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Informations reçues du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 26 mai 2021]

Le Gouvernement britannique remercie le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) pour ses recommandations à la suite de l’examen oral de notre huitième rapport périodique, qui a eu lieu en février 2019. Le Comité nous a demandé de fournir un rapport d’activité sur les mesures prises pour donner suite aux quatre recommandations formulées dans ses observations finales. La réponse du Gouvernement britannique est fournie ci-dessous.

Le Gouvernement britannique s’est engagé à protéger et à respecter les droits de la personne, parmi lesquels l’initiative en faveur de l’égalité des sexes constitue un pilier essentiel. En effet, c’est un élément clé de la présidence britannique du G7 cette année. Le Royaume-Uni dispose de solides protections en termes de droits humains dans le cadre d’un système constitutionnel et juridique exhaustif et bien établi, et s’inscrit dans une longue tradition de protection des droits et des libertés au niveau national et de respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Recommandation 1 : Incorporation des dispositions de la Convention dans la législation nationale

Le Royaume-Uni n’a pas incorporé dans son droit interne les traités de l’ONU relatifs aux droits humains, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sachant que rien n’oblige les États parties à le faire. Le Royaume-Uni a mis en place un ensemble de politiques et de mesures législatives pour assurer l’application des traités de l’ONU relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés. La même approche a été suivie par les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, auxquels ces traités s’appliquent également. Le Royaume-Uni est convaincu qu’il respecte pleinement les obligations découlant des traités de l’ONU.

Le Gouvernement britannique estime que les dispositions de fond de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont déjà en grande partie intégrées dans le droit interne en vigueur au Royaume-Uni, comme la loi de 2010 relative à l’égalité, qui s’applique à l’Angleterre, au Pays de Galles et à l’Écosse, et la loi de 1998 sur les droits de la personne, qui s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni. La loi sur l’égalité interdit la discrimination, le harcèlement et la victimisation en vertu de neuf caractéristiques protégées : le sexe, l’orientation sexuelle, la réassignation sexuelle, l’âge, le handicap, la grossesse et la maternité, la race, la religion ou les convictions, le mariage et le partenariat civil dans des domaines tels que la fourniture de biens, d’installations et de services, l’emploi et l’éducation. Le Gouvernement britannique s’est engagé à utiliser les infrastructures publiques existantes pour faire respecter les droits des femmes. La législation sur l’égalité en vigueur au Royaume-Uni fournit une architecture juridique solide pour garantir des protections robustes et maintenir notre engagement envers les droits de la personne. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut être invoquée devant les tribunaux nationaux comme source d’interprétation de la législation existante, et l’a déjà été.

L’intégration de toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes risque de donner l’impression d’une hiérarchie des droits pour les femmes par rapport à d’autres groupes protégés, tels que les personnes handicapées ou les minorités ethniques. Plus concrètement, l’égalité des sexes est intégrée au Royaume-Uni à travers la loi de 2010 relative à l’égalité et la loi de 1998 de l’Irlande du Nord, qui imposent aux ministères l’obligation de prendre en compte les caractéristiques protégées, y compris le sexe, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques. Cela signifie qu’il incombe à chaque ministère la responsabilité ultime de tenir compte de l’impact des politiques sur les femmes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces dernières. La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme fournit des conseils pour aider à mettre ceci en pratique.

Le Gouvernement britannique s’est engagé à faire du Royaume-Uni un pays plus équitable pour tous et s’efforce de déterminer les causes des inégalités socio-économiques et d’y remédier, ce qui se reflète dans les objectifs stratégiques de l’approche ministérielle exhaustive en faveur de l’égalité intitulée « Fighta for Farines ».

La loi de 2010 relative à l’égalité permet aux plaignants de porter des affaires de discrimination devant les cours et les tribunaux sous plus d’un motif, par exemple des plaintes distinctes pour discrimination fondée sur l’âge et le sexe en réponse au même acte de discrimination présumé. Une cour ou un tribunal peuvent examiner ces demandes en parallèle. Le Gouvernement britannique ne considère donc pas que l’entrée en vigueur de l’article 14 soit nécessaire, car elle pourrait introduire une nouvelle complexité dans le système sans fournir de nouvelles protections significatives.

