I.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Code civil révisé

Des dispositions nouvelles

En vue de combler les vides juridiques et d’adapter la législation civile à la Constitution et à l’évolution de la société, sur fond de gouvernance planétaire et d’immixtion croissante des nouvelles technologies de l’information dans nos vies, ce projet a introduit plusieurs dispositions nouvelles dans les parties suivantes :

1.Jouissance des droits civils

L’article 13 oblige tout citoyen requis à aider la justice pour la manifestation de la vérité.

L’article 29 pose les conditions requises pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.

Les articles 44 à 46 du projet prônent le respect de la vie privée, de l’être humain, dès sa naissance ainsi que le principe de la présomption d’innocence.

2.Changement de prénom ou de nom

Les articles 35 à 38 du projet offrent la possibilité à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de changer de prénom ou de nom, dans des conditions bien déterminées. Ces dispositions comblent le silence de la loi, silence qui a conduit certains juges à viser en matière de changement de prénom ou de nom, les articles 242 et 243 du Code civil relatifs à la rectification des erreurs matérielles que peuvent contenir les actes de l’état civil. Ces nouvelles dispositions permettront donc de mettre fin à une confusion assez grave.

3.Livret de famille

L’article 261, à la fin du projet, introduit la notion du livret de famille qui doit être délivré au mari et comporter les mentions suivantes :

•L’identité des conjoints;

•L’option du mari;

•Le régime matrimonial choisi;

•La date et le lieu de célébration du mariage.

Les pages suivantes sont réservées à l’inscription des naissances et de décès des enfants, des reconnaissances d’enfants naturels, du divorce ou de la séparation de corps des époux.

Le livret de famille dûment coté et paraphé par l’officier de l’état civil fait foi de sa conformité avec les registres de l’état civil jusqu’à inscription de faux.

4.Des actes de l’état civil

Concernant les actes de l’état civil, l’article 181 du projet énumère les personnes investies des fonctions d’officier de l’état civil, corrigeant et complétant l’article 171 du Code civil.

5.Fiançailles

L’article 240 du projet introduit et définit la notion de fiançailles et précise qu’elles ne peuvent être contractées que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage.

6.De l’option du mari entre la monogamie et la polygamie

Les articles 315 à 319 du Code civil, relatifs à l’interdiction de la polygamie ont été abrogés et remplacés par les articles 282 et 283 du projet qui introduisent l’option du mari, soit pour la monogamie, soit pour la limitation de la polygamie, soit pour la polygamie ne pouvant excéder 4 épouses.

7.Régimes matrimoniaux

Les articles 613 à 658 du projet comblent le silence du Code civil en matière de régime matrimonial.

L’article 613 définit le régime matrimonial. L’article 653 précise qu’à défaut de contrat de mariage, les époux sont placés sous le régime de la séparation des biens. L’article 621 détermine les formes de rédaction des conventions matrimoniales.

Les articles 624 à 637 réglementent la communauté de biens.

L’article 625 indique que chaque époux conserve la propriété de ses biens propres (vêtements, linges, actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, instruments de travail nécessaires à l’exercice d’une profession, biens acquis par successions, donation ou legs).

8.Divorce

Les articles 341 à 346 du Code civil, relatifs aux causes du divorce ont été abrogés et remplacés par les articles 305 à 320 du projet qui prévoient trois cas de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce pour rupture de la vie commune et divorce pour faute.

Les articles 344 à 353 du projet disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie. Ces articles précisent que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et doit être fixée par le juge selon des critères déterminés : âge, état de santé, temps consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, qualifications professionnelles, disponibilité pour de nouveaux emplois, etc.

9.Séparation de corps

Les articles 364 à 373 du projet traitent de la séparation de corps que le Code civil n’avait pas prévue.

La séparation de corps peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce. Elle ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation.

10.Délégation de l’autorité parentale

Les articles 495 à 499 du projet introduisent la notion de délégation de l’autorité parentale qui doit être ordonnée par jugement sur requête quand :

•Les père et mère ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, ont remis l’enfant mineur à un particulier digne de confiance ou à un établissement agréé à cette fin ou au département chargé de la protection de l’enfance;

•Le mineur a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur.

11.Déchéance et retrait partiel de l’autorité parentale

Les articles 500 à 505 du projet énumèrent les personnes qui peuvent être déchues de l’autorité parentale (père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant, père et mère qui, par des mauvais traitements ou des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ou de délinquance, mettent en danger la sécurité, la santé ou la mortalité de leur enfant).

La nouvelle Assemblée nationale issue des élections législatives de 2013, a mis en place le forum des femmes parlementaires. Ce forum s’est déjà approprié le projet du code civil révisé. L’adoption de ce code connaîtra une accélération dans les prochaines semaines.

Il y a effectivement une coexistence du droit positif, du droit musulman et du droit coutumier. Les droits coutumier et musulman ont tendance à s’appliquer davantage dans les relations matrimoniales surtout en milieu rural. Les efforts de sensibilisation du Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance, ainsi que ceux des organisations de société civile, ont contribué à mieux informer les populations sur les droits fondamentaux des femmes.

