Note  : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français seulement.

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Huitième rapport périodique présenté par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu de l’article 18 de la Convention, prévu pour 2017 *

[Date de réception : 16 novembre 2017]

Table des matières

Page

Articles 1-4 Politique du Royaume-Uni en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des femmes et des hommes4

Article 6 Exploitation des femmes14

Article 7 Représentation des femmes dans la vie politique et publique16

Article 9 Nationalité21

Article 10 Éducation22

Article 14 Femmes rurales37

Article 15 Égalité devant la loi et affaires civiles39

Article 16 Égalité dans le mariage et droit de la famille41

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles44

Avant-propos

Le présent document constitue le huitième rapport périodique que le Royaume-Uni est tenu de soumettre au Secrétaire général des Nations Unies en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport couvre la période comprise entre 2011 et 2017.

Au cours de cette période, le Royaume-Uni a été dirigé par un gouvernement de coalition entre 2010 et 2015, et par un gouvernement conservateur majoritaire de 2015 à nos jours. Les négociations sur le partage du pouvoir entre les principaux partis politiques se poursuivent en Irlande du Nord et, en l’absence d’un gouvernement décentralisé opérationnel, les références à l’Irlande du Nord dans le présent rapport restent soumises à examen et à accord par les futurs ministres en charge des questions concernées.

Le peuple britannique a voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 23 juin 2016. Le pays reste toutefois déterminé à maintenir le rôle décisif qu’il joue dans le domaine des droits de l’homme à l’échelle mondiale et continue de respecter ses obligations internationales en la matière.

Le document a été préparé principalement en réponse aux Observations finales et recommandations de 2013du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes suite à son examen du septième rapport périodique du Royaume-Uni, et à une revue article par article de la mise en œuvre de la Convention au Royaume-Uni. Tout au long du rapport, chaque fois qu’un texte se rapporte à l’une des recommandations, une note de fin de document y a été consacrée.

Il convient également de se référer au document de base commun 2014 du Royaume-Uni, qui donne un aperçu des caractéristiques du Royaume-Uni et des structures politiques et juridiques en place pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme au Royaume-Uni.

Le rapport s’appuie sur des statistiques et des informations fournies par les divers ministères du Gouvernement du Royaume-Uni, les administrations décentralisées d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord, les gouvernements des territoires britanniques d’outre-mer et l’île de Man (dépendance de la Couronne).

Lors de la préparation de ce rapport, le Bureau gouvernemental pour l’égalité (Government Equalities Office) du Royaume-Uni, avec le soutien des Gouvernements gallois et écossais, a engagé un dialogue ciblé avec un échantillon représentatif d’organisations féminines. Ce processus de consultation était largement basé sur les tables rondes des parties prenantes tenues le 19 juin 2017 au pays de Galles, le 26 juin 2017 à Londres, et le 14 juillet 2017 en Écosse (voir annexe 3).

Introduction

Le présent rapport décrit la politique globale du Gouvernement britannique en matière de promotion de l’égalité des femmes et des hommes et de lutte contre la discrimination. La très honorable Justine Greening, députée, Secrétaire d’État à l’éducation et Ministre de la condition féminine, conduit la mise en œuvre de la stratégie d’égalité des femmes et des hommes du Gouvernement britannique. Elle est secondée par la très honorable Anne Milton, députée, Ministre en charge de l’apprentissage, des compétences et de la condition féminine, et par Nick Gibb, député, Ministre en charge des normes scolaires et de l’égalité.

Mécanismes institutionnels

Le Bureau gouvernemental pour l’égalité dirige les travaux sur les politiques relatives à la condition féminine, à l’orientation sexuelle et à l’égalité transgenre, et est responsable du cadre plus large d’égalité au sein du gouvernement. Il est chargé des obligations internationales en matière d’égalité des femmes et des hommes et représente le mécanisme national pour les femmes, le mécanisme institutionnel chargé de surveiller et de promouvoir le respect des engagements britanniques au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En septembre 2015, le Bureau gouvernemental pour l’égalité a été rattaché au Ministère de l’éducation tout en gardant ses fonctions initiales.

La situation des administrations décentralisées en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles et la relation du Royaume-Uni avec les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer est expliquée dans les annexes 1 à 3 du septième rapport périodique du Royaume-Uni.

Réserves à la Convention

Le Gouvernement britannique a examiné les réserves actuelles (jointes en annexe) et conclu qu’il devait les maintenir.

Extension de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni

Prenant note de la recommandation du Comité, le Bureau gouvernemental pour l’égalité du Royaume-Uni, en partenariat avec le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, a mené un programme de travail visant à étendre la ratification de la Convention aux territoires britanniques d’outre-mer non signataires. En 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu l’application territoriale de la Convention de trois à sept territoires d’outre-mer, et elle couvre désormais Anguilla, les îles Caïmans, les Bermudes et le territoire britannique de Sainte-Hélène, Tristan da Cunha et Ascension. Le gouvernement souhaite étendre bientôt la ratification du Royaume-Uni aux territoires d’outre-mer restants et aux dépendances de la Couronne de Jersey et de Guernesey.

Articles 1-4 : Politique du Royaume-Uni en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des femmes et des hommes

Politique globale

Le Gouvernement britannique est conscient de l’importance de la coordination et du contrôle efficaces de la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité, y compris ses recommandations, dans tout le Royaume-Uni, dans les dépendances de la Couronne et dans les territoires d’outre-mer. Il a mis en place un réseau de responsables dans tous les ministères et dans les administrations décentralisées, comme souligné dans le septième rapport périodique du Royaume-Uni. Après l’examen de ce rapport, les observations finales et recommandations de 2013 ont été envoyées aux départements ministériels du Royaume-Uni afin de les mettre au fait des recommandations du Comité. Un groupe de travail interministériel dirigé par le Bureau gouvernemental pour l’égalité a été mis en place pour suivre la mise en œuvre des recommandations. Le réseau de haut niveau des directeurs en matière d’égalité des femmes et des hommes, dont la présidence est assurée par le chef de la division de l’égalité des femmes et des hommes et qui comprend les hauts fonctionnaires chargés de la politique de l’égalité des femmes et des hommes dans les administrations décentralisées, reste un forum important pour l’échange des meilleures pratiques sur la mise en œuvre de la Convention.

Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées ont adopté diverses stratégies afin de diffuser des informations et de sensibiliser le public au sujet de la Convention, des observations finales et du protocole facultatif se rapportant à la Convention pendant la période considérée, notamment :

en plaçant des informations au sujet de la Convention et du protocole facultatif sur le site Web du Bureau gouvernemental pour l’égalité ;

en finançant et en organisant neuf événements consultatifs pour marquer le 20e anniversaire de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et faire mieux connaître la Convention ;

en participant aux groupes de suivi des traités du Royaume-Uni (le Bureau gouvernemental pour l’égalité est par exemple représenté au sein du groupe de travail sur le suivi des traités de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme) ;

en travaillant avec le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth pour accueillir la première conférence britannique sur les droits de l’homme dans les territoires d’outre-mer à l’intention des commissions des droits de l’homme de ces territoires, qui a permis de partager la politique du Royaume-Uni dans la mise en œuvre de la Convention.

Approche législative

Dispositions d’application de la loi relative à l’égalité de 2010

La loi relative à l’égalité de 2010 (Equality Act) interdit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la victimisation et d’autres comportements bien précis, quelques exceptions étant permises en tant que légitimes, le cas échéant. Prenant note de la recommandation du Comité, le Gouvernement britannique ne considère pas que la loi relative à l’égalité devrait intégrer toutes les dispositions de la Convention. Cela rendrait cette loi disproportionnée sur le plan de l’égalité des femmes et des hommes, accordant plus de droits aux femmes qu’aux autres personnes, notamment les handicapés ou ceux qui appartiennent aux divers groupes minoritaires. Cela saperait en outre la raison d’être d’une loi qui préserve les personnes présentant l’une des neuf caractéristiques protégées. Ceci dit, la loi relative à l’égalité de 2010 empêche la discrimination sur la base d’un certain nombre de caractéristiques protégées, de façon équitable et sans créer une hiérarchie en matière d’égalité.

Obligation d’égalité dans le secteur public

L’obligation d’égalité dans le secteur public (Public Sector Equality Duty) doit être interprétée de manière cohérente avec le reste de la loi relative à l’égalité de 2010. Le Gouvernement du Royaume-Uni approuve les lignes directrices contenues dans le code de pratique statutaire de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme en vertu de la loi relative à l’égalité de 2010, qui facilite l’interprétation de l’obligation d’égalité dans le secteur public. Des directives non statutaires sont également disponibles pour aider les autorités publiques à comprendre et à s’acquitter de leurs obligations. Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à rendre le Royaume-Uni plus équitable pour tous et s’efforce d’identifier et de combattre les causes des inégalités socio-économiques. L’article 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998 demande aux pouvoirs publics de tenir dûment compte, dans l’accomplissement de leurs fonctions en rapport avec l’Irlande du Nord, de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en général.

Formation à l’obligation d’égalité dans le secteur public

La plupart des administrations publiques britanniques disposent d’avocats qui proposent une formation à l’obligation d’égalité dans le secteur public ou à la lutte contre la discrimination à leurs responsables des politiques afin que le personnel de première ligne comprenne leur devoir. Les services gouvernementaux peuvent ainsi s’assurer qu’ils se conforment à l’obligation d’égalité dans le secteur public dans le processus d’élaboration des politiques et de prise de décision. Ils pourront ensuite évaluer les impacts de leurs politiques sur les groupes ayant des caractéristiques protégées, y compris les femmes, ce qui leur permettra de faire progresser l’égalité des chances pour les femmes et de favoriser de bonnes relations entre les femmes et les autres groupes ayant des caractéristiques protégées.

En Écosse, le règlement de 2012 de la loi relative à l’égalité de 2010 (obligations spécifiques) (Écosse) exige que les autorités publiques écossaises entreprennent une série d’activités permettant une meilleure mise en application de l’obligation d’égalité dans le secteur public mentionnée dans la loi relative à l’égalité de 2010. Ces activités comprennent : établir des rapports sur l’intégration de l’égalité ; fixer des résultats escomptés en matière d’égalité et rendre compte des progrès accomplis ; effectuer une évaluation de l’impact sur l’égalité ; recueillir, utiliser et publier des informations sur les employés ; publier leur écart de rémunération entre les hommes et les femmes et une déclaration sur l’égalité de rémunération qui énonce la politique d’égalité salariale et fournit des détails sur la ségrégation des emplois.

Rapport sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Le Gouvernement britannique a donné suite à la recommandation du Comité qui exige des grandes organisations qu’elles publient leurs données sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Le règlement de 2017 de la loi relative à l’égalité de 2010 (informations sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes) a été introduit en vertu de l’article 78 de la loi relative à l’équité de 2010 (Equity Act) et s’applique aux grands employeurs des secteurs privé et associatif. Le règlement de 2017 de la loi relative à l’équité (obligations spécifiques et pouvoirs publics), introduit en vertu de l’article 153 de la loi relative à l’équité de 2010, remplace les précédents règlements sur les obligations spécifiques qui sous-tendent l’obligation d’égalité dans le secteur public en Angleterre.

Prenant note des préoccupations du Comité, l’article 19 de la loi de 2016 sur l’emploi (Irlande du Nord) prévoit que les employeurs devraient, conformément aux règlements du Bureau exécutif, publier des informations indiquant s’il existe des disparités salariales entre les salariés. L’information doit être présentée en fonction d’une série de facteurs prescrits par les règlements. Lorsque des différences de rémunération entre les hommes et les femmes sont identifiées, l’employeur doit publier un plan d’action pour les éliminer et remettre une copie de ce plan d’action aux employés et à tout syndicat reconnu. La taille de l’employeur auquel les exigences s’appliquent (déterminée en fonction du nombre d’employés dans l’organisation) doit être définie par règlement. Le règlement en vertu de l’article 19 de la loi de 2016 n’a pas encore été établi. L’article 19 de la loi de 2016 prévoit aussi la publication d’une stratégie et d’un plan d’action pour éliminer les différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

En Écosse, le règlement de 2012 de la loi relative à l’égalité de 2010 (obligations spécifiques) (Écosse) impose aux autorités publiques écossaises de publier leur écart de rémunération entre les hommes et les femmes et une déclaration sur l’égalité de rémunération qui énonce la politique d’égalité salariale et fournit des détails sur la ségrégation des emplois.

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et égalités

Le Royaume-Uni se prépare à quitter au mieux l’Union européenne pour défendre l’intérêt national du pays et s’engage à faire en sorte que le Royaume-Uni sorte de cette période de changement plus fort, plus juste, plus uni et plus ouvert que jamais. Le Royaume-Uni possède quelques-unes des lois sur l’égalité les plus strictes au monde et veillera à ce que les protections rigoureuses prévues par les lois sur l’égalité continuent de s’appliquer. Le Gouvernement du Royaume-Uni examinera également tous les systèmes de financement existants de l’Union européenne dans les mois à venir et consultera toutes les parties prenantes appropriées, afin de s’assurer que les engagements de financement en cours servent au mieux les intérêts nationaux du Royaume-Uni.

Atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies

Prenant note de la recommandation du Comité, le Gouvernement britannique a pris l’initiative de fixer un objectif de développement durable autonome sur la problématique hommes-femmes. Dans le rapport intitulé Agenda 2030: Delivering the Global Goals publié par le Ministère du développement international du Royaume-Uni en mars 2017, chacun des 17 objectifs est abordé, ainsi que des plans sur le moyen pour le gouvernement de les atteindre à l’échelle nationale et sur le plan mondial. Le gouvernement a aussi publié une réponse à l’enquête du Comité spécial sur les femmes et l’égalité (Women and Equalities Select Committee) sur la réalisation de l’objectif de développement durable 5 (objectif 5) sur le plan national. En Écosse, avant l’examen des résultats nationaux du Cadre national de performance (National Performance Framework), les administrateurs ont identifié le Cadre national de performance comme étant le meilleur mécanisme pour la réalisation des objectifs de développement durable au sein de la nation. Les objectifs et les ambitions de l’Écosse, notamment la lutte contre les inégalités et l’accès à une éducation et à des soins de santé de qualité, sont reflétés dans les objectifs de développement durable.

Mesures visant à éliminer la discrimination ciblant des groupes spécifiques

Femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques

En août 2016, le Gouvernement britannique a lancé un audit des services publics afin de dévoiler les disparités raciales et de contribuer à mettre fin aux injustices dont souffrent de nombreuses personnes, y compris les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques. Le soutien à l’emploi, l’éducation et la santé entrent dans le champ d’application de l’audit. Il s’agit d’un audit complet de la fourniture de services publics, ainsi que des données pertinentes actuellement détenues par les ministères et les services publics. Il est aussi question d’identifier de nouvelles informations à collecter. Les résultats publiés en octobre 2017 influenceront la politique gouvernementale tant sur le plan local que national. Pour améliorer l’accès à l’emploi, le Gouvernement du Royaume-Uni a renforcé les capacités dans les agences pour l’emploi, ce qui permet au personnel d’aider les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques à surmonter les obstacles qu’elles peuvent rencontrer lorsqu’elles recherchent du travail. Un travail de terrain a été effectué pour mieux comprendre quelles interventions peuvent être efficaces, et les agences pour l’emploi partagent les bonnes pratiques avec leur réseau plus vaste.

En Écosse, un nouveau fonds pour l’égalité sur le lieu de travail (Workplace Equality Fund) de 500 000 livres vise à éliminer les obstacles de longue date à l’accès au marché du travail. Ce fonds devrait essentiellement porter sur le recrutement et la progression des femmes, des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs âgés.

Femmes handicapées

Le Gouvernement britannique entend protéger les droits des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, en veillant à ce que les politiques gouvernementales et les politiques sexospécifiques :

intègrent l’utilisation du modèle social du handicap pour faire tomber les barrières et répondre aux besoins des personnes handicapées ;

tiennent compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les dispositions d’action positive permettent aussi de prendre des mesures ciblées pour aider les personnes handicapées à surmonter leurs désavantages, accroître leur participation ou répondre à des besoins spécifiques. The Violence Against Women and Girls: National Statement of Expectationsexige que les collectivités locales proposent une vaste gamme de services, en tenant compte de la façon dont ceux-ci seront accessibles aux femmes handicapées et en fournissant des services spécifiques pour la pris en charge des troubles d’apprentissage.

En 2016, le Gouvernement écossais a publié un plan de prestations d’invalidité intitulé A Fairer Scotland for Disabled People, qui s’efforcera d’éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées peuvent faire face pour trouver et conserver un emploi et progresser dans leurs carrières.

Délinquance féminine

Des progrès significatifs ont été accomplis depuis le rapport Corston de 2007, notamment la suppression de la fouille complète obligatoire des femmes à l’accueil et l’adoption d’une approche fondée sur les risques qui incorpore des normes sexospécifiques en faveur des femmes dans tous les secteurs du régime pénitentiaire. De plus, un conseil consultatif sur les délinquantes a été créé en mai 2013 et réunit des intervenants majeurs issus de l’ensemble du Gouvernement britannique pour assurer le leadership et fournir des conseils d’experts dans la mise en œuvre du programme relatif aux délinquantes.

