* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques*

[Date de réception : 31 janvier 2020]

I.Introduction

On trouvera dans le présent document des renseignements détaillés sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 15 a), 25 b), 35 b) et 41 a) des observations finales. Ces renseignements ont été recueillis au moyen du Système de suivi des recommandations adressées au Guatemala (SIMOREG).

II.Suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 a) des observations finales (CEDAW/C/GTM/CO/8-9)

En 2016, le projet de loi no 4977 a été déposé pour apporter des modifications au décret numéro 114-97 du Congrès de la République du Guatemala (Loi sur le pouvoir exécutif). Il y est proposé d’ajouter un paragraphe 15 à l’article 19 et un article 31 Ter portant création du Ministère de la femme, dont les fonctions comprendraient notamment celles qui relevaient du Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM). Ayant fait l’objet d’une seconde lecture en 2018, le projet est en attente d’approbation par le Congrès en plénière.

De 2017 à 2019, l’enveloppe budgétaire du SEPREM est passée de 27 943 750 quetzales à 29 242 500 quetzales. La rémunération du personnel (124 femmes et 45 hommes engagés) représente 75 % de ce montant. En 2018, 89,15 % du budget prévu a été utilisé et en 2019, cette proportion est de 79,66% au mois de novembre. Sur le nombre total de femmes, 64 % sont employées à titre permanent et bénéficient des prestations prévues dans la législation. Les dépenses relatives au personnel technique sont financées à hauteur de 10 % par des mécanismes de coopération, ce qui limite la durabilité des processus et la rétention du personnel, qui est principalement composé de déléguées locales. Les femmes occupent aujourd’hui 60 % des postes de direction.

En 2018, le règlement organique interne a été approuvé par le décret gouvernemental 169-2018 et l’instruction interne DI-SEPREM-034-2018, qui ont établi les modalités de sa mise en œuvre. Une étude sur la réforme structurelle du SEPREM est en cours et des démarches ont été entreprises auprès du Ministère des finances publiques pour obtenir le financement nécessaire à l’application du règlement.

Le règlement organique interne définit les grands processus de la réforme du SEPREM et lie les travaux de celui-ci auxpolitiques publiques dans le cadre des engagements pris au niveau international et des normes nationales, et établit les modalités de mise en œuvre du Système national pour l’équité entre les hommes et les femmes (SNEHyM).

Le SNEHyM est un mécanisme de gestion politique et de coordination technique interinstitutions qui vise à harmoniser et à organiser des mesures de grande envergure, qui s’appuieront sur des moyens théoriques et techniques pour favoriser le développement intégral des femmes tout au long de leur vie, en mettant l’accent sur l’intersectionnalité des droits. Ce travail est réalisé par l’intermédiaire des organes collégiaux, ainsi que d’organisations de la société civile, d’institutions publiques et d’administrations locales. Il comporte quatre volets : la gestion des connaissances, la gestion des politiques, le suivi et l’évaluation, et le renforcement des institutions.

Depuis 2016, le SEPREM a mis à jour les critères énoncés dans le Manuel sur la classification budgétaire axée sur les questions de genre. Dans le cadre du SNEHyM, il a élaboré un guide technique pour la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et de développement intégré des femmes (PNPDIM) et du Plan pour l’égalité des chances (PEO) pour la période 2008-2023 dans le cadre de l’administration publique sectorielle et territoriale. L’objectif était de conseiller les institutions centrales et locale, d’identifier leurs responsabilités et leurs compétences et de définir les mesures à prendre dans le cadre de la planification et de la budgétisation. En 2017, une assistance technique a été apportée à 431 institutions (91 institutions centrales et 340 institutions municipales). Sur ce nombre, 31 institutions centrales et 90 institutions municipales ont lié des structures budgétaires au système de classification budgétaire axée sur les questions de genre. En 2018, une assistance technique a été fournie à 438 institutions (340 institutions municipales et 98 institutions centrales). En outre, grâce au Système intégré de comptabilité (SICOIN), il a été constaté que 276 institutions (32 institutions centrales et 244 institutions municipales) ont lié des structures budgétaires au système de classification. En juin 2019, des conseils techniques ont été donnés à 348 institutions (103 institutions centrales et 245 institutions municipales), dont 304 qui ont lié leurs structures au système de classification.

