Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention

Note  : Le présent document n’est disponible qu’en anglais, français et espagnol.

sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination

à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Guatemala

Cadre constitutionnel et législatif et harmonisation des lois

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie dans le cadre de la réforme en cours, notamment de la Constitution, du secteur de la justice et du Code du travail, afin de promouvoir, de faire respecter et de suivre l’application des principes d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines prévus par la Constitution, conformément à l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Concernant tous les domaines du droit, notamment le droit de la famille, le droit pénal, le droit civil et le droit du travail, veuillez indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les juges ont renvoyé aux dispositions de la Convention.

Veuillez indiquer la manière dont l’État partie lutte contre les formes conjuguées de discrimination à l’égard des femmes, notamment les lois et politiques publiques mises en place pour garantir l’égalité entre hommes et femmes s’adressant particulièrement aux groupes de femmes les plus vulnérables (voir CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 12). Quels sont les mécanismes en place permettant de suivre et de mesurer les progrès accomplis dans l’élimination du racisme, et de la discrimination ethnique et sexiste dans les institutions publiques?

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les procédures dont disposent les femmes, notamment les mécanismes de plainte en cas de discrimination sexiste, et sur l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des conseils juridiques offerts aux femmes dans tous les domaines du droit. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour s’assurer que les services de conseil juridique sont disponibles en dehors des chefs-lieux de départements et tiennent compte des spécificités culturelles, notamment dans les cas de violence à l’égard des femmes, de fémicide et de traite de femmes et de filles (voir ibid.)? Veuillez également fournir des informations à jour sur les résultats de la politique institutionnelle visant à offrir aux femmes rurales et autochtones, et aux femmes d’ascendance africaine en particulier, des conseils techniques et juridiques sur l’accès à la justice, tout en adoptant une démarche interculturelle soucieuse des femmes autochtones et de l’égalité des sexes (par. 18).

Femmes et paix et sécurité

Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir une évaluation des 20 ans d’application des accords de paix, notamment des mécanismes de justice transitoire mis en place pour permettre aux femmes d’obtenir justice et réparation, et des principales difficultés restant à surmonter. Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour indemniser les femmes victimes de violence sexuelle pendant le conflit armé interne, notamment les femmes autochtones et les veuves, et plus particulièrement les mesures prises pour faire appliquer le Programme national d’indemnisation et pour faire respecter les décisions pertinentes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur le statut institutionnel, le mandat et les ressources humaines et financières du Secrétariat présidentiel à la condition féminine, en indiquant le pourcentage du budget national qui est alloué à cet organe. Veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour renforcer l’action du Secrétariat présidentiel et pour coordonner les politiques et mécanismes aux niveaux central, régional et local ainsi que dans toutes les branches du Gouvernement, en fournissant, notamment, des informations sur la hiérarchie, les budgets et les activités des services chargés des questions relatives à l’égalité des sexes (par. 49 et 50), en les mettant en perspective avec l’indicateur 5.C.I des objectifs de développement durable. Veuillez fournir des informations sur le mandat des bureaux municipaux de la femme créés en vertu du Code municipal (par. 9) et sur la manière dont l’État partie s’assure que les fonctions des bureaux correspondent aux priorités nationales. Veuillez expliquer la manière dont la Politique nationale de promotion et de développement intégral des femmes et le Plan pour l’égalité des chances pour la période 2008-2023 sont mis en œuvre au niveau municipal (par. 200). Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour évaluer l’exécution des plans et projets visant à améliorer la vie des femmes (par. 46).

Veuillez décrire les mécanismes existants qui permettent de coordonner l’action du Secrétariat présidentiel à la condition féminine et des autres organismes dont le mandat est de protéger et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, notamment le Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones, le Bureau national de la femme et le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président, aux fins de l’application de la Convention (voir CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 18). Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi sur le Ministère de la condition féminine.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez informer le Comité des dispositions prises pour introduire une législation spécifique sur l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans les domaines où celles-ci sont sous-représentées ou désavantagées (voir ibid., par. 16).