Administrations décentralisées

L’Écosse – Pour donner suite aux recommandations du Groupe consultatif du Premier ministre sur le leadership en matière de droits de la personne et du Conseil consultatif national sur les femmes et les filles, le Gouvernement écossais s’est engagé à intégrer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale. Compte tenu des recommandations formulées en mars 2021 par le Groupe de travail national sur le leadership en matière de droits de la personne, l’intégration des droits franchira une étape avec un nouveau projet de loi sur les droits de la personne, dans le cadre d’une intégration plus large des droits.

Le Pays de Galles – Des études ont été lancées sur les options permettant de faire progresser l’égalité et les droits de la personne, y compris sur l’incorporation éventuelle des conventions de l’ONU dans la législation galloise. Les interactions avec le cadre existant fourni par la loi de 2014 sur le bien-être des générations futures (Pays de Galles) seront examinées et des consultations se tiendront avec le Gouvernement gallois, après les élections de 2021, y compris avec les organismes publics concernés par tout nouveau modèle législatif.

Territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne

Le Royaume-Uni est déjà partie à divers traités qui protègent les droits de la personne et luttent contre la discrimination. Plusieurs de ces traités s’appliquent également aux dépendances de la Couronne et aux territoires d’outre-mer. Au Royaume-Uni, ainsi que dans les territoires et les dépendances, le cadre juridique national mis en place pour protéger les droits de la personne et lutter contre la discrimination demeure pratiquement identique à ce qu’il était dans le document de base de 2014.

Les dépendances de la Couronne ne font pas partie du Royaume-Uni, mais sont des dépendances autonomes qui disposent de leurs propres assemblées législatives directement élues et de leurs propres tribunaux. Il serait malvenu de la part du Gouvernement britannique d’exiger que les dépendances de la Couronne appliquent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, car c’est à leurs gouvernements que revient cette décision, mais le Gouvernement britannique les soutiendra si elles souhaitent l’appliquer.

Au moment de la remise du présent document, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’appliquait à la plupart des territoires d’outre-mer et, en 2021, elle sera étendue à Jersey, une dépendance de la Couronne. Bien qu’elle ne s’applique pas à Guernesey, autre dépendance de la Couronne, la protection des droits des femmes fait l’objet d’un examen dans le cadre de la stratégie sur le handicap et l’inclusion. Dans la deuxième phase de la nouvelle législation, le sexe, le mariage et la réassignation sexuelle pourraient être intégrés, ce qui abrogerait l’ordonnance existante sur la discrimination sexuelle et étendrait la protection pour ces motifs au-delà de l’emploi.

Recommandation 2 : Évaluation de l’impact du retrait de l’UE sur les droits des femmes

La prise en compte de l’impact du retrait sur l’égalité est essentielle dans l’élaboration de nos politiques et le Gouvernement britannique s’est engagé à adopter une approche fondée sur des données factuelles pour les obligations qui lui incombent en matière d’égalité.

Comme indiqué dans l’analyse d’impact de l’accord de retrait de l’UE sur l’égalité, les protections de la loi de 2010 relative à l’égalité continuent de s’appliquer après le retrait de l’UE. Cela permettra de garantir le respect des droits de la personne et évitera qu’elles ne fassent l’objet de discrimination, de harcèlement ou de victimisation lors de la fourniture de biens, de services, ainsi que dans la fonction publique, le logement, les transports et l’éducation.

Les droits existants, y compris les droits en matière d’égalité, dont jouissent les travailleurs en vertu de la législation européenne, sont disponibles dans la législation britannique.

Le Gouvernement écossais a demandé un rapport présentant une évaluation complète en matière d’égalité, y compris dans les domaines où les femmes sont particulièrement susceptibles d’être touchées par le retrait de l’UE :

a)Les droits légaux – y compris les considérations soulevées par la perte des protections et des directives relatives aux travailleuses enceintes et aux intérimaires conférées par la Charte de l’UE et la Cour de justice de l’Union européenne ;

b)Les droits socioéconomiques – y compris les considérations soulevées par les réductions potentielles des dépenses publiques, le manque de logements abordables et la vulnérabilité de l’emploi ; et

c)Les partenariats avec la société civile – concernant la résilience des femmes qui subissent une discrimination aggravée du fait qu’elles ne bénéficient plus du soutien des organisations féminines.

