Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Cinquante-troisième session
1er-19 octobre 2012
Liste de points et questions à traiter à l’occasionde l’examen des rapports périodiques des États parties
Guinée équatoriale
Additif
Réponses de la Guinée équatoriale à la liste de points et questionsà traiter à l’occasion de l’examen de son sixième rapport périodique(CEDAW/C/GNQ/6) *
Questions d’ordre général (par. 1 de la liste des points à traiter)
Progrès enregistrés dans l’élaboration d’un système spécifique de collecteet d’analyse des données ventilées par sexe en complément du recensement national
1.Indépendamment des recensements nationaux de la population et du logement, l’État a progressé dans la collecte et l’analyse de données au cours de la période 2008-2012, grâce à la réalisation de diverses enquêtes (la première enquête sur la population et la santé (EDSGE-1), l’enquête sur la situation socioéconomique de la femme en Guinée équatoriale et l’enquête sur la situation des personnes du troisième âge en Guinée équatoriale), qui feront l’objet de rapports finaux attendus à la fin de l’année 2012, et dans lesquelles il a été particulièrement tenu compte de la variable du sexe. De plus, dans le cadre de la coopération avec les organismes du système des Nations Unies, la Guinée équatoriale a élaboré un projet d’harmonisation des statistiques nationales, visant à garantir leur fiabilité et à permettre leur comparaison avec les normes internationales en la matière.
Méthode suivie pour évaluer la situation de la femme dans les faits
2.Les autorités de la Guinée équatoriale ne suivent pas une méthode particulière pour évaluer la situation de la femme dans les faits. Elles procèdent principalement par études et analyses du rôle que joue la femme dans les différents milieux sociaux, en menant des enquêtes, des sondages d’opinion, des visites sur le terrain ou encore en organisant des tables rondes.
Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel (par. 2)
Renseignements mis à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité et l’équité entre les sexes et sur l’inclusion d’une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 1 de la Convention
3.Le projet dont il est question ne s’est pas encore concrétisé.
Renseignements sur l’état d’avancement des projets de loi mentionnés dans le rapport qui ont fait l’objet de consultations publiques préalables à leur adoption
4.Les projets de loi dont il est question sont encore en cours d’adoption par les organes compétents.
Mécanismes nationaux de promotion de la conditionde la femme (par. 3)
Informations complémentaires sur le Ministère des affaires sociales etde la promotion de la femme, notamment sur le rôle joué par cet organisme dans la conception et l’application de la politique nationale pour la promotion de la femme, et ses ressources humaines et financières
5.Le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme est l’organe de l’administration centrale de l’État qui est chargé de promouvoir et d’exécuter les politiques publiques en matière d’affaires sociales et de promotion de la femme. Les compétences du Ministère en matière de promotion de la femme sont les suivantes:
a)Promouvoir des politiques, des programmes, des projets et des plans d’action visant la promotion de la femme;
b)Encourager la coopération avec les organismes nationaux et internationaux et avec les organisations non gouvernementales dans le domaine de la promotion de la femme;
c)Promouvoir et encourager les actions en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que la participation effective de la femme à la vie publique, culturelle, économique et sociale;
d)Promouvoir la création d’institutions d’accueil familial, ainsi que les fonctions qui, dans ce cadre, relèvent de l’administration centrale de l’État;
e)Renforcer les mesures de sensibilisation citoyenne en matière de prévention et de protection globales face à la violence dont la femme et la fille sont les victimes;
f)Promouvoir les droits de la femme, conformément aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux;
g)Assurer le suivi de l’application périodique des conventions et autres instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux en matière de promotion de la femme.
6.En ce qui concerne les ressources humaines et financières mises à sa disposition pour s’acquitter de ses tâches, le Ministère dispose des ressources suivantes:
a)Ressources humaines: 1 Ministre titulaire, 1 Vice-Ministre, 2 conseillères présidentielles (1 pour les affaires sociales et 1 pour la promotion de la femme), 1 conseiller technique, 1 secrétaire général, 1 directrice générale de la promotion de la femme, 1 directeur général des affaires sociales, 1 directrice générale de cabinet de la Ministre, 1 inspecteur général des Services, 2 déléguées régionales (région insulaire et région continentale), 7 déléguées provinciales, 18 déléguées de district, 50 fonctionnaires administratifs, 11 fonctionnaires spécialisés (1 politicologue, 2 juristes, 5 sociologues, 1 travailleur social, 1 agronome et 1 spécialiste des relations humaines);
b)Ressources financières: le Ministère reçoit annuellement un total de 1 467 154 000 francs CFA (quelque 2 934 308 dollars des États-Unis d’Amérique) pour son budget des dépenses courantes; pour ses investissements publics, un budget de 16 944 000 000 francs CFA (quelque 33 888 000 dollars) lui est alloué.