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur l’adoption d’une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes sexistes concernant les femmes à l’école, au sein de la famille et plus généralement dans la société, notamment la discrimination fondée sur leur origine ethnique (voir ibid., par. 20).

Violence sexiste à l’égard des femmes

L’État partie ayant communiqué en 2010 des informations au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité (CEDAW/C/GUA/CO/7/Add.1), veuillez fournir des informations à jour sur le fonctionnement de l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, et sur les efforts déployés, notamment les ressources humaines et financières mobilisées, pour renforcer son action et la coordination interinstitutions, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les violences faites aux femmes et le fémicide, et pour éviter que son mandat ne fasse doublon avec d’autres mécanismes en la matière créés entre 2012 et 2016. Veuillez fournir des informations sur les mesures budgétaires et autres mises en place afin de renforcer les centres d’aide intégrée pour les femmes victimes de violences et de s’assurer qu’il en existe dans tous les départements de l’État partie.

Veuillez indiquer les mesures mises en place dans l’État partie pour prévenir et éliminer les violences faites aux femmes et pour en poursuivre les auteurs. Veuillez également indiquer les mesures spéciales prises pour restreindre l’accès aux armes à feu et leur utilisation et pour protéger les femmes des bandes, celles-ci étant directement responsables de l’augmentation de la violence, des fémicides et des déplacements internes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prendre en compte les préoccupations et appliquer les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées concernant la situation des femmes et des filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer les pratiques visant les femmes et les filles handicapées telles que la violence, la maltraitance, les châtiments corporels, l’abandon, le placement en institution et la stérilisation forcée (voir CRPD/C/CO/GTM/1, par. 50).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à combattre et à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment celles mises en œuvre dans le cadre d’une coopération régionale et internationale, et les mesures adoptées pour lutter contre l’impunité, en particulier dans les affaires impliquant des représentants de l’État. Veuillez indiquer quels ont été les effets de la mise en œuvre de la politique nationale de prévention et de protection, et des mécanismes visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des filles dans le secteur des voyages et du tourisme (par. 94 et 95). Veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour augmenter le nombre de centres et améliorer la qualité des services interculturels spécifiquement conçus pour venir en aide aux femmes victimes de violences sexuelles, d’exploitation et de traite, tels que les programmes de foyers temporaires spécialisés (par. 97).

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir une évaluation des obstacles auxquels doivent faire face les femmes – en particulier les femmes rurales, autochtones ou handicapées – pour participer à la vie politique et à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez détailler les mesures que prendra l’État partie afin d’accroître la participation des femmes à la vie politique (voir CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 26), étant donné que la modification de la loi sur les élections et les partis politiques ne mentionnait ni le principe de parité, ni l’obligation de compter autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales des partis politiques et des comités civiques, ni le principe d’égalité des sexes, nonobstant les deux décisions en ce sens de la Cour constitutionnelle. Veuillez également fournir des informations sur toute mesure, y compris les mesures temporaires spéciales, visant à promouvoir l’accès des femmes à des postes exécutifs, judiciaires et diplomatiques de haut niveau.

Veuillez indiquer les mesures juridiques, institutionnelles ou autres qui ont été adoptées ou qui devraient l’être dans un avenir proche, afin de protéger les défenseurs des droits fondamentaux des femmes et les journalistes, en particulier ceux qui militent pour les droits des femmes autochtones, pour leurs droits liés à la sexualité et à la procréation, et pour leurs droits fonciers, des menaces, des intimidations et du harcèlement, et de mettre au jour les actes d’agression et infractions dont ils sont victimes. Veuillez fournir des informations sur le fonctionnement de la Division pour la protection des personnes et la sécurité de la police nationale civile, en lien avec la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, le nombre de cas signalés et les éléments faisant obstacle à la poursuite en justice des auteurs des faits.