Le droit positif prime sur les autres droits, comme l’attestent les dispositions du code civil :

Article 201 : Est rendue obligatoire pour tous les citoyens de la République la célébration du mariage devant un officier de l’état civil qui est, suivant les cas, le gouverneur de la région, le commandant d’arrondissement, le maire du pouvoir révolutionnaire local. Est en conséquence déclaré irrégulier et sans effet tout mariage qui ne serait pas célébré devant les officiers de l’état civil ci-dessus désignés.

Article 202 : Le mariage civil doit précéder obligatoirement le mariage religieux.

Toute infraction aux présentes dispositions entraînera l’application d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement.

Les cours et tribunaux tiennent compte des engagements juridiques internationaux de la Guinée. En 2012, les deux décisions de justice ont connu une révision suite à la garde des enfants confiée au père. Ces demandes en révision ont été motivées par les dispositions pertinentes de la CEDAW et le code de l’enfant.

II.Les femmes, la paix et la sécurité

En 2009, un plan stratégique national de la résolution 1325 et connexes a été élaboré et adopté par le Ministère des actions sociales, de la promotion féminine et de l’enfance (MASPFE) en collaboration avec tous les intervenants dans le domaine.

Ce document a été révisé et harmonisé en mars 2013.

Depuis lors, plusieurs activités ont été mises en œuvre :

a)Implication des femmes/filles au processus de paix, de prévention, de gestion et de règlement des conflits :

•L’organisation d’une conférence sous-régionale sur l’implication des femmes dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits en 2010 assortie d’une déclaration pour une stratégie coordonnée entre les pays limitrophes de la Manu River Union et la nécessité de protéger les femmes/filles en périodes de conflits et postconflits;

•Le renforcement des capacités de 60 femmes en mécanismes modernes et traditionnels de prévention et gestion des conflits, en leadership féminin, en médiation, négociation et plaidoyer;

•L’existence d’une équipe de 60 journalistes et animatrices des radios et communicateurs formés sur le contenu de la CEDEF et sur les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889;

•La formation de 120 membres des forces de défense et de sécurité dans les quatre régions militaires et la zone spéciale de Conakry sur la résolution 1325 et connexes, la CEDEF et les violences basées sur le genre (VBG) suite aux événements du 28 septembre 2009;

•L’existence d’un noyau de 50 formateurs des instructeurs militaires et paramilitaires formés sur la CEDEF, les résolutions 1325, 1820, 1888 du Conseil de sécurité des Nations Unies en vue de leur transformation positive en période de conflit et de troubles sociaux pour la protection des couches vulnérables, notamment les femmes et les enfants;

•L’existence d’un noyau de 175 professionnels et auxiliaires de justice pour l’application effective des mesures de ces résolutions;

•L’existence d’un noyau de 25 leaders religieux et de communicateurs traditionnels en vue d’une meilleure sensibilisation des communautés sur les résolutions en 2010;

•L’intégration d’un curriculum sur la prévention et la lutte contre les VBG dans les centres de formation militaires et paramilitaires;

•La formation de 200 agents des forces de défense et de sécurité, les journalistes et communicateurs traditionnels, les magistrats et professionnels de la justice, des religieux et leaders d’opinions, les élus locaux et les femmes elles-mêmes sur les contenus de la CEDEF, les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies;

•La création au Ministère de la sécurité d’un Office national pour la protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) par arrêté no 3476 du 1er décembre 2009 et confirmé par décret no 120/PRG/SGG/11 du 14 avril 2011. De 2011 à 2012, l’OPROGEM a interpellé les auteurs de 68 cas de violences, tout genre confondu.

III.Réforme du secteur de la justice et accès à la justice

a)Le 28 septembre 2009, les forces vives regroupant les partis politiques, le mouvement syndical et autres organisations de la société civile, ont organisé une manifestation au Stade du 28 septembre pour exiger des autorités d’alors, l’organisation des élections libres et transparentes. Bien qu’elle soit interdite, cette manifestation a dégénéré et a provoqué de nombreux cas de violences à l’encontre des femmes et de morts d’hommes. Une commission nationale et une autre internationale d’enquête ont été constituées pour faire la lumière sur ces malheureux événements. Les actes ont été posés pour permettre aux victimes d’accéder aux services judiciaires :

•Le 5 février 2010, le Ministre de la justice, garde des sceaux, a mis en place les magistrats instructeurs par la lettre no 060/MJ/CAB;

•Le 8 février 2010, le réquisitoire introductif du procureur général, désigne les juges d’instruction;

•Pour rendre opérationnel le pool de juges d’instruction, un bureau situé dans les locaux de la cour d’appel, leur a été attribué;

•Les ressources financières dégagées ont servi à l’achat d’ordinateurs et de mobiliers de bureaux;

•Une brigade mixte composée d’agents de la gendarmerie et de la police a été constituée pour la sécurité des magistrats instructeurs;

•Deux cent (200) victimes et témoins ont été entendus en toute sécurité;

•Inculpation de six personnes, mais pas sous mandat dépôt;

