur à celui escompté. Toutefois, on constate une nette augmentation des femmes élues au Parlement national (voir annexe 5, tableau 1).

144. Selon les données présentées par la Grèce au Conseil de l’Europe, la proportion entre hommes et femmes au niveau de la représentation politique se présente comme suit (statistiques de 2008): Ministres: 16 hommes, 2 femmes/ Vice Ministres: 22 hommes, 1 femme. En 2009, la composition du Gouvernement se présentait comme suit: Ministres: 10 hommes, 5 femmes/ Vice Ministres: 16 hommes, 3 femmes, Vice Ministres: 2 hommes, 0 femme.

145. À ce jour, le poste de maire est demeuré le fief des hommes. Le pourcentage des hommes maires a atteint 97 %, tandis que les femmes maires représentent à peine 3 %, (32 femmes maires sur 1034). Toutefois, il convient de noter une augmentation de 1 % du pourcentage des femmes maires, par rapport à la période électorale précédente (en 2002, le pourcentage des femmes maires était de 2 %, à savoir, 22 femmes maires). En raison de la loi sur les quotas, tous les partis sont dotés d’un grand nombre de candidates sur leurs listes électorales (1/3), mais seules quelques-unes d’entre elles sont élues. En général, le pourcentage des candidates aux postes électifs dans l’administration locale est considérablement supérieur à celui des femmes élues. En ce qui concerne les candidates à la mairie, leur pourcentage d’échec est nettement supérieur (50 %). Le tableau 2 montre le pourcentage des candidates maires, ainsi que le pourcentage des conseillers municipaux et locaux aux élections municipales de 2006.

146. Le pourcentage de la participation des femmes grecques au Parlement européen en 2009 a baissé par rapport à 2004 (voir annexe 5, tableau 3). Cela est attribué à la suppression de postes grecs au Parlement européen (deux postes en moins en 2009 par rapport à 2004).

147. Selon le Ministère de l’intérieur, la participation des femmes aux postes à responsabilité a considérablement augmenté. Le pourcentage des directions générales dirigées par des femmes est de 48, 9 %. En outre, on a constaté ces dernières années, une augmentation significative du pourcentage de femmes qui dirigent des divisions et des départements – de 45,7 % à 55,6 % respectivement (voir annexe 5, tableau 4).

Article 8. Participation des femmes aux institutions internationales et européennes et au corps diplomatique

Participation des femmes aux institutions internationales et européennes

148. Le Secrétariat général reste actif et contribue à la promotion du principe d’égalité des sexes par sa participation effective et ses interventions dans les forums européens et internationaux. En tant qu’organisme d’État compétent, il a participé, au cours de la période considérée, aux Comités/groupes de travail de l’Union européenne suivants: a) Comité consultatif de l’UE pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, b) Groupe de haut niveau de l’UE pour l’intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques et actions, c) Groupe de haut niveau de l’UE pour l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les fonds structurels, d) Comité sur l’entrepreneuriat des femmes (Women’s Engineering Society–WES), e) Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité des sexes. En outre, le GSGE a participé activement au Comité directeur pour l’égalité des hommes et des femmes et au Comité du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. 

149. À l’échelon international, le GSGE participe aux tâches entreprises par les comités suivants: il participe au Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Commission de la condition de la femme (CCF), à l’UNESCO, à l’Organisation internationale du Travail, etc.

150. Le GSGE participe au Réseau sur la parité, au Comité sur l’aide au développement (CAD) et aux Programmes du CAD, dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Le 10 juin 2006, le GSGE a pris part au deuxième examen par les pairs de l’aide au développement de la Grèce au CAD de l’OCDE, qui a été effectué au Ministère des affaires étrangères, en coopération avec le Comité interministériel. Plusieurs réunions d’information ont été tenues les 7 et 8 juin, tandis que du 17 au 23 juin 2006, l’ordre du jour définitif de l’examen «par les pairs de Grèce» a été établi.

151. De 2005 à 2008, la délégation grecque du Lobby des femmes européennes a participé systématiquement à toutes les conférences tenues par le Conseil d’administration du Lobby et l’Assemblée générale, exprimant ses convictions et soumettant ses propositions sur toutes les questions et, en particulier, celles ayant trait à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi qu’à la Commission des statuts et des institutions du Lobby. En outre, elle a participé aux conférences suivantes: a) session du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, b) Organisation internationale du travail. Parallèlement, elle est membre d’«AGORA», instance établie récemment par le Parlement européen, à laquelle participe l’ONG la plus représentative de chaque pays. Elle a pris part à tous les événements organisés par le Lobby à l’échelle nationale et européenne, à l’occasion de l’Année internationale de l’égalité des chances pour tous, en 2007.

152. De 2005 à 2008, l’Aide sociale grecque a participé activement à des conférences internationales des Nations Unies en tant que membre accrédité, ainsi qu’à: a) la réunion internationale pour les personnes âgées (Madrid 2002), organisée par la Western Michigan University, b) Table ronde sur l’harmonisation des générations et le rôle des femmes et la participation de la famille dans les cas de personnes âgées souffrant de maladies incurables, c) Réunion gouvernementale sur le développement durable en tant que membre accrédité (Johannesburg 2002) et d) Forum des ONG, avec invitation honorifique de l’International Women Organization, Women Environment Development (WEDO) (Organisation des femmes pour l’environnement et le développement).

Participation des femmes au Corps diplomatique

153. Au cours de la période considérée, selon les statistiques du Ministère des affaires étrangères, la participation des femmes en tant qu’ambassadrices, diplomates, personnel scientifique, experts en questions économiques et commerciales a nettement augmenté. De manière plus spécifique, en ce qui concerne le secteur diplomatique, (service central et extérieur), on recense 169 femmes et 413 hommes. Selon les statistiques du sixième rapport périodique (2001-2004), on note la participation de 130 femmes et de 411 hommes. Il convient de relever qu’aucune femme n’a été nommée ambassadeur. Au sein du corps diplomatique, environ 30 % sont des femmes, 37 %, pour les questions économiques et commerciales et 47 % dans le domaine des experts. Toutefois, la présence des femmes au sein du personnel scientifique spécialisé est très importante, et est de l’ordre de 76 % (voir annexe 5, tableaux 5 et 6).

Article 9. Droits égaux des femmes: citoyenneté et discrimination multiple

154. La réalisation de l’égalité des sexes réclame des initiatives et des mesures en faveur des femmes qui sont confrontées à de multiples formes de discrimination et qui sont menacées d’exclusion sociale. La participation égale à la vie économique, sociale et politique de ces groupes de femmes exige des efforts particuliers des politiques de parité des sexes et des initiatives spécifiques mises en œuvre pour leur permettre d’obtenir l’égalité des droits en matière d’éducation et sur le marché du travail. Au cours des années 2005 à 2008, plusieurs initiatives ont été conçues et réalisées visant spécifiquement les femmes réfugiées, les immigrées, les chefs de familles monoparentales, les Roms, les musulmans ayant des particularités culturelles, etc.

Immigrées

155. Le Ministère de l’intérieur, en qualité d’autorité compétente en Grèce pour le Fonds européen pour l’intégration (FEI) de citoyens de pays tiers, a incorporé dans son programme multi-annuel 2007-2013, ainsi que dans ses Programmes annuels 2007, 2008 et 2009, des initiatives visant à améliorer la condition des femmes immigrées, en tant que groupe social extrêmement vulnérable. Il convient de noter que toutes les actions entreprises dans le cadre du Fonds portent – entre autres – sur les femmes immigrées. Ensuite, le principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination entre les hommes et les femmes joue un rôle essentiel dans l’évaluation des propositions présentées par les bénéficiaires finals.

156. Le GSGE et le Haut-Commissariat des Nations Unies en Grèce ont élaboré un Mémorandum d’accord révisé et y ont adhéré le 5 juillet 2005. Ce Mémorandum visait à promouvoir conjointement les droits des femmes et des filles mineures qui ont bénéficié du droit d’asile ou de celles qui ont demandé le statut de réfugié humanitaire en Grèce, conformément à la Convention de Genève de 1951 et du décret présidentiel PD 61/1999, dans le cadre de la mise en œuvre des termes du Mémorandum d’accord, une réunion s’est tenue à Athènes, le 4 juillet 2006, entre les deux organismes et le Centre de recherche en éducation, afin d’informer et de sensibiliser le public à la question de la protection des femmes immigrées, et de développer des liens de coopération entre les organismes régionaux susmentionnés. De façon plus spécifique, les Centres de recherche de la Macédoine orientale-Thrace, de la Macédoine centrale, du nord de la mer Égée, du sud de la mer Égée, de la Crète et de l’Attique ont participé à la réunion. Ils ont décidé de réviser un plan d’action élaboré par les comités régionaux dont la mise en œuvre avait commencé et ont prévu des visites à des centres de détention locaux et à des centres d’accueil de réfugiés, afin de déceler les problèmes. Le Centre de recherche a également participé à des séminaires sur le droit des réfugiés, organisés dans les zones régionales, avec la participation du Haut-Commissaire, du Ministère de l’ordre public et de l’Institut de formation du Centre national de l’administration publique et de l’administration locale.

157. Le 14 décembre 2006, une visite a été organisée à la Direction des étrangers de l’Attique, du Ministère de l’ordre public. De manière plus spécifique, la visite a eu lieu dans des centres d’internement de femmes étrangères, qui ont été priées de parler des problèmes auxquelles elles sont confrontées. Dans le même temps, de la documentation écrite, élaborée par le GSGE en plusieurs langues a été distribuée. Les deux organismes ont présenté conjointement un rapport, assorti d’observations, à l’intention du Ministère compétent, obligation imposée par le Mémorandum.

158. Le Projet intitulé «Intervention intégrée en faveur des femmes» (programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle 2000-2006» élaboré par le C’CSF), dont le GSGE a été le bénéficiaire final, a apporté une aide aux femmes sans emploi. Entres autres, 116 femmes immigrées et 113 femmes réfugiées en ont bénéficié dans le cadre de deux plans d’action, dans la région de l’Attique. Au titre de ce programme, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, le KETHI, Conseiller scientifique du CNSS, a formé 200 membres des plans d’actions du Projet aux problèmes d’immigration des femmes.

159. Dans le cadre de l’initiative communautaire Equal B’ Circle (2005-2008), le KETHI a participé en tant que partenaire aux projets suivants:

«Mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail dans des groupes culturellement différents: adaptation judicieuse des entreprises et amélioration des compétences des femmes immigrées» élaboré par le partenariat de développement «Administration interculturelle et adaptations technologiques». Groupe cible: responsables d’entreprise et femmes immigrées. Ses objectifs essentiels étaient: a) le renforcement et participation active, au moyen de nouvelles applications de travail (télétravail), de groupes de population (femmes-mères immigrées), qui, en raison de conditions sociales particulières, sont confrontées à la discrimination et par conséquent à des problèmes supplémentaires pour ce qui est de leur participation au marché du travail, et b) «une adaptation judicieuse» par les entreprises non seulement dans un nouveau milieu de travail mais également dans un nouveau groupe de consommateurs, grâce à la sensibilisation des comportements et à une connaissance des particularités de groupes de population de cultures différentes et de leurs normes de consommation.

Le projet «Social Amfiktionia» mis en œuvre par le partenariat de développement «Social Amfiktionia» Groupe cible: a) jeunes chômeurs peu qualifiés ou ayant d’autres problèmes qui les empêchent d’accéder au marché du travail, b) femmes confrontées à des difficultés d’accès au marché du travail en raison de leur manque de qualifications professionnelles, c) personnes culturellement «différentes» (p.ex. les Roms). Le principal objectif du Projet était la conception et la mise en œuvre d’une stratégie visant à favoriser l’entrepreneuriat de personnes appartenant au groupe cible, notamment les jeunes, les femmes et les Roms, en reformulant les rapports de l’entreprise avec les secteurs public, privé et social.

160. Le KETHI a mené une étude sur «l’immigration des femmes en Grèce. Constatations de la recherche panhellénique du KETHI», qui a été présentée à la conférence scientifique intitulée «Immigration, expériences, perspectives, politiques», organisée les 23 et 24 novembre 2006, à Athènes, par l’Institut hellénique de la politique de l’immigration. En outre, le KETHI a publié quatre publications sur l’immigration des femmes: a) «Manuel à l’intention des immigrés: droits et obligations» (2008), b) «Guide à l’intention des femmes réfugiées: droits et obligations» (2008), c) «Guide abrégé à l’intention des femmes immigrées» (2008) et d) «Immigration des femmes en Grèce: Constatations de la recherche panhellénique du KETHI» (2007).

161. Dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL B’Circle, les projets suivants ont été réalisés:

«Intervention totale pour le développement et l’appui aux groupes sociaux et vulnérables spéciaux ‘Entrepreneuriat dans les zones reculées», mis en œuvre par le Partenariat de développement «Equal Methorios». Groupe cible: femmes sans emploi et immigrés-rapatriés. L’objectif du projet était la création de nouvelles entreprises par des femmes sans emploi, des immigrés et des rapatriés, hommes et femmes. En outre, la création de structures d’appui aux entreprises nouvellement créées dans la partie nord de la Grèce (frontières avec l’Albanie et l’ancienne République fédérale de Macédoine (ARYM) et en particulier dans la Préfecture de Kozani et Florina.

«Emploi des immigrés économiques dans le secteur rural grâce à l’acquisition de compétences professionnelles et de structures d’appui», mis en œuvre par le Partenariat de développement «EMIGRANTS AGR-JOBS». Groupe cible: immigrés, rapatriés, réfugiés. Les principaux objectifs du projet étaient, entre autres: a) l’acquisition et l’amélioration des aspects qualitatifs des compétences professionnelles du groupe cible, b) la création de structures d’appui (bureaux pilotes pour l’information et l’emploi), siégeant dans les sociétés de développement de la Préfecture de Karditsa et de Lasithi et à l’Organisation du développement rural en Grèce centrale, c) l’égalité des chances et égalité de traitement dans le domaine de l’emploi, sans discriminations ni exclusions, mais avec acquisition de compétences professionnelles, d) la promotion de conditions d’intégration sociale et économique des femmes immigrées, et e) la sensibilisation des employeurs à l’égalité de traitement des employés en éliminant tous les stéréotypes négatifs.

Femmes victimes de formes multiples de discrimination

162. En 2001, le Centre de recherches pour la parité des sexes (KETHI) a réalisé une étude intitulée «Relations juridiques dans les familles grecques musulmanes», portant sur l’enquête délicate portant sur la nature particulière des relations personnelles et patrimoniales des conjoints des musulmans grecs. Cette étude, comme toutes les études/enquêtes du KETHI sont publiées sur le site Web du Centre. Ses conclusions ont été examinées par le Comité législatif spécialisé.

163. Le Centre a élaboré le projet «Interventions holistiques en faveur des femmes» dans le cadre du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle 2000-2006)». Le cadre d’appui communautaire C’a aidé les femmes au chômage à trouver un emploi, favorisant ainsi la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Plusieurs femmes ont bénéficié de ce programme notamment des femmes de confession musulmane, celles ayant des «particularités» culturelles, des chefs de familles monoparentales et des femmes handicapées.

164. Dans le cadre de «l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007)», le Centre a adopté un plan d’action intitulé «Femmes – égalité dans l’action». Le plan d’action visait à sensibiliser la société à la lutte contre le racisme et la discrimination sexiste. Un spot télévisé a été diffusé, qui répondait aux besoins des femmes issues de groupes sociaux différents et faisant l’objet de formes multiples de discrimination.

165.Compte tenu de son intérêt pour les groupes de population socialement vulnérables et de son intention de contribuer à la cohésion sociale, le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE) a pris l’initiative de publier une brochure d’information (juillet 2007) qui contient tous les règlements législatifs concernant toutes les dispositions stipulées par l’État grec afin d’aider les familles monoparentales.

166. Suite aux incendies dévastateurs survenus en août 2007, le Secrétariat général a élaboré des programmes visant à apporter un soutien aux femmes des régions touchées. De façon plus spécifique, le GSGE a mis sur pied deux antennes mobiles qui se sont rendues dans les Préfectures d’Ilea et d’Evia (du 3 au 7 septembre 2007), et il a recruté des conseillers (psychologues, travailleurs sociaux et conseillers en matière d’emploi). Chaque antenne mobile s’est rendue dans les zones touchées, en adaptant son programme de visite en coopération avec les autorités locales. Dans le cadre du projet «Intervention intégrée en faveur des femmes», le GSGE a garanti une augmentation notable des ressources destinées aux régions touchées, et a demandé au Ministère de l’emploi, au Ministère du développement et au Ministère du développement rural un appui supplémentaire du programme opérationnel ciblé sur les femmes des régions susmentionnées, afin d’éviter qu’elles soient socialement et économiquement exclues et qu’elles puissent rester chez elles avec leur famille. Il a également écrit aux 200 entreprises qui ont participé à un programme de financement et a demandé leur activation et leur assistance immédiate afin d’atténuer les épreuves que la Grèce a traversées à cette époque.

167. Au cours de la période allant de 2004 à 2007, compte tenu de la politique nationale et du Plan d’action complet pour l’intégration sociale des Roms grecs, le GSGE, en coopération avec le Ministère compétent de la santé et de la solidarité sociale, a réalisé le programme «Prévention, promotion de la santé et appui psychosocial aux Roms grecs». En 2005, avec l’appui de l’Université du Pirée, le programme en question a été enrichi d’une unité gynécologique spécialement équipée et recrutée. Des frottis vaginaux et des examens mammaires ont été pratiqués sur plus de 400 femmes. En outre, le Secrétariat général à l’éducation des adultes a élaboré des programmes éducatifs sur les groupes défavorisés et les Roms.

168. Afin de résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les femmes victimes de formes multiples de discrimination et menacées d’exclusion sociale (par ex. les femmes roms), le Programme d’action intégré pour l’intégration sociale des Roms grecs en Grèce, a été mis en œuvre au cours de la période 2002-2008. Il s’agissait de la première initiative organisée par l’État grec pour élaborer des politiques axées simultanément sur les aspects interdépendants de l’exclusion sociale de ce groupe. Le Programme intégré portait sur les questions suivantes: logement, éducation, santé, protection sociale et services sociaux, emploi, culture et sport. Parallèlement, d’autres programmes ont été financés et mis en œuvre. Ils portent sur la promotion de l’emploi des femmes et l’inclusion sociale par l’apprentissage de la langue grecque, la formation, la création de nouveaux emplois, les nouveaux entrepreneurs indépendants et les services d’appui, ainsi qu’un éventail d’instruments et d’études.

169. Le Programme de prêt hypothécaire aux Roms grecs, élaboré par le Ministère de l’intérieur, est ciblé sur les deux sexes sur un pied d’égalité. Au cours de la première phase de sa réalisation (2002-2005), 39 % des demandes ont été soumises par des femmes roms, tandis que 61 % émanaient d’hommes roms. De même, parmi les décisions d’accorder des prêts, au cours de la même période, 37 % des prêts ont été accordé à des familles dirigées par des femmes roms. Ensuite, en 2006, l’adoption de critères d’évaluation sociale prenant en considération les différents besoins de la population rom (par ex. familles nombreuses, bas revenus, etc.), a encouragé l’aide au logement, essentiellement en faveur des personnes qui vivent dans des conditions inférieures aux normes, et une aide pour faire face aux autres barrières sociales qui sont à l’origine de l’exclusion sociale. Par exemple, la nécessité d’élever des enfants a souvent été un facteur empêchant les femmes roms d’accéder à l’éducation et à l’emploi – raison pour laquelle il est impérieux de renforcer la situation des femmes roms. Dans ce contexte, en ce qui concerne la deuxième phase du programme (2006-2009), parmi toutes les demandes enregistrées en 2006, 59,42 % des prêts approuvés en faveur de familles roms émanaient de femmes (1 174 familles d’au moins un enfant), 40,53 % d’hommes roms. De même, la part globale des femmes roms dans l’ensemble des bénéficiaires du programme est en augmentation – 47 % en 2009 par rapport à 37 % à la fin de 2005. En même temps, 65 % des femmes roms bénéficiaires (2006-2009) étaient des mères célibataires.

170. Dans le cadre du programme communautaire «2007 Année internationale de l’égalité des chances pour tous», le Ministère de l’emploi et de la protection sociale a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la discrimination et a lancé des actions d’information et de sensibilisation. Les orientations générales énoncées dans la stratégie nationale, selon les directives de l’UE, comprenaient a) l’intégration de la dimension hommes-femmes dans la stratégie nationale, ainsi que les actions ciblées et b) l’intégration de l’aspect de la discrimination multiforme, fondée sur deux ou plusieurs motifs, tel que mentionné à l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne.

171. Dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL (B Circle), les projets suivants ont été réalisés:

«Action sur la participation égale au marché du travail» par le partenariat de développement «DI.KA.DI – ROM», Groupe cible: groupes culturels spéciaux. Les principaux objectifs du projet étaient, entre autres, a) la réalisation d’actions pilotes visant à créer des structures et des mécanismes ayant pour objet d’informer les groupes cibles sur l’égalité des chances et les nouvelles tendances de l’emploi, grâce à l’utilisation de technologies avancées et de méthodes traditionnelles et b) la mise en œuvre d’actions préparatoires de soutien, orientées vers l’intégration des résultats dans les méthodes et les politiques au cours du processus visant à la réinsertion sociale et professionnelle du groupe cible.

«Observatoire et réseau de structures en vue de l’amélioration de la situation des immigrés et des réfugiés économiques sur le marché du travail», mis en œuvre par le Partenariat de développement «amélioration de la situation des immigrés et des réfugiés économiques sur le marché du travail». Groupe cible: immigrés, rapatriés et réfugiés des deux sexes. Les principaux objectifs du projet étaient: le réseau d’observation et des structures de l’emploi et l’établissement du dialogue entre les organisations de partenaires sociaux, les organisations d’immigrés et les organismes publics sur les questions relatives aux politiques d’immigration aux échelons national, régional et local, avec l’appui scientifique et technique des produits et des effets qui en découlent, b) l’amélioration/responsabilisation de la participation active des groupes cibles dans la mise en place d’un cadre favorable à l’exercice effectif de leurs droits au travail, etc.

«Dimensions xénophobes et promotion de modèles multiculturels» mis en œuvre par le Partenariat de développement «Xenios Zeus». Groupe cible: immigrés, rapatriés et réfugiés des deux sexes. Les principaux objectifs du Projet étaient: a) la mise en place de conditions permettant une représentation unique des organismes de services aux immigrés, b) la prise de conscience des effets du racisme et de la xénophobie et c) la prévention de tous les types de comportement xénophobe et raciste à l’avenir sur le marché du travail en Grèce, grâce à des actions d’information et de sensibilisation.

Article 10 Éducation et formation professionnelle

172. L’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation est un fait incontestable confirmé par les statistiques. Les femmes admises à l’enseignement supérieur sont plus nombreuses que les hommes. Le pourcentage des femmes qui poursuivent des études de troisième cycle (maîtrise ou doctorat) n’est pas sensiblement différent de celui des hommes. Au contraire, depuis peu, il semble être en augmentation. (voir annexe 5, tableau 14). En outre, dans l’enseignement supérieur, pour l’année académique 2007-2008, et en ce qui concerne la participation des étudiants étrangers et expatriés, le pourcentage des femmes n’est pas sensiblement différent de celui des hommes (voir annexe 5, tableau 15). Dans l’enseignement secondaire, le nombre de garçons et supérieur à celui des filles. En ce qui concerne les enseignants, le nombre des femmes est nettement plus élevé que celui des hommes (voir annexe 5, tableaux 16, 17 et 18).

173. Malgré les bons résultats scolaires obtenus par les femmes, les choix éducatifs et professionnels de celles-ci restent définis par les stéréotypes sexistes. La discrimination sexiste a été identifiée dans l’enseignement classique et dans les secteurs de la formation et se reflète également dans les choix professionnels des femmes et leurs perspectives de carrière. L’État grec a élaboré des politiques visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et à assurer l’égalité des droits pour les hommes et les femmes au cours de leur éducation scolaire, de leur éducation permanente et de leurs études universitaires. De façon plus spécifique, le Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses a limité l’affectation de plusieurs fonds du Programme opérationnel EPPT II (Cadre communautaire C’) aux programmes qui améliorent l’accès des femmes au marché du travail. Ces fonds ont été utilisés dans le domaine de l’enseignement secondaire et supérieur.

Actions menées par l’administration publique

174. Le Secrétariat général a formulé le projet intitulé «Actions positives en faveur des femmes dans les établissements dispensant un enseignement professionnel initial et une formation (EPPT II)», dont le principal objectif était la lutte contre la discrimination et la différenciation des sexes, grâce à l’intégration de la parité des sexes dans le domaine de l’éducation technique. Dans le cadre du projet, les objectifs suivants ont été réalisés: a) amélioration du fonctionnement de la bibliothèque pour les questions d’égalité des sexes, grâce à la fourniture d’équipements et de logiciels appropriés et à la prestation de nouveaux services, et b) mise en œuvre d’une recherche intitulée «Étude sur la littérature nationale et internationale sur les questions d’égalité et la préparation d’une étude de la documentation relative aux questions d’égalité afin d’enrichir les bibliothèques des écoles techniques professionnelles (ETP) et des instituts d’enseignement professionnel (IEP) du pays», menée par le Centre national pour la recherche sociale. Le but était de réaliser une analyse documentaire concernant les questions de parité des sexes afin d’enrichir les bibliothèques de l’enseignement secondaire, des écoles techniques professionnelles et des écoles de l’enseignement professionnel de base et de la formation. Grâce à ce programme, les bibliothèques de 764 ETP publiques nationales (VL-VS) et IEP ont été enrichies d’ouvrages sur l’égalité des sexes, qui leur ont été expédiés après la conclusion de la recherche mentionnée plus haut. Dans le même temps, les ETP et les IEP (VL-VS) étaient en ligne avec la bibliothèque pour les questions d’égalité des sexes, afin de faciliter l’accès des étudiants et des enseignants à l’information et à la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes. En outre, des visites pédagogiques et des conférences d’information sur les questions de parité des sexes ont été effectuées par les établissements de l’enseignement du premier cycle du secondaire, des écoles secondaires et des écoles techniques professionnelles (ETP) de Grèce à l’intention des étudiants et des enseignants des établissements d’enseignement.

175. En outre, dans le cadre de la mise à niveau de la Bibliothèque pour les questions d’égalité des sexes, le GSGE, qui est l’organe spécialisé en matière de questions d’égalité des sexes et d’histoire du mouvement féministe grec, dont le but est de réunir la documentation et de dispenser les connaissances historiques et modernes, a entrepris: a) d’élargir son domaine d’activité et d’ouvrir les archives historiques, le 24 avril 2007, b) de prolonger les heures d’ouverture de la Bibliothèque, afin d’offrir un service plus efficace, c) d’enrichir la base de données afin de faciliter la procédure de recherche par mots-clés des lecteurs et utilisateurs éloignés, d) d’améliorer les services d’abonnements à des magazines étrangers grâce à l’accès à leur formulaire électronique dans l’espace de la Bibliothèque, e) de créer une nouvelle base de données bibliothécaire sur des documents d’archive historiques, d’introduire de nouvelles entrées, et des recherches en ligne dans le catalogue public en direct (OPAC) sur le site de la Bibliothèque, f) de développer et d’actualiser le site de façon permanente, g) d’introduire et d’enregistrer 1922 nouveaux ouvrages, achetés ou reçus, 460 documents, ainsi que 2 847 documents d’archive.

