Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de la Grèce *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, groupe minoritaire et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité [(CEDAW/C/GRC/CO/7, par. 21 e), 22 b) et 23 b)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés.

Impact de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les moyens mis en œuvre par l’État partie dans le cadre de la pandémie de COVID-19 pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en appliquant une stratégie de diversification de l’économie consistant à placer les femmes au centre du relèvement ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes qui vivent en situation de conflit ou dans d’autres crises humanitaires ; et pour veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre constitutionnel, législatif et stratégique

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les dispositions législatives tenant compte des formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et expliquer comment la législation permet d’exécuter les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention s’agissant de protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination. Veuillez également indiquer les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les femmes roms, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application de l’article 11 de la loi no 4604/2019 sur la promotion d’une réelle égalité femmes-hommes, faisant obligation à tous les ministères et entreprises publiques d’intégrer une budgétisation et des actions tenant compte des questions de genre et de communiquer les données et les résultats au Secrétariat général chargé des politiques familiales et de l’égalité femmes-hommes. Veuillez également fournir des informations sur les nouveaux plans ou stratégies mis en place en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les ressources humaines, techniques et financières dont ils sont assortis, ainsi que sur les programmes concernant expressément la situation et les droits des femmes issues de groupes minoritaires, des femmes roms, des femmes handicapées et des femmes migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile.

Accès des femmes à la justice

Veuillez indiquer si une aide juridictionnelle gratuite est prévue, dans tous les domaines du droit, pour permettre aux femmes ne disposant pas de moyens suffisants d’avoir accès à la justice, et veuillez fournir des informations sur les dispositions juridiques visant à faciliter le travail des organisations non gouvernementales et des autres acteurs clefs qui donnent aux femmes accès à l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures engagées devant les autorités judiciaires, notamment la Cour constitutionnelle [par. 11 d)]. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes (ventilées par sexe, âge, zone rurale ou urbaine, statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile, handicap et relation entre la victime et l’auteur) reçues et traitées depuis 2016 par le Protecteur du citoyen du Gouvernement grec concernant la discrimination fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes. Veuillez indiquer si le Protecteur du citoyen est habilité à saisir les tribunaux des affaires de discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes. Veuillez également expliquer quelles sont les procédures de plainte proposées aux femmes en cas d’actes discriminatoires commis par des acteurs privés, notamment des entreprises ou des prestataires de services. Veuillez fournir des informations sur les jugements dans lesquels les dispositions de la Convention ont été appliquées ou invoquées ou sont directement visées et sur ce qui est fait pour interpréter la législation nationale conformément à la Convention.

Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour faciliter le signalement des cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment des cas de violence domestique, de violence sexuelle ou de harcèlement ou d’autres formes de violence fondée sur le genre perpétrées en ligne. Veuillez indiquer le nombre de poursuites (ventilé par âge, type d’infraction, zone urbaine ou rurale, peine infligée et relation entre l’auteur et la victime) engagées au cours des cinq dernières années dans des affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes. Veuillez indiquer le nombre de victimes de violences fondées sur le genre (ventilé par âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité) qui ont obtenu réparation et reçu une réadaptation psychologique et une indemnisation au cours des cinq dernières années.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières dont disposent la Commission nationale grecque des droits humains ainsi que le Secrétariat général chargé des politiques familiales et de l’égalité femmes-hommes dans le domaine de la promotion des femmes et de l’égalité femmes-hommes et le Mécanisme de veille du suivi de la mise en œuvre des politiques d’égalité femmes-hommes dans l’activité publique [par. 13 et 14 a), b) et c)], et sur la proportion de l’augmentation ou de la diminution annuelle (au cours des cinq dernières années) du budget ordinaire du Gouvernement pour l’action en faveur de l’égalité femmes-hommes. Veuillez décrire toute mesure prise pour renforcer et développer le mécanisme national de promotion des femmes, comme, par exemple, un renforcement des dispositifs de coordination, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez décrire de quelle façon l’État partie tient compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action de Beijing dans les mesures prises pour donner effet à la Convention. Veuillez fournir des informations sur les dispositifs du mécanisme national de promotion des femmes permettant d’assurer la prise en compte des questions de genre à l’échelon des ministères et des collectivités locales, ainsi que dans tous les secteurs de l’élaboration des politiques. Veuillez également informer le Comité des stratégies mises en place pour assurer le suivi de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et de leurs incidences sur les droits des femmes. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’organisations non gouvernementales (nationales et internationales) enregistrées qui œuvrent en faveur des droits humains des femmes et décrire les procédures officielles mises en place par le mécanisme national pour consulter les organisations féminines de la société civile lors de l’élaboration de stratégies en faveur de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes ainsi que des plans connexes, afin de garantir la participation des femmes aux mécanismes d’application et de suivi de ces plans et stratégies. Veuillez fournir des informations détaillées sur les allocations budgétaires et les méthodes mises en œuvre en matière de concertation avec les organisations de femmes roms, de migrantes, de réfugiées et de demandeuses d’asile, de femmes handicapées et de femmes rurales.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les politiques, programmes et plans visant à élaborer des mesures temporaires spéciales en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est de favoriser la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique, et pour promouvoir leur représentation (sur un pied d’égalité avec les hommes) dans des domaines tels que l’éducation et l’emploi où elles sont sous-représentées ou désavantagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez détailler les groupes de femmes visés par les mesures temporaires spéciales et les objectifs à court et à long terme de ces mesures et indiquer si ces dernières ont été mises en œuvre (dans le secteur public ou privé), en précisant le budget alloué et le calendrier de mise en œuvre. Veuillez également informer le Comité des mesures temporaires spéciales adoptées pour éliminer les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes handicapées, des réfugiées et demandeuses d’asile, des femmes roms, des femmes âgées, des femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et des femmes appartenant à des groupes minoritaires.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une stratégie globale visant à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes [par. 19 a)]. Veuillez fournir des informations sur : a) les mesures prises pour étendre la portée des programmes d’éducation du public sur les effets négatifs des stéréotypes, discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, en particulier dans les zones rurales ou isolées de l’archipel ; b) les mesures novatrices prises à l’égard des médias afin de mieux faire comprendre la notion d’égalité femmes-hommes et de mettre à profit le système éducatif pour donner une image plus positive et non stéréotypée des femmes et des hommes [par. 19 b) et c)]. Veuillez également fournir des informations sur les programmes visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et dans l’éducation. En ce qui concerne la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, veuillez fournir des informations sur les mesures de réparation, les services de réadaptation et de conseil proposés aux filles mariées à un très jeune âge ou mariées de force, et les mécanismes permettant de suivre les cas de mariages d’enfants ou de mariages forcés, et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs au cours de la période considérée. Veuillez fournir des exemples précis pour illustrer la mise en œuvre de politiques ou de mesures ayant contribué à une meilleure compréhension du partage des responsabilités ménagères et familiales entre les femmes et les hommes et ayant permis de promouvoir des concepts d’égalité femmes-hommes conformes à la Convention et de lutter contre les attitudes qui nuisent à la réalisation de l’objectif de l’égalité femmes-hommes. Veuillez fournir des informations sur la coopération avec les organisations féminines de la société civile et le secteur privé concernant les mesures destinées à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires à l’égard des femmes et sur le suivi de ces mesures.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En ce qui concerne la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur les dispositions définissant les différentes formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes qui sont qualifiées d’infractions pénales dans le Code pénal, notamment la violence physique, psychologique, sexuelle et économique. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les policiers et les procureurs ne refusent pas d’entendre certaines victimes présumées de violence fondée sur le genre. Veuillez également faire part au Comité des mesures envisagées pour revoir les pratiques de police qui peuvent dissuader les femmes de demander la protection des autorités lorsqu’elles ont été victimes de violence fondée sur le genre ou risquent de l’être. Veuillez décrire les stratégies mises en place pour recenser les cas de discours de haine et d’incitation à la violence fondée sur le genre visant des femmes qui appartiennent à des minorités ou des migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, et fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs de discours de haine et d’incitation à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes au cours de la période considérée. Veuillez faire part des mesures de protection particulières prises pour prévenir et combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes, en particulier celles qui sont placées dans les centres d’accueil et d’identification (« hotspots ») et autres centres d’accueil ou lieux de détention liée à l’immigration. Veuillez indiquer la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans [ventilée par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge (par tranches de cinq ans) et par situation professionnelle] ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire au cours des trois dernières années. Veuillez décrire les stratégies ou programmes nationaux mis en œuvre au cours de la période considérée pour prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, ainsi que les partenariats contractés avec les acteurs de la société civile pour suivre et évaluer la mise en œuvre de ces stratégies ou programmes, et les progrès réalisés. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer la participation effective des organisations de défense des droits des femmes, en particulier celles qui œuvrent à l’application et au suivi de la loi relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, au nom des groupes de femmes défavorisées et marginalisées. Veuillez décrire les mesures adoptées par l’État partie en réaction aux nombreux récits de femmes dénonçant un usage excessif de la force, y compris des actes de torture et des mauvais traitements, de la part des forces de l’ordre.