Des efforts ont été déployés pour créer des instruments théoriques, techniques et méthodologiques propres à garantir la durabilité et l’institutionnalisation des politiques publiques, en mettant l’accent sur les contrôles de conventionalité et la prise en compte du caractère intersectionnel des droits. Il s’agit notamment de la stratégie de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des lignes directrices pour l’alignement des cadres normatifs nationaux et internationaux au moyen de la PNPDIM, de la méthode d’élaboration des programmes stratégiques pour les droits humains des filles et des femmes dans le cadre des obligations et des engagements internationaux de l’État, du programme stratégique pour les femmes handicapées, du programme thématique pour l’autonomisation économique et du programme pour la gestion des changements climatiques, de la gestion globale des risques et du renforcement des capacités.

Le Guatemalaa promu la mise en œuvre du système de suivi et d’évaluation de la PNPDIM, qui prévoit différentes étapes, dont le recensement, la définition et la validation d’indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’application de la politique. En 2019, il a mis au point la plateforme informatique et le premier module d’indicateurs et harmonisé les politiques publiques avec les accords internationaux.

Le SEPREM s’est employé à créer, à renforcer ou à redynamiser des mécanismes de coordination interinstitutionnelle, ayant notamment créé la Commission pour les femmes du Système de développement urbain et rural (SCDUR) en vertu de la résolution 02-2017, redynamisél’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI), mis en placela Table ronde budgétaire interinstitutions pour l’équité entre les hommes et les femmes, créé la Table ronde thématique sur les femmes du Cabinet spécial de développement social sous la direction du SEPREM, redynamisé la Table ronde interinstitutionnelle sur les femmes, la paix et la sécurité et mis en application le Plan d’action national de la résolution 1325, créé le Mécanisme intersectoriel de suivi de l’application de la Convention et renforcé le Conseil consultatif.

Le Guatemala a créé et mis à jour des guides, des normes et des plans concernant le fonctionnement des mécanismes de coordination relatifs aux femmes, notamment le Guide pour l’institutionnalisation des unités de genre, le Guide pour le renforcement des services municipaux chargés des questions relatives aux femmes, le projet de réforme du décret gouvernemental 260-2013 portant création des services chargés des questions de genre, et la nouvelle version du Plan national pour la prévention de la violence contre les femmes (PLANOVI) pour 2020-2029, qui est un plan intersectoriel concernant la prévention et la répression de ces violences et les soins et les réparations à fournir aux victimes qui a été élaboré dans le cadre du CONAPREVI, sous la supervision du troisième Vice-Ministre de l’intérieur, chargé de la prévention de la violence et de la criminalité, et sous la direction technique du SEPREM.

Le SEPREM coordonne les commissions du SCDUR chargées des questions relatives aux femmes par l’intermédiaire de ses délégations départementales. Entre 2017 et 2019, 28 commissions de ce type ont été actives, à savoir 6 au niveau régional et 22 au niveau départemental. En 2018, les organisations de femmes ont élu 44 représentantes départementales au Conseil départemental de développement et désigné les représentantes régionales et nationales du SCDUR, avec le soutien du SEPREM, qui joue un rôle dans les décisions d’investissement et les politiques publiques locales.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 b) des observations finales

Le Bureau du Ministère public chargé des affaires de féminicide a recueilli plus de 800 déclarations de témoins, 600 avis d’experts, des enregistrements de caméras de sécurité et des rapports dans le cadre du dossier MP020-2017-881 pour réunir des éléments de preuve permettant d’intenter des poursuites pénales contre huit personnes qui exerçaient des fonctions dans des institutions qui étaient responsables de la protection de filles qui sont mortes ou ont été blessées. Le suivi de l’affaire comporte trois phases. La première audience de la troisième phase n’est pas encore terminée, quatre personnes devant encore être mises en accusation.