176. Le Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI) a réalisé le projet «Sensibilisation des enseignants et programmes d’intervention pour la promotion de l’égalité des sexes», dans le cadre du Programme opérationnel EPPT II et des 13 régions du pays. Le projet visait à la sensibilisation/formation des enseignants aux questions d’égalité des sexes, grâce à des programmes éducatifs qui leur permettent de déceler les stéréotypes sexistes, les inégalités et la discrimination dans le système éducatif et d’intervenir en posant des bases scientifiques et des bonnes pratiques dans le domaine des programmes éducatifs. Tout au long de la période d’exécution (2002-2008):

78 programmes éducatifs ont été élaborés à l’échelon régional (13 par an), avec la participation d’enseignants d’écoles publiques, d’écoles secondaires de l’enseignement général et technique et d’enseignants des écoles professionnelles primaires de l’État.

850 associations et donc 850 programmes d’intervention ont été créés par des enseignants. Les programmes d’intervention ont été conçus par des Associations d’établissements d’enseignement comprenant au moins cinq membres. Ils ont été conçus par des enseignants avec pour principal objectif: a) la sensibilisation des enseignants, b) la sensibilisation des étudiants et c) la sensibilisation des parents et des membres de la société locale aux questions d’égalité des sexes. Ces programmes constituaient un type d’intervention éducative (intégration de la parité dans les cours particuliers) ou/et activités d’intervention visant à la promotion de méthodes et de bonnes pratiques dans le domaine de l’éducation permettant d’élargir les rôles typiques des hommes et des femmes grâce au développement de séances de remue-méninges et à la matérialisation d’actions novatrices. Ils ont été conçus dans le cadre de la vie scolaire, mis à part les programmes analytiques, et ont été réalisés sous forme de plans d’actions (projets). Plusieurs actions ont également été élaborées, telles que: expositions photos, publication d’une documentation écrite, production de vidéocassettes, visites sur des lieux de travail, campagnes d’information, recherches, rédaction de documents, etc.

Ont été formés 8 497 enseignants (2 913 hommes et 5 584 femmes)

Y ont participé 4 576 unités scolaires (3 584 unités scolaires de l’enseignement général secondaire, 779 unités scolaires d’enseignement technique secondaire, 213 unités scolaires de formation professionnelle primaire)

y ont pris part et en ont bénéficié 122 096 étudiants (57 421 garçons et 64 675 filles)

Du matériel pédagogique et d’information a été élaboré (manuels, outils, modules pédagogiques) sur des questions d’égalité des sexes. Une grande partie de ce matériel a été publié ou/et reproduit sous forme électronique et a été distribuée aux enseignants, aux éducateurs, ainsi qu’aux unités scolaires. En outre, six livres et un DVD ont été publiés: «Exercices de sensibilisation à l’intention des enseignants. Pour une éducation en matière d’égalité des chances pour tous», b) «Nouvelles conditions et nouvelles qualifications sur le marché du travail», c) «Outil et instructions sur les programmes d’intervention relatifs à l’égalité des sexes dans l’éducation. Questions de bonnes pratiques», d) «Guide de réalisation et de gestion des programmes d’intervention et de formation», e) «Identité sexuelle des adolescents: examen du facteur sexe dans le contexte scolaire», g) «Égalité des sexes et éducation: Préparer des citoyens égaux. Comptes rendus des réunions» et g) «Matériel pédagogique sur les questions d’égalité des sexes» (version numérique sur DVD).

Les activités suivantes ont été menées: a) séminaires organisés en Grèce afin de former les enseignants aux questions d’égalité des sexes, b) treize sessions d’information/sensibilisation et évaluation ont été organisées dans d’autres régions du pays, dans le but de sensibiliser/d’informer la communauté enseignante sur les questions d’égalité des sexes et c) une réunion s’est tenue sur le thème «Égalité des sexes et éducation – Préparer des citoyens égaux» pour informer la communauté des enseignants sur le projet en cours, ainsi que pour augmenter le nombre total d’enseignants sensibilisés.

177. Dans le cadre du programme opérationnel EPPT II, le Centre de recherche (KETHI), en coopération avec le Secrétariat général (GSGE), a élaboré le projet «Observatoire de suivi et d’évaluation des actions entreprises par la politique d’éducation sur l’égalité des sexes (Observatoire pour l’égalité des sexes dans l’éducation)». Le projet a été réalisé dans l’ensemble du pays, du 1er décembre 2005 au 30 juin 2006. Dans le cadre du projet, cinq études ont été réalisées: a) Études sur les conditions actuelles à l’échelon mondial, b) Rapport sur les perspectives de coopération avec les organismes concernés d’autres pays de l’Union européenne, c) Rapport d’évaluation sur les possibilités et perspectives de réseautage, d) Rapport technique sur le réseautage avec des suggestions de structures, élaboré par l’Observatoire, e) Liste de réseautage de l’Observatoire avec des organismes nationaux et étrangers et bref enregistrement de leurs objectifs et actions. En 2008, 11 recherches/études ont été réalisées, dont huit ont été publiées: 1) «Collecte, observations critiques et organisation de la numérisation des résultats de la recherche dans le domaine de l’égalité dans l’éducation», 2) «Suivi et évaluation des effets en matière d’égalité hommes-femmes causés par les politiques menées dans le domaine de l’éducation», 3) «Suivi et évaluation des effets en matière d’égalité hommes-femmes causés par les actions entreprises par le Programme opérationnel EPPT II», 4) «Suivi et évaluation des actions et politiques menées en faveur de l’amélioration de l’accès au marché du travail, grâce à une préparation théorique», 5) «Niveau d’éducation et participation des femmes au marché du travail: étude sur l’analyse documentaire», 6) «Représentations sociales de la dimension hommes-femmes dans les manuels scolaires: étude sur l’analyse documentaire», 7) «Dissociation professionnelle par sexe (verticale et transversale): discrimination et inégalités à l’égard des femmes dans l’éducation», 8) «Guide d’introduction aux principes de l’égalité dans l’éducation», 9) «Rapports sur des sujets spécifiques concernant la prise de décisions», 10) «Production d’une série d’indices statistiques – information et utilisation de la base de données des indices sur l’égalité dans l’éducation et l’emploi» et 11) «Sélection et élaboration d’indices de surveillance stables relatifs à la dimension hommes-femmes, l’éducation et l’emploi par des sources provenant de Grèce et des pays de l’Union européenne». Enfin, le Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI) a organisé un atelier (30 octobre 2008) en vue de la publication et de la distribution des résultats du projet.

178. D’août 2004 à juillet 2006, le KETHI a participé à un partenariat éducatif avec la participation d’organismes originaires d’Allemagne, d’Espagne, d’Autriche, de Malte et du Danemark, dans le cadre du projet «Rendre l’histoire des femmes visible en Europe», Programme Socrates Gruntvig 2. Grâce à une procédure d’apprentissage commune, l’objectif était de mettre en relief des «récits de femmes» insuffisamment documentés et d’encourager une prise de conscience historique suffisante à travers le prisme de la problématique hommes-femmes.

179. Au cours des années 2007 et 2008, à l’Académie des forces aériennes grecques, dans le but d’éliminer les stéréotypes sexistes, le Ministère de la défense a élaboré des matériels pédagogiques avec une phase pilote dans le programme de cours universitaire: Psychologie de la différence personnelle, Sociologie, Éléments de droit, Administration-Obligations administratives. En outre, le Ministère a organisé un séminaire thématique pédagogique sur l’égalité des sexes à l’intention des membres des bureaux chargés de l’égalité des sexes, en coopération avec le GSGE et le KETHI (24-25 et 27 septembre 2007). De plus, il a mis au point et géré un système de téléenseignement sur des thèmes liés à l’égalité des sexes.

180. Dans la politique du Ministère de la marine marchande, de la mer Égée et des îles, les règles d’admission des étudiants dans les académies de la marine marchande, telles qu’actuellement en vigueur, mettent en application la loi n° 3488/2006 et protègent, en vertu des garanties institutionnelles, l’égalité de traitement des femmes. Le Ministère, par la voie du projet: «EVRIDIKI-Actions positives en faveur des femmes», conçu par l’Université Démocrite de Thrace en 2008, a participé à la réalisation de l’action «Octroi de bourses d’études aux femmes étudiantes dans les académies de la Marine marchande». En ce qui concerne l’éducation des officiers de la Marine, depuis l’année académique 2007-2008, le quota fixé par le règlement applicable à l’admission des étudiants dans les académies de la Marine marchande a été aboli. Ce quota avait été établi en raison du fait que la formation et les activités professionnelles maritimes se déroulent dans des conditions extrêmement difficiles. Le pourcentage des femmes admises à l’École a sensiblement augmenté entre 2005 et 2008 (voir annexe 5, tableau 7).

181. Dans le cadre du programme opérationnel EPPT II, le Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, a élaboré plusieurs programmes scolaires en faveur de l’extension des horaires scolaires (prise en charge des enfants par l’école toute la journée) dans l’enseignement scolaire. Cette initiative, qui, à l’origine visait surtout à lutter contre l’absentéisme scolaire, présente un double avantage: non seulement elle prévient l’échec scolaire mais encore elle réduit les problèmes des parents (en particulier, les mères), en leur permettant ainsi d’avoir un emploi ou d’améliorer leurs qualifications. Le modèle éducatif mis en œuvre dans les écoles qui prennent en charge les enfants toute la journée, est fondé sur une intervention globale ayant recours à des méthodes pédagogiques individualisées, en faisant appel aux nouvelles technologies et en prolongeant les horaires de cours, de façon à répondre en même temps aux besoins des parents. Depuis la mise en œuvre de ces programmes, selon les données de 2009, il existe à présent 4 299 écoles primaires et 2 300 écoles maternelles prenant en charge les enfants toute la journée.

182. Le réseau «PERIKTIONI», qui compte environ 100 membres, tels que des organismes engagés dans l’enseignement, la recherche et la production (Centre national pour la recherche sociale, Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI) etc.) a été créé en 2004, dans le cadre du programme opérationnel compétitivité (COP), par le Secrétariat général à la recherche et la technologie. Le réseau a tenu sa première Assemblée, le 30 juin 2006, en présence de représentants de la région élargie de l’Europe du sud-est et de l’Union européenne. Le 1er décembre 2006, s’est tenue la deuxième Assemblée, et quelques groupes de travail ont été créés pour réaliser des travaux sur des thèmes particuliers et pour soumettre des recommandations.

183. Le réseau «PERIKTIONI»est opérationnel. Il soumet des propositions aux ministères compétents et conçoit des recherches et des enquêtes afin de promouvoir ses objectifs essentiels: a) l’appui aux mesures spécifiques visant à une utilisation plus efficace des groupes de recherche féminins, b) l’intégration de la parité des sexes dans les politiques de recherche et développement, et c) la création de voies de communication avec d’autres réseaux de l’UE et de la région élargie de l’Europe du sud-est dans le but d’échanger des informations et des bonnes pratiques. Sur proposition du réseau, un minimum d’un tiers de femmes dans tous les conseils de recherche a été établi, en vertu de la loi n° 3653/2008.

184. L’Université de Ioannina a élaboré le projet «Fourniture de matériel pédagogique auxiliaire afin d’introduire des questions liées à la parité des sexes dans la procédure pédagogique» (Groupe opérationnel «Éducation et formation professionnelle de base» (programme opérationnel EPTT II) du 1er mars 2004 au 31 octobre 2008. Le projet avait pour objet d’encourager la réflexion sur les relations sociales entre hommes et femmes et la promotion de l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire (écoles maternelles, écoles primaires, écoles du 1er cycle du secondaire, écoles d’enseignement secondaire général, lycées professionnels et établissements d’enseignement professionnels), par la promotion de matériels pédagogiques auxiliaire, écrits et numériques, à utiliser dans le cadre du programme scolaire ou en dehors de celui-ci. Le matériel pédagogique auxiliaire a été publié sous forme écrite et numérique pour contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés, et pour sensibiliser les étudiants et les enseignants à la question de l’inégalité des relations entre les hommes et les femmes. Ce matériel a été placé dans des caisses et a été expédié à différents établissements d’enseignement: a) 5 680 caisses pour les écoles maternelles, b) 5 460 caisses pour les écoles primaires, c) 1 905 caisses pour les écoles secondaires, d) 1 154 caisses pour les écoles d’enseignement secondaire général, e) 510 caisses pour les lycées professionnels et les établissements d’enseignement professionnels, qui ont été expédiées par les distributeurs de livres scolaires MOERA, c’est-à-dire par l’intermédiaire de la School Book Publishing Organisation (Organisation pour l’édition de manuels scolaires) (OEDB). La distribution du matériel aux établissements scolaires a été menée de pair avec l’organisation de séances d’éducation/d’information à l’intention de plusieurs responsables de l’éducation (conseillers d’orientation, chefs de l’éducation sanitaire, chefs des questions culturelles et des jeux artistiques, chefs de l’éducation en matière d’environnement, conseillers en orientation scolaire et professionnelle, etc.). La manifestation s’est déroulée en deux phases (avril-mai 2008 et septembre-octobre 2008). Y ont participé 296 responsables de l’éducation, qui ont assisté aux deux phases des manifestations.

185. L’Institut pour l’éducation permanente des adultes et la Commission préfectorale de la préparation à la vie familiale du Ministère grec de l’éducation a élaboré des programmes pédagogiques qui suscitent l’intérêt de l’ensemble de la population et de certains groupes particuliers. De 2005 à 2008, la grande majorité des stagiaires étaient des femmes. Les tableaux 8, 9, 10, 11, 12 et 13 mettent en évidence le nombre sensiblement plus élevé de femmes stagiaires dans les comités régionaux pour l’égalité, les écoles de la deuxième chance, et les écoles pour parents, ainsi que dans les commissions préfectorales pour la préparation à la vie familiale.

186. L’Université Nationale Capodistrienne d’Athènes a réalisé une action dans le cadre du projet «Actions positives en faveur des femmes». Le projet, financé par le programme opérationnel EPTT II, consistait à organiser des séminaires à l’intention des étudiantes sur l’esprit d’entreprise, l’information, les nouvelles technologies et d’autres applications novatrices, grâce à des méthodes pédagogiques classiques ou au téléenseignement. De manière plus spécifique, il comprenait la mise au point de matériel pédagogique en vue du téléenseignement à l’intention des enseignants et de l’éducation des étudiants, en direct (20 heures) et par téléenseignement (30 heures). La priorité a été donnée aux femmes qui poursuivaient des études dans des «secteurs du marché du travail traditionnellement dominés par les hommes» (c’est-à-dire le génie civil, le génie électrique, l’électronique, l’information, les arts appliqués, la construction, etc.), ainsi qu’à celles appartenant à des groupes de population spéciaux confrontés à l’exclusion sociale et sur le marché du travail (personnes ayant des besoins particuliers, immigrés et citoyens, rapatriés, personnes appartenant à des minorités culturelles et religieuses, enfants de familles monoparentales, résidents de zones reculées, etc.). Le projet s’est déroulé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 et près de 2 700 étudiantes et 80 enseignants d’écoles techniques professionnelles/établissements de formation professionnelle ont reçu une formation dispensée par le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses et d’autres ministères et ont reçu un certificat de formation.

187. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, on a élaboré le programme opérationnel «Programmes pour l’appui aux femmes dans l’enseignement universitaire de premier cycle et l’enseignement universitaire de troisième cycle et les Programmes d’études et programmes de recherche à l’intention des femmes» (EPPT II. Parmi ceux-ci, 43 projets conçus par des institutions universitaires et des établissements d’enseignement technique avaient été financés et classés en quatre catégories, à savoir:

Programmes d’études universitaires de troisième cycle sur les questions d’égalité des sexes. Cette catégorie comprend trois projets, des programmes de troisième cycle sur les questions de parité des sexes, élaborés par l’Université de Thessalonique (relatifs à la dimension hommes-femmes et l’éducation), l’Université de la mer Égée (portant sur la dimension hommes-femmes dans l’anthropologie sociale) et l’Université d’Athènes (sur les questions de parité des sexes et la religion).

Programmes d’études universitaires de premier cycle sur les questions d’égalité des sexes. Cette catégorie comprend huit projets conçus par l’Université d’Athènes, l’Université de Thessalonique, l’Université Pantheion, l’Université de l’Égée, l’Université de Crète, l’Université du Pirée, l’Université technique nationale d’Athènes et l’Université de Thessalie et quatre projets mis au point par les établissements d’enseignement technique d’Athènes, de Crète, de la Macédoine occidentale et de Patras. Leur objectif était d’introduire de nouveaux cours, d’enrichir les cours existants et de développer des initiatives de revalorisation des études de premier cycle débouchant sur l’intégration de la parité entre les sexes dans plusieurs domaines scientifiques et de connaissance.

Des bourses de recherche sur les questions d’égalité des sexes, la priorité étant donnée à la recherche fondamentale. Cette catégorie comprend les programmes de bourses d’études conçus par quatre universités (Athènes, Thessalonique, Pantheion, Égée) visant à favoriser les thèses sur l’égalité des sexes.

Responsabilisation de groupes de recherche dans les universités et les établissements d’enseignement technique sur les questions d’égalité des sexes. Cette catégorie comprend 16 projets conçus par des universités et huit projets élaborés par des établissements d’enseignement technique, qui portent sur le développement de programmes de recherche sur les questions d’égalité des sexes. La priorité a été donnée à l’emploi de chercheurs des deux sexes ayant terminé des études universitaires de troisième cycle.

188. Le Ministère du développement touristique a élaboré des programmes de formation pédagogique à l’intention des employés du secteur touristique et hôtelier, ainsi que des programmes pédagogiques/didactiques dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Égypte, Arménie, Géorgie, Éthiopie, Syrie et Jordanie, ainsi que dans quelques pays membres de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN). La condition pour participer à ces programmes était l’établissement d’un quota minimum de 30 % de femmes, de façon à promouvoir la parité des sexes en favorisant l’accès des femmes aux entreprises touristiques et leur intégration dans la croissance économique. L’objectif était de former du personnel professionnel de haut niveau appelé à travailler dans les entreprises touristiques et de contribuer à l’amélioration des services touristiques offerts par leur pays.

189. La Commission nationale hellénique pour l’UNESCO a organisé un séminaire (Thessalonique, 8-13 octobre 2007) sur la «Participation des femmes à la réforme sociale et au développement de l’Europe du sud-est», auquel ont assisté 30 femmes. L’objectif global du séminaire était de sensibiliser les participants à certaines questions spécifiques, ainsi que l’échange d’informations ciblant les cadres féminins. Les objectifs secondaires étaient: a) le transfert de connaissances sur l’élimination de tous les types de discrimination à l’égard des femmes, l’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi, la participation des femmes aux procédures décisionnelles, b) la promotion et la sensibilisation du public aux actions de l’UNESCO relatives à l’autonomisation des femmes, c) l’amélioration de l’aptitude des enseignants à concevoir et gérer des projets, grâce à l’échange d’informations sur des exemples de bonnes pratiques et d) la promotion de la solidarité transfrontière et de la coopération régionale entre les cadres féminins qui participent aux programmes en faveur des femmes. Le séminaire s’adressait à des scientifiques et des militants jouant un rôle actif dans des programmes touchant l’égalité des sexes, des membres des ONG et des journalistes originaires de pays d’Europe du sud-est.

Actions menées par les organisations non gouvernementales

190. L’Association hellénique des femmes universitaires a élaboré le programme «Encourager les étudiantes à opter pour des professions dans le domaine de la science et de la technologie», compte tenu du sixième programme-cadre européen de recherche et développement de la technologie. Le projet, étalé sur 24 mois (2006-2007) s’adressait à des étudiantes de l’enseignement secondaire âgées de 16 à 18 ans. Il encourageait les étudiantes à choisir des professions dans le domaine de la science et de la technologie, et la compilation d’exemples de bonnes pratiques. En outre, l’Association hellénique a élaboré le programme «Appui et conseils aux femmes dans la recherche et la poursuite d’études universitaires de troisième cycle AMALIA FLEMING», en collaboration avec la Marie Curie Fellow Association de Grèce. Groupe cible: femmes diplômées des établissements d’enseignement supérieur, âgées de plus de 22 ans, résidant à Athènes, souhaitant poursuivre des études de troisième cycle, de doctorat ou/et de post-doctorat. Un prototype de centre d’information a été créé dans le but de fournir des services interdisciplinaires. Enfin, l’Association hellénique a élaboré le programme «Informations à l’intention des étudiantes et des nouveaux scientifiques sur la profession de chercheur», en collaboration avec le Marie Curie Fellow Association. Deux prototypes de centre d’information opérationnels ont fourni des services interdisciplinaires.

Article 11 Emploi et assurance sociale

191. L’évolution de la participation des femmes au marché du travail pendant la période considérée se présente comme suit: les taux d’emploi sont sensiblement supérieurs pour les hommes par rapport aux femmes (voir l’annexe 5, tableau 19). Toutefois, la hausse de l’emploi et la baisse des taux de chômage, de 2004 à 2008, ont bénéficié davantage aux femmes qu’aux hommes. L’emploi des femmes a augmenté de 3.5 points de pourcentage entre 2004 et 2008, alors qu’il n’était que de 1.4 pour les hommes. Le chômage des femmes a diminué de 4.9 points, et celui des hommes de 1.7 points, respectivement (voir annexe 5, tableau 20).

192. Ce sont les régions de la Macédoine occidentale et de l’Épire qui accusent les taux de chômage les plus élevés en Grèce, et les différences les plus marquées entre les taux de chômage des hommes et des femmes (voir annexe 5, tableaux 21 et 22). Ces chiffres expriment les différences absolues entre les taux de chômage des hommes et des femmes par région pour 2008. On a constaté des différences considérables entre les deux sexes au niveau de l’emploi, dans le nord et les régions du sud de l’Égée ainsi que de la Grèce centrale. Une différence plus faible mais fondamentale de 24,3 % existait dans la région de l’Attique.

193. En 2005, malgré le fait que les statistiques sur l’emploi indiquaient que l’emploi des femmes avait augmenté plus rapidement que celui des hommes, un pourcentage très élevé du travail domestique/familial a continué d’être considéré comme du «travail de femme» (voir annexe 5, tableau 23). Le temps moyen consacré par les femmes aux travaux familiaux et domestiques est nettement plus élevé que le temps qu’y consacrent les hommes, sans évidemment que cela soit reconnu comme du temps de travail. Le tableau 24 présente quelques données sur la population non active. De façon plus spécifique, le tableau donne le pourcentage des personnes sans emploi âgées de 25 à 64 ans, classées en fonction des raisons pour lesquelles elles ne recherchent pas d’emploi. Les statistiques portent sur 2004-2008. Selon ces données, 45,1 % de femmes ne travaillent pas en raison de leurs obligations familiales (prise en charge des enfants, autres responsabilités familiales et personnelles), et sont nettement plus nombreuses que les hommes (1,2 %). En revanche, le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas parce qu’ils étudient ou suivent un programme éducatif est trois fois plus élevé que celui des femmes.

194. La promotion de l’emploi des femmes requiert des politiques intersectorielles et des programmes spéciaux en faveur des femmes sans emploi, afin de leur permettre d’accéder effectivement au marché du travail et de lutter contre l’exclusion et la pauvreté. Des programmes spéciaux ont été élaborés au cours de la période considérée par l’Agence nationale pour l’emploi et un certain nombre d’organismes publics et privés, dans le cadre du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle» mis en œuvre par l’Initiative communautaire EQUAL et les 13 programmes opérationnels régionaux. Le financement par le cadre d’appui communautaire C’ des initiatives qui facilitent l’accès des femmes au marché du travail est fondé sur la priorité accordée par l’UE à l’élaboration de cette entreprise. Le GSGE et le KETHI ont participé activement à la mise en oeuvre de ces programmes. Parmi leurs objectifs spécifiques figurent: la mise au point d’actions de discrimination positive dans les entreprises, l’amélioration des structures de prise en charge des enfants et d’autres personnes à charge, le développement d’actions globales afin d’apporter un appui aux femmes et de renforcer leur esprit d’entreprise.

195. Dans le domaine de l’emploi des femmes, plusieurs organisations féminines ont également été mises en place suite à la ratification de la loi n° 3488/2006, aux termes de laquelle le harcèlement sexuel au sein du milieu de travail est considéré comme un acte de discrimination sexiste sur le marché du travail. Enfin, en vertu de cette loi, le Cercle pour l’égalité des sexes a été créé par le Médiateur, fait qui a axé les politiques d’égalité sur le domaine de l’emploi.

Actions menées par les administrations publiques

196. Dans le cadre du projet «Financement d’interventions en faveur des femmes» mis en oeuvre par le programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle», conçu par le Secrétariat général, 8 773 femmes ont bénéficié du programme. La priorité a été donnée aux femmes qui appartiennent à des groupes sociaux vulnérables, tels que les réfugiés, les immigrés, les victimes de violence au foyer ou de la traite et les chefs de familles monoparentales. Le Programme a mis en œuvre dans toutes les régions administratives du pays, 13 sur 17 plans d’action, coordonnés par le GSGE (sous forme de partenariats sociaux avec environ 240 organismes). De façon plus spécifique, les entités suivantes y ont participé: a) des femmes musulmanes dans le cadre du plan d’action dans la région de la Macédoine orientale –Thrace, b) des femmes réfugiées, immigrées et roms, dans le cadre de deux plans d’action dans la région de l’Attique. De façon plus spécifique, les groupes de personnes vulnérables suivants en ont bénéficié: a) 116 immigrés, b) 113 réfugiés, c) 56 victimes de la violence, d) une victime de la traite, e) 98 femmes musulmanes ayant des «particularités culturelles», f) 684 chefs de familles monoparentales célibataires et g) 49 femmes handicapées. L’Agence nationale pour l’emploi a également participé au Programme en aidant plus de 5 000 femmes à trouver un emploi. Le Projet a été sélectionné et présenté en tant qu’exemple de bonnes pratiques à la Conférence européenne, ainsi qu’à la réunion officieuse des Ministres chargés des questions d’égalité des sexes, à Lisbonne, le 4 octobre 2007. Des avis positifs ont été émis sur la dimension régionale du projet, qui a été réalisé par des organismes de l’administration locales actifs dans le domaine des conseils et de l’emploi, le Centre de recherche en éducation, L’Agence nationale pour l’emploi, d’autres organismes des autorités locales, ainsi que des ONG.

197. Le GSGE a réalisé le Projet «Actions positives menées en faveur des femmes dans les petites, moyennes et les grandes entreprises», dans le cadre du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle» (mesure 5.1). Le Projet vise à réduire les inégalités entre les sexes sur le lieu du travail, et dès lors sur le marché du travail. Il a pour objet de sensibiliser tous les employés, sans distinction de sexe, et la société locale au sens large, aux problèmes d’inégalité auxquelles les femmes sont confrontées dans leur environnement de travail. Son objectif est d’aider les femmes par des actions visant à renforcer leurs compétences et améliorer leur vie privée et professionnelle, afin de leur permettre de lutter pour l’amélioration de leur position dans l’entreprise. Dans ce cadre, des sociétés se sont vu proposer des incitations financières en matière d’éducation permanente/de formation en faveur des femmes, de fourniture de conseils et de l’organisation d’un système de télétravail, de sensibilisation des tous les employés à ces questions, et d’élargissement des systèmes de certification de la qualité (ISO) en matière de procédures qui encouragent la responsabilité sociale des entreprises mettant l’accent sur les politiques en matière d’égalité. Le programme a indirectement bénéficié à 9 224 femmes employées dans 123 entreprises du pays grâce à ses initiatives de sensibilisation/information et du prototype des systèmes de qualité. Parmi ces femmes, 3 720 ont bénéficié directement des actions menées sur les plans de la formation, des conseils, du télétravail et de l’éducation.