Indiquer si le Ministère des affaires sociales et de la promotion dela femme est représenté à tous les niveaux de l’administrationpublique et s’il existe un mécanisme chargé de coordonner l’applicationde la politique nationale de promotion de la femme au niveau nationalet décentralisé de l’administration publique
7.Effectivement, le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme est représenté à tous les niveaux de l’administration, selon la structure organique suivante: a) le Centre de Direction, qui est l’organe central composé de femmes cadres, de conseils présidentiels, de conseils du Ministère, d’un secrétariat général, de directions générales, d’une inspection générale des services, d’une direction du cabinet, d’un service juridique et d’un cabinet technique; b) au niveau national, les organes périphériques sont les suivants: 2 délégations régionales, 7 délégations provinciales, 18 délégations de district et des organes autonomes de tutelle. Il existe des conseils des affaires sociales et de la promotion de la femme dans tous les organismes de terrain.
8.La politique nationale de promotion de la femme est mise en œuvre au moyen du Plan national multisectoriel de promotion de la femme et de l’égalité des sexes (2005‑2015). Un Comité multisectoriel de coordination et d’évaluation, ainsi que des organes qui en dépendent, sont chargés de pérenniser la mise en application effective, l’exécution, la surveillance et l’évaluation de ce plan.
Mécanismes d’examen des plaintes (par. 4)
Mécanismes d’examen des plaintes et voie de recours auxquels ont accèsles femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe ou le genre,notamment les mécanismes indépendant d’examen des plaintes
9.Il n’existe aucun mécanisme particulier dans les institutions juridictionnelles où la femme puisse porter plainte pour discrimination, fondée sur le sexe ou le genre.
10.En ce qui concerne les mécanismes non juridictionnels, le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme dispose, dans toutes ses délégations de districts, d’une section des services d’écoute des femmes, d’orientation juridique, de médiation pacifique des différends communautaires ou conjugaux, auxquels les femmes victimes de violence et de discrimination font régulièrement appel pour porter plainte au sujet d’actes de violence intrafamiliale et de violence fondée sur le sexe.
Les dispositions de la Convention ont-elles été directement appliquéesou invoquées par les tribunaux nationaux?
11.Dans la section des services d’écoute des femmes, d’orientation juridique, de médiation pacifiques des différends communautaires ou conjugaux, créée au Ministère des affaires sociales et de promotion de la femme en tant que mécanisme non juridictionnel, la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme est systématiquement invoquée lors de l’examen des affaires.
Mesures temporaires spéciales (par. 5)
12.L’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes exerçant des responsabilités politiques ou occupant des postes de responsabilité dans l’appareil judiciaire ou la fonction publique. Néanmoins, on remarque que les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper de tels postes de responsabilité. De plus, l’État partie a commencé de prendre des mesures à ce propos, notamment en incorporant les nouveaux paragraphes suivants (les points 2 et 3) à l’article 13 de la loi fondamentale, qui a été réformée récemment:
Article 13-2: en s’appuyant sur le principe de l’égalité de la femme devant la loi, les pouvoirs publics adoptent des initiatives juridiques et des mécanismes visant à favoriser une représentation adéquate de la femme ainsi que sa participation aux postes et autres fonctions dans toutes les institutions de l’État, et sa participation aux tâches correspondant à ces postes et fonctions.
Article 13-3: les dispositions légales définissent les conditions de l’exercice de ces droits et libertés.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables (par. 6)
Informations détaillées sur la méthode de calcul utilisée par l’État partiepour mesurer les progrès en matière d’élimination des pratiques préjudiciables
13.Pour évaluer les effets des activités de sensibilisation mises au point pour éliminer les pratiques préjudiciables, ainsi que les progrès accomplis en la matière, l’État partie recourt aux méthodes suivantes: l’utilisation de statistiques sectorielles, l’élaboration d’enquêtes et de sondages d’opinion et, enfin, l’analyse de rapports sectoriels.
L’État envisage-t-il d’élaborer et de mettre en œuvre un programme globald’éducation et des stratégies de sensibilisation et d’information, notammentpar l’intermédiaire des médias, pour combattre les stéréotypes sexistes négatifsdont sont victimes les femmes au sein de la famille et dans la société?
