Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie attendus en 2011, soumis en un seul document

Géorgie * , **

[26 juin 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–143

II.Questions soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie15–1505

III.Renseignements concernant les articles des parties I à IV de la Convention151–25736

Article 2151–17036

Article 3171–18740

Article 418843

Article 5189–19143

Article 6192–21145

Article 7212–21350

Article 8214–21850

Article 9219–22050

Article 10221–22351

Article 1122452

Article 12225–23652

Article 13237–23854

Article 14239–25155

Article 15252–25359

Article 16254–25759

I.Introduction

1.Conformément aux prescriptions de l’article 18.1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après «la Convention»), la Géorgie soumet ici au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après «le Comité») ses quatrième et cinquième rapports périodiques, présentés en un seul document. En vertu des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité, l’État partie s’est attaché à fournir des informations concernant la période comprise entre l’examen de son précédent rapport et la présentation du présent rapport, en respectant la structure de la Convention (parties I à IV).

2.Le Conseil pour l’égalité des sexes du Parlement géorgien, présidé par Mme Rusudan Kervalishvili, Vice-présidente du Parlement, a coordonné la procédure d’établissement du rapport. L’article 12.4 de la nouvelle loi relative à l’égalité des sexes, entrée en vigueur en 2010, autorise le Conseil pour l’égalité des sexes à établir les rapports sur la situation en matière de respect des obligations assumées au niveau international dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil s’est donc engagé dans l’élaboration du rapport de la Géorgie en réunissant toutes les parties prenantes pour discuter de la planification de ce travail et leur demander de fournir des contributions écrites. Les services suivants ont participé à la rédaction: les Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, du travail, de la santé et de la protection sociale, de l’éducation et des sciences, des services pénitentiaires et de l’aide juridique, des finances, de la justice, ainsi que son Service de l’état civil, le Ministère de la jeunesse et des sports, le Service géorgien des statistiques et le Conseil national de sécurité.

3.La Géorgie a présenté ses deuxième et troisième rapports combinés relatifs à l’application de la Convention en novembre 2003 (CEDAW/C/GEO/2-3), et le Comité les a examinés à sa trente-sixième session, qui s’est tenue du 7 au 25 août 2006. Tout en reconnaissant les évolutions positives et les mesures prises par la Géorgie pour mettre en œuvre la Convention, le Comité a adopté des observations finales qui indiquent les principaux sujets de préoccupation et contiennent des recommandations nécessitant de retenir en priorité l’attention de l’État partie.

4.Le rapport, qui, conformément aux nouvelles directives des Nations Unies, contient les réponses de la Géorgie aux observations formulées par le Comité après avoir examiné le dernier rapport de l’État partie (CEDAW/C/GEO/2-3), traite de la mise en œuvre des articles contenus dans les parties I à IV de la Convention au cours de la période comprise entre 2007 et 2011.

5.Au lendemain de la Révolution des roses de 2003, la Géorgie a renforcé son travail d’élaboration de mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre autres réformes importantes, qui ont donné lieu à des transformations politiques, sociales et économiques manifestes en Géorgie. Les réformes ne visaient pas seulement à introduire des changements dans le système économique et politique, mais aussi à transformer les mentalités des Géorgiens, afin qu’ils renoncent aux modes de pensée et approches de l’ère communiste et adoptent une façon de voir plus libérale et occidentale. Ce processus, quoique difficile, est sans précédent en termes de rapidité des réformes, de degré d’innovation et de portée de la restructuration institutionnelle.

6.La Géorgie a fait preuve de dynamisme en entreprenant les démarches et en prenant les mesures complexes qui s’imposaient dans plusieurs directions pour appliquer la Convention. Depuis que le dernier rapport présenté par la Géorgie a été examiné par le Comité, le cadre législatif et la pratique garantissant l’égalité des femmes ont considérablement évolué.

7.Toutes les nouveautés introduites dans la législation et la pratique géorgiennes, et notamment la rédaction des stratégies, la mise en place des conseils de coordination, les mécanismes institutionnels et les lois susmentionnés, ont été conçues et mises en œuvre avec la participation active des organisations de la société civile et du secteur universitaire. Ces procédures se sont distinguées par l’étendue de la participation des parties intéressées et par le niveau de transparence atteint.

8.Le Gouvernement géorgien fait face à des difficultés considérables dans la mise en œuvre de la Convention dans les territoires occupés d’Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud (Géorgie), où il n’est pas en mesure d’exercer un contrôle effectif.

9.Il est évident que dans les territoires actuellement occupés, la situation des droits de l’homme est grave et requiert l’attention de la communauté internationale. De nombreuses violations des droits de l’homme y sont commises, telles que arrestations arbitraires, déni des droits de propriété, renonciation forcée à la nationalité géorgienne, travail et conscription forcés, mauvais traitements et torture, déni du droit à l’éducation en langue maternelle, déni du droit de pratiquer sa religion et violences sexistes.

10.De surcroît, avant août 2008 se trouvaient déjà plus de 300 000 personnes déplacées à l’intérieur des frontières. La guerre d’août 2008 entre la Géorgie et la Fédération de Russie a entraîné un nouveau flux de personnes déplacées à l’intérieur du territoire. Aujourd’hui, en raison de l’occupation russe des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, environ un demi-million de personnes déplacées sont empêchées de retourner sur leur lieu de résidence originel.

11.La Géorgie a toujours reconnu son obligation de prévenir les violations des droits de l’homme dans les territoires occupés et d’assurer un recours utile en cas d’atteinte. De plus, en janvier 2010, le Gouvernement a adopté la «Stratégie d’État pour les territoires occupés: engagement par la coopération», qui prévoit une politique d’engagement auprès des populations vivant en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud (Géorgie).

12.Cependant, faute de pouvoir exercer un contrôle effectif sur les territoires occupés et en l’absence de coopération avec les autorités russes, les pouvoirs publics géorgiens ne sont pas en mesure d’enquêter efficacement sur les affaires de violation des droits de l’homme. La Géorgie tient donc à souligner les obligations de la Fédération de Russie à l’égard des droits de l’homme, en sa qualité d’autorité exerçant le contrôle effectif sur ces territoires. En particulier, la Géorgie souligne l’obligation faite à la Fédération de Russie de respecter et garantir les droits énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire auxquels elle est partie.

13.Malheureusement, la situation dans les territoires occupés s’est dégradée depuis la présentation du dernier rapport, en l’absence des mécanismes de surveillance des droits de l’homme susceptibles de contribuer à impliquer plus activement les autres organisations internationales (Union européenne, OSCE, Conseil de l’Europe) sur le terrain et de permettre l’accès sans restriction des populations vivant dans les régions occupées de Géorgie à l’aide humanitaire. Du fait de la fermeture de la Mission de l’OSCE en Géorgie, de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et du seul mécanisme de surveillance des droits de l’homme, la Mission d’observation des Nations Unies pour les droits de l’homme en Abkhazie (Géorgie); vu aussi l’impossibilité d’accéder à ces régions à laquelle se heurte le Mécanisme de surveillance de l’UE (EUMM), la communauté internationale est privée de moyens de contrôle de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.

14.La Géorgie défend activement l’implication des organisations internationales dans la surveillance des droits de l’homme et de la sécurité; elle est en consultation étroite avec les organismes des Nations Unies pour identifier le moyen le plus efficace de les impliquer dans les activités humanitaires et l’action de surveillance dans les territoires occupés, afin de prévenir une nouvelle détérioration de la situation, avec le risque de pertes de vies humaines, et de faire reculer la menace d’une nouvelle agression militaire.

II.Questions soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie

Réponses aux recommandations contenues dans les paragraphes 8 des observations finales (CEDAW/C/GEO/CO/3)

15.À l’issue de l’examen du rapport de la Géorgie, en 2006, les observations formulées par le Comité ont été traduites en géorgien et distribuées à tous les ministères et institutions publiques concernés, afin que chacun en assure le suivi dans son domaine. Le Parlement géorgien a été prié d’assurer le suivi des recommandations avec dynamisme. Les questions identifiées ont retenu l’attention prioritaire des autorités géorgiennes, comme le prouvent les progrès réalisés dans tous les secteurs concernés par les dispositions de la Convention tout au long de la période ayant suivi l’examen par le Comité du précédent rapport de la Géorgie.

16.De 2006 à 2011, entre la parution des recommandations et la soumission du présent rapport périodique, la Géorgie a accordé une attention prioritaire à la mise en œuvre des recommandations du Comité, tout en s’attachant à appliquer systématiquement et continuellement l’ensemble des dispositions de la Convention, prenant toutes les mesures nécessaires, du renforcement du cadre législatif à sa mise en œuvre efficace, afin d’assurer le plus haut niveau possible d’égalité entre les femmes et les hommes.

17.La Géorgie présente ici son rapport sur les actions entreprises et les résultats obtenus dans tous les secteurs identifiés par le Comité dans les recommandations qu’il a émises après examen du rapport périodique précédent de la Géorgie. Les observations finales du Comité avaient préalablement été transmises à tous les ministères concernés et au Parlement.

Réponses aux recommandations contenues dans les paragraphes 9 et 10 des observations finales

18.Pour remédier au fait que les statistiques disponibles contenaient rarement des données ventilées par sexe, ce qui rendait difficile l’évaluation des progrès réalisés et de l’évolution des tendances, la Géorgie a amélioré le recueil de données ventilées par sexe dans les domaines suivants: l’ensemble de la population, les soins de santé, la sécurité sociale, l’éducation, les ménages, l’emploi et le chômage, les revenus et les dépenses, le secteur des entreprises, l’agriculture, la criminalité, les sphères du pouvoir. À cet égard, les références sont constituées par la publication ci-jointe du Bureau national de la statistique de Géorgie «Situation des femmes et des hommes en Géorgie», publiée en 2011 à Tbilissi (voir l’annexe 1 du présent rapport) et la brochure statistique «Situation des femmes et des hommes en Géorgie», publiée en 2008 par le Service National de la statistique du Ministère du développement économique de Géorgie (voir l’annexe 2 de ce rapport).

19.Parallèlement, il importe de souligner qu’en vertu de l’article 3 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui garantit le droit à l’auto-identification, le Gouvernement géorgien, comme certains pays européens, ne recueille pas de données sur l’appartenance ethnique de ses citoyens. La loi relative aux statistiques officielles de Géorgie, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2009, a remplacé la loi sur le recensement et aboli le caractère obligatoire de la collecte de données ethniques. En Géorgie, les organismes gouvernementaux ne recueillent pas de données personnelles concernant l’appartenance ethnique des fonctionnaires. Pourtant, plusieurs ministres et vice-ministres, trois conseillers présidentiels, des ambassadeurs, des juges, des députés et de nombreux hauts fonctionnaires se sont déclarés issus de minorités nationales. Du fait de l’absence d’un dispositif intégré permettant de déterminer l’origine ethnique des fonctionnaires, il est impossible à ce stade de mesurer toute l’ampleur de la dynamique positive des programmes d’intégration civile, essentiellement axés sur l’éducation. Dans d’autres secteurs, on ne dispose que de données estimées concernant le nombre de membres des diverses minorités nationales et des autres groupes ethniques résidant traditionnellement en Géorgie.

20.Dans ce domaine, le Gouvernement géorgien s’appuie essentiellement sur des données fournies par différentes organisations internationales et sur des enquêtes réalisées par des ONG: selon l’OSCE, dans les régions de Kvemo Kartli, Samtskhe-Javakheti et Kakheti, sur 587 représentants élus, 142 appartiennent à des minorités nationales. Dans les régions habitées par des minorités, c’est le Mouvement national uni (ci-après MNU) qui réunit le plus grand nombre de candidats issus des minorités nationales. Dans ces régions, le MNU a fait campagne plus activement que d’autres partis, en particulier avec des tracts imprimés en azéri et en arménien. Parallèlement, le rapport de l’International Crisis Group (Géorgie: les défis de l’intégration dans la région de Javakheti – 2011) indique que parmi les 150 sièges du Parlement géorgien, et en particulier les 75 à mandat unique, deux sont attribués à la région de Javakheti et sont occupés par des Arméniens de souche issus du Parti du mouvement national, le parti au pouvoir. En termes de proportions, cela correspond approximativement à la population du Javakheti, soit un peu moins de 100 000 personnes. La communauté arménienne est bien représentée dans le Sakrebulo élu localement et d’autres organismes publics, comme le Gamgeoba et la police. Concernant les Sakrebulo, 26 des 32 membres de celui d’Akhalkalki et 19 des 20 membres de celui de Ninotsminda sont issus des minorités.

21.L’enquête menée par l’ONG Association des Nations Uniesen 2008 fournit les données suivantes: 1 222 personnes, soit 14,4 % des employés du Ministère de l’intérieur, sont membres des minorités nationales (selon l’estimation issue du recensement de 2002, les minorités nationales représenteraient 16 % de la population du pays). Ces employés se répartissent entre des fonctions administratives (552 employés issus des minorités nationales dans l’administration centrale, les différentes directions et les bureaux régionaux du ministère) et des fonctions d’application des lois ou de terrain (avec 670 membres du personnel issus des minorités nationales dans la police des frontières, l’École de police, les services médicaux du ministère, le département de la police de protection et les patrouilles forestières).

22.Afin d’assurer la participation active des personnes issues des minorités nationales à la vie politique et sociale du pays, le Gouvernement géorgien mène une politique d’action positive dans les secteurs de l’éducation et de la police.

23.En novembre 2009, la loi sur l’enseignement supérieur a instauré un nouveau système de quotas pour les citoyens ayant pour langue maternelle l’arménien, l’azerbaïdjanais, l’abkhaze et l’ossète, afin de permettre aux minorités nationales d’accéder plus facilement à l’enseignement supérieur en Géorgie. Dans les universités d’État, 10 % des places sont réservées aux personnes qui parlent arménien et azerbaïdjanais, 2 % à celles qui parlent ossète et abkhaze. De ce fait, le nombre d’étudiants issus des minorités linguistiques inscrits dans les universités d’État géorgiennes a augmenté de façon significative, avec une amélioration de plus de 300 % par rapport aux deux années précédentes. Depuis 2005, l’École d’administration publique de Zurab Zhvania renforce le niveau de qualification des fonctionnaires déployés dans les régions densément peuplées de minorités ethniques et améliore l’intégration au sens large de ces dernières dans la société. Cette école propose également un programme spécial de langue nationale pour les étudiants issus des minorités. De 2007 à 2009, des «Maisons des langues», centres de formation pour adultes, ont été mises en place dans les régions de Samtskhe-Javakheti, à Akhalkalaki et Ninotsminda, ainsi que dans la région de Kvemo Kartli. Ces centres desservent les enseignants, directeurs d’écoles, fonctionnaires, travailleurs sociaux, officiers de police, représentants des entreprises et représentants d’autres groupes sociaux. Fin 2008, huit maisons des langues avaient ouvert dans les régions de Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli et Kakheti, peuplées de minorités.

24.Dans les régions habitées par un nombre conséquent de minorités nationales, la politique officielle du Ministère de l’intérieur, lorsqu’il recrute des officiers de police, est de donner la priorité aux postulants qui se sont déclarés comme appartenant à une minorité. Depuis 2007, l’École de police du Ministère de l’intérieur propose aux citoyens de Géorgie qui parlent arménien et azerbaïdjanais des cours spéciaux sur des questions concernant l’instruction des affaires. Depuis 2008, cette école propose des cours de géorgien aux officiers de police originaires d’une minorité ethnique, qu’ils soient en exercice ou en formation. Il est également très important de noter que le Plan d’action 2011-2013 destiné à faire appliquer l’égalité entre les sexes a défini qu’il était de la responsabilité de l’État d’organiser des séminaires, formations et conférences destinés aux femmes représentantes des minorités nationales, groupe cible prioritaire, mais aussi aux femmes, hommes et jeunes, (en particulier les ruraux et les femmes déplacées et membres des minorités ethniques). Ces formations doivent porter sur les questions suivantes: stéréotypes et discrimination sexistes (notamment pour des raisons culturelles ou traditionnelles); émancipation économique des femmes; santé de la procréation; participation croissante des femmes au processus de reconstruction de la paix; droits de propriété; (2.3.3).

25.Parallèlement à la publication semestrielle de la version de poche de «Situation des femmes et des hommes en Géorgie» et grâce au soutien technique de l’ONU-Femmes, la Direction nationale de la statistique a préparé une version analytique plus détaillée de cette publication ainsi qu’un guide sur les statistiques ventilées par sexe et leur application dans le domaine de la planification politique. Ces publications ont été élaborées en étroite concertation avec les utilisateurs et producteurs géorgiens de statistiques ventilées par sexe et ont été très largement partagées avec les structures gouvernementales, les universités, les ONG et les organisations internationales. Par ces initiatives, la Direction nationale de la statistique de Géorgie a particulièrement mis l’accent sur les statistiques ventilées par sexe, en consacrant sa publication statistique à ce thème, et en reconnaissant que l’égalité entre les sexes implique une égalité de chances, de droits et de responsabilités entre les femmes et les hommes. La stratégie consiste donc à assurer un accès égal aux ressources économiques, à l’autonomie économique, un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, la participation aux prises de décision, à la vie publique et aux activités sociales.

26.Les statistiques ventilées par sexe élaborées par la Direction nationale de la statistique de Géorgie sont conformes au principe de l’égalité des sexes, adopté par le Parlement géorgien en 2006, et à la loi relative à l’égalité des sexes, adoptée par le Parlement géorgien en 2010 et jointe au présent rapport (Annexe 3). Il est mis un accent tout particulier sur le fait de garantir des droits égaux aux femmes et aux hommes et d’améliorer la participation des femmes aux processus politiques, économiques et sociaux. L’article 5 de la loi relative à l’égalité des sexes traite spécifiquement de la collecte de statistiques ventilées par sexe et impose que les rapports statistiques officiels relatifs à l’égalité entre les sexes contiennent des données ventilées par sexe.

27.La Direction nationale de la statistique de Géorgie a souligné que l’égalité entre les sexes comportait des aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs et a insisté à nouveau sur le fait que les statistiques ventilées par sexe concernent le statut des femmes et des hommes dans toutes les sphères de l’activité publique et économique. Du fait qu’elles touchent aux principales spécificités des femmes et des hommes, en tant que groupes sociodémographiques distincts, ces statistiques sont un instrument clé pour l’élaboration de politiques optimales en faveur de l’égalité des droits et des chances.

28.Les statistiques ventilées par sexe ont pour objet d’assurer l’existence de données objectives permettant la comparaison et l’évaluation du statut des femmes et des hommes et de l’égalité entre les sexes. Améliorer la collecte et la représentativité des données statistiques ayant trait à l’égalité des sexes est très important pour les personnes qui travaillent dans ce domaine ainsi que pour les représentants des corps législatifs, des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile.

29.En ce qui concerne le suivi de l’impact des lois, des politiques et des plans d’action, depuis la précédente période examinée, des indicateurs mesurables permettant d’évaluer les progrès réalisés vers une égalité de fait des femmes ont été utilisés concrètement et intégrés dans les divers plans d’action concernant respectivement tous les secteurs couverts par la Convention. Plus précisément, des indicateurs sont présents dans les Plans d’action nationaux de la Géorgie pour la lutte contre la traite des êtres humains (2009-2010, 2011-2012), contre la violence dans la famille (2009-2010, 2011-2012), sur l’égalité des sexes (2011-2013) et ceux mettant en œuvre les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que la résolution 1960 relative «aux femmes, à la paix et à la sécurité» (2012-2015). Ces indicateurs sont utilisés lors de la formulation des lois, des politiques et des programmes visant à la mise en œuvre effective de la Convention.

30.L’évolution dans les différents domaines traités par la Convention est suivie par les autorités géorgiennes responsables des secteurs afférents, ainsi que par des organisations internationales et non gouvernementales travaillant dans les domaines concernés.

31.Les données statistiques et les analyses correspondantes figurent aux annexes 1 et 2 du présent rapport. La Géorgie utilise largement ces informations et ces analyses pour faire progresser l’égalité entre les sexes en Géorgie.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 11 et 12 des observations finales

32.Les autorités géorgiennes ont élaboré des stratégies et des programmes globaux visant à réaliser l’égalité des femmes avec les hommes, s’attaquant à tous les types de discrimination à l’égard des femmes. Pour avancer plus vite dans cette direction, elles ont élaboré la loi relative à l’égalité des sexes, ainsi que la Stratégie et le Plan d’action relatifs à l’égalité des sexes, ainsi que précédemment souligné.

33.La loi relative à l’égalité des sexes énonce les garanties fondamentales d’une égalité des droits, des libertés et des chances pour les femmes et les hommes, comme le garantit la Constitution. Elle précise les mécanismes juridiques et les conditions de leur mise en œuvre dans les secteurs pertinents de la vie sociale. Comme indiqué à l’article 2, cette loi a pour objet: de garantir l’interdiction de la discrimination sexiste dans tous les domaines de la vie sociale; de créer des conditions favorables à la réalisation de l’égalité des droits, des libertés et des chances pour les femmes et les hommes; et de soutenir la prévention et l’élimination de tous les types de discrimination sexiste. En impliquant le Parlement géorgien, les autorités locales et le Défenseur du peuple de Géorgie (Médiateur), cette loi apporte des garanties pour l’égalité entre les sexes dans les domaines suivants: relations de travail; secteurs de l’éducation et des sciences, (dans lesquels l’État se portant garant); égalité d’accès à l’information; égalité des sexes dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale, ainsi que dans les relations familiales; égalité dans le droit de vote; élimination de toute discrimination sexiste directe et indirecte.

34.Il importe de mentionner qu’en vertu de la loi et afin d’assurer le caractère systémique et coordonné du travail dans le domaine de l’égalité des sexes, le Parlement géorgien a créé un Conseil pour l’égalité des sexes. Ce Conseil est habilité à: a) élaborer et soumettre au Gouvernement de Géorgie pour qu’il l’approuve un Plan d’action pour l’égalité des sexes et assurer la coordination et le suivi de sa mise en œuvre; b) effectuer des audits de l’égalité de traitement des deux sexes et faire des propositions en vue de supprimer les disparités existant dans la législation pertinente; c) examiner les projets de lois sous l’angle de l’égalité des sexes; d) élaborer des programmes ciblés et planifier des actions distinctes pour réaliser l’égalité entre les sexes et l’égalité des droits entre les femmes et les hommes; e) élaborer et institutionnaliser le système de suivi et d’évaluation des interventions visant à réaliser l’égalité des sexes, et élaborer des recommandations adaptées; f) demander et recevoir des services de l’État ou des organes autonomes locaux tout document ou information relatifs aux questions d’égalité entre les sexes, sauf s’il s’agit de documents dont la confidentialité est garantie par la législation en vigueur; g) examiner les déclarations, documents et autres informations relatifs aux atteintes à l’égalité des sexes, rédiger les réponses et élaborer des recommandations pertinentes dans son domaine de compétence; h) inviter des représentants et/ou des experts d’organisations internationales ou locales qui travaillent dans le champ de l’égalité des sexes à débattre de ces questions; i) mener les autres actions prévues par la législation géorgienne. Le Conseil coordonne et supervise les activités institutionnelles, au niveau des ministères et des organismes locaux, dans les domaines de la protection et de la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes, et il produit des recommandations pour assurer l’égalité des hommes et des femmes, sur demande. Le Conseil soumet au Parlement géorgien un rapport annuel sur l’égalité des sexes en Géorgie et prépare des rapports sur l’application des accords internationaux afférents. Avec l’accord du Président du Parlement géorgien, le Conseil pour l’égalité des sexes est autorisé à représenter le Parlement géorgien pour examiner des questions touchant à l’égalité des femmes et des hommes dans les relations internationales.

35.Afin de renforcer l’approche globale visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes et intégrer systématiquement les questions d’égalité des sexes, en 2011, le Parlement géorgien a introduit dans la législation des incitations financières à l’intention des partis politiques afin qu’ils inscrivent des candidates sur leurs listes électorales. Ainsi, et conformément au nouveau Code électoral adopté fin décembre 2011, la Géorgie fournira des incitations financières aux partis politiques pour les encourager à inscrire des candidates sur leurs listes aux élections parlementaires. Conformément à ces modifications législatives, le financement public destiné aux partis politiques sera en partie conditionné par la proportion de femmes inscrites sur leurs listes électorales. Selon les dispositions relatives à l’incitation financière des partis politiques figurant dans la loi organique de Géorgie relative aux associations politiques de citoyens et le Code électoral (tels qu’amendés), le financement supplémentaire incitatif est accordé aux partis politiques si, sur leurs listes électorales, au lieu de disposer à leur gré les candidats des deux sexes, ils s’assurent que sur chaque série de dix candidats figurent au moins 20 % de représentants des deux sexes.