198. Le Programme «ISO EPICHIRO – Actions positives en faveur des femmes qui travaillent au sein des organisations helléniques des petites et moyennes industries et entreprises artisanales (HOSMIH)», conçu par HOSMIH SA., sous l’égide du Ministère du développement est un exemple de mise en œuvre du projet en question avec des initiatives telles que a) la rédaction d’une norme de responsabilité sociale, b) un appui consultatif aux femmes travaillant au sein de l’Organisation, c) la formation des femmes travaillant au sein de l’Organisation, d) l’information et la sensibilisation. De manière plus spécifique, l’appui aux services de conseils a été fourni à des femmes qui travaillent dans l’Organisation afin d’améliorer la connaissance de soi et leur permettre de mieux équilibrer les obligations de la vie professionnelle et celles de la vie familiale. Dans l’ensemble, 366 sessions particulières et en groupe ont été dispensées à 86 femmes actives. La formation s’est avérée vitale pour le Projet et a contribué à l’acquisition de connaissances et de compétences par des femmes actives des HOSMI, dans la mesure où elle visait à créer des conditions favorables à l’amélioration de leur position professionnelle et de leurs conditions de travail. Dans l’ensemble, 56 femmes ont bénéficié de 6 440 heures de formation. Au terme du Programme, la norme relative à la responsabilité sociale a été établie, ce qui permet l’intégration des pratiques et comportements en faveur de l’égalité des chances, conformément aux modèles européens. Par conséquent, c’est la première fois que l’Organisation est liée par les principes de la responsabilité sociale des entreprises, qui visent et contribuent à préserver un environnement de travail créatif et réciproque exempt de toute discrimination ou inégalité de traitement.

199. La conclusion du Mémorandum d’accord entre le GSGE et les principales organisations du travail (Fédération hellénique des entreprises, Confédération nationale du commerce grec, Confédération hellénique des professionnels, des artisans et des commerçants, Chambre de commerce et d’industrie d’Athènes) et le Réseau grec pour la responsabilité sociale des entreprises, afin de faciliter la participation des femmes à l’emploi et de leur offrir l’égalité des chances afin de leur permettre de s’épanouir dans leur milieu de travail (Athènes, 2 juillet 2006). En outre, un Mémorandum d’accord a été conclu entre le GSGE et le Réseau grec pour la responsabilité sociale des entreprises, afin de favoriser davantage l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les entreprises (mars 2006). Cette initiative a été sélectionnée en tant que bonne pratique par le Réseau européen pour la responsabilité sociale des entreprises et a été présentée lors de l’organisation annuelle de Marketplace II sur la responsabilité sociale des entreprises (Bruxelles, 2006), organisée dans le but d’échanger des expériences et d’analyser les méthodes encourageant les politiques de responsabilité sociale des entreprises à l’intention de celles-ci.

200. Le GSGE a participé aux activités du partenariat de développement «ANTHISI» (Initiative communautaire EQUAL B’Circle) relatives à la publication du projet et à sa diffusion auprès des organes concernés par la promotion de la politique gouvernementale sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Le Projet avait pour but de promouvoir l’égalité des chances et était une initiative de la Fédération hellénique des entreprises et du GSGE. De façon plus spécifique, le GSGE a essentiellement participé à des actions d’information/sensibilisation sur l’égalité dans les entreprises, à l’analyse de l’expérience internationale et européenne sur les conditions et les résultats du dialogue social, à la mise en œuvre de l’Accord de coopération entre États, et aux activités de promotion et de diffusion (brochures, site Web, etc.).

201. Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, le KETHI a participé en tant que partenaire au programme européen «Intégration totale des femmes dans le monde des affaires: renforcement de l’esprit d’entreprise chez les femmes», coordonné par le mécanisme national pour les droits des femmes de Chypre et des partenaires d’Allemagne et de Pologne (cofinancement: 80 % Commission européenne, 20 % sources nationales). L’objectif du Projet était d’informer les citoyens sur l’importance et les avantages de l’entrepreneuriat féminin, ainsi que de renforcer les femmes dans leur rôle de futures femmes d’affaires, grâce à des séminaires.

202. Le KETHI, dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL B’Circle, a coordonné (entre 21 partenaires) le Projet intitulé «Actions portant sur la lutte contre la discrimination dans le milieu de travail entreprises par le partenariat de développement ANDROMEDA». L’objectif du Projet était de concevoir et de mettre en œuvre des politiques visant à lutter contre la discrimination, non seulement au niveau des institutions et des entreprises mais aussi de contribuer à l’élimination des stéréotypes, des perceptions et des comportements justifiant la persistance du phénomène de la discrimination au sein de l’environnement de travail, et d’encourager la présence des femmes dans les domaines où les hommes sont plus nombreux que les femmes, ainsi que dans les nouvelles professions.

203. Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, dans le cadre des activités du Projet «Conseiller scientifique pour les activités de fourniture de services de formation spécialisée à l’intention des femmes, conçu par le GSGE» (programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle»), le KETHI a organisé 58 sessions de formation à l’intention de 1 050 conseillers dans l’ensemble de la Grèce, en matière de conseils spécialisés dans les questions féminines. La formation concernait l’éducation de responsables ayant mis en oeuvre des interventions globales en faveur des femmes, et portait sur l’appui consultatif, l’information, la prestation de services électroniques, et l’organisation et la supervision du Projet. En outre, pendant ce temps, le KETHI a créé un système électronique pour appuyer le Projet, en fournissant des conseils et des résultats en ligne, afin d’enregistrer les travaux des conseillers, de préserver la mise en œuvre du modèle de conseils du KETHI, ainsi que la qualité des services fournis.

204. De janvier 2005 à décembre 2007, dans le cadre du Programme intitulé «Sensibilisation de groupes de population spéciaux» (Action 1.4.1 Centres de développement des affaires et de la technologie), le KETHI, avec le cofinancement du Ministère du développement, a conçu des ateliers d’entrepreneuriat à l’intention de 200 femmes de l’Attique. Ces femmes ont bénéficié d’une formation sur les thèmes suivants: a) types d’entreprise, b) analyse coûts-avantages, c) informations générales sur l’économie grecque, analyse du milieu des affaires, d) organisation et administration des petites et moyennes entreprises, e) programmation d’activités, f) études de marché, g) principes de base du marketing, h) principes généraux – capacités/compétences des hommes d’affaires, i) Femmes d’affaires – l’expérience grecque, j) Lien entre l’entrepreneur et la notion d’entreprise, k) Examen de la notion d’entreprise, l) Philosophie de l’investissement, m) Processus de prise de décisions, n) Plan d’activité – Étude de cas.

205. Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL B’Circle (2005-2008), le KETHI a participé, en tant que partenaire aux projets: a) «Promotion de la vie professionnelle des femmes sans discrimination par la mise en oeuvre du Programme de temps social» élaboré par le partenariat de développement «Intervention de conciliation», b) «Égalité au sein des forces militaires», élaboré par le partenariat de développement «ARTEMIS», c) «Égalité des chances et développement: création d’un mécanisme de promotion et d’appui en faveur de l’inclusion du principe d’égalité des chances dans le milieu du travail», élaboré par le partenariat de développement «ANTHISI, Ressources humaines-Égalité des chances», d) «Politiques novatrices en matière d’emploi et de politiques sociales au niveau social – l’administration locale en tant que mécanisme complémentaire des politiques d’emploi et des politiques sociales actives», élaboré par le partenariat de développement «Convergences», e) «Social Amfiktionia», élaboré par le partenariat de développement «Social Amfiktionia», f) «Mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail dans des groupes culturellement différenciés: Adaptations intelligentes par des entreprises et amélioration des compétences des femmes immigrées», élaboré par le partenariat de développement «Administration interculturelle et adaptations technologiques», et g) «Réseau Observatoire et structures pour l’autonomisation des femmes immigrées et réfugiées économiques sur le marché».

206. De mai 2005 à 2007, le KETHI a participé au programme de prestation de services d’appui supplémentaires, dans le cadre des initiatives locales en matière d’emploi, mises en œuvre par le Ministère de l’emploi. Son objectif était de fournir des services d’appui supplémentaires aux femmes sans emploi. Ces initiatives ont été conçues en coopération avec les administrations locales des préfectures de l’Attique, d’Evros, de Magnesia et de Xanthi.

207. De janvier 2007 à septembre 2008, le KETHI a élaboré les plans d’action des services d’appui supplémentaires «Amélioration des conditions d’accès au marché du travail pour les groupes vulnérables». Le Programme visait à autonomiser les femmes, à les préparer au marché du travail, à les aider à prendre des initiatives commerciales et à promouvoir les emplois féminins. Les services fournis par le KETHI comprenaient: a) les conseils en matière d’emploi, b) l’apprentissage de techniques pour trouver un emploi, c) l’orientation professionnelle spécialisée, d) l’appui à l’esprit d’entreprise, e) les informations, f) l’appui psychosocial, g) les actions visant à aborder, informer, sensibiliser et amener les parties intéressées à participer à des programmes de préformation, de formation et de promotion sur le marché du travail, h) les informations sur les questions institutionnelles, juridiques et sur les questions de l’emploi et i) les initiatives en matière de promotion, d’information et de mise en réseau. Ces initiatives ont été élaborées dans huit régions du pays (Attique, Macédoine centrale, Thessalie, Épire, Grèce centrale, Macédoine orientale-Thrace, Péloponnèse et Crète). Dans l’ensemble, 2 820 femmes en ont bénéficié. Elles étaient issues des groupes de population vulnérables suivants: personnes handicapées, immigrés, groupes culturels spéciaux, rapatriés, groupes spéciaux menacés d’exclusion sociale, chômeuses de longue durée âgées de plus de 45 ans, autres groupes de personnes menacées d’exclusion du marché du travail, autres catégories de chômeuses dans des régions ou des secteurs où le taux de chômage est élevé.

208. Depuis juin 2006, le KETHI réalise le Projet «Expansion – Amélioration des échanges d’informations électroniques», dans le cadre du programme opérationnel «Politeia II», élaboré par le Ministère de l’intérieur. Son objectif est la préparation et la création de «services de guichets uniques», en fournissant des services complets de conseils, d’appui et de formation aux citoyens (www.ypathia.gr). Grâce à la rétroaction et au contrôle continus des informations, le Projet vise à utiliser intensivement les technologies de l’information et de la communication, grâce à la préparation et à la fourniture de services en réseau d’appui et d’information aux citoyens et aux entreprises des associations et entreprises féminines.

209. Du 1er juin 2006 au 31 décembre 2007, le KETHI a participé, en tant que partenaire, au Programme européen INTERREG III B ARCHIMED «Appui Croissance et Compétitivité des femmes d’affaires – WBC», coordonné par le Réseau des chambres nationales des femmes entrepreneurs grecques et de partenaires italiens et chypriotes. L’objectif du programme était d’informer les pouvoirs publics et les administrations locales des pays participants des avantages qui découlent de la participation des femmes à l’économie, la fourniture de services de conseils et de savoir-faire aux femmes, afin de renforcer leur participation à l’économie et la sélection de bonnes pratiques, telles que mises en œuvre par les petites et moyennes entreprises et les administrations publiques et locales des pays participants.

210. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, le KETHI a participé au Projet de recherche coordonné par l’Université européenne de Chypre, «Effets sociaux, psychologiques et professionnels du harcèlement sexuel dans le milieu de travail à Chypre», (durée de la recherche: décembre 2006 à décembre 2008). En outre, le KETHI, en coopération avec «Village Films», a organisé l’avant-première du film North Country (13 décembre 2006), qui évoquait le harcèlement sexuel, le viol et toutes sortes de violence exercées contre les femmes. Des représentants des Ministères, des ONG et d’Associations féminines ont assisté à l’avant-première.

211. En 2005, le KETHI a mis au point au total, six études/recherches dans le domaine de l’emploi des femmes, intitulées a) «Politiques nationales sur l’égalité des sexes dans l’emploi», b) «Analyse bibliographique et enregistrement des effets sur les nouvelles possibilités d’emploi des femmes, amélioration des conditions de travail et promotion de l’égalité des sexes sur le marché du travail», c) «Étude pour appuyer le travail indépendant des femmes, assortie de cas concrets», d) «Étude sur le travail indépendant et la promotion de l’égalité des sexes grâce à l’éducation», e) «Étude sur l’intégration de la parité entre les sexes dans les politiques de l’emploi», f) «Délimitation professionnelle horizontale sur le marché grec de l’emploi».

212. Le KETHI a publié 13 livres sur l’emploi et le marché du travail, à savoir: a) «Under Control»: Theories for Organization and Gender, 2005; b) «Good Practices Guide of Reconciliation of Family and Work life», 2005; c) «Guide for Equality and Reconciliation of Family and Work life», 2007; d) «Guide for Equality and Reconciliation of Work and Family Life», 2007; e) «Counselling Guide on Employment», 2007; f) «Guide for Effective Job Searching», 2008; g) «Networking Handbook», 2008; h) «Guide for Counselling Synthetic Model on Gender Mainstreaming», 2008; i) «Guide for Entrepreneurship Counsellors. Business Plan for the Establishment and Development of an Enterprise & Organization and Development of Women Organizations», 2008; j) «Step by step Guide to Design Actions for Women and Actual Employment», 2008; k) «Good Practices Guide on Holistic Interventions for Women», 2008; l) «Procedure Guide for Achievement of Measurable Indicators of the Project for Women’s Integration in Employment», 2008; m) «Women’s Entrepreneurship. Brief Guide for Enterprises and Unions», 2008.

213. Le Secrétariat général à l’éducation permanente du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses vise à la promotion de l’égalité des chances, à la participation des femmes aux entreprises sociales et à la fourniture d’informations aux femmes, au grand public, et aux groupes qui sont victimes d’exclusion sur les questions liées à l’égalité, à l’emploi et à l’entrepreneuriat des femmes. Parallèlement, dans le cadre du Programme opérationnel EQUAL, il a élaboré le projet «Entrepreneuriat des femmes et système d’appui interrégional issu de l’économie sociale DIONI II» (observation du pourcentage de femmes bénéficiant de toutes les actions du partenariat), en coopération avec le Réseau national et européen de l’économie sociale, et avec le concours de 30 partenaires grecs, italiens, français, etc. En outre, les partenaires du Programme DIONI II, ainsi que les deux maisons de commerce issues du Programme, de manière autonome ou en coopération, ont organisé des manifestations professionnelles (c-à-d des sessions d’une journée, des sessions d’information/sensibilisation organisées par les 15 organismes qui ont développé les réseaux d’entrepreneuriat DIONI II, des sessions d’information réalisées par les cinq organismes qui ont géré les structures d’entrepreneuriat de DIONI II, des journées portes ouvertes et la préparation d’une session d’information de trois jours sur la promotion des femmes et les entreprises sociales (Athènes, 21-23 janvier 2005). L’objectif était de sensibiliser l’opinion publique aux questions relatives à l’entrepreneuriat social et féminin, à des systèmes de crédit de substitution et à la promotion d’entreprises partenaires.

214. Tous les programmes conçus par l’Agence nationale pour l’emploi axés sur la lutte contre le chômage et le renforcement de l’emploi, comprennent des quotas spéciaux en faveur de la participation des femmes qui visent à: a) l’acquisition d’expérience professionnelle (stages), b) la création de nouveaux postes afin de promouvoir l’emploi des femmes au chômage sur le marché du travail et c) la création de leur propre entreprise. L’Agence national pour l’emploi fait la promotion de l’emploi des femmes en participant à une série d’activités encourageant l’emploi des femmes, ainsi que l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi, comme indiqué ci-après:

Depuis 2005, l’Agence nationale pour l’emploi a introduit une série d’innovations et d’objectifs en faveur des femmes dans tous les programmes, tels que: a) l’augmentation du financement (d’au moins 25 %) de tous les programmes d’emploi du Ministère afin de recruter des chômeuses qui sont mères d’au moins un enfant mineur, b) la possibilité pour les nouvelles femmes d’affaires, avec un financement du Ministère, de créer leur propre entreprise dans leur lieu de résidence, au cas où elles sont mères d’un enfant en bas âge ou prennent soin de parents handicapés, c) l’inclusion des coûts de l’école maternelle dans les pièces justificatives requises pour permettre à une personne d’être prise en considération par les nouveaux programmes de financement des femmes d’affaires, à savoir 40 % du financement total et d) dans tous les programmes d’emploi, 60 % des postes doivent être attribués à des chômeuses.

Les objectifs globaux et sectoriels des programmes de l’Agence nationale pour l’emploi sont axés sur l’emploi des femmes. Par exemple, le programme de financement des nouveaux postes non salariés dans le domaine de la culture et de l’environnement (2005). En particulier, en ce qui concerne le domaine de la culture, il s’adressait plus spécifiquement aux femmes ayant des capacités pour développer une activité commerciale (c-à-d les professions axées sur les produit/activités traditionnels etc.). En outre, l’initiative actuelle de financement de l’emploi partiel de 10 000 chômeurs dans les petites entreprises familiales qui emploient un maximum de trois personnes est essentiellement axée sur les femmes souhaitant avoir accès au marché du travail à temps partiel, en raison d’obligations familiales.

L’élimination de la discrimination indirecte, qui existait auparavant au niveau de l’Agence nationale de l’emploi, à savoir que les femmes enceintes ou alitées étaient pratiquement traitées comme des malades et n’étaient généralement pas capables de travailler. Depuis 2005, les femmes enceintes ou alitées ne sont plus radiées des registres de l’Agence, leurs périodes de chômage sont régulièrement mesurées et le renouvellement de leur carte de chômage est effectué automatiquement sans qu’elles soient tenues de se présenter en personne.

La réglementation en matière d’assurance, et plus spécifiquement, la disposition de l’article 142, loi n° 3655/2008 et la déclaration ministérielle 3391/606 du 5 juillet 2008, ont amélioré la protection des mères: a) la disposition spéciale établie pour la protection de la maternité, c’est-à-dire un congé de maternité de six mois, en plus du congé de grossesse de deux mois, et du congé de grossesse-maternité de deux mois, accordé par l’Institut des assurances sociales, b) L’Agence accorde aux femmes une allocation salariale minimale durant cette période et c) Parallèlement, durant cette période, les employeurs peuvent remplacer les mères qui travaillent par une personne au chômage, avec une subvention de l’Agence. Par conséquent, les mères bénéficient de dispositions identiques à celles offertes par les pays européens, en vue de la sauvegarde de la protection des mères.

215. Le Secrétariat général à la gestion de la communauté et autres sources du Ministère de l’emploi a adopté une approche globale axée sur la parité des sexes et de la hausse de l’emploi des femmes (programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle» 2002-2006). Il a mis au point un certain nombre de mesures et d’interventions se renforçant mutuellement, qui visaient à une représentation égale des sexes dans le développement économique et à l’élimination des facteurs inhibiteurs et des obstacles qui sont à l’origine de l’exclusion des femmes du marché du travail. Les activités du programme opérationnel étaient essentiellement orientées vers les deux axes fondamentaux: a) actions de discrimination positive, à savoir, celles qui s’adressent uniquement aux femmes et qui visent à éliminer la discrimination ou à compenser les désavantages découlant des actions, des comportements ou du cadre institutionnel actuellement en vigueur, b) la mise en œuvre du principe de l’intégration, à savoir, l’intégration de l’égalité des chances pour tous dans toutes les politiques.

216. Dans le contexte de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et dans le but d’améliorer l’emploi des femmes, on a cofinancé la mise en place de structures sociales de prise en charge de nourrissons et d’enfants en bas âge, d’enfants, de personnes âgées et autres personnes à charge. Selon les données disponibles concernant ces actions, 360 institutions de services sociaux ont été cofinancées, et 65 000 personnes en ont bénéficié. En outre, environ 1 900 personnes ont trouvé un emploi, dont la plupart étaient des femmes. Il convient de souligner qu’au cours de la cinquante-deuxième session de la Commission de la condition féminine des Nations Unies, le Secrétaire général a mentionné explicitement la Grèce et l’intégration de la parité des sexes dans le programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle 2000-2006».

217. Dans le cadre du programme opérationnel régional, plusieurs actions ont été conçues et réalisées en faveur du «Développement de l’emploi et de l’entrepreneuriat des femmes». L’objectif de ces actions était d’offrir un appui au développement d’entreprises féminines, ainsi que la préservation et l’augmentation des taux d’emploi des femmes dans les entreprises. Ces initiatives s’adressaient aux femmes d’affaires qui y participaient soit en tant qu’indépendantes, soit dans le cadre d’entreprises individuelles existantes, de petites et moyennes entreprises, de micro-entreprises, de syndicats, etc. Ces activités ont été conçues par HOSMIH SA. Près de 5 500 femmes ont bénéficié de ce programme.

218. Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL (B’Circle), les projets suivants ont été conçus en vue de promouvoir l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi, de l’entrepreneuriat et de l’adaptabilité:

Le Projet intitulé «Autonomisation de l’emploi des femmes au moyen de méthodes novatrices donnant accès au marché du travail» mis en œuvre par le partenariat de développement «KALLISTI». Groupe cible: les femmes. Son objectif essentiel est d’aborder les questions qui limitent l’offre de femmes sur le marché du travail en raison de limitations familiales et sociales, ainsi que les facteurs motivant un traitement injuste en matière de travail à leur égard.

Le Projet intitulé «Intervention globale en matière d’emploi pour la lutte contre le problème du chômage dans l’ensemble de la région englobant le Pirée et la partie occidentale d’Athènes», mis en œuvre par le partenariat de développement «Réseau pour l’emploi (EMPLONET)». Groupe cible: Chômeuses confrontées à des problèmes d’accès au marché. Spécifiquement: femmes sans emploi, chômeurs de longue durée, chefs de familles monoparentales, personnes âgées sans emploi. Son objectif de base était d’entreprendre des actions visant à évaluer les besoins du groupe cible, d’une part, et de promouvoir l’égalité des sexes et de mettre au point une politique active de l’emploi afin d’éliminer la discrimination dans l’ensemble de la région du Pirée et de l’Attique occidentale.

Le Projet intitulé «Emploi novateur et politiques sociales à l’échelon local. L’administration locale en tant que mécanisme supplémentaire d’emploi actif et de politiques sociales», mis en œuvre par le partenariat de développement «CONVERGENCES». Groupe cible: groupes de population vulnérables. Ses principaux objectifs étaient: a) l’amélioration et la modernisation des services sociaux offerts par l’administration locale aux citoyens, b) la création de nouveaux emplois dans le domaine des services sociaux et c) la fourniture de services aux groupes de population vulnérables, en s’alignant sur les besoins réels de ces groupes.

Le Projet intitulé «sinPRAXIS – Coopération pour l’emploi», mis en œuvre par le partenariat de développement «sinPRAXIS – COOPÉRATION POUR L’EMPLOI». Groupe cible: hommes et femmes au chômage. Son principal objectif était la création de méthodes et de pratiques novatrices, grâce à l’utilisation et l’enrichissement des connaissances et expériences existantes, en mettant en œuvre une action pilote comprenant tous les facteurs du «triangle de l’emploi», à savoir les services de l’emploi, les bureaux de recrutement et les hommes et les femmes au chômage.

Le Projet intitulé «Portail d’accès moderne au marché du travail» mis en œuvre par le partenariat de développement «AISCHINIS». Groupe cible: hommes et des femmes au chômage, immigrés, rapatriés, réfugiés. L’objectif essentiel était la création d’un portail d’accès fonctionnel et utile au marché du travail, appuyé sur le plan technique par un système de recherche d’emplois sur Internet, utilisé par les chômeurs et les entreprises, afin de faciliter l’accès au marché du travail et de créer un meilleur équilibre entre l’offre et la demande d’emplois.

Le Projet intitulé «Prochain arrêt: marché du travail», mis en œuvre par le partenariat de développement «EPI-TROCHON». Groupe cible: jeunes gens des deux sexes. Son principal objectif était l’autonomisation et l’intégration professionnelle de jeunes gens éduqués, par la mise en œuvre d’une série d’actions visant à améliorer considérablement les services fournis par les organismes sociaux et les ONG et à compléter les systèmes et structures existants, en mettant l’accent sur les besoins des groupes cibles.

Le Projet intitulé «L’esprit d’entreprise aux frontières», mis en œuvre par le partenariat de développement «Collaboration locale aux frontières – TOMES», Groupe cible: femmes de la municipalité d’Evros. Le principal objectif était la promotion et le soutien des femmes de la municipalité d’Evros en matière de développement de l’esprit d’entreprise, grâce à des organismes et des particuliers installés dans la périphérie, qui tirent profit des nouvelles technologies.

Le Projet intitulé «Développement de l’entrepreneuriat par les groupes sociaux vulnérables, en utilisant les installations olympiques et sportives», mis en œuvre par le partenariat de développement «Partenariat post-olympique avec les entreprises». Groupe cible: jeunes chômeurs et chômeuses et personnes handicapées. Son objectif essentiel était la promotion d’activités commerciales par les groupes cibles au moyen de l’utilisation des installations sportives et olympiques.

Le Projet intitulé «Création de nouvelles entreprises touristiques novatrices par des diplômés au chômage pour attirer les touristes venant d’Europe», mis en œuvre par le partenariat de développement «INNO-NEW INNOVATIVE ENTERPRISES FROM YOUNG TO YOUNG»; Groupe cible: femmes, chômeurs et chômeuses, jeunes diplômés et non diplômés âgés de moins de 35 ans. Ses objectifs essentiels comprenaient: a) la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeune en vue de la création de petites entreprises flexibles fournissant des services qualitatifs et novateurs pour appuyer de petites unités touristiques dans les zones isolées des belles îles du sud de la mer Égée, b) la stabilisation de nouveaux postes pour les jeunes de la région, et c) la création d’un réseau de coopération entre les entreprises offrant des services novateurs et de qualité présentant un attrait pour les jeunes européens.

Le Projet intitulé «Appui au réseau d’entreprises de l’économie sociale dans le sud et l’est d’Athènes» mis en œuvre par le partenariat de développement «DIEKO – SUPPORT NETWORK FOR SOCIAL ECONOMY ENTERPRISES». Groupe cible: les femmes. Son principal objectif était la création d’un incubateur novateur pour les nouvelles entreprises de l’économie sociale, appelées à fournir des services complets en matière d’information, de formation et d’appui consultatif aux jeunes femmes/futures femmes d’affaires, ainsi que l’appui aux entreprises nouvellement créées.

Le Projet intitulé «CRESCENT» mis en œuvre par le partenariat de développement «Kaleidoscope». Groupe cible: chômeurs et chômeuses, jeunes gens, femmes, personnes handicapées. En ce qui concerne le tourisme dans le Péloponnèse, on a constaté que le tourisme a atteint des dimensions impressionnantes, surtout au cours de la dernière décennie. Toutefois, il a diminué, avec des conséquences négatives pour la croissance économique et l’emploi dans la région. L’objectif fondamental était d’inverser cette tendance, en essayant de traiter les problèmes de l’emploi, en particulier des groupes cibles, et du développement social et économique local en général, en tenant compte de la configuration, de l’organisation, de la gestion et de la promotion appropriées de la richesse culturelle/environnementale de la région.

