Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Géorgie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/2-3) à ses 747e et 748e réunions, le 15 août 2006 (voir CEDAW/C/SR.747 et 748). La liste de questions suscitées par ce rapport figure dans le document CEDAW/C/GEO/Q/3 et les réponses de la Géorgie dans le document CEDAW/C/GEO/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques), établi conformément aux directives en la matière, tout en déplorant qu’il ne fournisse pas suffisamment de données statistiques ventilées par sexe. Il le remercie également pour les réponses qu’il a données par écrit à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession, pour son exposé oral, au cours duquel il a fourni des informations sur les faits les plus récents relatifs à l’application de la Convention en Géorgie, et pour les éclaircissements qu’il a donnés en réponse aux questions orales posées par le Comité.

Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation, dirigée par un député géorgien exerçant les fonctions de Coordonnateur du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, qui est placé sous l’autorité du Président du Parlement géorgien, et les membres du Comité. Il note que la délégation ne comprenait aucun représentant des ministères ou administrations compétentes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accédé, en août 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que d’avoir accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir élaboré un concept officiel de l’égalité des sexes, dont le Comité espère qu’il mènera à des mesures concrètes de promotion de l’égalité des sexes en Géorgie. Il prend note de l’intention de l’État partie d’élaborer et d’adopter dans les six mois à venir le Plan d’action national pour l’égalité des sexes visant à mettre en œuvre le concept officiel de l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite des récentes initiatives législatives et activités connexes visant à combattre la violence contre les femmes, notamment l’adoption de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille, la protection et l’aide aux victimes de violence dans la famille, en juin 2006, et de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, en avril 2006, ainsi que l’adoption du Plan national d’action contre la traite des êtres humains et la création d’une commission spéciale interinstitutions chargée de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains et de faciliter la mise en œuvre du Plan d’action.

Le Comité se réjouit que l’État partie continue de collaborer avec les organisations non gouvernementales féminines en vue d’élaborer des plans et d’autres initiatives visant à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes. Il espère que cette collaboration se poursuivra et sera renforcée dans tous les domaines, notamment l’élaboration des lois et l’évaluation des plans et des programmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l’État partie de transmettre les présentes observations finales au Parlement et à tous les ministères concernés afin d’assurer leur pleine application.

Le Comité déplore le manque de données statistiques ventilées par sexe, ainsi que par origine ethnique, par âge et par zones urbaines et rurales, qui rend difficile l’évaluation des progrès réalisés et de l’évolution des tendances en ce qui concerne la situation réelle des femmes et la jouissance de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité prie l’État partie d’améliorer ses mécanismes de collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention, ventilées par sexe, ainsi que par origine ethnique, par âge et par zones urbaines et rurales le cas échéant, afin d’évaluer la situation réelle des femmes et le degré de jouissance de leurs droits fondamentaux et de suivre l’évolution des tendances. Il prie également l’État partie de contrôler, grâce à des indicateurs mesurables, l’impact des lois, des politiques et des plans d’action et d’évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Il encourage l’État partie à se fonder sur ces données et indicateurs pour formuler des lois, des politiques et des programmes aux fins de l’application effective de la Convention. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et analyses statistiques répondant à ces critères.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’aborde pas de manière globale les politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en tenant compte de la discrimination tant directe qu’indirecte à l’encontre des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une perspective de la mise en œuvre de la Convention qui englobe l’ensemble des politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Son action devrait avoir pour objectif d’éliminer la discrimination directe et indirecte et de réaliser l’égalité de fait des femmes. Le Comité recommande que la prise en compte de la problématique hommes-femmes en tant que stratégie pour parvenir à l’égalité entre les sexes soit introduite dans l’ensemble des institutions, politiques et programmes publics et appuyée par une formation sur le thème de l’égalité des sexes et la création d’un réseau de coordonnateurs dans tous les ministères et services sectoriels du Gouvernement. Le Comité recommande également à l’État partie de doter l’ensemble des politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes de calendriers d’exécution précis.

Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité ne sont pas suffisamment connues, notamment des juges, avocats et procureurs et des femmes elles-mêmes, comme le montre l’absence de toute décision judiciaire faisant référence à la Convention.

