Liste de points et questions relatifs au rapport unique de la Géorgie* valant quatrième et cinquième rapports périodiques

Généralités

1.Fournir des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, dans l’État partie, connaissent les droits qui sont les leurs au titre de la Convention et de la législation nationale pertinente, en précisant si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux ou évoquée par elles.

Cadre législatif et institutionnel

2.Il ressort des informations dont dispose le Comité que le Ministère de la justice a élaboré, en 2013, un projet de loi sur la non-discrimination qui introduit un nouveau poste d’inspecteur pour la protection de l’égalité chargé, entre autres, d’examiner les plaintes de particuliers. Fournir des informations sur la portée du projet de loi, y compris sur les motifs de discrimination interdits, en précisant s’il y a un délai pour son adoption et sa promulgation. Apporter des précisions concernant le mandat envisagé de l’inspecteur pour la protection de l’égalité et la répartition des rôles et des responsabilités entre ce nouveau mécanisme et le Défenseur du peuple à l’égard des droits des femmes à l’égalité et à la non-discrimination, y compris les multiples formes de discrimination.

3.Le rapport indique (par. 47) que le Bureau du Défenseur du peuple (Médiateur) dispose d’un service spécialisé – le Centre pour le droit des enfants et des femmes pour suivre de près l’évolution de la situation des droits des enfants et des femmes et garantir l’égalité entre les sexes. Fournir des informations sur le mandat exact et les activités précises du Centre pour le droit des enfants et des femmes, ainsi que sur le nombre de cas présumés de discrimination contre les femmes portées à l’attention du Bureau du Médiateur et les résultats de ces cas. Les informations dont dispose le Comité indiquent également qu’en mai 2013, un département de la parité entre hommes et femmes a été mis en place au sein du Bureau du Défenseur du peuple. Apporter des précisions concernant cette institutionnalisation du mandat de la parité entre hommes et femmes au sein du Bureau du Médiateur, y compris en fournissant des informations sur les ressources humaines et financières de ce département.

Mécanisme national de promotion de la femme

4.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/GEO/CO/3, par. 15), le Comité s’est inquiété de l’absence, dans l’État partie, d’un mécanisme national permanent de promotion de la femme. Le rapport indique (par. 52) que le Conseil pour l’égalité des sexes a été transformé en organe permanent du parlement. Fournir des informations détaillées et actualisées sur le mandat du Conseil pour l’égalité des sexes pour ce qui concerne les ressources humaines et financières allouées au titre du budget de l’État pour son fonctionnement et sur sa composition actuelle, par sexe.

5.Le rapport indique également que des coordonnateurs pour l’égalité entre les sexes ont été installés dans tous les ministères et administrations publiques (par. 36) et que, au moment de la rédaction du rapport, le Conseil pour l’égalité des sexes travaillait à la mise en place de coordonnateurs pour l’égalité entre les sexes au niveau des instances de gouvernance locale (par.  37). Préciser si les coordonnateurs pour l’égalité des sexes au sein des ministères ont été mis en place à titre permanent ou ad hoc. Fournir des informations actualisées sur les résultats de l’initiative de mise en place de coordonnateurs pour l’égalité entre les sexes au niveau de l’administration locale, le mandat précis de ces coordonnateurs pour l’égalité des sexes et les activités entreprises depuis leur installation. Préciser également si la mise en place d’une structure interdépartementale/interministérielle est envisagée pour coordonner et suivre de près le processus d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes de genre dans les politiques et programmes pertinents et pour coordonner la mise en œuvre de ces politiques et programmes aux niveaux national et local.

Mesures temporaires spéciales

6.Le rapport ne fournit pas d’informations précises sur l’avis/la position de l’État partie quant à la nécessité d’appliquer des mesures temporaires spéciales pour remédier au problème persistant de la sous-représentation des femmes dans certains domaines visés par la Convention. Expliquer l’attitude de l’État partie à l’égard des mesures temporaires spéciales aux fins du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la nature, le but et la nécessité de ces mesures dans l’interprétation qu’en donne la recommandation générale no 25 du Comité et quels sont les obstacles à son application. Donner des exemples précis de mesures temporaires spéciales prévues par la loi pour promouvoir et accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées, et des résultats obtenus ou escomptés par leur mise en œuvre.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7.Le rapport reconnaît la persistance des stéréotypes sexistes dans l’État partie. Cependant, il ne fournit que peu d’informations sur les initiatives prises pour lutter contre les attitudes stéréotypées et sur les conséquences de ces initiatives. Quels efforts ont été faits pour lutter contre les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes qui sont victimes de formes multiples de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap ou d’autres caractéristiques? Des programmes de sensibilisation du public aux conséquences négatives de ces pratiques stéréotypées et discriminatoires ont-ils été introduits ou sont-ils envisagés pour y mettre un terme, y compris dans les zones rurales où, selon les informations dont dispose le Comité, les pratiques discriminatoires empêchent souvent les femmes de jouir de leur droit à l’héritage, au profit de leurs frères?