Le Projet intitulé «Économie sociale en Grèce: cadre, tentatives politiques et structures d’appui», mis en œuvre par le partenariat de développement «SOCIAL-ECO.GR». Groupe cible: femmes, personnes handicapées, immigrés, rapatriés, réfugiés. Son objectif fondamental était de stimuler la philosophie et la pratique de l’économie sociale en Grèce.

Le Projet intitulé «45-64 RETURN», réalisé par le partenariat de développement «SOCIAL ENTREPRENEURSHIP». Groupe cible: chômeurs, chômeuses, femmes, bénéficiaires d’une pension peu élevée, personnes bénéficiant d’une pension de base, personnes seules. Leur objectif essentiel était d’apporter un appui aux adultes de plus de 45 ans qui sont confrontés à l’exclusion sociale ou à l’exclusion du marché du travail. L’appui est axé sur la réinsertion sur le marché du travail dans une démarche d’approche, de conseils, de formation et de développement de la création d’entreprises sociales (outils, méthodes, études et recherches).

Le Projet intitulé «Régions modèles et systèmes de promotion de l’apprentissage des pratiques de travail tout au long de la vie» réalisé par le partenariat de développement «KNOW-HOW». Groupe cible: chômeurs et chômeuses, femmes, personnes âgées, employés. Son objectif fondamental était le développement de régions modèles et l’intégration de systèmes de promotion de l’apprentissage des pratiques d’emploi tout au long de la vie, de façon à développer les facultés d’adaptation des employés de petites et moyennes entreprises en fonction des besoins économiques et en main-d’oeuvre, en particulier, pour les employés confrontés à la discrimination, aux inégalités et à l’insécurité, en ce qui concerne leur emploi.

Le Projet intitulé «Égalité dans les forces armées», réalisé par le partenariat de développement «ARTEMIS». Groupe cible: femmes dans les forces armées. Son principal objectif était de contribuer – par des mécanismes d’observation et des actions pilotes spéciales – à l’élimination des préjugés concernant les compétences des femmes en matière de combat et de tâches administratives qui conduisent à la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et de faire en sorte que l’égalité soit applicable à tous les échelons hiérarchiques.

Le Projet intitulé «Égalité des chances pour tous et développement: Création d’un mécanisme de promotion et d’appui en vue de l’intégration du principe de l’égalité des chances pour tous dans le milieu du travail», réalisé par le partenariat de développement «HUMAN RESOURCE – EQUAL OPPORTUNITIES (ANTHISI)». Groupe cible: les femmes. Son principal objectif était de contribuer à la création de conditions favorisant la création de davantage d’entreprises favorables à l’égalité dans l’emploi et d’appuyer, grâce à des interventions ayant valeur d’exemple, la création d’un environnement propice à la mise en oeuvre effective d’actions résolues en matière d’égalité dans les entreprises.

219. En ce qui concerne la sensibilisation et l’information sur la lutte contre la discrimination, le Ministère de l’emploi et de la protection sociale a mis en œuvre un certain nombre de mesures d’intégration de la parité des sexes. De façon plus spécifique, en 2007, dans le cadre du Programme d’action communautaire en faveur de la lutte contre la discrimination, une session d’information a été réalisée à l’intention des inspecteurs sociaux du travail en Thessalonique, dans le contexte du nouveau cadre de mise en œuvre législative du principe d’égalité de traitement. Plus spécifiquement, le séminaire concernait la mise en œuvre de la loi n° 3304/2005 sur «l’application du principe de l’égalité de traitement, indépendamment de l’origine raciale ou nationale, de la religion ou d’autres convictions, du handicap physique, de l’âge ou de l’orientation sexuelle» et de la loi n° 3488/2006, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, dans les domaines de l’accès à l’emploi, de l’éducation et du développement professionnels, des conditions de travail et autres dispositions connexes. En outre, une campagne d’information a eu lieu à Athènes, au cours de laquelle des brochures ont été distribuées sur le cadre juridique contre la discrimination (loi n° 3304/2006 et loi n° 3488/2006). De même, plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, telles que: a) la création d’un spot télévisé sur les multiples formes de discrimination que subissent les femmes «Égalité des femmes dans l’action» et b) la réalisation d’une recherche au niveau régional: «Égalité des chances en matière d’assurances, de représentation, de création d’entreprises par des femmes dans les zones rurales concernées par la nouvelle politique rurale commune» (élaborée par la Confédération panhellénique de l’union des coopératives agricoles).

220. Le Ministère du développement, dans le cadre du programme opérationnel «Compétitivité», a entrepris plusieurs initiatives visant à la mise en valeur des ressources humaines, conçues à l’intention des employées et des femmes entrepreneurs. Des programmes de formation continue ont été élaborés dans les domaines du traitement des données et des services, dans le but d’améliorer leurs compétences et de parvenir à une adaptation plus efficace des ressources humaines féminines. Les programmes ont été organisés par les instituts de formation sectoriels de l’Organisation hellénique des petites et moyennes industries et entreprises artisanales (HOSMIH). Dans l’ensemble, 6 709 femmes, employées ou travailleuses indépendantes, ont tiré profit de ces initiatives. En outre, 7 558 femmes d’affaires ont suivi une formation dispensée par le programme «Go-online» sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication afin de se familiariser avec les possibilités commerciales qu’Internet et e-commerce peuvent offrir. Enfin, 2 291 ont bénéficié de la tentative d’améliorer les compétences du personnel grec employé dans la recherche et la technologie et d’améliorer la mise en réseau des femmes chercheurs, afin de promouvoir l’égalité des chances pour tous dans le domaine de la recherche et de la technologie, grâce aux programmes PENED, IRON, ENTER et Human Networks.

221. Ministère de l’économie et Ministère de l’intérieur: le programme opérationnel intitulé «Information Society» a cofinancé des programmes d’information aux nouvelles technologies en matière d’information et de communication, qui portaient sur la formation des femmes en vue d’acquérir des compétences élémentaires ou avancées en matière d’information. Ces programmes ont bénéficié à 30 810 et 1 703 femmes respectivement.

222. Le programme opérationnel «Développement des ressources humaines», élaboré par le Ministère de l’emploi, pour la période 2007-2013, garantit l’autonomisation des femmes, ainsi que la promotion de leur égalité d’accès au marché, (offre d’incitations aux entreprises et aux partenaires sociaux, en vue de développer des initiatives en faveur de la parité des sexes sur le lieu de travail, développement de structures interentreprises en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, examen et amélioration des politiques actives de l’emploi, etc.). Il convient de souligner que le programme opérationnel garantit que le pourcentage de chômeuses enregistrées qui bénéficieront de cette politique active de l’emploi représentera 25 % du nombre total de chômeuses. En outre, plusieurs actions ont été prévues en ce qui concerne la promotion de l’emploi des femmes: a) dans les entreprises financées dans le cadre de ce programme, organisation de formations ciblées en vue d’acquérir une expérience professionnelle, b) actions d’habilitation en faveur de la participation des femmes (en tant qu’entrepreneurs ou employées), à des petites et moyennes entreprises, c) actions en faveur de l’affectation de femmes chercheurs dans les entreprises, d) responsabilisation des ONG auxquelles participent des femmes, afin de mettre en place des centres d’information sur l’emploi et l’esprit d’entreprise, e) actions de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et élimination de la discrimination professionnelle, etc.

223. De 2003 à 2007, le programme opérationnel intitulé «Compétitivité et esprit d’entreprise», mis en œuvre par le Ministère du développement a pris des mesures visant à développer l’esprit d’entreprise chez les femmes. Il s’agit plus spécifiquement de: a) programmes d’entrepreneuriat en faveur des femmes – financement de nouvelles entreprises, b) Autonomisation de l’entrepreneuriat des femmes grâce à des structures et des instruments d’appui et c) Autonomisation des entreprises dirigées par des femmes dans le domaine de l’économie sociale, et comprenant des activités et initiatives caractérisées par une finalité sociale évidente, telles que des services de soins en faveur de citoyens et de la qualité de la vie, de la protection de l’environnement et du développement culturel.

224. Le Centre de recherches sur l’éducation de la région du nord de la mer Égée, a organisé le 30 juillet 2008, en coopération avec le GSGE, une manifestation sur le «Renforcement de l’esprit d’entreprise chez les femmes, dans le cadre du NSRF 2007-2013».

225. De 2005 à 2008, la région des îles ioniennes a mis au point quelques initiatives en faveur de la promotion des femmes dans l’emploi, en réalisant des programmes de conseils ou en finançant le développement d’entreprises dirigées par des femmes. Dans l’ensemble, 1 140 femmes ont bénéficié de ces initiatives. En résumé, il convient de mentionner que la région des îles ioniennes a entrepris les initiatives suivantes afin de renforcer l’esprit d’entreprise chez les femmes: a) mise à disposition d’un financement et d’initiatives visant à concevoir des actions de conseils en faveur de l’emploi et de l’esprit d’entreprise (certaines de ces actions portaient sur la fourniture de services de conseils à l’intention des groupes de population spéciaux, tels que les hommes et les femmes sans emploi, les Roms, etc., b) développement d’actions orientées vers la promotion de l’emploi des femmes, par la mise en œuvre de programmes d’acquisition d’une expérience professionnelle (STAGE) ou par le financement d’entreprises aux fins de la création de nouveaux postes, et le financement de nouvelles activités d’indépendants, et c) élaboration d’initiatives visant à développer l’emploi et l’esprit d’entreprise chez les femmes.

226. De 2006 à 2008, la Commission nationale hellénique pour l’UNESCO a participé au partenariat de développement «KALLISTI» (Initiative communautaire EQUAL) visant à renforcer la présence des femmes sur le marché du travail, et à contribuer au développement régional. L’Association des sociétés pour la coopération des femmes des pays des Balkans a participé au Programme qui, en coopération avec la L’Université Nationale Capodistrienne d’Athènes, et un certain nombre d’autres institutions ont constitué le réseau «Société Planète». Une recherche a été effectuée, dans ce cadre, sur la question du chômage des femmes (entretiens avec un échantillon de 300 personnes) et les facteurs ayant une incidence sur le pourcentage national du chômage des femmes. Les résultats de la première phase du Programme ont été publiés. Ensuite, grâce à des contacts avec des organismes, des hommes d’affaires et des représentants d’administrations régionales du nord de la Grèce, quelques possibilités d’emploi ont été identifiées. En outre, la Commission nationale hellénique pour l’UNESCO a organisé un atelier à Didimoteicho (Nord de la Grèce), le 17 mars 2007, sur le thème «L’appui aux femmes dans l’emploi grâce à des possibilités novatrices permettant le renforcement de leur présence sur le marché du travail». L’atelier a également été organisé par «Ergani», un Centre d’appui en faveur de l’emploi et de la création d’entreprises par des femmes. En outre, une réunion du Comité de coordination de l’Organisation des «Femmes chefs d’entreprise mondiales» s’est tenue du 20 au 22 juillet 2007 à Athènes, à laquelle ont assisté 15 participants venant de Tunisie, de France, d’Italie, des États-Unis, du Cameroun, du Royaume Uni, d’Argentine et de Grèce. C’est dans le cadre de cette réunion, qu’a été adopté le plan visant à prendre certaines mesures en vue de la 51e Conférence mondiale des «Femmes chefs d’entreprise mondiales», qui s’est tenue à Buenos Aires, du 9 au 12 octobre 2007. 

Actions menées par les partenaires sociaux

227. D’octobre 2004 à décembre 2006, la Chambre de commerce et d’industrie d’Athènes a coordonné le projet intitulé: «Un plan de mentorat intégré pour la gestion efficace de l’emploi au niveau local – IMPLEMENT». Le Projet IMPLEMENT est un projet pilote visant à faire face aux effets de la reconstruction dans les domaines du tourisme et des TIC sur l’emploi et le développement professionnel des femmes dans la région de l’Attique. De manière plus spécifique, ce projet visait à améliorer les connaissances, les compétences et les capacités au sein des activités dans ces domaines. Il s’efforçait également de prévenir le chômage des femmes dans ces domaines et d’améliorer leur statut professionnel, en mettant en œuvre un série d’activités: a) Création de nouveaux systèmes et outils en faveur de l’adaptation, du développement et des progrès professionnels, grâce à la conception et à la mise en œuvre d’un programme intégré de mentorat; b) Création d’un registre d’expériences et de bonnes pratiques dans les systèmes et les méthodes novateurs portant sur le développement professionnel des femmes et leur autonomisation; c)Sensibilisation et utilisation par les entreprises des spécificités des femmes actives, en tant qu’avantages compétitifs; d) Renforcement et diffusion de politiques visant à améliorer les compétences du personnel et à promouvoir l’égalité des chances pour tous dans l’emploi et au cours de la carrière. À l’achèvement du projet, les entreprises participantes étaient devenues des organisations favorisant l’apprentissage, l’autonomisation et le perfectionnement de leur personnel, en particulier de leurs employées.

228. De décembre 2003 à juin 2008, la Chambre de commerce et d’industrie d’Athènes a également participé au Projet «Alkistis», mis en œuvre par le partenariat de développement «Réseau pour l’élimination de l’exclusion sociale des femmes», dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL. Les activités du projet avaient pour but une intervention intégrée et à plusieurs niveaux visant à l’élimination de l’exclusion sociale des femmes, en se concentrant sur la mise en place de conditions favorisant l’égalité des chances pour les femmes qui éprouvent des difficultés à s’intégrer ou à se réintégrer sur le marché du travail, sur la suppression et l’élimination des stéréotypes sexistes dans la famille et sur la promotion de nouvelles normes d’organisation du travail allant dans le sens de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les activités suivantes ont été réalisées: a) Création et gestion de quatre centres pour l’égalité à Athènes, dans les régions de l’Épire, de la Grèce occidentale et du nord de la mer Égée. Leur principal objectif était la mise en place de services et de solutions à guichet unique pour aborder un certain nombre de questions féminines qui doivent être traitées dans un environnement favorable et accessible; b) Suppression des stéréotypes sur le statut social et professionnel des femmes; c) Information/sensibilisation aux questions concernant l’égalité des sexes. Un accent particulier a été placé sur l’information et la formation pratique des jeunes aux questions portant sur l’attribution des rôles dans la famille et sur l’élimination de la violence au foyer et de la traite; d) interventions d’appui coordonnées et à plusieurs niveaux en faveur de groupes caractérisés par des conditions particulières d’exclusion sociale, telles que les victimes de la violence au foyer, les femmes immigrées, les femmes réfugiées, les chefs de familles monoparentales, les victimes de la traite, etc.; e) Création et mise en place d’un «réseau de conseillers» contre l’exclusion sociale des femmes. Ces conseillers sont venus renforcer les effectifs de structures existantes, tandis qu’une partie de leur réseau est devenue une «unité de conseils mobile» qui s’est rendue plusieurs fois dans des villes grecques pour informer la population et la sensibiliser aux questions relatives à l’égalité; f) Renforcement, promotion et développement de nouvelles formes d’emploi flexible; g) Création et mise en route d’un réseau de travailleurs sociaux volontaires, dont les membres ont été formés pour offrir des services aux organisations qui s’intéressent aux femmes et des familles, ainsi qu’aux particuliers qui ont besoin d’une aide en matière de questions familiales; et h) la création d’un module de formation sur les questions d’égalité.

229. La Fédération hellénique des entreprises a participé à la réalisation du Mémorandum d’accord conclu entre le Réseau et le GSGE, visant à informer, sensibiliser et mobiliser les entreprises afin de développer et de diffuser des politiques en faveur de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Plus précisément, les activités suivantes ont été menées:

a) Enquêtes/études: 1) Une étude comparative visant à enregistrer les bonnes pratiques et les politiques publiques au niveau de l’UE;2) une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif approprié de chefs des ressources humaines, afin d’étudier leurs convictions et attitudes concernant l’efficacité des politiques et pratiques applicables en matière d’égalité des sexes; 3) compilation des législations dont le cadre juridique en matière d’égalité des sexes est applicable au sein de l’environnement professionnel, en général; 4) Une étude sur l’expérience internationale et européenne sur les conditions, les modalités de mise en œuvre et les résultats du dialogue social sur les questions d’égalité des chances au sein de l’environnement professionnel; 5) Une étude d’évaluation des structures d’appui spécifique du principe d’égalité; 6) Création d’une feuille de route pour l’égalité des sexes au sein de l’environnement professionnel.

b) Information/sensibilisation: dans le cadre de ses efforts continus pour promouvoir et réaliser le concept de l’égalité dans les entreprises grecques, la Fédération hellénique des entreprises présente et encourage le concept d’égalité en renvoyant à ses rapports d’activité annuelle et à ses bulletins mensuels sur l’emploi, qu’elle adresse à ses membres en mentionnant tous les faits nouveaux intervenus aux niveaux national et européen, en matière d’égalité des sexes dans l’emploi.

c) Une manifestation spéciale a été organisée sur «l’égalité dans l’emploi», afin de mettre l’accent sur les obstacles et les problèmes rencontrés dans la réalisation de l’égalité des sexes au sein des entreprises, des forces armées et des médias, ainsi que sur la contribution de la responsabilité sociale des entreprises dans l’élimination de ces obstacles.

d) Parallèlement, la Fédération hellénique a créé un module spécial intitulé: «Égalité dans l’emploi» qui a été publié sur le site Web de la Fédération (www.sev.org.gr).

e) En coopération avec le GSGE, la Fédération hellénique des entreprises a institué le prix d’excellence en affaires décerné aux «cinq meilleures entreprises dans le domaine de l’égalité des chances». Il s’agit d’un système intégré d’attribution de prix qui a eu lieu en Grèce, pour la première fois, à titre d’expérience pilote, qui a pour but d’identifier et de récompenser les entreprises qui appliquent les meilleures pratiques en matière de promotion de l’égalité des chances pour tous dans l’environnement professionnel, et à un second niveau, de servir «d’exemple» pour toutes les entreprises afin d’améliorer leur fonctionnement dans ce domaine.

230. La Fédération hellénique des entreprises dirige deux projets de l’Initiative communautaire EQUAL, à savoir les partenariats pour le développement «ATHINA» et «ANTHISI». Le premier projet était axé sur l’élimination de la discrimination et des stéréotypes sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les professions techniques et la création du rôle de conseiller pour l’égalité dans les entreprises. Le second projet visait à créer un mécanisme novateur afin d’encourager et d’appuyer l’intégration de la parité des sexes au sein du milieu professionnel et de réaliser des actions remarquables et exemplaires en faveur de l’intégration du principe d’égalité des chances dans les entreprises grâce à leurs systèmes de gestion des ressources humaines.

231. De 2005 à 2008, le Réseau grec pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a entrepris les initiatives suivantes: a) il a participé activement aux initiatives connexes qui ont été lancées au niveau européen par RSE Europe; b) il a coopéré avec les experts de la CE en matière d’information du Réseau lui-même et de ses membres sur les faits récents intervenus dans le domaine de l’égalité des sexes, au niveau des entreprises européennes et de l’UE; et c) il a été mandaté par le Ministère de l’emploi pour réaliser un projet prévoyant la création d’un outil novateur pour l’évaluation des politiques en matière d’égalité des sexes, mises en œuvre par les entreprises grecques. Ce projet comprenait l’identification d’un outil correspondant au niveau européen, sa traduction en grec, et sa localisation. À cet effet, deux ateliers ont été organisés auxquels ont assisté 20 participants, au cours desquels la question de l’égalité des chances a fait l’objet d’un examen approfondi.

232. Dans le cadre de l’élaboration de nouvelles formes d’organisation du travail, les partenaires sociaux ont annexé à la Convention collective générale nationale 2008-2009, un accord-cadre sur le télétravail, dont la promotion est anticipée pour contribuer à harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle et à renforcer l’employabilité des femmes. Dans ce contexte, la Fédération hellénique a participé à l’élaboration de l’étude spéciale sur le télétravail.

233. En 2008, la Confédération nationale du commerce grec a réalisé le projet intitulé «Ermeion – Programmes de formation permanente», portant sur l’éducation des commerçants, des employés d’entreprises commerciales, ainsi que d’autres travailleurs ou chômeurs, sur des questions liées au commerce et à la création d’entreprises. La participation de femmes à ce projet revêtait une grande importance, dans la mesure où elles représentaient 60 % de l’ensemble des stagiaires. En outre, dans le contexte du Compte pour l’emploi et la formation professionnelle,) financé par les employeurs (principalement) et les employés, des programmes sur l’emploi et la formation professionnelle ont été introduits, auxquels participent des femmes à concurrence de 60 %, dans le but de compenser la réduction des taux de participation des femmes à l’emploi.

Actions menées par les organisations non gouvernementales

234. Le Syndicat des droits des femmes, par l’intermédiaire de sa représentante à la Commission nationale des droits de l’homme, a proposé des ajouts et des amendements à la loi n° 3488/2006, aux fins d’une meilleure application de la Directive de l’UE et de la Constitution grecque. La plénière de la Commission nationale a adopté ces propositions et les a soumises au Ministère de la justice, aux partis politiques et à tous les membres du Parlement. En outre, sur l’invitation faite par le Ministère de l’emploi et de la protection sociale aux ONG, en vue de la mise en œuvre des Programme du Fonds social européen et de ceux du Ministère, qui visaient à lutter contre la discrimination dans l’emploi et sur le marché du travail, de juillet 2007 à juin 2008, le Syndicat des droits des femmes a entrepris de mettre en œuvre le plan d’action intitulé «Lutter contre la discrimination sexiste sur le marché de l’emploi, en mettant l’accent sur le harcèlement sexuel». Au terme de ce programme, une session d’une journée, intitulée «Égalité des sexes et lutte contre le harcèlement sexuel: politiques de l’UE» (9 juin 2008), a été organisée.

235. En 2005, la Young Women’s Christian Association hellénique (YWCA) a participé à l’Action III du programme de l’Initiative communautaire EQUAL, Projet: «DESMOS – Equality». Elle a réalisé quelques séminaires pratiques de démonstration et de diffusion du savoir-faire acquis pendant le fonctionnement de son Centre pour l’emploi des femmes à Athènes, structure qui a fourni des services de soutien intégrés aux femmes à la recherche d’un emploi. Cinq cycles de séminaires pratiques ont été menés à bien, auxquels ont participé 32 représentants (professionnels et volontaires des deux sexes). Le YWCA a également publié un Guide pratique de bonnes applications en matière de conseils dans le domaine de l’emploi des femmes (une aide à l’intention d’autres professionnels, des ONG et d’autres personnes physiques et morales de droit public). En outre, le YWCA a également participé au programme intitulé «+ PRAXIS – Coopération pour l’emploi», son partenaire chef de file étant l’Organisation pour l’intégration sociale NOSTOS (2005-2007). Le YWCA Grèce a également entrepris les activités suivantes: a) création d’ un service d’accueil des personnes au chômage et appui à ces personnes en leur fournissant du matériel d’information sur les questions liées à l’emploi; b) organisation d’un cours spécial qui comprenant un atelier thématique (18 heures) et un atelier sur la formation en cours d’emploi (sept heures) visant à répondre aux besoins en formation des employés des centres d’accueil qui collaborent avec tous les centres de services d’accompagnement participants sur les questions relatives à l’accueil des chômeurs; c) pendant toute la durée du projet, prise de contacts avec 20 entreprises et fourniture d’informations aux employeurs sur les pratiques qui encouragent la responsabilité sociale des entreprises à l’aide d’outils pilotes de conseils et d’information; d) de juin 2006 à décembre 2007, accueil de 220 femmes, dont 130 ont été admises au programme appliquant des outils de mesure de la mobilisation et des «talents cachés». Les six personnes les moins motivées ont été placées pour une durée de quatre mois dans des entreprises sélectionnées par les Conseillers pour l’emploi. Parmi ces personnes, 49 ont trouvé un emploi en rapport avec leurs qualifications. Dans le contexte du programme «Actions visant à renforcer l’emploi avec la participation active des ONG», au cours des années 2007 et 2008, le YWCA Grèce a mis en œuvre cinq plans d’action. Toutes les activités réalisées dans le cadre de ces plans concernaient l’amélioration du taux d’embauche des jeunes femmes. Les bénéficiaires directs des activités du plan étaient les jeunes femmes sans emploi enregistrées à l’Agence nationale pour l’emploi.

236. En vue de la promotion et de l’autonomisation des femmes sans emploi, l’Union des femmes grecques a participé aux programmes suivants: a) programme opérationnel «Actions intégrées de développement urbain dans les petites zones locales» (2005), b) programme opérationnel «Formation professionnelle et emploi» (Mesure 5.3 – Interventions intégrées en faveur des femmes) (2005-2006). Parallèlement, en 2007, l’Union des femmes grecques a coopéré avec l’Institute for People’s training et organisé une manifestation d’une journée, intitulée «Des emplois pour tous».

Actions menées par le Médiateur

237. Le Médiateur est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution de la Grèce (article 101A). Sa principale mission est de servir d’intermédiaire entre les administrations publiques et les citoyens afin d’assurer la protection des droits de ces derniers, le respect des lois et de lutter contre la mauvaise gestion (loi n° 3094/2003). Le Médiateur a été nommé organe compétent pour observer la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement dans les secteurs public et privé, avec la participation de l’Inspection du travail, dans le secteur privé. Toute autorité publique accusée d’infraction à cette loi en appelle au Médiateur. Si l’infraction est établie, le Médiateur intervient pour régler le litige, qui – en cas d’échec – est renvoyé aux organes compétents chargés de l’exécution du contrôle disciplinaire, du fait de l’existence d’une infraction réelle. Le Médiateur soumet au Parlement grec, mis à part son rapport annuel qui est soumis en mars, un rapport spécial sur la discrimination sexiste. Ce rapport est communiqué au GSGE également, qui utilisera ces données en tant que base pour ses recommandations et interventions sur le suivi de la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des sexes et la promotion de mesures législatives sur sa mise en œuvre concrète.

238. Sensibilisation des employés du Médiateur: Dans le cadre de l’éducation permanente de ses employés, et afin de permettre au Médiateur de rester informé en permanence, grâce à des données actualisées sur les procédures communautaires et autres, quelques employés du Médiateur ont participé à une formation juridique sur l’égalité des sexes (organisée par le Centre de conférences ERA à Trèves (Allemagne), à des conférences sur l’égalité des sexes qui se sont tenues à l’étranger, et ont également participé, en tant que conférenciers, à des cycles de formation de hauts fonctionnaires de l’administration publique (organisés par l’Institut de formation du Centre national pour l’administration publique et l’administration locale).