36.Un autre aspect de l’approche globale visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes est l’introduction d’une formation sur le thème de l’égalité des sexes dans tous les programmes de formation des organismes publics. Le Gouvernement géorgien, tant au niveau central que régional, propose aussi des formations sur la lutte contre la violence dans la famille et la traite des êtres humains, femmes et enfants essentiellement. Des coordonnateurs ont été mis en place dans tous les ministères et administrations publiques, aux niveaux politique (niveau du vice-ministre) et administratif (personnel des divers ministères). Ces coordonnateurs ont été très impliqués dans la conception et la modification de tous les règlements, lois, stratégies et plans d’action en rapport avec le champ d’application de la Convention.

37.Le Conseil pour l’égalité des sexes travaille actuellement à la mise en place des coordonnateurs pour l’égalité entre les sexes des gouvernements autonomes locaux pour la fin 2012.

38.Dans tous les plans d’action visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes, des calendriers d’exécution sont précisés (ex: Plan d’action pour l’égalité des sexes, 2011-2013; Plans d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, 2007-2008, 2009-2010, 2011-2012; Plans d’action pour la lutte contre la violence dans la famille, 2007-2008, 2009-2010, 2011-2012; Plans d’action pour la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 du Conseil de Sécurité, ainsi que de la résolution 1960 relative «aux femmes, à la paix et à la sécurité» , 2012-2015, ainsi que susmentionné et annexé à ce rapport).

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 13 et 14 des observations finales

39.Les autorités géorgiennes ont déployé des efforts concertés pour diffuser des informations concernant la Convention, les procédures prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité. Des campagnes d’information et de sensibilisation visant des groupes-cibles, dont celui des femmes et hommes ruraux, ont été organisées sous forme de réunions dans les mairies et de discussions publiques, en étroite collaboration avec des organismes de la société civile, et en visant les ONG qui traitent les questions intéressant les femmes, particulièrement dans les régions géorgiennes.

40.Afin d’appliquer de façon plus efficace les politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de mieux protéger les femmes contre toute discrimination, l’École du Ministère de l’intérieur de Géorgie a, dans ses programmes, fait une large place aux thèmes de la lutte contre la violence dans la famille et de l’égalité des sexes. À l’École de police du Ministère de l’intérieur, tous les officiers de police reçoivent un cours de base annuel axé sur ces questions. L’enseignement comporte des modules de formation interactifs, parmi d’autres outils à base de jeux de rôles, pour que les officiers se forment à des situations proches de la réalité. Dans ce contexte sont abordées les questions suivantes: droits et libertés; inviolabilité physique et psychologique de la personne humaine, y compris des membres de la famille; garanties juridiques protégeant les valeurs familiales; ordonnances conservatoires et d’éloignement; les éléments constitutifs de la violence dans la famille; conséquences possibles de la violence dans la famille; détection et prévention de la violence dans la famille; et protection, assistance et réadaptation des victimes de cette forme de violence. Parallèlement, le Ministère de l’intérieur coopère activement avec les ONG locales et la communauté internationale. Ces efforts conjoints ont permis en 2010-2011 de dispenser une formation spécialisée à plus de 1 770 officiers de police en service dans différentes régions de Géorgie.

41.De même, le programme de formation des procureurs comporte un créneau spécifiquement consacré à la lutte contre l’inégalité entre les sexes et la violence dans la famille. Lors de l’élaboration de ce programme, le rôle spécifique du service du procureur dans la lutte contre l’inégalité entre les femmes et les hommes a été dûment pris en considération.

42.Le fait d’être l’égal de l’autre, quel que soit le sexe, représente un aspect important de la formation de l’appareil judiciaire, qu’il s’agisse des formations en cours d’emploi ou des formations préparatoires à l’École supérieure de la magistrature. Des discussions spécifiques avec des juges permettent d’examiner les meilleures pratiques récentes et la jurisprudence la plus pertinente à appliquer en situation réelle.

43.Afin de passer en revue les questions qui relèvent de la Convention, les services administratifs respectifs emploient aussi des méthodes de formation ad hoc adaptées aux membres de certaines professions comme celles des juges, des procureurs, des policiers et des avocats.

44.Des cours spéciaux sont intégrés dans les programmes universitaires des futurs juristes et travailleurs sociaux, afin que ces derniers soient informés de la Convention. Les étudiants en droit et sciences sociales découvrent ainsi les normes internationales et géorgiennes dans les domaines de la lutte contre la violence dans la famille et la traite des personnes (femmes et enfants en particulier), ainsi que la promotion de l’égalité entre les sexes.

45.La connaissance de la Convention et des instruments juridiques géorgiens s’y rapportant se manifeste par le fait que la police emploie de plus en plus volontiers l’un des mécanismes efficaces – l’ordonnance d’éloignement. Quelque 121 ordonnances d’éloignement ont été délivrées par des officiers de police en 2009, contre 182 en 2010, et 258 en 2011. Pendant toute la période à l’examen, les tribunaux ont effectivement utilisé les droits offerts par la législation pour protéger les victimes de violence dans la famille. En fait, les tribunaux ont rendu des ordonnances, 94 d’éloignement et deux conservatoires en 2007, puis 44 d’éloignement et 11 conservatoires en 2008, ensuite 111 d’éloignement et 30 conservatoires en 2009, enfin 44 conservatoires et 182 d’éloignement en 2010, à comparer avec 52 ordonnances conservatoires et 251 ordonnances d’éloignement en 2011. Les tribunaux de première instance ont examiné de nombreuses affaires administratives en lien avec la violence dans la famille, la protection et le soutien des victimes: 492 en 2007, puis 197 en 2008, ensuite 159 en 2009, et enfin 177 dans les 9 premiers mois de 2010.

46.Un travail concret a été mené tout au long de 2010 pour introduire le crime de violence dans la famille dans le Code pénal géorgien. Il a été suivi, fin 2011, par le processus législatif correspondant, au niveau du Parlement géorgien. Les affaires judiciaires de violence dans la famille n’apparaissent pas dans les statistiques judiciaires de Géorgie, puisqu’il n’existe pas, dans le Code pénal de la Géorgie, d’article correspondant. Cela ne signifie naturellement pas que les tribunaux n’examinent pas d’affaires de violence dans la famille, car la violence, le viol, les autres formes de maltraitance et le meurtre sont des crimes identiques, qu’ils soient commis dans le cadre familial ou à l’extérieur. Quoi qu’il en soit, l’infraction pénale qualifiée de violence dans la famille n’étant pas spécifiquement mentionnée dans le Code pénal, quand les tribunaux examinent des affaires de maltraitance ou de violence dans la famille, ces dernières sont naturellement classées dans les catégories statistiques des articles correspondants du Code pénal – par exemple l’homicide, le viol, etc. Par conséquent, même si des procédures judiciaires existent dans le domaine de la violence dans la famille, elles ne sont pas systématisées à des fins statistiques. Le travail visant à inclure un article sur l’infraction pénale de violence dans la famille devrait être achevé en 2012. L’introduction de cet article n’aura aucune incidence sur les mécanismes administratifs existants et efficaces introduits en Géorgie en 2006. Elle permettra simplement de recueillir des données précises sur les procédures judiciaires examinées par les tribunaux, qui n’apparaissent pas dans les synthèses statistiques, parce qu’elles sont actuellement éparpillées dans les rubriques correspondant à divers articles du Code pénal.

47.Le bureau du Défenseur du peuple (Médiateur) de Géorgie comporte, dans son organigramme, un service spécialisé – le Centre pour le droit des enfants et des femmes. Le personnel et les avocats qui y travaillent ont été formés spécialement pour suivre de près l’évolution du domaine des droits des enfants et des femmes et garantir l’égalité entre les sexes.

48.Il y a lieu de mentionner en particulier le Fonds national géorgien pour la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains, créé par voie de décret présidentiel en juillet 2006. Le mandat de ce fonds a été modifié en 2009, par suite des changements globaux introduits dans la loi géorgienne sur la lutte contre la violence dans la famille pour traiter ces questions. Le Fonds national a mené jusqu’à 45 actions de sensibilisation différentes, diffusant des informations concernant la Convention dans toute la Géorgie et ciblant particulièrement les femmes et les représentants officiels des zones rurales.

49.Grâce à ce Fonds national, le Service d’assistance juridique de Géorgie a formé spécifiquement des avocats aux questions qui relèvent de la Convention. Sont ainsi traités: la violence sexuelle et sexiste, la violence dans la famille lorsqu’elle relève de points spécifiques et la traite des êtres humains, femmes et enfants en particulier.

50.Le Service d’aide juridictionnelle de Géorgie, le Fonds national et la police apportent aux femmes tout le soutien nécessaire pour les encourager et leur donner les moyens de bénéficier des procédures et des voies de recours existantes en cas de violation des droits qui leur sont reconnus dans la Convention.

51.Les organismes susmentionnés et les structures éducatives travaillent activement à la diffusion de l’information, grâce à des campagnes soutenues de sensibilisation et de formation aux questions juridiques visant les femmes, notamment les femmes rurales et les ONG s’occupant des questions relatives aux femmes. Le partenariat est parfois très étroit avec l’ONU-Femmes, qui regroupe une grande diversité d’ONG, actives en particulier dans les zones rurales de Géorgie. Ces actions seront poursuivies, car la sensibilisation de l’ensemble de la population est un travail de longue haleine.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 15 et 16 des observations finales

52.En décembre 2009, conformément à la recommandation du Comité concernant la mise en place d’un mécanisme institutionnel permanent qui s’attaquerait à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et compte tenu du travail important réalisé par le Conseil pour l’égalité des sexes, ce dernier a été transformé en organe permanent, afin de renforcer encore les efforts de la Géorgie vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et de faire progresser les rouages, les institutions et les procédures de Géorgie vers plus d’efficacité. La loi no 2314 portant modification et amendement du règlement du Parlement géorgien a institutionnalisé cette décision.

53.Le Conseil pour l’égalité des sexes, composé de représentants des pouvoirs législatif et exécutif de Géorgie et d’ONG, est présidé par la Vice-présidente du Parlement, Mme Rusudan Kervalishvili. Cette structure institutionnelle, au plus haut niveau politique, rassemble périodiquement des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour débattre collectivement et élaborer des recommandations en faveur de l’égalité des sexes. Elle vise à garantir que les femmes puissent se faire entendre à égalité avec les hommes lors de l’élaboration des politiques publiques et des prises de décisions, au plan national comme au plan local. Le Conseil pour l’égalité des sexes a été à l’origine ou a contribué avec ses partenaires à la formulation d’un certain nombre d’initiatives juridiques, dont les projets de lois sur la lutte contre la traite des êtres humains, contre la violence dans la famille, sur l’égalité des sexes, sur les pouvoirs publics locaux et sur les modifications du Code civil; détermination de la paternité pour les enfants nés hors mariage; modification du droit administratif rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité; et toute une gamme de plans d’action concernant l’égalité des sexes.

54.Le Conseil pour l’égalité des sexes est le résultat d’un engagement politique maximal. Il est doté de toutes les ressources nécessaires pour fonctionner efficacement. Il dispose ainsi d’une grande visibilité, du pouvoir de décision et de la viabilité institutionnelle nécessaires pour assurer efficacement la promotion de la femme et de l’égalité des sexes. Il agit comme un groupe de pression pour promouvoir l’égalité des sexes, s’emploie avec efficacité à déterminer et résoudre les obstacles à tous les niveaux de la gouvernance et focalise une partie de son action sur: l’élaboration de recommandations sur les questions d’égalité des sexes; la rédaction de projets de propositions et de recommandations pour la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, en définissant les actions de nature à intégrer l’égalité entre les sexes à tous les domaines de la vie politique, économique et sociale de Géorgie, de manière à intégrer systématiquement les questions d’égalité des sexes dans la législation géorgienne et à rapprocher cette dernière du cadre juridique européen pertinent; dans ses domaines de compétences; l’observation de la mise en œuvre des accords internationaux et des conventions concernant les droits des femmes et l’égalité entre les sexes; et la coopération étroite avec des organismes internationaux ou locaux qui travaillent sur ces questions. Le Conseil pour l’égalité des sexes dispose de tous les outils nécessaires à la réussite de la promotion de la femme et à l’égalité formelle et tangible des femmes et des hommes. Il a aussi les moyens de contrôler la mise en œuvre concrète des diverses actions. La vice-présidente du Parlement, qui préside le Conseil pour l’égalité des sexes, est une personnalité politique très estimée. La transformation de l’organe antérieur, qui n’était que consultatif, en Conseil permanent pour l’égalité des sexes, et ce, au plus haut niveau de direction du Parlement de Géorgie, s’est avérée être un moyen politique suffisamment fort pour promouvoir et effectuer des changements politiques considérables dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Ces changements induisent progressivement la mise en œuvre effective des politiques adoptées dans le champ de l’égalité entre les sexes en Géorgie.

55.Le Conseil pour l’égalité des sexes travaille en étroite collaboration avec des ONG et des représentants d’universités qui œuvrent dans le champ de la protection des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes. Ce groupe d’experts assure le suivi des travaux thématiques relevant de la compétence du Conseil pour l’égalité des sexes. Le Conseil collabore en permanence avec certaines agences de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organismes internationaux et une large gamme d’organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 17 et 18 des observations finales

56.Les réformes substantielles en cours dans le système éducatif géorgien suivent plusieurs orientations. Les données statistiques révèlent qu’au début de l’année scolaire 2008/09, les établissements d’enseignement général publics accueillaient 285 793 filles et 312 027 garçons, et que 19 713 filles et 25 766 garçons fréquentaient un établissement d’enseignement général privé, cependant qu’à la rentrée 2009/10, les données respectives étaient les suivantes: 276 822 filles et 299 981 garçons dans l’enseignement général public, et 20 854 filles et 26 869 garçons dans le privé. Pour l’année scolaire 2011/12, ces mêmes données sont exprimées en pourcentage: dans les établissements d’enseignement privés sont scolarisés 44,2 % de filles et 55,8 % de garçons, et les établissements publics accueillent 47,7 % de filles et 52,3 % de garçons, ce qui donne en moyenne 47,4 % de filles et 52,6 % de garçons scolarisés.

57.Le matériel pédagogique utilisé dans les écoles tient compte de l’âge des élèves et des questions relatives à l’égalité des sexes; les manuels scolaires utilisés dans l’enseignement primaire ne véhiculent nullement des préjugés ou des stéréotypes sexistes. Le Ministère de l’éducation et des sciences est en train de procéder à une réforme majeure des manuels scolaires, qui garantira une éducation basée sur le principe de l’égalité des sexes.

58.À propos de la préoccupation exprimée par le Comité quant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui se reflètent dans les choix que font les femmes en matière d’éducation, il convient de signaler que dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie, il y avait 10 040 étudiantes et 8 317 étudiants inscrits au début de l’année scolaire 2008/09; quelque 13 430 étudiantes et 9 855 étudiants inscrits en 2009/10, et 14 499 étudiantes et 11 635 étudiants inscrits au début de l’année scolaire 2010/11; Il y avait donc 55,5 % d’étudiantes et 44,5 % d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie en 2010/11. Ont été reçus aux examens nationaux unifiés 55,4 % de filles et 44,6 % de garçons, et parmi ces étudiants diplômés, 58,5 % de filles et 44,6 % de garçons se sont orientés vers des filières d’enseignement académique, cependant que 34 % de filles et 66 % de garçons se sont inscrits dans des filières d’enseignement professionnel. Les données issues du Centre national des examens montrent que les femmes sont aussi bien représentées dans les départements scientifiques, puisqu’on y trouve un nombre sensiblement égal d’étudiants des deux sexes et qu’à certaines périodes, les étudiantes ont même été majoritaires. Il est pertinent d’examiner les résultats des filles aux examens nationaux unifiés en sciences, mathématiques, aux tests d’aptitudes générales et en anglais. Bien qu’en Géorgie, les garçons soient traditionnellement plus nombreux que les filles dans les domaines techniques, ces dernières années ont vu une légère augmentation des effectifs féminins, par exemple dans les départements d’ingénierie. Ainsi, entre 2005 et 2010, le nombre de filles admises dans les départements d’ingénierie a augmenté de 9 %. Cependant, il convient d’indiquer ici le fait que l’effectif masculin a augmenté de 73,6 %, et que l’augmentation générale des effectifs dans ces secteurs est principalement due à l’afflux d’étudiants de sexe masculin. Comme cela a déjà été dit, la réduction des effectifs en 2007 s’explique par le fait que l’Université de technologie de Géorgie n’a pas obtenu l’accréditation de l’État.

59.La ventilation par sexe et par branche scientifique des étudiants admis en doctorat se présente comme suit: en 2008, le pays comptait 682 doctorantes et 391 doctorants, dont 51 femmes et 12 hommes inscrits en pédagogie, 257 femmes et 67 hommes en lettres et sciences humaines, 183 femmes et 140 hommes en sciences sociales, commerce et droit, 84 femmes et 77 hommes en science et ingénierie, 40 femmes et 59 hommes en industrie et construction, 13 femmes et 10 hommes en agriculture, 51 femmes et 24 hommes en médecine et sécurité sociale, et enfin trois femmes et deux hommes ont choisi le secteur des services. Les données correspondantes pour l’année 2009 sont les suivantes: sur les 927 doctorantes et les 717 doctorants inscrits en 2009, quelque 39 femmes et 18 hommes ont choisi la pédagogie, 189 femmes et 76 hommes ont choisi les lettres et les sciences humaines, 275 femmes et 229 hommes ont étudié les sciences sociales, le commerce et le droit, les sciences ont attiré 133 doctorantes et 122 doctorants, l’ingénierie, 90 femmes et 161 hommes, l’agriculture, 81 femmes et 52 hommes, la médecine et la sécurité sociale, 95 femmes et 36 hommes, et le secteur des services, 25 femmes et 23 hommes.

60.Le personnel enseignant reçoit une formation continue, notamment au sujet de l’égalité des sexes. Les cours spéciaux destinés aux enseignants traitent de questions spécifiques en rapport avec l’égalité entre les femmes et les hommes, la violence sexuelle et sexiste, etc.

61.Les informations concernant la Convention sont intégrées aux programmes d’enseignement du système éducatif, qui traitent de l’éducation aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes, et mettent en perspective les rôles, les manières de voir et les attitudes des femmes et des hommes.

62.Des campagnes de sensibilisation à l’égalité entre les sexes ciblant l’ensemble de la population et des groupes spécifiques (par exemple les étudiants) sont organisées à l’intention des femmes et des hommes.

63.Au sujet de la recommandation du Comité invitant à encourager les médias à véhiculer des images positives des femmes et de l’égalité de condition et de responsabilité des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique, il convient d’indiquer que plusieurs lois et amendements législatifs adoptés depuis la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie dans le domaine de la radiodiffusion contiennent des garanties visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, la loi géorgienne relative à la radiodiffusion a été adoptée le 23 décembre 2004. Avant de se pencher sur les dispositions particulières de cette loi et la réglementation relative à la radiodiffusion tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, il importe de mentionner, de prime abord, qu’en vertu de la loi de 2004 sus-indiquée, «la législation relative au secteur de la radiodiffusion est interprétée en se référant à la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence issue de la Cour européenne des droits de l’homme et les autres instruments internationaux ayant un effet juridique en Géorgie» (art. 3.2). Conformément aux prescriptions de la Convention, la loi géorgienne relative à la radiodiffusion interdit aux organismes de radiodiffusion agréés de diffuser des émissions contenant des éléments de nature à susciter la haine ou la discrimination à l’encontre de toute personne ou de tout groupe en raison de leur origine ethnique, religion, opinion, âge, sexe, préférences sexuelles, handicap ou de toute autre caractéristique ou situation. Mettre spécifiquement en lumière ces caractéristiques ou situations est autorisé dans le cadre d’une émission uniquement si cela a pour but d’illustrer la haine ou la discrimination telles qu’elles existent déjà dans la société (art. 56.3). De plus, la loi relative à la radiodiffusion portant création du Service public de radiodiffusion de Géorgie (personne morale de droit public, indépendante de l’État, responsable auprès du public, créée en vertu de la loi géorgienne, bénéficiant d’un financement public, en charge de la diffusion radiophonique et télévisuelle) dispose que la programmation des émissions par le Service public de radiodiffusion doit refléter la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, tenir compte de tous les âges et de la diversité sexuelle (art. 16).

64.La loi géorgienne sur la liberté d’expression reconnaît à chacun le droit à la liberté d’expression, ce qui signifie notamment que chacun peut exprimer librement ses opinions sur la religion, les croyances, la conscience, l’appartenance ethnique, culturelle et sociale, les origines, la famille, la propriété et le statut social, et elle définit les circonstances susceptibles de justifier la restriction de ces droits et libertés (art. 3.j).

65.En 2009, la Commission nationale géorgienne des communications, agissant en vertu de la loi géorgienne relative à la radiodiffusion, a approuvé le Code de conduite à l’usage des radiodiffuseurs. Afin de garantir que les radiodiffuseurs se conforment aux normes du droit international humanitaire, ce document dispose d’emblée que «le Code sera interprété en se référant à la Constitution géorgienne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence issue de la Cour européenne des droits de l’homme en vue de garantir le plus haut niveau de protection de la liberté de parole et d’expression» (art. 2.2). Parmi les principes fondamentaux portés par le Code de conduite se trouve, outre l’impartialité, l’égalité, le pluralisme et la tolérance, l’idée que les radiodiffuseurs doivent refléter les centres d’intérêt des divers groupes sociaux, sans distinction fondée sur l’affiliation politique, l’origine culturelle, ethnique, religieuse ou régionale, la langue, l’âge ou le sexe (art. 3). Ce texte contient un chapitre spécifiquement consacré au pluralisme, à l’égalité et à la tolérance. Sur la base de ces principes, les «radiodiffuseurs s’abstiendront de publier tout contenu susceptible d’inciter à la haine ou l’intolérance en raison de la race, la langue, le sexe, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’origine ethnique, géographique ou sociale» (art. 31).

66.De plus, la loi géorgienne relative à la publicité interdit la publication et la diffusion de publicités inconvenantes (art. 4.8). La publicité inconvenante est définie par la loi comme incluant tout message publicitaire immoral «qui recourt à un langage et des comparaisons abusifs à propos de la nationalité, la race, la profession, la situation sociale, l’âge, le sexe, la langue, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques des personnes physiques, enfreint les normes universellement reconnues de l’humanité et de la morale, flétrit l’image des œuvres d’art et des artefacts historiques, des monuments du patrimoine national et mondial, insulte les symboles de la Nation (drapeau, emblème, hymne nationaux), la monnaie nationale, les symboles religieux, des personnes physiques ou morales géorgiennes ou étrangères, leurs activités, leurs professions ou leurs produits». En vertu de cette loi, la publication et la diffusion de publicités inconvenantes sont sanctionnées par la loi géorgienne en fonction de la nature des actes et de leur gravité.