Atténuation des risques

Les protections juridiques –le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination au Royaume-Uni existe (et continuera d’exister) indépendamment des principes généraux du droit communautaire, grâce à d’autres sources conjuguées faisant appel au droit interne, au droit dérivé de l’UE et au droit international. Il existe des garanties spécifiques sous forme de déclarations ministérielles sur l’égalité qui ont été incorporées à la suite des modifications législatives exigées par le retrait de l’UE.

La loi de 2010 relative à l’égalité établit des protections très larges en matière d’égalité et incorpore pratiquement toute la législation européenne existante en matière d’égalité et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans de nombreux cas, la législation nationale va plus loin que les exigences de l’UE, notamment en ce qui concerne le droit au congé annuel, le congé de maternité et le congé parental rémunérés, l’obligation d’égalité applicable dans le secteur public et les réglementations obligeant les employeurs à publier leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les protections socioéconomiques – le Gouvernement britannique s’est engagé à remédier à tout impact inégal que des changements sociaux plus larges pourraient avoir sur les femmes. Il reconnaît notamment que plusieurs vulnérabilités socio-économique propres à certains secteurs qui ont été recensées dans le rapport coïncident avec l’impact sexospécifique de la Covid-19, notamment pour les femmes qui ont des responsabilités familiales ou celles qui occupent un emploi précaire ou subissent des discriminations multiples. Les solides mesures de politique générale prises par le Gouvernement britannique pour lutter contre la Covid-19 protègent les droits des femmes tout en s’attaquant à de nombreuses vulnérabilités recensées dans le rapport du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement gallois a également mis en place un registre très complet de données afin d’examiner les questions d’égalité et adopté des politiques en faveur de la garde d’enfants et de l’emploi pour remédier à l’impact de la Covid-19 sur les femmes. Cela démontre clairement une volonté permanente de préserver et d’étendre les droits des femmes bien au-delà de la date de retrait de l’UE.

Le Gouvernement écossais a investi plus d’un milliard de livres sterling pour soutenir les populations locales pendant la pandémie de Covid-19, permettant aux conseils municipaux, aux organisations caritatives et aux associations locales de faire preuve de flexibilité et de réagir rapidement pour aider les personnes touchées sur le plan économique et social. Un financement supplémentaire de 5,5 millions de livres sterling a été alloué à des organisations telles que Wormiens Aïd et Râpe Crisis Scotland afin de garantir l’accès aux services d’appui pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre.

En juin 2020, le Gouvernement écossais a créé un Conseil consultatif indépendant pour le renouveau social afin de réfléchir aux possibilités pour sortir de la pandémie tout en réduisant la pauvreté et les écarts sociaux et en favorisant l’égalité. Le Conseil consultatif pour le renouveau social a publié son rapport final « If Not No, Wen », le 21 janvier 2021, à la suite de quoi le Gouvernement écossais a publié une réponse initiale le 23 mars 2021.

L’engagement de la société civile ‑ Les ministres de l’ensemble du Gouvernement britannique ont mené des discussions approfondies sur le retrait de l’UE avec des groupes de la société civile, notamment des entreprises, des organismes de défense des consommateurs, des syndicats, des organisations caritatives, des groupes de réflexion, des leaders d’opinion et des personnes influentes, des universités, des organismes locaux et des groupes confessionnels, ainsi que d’autres organisations. Des programmes spécifiques sont proposés dans la réponse à la recommandation finale (paragraphes 36-40).

Irlande du Nord

À l’article 2 du protocole de l’Irlande/Irlande du Nord, le gouvernement s’est engagé à ce qu’il n’y ait « aucune diminution des droits, des garanties et des protections en matière d’égalité des chances énoncés dans le chapitre pertinent de l’accord de Belfast (Accord du vendredi Saint) » à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, cet engagement faisant référence à six directives européennes pertinentes sur l’égalité.