•Une commission rogatoire émise à l’encontre des personnes absentes du pays;

•Une constitution d’avocats (Avocats sans frontière) pour la défense des intérêts des victimes;

•La création de l’AVIPA (Association des victimes et parents des victimes) des événements du Stade du 28 septembre;

•L’impossibilité pour certaines victimes de se placer en raison du traitement médical qu’ils subissent en dehors de la Guinée.

b)Les mesures de réforme :

•Dotation du pays d’une politique nationale de défense et de sécurité (PNDS) en novembre 2013;

•La création du Comité national de pilotage de la réforme de la justice;

•Existence d’un rapport d’évaluation sur le secteur de sécurité de mai 2010 dénonçant des maux dont souffre la justice guinéenne;

•Existence des articles 107 à 112 dans la Constitution guinéenne qui consacrent l’indépendance du pouvoir judiciaire, des pouvoirs législatif et exécutif, énoncent que ce pouvoir est exercé exclusivement que par les cours et tribunaux et précise que les magistrats ne sont soumis à l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi;

•Existence de lois organiques relatives au statut et au conseil supérieur de la magistrature dont l’application effective garantit l’indépendance des magistrats;

•Existence d’un code de justice militaire et un tribunal militaire dont l’opérationnalisation permettra la soumission effective des FDS à l’autorité de la loi;

•La création du statut du personnel pénitentiaire et du régime juridique des établissements pénitentiaires ainsi que l’opérationnalisation du tribunal militaire;

•Existence d’un comité technique sectoriel justice dans la réforme du secteur de sécurité;

•Existence de moyens de contrôle des FDS par le pouvoir judiciaire;

•La création d’un cadre juridique pour le personnel et les établissements pénitentiaires;

•L’existence d’un projet de recrutement et de formation du personnel judiciaire, l’augmentation de son budget, l’application effective des textes législatifs et réglementaires.

c)Mesures de protection des victimes et des témoins :

•Existence de l’indépendance du pouvoir judiciaire exercé exclusivement par les cours et tribunaux;

•Les officiers de police judiciaire sont habilités pour mieux assurer le respect des droits humains par le contrôle et la discipline;

•Existence de la direction nationale de l’accès au droit et à la justice au sein du Ministère de la justice permet aux citoyens de connaître leurs droits et d’avoir facilement accès au service public de la justice;

•Existence d’un guide du justiciable, édité et vulgarisé pour permettre au citoyen de connaître les démarches judiciaires.

IV.Mécanisme national de promotion de la femme

a)Les mesures prises pour la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques et plans d’action cités dans le rapport :

•Plan d’action sur la décennie de la femme africaine;

•Politique nationale genre et son plan stratégique de mise en œuvre.

L’opérationnalisation de cette politique va accélérer l’atteinte de l’OMD3 à l’horizon 2015.

Actions menées

•Création d’une Direction nationale de la promotion féminine et du genre;

•Création d’une division genre;

•Mise en place des cellules genre dans certains départements à rang de division.

Coordination

La coordination est sous la tutelle du Ministère de l’action sociale, promotion féminine et de l’enfance;

Le mécanisme de suivi-évaluation :

•Les cellules genre;

•Les partenaires de mise en œuvre.

Politique nationale de promotion de la femme

La révision de la politique nationale de la promotion féminine 1 a donné naissance à la 2 prenant en compte le genre et les questions émergentes (le NEPAD, les NTIC, le VIH/sida et l’environnement) plusieurs programmes et projets ont été mis en place :

•Renforcement de capacités institutionnelles des organisations féminines devenue égalité de genre et droits reproductifs;

•Programme Conjoint UNFPA/UNICEF pour l’accélération de l’abandon des MGF/E;

•Projet conjoint pour la prévention et de réponses aux violences basées sur le genre financé par le Fonds de consolidation de la paix;

•Stratégie nationale VBG;

•Projet appui à la promotion du genre;

•Projet appui aux mouvements féminins;

•Politique nationale de la famille;

•Stratégie nationale de la violence sexiste :

Cette stratégie a pour objectif de mettre en œuvre le deuxième Axe stratégique de la politique nationale Genre (PNG) relatif au « Respect des droits humaines et l’élimination des violences. Elle comprend cinq composantes stratégiques (prévention, prise en charge, recherche, coordination, lutte contre des violences spécifiques).

Actions menées

•L’élaboration de modules de formation sur les MGF/E à l’intention des écoles de santé;

•L’intégration des modules MGF/E dans les programmes de formation de 8 écoles de santé pour la démédicalisation de la pratique des MGF/E et la formation de 30 professionnels de la santé en vue de la prise en charge des conséquences liées aux MGF/E;

•L’information et la sensibilisation de 310 professionnels, auxiliaires de la justice et forces de défense et de sécurité (magistrats, policiers et gendarmes), élus locaux et enseignants sur les lois interdisant la pratique des MGF/E afin d’identifier les stratégies appropriées pour favoriser l’application à l’échelle des textes de lois;

•L’élaboration d’un guide de prêche pour les religieux (musulmans et chrétiens) sur les méfaits des VBG;