67.Des dispositions protectrices existent aussi dans d’autres lois. À cet égard, il convient de mentionner le Code de conduite à l’usage des radiodiffuseurs publics. L’un des principes fondamentaux qui y est énoncé est celui de l’égalité, interdisant toute discrimination notamment fondée sur l’appartenance sexuelle. Il contient en outre un paragraphe distinct sur les femmes. L’objet de ce paragraphe est de bannir les déclarations, opinions et comportements discriminatoires à l’égard des femmes, de même que les stéréotypes négatifs. Plus précisément, le paragraphe 15.7 est ainsi libellé: «En dépit du changement profond récemment intervenu dans l’attitude à l’égard des femmes et bien qu’aujourd’hui, les Géorgiennes mènent une vie plutôt active, certains stéréotypes blessant pour beaucoup de femmes continuent de circuler. En parlant des femmes, il conviendra d’éviter d’utiliser des expressions, jugements ou comparaisons sexistes. Toute opinion, déclaration, attitude et tout comportement discriminatoire d’un sexe à propos de l’autre sexe sont à qualifier de sexistes. Par exemple, le fait de dire, à propos d’une femme, qu’elle «vaut bien un homme», «qu’elle a autant d’esprit qu’un homme» etc. peut être considéré comme offensant par certaines femmes.» De plus, il est interdit aux journalistes d’employer des termes et des expressions risquant de heurter la sensibilité de divers groupes pour différentes raisons, et notamment en raison de leur appartenance sexuelle (art. 14.9). Aussi, dans l’élaboration des reportages et des émissions, la discrimination à l’égard des minorités ethniques et religieuses fondée sur leur race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinions politiques ou autres, origine culturelle ou sociale, situation familiale, patrimoniale, leur naissance ou toute autre situation, leur lieu de résidence, état de santé, âge, ou sur toute autre particularité est inadmissible (paragraphe 15.1).

68.Enfin, il convient d’indiquer que les radiodiffuseurs sont tenus de créer des organes publics de recours pour examiner les plaintes du public et rendre des décisions contraignantes. La Commission nationale géorgienne des communications exerce une supervision globale sur le système et elle est chargée de faire en sorte que les radiodiffuseurs appliquent les mécanismes d’autorégulation.

69.En ce qui concerne la recommandation du Comité à propos de la situation sur le marché du travail, il y a lieu de rappeler que l’article 14 de la Constitution géorgienne et l’article 2.3 du Code du travail disposent: «Tout type de discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’appartenance ethnique, la catégorie sociale, la nationalité, l’origine, la fortune, le statut, le lieu de résidence, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance religieuse ou autre, la situation de famille, les convictions politiques ou autres est interdit dans les relations professionnelles».

70.De surcroît, la loi géorgienne relative à l’égalité des sexes, adoptée le 26 mars 2010, dispose en son article 6.2: «l’État facilite l’accès à l’emploi des hommes et des femmes, en toute égalité». En vertu de l’article 6.3 de la même loi, «dans le cadre du recrutement et dans l’exercice des fonctions professionnelles, les hommes et les femmes pourront recevoir un traitement inégal ou être placés dans des conditions inégales, si cela est rendu nécessaire par les caractéristiques d’un travail, ses conditions spécifiques d’exercice, si cela est conforme à un objectif légitime et constitue un moyen adéquat et nécessaire de l’atteindre». La loi dispose que dans les relations professionnelles, sont prohibés: a) la discrimination, les persécutions, et/ou le harcèlement ayant pour objet ou pour résultat de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou agressif; b) tout acte verbal, non-verbal, geste ou comportement sexué ayant pour objet ou pour résultat d’offenser une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile ou humiliant. Cependant, l’État facilite l’accès à l’emploi des hommes et des femmes en toute égalité.

71.Dans le cadre du recrutement et dans l’exercice des fonctions professionnelles, les hommes et les femmes pourront recevoir un traitement inégal ou être placés dans des conditions inégales, si cela est rendu nécessaire par les caractéristiques d’un travail, ses conditions spécifiques d’exercice, si cela est conforme à un objectif légitime et constitue un moyen adéquat et nécessaire de l’atteindre. Les règles définies par la législation géorgienne garantissent des conditions de travail aménagées pour les femmes enceintes et allaitantes; ainsi, elles ne doivent pas travailler dans des conditions extrêmes, préjudiciables ou dangereuses, ni accomplir un travail de nuit. 

72.Afin d’illustrer les changements intervenus dans la manière de percevoir les rôles des hommes et des femmes et dans les attitudes stéréotypées, mais aussi le travail accompli pour encourager la diversification des choix éducatifs des filles et des garçons, indiquons en quelques mots qu’en 2010, il y avait 12 % de femmes employées au Ministère géorgien de l’intérieur, et qu’à la fin de l’année 2011, les femmes représentaient 17 % de l’effectif du Département des patrouilles de police.

73.À propos de la participation des femmes à la vie politique et publique, il convient de mentionner ce qui suit: les femmes sont présentes dans divers secteurs de la vie politique et publique, y compris au Ministère géorgien des affaires étrangères. Il convient de se référer aux réponses aux recommandations du Comité contenues aux paragraphes 23 et 24, où cette question est traitée in extenso.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 19 et 20 des observations finales

74.À l’occasion du changement radical de ses priorités, le Gouvernement géorgien, non content de réorienter ses efforts vers la modification des différentes lois pertinentes et la mise en place de formations distinctes dans le domaine de la lutte contre la violence dans la famille, a également entrepris de modifier systématiquement et globalement la perception selon laquelle la violence dans la famille serait un problème relevant de la sphère privée. À cet égard, des fondements juridiques solides ont été jetés et les lois créées sont efficacement appliquées, puisque la mise en œuvre de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille figure parmi les priorités du calendrier politique de la Géorgie. Le Conseil permanent de coordination interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille, établi le 26 décembre 2008 par voie de décret présidentiel, est présidé par le juge de la Cour constitutionnel et composé des vice-ministres du travail, de la santé et de la protection sociale, de l’intérieur, de la justice, de l’éducation et des sciences, et des affaires étrangères. Le Conseil invite également des représentants d’organisations internationales, d’ONG, d’ambassades en Géorgie, du Parlement et du Bureau du défenseur du peuple. Afin de coordonner les travaux du Conseil pour l’égalité des sexes et du Conseil permanent de coordination interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille, la présidente du premier de ces deux organismes participe également aux travaux du second. La loi sur l’élimination de la violence dans la famille adoptée en 2006 a été profondément remaniée en 2009. La Vice-présidente du Parlement, membre de la majorité parlementaire et présidente du Conseil pour l’égalité des sexes, a pris l’initiative d’amender cette loi et avec l’appui de tous les acteurs du domaine de l’égalité entre les sexes, elle a réussi, en parallèle, à faire modifier les lois suivantes: le Code de procédure administrative de Géorgie, le Code des infractions administratives de Géorgie, la loi géorgienne sur les armes à feu, la loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et l’aide aux victimes de violence, le Code du travail de Géorgie et la loi géorgienne sur le service public.

75.Une nouvelle norme a été introduite dans le Code pénal géorgien (art. 3811) pour définir la responsabilité pénale d’une personne soumise à une sanction administrative après avoir commis un tel acte de violence qui ne respecte pas les prescriptions et obligations qui lui sont imposées par une ordonnance conservatoire ou une ordonnance d’éloignement. Aux termes de ces amendements, une telle personne s’expose à payer une amende, ou à effectuer entre 180 et 240 heures de travail d’utilité collective, ou à une purger une peine maximale d’un an de prison. Parallèlement, en 2009 ont été adoptés les décrets relatifs à l’identification des victimes de violences familiales et concernant les normes minimales en matière d’équipement des centres d’accueil temporaire pour les victimes de violences familiales et les centres de réadaptation des auteurs de ces violences; les normes minimales relatives à la création et au fonctionnement des centres de crise, et un mécanisme national d’orientation a été institué. Ce dernier revêt une importance particulière, puisqu’il contient des directives en vue de prévenir la violence dans la famille, protéger et réadapter les victimes, ainsi qu’un document précisant les modalités de la coopération entre les institutions étatiques géorgiennes, les organisations internationales et les ONG concernées. En 2010, le mécanisme d’orientation de l’enfance a été approuvé conjointement par les Ministres de la santé, du travail et de la protection sociale, de l’intérieur et de l’éducation et des sciences. En 2010, un guide de la prise en charge de la violence familiale à l’usage des policiers a été rédigé et approuvé par le Ministère de l’intérieur. En 2011, un document conceptuel consacré à la réadaptation des auteurs de violences dans la famille a été élaboré et approuvé par le Gouvernement.

76.Afin que la loi sur l’élimination de la violence dans la famille soit largement connue des responsables publics et de la société dans son ensemble, des campagnes de sensibilisation ont été menées, de même que des actions de formation professionnelle, et des institutions étatiques spécialisées ont été mises en place depuis la présentation du précédent rapport au Comité. Le Gouvernement géorgien s’est donc activement attaqué au problème de la prévalence de la violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille, et il a introduit des systèmes de collecte des données statistiques et des autres informations sur la violence dans la famille.

77.La Géorgie a mis au point le Plan national d’action qui était en cours de rédaction au moment de l’examen du dernier rapport par le Comité, et elle le met en œuvre. L’application de ce Plan national d’action a été suivie de la rédaction et la mise en œuvre de deux autres plans d’action pour tenir compte de l’évolution des besoins de la Géorgie en matière de lutte contre la violence dans la famille. Donc, en 2007 a été adopté le Plan national d’action (2007-2008) pour la lutte contre la violence dans la famille. Le Plan national d’action (2009-2010) pour la lutte contre la violence dans la famille et la protection de ses victimes a été adopté aux termes du décret présidentiel no 304 en 2009. Le Plan suivant (2011-2012) a été adopté au début de l’année 2011.

78.Comme indiqué plus haut, en réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 13 et 14 des observations finales, les informations pertinentes sont collectées. Actuellement, il est activement procédé au travail de rédaction d’une disposition spéciale sur la violence dans la famille à insérer dans le Code pénal géorgien pour faciliter la classification statistique et permettre de distinguer clairement les crimes qualifiés de violence dans la famille des autres crimes. Quand ce travail sera achevé, vers le milieu de l’année 2012, des statistiques distinctes sur les affaires pénales de violences familiales seront disponibles. Comme actuellement, les affaires de crimes commis dans le cadre de la famille sont instruites en vertu de divers articles du Code pénal (par exemple, homicide, lésions corporelles, etc.), les statistiques pénales sont collectées sous ces différents titres et il est donc difficile d’obtenir des données spécifique sur la violence familiale.

79.Depuis l’examen du rapport précédent de la Géorgie par le Comité, le Gouvernement géorgien a accompli un travail substantiel pour appliquer efficacement la législation relative à la lutte contre la violence dans la famille, qui vise aussi à soutenir et protéger les victimes. Afin de garantir l’accès des victimes de telles violences aux services de l’État et une réponse rapide à leurs besoins, en particulier dans les régions de Géorgie, la règle régissant la reconnaissance du statut de victime de violence dans la famille a été simplifiée. En particulier, un décret présidentiel de 2009 définit des règles unifiées concernant l’identification des victimes de telles violences, et confère cette responsabilité à un Groupe d’identification des victimes rattaché au Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille. Le Groupe d’identification des victimes dispose d’unités mobiles déployées dans l’ensemble du territoire, et il accorde le statut de victime de violence conjointement avec les autorités chargées de faire appliquer la loi. Ainsi, le Groupe d’identification des victimes, le Département des patrouilles de police et les unités territoriales du Ministère de l’intérieur, mais aussi les tribunaux procèdent à l’identification des victimes de la violence dans la famille dans le cadre de leurs attributions respectives et conformément aux procédures établies par la législation géorgienne. Pour garantir que toutes les femmes victimes de telles violences, y compris les femmes rurales, puissent accéder immédiatement à des voies de recours et à une protection, comme le recommande le Comité, en 2009-2010, deux foyers d’accueil entièrement financés par l’État ont été créés pour elles dans le cadre du Fonds public. Comme indiqué plus haut dans les réponses aux paragraphes 13 et 14, le mandat de ce fonds a été élargi par un décret présidentiel en 2009 pour apporter protection et assistance aussi aux victimes de la violence dans la famille.

80.Les foyers d’accueil établis en vertu de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille, dont l’un est situé dans la région de Géorgie, ont été créés à l’origine avec l’aide de l’ONU-Femmes et de l’Agence suédoise pour le développement international (SIDA); mais depuis mai 2011, ils sont entièrement financés par le budget de l’État géorgien. Les foyers accompagnent les victimes de violences familiales de la phase des secours d’urgence et de la protection à celle de la réadaptation, et offrent les services gratuits suivants: conseils juridiques, assistance médicale, soutien psychologique, vêtements et nourriture et offre de renseignements dans une langue comprise par la victime. L’ONU-Femmes soutient les ONG qui aident à la reconversion professionnelle des victimes de violences familiales. Ce programme a permis de trouver un emploi à des dizaines de victimes dans différentes branches du secteur des services. En outre, le programme soutenu par l’ONU-Femmes coopère activement avec le Fonds public pour proposer des emplois au sein des établissements d’enseignement professionnel du Ministère de l’éducation et des sciences financés par le Fonds public en vue de réinsérer les victimes de la violence dans la famille. En 2010, une ligne téléphonique d’urgence spécialisée dans le problème de la violence familiale est entrée en service dans le cadre du Fonds public. Un Code déontologique a été rédigé, et il est appliqué pour garantir que les employés des foyers d’accueil administrés par le Fonds public agissent conformément à des règles précises.

81.Le Fonds public coopère aussi activement avec les organisations de la société civile de l’ensemble du pays qui sont autorisées par la législation géorgienne à faire fonctionner des foyers d’accueil et à administrer des centres de crise pour les victimes.

82.Non content de fournir un refuge et des possibilités de réadaptation aux femmes victimes de violences familiales, l’État géorgien a formé tous les avocats du Service d’aide juridique gratuit aux problèmes de la violence dans la famille, et il a renforcé les effectifs des avocats au service du Fonds public chargés de représenter cette catégorie de victimes gratuitement devant toutes les juridictions du pays, et de leur fournir l’aide juridictionnelle dont elles peuvent avoir besoin. Le travail se poursuit avec le Barreau de Géorgie pour obtenir que les avocats soient formés gratuitement à la défense des femmes victimes de ces violences.

83.Entre 2007 et 2011, la Géorgie a formé les avocats, mais elle a aussi déployé des efforts intenses pour former tous les agents de l’État, y compris les enseignants, les responsables de l’application des lois, les procureurs, les juges, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux à l’utilisation de l’ensemble des mécanismes prévus par la législation géorgienne pour protéger les victimes de violences familiales. Le Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille a rencontré des représentants des médias pour renforcer les normes professionnelles. Il a aussi rencontré les représentants des ONG travaillant dans les régions géorgiennes où les minorités ethniques vivent en nombre. Ces formations visaient à fournir des informations et à développer des compétences spécifiques à tous les groupes professionnels concernés, à les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, à leur apprendre à y faire face de manière appropriée, tout en leur expliquant dans le détail les particularités du mécanisme national d’orientation de la Géorgie.

84.En 2007, un cours consacré à la violence dans la famille a été introduit dans le programme d’enseignement de l’Académie du Ministère de l’intérieur de Géorgie. Plus de 1 000 candidats aux fonctions d’agents de patrouille et d’agents de la police de district suivent ce cours chaque année.

85.Le Bureau international de contrôle des stupéfiants et de l’application des lois (INL) de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique à Tbilissi a organisé un colloque de trois jours sur le thème de la «femme dans la police». Quelque 142 femmes agents de police venues des différentes régions du pays y ont participé. Les sujets traités étaient conçus pour renforcer les compétences et mettre en valeur le rôle du personnel de police féminin, son aptitude à la direction, son rôle de mentor et sa participation précieuse à l’application des lois en Géorgie.

86.La question de la violence dans la famille est devenue l’un des sujets les plus traités dans les médias conventionnels et non-conventionnels.

87.À l’initiative du Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille, des réunions d’information sur ce thème ont été organisées à l’intention des représentants des minorités ethniques, des élèves, des étudiants et du personnel universitaire. La campagne de sensibilisation au problème de la violence dans la famille menée en Géorgie comporte diverses initiatives: manifestations, réunions organisées à l’initiative dudit Conseil, réunions d’information à Tbilissi et dans les régions géorgiennes à l’initiative d’ONG locales concernées, débats publics, impression et diffusion de documents de sensibilisation de l’opinion publique dans toutes les régions (prospectus, calendriers), articles dans la presse, annonces du service public, débats télévisés, émissions de radio, annonces publiques affichées dans les transports publics et les arrêts d’autobus, avec des slogans dénonçant la violence dans la famille, et diffusion d’informations pertinentes sous forme de marketing viral dans les réseaux sociaux. Le Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence dans la famille a pris l’initiative, en conjonction avec le Conseil pour l’égalité des sexes, des ONG et l’ONU-Femmes, d’harmoniser pleinement la législation géorgienne avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est à souligner, en particulier, que les experts indépendants, imitant en cela le Conseil interinstitutions, et soutenus financièrement par le Gouvernement norvégien et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ont cofinancé un projet intitulé «Combattre la violence sexiste dans le Caucase du Sud»; le Gouvernement suédois et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) ont cofinancé le projet Bouclier: renforcer la prévention de, et la réaction face à la violence familiale en Géorgie; ils ont élaboré le Rapport sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’élimination de la violence dans la famille, la protection et le soutien des victimes en 2009-2010. Il est déclaré dans le rapport en question que les structures et organismes publics jouent un rôle crucial et ont mené des actions concrètes et coordonnées pour mettre efficacement en œuvre le Plan d’action 2009-2010, et que globalement, les actions définies dans le Plan d’action ont été menées à bien.

88.À propos de l’appel du Comité à effectuer des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence dans la famille, qui serviraient de base à une intervention approfondie et ciblée, il convient de mentionner qu’avec l’appui du FNUAP, un Rapport de recherches nationales sur la violence à l’égard des femmes dans la famille a été réalisée en 2009. Il s’agit d’une enquête nationale par sondage qui a fourni des renseignements sur l’ensemble de la Géorgie. Des données représentatives ont été collectées au niveau national auprès d’environ 3 000 femmes interrogées sur leur perception de la prévalence des violences sexistes, leurs causes et leurs conséquences; la mesure dans laquelle la violence dans le couple est liée à des facteurs tels que santé, niveau d’instruction, statut juridique et administratif; l’impact du déplacement à l’intérieur des frontières sur les violences sexistes; les stratégies et services employés par les femmes pour faire face à la violence, ainsi que sur d’autres questions pertinentes. Les conclusions de cette enquête servent à formuler des mesures et des plans nationaux correctement informés, et à préparer des campagnes militantes et de sensibilisation sur la violence dans la famille et les droits des femmes en Géorgie.

89.L’équipe de chercheurs, employant une méthode à la fois qualitative et quantitative, a interrogé 2 385 femmes âgées de 15 à 49 ans (composante quantitative) et 14 groupes ciblés; elle a procédé à 34 entretiens approfondis et recueilli les observations de deux participantes. Il ressort de cette enquête que 6,9 % des femmes interrogées ont reconnu avoir déjà été confrontées à des brutalités physiques; parmi elles, 2,6 % ont affirmé avoir subi une violence physique modérée, et 4,3 %, des formes graves de violence physique. Quelque 3,9 % des femmes interrogées ont affirmé avoir subi des violences sexuelles, et 2,3 % ont indiqué avoir subi des violences physiques et sexuelles dans leur famille. Sur onze femmes mariées ou ayant été mariées, une a été confrontée à la violence physique, et 34,7 % ont été grièvement blessées plusieurs fois. Parmi les femmes enceintes ou ayant été enceintes, 2,7 % ont admis avoir subi des violences physiques au cours de leur grossesse. L’enquête a encore révélé que le fait de subir des brutalités physiques n’était pas significativement corrélé au lieu de résidence des personnes interrogées, ni à leur niveau d’instruction, leur statut matrimonial ou leurs revenus. De plus, 14,3 % des femmes interrogées ont déclaré avoir subi des violences psychologiques (menaces, insultes, humiliation). Pour ce qui est de la violence économique, 4,7 % des femmes interrogées ont reconnu que leur mari ou compagnon s’était emparé de leurs revenus contre leur volonté. L’enquête a en outre révélé que 34,1 % des femmes pensaient que les maris avaient le droit de battre leur femme dans certaines circonstances. Autre conclusion importante de cette étude: les femmes considèrent la famille comme sacrée, et l’attitude prévalant consiste à considérer que tout ce qui peut se produire au sein de la famille ne devrait jamais sortir du cadre de la famille; ainsi, 78,3 % des femmes interrogées estimaient que les problèmes familiaux devraient être examinés exclusivement dans le cadre familial.

90.En ce qui concerne la recommandation du Comité, qui invite la Géorgie à élargir son action, au-delà de la violence dans la famille, à toutes les formes de violence contre les femmes, compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité, il convient de souligner ce qui suit. En vue de renforcer les mesures destinées à enrayer toutes les formes de violence sexiste dans la sphère publique ou privée, la loi relative à l’égalité des sexes, entrée en vigueur le 26 mars 2010 dans toutes les sphères de la vie publique: a) interdit toutes les formes de discrimination sexiste; b) crée des conditions propices à la réalisation de l’égalité des droits, des libertés et des chances pour les femmes et les hommes; c) favorise la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination sexiste et crée des mécanismes juridiques et des conditions conduisant à la réalisation de l’égalité des droits.

91.Parallèlement, les lois géorgiennes substantiellement remaniées en 2009 qui proscrivent la violence dans la famille, la maltraitance, le viol, l’agression sexuelle et les autres violences sexistes accordent une protection adéquate à toutes les femmes, dans le respect de leur intégrité et de leur dignité. Des services de protection et de soutien adaptés sont fournis aux victimes, comme indiqué plus haut. Des formations tenant compte de la question de l’égalité des sexes ont été dispensées aux magistrats, aux responsables de l’application des lois et aux autres agents de la fonction publique et sont prévues pour approfondir la mise en œuvre effective de la Convention.

92.Les programmes statistiques nécessaires et les campagnes publiques de sensibilisation ont été conçus. Le travail auprès des médias afin de garantir qu’ils respectent les femmes et encouragent le respect à leur égard se poursuit.

93.À propos de la traite des êtres humains, et compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité, il convient d’indiquer brièvement que depuis la présentation au Comité du rapport précédent de la Géorgie, la législation géorgienne réprimant la traite a été entièrement transformée, les pratiques et les institutions adaptées ont été mises en place afin de prévenir efficacement la traite, protéger ses victimes, punir les auteurs de ces crimes et leurs complices, et ce en conjonction avec la société civile et la communauté internationale. La Géorgie promet des peines de 7 à 20 ans de prison à ceux qui se rendent coupable du crime de traite des êtres humains adultes, cependant que la traite des mineurs emporte des peines allant de huit ans de prison à la réclusion à perpétuité. On trouvera ci-après plus de détails sur les dispositions pénales, les mesures préventives et de réadaptation afférentes, mais aussi sur les procédures de dépôt de plainte, les voies de recours et l’indemnisation.

94.Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par le Comité à propos de l’absence du viol conjugal dans les projets de lois, il est ici argumenté que le Code pénal de Géorgie pénalise les atteintes à l’égalité des personnes (art. 142), et que son chapitre XXII est consacré aux atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité de la personne (Code pénal de Géorgie, Chapitre XXII, atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité de la personne; articles 137: viol; 138: abus sexuel avec violence; 139: rapports sexuels ou autres actes sexuels obtenus sous la contrainte; 140: rapports sexuels ou autres actes sexuels avec une personne mineure de moins de 16 ans). L’article 137 du Code pénal traite le viol comme un crime distinct.

95.La législation géorgienne ne distingue pas le viol conjugal du viol en général. L’article 137.1 du Code pénal traite les deux cas de la même manière. Les sanctions prévues en cas de viol commis dans le cadre du mariage sont exactement les mêmes. Comme le viol, y compris le viol conjugal, est un acte criminel en soi, il entraîne immédiatement l’ouverture d’une procédure pénale. Tous les mécanismes de protection à la disposition des victimes de la violence dans la famille sont également disponibles en cas de viol conjugal, et la victime bénéficie d’un soutien dans le cadre de la procédure pénale. Afin de mettre l’accent sur l’interdiction du viol conjugal et de tous les autres crimes commis dans le cadre familial, un article spécialement consacré à la violence dans la famille est en cours de rédaction pour être inséré dans le Code pénal, comme il a été dit plus haut. Il régira l’ensemble des actes criminels commis dans le cadre familial qualifiés de violence dans la famille, y compris le viol.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 21 et 22 des observations finales

96.Depuis la présentation du précédent rapport au Comité, une large gamme d’actions ont été menées en vue d’établir et développer progressivement des critères correspondant aux normes internationalement reconnues dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes en Géorgie. Le Gouvernement géorgien a fait preuve de dynamisme dans l’adoption de mesures visant à réprimer la traite des personnes en Géorgie, et il a organisé des campagnes publiques de sensibilisation et de prévention. Conformément aux prescriptions désignées par «les 3 P» (prévention, protection, poursuites), des mesures concrètes ont été prises à la fois au niveau législatif et sur le plan de la mise en œuvre. Le levier du «4ème P» a été activement utilisé: Partenariat tout au long de la procédure. En 2003, la Géorgie était classée par le Département d’État des États-Unis d’Amérique dans le dernier tiers de la liste des pays qui luttent contre la traite des êtres humains, alors qu’en 2007, elle a atteint le premier tiers de cette liste, et elle s’y est maintenue depuis.