Le Gouvernement du Royaume-Uni élabore actuellement une stratégie pour les délinquantes afin d’améliorer la situation des femmes en communauté et en garde à vue. Cette stratégie sera présentée en temps voulu. Les décisions relatives aux peines privatives de liberté relèvent du pouvoir judiciaire indépendant. Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que tous les suspects et les délinquants du système de justice pénale soient traités de la même manière, indépendamment de leur appartenance ethnique. Un examen indépendant a été mené le 31 janvier 2016 pour comprendre les facteurs affectant le traitement des individus noirs, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques et leur situation, afin d’identifier les domaines à réformer et formuler des recommandations d’amélioration, dans le but ultime de réduire la proportion d’individus noirs, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques dans le système.

Le Ministère de la justice d’Irlande du Nord travaille actuellement avec des partenaires statutaires, les bénévoles et la communauté pour élaborer une nouvelle stratégie axée sur la réduction de la délinquance chez les femmes. La stratégie vise à mettre en œuvre une approche intégrant la problématique de la parité hommes-femmes qui favorise le renoncement et améliore la situation des femmes en contact avec le système de justice pénale. Le Gouvernement écossais a annoncé la décision de construire une nouvelle prison nationale pour les femmes et jusqu’à cinq petites unités de détention communautaires dans toute l’Écosse.

Égalité en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres

Le Royaume-Uni continue d’être reconnu par ILGA-Europe comme l’un des pays européens les plus progressistes en matière de droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres (LGBT). Depuis le dernier rapport périodique, le Royaume-Uni a fait des progrès importants vers l’égalité des droits avec 15 098 mariages célébrés entre couples homosexuels en Angleterre et au pays de Galles dans les 15 mois après l’extension du droit au mariage aux couples homosexuels, et plus de couples homosexuels sont devenus des parents adoptifs.Depuis la promulgation de la loi sur la reconnaissance de l’identité sexuelle de 2004(Gender Recognition Act), 4 626 certificats de reconnaissance de l’identité sexuelle ont été délivrés au Royaume-Uni.

Le Gouvernement britannique a également pris des mesures pour réduire la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, notamment en augmentant la durée des peines pour les crimes inspirés par la haine contre les transgenres, en publiant des lignes directrices à l’intention des employeurs sur le recrutement et la rétention des employés transgenres, et en fournissant des conseils aux travailleurs sociaux en ce qui concerne la gestion des questions d’orientation sexuelle et d’identité sexuelle dans les demandes d’asile. En 2016, le Gouvernement britannique a annoncé un investissement de 3 millions de livres dans un programme de prévention et de lutte de manière durable contre le harcèlement homophobe, biphobe et transphobe dans les écoles.

Le Gouvernement britannique a demandé et publié un examen des preuves sur l’inégalité au sein des groupes LGBT au Royaume-Uni, et lancé une enquête nationale auprès des LGBT pour évaluer si les services publics britanniques répondent à leurs besoins spécifiques et comprennent dans quelle mesure les LGBT peuvent faire l’objet de discrimination tout au long de leur vie. L’enquête a été clôturée le 15 octobre 2017 et les résultats seront analysés et utilisés pour éclairer les plans du Gouvernement britannique visant à améliorer l’égalité en faveur des LGBT.

L’approche du gouvernement d’Irlande du Nord est soumise à l’article 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998 qui demande aux pouvoirs publics de tenir dûment compte, dans l’accomplissement de leurs fonctions en rapport avec l’Irlande du Nord, de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en général, et entre les personnes d’orientation sexuelle différente.

Le Gouvernement écossais a pris de nombreuses mesures pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et les personnes intersexuées. À titre d’exemple, le Gouvernement écossais : a prévu le mariage entre homosexuels dans la loi relative au mariage et à l’union civile de 2014 (Marriage and Civil Partnership Act) en Écosse ; utilise une définition inclusive de l’identité sexuelle dans sa législation sur les crimes inspirés par la haine ; ajoute l’égalité en faveur des personnes intersexuées à son approche de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle ; et utilise maintenant l’acronyme LGBTI pour promouvoir l’inclusion des personnes intersexuées en Écosse. Afin de continuer à progresser vers l’égalité en faveur des LGBTI, le Gouvernement écossais s’est engagé dans son programme gouvernemental 2016-2017 à réviser et réformer la loi sur la reconnaissance de l’identité sexuelle afin qu’elle soit conforme aux meilleures pratiques internationales pour les personnes transgenres ou intersexuées.

Organismes publics non ministériels

La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme reste l’organe statutaire indépendant chargé d’éliminer la discrimination, de promouvoir et de contrôler le respect des droits de l’homme, et de favoriser l’égalité. Elle est parrainée par le Bureau gouvernemental pour l’égalité et applique la loi relative à l’égalité de 2010. La Commission de l’égalité pour l’Irlande du Nord a un rôle statutaire dans le suivi de la mise en œuvre de l’article 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998.

Service consultatif et de soutien à l’égalité

Le Bureau gouvernemental pour l’égalité parraine le Service consultatif et de soutien à l’égalité (Equality Advisory and Support Service), qui fournit des informations d’experts, des conseils et un soutien de qualité aux personnes qui rencontrent des problèmes de discrimination. Il se concentre particulièrement sur la recherche de solutions précoces et informelles et sur la prise en charge des problèmes de discrimination les plus complexes pour les personnes vulnérables, en assurant un accompagnement intensif à ceux qui en ont le plus besoin.

Comité spécial sur les femmes et l’égalité

Le Comité spécial sur les femmes et l’égalité est un comité restreint de la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni. Il a été établi à la suite des élections générales de 2015 pour examiner les dépenses, l’administration et la politique du Bureau gouvernemental pour l’égalité relatives aux questions d’égalité (sexe, âge, race, orientation sexuelle, handicap et identité transgenre ou identité sexuelle).

Organisations non gouvernementales

La consultation annuelle nationale des organisations non gouvernementales, organisée dans la perspective de la Commission de la condition de la femme, est l’un des principaux vecteurs de l’engagement du Gouvernement britannique auprès des femmes et des organisations féminines. En octobre 2014, le Bureau gouvernemental pour l’égalité a lancé une tournée d’information sur l’engagement des femmes et un sondage en ligne pour marquer le vingtième anniversaire du Programme d’action de Beijing. Les organisations féminines à travers le Royaume-Uni ont été invitées à partager leurs points de vue sur les progrès réalisés vers l’égalité des femmes et des hommes et les priorités pour les actions futures. Le Gouvernement écossais accorde un financement à une variété d’organisations et de projets qui promeuvent l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en Écosse, notamment Engender et la Scottish Women’s Convention. Le programme de financement pour l’égalité et l’inclusion 2017-2020 du Gouvernement gallois soutient le Women’s Equality Network du pays de Galles pour faire en sorte que les voix des femmes et des filles soient entendues par les décideurs dans le pays. Ces entités recevront une subvention de 120 000 livres sterling par an au cours de la période de trois ans couverte par le programme.

Mesures spéciales pour accélérer la réalisation de l’égalité

La loi relative à l’égalité de 2010 permet de cibler les femmes, notamment pour leur permettre de trouver un emploi ou d’accéder à des services de santé. De telles mesures peuvent être prises uniquement si elles constituent un moyen proportionné d’atteindre un but légitime. Il ne s’agit pas d’une discrimination positive, qui favoriserait un individu ou un groupe uniquement parce qu’il présente une caractéristique protégée, indépendamment des autres facteurs pertinents. La loi relative à l’égalité de 2010 a prolongé la période au cours de laquelle les listes restreintes réservées aux femmes sont autorisées afin de contribuer à accroître la représentation des femmes au Parlement et dans les organes élus spécifiques. Les listes restreintes seront désormais autorisées jusqu’en 2030.

Le Gouvernement écossais a pris des mesures pour remédier aux inégalités que subissent les femmes en matière de travail, à la sous-représentation des femmes aux postes de direction et de prise de décision, au déséquilibre entre les sexes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, et à la violence contre les femmes et les filles. Le Gouvernement écossais s’est aussi engagé à mettre en place un conseil consultatif pour les femmes et les filles afin de défendre les droits des femmes et des filles, et pour agir en tant que défenseur des changements qui peuvent être apportés dans la société pour assurer l’égalité.

Accélération de l’égalité des femmes et des hommes dans les territoires britanniques d’outre-mer et dans l’île de Man

La loi sur la violence domestique de 2014 est entrée en vigueur à Anguilla. Elle offre une meilleure protection aux victimes de la violence domestique en habilitant la Cour à émettre une ordonnance de protection et pour d’autres questions connexes. En 2012, la législation sur l’égalité des femmes et des hommes a été introduite dans les îles Caïmans et interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, l’état matrimonial, la grossesse ou le sexe dans l’emploi et sur les questions connexes.

La loi relative à l’égalité de2017 a été récemment adoptée et le gouvernement de l’île de Man a commencé à préparer la phase de mise en œuvre de cette loi. En vertu de la loi relative à l’égalité, les autorités publiques seront soumises à une obligation d’égalité dans le secteur public. La mise en œuvre de la loi est un résultat spécifique dans le cadre de l’objectif stratégique pour une société inclusive et bienveillante (Inclusive and Caring Society) du Programme gouvernemental 2016-2021 de l’île de Man. La protection existante en vertu de la loi de l’île de Man contre la discrimination dans le domaine de l’emploi sera élargie par la loi relative à l’égalité pour couvrir également la discrimination dans la fourniture de biens et de services. La loi appliquera aussi pleinement le principe « à travail égal, salaire égal ».

Article 5 – Rôles spécifiques à chaque sexe et représentation stéréotypée

Le Gouvernement du Royaume-Uni travaille en partenariat avec les industries des médias pour stimuler la diversité sur et hors écran. Le Ministère britannique du numérique, de la culture, des médias et du sport apporte par exemple son appui à Project Diamond, un système ambitieux de surveillance de la diversité créé par les radiodiffuseurs BBC, Channel 4, ITV et Sky, et soutenu par Pact et Creative Skillset à travers le réseau Creative Diversity Network. Les personnes travaillant sur ou hors écran sur toutes les productions d’origine britannique seront invitées à saisir des informations sur leur sexe, leur identité sexuelle, leur âge, leur appartenance ethnique, leur orientation sexuelle et leur handicap dans le système de surveillance Diamond.

Lutte contre les stéréotypes sexistes dans la publicité

Le gouvernement s’est félicité du récent rapport intitulé Depictions, Perceptions and Harm de l’organisme de réglementation de la publicité (Advertising Standards Authority) du Royaume-Uni, qui a examiné l’effet des stéréotypes sexistes dans la publicité. Le rapport fournit des éléments de preuve pour démontrer que les publicités qui renferment des rôles ou des caractéristiques de genre stéréotypés sont susceptibles de causer des préjudices. Le gouvernement étudie des options pour que le Royaume-Uni puisse travailler avec le secteur concerné pour s’assurer que les publicités représentent tant les femmes que les hommes d’une manière positive.

Culture, pratiques et éthique de la presse

Sir Brian Leveson a publié le rapport portant sur la première partie de son enquête le 29 novembre 2012. Ce rapport contenait 92 recommandations sur des aspects tels que l’autoréglementation de la presse, la police, les relations entre la presse et les politiciens, la protection des données, la pluralité des médias et la propriété des médias. L’essentiel de ces recommandations a été mis en œuvre et est actuellement suivi d’effet. Le Press Recognition Panel a été créé par la Royal Charter afin de mettre en place un nouveau système d’autoréglementation volontaire de la presse. Le Press Recognition Panel est indépendant du gouvernement et sa fonction est d’évaluer si les opérateurs de l’autoréglementation de la presse répondent aux critères énoncés dans la Royal Charter. Plusieurs opérateurs de l’autoréglementation peuvent coexister sous ce système et les éditeurs sont libres de s’associer ou non à un organisme d’autoréglementation.

Le Gouvernement britannique s’est engagé à défendre les libertés durement acquises et l’existence d’une presse libre. La politique du Royaume-Uni en matière d’autoréglementation de la presse garantit la sauvegarde de la liberté d’expression et la lutte contre des problèmes tels que la discrimination. Cependant, le Gouvernement britannique reconnaît qu’il reste des défis à relever.

La Royal Charter on Self-Regulation of the Press a été approuvée par les Gouvernements écossais et britannique, et a été adoptée à l’unanimité au Parlement écossais et par tous les principaux partis à Westminster. La Royal Charter établit un processus pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Leveson. La stratégie d’égalité en matière de sécurité « Equally Safe » du Gouvernement écossais, qui prévoit des actions visant à prévenir et éradiquer la violence à l’égard des femmes et des filles, comporte un engagement à collaborer avec les médias sur la discrimination sexuelle.

Femmes en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM)

Au Royaume-Uni, les filles sont tout aussi susceptibles de réussir leur certificat général de fin d’études secondaires en STEM que les garçons. Le gouvernement a pris des mesures pour accroître l’adoption des matières STEM par les filles et les garçons, mais reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire.

Le nombre de filles qui se présentent au Baccalauréat en STEM a augmenté de 20 % entre 2010 et 2017. L’on enregistre pour la première fois plus d’admissions féminines que masculines en chimie depuis 2004. Les carrières en STEM bénéficient d’une prime de 19 % et le Gouvernement britannique dépense plus de 12 millions de livres sterling par an pour des programmes menés dans les écoles et les collèges afin :

d’accroître l’adoption des mathématiques et de la physique ;

de promouvoir un meilleur enseignement de ces matières dans les écoles ;

de sensibiliser à l’éventail de carrières que les certifications en STEM offrent à travers des programmes tels que les ambassadeurs STEM, qui sont composés à 42 % de femmes.

Le Gouvernement britannique investit 16 millions de livres sur deux ans dans le nouveau programme « New Level 3 Maths Support Programme » pour accroître la présentation des filles au Baccalauréat en mathématiques et en mathématiques approfondies. Le gouvernement investit aussi un demi-milliard de livres dans le développement des compétences techniques des 16-19 ans qui passent l’examen du nouveau certificat de niveau T. Certains certificats de niveau T (une nouvelle qualification technique) porteront sur des sujets tels que l’ingénierie, la fabrication et le numérique. Encourager les filles à s’inscrire à ces cours et à tirer le meilleur parti des compétences et de l’expérience précieuses qu’elles offrent constitue une priorité essentielle. Le Gouvernement britannique investit également dans des programmes visant à améliorer la qualité de l’enseignement des matières STEM en formant et en perfectionnant les enseignants et en attirant les meilleurs diplômés en sciences et en mathématiques dans l’enseignement, notamment grâce à des bourses de formation initiale.

La stratégie « Success through STEM » souligne dans quelle mesure les ministères concernés ont l’intention de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2009 sur l’examen des matières en STEM en Irlande du Nord, ainsi que de s’attaquer aux préjugés sexistes.

Skills Development Scotland a publié un plan d’action quinquennal pour l’égalité des chances dans les apprentissages modernes en Écosse. Ce plan souligne les mesures que Skills Development Scotland et ses partenaires devront prendre pour améliorer la participation des groupes sous-représentés au programme lié aux apprentissages modernes. Le plan d’action comprend des activités visant à remédier au déséquilibre entre les hommes et les hommes dans certains cadres de professions relatifs aux apprentissages modernes (exemple : les femmes dans les apprentissages liés aux STEM). La stratégie STEM du Gouvernement écossais sera publiée à l’automne 2017 et propose un plan complet pour améliorer l’apprentissage et l’enseignement des STEM dans les programmes scolaires.

Le Gouvernement gallois a approuvé les 33 recommandations du rapport Talented Women for a Successful Wales. Le rapport traite de la sous-représentation et de la faible rétention des femmes dans les carrières en STEM au pays de Galles.

Codes vestimentaires

Le Gouvernement britannique souligne clairement que les codes vestimentaires discriminatoires sont illégaux, obsolètes et sexistes et ne peuvent être tolérés sur le lieu de travail. Les employeurs doivent respecter leurs obligations légales envers leurs employés, et le gouvernement les soutiendra et les mettra au défi de le faire. La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et le Service consultatif, de conciliation et d’arbitrage (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) fournissent déjà des directives pour éviter la discrimination lors de la définition des codes vestimentaires. Le Gouvernement britannique a travaillé en étroite collaboration avec ces deux organisations et le service de l’hygiène et de la sécurité(Health and Safety Executive) pour produire de nouvelles directives sur les codes vestimentaires en milieu de travail, qui seront bientôt publiées.

Les hommes en tant qu’agents de changement

Le Bureau gouvernemental pour l’égalité a lancé un programme de travail pour renforcer l’engagement des hommes dans l’élaboration des politiques et la mise en œuvre d’activités visant à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Ce programme englobait des activités de dialogue et de consultation avec des universitaires et des organisations de la société civile, ainsi que la coordination avec d’autres ministères pour maximiser l’apprentissage et les possibilités de collaboration.

Article 6 – Exploitation des femmes

Violence sexuelle en ligne

Le Gouvernement britannique entend éliminer l’intimidation, la violence et le harcèlement tant en ligne que hors ligne. Les femmes et les filles peuvent être victimes de violence extrême en ligne, de commentaires inacceptables sur leur apparence et leurs opinions, du partage d’images intimes sans leur consentement, voire de viols et de menaces de mort. Il existe une législation rigoureuse pour lutter contre les trolls Internet, le cyberharcèlement et le harcèlement, et contre les auteurs de comportements grossièrement offensifs, obscènes ou menaçants. La loi sur l’économie numérique (Digital Economy Act) contribuera à faire en sorte que les abus en ligne soient efficacement gérés grâce à un code de pratique rigoureux à l’intention des entreprises de réseaux sociaux.