•L’élaboration, la signature et la vulgarisation de cinq arrêtés d’application de la loi L/010/2000 du 10 juillet portant santé de la reproduction et du Code de l’enfant qui pénalisent la pratique de l’excision;

•La signature et le dépôt de l’instrument de ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme auprès de l’Union africaine qui prend en compte la lutte contre les MGF/E;

•La mise en œuvre d’un projet d’assistance juridique aux victimes de VBG à Conakry et à Nzérékoré pour 42 femmes et filles;

•L’élaboration et l’adoption des procédures opérationnelles standard (POS) pour la prévention et la prise en charge médicale, psychosociale, juridique et réintégration sociale des victimes des VBG;

•L’existence d’un dispositif minimum d’urgence de prise en charge par les cadres multisectoriels des cas de VBG dans les situations de crise ou de postcrise;

•La validation du guide de formation de prestataires de santé sur la prise en charge médicale des VBG;

•La mise en place d’un programme de renforcement des capacités de 157 prestataires de services de santé à la prise en charge médicale, en accueil et counseling des victimes de viols et violences sexuelles;

•La création et l’appui de six centres pilotes de référence et de contre-référence pour la prise en charge médicale, psychosociale et juridique des victimes des VBG et leur approvisionnement en kits médicaux;

•La mise en place de cinq unités de prise en charge des VBG dans les structures sanitaires ainsi que cinq cellules VBG dans les commissariats de police et les brigades de la gendarmerie;

•L’équipement de treize (13) structures de santé des zones à risque de conflit (en kits médicaux, matériels etc.);

•L’élaboration d’un guide sur la prise en charge juridique des victimes et la formation de 50 magistrats en vue de leur permettre de développer des compétences spécifiques pour l’appui juridique adéquat aux victimes;

•La médiatisation de l’arrestation de quatre personnes, dont trois femmes auteurs présumés de MGF/E et leur incarcération par l’Office de protection du genre de l’enfant et des mœurs (OPROGEM) ainsi que leur traduction devant les tribunaux grâce au partenariat entre les Ministères de la sécurité, de la femme et de l’enfant, de l’information et de la justice;

•La réalisation d’une étude diagnostique de base sur les déterminants sociaux de la pratique des MGF/E en vue d’une meilleure connaissance des causes de la persistance de la pratique des MGF/E par les communautés malgré l’existence de la loi;

•L’élaboration d’un plan intégré de communication dans le cadre de la lutte contre les VBG et les MGF/E en vue de l’harmonisation des interventions et la proposition de nouvelles stratégies en matière de communication sur les VBG et les MGF au niveau national;

•La réalisation des séances d’information et de sensibilisation de 15 000 jeunes sur les méfaits des MGF/E en vue d’un changement de mentalité sur la pratique et favoriser l’application des textes de lois réprimant les MGF/E.

Coordination

•La mise en place d’un Comité multisectoriel de pilotage pour l’accélération de l’abandon de la pratique des MGF/E en vue d’une coordination, le suivi-évaluation de toutes les interventions ainsi que le développement de la synergie entre les acteurs;

•L’élaboration et l’adoption d’un plan stratégique pour l’accélération de l’abandon de la mutilation génitale féminine/excision 2012-2016;

•La création par arrêté no 3388/PRG/SGG du 12 juillet 2011 portant attributions et organisation de l’Observatoire national de lutte contre les VBG;

•La mise en place de sept comités régionaux pour la prévention et la prise en charge des violences dans les sept régions administratives.

V.Stéréotypes et pratiques préjudiciables à la femme

Les pratiques traditionnelles néfastes comme le lévirat, le sororat, la répudiation constituent de graves violations des droits des femmes. Le Code civil en vigueur exige le consentement éclairé des futurs époux. Les séances de sensibilisation, d’information ont été organisées par le Ministère en charge de l’action sociale et les organisations de la société civile. Ces séances ont visé les communautés du milieu rural. L’adoption du Code civil révisé contribuera à résoudre ces différents problèmes.

I.Violences à l’égard des femmes

Dans le cadre de la réforme du secteur de la justice, un projet de révision du code pénal guinéen a été engagé. Cette réforme qui est soutenue par l’Union européenne, prendra en compte la question de viol entre époux, la torture, le harcèlement sexuel et les violences conjugales :

•L’élaboration, la signature et la vulgarisation de cinq arrêtés d’application de la loi L/010/2000 du 10 juillet portant santé de la reproduction et du Code de l’enfant qui pénalisent la pratique de l’excision;

•La signature et le dépôt de l’instrument de ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme auprès de l’Union africaine qui prend en compte la lutte contre les MGF/E.

II.Traite des femmes et exploitation de la Prostitution

Conformément aux recommandations du Protocole de Palerme sur la traite des personnes, il a été adopté en République de Guinée le Code de l’enfant le 18 mai 2008, promulgué par la loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 et publié en juillet 2009. qui prévoit dans ses articles 385 à 396 la définition de la traite des enfants et les peines prévues.