Veuillez indiquer le nombre total de centres d’accueil et de centres d’hébergement d’urgence existant dans tout le territoire de l’État partie ainsi que les ressources (humaines, techniques et financières) qui leur sont allouées. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’accessibilité des centres d’accueil aux femmes handicapées ainsi que sur les conseils juridiques et psychosociaux dont elles peuvent bénéficier. Veuillez également informer le Comité de ce qui est fait pour établir un mécanisme unifié de collecte systématique de données statistiques sur l’incidence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans l’État partie.

Traite et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne la recommandation générale no 38 (2020) du Comité, qui porte sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, les précédentes observations finales du Comité (par. 22 et 23) et les informations provenant d’autres sources, indiquant qu’il est difficile pour l’État partie de recenser les victimes de la traite, y compris les enfants, veuillez fournir des informations sur la législation, les politiques publiques et les plans d’action actuels visant à lutter contre la traite des personnes. Veuillez également fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête menée pour retrouver la trace de plus de 500 enfants, filles et garçons, principalement des Roms albanais, contraints à mendier dans la rue, qui avaient été arrêtés par la police à Athènes avant les Jeux olympiques de 2004 et qui avaient disparu d’Agia Varvara, un foyer d’accueil géré par l’État. Veuillez fournir des informations sur le Code pénal révisé de 2019 et sur l’introduction de circonstances atténuantes dans les cas de traite ainsi que sur la possibilité pour l’auteur présumé de négocier le plaidoyer. Veuillez également rendre compte : a) des mécanismes existants et des ressources humaines, techniques et financières consacrées à l’identification des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation au cours de la période considérée ; b) du nombre de femmes et de filles victimes de la traite recensées (ventilé par âge, pays d’origine, statut minoritaire et statut de migrante, de réfugiée ou de demandeuse d’asile) ; c) du nombre d’enquêtes, de poursuites engagées et de peines prononcées au cours de la période considérée contre ceux qui se livrent à la traite des femmes et des filles ; d) du type de réparation et d’indemnisation prévu pour les femmes et les filles victimes de la traite, notamment en matière de soutien psychosocial, de refuges d’urgence et de foyers, d’indemnisation et de restitution.

Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, en particulier la traite des migrantes et des réfugiées, et les mesures législatives et les politiques visant à faciliter l’accès des femmes à des emplois organisés. Veuillez décrire les efforts entrepris pour coopérer avec les pays d’origine de la traite des femmes et des filles afin de cerner et de combattre les causes profondes de la traite, comme une situation socioéconomique désavantageuse, la pauvreté ou les conflits armés. Veuillez également informer le Comité des garanties qui ont pu être mises en place pour tenir compte des questions de genre dans le cadre des procédures de migration et d’asile. Veuillez rendre compte des programmes proposés aux femmes pour leur permettre de renoncer à la prostitution, quels que soient leur pays d’origine, leur âge, leur appartenance à une minorité ou d’autres facteurs.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez indiquer les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et dans la vie publique (par. 25). Veuillez fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique, notamment en ce qui concerne les élections nationales, régionales et municipales les plus récentes, le Conseil national, le service diplomatique et les organisations internationales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mieux comprendre et éliminer les obstacles à la représentation des femmes dans la sphère politique. Veuillez indiquer si des objectifs et des calendriers concrets ont été adoptés, notamment pour les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (par exemple, instauration de quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, aux postes de hauts fonctionnaires, dans l’administration publique et dans le service diplomatique). Veuillez également donner des précisions sur les résultats obtenus, en vous appuyant sur des données. Veuillez décrire le cadre juridique régissant, dans l’État partie, les questions relatives au harcèlement dans la sphère politique et les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour aider les femmes candidates à faire campagne lors d’élections. Veuillez fournir des informations sur la formation dispensée en matière d’égalité femmes-hommes aux responsables politiques, aux journalistes, aux enseignants, aux responsables locaux et aux dirigeants de la société civile [par. 25 c)].