Lutte contre la vengeance pornographique

Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à soutenir les victimes de la pornographie de vengeance et a débloqué 178 000 de livres au cours des deux dernières années pour financer la Revenge Porn Helpline, qui a reçu plus de 6 000 appels depuis son ouverture en février 2015. Un montant supplémentaire de 80 000 livres a été accordé au cours de cet exercice financier afin de s’assurer que les victimes de la vengeance pornographique continuent à recevoir le soutien dont elles ont besoin. Depuis 2015, des lois ont été adoptées pour lutter contre la vengeance pornographique. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles peuvent désormais imposer des peines privatives de liberté immédiates aux contrevenants pour une durée maximale de deux ans.

Le Gouvernement écossais a introduit la loi sur le comportement violent et les préjudices sexuels de 2016(Abusive Behaviour and Sexual Harm Act) (Écosse). Il a créé une infraction spécifique concernant le partage d’images intimes privées sans consentement passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2017.

Lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage

Le Gouvernement du Royaume-Uni a introduit la loi de 2015 sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act), qui prévoit une peine maximale à vie pour les auteurs et un soutien et une protection accrus pour les victimes. La Modern Slavery Strategy 2014 définit une approche globale pour lutter contre l’esclavage moderne. En juillet 2016, le Premier Ministre a annoncé un nouveau groupe de travail pour accélérer les progrès dans la lutte contre l’esclavage et promis 33,5 millions de livres de fonds de développement afin de prévenir l’esclavage, dont un fonds d’innovation de 11 millions de livres pour soutenir de nouvelles approches de lutte contre l’esclavage et un fonds de protection de 3 millions contre la traite des enfants. Le Gouvernement britannique a alloué 8,5 millions de livres pour modifier la réaction de la police face à ce crime complexe et multiforme, a plaidé avec succès en faveur de l’établissement de la cible 7 de l’objectif de développement durable 8 de l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’esclavage moderne, et a ratifié le Protocole de l’Organisation internationale du travail relatif à la Convention sur le travail forcé.

En Irlande du Nord, un nouveau cadre législatif est désormais en place autour de la loi de 2015 sur la traite et l’exploitation des personnes (justice pénale et soutien aux victimes) (Irlande du Nord). L’article 12 de la loi demande l’élaboration d’une stratégie annuelle sur les infractions visées aux articles premier et 2 de la loi (esclavage, servitude et travail forcé ou obligatoire et traite des êtres humains). La stratégie vise à sensibiliser le public à la traite des êtres humains et aux infractions liées à l’esclavage moderne, et à contribuer à la réduction du nombre de ces infractions. L’examen 2014 du mécanisme national d’orientation (National Referral Mechanism)a permis de formuler un certain nombre de recommandations de réformes visant à améliorer le processus de prise de décision concernant les cas et à améliorer l’efficacité globale du mécanisme national d’orientation en matière de résultats pour les victimes. Un certain nombre de projets pilotes menés en Angleterre ont été achevés en fin mars 2017 et une période d’évaluation a été lancée. Le Ministère de la justice d’Irlande du Nord continue de collaborer avec le Ministère de l’intérieur du Royaume-Uni pour déterminer dans quelle mesure des changements devraient être mis en œuvre en Irlande du Nord. Le Ministère de la justice d’Irlande du Nord a également organisé une réunion de consultation sur l’avenir du mécanisme national d’orientation à l’intention du Commissaire indépendant chargé de la lutte contre l’esclavage le 20 mars 2017 en Irlande du Nord.

En Écosse, la loi relative à la traite et à l’exploitation des êtres humains de 2015 (Human Trafficking and Exploitation Act) (Écosse) consolide et renforce le droit pénal contre la traite et l’exploitation des êtres humains. Les infractions prévues dans la loi sont désormais passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie. La loi introduit également des ordonnances sur la prévention de la traite et de l’exploitation et les risques. Le Gouvernement écossais travaille avec des partenaires pour mettre en œuvre sa Human Tafficking and Exploitation Strategy publiée en mai 2017.

Le Wales Anti-Slavery Leadership Group fournit un leadership stratégique pour la lutte contre l’esclavage au pays de Galles. Le groupe coordonne la collaboration entre les partenaires pour planifier et soutenir les interventions, maximisant ainsi les possibilités d’élaborer des solutions multi-agences pour lutter contre l’esclavage.

Lutte contre la prostitution

Le Gouvernement britannique s’est engagé à lutter contre les préjudices et l’exploitation qui peuvent être associés à la prostitution, et il pense que les personnes qui désirent abandonner la prostitution devraient avoir toutes les chances de trouver des voies de sortie. Le Ministère de l’intérieur continue de travailler en étroite collaboration avec la police, leCrown Prosecution Service, d’autres organismes de première ligne et un plus large éventail de partenaires pour veiller à ce que la législation atteigne ces objectifs. Dans la réponse du Ministère de l’intérieur au rapport intérimaire du Comité spécial aux affaires intérieures (Home Affairs Select Committee) sur la prostitution, le gouvernement reconnaît la nécessité de rassembler des preuves solides sur la nature et la prévalence du travail sexuel en Angleterre et au pays de Galles, et est d’avis qu’il est impossible d’évaluer correctement l’impact des autres recommandations tant que cette recherche n’est pas terminée.

Le Gouvernement écossais a demandé un exercice national d’établissement de la portée des services d’assistance judiciaire relatifs au système de justice pénale pour les victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles.L’exercice comprenait des services de défense des droits des victimes de la prostitution, de la traite des êtres humains, du viol et des agressions sexuelles.

Une subvention de 150 000 livres a été accordée à la police du sud du pays de Galles et à la commissaire à la criminalité pour faire exécuter cette recherche. Des universitaires et des chercheurs seront invités à soumissionner pour développer une compréhension globale et impartiale de la nature, de la prévalence et de la composition de la prostitution et du travail sexuel en Angleterre et au pays de Galles.

Article 7 – Représentation des femmes dans la vie politique et publique

Diversité dans la représentation politique

Le Royaume-Uni dispose actuellement du Parlement le plus diversifié de son histoire, avec sa deuxième femme Premier Ministre et le plus grand nombre de femmes parlementaires jamais enregistré. Lors des élections générales de juin 2017, 208 femmes ont remporté des sièges et représentent maintenant 32 % de tous les députés, contre 22 % en 2010. Lors de l’élection de 2017, 52 députés (8 %) étaient noirs, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques, contre 41 députés en 2015, et 26 d’entre eux étaient des femmes. En janvier 2017, 207 femmes (soit 25,7 %) étaient membres de la Chambre des lords. En tout, 35 % des membres du Parlement écossais, 42 % des membres de l’Assemblée nationale du pays de Galles et 28 % des membres de l’Assemblée d’Irlande du Nord sont des femmes. Après les élections du Parlement européen de 2014, les femmes représentent 41 % des députés britanniques. En Angleterre, 33 % des conseillers des autorités locales sont des femmes à compter de 2017. En Écosse, 24 % des conseillers sont des femmes. Les femmes occupent 26 % des sièges du conseil au pays de Galles et, en Irlande du Nord, 22 % des conseillers sont des femmes.

Des initiatives ont été lancées pour améliorer la représentation des femmes au Parlement, notamment la campagne #AskHerToStand pour l’égalité de représentation au Parlement qui vise à lutter contre le déséquilibre entre les sexes au Parlement, et le projet parlementaire VOTE 100 pour marquer le centenaire en 2018 de l’obtention du droit de vote par certaines femmes, entre autres anniversaires clés. Le gouvernement a également créé un fonds de 5 millions de livres en Angleterre, et d’autres fonds dans les administrations décentralisées, pour célébrer le centenaire du suffrage des femmes. Le fonds créera un héritage pour l’avenir en éduquant les jeunes sur la démocratie et en inspirant les femmes à s’engager dans la politique à tous les niveaux. Le Commons Reference Group on Representation and Inclusion est un groupe interparlementaire de députés mis sur pied par le Président de la Chambre des Communes. Le rôle principal du groupe est de faire avancer les actions découlant des recommandations du The Good Parliament Report publié en 2016, pour une Chambre des Communes plus représentative et plus inclusive.

Le Gouvernement écossais a fourni des fonds à l’organisation féminine Engender afin qu’elle puisse collaborer avec d’autres organisations de promotion de l’égalité et la campagne Women 50:50 pour produire un outil en ligne basé sur des preuves qui permettra aux personnes impliquées dans les partis politiques au niveau national et local de vérifier leurs membres et leurs pratiques, et pour créer un plan d’action sur mesure pour accroître l’accessibilité et la diversité.

Le programme« Diversity in Democracy » du Gouvernement gallois visait à accroître la diversité des candidats aux élections locales et à mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives locales pour surmonter les obstacles auxquels se heurtent les membres des groupes sous-représentés lorsqu’ils entrent dans la vie publique. Le projet s’est concentré sur le mentorat des personnes intéressées à se présenter aux élections, le rehaussement du profil du gouvernement local à travers une campagne publicitaire, et un soutien financier afin que les candidats puissent faire équipe avec les conseillers et assister aux réunions du conseil.

Appui à la représentation des femmes handicapées en tant que fonctionnaires élus (Accès à Elected Office Fund )

En 2012, 2,6 millions de livres ont été mis à disposition pour aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui les empêchent de devenir des élus. Le fonds avait pour objectif d’aider à couvrir les coûts supplémentaires auxquels un candidat handicapé pourrait être confronté en se portant candidat aux postes de commissaires chargés de la police et du crime, de conseillers ou de députés, notamment les frais de transport supplémentaires ou les honoraires d’interprètes en langue des signes. Une évaluation du Fonds est en cours et toute décision prise à la lumière de celle-ci sera publiée dès que possible.

Le Gouvernement écossais a mis en place un fonds pour l’accès aux fonctions électives en Écosse qui a soutenu les candidats aux élections locales de mai 2017, au cours desquelles 15 candidats handicapés ont été élus, dont sept femmes. Ce fonds restera en place jusqu’aux élections législatives écossaises en 2021.

Les femmes dans la vie publique

Des progrès ont été réalisés en matière de représentation des femmes dans la vie publique au Royaume-Uni. Par exemple :

en Angleterre, au pays de Galles et dans les organes réservés, 48,5 % des nouveaux postes publics ont été confiés aux femmes en 2016-2017 ;

59 % des nominations publiques effectuées en Écosse en 2016 concernaient des femmes. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour accroître la représentation des femmes dans les domaines suivants :

secrétaires permanents de la fonction publique (20 %) ;

même si la première femme présidente de la Cour suprême a été nommée, l’on compte uniquement 27,5 % de femmes juges en Angleterre et au pays de Galles, 23 % en Écosse et 25 % en Irlande du Nord ;

le National Health Service (NHS) (les femmes représentent 34 % des consultants en services de santé hospitaliers et communautaires) ;

même si la police métropolitaine a nommé sa première femme commissaire de police, il existe actuellement sept forces de police coiffées par une commissionnaire divisionnaire.

L’audit des inégalités au sein de l’ancien Ministère du développement régional d’Irlande du Nord (devenu le Ministère des infrastructures depuis le 9 mai 2016) a mis en évidence la sous-représentation des femmes dans les conseils d’administration des organismes rattachés au ministère. Le Ministère des infrastructures maintient et développe l’infrastructure et les services essentiels pour tous en Irlande du Nord, y compris les routes, les rivières et sentiers piétonniers, les réseaux d’eau et d’égouts et les services de transport public. Des mesures spécifiques ont été incluses dans le plan d’action du Ministère du développement régional afin de s’assurer que les nominations potentielles étaient largement annoncées dans les groupes sous-représentés, notamment dans les groupes de femmes. Un audit des inégalités et un plan d’action du Ministère des infrastructures sont en cours d’élaboration. Les obligations statutaires de l’article 75 de la Loi relative à l’Irlande du Nord sont intégrées à la mission du Ministère des infrastructures et, à ce titre, il se conforme à l’éthique de la Convention.

En 2015, le Gouvernement gallois a lancé un appel à témoignages sur l’augmentation de la représentation des femmes et d’autres groupes sous-représentés dans les conseils du secteur public. Le rapport de synthèse a été publié en 2016. Ces données appuieront la réponse à la sous-représentation des femmes et d’autres groupes dans les emplois publics au pays de Galles. En 2015, un programme de développement pilote destiné aux groupes sous-représentés dans les emplois publics a été mis à la disposition de 20 personnes appartenant à des groupes sous-représentés au pays de Galles.

Intensification de la participation des femmes dans les organismes sportifs

Women in Sport a publié en mars 2017 son rapport Beyond 30% détaillant les informations concernant les femmes aux conseils d’administration et dans les postes de direction au sein des organes directeurs nationaux en Angleterre et au pays de Galles. Le rapport a montré qu’il y a encore du travail à accomplir pour encourager la diversité dans les postes supérieurs. En Angleterre, le Code for Sports Governance a été publié en 2016 et exige que chaque organisme financé adopte un objectif d’au moins 30 % de chaque sexe dans son conseil d’administration.

Amélioration de la diversité dans les médias audiovisuels

Le Royaume-Uni dispose d’un secteur de la radiodiffusion prospère et le gouvernement reconnaît qu’il constitue une part importante et croissante de l’économie britannique et une source majeure d’emplois et d’exportations qui font la promotion du Royaume-Uni dans le reste du monde. L’amélioration de la diversité n’est pas seulement la chose à faire, car il existe aussi un impératif commercial pour les radiodiffuseurs de tenir compte de la population qu’ils servent. L’organisme indépendant de réglementation du secteur de la radiodiffusion a le pouvoir de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi dans le secteur de la radiodiffusion, en particulier en ce qui concerne l’égalité des femmes et des hommes.

Amélioration de la diversité dans le système judiciaire

Le Gouvernement du Royaume-Uni se félicite de la nomination de la très honorable baronne Hale de Richmond, la toute première femme présidente de la Cour suprême du Royaume-Uni. Le Lord Chief Justice et le Senior President of Tribunals publient régulièrement les chiffres relatifs à la diversité judiciaire dans les cours et tribunaux judiciaires via le site Web de la magistrature, et la publication la plus récente date du 1er avril 2017. Le document fournit une ventilation globale des chiffres de recrutement, qui tiennent compte du sexe et de l’origine ethnique. La haute magistrature travaille à accroître le recrutement de juges et de juges non-avocats (procureurs et juristes) noirs, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques et a formé le comité de la diversité judiciaire (Judicial Diversity Committee) en 2013, présidé par Lady Justice Hallett, pour superviser les progrès. Depuis 2015, le service judiciaire a organisé des programmes de tutorat de plus en plus populaires et des ateliers d’application destinés aux groupes sous-représentés. Ces activités font partie d’un programme d’action positive, destiné à aider les candidats à adresser des demandes plus fortes à la magistrature. Le Gouvernement du Royaume-Uni passe en revue les modalités juridiques afin qu’elles tiennent compte, dans la mesure du possible, des besoins de divers groupes au sein de la magistrature.

La Commission des nominations à la magistrature (Judicial Appointments Commission) d’Irlande du Nord est responsable de la sélection des candidats à des postes dans la magistrature, jusque et y compris les postes de juges de la Haute Cour. On note une tendance à la hausse dans le pourcentage de candidatures féminines et de représentation dans le système judiciaire d’Irlande du Nord. À l’heure actuelle, 20 % des juges de la Haute Cour sont des femmes. Un peu moins de la moitié des bureaux juridiques du tribunal sont détenus par des femmes et le quart des juges des tribunaux de comté et de district (cour des magistrats) d’Irlande du Nord sont des femmes.

Femmes, paix, sécurité et plan d’action national

Le Groupe parlementaire multipartite sur la paix et la sécurité des femmes demeure un important forum de discussion et d’analyse sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. Lors de l’examen de haut niveau sur les femmes, la paix et la sécurité en 2015, le Royaume-Uni a annoncé huit nouveaux engagements britanniques relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le plan d’action national du Royaume-Uni pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité couvre la période comprise entre 2014 et 2017, et le plan de remplacement est en cours de finalisation. Le Gouvernement britannique s’est engagé à travailler de manière ciblée, consultative et inclusive, et le groupe de travail intergouvernemental sur les femmes, la paix et la sécurité a organisé des réunions mensuelles d’élaboration de plans d’action nationaux avec des partenaires gouvernementaux et des représentants du réseau des organisations non gouvrnementales pour la paix et la sécurité. Le Gouvernement écossais continue de financer la bourse Women in Conflict Fellowship. L’initiative a été lancée en 2015 et a été créée pour former les femmes des zones de conflit à travers le monde afin qu’elles puissent jouer un rôle intégral dans le processus de paix.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et participation des femmes au processus postconflictuel en Irlande du Nord

Le plan d’action national du Royaume-Uni ne prévoit pas l’intégration des dispositions relatives à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies en Irlande du Nord. Néanmoins, certains aspects de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels que la participation des femmes à la consolidation de la paix et aux processus politiques, sont pertinents pour tous les États. Le Gouvernement britannique continuera à travailler avec tous les gouvernements décentralisés pour accroître la représentation des femmes – non seulement en Irlande du Nord, mais dans tout le Royaume-Uni – dans la vie publique et politique.