Le Service de l’enfance et de la jeunesse du Procureur général de la nation a demandé des mesures de protection en faveur des enfants qui étaient logés au foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción et qui sont en situation de handicap. Dans le cadre de l’affaire 01174-2017-00841 du Tribunal de première instance pour la protection des mineurs de la région métropolitaine. Le Secrétariat au bien-être social a été chargé de mettre au point des profils correspondant aux besoins spéciaux des enfants concernés, qui ont servi à créer quatre centres d’accueil. Le Conseil national de l’adoption participe aux audiences sur les mesures de protection pour les enfants handicapés qui ont été transférés au Centre d’éducation spéciale Alida España de Arana et pour ceux qui ont été relogés avant la tragédie du foyer. L’Unité de protection des droits des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées du Bureau du Procureur général de la Nation contribue au suivi des filles qui résidaient au foyer et qui ont atteint leur majorité pendant leur réintégration ou leur relogement dans un autre foyer. Elle assure actuellement le suivi de 30 cas et mène des activités de vérification pour 7 cas.

La Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme a créé un groupe pour la prise en charge des filles placées dans le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción et d’autres institutions, conformément aux mesures de protection 958-16 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. La Direction des défenseurs des droits de l’homme a effectué des visites de contrôle dans des résidences de protection spéciale pour examiner l’état des installations et le traitement des enfants. En coordination avec le Secrétariat au bien-être social, des réunions interinstitutions ont été organisées en 2019, réunissant des représentants du Bureau du Procureur général de la Nation, du Ministère du développement social, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, du Congrès, du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, de l’organisation Refugio de la Niñez et de la fondation Alianza. L’objectif est de travailler à une stratégie pour suivre 15 survivantes de la tragédie après le passage à l’âge adulte.

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a assuré la prise en charge de 7 filles à la clinique des grands brûlés de l’hôpital Roosevelt ; depuis, ces filles ont quitté l’hôpital ou été transférées dans un autre service pour terminer leur traitement. Une patiente a été transférée dans un hôpital aux États-Unis d’Amérique. En outre, plusieurs survivantes ont été prises en charge par le Département de la santé mentale. Quinze survivantes ont été traitées à l’hôpital San Juan de Dios. Cinq ont été transférées dans des hôpitaux aux États-Unis et 11 sont mortes.

En vertu de l’accord DS 349-2018, le Secrétariat au bien-être social a créé l’Unité des pensions à vie du Sous-secrétariat à la protection et à l’assistance aux enfants et aux adolescents, afin de subvenir aux besoins essentiels des survivantes. L’Unité assure le suivi administratif des filles qui bénéficient d’une pension à vie dans le cadre du programme « Projet de vie transformateur et productif ». Un catalogue des programmes et services publics a été élaboré dans le cadre de la Table ronde thématique sur les femmes pour permettre aux institutions d’offrir ou de coordonner des services pour répondre aux besoins des survivantes.

La Direction générale de la Police nationale civile du Ministère de l’intérieur a approuvé en 2018 le Protocole d’intervention policière pour les enquêtes pénales sur les mauvais traitements infligés aux enfants et, en 2019, le Protocole d’intervention policière et le Protocole opérationnel pour les enquêtes pénales sur les violences sexuelles, ainsi que le Protocole de coordination des enquêtes sur les atteintes à la vie. Le Protocole d’intervention policière pour les enquêtes pénales sur la traite des personnes est en cours d’élaboration, et des travaux sont menés en coordination avec le Ministère public pour développer le dispositif des enquêtes pénales.

Du 8 mars 2017 au mois de juin 2019, 656 enfants âgés de 10 à 17 ans ont été portés disparus de foyers temporaires (545 garçons, 110 filles et 1 personne non binaire) au moyen du système d’alerte Alba-Keneth. Sur ce nombre, 500 cas ont été résolus. Face aux évasions d’enfants relogés, il a été ordonné d’habiliterdeux autres centres d’accueil (dossier 01174-2018-00331 du premier juge du Tribunal de première instance pour mineurs de la région métropolitaine). L’unité opérationnelle du Bureau du Procureur général de la Nation chargée du système d’alerte Alba-Keneth a soumis un rapport au Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme et communiqué une liste de suivi des affaires au Service du Ministère public chargé des enfants et des adolescents, afin de réaliser les enquêtes correspondantes (dossier ORDGUA 9111-2019/DE de l’Unité chargée des droits spéciaux).