239. Recherches sur les rapports: Depuis sa création (en mai 2008), jusqu’à fin 2008, le Centre pour l’égalité des sexes a reçu 155 rapports portant sur les inégalités de traitement relevant du champ d’application de la Directive 2002/73/CE. Les rapports étaient au nombre de 24 pour 2007 et de 11 pour 2006 (à partir d’octobre, date de la mise en vigueur de la loi, jusqu’à la fin de l’année). Il convient de souligner qu’au cours du premier trimestre de 2009, le nombre de ces rapports est passé à 250. De juin à décembre 2008, un tiers de ces rapports ont été soumis par des hommes qui se plaignaient d’inégalités à leur encontre, la plupart du temps en raison du refus de se voir accorder un congé parental dans leur service ou du refus de se voir attribuer des dispositions règlementaires dont bénéficient les femmes ou les mères (p.ex., le programme de subvention en faveur des nouveaux travailleurs indépendants accordée par l’Agence nationale pour l’emploi). En outre, parmi les rapports faisant état d’inégalités de traitement fondées sur le sexe ou le statut familial: a) 66,13 % portaient sur les conditions générales de travail, b) 12,90 % sur l’accès à l’emploi, c) 8,06 % sur l’enseignement/la formation professionnelle, d) 6,45 % sur la résiliation du contrat de travail, e) 4,84 % sur l’emploi, f) 1,62 % sur l’avancement professionnel/au sein du service. En ce qui concerne les types de discrimination abolis par la loi n° 3488/2006: a) 34,29 % des rapports portaient sur la discrimination indirecte, b) 15,71% portaient sur les mauvais traitements dus au congé de maternité, c) 14,29 % concernaient la discrimination indirecte, d) 12,85 % étaient liés aux mauvais traitements en raison du congé parental/pour l’éducation des enfants, e) 4,29 % concernaient le harcèlement sexuel, f) 2,86 % étaient liés aux mauvais traitements fondés sur le sexe, g) 1,43 % portaient sur des formes multiples de discrimination.

240. Actions d’information: a) publication de rapports annuels spéciaux par le Médiateur, en tant qu’organe de promotion de l’égalité de traitement (en grec et en anglais), b) publication d’une brochure d’information, intitulée «Nous défendons l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans le travail», en décembre 2008, qui s’adresse aux employés, aux stagiaires suivant une formation professionnelle et à toute personne à la recherche un emploi, c) l’ouverture d’une page Web spéciale «Le Médiateur pour l’égalité de traitement» sur le site Web du Médiateur, d) Une entrée spéciale «Le Médiateur» pour les inégalités de traitement, publiée trimestriellement sur sa feuille d’information électronique, est téléchargée sur la page Web du Médiateur et envoyée par courriel à plus de 600 destinataires, e) Réunion entre les fonctionnaires du Cercle pour l’égalité des sexes, les représentants des syndicats et les ONG oeuvrant dans le domaine des questions relatives à l’égalité des sexes et à la protection des droits des femmes.

241. Coopération entre le Médiateur et l’Inspection du travail, dans le cadre de la loi n° 3488/2006. Pour la première fois, une structure de coopération institutionnellement active a été établie entre l’Inspection du travail et le Médiateur. De façon plus spécifique, conformément au paragraphe 8 de l’article 13 de la loi n° 3488/2006, les inspecteurs du travail sont tenus d’informer le Médiateur de toutes les accusations liées à la discrimination sexiste dans le travail et de lui soumettre les résultats de leur inspection. En outre, le Médiateur a pour mission de rédiger son propre rapport de recherche et de formuler la décision définitive concernant l’accusation. L’objectif ultime de cette coopération est de mettre en place une voie extrajudiciaire efficace afin de rétablir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, sachant qu’en Grèce, les victimes de discrimination répugnent à se lancer dans des procédures judiciaires.

Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

242. Les organisations de l’administration locale ont reçu le mandat de gérer les garderies d’État, en vertu de trois lois (loi n° 2218/94, loi n° 2288/01 et loi n° 3106/03) entre 1994 et 2003. Les garderies transférées fonctionnent à présent en tant que personnes morales de droit public de la municipalité et de la communauté, conformément à l’article 239 de la loi n° 3463/2006 (G.G. A’ 114), Code municipal et communautaire. Au cours de la période considérée, ceci s’applique à 1736 structures municipales et communautaires de gestion de pouponnières et de garderies, avec une capacité de 78 272 nourrissons et enfants (de huit mois à l’âge d’inscription obligatoire à l’enseignement primaire). Une grande partie de ces institutions ont été créées en vertu du cadre d’appui communautaire C’ relevant du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle», en se fondant sur le principe que ces institutions sociales ont favorisé l’emploi des femmes. Les actions et programmes présentés ici ont également contribué à concilier la vie familiale et la vie professionnelle et à faire évoluer les rôles stéréotypés assignés aux hommes et aux femmes dans le domaine de l’éducation des enfants.

243. Le Réseau pour l’élimination de l’exclusion des femmes – auquel ont participé plusieurs organismes, dont le GSGE, – a conçu le Projet «ALKISTIS», mis en oeuvre dans quatre régions du pays. Son objectif essentiel était la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des hommes et des femmes grâce à: l’offre de services de conseils et d’appui aux employés ayant des personnes à charge, l’élimination des stéréotypes sur le rôle des hommes et des femmes au sein de la famille et la promotion de nouvelles normes d’organisation du travail visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle des groupes cibles. Quatre Centres d’appui à la famille, un Réseau de travailleurs sociaux volontaires, un réseau de conseillers en matière d’égalité des sexes et des antennes mobiles de conseils ciblant les familles ayant des difficultés particulières liées à l’exclusion, ont été créés, ainsi qu’un enregistrement électronique à l’intention des travailleurs sociaux volontaires. Dans le cadre d’actions distinctes menées par le Programme auquel le GSGE a participé, les manifestations suivantes ont été organisées: a) une conférence de deux jours sur les services de conseils sur la famille et l’emploi, suivie de la présentation de nouvelles approches, méthodes/outils de conseils, et b) conférence sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. En outre, un plan sur l’égalité des sexes a été élaboré sur la question de «l’intégration de la parité des sexes dans les formes d’emploi flexible dans les petites et moyennes entreprises: méthode de mise en œuvre et avantages escomptés pour les entreprises et leurs employés».

244. Au cours des années 2005 à 2006, le Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI), organisme supervisé par le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), a élaboré, en tant qu’organe de coordination, le Programme européen «Partenaires égaux: examen du rôle des hommes dans la vie professionnelle et privée», qui visait à informer et à sensibiliser principalement les hommes et les pères, à la nécessité de concilier et d’harmoniser leurs obligations professionnelles et leur vie familiale. Les régions géographiques couvertes étaient la Grèce, le Portugal, la Pologne et Chypre. Les actions suivantes ont été menées dans le cadre du Programme: a) une brochure et une affiche ont été publiées en grec, en anglais, en polonais et en portugais, b) un spot radiotélévisé a été diffusé, ainsi que des jeux éducatifs à l’intention d’élèves, enfants et adolescents, c) des séminaires ont été organisés sur «le rôle du père dans la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle», à Héraklion et à Patras, avec la participation des parties locales intéressées, des représentants des employés et des employeurs, des enseignants et des représentants des ONG, etc. d) une conférence européenne s’est tenue sur «l’égalité des sexes et le rôle des hommes dans la vie professionnelle et familiale: tendances et spéculations», le 10 décembre 2006, à Athènes, e) une recherche a été réalisée sur «le rôle joué par les pères pour équilibrer la vie professionnelle et la vie privée-familiale» et f) un manuel en grec et en anglais a été produit sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

245. En outre, le KETHI a participé, en tant que partenaire, au Programme européen «Égalité des sexes: une responsabilité des deux sexes», qui a été coordonné par le Mécanisme national pour les droits des femmes de Chypre, en 2005 et 2006. Il portait sur l’information et la sensibilisation de l’opinion publique sur la nécessité et les avantages de la participation des hommes à la promotion de l’égalité des sexes.

246. Dans le cadre du Programme opérationnel régional du Cadre d’appui communautaire C’ (2000-2006), plusieurs services d’aide sociale ont été financés dans 13 régions du pays. Au cours de cette période, 1 250 structures ont été créées et mises en service à l’intention de 72 277 bébés, nourrissons et enfants, personnes âgées et handicapées. Outre l’avantage direct qui en découle pour les femmes qui ont un emploi, du fait de la réduction des obligations familiales, il convient de souligner que ces structures offrent un emploi à près de 5 052 employés, dont la plupart sont des femmes.

247. Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL (B Circle), les cinq projets suivants ont été réalisés par les partenariats de développement EQUAL:

Le projet intitulé «Faciliter la vie professionnelles des femmes sans discrimination grâce à la mise en œuvre de changements sociaux» réalisé par le partenariat de développement «Intervention de la conciliation». Groupe cible: les femmes et les personnes ayant des difficultés à concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Les objectifs essentiels du projet étaient: a) la mise en œuvre de changements sociaux dans les groupes d’aide sociale existants, b) la création de structures d’appui en faveur de l’emploi des femmes et c) la sensibilisation des entreprises, des femmes exerçant une activité indépendante, des femmes employées et au chômage, afin d’éliminer les schémas concernant les rôles des hommes et des femmes.

Le projet «Réseau de solidarité sociale pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle», réalisé par le partenariat de développement «Zefksi». Groupes cibles: femmes, personnes handicapées, personnes éprouvant des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle, personnes exerçant une activité indépendante dans des petites et moyennes entreprises familiales, personnes au chômage dans des régions sous-développées, etc. Les principaux objectifs du projet étaient: a) la promotion – dans le cadre de mesures d’accompagnement – de la gestion équitable des obligations familiales entre hommes et femmes, en insistant sur le double rôle que joue la femme salariée et la femme au foyer, b) l’appui au temps libre actif des employés grâce à l’organisation d’un réseau de solidarité sociale, tout en apportant parallèlement une aide aux groupes sociaux vulnérables par l’introduction du principe des services sociaux interactifs.

Le projet intitulé «la famille avant tout», élaboré par le partenariat de développement «droit à la famille». Groupes cibles: les femmes, les personnes ayant des difficultés à concilier vie familiale et professionnelle, les parents de familles monoparentales. L’objectif essentiel était d’élaborer et de mettre en œuvre une approche globale visant à corriger les paramètres qui font obstacle à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Le projet «Alkistis» élaboré par le partenariat de développement «Réseau pour l’élimination de l’exclusion sociale des femmes». Groupe cible: les victimes de la violence au foyer et de la traite internationale des êtres humains, les chefs de familles monoparentales, les personnes qui éprouvent des difficultés à concilier la vie familiale et professionnelle, les immigrés et les immigrés rentrés au pays. Le principal objectif du projet était la création et la mise en service de quatre centres d’appui familial dans quatre régions du pays (Attique, Épire, ouest de la Grèce, nord de la mer Égée), visant essentiellement à la fourniture de services d’appui et d’information (à guichet unique) et de services à solution unique concernant un ensemble de mesures relatives aux rôles sociaux et professionnels des femmes. En outre, il visait à l’élimination des stéréotypes liés aux rôles sociaux et professionnels des femmes, à la fourniture d’informations et à la sensibilisation aux questions d’égalité au sein de la famille, ainsi que le renforcement de nouvelles formes de travail flexible.

Le projet «Aide à la famille», élaboré par le partenariat de développement «Aide à la famille». Groupe cible: les personnes éprouvant des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Son principal objectif était de contribuer à apporter une aide aux employés ayant des problèmes familiaux, grâce à la fourniture de services à caractère social.

248. Au cours des années 2005 à 2008, l’organisation féminine «Association des droits des femmes» a) a organisé un dialogue public, le 16 mai 2005, sur «l’harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale des hommes et des femmes: législation et pratique», b) dans le cadre du programme interétatique créé par l’Association des femmes du nord de l’Europe, une attention particulière a été accordée à l’harmonisation des obligations familiales et professionnelles, d’un point de vue social et juridique, dans quatre pays (France, Grèce, Italie, Portugal), et c) elle participé, en présentant des recommandations et des descriptions détaillées, à la conférence organisée par la délégation hellénique du Lobby des femmes européennes, sur le thème «Qui s’en soucie réellement – Égalité des chances dans la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale».

249. En 2007, l’Union des femmes grecques a organisé une conférence panhellénique ouverte au grand public, à Athènes, sur le thème de «l’harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle». En 2008, elle a organisé deux concours ciblant les enfants de l’enseignement primaire sur les thèmes «Chouchous différents mais égaux» et «Mon père et moi», ainsi qu’une manifestation d’une journée sur «le rôle particulier de la mère et du père aujourd’hui».

250. La délégation grecque du Lobby des femmes européennes a organisé: a) une Conférence internationale avec la participation de l’Organisation pour la médiation et l’arbitrage sur les questions relatives à la participation à des conventions collectives, ainsi qu’à l’aide aux personnes ayant des obligations familiales, et b) une Conférence européenne, en collaboration avec l’ONG «Initiative Femmes et Santé» sur le thème: «Qui s’en soucie ? Égalité des chances dans la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale».

251. La Hellenic Social Assistance, par sa participation à un projet relevant de l’Initiative communautaire EQUAL, programme visant à la conciliation de la vie professionnelle et familiale, a élaboré un document assorti d’opinions et de propositions.

Article 12 Programmes liés à la santé et à la famille

252. La promotion de la santé sexuelle et de la procréation des femmes est un facteur essentiel pour leur autonomisation et leur participation égale. Les nouveaux engagements et directives communautaires et internationaux sur la santé, la fourniture des services médicaux et les programmes orientés vers la famille indiquent qu’il existe un besoin d’analyse, de recherche et d’action par sexe et fixent comme objectif principal le développement égal des hommes et des femmes. Le lien entre les questions de santé et les conditions sociales requiert la prise de décisions et l’élaboration d’actions en faveur de la santé et des droits des femmes dans ce domaine.

Actions menées par les administrations publiques

253. Le Secrétariat général, en coopération avec l’Association hellénique d’appui aux patients atteints d’ostéoporose, a publié une brochure d’information concernant la reconnaissance, la prévention et la lutte contre l’ostéoporose. Cette publication fait partie de la politique du GSGE concernant l’intégration de la parité des sexes dans la santé publique.

254. De juin 2006 à octobre 2008, le KETHI a participé en tant que partenaire au projet «Promotion de la santé des femmes et la maternité sans risque – WHEALTH», dans le cadre du programme INTERREG III B ARCHIMED. L’objectif de ce projet était d’informer les femmes, en particulier celles issues des zones insulaires et reculées, sur les questions de santé et de promotion de la maternité (cancer de l’utérus et du sein, allaitement, etc.) et leur accès à l’information sur les questions de santé. Les activités du programme KETHI portent sur: a) l’enregistrement des données sur les conditions de santé des femmes en Grèce, b) l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation intitulée «Vous pouvez prendre soin de votre santé: parlez à votre docteur». Cette campagne d’information et de sensibilisation comprenait l’impression de 110 000 brochures sur les unités thématiques suivantes: «Prévention du cancer», «Grossesse – Maternité», «Comportement sexuel» et «Ménopause», ainsi que l’impression de 6 000 affiches qui ont été distribuées dans les hôpitaux de l’ensemble du pays, c) préparation d’événements et mise en place d’unités d’information et de sensibilisation en faveur de la santé des femmes et de la protection de la maternité, en coopération avec le personnel médical et les hôpitaux locaux, également appuyés par d’autres organismes locaux dans les villes et les villages des préfectures suivantes: Lesbos, Rodopi, Chania, Ileia, Chios, Ioannina, Dodécanèse (Leros et Patmos), les Cyclades (Syros), Kastoria, Céphalonie. Dans l’ensemble, 2 200 femmes ont bénéficié de ces activités.

255. En 2007, au niveau des politiques stratégiques, Le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a élaboré les plans d’action nationaux suivants pour 2008-2012, sur a) santé sexuelle et de la procréation et b) le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Ces plans ont été élaborés avec la contribution des ONG concernées en prenant en considération de la problématique hommes-femmes. Parallèlement, l’enregistrement/la diffusion d’informations sur l’égalité des sexes concernant la collecte de données épidémiologiques sur le VIH/sida a également été prévue, notamment les données par sexe/âge et le statut familial. Les données concernant les connaissances, les convictions et les comportements par sexe figurent également dans le rapport national de 2008 sur le VIH/sida présenté à l’ONUSIDA.

256. Le plan national d’action pour le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles du Programme d’action «Prévention en faveur des femmes», comprend: a) des programmes spécialement conçus pour les femmes par région et avec l’appui de visiteurs sanitaires b) l’organisation de séances d’information par région, c) la rationalisation de la prévention des maladies sexuellement transmissibles dans les programmes liés à la prévention de la violence à l’égard des femmes, d) des programmes spéciaux de prévention relatifs aux rôles et aux types de sexualité chez les hommes, e) la promotion de l’utilisation des préservatifs féminins, f) l’élaboration d’un protocole sur le traitement des victimes de sévices sexuels et de la traite. Le Plan national d’action pour le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (2008-2012) a défini les priorités suivantes: a) la mise à jour de la législation relative aux avortements, b) l’établissement de peines sévères dans les cas de violence au foyer, de traite des femmes et des enfants, ou autres cas d’exploitation sexuelle, c) l’adaptation et l’harmonisation aux normes et directives scientifiques européennes et internationales. Les institutions concernées, dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises comprennent: les Ministères (Ministère de la santé, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur/Secrétariat général à l’égalité des sexes), les ONG concernées par les questions féminines et le secteur privé, les réseaux européens pour la santé des femmes, ainsi que l’Observatoire européen sur la violence envers les femmes et la traite.

257. L’appui psychosocial aux femmes durant les périodes post-natales est fourni par les services psychiatriques des hôpitaux, qui offrent des services d’aiguillage aux départements d’obstétrique et aux services de soins primaires dans le domaine de la santé mentale. Parallèlement, des services spécialisés sont offerts aux femmes qui souffrent de dépression post-natale (la prévalence de la dépression post-natale est de 12 à 15 % environ des femmes qui viennent d’accoucher), à l’Hôpital Aiginiteio d’Athènes et au Centre de jour de l’ONG «Fainareti».

258. Au cours de la période considérée, et en ce qui concerne l’accouchement par césarienne dans notre pays, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a ordonné à l’Inspection de la santé et des services sociaux de procéder à des inspections sur la proportion des accouchements normaux par rapport à l’ensemble des naissances, dans tous les centres d’obstétrique des hôpitaux publics et privés de la Grèce. Parallèlement, dans le cadre des protocoles médicaux, et en coopération avec les commissions médicales locales de la Grèce, le Conseil central de la santé a été prié de définir les conditions dans lesquelles les césariennes sont considérées comme les plus appropriées en tant que pratique médicale. Enfin, dès l’accouchement, l’obstétricien responsable devra décrire dans le livret de santé de l’enfant, la procédure d’accouchement et les raisons pour lesquelles un accouchement par césarienne a été pratiqué, afin que les organismes compétents puissent exercer un contrôle. Ces livrets sont publiés et distribués dans tous les hôpitaux et cliniques obstétriques dans un délai de 24 heures après la fin de l’accouchement.

259. Dans le cadre d’un plan d’action global en faveur des Roms, le Ministère de la santé et de la solidarité sociale a mis en place des centres médicaux-sociaux dans leurs camps organisés et organise des visites dans les camps de Roms immigrés effectuées par ses unités mobiles. Des initiatives en matière de santé ont ainsi été encouragées en matière de vaccination des enfants, de médecine préventive et de prescriptions. En outre, il a été recommandé aux femmes de se soumettre à un examen gynécologique comportant un frottis vaginal et des informations sur les méthodes de contraception leur ont été fournies.

260. En ce qui concerne l’appui et l’assistance aux personnes qui s’occupent de malades mentaux, 48 centres ont été créés dans 18 préfectures du pays, étant donné que la grande majorité des malades mentaux sont des mères. Les personnes qui s’occupent des malades – presque exclusivement des femmes – doivent passer beaucoup de temps au chevet des malades de la famille, ce qui les empêche de rechercher un emploi ou tout autre type de travail. Les centres de jour sont des unités qui s’adressent aux personnes qui ont besoin de participer à des programmes spéciaux pour améliorer leurs compétences dans la vie quotidienne et sociale, afin de s’intégrer socialement. Ces structures, qui fournissent quotidiennement un appui psychosocial aux malades mentaux, donnent au personnel soignant l’option d’améliorer leur situation professionnelle. La majorité des centres de jour s’adressent à des personnes qui doivent affronter des troubles mentaux graves, mais aussi à des personnes qui souffrent d’autisme, de la maladie d’Alzheimer, etc. Ils s’occupent également de personnes appartenant à plusieurs sous-groupes de population «marginaux» (immigrés, réfugiés, Roms, etc.). En outre, 12 coopératives sociales à responsabilité limitée offrent les mêmes services, et emploient 220 personnes atteintes de troubles mentaux.

261. Dans le cadre de la prévention et de l’amélioration de la santé des étudiants, le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses met en œuvre des programmes d’éducation sanitaire dans les établissements scolaires d’enseignement primaire et secondaire. Par conséquent, il collabore avec les organismes nationaux et non gouvernementaux. À titre indicatif, ces programmes d’éducation sanitaire, mis en œuvre dans les établissements scolaires d’enseignement primaire et secondaire du pays, comprennent plusieurs unités thématiques, à savoir: a) Relations entre hommes et femmes – Éducation sexuelle, b) Maladies sexuellement transmissibles, c) sida – hépatite B, d) Relations interpersonnelles – santé mentale, e) Égalité des sexes, f) Exclusion sociale – égalité des chances. Les objectifs de ces programmes, et des matériels pédagogiques produits, sont l’intégration de la parité des sexes dans tous les cours et de faire respecter la responsabilité, l’estime de soi et les capacités personnelles des étudiants.

262. En 2007-2008, l’Université Nationale Capodistrienne d’Athènes a organisé des séances de sensibilisation à l’intention des agents de santé publique de la Clinique d’obstétrique B’ d’Athènes, Hôpital Aretaio, sur la fourniture de services sociaux à des groupes sociaux vulnérables de la population, notamment les femmes.

Actions menées par les organisations non gouvernementales

263. L’ONG «Initiative Femmes et Santé», a élaboré les actions et études suivantes: a) ouverture d’une ligne téléphonique gratuite sur les droits sexuels et procréatifs des hommes et des femmes (consultation de recommandations, informations, maintien d’une base de données), b) communication électronique directe en faveur des nouvelles méthodes contraceptives, c) réunions semestrielles avec les étudiants des établissements de formation d’enseignants sur la programmation de la famille, d) recherche dans le cadre de «2007 Année de l’égalité des chances», sur «l’orientation sexuelle et l’attitude de la société grecque», e) publication du livre «Volontarisme – Société civile – ONG», qui a été distribué aux ONG et aux femmes, f) Élaboration d’une étude sur «les données quantitatives et qualitatives relatives aux services de santé destinés aux femmes», g) présentation des résultats des recherches suivantes: «Utilisation des nouvelles méthodes de contraception», et «Soins de santé informels destinés aux femmes», dans le cadre de trois conférences de gestion de la santé et h) Informations émanant des services compétents concernant les conséquences pour la santé des jeunes femmes, après l’interdiction imposée aux fonds d’assurances par le Ministère grec de la santé et le Ministère grec de l’emploi de prescrire la contraception hormonale systématique. La protestation a été communiquée à l’OMS. D’autres protestations organisées portent sur le refus de l’interruption de la collecte de données sur les femmes maltraitées admises dans le Système de santé national grec. Une déclaration a été adressée au Lobby des femmes européennes.

264. De nombreux services de l’Union des femmes grecques organisent une fois par an, gratuitement, en coopération avec l’hôpital local ou d’autres organismes d’aide sociale, des examens mammaires, des dépistages de densitométrie osseuse, des examens de mesure de la mémoire et des frottis vaginaux. Parallèlement, l’Union des femmes grecques a organisé un événement sur la santé «Nutrition et qualité de la vie», ainsi qu’un événement intitulé, «La société grecque et les personnes dans le besoin», combinant le principe de la non-discrimination et celui de l’égalité de traitement pour les personnes handicapées.

Article 13 Participation égale des femmes aux sports et à la culture

265. La participation et la contribution des femmes au développement culturelles et aux activités dans ce domaine est très importante parce que le domaine de la culture est un tissu multiforme alliant la créativité à ce qu’il est convenu d’appeler la culture du quotidien. La reconnaissance des droits culturels des femmes, en tant que partie indispensable de leurs droits individuels et sociaux, requiert la mise en place d’actions encourageant la participation des femmes à toutes les formes d’activité culturelle. Cette approche permet de promouvoir la liberté d’expression et l’amélioration de la condition féminine dans le domaine culturel également.

Actions menées par l’administration publique

266. En décembre 2005, le KETHI a organisé un événement afin de présenter l’album «Femmes de l’Épire – Nature surprenante» qui concerne le rôle historique joué par les femmes de l’Épire. De même, le Centre culturel européen de Delphes et le KETHI ont organisé un événement de deux journées intitulé: «Héroïnes tragiques en tant que symboles dans la société moderne: le statut et le rôle des femmes dans la société occidentale et non occidentale», au cours de la XIIIe Réunion internationale sur le théâtre antique, intitulée: «Les femmes dans le théâtre antique» (Delphes, 6-15 juillet 2007).

267. Le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses met en œuvre des programmes et des actions visant, entre autres, à lutter contre la discrimination et à mettre l’accent sur la promotion du principe d’égalité des sexes. De façon plus spécifique, il a parrainé plusieurs actions et programmes mis en œuvre par des ONG, dont les thèmes portent sur les femmes et la lutte contre la discrimination, tels que: a) en 2006, l’ONG «Open Horizons», pour l’organisation du cinquième festival artistique sur les droits de l’homme, dont les thèmes principaux sont: «Horizon – Genres: Nouveaux rôles – Nouveaux droits», b) en 2008, le Réseau des femmes européennes a organisé le programme «Réinsertion des nouvelles victimes socialement exclues grâce au véhicule de l’art, à la fabrication de poupées traditionnelles – et au mythe», c) en 2007 et 2008, les Archives du cinéma grec ont bénéficié d’un financement en vue de réaliser un documentaire pionnier en faveur de l’héritage culturel, intitulé: «Les femmes, études sur la parité», et d) en 2008, le programme de l’Association des femmes d’Asie mineure, «Neokaisareias», visant à préserver leur héritage, a bénéficié d’un appui.

268. Afin de promouvoir et de renforcer les femmes dans chacun des aspects de la culture grâce au Centre du cinéma grec, le Ministère de la culture sponsorise des films réalisés par des femmes ou dont le thème porte sur le rôle et la condition de la femme (voir annexe 5, tableau 25). De même, la majorité des programmes éducatifs du Musée ont une corrélation positive directe avec l’élimination des stéréotypes sexistes, qui conduit à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Les programmes pédagogiques du Musée s’adressent aux adultes comme aux enfants, et mentionnent le rôle et la condition de la femme à travers les temps. Plusieurs programmes éducatifs ayant un objectif interculturel ont apporté une contribution importante à l’élimination des stéréotypes négatifs à l’égard des femmes, étant donné qu’un grand nombre d’entre eux signalent la situation de groupes de population vulnérables, tels que les Roms et les migrants et les migrantes. La Commission a proclamé l’année 2008, Année européenne du dialogue interculturel. La Direction pour l’héritage culturel moderne a planifié et mis en œuvre le programme: «Dialogues musicaux», qui a produit, entre autres, le matériel musical pour le programme «vie quotidienne, expressions historiques et culturelles des Roms grecs». Ces matériels pédagogique contiennent des références à la condition de la femme roms et aux tentatives d’éliminer les stéréotypes à leur égard.