14.Il existe un programme radiophonique, intitulé «culture à la maison», qui, toutes les semaines, aborde des questions telles que les relations de convivialité, le rôle, les fonctions et l’importance de la femme dans la famille, au foyer et dans la société. De plus, le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme envisage d’établir, à l’intention de la population, un programme général d’éducation et de sensibilisation à la question du genre visant à surmonter les stéréotypes sexistes négatifs relatifs aux fonctions de la femme dans la famille et dans la société.
Violence à l’égard de la femme (par. 7 et 8)
Renseignements à jour sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi globalrelatif à l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui, selon le rapport,a été soumis au Parlement
15.Le projet de loi en question doit encore être adopté par les organes compétents.
Informations détaillées sur le contenu de l’avant-projet de loi, et notammentsur la définition de la violence à l’égard des femmes, les différentes catégoriesd’actes de violence qui sont évoquées et les sanctions préconisées,ainsi que sur les voies de recours et les réparations ouvertes aux victimes. Informations sur la compatibilité de cet instrument avec la Conventionet la Recommandation générale no 19 du Comité (1992), relative à la violenceà l’égard des femmes
16.Le contexte légal sur lequel repose le projet est la loi fondamentale qui, à ses articles 13-C et 15, établit les dispositions suivantes:
Article 13-C. Quel que soit son état civil, la femme jouit des mêmes droits et des mêmes possibilités que l’homme dans tous les domaines de la vie publique, privée et familiale et en matière civile, politique, économique, sociale et culturelle.
[…]
Article 15. Tout acte de partialité ou de discrimination fondé sur l’appartenance tribale ou ethnique, le sexe ou la condition sociale ou commis pour des motifs politiques, par corruption ou pour d’autres motifs analogues, est punissable ou puni par la loi.
17.Préoccupée par le phénomène de la violence contre le femme et en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, la Guinée équatoriale reconnaît que la violence contre les femmes est un obstacle aux objectifs d’égalité, de développement et de paix, qu’elle viole les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et en compromet la jouissance. Elle la considère comme une manifestation des relations de pouvoir historiquement inégales entre hommes et femmes, déterminées par les facteurs socioculturels qui agissent sur les deux sexes, et qui placent la femme dans une position de subordination à l’homme, dans trois domaines fondamentaux des relations: la maltraitance dans la relation conjugale, l’agression sexuelle dans la vie sociale et le harcèlement dans le milieu professionnel.
18.Considérant la politique nationale de promotion de la femme, adoptée par la loi no 79/2002, en date du 27 mai, mise en œuvre par le Plan national multisectoriel de promotion de la femme et de l’égalité de genre, Vision 2015, adopté en 2004, renforcée par les recommandations de la Conférence nationale sur la situation de la femme et de la fille, qui s’est tenue à Bata en 2005, et mise en exergue dans le Plan national de développement économique et social (axes stratégiques «Horizon 2020»), adopté à la deuxième Conférence nationale sur l’économie, tenue à Bata en novembre 2007, la République de Guinée équatoriale, déterminée à réaliser une authentique reconstruction nationale et à établir un État social de droit, met actuellement en œuvre une série de dispositions juridiques qui répondent aux besoins d’évolution de la réalité nationale. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi globale contre la violence fondée sur le sexe.
19.Le projet de loi présente les caractéristiques suivantes:
a)La violence fondée sur le sexe est considérée en Guinée équatoriale comme l’un des signes ou manifestations les plus brutaux de l’inégalité entre hommes et femmes. Il s’agit d’une violence qui s’abat sur les femmes parce qu’elles sont femmes, et parce que leurs agresseurs considèrent qu’elles n’ont pas de droits fondamentaux, et qu’elles ne peuvent exercer le droit à la liberté, au respect, ou à la décision, ni même jouir du droit à la vie;
b)Au sens du projet de loi, on entend par violence contre la femme, toute conduite, action ou omission exercée contre la femme et fondée sur une relation inégale de pouvoir qui, directement ou indirectement, tant dans la sphère publique que privée, porte atteinte à sa vie, à sa liberté, à sa dignité, à son intégrité physique, psychologique, sexuelle, économique ou patrimoniale, ainsi qu’à sa sécurité personnelle;
c)Par violence indirecte, on entend toute conduite, action, omission, disposition, critère ou pratique discriminatoire plaçant la femme en situation défavorable par rapport à l’homme;
d)La violence contre la femme peut être: physique, psychologique, sexuelle, économique, patrimoniale ou symbolique;
e)Les sanctions et peines prévues en cas de violence contre la femme sont énoncées dans le Code pénal, conformément aux différentes qualifications des degrés de lésions (légères, graves et très graves), le montant des amendes étant défini par les juges des différentes juridictions;
f)Le projet de loi prévoit des règles particulières concernant la gratuité et les situations présentant un caractère d’urgence; il prévoit aussi des règles communes et des mesures préventives pendant et après la procédure judiciaire relative à la violence contre la femme;
g)Dans la pratique, ces dispositions, conformes à la Convention et à la Recommandation générale no 19 du Comité (1992) relative à la violence à l’égard des femmes, sont prévues par l’article 8 de la Loi fondamentale de la République de Guinée équatoriale.