Dans le cadre de la réinsertion familiale des enfants qui vivaient au foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción, le Bureau du Procureur de la Nation et le Secrétariat au bien-être social ont élaboré, de 2017 à juin 2019, 296 plans de protection (115 au niveau de la région métropolitaine et 181 au niveau des départements), pour intégrer les enfants dans leur cadre familial et communautaire. Le Bureau du Procureur de la Nation a effectué 700 visites à domicile et travaillé en coordination avec plus de 200 institutions pour renforcer les réseaux d’orientationqui contribuent à répondre aux besoins des enfants.

En 2017, le Congrès a adopté la résolution 001-2017, dans laquelle il a condamné les événements survenus et demandé au Ministère public et au Bureau du Procureur aux droits de l’homme d’enquêter immédiatement et d’établir les responsabilités. Il a créé une commission chargée de mener les enquêtes nécessaires et d’interroger les autorités responsables afin d’élucider l’affaire. Dans le décret 16-2018, il a proclamé le 8 mars 2017 « Journée nationale des victimes de la tragédie survenue au foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción » et approuvé une pension à vie pour les survivantes, d’un montant de 5 000 quetzales par mois pendant les 3 premières années suivant l’entrée en vigueur du texte, puis d’un montant correspondant au salaire mensuel minimum à partir de la quatrième année.

Conformément au décret 16-2018, le Ministère du développement social réalise des démarches administratives et étudie le profil socioéconomique des 10 survivantes pour intégrer progressivement celles-ci dans des programmes sociaux. Actuellement, deux survivantes reçoivent des prestations alimentaires dans le cadre du programme « Bolsa Social de Alimentos ».

En avril 2017, le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción a été fermé comme suite à la plainte 01174-2016-1379 déposée par le Service de l’enfance et de la jeunesse du Procureur général de la Nation. Les mesures adoptées visent notamment à continuer de tirer les conclusions de la tragédie et à mettre en œuvre un programme de désinstitutionnalisation. La Direction de la protection résidentielle spéciale pour le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción a conçu un modèle d’accueil, élaboré des programmes, des plans de soins et des procédures d’élaboration de profils pour éviter les confusions de dossiers et mieux appliquer les normes internationales. Elle a créé des profils pour les handicaps légers et modérés, la consommation de drogues, les comportements à risque, les bons traitements et l’autonomie progressive. Elle a engagé du personnel spécialisé (ergothérapeutes, orthophonistes, éducateurs spécialisés, psychologues et travailleurs sociaux). La Direction dispose de 16 unités résidentielles et a créé des unités pour favoriser l’autonomie progressive des enfants qui sont sur le point d’atteindre la majorité. En collaboration avec la Commission nationale contre la maltraitance des enfants (CONACMI), elle a établi un document sur les indicateurs permettant de déceler et de prévenir les mauvais traitements contre les enfants.

Le Conseil national de l’adoption a effectué des contrôles des logements temporaires dont s’occupe le Secrétariat au bien-être social. Entre juin 2017 et septembre 2019, 851 contrôles ont été réalisés. Sur ce nombre, 27,5 % avaient trait au foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción (40 contrôles en 2017, 119 en 2018 et 75 en 2019, jusqu’en septembre). En outre, le Conseil national de l’adoption, le Procureur général de la Nation et le Secrétariat au bien-être social assurent ensemble mois un suivi mensuel des survivantes (600 filles vivant au foyer et 38 filles logées dans des foyers privés).