Renforcement de la diversité au sein des conseils d’administration

Le dernier examen de Lord Davies (2015) a célébré le dépassement de l’objectif de 25 %, avec plus de 500 nominations de femmes au conseil d’administration du FTSE en cinq ans. Il a également recommandé un objectif accru de 33 % de femmes dans les conseils d’administration du FTSE 350 d’ici à 2020, et la conduite d’un nouvel examen pour passer en revue la réserve de cadres supérieurs. En 2016, le Gouvernement britannique a désigné Sir Philip Hampton (Président, GSK) et la regrettée Dame Helen Alexander (Présidente, UBM plc) pour conduire la FTSE Women Leaders Review . Cette revue poursuit le travail visant à augmenter le nombre de femmes dans les conseils d’administration, et met un accent renouvelé sur la couche de direction dans les entreprises FTSE. La FTSE Women Leaders Review a publié son premier rapport en novembre 2016, et a recommandé deux objectifs que le Gouvernement britannique soutient afin que les femmes représentent :

33 % des administrateurs des entreprises du FTSE 350 d’ici 2020 ;

33 % des Comités exécutifs et des collaborateurs directs des Comités exécutifs des entreprises du FTSE 100 d’ici 2020.

Depuis 2011, des progrès ont été accomplis :

plus du double du nombre de femmes dans les conseils d’administration des entreprises FTSE 100 et 250 ;

seuls onze conseils d’administration masculins restants au FTSE 350, contre 152 en 2011.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite que de nouveaux progrès soient réalisés pour aider les femmes à gravir les échelons de leur carrière afin que les entreprises choisissent leurs dirigeants au sein d’une réserve diversifiée de personnes talentueuses.

Le Gouvernement écossais a présenté le projet de loi sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils publics (Écosse) le 15 juin 2017. Le projet de loi établit un « objectif de représentation des deux sexes » pour les conseils publics en Écosse de sorte que 50 % des membres non exécutifs du conseil soient des femmes, et certaines mesures doivent être prises lors de la nomination des membres non exécutifs afin d’atteindre cet objectif. Le projet de loi exige également que des mesures soient prises pour encourager les femmes à présenter leurs candidatures pour devenir des membres non exécutifs d’un conseil public. Le Gouvernement écossais n’a pas le pouvoir de légiférer en ce qui concerne la représentation des femmes dans les conseils privés. En juin 2015, le Gouvernement écossais a lancé la campagne « Partnership for Change 50/50 by 2020 » qui encourage les entreprises et les organisations des secteurs public, privé et tiers de l’Écosse à s’engager volontairement à œuvrer en faveur de l’équilibre entre hommes et femmes d’ici 2020.

Article 8 – Les femmes en tant que représentantes internationales

Les femmes au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement britannique est un ardent défenseur de la diversité et de l’inclusion au sein du gouvernement. Dans l’ensemble, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth est composé à 42 % de femmes. En 2008, le ministère a fixé un objectif ambitieux en matière de genre afin que la structure de la haute direction soit constituée à 39 % de femmes d’ici octobre 2019. En 2008, la structure de la haute direction était uniquement constituée de 17,5 % de femmes et, en 2016, elle comprenait plus de 30 % de femmes. Il existe actuellement 59 femmes chefs de mission et chefs de postes, contre 22 en 2008. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a nommé un certain nombre de premières ambassadrices dans des pays comme la Grèce et l’Italie. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a nommé son premier Envoyé spécial pour l’égalité des sexes. Cet Envoyé spécial s’assurera que la politique étrangère aide consciencieusement et systématiquement les femmes et les filles.

Les femmes au Ministère du développement international

Le Ministère du développement international du Royaume-Uni poursuit son engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion et revoit actuellement sa stratégie pour 2017 et au-delà après la mise en œuvre du Civil Service Talent Action Plan. Le Ministère du développement international du Royaume-Uni entend être l’un des endroits les plus inclusifs en matière de travail, et soutient la vision de la fonction publique qui consiste à être l’employeur le plus inclusif au Royaume-Uni. Le Ministère a accompli des efforts substantiels au cours des années, et est parvenu à une progression notable des femmes dans toute l’organisation. Dans l’ensemble, 56 % du personnel du Ministère du développement international du Royaume-Uni sont des femmes.

Les femmes dans les forces armées

Le Premier Ministre a annoncé le 8 juillet 2016 que l’exemption sur les femmes placées en situation de combat rapproché au sol serait levée. À partir de novembre 2016, les femmes ont pu rejoindre le Royal Armoured Corps, Force régulière et Première réserve incluses. Les rôles de combat rapproché restants seront ouverts aux femmes en fin 2018, une fois que d’autres mesures d’atténuation sanitaires seront en place. Les forces armées sont exemptées des éléments des dispositions de la loi relative à l’égalité de 2010 relatives à l’emploi pour des raisons d’efficacité au combat. En avril 2017, la représentation des femmes dans les forces armées était de 10,2 %. Cela s’inscrit dans une tendance à la hausse à long terme. La représentation des femmes dans les Forces de réserve a également augmenté à 14 %.

Article 9 – Nationalité

Appui aux femmes réfugiées et aux demandeuses d’asile

Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à faire en sorte que le processus de demande d’asile tienne compte de la problématique hommes-femmes, et a mis en œuvre un plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes en matière d’asile. Il couvre une série d’initiatives conçues pour aider les femmes à mieux s’engager dans le processus de demande d’asile et à prévenir la discrimination. Un programme de formation a été élaboré pour toutes les personnes chargées d’examiner les demandes d’asile, et porte spécifiquement sur les préjudices liés au genre et les approches sensibles à la problématique hommes-femmes pour des problèmes tels que les traumatismes et les pertes de mémoire afin que les entretiens soient menés de manière appropriée et respectueuse. Les directives de la politique en matière d’asile du Ministère de l’intérieur sur les questions de genre et la violence domestique sont en cours de mise à jour. Des examens d’assurance de la qualité des entretiens et des décisions en matière d’asile continuent d’être effectués afin d’assurer la prise en compte des sexospécificités et l’adhésion à la politique actuelle et de promouvoir l’amélioration continue.

La stratégie« New Scots: Integrating Refugees in Scotland’s Communities » a fourni un cadre clair pour tous ceux qui travaillent à l’intégration des réfugiés en Écosse de 2014 à 2017. La stratégie a aidé à coordonner le travail du Gouvernement écossais, de ses organisations partenaires et d’autres dans les secteurs public, privé et tertiaire. Une nouvelle stratégie « New Scots » est en cours d’élaboration. Le NHS d’Écosse fournit des services de santé à tous les demandeurs d’asile en Écosse, y compris aux personnes dont les demandes ont été refusées, et les demandeurs d’asile ont accès à des services juridiques et à une aide juridique pour leur permettre de poursuivre leurs procédures. Le Gouvernement écossais estime que les demandeurs d’asile devraient être en mesure de travailler pendant que leurs demandes sont examinées.

Le Plan d’action pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (Refugee and Asylum Seeker Delivery Plan) du Gouvernement gallois a été publié en mars 2016. L’objectif de ce plan est de permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’avoir la possibilité d’apprendre, de prospérer et de contribuer à la vie économique, environnementale, sociale et culturelle du pays de Galles. Le Gouvernement gallois a également apporté – au moyen de sa subvention pour l’égalité et l’inclusion 2014-2017 – un financement au programme de soutien aux femmes réfugiées de la Croix-Rouge britannique au sud-est du pays de Galles afin de permettre aux réfugiées vulnérables d’exercer leurs droits de manière indépendante et d’accéder aux services de soutien locaux. À partir d’avril 2017, un nouveau service de soutien du pays de Galles aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants, financé par le Gouvernement gallois, sera mis en place par le Welsh Refugee Council.

Violence conjugale et politique de non-recours aux fonds publics

Les personnes qui cherchent à établir leur vie de famille au Royaume-Uni doivent le faire sur une base qui évite d’accroître le fardeau pour le contribuable et favorise l’intégration. La condition de non-recours aux fonds publics s’applique aux personnes bénéficiant d’un séjour limité en dehors du champ de protection, à moins que la politique sur le dénuement publiée ne soit respectée. L’octroi d’un séjour de durée limitée ne sera pas assujetti à une condition de non-recours lorsqu’un demandeur peut démontrer qu’il existe des raisons particulièrement impérieuses liées au bien-être d’un enfant en raison du très faible revenu de celui-ci, ou lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles liées à la situation financière du demandeur. Une fois le séjour limité accordé, les personnes assujetties à cette condition peuvent demander à ce qu’elle soit levée lorsqu’un changement important dans les circonstances les pousse à tomber dans le dénuement.

La politique sur le dénuement est appliquée au cas par cas, en tenant compte des faits propres à la demande. Toutes les femmes qui subissent la violence et l’exploitation sexistes ne satisferont pas à la politique sur le dénuement, et il ne serait donc pas approprié de l’appliquer sur une base globale. Dans d’autres applications des droits de l’homme, des motifs tels que la violence et l’exploitation basées sur le genre seront également pris en compte pour déterminer si l’octroi d’un séjour sans tenir compte des règles en matière d’immigration est justifié. Le Gouvernement écossais a salué le rapport du Comité pour l’égalité et les droits de l’homme du Parlement écossais intitulé Hidden Lives – New Beginnings: Destitution, asylum and insecure immigration status in Scotland. Le rapport recommande que le champ d’application de la concession relative à la violence domestique sur des femmes sans ressources (Destitute Domestic Violence Concession) soit étendu à toutes les femmes ayant un statut d’immigration précaire, y compris les demandeuses d’asile.

Article 10 – Éducation

Consolidation de l’orientation professionnelle

Le Ministère de l’éducation publiera à l’automne une stratégie de carrière qui mettra clairement l’accent sur la mobilité sociale. Cette stratégie comprendra des propositions visant à améliorer la qualité et la couverture des services d’orientation professionnelle dans les écoles et les collèges et à fournir aux individus l’information dont ils ont besoin pour accéder à la formation tout au long de leur vie professionnelle. La stratégie de carrière comprendra des propositions sur le moyen de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes en augmentant les contacts entre les jeunes et les employeurs, qui peuvent mettre en lumière différents rôles professionnels et cheminements de carrière afin d’accroître leurs ambitions, notamment dans les STEM, un domaine dans lequel le Ministère de l’éducation prévoit un certain nombre de projets pilotes. Le réseau des ambassadeurs des STEM encourage l’appréciation des matières STEM. Le Ministère de l’éducation travaille avec des partenaires pour encourager plus d’écoles et de collèges à faire appel à des organisations d’ambassadeurs et à augmenter les opportunités pour les jeunes de rencontrer les employeurs dans le domaine des STEM.

Représentation des deux sexes dans les formations sous contrat d’apprentissage

L’apprentissage est un excellent moyen de trouver un emploi qualifié pour les personnes de tous les âges et de tous les sexes, et peut offrir aux femmes une réelle possibilité de réintégrer le marché du travail après une interruption. Au Royaume-Uni, les femmes ont représenté la majorité des personnes démarrant un apprentissage au cours de chacune des six dernières années, et 52,8 % des nouveaux apprentis au cours de la période 2015-2016 étaient des femmes. Il subsiste des disparités dans la représentation des deux sexes dans certains secteurs offrant les meilleurs rendements, tels que la construction et l’ingénierie (où les femmes ne représentaient que 2,3 % et 8,0 % des nouveaux apprentis au cours de la période 2015-2016). L’Apprenticeship Diversity Champions Network du Ministère de l’éducation, un réseau dirigé par les employeurs, promouvra la formation sous contrat d’apprentissage auprès des employeurs et encouragera davantage de personnes issues de groupes sous-représentés à faire de l’apprentissage, notamment en veillant à ce que plus de femmes aient accès aux formations sous contrat d’apprentissage en STEM. Le Ministère de l’éducation a assoupli les règles de financement applicables à la formation sous contrat d’apprentissage à temps partiel, permettant ainsi à plus d’apprenants, notamment ceux qui ont des responsabilités de prise en charge et sont des parents célibataires, d’accéder à la formation sous contrat d’apprentissage.

À travers le programme « Developing the Young Workforce », le Gouvernement écossais a exposé comment il s’attaquera aux déséquilibres entre les hommes et les femmes et favorisera l’égalité d’accès en ce qui concerne les choix de matières et de carrières à travers le plan d’action pour l’égalité dans les apprentissages modernes et le plan d’action pour la parité hommes-femmes du Scottish Funding Council qui cible les collèges et les universités.

Promotion de l’éducation relationnelle et sexuelle

Le Gouvernement britannique veut aider les écoles à offrir une éducation relationnelle, une éducation relationnelle et sexuelle, et une éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique de qualité, ce qui permet de s’assurer que les élèves apprennent comment tisser des relations saines et respectueuses et acquièrent les connaissances nécessaires pour se préparer à la vie adulte. En Angleterre et au pays de Galles, la loi de 2017 sur les enfants et le travail social(Children and Social Work Act) oblige le Secrétaire d’État à rendre obligatoire l’éducation relationnelle dans toutes les écoles primaires, et l’éducation relationnelle et sexuelle dans toutes les écoles secondaires. La loi prévoit également la possibilité de rendre l’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique, ou des éléments de celle-ci, obligatoire dans toutes les écoles, sous réserve d’un examen attentif. Le Ministère de l’éducation mènera un processus de collaboration approfondi sur la portée et le contenu de l’éducation relationnelle et de l’éducation relationnelle et sexuelle, ainsi que sur le statut futur de l’éducation personnelle, sociale, économique et en matière de santé. Ce processus impliquera un dialogue avec les parties prenantes, suivi d’une consultation formelle sur les règlements et les directives qui en résulteront. Le ministère fournira en temps voulu plus de détails sur le processus de dialogue et sur le travail à mener pour examiner le contenu des sujets adaptés à l’âge.

En Irlande du Nord, le Ministère de l’éducation exige que chaque école élabore par écrit sa propre politique sur la manière dont elle abordera la prestation de l’éducation relationnelle et sexuelle. En 2015, le ministère a chargé le Conseil pour les programmes d’études, les examens et l’évaluation (Council for Curriculum, Examinations and Assessment) d’examiner et de mettre à jour les orientations en matière d’éducation relationnelle et sexuelle pour les écoles.

La stratégie décennale (2017-2027) sur la santé mentale du Gouvernement écossais s’engage à entreprendre un examen national de l’éducation personnelle et sociale et du rôle de l’orientation dans les écoles locales, ainsi qu’une revue des services de conseil et de leurs données factuelles sur les enfants et les jeunes. Le Gouvernement écossais a publié des directives mises à jour à l’intention des enseignants sur l’éducation relationnelle, la santé sexuelle et la procréation en 2014. Le Gouvernement écossais fournit également des fonds à Rape Crisis Scotland.

Au pays de Galles, l’éducation personnelle et sociale dans les écoles permet aux enfants et aux jeunes d’acquérir la confiance et les compétences nécessaires pour pouvoir prendre des décisions saines concernant leur santé sexuelle. Le All Wales Sexual Health Network, en collaboration avec la Family Planning Association, a publié des fiches d’information à l’intention des parents qui veulent parler de sexualité et de relations à leurs enfants.

Lutte contre l’intimidation dans les écoles

Un nouveau guide sur la cyberintimidation et une trousse d’outils de sécurité en ligne pour les écoles ont également été publiés. Ces ressources financées par le gouvernement et développées par le Safer Internet Centre du Royaume-Uni aideront les écoles à fournir des conseils sur la compréhension, la prévention et la lutte contre la cyberintimidation.

En Irlande du Nord, le programme « i-Matter »constitue le principal moyen de promouvoir la santé émotionnelle et le bien-être des élèves. Le programme traite de la manière dont toute la communauté scolaire devrait s’engager dans la promotion d’une santé résiliente pour tous les élèves, des systèmes de soutien disponibles pour les élèves vulnérables, et du soutien proposé aux écoles en cas de crise. La politique « Every School A Good School »d’Irlande du Nord exige que toutes les écoles assurent l’équité d’accès et de prestation, mais avec la flexibilité nécessaire pour identifier et répondre à toute la diversité des besoins des élèves.

Le Gouvernement écossais s’est engagé à actualiser l’approche nationale de lutte contre l’intimidation pour les enfants et les jeunes d’Écosse (National Approach to Anti-Bullying for Scotland’s Children and Young People) afin de s’assurer qu’elle reste à jour. L’approche « Respect for All: National Approach to Anti-Bullying for Scotland’s Children and Young People » aidera toutes les personnes impliquées dans la vie des enfants et des jeunes à identifier et combattre l’intimidation, y compris les comportements racistes, homophobes et abusifs, que ce soit en ligne ou hors ligne. Le Gouvernement écossais continuera à financer Respectme, un service national de lutte contre l’intimidation, afin de renforcer la confiance et la capacité de lutter efficacement contre tous les types d’intimidation.