Renseignements détaillés sur les résultats de l’étude nationale sur la violencedans la famille et mesures envisagées pour donner suite aux conclusions de cette étude
20.L’étude nationale sur la violence dans la famille a été lancée et terminée dans la partie insulaire du pays, mais n’a pu être menée dans la partie continentale, raison pour laquelle il a fallu la recommencer, en intégrant son contenu dans les questionnaires de l’enquête sur la population et la santé qui vient d’être menée et dont on attend les résultats définitifs à la fin de 2012.
Relation entre l’étude en question et le Programme multisectoriel de luttecontre la violence à motivation sexiste
21.Cette étude partielle a servi de source d’information pour élaborer le Programme multisectoriel de lutte contre la violence à motivation sexiste; telle est la relation qui unit l’étude et le Programme.
Information sur les résultats obtenus par le Programme multisectoriel de lutte contre la violence fondée sur le sexe et sur le genre
22.La mise en œuvre de ce programme n’a pas encore commencée.
Traite et exploitation de la prostitution (par. 9 et 10)
L’État envisage-t-il d’adopter une législation spécifique visant à préveniret à sanctionner l’exploitation de la prostitution?
23.L’État partie considère que le phénomène de la prostitution est un problème social, raison pour laquelle, sans que ce soit là son but précis il a promulgué la loi no 1/2004, en date du 14 septembre, sur le trafic de migrants et la traite de personnes, qui lutte contre la prostitution en tant que forme d’exploitation sexuelle. Néanmoins, il envisage également de consacrer une étude à la prostitution, dont les conclusions serviraient de fondement à une disposition particulière en la matière.
24.Il n’existe pas encore de disposition particulière en la matière et une étude particulière n’a pas encore été menée pour identifier les causes principales, les caractéristiques de ce phénomène en Guinée équatoriale, ou encore en mesurer l’ampleur.
Renseignements sur les mesures adoptées pour renforcer les moyens d’action des personnels spécialisés dans la lutte contre l’exploitation de la prostitution et sensibiliser davantage l’ensemble de la population à la nécessité de combattre et de prévenir ce phénomène
25.On forme actuellement des spécialistes nationaux dans les domaines de la sensibilisation, de la détection des cas, de la poursuite des auteurs et de la réinsertion sociale des victimes, dans le cadre de la loi no 1/2004, en date du 14 septembre, relative au trafic de migrants et à la traite de personnes.
Mesures prises pour décourager la demande de prostitution, notamment le tourisme sexuel, ainsi que les programmes de soutien et de réadaptation mis en place à l’attention des femmes et des filles qui veulent sortir de la prostitution
26.L’État diffuse systématiquement des informations sur les droits de la femme et de la fille consacrés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et par les autres instruments juridiques relatifs aux droits de la femme, au moyen de conférences, de débats et de séminaires, où sont évoquées la question de la prostitution, de ses causes et de ses conséquences négatives, ainsi que les mesures de prévention à appliquer pour décourager la demande et la pratique.
Renseignements détaillés sur l’ampleur du phénomène de la traite des femmes et des filles, ses racines et ses conséquences ainsi que sur les mesures visant à réprimer, prévenir et punir la traite des femmes et des filles
27.Il n’a pas encore été mené d’étude permettant de mesurer l’ampleur, les racines et les conséquences du phénomène de la traite des femmes et des filles. En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer et/ou prévenir la traite, le Gouvernement a adopté la loi no 1/2004, en date du 14 septembre, relative au trafic de migrants et à la traite de personnes, dans le cadre de laquelle des spécialistes sont formés au niveau national pour lutter directement contre ce phénomène. C’est ainsi que le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme, avec l’assistance technique de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et avec l’appui de l’ambassade des États-Unis d’Amérique en Guinée équatoriale, a organisé deux cours de formation sur le trafic de migrants et la traite de personnes, destinés à des hauts fonctionnaires de l’administration et de la sécurité nationale, ainsi qu’aux responsables de la sécurité des frontières.
28.Le Ministère de l’intérieur vient également d’organiser un séminaire d’information et de sensibilisation à l’intention des autorités des gouvernements locaux sur le contenu de la loi no 1/2004.