97.Le Conseil permanent de coordination interinstitutions pour la mise en œuvre de mesures contre la traite des personnes, établi le 1er septembre 2006 en application du décret présidentiel no 534, est présidé par le Ministre de la justice et composé des ministres adjoints du travail, de la santé et de la protection sociale, de l’intérieur, de la justice (conjointement avec le parquet), de l’éducation et des sciences, et des affaires étrangères. Le Conseil comprend également des représentants d’organisations internationales, d’ONG, d’ambassades étrangères en Géorgie, du Parlement et du Bureau du Défenseur du peuple.

98.En son article 1431, le Code pénal criminalise la traite des adultes (7 à 20 ans de prison) et l’article 1432 réprime la traite des mineurs (8 à 20 ans de prison, ou réclusion à perpétuité). En mai 2007, un article 1433 a été introduit dans le Code pénal pour interdire le recours aux services des victimes de la traite (3 à 15 ans de prison). Le Code pénal ne distingue pas la traite aux fins d’exploitation du travail de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Ces articles s’appliquent aussi bien à la traite à l’intérieur des frontières de la Géorgie qu’à la traite transfrontière.

99.Depuis 2006, la Géorgie a ratifié des accords internationaux concernant la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ont été ratifiés en 2006. Par ailleurs, fin 2006, le Parlement a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faisant de la Géorgie le cinquième État partie à cet instrument.

100.Les Plans d’action 2007-2008, 2009-2010 et 2011-2012 contre la traite des êtres humains ont été élaborés dans le cadre d’une coopération étroite entre le Gouvernement géorgien, les organisations internationales et les ONG. Le Plan national d’action 2009-2010 ayant été appliqué avec succès, le président du Conseil de coordination a adressé le Plan 2011-2012, rédigé avec la participation active du Gouvernement, des ONG et des organisations internationales au Président de Géorgie, qui l’a définitivement approuvé à la fin 2010. La mise en œuvre des plans nationaux d’action a été supervisée par les ONG et/ou les organisations internationales, ce qui démontre la cohérence et le pragmatisme de leur mise en œuvre.

101.La Géorgie a déployé des efforts conséquents pour identifier et aider les victimes de la traite, et depuis 2006, elle a régulièrement accru les financements destinés à l’aide aux victimes. Le Gouvernement a aussi obtenu des résultats impressionnants en matière d’application des lois, ce qui a permis d’augmenter significativement le nombre de personnes condamnées pour traite, et de s’assurer que tous les trafiquants condamnés purgent des peines de prison.

102.Comme mentionné ci-dessus dans les réponses aux recommandations 13 et 14 du Comité, le Fonds public a été institué en 2006 en vertu de l’article 9 de la loi géorgienne sur la lutte contre la traite des personnes. Il s’agit d’une entité juridique de droit public, créée par voie de décret présidentiel, dont les activités sont supervisées par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

103.Depuis 2007, le Fonds administre deux centres d’accueil des victimes de la traite financés par des subventions publiques, l’un dans l’Est, l’autre dans l’Ouest du pays.

104.Le Gouvernement, non content d’offrir aux victimes un lieu de résidence sûr et des conditions de vie décentes dans ses centres d’accueil, a également introduit des services de soutien et de réadaptation pour les victimes, incluant gratuitement: conseils juridiques, représentation en justice, assistance médicale, soutien psychologique, vêtements et nourriture et offre de renseignements dans une langue comprise par la victime. Parallèlement, le Gouvernement propose des programmes subventionnés de réadaptation à court terme et de réinsertion à long terme, avec l’aide d’ONG. Ce système est pleinement opérationnel.

105.En outre, le Fonds public offre une allocation unique de 650$ E.U. aux victimes de la traite, en plus des autres possibilités qui leur sont ménagées d’obtenir des dommages-intérêts auprès des trafiquants.

106.Les organes chargés de faire appliquer les lois ont été continuellement renforcés entre 2006 et 2010, à la fois en termes de ressources humaines et administratives, avec la création d’une cellule spéciale d’enquête au Ministère de l’intérieur et d’un organe spécialement chargé de superviser les enquêtes au Service du procureur de Géorgie, si bien qu’aujourd’hui, ces services et spécialistes sont contactés par des pays étrangers pour en obtenir des conseils.

107.Dans le cadre de sa Stratégie pour la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite, adoptée en 2007, la Géorgie prend entièrement en charge l’ensemble des besoins de réadaptation et de réinsertion sociale de toutes les victimes de la traite des personnes depuis 2007.

108.Les pouvoirs publics géorgiens proposent aux victimes étrangères de la traite des solutions alternatives à leur renvoi vers des pays où elles seraient confrontées à des difficultés ou des représailles. La loi sur le statut juridique des étrangers dispose qu’un étranger présumé victime de la traite a le droit d’obtenir un permis de séjour, même si les pouvoirs publics sont dans l’impossibilité d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que tel est bien le cas. De surcroît, la Géorgie a poursuivi sa coopération avec les organismes turcs chargés de l’application des lois, ce qui a permis d’instruire des affaires avec succès.

109.Une vaste campagne d’information permet de diffuser largement des renseignements sur la traite par le biais des sites Web des organes chargés de faire appliquer la loi, d’annonces d’intérêt général, d’émissions de télévision contre la traite et de brochures distribuées dans les principaux ports d’entrée du pays. Les ONG locales et internationales ont par ailleurs poursuivi leur action de lutte contre la traite, notamment en organisant des séminaires et des campagnes de sensibilisation.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 23 et 24 des observations finales

110.La Géorgie a mené une série d’actions pour continuer à renforcer la représentation des femmes dans la vie publique et politique. Les femmes représentent plus de 59 % des électeurs, et elles exercent leur droit de vote aussi activement dans les villages que dans les villes. Il convient de faire observer que 30 % des membres des partis politiques sont des femmes. Afin d’accroître la participation politique des femmes, au-delà des garanties constitutionnelles pertinentes, la loi de 2010 relative à l’égalité des sexes fait référence à l’égalité des hommes et des femmes dans les procédures électorales. Cependant, le problème de la faible participation des femmes au Parlement (6 % actuellement) demeure entier. Depuis l’adoption des derniers amendements constitutionnels et les dernières élections législatives de 2008, ces chiffres s’expliquent par la réduction de l’effectif total des députés. Pour faire face à cette difficulté, des incitations juridiques spéciales ont été introduites dans le Code électoral et la loi organique de la Géorgie relative aux associations politiques de citoyens. En vertu des nouvelles règles, une partie des subventions publiques destinées aux partis politiques est liée à la proportion de femmes figurant sur leurs listes de candidats. De même, dans son nouveau Code électoral, adopté à la fin décembre 2011, la Géorgie prévoit des incitations financières pour encourager les partis politiques à inscrire des candidates sur leurs listes dans le cadre des élections législatives. Conformément à la loi organique sur les associations politiques de citoyens, les partis politiques sont subventionnés directement par le budget de l’État, suivant les règles énoncées à l’article 30 de ladite loi. Par une modification adoptée le 28 décembre 2011, son article 30 a été complété par un paragraphe 7.1, qui définit de nouvelles incitations en ces termes: 7.1. Le parti politique financé conformément aux dispositions du présent article reçoit une somme majorée de 10 % si, sur sa liste électorale (ou sur la liste commune dans les élections locales) se trouvent, tous les 10 candidats, au moins 20 % de représentants des deux sexes.

111.Le 27 décembre 2011, le Parlement a approuvé le Plan national d’action de la Géorgie (2012-2015) pour la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Il s’agit d’une nouveauté de plus dans le processus d’implication des femmes dans la vie politique et publique. Ce plan repose sur quatre piliers: accroître la participation des femmes dans le processus de paix et le secteur de la sécurité; prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles et sexistes; protéger les femmes contre toutes sortes de menaces et garantir leur sécurité physique, psychologique et économique; et répondre aux besoins spécifiques des femmes pendant et après les périodes de conflit. Il est à noter que quatre femmes participent aux pourparlers coprésidés par l’Union européenne, l’OSCE et l’Organisation des Nations Unies, engagés à Genève au lendemain de la guerre de 2008.

112.En 2005, la Géorgie comptait 6 ambassadrices et 27 ambassadeurs plénipotentiaires et extraordinaires, 5 ambassadrices et 30 ambassadeurs en 2006, 4 ambassadrices et 34 ambassadeurs en 2007, 5 ambassadrices et 29 ambassadeurs en 2008, 6 ambassadrices et 38 ambassadeurs en 2009, et 6 ambassadrices et 39 ambassadeurs en 2010. En décembre 2011, 5 ambassadrices et 43 ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires représentaient la Géorgie, 13 femmes et 54 hommes occupaient des fonctions consulaires, cependant que 162 femmes et 102 hommes étaient employés au siège du Ministère des affaires étrangères. Parmi les membres du personnel contractuel du Ministère des affaires étrangères se trouvaient 27 femmes et 35 hommes. Parallèlement, la Géorgie est représentée par des femmes dans des instances internationales, et notamment dans divers comités et commissions d’organisations internationales. Par exemple, les postes suivants sont occupés par des femmes: membre du Comité directeur du CDMM pour les mass médias, représentant adjoint de la Géorgie à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Conseil de l’Europe), interlocuteur de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance en Géorgie, interlocuteur du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA, Conseil de l’Europe) en Géorgie, etc.

113.Il importe de faire observer que le 22 juin 2011, une Commission permanente de l’administration électorale travaillant sur les questions d’égalité entre les sexes a été instituée sur ordre du Président de la Commission électorale centrale. Cette commission est composée des membres de la Commission électorale centrale et des chefs des unités structurelles. Elle a pour fonction première d’étayer la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes dans l’administration électorale, conformément à la législation géorgienne et aux recommandations des organisations internationales. La Commission fait des propositions à la Commission électorale centrale sur les questions d’égalité des sexes dans l’administration des élections.

114.Entre 2004 et 2008, une femme présidait le Parlement de Géorgie, et des femmes dirigeaient trois comités parlementaires. Au Parlement élu en 2008, la vice-présidence est assurée par une femme, qui préside également le Conseil parlementaire pour les questions d’égalité entre les sexes et qui soutient très activement les groupes de défense des droits des femmes. De plus, la présidence d’un comité parlementaire et cinq vice-présidences, dont trois premières vice-présidences, sont assurées par des femmes. Voici la ventilation des députés géorgiens par sexe: en 2007, on dénombrait 23 femmes et 198 hommes; en 2008, sept femmes et 130 hommes; en 2009, sept femmes et 132 hommes; en 2010, 9 femmes et 131 hommes. L’effectif des salariés du Parlement est ventilé comme suit: en 2009, personnel titulaire: 435 femmes et 234 hommes; personnel vacataire: 154 femmes et 184 hommes. En 2010, quelque 397 femmes et 206 hommes titulaires et 157 femmes et 180 hommes vacataires.

115.En 2011, sur 19 ministres, 3 sont des femmes. En 2010, parmi les ministres se trouvaient 3 femmes et 16 hommes; en 2009, il y avait 19 ministres de sexe masculin et aucune femme ministre; en 2008, 2 femmes étaient ministres, au côté de 16 hommes. En 2010, on dénombrait 15 vice-ministres de sexe féminin et 56 de sexe masculin; les données respectives en 2009 étaient de 14 et 57, et de 14 et 50 en 2008.

116.En 2008, la Chancellerie du Gouvernement de Géorgie employait 102 femmes et 132 hommes, 111 femmes et 132 hommes en 2009 et 60 femmes et 83 hommes en 2010. L’Administration du Président de Géorgie employait 83 femmes et 57 hommes en 2008, et 79 femmes et 57 hommes en 2010. La Commission électorale centrale comptait parmi ses employés 26 femmes et 42 hommes en 2008, 51 femmes et 58 hommes en 2009 et 50 femmes et 58 hommes en 2010.

117.Au niveau local, la représentation des femmes et des hommes dans les organes électifs des collectivités locales se présentait comme suit: en 2008, on dénombrait 192 femmes et 1 495 hommes; en 2009, il y avait 196 femmes et 1 484 hommes et en 2010, quelque 199 femmes et 1 477 hommes.

118.Les données ventilées par sexe sont les suivantes dans les tribunaux ordinaires de Géorgie: en 2007, le pays comptait parmi ses juges 131 femmes et 135 hommes; en 2008, il y avait 114 femmes et 133 hommes; en 2009, quelque 107 femmes et 120 hommes et en 2010 se trouvaient 106 femmes et 111 hommes juges. Fin 2011, sur les 19 juges de la Cour suprême, 6 étaient des femmes.

119.Il est aussi intéressant de noter que le nombre de femmes augmente d’année en année dans la police. Les réformes menées par le Ministère de l’intérieur ont permis d’attirer un plus grand nombre de femmes vers les professions policières. Les critères d’embauche ont été spécifiquement adaptés pour permettre aux candidates de concurrencer les candidats en toute égalité. À ce jour, il existe une Association des femmes policières qui compte environ 90 membres. Le but de cette association est de renforcer la visibilité des femmes dans le système de justice pénale de Géorgie, de fédérer les policières et de les représenter au niveau international, tout en œuvrant à renforcer l’égalité des chances dans la police, en favorisant l’ascension professionnelle des femmes dans les structures de la police et en encourageant globalement la féminisation de la profession. Cette entité est affiliée à l’Association internationale des femmes policières. Sur l’ensemble des employés du Ministère de l’intérieur, 85 femmes occupent des postes de direction (de chef de division à premier vice-ministre), ce qui signifie qu’elles occupent 4 % desdits postes. On notera que le Premier vice-ministre de l’intérieur est une femme.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 25 et 26 des observations finales

120.Comme il est dit plus haut, la loi relative à l’égalité des sexes a été adoptée en mars 2010 en application du Plan d’action 2007-2009 pour l’égalité des sexes afin de renforcer les fondements juridiques de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette loi est entrée en vigueur en avril 2010. Elle promeut et garantit l’égalité des droits des hommes et des femmes dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle dispose que pour protéger l’égalité des sexes, il convient d’assurer ce qui suit sans discrimination:

Un traitement égal des hommes et des femmes dans l’évaluation de la qualité du travail;

L’égalité des droits personnels des hommes et des femmes;

L’égale disponibilité de l’éducation pour les personnes des deux sexes et la liberté de choix éducatif à tous les niveaux de l’enseignement;

Une assistance en vue d’éliminer la violence dans la famille et la société;

La liberté de choix d’une profession et d’un type de métier, l’accès aux promotions officielles, à la formation et au recyclage professionnels;

L’accès aux postes de la fonction publique selon les compétences et qualifications professionnelles, etc.

121.L’introduction du principe de l’égalité de traitement dans l’évaluation de la qualité du travail implique que les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal. Donc, la loi prévoit l’égalité de rémunération des deux sexes, ce qui renforce d’autant la législation.

122.La loi de 2010 contient des dispositions concernant l’égalité des sexes dans les relations de travail. Sont ainsi prohibés:

La discrimination, les persécutions et la coercition dirigées contre une personne ayant pour objet ou pour résultat de créer un environnement menaçant, hostile, rabaissant ou insultant;

Tout acte verbal ou non-verbal et tout geste déplacé à caractère sexuel ayant pour objet ou pour résultat de créer un environnement menaçant, hostile, rabaissant ou insultant.

123.Le principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans l’évaluation de la qualité du travail énoncé par la loi implique que les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal. Donc, la loi prévoit l’égalité de rémunération des deux sexes, ce qui renforce d’autant la législation. La loi relative à l’égalité des sexes interdit tout type de discrimination sexiste. Elle garantit notamment l’égalité des sexes dans les relations de travail, ce qui implique l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les relations de travail.

124.De plus, la législation géorgienne contient des dispositions prévoyant l’adoption de mesures de discrimination positive. Par exemple, en vertu du Code fiscal, les mères célibataires bénéficient d’un traitement de faveur à l’égard de l’impôt sur le revenu, et la législation n’accorde aucun avantage correspondant aux pères célibataires. En vertu de la loi géorgienne, l’âge de la retraite n’est pas le même pour les hommes et pour les femmes: 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.

125.Le Code du travail énonce les principes suivants concernant les droits des femmes au travail: il est interdit de conclure un contrat de travail avec une femme mineure, enceinte ou allaitante portant sur l’exécution d’un travail pénible, malsain ou dangereux. L’employeur est tenu de protéger l’employée enceinte contre tout travail portant atteinte au bien-être, à la santé physique et psychologique de la femme ou du fœtus. Il est interdit de faire faire des heures supplémentaires à une femme enceinte, une femme en période postnatale ou une personne handicapée sans son consentement. Le travail de nuit (22 heures à 6 heures) des mineurs, des femmes enceintes, en période postnatale, ou allaitantes et des personnes handicapées est interdit. Un(e) baby-sitter ayant la garde d’un enfant âgé de moins de trois ans ou d’une personne handicapée ne peut être employé(e) pour travailler de nuit qu’avec son consentement. À sa demande, une employée peut bénéficier d’un congé maternité d’une durée totale de 477 jours calendaires à prendre pendant la période prénatale, l’accouchement et la période postnatale. Sur ce congé maternité, 126 jours calendaires sont rémunérés; en cas d’accouchement dystocique ou si la femme met au monde plus d’un nouveau-né, elle a droit à 140 jours calendaires de congé payé. L’allocation accordée au titre du congé maternité ou congé pour adoption est imputée au budget de l’État, conformément aux règles énoncées par la loi. Un employeur et un(e) employé(e) sont autorisés à conclure une convention prévoyant l’octroi d’une allocation supplémentaire payée par l’employeur; au cours des cinq années suivant la naissance d’un enfant, un(e) employé(e) peut demander à prendre un congé parental supplémentaire non rémunéré de 12 semaines. Ce congé parental peut être pris soit en une seule fois, soit progressivement, toutefois deux semaines de congé doivent être prises au moins chaque année. L’article 2.3 du Code du travail dispose que toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, la langue, l’appartenance ethnique ou sociale, la nationalité, l’origine, la fortune, le statut, le lieu de résidence, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance à un groupe religieux ou à tout autre groupe, le statut matrimonial, les opinions politiques ou autres est interdite dans les relations de travail. Le paragraphe 4 de ce même article dispose que toute oppression directe ou indirecte ayant pour but ou pour conséquence de créer un environnement inquiétant, hostile, dégradant, humiliant ou insultant, ou le fait de créer un tel environnement affectant directement ou indirectement la personne qui y est soumis, alors que des personnes placées dans des conditions similaires ne sont pas pareillement affectées, est à considérer comme un acte de discrimination.

126.Ventilation par sexe de la population âgée de 15 ans et plus en fonction de la situation économique: en 2007, la Géorgie comptait 933 500 femmes et 1 031 800 hommes; 889 700 femmes et 1 028 000 hommes en 2008 et 920 500 femmes et 1 071 300 hommes en 2009. Parmi ces personnes, la population active était composée de 816 200 femmes et 888 100 hommes en 2007; en 2008, elle était de 746 300 femmes et 855 600 hommes et en 2009, de 778 600 femmes et 877 600 hommes. Dans le même temps, 293 500 femmes et 331 900 hommes étaient salariés en 2007; les données pour 2008 et 2009 étaient respectivement 259 200 et 278 500 femmes, et 313 100 et 317 400 hommes. En 2007, on dénombrait parmi les travailleurs indépendants 522 600 femmes et 556 200 hommes, en 2008, quelque 487 000 femmes et 541 500 hommes et en 2009, il y avait 500 000 travailleuses indépendantes et 559 000 travailleurs indépendants.

127.Le rapport entre les salaires des femmes et des hommes ventilés par types d’activité économique est indiqué à l’Annexe 15 au présent rapport. Des informations fournies par Géostat concernant l’année 2011, il ressort que l’évolution du salaire nominal mensuel des travailleurs ventilé par types d’activité et par sexe démontre qu’en moyenne, l’écart de revenus entre les hommes et les femmes a considérablement diminué. Plus précisément, au cours du premier trimestre de 2011, le salaire mensuel moyen des hommes dans le secteur du bâtiment était de 413 dollars des États-Unis; il était donc de 24,4 % supérieur à celui des femmes (332 dollars É.-U.). Dans le secteur éducatif, les femmes gagnaient en moyenne 175 dollars des États-Unis, contre 226 dollars des États-Unis pour les hommes (les hommes gagnaient donc 22,6 % de plus que les femmes). Dans le domaine du courtage financier, le salaire mensuel moyen des hommes était de 1035 dollars des États-Unis et de 621 dollars des États-Unis pour les femmes (soit 40 % de moins que les hommes). Dans le secteur de la production et la distribution d’électricité, de gaz et d’eau, les hommes gagnaient 507 dollars des États-Unis, contre 481 dollars des États-Unis pour les femmes (5,1 % de moins). Dans l’administration publique, le salaire mensuel moyen était de 584 dollars des États-Unis chez les hommes et de 473 dollars des États-Unis chez les femmes (19 % de moins). Dans le secteur des transports et des communications, les hommes gagnaient 490 dollars des États-Unis et les femmes 410 dollars des États-Unis (16,3 % de moins). Ces données montrent que l’écart de salaire entre les hommes et les femmes a diminué dans certains secteurs.

128.Même si des femmes et des hommes créent des entreprises, les femmes ont statistiquement plus de chance de posséder une micro-entreprise qu’une PME. Selon un rapport d’évaluation de la parité des sexes publié en juin 2010 par l’USAID, 40,8 % des entreprises géorgiennes comptent au moins une femme propriétaire, mais par contre, des femmes sont au sommet de la direction de seulement 19,7 % des entreprises. Dans les entreprises appartenant à des femmes, le nombre d’employées tend à augmenter. Dans ces entreprises, 60 % de la main-d’œuvre travaillant à temps plein est féminine, contre 31 % dans les entreprises ne comptant pas de femmes parmi leurs propriétaires.

129.Il convient de souligner qu’en vertu de la Charte de la Commission de partenariat social tripartite, cette Commission est habilitée à examiner toute question ayant trait aux relations de travail, et notamment les questions d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, etc. En vertu de ladite Charte, chacun des partenaires sociaux a le droit de saisir la Commission d’une question, qui doit alors être examinée et analysée dans le cadre du dialogue social tripartite. Ainsi, la Commission peut traiter des questions d’égalité salariale entre les hommes et les femmes si l’un des partenaires sociaux en fait la demande. Il n’y a eu aucun débat consacré à cette question dans le cadre du dialogue social, parce qu’aucun des partenaires sociaux n’en a fait la demande, car aucun cas de violation du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égal n’a été signalé. Si une question de cet ordre venait à être posée par l’un des partenaires sociaux, la Commission tripartite serait tenue de s’en saisir.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 27 et 28 des observations finales

130.Il convient de mentionner que la loi sur l’entreprenariat s’applique indifféremment aux deux sexes. On notera en particulier que les femmes sont plus présentes que les hommes dans le secteur financier. En droit géorgien, les femmes et les hommes sont égaux devant la loi en ce qui concerne le droit de propriété. Les femmes ont le droit, en toute indépendance, de demander et recevoir des ressources financières (crédits, prêts).