Lutte contre la violence sexuelle dans les écoles

En Angleterre, les directives légales de protection intitulées Keeping children safe in education définissent ce que tout le personnel scolaire doit savoir et faire pour protéger et promouvoir le bien-être des enfants. Tout le personnel scolaire devrait bénéficier d’une formation en matière de protection de l’enfance dès son entrée en fonction, et la formation devrait être régulièrement mise à jour.

Lutte contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

En mars 2017, le Higher Education Funding Council for England a accordé plus de 2 millions de livres aux universités et aux collèges du pays pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuels sur le campus. En juillet, Universities UK a publié un répertoire d’études de cas détaillant les projets novateurs entrepris par les universités pour résoudre les problèmes soulevés dans le rapport Changing the Culture 2016 en tant que moyen de partager des pratiques efficaces dans le secteur universitaire.

Article 11 – Emploi

Femmes au travail

Au Royaume-Uni, un nombre quasiment record de femmes travaillent. Entre juin et août 2017, 15,1 millions de femmes (âgées de 16 ans et plus) travaillaient. Le nombre de femmes employées a augmenté de 78 000 au cours du trimestre et était de 246 000 supérieur au chiffre enregistré il y a un an. Le taux d’emploi des femmes (âgées de 16 à 64 ans) était de 70,7 %. Ce chiffre se rapproche du niveau record et est de 1,1 point de pourcentage plus élevé que l’année précédente. Le fort taux d’emploi des femmes est en partie attribuable aux changements apportés à l’âge de la retraite des femmes, ce qui se traduit par un plus petit nombre de femmes qui prennent leur retraite entre 60 et 65 ans. Depuis mai 2010, on compte 1,47 million de femmes de plus et 1,59 million d’hommes de plus dans l’emploi.

En Écosse, le taux d’emploi des femmes est de 72,0 %, avec un taux de chômage des femmes de 3,4 % et un taux d’inactivité des femmes de 25,4 %. Au cours de la dernière année, le taux d’emploi des femmes en Écosse s’est accru de 26 000 pour s’établir à 1 294 000 femmes.

Élimination de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Le Royaume-Uni est l’un des premiers pays au monde à établir des rapports sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’écart de rémunération global entre les hommes et les femmes est de 18,4 %. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour les employés à temps plein est passé de 9,4 % à 9,1 %, soit le taux le plus bas depuis le début de l’enquête en 1997. La réglementation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est entrée en vigueur le 31 mars 2017 pour le secteur public et le 6 avril 2017 pour le secteur privé. Le règlement exige que toute organisation comptant 250 employés ou plus publie et présente des chiffres précis concernant son écart de rémunération entre hommes et femmes sur son site Web public, et communique ses données au gouvernement en ligne au moyen du service de déclaration des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les chiffres qui doivent être publiés annuellement comprennent : l’écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes ; l’écart de rémunération médian entre les hommes et les femmes ; l’écart moyen et médian dans la prime de parité ; les proportions d’employés masculins et féminins qui ont reçu une prime ; et les quartiles salariaux.

En Irlande du Nord, l’article 19 de la loi de 2016 sur l’emploi (Irlande du Nord) prévoit que les employeurs doivent publier des informations indiquant s’il existe des disparités salariales entre leurs employés hommes et femmes. Lorsque des différences de rémunération entre les hommes et les femmes sont identifiées, l’employeur doit publier un plan d’action pour les éliminer.

En Écosse, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour les employés à temps plein est passé de 7,7 % en 2015 à 6,2 % en 2016. En février 2016, le Gouvernement écossais a réduit le seuil pour que les pouvoirs publics énumérés – des entités comptant plus de 150 salariés à celles employant plus de 20 salariés – fassent état de leur écart de rémunération entre hommes et femmes et publient des déclarations sur l’égalité salariale et la ségrégation professionnelle. Le Gouvernement écossais fournit un financement de 205 000 livres à Close the Gap pour remettre en cause et modifier les pratiques d’emploi et les cultures d’entreprise afin de soutenir l’égalité des femmes et des hommes et combler l’écart de rémunération.

Le Gouvernement gallois a introduit une rigoureuse obligation d’égalité dans le secteur public pour s’attaquer aux différences en matière de rémunération et d’emploi, et plus spécifiquement aux différences de rémunération entre les hommes et les femmes. Tous les employeurs du secteur public au pays de Galles sont tenus de rendre annuellement compte des disparités en matière de rémunération et de s’attaquer aux différences en matière d’emploi et de rémunération.

Women’s Business Council

Le Women’s Business Council a été créé pour conseiller le gouvernement sur le moyen de maximiser la contribution économique des femmes à l’économie. En 2013, le Women’s Business Council a produit un rapport qui comprenait 96 recommandations à l’intention du gouvernement et du monde des affaires. Le Women’s Business Council a été élargi en 2016 de façon à accroître le nombre de dirigeants masculins et d’inclure des industries et des secteurs où les femmes sont largement sous-représentées. Le Women’s Business Council est autofinancé et a atteint une audience potentielle de 30 millions de personnes par le biais des réseaux sociaux. Il a fourni plus de 1000 activités/produits visant à promouvoir leurs recommandations liées à la maximisation du potentiel économique des femmes.

Femmes en entreprise

Le Royaume-Uni compte actuellement près de 1,2 million de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes, qui contribuent à hauteur de 115 milliards de livres à l’économie. Le Gouvernement britannique souhaite encourager plus de femmes à créer et développer leur propre entreprise. Les prêts au démarrage accordés par le gouvernement aident les femmes à exploiter leurs talents, à créer des emplois et à stimuler l’économie locale et nationale. Le Gouvernement écossais a doublé le soutien global – de 200 000 livres en 2016-2017 à 400 000 livres en 2017-2018 – apporté aux actions menées dans le cadre du Women in Enterprise Action Framework .

Salaire minimum national

Le salaire minimum national du Gouvernement britannique a été introduit le 1er avril 2016 pour tous les travailleurs âgés de 25 ans et plus et est actuellement fixé à 7,50 livres par heure, les femmes comptant parmi les plus grands bénéficiaires. Près des deux tiers des personnes qui devraient bénéficier du salaire minimum national sont des femmes. Le Gouvernement écossais encourage le paiement du salaire minimum vital de 8,45 livres par heure, qu’il verse à tous ses employés âgés de 18 ans et plus.

Accroissement de l’accès à l’emploi pour les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques

Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à prendre des mesures pour remédier aux disparités mises en évidence par son Race Disparity Audit. Il s’agit notamment d’un engagement global à accroître le niveau d’emploi des femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques de 20 % d’ici à 2020. Le nombre de femmes femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques accédant au marché du travail a augmenté, et l’écart de taux d’emploi entre les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques âgées de 16 à 64 ans et les femmes issues de la population générale de la même tranche d’âge est passé de 14,2 % en 2010 à 13,6 % en 2015. L’audit est utilisé pour actualiser le matériel de formation et de sensibilisation aux femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques afin d’aider les femmes de ce groupe à surmonter les obstacles à l’emploi. Les agences pour l’emploi du Royaume-Uni disposent d’un budget contrôlé localement qui peut être utilisé pour adapter le soutien et tisser des partenariats communautaires afin d’aider les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques à accéder à l’emploi. Un soutien est également fourni pour contribuer à améliorer les compétences linguistiques en couvrant la totalité des coûts des cours de langue anglaise pour les personnes qui vivent au Royaume-Uni depuis au moins trois ans et bénéficient des prestations pour chômage.

Amélioration de l’accès à l’emploi pour les femmes handicapées

Le Gouvernement britannique apporte son soutien aux employeurs afin de les aider à recruter et à maintenir en poste des personnes handicapées et des femmes et des hommes souffrant de problèmes de santé. Le Royaume-Uni compte environ 4,1 millions de femmes handicapées en âge de travailler, et près de 1,9 million d’entre elles travaillent. Le taux d’emploi des femmes handicapées en âge de travailler est d’environ 48 %. Les propositions du Gouvernement britannique visant à améliorer le travail et les résultats en matière de santé pour les personnes handicapées et les personnes ayant des problèmes de santé à long terme, y compris dans quelle mesure nous pouvons stimuler davantage et soutenir l’action des employeurs, ont été énoncées dans Improving Lives - The Work, Health and Disability Green Paper. Le Gouvernement britannique examine actuellement les réponses à la consultation et décide des prochaines étapes. Il passe également en revue les lois sur la discrimination en matière d’emploi à l’encontre des femmes et des hommes ayant des problèmes de santé mentale sur le lieu de travail afin de s’assurer que ces personnes sont correctement soutenues.

En 2016, le Gouvernement écossais a lancé le plan intitulé A Fairer Scotland for Disabled People: Our Delivery Plan to 2021 for the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Le plan représente l’aboutissement de plus de deux années de discussion détaillée, de négociation et de coproduction avec des organisations de personnes handicapées et des personnes handicapées. La mise en œuvre du plan est en cours au sein de l’ensemble du gouvernement.

Lutte contre la discrimination liée à la grossesse au travail

Au Royaume-Uni, la discrimination contre les femmes sur le lieu de travail en raison de leur grossesse est illégale. Il existe des règlements clairs que chaque employeur est tenu de respecter. Le Ministère des entreprises, de l’énergie et de la stratégie industrielle étudie les moyens de renforcer la protection contre les licenciements des femmes enceintes et des femmes revenant d’un congé de maternité. Le Bureau gouvernemental pour l’égalité finance également le Service consultatif et de soutien à l’égalité, une ligne d’assistance entièrement gratuite ouverte à toute personne en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles qui estime avoir été victime de discrimination illégale, notamment en raison de la grossesse et de la maternité. Le Gouvernement écossais collabore avec la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme pour lutter contre la discrimination liée à la grossesse et à la maternité.

Soutien aux femmes qui retournent au travail

Dans le budget 2017, un fonds de 5 millions de livres sterling a été annoncé pour augmenter le nombre de programmes destinés aux femmes qui reprennent le travail dans les secteurs public et privé. Le Gouvernement du Royaume-Uni collaborera avec les employeurs des secteurs public et privé pour comprendre dans quelle mesure les personnes qui retournent au travail peuvent être réintégrées dans un emploi permanent. Le Bureau gouvernemental pour l’égalité coordonne de nouveaux programmes du secteur public pour les personnes qui reprennent le travail à travers le pays, et dans une grande variété de postes. Ces programmes comprennent des initiatives visant à soutenir les travailleurs sociaux, les enseignants, les professionnels de la santé, les professionnels de la cybersécurité et les fonctionnaires. Lorsqu’elles reprennent le travail, les femmes gagnent environ 2 % de moins en moyenne pour chaque année passée sans travailler. Le Gouvernement écossais a approuvé sept projets à ce jour, pour une valeur totale supérieure à 235 000 livres. Les projets s’attaqueront à la sous-représentation des femmes dans des secteurs clés tels que les STEM, la fabrication, l’entrepreneuriat financier et la sécurité, et accroîtront le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité et d’hommes en garderie.

Garde d’enfants

Le Gouvernement britannique soutient les familles de travailleurs et, depuis septembre 2017, il a doublé les droits de garde d’enfants de trois et quatre ans pour les parents qui travaillent entre 15 et 30 heures par semaine. Près de 390 000 parents qui travaillent bénéficieront du nouveau droit de 30 heures, ce qui leur permettra d’épargner près de 5 000 livres par an. Le gouvernement a également annoncé un financement record de 1 milliard de livres supplémentaires par an d’ici l’exercice 2019-2020, ce qui signifie que le gouvernement dépensera alors plus de 6 milliards de livres par an en services de garde d’enfants. La garde d’enfants libre d’impôts a été introduite en avril 2017. Ce système donne aux parents qui travaillent un complément de 20 % sur les frais de garde d’enfants de jusqu’à 10 000 livres, ce qui leur rapporte jusqu’à 2 000 livres par enfant par an, ou 4 000 livres si cet enfant est handicapé. La nouvelle campagne Childcare Choicesfournit aux parents des informations sur toutes nos offres de garde d’enfants en un seul clic. Les parents peuvent également s’inscrire à l’avance pour l’offre de 30 heures et pour les services de garde d’enfants libre d’impôts sur le site Web.

Le financement par l’État écossais passe de 600 à 1 140 heures par an d’ici 2020, pour tous les enfants de trois et quatre ans et environ un quart des enfants de deux ans (selon les critères d’admissibilité prévus par la loi). Les autorités locales commencent déjà à appliquer cette expansion et ont été invitées à accorder la priorité à la transition dans les zones les plus défavorisées. L’investissement total du secteur public dans la prestation de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants devrait atteindre 840 millions de livres sterling d’ici la fin du mandat de l’actuel Parlement (2021-2022).

L’offre du Gouvernement gallois en matière de garde d’enfants fournira aux parents qui travaillent 30 heures de services de garde d’enfants et d’éducation préscolaire financés par le gouvernement pour les enfants de trois et quatre ans pendant jusqu’à quatre semaines par an. Cette offre couvre la période scolaire et les vacances. Sept autorités locales du pays de Galles devaient être les premières à mettre en œuvre l’offre de services de garde à partir de septembre 2017, et le déploiement complet au pays de Galles est prévu en 2020.

Renforcement des politiques favorables à la famille : congés parentaux flexibles et partagés

La réglementation de travail flexible est entrée en vigueur en 2014 et donne désormais à tous les employés ayant au moins 12 mois de service le droit légal de demander un travail flexible. Depuis l’introduction de cette législation par le Gouvernement britannique, le nombre de personnes qui ont le droit de demander un travail flexible a doublé. Quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %) des entreprises britanniques offrent désormais une forme de travail flexible, et l’avantage pour les entreprises est estimé à environ 55 millions de livres sterling par an. La fonction publique britannique fait figure de pionnier dans son approche du travail flexible dans les pratiques de recrutement. La réglementation sur les congés parentaux partagés est entrée en vigueur en 2014 et s’applique aux parents admissibles lorsqu’un bébé est prévu ou qu’un enfant est placé pour adoption le 5 avril 2015 ou après cette date. Il donne aux parents plus de flexibilité dans la façon de partager les soins apportés à leur enfant au cours de la première année suivant la naissance ou l’adoption.

Le Gouvernement écossais a accordé un financement de 169 000 livres au Family Friendly Working Scotland Partnership pour 2017-2018 et œuvre de concert avec d’autres organisations pour soutenir et promouvoir le développement de lieux de travail favorables à la famille en Écosse.

Soutien aux travailleuses âgées

En février 2017, le Gouvernement britannique a publié Fuller Working Lives: A Partnership Approach. Ce rapport explique dans quelle mesure travailler plus longtemps peut profiter aux entreprises, aux particuliers, et à l’économie. Ce rapport présente aussi les mesures clés prises par le gouvernement pour aider les travailleurs âgés à rester et à retourner sur le marché du travail.

Réforme des régimes de retraite

Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à égaliser les montants des retraites entre les hommes et les femmes. Il a apporté un certain nombre de modifications au système des pensions de l’État pour améliorer la couverture, tout en veillant à ce qu’il reste durable et abordable et que l’augmentation de l’espérance de vie soit prise en compte dans l’établissement de l’âge de la retraite. Plus récemment, le Gouvernement britannique a réformé le système des pensions de l’État, principalement par l’introduction d’une nouvelle pension d’État pour ceux qui atteignent l’âge de la retraite publique à partir du 6 avril 2016. Les nouvelles réformes des pensions de l’État devraient égaliser les montants de la pension de l’État pour les hommes et les femmes au début des années 2040, plus d’une décennie plus tôt que dans l’ancien système de pensions de l’État. La nouvelle pension de l’État s’appuie sur les réformes de la couverture de la loi de 2007 sur les retraites, qui ont simplifié les conditions de cotisation et amélioré la couverture, plus particulièrement pour les femmes.

Renforcement de l’autonomisation économique des femmes à l’échelle internationale

Le Ministère du développement international du Royaume-Uni s’attaque aux obstacles spécifiques rencontrés par les filles et les femmes, notamment le faible capital humain et l’accès limité aux actifs, les comportements et les lois discriminatoires, et la répartition inégale des soins. Le Ministère s’appuiera sur les recommandations du Groupe de haut niveau des Nations Unies sur l’autonomisation économique des femmes (HLP), au sein duquel le Royaume-Uni a joué un rôle central. Au cours des cinq prochaines années, le Ministère travaillera en partenariat avec des entreprises britanniques et internationales pour soutenir la mise en œuvre des recommandations du HLP dans le cadre du programme « Work and Opportunities for Women ».

Article 12 – Santé des femmes

Lutte contre les inégalités en matière de santé

En 2012, la loi sur la santé et les services sociaux a introduit des obligations légales pour que le Secrétaire d’État à la santé, le NHS d’Angleterre et les groupes d’achat de services cliniques tiennent compte de la nécessité de réduire les inégalités d’accès, de résultats et d’expérience en ce qui concerne les services de santé. Ces fonctions sont étayées par des exigences d’évaluation et des rapports annuels. En vertu des droits spécifiques écossais (initiés en mai 2012), les ministres écossais, les conseils de santé et les autres autorités compétentes doivent publier les résultats en matière d’égalité et rendre compte des progrès réalisés, définir comment ils intègrent l’égalité dans leurs fonctions, évaluer l’impact de l’égalité, et recueillir et utiliser les données sur les employés. Ces activités doivent inclure toutes les caractéristiques protégées, y compris le sexe, la grossesse et la maternité.