Éducation

Veuillez fournir des informations sur : a) la scolarisation des femmes et des jeunes filles à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans les zones urbaines et rurales ; b) la proportion d’étudiantes et de diplômées en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques ainsi qu’en technologies de l’information et des communications ; c) les mesures visant à encourager les femmes et les filles à opter pour des filières d’enseignement et des carrières professionnelles non traditionnelles ; d) les programmes et enveloppes budgétaires destinés à la mise en place de systèmes de bourses d’études et autres subventions en faveur des femmes ; e) les critères d’attribution d’indemnités pour frais d’études aux femmes issues de groupes marginalisés. Veuillez fournir des informations sur la formation continue, le pourcentage de femmes concernées et les bourses d’études qui leur sont proposées. Veuillez également fournir des statistiques sur les taux de scolarisation des filles handicapées dans les écoles, spécialisées ou non, et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’elles aient accès à une éducation inclusive et de bonne qualité. Veuillez fournir des informations sur l’éducation accessible aux personnes handicapées en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, y compris les mesures prises pour revoir les programmes scolaires de façon à y inclure une sensibilisation à l’égalité des genres et à éliminer les stéréotypes sexistes du domaine de l’éducation.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire l’écart salarial femmes-hommes persistant, en particulier dans le secteur privé, qui a, entre autres conséquences, une incidence négative sur les prestations de retraite des femmes. Veuillez fournir des informations, ventilées par âge, zone urbaine ou rurale et handicap, sur : a) le taux d’emploi des femmes à l’échelon national et dans les différents secteurs de l’économie ; b) le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes, le nombre de femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie et les mesures prises pour lutter contre le chômage des femmes, ainsi que l’incidence des grossesses et des contrats de courte durée sur la sécurité d’emploi des femmes. Les données montrent que 30,7 % seulement des femmes occupent un poste à temps plein et que deux fois plus de femmes (14 %) que d’hommes (7 %) travaillent à temps partiel. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel ou mal rémunérés. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination sur le marché du travail à l’égard des mères et des femmes enceintes en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de conditions d’emploi, de congés de maternité (payés ou non), en particulier dans le secteur privé. Veuillez indiquer le taux de couverture actuel des centres de puériculture et des services de prise en charge par la collectivité s’agissant des femmes ayant des responsabilités parentales, en zone rurale et urbaine.

Veuillez expliquer le régime juridique relatif aux pensions de retraite et d’invalidité et les mesures spécifiques visant à améliorer l’accès des femmes aux systèmes de protection sociale, y compris les régimes non contributifs destinés aux femmes handicapées ou aux femmes issues de groupes marginalisés. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir l’accès à l’emploi formel aux femmes migrantes, demandeuses d’asile, réfugiées ou roms, ainsi qu’aux femmes handicapées et à d’autres groupes de femmes marginalisées. Veuillez également fournir des données sur le nombre de femmes migrantes employées comme domestiques et des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que ces femmes bénéficient des mêmes protections et prestations que les autres travailleurs. Veuillez indiquer les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Au vu des recommandations du Comité [par. 31 c)], veuillez rendre compte des progrès accomplis en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un programme global sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et des ressources humaines, techniques et financières consacrées à la mise en œuvre de ce programme. Veuillez également donner des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer la participation libre, active et utile des organisations de femmes, notamment celles qui militent pour la santé et les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, à la sensibilisation aux questions relatives à la santé des femmes. Selon les informations dont dispose le Comité, plus de la moitié des accouchements en Grèce se font par césarienne, ce qui place l’État partie parmi les pays du monde ayant les taux les plus élevés de césariennes pratiquées sans justification médicale. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le recours excessif aux césariennes, notamment en formant le personnel médical aux accouchements naturels et en introduisant des contrôles plus stricts sur le recours aux césariennes.

Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que toutes les femmes de l’État partie bénéficient d’un accès réel et sans entrave à l’avortement légal et à des soins postavortement, notamment sous la forme d’un aiguillage obligatoire en cas d’objection de conscience de certaines institutions ; pour faire en sorte que l’information fournie par les professionnels de la santé aux femmes souhaitant avorter s’appuie sur la science et qu’elle présente autant les risques courus par la femme en cas d’avortement qu’en cas de poursuite de la grossesse ; et pour garantir la confidentialité des données personnelles des femmes et des jeunes filles qui souhaitent mettre fin à une grossesse. Veuillez fournir des informations sur les garde-fous mis en place pour que les femmes puissent bénéficier de procédures d’accouchement satisfaisantes et sûres, compatibles avec les normes de soins requises, le respect de leur autonomie et l’obligation d’un consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour recenser et aider les femmes qui sont touchées de manière disproportionnée par les mesures d’austérité. Veuillez également fournir des informations sur : a) l’accès des femmes aux prêts bancaires, en zone urbaine et rurale, au cours de la période considérée ; b) les mesures (ventilées par zone urbaine ou rurale, âge, handicap et statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile) prises pour venir en aide aux femmes chefs d’entreprises dans l’ensemble du territoire de l’État partie, aux jeunes entreprises détenues par des femmes et aux femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris le microcrédit et les technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ; c) les taux de pauvreté dans la population féminine de tous âges et les mesures de lutte adoptées contre l’exclusion sociale des femmes, en particulier des femmes âgées.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées au cours de la période considérée dans le but d’accroître l’accès des femmes rurales à la propriété foncière. Veuillez fournir des informations sur : a) les cadres juridiques et les politiques régissant la protection de l’environnement et des moyens de subsistance des femmes rurales ; b) les mécanismes permettant d’intégrer pleinement le principe d’égalité femmes-hommes et de consulter les organisations de femmes rurales pour les questions concernant la protection et la gestion des biens naturels et autres et l’approvisionnement en eau.