En 2019, il a été procédé au recensement des enfants institutionnalisés dans les entités publiques et privées, afin de lancer la mise en œuvre du Plan pilote de désinstitutionalisation des enfants au niveau national. Ce projet est mené par le Conseil national de l’adoption, le Procureur général de la Nation, le Secrétariat au bien-être social et l’Organisme judiciaire, avec la collaboration de réseaux locaux du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail, des administrations municipales, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile. Huit comités techniques ont été créés pour tenir compte des besoins des enfants sourds, des enfants handicapés, des enfants sans certificat de naissance, des enfants qui sont visée par un accord de médiation familiale, des enfants qui sont institutionnalisés depuis plus de deux ans et des enfants migrants, ainsi que des besoins des enfants en fonction du motif de l’institutionnalisation. En outre, la Conseil national de l’adoption, l’UNICEF et l’organisation Fundación Sobrevivientes mettent en œuvre un projet pilote à Chimaltenango en collaboration avec trois centres de protection et d’accueil, afin de systématiser et de mettre en œuvre un plan de désinstitutionnalisation des enfants logés dans le cadre du système de protection.

Le Ministère de l’éducation a réuni des spécialistes pour former le comité technique pour la protection de l’enfance, afin de coordonner les mesures et de rétablir le droit à l’éducation des enfants du foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción (circulaire no DIGECOR-94-2017). Le Ministère de l’éducation et le Conseil national de l’adoption, en collaboration avec les foyers privés et le Secrétariat au bien-être social, ont cherché à répondre aux besoins des enfants dans le système d’éducation. En 2018, 94 enfants étaient inscrits à l’école (36 filles, 58 garçons outre 3 filles et 2 garçons retirés de l’école), 183 n’étaient pas inscrits (84 filles et 99 garçons), et 172 n’avaient pas de code personnel (58 filles et 114 garçons). Les 26 directions départementales de l’éducation ont été chargées de faciliter l’inscription des enfants dans les sous-systèmes scolaires et extrascolaires grâce à des mesures de protection, conformément au plan stratégique 2016-2020 (DIGECOR-556-2017 et DS-260-2019).

Le Service de coordination de l’aide juridique pour les victimes de l’Institut de défense publique pénale a assuré un appui dans les domaines suivants : thérapies psychologiques (3 011 thérapies en 2017, 3 655 en 2018 et 4 011 en 2019, jusqu’au mois d’août), formations, formations pour les parents, recherche de membres de la famille permettant d’éviter l’hébergement dans un refuge et mesures de vérification de la situation familiale. Il a créé une plateforme informatique pour suivre les procédures pénales, le respect des délais, les visites de prisons et l’application de stratégies multidisciplinaires et de la politique relative à l’égalité des sexes et à la diversité culturelle (décret 5-2017).

L’Institut national médico-légal a adopté des protocoles axés sur la perspective des victimes et les questions de genre pour examiner les filles et les femmes dans les cas cliniques, psychiatriques et thanatologiques. Il a intégré dans ses directives de procédure le diagnostic des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris dans ses manuels, conformément aux protocoles d’Istanbul et du Minnesota. Il a intégré une clinique médicale et psychologique spécialisée dans la prise en charge des enfants au Modèle de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents (MAINA).

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 35 b) des observations finales

En 2016, le Congrès a présenté le projet de loi 4981, relatif à l’approbation de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Ce texte, qui bénéficie d’un avis favorable de la Commission du travail depuis 2016, fait actuellement l’objet d’une deuxième lecture. Il est en attente d’être inscrit au programme législatif pour adoption.

L’Office national de la femme (ONAM) du Ministère du travail et de la protection sociale a accompagné l’Association des travailleuses domestiques, des travailleuses à domicile et des travailleuses des maquilas (Atrahdom) et le Syndicat des travailleuses domestiques, assimilées et indépendantes du Guatemala (Sitrahdomsa) dans leurs démarches auprès du Congrès. Depuis 2011, il mène des initiatives visant à promouvoir l’approbation de la Convention (comme l’appui fourni aux organisations de la société civile pour le dépôt de ce texte auprès du Congrès), participe à des consultations tripartites (entre lui, les syndicats et les employeurs) en faveur de la révision et de l’analyse de la législation et de la jurisprudence, et se concerte avec les acteurs de divers secteurs en vue de l’harmonisation juridique de la Convention. À partir de 2016, l’Atrahdom et le Sitrahdomsa ont, en coordination avec les institutions publiques et ONU-Femmes, tenu des tables rondes aux fins de l’adoption du projet de loi 4981.