269. Au cours de la période 2005-2008, l’Association des sociétés pour la coopération des femmes des pays des Balkans, en coopération avec le Centre de l’UNESCO pour les femmes et la paix dans les Balkans, a réalisé les activités suivantes: a) Activités réalisées dans le cadre des Programmes, b) Activités nationales et locales (événements internationaux et activités culturelles), et c) Représentation aux événements et forums internationaux.

270. Au cours du troisième festival de l’UNESCO sur «les femmes créatrices des deux mers, la mer Méditerranée et la mer Noire», qui s’est tenu du 27 septembre au 4 novembre 2006, le Centre d’art moderne de Thessalonique a organisé une exposition artistique dont le thème était «Femmes et Tradition». Au total, 206 femmes artistes originaires de divers pays ont participé à cette exposition dont le principal objet était de mettre en relief la relation entre la créativité et la tradition chez la femme, et le rôle important que jouent les femmes dans la préservation de la tradition. Plus précisément, le programme du festival comprenait, entre autres, les activités suivantes: a) deux groupes de travail ayant pour thème: «Personnages féminins dans la culture contemporaine» afin de mener une recherche sur les stéréotypes sexistes dans les œuvres littéraires, les films, les programmes radiotélévisés, avec la participation de conférenciers des deux sexes venant d’Égypte, de Grèce, de France, de Croatie et de Serbie, b) une table ronde ayant pour thème «la femme et la tradition». De même, plusieurs femmes écrivains (d’Albanie, de Grèce, de Roumanie, de Turquie et de Chypre), connues pour leur succès professionnel, tant en Grèce qu’à l’étranger, ont présenté leur œuvre. En outre, le «Café littéraire» représentait une nouvelle forme d’échanges permettant d’organiser une réunion informelle entre les écrivains et le public. Cette initiative a également permis à de jeunes femmes de présenter et faire connaître des œuvres récentes (Croatie, Malte, Serbie). À la clôture du festival, un forum des ONG a été invité à mener des recherches sur le rôle de la société civile dans la préservation de la diversité multiculturelle. Le rôle des femmes artistes, leurs productions et leur militantisme politique, encouragés par les organisations féminines ont fait l’objet de recherches approfondies par l’adoption de meilleures pratiques.

271. Depuis 2007, le Centre de l’UNESCO pour les femmes et la paix dans les pays des Balkans, a participé en tant que partenaire au Programme «Le verbe au féminin», qui était sponsorisé par l’Anna Lindh Foundation, dans le but de renforcer la promotion des femmes dans le monde littéraire. Sur base de cet objectif, le Programme: a) a organisé trois événements culturels axés sur l’écriture créative, b) a enrichi les aspects théoriques, à l’aide d’exemples d’œuvres réalisées par des écrivains grecs contemporains. Ces activités s’adressaient essentiellement aux femmes, sans distinction d’âge ou de profil professionnel, l’unique condition étant leur activité littéraire et leur souhait d’améliorer leurs compétences littéraires. De même, au cours de la période 2007-2008, le Centre a réalisé en Thessalonique les actions suivantes: a) un atelier d’écriture ayant pour thème: «Portraits des autres: la famille et l’environnement humain dans les œuvres des femmes écrivains» (18/03/2008), b) Un atelier d’écriture sur le thème: «Impressions visuelles dans les œuvres des femmes écrivains» (17/06/2008, c) un séminaire ayant pour thème: «La condition des femmes méditerranéennes, telle que décrite dans les œuvres de femmes écrivains» (19 juin 2008).

Actions menées par les organisations non gouvernementales

272. Au cours de la période mentionnée ci-dessus, l’Union des femmes grecques a organisé une exposition ayant pour thème: «la femme et la création», qui regroupait des œuvres féminines sur le folklore, la peinture d’église et la joaillerie. De même, l’Union des femmes de Crète a organisé des événements culturels pour la promotion d’une perspective féminine dans l’art et la culture.

273. Au cours de la période susmentionnée, la Greek Social Assistance a traduit en grec (sous le parrainage d’une compagnie pharmaceutique), le Manuel des Nations Unies concernant les questions et les problèmes auxquels sont confrontées les personnes âgées, en mettant l’accent sur le rôle que jouent les femmes âgées en tant que véhicules de culture, et leur contribution et leur assistance aux jeunes générations.

Article 14 Femmes des zones rurales

274. En Grèce, les femmes représentent environ la moitié de la population rurale et contribuent pour une large part à la production et au développement des zones rurales. Notre pays met en application un éventail constamment élargi de politiques relatives à l’égalité des sexes, et la législation est assortie de règlements visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. De même, des institutions compétentes sont créées, aux échelons national et local, pour seconder l’État. Quelques-uns des règlements importants de la législation en faveur des femmes vivant dans des zones rurales, concernent la sécurité sociale (assurance obligatoire pour les deux conjoints), et l’aide sociale, (extension aux femmes des régions rurales des avantages perçus par les femmes actives dans d’autres secteurs).

275. Dans le but de promouvoir la création d’entreprises par des femmes, le KETHI a appuyé les initiatives entreprises par des femmes pour créer des coopératives de femmes dans tout le pays. Plus précisément, au cours de la période susmentionnée: a) des groupes de travail ont été constitués dans le but d’informer des groupes de femmes sur la création de coopératives touristiques et agricoles de femmes. b) des groupes de femmes ont été informés sur des questions telles que: la prospection commerciale, la sélection de produits, les possibilités de financement, l’élaboration de plans d’activités, la sélection de membres, leurs droits et leurs obligations, les questions juridiques (statut de la coopérative), la dynamique de groupe, la création de réseaux avec d’autres coopératives et institutions locales, c) plus de 40 coopératives ont été créées avec l’aide du KETHI, et d) plus de 60 coopératives féminines ont bénéficié d’informations concernant le financement et l’appui afin de résoudre leurs problèmes.

276. Le Ministère du développement rural et de l’alimentation a encouragé le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes dans les zones rurales, grâce à plusieurs programmes professionnels, ainsi que des informations fournies en permanence par la Direction de l’économie des ménages agricoles et les employés de l’économie des ménages agricoles auprès des autorités régionales, qui ont débouché sur la création d’environ 146 coopératives d’agrotouristiques et artisanales actuellement opérationnelles dans l’ensemble du pays. Elles coopèrent avec les institutions nationales et locales au développement intégré des régions.

277. Au cours de la période précédente, le Ministère du développement rural et de l’alimentation a assuré la promotion de programmes caractérisés par les aspects suivants: a) programmes d’activités économiques, telles que l’organisation d’investissements touristiques et dans des artefacts visant à promouvoir des activités supplémentaires parallèles à l’agriculture en faveur des membres de familles rurales, d’accroître le revenu familial, de développer les zones montagneuses et défavorisées, b) programme professionnel en vue d’activités non agricoles comprenant l’éducation en vue de l’acquisition de connaissances techniques et d’atouts professionnels, de façon à permettre aux gens de travailler chez eux ou dans des zones voisines, dans des secteurs tels que la gestion des affaires ou autres services, c) programmes d’égalité des chances visant à promouvoir l’égalité des chances dans le secteur de l’emploi et des compétences professionnelles et à inciter les femmes vivant dans les zones rurales à prendre des initiatives et à créer de petites entreprises, des coopératives de production, ainsi qu’à développer la coopération internationale, d) programmes éducatifs de courte durée, sur des thèmes tels que l’économie des ménages et l’écologie, ainsi que des sujets économiques et sociaux, e) programmes de recherche dans les zones rurales sur des questions concernant l’économie des ménages ruraux, tels que la nutrition, la consommation de produits, l’emploi des femmes, etc. f) programmes en coopération avec des organisations internationales (UNESCO, etc.) et avec des institutions membres des États membres de l’UE sur des questions relatives à la formation professionnelle et à l’échange d’expériences et de savoir-faire.

278. De même, le Ministère du développement rural et de l’alimentation: a) a organisé des conférences visant à informer les femmes rurales sur les métiers non agricoles: programmes à l’intention des femmes entrepreneurs et promotion des produits traditionnels («Entrepreneuriat des femmes – Problèmes – Perspectives», Alexandroupolis, 12/05/06, Héraklion, 23/3/06, Mytilène, 31/06/06, Veria, 14/08/07, b) expositions et festivals de dégustation organisés au niveau local, en coopération avec des coopératives agricoles féminines opérationnelles dans les régions afin de promouvoir leurs produits, c) a organisé la première Exposition grecque pour la promotion des coopératives féminines, (Athènes, septembre 2008). Cette exposition est organisée tous les deux ans dans une région différente, d) a organisé des conférences à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales, avec la participation de femmes rurales et de membres des coopératives féminines, («Femmes, réclamez vos droits à prendre des décisions») (Kilkis, 2004), «Femmes rurales, un espoir pour un avenir meilleur» (Arachova, 2006), «Exigez vos droits fondamentaux à des conditions de vie décentes» (Xanthi, 2006), «Exigez vos droits à la nourriture» (Mitilini, 2008), e) a pris l’initiative de soumettre une proposition en vue de décerner le prix de «l’Entrepreneuriat des femmes dans le vie rurale», offert par la Fondation Sommet Mondial des femmes, organisation supervisée par l’Organisation des Nations Unies, à la Coopérative des femmes de Mésotopos, île de Lesbos, en octobre 2008.

279. Le Ministère du développement rural et de l’alimentation a participé aux foires commerciales suivantes: a) Foire commerciale internationale de Thessalonique, b) Agrotica et c) Foire commerciale internationale de l’alimentation, des boissons, des machines-outils et équipement, et Rural August, à Chania, d) a organisé des centres de garde d’enfants saisonniers dans les zones rurales, où le besoin se fait le plus sentir, pendant les périodes agricoles de pointe. De même, elle a publié en 2008, un Guide d’information pour la promotion des produits traditionnels issus des coopératives féminines de l’ensemble du pays.

280. Dans le cadre du programme opérationnel «Développement agricole – Reconstruction rurale 2000-2006», une série de mesures ont été prises à l’intention des femmes-investisseurs éligibles et des coopératives de femmes, qui ont reçu des points supplémentaires. Parmi les résultats, on peut citer: a) dans le cadre de la mesure 1.1 «Investissements dans l’agriculture», le pourcentage des plans approuvés en faveur des femmes est de 25 %, b) dans le cadre de la mesure 2.2, «Amélioration de la récolte, du traitement et de la commercialisation des produits forestiers – Investissements et plans d’investissement par des personnes physiques, jusqu’à concurrence d’un montant de 5 900 €», le pourcentage des plans approuvés en faveur des femmes est de 12 %, c) dans le cadre de la mesure 3.1 «Un montant forfaitaire permettant de financer l’installation initiale de jeunes exploitants agricoles», le pourcentage de bénéficiaires approuvés est de 31 %, d) dans le cadre des mesures de l’axe 7, (programmes intégrés pour le développement des zones rurales), les projets approuvés dirigés par des femmes, en tant que personnes morales ou physiques, sont au nombre de 450 et représentent un pourcentage de 30 %. Ce pourcentage est très significatif compte tenu du fait que la mise en œuvre de ces programmes intégrés concerne les zones montagneuses et défavorisées. Plus précisément, l’intérêt manifesté par les femmes-investisseurs pour les mesures 7.6.1 (en faveur des agricultrices) et 7.9.1 qui concernent les actions en faveur du secteur tertiaire (équipements touristiques, restaurants, équipements sportifs et récréatifs) est de l’ordre de 81 % environ. De même, dans le cadre des actions concernant le secteur secondaire, (petites industries, industrie artisanale, et de traitement des produits agricoles), ce pourcentage représente 19 %. Au cours de la réalisation du programme opérationnel, le Ministère du développement rural et de l’alimentation a organisé plusieurs conférences d’information ayant pour but de favoriser la création d’entreprises par des femmes. Parmi celles-ci: a) «Le soutien et le renforcement de la condition féminine dans le nouveau modèle de développement rural» (Xanthi, 19/3/2005 et Héraklion, 1/4/2005), b) «Le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes des zones rurales – tendances et perspectives» (Pilio, 12/6/2006, et c) «Emploi et égalité des sexes dans le secteur agricole», à l’Agricultural University d’Athènes (Athènes, 4 décembre 2006).

281. Le programme opérationnel LEADER (2000-2006) dans notre pays a été mis en œuvre par l’intermédiaire de 40 programmes locaux, administrés par des groupes d’action locale, notamment des sociétés de développement SA composées d’institutions collectives des secteurs public et privé. Cette initiative était axée sur l’innovation, en tant qu’approche allant de la base vers le sommet, pour la promotion et la mise en œuvre permettant une participation locale active des citoyens, durant la phase d’enregistrement des besoins réels, de la planification et des objectifs des actions. Dans le cadre du programme opérationnel LEADER, l’une des priorités était l’intégration de la dimension hommes-femmes et la reconnaissance du rôle que jouent les femmes dans le développement des zones rurales. La mesure 2.1 du programme était essentielle pour l’appui et le développement des entreprises gérées par des femmes. Ses principales actions portaient sur a) la construction et l’amélioration d’installations de type «bed and breakfast» et restaurants et d’exploitations agricoles à visiter, b) le développement d’autres formes de tourisme, c) l’appui aux petites entreprises industrielles, d) la production de denrées alimentaires (après traitement initial), e) l’installation de systèmes de contrôle de la qualité, et f) la constitution de réseaux et le développement de systèmes d’information électroniques. Le nombre total de femmes participant aux initiatives susmentionnées était de 450. Parmi ces initiatives, 60 % environ concernaient le tourisme rural, 35 % concernaient les petites entreprises ayant un caractère rural ou autre, et 5 % concernaient des investissements pour l’appui et les actions en faveur de la technologie moderne et du savoir-faire. Toutefois, il convient de noter que les actions réalisées dans le cadre du Programme LEADER s’adressaient indistinctement aux femmes vivant dans les zones rurales, qu’elles soient agricultrices ou non.

282. Au cours de la période 2005-2008, l’Organisation pour la formation professionnelle et l’emploi des exploitants agricoles, «DIMITRA», qui est l’institution nationale pour la promotion des compétences professionnelles des exploitants agricoles des deux sexes – sous la supervision du Ministère du développement rural et de l’alimentation, a réalisé 817 programmes de formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture. La participation à ces programmes a été de 17 736 personnes (dont 7 934 agricultrices, un pourcentage de 44,7 % et de 9 802 agriculteurs, un pourcentage de 65,3 %). Il y a eu 101 programmes spéciaux de formation professionnelle dans le domaine agricole, destinés exclusivement aux femmes exerçant une activité indépendante dans le secteur primaire, dans des domaines liés au traitement des produits agricoles et à l’agrotourisme, auxquels ont participé 2 500 femmes.

283. Dans le cadre du Programme pour le développement rural 2007-2013 «Alexandros Baltatzis», organisé par le Ministère du développement rural et de l’alimentation, les initiatives sont mises en œuvre en faveur des femmes entrepreneurs, grâce au parrainage de plans d’investissement individuels ou de coopératives dirigées par des femmes. Ce Programme appuie, par l’entremise de chacun de ses différents axes, – mais essentiellement de l’axe 3, «Qualité de la vie dans les zones rurales et différentiation de l’économie rurale» et de l’axe 4, «Mise en œuvre de l’approche LEADER» – les fonctions multiples des zones rurales pour l’amélioration de la qualité de la vie et la création de nouvelles possibilités d’emploi. Les femmes actives exclusivement dans l’agriculture peuvent également rechercher un appui en faveur de leurs plans d’investissement auprès des autres axes du même programme, qui concernent l’amélioration de la concurrence dans le domaine agricole (Axe 1) et la protection de l’environnement et des ressources naturelles (Axe 2), en ce qui concerne les questions suivantes: a) en tant que nouveaux exploitants agricoles, b) l’amélioration et la modernisation de leurs entreprises, c) l’amélioration de la qualité de leurs produits en appliquant les normes de qualité, d) l’utilisation de leurs terres dans le respect des normes du développement durable. Des points supplémentaires relevant des mesures de l’Axe 3 sont accordés aux candidatures soumises par des femmes éligibles en tant qu’investisseurs dans des entreprises, des sociétés ou des coopératives individuelles, dans le but de promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes. Au cours de la phase de planification, le GSGE a participé au programme, en tant que partenaire socioéconomique, dans le but d’assurer l’intégration de la dimension de l’égalité des sexes (ainsi que la protection des groupes sociaux vulnérables) dans la société.

Ministère de l’emploi 

284. Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL, les projets suivants ont été réalisés:

Développement de l’entreprise rurale dans la région du Pinde, réalisé par le partenariat de développement «MOUNTAIN DEVELOPMENT». Le groupe cible était constitué de personnes vivant dans les zones montagneuses et reculées du Pinde, et essentiellement les jeunes et les femmes du Pinde. L’objectif essentiel était d’encourager et d’appuyer la création d’entreprises dans le secteur primaire de ces zones montagneuses et reculées du Pinde.

«Réseau de structures pour la promotion de l’esprit d’entreprise chez les nouveaux agriculteurs des deux sexes dans les régions rurales», réalisé par le partenariat de développement, «GENESIS». Le groupe cible était les nouveaux exploitants agricoles des deux sexes et les jeunes vivant dans les zones rurales. Le principal objectif était de développer des services et des systèmes d’information, de conseils et de suivi d’actions entreprises dans le domaine de l’entrepreneuriat par des jeunes et en particulier par des jeunes agriculteurs souhaitant démarrer leur propre entreprise.

Le projet «Incubateur pour le développement de l’économie sociale» réalisé par le partenariat de développement «Partenariat économique et social crétois – KRIKOS». Le groupe cible était: a) des entreprises sociales existantes (essentiellement des coopératives de femmes), et b) des chômeurs des deux sexes, âgés de plus de 45 ans, et des personnes handicapées. Les principaux objectifs étaient: a) la participation de toutes les forces locales, dans le but d’appuyer l’économie sociale, b) la mise en place et l’appui à de nouvelles entreprises sociales ayant des activités commerciales novatrices réalisées par le groupe cible, c) le renforcement et le développement ultérieur d’entreprises sociales existantes et nouvelles grâce à leurs activités de mise en réseau et de formation de groupements d’entreprises, et d) le suivi et l’appui continu accordé au secteur de l’économie sociale sur l’île de Crète, grâce à la mise en service d’un «Centre pour l’appui de l’économie sociale en Crète».

«Réseau pour la formation tout au long de la vie et l’amélioration des personnes employées dans les secteurs ruraux – AGRO-TRAINING», réalisé par le partenariat de développement «AGRO-TRAINNG NET – RÉSEAU POUR LA FORMATION DES AGRICULTEURS». Le groupe cible était: a) les exploitants agricoles menacés de chômage, et en particulier, les propriétaires de petites exploitations agricoles, b) les agriculteurs ayant un faible niveau de qualifications, c) les femmes vivant dans des zones rurales et semi-rurales, d) les agriculteurs dont les cultures sont menacées. Les principaux objectifs étaient d’améliorer les connaissances et les compétences des agriculteurs du groupe cible, en se fondant sur la planification et le développement de services spécialisés et de programmes professionnels orientés vers le développement et la spécialisation de leur potentiel.

«Développement d’un site d’e-apprentissage pour développer compétences des travailleurs, en encourageant les professions agrotouristiques», réalisé par le partenariat de développement «e-EXADA (Développement et croissance de l’emploi dynamique)». Le groupe cible était les chômeurs, les chômeurs de longue durée, les personnes menacées de chômage, les agriculteurs ayant un faible revenu, les agriculteurs potentiels, les femmes, et les travailleurs indépendants ayant des qualifications insuffisantes. Le principal objectif était de faire face aux obstacles au développement et à la compétitivité des zones rurales et des villes grecques, compte tenu de l’absence de méthodes pédagogiques concrètes et du manque d’accès à l’information des groupes de population et des zones défavorisés.

Article 15 Égalité des femmes sur le plan juridique

285. Tel qu’indiqué dans nos rapports précédents, l’égalité des hommes et des femmes est un principe constitutionnellement établi depuis la Constitution de 1975, et inscrit dans toutes ses révisions ultérieures. Plus particulièrement, l’article 4 dispose que: 1) «Tous les Grecs sont égaux devant la loi». 2) «Les hommes et les femmes grecs ont des droits et des obligations égaux». En ce qui concerne la capacité juridique des femmes, l’égalité des droits en matière d’accords juridiques et de procédures d’audience devant les tribunaux est établie, ainsi que le libre choix de la résidence – questions qui ont été décrites en détail dans les rapports précédents. Ces droits sont établis dans notre Constitution, en vertu du droit commun et du Code civil. Conformément à l’article 20 de notre Constitution: «Chacun a le droit de bénéficier de la protection juridique des tribunaux et peut demander à exprimer ses opinions devant cette juridiction pour toute question concernant ses droits ou intérêts, tel que spécifié par la loi».

Article 16 Égalité dans la famille et le mariage

286. Cet article a fait l’objet d’une explication détaillée dans le premier rapport, parce qu’il concerne la modification et la modernisation du Code civil et du droit de la famille (loi n° 1329/1983), avec pour objectif d’appliquer le principe constitutionnel de l’égalité des sexes et en particulier, dans les chapitres concernant les relations entre époux durant le mariage, le divorce, les liens à l’intérieur et à l’extérieur du mariage, (enfants illégitimes), la loi sur la pension alimentaire, et les relations entre parents et enfants, et qui fixe juridiquement le statut d’adulte à l’âge de 18 ans.

Annexes

Annexe 1

Réponses aux observations finales du Comité sur le sixième rapport périodique

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour modifier les comportements patriarcaux traditionnels et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Il faudrait notamment organiser des campagnes de sensibilisation et d’information destinées aussi bien aux femmes et aux filles, qu’aux hommes et aux garçons, afin d’éliminer les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il recommande également que l’État partie précise les causes de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes, notamment en effectuant des études sur les éléments suivants: les règles institutionnelles qui renforcent les rôles stéréotypés des hommes et des femmes, les manifestations spécifiques d’une idéologie stéréotypée dans l’État partie, les coûts relatifs au fait de faire porter tout le poids des tâches ménagères aux femmes seulement, et la valeur monétaire du travail non rémunéré des femmes; il recommande aussi que l’État partie fasse fond sur les résultats des études pour renforcer les mesures permettant de remédier à ces stéréotypes.

1. Nous notons qu’au cours de la période considérée par ce rapport, on a entrepris des actions importantes de lutte contre les stéréotypes sexistes et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes, concernant les médias ainsi que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. (articles 5 et 11) du présent rapport. Compte tenu du rôle considérable que joue l’éducation dans l’élimination des stéréotypes sexistes, durant la période 2005-2008, on a mis en œuvre l’Axe 4 (programme opérationnel II) du Ministère de l’éducation: programme «Promotion de l’égalité des sexes et amélioration de l’accès des femmes à l’emploi rémunéré, l’accent étant mis sur l’appui à l’éducation professionnelle de base et la formation des femmes, et des femmes et poursuivant des études de 1er et de 2e cycle de l’enseignement supérieur». Ce programme a permis de réaliser des activités et d’obtenir des résultats, décrits à l’article 10 du présent rapport, avec un budget total de 58 779 175 euros.

2. En outre, le Secrétariat général, au titre du Plan national d’action pour l’égalité concrète des sexes (2010-2013) (voir l’annexe 2), a commencé à coopérer avec le Centre de l’Audiovisuel grec pour appuyer l’égalité politique, la promotion du débat public, et l’introduction de spectacles sur les questions d’égalité des sexes. De même, le GSGE a mis en place une coopération avec les organes de surveillance des programmes et des publicités (Organe de contrôle du Conseil national de l’audiovisuel), dans le but de renforcer les critères qui limitent les attitudes sexistes, d’assurer la conformité aux codes de conduite respectifs et de stimuler la production de programmes et de publicités qui assurent la promotion de l’égalité. Le décret présidentiel 109/2010 garantit la cohérence de la loi grecque sur la radiodiffusion avec la Directive européenne 2007/65/EC relative aux émissions télévisées. En outre, les prix décernés chaque année par le GSGE comprennent: a) la Fondation Botsis pour la promotion du journalisme, et b) un prix décerné au Festival du film de Thessalonique couronnant le film qui assure le mieux la promotion de l’égalité des sexes. Enfin, nous nous proposons de créer un nouveau prix, en collaboration avec l’Association hellénique des annonceurs, qui récompensera les publicités télévisées mettant en scène d’autres modes de vie et de travail.

Le Comité demande à l’État partie de supprimer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter en tentant d’accéder à la justice. Il l’engage à fournir aux femmes des services d’assistance juridique et à les sensibiliser aux moyens d’utiliser les recours à leur disposition en matière de discrimination, ainsi qu’à suivre les résultats obtenus dans le cadre de ces efforts.

3.Le cadre législatif actuel sur l’accès à la justice et au mécanisme d’appel ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes (voir l’article 1, paragraphe 22). En outre, en créant des centres consultatifs, dès 2011, le GSGE sera opérationnel dans toutes les régions du pays afin de fournir des informations juridiques spécialisées et des conseils pour faire face aux questions de violence sexiste et la combattre. De même, en collaboration avec les associations des barreaux de l’ensemble du pays, il offrira une représentation juridique gratuite des femmes victimes de violence.

Le Comité engage l’État partie à appliquer des mesures effectives pour éliminer la discrimination contre les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les femmes roms et les femmes musulmanes, pour qu’elles puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, l’effet des mesures prises pour améliorer cet accès et les résultats obtenus, ainsi que l’évolution au fil du temps.

4. En ce qui concerne les actions entreprises pour éliminer la discrimination envers les femmes appartenant à des minorités (roms, musulmanes, etc.), voir les détails fournis à l’article 9 – en particulier, les paragraphes 162-171 – ainsi que l’article 11, (par ex. les paragraphes 207, 212, 214, 218, 225 et 228) et l’article 12, paragraphe 259. En outre, le plan national d’action pour l’égalité concrète des sexes (2010-2013) élaboré par le GSGE, a quatre objectifs stratégiques, le premier étant de protéger les droits de toutes les femmes par la promotion de l’égalité des sexes et d’orienter l’aide vers les groupes de femmes qui se heurtent à des formes multiples de discrimination. Dans ce contexte, la création de 14 centres consultatifs dans toutes les régions du pays, et de lignes téléphoniques d’urgence fonctionnant 24h/sur 24, renforcera l’appui aux femmes qui sont victimes de discrimination multiple (par ex. les migrants, les roms, etc.).

Le Comité recommande que l’État partie réalise des études et suive de près la loi relative à la lutte contre la violence familiale, en particulier sa procédure de médiation, afin de veiller à ce que la législation soit appliquée d’une façon qui respecte et renforce les droits fondamentaux des femmes et qui empêche que les auteurs de violences ne se soustraient à la justice. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place des mesures de formation à l’intention des juges qui dirigent la procédure de médiation dans les affaires pénales pour violence familiale pour qu’ils puissent mieux remédier à la violence contre les femmes compte tenu des sexospécificités.