Le Comité appelle l’État partie à prendre des mesures supplémentaires afin de diffuser des informations concernant la Convention, les procédures prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité et de mettre en œuvre des programmes à l’intention des procureurs, juges, médiateurs et avocats couvrant tous les points pertinents de la Convention et du Protocole facultatif. Il recommande également de mener des campagnes soutenues de sensibilisation et de formation aux questions juridiques visant les femmes, notamment les femmes rurales, et les organisations non gouvernementales s’occupant des questions relatives aux femmes afin d’encourager les femmes et de leur donner les moyens de bénéficier des procédures et des voies de recours existantes en cas de violation des droits qui leur sont reconnus dans la Convention.

Tout en notant la création du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, placé sous l’autorité du Président du Parlement géorgien, et de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, le Comité s’inquiète de l’absence de mécanisme national permanent disposant de la visibilité, du pouvoir de décision, des ressources humaines, du financement et de la viabilité institutionnelle nécessaires pour assurer efficacement la promotion de la femme et de l’égalité des sexes. Il craint également que la structure en place actuellement n’ait pas les ressources et l’autorité dont elle aurait besoin pour coordonner efficacement le travail du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes et de la pleine application de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre en place une structure institutionnelle qui proclame le caractère spécifique de la discrimination à l’égard des femmes et soit exclusivement chargée de la promotion de l’égalité formelle et tangible des femmes et des hommes et du suivi de la réalisation concrète de ce principe. Il invite l’État partie à donner à cette structure, au plus haut niveau politique, l’autorité et les ressources humaines et financières nécessaires . À cet égard, le Comité rappelle sa recommandation générale 6 et les orientations formulées dans le Programme d’action de Beijing sur les mécanismes nationaux de promotion de la femme, en particulier en ce qui a trait aux conditions nécessaires au fonctionnement efficace de tels mécanismes.

Tout en notant les efforts consentis par l’État partie pour supprimer les stéréotypes sexistes des manuels scolaires au niveau primaire, le Comité continue d’être préoccupé par la ténacité des comportement patriarcaux et des préjugés profondément enracinés en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société en Géorgie, qui se reflètent dans les choix que font les femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché du travail et leur faible niveau de participation à la vie politique et publique. Il s’inquiète du fait que les filles et les femmes dans les écoles secondaires et les universités continuent de choisir des domaines d’études traditionnellement perçus comme « féminins ».

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre son action visant à éliminer les stéréotypes sexistes et à renforcer l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans ses programmes et manuels scolaires. Il lui demande également d’améliorer la formation du personnel enseignant en matière d’égalité des sexes. Le Comité enjoint l’État partie de s’employer à diffuser des informations concernant la Convention dans le système éducatif, notamment par la sensibilisation aux droits de l’homme et à la question de l’égalité des sexes, en vue de modifier les préjugés et les comportements actuels relatifs au rôle des femmes et des hommes. Il recommande que des campagnes de sensibilisation soient menées à l’intention des femmes comme des hommes et que les médias soient incités à véhiculer des images positives des femmes et de l’égalité de condition et de responsabilité des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique. Le Comité invite l’État partie à encourager la diversification des choix des garçons et des filles en matière d’éducation. Il engage aussi l’État partie à promouvoir un dialogue public sur les choix que font les filles et les femmes en matière d’éducation et sur les possibilités et les chances qui leur sont ensuite offertes sur le marché du travail.