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Compte tenu des formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des groupes de femmes défavorisées et marginalisées dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes décrits ci-après.

a)Migrantes, réfugiées et demandeuses d ’ asile. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection de toutes les migrantes, y compris les femmes sans-papiers, qui sont particulièrement exposées à la violence. Veuillez rendre compte des efforts déployés pour renforcer les inspections menées sur les lieux de travail des femmes migrantes, y compris chez les particuliers. Veuillez donner des exemples d’efforts faits pour respecter le principe de non-refoulement de façon inclusive et non sélective et pour adopter, notamment en matière de procédure, une approche tenant compte des questions de genre face au flux ininterrompu de réfugiés et de demandeurs d’asile, compte tenu des droits visés par la Convention et de la recommandation générale no 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie. Veuillez fournir également des informations sur : a) les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement ; b) les mesures visant à garantir l’accessibilité des refuges, des centres d’hébergement d’urgence et des foyers maternels et à fournir aux femmes qui y sont adressées des services d’interprétation ; c) les services de réintégration mis en place au cours de la période considérée et les résultats obtenus ; d) les programmes internationaux de coopération opérant à l’échelon régional ou mondial pour protéger les migrantes et demandeuses d’asile, en raison de leur vulnérabilité particulière, et assurer la sécurité des femmes menacées d’expulsion vers leur pays d’origine.

b)Femmes roms. Veuillez indiquer les mesures prises pour revoir les lois et les politiques relatives à la terre et au logement avec la participation des femmes roms, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victime de ségrégation, d’expulsion forcée et de déplacement. Veuillez rendre compte des efforts déployés pour définir et appliquer un code de conduite pour la police afin qu’au cours de ses opérations le respect des droits fondamentaux des femmes soit véritablement assuré.

c)Femmes handicapées. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est garanti avant tout traitement médical et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Veuillez expliquer quelles mesures ont été adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en institution contre la violence et les atteintes et pour éliminer les pratiques faisant appel aux contraintes physiques ou mécaniques.

Mariage et rapports familiaux

Au vu des précédentes observations finales du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur les mesures prises : a) pour harmoniser pleinement l’application de la charia à l’échelon local et le droit commun dans l’État partie avec les dispositions de la Convention relatives à la non-discrimination, en particulier en ce qui concerne le mariage et l’héritage ; b) pour renforcer les efforts de répression de la polygamie, des mariages d’enfants et des mariages forcés, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement ; c) pour former les professionnels du droit, y compris le pouvoir judiciaire et les chefs religieux, à la Convention et aux recommandations générales du Comité ; d) pour revoir le droit familial afin d’étendre les dispositions juridiques en vigueur aux couples vivant en union libre, y compris les couples de même sexe, et d’appliquer des dispositions régissant la répartition du patrimoine afin de veiller à ce que les femmes obtiennent une part égale de tous les biens acquis pendant l’union. Veuillez expliquer le cadre législatif qui régit le mariage et les rapports familiaux, et en particulier la manière dont il garantit aux femmes et aux hommes des droits et responsabilités égaux au cours du mariage, lors de sa dissolution et dans toutes les questions intéressant la famille, notamment la succession, les droits de propriété et la garde des enfants. Veuillez préciser s’il existe une allocation pour familles monoparentales en cas de non-versement d’une pension alimentaire.

Changements climatiques

Compte tenu des informations disponibles sur l’incidence dans l’État partie de catastrophes naturelles comme les inondations et les incendies de forêt, appelées à être plus fréquentes en raison des changements climatiques, ainsi que sur la vulnérabilité de l’État partie en la matière, veuillez décrire les moyens par lesquels les organisations de femmes sont consultées et prennent part aux processus de prise de décision relatifs aux changements climatiques dans l’objectif de la mise en place de cadres juridiques relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe qui fassent place à l’égalité femmes-hommes et aux droits des femmes, conformément à la recommandation générale no 37 (2017) du Comité sur les dimensions de genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire estimé pertinent au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2015. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.