Violence contre les femmes

8.Le rapport fait état (par. 46) de l’absence de statistiques concernant les procès relatifs à la violence domestique et indique que le Code pénal ne prévoit aucune disposition particulière criminalisant la violence domestique. Le rapport indique également que le travail visant à introduire dans le Code pénal un article criminalisant la violence domestique devait être parachevé en 2012. Fournir des informations sur les mesures prises depuis la présentation du rapport pour réviser le Code pénal afin d’y introduire un article criminalisant la violence domestique, ainsi que les mesures prises pour fournir des informations et des données statistiques sur la violence domestique, et d’autres formes de violence sexiste, exercées contre les femmes, y compris le viol.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décision

9.Le rapport reconnaît (par. 110) que la faible participation des femmes à l’organe législatif demeure un véritable écueil. Fournir des informations et des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur les résultats des élections législatives de 2012 et l’impact des incitations financières introduites dans le nouveau Code électoral pour encourager les partis politiques à inscrire des candidates sur leurs listes (par. 110). Indiquer si l’État partie entend adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques axées sur les résultats, y compris des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas hommes-femmes, afin d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, y compris leur représentation dans les organes d’auto-gouvernance élus, ainsi que leur participation accrue au processus de paix et au secteur de la sécurité, qui est l’un des quatre piliers du Plan d’action national 2012-2015 pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (par. 111).

Éducation

10.Selon le rapport 2012 du Défenseur du peuple, le taux d’abandon scolaire (éducation de base) chez les filles est élevé. Fournir des informations sur les taux d’abandon chez les garçons et les filles, tous niveaux d’enseignement confondus, les principales raisons pour lesquelles les femmes et les filles abandonnent leurs études et les mesures prises par l’État partie pour réduire les taux d’abandon. Fournir aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées pour identifier et éliminer les obstacles qui privent les filles, issues de familles pauvres et appartenant aux minorités ethniques/nationales, de leur droit à l’éducation pré-primaire, primaire et secondaire, et sur l’accès à l’éducation pour les filles et les femmes handicapées.

Emploi

11.Le rapport indique (par. 121 et 123) que la Loi sur l’égalité des sexes (2010) prévoit le principe de « l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’évaluation de la qualité du travail ». Cependant, selon les données de l’Office national des statistiques de la Géorgie, en 2012, le salaire mensuel nominal moyen des femmes dans tous les domaines de l’économie et tous les secteurs était de 572,4 lari contre 914 lari pour les hommes (soit une différence de 40 pour cent). Fournir des informations sur les mesures prises pour donner pleine expression législative au principe ‘à travail égal, salaire égal’ afin d’assurer la pleine conformité avec les dispositions de l’article 11 de la Convention.

12.Le rapport indique que la Loi sur l’égalité des sexes condamne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 156) et que la législation de l’État partie criminalise le harcèlement sexuel, mais aucune autre information n’est fournie sur les mesures prises pour protéger les femmes contre cette forme de discrimination et les recours dont disposent les femmes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir des informations détaillées sur la législation spécifique interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, sur les mesures prises pour encourager et obliger les employeurs à assurer un environnement de travail exempt de harcèlement sexuel, ainsi que sur l’existence ou non de mécanismes permettant aux femmes de signaler les incidents de harcèlement sexuel sur le lieu de travail de façon confidentielle. Fournir également des informations sur les données collectées pour évaluer l’étendue du problème et identifier les lacunes en la matière dans le cadre législatif. Expliquer dans quelle mesure l’inversion de la charge de la preuve est appliquée pour protéger le droit des femmes à la non-discrimination dans l’emploi et leur accès à l’emploi.