Tout en notant l’adoption de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et l’aide aux victimes de violence, le Comité demeure préoccupé par la prévalence de la violence contre les femmes, notamment dans la famille, en Géorgie. Il estime également préoccupant le manque d’informations et de statistiques sur ce phénomène et le risque qu’il soit encore considéré comme relevant de la sphère privée. Il relève en outre avec préoccupation que l’application de certains aspects de la loi sur la violence dans la famille, notamment ceux relatifs à la mise en place de foyers d’accueil et de centres de réadaptation à l’intention des victimes, a été reportée. Le Comité note que le viol conjugal ne figure dans aucun nouveau projet de loi.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’application de la loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et l’aide aux victimes de violence, de faire largement connaître cette loi aux responsables publics et à l’ensemble de la société, et d’achever dans les meilleurs délais et d’appliquer le plan national d’action pour la lutte contre la violence dans la famille qui est en cours de préparation. Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que toutes les femmes qui sont victimes de violence dans la famille, y compris les femmes rurales, puissent accéder immédiatement à des voies de recours et à une protection, y compris par des ordonnances conservatoires, ainsi qu’à un nombre suffisant de foyers d’accueil et de centres d’aide juridique. Il demande à l’État partie de faire en sorte que les responsables publics, ceux chargés de l’application des lois en particulier, les magistrats, les prestataires de services de soins et les travailleurs sociaux, soient parfaitement au courant des dispositions juridiques applicables, sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et aptes à réagir comme il se doit à ce phénomène. Il demande instamment à l’État partie d’effectuer des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence dans la famille, qui serviraient de base à une intervention approfondie et ciblée, et d’inclure les résultats de ces travaux de recherche dans son prochain rapport périodique. Le Comité recommande à l’État partie d’élargir son action, au-delà de la violence dans la famille, à toutes les formes de violence contre les femmes, compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité. Le Comité recommande également d’envisager de s’attaquer au problème du viol conjugal.

Tout en notant les mesures législatives et autres prises pour lutter contre le trafic des êtres humains, notamment la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et le plan national d’action dans ce domaine, le Comité demeure préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles en Géorgie.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que la législation sur la traite des êtres humains soit intégralement appliquée et que le plan national d’action et autres mesures de lutte contre ce phénomène le soient également. Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à ladite convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, instruments qu’il a signés en 2000. Le Comité demande instamment à l’État partie de rassembler et analyser les données provenant de sources policières et internationales, de poursuivre et punir les trafiquants et d’assurer la protection des droits humains, des femmes et des filles victimes de la traite. Il recommande également à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de la traite en redoublant d’efforts en vue d’améliorer la situation économique des femmes, afin de les rendre moins vulnérables à l’exploitation et à la traite, et en prenant des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des femmes et des filles qui en sont victimes .

Le Comité s’inquiète de voir que les femmes demeurent sous-représentées dans la vie publique et politique et dans les postes de prise des décisions, notamment dans la diplomatie, les organes exécutifs centraux et locaux et le Parlement.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures résolues, y compris des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 25 et 23 du Comité, afin de parvenir plus vite à la participation complète des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux organes élus et nommés, y compris au plan international. Ces mesures devraient consister notamment à fixer des repères, des objectifs numériques et des délais, ainsi qu’à organiser des programmes de formation aux fonctions de direction et de négociation à l’intention des dirigeantes actuelles et futures. Il demande en outre instamment à l’État partie d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et à la prise des décisions.

Le Comité juge préoccupante l’insuffisance des renseignements fournis à propos de la situation effective des femmes sur les marchés du travail formel et informel. Il demeure préoccupé par la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail ainsi que par l’écart entre les salaires masculins et féminins. Le Comité s’inquiète des répercussions préjudiciables aux femmes du nouveau Code du travail, qui assouplit la réglementation de l’emploi en Géorgie et ne contient pas de dispositions sur l’égalité de salaire pour un travail de valeur équivalente ni contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité exhorte l’État partie à fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés, y compris des statistiques sur les évolutions dans le temps, à propos de la situation des femmes dans les domaines de l’emploi et du travail dans les secteurs public, privé, formel et informel et sur les effets des mesures prises pour assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes. Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que la perspective de l’égalité des sexes soit inscrite dans tous les programmes de création d’emplois et pour améliorer l’accès des femmes aux nouvelles technologies. Le Comité recommande de redoubler d’efforts en vue d’éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures visant à combler l’écart salarial entre hommes et femmes en appliquant des systèmes d’évaluation des emplois dans le secteur public prévoyant une augmentation des salaires des secteurs à dominante féminine. Le Comité demande de nouveau instamment à l’État partie d’adopter des dispositions relatives à l’égalité de salaire pour un travail de valeur équivalente et d’introduire des dispositions relatives au harcèlement sexuel, conformément à sa recommandation générale 19 . Le Comité demande à l’État partie d’analyser les conséquences pour les femmes du nouveau Code du travail, d’apporter au Code les modifications nécessaires et d’inclure dans son prochain rapport des renseignements sur cette analyse et les mesures prises en conséquence.