Dépistage et vaccinations

Dans le cadre du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus du NHS d’Angleterre, les femmes âgées de 25 à 49 ans sont invitées à un dépistage gratuit du col de l’utérus tous les trois ans, et les femmes ayant entre 50 et 64 ans y sont invitées tous les cinq ans. Les femmes de plus de 65 ans sont invitées au dépistage si elles n’ont pas été dépistées depuis l’âge de 50 ans ou si elles ont récemment eu des résultats anormaux.

Dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein du NHS, un dépistage du cancer du sein est proposé tous les trois ans pour toutes les femmes en Angleterre âgées de 50 ans et plus. À l’heure actuelle, les femmes âgées de 50 à 70 ans sont régulièrement invitées et les femmes de plus de 70 ans sont toujours éligibles au dépistage et peuvent demander un dépistage triennal gratuit. Le programme est étendu à titre expérimental aux femmes âgées de 47 à 49 ans et de 71 à 73 ans.

Le NHS continue d’offrir un programme de vaccination contre le papillomavirus humain aux filles âgées de 12 à 13 ans, principalement pour les protéger contre le cancer du col de l’utérus. La participation à ce programme est élevée, et s’établit actuellement autour de 85 %. Le Ministère de la santé rapporte qu’on enregistre déjà une réduction des infections au papillomavirus humain chez les jeunes femmes en Angleterre depuis l’introduction de ce programme, et on estime qu’environ 400 vies pourraient éventuellement être sauvées chaque année.

Le pays de Galles a mis en place des programmes nationaux de dépistage de la population délivrés par le Service national de santé publique du pays de Galles : dépistage du cancer du col de l’utérus - les femmes sont invitées à participer tous les trois ans pour les femmes de 25 à 49 ans et tous les cinq ans pour les femmes de 50 à 64 ans ; dépistage du cancer du sein – proposé aux femmes âgées de 50 à 70 ans tous les trois ans ; dépistage du cancer de l’intestin – proposé aux femmes âgées de 60 à 74 ans tous les deux ans ; dépistage de la rétinopathie diabétique – proposé à toutes les femmes atteintes de diabète sur une base annuelle.

Sensibilisation à la santé sexuelle

Le Gouvernement britannique a défini son ambition d’améliorer la santé sexuelle et le bien-être dans A Framework for Improving Sexual Health in England (mars 2013). Le cadre porte sur tous les aspects de la santé et du bien-être sexuels tout au long de la vie et énonce les mécanismes par lesquels les services et traitements de santé sexuelle sont demandés et fournis. Les taux de grossesse chez les adolescentes sont les plus bas jamais enregistrés : le taux de conception des moins de 18 ans en 2015 était de 21,0 conceptions par millier de femmes âgées de 15 à 17 ans.

L’autorité de réglementation et d’amélioration de la qualité a procédé à un examen du service de santé sexuelle spécialisé en Irlande du Nord en 2013. Les 16 recommandations ont été acceptées et des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre d’un certain nombre d’entre elles au niveau local, notamment en ce qui concerne la formation du personnel, les modalités de notification aux partenaires, la fourniture d’informations sur l’accès aux services, et l’approbation des directives du NICE sur la contraception réversible à longue durée d’action.

En Écosse, la Pregnancy and Parenthood in Young People Strategy publiée en 2016 mentionne spécifiquement l’importance de promouvoir des relations positives et une éducation de haute qualité en matière de santé sexuelle, ainsi que la nécessité de services de santé sexuelle et reproductive complets pour les jeunes.

Le Sexual Health and Wellbeing Action Plan for Wales 2010-2015 a permis d’améliorer les services et les résultats pour les femmes, notamment par la réduction des taux de conception chez les adolescentes et la prestation de services de santé sexuelle intégrés au pays de Galles.

Promotion de l’accès aux services d’avortement pour les femmes en Irlande du Nord

L’avortement reste une infraction pénale en Irlande du Nord, à moins qu’il ne soit nécessaire pour préserver la vie de la femme ou qu’il n’existe un risque d’atteinte grave et réelle – à long terme ou permanente – à la santé physique ou mentale de la femme. Les chiffres officiels indiquent que 724 femmes de l’Irlande du Nord se sont rendues en Angleterre et au pays de Galles pour un avortement l’année dernière. Le 29 juin 2017, le Gouvernement britannique a annoncé que les femmes d’Irlande du Nord seraient en mesure de bénéficier de services d’avortement financés par l’État en Angleterre. En Écosse, un instrument réglementaire a été déposé au Parlement le 21 septembre 2017. Il posera une base légale permettant aux conseils du NHS de fournir des soins d’avortement gratuits aux femmes d’Irlande du Nord. Le Gouvernement gallois s’est engagé à explorer la manière dont les services d’avortement peuvent être fournis au pays de Galles aux femmes résidant habituellement en Irlande du Nord.

Fourniture de services d’avortement en Irlande du Nord

La commission est consciente que la loi sur l’avortement – en ce qui a trait aux anomalies fœtales mortelles – a déjà fait l’objet d’une attention ministérielle. Un document du groupe de travail sur ce sujet a été remis aux ministres en octobre dernier et des propositions devaient être présentées au Comité exécutif d’Irlande du Nord en janvier pour décision. Cependant, du fait des événements politiques, l’Exécutif a cessé de fonctionner en janvier et n’a pas encore été rétabli.

Services de maternité

Le rapport Better Births de la National Maternity Review demandé par le NHS d’Angleterre a été publié le 23 février 2016. Ce rapport a défini une vision claire : que les services de maternité à travers l’Angleterre deviennent plus sûrs, plus personnalisés, plus conviviaux, plus professionnels et plus favorables à la famille, que chaque femme ait accès à l’information nécessaire pour prendre des décisions au sujet de ses soins, et qu’elle et son bébé puissent avoir accès à un soutien centré sur leurs besoins et les circonstances individuelles. Safer Maternity Care: next steps towards the national maternity ambition publié en octobre 2016, décrit les mesures nécessaires aux niveaux national et local pour consolider les progrès déjà réalisés en matière de sécurité des maternités et pour réaliser l’ambition nationale du Royaume-Uni.

En Écosse, le rapport de 2017 intitulé The Best Start: A Five Year Forward Plan for Maternity and Neonatal Care contient 76 recommandations qui réorganiseront les services afin de placer la mère, le bébé et la famille au centre de la planification des services et des soins, et pour garder la mère et le bébé ensemble autant que possible. La mise en œuvre des recommandations est en cours et les premiers changements comprendront le passage à un modèle de soins continus. Tous les nouveau-nés mis au monde le ou après le 15 août 2017 recevront une boîte d’articles essentiels. La Baby Box écossaise garantit que les familles ont accès aux articles essentiels au cours des premiers mois de la vie de l’enfant. Elle a reçu l’accréditation British Safety Standard en tant que berceau pour usage domestique et comme articles de soins de santé pour bébés, et contient des coussinets d’allaitement et des serviettes de maternité.

Santé mentale

Le No health without mental health: implementation framework publié en juillet 2012 a souligné que le gouvernement avait imposé aux organismes du NHS l’obligation de réduire les inégalités en matière de santé en vertu de la loi de 2012 sur la santé et les services sociaux(Health and Social Care Act), y compris les inégalités dans l’accès aux services de santé mentale et dans les résultats. Le Five Year Forward View for Mental Health publié en février 2016 a révélé qu’une mère sur cinq souffrait de dépression, d’anxiété ou, dans certains cas, de psychose pendant la grossesse ou la première année après l’accouchement. Un programme de transformation échelonné sur cinq ans, mené par le NHS d’Angleterre et soutenu par un financement de 365 millions de livres sterling, est en cours.

Le Gouvernement écossais dispose d’un poste ministériel consacré à la santé mentale. La Stratégie pour la santé mentale 2017-2027 (Mental Health Strategy 2017-2027)a été publiée en mars 2017 et renferme une vision d’une Écosse dans laquelle les gens peuvent recevoir la bonne aide au bon moment, s’attendre à un rétablissement et jouir pleinement de leurs droits, sans discrimination ni stigmatisation.

« Together for Mental Health » est la stratégie décennale du Gouvernement gallois visant à améliorer la santé mentale et le bien-être et à renforcer les soins et le traitement des personnes qui recourent aux services de santé mentale, leur carrière et leur famille. Le plan d’exécution 2016-2019 est le deuxième des trois plans qui définit les actions à entreprendre pour assurer la mise en œuvre de la stratégie. L’un des objectifs du plan d’exécution 2016-2019 est d’offrir de meilleurs résultats aux femmes et aux familles qui courent des risques de problèmes de santé mentale périnatale. Le Gouvernement gallois a débloqué 1,5 million de livres sterling de financement récurrent pour développer des services périnataux spécialisés communautaires dans chaque conseil de santé du pays de Galles.

Salles communes

Le Gouvernement du Royaume-Uni a clairement indiqué que les prestataires de soins financés par le NHS devraient éliminer les salles mixtes, sauf si cela est dans l’intérêt supérieur du patient ou reflète son choix personnel. Tout hôpital qui place des patients dans une salle mixte peut encourir des amendes de 250 livres par patient et par jour. La Constitution du NHS (publiée pour la première fois en mars 2012) prévoit un engagement sous la section relative au respect, au consentement et à la confidentialité : en cas d’hospitalisation, nul n’est tenu de partager sa chambre avec des patients du sexe opposé, sauf si cela est nécessaire, conformément aux détails énoncés dans le manuel de la Constitution du NHS.

Accroissement de l’accès aux soins pour les femmes des groupes marginalisés

Le programme « Inclusion Health » a produit une série de rapports sur les questions clés affectant les groupes défavorisés et vulnérables, notamment : des mesures pratiques pour des évaluations inclusives, conjointes et stratégiques des besoins et des stratégies inclusives et conjointes pour la santé et le bien-être, ainsi que leur achat pour les Tsiganes, les gens du voyage et les Roms, les sans-abri, les travailleurs du sexe et les migrants vulnérables (2013) ; l’amélioration de l’accès aux soins de santé pour les Tsiganes et les gens du voyage, les sans-abri et les travailleurs du sexe (2014) ; l’examen de l’impact des logements et de cadres de vie non sécurisés sur les Tsiganes et les gens du voyage (2016).

Le rapport 2014 fournit des orientations aux groupes d’achat de services cliniques, aux autorités locales, au NHS d’Angleterre et à Public Health England dans le but d’accroître l’accès aux services de santé et d’améliorer les résultats sanitaires des groupes vulnérables et marginalisés, y compris les Tsiganes, les gens du voyage et les Roms, conformément à l’engagement d’améliorer la santé des plus démunis pris dans le Livre blanc sur la santé publique en 2010. Le rapport de 2016 définit l’éducation et la formation dont les professionnels de la santé ont besoin et reçoivent également à propos d’Inclusion Health, afin de leur permettre de travailler efficacement avec les personnes vulnérables telles que les sans-abri, les Tsiganes et les gens du voyage, les Roms, les travailleurs du sexe et les migrants vulnérables.

Toute personne vivant en Écosse légalement et dans un but spécifique est en mesure de s’inscrire auprès d’un cabinet de médecin généraliste pour recevoir des services médicaux généraux du NHS. Il s’agit notamment des demandeurs d’asile, des réfugiés, des travailleurs migrants, des Tsiganes et gens du voyage, des étudiants et des personnes qui rejoignent leur famille. Les demandeurs d’asile qui ont fait une demande de séjour au Royaume-Uni auprès du Ministre de l’intérieur ont droit à toute la gamme des soins et services du NHS en Écosse, quel que soit le statut de leur demande.

Amélioration des soins de santé et des services sociaux pour soutenir les femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques

Tous les commissaires et prestataires du NHS sont soumis à des obligations légales en vertu de la Loi qui leur interdit de discriminer illégalement les utilisateurs de services en raison de leurs caractéristiques protégées. Pour aider les organisations, le NHS d’Angleterre a développé une boîte à outils pour un système d’égalité dans la prestation de services (Equality Delivery System) dont le but est d’aider les organisations locales à améliorer les services qu’elles fournissent à tous les groupes de leurs communautés, y compris aux femmes appartenant à des minorités ethniques. En Irlande du Nord, un rapport d’orientation examinant les besoins maternels des femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques en Irlande du Nord a été élaboré en 2014 par le groupe chargé de superviser la mise en œuvre des recommandations de la Stratégie pour les soins de maternité 2012-2018 en Irlande du Nord. Le rapport sert de base à une proposition de développement de services régionaux pour la population noire, asiatique ou appartenant à des minorités ethniques, pour laquelle des options de financement sont actuellement explorées.

Accès des femmes handicapées aux services de santé reproductive et prénatale

Au Royaume-Uni, les directives du Royal College of Midwives stipulent que chaque femme enceinte devrait recevoir des soins de maternité individualisés, sûrs et de haute qualité, indépendamment de son état physique ou mental. Il est donc de la responsabilité des commissaires et des fournisseurs de services de maternité de développer des services qui maximisent le contrôle et l’autonomie afin de répondre aux souhaits et aux décisions des femmes enceintes handicapées et de leurs familles en consultation avec elles. Les besoins des femmes handicapées et la fourniture de soins à celles-ci, indépendamment de leur origine ethnique, devraient être explicitement reconnus dans la philosophie et les politiques des maternités. Les mêmes options et choix disponibles en matière de soins prénataux, de lieu de naissance et d’analgésie devraient être mis à la disposition des femmes handicapées, à moins que cela ne soit contre-indiqué en raison d’une affection médicale existante.

En Irlande du Nord, des travaux ont également été menés pour définir un parcours régional visant à améliorer les soins avant grossesse et prénatals pour les femmes atteintes d’épilepsie afin d’améliorer les retombées pour les mères et les bébés. Une proposition d’investissement est en cours d’élaboration par l’une des fiducies de soins de santé locales, pour examen par les commissaires.

Intensification de la fourniture de soins de santé dans les prisons

La loi sur la santé et les services sociaux de stipule que le NHS d’Angleterre a l’obligation légale de fournir des services de santé ou des installations sanitaires pour toutes les personnes détenues en prison ou dans d’autres lieux de détention fermés, et pour les victimes d’agression sexuelle. Les commissaires demanderont aux fournisseurs de services de prouver qu’ils répondent de façon appropriée aux besoins des femmes. Le NHS d’Angleterre s’engage à assurer la fourniture de soins de santé équitables de haute qualité dans les établissements pénitentiaires. Tous les services sont fournis conformément aux directives cliniques et aux meilleures pratiques. Les services de santé mentale dans les centres pénitentiaires sont également enregistrés auprès de la Commission de la qualité des soins (Care Quality Commission). La Commission de la qualité des soins surveille, inspecte et réglemente les soins de santé et les services sociaux dans le système de justice pénale afin de s’assurer que les personnes qui utilisent les services dans des centres de détention reçoivent la même qualité de soins que le reste de la population.

Les services de soins de santé en détention sont fournis par le NHS d’Écosse, et les normes du NHS en matière de soins de santé, y compris pour les soins primaires, s’appliquent en milieu carcéral. Le Gouvernement écossais s’attend à ce que les conseils de santé agissent de façon appropriée pour respecter ces normes.

Problèmes de santé dans le développement international

Le Sommet de Londres sur la planification familialede 2012 a galvanisé les engagements politiques et financiers mondiaux. Il s’est traduit par un nouvel objectif consistant à aider 120 millions d’autres adolescentes à bénéficier de la planification familiale volontaire d’ici à 2020. Entre mars 2011 et mars 2015, UKaid :

a contribué à sauver la vie de 103 000 femmes pendant la grossesse et l’accouchement ;

a contribué à sauver la vie de 187 000 nouveau-nés ;

a permis à 9,9 millions d’autres femmes d’avoir accès à des méthodes modernes de planification familiale ;

a aidé le Fonds mondial à maintenir 9,2 millions de personnes en vie au moyen du traitement antirétroviral et protégé plus de 3,6 millions de bébés contre une infection de la mère à l’enfant.

Article 13 – Avantages sociaux et économiques

Participation accrue des femmes aux activités sportives

La stratégie sportive « Sporting Future » du Gouvernement britannique et la stratégie « Towards an Active Nation » de Sport England prévoient des plans pour mobiliser davantage de personnes, plus particulièrement dans les groupes sous-représentés, notamment les femmes. Il existe divers obstacles qui empêchent les femmes de faire du sport, et le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite continuer à les éliminer. Sport England a mis sur pied « This Girl Can », une campagne de changement de comportement, qui vise à encourager les femmes et les filles à devenir actives et à réduire l’écart entre les deux sexes dans le nombre d’hommes et de femmes pratiquant régulièrement du sport ou une activité physique. La dernière évaluation montre que This Girl Can porte déjà des fruits : 2,8 millions de femmes et de filles ont été incitées par la campagne à faire du sport, et 1,6 million d’entre elles disent avoir démarré ou repris une activité sportive.Sport England a lancé la deuxième phase de This Girl Can au début de l’année 2017 et a étendu la plage d’âges de la campagne aux femmes dans la soixantaine.