Santé

13.Le rapport indique (par. 232) que la mortalité maternelle a reculé et que le Gouvernement met en œuvre actuellement le Plan-cadre de la Géorgie pour les soins périnataux afin de réduire la mortalité maternelle. Le rapport indique également (par. 235) que seulement un tiers des femmes mariées déclarent recourir à des méthodes contraceptives, bien que le recours aux contraceptifs modernes soit fortement encouragé par le Gouvernement, la société et les donateurs internationaux. Fournir des informations sur les conséquences des mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les femmes et les filles à la disponibilité des contraceptifs et faciliter l’accès des femmes et des filles aux services de santé et aux centres de santé procréative. Les informations dont dispose le Comité indiquent qu’en raison de la stigmatisation culturelle et du manque d’éducation adaptée à leur âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris sur les comportements sexuels responsables, dans les programmes scolaires, les jeunes femmes et les adolescentes ont un accès limité à l’éducation, à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative. Fournir des informations sur la façon dont l’État partie s’attelle à ce défi, y compris à l’égard des jeunes femmes et des adolescentes appartenant à des groupes ethniques.

14.Selon les informations dont dispose le Comité, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales élabore actuellement une stratégie de soins de santé dans laquelle la santé maternelle est une priorité. Fournir des informations actualisées sur l’état de la stratégie de soins de santé.

Femmes rurales et femmes âgées

15.Selon les informations fournies dans le rapport (par. 145), 46,9 pour cent de la population dans l’État partie vit dans des zones rurales. Le rapport fait état de quelques initiatives prises par l’État partie pour lutter contre la pauvreté et améliorer les infrastructures et l’accès à l’eau pour les femmes dans les zones rurales. Fournir des informations sur l’évaluation et les résultats de ces initiatives. Fournir également des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes, dans les zones rurales, à la vie politique et publique, y compris au niveau de la prise de décision locale, et améliorer leur accès à la justice, à la protection, au soutien et à l’aide lorsqu’elles sont victimes de violences sexistes et leur accès aux services de santé, à l’emploi, aux processus de prise de décision et aux opportunités économiques.

16.Le rapport ne fournit aucune information sur la propriété foncière des femmes dans les zones rurales et leur accès à d’autres ressources économiques. Fournir des données complètes sur leur situation à l’égard de la propriété foncière, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’égalité d’accès des femmes à la terre, et les efforts visant à renforcer l’indépendance économique des femmes dans les zones rurales.

17.Fournir des informations sur la situation des femmes âgées, y compris sur leur accès aux services de santé et sociaux et à la protection contre la violence, et indiquer les programmes et stratégies ciblant leurs besoins spécifiques.

Femmes placées en détention

18.Le rapport n’évoque pas la situation des femmes placées en détention. Fournir des informations sur la manière dont sont surveillées les conditions dans lesquelles vivent les femmes dans les prisons et préciser si elles apparaissent compatibles avec les normes internationales générales. Préciser également si le traitement de la toxicomanie est administré aux femmes toxicomanes placées en détention.

Femmes déplacées, réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

19.Fournir des informations sur la révision en cours de la Loi sur les personnes déplacées, ainsi que des informations actualisées sur tous les plans d’action, politiques et stratégies adoptés pour assurer la protection des femmes déplacées. Fournir également des informations actualisées sur toute mesure législative, administrative et autres prises récemment afin de mieux appliquer une approche sexospécifique à l’égard des femmes réfugiées, des femmes demandeuses d’asile et des femmes apatrides, ainsi que sur leur mise en œuvre. En outre, fournir des informations sur les conditions de vie actuelles des femmes déplacées à l’intérieur de leurs pays des points de vue du logement, de la sécurité alimentaire, de la protection face à la violence et de l’accès à la justice, ainsi que sur leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi.

Mariage et relations familiales

20.Le rapport indique (par. 172) que l’âge minimum légal du mariage dans l’État partie est de 18 ans. Selon les informations dont dispose le Comité, les mariages d’enfants existent dans l’État partie. Fournir des informations sur ce phénomène et les mesures prises par l’État partie pour lutter efficacement contre les mariages d’enfants et forcés. Selon les informations dont dispose le Comité, un pourcentage élevé de mariages ne sont pas enregistrés officiellement. Apporter des précisions en la matière et fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour y remédier efficacement.