Le Comité prend certes acte des difficultés que le pays rencontre dans sa transition actuelle vers une économie de marché mais il s’inquiète de la féminisation de la pauvreté, en particulier celle des femmes rurales, des femmes âgées, des ménages ayant à leur tête une femme et des femmes et filles déplacées. Le Comité est également préoccupé par l’absence chez l’État partie de programmes ciblés correspondant aux besoins de ces groupes vulnérables de femmes.

Le Comité demande à l’État partie d’évaluer les effets de la restructuration économique sur les femmes et de mobiliser des ressources suffisantes à cette fin. Il demande à l’État partie de veiller à ce que tous les programmes et stratégies de lutte contre la pauvreté intègrent le souci de l’égalité des sexes et tiennent compte des besoins des groupes vulnérables de femmes, notamment les femmes rurales, les femmes âgées, les ménages ayant à leur tête une femme et les femmes et les filles déplacées. Le Comité demande instamment à l’État partie d’accroître l’accès des femmes aux prêts bancaires et autres formes de crédit, conformément à l’article 13 de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables.

Le Comité s’inquiète du manque de renseignements et de données sur la santé des femmes, notamment la santé en matière de procréation, les taux de morbidité et de mortalité des femmes et leurs causes et les maladies dont souffrent le plus les femmes et les filles, ainsi que de l’absence de renseignements sur l’accès des femmes aux services de soins de santé. Le Comité constate avec préoccupation que le taux d’avortement demeure élevé. Tout aussi préoccupant est le fait que l’État partie n’a pas d’approche globale de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé.

Le Comité recommande que soit mis en place un vaste système de services sanitaires conformément à la recommandation générale 24 du Comité relative à l’article 12, sur les femmes et la santé, que des ressources suffisantes soient mobilisées à cette fin et qu’un suivi de l’accès des femmes à ces services soit assuré. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la santé des femmes, notamment les taux et les causes de morbidité et de mortalité des femmes, les taux de recours à la contraception, les taux d’avortement et les maladies dont souffrent le plus les femmes et les filles, s’agissant du cancer notamment, ainsi que des informations sur l’accès des femmes aux services de soins de santé, notamment la planification de la famille et les services de prévention du cancer.

Le Comité est préoccupé par le manque de renseignements sur la situation des femmes rurales et des femmes membres de minorités ethniques dans les domaines couverts par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport, un tableau complet de la situation effective des femmes rurales et des femmes membres de minorités ethniques dans tous les domaines couverts par la Convention. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements sur les mariages de filles âgées de moins de 18 ans en Géorgie et sur la prévalence de l’enlèvement de femmes aux fins de mariage , en particulier parmi les femmes appartenant à des communautés ethniques.

Le Comité demande instamment à l’État partie, en s’acquittant de ses obligations en vertu de la Convention, d’utiliser toutes possibilités offertes par la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité insiste également sur le fait que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il préconise l’intégration de la perspective de l’égalité des sexes et la traduction expresse des dispositions de la Convention dans toutes les actions visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et il demande à l’État partie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que le respect par les États des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme améliore l’exercice par les femmes de leurs droits et libertés fondamentaux dans tous les aspects de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement géorgien à envisager de ratifier le traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Géorgie afin que la population géorgienne, y compris les responsables gouvernementaux, les responsables politiques, les membres du Parlement et les organisations de défense des droits des femmes et des droits de la personne humaine, en général, soient au fait des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes, ainsi que des autres mesures qui s’imposent à cet égard. Le Comité demande à l’État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de défense des droits des femmes et des droits de la personne humaine, en général, les textes de la Convention, de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing, ainsi que le texte final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à présenter en 2011, sous forme de rapport combiné, son quatrième rapport périodique, attendu pour novembre 2007, et son cinquième rapport périodique, attendu pour novembre 2011.