En plus du Code de l’enfant, il existe le projet de loi spécifique sur la traite des personnes. Ce projet de loi a été élaboré en 2012 avec l’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Le projet a été intégré dans le cadre global de la réforme de la justice et devra être présenté à l’Assemblée nationale pour adoption.

Il existe dans les Codes pénal et de l’enfant guinéen des dispositions juridiques permettant d’engager des poursuites contre les auteurs de la traite/trafic des personnes et les délits connexes et aggravants à l’article 337 et suivants. Les dispositions de ces articles prévoient et punissent la traite des personnes et toutes les infractions connexes et aggravantes.

Il existe un Comité national de lutte contre la traite des personnes.

Il a été créé en 2004 et élargi aux organisations de la société civile et aux partenaires en 2006.

Il existe un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2011-2013.

Le plan d’action national est connu et tous les partenaires ont largement participé à son élaboration, son adoption et à sa mise en œuvre.

1.Le contenu et la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes sont :

•La prévention;

•La protection;

•La poursuite;

•La coordination; et

•La coopération.

Prévention

Elle est basée sur l’information, l’éducation et la communication entre autres :

•La vulgarisation/diffusion des textes législatifs et réglementaires régissant la traite/trafic des personnes.

Répression/poursuites

L’Office de protection du genre de l’enfance et des mœurs a enregistré et traité 13 cas de traite des personnes.

En outre, il a identifié, en plus du réseau Nigérian, deux grands réseaux criminels de traite des personnes. Ce sont :

Le réseau Chinois;

Le réseau Libanais.

Le Costa Rica, le Gabon, le Sénégal et la Mauritanie sont également identifiés pays de provenance des victimes de traite vers la Guinée.

•En matière de poursuite :

•Interception et déferrement d’un présumé auteur de traite d’enfants au Tribunal de Kaloum en provenance de la République du Mali (Bamako) dont le dossier est en instance de jugement;

•Interception par la gendarmerie de Mamou de cinq enfants âgés de 3 à 11 ans originaires de Kankalabe et leur réunification avec leur familles par le Comité national de lutte contre la traite des personnes, Sabou Guinée et OIM.

La mise à jour par OIM de la liste des principaux itinéraires suivis par les auteurs de traite des personnes. Il s’agit notamment de :

•Frontière avec le Mali : Siguiri, Mandiana et Koubia;

•Frontière avec la Sierra Leone : Forécariah, Kindia, Mamou, Faranah, Kissidougou et Guéckédou.

Les réseaux de traite d’enfants sont composés des parents, des proches, des intermédiaires et des professionnels.

La mise en place d’un dispositif de gestion, de rapatriement, de protection et de réinsertion.

L’existence d’un dispositif national plus fonctionnel.

La facilitation du Gouvernement pour la délivrance de documents de voyage lors de la phase de réunification.

La facilitation de référencement et de l’accueil des enfants victimes dans les centres de transit et dans les familles.

Protection

1.Il existe une politique nationale et un plan d’action national détaillé en matière de protection et de prise en charge des victimes de traite depuis 1998.

2.Il existe un mécanisme d’orientation des victimes basé sur l’identification, le référencement, la prise en charge et la réinsertion et la réintégration.

Il existe en République de Guinée des dispositions particulières en faveur des enfants victimes de traite. Il s’agit notamment de:

•La prise en charge médicale dans les centres spécialisés;

•L’hébergement;

•L’accompagnement psychosocial.

Rapatriement

1.L’évaluation des risques est obligatoire avant le rapatriement.

2.L’État est responsable de l’évaluation à travers les ONG de lutte contre la traite.

3.Vingt-trois cas de traite d’enfants âgés de 10 à 16 ans dont cinq filles ont été rapatriés et réinsérés par Sabou-Guinée et OIM en provenance des pays suivants :

Mauritanie (1)

Costa Rica (1)

Cap-Vert (3)

Mali (7)

III.Participation à la prise de décisions et représentation au niveau international

a)Les mesures envisagées

•Existence d’un projet de code civil (révision);

•Existence d’un projet de loi sur la parité (les deux sont présentement sur la table des députés pour adoption);

•Action de plaidoyers auprès de la CENI et l’ancien CNT, des partis politiques pour le respect du quota de 30 % et le positionnement des femmes sur les listes électorales (25 femmes députées/113 ont été élues);

•Mise en œuvre du Projet Rajeunir et féminiser l’administration à hauteur de 60 %; deux promotions de 800 jeunes filles et garçons ont été recrutés, formés et certifiés selon les résultats obtenus en ce qui concerne la première promotion; la deuxième est en attente de certification et la troisième promotion qui va concerner 400 autres démarrera sous peu sa formation;

•Mise en place d’une coalition nationale regroupant 86 organisations féminines;

•La mise en place du forum des femmes parlementaires : qui regroupe l’ensemble des femmes députées. Le forum constitue un espace d’échanges et plaidoyers sur le développement du leadershipféminin et la représentation des femmes aux instances de prise de décisions;

•L’organisation à la veille des élections législatives de 50 jeunes femmes cadres de l’administration et des organisations de la société civile;

•(28 septembre 2013) Des campagnes de sensibilisation à l’intention des partis politiques pour le respect du code électoral et le positionnement des femmes sur les listes électorales.

b)Nationalité

Le Code civil adopté suivant la loi no 004/APN/83 du 16 février 1983 est devenu anachronique depuis plusieurs décennies, en contradiction frontale avec les dispositions de la loi fondamentale du 23 décembre 1990 et celles de la Constitution du 7 mai 2010, ainsi qu’avec le développement économique.