Le Ministère des communautés d’Irlande du Nord a financé un certain nombre d’initiatives visant à soutenir la participation des femmes dans le sport et à promouvoir le développement des capacités dans le sport féminin. Le ministère a investi 250 000 livres sterling dans la mise en œuvre de la stratégie « Active, Fit and Sporty ». Plus de 3 000 femmes ont participé au projet au cours de la période de six mois. Un financement supplémentaire de 120 000 livres a également été obtenu pour créer des opportunités de legs et procéder au renforcement des capacités afin de promouvoir l’accroissement de la participation des femmes. Le Gouvernement écossais a mis en place un conseil consultatif sur les femmes et les filles pour guider le Ministre de la santé publique et du sport sur la participation des femmes et la sensibilisation dans tous les domaines du sport et de l’activité physique. Sport Wales, à travers son programme d’appels à l’action, a attribué plus de 1,5 million de livres sterling à un certain nombre d’organisations pour financer des programmes visant à lutter contre les inégalités et les obstacles à la participation des femmes et des filles au sport.

Évaluation de l’incidence des mesures d’austérité sur les droits des femmes

Le Gouvernement britannique prend note des préoccupations du Comité et de la société civile et a tenu compte de l’incidence des mesures politiques sur les groupes protégés par la législation sur l’égalité, y compris sur les femmes, tout au long de l’élaboration des politiques et du processus décisionnel de Spending Review (2015).Comme c’est le cas pour tous les examens des dépenses, les ministères prennent soigneusement en compte les implications sexospécifiques pour les femmes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques dont ils ont la responsabilité. Un rapport au Parlement écossais sur les impacts sur la population de l’Écosse de la loi et d’autres mesures de bien-être adoptées depuis 2010 (Loi de 2012 sur la réforme de l’aide sociale, dispositions supplémentaires (Écosse), rapport annuel 2017) a été publié le 29 juin 2017.

Soutien aux familles à faible revenu

Le Gouvernement britannique a mis en place un certain nombre de mesures pour soutenir les familles à faible revenu, notamment l’introduction du salaire minimum national, des services de garde d’enfants non imposables, des programmes de travail flexibles et un soutien accru à la reprise du travail.

Le Ministère de la santé élabore actuellement une nouvelle stratégie nationale sur la fourniture des soins. Cette stratégie visera à : sensibiliser le public et les professionnels sur les fournisseurs de soins et leurs rôles de prestation de soins ; construire des communautés favorables aux prestataires de soins dans lesquelles les employeurs, les entreprises et les services identifient, reconnaissent et soutiennent les fournisseurs de soins ; et veiller à ce que le NHS d’Angleterre et les services sociaux apportent le soutien approprié aux personnes qui jouent les rôles de soins les plus intenses et qui traversent des moments de crise. Le Gouvernement du Royaume-Uni augmentera de manière significative les dépenses consacrées aux prestations destinées aux fournisseurs de soins au cours des prochaines années et les femmes en bénéficieront davantage que les hommes. Dans l’ensemble, 59 % des fournisseurs de soins en Écosse sont des femmes. Le Gouvernement écossais porte l’allocation aux personnes assurant les soins au niveau de l’allocation de demandeur d’emploi de l’été 2018, avec application rétroactive en avril 2018, soit une augmentation de 10,40 livres par semaine.

Les demandeurs de crédit universel qui ont la responsabilité d’un ou de plusieurs enfants peuvent être admissibles à un soutien pour leurs frais de garde d’enfants, tout en veillant à ce que ceux qui peuvent travailler le fassent. Un parent seul ou les parents ayant la responsabilité d’un ou plusieurs enfants peuvent être remboursés à 85 % des frais de garde admissibles qui leur permettent de travailler. Ce soutien financier bénéficiera à près de 500 000 familles d’environ 60 livres par mois une fois que le crédit universel sera entièrement déployé, et garantira que les frais de garde d’enfants ne font pas obstacle au retour des parents ou à l’augmentation de leurs heures de travail.

Le Scottish Welfare Fund offre un filet de sécurité aux personnes à faible revenu grâce à l’octroi de subventions de crise et de subventions de soins communautaires. Entre avril 2013 et le 31 mars 2017, plus de 254 000 ménages individuels en Écosse ont reçu une aide de 132,6 millions de livres sterling du Scottish Welfare Fund. Sur les 254 000 ménages à faible revenu, près de 137 000 étaient des ménages de célibataires et plus de 84 000 étaient des familles ayant des enfants. La loi de 2014 sur les enfants et les jeunes (Écosse) a porté à 600 heures par an le volume d’éducation préscolaire et de garde d’enfants financé pour tous les enfants de trois à quatre ans. Cette loi a été étendue à plus d’un quart des enfants de deux ans qui pourraient en bénéficier le plus, y compris ceux dont un parent reçoit des prestations d’absence du travail ou a un faible revenu, ainsi que ceux qui sont pris en charge, qui font l’objet d’une ordonnance de prise en charge parentale, ou qui vivent avec un tuteur désigné par les parents. La Stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants (Child Poverty Strategy) de 2015 du Gouvernement gallois reconnaît spécifiquement la nécessité de soutenir les groupes les plus à risque de vivre dans la pauvreté, qui comprend les parents seuls.

Réforme de l’aide sociale : limites des crédits d’impôt pour enfants

La limitation du soutien à deux enfants dans le cadre du système de crédit d’impôt pour enfantset du crédit universel a été annoncée dans le budget d’été 2015, et a été débattue et votée lors de l’adoption de la loi de 2016 sur la réforme de l’assistance sociale et le travail (Welfare Reform and Work Act). La politique est en place depuis le 6 avril 2017. Cette mesure est nécessaire à la restauration des finances publiques du gouvernement, mais elle assure également l’équité. Avant ce changement, les droits à prestations étaient automatiquement ajustés en fonction de la taille de la famille. La politique devrait permettre d’économiser 1,3 milliard de livres en 2020-2021. Les enfants nés d’une conception non consensuelle en seront exemptés. Le Gouvernement britannique a adopté un « modèle de tierce partie » pour que les femmes n’aient pas à décrire les détails de leur calvaire à un représentant du gouvernement, mais en parlent plutôt à des professionnels de la santé, à un travailleur social ou à un organisme de bienfaisance. Cette tierce partie transmettra ensuite les informations pertinentes aux représentants du gouvernement pour alléger le fardeau de la femme.

Accès à l’aide sociale par les survivants de la violence conjugale

En vertu du système de crédit universel, les couples vivant dans la même maison font une demande conjointe de prestations. Le crédit universel est payé en un seul versement mensuel et comprend un élément de coût du logement. Il appartient à la famille de décider dans quel compte le crédit universel sera versé ou d’indiquer s’il doit être payé dans un compte conjoint. Il lui revient aussi de décider de comment gérer leurs finances de la façon qui répond le mieux à ses besoins. La décision de payer le crédit universel en une seule tranche est en accord avec les données factuelles suggérant que seulement 7 % des couples cohabitants et seulement 2 % des couples mariés gardent leurs finances complètement séparées. Le Gouvernement britannique a mis en place des garanties dans le cadre de la politique et de la conception du crédit universel pour se protéger contre ce type d’abus, notamment la possibilité de fractionner le paiement du crédit universel entre les membres d’un couple. Le personnel de l’agence pour l’emploi peut également envisager de verser directement au propriétaire les frais de logement inclus dans un paiement du crédit universel afin de réduire le risque de sans-abrisme pour les femmes susceptibles d’être exploitées par des conjoints malveillants. Une autre mesure susceptible de prévenir ou de soutenir les victimes d’abus est la capacité de procéder à des paiements plus fréquents aux demandeurs, pour les aider à traverser des périodes de difficultés financières. Les femmes qui ont quitté leur foyer à la suite de ce type d’abus peuvent également demander une avance du crédit universel à court terme.

Grâce à la loi de 2016, le Gouvernement écossais bénéficiera de flexibilités en matière d’administration du crédit universel, notamment la répartition des paiements du crédit universel entre les membres individuels d’un couple. Le Gouvernement écossais reconnaît que le paiement du crédit universel aux ménages, et non aux individus, est susceptible de perpétuer des relations de pouvoir asymétriques entre les couples et de faire courir aux femmes un risque accru d’exploitation financière.

Renforcement du soutien aux Tsiganes et aux gens du voyage

Les autorités locales sont responsables de la mise à disposition d’un nombre suffisant de sites pour Tsiganes et gens du voyage par le biais du système de planification. La politique Planning Policy for Traveller Sites du Royaume-Uni prévoit que les autorités locales évaluent objectivement les besoins de leurs gens du voyage et identifient une offre appropriée de sites sur cinq ans pour y répondre, conformément à la politique nationale de planification. Les autorités locales accomplissent des progrès et, en juillet 2016, 84 % des caravanes de gens du voyage se trouvaient sur des sites autorisés, ce qui est nettement supérieur aux chiffres de juillet 2007, où 77 % des caravanes se trouvaient sur des sites autorisés. En novembre 2016, le gouvernement a annoncé un élargissement de 1,4 milliard de livres sterling du programme de logements en copropriété et de logements abordables 2016-2021 (Shared Ownership and Affordable Homes Programme) pour 40 000 logements supplémentaires d’ici 2021, portant ainsi le budget total du programme de logements abordables à 7,1 milliards de livres jusqu’en 2021. Les emplacements pour gens du voyage peuvent être financés grâce à l’élément « loyer abordable » du programme.

En Écosse, les autorités locales sont tenues par la loi d’élaborer une stratégie locale en matière de logement qui définit leurs priorités et leurs plans pour la fourniture de logements et de services connexes, y compris pour les Tsiganes et les gens du voyage. La loi sur le logement de 2014 (Housing Act) du Gouvernement gallois (pays de Galles) a imposé de nouvelles obligations aux autorités locales afin d’évaluer correctement les besoins en tentes pour Tsiganes et gens du voyage et de s’assurer qu’un nombre suffisant de sites est créé.

Article 14 – Femmes rurales

Soutien aux entreprises des femmes rurales

En 2014, le Gouvernement britannique a alloué 1,6 million de livres sterling à des projets destinés à aider les femmes à surmonter les problèmes spécifiques qu’elles rencontrent lorsqu’elles démarrent une entreprise dans les zones rurales. Ce financement faisait partie d’un ensemble de 15 millions de livres de soutien accordé à cinq réseaux pour la croissance en milieu rural par le Ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales. Il a permis de créer plus de 3 000 nouveaux emplois et 700 entreprises.

Amélioration de l’accès au haut débit

En 2014, le Gouvernement britannique a créé le Fonds pour les femmes et le haut débit (Women and Broadband Challenge Fund) et a débloqué 1 million de livres pour aider les femmes à développer leur activité en ligne. Ce fonds a fourni aux femmes l’aide pratique nécessaire pour mettre leurs entreprises en ligne et profiter du très haut débit. Le fonds faisait partie du projet de déploiement du haut débit Superfast Broadband du gouvernement et visait à aider les femmes à profiter pleinement de toutes les opportunités que le très haut débit peut apporter aux entreprises. Le Digital Future: Infrastructure Action Plan de l’Écosse souligne l’engagement de l’Écosse envers une infrastructure de classe mondiale et à l’épreuve du temps qui fournira une connectivité numérique dans l’ensemble de l’Écosse d’ici 2020. Jusqu’à présent, plus de 240 millions de livres sterling de financement du secteur public ont été engagées pour faire avancer le plan d’action sur les infrastructures.

Soutien aux femmes rurales en Écosse

Le Gouvernement écossais a répondu au rapport de recherche sur les femmes dans l’agriculture et le secteur agricole en 2017 (Women in Farming and the Agricultural Sector Research Report) et a annoncé la mise en place d’un groupe de travail chargé de mettre en oeuvre les recommandations. Le Forum national sur la santé mentale en milieu rural (National Rural Mental Health Forum) a été créé pour aider les habitants des zones rurales à maintenir une santé mentale adéquate et un bon état de santé. Ce forum contribuera à développer des liens entre les communautés à travers l’Écosse rurale afin que les personnes isolées puissent recevoir un soutien quand et où elles en ont besoin. Le Gouvernement écossais a mis 1,85 million de livres sur trois ans à la disposition de Rape Crisis Scotland pour sauvegarder le poste de coordonnateur national pour la prévention de la violence sexuelle afin d’accroître la capacité du réseau existant de 14 centres d’intervention en cas de viol à travers l’Écosse et de créer un service d’intervention en cas de viol dans les îles Orkney et Shetland en partenariat avec Women’s Aid et le Highland Centre.

Prise en compte des besoins des femmes dans le transport rural

Le Gouvernement britannique est désireux de promouvoir une gamme de solutions de transport dans les communautés rurales, et pas seulement les bus ruraux. Il s’agit notamment des « taxis et les véhicules de location privés » et des services de transport communautaire tels que « Dial-a-Ride » (service de bus à la demande). Le Gouvernement britannique donne aux autorités locales la liberté de prendre les bonnes décisions pour leurs communautés et d’aider les autorités locales responsables de la voirie à produire leurs plans de transport local. Des lignes directrices ont été élaborées en 2009, et mettent fortement l’accent sur une meilleure connexion entre les transports et les services locaux. En 2014, le gouvernement a lancé un fonds communautaire pour minibus de 25 millions de livres sterling, qui a depuis fourni plus de 380 minibus à des groupes communautaires à travers l’Angleterre. Le Gouvernement du Royaume-Uni est déterminé à maintenir une concession de voyage pour les personnes âgées et les personnes handicapées qui peuvent voyager gratuitement en dehors des heures de pointe en utilisant des bus à l’échelle locale et lorsqu’ils visitent d’autres régions du pays. Cette mesure soutient l’action plus générale du gouvernement qui consiste à lutter contre l’exclusion sociale. Le déplacement en bus reste la forme de transport public la plus utilisée, en particulier par les personnes âgées.

Le 25 août 2017, le Gouvernement écossais a lancé une consultation sur l’avenir du système national de transport à des conditions de faveur. Le Gouvernement écossais souhaite entendre des points de vue sur les options permettant de garantir la viabilité à long terme du système actuel de transport gratuit par autobus et d’assurer le transport gratuit par bus des jeunes en apprentissage moderne afin de couvrir leurs frais de déplacement.

Article 15 – Égalité devant la loi et affaires civiles

Aide juridique en matière familiale - Violence conjugale

En Angleterre et au pays de Galles, l’aide judiciaire est disponible pour ceux qui cherchent à se protéger contre un agresseur dans les affaires de violence domestique, et a été accordée dans plus de 12 000 cas l’année dernière. L’aide juridique est également disponible pour les victimes de violence domestique ayant des problèmes liés au droit de la famille lorsque des preuves objectives sont fournies.

En Écosse, l’aide juridique est proposée aux victimes de violences domestiques et sexistes qui cherchent à se protéger par des actions civiles, lorsqu’elles remplissent les critères d’éligibilité prévus par la loi. Aucun test de résidence n’est demandé, et la plaignante n’est pas tenue de démontrer que la violence conjugale a effectivement eu lieu. Dans les affaires pénales, l’État enquête sur les infractions et poursuit les auteurs présumés. Les victimes de violence domestique et sexiste ont le statut de « plaignante » et peuvent avoir accès à des conseils et à une assistance lors de la procédure pénale. Le Gouvernement écossais a soutenu le Scottish Women’s Rights Centre, qui offre des informations et des conseils juridiques gratuits aux femmes victimes de violences sexistes et propose une ligne d’assistance nationale, par l’intermédiaire du Scottish Legal Aid Board. Le Gouvernement écossais a aussi mis à disposition une assistance judiciaire financée par des fonds publics pour les personnes qui souhaitent être représentées dans des procédures de recouvrement lorsque des dossiers sensibles sont recherchés, suite au jugement rendu dans l’affaire « WF contre les ministres écossais [2016] CSOH 27 ».

Examen de la loi de 2012 relative à l’aide judiciaire, à la détermination de la peine et à la répression des criminels

Les Ministres de la justice précédents ont convenu de soumettre au Parlement un mémoire post-législatif sur l’aide judiciaire, à la détermination de la peine et à la répression des criminels et d’entamer un examen après la mise en œuvre des récentes réformes de l’aide juridique. Le gouvernement s’est engagé depuis longtemps à mener cet examen et à le publier d’ici avril 2018. Le Lord Chancelier envisage l’examen de l’affaire et fera une annonce en temps utile. 

Le Gouvernement écossais a annoncé un examen indépendant de l’aide judiciaire le 1er février 2017 afin de respecter l’engagement de maintenir l’accès au financement public pour les conseils juridiques et la représentation dans les affaires civiles et criminelles, ainsi que pour des mesures visant à élargir l’accès à d’autres méthodes de règlement des différends. La législation écossaise remontant à près de 30 ans, l’examen étudiera le moyen pour le système d’aide juridique de mieux contribuer à améliorer la vie des gens à l’heure actuelle et dans le futur.

Protection des femmes contre les systèmes d’arbitrage communautaires informels

L’action du Gouvernement britannique visant à protéger les femmes contre les systèmes d’arbitrage communautaires informels est présentée dans le rapport de suivi soumis en novembre 2015.

Frais de tribunal du travail

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême a rendu son jugement dans l’affaire « R (Unison) contre Lord Chancelier »,dans laquelle elle a conclu que le régime des frais des tribunaux du travail était illégal et a annulé l’ordonnance relative aux frais. Le Gouvernement britannique a pris des mesures immédiates pour cesser de facturer des frais et prend des dispositions pour rembourser ceux qui ont été payés par le passé. Le jugement fait l’objet d’un examen plus approfondi et toutes les propositions pour les frais futurs seront énoncées en temps opportun.