Nationalité (par. 11)
29.La nouvelle loi no 3/2011, en date du 14 juillet, relative à la nationalité équato-guinéenne, laisse au conjoint (en l’occurrence, la femme), le choix de décider s’il souhaite opter pour la nationalité équato-guinéenne. L’article 6 dispose en effet que: «Le conjoint d’un Équato-Guinéen peut exercer cette possibilité après dix ans de mariage et de résidence sur le territoire de la République de Guinée équatoriale»; l’article 23 de la même loi précise que: «le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale ne reconnaît pas la double nationalité, sauf en cas d’accord conclu avec d’autres États».
Participation à la vie politique (par. 12)
Raisons des disparités dans l’évolution du nombre de femmes juges et de femmes siégeant au Parlement au cours de la période 2007-2009 et renseignements surles mesures adoptées pour promouvoir la participation de la femme à la vie politique, notamment l’instauration de contingents ou d’autres mesures temporaires spéciales
30.La nomination des juges dépend de deux facteurs, le niveau de formation dans la spécialité et la disponibilité de postes vacants; en revanche, l’élection au Parlement dépend de la volonté populaire. Les parlementaires sont élus au suffrage universel, raison pour laquelle il est difficile de connaître les véritables causes de la diminution du nombre de femmes parlementaires, compte tenu du fait que la loi électorale n’établit aucune discrimination fondée sur le sexe.
31.Les mesures adoptées par l’État partie en faveur de la participation de la femme à la vie politique sont définies aux paragraphes 2 et 3 de l’article 13 du nouveau texte constitutionnel, déjà cité (voir ci-dessus, par. 12).
Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions dans d’autres domaines du secteur public
32.À ce jour, il n’existe pas de mesures spéciales, même de nature temporaire. Néanmoins, les femmes accèdent de plus en plus souvent à de tels postes, sans qu’il soit besoin de prendre des mesures spéciales, dans le secteur public ou dans le secteur privé. Malgré cette évolution positive, l’État partie a également pris des mesures dans ce sens; il a notamment introduit deux nouveaux paragraphes (points 2 et 3) dans le paragraphe 13 de la nouvelle constitution, dont il est question plus haut (voir par. 12 ci-dessus).
Éducation (par. 13 et 14)
Information détaillée sur le Programme national de l’alphabétisation destinéaux femmes et aux filles en vigueur depuis 2008, et résultats obtenus à ce jour
33.Le Programme national d’éducation pour les femmes adultes, les jeunes et les adolescentes vise à éliminer l’analphabétisme féminin en Guinée équatoriale. Il s’inscrit dans le cadre des politiques sociales menées par le Gouvernement pour alphabétiser, éduquer et former les femmes adultes, jeunes ou adolescentes en situation d’échec scolaire, les jeunes qui sont en dehors du système éducatif officiel et les femmes analphabètes, et a pour objectif de leur faire suivre un système informel d’éducation pour adultes et de les rendre capables de participer effectivement et efficacement au développement socioéconomique du pays, grâce à une alphabétisation, à une éducation et à une formation professionnelle leur permettant d’exercer des activités rémunératrices.
34.Le projet est en cours d’exécution (phase préparatoire). Les résultats obtenus à ce jour sont les suivants:
a)Lancement du projet par une campagne nationale;
b)Recensement des besoins d’apprentissage, préparation de salles de cours et présélection du personnel;
c)Élaboration de l’Étude des besoins d’alphabétisation, d’éducation et de formation, et validation;
d)Désignation de 177 locaux destinés aux cours de la première phase du programme;
e)Recensement des besoins d’alphabétisation, d’éducation et de formation, et présélection d’établissements scolaires et du personnel enseignant (antennes municipales, et enseignants et maîtres d’alphabétisation);
f)Achat d’une partie des matériaux nécessaires pour le fonctionnement de la première phase du programme (machines à écrire, panneaux solaires, ordinateurs, consommables, etc.);
g)Formation du personnel des antennes municipales et des coordinatrices de districts;
h)Élaboration et validation du Programme national d’alphabétisation et d’éducation pour les adultes, des jeunes et des adolescentes et modules d’apprentissage;
i)Impression de la première partie du Programme national d’alphabétisation et d’éducation pour les femmes adultes, les jeunes et les adolescentes et des modules d’apprentissage.