Entre 2017 et 2019, l’ONAM a lancé la campagne « Oui à la Convention no 189 de l’OIT, pour le respect de notre droit au travail », qui s’adresse aux secteurs public et privé et aux organisations de la société civile. Trois réunions du comité interinstitutions composé de l’Atrahdom, du Sitrahdomsa, de l’Inspection générale du travail, de la Direction de la promotion de la légalité, de la Section des travailleuses et de l’ONAM ont ainsi eu lieu. Des directives relatives à l’application de la Convention no 189 ont été définies et seront diffusées si le Congrès ratifie ce texte.

En partenariat avec l’Atrahdom, le Sitrahdomsa et d’autres entités, le SEPREM a lancé une campagne de diffusion de la Convention et élaboré des supports de promotion pour favoriser la prise en main du contenu de ce texte par le public. Un programme de travail a été élaboré conjointement avec l’OIT et en coordination avec les institutions publiques et les organisations de la société civile aux fins de la conduite d’initiatives en faveur des travailleuses domestiques.

Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, les salaires relatifs au travail domestique correspondent à ceux de la catégorie des « activités non agricoles » (décret gouvernemental 537-2013). En 2017, le montant du salaire journalier a été fixé à 86,90 quetzales et celui du salaire mensuel à 2 643,21 quetzales. En 2018, il y a eu une augmentation de 3,26 quetzales, ce qui porte le salaire journalier à 90,16 quetzales et le salaire mensuel à 2 742,37 quetzales. Un montant supplémentaire de 250 quetzales est versé comme « prime d’encouragement », portant ainsi le salaire mensuel à 2 992,37 quetzales. Pour ramener le salaire journalier à une base mensuelle, on multiplie le nombre total de jours travaillés sur 365 jours par le montant minimal fixé par jour travaillé (90,16 quetzales), puis on divise le résultat par 12. Cela fait apparaître un écart d’environ 1,25 quetzales par jour entre les personnes qui perçoivent un salaire mensuel et les travailleurs et les travailleuses sans contrat de travail qui touchent un salaire journalier. Compte tenu de la « prime d’encouragement », il y a donc un total de 287,50 quetzales d’écart de revenus entre les travailleurs et les travailleuses qui perçoivent un salaire journalier et les personnes qui touchent un salaire mensuel pour les activités non agricoles.

Selon l’enquête nationale sur l’emploi et les revenus, 328 285 femmes (94 %) et 15 441 hommes travaillent comme domestiques dans des maisons privées. Trente et un pour cent de ces femmes sont autochtones, 80 % n’ont pas accès à des avantages sociaux et seulement 2 % ont accès à la sécurité sociale ; 86,7 % sont majeures et 13,3 % sont mineures.

Pour ce qui est de la sécurité sociale, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) dispose d’une politique de protection de la maternité pour les travailleuses domestiques (accord no 1235, approuvé par le décret gouvernemental no 236-2009). Dans le cadre de cette politique, il a mis en place le Programme de protection des employées de maison privées, par lequel il fournit des prestations en nature et en espèces visant à couvrir les risques d’accident et les risques liés à la maternité, ainsi que des services de suivi médical des enfants, notamment une couverture pédiatrique jusqu’à l’âge de 5 ans. Le Programme a été lancé en septembre 2009 et 342 travailleuses s’y sont inscrites à ce jour. Onze travailleuses se sont inscrites en 2018 et 18 en 2019. Le Programme est financé sur une base tripartite (2,529 % des fonds proviennent de l’employeur, 2,529 % de l’État et 1,2645 % de la travailleuse) et couvre actuellement le département de Guatemala.

Dans son plan stratégique institutionnel pour la période 2018-2022, l’IGSS envisage d’élargir la couverture et d’améliorer la qualité des services, grâce à des initiatives de promotion de la culture de la sécurité sociale auprès de la population, l’objectif étant que celle-ci connaisse mieux les services offerts par la sécurité sociale et qu’elle puisse y accéder.