C’est pourquoi, depuis 2001, est en gestation le projet de code civil qui va mettre en harmonie notre législation civile avec la Constitution et les conventions internationale en général, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et la Convention sur les droits de l’enfant en particulier.

Les objectifs poursuivis sont :

•Corriger toutes les erreurs qui perdurent dans le Code;

•Extraire les dispositions obsolescentes, inutiles ou inapplicables;

•Combler les vides juridiques;

•Adopter les dispositions du Code aux principes directeurs édictés par la CEDEF, la CDE, le Traité de l’Ohada et la Constitution.

Des dispositions discriminatoires ou autrement inappropriées

Il convient de rappeler que c’est en 2001 qu’un atelier organisé à Dalaba a permis de recenser l’ensemble des dispositions du Code civil discriminatoires à l’égard des femmes.

Ces dispositions concernent principalement les livres I et II relatifs respectivement aux personnes et aux successions.

1.Nationalité : Les articles 50 à 53 du Code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité par le mariage ont été abrogés et remplacés par les articles 69 à 73 du projet :

•L’article 69 dispose que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité;

•L’article 70 offre la possibilité à l’étranger (homme ou femme) qui contracte mariage avec une Guinéenne ou un Guinéen d’acquérir la nationalité guinéenne après un délai de deux ans. Ce délai est supprimé en cas de naissance d’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints.

2.Déclaration de naissance : Les articles 194 du Code civil confèrent au père seul le droit de déclarer la naissance de l’enfant; l’article 202 au projet accorde les mêmes droits au père et à la mère.

De même, l’article 205 du projet comble une lacune de l’article 197 du Code civil qui ne précisait pas comment l’officier de l’état civil devrait établir l’acte de naissance de l’enfant trouvé.

IV.Éducation 

Malgré le contexte sociopolitique difficile, le Secrétariat technique du Comité genre et équité a réalisé les activités, dont entre autres :

1.Célébration de la Journée nationale de l’éducation de la jeune fille à Dinguiraye, Dabola et Conakry le 21 juin 2013 avec l’appui de l’UNFPA;

2.Diffusion des résultats de l’étude sur les violences faites aux filles dans les zones d’études;

3.Organisation d’une campagne de sensibilisation sur les mutilations génitales féminines des élèves filles et garçons de cinq (5) écoles de la capitale avec l’appui financier de la GIZ, septembre 2013;

4.Élaboration du guide du formateur et du module de formation des enseignants sur les violences faites aux filles à l’école en 2008;

5.Formation de 150 enseignants sur les violences faites aux filles à l’école, dont 50 formateurs en 2009;

6.Formation des enseignants sur le genre à l’école en 2009;

7.Étude sur les disparités de genre à l’école en 2011-2012;

8.Atelier d’orientation et de production à l’intention des journalistes des radios rurales et communautaires, des leaders religieux, des communicateurs traditionnels, des membres des sous-comités d’équité sur l’accès, le maintien et la réussite des filles à l’école, en janvier 2012;

9.Atelier de suivi des activités réalisées par les radios rurales et communautaires, des leaders religieux, des communicateurs traditionnels, des membres des sous-comités d’équité sur l’accès, le maintien et la réussite des filles à l’école, en avril 2012;

10.Lancement de la mise à jour du document de politique et des stratégies nationales d’accélération de l’éducation des filles en Guinée avec l’appui de l’UNICEF;

11.Tenue des ateliers régionaux à Kindia, Mamou, Kankan et Nzérékoré dans le cadre de la mise à jour du document de politique et des stratégies nationales d’accélération de l’éducation des filles en Guinée du 6 au 22 septembre 2013, avec l’appui de l’UNICEF;

12.Organisation d’un Forum national autour du document de politique et des stratégies nationales d’accélération de l’éducation des filles en Guinée le 17 décembre 2013 à l’INRAP, avec l’appui de l’UNICEF;

13.Formation de 30 cadres de MEPU-EC à l’acquisition des nouvelles compétences [Gestion axée sur les résultats (GAR)], approche genre, à l’utilisation de l’informatique (Windows, Access, Excel, etc., et connexion à Internet) à Mouna avec l’appui de la BAD;

14.Formation de 70 formateurs en genre à Kindia du MEPU-EC, avec l’appui de la BAD.

V.Emploi 

Il y a lieu de préciser que l’égalité de rémunération est consacrée dans l’emploi public et dans l’emploi privé par nos textes de lois : le statut général des fonctionnaires (art. 70, 71, 72 et 73) et le Code de travail (241.1, 241.2, 241.3, 241.4, 241.5, 241.6, 241.7 et 241.8).