Renseignements détaillés sur les mesures qui, selon le rapport, ont contribué à la diminution du taux d’abandon scolaire chez les filles
35.Parmi les mesures adoptées pour réduire l’abandon scolaire, on retiendra:
a)La mobilisation accrue de ressources en faveur de l’éducation de la fille;
b)L’appropriation de l’initiative d’éducation préscolaire, sa systématisation et son extension dans le pays, ainsi que le renforcement de l’importance que lui accordent les familles;
c)L’ouverture de deux établissements à Malabo et à Bata, pour les élèves, garçons et filles, ayant dépassé l’âge scolaire. Les filles qui ont interrompu leur scolarité à cause d’une grossesse profitent tout particulièrement de cette initiative;
d)La construction de nouveaux établissements intégrés publics dans les principaux centres (Malabo, Bata et Mongomo);
e)La construction d’établissements scolaires dans les localités les plus reculées et dans les municipalités;
f)La sensibilisation constante de la population, en particulier des pères et des mères, à l’importance de l’éducation de la fille;
g)La réduction sensible de la pratique du mariage précoce;
h)Le changement de l’attitude discriminatoire des parents concernant la scolarisation des filles.
Renseignements à jour sur les taux d’alphabétisation et d’abandon scolaire, ventilés par sexe et par zones urbaine et rurale
36.Ces indicateurs n’ont pas été mis à jour depuis 2001. En 2001, le taux d’alphabétisation a été évalué à 90,8 % pour les hommes et à 86,7 % pour les femmes. Le taux d’abandon scolaire des filles était de 22,2 % en 2001, contre 16,6 % en 2008.
Plans, programmes et stratégies envisagés pour garantir aux filles et aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’enseignement technique et supérieur
37.Actuellement, ce type de programme ou de stratégie complémentaire n’existe pas.
Emploi (par. 15)
Données sur la place qu’occupe la main d’œuvre féminine dans les secteurs de l’emploi public et privé
38.Dans l’administration, les femmes constituent 40,4 % des 9 788 fonctionnaires, et les hommes, 59,6 % (source: Ministère de la fonction publique). Cette donnée n’est pas disponible pour le secteur privé.
Informations sur la situation des femmes qui travaillent dans le secteur non structuré, en particulier sur les types de services juridiques, sociaux ou autres et la protection offerts aux femmes
39.De tels renseignements ne peuvent pas être fournis parce qu’à ce jour, aucune étude n’a été réalisée sur ces aspects particuliers.
Mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour assurer la participation des femmes aux nouveaux secteurs de l’économie et pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en matière d’emploi, comme par exemple la rigidité des conditions de travail et l’inégalité des salaires
40.Aucune mesure temporaire spéciale n’a été prise pour garantir la participation des femmes aux nouveaux secteurs de l’économie; on ne peut pas parler non plus de rigidité des conditions de travail ni d’inégalité des salaires liée au sexe en Guinée équatoriale, car ni la loi sur le travail ni celle sur la fonction publique ne contiennent de dispositions discriminatoires; au contraire, ces lois protègent la femme et lui octroient des droits spéciaux.
41.Parmi les mesures adoptées, on retiendra la sensibilisation de la population aux possibilités et aux capacités des femmes, la formation et la sensibilisation de la femme même, l’octroi de crédits à des groupements de femmes et aux femmes entrepreneurs, ainsi que la réforme de la loi sur le travail, qui régit de manière générale la relation entre l’employé et l’employeur, sans distinction de sexe.
Informations sur les mécanismes d’examen des plaintes offerts aux femmes dont les droits ont été violés ou qui ont été victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
42.De tels mécanismes n’existent pas. Chaque femme et chaque homme dont les droits ont été violés sur le lieu de travail peuvent recourir aux mêmes mécanismes d’examen des plaintes, c’est-à-dire signaler le problème aux instances compétentes, le cas échéant.
Santé (par. 16 et 17)
Renseignements sur les mesures prises pour accroître la sensibilisation et l’accèsdes femmes aux établissements de soins de santé, dispensaires et services de maternité, y compris aux informations en matière de soins pré et postnatal et de planification familiale
43.Il convient de mentionner les mesures suivantes:
a)L’édition de brochures d’information et de brochures publicitaires;
b)L’édition de programmes radiotélévisés (Santé pour tous);
c)La mise en œuvre du Programme IEC − Population (activités d’information, d’éducation et de communication sur des questions concernant la population, spécialement sur des thèmes liés à la santé de la femme, et à l’enfant);
d)L’organisation de séances de sensibilisation dans les établissements scolaires et dans les dispensaires et services de maternité, visant à donner des renseignements sur les services de santé de la procréation, la planification familiale et d’autres aspects liés aux maladies sexuellement transmissibles et à la vie sexuelle de la femme.