Les droits pertinents de l’Accord de Belfast (Accord du vendredi saint) qui protègent spécifiquement les droits des femmes comprennent le droit à l’égalité des chances dans toutes les activités sociales et économiques, indépendamment du sexe, et le droit des femmes à une participation politique pleine et égale. Les directives européennes pertinentes en matière d’égalité sont énumérées à l’annexe 1 de l’article 2.

Dans l’éventualité où les droits substantiels contenus dans la législation européenne pertinente énumérée à l’annexe 1 du protocole seraient mis à jour ou remplacés par l’UE pour améliorer les niveaux minimum de protection disponibles, les protections correspondantes des droits substantiels dans la législation nationale pertinente en Irlande du Nord évolueraient également pour en tenir compte. La mise en œuvre relèvera des tribunaux britanniques et il n’y aura pas d’application directe en Irlande du Nord de la législation européenne de l’annexe 1.

Recommandation 3 : Inclusion des dispositions de la Convention, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’acquis communautaire dans la législation nationale

Le cadre national britannique de protection et de promotion des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination repose en grande partie sur la loi de 1998 relative aux droits de l’homme, la loi de 2010 sur l’égalité, ainsi que sur d’autres protections du droit pénal et du droit civil.

La loi relative aux droits de l’homme, qui s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni, donne encore plus de poids aux droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la loi relative aux droits de l’homme interdit à toute autorité publique d’agir de manière incompatible avec les droits de la Convention, sauf dans des circonstances très étroites et spécifiques. Le Royaume-Uni s’est engagé à rester membre du Conseil de l’Europe et à respecter la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation ne changera pas à la suite de notre retrait de l’UE ou de l’examen indépendant de la loi relative aux droits de l’homme. En vertu de la loi de 1998 de l’Écosse, de la loi de 1998 de l’Irlande du Nord et de la loi de 2006 du Gouvernement du Pays de Galles, les administrations décentralisées ne peuvent légiférer de manière incompatible avec les droits de la Convention.

Les droits fondamentaux qui étaient auparavant protégés par la législation européenne continuent de l’être au Royaume-Uni :

a)les droits continuent d’être protégés par le droit de l’UE qui est préservé et converti par la loi de 2018 sur le retrait de l’UE ;

b)de nombreux articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne correspondent, dans leur intégralité ou en grande partie, aux articles de la Convention européenne des droits de l’homme et sont, par conséquent, protégés à la fois au niveau international et national, à travers la loi relative aux droits de l’homme et les statuts de décentralisation ; et

c)les droits substantiels protégés dans de nombreux articles de la Charte sont également protégés dans le droit interne par la Common Law ou la législation nationale.

En reconnaissance de la décision démocratique de retrait de l’UE, bien que le Gouvernement britannique ne reprenne pas l’intégralité et la forme actuelle de l’acquis communautaire dans sa législation nationale, il s’engage pleinement et de manière manifeste à « inclure les droits de l’homme et l’autonomisation des femmes au centre des stratégies adoptées en vue de relever les défis actuels », comme le stipule la recommandation. Le Royaume-Uni poursuit ainsi sa longue tradition en matière de protection des droits des femmes et des droits humains au sens large, tant au niveau national qu’international, qui n’est en rien affectée par notre retrait de l’UE.

Recommandation 4 : Mise en place d’un mécanisme national de suivi

Au sein du Cabinet, le nouveau Pôle de l’égalité (Qualité Hub) regroupe le Service chargé du handicap (Disability Unit), le Bureau chargé des questions d’égalité (Gouvernement Qualifies Office), le Service chargé de la question des disparités raciales (Race Disparity Unit) et, à partir du 1er avril, le secrétariat de la Commission de la mobilité sociale (Social Mobility Commission), qui passe sous sa tutelle.

Le mandat du Bureau chargé des questions d’égalité porte sur l’égalité des sexes, l’égalité des LGBT et le cadre général de la législation sur l’égalité en Grande-Bretagne, y compris nos engagements internationaux. Les domaines d’intérêt des autres instances sont, respectivement, la politique intergouvernementale en matière de handicap, les disparités ethniques et la mobilité sociale. Les instances qui composent l’Qualité Hub travaillent en étroite collaboration, sous la direction d’un seul directeur.