131.La réduction du chômage et la création d’emplois pour réduire la pauvreté est l’une des toutes premières priorités du Gouvernement géorgien. En 2008, la Banque mondiale a publié une étude intitulée: «Marché du travail en Géorgie: rareté de l’emploi ou dysfonctionnements structurels ?» Selon cette enquête, en dépit de la création d’un grand nombre de lieux de travail en Géorgie, le taux de chômage demeure élevé parce que la main-d’œuvre manque de qualification. Par conséquent, la faiblesse du niveau de qualification de la main-d’œuvre est le principal obstacle auquel se heurte, d’une part, la croissance économique, mais surtout le marché du travail et de l’emploi. C’est pourquoi le Gouvernement géorgien focalise ses efforts sur le renforcement et le développement d’une éducation de qualité pour faciliter l’employabilité, et en particulier pour réduire l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois en améliorant le capital humain du pays. Le Gouvernement considère qu’il s’agit-là du principal obstacle à la création d’un contexte propice au progrès économique et social, mais aussi à la modernisation du pays. Le but du Gouvernement géorgien est donc de revaloriser le capital humain du pays. Pour résoudre efficacement le problème de l’inadéquation entre l’offre et de la demande sur le marché du travail et réduire le chômage, il faudra donc améliorer la qualité et la compétitivité de la main-d’œuvre géorgienne.

132.Les réunions de concertation avec les représentants du secteur commercial ont clairement révélé l’insatisfaction de ces derniers à l’égard de la qualité de la main-d’œuvre formée localement. Ceci a été confirmé lors d’entretiens focalisés avec des représentants du monde des affaires. En particulier, il est apparu que l’enseignement supérieur était perçu comme plus problématique que l’enseignement secondaire par les employeurs. La nécessité d’améliorer la qualité de l’enseignement en Géorgie est également reconnue dans des évaluations réalisées par des experts internationaux. Par exemple, dans une enquête intitulée «Capital et conflit en Géorgie», il est souligné que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est le premier facteur entravant l’investissement étranger (enquête réalisée en 2011 par l’Université de Californie à San Diego).

133.L’accès des femmes à l’éducation influe positivement sur l’emploi en améliorant la qualification des salariés, et améliore les perspectives de développement. Le taux de chômage des femmes a diminué en 2010 par rapport à 2009. De plus, le taux de chômage est plus élevé chez les hommes que chez les femmes. La proportion de femmes est supérieure à celle des hommes dans l’effectif total de la population scolaire, et leur part ne cesse d’augmenter. Le rapport d’évaluation de la parité des sexes publié en juin 2010 par l’USAID semble indiquer que les femmes sont légèrement plus nombreuses que les hommes dans les établissements d’enseignement supérieur (55,5 % des inscrits sont des femmes et 44,5 % sont des hommes). Cependant, selon les données les plus récentes issues du Centre national des examens, le nombre d’étudiantes admises dans les établissements d’enseignement supérieur géorgiens serait encore plus élevé, avec 59 % des inscriptions. Entre 2005 et 2010, le nombre de femmes admises dans les établissements d’enseignement supérieur a augmenté de 40,4 %, alors que l’effectif estudiantin masculin a augmenté de 31,9 % dans le même temps. Ceci montre que dans un système méritocratique, les hommes et les femmes ont au moins autant de chance d’accéder à l’enseignement supérieur, et que les femmes ne subissent aucune discrimination à cet égard en Géorgie.

134.Les femmes dominent parmi les étudiants ayant les meilleurs résultats dans les matières scientifiques aux examens nationaux unifiés. Ainsi, en 2010, sur l’ensemble des étudiants ayant obtenu les meilleurs résultats (segment des 20 % supérieurs) se trouvent 71,4 % de femmes. Entre 2005 et 2010, le nombre d’étudiantes parmi les élèves ayant obtenu les meilleurs résultats dans les matières scientifiques (segment des 20 % supérieurs) a augmenté de 125,4 %, cependant que le nombre d’étudiants augmentait dans le même temps de 80,3 %. Si parmi les étudiants obtenant les meilleurs résultats en mathématiques (segment des 20 % supérieurs), les étudiants dominent généralement, au cours des trois dernières années, la proportion des étudiants des deux sexes parmi ceux ayant obtenu les meilleurs résultats (segment des 20 % supérieurs) est devenue pratiquement identique, avec 48,7 % d’étudiantes dans ce groupe en 2010. On notera en outre qu’entre 2005 et 2010, le nombre d’étudiants dans le groupe des élèves ayant obtenu les meilleurs résultats en mathématiques (segment des 20 % supérieurs) a diminué de 35,5 %, cependant que le nombre d’étudiantes dans ce groupe augmentait de 1,6 %. Régulièrement, les étudiantes obtiennent de meilleurs résultats que les étudiants aux examens d’anglais, et au fil des ans, elles sont devenues majoritaires dans le groupe des étudiants ayant les meilleurs résultats aux examens. En 2010, sur l’ensemble des étudiants obtenant les meilleurs résultats aux examens d’anglais (segment des 20 % supérieurs) se trouvaient 60,1 % d’étudiantes.

135.À propos de la répartition des bourses d’état, il convient d’indiquer que le nombre d’étudiantes boursières est supérieur à celui des étudiants boursiers. Comme les bourses d’études sont accordées en fonction des résultats obtenus aux examens nationaux unifiés (voir ci-dessus), cela confirme que les femmes réussissent mieux que les hommes dans leurs études, et obtiennent de meilleurs résultats. Ainsi, en 2010, 61,9 % des bénéficiaires de bourses d’études étaient des femmes. Entre 2005 et 2010, le nombre d’étudiants boursiers a augmenté de 94,5 % et dans le même temps, le nombre d’étudiantes boursières a connu une augmentation de 112,6 %.

136.Les municipalités administrent des programmes en faveur de l’emploi. Par exemple, l’organe exécutif de la plus grande municipalité du pays, la Mairie de Tbilissi, met en œuvre les programmes suivants en faveur de l’emploi, en mettant spécifiquement l’accent sur l’emploi féminin. Le Programme «anglais et informatique», lancé en 2010, propose aux demandeurs d’emplois des cours gratuits dans ces deux domaines. À partir de 2010, un programme spécial en faveur de l’emploi a été mis en œuvre. Il s’adresse à toute personne résidant dans l’une des 30 municipalités participantes, âgée de 18 ans au moins, sans limite supérieure d’âge, ce qui fait que des travailleurs âgés peuvent également en tirer parti. Ce programme porte sur: l’enregistrement des demandeurs d’emploi dans une base de données électronique unifiée mise à jour quotidiennement et contenant des renseignements sur l’identité des demandeurs d’emploi, leur éducation et leur expérience professionnelle; des consultations avec les employeurs en vue de pourvoir les postes vacants; la sélection des demandeurs d’emploi répondant au profil recherché dans la base de données; des opportunités d’enseignement professionnel et de formation pour les demandeurs d’emplois, avec une attention particulière accordée aux femmes.

137.Dans le but de surmonter les problèmes liés au développement des ressources humaines et de promouvoir l’emploi des groupes vulnérables, la Géorgie accorde une attention particulière au développement du système d’enseignement professionnel. Dans l’enseignement professionnel, l’objectif est de renouveler cette filière éducative en l’orientant vers le marché du travail de manière à influencer positivement le développement économique du pays; de s’assurer de sa compatibilité avec le modèle éducatif européen et international; et de soutenir les individus sur la voie de leur accomplissement. Il s’agit de transformer un système éducatif de type soviétique en un système guidé par le marché, en mettant l’accent sur les besoins générés par la croissance économique et la qualité de l’enseignement. Depuis 2005, plusieurs nouveaux documents conceptuels ont été rédigés par le Gouvernement, ce qui a conduit à la promulgation d’une nouvelle loi sur l’enseignement professionnel au printemps 2007. En 2009, le Gouvernement a élaboré et approuvé une stratégie spéciale pour l’enseignement professionnel, spécifiant toutes les démarches à accomplir dans les années à venir. Le Gouvernement a entrepris une réforme institutionnelle du système d’enseignement et de formation professionnels. La dernière vague de réforme, lancée en septembre 2010, a permis d’optimiser les 20 centres d’enseignement professionnel que compte actuellement le pays. Le nouveau système d’enseignement professionnel est divisé en cinq niveaux, comme dans les autres pays européens. Les centres d’enseignement professionnel sont devenus des collèges professionnels, chargés de dispenser les trois premiers niveaux d’enseignement.

138.Le pays compte à ce jour 20 établissements d’enseignement professionnel publics et 75 autres privés, s’ajoutant aux 17 établissements publics d’enseignement professionnel supérieur et à 5 autres privés. Environ 8 000 étudiants sont inscrits dans les établissements publics et environ 5 000 dans le privé. Selon des données provenant du Ministère de l’éducation et des sciences de Géorgie, les deux dernières années ont vu doubler le nombre d’établissements d’enseignement privés, ce qui montre, d’une part, que la demande augmente dans ce domaine, et d’autre part que le secteur privé s’efforce de remédier aux difficultés. Le système unifié d’enseignement professionnel compte cinq niveaux. Les trois premiers niveaux sont enseignés dans des collèges professionnels, des collèges communautaires, des établissements d’enseignement supérieur et des écoles d’enseignement général; les deux derniers niveaux (IV et V) sont enseignés dans les collèges communautaires et les établissements d’enseignement supérieur. Tous les établissements d’enseignement dûment agréés sont aussi autorisés à proposer des programmes d’enseignement et de formation professionnels.

139.Le Gouvernement géorgien accorde une attention extrême au développement du secteur agricole; en effet, en Géorgie, ce secteur emploie une main-d’œuvre nombreuse (environ 50 % de la main-d’œuvre totale). Il bénéficie d’un financement de 150 millions de lari provenant des institutions financières et des fonds internationaux. Ces 150 millions de lari seront répartis entre les projets suivants: centres de logistique agricole (40,5 millions de lari); installations de séchage et de stockage du maïs (22 millions de lari); acquisitions de tracteurs et de machines agricoles (29,5 millions de lari); serres (15 millions de lari); rénovation des fossés de drainage (5 millions de lari); mise en place de fermes-pilotes pour la culture de baies (3 millions de lari); autres projets d’infrastructure (35 millions de lari).

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 29 et 30 des observations finales

140.Le droit à la santé, incluant le droit d’accéder à des services de soins de santé sûrs, de qualité et à des prix abordables, est reconnu par la Constitution géorgienne à tous les citoyens, sans distinction de sexe, d’âge, d’appartenance ethnique ou de statut socioéconomique (art. 37). Cependant, vu l’impact dévastateur de l’effondrement de l’Union soviétique sur le secteur médico-sanitaire géorgien, et en particulier sur celui des soins destinés aux femmes, à l’origine d’une crise démographique dans le pays, la protection de la santé maternelle et infantile figure parmi les priorités politiques du Gouvernement. Cette priorité est reflétée dans des documents directifs spécifiques, dans la structure du financement public et dans les stratégies de développement du système médico-sanitaire. En sa qualité de signataire de nombreuses conventions et déclarations internationales, parmi lesquels le Plan d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (1994), la Déclaration du Millénaire, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la déclaration issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995), la Géorgie s’efforce d’atteindre les objectifs fixés et de générer des informations fiables permettant d’évaluer l’état de santé des femmes du pays afin de prendre des mesures basées sur des faits avérés. La Stratégie du gouvernement géorgien pour le secteur médico-sanitaire (2011-2015), intitulée «Des soins de santé de qualité à des prix abordables» résume les objectifs stratégiques ciblés visant à améliorer la santé et l’accès aux soins pour tous les citoyens, en accordant une considération particulière aux besoins des mères et des enfants. Globalement, au cours de la dernière décennie, des résultats significatifs ont clairement été obtenus en termes d’amélioration des principaux indicateurs de santé. Globalement, au cours de la dernière décennie, des succès significatifs sont attestés dans le pays en termes d’amélioration des principaux indicateurs de santé, notamment ceux concernant la mortalité maternelle. Ainsi, non content de collecter régulièrement des données statistiques, le pays subventionne des enquêtes indépendantes qui fournissent des données complémentaires sur l’état de santé des femmes et l’accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique. En 2010, la Troisième enquête sur la santé génésique a été réalisée (par le Centre national de contrôle des maladies, avec l’assistance technique du Centre homologue d’Atlanta et l’institut John Snow International). Le taux de mortalité maternel relevé dans le cadre de cette enquête sur la santé génésique conduite en Géorgie en 2006 est pratiquement trois fois supérieur à celui enregistré par les voies officielles. Cependant, les améliorations apportées par la suite au système de collecte de l’information a permis d’améliorer considérablement la qualité du système de collecte régulière des données; de fait, en 2010, les résultats de l’enquête sur la santé génésique sont très proches de ceux obtenus par les statistiques officielles.

141.Les renseignements sur la mortalité maternelle et ses causes, la mortalité globale ventilée par cause et par sexe, la morbidité des hommes et des femmes sont publiés chaque année par le Centre national de lutte contre les maladies, et sont complétés par des informations spécifiques sur des questions liées à la santé des femmes, concernant par exemple l’avortement, la fécondité, la contraception, l’accès à des services de soins de santé prénataux, obstétriques et postnataux. Parallèlement à l’amélioration des systèmes d’enregistrement des naissances et des décès en Géorgie, en 2010, le pays a introduit et rendu obligatoire le système de classification internationale ICD-10 des statistiques relatives à la mortalité et la morbidité (Décret du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales N92/n du 12 avril 2010). Tout ceci a contribué à l’amélioration qualitative des données. Actuellement, la Géorgie travaille à l’élaboration de systèmes informatisés de gestion des données sur la santé qui permettront d’améliorer encore la qualité des données statistiques.

142.Dans le secteur de la santé, la principale évolution récente concerne le développement des infrastructures médicales. En 2013, la rénovation complète des infrastructures médicales du pays sera achevée, de sorte que dans toutes les régions du pays, la population pourra accéder à des centres médicaux modernisés. Ceci aura des conséquences particulièrement positives en termes d’accès des femmes et des filles aux soins de santé dans les campagnes, où les infrastructures médicales étaient délabrées et ne permettaient souvent pas de garantir les conditions sanitaires et hygiéniques les plus élémentaires. Il est à noter que sur les 150 centres médicaux dont la création est planifiée dans le pays, plus de 10 % sont déjà construits dans les régions rurales où les membres des minorités ethniques sont comparativement nombreux, ce qui améliore l’accès des femmes des minorités ethniques aux soins de santé. Ainsi, la proportion de naissances sans accompagnement compétent est passée de 8 % en 1999 à moins de 1 % en 2010.

143.Pour améliorer la disponibilité des services de santé, depuis 2007, tous les ménages vivant en dessous d’un certain seuil de pauvreté bénéficient d’une assurance maladie. Les cotisations sont entièrement à la charge de l’État, et les assurés sociaux ont accès aux soins d’un médecin de famille et de spécialistes, aux services d’urgence et à l’hospitalisation en service de chirurgie. De plus, l’accouchement et la grossesse pathologique sont également pris en charge. Dans sa loi de finances 2012, la Géorgie a alloué les fonds nécessaires pour accorder une assurance maladie aux enfants et aux retraités, ce qui contribuera aussi à améliorer la santé des femmes, en particulier des femmes âgées. Il convient de noter en outre que la loi reconnaît aux femmes le droit de décider librement à combien d’enfants elles souhaitent donner naissance, d’espacer les naissances et de décider du moment où elles souhaitent donner naissance. L’information est largement accessible et les familles et les personnes prennent librement leurs décisions en matière de procréation. Pour plus ample informé, se reporter aux Annexes 16 et 17 du présent rapport.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 31 et 32 des observations finales

144.Comme indiqué plus tôt dans les réponses de la Géorgie aux recommandations du Comité contenues dans les paragraphes 9 et 10, en vertu de l’article 3 de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qui garantit le droit à l’auto-identification, le Gouvernement géorgien, à l’instar d’autres pays européens, ne collecte pas de données concernant l’appartenance ethnique de ses citoyens. En 2012, il est prévu, dans le cadre du Plan d’action pour l’égalité des sexes, de créer des pôles de coordination de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les collectivités locales, qui permettront d’améliorer sensiblement la planification dans ce domaine et le recueil des informations au niveau local.

145.Les données concernant la population rurale en Géorgie sont les suivantes: en 2006, le pays comptait 2 091 000 ruraux, soit 47,5 % de la population, contre 2 098 000 en 2011, soit 46,9 % de la population géorgienne. En 2006, la population active était composée de 935 900 femmes, contre 905 900 femmes en 2010. Parmi ces dernières, en 2006, quelque 826 800 travaillaient, contre 776 700 en 2010. Sur l’ensemble de la population rurale, on dénombrait en 2006 quelque 287 400 femmes rurales travaillant à leur compte (47,4 %), contre 776 700 en 2010 (47,5 %).

146.En 2006, le salaire moyen des personnes travaillant dans les secteurs du développement rural, de la foresterie et de la chasse était de 277,9 lari, contre 597,6 lari en 2010. Les femmes gagnaient en moyenne 426,6 lari, ce qui représente une augmentation considérable par rapport à 2007 (240,2 lari). Le Programme de réduction de la pauvreté du Gouvernement géorgien envisage des solutions aux problèmes spécifiques des femmes rurales.

147.L’enlèvement de femmes en vue de les marier se produit très rarement. Souvent, ces enlèvements sont en fait des fuites arrangées. La loi réprime l’enlèvement.

Réponses aux recommandations contenues aux paragraphes 33 et 37 des observations finales

148.Comme le montre clairement l’ensemble du présent rapport, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ont été pris en compte par la Géorgie dans sa mise en œuvre des obligations découlant de la Convention. Les Objectifs du Millénaire pour le développement et l’application pleine et entière de la Convention sont considérés comme indissociables par les autorités géorgiennes. Le Gouvernement géorgien s’efforce de tenir compte au maximum de la problématique hommes-femmes et de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient reflétées dans tous les efforts visant à réaliser les Objectifs du Millénaire, comme cela ressort clairement tout le long du présent rapport. Pour plus de détails, on se reportera aux annexes 16 et 17 du présent rapport.

149.Le Gouvernement géorgien a entrepris en 2010 de planifier des mesures pluridisciplinaires de gestion des migrations. La Géorgie va élaborer des lois et des pratiques afférentes, envisager d’adhérer aux instruments de droit international pertinents, notamment à la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, rédiger son Plan national d’action en matière de migrations et d’autres textes juridiques nécessaires en temps utile.

150.Comme indiqué ci-dessus, les observations finales du Comité sont largement diffusées en Géorgie depuis le début. Ainsi, les informations ont été rendues publiques et les modifications nécessaires ont été apportées, aussi bien en politique que dans la pratique, comme le montre le présent rapport. À la demande du Comité, la Géorgie continue de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de défense des droits des femmes et des droits de la personne humaine les textes de la Convention, de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing, ainsi que le texte final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée «Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle».

III.Renseignements concernant les articles des parties I à IV de la Convention

Article 2

151.La loi relative à l’égalité des sexes est entrée en vigueur le 26 mars 2010. La rédaction et l’adoption de ce texte a résulté de la coopération fructueuse entre les pouvoirs publics géorgiens et le secteur non-gouvernemental; le Comité avait d’ailleurs pris note de cette évolution positive pour la promotion de l’égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance du pays lors de son examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie en 2006. Dans toutes les sphères de la vie publique, la loi relative à l’égalité des sexes: a) garantit que toutes les formes de discrimination sexiste sont interdites; b) crée des conditions conduisant à la réalisation de l’égalité des droits, des libertés et des chances pour les femmes et les hommes; c) encourage la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination sexiste et met en place des mécanismes juridiques et des conditions permettant de réaliser l’égalité des droits.

152.L’entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité des sexes était l’une des principales mesures prises en vue de réguler les questions d’égalité au niveau législatif. Il convient de mettre ici en exergue les points suivants, énoncés par la loi: a) les termes afférents à l’égalité des sexes sont définis; b) les principes fondamentaux devant guider l’État et ses organes dans la réglementation de l’égalité entre les sexes, la planification des mesures et leur mise en œuvre sont également définis; c) il est explicitement déclaré qu’une mesure ayant pour objet de corriger les effets induits par un acte de discrimination, ciblant un groupe de personnes nécessitant une protection spéciale en raison de son identité de genre ne sera pas considérée comme une mesure discriminatoire sexiste. Ainsi, au travail et dans l’exercice des fonctions, des inégalités entre les hommes et les femmes peuvent exister concernant l’étendue du travail à accomplir, ses caractéristiques, les conditions de travail et d’emploi, pourvu que ces différences soient justifiées par la loi et soient appropriées et nécessaires pour accomplir ledit travail (art. 6.3).

153.La nouvelle loi introduit des innovations dans le droit géorgien. Ainsi, sont interdits toute discrimination, persécution ou contrainte directement ou indirectement sexiste, ayant pour but ou pour résultat de créer des conditions intimidantes, hostiles, abusives, portant atteinte à la dignité ou insultante et toute parole, tout acte non-verbal ou geste déplacés de nature sexuelle ayant pour but ou pour résultat de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de la placer dans des conditions humiliantes, hostiles ou abusives (art. 6.1). De plus, la loi relative à l’égalité des sexes définit des modalités et des mécanismes concrets en vue de réaliser les droits portés par la Constitution; elle tente de traduire les droits internationaux fondamentaux reconnus aux femmes et les normes relatives à l’égalité des sexes en droit interne. Il s’agit d’un mécanisme puissant et d’une grande avancée sur la voie de la sensibilisation à l’égalité des sexes et à la thématique des droits des femmes en Géorgie.

154.En vertu de cette nouvelle loi, le Défenseur du peuple (Médiateur) de Géorgie est impliqué, dans le cadre de son mandat, dans le système de surveillance de l’égalité entre les sexes (art. 14).

155.L’une des principales innovations introduites par cette loi concerne la création d’un mécanisme institutionnel.

156.La loi géorgienne pour l’élimination de la violence dans la famille, la protection et le soutien des victimes et la loi géorgienne sur la lutte contre la traite des êtres humains régissent des aspects et des manifestations variés de la violence sexuelle et sexiste. La loi géorgienne relative à l’égalité des sexes réprime le harcèlement sexuel au travail. Le Code pénal de Géorgie réprime les atteintes à l’égalité des personnes (art. 142), et son chapitre XXII est consacré aux atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité de la personne (Code pénal de Géorgie, Chapitre XXII, atteintes à la liberté sexuelle et à l’intégrité de la personne, articles 137: viol; 138: abus sexuel avec violence; 139: rapports sexuels ou autres actes sexuels obtenus sous la contrainte; 140: rapports sexuels ou autres actes sexuels avec une personne mineure de moins de 16 ans).

157.La législation géorgienne reconnaît le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est déclaré à l’article 14 de la Constitution que «[t]ous les êtres humains sont nés libres et égaux en droit, sans distinction de race, de couleur de peau, de langue, de sexe, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’origine nationale, ethnique et sociale, de fortune, de titre de noblesse ou de lieu de résidence». Dans ce contexte, le sexe figure parmi les caractéristiques au sujet desquelles la loi interdit d’opérer une discrimination. La Constitution géorgienne emploie des termes comme «personne», «citoyen» ou «individu» pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes, ce qui souligne encore leur égalité. Il est dit à l’article 18.1 que la «liberté de la personne est inviolable». En vertu de l’article 30.4 de la Constitution, «les conditions de travail des mineurs et des femmes sont déterminées par la loi». Ceci montre bien que les auteurs de la Constitution reconnaissent que les femmes ont besoin d’une protection spéciale. Aux termes de l’article 36, «le mariage est fondé sur l’égalité des droits et le libre consentement des époux», et plus loin, au paragraphe 3 de ce même article, il est dit que «les droits de la mère et de l’enfant sont protégés par la loi».

158.L’interdiction de la discrimination sexiste est portée par pratiquement toutes les principales lois géorgiennes, comme le Code du travail, la loi sur le service public, le Code civil et sa cinquième partie (droit de la famille), la loi sur l’enseignement secondaire, la loi sur l’enseignement supérieur, la loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et le soutien aux victimes, le Code électoral, etc.

159.Le droit civil géorgien met l’accent sur le principe de l’égalité et de la non-discrimination quelle qu’elle soit, et notamment sexiste. Il est souligné dans le Code civil qu’aucune restriction directe ou indirecte des droits des femmes n’est autorisée dans les relations entre époux. De plus, les conjoints ont des droits de propriété égaux sur les biens de la communauté conjugale. Leurs droits sont égaux en matière de possession, d’achat, de gestion, d’usage et/ou de cession de biens.