Le Programme gouvernemental 2015 s’est engagé à abolir les frais en Écosse lorsque la gestion et le fonctionnement des tribunaux du travail ont été transférés. Le Gouvernement écossais continuera à travailler avec les parties prenantes pour faire en sorte que le nouveau système des tribunaux du travail en Écosse permette l’accès à la justice.

Gestion des maltraitances commises dans le passé dans les institutions

Conformément à son mandat, l’enquête de l’Exécutif de l’Irlande du Nord sur les maltraitances commises dans le passé dans les institutionsa permis d’examiner s’il y avait des défaillances systémiques des institutions ou de l’État dans leurs devoirs envers les enfants placés sous leur garde entre les années 1922-1995. Le rapport d’enquête a été officiellement publié le 20 janvier 2017 et détaille les conclusions du groupe d’enquête statutaire et ses recommandations, comme l’exige le mandat de l’enquête. La publication du rapport a marqué la fin de l’enquête sur les maltraitances commises dans les institutions par le passé. Prenant note des préoccupations du Comité, le Comité exécutif de l’Irlande du Nord a décidé en octobre 2016 de créer un groupe de travail interdépartemental présidé de manière indépendante pour examiner plus en profondeur la question des abus perpétrés dans les foyers pour mères et bébés ou asiles (laveries) des sœurs de Marie-Madeleine et par le clergé. L’enquête écossaise sur les maltraitances sur les enfants (Scottish Child Abuse Inquiry) examine les cas de maltraitance des enfants pris en charge et devrait en faire rapport dans les quatre ans suivant le début des travaux le 1er octobre 2015.

Période de prescription dans les affaires civiles

Le Gouvernement écossais a introduit le projet de loi sur la prescription (maltraitance des enfants) (Écosse) en 2016, supprimant ainsi le délai de prescription de trois ans pour les actions en dommages corporels découlant d’abus commis pendant l’enfance. Dans le projet de loi, le terme « maltraitance » est défini de manière à inclure les violences sexuelles, physiques et émotionnelles. La suppression du délai de prescription s’appliquera, que l’abus ait eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et permettra de remettre sur la table une affaire précédemment soulevée si le motif de son examen était le délai de prescription.

Réforme de la corroboration

En Écosse, l’examen futur de la réforme de corroboration doit attendre les résultats de la recherche sur le jury (une des recommandations de l’examen des sauvegardes post-corroboration de Lord Bonomy) et être envisagé dans le contexte plus large de cette recommandation et des autres recommandations du groupe Lord Bonomy ou de toute autre réforme connexe. Le projet de recherche sur le jury a débuté à l’automne 2017 et devrait durer deux ans.

Formation judiciaire sur la diversité et les questions de traitement équitable

Le Lord Chief Justice est responsable de la formation de la magistrature en Angleterre et au pays de Galles, et exerce cette fonction par le biais du Collège judiciaire. La formation est destinée aux titulaires de fonctions judiciaires dans les tribunaux (notamment les magistrats et leurs conseillers juridiques), les cours et les cours du coroner. La formation initiale et continue est assurée et le contexte social du jugement (qui inclut l’égalité des chances en matière de traitement et de diversité) est intégré dans tous les séminaires, conformément à la stratégie du Collège judiciaire. Le Collège judiciaire continue à produire un code des juges concernant l’égalité de traitement (Equal Treatment Bench Book) qui est périodiquement révisé et mis à jour. Son contenu aide tous les titulaires de fonctions judiciaires à remplir leur serment judiciaire et à garantir que tous ceux qui se présentent devant les tribunaux sont traités de manière égale. Le conseil des études judiciaires pour l’Irlande du Nord (Judicial Studies Board for Northern Ireland) et le comité des études judiciaires en Écosse (Judicial Studies Committee in Scotland) sont responsables séparément de la formation de la magistrature professionnelle et de la magistrature laïque dans ces pays. Les deux organismes adoptent la même approche générale en matière de diversité et d’égalité que le Collège judiciaire, avec lequel ils entretiennent des relations de travail étroites.

Article 16 – Égalité dans le mariage et droit de la famille

Renforcement de la législation sur le mariage forcé

Le Gouvernement britannique a introduit l’anonymat pour les victimes et des ordonnances de protection contre le mariage forcé. Une gamme de documents destinés à aider les professionnels à comprendre ces problèmes a également été élaborée, y compris des lignes directrices multi-agences et des cours gratuits en ligne pour les professionnels de première ligne. Les unités de lutte contre le mariage forcé mènent des programmes de sensibilisation continus pour soutenir les professionnels et les communautés.

La loi relative au mariage forcé etc. (protection et juridiction) d’Écosse de 2011 (Forced Marriage etc. (Protection and Jurisdiction) Scotland Act) a introduit une ordonnance civile de protection contre le mariage forcé, dont la violation constitue une infraction pénale. Depuis le 30 septembre 2014, l’article 122 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et le contrôle érige en infraction le fait de forcer une personne à se marier.

Égalité de protection pour les droits de propriété des femmes et des hommes

La loi sur les droits de propriété est neutre en matière de genre et protège par conséquent les droits de propriété des femmes et des hommes en vertu de la loi applicable à une relation particulière (droit de la famille sur le divorce ou la dissolution du partenariat civil, droit civil sur la propriété, fiducies et contrats au titre desquels les couples ont cohabité sans toutefois être dans une union légale). Le Gouvernement du Royaume-Uni réfléchit à la nécessité de réformer le système de justice familiale en Angleterre et au pays de Galles pour s’assurer qu’il apporte le meilleur aux enfants et aux familles et protège les utilisateurs les plus vulnérables du système. Le Gouvernement écossais examine si des changements similaires sont nécessaires en Écosse.

Châtiments corporels

En Angleterre et au pays de Galles, la violence envers les enfants n’est pas tolérée et il existe des lois claires pour y faire face. Le moyen de défense fondé sur le « châtiment raisonnable » est disponible uniquement lorsque l’accusation porte sur un acte de voies de fait simples ; il ne peut être utilisé lorsque quelqu’un est accusé de voies de fait causant des lésions corporelles graves ou réelles, ou lorsque la victime est un enfant. En Irlande du Nord, la loi sur les châtiments corporels est conforme à la législation de l’Angleterre et du pays de Galles depuis septembre 2006. Des lois et des normes sont également en place pour veiller à ce que les châtiments corporels soient interdits dans les foyers, les garderies et les foyers d’accueil. La législation en vigueur en Écosse interdit de punir les enfants en les secouant, en les frappant à la tête ou en utilisant un instrument. Le Gouvernement écossais s’oppose à la punition physique des enfants et a l’intention de soutenir le projet de loi d’un membre proposé au Parlement écossais. Ce projet de loi devrait supprimer une défense existante que les parents et les soignants peuvent utiliser, et aurait pour effet d’interdire toutes les formes de punition physique des enfants.

Élimination de la violence contre les femmes et les filles

Stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles

La stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles 2016-2020 (Ending violence against women and girls 2016-2020) du Gouvernement britannique a été publiée en mars 2016 et donne un aperçu du large éventail de mesures que le gouvernement prendra pour éliminer la violence contre les femmes et les filles. Elle détaille aussi comment le gouvernement entend s’appuyer sur le plan d’action précédent pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Une nouvelle déclaration nationale des attentes (National Statement of Expectations)qui présente pour la première fois un plan d’action local clair sur la violence contre les femmes, a également été publiée. Depuis 2012, le Gouvernement britannique a introduit de nouvelles lois et outils pour protéger les victimes de la violence domestique, notamment : la criminalisation du mariage forcé, deux nouvelles lois sur le harcèlement criminel et le déploiement à l’échelle nationale d’ordonnances de protection contre la violence domestique, le programme de déclaration de la violence domestique, et une nouvelle infraction de violence conjugale couvrant le comportement dominateur et coercitif.

Pour soutenir l’engagement du gouvernement à lutter contre la violence envers les femmes, un financement de 100 millions de livres sterling a été promis d’ici à 2020. Ce financement aidera le Gouvernement du Royaume-Uni à travailler avec les commissaires locaux pour assurer un avenir sûr aux centres de soutien en cas de viol, aux refuges, et aux unités de lutte contre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. La campagne This is Abusedu Gouvernement britannique encourage les adolescents à repenser leurs points de vue sur la violence, les abus, le comportement dominateur et le consentement. Un financement est apporté à la National Respect Helpline afin d’aider les agresseurs masculins et féminins à faire face à leur comportement violent.

Le Gouvernement britannique prend également des mesures pour introduire une nouvelle ordonnance de protection civile visant à soutenir les victimes de harcèlement criminel à un stade plus précoce et à traiter les comportements de l’agresseur avant qu’ils ne soient profondément établis. Un nouveau projet de loi sur la violence conjugale protégera et soutiendra les victimes, reconnaîtra l’impact à long terme de la violence conjugale sur les enfants et s’assurera que les agences réagissent efficacement aux cas de violence domestique. Ce projet de loi comprendra des mesures visant à consolider les ordonnances de prévention et de protection civiles et pénales afin de créer une voie de protection plus claire pour les victimes.

Mise en œuvre de la législation visant à éliminer les mutilations génitales féminines

En 2015, le Gouvernement britannique a présenté un certain nombre de dispositions visant à renforcer la loi sur les mutilations génitales féminines afin d’aider à éliminer les obstacles aux poursuites. Ces dispositions comprenaient :

étendre la portée des infractions extraterritoriales dans la loi de 2003 sur les mutilations génitales féminines aux résidents britanniques habituels (ainsi qu’aux résidents permanents) ;

L’assurance de l’anonymat à vie des victimes d’infractions présumées de mutilations génitales féminines;

La création d’une nouvelle infraction de non-protection d’une fille contre le risque de mutilations génitales féminines. Cette disposition tient les tuteurs des filles responsables en droit de la façon dont la mutilation génitale féminine s’est produite et peut réduire la nécessité pour la jeune fille de témoigner devant les tribunaux, une situation devant laquelle les victimes jeunes et vulnérables peuvent se montrer réticentes ou être effrayées ;

L’introduction d’une nouvelle mesure de protection civile – les ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines – qui offre un moyen juridique spécifique de protéger et de préserver les victimes et les victimes potentielles des mutilations génitales féminines ;

L’introduction d’une obligation de déclaration obligeant les professionnels de la santé et des services sociaux et les enseignants à signaler les cas « connus » de mutilations génitales féminines chez les moins de 18 ans à la police.

L’Exécutif d’Irlande du Nord a publié des directives de pratique interinstitutions sur les mutilations génitales féminines qui fournissent des conseils et un soutien aux professionnels de première ligne chargés de protéger les enfants et de préserver les adultes contre les abus associés aux mutilations génitales féminines. La loi de 2005 sur les mutilations génitales féminines (Écosse) a promulgué à nouveau la loi de 1985 interdisant la circoncision féminine et étendu la protection en érigeant en infraction pénale la pratique des mutilations génitales féminines en Écosse ou à l’étranger, conférant ainsi à ces infractions des pouvoirs extraterritoriaux. La loi a également augmenté la peine de 5 à 14 ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Soutien aux groupes vulnérables

La stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes du Gouvernement britannique relève que certains groupes de la société peuvent subir de multiples formes de discrimination et de handicap ou rencontrer des obstacles supplémentaires à l’accès au soutien. Il s’agit notamment des femmes et des filles noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques, des personnes handicapées et des victimes LGBT. Le financement accru de 100 millions de livres sterling et l’appui fourni pour améliorer l’achat des services aideront à répondre à leurs besoins grâce à un soutien spécialisé. La déclaration nationale des attentes indique clairement aux partenariats locaux à quoi ressemblent une bonne prise en charge et une bonne prestation de services. Elle stipule également que les commissaires devraient avoir accès à une vaste gamme de services, en tenant compte de la façon dont les services seront accessibles aux femmes noires, asiatiques ou appartenant à des minorités ethniques, aux personnes handicapées, aux LGBT et aux victimes et survivants plus âgés.

Administrations décentralisées

L’Exécutif de l’Irlande du Nord a publié en mars 2016 une stratégie septennale sur l’arrêt de la violence domestique et sexuelle et l’abus en Irlande du Nord. La loi de 2003 sur les mutilations génitales féminines interdit les mutilations génitales féminines. La loi relative aux infractions graves de 2015 (Serious Crime Act) prévoit des ordonnances de protection contre les mutilations génitales féminines. Les professionnels de la santé et des services sociaux opèrent conformément aux directives de pratiques interinstitutions sur les mutilations génitales féminines, publiées en juillet 2014. Le programme d’appui aux personnes (Supporting People Programme) fournit 13 refuges dans toute l’Irlande du Nord, pour un financement total supérieur à 4,6 millions de livres par an. Une ligne d’assistance téléphonique en cas de violence conjugale et sexuelle est ouverte 24 heures sur 24.

Le plan d’action national de l’Écosse, publié le 4 février 2016 en vue de prévenir et d’éradiquer les mutilations génitales féminines, définit une série d’actions convenues et d’activités connexes devant être entreprises par le Gouvernement écossais et ses partenaires pour prévenir et finalement éradiquer les mutilations génitales féminines.

Le Gouvernement écossais investit des fonds importants pour lutter contre la violence envers les femmes et les filles, y compris près de 30 millions de livres sterling tirés du budget pour l’égalité pour soutenir une série de projets et d’initiatives de lutte contre la violence envers les femmes au cours de la période 2017-2020. Cela couvre la prestation directe de services de première ligne pour les cas de violence conjugale et d’agression sexuelle, ainsi que le financement des services nationaux d’aide aux victimes de violence conjugale, de mariages forcés et de viol. Le Gouvernement écossais a investi plus de 20 millions de livres supplémentaires tirés des budgets pour la justice au cours de la période 2015-2018, un financement qui prévoit un soutien accru au plaidoyer. Il existe actuellement 477 centres d’accueil en Écosse pour les femmes et leurs enfants affectés par la violence conjugale. Le projet de loi sur la violence conjugale (Domestic Abuse Bill) (Écosse) prévoit une disposition érigeant la violence conjugale en infraction, et renforce la loi en introduisant une nouvelle infraction réprimant une série de comportements abusifs envers un partenaire ou un ex-partenaire, qui permettra de criminaliser de manière appropriée et efficace le type de comportement coercitif et dominateur pernicieux susceptible de constituer une violence conjugale. La loi sur le comportement violent et les préjudices sexuels de 2016 (Abusive Behaviour and Sexual Harm) (Écosse) modernise la loi sur la violence conjugale et sexuelle.

Au pays de Galles, la loi de 2015 sur la violence à l’égard des femmes, la maltraitance familiale et la violence sexuelle (pays de Galles) vise à focaliser le secteur public sur la prévention de ces problèmes. Le Gouvernement gallois a créé le Cadre national de formation pour le pays de Galles sur la violence contre les femmes 2016-2021, et une stratégie nationale sur la violence à l’égard des femmes, la maltraitance familiale et la violence sexuelle a été publiée en novembre 2016.

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – « Convention d’Istanbul »

Le gouvernement de coalition a signé la Convention d’Istanbul le 8 juin 2012 qui traduit son engagement ferme à lutter contre la violence envers les femmes, et il reste déterminé à ratifier la Convention. La loi de 2017 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ratification de la Convention) oblige le gouvernement à présenter au Parlement des rapports annuels sur les mesures prises pour permettre au Royaume-Uni de ratifier la Convention. Le Gouvernement britannique devait déposer le premier rapport à compter du 1er novembre 2017. À bien des égards, le Royaume-Uni se conforme déjà ou va au-delà des exigences de la Convention. Cependant, le gouvernement ne peut pas ratifier la Convention tant que le Royaume-Uni ne la respecte pas pleinement, et il reste des questions en suspens – notamment en ce qui concerne la juridiction extraterritoriale – qui doivent être examinées avant que le pays puisse être accepté. Le Gouvernement britannique introduira les mesures de juridiction extraterritoriale nécessaires à la conformité en Angleterre et au pays de Galles dans le cadre du projet de loi sur la violence conjugale, et collabore avec les administrations décentralisées sur les mesures nécessaires pour assurer la conformité en Écosse et en Irlande du Nord.

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’international

Le Royaume-Uni a contribué à la réalisation de cibles spécifiques des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Le Ministère du développement international du Royaume-Uni a quasiment doublé son nombre de programmes sur la violence contre les femmes et les filles (de 64 programmes en 2012 à 127 en 2016). L’engagement du Ministère de 8 millions de livres sterling au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes offre des subventions aux organisations de défense des droits des femmes et à d’autres petites organisations de base. Le soutien du Ministère aide déjà le fonds à contribuer à plus de 110 initiatives à travers le monde. En 2015 seulement, le Fonds a touché plus d’un million de personnes. En 2013, le Royaume-Uni a pris l’engagement de donateur le plus important jamais enregistré pour la lutte contre les mutilations génitales féminines – 35 millions de livres sterling – afin de soutenir le mouvement mené par l’Afrique pour mettre fin aux mutilations génitales féminines sur cinq ans.

Notes de fin de texte : Recommandations faites au Royaume-Uni par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2013.