D.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 41 a) des observations finales

Trois projets de loi visant à accroître la participation des femmes ont été présentés au Congrès : 1) le projet de loi 5398 de 2017, relatif à l’approbation de la « Journée nationale de la dignité des femmes garifuna et des femmes d’ascendance africaine et d’action positive en leur faveur ». Ce projet de loi prévoit la création d’un conseil de promotion de la participation et de l’autonomisation des femmes garifuna. En 2018, il a bénéficié d’un avis favorable de la Commission de la culture et est en attente d’examen en plénière ; 2) le projet de loi 5452 de 2018, qui porte sur l’approbation de la « loi sur l’autonomisation économique des femmes ». Ce texte vise à promouvoir l’autonomisation économique des femmes autochtones rurales et de celles qui vivent dans des conditions socioéconomiques précaires. Il a bénéficié, en 2019, d’un avis favorable de la Commission de la femme, qui y a apporté des modifications, et attend celui de la Commission des finances publiques et de la monnaie ; 3) le projet de loi 5524 de 2019, destiné à modifier la loi organique sur le pouvoir législatif aux fins de la reconnaissance du Forum des femmes parlementaires, dont le rôle est d’élaborer des programmes et des mesures communes en faveur de l’égalité des genres. En 2019, la Commission d’appui technique du Congrès a donné un avis favorable sur le projet de loi, qui doit être examiné en plénière pour adoption.

Selon la résolution no 03-2018 du Conseil national de développement urbain et rural, il a été défini, depuis 2017, 10 priorités nationales de développement et les objectifs correspondants, qui découlent de l’articulation entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan national de développement K´atun: Guatemala 2032. Dans le cadre de la priorité intitulée « réduction de la pauvreté et protection sociale », on relève une forte incidence de la pauvreté et de l’inégalité chez les peuples autochtones, les femmes et les personnes handicapées. L’objectif stratégique visé au titre de cette priorité est de promouvoir l’inclusion sociale, économique et politique de ces groupes.

Le Ministère du travail a élaboré la Politique nationale d ’ emploi décent pour la période 2017-2032  : croissance économique soutenue, inclusive et durable. Des consultations, dont le Dialogue sectoriel des femmes, ont été tenues avec divers secteurs, auxquelles ont participé des représentants de plusieurs organismes publics et d’organisations de la société civile.

Par sa résolution 40-2018, le Fonds des terres a approuvé le Manuel pratique sur la politique visant à faciliter l’accès des femmes paysannes, mayas, xinca, garifuna et métisses à la propriété de la terre et à d’autres moyens de production, dans lequel sont énoncés le cadre conceptuel, les directives méthodologiques et les outils techniques destinés à renforcer les capacités du personnel et à autonomiser les femmes rurales.

Le SEPREM a élaboré le Programme stratégique pour l ’ autonomisation économique des femmes, qui énonce des directives dont il faut tenir compte dans la planification institutionnelle et l’établissement du budget et qui rend opérationnels les axes 1 et 9 de la PNPDIM, en commençant par le niveau territorial. Ce programme est lié au Programme régional pour l’autonomisation économique des femmes rurales mis en place dans le cadre du Système d’intégration de l’Amérique centrale et prévoit des mesures visant à faciliter l’accès au crédit et au commerce. Une coordination est menée avec les municipalités qui promeuvent des instruments de politique axés sur l’autonomisation intégrale des femmes et celles qui travaillent avec les centres municipaux de formation et d’éducation.

La municipalité de Guatemala a élaboré la Politique et le Plan municipal pour l ’ autonomisation intégrale des femmes tout au long de leur vie (2018-2027), dont le volet « appui à l’autonomisation économique des femmes » vise à promouvoir la formation professionnelle compétitive, les associations et l’autonomie.

Le Comité technique pour le développement rural tenant compte des questions de genre a été institutionnalisé par un mémorandum d’accord signé par 13 institutions, afin de renforcer la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle grâce à des interventions communes. Un plan pilote de développement économique a été exécuté dans des exploitations agricoles des municipalités de Panzós et Senahú (Alta Verapaz).