160.Le Code électoral géorgien reconnaît aux femmes et aux hommes des droits politiques actifs et passifs égaux.

161.La loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et le soutien aux victimes contient l’engagement de traiter la violence dans la famille par le biais d’une vaste gamme de services sociaux et juridiques. Cette loi définit la violence dans la famille, prévoit de nouvelles voies de recours pour les victimes et garantit leur protection sociale et juridique. Elle en appelle au Gouvernement pour qu’il habilite les systèmes juridique et social à dispenser ces services.

162.La loi géorgienne réprime les crimes dirigés contre les femmes comme la violence dans la famille, le viol, l’agression sexuelle, ainsi que les sévices sexuels sur enfant, le harcèlement sexuel et la pornographie.

163.Le Code pénal géorgien contient une disposition distincte pour réprimer les atteintes à l’égalité des êtres humains. Ainsi, en vertu de l’article 142 du Code pénal, «toute violation du principe de l’égalité entre les êtres humains en raison de leur race, couleur de peau, langue, sexe, obédience religieuse, opinion politique ou autre, appartenance nationale, ethnique, sociale, de leur rang ou de leur adhésion à une association publique, de leur origine, lieu de résidence ou situation matérielle, qui porte substantiellement atteinte aux droits de l’homme, emporte une peine d’amende ou de réforme par le travail d’une durée maximale d’un an, ou une peine de prison maximale de deux ans. Il est dit au paragraphe 2 de ce même article: «Ces mêmes actes: a) commis par une personne en position d’autorité; b) s’ils entraînent des conséquences graves, sont passibles d’une peine d’amende ou d’une peine de prison maximale de trois ans, de l’interdiction d’exercer une profession ou de se livrer à une activité données pendant une période maximale de trois ans, ou définitivement». Le Code pénal prévoit des peines sanctionnant la violence (art. 126, tel qu’amendé le 28 avril 2006), définie comme des voies de faits systématiques ou d’autres formes de violences causant une souffrance physique ou mentale à la victime, sans engendrer les conséquences prévues aux articles 117 (lésions corporelles graves intentionnelles) ou 118 (lésions corporelles légères intentionnelles) du Code pénal. Cet article prévoit des circonstances aggravantes lorsque le crime est perpétré contre deux personnes ou plus, contre une femme que l’auteur des actes de violence sait être enceinte, contre une personne mineure, vulnérable ou dépendant matériellement ou autrement de l’auteur des actes.

164.En 2009, pour renforcer l’efficacité de la protection accordée aux femmes contre toutes les formes de violence, les lois suivantes ont été modifiées: 1) le Code de procédure administrative de Géorgie; 2) le Code des infractions administratives de Géorgie; 3) la loi géorgienne sur les armes à feu; 4) la loi sur la lutte contre la violence dans la famille et la protection et le soutien aux victimes; 5) le Code du travail; 6) la loi sur le service public.

165.En bref, les modifications introduites ont pour effet: de dispenser les victimes de violence dans la famille de frais de justice dans les procédures judiciaires liées à leurs demandes de protection et d’assistance; de simplifier les procédures judiciaires introduites par ou au nom des victimes de violence familiale, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants; de simplifier les procédures de demandes de mesures conservatoires en précisant que ces requêtes sont déposées devant le tribunal de première instance le plus proche du lieu de résidence de la victime; de ménager la possibilité de siéger à huis clos, à la demande de l’une des parties ou sur décision du tribunal, dans les affaires de violence dans la famille; d’établir que les tribunaux sont également habilités à se prononcer sur l’éloignement d’un enfant d’un parent violent; de préciser les règles applicables à la délivrance des ordonnances conservatoires et des ordonnances d’éloignement et à l’appel contre ces mesures; d’interdire ou de limiter l’accès des victimes de violence dans la famille aux armes à feu, y compris aux armes de service; de simplifier l’engagement de la responsabilité administrative en cas de violation d’une ordonnance d’éloignement ou d’une ordonnance conservatoire; de définir la responsabilité pénale d’une personne visée par une ordonnance d’éloignement ou une ordonnance conservatoire, après qu’elle ait été reconnue administrativement responsable d’avoir ignoré ces mesures.

166.La loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et le soutien aux victimes dispose que l’État garantit la reconnaissance de l’égalité des droits des membres de la famille et crée les conditions juridiques assurant la protection de leurs droits et libertés, de leur intégrité physique et psychologique. Elle établit en outre que l’objet de la loi est de jeter les bases: de la protection des victimes de la violence dans la famille, leur soutien et leur réadaptation; de la coopération des différents services chargés de la prévention et de la lutte dans ce domaine; et de la mise en place de mesures de réadaptation pour les auteurs des actes de violence dans la famille.

167.Cette loi introduit aussi l’idée que le statut de victime de violence dans la famille peut être reconnu par des instances autres que la police: «Une victime de violences familiales est un membre d’une famille ayant subi une forme physique, psychologique, sexuelle ou économique de violence ou de coercition; le statut de victime de violence dans la famille est conféré par un service du Ministère de l’intérieur et/ou un organe judiciaire et/ou un groupe chargé de l’identification des victimes de violences familiales».

168.De plus, ce texte contient une définition des «mesures de réadaptation destinées aux auteurs de violence dans la famille» incluant d’une part des mesures de réadaptation et d’autre part, des interventions urgentes suivant des normes juridiques établies. L’établissement d’un centre de crise y est envisagé. Il y est disposé que les ordonnances conservatoires sont délivrées pour une durée maximale de six mois. Il revient au tribunal d’en estimer la durée exacte et de modifier cette durée. On notera aussi que les ordonnances conservatoires peuvent être prorogées une fois pour une durée maximale de trois mois. Quant aux ordonnances d’éloignement, elles sont d’une durée maximale d’un mois et le tribunal compétent doit examiner toute requête visant à la délivrance d’une telle ordonnance sous 24 heures. La loi précise de surcroît que le recours à la conciliation entre la personne victime d’actes de violence familiale et l’auteur desdits actes n’interdit pas la délivrance d’une ordonnance conservatoire ou d’une ordonnance d’éloignement, si les violences dans la famille portent atteinte aux intérêts d’autres membres de la famille, en particulier des enfants. La loi dispose que le tribunal peut aussi examiner des questions relatives aux enfants ayant un ou des parent(s) violent(s); une cour de justice peut examiner s’il convient de séparer des enfants/mineurs portant des traces de violences de leurs parents violents, en application d’une mesure intérimaire en attendant une décision définitive. La loi régit en outre la fréquence et la durée des visites d’un parent violent à son enfant, ainsi que les mesures de sécurité associées.

169.Elle enjoint à la police de réagir aussitôt quand un cas de violence dans la famille lui est signalé, et de prendre les mesures prévues par la loi. Les victimes présumées, témoins, auteurs d’actes de violences familiales et les enfants/mineurs doivent être interrogés séparément par la police, qui dresse un procès-verbal de l’interrogatoire. La loi dispose expressément qu’hormis le Ministère de l’intérieur et les tribunaux, un Groupe chargé de l’identification des victimes de violence dans la famille, rattaché au Conseil interinstitutions de lutte contre la violence dans la famille en Géorgie est également habilité à procéder à l’identification de ces victimes. La loi dispose en outre qu’une victime de violence dans la famille peut trouver refuge dans un foyer d’accueil pendant une période extensible de trois mois. Une victime placée en foyer d’accueil ou centre de crise conserve un emploi équivalent à celui qu’elle exerçait précédemment. Le concept de centre de crise est défini comme suit: «Le Centre de crise est un lieu destiné à l’accueil temporaire des victimes présumées de violence dans la famille, où leur sont fournis des services de réadaptation psychosociale, des premiers soins, une assistance médicale d’urgence et une aide juridictionnelle». Ce Centre pourra être rattaché au Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, ou il pourra s’agir d’une personne morale à but non lucratif (par exemple une ONG). Dans ce deuxième cas, il devra se conformer à des normes minimales fixées par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

170.Les détails concernant les modifications à apporter à la législation géorgienne dans le domaine de la radiodiffusion et des médias sont donnés plus haut dans les réponses aux recommandations 17 et 18 du Comité. Plusieurs lois et amendements importants introduits en Géorgie depuis la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques soumis en application de la Convention le 14 mai 2004 contiennent des garanties visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit plus précisément de l’adoption de la loi de Géorgie relative à la radiodiffusion, le 23 décembre 2004.

Article 3

171.Comme noté plus tôt, le Parlement géorgien a adopté la loi relative à l’égalité des sexes le 26 mars 2010. Cette loi prévoit l’établissement d’un dispositif national en faveur des femmes, l’amélioration de la sécurité des femmes et le renforcement de leur participation à la vie politique. Elle introduit en outre un système de planification et de budgétisation tenant compte des besoins des femmes. La loi s’appuie sur le «Concept d’État pour l’égalité entre les sexes» adopté en 2006 et développé depuis 2008.

172.La Constitution géorgienne affirme le principe de l’égalité en droits des hommes et des femmes. Le libre consentement au mariage des deux époux est nécessaire et la loi fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les hommes comme pour les femmes. Dans des circonstances exceptionnelles, le mariage peut être autorisé dès l’âge de 16 ans. L’égalité en droits des hommes et des femmes est garantie en ce qui concerne l’autorité parentale.

173.Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de propriété et il n’y a pas de discrimination en ce qui concerne l’accès à la terre. Les droits d’accès à la propriété non foncière sont également les mêmes et les deux époux ont des droits de propriété égaux sur les biens de la communauté conjugale. En matière de succession, les biens sont partagés entre les enfants, à égalité pour les garçons et les filles.

174.Un Conseil pour la parité a été établi dans le cadre du Parlement et a été chargé d’élaborer un plan d’action pour l’égalité entre les sexes. Il est présidé par la Vice-présidente du Parlement et comprend des députés et des représentants du pouvoir exécutif, du Bureau du Défenseur du peuple et d’ONG. Depuis la fin 2009, ce Conseil est un organe permanent.

175.Le Conseil a élaboré un plan d’action pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2009. Ce plan prévoit les orientations suivantes: échange d’informations entre les organismes publics sur la mise en œuvre des activités envisagées; sensibilisation de la population à la question de l’égalité des sexes grâce à la popularisation de l’information sur la question; débats à la télévision et à la radio; remplacement des stéréotypes sur les sexes par de nouvelles notions axées sur la parité à différents niveaux du système éducatif; prise en compte des questions de différences entre les sexes dans les normes éducatives par le Ministère de l’éducation et des sciences et dans le cadre de l’élaboration de programmes d’enseignement pour les garçons et les filles tenant dûment compte de leurs différences et de leur égalité; intégration d’une composante sur les différences entre les sexes dans le système de formation permanente des enseignants.

176.En 2006, le PNUD a lancé l’initiative pour une budgétisation axée sur l’égalité des sexes (GRBI) dans le cadre d’un projet soutenu par l’Agence SIDA, intitulé «Égalité entre les sexes et politique dans le Caucase du Sud». La budgétisation des questions d’égalité des sexes dans les exercices budgétaires 2007, 2008 et 2009 a été contrôlée. Les efforts se sont concentrés sur les programmes éducatifs et sociaux. À l’issue d’une analyse du nombre de programmes publics et des budgets de l’État, des recommandations ont été élaborées concernant les effets des dépenses publiques sur la répartition juste et équitable des ressources. En vue de réaliser l’égalité entre les sexes et la justice sociale et de renforcer l’implication des femmes, un réseau d’ONG de femmes en faveur de la budgétisation axée sur l’égalité des sexes a été mis en place au lendemain de la conférence internationale.

177.En décembre 2008, un Conseil interinstitutions a été établi par le décret présidentiel no 625 et a été chargé de remédier au problème de la violence dans la famille et de coordonner l’action des ministères et des ONG dans ce domaine. Ce Conseil a élaboré un Plan national d’action contre la violence dans la famille pour 2009-2010 qui a été approuvé par le Président. La législation dans ce domaine a été révisée en 2009 compte tenu de ce plan. Actuellement, le Plan national d’action contre la violence dans la famille pour 2011-2012 est en cours d’application. Rédigé avec la participation active de toutes les organisations gouvernementales, non-gouvernementales et internationales, ce plan est l’un des documents importants pour la mise en œuvre de la lutte contre la violence familiale. Il prévoit des actions concrètes du Gouvernement géorgien pour prévenir ce type de violences, soutenir les victimes et tenter, dans la mesure du possible, de rééduquer les personnes violentes. L’un des leviers importants à cet égard est le lancement d’une vaste campagne de sensibilisation ciblant toutes les personnes concernées, en particulier les populations vulnérables et déplacées à l’intérieur des frontières.

178.La loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et le soutien aux victimes, adoptée en 2006 et profondément remaniée en 2009 engage l’État à traiter la violence dans la famille par le biais d’une vaste gamme de services sociaux et juridiques. La législation pénale, civile et administrative, cette loi et un grand nombre d’actes normatifs subordonnés sont les fondements juridiques sur lesquels repose la lutte contre la violence dans la famille.

179.Le statut de victime de la violence dans la famille peut être reconnu par le Ministère de l’intérieur, les tribunaux ou par le Groupe chargé de l’identification des victimes de la violence familiale, rattaché au Conseil interinstitutions de lutte contre ce type de violences. En 2010, deux centres d’accueil des victimes de violences dans la famille entièrement financés par l’État ont ouvert, l’un à Tbilissi, l’autre à Gori avec l’appui de l’ONU-Femmes et de l’Agence SIDA. Le Gouvernement, non content d’offrir aux victimes un lieu de résidence sûr et des conditions de vie décentes dans ses centres d’accueil, a également introduit des services de soutien et de réadaptation gratuits pour les victimes, incluant: conseils juridiques, représentation en justice, assistance médicale, soutien psychologique, vêtements et nourriture et offre de renseignements dans une langue comprise par la victime. Parallèlement, le Gouvernement propose des programmes subventionnés de réadaptation à court terme et de réinsertion à long terme, ainsi que des programmes proposés en coopération avec des ONG. Ce système est pleinement opérationnel.

180. L’École de la police du Ministère de l’intérieur continue de dispenser des cours sur la violence dans la famille dans le cadre de sa formation de base. Une formation dans ce domaine a également été assurée par des organisations internationales, des pays partenaires et des ONG locales. Le groupe d’experts, activement soutenu en cela par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a élaboré un manuel spécial à l’usage des responsables de l’application des lois.

181.En mai 2009, la première enquête de grande envergure sur la violence dans la famille a été lancée sous l’égide de la FNUAP, dans le but d’aider le Gouvernement géorgien à élaborer une stratégie globale de lutte contre ce phénomène.

182.Sur le marché du travail, l’accès des femmes aux postes de cadre moyen et supérieur ne cesse de s’améliorer. Au Parlement, le poste de porte-parole adjoint est occupé par une femme, et la présidence du comité parlementaire des procédures est également assurée par une femme. Trois ministres du Gouvernement sont des femmes. Par ailleurs, le nombre de femmes occupant des postes de direction dans la diplomatie augmente aussi.

183.Plusieurs organisations internationales et nationales sont actives dans le domaine de l’égalité des sexes et des questions de la femme en Géorgie. Il s’agit du Réseau Anti violence Géorgie, avec son programme national axé sur le problème de la violence dans la famille, du Programme du PNUD pour l’égalité des sexes en politique dans le Caucase du Sud, du projet régional des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), de la résolution du Conseil de sécurité 1325 et du National Democratic Institute (NDI), qui s’efforce actuellement de renforcer la participation des femmes aux processus décisionnels, notamment en les formant à la direction.

184.En vertu du règlement du Parlement et des lois en vigueur, le Parlement de Géorgie se charge de l’élaboration des textes législatifs afférents à l’égalité des sexes, appuie la mise en œuvre des décisions du Parlement, et contrôle les résultats obtenus par les entités qui répondent devant le Parlement.

185.Le Conseil pour l’égalité des sexes est habilité à: a) élaborer et soumettre à l’approbation du Parlement géorgien le Plan d’action pour l’égalité entre les sexes, et coordonner et superviser sa mise en œuvre; analyser la législation et les projets de loi pour en supprimer les inégalités; c) fournir son expertise au sujet des projets de lois présentés à l’initiative du Parlement en évaluant leur impact sur l’égalité des sexes; d) élaborer et planifier des actions en vue de parvenir à l’égalité des sexes et garantir le respect de l’égalité des droits des femmes et des hommes; e) élaborer et appliquer le système d’évaluation et de suivi des actions visant à garantir l’égalité des sexes, et soumettre des recommandations; f) demander et recevoir toute information et tout document concernant l’étude des questions d’égalité entre les sexes, à l’exception des informations confidentielles, conformément à la législation; g) examiner les requêtes, la documentation et les autres renseignements concernant des violations de l’égalité des sexes, prendre les mesures relevant de ses compétences et élaborer des recommandations appropriées; h) dans le cadre de l’examen des questions d’égalité des sexes, inviter des représentants d’organisations internationales et locales et/ou des experts des domaines concernés; i) mettre en œuvre les autres droits que lui confère la législation géorgienne. Le Conseil pour l’égalité des sexes présente au Parlement géorgien un rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes en Géorgie, et établit des rapports sur la mise en œuvre des obligations assumées au niveau international dans ce domaine.

186.Le 27 décembre 2011, le Parlement a approuvé le Plan national d’action de la Géorgie (2012-2015) pour la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan repose sur quatre piliers: accroître la participation des femmes dans le processus de paix et le secteur de la sécurité; prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles et sexistes; protéger les femmes contre toutes sortes de menaces et garantir leur sécurité physique, psychologique et économique; et répondre aux besoins spécifiques des femmes pendant et après les périodes de conflit. Le Plan a été présenté au Parlement par le Conseil pour l’égalité des sexes. Le bureau du Conseil national de sécurité de Géorgie et d’autres organes gouvernementaux et ONG ont activement participé à l’élaboration de ce plan, qui a aussi bénéficié de l’appui technique de l’ONU-Femmes. Le Plan national d’action constitue la première initiative de ce genre visant à mettre en œuvre la résolution 1325 dans le Caucase du Sud. La Géorgie est le 34e pays à adopter un Plan national d’action pour appliquer les résolutions. La consultation de la société civile faisait partie intégrante de la procédure d’élaboration de ce document. Plus de 25 ONG y ont pris part. De nombreuses réunions de concertation ont été organisées avec 102 organisations représentant les personnes déplacées à l’intérieur des frontières et les femmes affectées par le conflit à Tbilissi, Kvemo Kartli, Shida Kartli, Imereti et Samegrelo. Le premier Plan national a des objectifs très ambitieux: soutenir l’élargissement de la participation des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux; prendre en compte les questions intéressant les femmes dans les mécanismes de prévention des conflits; éliminer les violences sexuelles et sexistes; encourager la «tolérance zéro» à l’égard de la violence sexuelle dirigée contre les femmes et les filles; garantir la sécurité politique, économique, sociale et physique des femmes affectées par le conflit, etc.

187.Le Gouvernement géorgien prend des mesures appropriées pour exclure tout acte de violence sexiste entraînant ou susceptible d’entraîner une atteinte ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de liberté, dans la sphère publique comme dans la vie privée.

Article 4

188.La Géorgie va octroyer des incitations financières aux partis politiques pour les encourager à inscrire des candidates sur leurs listes aux élections législatives, comme le veut le nouveau Code électoral adopté fin 2011. Conformément à ces modifications juridiques, le financement public destiné aux partis politiques sera en partie conditionné par la proportion de femmes inscrites sur leurs listes électorales. En vertu de la loi sur les associations politiques de citoyens, les partis politiques recevront des fonds directement imputés au budget de l’État suivant des règles approuvées à l’article 30 de cette même loi. L’amendement législatif du 28 décembre 2011 a ajouté un alinéa 7.1. à l’article 30, qui définit les conditions d’octroi de l’allocation incitative supplémentaire. Ainsi, un parti politique financé conformément à cet article recevra une incitation financière représentant 10 % du financement public total, si sur sa liste électorale (liste de l’ensemble du parti aux élections locales) se trouvent au moins 20 % de représentants des deux sexes tous les 10 candidats.

Article 5

189.Il est ici fait référence aux réponses fournies ci-dessus par la Géorgie au sujet des paragraphes 17 et 18 des observations finales du Comité. Le matériel pédagogique utilisé dans les écoles tient compte de l’âge des élèves et des questions relatives à l’égalité des sexes; les manuels scolaires utilisés dans l’enseignement primaire ne véhiculent nullement des préjugés ou des stéréotypes sexistes. Le Ministère de l’éducation et des sciences est en train de procéder à une réforme majeure des manuels scolaires, qui garantira que l’éducation est basée sur le principe de l’égalité des sexes.

190.Quant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui se reflètent dans les choix que font les femmes en matière d’éducation, comme indiqué plus haut, il convient de signaler que dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie, il y avait 10 040 étudiantes et 8 317 étudiants inscrits au début de l’année scolaire 2008/09; quelque 13 430 étudiantes et 9 855 étudiants inscrits en 2009/10, et 14 499 étudiantes et 11 635 étudiants inscrits au début de l’année scolaire 2010/11; Il y avait donc 55,5 % d’étudiantes et 44,5 % d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie en 2010/11. Ont été reçus aux examens nationaux unifiés 55,4 % de filles et 44,6 % de garçons, et parmi cet ensemble, 58,5 % des filles et 44,6 % des garçons se sont orientés vers les filières d’enseignement académique, cependant que 34 % des filles et 66 % des garçons se sont inscrits dans les filières d’enseignement professionnel. Les données issues du Centre national des examens montrent que les femmes sont aussi présentes dans les départements scientifiques, puisqu’on y trouve un nombre sensiblement égal d’étudiants des deux sexes et qu’à certaines périodes, les étudiantes ont même été majoritaires. Il est pertinent d’examiner les résultats des filles aux examens nationaux unifiés en sciences, mathématiques, aux tests d’aptitudes générales et en anglais. Bien qu’en Géorgie, les garçons soient traditionnellement plus nombreux que les filles dans les domaines techniques, ces dernières années ont vu une légère augmentation des effectifs féminins, par exemple dans les départements d’ingénierie. Ainsi, entre 2005 et 2010, le nombre de filles admises dans les départements d’ingénierie a augmenté de 9 %. Il convient de mentionner ici le fait que l’effectif masculin a augmenté de 73,6 %, et que l’augmentation générale des effectifs dans ces domaines est principalement due à l’afflux d’étudiants de sexe masculin. Comme cela a déjà été dit, la réduction des effectifs en 2007 s’explique par le fait que l’Université de technologie de Géorgie n’a pas obtenu l’accréditation de l’État.

191.Il est fait référence aux réponses fournies ci-dessus par la Géorgie aux paragraphes 25 et 26 des observations finales du Comité. Comme indiqué, la législation géorgienne contient des mesures de discrimination positive. Par exemple, en vertu du Code fiscal, les mères célibataires bénéficient d’un traitement de faveur à l’égard de l’impôt sur le revenu, et la législation n’accorde aucun avantage correspondant aux pères célibataires. Le Code du travail énonce les principes suivants concernant les droits des femmes au travail: il est interdit de conclure un contrat de travail avec une femme mineure, enceinte ou allaitante portant sur l’exécution d’un travail pénible, malsain ou dangereux. L’employeur est tenu de protéger l’employée enceinte contre tout travail portant atteinte au bien-être, à la santé physique et psychologique de la femme et/ou du fœtus. Il est interdit de faire faire des heures supplémentaires à une femme enceinte, une femme en période postnatale ou une personne handicapée sans son consentement. Le travail de nuit (22 heures à 6 heures) des mineurs, des femmes enceintes, en période postnatale ou allaitantes et des personnes handicapées est interdit. Un(e) baby-sitter ayant la garde d’un enfant âgé de moins de trois ans ou d’une personne handicapée ne peut être employé(e) pour travailler de nuit sans son consentement. À sa demande, une employée peut bénéficier d’un congé maternité d’une durée totale de 477 jours calendaires, à prendre avant, pendant et après l’accouchement. Sur ce congé maternité, 126 jours calendaires sont rémunérés; en cas d’accouchement dystocique ou si la femme met au monde plus d’un nouveau-né, elle a droit à 140 jours calendaires de congé payé. L’allocation accordée au titre du congé maternité ou congé pour adoption est imputée au budget de l’État, conformément à la loi. Un employeur et un(e) employé(e) sont autorisés à conclure une convention prévoyant l’octroi d’une allocation supplémentaire payée par l’employeur; au cours des cinq années suivant la naissance d’un enfant, un(e) employé(e) peut demander à prendre un congé parental supplémentaire non rémunéré de 12 semaines. Ce congé peut être pris soit en une seule fois, soit progressivement; toutefois deux semaines de congé doivent être prises au moins chaque année.