Taux de mortalité maternelle dû à des avortements clandestinset non médicalisés
44.Il n’existe pas de statistiques à ce sujet.
Précisions sur les résultats des activités entreprises par le Fonds de développement social pour abaisser le taux de mortalité maternelle dans l’État partie
45.Le personnel médical (médecins et infirmiers) a reçu une formation lui permettant de s’approprier le projet et de poursuivre le programme de traitement des fistules obstétricales lancé par le Gouvernement, avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour la population.
46.Le Programme de soins de santé primaires a été relancé, avec la formation de près de 500 agents de santé primaire, l’engagement de 300 agents salariés, la distribution d’une grande quantité de médicaments essentiels dans tous les hôpitaux de districts et centres de santé sur tout le territoire national, la mise en marche d’un plan de formation d’accoucheuses traditionnelles dans tout le pays, la formation de 85 accoucheuses dans une première phase, dans la région continentale et la remise en état de plus de 60 % des dispensaires qui étaient fermés. On est parvenu à convaincre la population rurale de reprendre le chemin des dispensaires et autres centres sanitaires.
47.Dans le cadre du Fonds social, la première enquête démographique et sociale de Guinée équatoriale a été réalisée; elle illustrera mieux la situation sanitaire de la femme et permettra d’établir une estimation du taux de mortalité maternelle actuel.
Informations sur les mesures mises en place pour abaisser le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et prévenir les maladies sexuellement transmissibles, notamment les programmes scolaires relatifs à l’éducation, à la santé sexuelle et génésique et aux droits y relatifs et l’accès effectif à tous les services et dispositifs de planification familiale, tels que les moyens contraceptifs
48.Il convient de mentionner les mesures suivantes:
a)Intensification des activités de sensibilisation au moyen de programmes télévisés, de débats au niveau local, de spectacles, de conférences, de tables rondes à l’occasion d’événements spéciaux, d’édition et de distribution de brochures d’information et de sensibilisation, de distribution de préservatifs à la population sexuellement active, à l’occasion de séminaires, de consultations médicales, d’animations publiques, de débats de sensibilisation, etc.;
b)Mise à disposition et fonctionnement des services de planification familiale dans tous les hôpitaux du pays;
c)Intégration de la question des droits de l’homme dans les programmes scolaires, grâce à l’incorporation dans les programmes et manuels de sixième année de l’école primaire et du premier niveau de l’école secondaire, de matières relatives à l’éducation pour la paix, à la population, au VIH/sida et à la question de l’égalité des sexes;
d)Formation sur le VIH/sida donnée à un peu plus de 500 élèves appelés à former leurs pairs, au cours de la période 2006-2007, et poursuite actuelle de cette formation;
e)Lancement du Programme national relatif à la santé génésique et du Programme national de lutte contre le VIH/sida, qui traite également des autres maladies sexuellement transmissibles.
Informations au sujet des programmes mis en place pour prévenir et traiter les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida
49.En application des articles 5, 13 et 22 de la Constitution de la République de Guinée équatoriale, de la loi no 3/1996, en date du 2 février, relative à la planification de la famille, de la loi no 3/2005, en date du 9 mai, relative à la prévention et à la lutte en matière de VIH/sida, du décret no 107/2006, en date du 20 novembre, portant sur des mesures urgentes afin de freiner la propagation du VIH/sida en République de Guinée équatoriale, en concertation avec ses partenaires, l’État mène d’importantes activités dans le domaine de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles en général et le VIH/sida en particulier, au moyen de:
a)La mise en œuvre des programmes suivants: Programme national de lutte contre le VIH/sida, Programme multisectoriel de lutte contre le VIH/sida, Programme national de santé génésique, Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant;
b)L’exécution du Plan d’urgence 2009-2010 relatif à la lutte contre le VIH/sida;
c)La mise en œuvre de l’initiative d’accès gratuit aux antirétroviraux pour les patients du VIH/sida;
d)La distribution gratuite de préservatifs à la population sexuellement active;
e)La réalisation systématique de débats d’information et de sensibilisation sur la prévention du VIH/sida, du paludisme, des diarrhées et autres maladies connexes, au niveau local ainsi qu’à la radio et à la télévision;
f)La tenue de conférences dans les établissements scolaires, à l’intention des élèves et des enseignants, sur les comportements permettant de prévenir le VIH/sida.
Femmes des zones rurales (par. 18)
Renseignements détaillés sur les mesures destinées à lutter spécifiquement contrela discrimination dont sont victimes les femmes rurales pour ce qui est de l’accèsà l’éducation, à la santé et à l’emploi, ainsi que sur les résultats de la deuxième phase du projet de création d’emplois indépendants pour les femmes rurales
50.Une série de mesures, dont il sera question ci-après, a été adoptée pour favoriser l’intégration de la femme rurale.