Ces travaux sont examinés par la Commission d’enquête sur la condition féminine et l’égalité (Women and Qualifies Select Committee), qui demande au gouvernement de rendre des comptes sur la législation et la politique en matière d’égalité, y compris sur la loi de 2010 relative à l’égalité et les activités intergouvernementales menées dans ce domaine. La Commission mène actuellement neuf enquêtes afin d’examiner les témoignages oraux et écrits du Gouvernement sur une série de thèmes, notamment l’impact sexospécifique de la Covid-19, la réforme de la loi sur la reconnaissance de l’identité de genre et le rôle du Bureau chargé des questions d’égalité, y compris l’examen de notre travail sur les engagements internationaux.

La Commission d’enquête sur la condition féminine et l’égalité contrôle également la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, un organisme public non ministériel créé par la loi sur l’égalité de 2006. Cette dernière est l’organisme de réglementation chargé de faire appliquer la loi de 2010 sur l’égalité. Elle est accréditée par l’ONU en tant qu’institution nationale des droits de l’homme de « statut A ». La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme est placée sous la tutelle de la Ministre des femmes et de l’égalité, mais fonctionne indépendamment des gouvernements britannique, écossais et gallois en matière de promotion de l’égalité et de la diversité, d’élimination des discriminations illégales et de protection et de promotion des droits de la personne en Grande-Bretagne.

Le Gouvernement britannique peut donc attester qu’il existe de solides mécanismes nationaux de suivi qui définissent, mettent en œuvre et passent au crible un programme ambitieux en matière d’égalité et notamment de protections pour les femmes et les filles.

Engagement auprès des organisations de femmes

Le Bureau chargé des questions d’égalité travaille en permanence afin de s’assurer que le gouvernement puisse entendre un large éventail de voix féminines et bénéficier de leur influence, et que cet engagement direct soit au cœur de l’élaboration de ses politiques. Il a échangé avec de nombreuses organisations de femmes par téléphone, par courrier électronique, en ligne et en personne depuis 2019 et rencontre régulièrement les organisations faîtières pertinentes, y compris, dernièrement, Equally Ours, la UK Civil Society Wormiens Alliance, la National Alliance of Wormiens Organisations, le Wormiens Resource Centre et Business in the Community afin d’intégrer leurs points de vue dans les conseils stratégiques.

Compte tenu des multiples obstacles que les femmes doivent surmonter et pour s’assurer que le Gouvernement puisse entendre un large éventail de voix féminines et bénéficier de leur influence, des projets d’écoute touchant plus de 2 500 femmes à ce jour se sont tenus dans tout le pays.

Deux instances permettent au Gouvernement gallois d’interagir avec la société civile sur les questions d’égalité et de promouvoir son engagement, le Groupe directeur chargé de renforcer et de promouvoir l’égalité et le respect des droits humains (Strengthening and Advancing Qualité and Human Rights Steering Group), qui est présidé par le ministère, et le Conseil de partenariat du troisième secteur (Third Sector Partnership Council) qui a été créé à cet effet. En outre, les droits des femmes et des filles victimes de formes de discrimination croisées sont également identifiés et traités dans le cadre du plan d’action pour l’égalité raciale (Race Qualité Action Plan).

Le Gouvernement écossais participe au Partenariat pour le gouvernement ouvert, qui réunit des gouvernements et des organisations de la société civile en tant que partenaires. Le Conseil national sur les femmes et les filles (National Advisory Council on Women and Girls) conseille le Premier ministre sur les mesures à prendre pour lutter contre les inégalités entre les sexes et il est composé de membres issus du troisième secteur, du gouvernement et des entreprises. Il consulte diverses parties prenantes, notamment au sein de la société civile, avant la publication de son rapport annuel dans lequel il formule des recommandations au gouvernement.

Conclusion

Le Gouvernement britannique s’est engagé à passer au niveau supérieur et à faire du Royaume-Uni un pays où l’égalité des chances existe pour tous. En dépit des défis posés par la Covid-19, les solides réponses politiques démontrent que les droits des femmes continuent d’occuper une place de premier plan dans le cadre des efforts plus larges que nous menons pour préserver les droits humains. Le Gouvernement britannique partage la vision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière de protection des droits des femmes et s’engage à lutter contre toutes les formes d’inégalité entre les sexes.