En 2018, l’Organisation de défense des droits des femmes autochtones a mis à jour l’étude des profils des femmes mayas, garifuna et xinka, dans le but de rendre visibles les inégalités et les écarts de développement humain. En 2019, la Commission de lutte contre la discrimination et le racisme a, avec l’assistance technique du SEPREM, entamé l’actualisation du Programme guatémaltèque en faveur des femmes garifuna et afro-guatémaltèques et procédé à la validation de ce texte dans les municipalités de Livingston, Puerto Barrios, Morales et Baja Verapaz. Le Programme vise à intégrer des aspects descriptifs, comparatifs et analytiques en relation avec la PNPDIM, et reprend des éléments importants du Programme structuré en faveur des femmes mayas, garifuna et xinka.

Par l’intermédiaire du Groupe des questions de genre, le Ministère de l’économie a élaboré un plan destiné à promouvoir l’autonomisation économique de la population garifuna et d’ascendance africaine, la formation commerciale et environnementale et l’utilisation des ressources naturelles, et a organisé, avec les populations mayas et xinka, des expositions visant à stimuler la vente sur les marchés nationaux et internationaux. Il a validé le plan d’autonomisation économique avec des femmes d’Alta Verapaz, de Quetzaltenango, de Totonicapán Jutiapa, de Jalapa et de Santa Rosa, plan qui s’adresse aux femmes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Par l’intermédiaire du Groupe spécial chargé de la réalisation de l’égalité des genres, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation a mis en œuvre la Politique institutionnelle pour l ’ égalité des genres 2014-2023 et le Programme d ’ agriculture familiale pour le renforcement de l ’ économie paysanne. Il a fait état d’une participation de 71 % de femmes à des activités productives et entrepreneuriales. Il a institutionnalisé l’initiative programmatique et budgétaire « Femmes formées et bénéficiant d’une assistance technique aux fins de l’application de bonnes pratiques domestiques et de l’exploitation des produits agricoles » Cette initiative a profité à 373 746 femmes entre 2017 et 2019 et a permis de dépenser 137 575 millions de quetzales, avec une augmentation de 27 % entre 2017 et 2019 [de 45 819 quetzales à 63 166 millions de quetzales (septembre 2019)].

Entre 2016 et 2019, le Ministère du développement social a effectué des transferts conditionnels en espèces en faveur d’adolescentes enceintes ou victimes de violences sexuelles, d’enfants de moins de 14 ans et de jeunes femmes (afin de les aider à terminer leurs études supérieures). Cette initiative a profité à 21 817 femmes (11 722 Mayas, 29 Xinca et 32 Garifuna). Elle a permis d’aider 91 087 femmes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté (257 Xinca, 90 819 Mayas et 11 Garifuna). Elle a également bénéficié à 21 817 artisanes âgées des zones rurales, dont 11 722 Mayas, 29 Xinca et 32 Garifuna. Le Ministère a mis en place des programmes visant à faciliter l’intégration des adolescent(e)s et des jeunes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté dans le marché de l’emploi formel, grâce à des contrats temporaires (634 bénéficiaires).

Le Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président a travaillé en faveur des femmes rurales vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté dans le cadre d’initiatives de formation technique et d’accompagnement des entreprises (204 699 bénéficiaires, 12 362 unités de production, 129 172 initiatives de formation et 924 manifestations de marketing visant à générer des revenus).

Le Fonds guatémaltèque pour le développement autochtones a encouragé la création de centres technologiques pour éliminer la discrimination en matière d’accès aux technologies de l’information et des communications en dotant 79 écoles des communautés autochtones rurales de mobilier et de matériel informatique, ce qui a profité à 7 708 filles (93 %).

En 2018, l’Organisation de défense des droits des femmes autochtones a mené, au niveau régional, des initiatives visant à renforcer l’autonomie économique des femmes ayant subi des violences, dans le cadre d’ateliers d’ergothérapie et d’activités artisanales conduits avec des femmes mayas, garifuna et xinca (140 bénéficiaires).