Éducation

Veuillez expliquer les mesures prises pour permettre aux filles, en particulier aux filles autochtones et rurales, de suivre un enseignement scolaire et extra-scolaire à tous les niveaux, notamment secondaire et postsecondaire, et pour lutter contre l’abandon scolaire de cette population. Veuillez indiquer quels sont les services offerts aux adolescentes enceintes pour leur permettre de poursuivre leur cursus scolaire et de reprendre leurs études après l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des filles et des femmes autochtones à un enseignement bilingue s’appuyant sur des manuels scolaires et d’autres types de matériel pédagogiques tenant compte de la dimension culturelle (par. 160). Quelles sont les mesures spécifiques qui ont été adoptées pour créer des environnements favorisant le succès à long terme des campagnes d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans, en particulier les femmes (par. 143)?

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité sur l’emploi (CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 30 et 32), veuillez fournir un complément d’information sur les mesures visant à promouvoir l’emploi et les activités rémunératrices pour les femmes, en particulier les femmes autochtones, les femmes rurales et les femmes vivant dans la pauvreté. Veuillez informer le Comité de la situation des femmes travaillant dans le secteur privé, en tant qu’employées domestiques, dans le secteur agricole et dans les ateliers de sous-traitance (maquilas) (par. 180), et des mécanismes permettant d’inspecter les conditions de travail, de protéger la santé et d’assurer la sécurité des femmes, et de garantir leur accès aux services de protection sociale. Veuillez indiquer les efforts faits pour éliminer les pires formes de travail des enfants (voir CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 32), en particulier des filles, et pour mettre en œuvre la stratégie nationale en la matière (par. 181). Veuillez également fournir des informations sur toute réglementation imposant des seuils quant au travail des employées domestiques, et les mesures prises pour protéger les femmes des pratiques abusives et pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les principaux résultats du pacte « Faim zéro » et de son plan de lutte contre la sous-alimentation et la malnutrition chronique et aigüe, en particulier chez les filles et les femmes (par. 21 et 218 à 221). Veuillez inclure des statistiques ventilées par sexe et par âge, et fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour garantir la sécurité alimentaire, en particulier aux filles, aux femmes enceintes, aux enfants de moins de 2 ans, aux mères allaitantes, aux femmes en âge de procréer, aux femmes handicapées et aux femmes âgées.

Veuillez fournir des informations à jour sur la mise en œuvre de la Politique nationale sur les sages-femmes des quatre peuples du Guatemala pour la période 2015-2025 (par. 195). Veuillez également fournir des informations sur les mesures visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes, en particulier les autochtones, ou à en réduire le nombre, en tenant compte des causes profondes de ce phénomène, et sur toute étude ayant trait à ce sujet. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès des femmes et des filles à une éducation sexuelle et procréative ainsi qu’à des services de santé et de conseil adaptés à leur âge (voir CEDAW/C/GUA/CO/7, par. 40).

Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer la précédente recommandation du Comité en matière de santé (ibid., par. 36), en particulier pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services médicaux pour les femmes, surtout dans les zones rurales et les villages autochtones. Veuillez également indiquer les mesures prises pour revoir la législation érigeant l’avortement en crime et pour empêcher la pratique de l’avortements non médicalisé et lutter ainsi contre ses effets sur la santé des femmes et la mortalité maternelle.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour promouvoir l’émancipation économique des femmes, en particulier des femmes rurales, autochtones ou d’ascendance africaine, et leur accès à la terre et au crédit (voir ibid., par. 34). Veuillez indiquer les mesures prises pour donner un statut aux travailleuses agricoles, les rémunérer et protéger leurs droits, compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales. Veuillez également indiquer ce que l’on entend par la redynamisation du Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones (par. 11) et si les mesures mises en œuvre par le Ministère de l’économie ont contribué à l’émancipation économique des femmes rurales, des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine (par. 78).

Groupes défavorisés de femmes

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes, notamment les services consulaires, mis en place pour protéger et promouvoir les droits des migrantes interceptées à l’étranger et expulsées vers l’État partie, et les mesures prises pour faciliter leur réintégration dans la société.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diffuser le décret no 8-2015 fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, sans exception, de sorte à éliminer le mariage d’enfants, et les mécanismes mis en place pour surveiller son application. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation, pour prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés, surtout dans les zones rurales et les communautés autochtones, où les mariages coutumiers non enregistrés sont fréquents.