51.En matière d’éducation, on retiendra la mise en œuvre du Programme national d’éducation de la femme adulte, des jeunes et des adolescentes.
52.En ce qui concerne l’emploi, la deuxième phase du projet de création d’emplois indépendants pour les femmes rurales a été mise en marche, tout comme le projet de développement rural, qui vise à appuyer les initiatives des femmes et des hommes en zones rurales.
53.Dans le cadre de la deuxième phase du projet de création d’emplois indépendants pour les femmes rurales, les activités suivantes ont été menées:
a)Recensement national général des groupements de productrices agricoles dans toutes les municipalités (345 groupements);
b)Recensement des problèmes et des besoins réels que présentent les groupements recensés;
c)Réorientation du projet vers une phase pilote, et sélection de 24 groupements pilotes;
d)Formation des membres des groupes pilotes à l’organisation interne (rédaction de statuts, choix d’une direction);
e)Appui à la légalisation des dossiers des 24 groupements pilotes retenus;
f)Formation des représentants des groupements agricoles pilotes et des déléguées du Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme (coordinatrices de districts du projet de création d’emplois indépendants pour les femmes rurales), aux techniques modernes de production et de commercialisation agricoles, à la gestion, à l’organisation et au fonctionnement du groupement; suivi et évaluation du projet;
g)Recrutement de techniciens agricoles pour appuyer les groupements de productrices agricoles.
Renseignements sur les stratégies mises en place pour garantir l’accès des femmes rurales à la justice
54.Il n’existe pas de stratégie spécifique concernant la situation de la femme rurale.
Mariage et relations familiales (par. 19 et 20)
Information détaillée et actualisée sur les projets de code de la famille et sur le projet de loi sur le mariage coutumier
55.Ces projets de lois sont en cours d’examen, pour adoption, par les organes compétents.
Renseignements sur la compatibilité de ces instruments avec le système juridique mixte de droit civil et de droit coutumier en vigueur dans l’État partie, et compatibilité du système juridique mixte avec la Convention
56.Le contenu des dispositions des deux avant-projets de lois − le Code des personnes et de la famille et la loi relative au mariage coutumier − se fonde sur le principe de l’égalité hommes-femmes dans les relations familiales. Ils sont compatibles dans la plupart de leurs aspects, surtout pour ce qui concerne les relations matrimoniales.
57.La lecture du contenu des deux avant-projets permet de dégager les aspects fondamentaux suivants:
a)La définition du mariage;
b)L’âge au mariage;
c)Le consentement des conjoints;
d)Les conditions et les formalités du mariage;
e)Les effets du mariage;
f)Les droits et devoirs des conjoints;
g)Les droits personnels des conjoints;
h)La dissolution du mariage, ses causes et ses effets;
i)Le régime de garde des enfants.
58.Ces aspects accordent une large priorité à l’homme, face à la femme.
59.Il convient de noter que les avant-projets respectent largement les dispositions de la Convention et sont donc compatibles avec celle-ci.
60.On peut affirmer que ces dispositions éliminent la discrimination contre la femme dans le mariage puisqu’elles sont compatibles avec la Convention.
Les textes de ces instruments prévoient-ils l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le contexte du mariage et des relations familiales, conformément aux dispositions de la Convention, et de quelle manière?
61.Les textes de ces instruments prévoient en effet l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: dans le Code des personnes et de la famille, entre autres dispositions, il est prévu que les deux conjoints doivent se mettre préalablement d’accord sur la détermination du domicile conjugal; il y est également prévu que le régime financier conjugal est celui de la séparation des biens, mais que chaque conjoint est obligé de contribuer aux frais du ménage, dans la mesure de ses possibilités financières; le mariage est dissous par le décès d’un des époux, ce qui élimine la pratique traditionnelle de l’ethnie Fang concernant le veuvage, qui oblige la veuve à se remarier avec un parent du défunt.
Informations sur les consultations publiques auxquelles a donné lieu l’examen deces projets de lois
62.Le Ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme n’a reçu jusqu’à présent aucun commentaire au sujet des débats auxquels ont donné lieu les consultations relatives à ces avant-projets menées par les instances compétentes.
Renseignements détaillés sur les mesures prises pour interdire et découragerla pratique de la polygamie et pour assurer aux femmes l’égalité de droits avecles hommes sur les questions d’héritage et de garde des enfants
63.Aucune mesure spéciale n’a été prise à ce sujet.