Article 6

192.Depuis l’examen du dernier rapport par le Comité, le Gouvernement géorgien a fait preuve de dynamisme dans l’adoption de mesures visant à réprimer la traite des personnes en Géorgie, et il a organisé des campagnes de sensibilisation publique en vue de la prévenir. Conformément aux prescriptions désignées par «les 3 P» (prévention, protection, poursuites), des mesures concrètes ont été prises à la fois au niveau législatif et sur le plan de la mise en œuvre. Le levier du «4e P» a été activement utilisé: Partenariat tout au long de la procédure.

193.Plus précisément, les actions menées par le Gouvernement géorgien peuvent se résumer comme suit. Le Code pénal ne distingue pas la traite des personnes aux fins d’exploitation du travail de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Ces articles s’appliquent aussi bien à la traite à l’intérieur des frontières de la Géorgie qu’à la traite transfrontière. Cependant, le fait de faire franchir la frontière à une victime de la traite est considéré comme une circonstance aggravante. Le Code contient trois articles concernant la traite des êtres humains: l’article 143.1 concerne la traite des adultes et l’article 143.2 réprime la traite des mineurs. Le 8 mai 2007, le Parlement géorgien a introduit un article 143.3 dans le Code pénal pour réprimer le recours aux services des victimes de la traite. Cet article est entré en vigueur le 15 juin 2007.

194.Les modifications du Code pénal adoptées les 28 avril et 25 juillet 2006 ont alourdi les sanctions et introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la traite des êtres humains. Désormais, les sanctions minimales prévues respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l’article 143 sont des peines de 7 et 8 ans de prison. La sanction maximale prévue à l’article 143.1 est une peine de 20 ans de prison, cependant que la peine la plus lourde prévue à l’article 143.2, avec circonstances aggravantes, est la prison à perpétuité. Depuis le 20 juin 2006, les modifications suivantes ont été apportées aux articles pertinents du Code pénal:

1.Une personne victime de la traite ne peut être tenue pénalement responsable d’avoir franchi clandestinement les frontières nationales si cette infraction a été commise en raison de son statut de victime de la traite (art. 344).

2. Une victime de la traite ne peut être tenue pénalement responsable de la production, l’achat ou l’utilisation de documents, sceaux ou formulaires falsifiés, si cette infraction a été commise en raison de son statut de victime de la traite (art. 362).

3. Une victime de la traite ne peut être tenue pénalement responsable de refuser de témoigner, en qualité de témoin ou de victime pendant la période de réflexion de 30 jours prévue à l’article 371.

195.De surcroît, depuis l’amendement du 29 décembre 2006, une personne responsable d’un centre d’accueil des victimes de la traite ne saurait être tenue pénalement responsable d’avoir dissimulé des informations sur les faits d’une affaire de traite des personnes (art. 375 du Code pénal).

196.Comme l’a noté le Comité, grâce à la coopération entre les services publics géorgiens compétents, les ONG et les organisations internationales, le 28 avril 2006, le Parlement géorgien a adopté la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Cette loi, entrée en vigueur le 16 juin 2006, étaie la politique publique de répression de la traite. Elle repose sur les normes pertinentes internationalement reconnues. Elle détermine les fondements organisationnels et juridiques de la prévention de la traite des personnes et de la lutte contre ce fléau, ainsi que les compétences et les obligations des services publics, des agents de l’État et des personnes morales, et elle détermine les procédures de coordination de l’action des différents organes et agents de l’État. Cette loi constitue donc un outil pratique permettant de lutter contre la traite. Elle est basée sur le principe des «Trois P»: mise en place de mécanismes de prévention, lutter contre ce crime et protéger, assister et réadapter les victimes de la traite des êtres humains. Elle précise les rôles des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre ce crime; règlemente les procédures d’instruction pénale spécifiques aux affaires de traite; et établit que les victimes ne sont pas pénalement responsables des infractions qu’elles ont commises alors qu’elles étaient victimes de la traite, etc.

197.Les actions suivantes ont été menées entre 2006 et 2011 en application de cette loi:

Création du Fonds public pour la protection et le soutien aux victimes de la traite. (Ce fonds a pour objet de garantir le financement de la protection, de l’aide et des mesures de réadaptation destinées aux victimes; de les indemniser; et d’administrer et employer les biens confisqués aux trafiquants);

Établissement de centres d’accueil pour les victimes de la traite (dans le but d’aider les victimes, faciliter leur réadaptation et leur insertion pleine et entière dans leurs familles et dans la société);

Élaboration de normes et de prescriptions unifiées concernant l’installation des centres d’accueil des victimes de la traite;

Création du Conseil permanent interinstitutions pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite des personnes (afin d’encourager l’exercice effectif des fonctions des services publics chargés de la prévention de ce crime et de la protection, l’assistance et la réadaptation des victimes de la traite, ainsi que de la coordination, la surveillance et l’évaluation des activités);

Mise en place de données unifiées sur les trafiquants (afin d’identifier et systématiser les renseignements disponibles sur les criminels);

Élaboration de normes et de règles unifiées concernant l’identification des victimes de la traite;

Détermination de la composition, des activités et des compétences du Groupe permanent rattaché au Conseil de coordination;

Élaboration et mise en œuvre des directives (Mécanisme national d’orientation) pour la protection des victimes de la traite;

Détermination des règles applicables à l’indemnisation des victimes par le Fonds public.

198.Le 7 juin 2006, le Parlement géorgien a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

199.Le 24 novembre 2006, le Parlement géorgien a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Géorgie est ainsi devenue le cinquième État partie à cette convention, qui devait réunir 10 ratifications pour entrer en vigueur. Il est à noter que la législation géorgienne relative à la traite des êtres humains est pleinement conforme aux normes énoncées dans cette convention du Conseil de l’Europe.

200.Le premier centre d’accueil a ouvert ses portes au cours de l’été 2006. Le Gouvernement de la région autonome d’Ajara a fait don d’un bâtiment dans la région où ce premier centre a été créé. Le second centre d’accueil des victimes de la traite a été établi en 2007 dans l’Est du pays.

201.La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains a introduit un nouveau mécanisme pour protéger les personnes présumées victimes de la traite, leur permettant de recevoir la protection de l’État, qu’elles acceptent ou non de coopérer avec les autorités chargées de faire appliquer les lois. Ainsi, cette loi établit une distinction entre une «victime de la traite«, c’est-à-dire une personne reconnue victime de ce crime par le Groupe permanent du Conseil de coordination interinstitutions, ayant subi un préjudice moral, physique ou matériel, et une «victime de la traite légalement reconnue», qui accepte de révéler les détails de l’affaire aux organes chargés de l’application des lois, et qui est reconnue victime de la traite conformément à la législation pénale géorgienne.

202.Une personne ne peut être placée dans un centre d’accueil que si le statut de victime de la traite lui a été conféré, soit par les autorités chargées de l’application des lois, soit par le Groupe permanent, et seulement si elle y consent. Une telle personne peut être placée dans un centre d’accueil, qu’elle décide de coopérer avec la police dans le cadre de l’instruction de l’affaire ou non. Les centres d’accueil existants sont financés par le Fonds pour la protection et l’aide aux victimes de la traite des personnes, dont ils relèvent au niveau structurel. Par ailleurs, toute personne physique ou morale est autorisée à établir un centre d’accueil sous la forme d’une personne morale de droit privé à but non lucratif, mais tous les centres doivent répondre aux normes établies par la législation géorgienne. Ces centres fournissent les services suivants: un lieu de résidence sûr et des conditions de vie décentes, vêtements et nourriture, assistance médicale, soutien psychologique, conseils juridiques et représentation en justice (dépôt de la plainte, témoignage à l’audience, demande d’asile, obtention des documents nécessaires pour retourner dans le pays d’origine), offre de renseignements dans une langue comprise par la victime, assistance d’un avocat en cas de besoin, programmes de réadaptation à court terme et de réinsertion à long terme.

203.Le mécanisme national d’orientation prévu par la loi sur la lutte contre la traite des personnes est devenu opérationnel en 2006. Celui-ci repose sur des directives détaillées concernant les modalités de la coopération des institutions étatiques géorgiennes, des ONG locales et des organisations internationales et visant à lutter efficacement contre la traite. Ces directives décrivent en termes simples et compréhensibles toutes les questions touchant aux victimes de la traite, à partir du moment où la personne se déclare victime jusqu’au moment où elle retourne dans son pays d’origine en toute sécurité, si tel est son choix. L’un des moyens efficaces envisagés est d’assurer une protection aux personnes soumises à la traite qui ne souhaitent pas signaler leur cas aux organes chargés de l’application des lois pour des raisons culturelles ou personnelles (réticence à informer la famille, etc.). Dans ces circonstances, le Groupe permanent du Conseil de coordination peut accorder le statut de victime de la traite à la personne présumée victime. Ce groupe, composé de représentants des services de l’État, d’ONG et d’organisations internationales, se prononce sur l’octroi du statut de victime en se basant sur un questionnaire, qui peut être rempli soit par le groupe mobile créé sous les auspices du Fonds d’État, soit par le Groupe permanent lui-même. Ce dernier peut accorder un statut différent de celui de victime de la traite légalement reconnue, réservé aux personnes reconnues victimes d’un crime en vertu du Code de procédure pénale. Cependant, les victimes relevant de l’autre statut bénéficient également du système de protection de l’État, elles peuvent être hébergées dans le centre d’accueil et bénéficier des autres prestations prévues par la loi. L’un des principes régissant le fonctionnement du Mécanisme national d’orientation est la confidentialité des données d’identification des victimes de la traite des personnes. Toutes les personnes impliquées dans ce travail (personnel du Groupe mobile spécial, Groupe permanent, administration des centres d’accueil, etc.) sont tenues de garder secrètes toutes les données pertinentes.

204.Le Plan national d’action du Gouvernement géorgien pour lutter contre la traite des personnes accorde une attention particulière à l’élaboration et la mise en œuvre effective des programmes d’aide et de réadaptation des victimes. Le Fonds d’État pour la protection et l’aide aux victimes de la traite légalement reconnues coordonne l’élaboration du programme-cadre pour la réadaptation et la réinsertion sociale de cette catégorie de victimes. Il mobilise toutes les ressources disponibles accordées par les services publics géorgiens concernés, des organisations internationales et des ONG locales pour aider ces personnes et se réinsérer. Le programme-cadre est la ressource globale à la base de l’élaboration du plan de réadaptation personnalisé permettant de répondre aux besoins concrets de chaque victime.

205.Le 19 juillet 2007, le Conseil de coordination a approuvé la Stratégie pour la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de la traite des personnes légalement reconnues.

206.La campagne d’information sur la traite des personnes et les actions d’éducation menées à grande échelle par le Gouvernement géorgien, en coopération avec les organisations internationales et les ONG, contribuent également à la prévention et l’instruction des affaires de traite en Géorgie, mais aussi à la protection des victimes. En particulier, diverses formations ont été dispensées aux groupes suivants, avec l’appui du Bureau du procureur général de Géorgie: enseignants du cycle secondaire, représentants officiels du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, et représentants du Bureau du défenseur du peuple et des médias. Les formations sont focalisées sur divers thèmes, en fonction de l’activité des groupes ciblés.

207.En 2007, tous les services publics concernés disposaient d’un service téléphonique d’urgence pleinement opérationnel, servant non seulement de moyen efficace de collecte de l’information, mais aussi de vecteur utile pour diffuser l’information. L’action ainsi menée a renforcé l’efficacité du travail des fonctionnaires des diverses institutions.

208.Dans tous le pays, la question de la traite figure dans les différents programmes pédagogiques, dans l’enseignement secondaire aussi bien que dans les programmes destinés au personnel chargé de l’application des lois. Parallèlement, ce personnel participe régulièrement à des formations organisées par diverses organisations internationales et ONG locales. Un programme spécial au sujet des cliniques juridiques a été introduit à l’Université de Tbilissi à l’intention des élèves en doctorat de droit international public pour leur permettre d’étudier les questions de traite des personnes et de violence dans la famille. Il convient de mentionner en outre les annonces du service public, les émissions de télévision et de radio, l’élaboration et la diffusion de documents d’information imprimés, les débats publics, les réunions dans les bureaux du Défenseur du peuple (Médiateur), dans les universités, notamment celles de Ilia et à l’Université publique de Tbilissi, les réunions avec des représentants des médias, etc.

209.Une attention particulière est accordée à la poursuite des trafiquants. Des enquêteurs et procureurs spécialisés travaillent sur les affaires de traite. Les services chargés de l’application des lois font régulièrement rapport sur l’instruction des affaires de traite des personnes auprès du Conseil de coordination interinstitutions.

210.La mise en œuvre du Plan national d’action biennal du Gouvernement géorgien pour la lutte contre la traite des êtres humains s’est achevée à la fin 2010. Le nouveau plan biennal a été rédigé et adopté à la fin 2010. Le Plan national d’action (2011-2012) pour la lutte contre la traite des êtres humains définit une série d’actions prévues pour répondre aux besoins et priorités identifiés à ce stade en Géorgie. Le Plan national 2011-2012 a été rédigé en coordination et avec la participation active de tous les services publics géorgiens et des ONG internationales et locales concernés par la lutte contre la traite. Le Conseil de coordination a approuvé ce plan, qui a été rédigé en se référant aux normes internationalement reconnues. Le président du Conseil de coordination l’a ensuite transmis au Président géorgien pour approbation définitive.

211.Les actions de lutte contre la traite planifiées par le Gouvernement géorgien en 2011 et 2012 visent à atteindre quatre objectifs principaux. Une attention égale est accordée à la prévention du crime, à la protection des victimes et à la poursuite des trafiquants et de leurs complices.

Article 7

212.La législation géorgienne reconnaît l’égalité des hommes et des femmes dans la réalisation des droits civils et politiques, et elle leur accorde des droits politiques égaux. Les femmes représentent plus de 59 % de l’électorat et les femmes des campagnes votent autant que les femmes des villes. On notera que 30 % des membres des partis politiques sont des femmes. La loi de 2010 relative à l’égalité des sexes fait état de l’égalité des hommes et des femmes dans les procédures électorales.

213.Les statistiques détaillées pertinentes pour cet article figurent ci-dessus dans les réponses aux recommandations 23 et 24 du Comité, ainsi que dans les annexes au présent rapport.

Article 8

214.La législation géorgienne garantit aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes et sans discrimination, la possibilité de représenter leur gouvernement au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales. Comme indiqué précédemment, la Géorgie est représentée à l’étranger par des ambassadrices et par des représentantes siégeant dans diverses organisations internationales.

215.L’un des vice-ministres des affaires étrangères est une femme; au Ministère des affaires étrangères, 4 postes de directeur de département sont occupés par des femmes. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la Géorgie compte 6 ambassadrices. Les données statistiques pertinentes à l’égard de cet article sont fournies ci-dessus dans la réponse aux recommandations 23 et 24 du Comité.

216.Sur les 10 ministres membres de la délégation géorgienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 2 sont des femmes.

217.Des femmes diplomates participent à des négociations dans leurs domaines de compétences respectifs. Des femmes sont membres, membres suppléantes ou agents de liaison de divers organes du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.

218.Quatre femmes participent aux pourparlers organisés à Genève au lendemain de la guerre d’août 2008, qui sont coprésidés par des représentants de l’Union Européenne, de l’OSCE et de l’Organisation des Nations Unies.

Article 9

219.La législation géorgienne ne contient aucune discrimination à l’égard des femmes concernant l’acquisition, le changement ou le maintien de la nationalité. En aucun cas le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité de l’époux au cours du mariage ne saurait entraîner le changement automatique de nationalité de l’épouse. En vertu de l’article 10 de la loi organique sur la nationalité géorgienne, toute personne peut acquérir la nationalité géorgienne à la naissance, par voie de naturalisation, pour les autres motifs prévus par les instruments internationaux auxquels la Géorgie est partie et en vertu de la loi sur la nationalité géorgienne.

220.Si les parents d’un enfant sont de nationalités différentes et si l’un des parents est de nationalité géorgienne au moment de la naissance de l’enfant, ce dernier est considéré comme un citoyen géorgien à condition: qu’il soit né sur le territoire de la Géorgie; s’il est né hors des frontières de la Géorgie, que l’un ou l’autre de ses parents possède un lieu de résidence permanent sur le territoire géorgien; que l’un de ses parents soit de nationalité géorgienne au moment de sa naissance, quel que soit son lieu de naissance, si son autre parent est apatride ou inconnu. Si les parents sont de nationalités différentes, et si l’un ou l’autre est de nationalité géorgienne au moment de la naissance de l’enfant, alors que les deux parents résident hors de Géorgie, la question de la nationalité de l’enfant né hors de Géorgie est réglée de gré à gré par les parents. En l’absence d’un tel accord, la question est tranchée en appliquant la loi de l’État dans lequel l’enfant est né. Non seulement la législation géorgienne garantit que la femme ne change pas automatiquement de nationalité si son époux en change, mais de surcroît, tout enfant, fille ou garçon, âgé de 14 à 18 ans, doit exprimer son accord pour changer de nationalité si ses deux parents en changent. À l’article 25 de la loi organique sur la nationalité géorgienne, il est expressément déclaré que le mariage ou le divorce d’un citoyen géorgien avec un ressortissant étranger ou un apatride n’entraîne pas automatiquement le changement de nationalité de l’un ou l’autre des époux. Il est également déclaré que le changement de nationalité de l’un des conjoints n’entraîne pas le changement de nationalité de l’autre conjoint, et que le divorce n’entraîne pas le changement de nationalité des enfants dont les parents divorcent. On se reportera à l’annexe 18 au présent rapport pour plus de détails sur l’acquisition et l’octroi de la nationalité géorgienne entre 2007 et 2011.

Article 10

221.La législation géorgienne et les pratiques pertinentes garantissent l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le domaine éducatif, et conformément à l’article 10 de la Convention, elles garantissent les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. De même, les hommes et les femmes accèdent aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de mêmes qualités. Les autres droits consacrés par cet article sont également protégés pour les hommes et les femmes de Géorgie. Comme indiqué plus haut, les réformes substantielles en cours dans le système éducatif géorgien suivent plusieurs orientations. Les données statistiques montrent qu’au début de l’année scolaire 2008/09, les établissements d’enseignement général publics accueillaient 285 793 filles et 312 027 garçons, et que 19 713 filles et 25 766 garçons fréquentaient un établissement d’enseignement général privé, cependant qu’à la rentrée 2009/10, les données respectives étaient les suivantes: 276 822 filles et 299 981 garçons dans l’enseignement général public, et 20 854 filles et 26 869 garçons dans le privé. Pour l’année scolaire 2011/12, ces mêmes données sont exprimées en pourcentage: dans les établissements d’enseignement privés sont scolarisés 44,2 % de filles et 55,8 % de garçons, et les établissements publics accueillent 47,7 % de filles et 52,3 % de garçons, ce qui donne en moyenne 47,4 % de filles et 52,6 % de garçons scolarisés.

222.Le matériel pédagogique utilisé dans les écoles tient compte de l’âge des élèves et des questions relatives à l’égalité des sexes; les manuels scolaires utilisés dans l’enseignement primaire ne véhiculent nullement des préjugés ou des stéréotypes sexistes. Le Ministère de l’éducation et des sciences est en train de procéder à une réforme majeure des manuels scolaires, qui garantira une éducation basée sur le principe de l’égalité des sexes.

223.Il est ici fait référence aux réponses fournies ci-dessus aux recommandations du Comité contenues aux paragraphes 17 et 18 de ses observations finales.

Article 11

224.La législation géorgienne interdit toute discrimination à l’égard des femmes, comme précisé plus haut. Il est également fait mention ici des réponses fournies par la Géorgie dans le présent rapport au sujet des paragraphes 25 et 26 des observations finales. Le Code géorgien du travail prévoit des conditions de travail aménagées pour les femmes enceintes et allaitantes. Ainsi, en vertu de l’article 4 du Code du travail, il est interdit de conclure un contrat de travail avec une femme enceinte ou allaitante lui imposant de travailler dans des conditions extrêmes, nuisibles ou dangereuses. Celles-ci sont également protégées contre les heures supplémentaires et le travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures). Les congés de maternité ne sont pas inclus dans les congés ordinaires des femmes. Les femmes ont droit à 477 jours calendaires de congé maternité, dont 126 à 140 jours calendaires rémunérés à 100 %.

Article 12

225.Afin d’améliorer l’accès à des services de soins de santé de qualité, une attention spéciale est accordée à la réglementation des centres de soins et à la formation du personnel qualifié. En 2010, la Géorgie a fixé de nouvelles prescriptions nationales concernant la réglementation en vigueur dans les établissements de soins. Ces prescriptions ont été introduites progressivement, et depuis 2012, tous les prestataires de soins de santé doivent s’y conformer. Ceci afin de garantir la sécurité et la qualité des services de soins. De plus, le pays accorde une attention toute spéciale à la formation des ressources humaines dans le secteur de la santé (Stratégie du secteur de la santé 2011-2015, objectif stratégique no 2), et en particulier du personnel infirmier et des sages-femmes.

226.De plus, une large portion des fonds publics destinés au secteur de la santé est orientée vers la fourniture de services à des prix plus abordables pour les femmes. Cette vaste gamme de services inclut les soins médicaux d’urgence, le diagnostic et le traitement du VIH/sida et de la tuberculose, les soins de santé mentale, le traitement du cancer, les soins palliatifs, et des services de santé publique comme la vaccination et les programmes de dépistage du cancer.

227.Sur l’ensemble des dépenses publiques de santé, plus de 3 % sont consacrés aux services liés à la grossesse et à l’accouchement, tels que: les soins anténataux universellement disponibles gratuitement, les soins hospitaliers en cas de grossesse pathologique et de complications à l’accouchement. Le dépistage du VIH, de l’hépatite B et de la syphilis fait partie des soins anténataux visant à prévenir la transmission mère-enfant. Au début de ce programme, les fournitures requises (trousses de dépistage) étaient fournies par des organisations internationales telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, les organismes des Nations Unies, etc. Mais depuis 2011, la Géorgie affecte une enveloppe budgétaire à l’achat des fournitures nécessaires. Chaque année, plus de 50 000 femmes (plus de 80 % des femmes enceintes, contre 60 % en 2001) passent les quatre visites anténatales gratuites et géographiquement accessibles. Pour la qualité des soins, il importe qu’un nombre croissant de femmes commencent à recevoir des soins anténataux avant la fin des 12 premières semaines de grossesse; 90 % des femmes enceintes bénéficient d’un dépistage des principales maladies infectieuses.

228.De plus, depuis 2006, la Géorgie a formé plus d’un millier de «médecins de campagne» avec l’aide d’organisations de donateurs. Les «médecins de campagne» sont des généralistes dotés de compétences étendues, allant de la planification des naissances aux soins anténataux et jusqu’à l’accompagnement des accouchements. La disponibilité d’un médecin de campagne dans presque tous les villages ou toutes les collectivités permet aux femmes d’accéder à certains soins de santé génésique gratuits.

229.Pour garantir la qualité des soins, il importait d’adopter une approche systématique de l’élaboration des directives cliniques dans le pays. Cette procédure a largement commencé à la fin 2010. Des directives cliniques nationales ont été approuvées aux termes du décret du Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales; bien que ces directives soient de nature incitative et non obligatoire, en cas de litige, le centre ou le médecin en cause doivent montrer qu’ils ont appliqué les directives cliniques nationales pertinentes ou apporter des preuves fiables justifiant leurs actes.