Si les femmes sont moins rémunérées que les hommes, cela s’explique par leur faible représentation aux postes de responsabilité, leur répartition inégale dans les hiérarchies de la fonction publique, leur présence massive aux postes d’appui due à leur faible niveau d’instruction et le fait que, dans l’administration, ce sont les hommes qui perçoivent les allocations familiales au détriment des femmes qui enfantent en général et de celles dont les maris ne sont pas des fonctionnaires, ou celles qui sont veuves, divorcées, chefs de famille en particulier.

Cet état de fait les prive des primes et indemnités y afférentes voici la différence. Les barèmes des traitements sont indemnes de tout parti pris.

Quant aux actions positives prises par rapport à la sous-représentation des femmes :

Finaliser le projet Rajeunir et féminiser l’administration et rechercher d’autres appuis pour l’élargir et le pérenniser.

Le Gouvernement a inscrit au point 7 de la feuille de route du Ministère de la réforme de l’État, de la modernisation de l’administration : la féminisation de l’administration.

Le nouveau Code de travail explique clairement le principe de non-discrimination salariale dans son titre IV qui porte sur le salaire et accessoires de salaire, articles 241.1, 241.2, 241.3, 241.4, 241.5, 241.6, 241.7 et 241.8 et l’application est exigée. La République de Guinée a ratifié l es C onvention n o 100 concernant l’ égalité de rémunération , et 118 sur l’ égalité de traitement (sécurité sociale) depuis le 11 a o û t 1967.

Les articles 136.1 et 136.2 parlent de l’interdiction du travail de nuit aux femmes en ces termes :

Article 136.1 « Le travail de nuit est interdit aux femmes dans les usines, les manufactures, les mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit;

L’interdiction visée à l’alinéa précédent n’est pas applicable aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique impliquant une responsabilité :

–En cas de force majeure, lorsqu’il s’agit d’éviter l’interruption de l’exploitation;

–Dans le cas où il est question de sauver des matières périssables d’une partie inévitable;

–En cas de travail par équipes successives, si la convention ou l’accord collectif applicable le prévoit.

Ce sont des dispositions qui sont loin de restreindre l’accès des femmes à certaines catégories d’emplois, mais plutôt les préservent de certains dangers.

Les textes de loi ne discriminent pas les femmes au point de vue maternité, grossesse et accouchement; le Code de travail, en ses articles 105, 106 et 107, explique de façon exhaustive les indemnités de maternité accordées aux femmes salariées ainsi que les soins relatifs à la grossesse et à l’accouchement. Le statut général des fonctionnaires aborde le droit de la femme fonctionnaire à un congé de maternité de trois mois consécutifs et entièrement payé.

La République de Guinée a ratifié la Convention no 3 de 1919 sur la protection de la maternité depuis le 12 décembre 1966.

La République de Guinée connaît effectivement l’existence et la menace que représentent le travail et la traite des enfants dans certaines de ses pires formes. C’est d’ailleurs dans l’économie informelle où les travailleurs ne sont ni reconnus ni protégés par la législation nationale que l’on trouve le plus grand nombre d’enfants travailleurs; malheureusement, à cause de la nature du secteur, des données statistiques sur la problématique sont presque inexistantes.

La volonté politique du Gouvernement a permis le déclenchement, depuis 2001, du processus de lutte pour l’abolition, l’élimination des abus et pires formes de travail des enfants en vue de leur plein épanouissement et de leur réinsertion sociale.

C’est pourquoi une gamme importante d’actions a été réalisée du sommet à la base par le Gouvernement, et en particulier par les acteurs de la société civile, entendu les ONG nationales et internationales auprès des communautés urbaines et rurales.

Au niveau de la coopération internationale : Nous citerons l’appui et l’assistance apportés par elle pour favoriser l’organisation des activités de formation contre le travail et l’exploitation des enfants, la sensibilisation sur les conventions relatives à l’abolition des pires formes de travail des enfants auprès de tous les acteurs concernés, la promotion de la scolarisation des jeunes et la formation professionnelle des enfants de moins 15 ans.

Aux plans juridique et politique : La Guinée a ratifié et promulgué beaucoup d’instruments juridiques internationaux de protection des enfants entre autres la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants; la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi; la Convention no 93 de La Haye sur la protection et la coopération en matière d’adoption internationale; la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE); le Gouvernement a mené d’autres actions :

Au niveau communautaire, des comités pour l’enfant sont installés dans toutes les communes urbaines et contribuent à la décentralisation des activités de plaidoyer en faveur des enfants;

Des comités villageois de suivi et de surveillance du travail des enfants chargés d’organiser des réunions d’information et de sensibilisation, de l’extension de l’animation de la sensibilisation aux autres membres de la communauté;

Au niveau renforcement des capacités nationales, la formation des cadres et agents de l’État et des ONG en technique de prise en charge des enfants et jeunes travailleurs par les partenaires techniques et financiers, la formation des enfants et jeunes travailleurs sur les programmes éducatifs et d’apprentissage professionnel organisée par le programme IPEC/WACAP à l’intention de 150 enfants sur 1 500 dans la préfecture de Boké; la dotation des structures et institutions en charge des enfants de matériels et équipements de base afin de mieux les encadrer.