5. L’article 6 du présent rapport – et plus particulièrement le paragraphe 113, – fournit des détails sur les mesures élaborées afin de prévenir et de combattre la violence familiale contre les femmes. Il convient de noter que, pour la première fois en Grèce, le plan national d’action visant à prévenir et à combattre la violence envers les femmes (2009-2013), élaboré par le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE), porte sur huit domaines essentiels: améliorer la législation, créer des structures d’appui, fournir des services d’assistance, développer la prévention, renforcer la formation, la recherche, le développement et la documentation, le renforcement de la société civile et la promotion de partenariats institutionnels. Plus précisément, il convient de noter les dispositions suivantes: a) la création de numéros d’appel d’urgence, qui deviendront opérationnels en 2011, b) la création de 14 centres consultatifs du Secrétariat général dans les capitales régionales qui ouvriront en 2011, c) la création de centres d’hébergement, en coopération avec les municipalités, qui seront achevés d’ici la fin de 2012, d) l’organisation d’une campagne à l’échelle nationale visant à sensibiliser tous les citoyens à la question de la violence contre les femmes en 2011, et e) la formation des fonctionnaires (par ex. juges, policiers, personnel médical et infirmier) sur la violence sexiste. (Depuis le 29/11/2010, la formation des agents et des chefs de police des commissariats de police d’Athènes et de Thessalonique – en collaboration avec le Centre national d’administration publique (EKDDA) – a commencé.

6. En outre, un Comité législatif spécialisé a été créé (juillet 2010) pour apporter son appui à la révision de la législation relative à la lutte contre la violence envers les femmes. Le Comité mettra un accent particulier sur la lutte contre la violence familiale – en insistant sur la réforme des procédures de recours à la médiation dans les affaires pénales. En ce qui concerne la formation des juges et des procureurs afin d’appliquer la loi sur la violence au foyer, une formation et des études spécialisées connexes sont déjà dispensées à l’École nationale de la magistrature.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre de manière effective le Plan national d’action intégré contre la traite des êtres humains. Il l’exhorte en outre à veiller à ce que la législation contre la traite soit pleinement appliquée, en particulier en poursuivant et en punissant de manière effective les délinquants. Il recommande aussi à l’État partie de redoubler d’efforts pour empêcher la traite des êtres humains et aider les femmes qui en sont victimes.

7. Pour les détails concernant les actions menées pour prévenir et combattre la traite, voir les articles 6 et 6.1 du présent rapport. Le mécanisme national de coordination de la lutte contre la traite – sous la supervision du Ministère des affaires étrangères, en coopération avec les ministères, l’Organisation internationale pour les migrations (OMI) et les ONG concernées, ont signé un Mémorandum de coopération (2005) – a élaboré un plan national d’action pour lutter contre la traite pour la période 2010-2012. Ceci est la poursuite/l’achèvement du plan national d’action intégré de lutte contre la traite des êtres humains (2004). Ce plan privilégie: a) le fonctionnement de la structure centrale de coordination et de suivi des actions menées pour lutter contre la traite, b) l’organisation de campagnes de sensibilisation, c) le financement d’ONG afin de mettre en œuvre des actions de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique et sexuelle, d) les poursuites judiciaires contre les administrateurs /fonctionnaires impliqués dans des crimes liés à la traite, e) la formation d’administrateurs /fonctionnaires pour aider les victimes de la traite, f) apporter une aide et un cadre appropriés pour le rapatriement des victimes et l’exemption de leur implication dans les crimes résultant des processus liés à la traite, etc. 

8. Récemment, le Parlement grec a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, venant ainsi compléter la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé. Il a été incorporé dans la législation nationale (loi n° 3875/2010/ FEK158/A/2010). La ratification de ce Protocole, avec les modifications connexes dans la législation nationale, le Code pénal et le Code de procédure pénale, répond à une demande formulée de longue date par les organisations féminines et autres institutions et ONG. Elle constitue un pas important vers l’amélioration du cadre institutionnel en: a) prévenir et combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, b) apporter protection et assistance aux victimes de la traite, et c) promouvoir la coopération entre les États parties afin de remplir ces objectifs. Les principaux changements consistent à:

Élargir le champ d’application de la loi actuelle pour couvrir toutes les victimes étrangères de la traite, et pas seulement les ressortissants de pays tiers, comme c’est le cas aujourd’hui,

Garantir une protection indépendamment de la coopération de personnes non-victimes avec les autorités compétentes,

Apporter un amendement au Code pénal pour couvrir non seulement les crimes liés à l’exploitation du travail, mais aussi les personnes forcées de mendier;

Élargir le champ d’application des dispositions en matière de protection de la législation grecque aux victimes de la traite et aux personnes identifiées comme victimes de la traite des migrants,

Mettre en place des mesures en vue de protéger les témoins dans les actes criminels liés à la traite et au trafic illicite des migrants.

9. En outre, le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a mis en place un comité législatif spécialisé (FEK367/14/2010), qui est en train finaliser, entre autres, l’intégration du texte de la Convention européenne pour la prévention du terrorisme (Varsovie, 15/05/2005).

Le Comité invite l’État partie à appliquer de manière effective la loi relative aux quotas afin d’accroître le nombre de femmes membres d’organes élus au niveau local et d’organes collectifs dans toutes les administrations. Il recommande à l’État partie d’appliquer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 pour faire en sorte que les dispositions des articles 7 et 8 de la Convention soient respectées plus rapidement et accroître la participation politique des femmes dans tous les domaines, notamment au Parlement et dans la fonction diplomatique. Il recommande également que soient menées des activités de sensibilisation à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble. Le Comité suggère en outre que, conformément à l’alinéa e) de l’article 2 et à l’alinéa c) de l’article 7 de la Convention, l’État partie prenne des mesures appropriées pour que les femmes soient membres, au même titre que les hommes, d’associations syndicales et d’organisations patronales. Il encourage l’État partie à suivre les effets des mesures prises et l’évolution de la situation au fil du temps.

10. Pour ce qui est des mesures et des arrangements législatifs pris de 2005 à 2008 en vue de la promotion des femmes aux postes de décisions, voir les détails fournis à l’article 7 et à l’article 2 du présent rapport, respectivement. Étant donné que les femmes restent sous-représentées dans la vie politique, en élaborant le Plan national d’action pour l’égalité concrète des hommes et des femmes 2010-2013, le Secrétariat général à l’égalité des sexes a prévu la mise en œuvre des actions pertinentes montrant la nécessité de représenter les femmes, telles que: a) l’organisation de la conférence: «La Ville de l’égalité» en 2011, en coopération avec la Commission pour l’égalité, l’organisation de la Conférence européenne «Femmes au pouvoir» (20 ans après la Déclaration d’Athènes), c) la promotion de mesures visant à faire en sorte qu’elles soient placées sur les listes (quotas), d) la mise en œuvre d’actions d’appui aux candidates et aux femmes politiques élues (séminaires, conférences, etc.), e) organisation de campagnes en faveur du vote des femmes, etc.

11. En 2010, l’accent a été mis sur la promotion des femmes aux élections régionales et municipales et l’intégration de la parité des sexes dans les politiques de l’administration locale, dans le nouveau contexte du Programme «Kallikrates». Dans le cadre des élections régionales et municipales, tenues en novembre 2010, la campagne de sensibilisation «Défiez les stéréotypes au cours de ces élections: Votez aussi pour les femmes». L’objectif de cette campagne était de mener la première campagne publique de sensibilisation pour renverser les perceptions stéréotypées des hommes et des femmes en politique, et d’aider les femmes candidates, grâce à la distribution de matériel imprimé pertinent. La campagne de sensibilisation comprenait: a) la production de matériels (affiches et brochures en grec et en albanais, badges), b) la création et la présentation de spots télévisés, c) la production d’émissions radiophoniques, d) l’organisation d’un atelier visant à renforcer la participation des femmes à la prise de décisions, et e) un stand d’information au centre d’Athènes. En outre, au cours des élections, le GSGE a écrit à tous les secrétariats généraux et aux responsables des partis politiques au Parlement, en leur demandant d’inclure l’égalité hommes-femmes dans les critères qu’ils utilisent pour choisir leurs dirigeants d’organisations, afin de promouvoir activement les femmes dans le processus décisionnel.

12. La question de la promotion des femmes aux postes de décision au Parlement est actuellement examinée par le Comité législatif spécialisé pour l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’égalité concrète des sexes. Il convient de noter que selon le rapport annuel de 2010 sur les disparités entre les sexes du World Economic Forum, la position de la Grèce s’est améliorée de 27 points dans le classement pour ce qui est de l’indicateur international des disparités entre les sexes, essentiellement en raison des résultats du pilier national «Autonomisation des femmes occupant des postes politiques» et, en particulier, le sous-indicateur «Femmes aux postes ministériels», pour lequel la Grèce se situe au 21e rang.

13. En outre, le GSGE, tel que décrit dans le Plan national d’action pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes 2010-2013, a déjà commencé à appuyer la création de bureaux ou de comités en faveur des femmes ou de l’égalité des sexes, et à renforcer la création de réseaux de femmes dans les organisations d’enseignement secondaire et supérieur et de partenaires sociaux (Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE), Centrale syndicale de la fonction publique (ADEDY), etc.), afin de renforcer la position des femmes dans la négociation des mécanismes de dialogue social afin de souligner et d’encourager leurs demandes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes et des politiques qui permettent aux femmes, y compris celles appartenant à des minorités et les adolescentes, d’accéder à des informations sur la santé et aux contraceptifs ainsi qu’aux services de planification familiale, ce qui leur éviterait de devoir recourir à l’avortement pour contrôler leur fécondité. Il l’engage instamment à mettre en œuvre des programmes d’éducation sexuelle et d’information sur la santé de la procréation à l’intention des hommes, des femmes et des adolescents afin de les encourager à avoir un comportement sexuel responsable. Il lui demande en outre de prendre des mesures, en étroite consultation avec la profession médicale, pour réduire le nombre des césariennes.

14. Pour ce qui est des détails sur les actions menées par des organisations nationales et non gouvernementales pour la période considérée, afin de promouvoir la protection de la santé des femmes et de leurs droits dans ce domaine, voir l’article 12. Au titre du Plan national d’action pour la santé encouragé par le Ministère de la santé et de la protection sociale, la priorité est accordée à la connaissance et à la prévention, grâce aux campagnes d’information et de sensibilisation aux questions sanitaires et médicales, en mettant un accent particulier sur celles touchant essentiellement les femmes, ainsi que sur la santé sexuelle et procréative. Spécifiquement, la campagne de solidarité sociale en faveur de la prévention primaire, comprend la collaboration avec le GSGE, au sein de laquelle des fonctionnaires du Ministère (infirmières, assistantes sociales) dispenseront des informations et des conseils gratuits, dans les 14 centres consultatifs du Secrétariat général à l’égalité des sexes. En outre, en coopération avec le GSGE, le Secrétariat à la jeunesse mènera une campagne d’information à l’intention des jeunes (des deux sexes) sur des questions de santé sexuelle, en particulier, la contraception.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures qui fassent comprendre l’importance de l’éducation en tant que droit de l’homme et moyen d’autonomisation des femmes. Il lui recommande d’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 relative à ces mesures, afin d’accroître le nombre de femmes, y compris celles appartenant à des minorités, dans l’enseignement supérieur. Il lui demande de lui rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et de leur impact.

15. Les actions mises en œuvre pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation durant la période allant de 2005 à 2008 sont présentées en détail à l’article 10 du présent rapport. Il convient de noter que, comme décrit dans le tableau 14, au cours de la période considérée, la proportion des étudiantes du premier cycle de l’enseignement supérieur (maîtrise ou doctorat) diffère sensiblement de celle des hommes, avec une amélioration, ces dernières années. À cours de l’année académique 2008-2009, 24 544 femmes ont accédé à l’enseignement supérieur, au total, 39 372 étudiantes universitaires grecques. Il importe de noter que le pourcentage de femmes accédant à l’enseignement tertiaire cette année, a augmenté de 6,2 %, par comparaison avec celui de l’année académique précédente.

16. Reconnaissant l’importance de la promotion de l’égalité des sexes dans l’éducation, le GSGE, dans son Plan national d’action pour l’égalité réelle des hommes et des femmes 2010-2013, est en train de mettre en place une collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la formation permanente et de la religion. En particulier, les actions de soutien du GSGE, planifiées par le Ministère de l’éducation, de la formation permanente et des affaires religieuses, chargé de la promotion de l’égalité des sexes, notamment: a) l’ouverture de la nouvelle école à horaires de fonctionnement prolongés, b) l’intégration de la perspective hommes-femmes dans les programmes d’éducation continue et d’éducation permanente, c) les conseils dispensés aux femmes dans les écoles de la deuxième chance sur des questions familiales, professionnelles et de progrès social, d) promotion de l’égalité des sexes et élimination des stéréotypes et de la discrimination sous l’égide des écoles de parents, e) encourager la poursuite des programmes d’études sur les inégalités entre hommes et femmes au niveau de l’enseignement universitaire du premier et du deuxième cycle, et réformer les programmes des établissements d’enseignement supérieur pour intégrer la dimension hommes-femmes, en tant que politique intersectorielle et valeur fondamentale, et f) l’intégration d’une approche spécialisée en matière d’orientation professionnelle des étudiants, faisant partie des services offerts par les universités pour réduire la ségrégation professionnelle et encourager les étudiantes à exercer des professions dans des domaines où elles étaient sous-représentées.

Le Comité invite instamment l’État partie à assurer des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, notamment en prenant des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25 relative à ces mesures. Il lui recommande de redoubler d’efforts pour faire baisser le chômage des femmes, éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et resserrer et faire disparaître les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Il lui recommande aussi de réviser périodiquement sa législation conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention pour réduire le nombre des obstacles auxquels les femmes se heurtent sur le marché du travail. Il l’engage par ailleurs instamment à suivre l’utilisation, par les femmes et les hommes, de sa législation relative au congé parental, qui constitue un indicateur du partage des responsabilités familiales, et à élaborer des mesures qui encouragent davantage d’hommes à tirer parti du congé parental. Il lui demande de s’assurer de l’impact et des résultats des mesures prises et de lui faire rapport à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

17. En ce qui concerne les actions et initiatives élaborées afin d’améliorer la situation des femmes en matière d’emploi au cours de la période 2005-2008, voir l’article 11, indiquant les mesures transsectorielles et les programmes spéciaux élaborés en faveur des femmes au chômage, dont le principal objectif était un accès plus réel au marché du travail et la lutte contre l’exclusion sociale.

18. En outre, une loi intitulée «Mise en œuvre du principe d’égalité des chances et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et le travail» (loi n° 3896/FEK 207/8.12.2010), a été adoptée. Cette loi améliore, simplifie et incorpore dans un texte législatif cohérent unique, la législation actuelle mise à jour, conformément aux dispositions de la Directive 2006/54/EC, Elle comprend, entre autres, les dispositions suivantes: a) des personnes physiques ou morales peuvent, avec le consentement de la victime de discrimination, engager une action en son nom, ou intervenir pour assurer sa défense devant les autorités administratives ou judiciaires compétentes, b) la définition de la discrimination indirecte, du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et du renversement de la charge de la preuve s’applique désormais aux cas d’inégalité de traitement fondée sur le sexe, et) c) en qualité d’autorité indépendante chargée du suivi et de la promotion du principe d’égalité des chances et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et le travail rémunéré, le mandat du Médiateur a été élargi pour inclure les cas en suspens devant les tribunaux ou les autorités judiciaires lors de la première audience.

19. De même, en 2010, un programme de l’Agence pour l’emploi a été lancé. Il comprenait: a) un programme échelonné sur quatre ans visant de promotion de l’emploi, mis en œuvre grâce à des subventions de la sécurité sociale pour le recrutement de 40 000 chômeurs, qui apporte une aide aux travailleurs indépendants au cours de la grossesse, de l’accouchement ou pour les soins dispensés à leurs enfants par l’octroi de contributions de sécurité sociale permettant de recruter une personne pour remplacer les travailleurs indépendants, afin que ceux-ci puissent mieux faire face à leurs besoins accrus en soins, b) développer l’esprit d’entreprise chez les femmes au chômage âgées de 22 à 64 ans, afin d’apporter un soutien à 4 000 femmes sans emploi souhaitant entreprendre des activités commerciales.

20. Au titre du Plan national d’action pour l’égalité réelle des sexes 2010-2013, élaboré par le GSGE, les services des centres consultatifs apportent leur appui aux femmes chômeuses et indépendantes et aux femmes propriétaires de petites entreprises, pour perfectionner leurs connaissances et leurs compétences, afin d’améliorer leur situation sur le marché du travail. Les femmes suivent un programme de conseils spécialisés intégrant la problématique hommes-femmes dans les centres consultatifs du GSGE. Les programmes mènent des actions intégrées pour aider les femmes au chômage, et poursuivre une formation débouchant sur un emploi garanti.

21. En coopération avec le GSGE, l’Agence pour l’emploi a constitué un groupe de travail permanent concernant l’égalité des sexes. Le but initial était d’élaborer un plan d’action visant à intégrer l’égalité des sexes dans tous les emplois publics (conseillers en éducation, emploi dans des écoles d’apprentissage CFR, nouveaux emplois, programmes à l’intention des jeunes, travailleurs indépendants, systèmes d’évaluation interne, etc.) Entre-temps, l’Agence pour l’emploi continue d’encourager des programmes spéciaux en faveur des femmes sans emploi, afin de s’attaquer à la question de la surreprésentation des femmes dans la population des chômeurs, et d’attirer plus de femmes sur le marché du travail.

22.L’Inspection du travail reconstituée est chargée d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et le travail, et d’améliorer le système d’enregistrement et de traitement des données statistiques sur l’égalité des sexes au travail, afin de permettre l’évaluation appropriée de la situation en matière d’égalité sur le lieu de travail. Elle intègre le principe d’égalité des sexes dans toutes ses activités. De façon plus spécifique, elle met à jour et fournit des informations sur les questions de travail, dans les processus de conseils, de conflit du travail et d’audit. Ces activités sont destinées aux travailleurs et aux entreprises dans le contexte de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Enfin, le Bureau pour l’égalité des sexes dans le travail du Département de l’Inspection du travail social, de l’Inspection de l’emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale, est renforcé et doté de nouveaux pouvoirs dans ce domaine.

23.Dans le cadre du Programme: «Entrepreneuriat des jeunes», le Secrétariat général à la jeunesse se concentre sur les jeunes femmes ayant des problèmes de chômage. Il appuie leurs activités commerciales (par ex. la croissance verte), ainsi que les services concernant les questions culturelles et sociales.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les immigrantes puissent obtenir des certificats de naissance de leurs enfants.

24. Concernant la question de la délivrance de certificats de naissance des enfants des immigrés, la loi n° 1818/2010 intitulée «Dispositions actuelles pour la citoyenneté grecque et la participation politique des expatriés et des immigrés /résidents légaux et autres arrangements» a été adoptée. Elle contient des dispositions en faveur de l’octroi de la citoyenneté grecque aux immigrés/résidents légaux. Plus précisément, cette loi modernise considérablement la législation relative aux parents d’immigrés, et garantit l’octroi de la citoyenneté grecque et le certificat d’enregistrement des enfants de parents immigrés qui résident légalement en Grèce depuis cinq années consécutives, et aux enfants qui ont suivi avec succès au moins six années d’études dans une école grecque en Grèce. Il convient de noter que le Médiateur des enfants s’est montré particulièrement actif sur la question de l’enregistrement national. De façon spécifique, avant la promulgation de la loi n° 18182010, en juillet 2007, les constatations ont laissé entendre que des certificats de naissance seraient acceptés en tant que documents obligatoires pour l’accès à tous les services d’enseignement et de protection sociale, et d’une manière générale, pour l’exercice et la jouissance des droits de l’enfant, tels que régis par la convention internationale du même nom (loi n° 2101/92). En mai 2010, le Médiateur a prié le Département national d’enregistrement de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation de supprimer le certificat de pays d’origine dans l’enregistrement national, comme faisant partie de la protection des données personnelles.

Le Comité engage instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour sensibiliser les musulmanes à leurs droits et aux recours contre la violation de ceux-ci et à faire en sorte qu’elles bénéficient des dispositions de la législation grecque sur le mariage et l’héritage. Il engage également l’État partie à faire appliquer les lois interdisant le mariage précoce et la polygamie et à prendre des mesures de vaste portée afin d’éliminer ces pratiques, conformément à l’ordre constitutionnel grec, à l’article 16 de la Convention et à sa propre recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

25. L’examen des questions relevant de la loi de la «charia» est l’un des thèmes examinés par le Comité législatif spécialisé, mis en place en juillet 2010, dans le but de moderniser et d’améliorer les dispositions du Code de la famille.

Annexe 2

Plan national d’action pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes 2010-2013

Brève présentation

1. Le Gouvernement actuel s’est fixé comme principal objectif l’amélioration de la vie quotidienne des femmes et des hommes, ainsi que la réalisation de l’égalité de fait des deux sexes par la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la législation, de la politique, de l’économie, du marché du travail, de la société et de la culture. Le Secrétariat général à l’égalité des sexes (GSGE) a conçu un Plan national d’action pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes 2010-2013, qui comprend une série de mesures complètes visant à assurer la promotion de l’égalité des sexes à travers le spectre d’interventions politiques, et comprend également le renforcement d’actions en faveur des mécanismes d’application des politiques. Les principaux bénéficiaires de ces mesures sont les femmes des groupes les plus touchés, tandis que parallèlement, tous les citoyens – hommes et femmes – en bénéficient directement ou indirectement.

2. Ce Plan national d’action a été élaboré en se fondant sur quatre objectifs stratégiques essentiels: a) préserver tous les droits fondamentaux de la femme par la promotion de la parité entre les sexes et l’orientation des interventions vers les groupes de femmes qui sont victimes de formes multiples de discrimination, b) la prévention et la lutte contre toute forme de violence envers les femmes, c) l’appui à l’emploi des femmes et l’autonomie financière et d) faire le meilleur usage de la création culturelle pour stimuler la création artistique des femmes et réaliser l’objectif de l’égalité des sexes.

3. Les conseils continus et la responsabilisation, qui sont des processus importants pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des politiques, exigent le renforcement de la production, de la mise en œuvre et du suivi des institutions chargées des politiques relatives à l’égalité des sexes. Afin d’assurer la transparence et la crédibilité de la matérialisation du Programme, la réalisation des objectifs et l’efficacité des actions seront évaluées en profondeur, et enregistrées dans des rapports annuels systématiques. La concertation continue et systématique avec la société civile sur la mise en œuvre du Programme sera assurée par des organes et des comités, ainsi que par la coopération avec les organismes compétents.

4. Le Programme est intégré aux communautés universitaires d’études sur la problématique hommes-femmes, ainsi qu’à la société civile, aux organisations féminines et féministes, de façon à utiliser les résultats des connaissances scientifiques sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes, ainsi que l’expérience active des citoyens. Les méthodes et les bonnes pratiques utilisées par des organisations internationales et européennes traitant de l’égalité ont été utilisées pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’égalité. Ces méthodes et bonnes pratiques comprennent l’amélioration, le renforcement, et la mise en œuvre de la législation, la mise au point d’actions positives en faveur des femmes, l’intégration de la parité des sexes dans toutes les politiques, notamment la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, la mobilisation de la société civile et le rôle des organisations de femmes, ainsi que l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique visant à prévenir et à faire évoluer les rôles modèles des hommes et des femmes. Le cadre national de référence stratégique est le cadre central de financement des politiques pour 2007-2013.

5. Le Programme est articulé autour de trois piliers: a) amélioration, renforcement et mise en œuvre de la législation grecque, b) politiques spécialisées en matière d’égalité des sexes, c) intégration de la parité des sexes dans les politiques publiques.

6. Le premier pilier comprend les nouvelles règles législatives basées sur les dispositions du droit international et européen, des opinions exprimées par des organisations féminines et autres documents officiels (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne), ainsi que sur la législation d’autres pays européens. Les interventions législatives sont liées à:

a) L’amendement du droit de la famille, aux fins de son harmonisation totale avec le principe institutionnel d’égalité des sexes et de la protection des droits fondamentaux de la femme, dans les conditions économiques et sociales inégales que la plupart d’entre elles connaissent aujourd’hui (par ex. le rétablissement de la stabilité du nom de famille des femmes, la simplification des dispositions relatives à l’adoption, la limitation des procédures juridiques dans les affaires relevant du droit de la famille, la protection des versements de la pension alimentaire, et autres);

b) La loi sur la lutte contre la violence envers les femmes (dans la famille, dans le milieu de travail et dans la société), en mettant l’accent sur la sensibilisation et la protection des victimes et les mesures de protection des victimes (c-à-d, par l’amélioration de la loi n° 3500/2006 sur la violence au foyer, en abolissant l’institution de médiation, la loi n° 3488/2006 sur la mise en œuvre de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, pour ce qui est de leur accès au marché du travail, en insistant en particulier sur la violence sur le lieu de travail, loi n° 1419/1984 sur le viol, loi2734/1999 sur la prostitution, loi n° 3064/2002 et décret présidentiel 233/2003 sur la traite internationale);

c) La loi sur la promotion de l’égalité réelle des hommes et des femmes (renforcement de la protection contre la prostitution et protection de l’égalité de traitement sur le marché du travail, amélioration du principe d’égalité des sexes dans les politiques publiques et participation active des ministères dans la mise en œuvre et le suivi des effets des politiques relatives à la problématique hommes-femmes, renforcement du cadre législatif en rétablissant le Comité national pour l’égalité des sexes et la création d’un Comité interministériel sur la problématique hommes-femmes, chargé de fonctions de coordination, etc.)

7. Sont également prévus: plusieurs projets sur la codification de la législation sur l’égalité des sexes, une évaluation systématique des effets de l’égalité entre les sexes des nouveaux projets de loi et de la coopération avec le Médiateur grec et le Médiateur des consommateurs.

8. Le deuxième pilier comprend l’élaboration de projets du GSGE, en vue de mettre au point des mesures visant à lutter contre les inégalités dans des domaines thématiques spécifiques des politiques publiques. Elles mettent l’accent sur des groupes spéciaux de femmes et sur la mise en place ou le renforcement des institutions qui élaborent les politiques et mettent en œuvre de mesures intersectorielles visant à promouvoir l’égalité des sexes.

9. Les domaines thématiques des politiques publiques portent sur des mesures concernant a) la violence contre les femmes (c-à-d la mise en place de centres consultatifs et de centres d’hébergement dans toutes les capitales régionales, en modernisant les structures existantes, l’ouverture d’une ligne téléphonique d’urgence dans l’ensemble du pays, la coopération avec les barreaux nationaux, la formation de conseillers et d’agents des services publics, la prestation de services de consultation gratuits à l’intention des femmes victimes de la violence, etc.), b) les formes multiples de discrimination (c-à-d l’amélioration des conditions de vie des femmes handicapées, des immigrés et des demandeurs d’asile, des femmes détenues/libérées, etc), c) la santé procréative et sexuelle (c-à-d la fourniture d’informations sur les questions de santé des femmes, la prévention et la contraception, l’insémination artificielle, les maladies sexuellement transmissibles et le sida, les campagne de sensibilisation de la jeunesse sur la santé sexuelle, et en particulier sur la contraception, afin de faire baisser le nombre d’avortements, la coopération avec les ONG jouant un rôle actif dans la lutte contre les cancers spécifiques aux femmes, etc.), d) l’emploi (c-à-d l’appui aux femmes salariées/exerçant une activité indépendante afin de perfectionner leurs compétences, campagnes de sensibilisation sur la répartition égale des tâches et des postes entre les hommes et les femmes dans la vie familiale/privée et sur le marché du travail, etc.), e) la promotion des femmes dans la prise de décisions et la société civile (appui aux femmes candidates et élues à des postes politiques, campagnes visant à appuyer les femmes lors des élections, création de bureaux ou de comités de femmes pour l’égalité des sexes, renforcement de la création de réseaux de femmes dans les organisations secondaires et tertiaires de partenaires sociaux, renforcement des actions des femmes, des féministes et des ONG – œuvrant dans le domaine de l’égalité des sexes, etc.), f) les médias (coopération avec la radiotélévision d’État, le Conseil national grec pour l’audiovisuel, et le Conseil de contrôle des communications, et la création de prix de l’égalité), et g) la culture et la création culturelle en matière d’égalité des sexes (stimuler la production et la promotion de la création artistique des hommes et des femmes sur «l’égalité des sexes, les droits fondamentaux des femmes», coopération avec les services éducatifs des ambassades, afin de renforcer la collaboration interculturelle en matière de création artistique sur les questions d’égalité des sexes, la coopération avec le Ministère grec de la culture et du tourisme, le Musée national d’art moderne, etc.et l’organisation d’une manifestation artistique de 15 jours).