230.La plupart des directives élaborées sont des directives étrangères ou internationales adaptées. Grâce aux efforts de coordination intenses déployés par les donateurs en Géorgie, axés sur la santé de la mère et de l’enfant, un grand nombre des principales directives adoptées ont trait à la santé maternelle, par exemple aux soins anténataux, à l’accouchement, à la planification des naissances, etc. De nouvelles directives n’étaient pas en elles-mêmes nécessaires pour améliorer la qualité des soins, mais ce processus ayant fédéré les professionnels, de nombreuses formations et autres activités de diffusion des directives ont été mises en œuvre. Ainsi, actuellement les médecins de campagne susmentionnés sont formés à la technique du test de Pap, en se référant à la directive afférente approuvée. Globalement, ce processus a permis de comprendre la nécessité de fonder la médecine sur des preuves et d’encourager la communauté médicale à accroître ses connaissances et ses compétences.

231.Il est à noter que les directives relatives aux soins anténataux adoptées en Géorgie recommandent des visites postnatales, des consultations et le choix d’une méthode de contraception appropriée en vue d’espacer les naissances et de réduire ainsi le nombre de grossesses indésirées, en se référant aux meilleurs données issues de l’expertise internationale.

232.Au cours de la dernière décennie, la santé des femmes s’est grandement améliorée. Ayant signé la Déclaration du Millénaire, la Géorgie était censée limiter le taux de mortalité maternelle à 12,3‰, ce qui signifie que par rapport à l’année de référence, ce taux devait être inférieur à 24,6‰ en 2010; mais en fait, il s’est établi à 19,4‰. Globalement, depuis 2001, la mortalité maternelle a diminué de 60 %. Seule exception, en 2009, la pandémie de grippe H1N1 a causé un nombre inattendu de décès maternels. Le Gouvernement met en œuvre un plan exhaustif visant à améliorer les infrastructures, les normes de qualité des soins et la qualification du personnel médical afin d’assurer des services périnataux de qualité et réduire ainsi les cas de décès maternels et néonatals (il s’agit du Plan-cadre de la Géorgie pour les soins périnataux).

Source	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Statistiques Systématiques	49,2	58,7	46,6	52,2	45,3	23,4	23,0	20,2	14,4	52,1	19,4
Enquête sur la santé génésique							65,6				19,4

233.De plus, grâce à un recours accru aux services de planification des naissances et à l’amélioration de l’espacement des naissances, un nombre croissant de femmes rapportent que leur dernière grossesse était désirée. Alors que lors de l’enquête sur la santé génésique réalisée en 1999, quelque 59 % des femmes avaient déclaré que leur dernière grossesse au cours des cinq années précédentes était indésirée, elles n’étaient plus que 51 % dans ce cas en 2005, et seules 36 % des femmes interrogées en 2010 ont déclaré que leur dernière grossesse était non planifiée et/ou indésirée. Au cours de la même période, la proportion de femmes accordant la préférence à des méthodes de contraception modernes pour planifier les naissances a doublé, cependant que les besoins non satisfaits de services de planification des naissances a diminué de moitié parmi les femmes en âge de procréer.

234.Le taux d’avortement, préoccupant en Géorgie, semble diminuer comme le montre l’enquête sur la santé génésique et les statistiques officielles (bien que les statistiques officielles indiquent une légère hausse. Comte tenu de l’écart considérable qui existait entre les résultats de l’enquête et les données officielles sur l’avortement, cette augmentation correspond à une amélioration du système de signalement). Selon l’enquête sur la santé génésique, le taux global des avortements provoqués a diminué de 58 % en 2010 par rapport à 1999, année de la première enquête de ce type. Cette réduction est largement attribuable à la généralisation des méthodes modernes de contraception et à l’augmentation de l’indice synthétique de fécondité.

235.Le recours à la contraception moderne et l’augmentation des taux de natalité sont deux tendances fortement encouragées par le Gouvernement, la société et les donateurs internationaux. Les organisations de donateurs ont soutenu la fourniture de contraceptifs dans le pays, et le Gouvernement octroie des prestations spéciales en espèces aux ménages ayant trois enfants ou plus. Pour encourager le recours aux contraceptifs modernes, ceux-ci figurent sur la liste des médicaments essentiels. De plus, la libéralisation du régime d’enregistrement des médicaments et la légalisation des importations parallèles ont entraîné une baisse de près de 30 % du prix des médicaments, et notamment des contraceptifs. Actuellement, un tiers des femmes mariées déclarent recourir à une méthode contraceptive. Au total, l’augmentation du taux de prévalence de la contraception est entièrement corrélée à l’augmentation de l’utilisation des méthodes modernes de contraception.

236.Il importe de noter que la Géorgie s’est dotée d’un programme universel de dépistage du cancer portant notamment sur le dépistage gratuit des cancers du sein, du col de l’utérus, colorectal et de la prostate (pour les hommes). Depuis 2011, les services de dépistage sont disponibles dans toutes les régions du pays. Bien que le problème de la détection tardive du cancer demeure aigu en Géorgie, on observe une évolution positive: le déclin de la proportion des cancers du sein dépistés aux stades III et IV.

Article 13

237.Le lecteur est ici renvoyé aux réponses données ci-dessus aux recommandations du Comité contenues aux paragraphes 27 et 28 des observations finales.

238.Par ailleurs, tous les domaines sportifs et culturels sont totalement accessibles aux femmes, sans aucune discrimination. De tout temps, les Géorgiennes se sont distinguées par leur participation active et qualifiée aux activités sportives et à la vie culturelle du pays, dans le sens le plus large possible. On notera ici qu’actuellement, la Géorgie possède une équipe nationale féminine de tir à l’arc entièrement subventionnée par l’État et qu’elle s’enorgueillit de ses archères de réputation mondiale. L’équipe nationale féminine de judo, entièrement financée par l’État, compte une centaine de membres répartis dans trois groupes d’âge, dont certaines judokas mondialement connues. La Géorgie compte quatre clubs de tennis et des joueurs de célébrité mondiale. Le tir sportif est une autre discipline qui attire les Géorgiennes et dans laquelle des femmes participent à des rencontres internationales. Il existe une équipe nationale de ski regroupant de nombreuses pratiquantes. Les échecs sont un centre d’intérêt traditionnel des femmes de Géorgie. Nana Dzagnidze occupe le sixième rang parmi les cent meilleurs joueurs au monde, et parmi ces derniers, on dénombre 14 Géorgiennes. L’équipe nationale féminine d’échecs est entièrement financée par l’État. Des équipes féminines participent à diverses autres rencontres sportives.

Article 14

239.Il convient de se référer aussi aux réponses données ci-dessus par la Géorgie aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 31 et 32 de ses observations finales.

240.De plus, on mentionnera le fait que le Ministère des personnes déplacées des territoires occupés et de l’hébergement des réfugiés de Géorgie, par l’intermédiaire d’une personne morale de droit public qui lui est rattachée, dénommée Centre pour le développement des communautés de personnes déplacées à l’intérieur des frontières, met en œuvre le Projet pour le développement des communautés de personnes déplacées administré par la Banque mondiale, qui vise à soutenir le développement socioéconomique et l’intégration des communautés déplacées affectées par la guerre qui se trouvent dans les régions de Géorgie, à leur fournir de nouvelles compétences pour s’organiser et organiser les communautés avoisinantes, mais aussi à élaborer des approches du développement communautaire respectueuses de l’égalité des sexes et à accroître la participation des femmes aux affaires de la collectivité.

241.À ces fins, la personne morale susmentionnée a annoncé l’ouverture d’un concours de recrutement ouvert aux ONG expérimentées capables de mobiliser les communautés éligibles (localisées dans des régions isolées, en situation socioéconomique difficile, ayant peu de communications avec le centre, avec de nombreuses femmes chefs de foyer, familles nombreuses et personnes handicapées). Ce projet a permis d’identifier 40 communautés de ce type; les exercices de mobilisation communautaires ont été conduits en imposant que les comités communautaires élus, qui devront à l’avenir assumer l’entière responsabilité des processus décisionnels locaux et de la gestion des microprojets, respectent scrupuleusement l’équilibre de représentation des deux sexes. Ceci a été réalisé en formant les membres des communautés et en sélectionnant les activistes. Au total, de tels comités ont été établis dans 38 collectivités et ont entrepris d’exécuter des microprojets (avec l’appui de subventions de la Banque mondiale) axés sur l’amélioration des conditions de vie (3 projets), l’alimentation en eau (3 projets), l’entretien des routes (4 projets), et l’amélioration de l’accès à l’activité agricole (5 projets), etc. Aujourd’hui, en tout, 1 846 familles ont bénéficié de ces microprojets, et quand la mise en œuvre de ce programme aura pris fin, plus de 3 000 familles auront tiré parti de l’amélioration de l’accès à l’eau, aux transports et aux services sociaux.

242.Les statistiques en provenance des comités communautaires élus de gestion des microprojets montrent que 48,4 % des membres de ces organes sont des femmes. Les femmes représentent aujourd’hui 68 % des bénéficiaires de ces projets; ces pourcentages garantissent que les priorités des femmes et de leurs familles sont prises en compte dans la sélection des microprojets.

243.Dans la Stratégie publique en faveur des personnes déplacées approuvée en 2007, qui à ce jour, continue de faire autorité en matière de programmes en faveur de ce groupe de population, l’un des principes fondamentaux est que l’égalité des sexes doit être assurée dans la mise en œuvre de tout projet en faveur des personnes déplacées. Le Plan d’action mis à jour qui accompagne sa mise en œuvre contient des indicateurs de l’égalité entre les hommes et les femmes et des références à des procédures opérationnelles (le Manuel du logement durable) distinctes pour chacun des deux sexes.

244.Parallèlement, le Conseil pour l’égalité des sexes et le Centre international pour le règlement des conflits et la négociation coopèrent activement en vue de démarginaliser la question de l’égalité des sexes. Il existe un programme spécial pour la région géorgienne de Kvemo Kartli intitulé «Alliances commerciales contre la pauvreté». Ce projet permet de soutenir des projets d’élevage dans trois municipalités, et ce faisant, de promouvoir l’intégration des femmes. Ce projet implique: de procéder à une étude sur l’égalité entre les femmes et les hommes; de diffuser de l’information sur la législation relative à l’égalité des sexes dans ces trois municipalités; d’identifier les besoins des hommes et des femmes; de résoudre les problèmes dans ce domaine en faisant intervenir divers acteurs et facilitateurs; d’élaborer un guide spécial pour les représentants de l’administration villageoise; de traduire ledit guide en arménien et en azéri et de diffuser les différentes versions; et d’installer des salles des femmes dans ces trois municipalités pour promouvoir leur accès à l’information et leur participation à la prise de décision locale. Un projet similaire est mis en œuvre dans le cadre d’une coopération entre le Conseil pour l’égalité des sexes et World Vision Georgia.

245.L’ONU-Femmes et les ONG locales partenaires ont mobilisé les femmes déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit résidant en milieu rural dans cinq régions de Géorgie pour former des groupes d’entraide. Environ 186 femmes se sont mobilisées dans les villages proches des limites administratives et les centres de vie collectifs et établissements de personnes déplacées. Après une phase de formation préparatoire spéciale, les femmes rurales déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit se sont engagées dans des campagnes de défense des droits et des activités de petit entreprenariat, soutenues par de petites subventions octroyées par l’ONU-Femmes et ses ONG partenaires. Les groupes d’entraide des femmes rurales mobilisés ont permis d’influencer la planification locale et les processus du développement par la coopération et la concertation avec les assemblées municipales et villageoises.

246.La coopération des femmes rurales et des pouvoirs locaux a permis d’améliorer les infrastructures et l’accès à l’eau potable dans le village de Tergvisi, dans la région de Shida Kartli, où ces problèmes perduraient depuis des années. Dans le village de Kveshi, les femmes affectées par le conflit ont été guidées dans la création d’un jardin d’enfants avec l’appui financier de la municipalité. Un autre résultat positif a été obtenu grâce à la mobilisation des femmes et l’affectation de fonds budgétaires locaux pour ériger un nouveau barrage côtier de protection contre les inondations sur le fleuve Ingouri, dans le village de Orsantia (région de Samegrelo). Des femmes ont réussi à lancer des initiatives en faveur du développement dans le domaine de la culture du maïs, de l’apiculture, et de l’élevage; avec la participation des hommes, elles ont pu créer des ateliers de fabrication de meubles en bois, de cordonnerie et de confection dans les zones rurales ciblées. Ces initiatives ont élargi les opportunités de créer des moyens de subsistance et l’accès aux services, non seulement pour les femmes mobilisées dans les groupes d’entraide, mais aussi pour l’ensemble des communautés affectées par les conflits et le déplacement.

247.Ce modèle de mobilisation sociale a été élaboré dans le cadre des projets de l’ONU-Femmes. Le but de la mobilisation sociale est d’autonomiser les femmes déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit. L’ONU-Femmes et la Fondation Taso ont élaboré ce modèle pour travailler avec les femmes et les jeunes filles rurales déplacées, affectées par le conflit et vulnérables de Géorgie. La Fondation Taso guide le travail des communautés déplacées et affectées par le conflit dans les cinq régions ciblées par le projet. Actuellement, cette fondation emploie 6 travailleurs communautaires: 1 dans les régions de Tbilissi et Kvemo Kartli, 3 dans la région de Shida Kartli et 2 dans celle de Samegrelo pour travailler, presque quotidiennement, auprès des groupes d’entraide mobilisés. À ce jour, un total de 39 de ces groupes, fédérant 216 personnes, ont été mobilisés par la Fondation Taso dans les centres de vie collectifs et établissements de personnes déplacées des régions ciblées, dans les anciennes zones tampon et les villages proches des limites administratives. Les femmes déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit constituent 87 % des membres des groupes mobilisés (soit 186 personnes). Ces groupes sont répartis comme suit: 3 à Tbilissi, 2 à Kvemo Kartli, 17 à Shida Kartli, 14 dans la région de Samegrelo et 3 à Imereti. Un résultat particulièrement précieux de l’action de la Fondation Taso est d’avoir su mobiliser les fonds supplémentaires nécessaires et d’avoir soutenu l’établissement de bureaux de terrain pour les groupes d’entraide dans neuf localités. Dans les villages de Anaklia, Khakhati, Koki, Khurcha et Orsantia, la municipalité a accordé gratuitement des locaux aux groupes d’entraide pour servir de bureau dans le cadre de leurs activités.

248.Vingt-et-un des groupes d’entraide formés en 2010 sont parvenus à utiliser les petites subventions accordées pour renforcer les communautés déplacées et ont facilité la réalisation des actions conjointes des pouvoirs locaux et des communautés. Ces petites subventions ont été financées par le projet WEPD, grâce à l’appel de fonds en faveur du «Développement économique et social des communautés déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit» mobilisées en groupes d’entraide. Sur l’ensemble des projets soutenus, 11 petits projets ont été financés dans le cadre du projet WEPD par l’attribution d’une subvention totale de 21 279 dollars des États-Unis De plus, 10 projets des mêmes groupes mobilisés ont été financés par l’organisation donatrice qui soutient la Fondation Taso (la Fondation Géorgie société ouverte) et ont reçu au total 23 279 dollars des États-Unis. L’octroi de ces petites subventions visait à: faciliter le travail et les initiatives des groupes d’entraide mobilisés; appuyer le développement et l’autonomisation communautaires; et renforcer l’interaction et la coopération entre les pouvoirs locaux et les communautés locales. Les projets étaient axés sur: la création de centres de ressources pédagogiques, principalement à l’intention de la jeunesse dans les villages de Koki et Kurcha (région de Samegrelo), proches des limites administratives, dans les villages de Tirdnisi et Patara Garejvari (région de Shida Kartli), à Kutasai et Tbilissi; la mise en place d’activités de pêche commerciale dans les villages de Khurcha et Koki; la création d’ateliers de tissage et d’artisanat à Karaleti et Kutasai; l’achat d’un tracteur pour faciliter les travaux agricoles dans le village de Tergvisi (Shida Kartli); la création de ruchers dans les villages de Garejvari, Tirznisi et Skra; la culture du maïs dans le village de Tirznisi; l’élevage dans les villages de Garjvari et Skra et à Kutasai; la production agricole dans le village de Koki; la mise en place d’un atelier de menuiserie à Zugdidi et d’un atelier de cordonnerie à Tbilissi. Grâce à la méthode de mobilisation sociale appliquée, et en particulier celle des membres des groupes d’entraides ayant bénéficié de petites subventions, ces personnes, leurs familles et leurs communautés ont augmenté leur chance d’obtenir des moyens de subsistance et d’accéder aux services. Ainsi, une centaine de personnes réunies en 21 groupes d’entraide, représentant chacune une famille, conformément au principe retenu lors de la formation des groupes, soit au total plus de cent familles et 350 membres de 12 communautés réparties dans l’Est et l’Ouest de la Géorgie ont pu accroître leurs moyens de subsistance et accéder à des services. Accéder à des services de formation qualifiante dans les centres de ressources pédagogiques, ainsi qu’à divers cours de formation professionnelle proposés aux groupes par l’organisation partenaire, la Fondation Taso en agriculture biologique ou en droit fiscal pour mieux gérer les revenus, est un préalable essentiel pour continuer à développer les moyens de subsistance avec des capacités accrues.

249.Cinq cliniques juridiques ont été établies en coopération avec le Ministère géorgien des personnes déplacées internes venues des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés en vue de renforcer les capacités de cette institution. Elles apportent un soutien précieux et une protection juridique aux personnes et aux communautés déplacées, et aident le personnel du ministère à intégrer les principes de l’égalité des sexes dans l’exercice de leurs fonctions. Les avocats de ces cinq cliniques offrent leurs services aux femmes déplacées internes et à leurs familles dans les cinq régions ciblées par le projet. Ils donnent des consultations individuelles et collectives dans les mairies pour les communautés de personnes déplacées à l’intérieur des frontières, dans les centres de vie collectifs et les établissements de personnes déplacées. Au moment où le présent rapport est établi, plus de 4 867 personnes déplacées ont bénéficié des services de ces cliniques juridiques. Parmi ces personnes se trouvent 66 % de femmes. Les statistiques annuelles compilées par ces cliniques montrent que la plupart des bénéficiaires (40 %), ont été reçus par la clinique de Zugdidi, dans la région de Samegrelo, ce qui s’explique par le fait que la majorité des cas les plus anciens de déplacement concernent des personnes vivant encore dans cette région proche de l’Abkhazie (Géorgie). Les avocats représentent en justice les femmes et les familles déplacées les plus vulnérables. En tout, 222 affaires ont été soumises aux tribunaux (160 concernant des femmes et 60, des hommes) et la plupart ont été réglés de manière satisfaisante. Les avocats des cliniques juridiques se sont rendus en visite dans 541 communautés et se sont adressés à 12 453 personnes déplacées pour les informer des services dispensés par les cliniques juridiques, discuter des problèmes des communautés et des défis auxquels elles sont confrontées dans le contexte de la privatisation des centres collectifs, ou du fait de cette privatisation.

250.Le Ministère de la justice de Géorgie prend des mesures volontaristes pour renforcer et encourager la participation des femmes à la vie politique et publique. Ainsi, il a organisé deux manifestations en 2011. Une tournée sur le thème «Renforcer l’action politique sociale des femmes» a été organisée les 24 et 25 novembre 2011 en coopération avec le Centre de formation du Ministère géorgien de la justice et l’Agence pour le développement civil. Des femmes venues des différentes régions de Géorgie, représentant la société civile, les secteurs public et privé et les médias y ont pris part. L’objet principal de cette tournée était de soutenir la participation des femmes provenant de divers milieux professionnel, éducatif et national à la vie politique et publique, et d’encourager le partage des informations entre elles. Les participantes à cette tournée se sont rendues en visite au Ministère de la justice, à l’Administration présidentielle, au Parlement et à la Cour suprême de Géorgie et ont assisté à une présentation de la législation nationale et des politiques en matière d’égalité des sexes. Le lendemain, elles ont rencontré des représentants des organisations locales et internationales travaillant sur des questions intéressant les femmes. En outre, elles ont eu la possibilité de rencontrer et interroger des femmes occupant des postes de responsabilité au sein du Gouvernement et du Parlement.

251.Le Ministère de la justice a organisé une conférence pour la jeunesse intitulée «L’égalité des sexes en Géorgie» en coopération avec le Conseil national de sécurité de Géorgie et l’Association pour les Nations Unies en Géorgie du 27 au 29 décembre à Kachreti, dans la région de Kakheti. Vingt-quatre participants provenant de cinq régions (Shida Kartli, Samtskhe-Javakheti, Imereti, Kvemo Kartli et Tbilissi) y ont pris part. Des experts de différents organismes nationaux et internationaux et des ONG leur ont dispensé une formation. Les thèmes suivants ont été abordés au cours de la conférence: la politique géorgienne en faveur de l’égalité des sexes; la législation nationale afférente; le droit national et international relatif à la traite des personnes, le phénomène de la violence dans la famille et les mécanismes en place pour éradiquer ces problèmes.

Article 15

252.La Constitution géorgienne, en son article 22, dispose que toute personne se trouvant sur le territoire géorgien en situation régulière a le droit de circuler librement et de choisir librement son lieu de résidence dans le pays. Ce droit est accordé en toute égalité aux hommes et aux femmes. Le droit pénal réprime le fait de limiter ce droit, d’entraver illégalement le départ du territoire géorgien, ainsi que le fait d’entraver le retour en Géorgie d’un ressortissant national.

253.L’enregistrement des ressortissants géorgiens et des étrangers résidant en Géorgie en situation régulière est prévu par la loi relative à l’enregistrement de ces données, notamment en vue de garantir l’exercice de ce droit et le respect des obligations des citoyens géorgiens. Ces règles s’appliquent aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans aucune discrimination.

Article 16

254.En vertu de l’article 1106 du Code civil géorgien, le mariage est l’union librement consentie d’une femme et d’un homme en vue de fonder une famille, inscrite auprès de l’unité territoriale du registre de l’état civil. L’âge légal du mariage est de 18 ans. Dans des cas exceptionnels, et avec l’accord écrit des parents ou du tuteur légal, le mariage peut être autorisé à partir de 16 ans. En cas de refus des parents ou du tuteur, dans des circonstances particulières, l’union peut être autorisée par le tribunal, qui se prononce au vu d’une déclaration écrite des futurs époux.

255.En 2008, quelque 720 filles âgées de 16 à 18 ans se sont mariées, 920 en 2009, quelque 775 en 2010 et 124 en 2011.

256.Après le mariage, les conjoints sont entièrement libres de choisir le patronyme de l’épouse ou de l’époux pour nom de famille commun, ou de conserver leur nom d’origine, ou encore d’adjoindre le nom du conjoint à leur propre nom. Il n’y a aucune discrimination à cet égard, et cette règle s’applique aux hommes comme aux femmes.

Année	Mariage	Changement de nom de famille
Femmes	Hommes
2007	25 925	4 439	73
2008	31 310	4 426	79
2009	31 319	3 640	76
2010	31 464	4 032	98
2011	31 648	3 783	145
Total	151 666	20 320	471

Année	Mariage	Changement de nom de famille
Femmes	Hommes
2007	25 925	4 439	73
2008	31 310	4 426	79
2009	31 319	3 640	76
2010	31 464	4 032	98
2011	658	3 783	145
Total	120 858	20 320	471

257.Les droits personnels et les droits de propriété sont les mêmes pour chacun des conjoints. En cas de litige, le divorce est prononcé par un tribunal. Sinon, il est inscrit au registre de l’état civil. Si l’un des conjoints souhaite reprendre le nom qui était le sien avant le mariage, il ou elle en fait la demande auprès de l’officier de l’état civil au moment du divorce. La loi limite le droit de l’époux de demander le divorce sans le consentement de son épouse alors que celle-ci est enceinte et pendant un délai d’un an après la naissance de l’enfant.282.Un accord conclu afin de désigner la mère d’un enfant a été considéré contraire à la loi et aux règles de la coexistence sociale, et par conséquent invalide (art. 58 1) et 2) du Code civil).

Année	Divorce	Déclaration conjointe des époux	Demande de l’un des époux	Divorce sur décision de justice
2007	2 420	967	28	1 425
2008	3 165	1 696	45	1 424
2009	4 039	2 726	81	1 232
2010	4 716	3 358	72	1 286
2011	5 862	4 450	86	1 326
Tota l	20 202	13 197	312	6 693