10. Le Plan national d’action comprend la création et/ou le renforcement d’institutions, d’organes et de structures en faveur de la création de politiques d’égalité des sexes. À titre indicatif, a) l’établissement et la modernisation du rôle du Comité interministériel pour l’égalité des sexes, visant à la promotion de politiques intersectorielles relatives à l’égalité des sexes et au suivi des mesures du Cadre national de référence stratégique concernant la problématique hommes-femmes, b) la réforme du comité national pour l’égalité des hommes et des femmes (loi n° 3491/2-10-2006), mettant l’accent sur la mise en place de la concertation et de la coopération avec les organisations féminines et féministes, c) la création de l’observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, avec la participation d’un réseau d’organisations de femmes et d) l’utilisation de l’expérience et du savoir-faire du Centre de recherche sur la parité des sexes (KETHI).

11.Les mesures intersectorielles sur l’égalité des sexes portent sur: a) l’amélioration des services fournis par la Bibliothèque pour les questions d’égalité des sexes, (développement et lancement à titre expérimental d’un dépôt thématique numérisé, développement et numérisation des archives historiques, etc. b) le développement d’une structure spécialisée de suivi en faveur de l’intégration de la parité des sexes dans l’administration publique (mécanisme de suivi des politiques publiques) [évaluation des effets des politiques publiques sur l’égalité des sexes, la collecte, la gestion, l’analyse et la répartition des données quantitatives et qualitatives, indicateurs par secteur politique, rédaction de recherches/études sur un domaine sélectionné de l’exercice politique, coopération avec des experts des questions d’égalité des sexes à tous les niveaux de l’administration publique et des autorités indépendantes, etc. c) la création d’un portail Internet pour les e-services du Secrétariat général qui assurera l’information thématique des femmes et des citoyens en général, et qui comprendra un système de gestion des plaintes, etc. d) formation et sensibilisation des agents des services publics aux questions de l’égalité des sexes (préparation de programmes, en coopération avec l’École nationale de la magistrature pour la formation de juges, le Centre national de l’administration publique et de l’administration locale pour la formation des employés des centres de détention de femmes, des employés de services d’accueil des immigrés, des agents de police et du personnel médical/infirmier, l’Inspection du travail, et le Médiateur grec, pour la formation d’inspecteurs sociaux du travail et e) poursuite de la participation du Secrétariat général aux comités et groupes de travail de l’UE et des organisations internationales.

12. Le troisième pilier comprend une série d’interventions menées par d’autres ministères et organismes publics, qui, dans le cadre de l’intégration de la parité des sexes dans les politiques publiques, sont appelées à coopérer avec le Secrétariat général, dans la préparation et la promotion des mesures suivantes:

a) Le Ministère grec de l’intérieur, de la décentralisation et du e-Gouvernement: le Comité régional pour l’égalité restera au sein de la réforme de l’administration régionale et locale (Programme Kallikratis) et les nouvelles municipalités seront renforcées grâce à l’apport de compétences sur les questions d’égalité des sexes, etc.;

b) Le Ministère grec des finances: l’autonomie économique des femmes a été encouragée par la disposition de la dernière loi sur les impôts (loi n° 3842/2010) et le système d’assurances a été amendé (loi n° 3865/2010) en intégrant la péréquation de l’âge de la retraite, qui sera réalisée progressivement jusqu’au 31/12/2013, etc.;

c) Le Ministère grec des affaires étrangères: plusieurs actions ont été encouragées en faveur de la représentation égale des employés des deux sexes du Ministère, occupant des postes de responsabilité au service central et extérieur et dans les conseils de service, en vue de la prévention et de la lutte contre la traite des femmes entre États, etc.;

d) Le Ministère grec de la défense: un Plan national d’action sera élaboré en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU et d’assurer la participation des femmes à toutes les prises de décision, etc.

e) Le Ministère grec de l’économie, de la concurrence et des expéditions: la création de nouvelles entreprises par des femmes (âgées de 19 à 65 ans) – dans tous les secteurs d’activité économique – sera facilitée grâce à des arrangements financiers, tandis que des actions seront menées pour promouvoir et améliorer les compétences et les connaissances des ressources humaines, etc.

f) Le Ministère grec de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique: plusieurs mesures seront élaborées en faveur de l’intégration de la parité des sexes dans les domaines de l’énergie, de la santé publique (pollution) et de la qualité de la vie urbaine.

g) Le Ministère grec de l’éducation, de la formation tout au long de la vie et des affaires religieuses: plusieurs mesures seront élaborées pour allonger les programmes scolaires (écoles prenant en charge les enfants toute la journée qui bénéficient surtout aux femmes chargées de prendre soin des enfants), les écoles de la deuxième chance et les écoles de parents créées seront maintenues, de même que les programmes d’études sur l’égalité des sexes, etc.;

h) Le Ministère grec du travail et de la sécurité sociale: un plan d’action sera mis au point sur l’intégration de l’égalité des sexes dans toutes les tâches de l’Office national de l’emploi, le plan d’action sera mis en œuvre dans toutes les tâches et actions de l’Inspection du travail, en mettant l’accent sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les domaines de l’emploi, du travail, etc.;

i) Le Ministère grec de la santé et de la solidarité sociale: un mémorandum d’accord sera conclu entre le GSGE et le Centre national pour la solidarité sociale afin de coordonner l’organisation et le fonctionnement des centres d’hébergement pour les femmes victimes de la violence, les femmes seront informées sur les questions de santé, notamment, la santé sexuelle et procréative, etc.;

j) Le Ministère grec du développement rural et de l’alimentation: le développement d’initiatives opérationnelles par des femmes (grâce à l’augmentation des affectations de crédit) sera encouragé, une aide financière sera fournie aux fins de la création d’institution d’accueil des enfants, etc.;

k)Le Ministère grec de la justice, de la transparence et des droits de l’homme: les femmes déjà libérées, ou sur le point de l’être recevront un appui en coopération avec «EPANODOS», entité juridique de droit public, le système de collecte/publication de données judiciaires sera amélioré, en tant que système de classification statistique des infractions sous forme d’analyses à deux ou trois chiffres, afin d’illustrer les résultats des infractions à caractère sexiste sur le sexe des contrevenants et des victimes en ce qui concerne toutes les infractions, etc.

l) Le Ministère grec de la protection civile: les services de lutte contre la traite seront renforcés et élargis, et un service sera créé pour lutter contre le viol, la violence au foyer, pour recruter du personnel spécialisé, etc.;

m) Le Ministère grec de la culture et du tourisme: des actions spéciales seront menées dans le cadre d’initiatives culturelles modernes, pour la promotion de la créativité des femmes, et la création de coopératives féminines bénéficiera d’une aide, notamment dans les zones insulaires et montagneuses du pays, etc.

Annexe 3

Liste d’organismes qui ont fourni des données et des informations pour le septième rapport périodique

Ministères et organismes supervisés

Ministère grec de l’intérieur

Secrétariat général à l’égalité des sexes

Secrétariat général à l’égalité des sexes/Service des applications spéciales pour les programmes opérationnels du cadre d’appui communautaire (CSF) 2000-2006 mis en œuvre par le cadre national de référence stratégique (NSRF) et d’autres programmes opérationnels cofinancés »

Centre de recherche pour la parité des sexes (KETHI)

Quartier général de la police grecque

Secrétariat général à l’information

Secrétariat général à la communication

Secrétariat général à l’administration publique et au e-Gouvernement

Secrétariat général aux programmes de développement

Centre national de l’administration publique et de l’administration locale

L’audiovisuel public

Institut pour la politique en matière de migrations

Ministère grec de l’économie et des finances

Autorité nationale de coordination du NSRF

Ministère grec du développement

Organisation hellénique des petites et moyennes entreprises et des artisanats

Ministère grec en charge de la marine marchande, et de la politique appliqué en mer Egée et dans les îles

Ministère grec des affaires étrangères

Direction des droits de l’homme

Autorité de la coopération internationale au développement

Ministère grec de la défense nationale

Direction générale de la planification financière, de l’appui aux ressources humaines et de l’environnement

Direction générale de la planification et de l’appui

Ministère grec de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics

Direction générale de la planification et des travaux

Ministère grec de l’éducation nationale et des affaires religieuses

Direction générale de l’éducation permanente

Direction générale sur les questions d’éducation au niveau européen et international

Ministère grec de l’emploi et de la protection sociale

Direction générale de la gestion de sources communautaires et autres sources

Service spécial de coordination et de suivi des actions du Fonds social européen

Agence nationale pour l’emploi

Direction générale du travail

Ministère grec de la santé et de la solidarité sociale

Direction générale de la protection sociale

Ministère grec du développement rural et de l’alimentation

Direction générale des applications et de la recherche agricoles

Ministère grec de la justice

Direction générale de la coordination législative et des relations juridiques internationales spéciales

Ministère grec de la culture

Direction générale des antiquités et du patrimoine culturel

Centre du film hellénique

Ministère grec du développement touristique

Direction des relations internationales

Autorités indépendantes

Le Médiateur grec

Régions

Région du nord de la mer Égée

Direction générale de la politique régionale /Comité régional de l’égalité

Région du nord de la mer Égée

Direction générale de la programmation et des projets

Région des îles ioniennes

Autorité gestionnaire intermédiaire

Région de la Crète

Direction générale de la région

Région du Péloponnèse

Direction générale de la région/Comité régional de l’égalité

Autres organismes

Confédération nationale du commerce 

Comité national hellénique pour l’UNESCO

Réseau grec sur la responsabilité sociale des entreprises

Chambre de commerce et d’industrie d’Athènes

Fédération hellénique des entreprises

Organisations non gouvernementales

Conseil national des femmes grecques/Fédération des organisations de femmes 

Délégation hellénique du lobby des femmes européennes

Union des femmes grecques

Soutien social de la Grèce

Mères scientifiques de familles nombreuses

Initiative Femmes et Santé

Association des droits des femmes

Association hellénique des femmes universitaires

Association grecque d’orientation

Association des scouts et guides de Grèce

Young Women Christian Association (YWCA)

Annexe 4

Liste des employés du Secrétariat général à l’égalité des sexes qui ont contribué à l’élaboration du rapport (juin 2009)

(par ordre alphabétique)

Direction de la planification, du développement et de l’emploi

L. Argyropoulou

A. Sarri

Direction des relations de travail et de la politique sociale

Th. Katsivardakou

Direction de la documentation et de l’information

M. Zervou

G. Kartzi

L. Mavromitrou, Library on Gender and Equality

A. Megalou

Chr. Papadimitriou

Direction de la politique européenne et de la coopération internationale

Dr. A. Sotiriadou

D. Tremos

Département juridique

A. Christodoulou

Service des applications spéciales du Secrétariat général à l’égalité des sexes

N. Sereti

G. Siakantaris

A. Skliri

E. Vasilakou

Annexe 5

Tableaux

Tableau 1

Participation des femmes au Parlement national 1996, 2000, 2004, 2007

Année	Total	Femmes	% de femmes
1996	300	19	6,3
2000	300	31	10,3
2004	300	39	13,0
2007	300	48	16,0
2009	300	52	17,3

Source: GSGE,6e Rapport national de la Grèce au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Session 2001–2004, Parlement de Grèce, Direction générale de l’appui administratif, Département des membres du Parlement et des partis politiques, 2007.

Données traitées par le Département de la documentation du GSGE.

Tableau 2

Taux des femmes candidates aux conseils régionaux, municipaux et locaux et aux élections municipales 2006

Pourcentage de femmes candidates pour les régions	Pourcentage de femmes candidates pour les conseils municipaux	Pourcentage de femmes candidates aux conseils locaux	Pourcentage de femmes candidates
6 %	29 %	36 %	32 %

Source: GSGE.

Tableau 3

Résultats des élections européennes, 2004 et 2009, par sexe

	Sièges	Femmes	Hommes	% de femmes
2004	24	8	16	33,3
2009	22	7	15	31,8

Source : http://ekloges.ypes.gr/pages/indexx/html.

Données traitées par le Département de la documentation du GSGE

Tableau 4

Participation des femmes aux postes de responsabilité dans le secteur public

Taux de participation des femmes aux postes de chef dans les ministères, les PLLE et les LGO	1996	2002	2005	2007
Directeurs généraux	Pas de classe ou de poste stipulé	40,4 %	37,7 %	Ministères: 40 % PLLE: 69,6 % LGO: 36,7 % Moyenne: 48,9 %
Directeurs	24,5 %	36 %	34,5 %	Ministères: 35,5 % PLLE: 62,2 % LGO: 39,4 % Moyenne: 45,7 %
Chefs de département	37,8 %	50,7 %	46,3 %	Ministères: 46,4 % PLLE: 76,3 % LGO: 44 % Moyenne: 55,6 %
Moyenne	31,15 %	42,3 %	39,5 %	50,1 %

Source: Ministère de l’intérieur, Fiches statistiques

Tableau 5

Personnel de l’autorité centrale (2008)

Niveau	Hommes	Femmes
Secteur des ambassadeurs
Ambassadeur	3	1
Secteur diplomatique
Ambassadeur	9	-
Ministre plénipotentiaire A’	29	6
Ministre plénipotentiaire B’	17	5
Conseiller d’ambassade A’	43	21
Conseiller d’ambassade B’	20	12
Secrétaire d’ambassade A’	10	10
Secrétaire d’ambassade B’	3	6
Secrétaire d’ambassade C’	24	16
Attaché d’ambassade	9	7
Total	164	83
Secteur du personnel scientifique du département juridique
Conseiller juridique A’	2	8
Conseiller juridique B’	1	7
Conseiller juridique adjoint	3	4
Rapporteur	2	7
Total	8	26
Secteur des experts
Expert Ambassadeur Conseiller A’	14	13
Expert Ambassadeur Conseiller B’	8	3
Expert Conseiller A’	9	10
Expert Conseiller B’	13	12
Total	44	38
Secteur des cas économiques et commerciaux Cases (FCC)
FCC Conseiller général A’	2	-
FCC Conseiller général B’	3	-
FCC Conseiller A’	8	9
FCC Conseiller B’	4	-
FCC Secrétaire A’	3	2
FCC Secrétaire B’	-	4
FCC Secrétaire C’	9	13
Total	29	28

Source : Ministère des affaires étrangères, Direction du personnel.

Tableau 6

Personnel des services extérieurs (2008)

Niveau	Hommes	Femmes
Secteur des ambassadeurs
Ambassadeur	1	-
Secteur diplomatique
Ambassadeur	11	-
Ministre plénipotentiaire A’	61	6
Ministre plénipotentiaire B’	28	8
Conseiller d’ambassade A’	68	26
Conseiller d’ambassade B’	13	8
Secrétaire d’ambassade A’	22	8
Secrétaire d’ambassade B’	23	13
Secrétaire d’ambassade C’	23	17
Total	249	86
Personnel scientifique du Secteur du Département juridique spécial (SLD)
Secteur des Experts
Expert Ambassadeur Conseiller A’	1	2
Expert Ambassadeur Conseiller B’	1	-
Expert Conseiller A’	-	1
Total	2	3
Secteur des cas économiques et commerciaux (FCC)
FCC Conseiller général A’	5	2
FCC Conseiller général B’	1	1
FCC Conseiller A’	37	10
FCC Conseiller B’	1	1
FCC Secrétaire A’	20	6
FCC Secrétaire B’	6	2
FCC Secrétaire C’	8	10
Total	78	32

Source: Ministère des affaires étrangères, Direction du personnel.

Tableau 7

Pourcentage des personnes admises, par sexe, dans les académies de la marine marchande 2005-2008

	2005	2006	2007	2008
Admission de capitaines par an
Hommes	696	436	565	635
Femmes	23	25	170	242
Admission d’ingénieurs par an
Hommes	550	251	335	401
Femmes	21	21	34	43
Admission d’étudiants par an, au total
Hommes	1 246	687	900	1 036
Femmes	44	46	204	285
Total	1 290	733	1 104	1 321
Pourcentage de femmes (%)	3,4	6,3	18,5	21,6

Source: Ministère de la marine marchande, de la mer Égée et de la politique insulaire.

Direction de l’éducation des marins.

Tableau 8

Étudiants des centres de formation des adultes (ATC) 2005-2008

		Total des étudiants	Hommes	Femmes
2005-2008		203 782	56 594	147 188
2005-2008	Roms	2 127	1 049	1 078
2005-2008	Musulmans	2 971	308	2 663
2005-2008	Immigrés	6 200	2 350	3 850

Source: Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 9

Étudiants des écoles de la deuxième chance (SCC) 2005-2008

	Total des étudiants	Hommes	Femmes
2005-2008	10 220	4 766	5 454

Source: Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 10

Stagiaires dans les écoles de parents 2005-2008

	Total des stagiaires	Hommes	Femmes
2005-2008	42 540	3 525	39 015
Groupes spéciaux (Roms, Musulmans, Immigrés)
2006-2008	1 201	125	1 076

Source: Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 11

Stagiaires dans le Programme «Apprentissage de la langue grecque en tant que deuxième langue par les immigrés employés» 2005-2008

	Total des stagiaires	Hommes	Femmes
2005-2008	15 873	6 842	9 031

Source: Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 12

Stagiaires dans les «Programmes d’ATC et les centres de formation des adultes à distance», 2005-2008

	Total des stagiaires	Hommes	Femmes
2005-2008	8 027	2 755	5 272

Source: Ministère de l’éducation nationale et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 13

Stagiaires dans les comités préfectoraux d’éducation des adultes (PCAE) 2005-2008

	Total des stagiaires	Hommes	Femmes
2005-2008	96 949	24 186	72 763

Source: Ministère de l’éducation permanente et des affaires religieuses, Secrétariat général à l’éducation permanente.

Tableau 14

Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur

	Étudiants dans les HEI	Étudiants de niveau doctorat
Année	Total	Femmes	% de femmes	Total	Femmes	% de femmes
2005/06	171 967	102 353	59,52 %	42 930	21 283	49,58 %
2006/07	171 857	102 569	59,68 %	47 784	24 464	51,20 %
2007/08	170 422	102 792	60,32 %	49 347	24 754	50,16 %

Source: Secrétariat général de l’Office hellénique de la statistique.

Tableau 15

Établissements de l’enseignement supérieur, Étudiants étrangers et expatriés par sexe et pays de nationalité*

Informations de clôture Année académique 2007/2008

	Total
Pays d’origine	Total	Hommes	Femmes
Union européenne	9 770	4 142	5 628
Balkans	2 324	951	1 373
Reste de l’Europe	567	195	372
Afrique	792	567	225
Amérique	187	97	90
Asie	1 310	942	368
Océanie	14	6	8
Non précisé	328	146	182
Total	15 292	7 046	8 246

Source: Enquête de recensement général menée par LSTAT dans tous les établissements d’enseignement universitaire, clôture de l’année académique 2007/08, édité par le GSGE.

Une analyse plus approfondie par pays de citoyenneté est disponible.

Tableau 16

Enseignement secondaire public et privé en Grèce, Année scolaire 2005/2006

Écoles	Élèves	Enseignants
Garçons	Filles	Hommes	Femmes
Écoles secondaires du 1er cycle	175 959	160 299	13 768	27 661
Écoles secondaires	113 477	129 811	13 248	13 368
Écoles techniques professionnelles	65 734	36 643	9 601	7 578
Total	355 170	328 753	36 617	48 607

Source: MOERA, Direction de la Programmation de la recherche opérationnelle, Département des recherches opérationnelles et des statistiques.

Tableau 17

Enseignement secondaire public et privé en Grèce, Année scolaire 2006/2007

Écoles	Élèves	Enseignants
Garçons	Filles	Hommes	Femmes
Écoles secondaires du 1er cycle	180 490	164 213	12 945	30 694
Écoles secondaires	111 290	125 594	13 689	13 702
Écoles techniques professionnelles	50 500	24 238	8 118	6 536
Lycées professionnels	15 939	8 057	1 258	1 207
Total	358 219	322 162	36 101	52 139

Source: MOERA, Direction de la Programmation de la recherche opérationnelle, Département des recherches opérationnelles et des statistiques.

Tableau 18

Enseignement secondaire public et privé en Grèce, année scolaire 2007/2008

Écoles	Élèves	Enseignants
Garçons	Filles	Hommes	Femmes
Écoles secondaires du 1er cycle	178 420	163 151	12 983	31 323
Écoles secondaires	112 510	129 139	13 339	14 200
Écoles techniques professionnelles	21 843	13 234	4 235	3 153
Lycées professionnels	33 369	16 003	4 659	4 147
Lycées professionnels	3 771	2 733	616	488
Total	349 913	324 260	36 082	53 311

Source: MOERA, Direction de la Programmation de la recherche opérationnelle, Département des recherches opérationnelles et des statistiques.

Tableau 19

Pourcentage de l’emploi et du chômage, par sexe, 2004 et 2e trimestre 2008

		Emploi Pourcentage	Chômage Pourcentage
Hommes	2004	74,0	6,5
	2008	75,4	4,8
Femmes	2004	45,5	16,0
	2008	49,0	11,1

Source: Secrétariat général de l’Office hellénique de la statistique, Recherche des ressources humaines, 2004 et 2e semestre 2008.

Tableau 20

Changement des pourcentages de l’emploi et du chômage par expéditeur au cours des années 2004 à 2008

	Emploi pourcentage	Chômage Pourcentage
Hommes	1,4	-1,7
Femmes	3,5	-4,9

Source: Secrétariat général de l’Office hellénique de la statistique, Recherche des ressources humaines, 2004 et 2e semestre 2008.

Données traitées par le Département de la documentation du GSGE.

Tableau 21

Indices régionaux de chômage par sexe, 2008

	Hommes	Femmes
Attique	4,4 %	8,2 %
Crète	3,3 %	8,2 %
Nord de la mer Égée	1,8 %	9,4 %
Thessalie	4,9 %	10,8 %
Grèce	4,8 %	11,1 %
Sud de la mer Égée	4,7 %	11,6 %
Péloponnèse	4,5 %	11,7 %
Macédoine centrale	5,1 %	13,2 %
Grèce centrale	5,5 %	13,4 %
Iles Ioniennes	5,6 %	14,0 %
Macédoine orientale – Thrace	4,6 %	14,1 %
Grèce occidentale	6,0 %	15,1 %
Épire	4,5 %	16,2 %
Macédoine occidentale	7,9 %	19,1 %

Source: Secrétariat général de l’Office hellénique de la statistique, Recherche des ressources humaines, 2e semestre 2008.

Données traitées par le Département de la documentation du GSGE.

Tableau 22

Différences absolues des pourcentages de l’emploi des hommes et des femmes, par région, 2008

Régions	Différence absolue
Nord de la mer Égée	41,7 %
Sud de la mer Égée	34,4 %
Grèce centrale	30,4 %
Grèce occidentale	29,9 %
Macédoine centrale	28,6 %
Péloponnèse	27,1 %
Épire	26,9 %
Macédoine orientale – Thrace	26,6 %
Grèce	26,4 %
Macédoine occidentale	25,8 %
Iles Ioniennes	25,7 %
Crète	25,3 %
Thessalie	25,0 %
Attique	23,4 %

Source: Secrétariat général de l’Office hellénique de la statistique, Recherche des ressources humaines, 2e semestre 2008.

Données traitées par le Département de la documentation du GSGE.

Tableau 23

Temps moyen consacré aux tâches domestiques et familiales et au travail salarié par semaine (données pour 2005) a

Femmes	Hommes	Différence entre les sexes
Tâches domestiques et familiales	Emploi rémunéré	Tâches domestiques et familiales	Emploi rémunéré	Tâches domestiques et familiales	Emploi rémunéré
28,8	43,6	7,1	53,1	21,7	-9,5

Source: Quatrième recherche européenne sur les conditions de travail), 2005 Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des cas sociaux et de l’égalité des chances.

http//ec.europe.eu/social/main/jsp? Catld=685&langld=el&intPageld=131.

a Pour la colonne «Différence entre les sexes», une valeur positive signifie que les femmes consacrent plus de temps en moyenne par rapport aux hommes (à des activités similaires), alors qu’un valeur négative indique le contraire. Il convient de souligner que l’échantillon utilisé comprend des personnes ayant un statut d’employé rémunéré pendant la semaine où s’est déroulée l’enquête. En raison de cette restriction, un accent particulier devrait être mis sur l’interprétation des différences entre le temps moyen consacré par les hommes et les femmes à leur emploi rémunéré et aux tâches domestiques et familiales non rémunérées. Par exemple, en ce qui concerne l’emploi rémunéré, les différences entre les sexes reflètent des normes différentes en matière d’attribution des emplois à temps partiel dans les États membres de l’UE et non, de façon générale, de participation à l’emploi entre les sexes. Au cas où toutes les personnes en âge de travailler seraient incluses, (et pas seulement celles ayant un emploi rémunéré), on pourrait s’attendre à ce que les deux différences dans l’emploi du temps des hommes et des femmes soient plus grandes. Nous insistons sur le fait qu’en Grèce, l’emploi à temps partiel des femmes demeure à des niveaux très faibles par rapport aux niveaux européens: en 2008, son pourcentage était de 9,9 % chez les femmes et de 2,8 % chez les hommes.

Tableau 24

Population non active âgée de 25 à 64 ans, par sexe: Raisons de ne pas rechercher d’emploi

	Femmes	Hommes
Raisons de ne pas rechercher un emploi	2004	2008	2004	2008
Attend de reprendre un poste de travail	:	:	:	:
Souffre d’une maladie ou d’un handicap	3,5	4,7	20,0	20,1
Autres tâches familiales/personnelles	43,9	36,5	1,6	1,2
S’occupe d’enfants ou d’adultes à charge	:	8,6	:	:
Sont étudiants	1,2	2,0	6,2	7,4
Sont retraités	14,2	14,7	67,2	65,6
Pensent qu’il n’y a pas d’emplois disponibles	0,7	0,9	:	0,8
Autres raisons	36,5	32,7	4,5	4,8

Source: Eurostat.

Tableau créé/traité par le Département de la Documentation du Département du GSGE.

Tableau 25

Pourcentage de financement des femmes dans tous les programmes du Centre du film hellénique

	2005	2006	2007	2008
Courts métrages	70 %	50 %	25 %	30 %
Documentaires	33 %	25 %	75 %	40 %
Films	19 %	20 %	22 %	10 %
Thèmes relatifs aux femmes	15 %	17 %	5 %	31 %