VI.Santé

Dans le souci d’améliorer l’offre des services de planification familiale et les indicateurs sanitaires y afférents, la Guinée s’est activement engagée dans un processus de repositionnement de la planification familiale, et elle a été représentée à un haut niveau à la conférence de Ouagadougou sur la « Population, planification familiale et développement : l’urgence d’agir », tenue du 8 au 10 février 2011, ainsi qu’à la conférence de Sally Mbour au Sénégal sur « L’engagement de la société civile en faveur de la planification familiale », en septembre 2011. À la suite de ces conférences, la Guinée a développé, à travers un processus participatif et inclusif, un plan d’action de repositionnement de la planification familiale. À la demande des partenaires de Ouagadougou, et grâce à leur appui, ledit plan a fait l’objet d’un affinement qui a associé tous les acteurs clefs dans le but de saisir toutes les opportunités stratégiques. L’exercice a duré sept (7) semaines et a connu la participation active des acteurs gouvernementaux et des organisations de la société civile (OSC), ainsi que des partenaires techniques et financiers (PTF), à travers un processus bien structuré.

Le plan d’action PF de Guinée 2014-2018 présente un caractère stratégique. En effet, le diagnostic de la situation de la PF s’est orienté vers des stratégies et activités qui ont paru les plus susceptibles de répondre aux défis identifiés, soit parce qu’elles sont basées sur des développements positifs sur le terrain, soit parce qu’elles sont essentielles à la réussite de tout programme de PF. Les directeurs régionaux ont puisé dans leurs expériences afin de déterminer les activités sensées avoir le plus d’impact dans leurs régions respectives, ainsi que les actions qui sont essentielles pour réaliser de nouveaux progrès.

Les stratégies et activités comprennent :

•Stratégies et activités pour améliorer la demande des services de PF;

•Stratégies et activités pour améliorer l’offre des services de PF en quantité et en qualité;

•Stratégies et activités pour rendre l’environnement plus habilitant à la PF;

•Stratégies et activités pour améliorer le suivi et la coordination des services de planification familiale.

Dans le cadre de la lutte contre les fistules obstétricales en Guinée, un plan stratégique 2012-2016 a été élaboré. Ce plan s’articule autour des axes suivants :

•Prévention des fistules obstétricales et renforcement du système de référence et de recours vers les services de PEC des fistules obstétricales;

•Prise en charge médico-chirurgicale des victimes de fistules obstétricales dans l’ensemble du pays;

•Réinsertion socioéconomique des victimes de fistules obstétricales;

•Renforcement de la coordination, de la gestion, du suivi, de l’évaluation et de la recherche.

Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été prises :

a)Lutte contre la mortalité maternelle

•Élaboration de la feuille de route nationale pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile

•Gratuité des soins obstétricaux d’urgence

•Formation/recyclage des prestataires en soins obstétricaux néonatals d’urgence de base, soins obstétricaux néonatals d’urgence complets,

•Institutionnalisation de la surveillance, la revue des décès maternels, néonatals, infantiles et riposte

•Formation des acteurs sur la revue des décès maternels

b)Lutte contre les fistules obstétricales

•Élaboration d’un plan stratégique de prévention et de prise en charge des fistules obstétricales

•Intégration dans trois des huit hôpitaux régionaux de la prise en charge des fistules obstétricales

•Organisation des campagnes de dépistage et de prise en charge des victimes de fistules obstétricales

c)Amélioration de l’accès aux services de planification familiale

•Élaboration du Plan d’action national de repositionnement de la planification familiale 2014-2018

•Ateliers d’orientation des prestataires sur les procédures de mise en œuvre du plan

•Organisation des campagnes de planification familiale couplées au dépistage du cancer du col utérin dans les huit régions administratives.

Le Cadre stratégique national 2008-2017 de lutte contre le sida est de troisième génération; il est élaboré sur la planification basée sur les résultats, sa mise en œuvre pour la période couvre les six résultats d’impact avec plus d’emphase sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH; la prévention des nouvelles infections au sein des populations clefs, le respect des droits humains, le renforcement de la gouvernance et la prise en compte effective des préoccupations des femmes et filles et des enfants et orphelins victimes du sida.

VII.Accès aux prestations économiques et sociales

L’accès des femmes aux prestations sociales se pose avec acuité dans le secteur public. Cela peut paraître discriminatoire car les femmes jouent le rôle de chef dans certaines familles. Le Ministère de la réforme administrative et de la modernisation de l’État a engagé un processus qui doit corriger les discriminations contenues dans nos textes de loi; cela permettra aux femmes de bénéficier des prestations économiques .

XIX.Femmes rurales

Les efforts déployés par les femmes rurales dans l’économie familiale sont perceptibles tant dans le secteur agricole que dans les activités domestiques (sarclage, binage, désherbage, cueillette, transformation, conservation des produits agricoles, entretien et hygiène de l’habitat, maintien de la santé des familles, etc.). Cependant, les femmes sont confrontées à d’énormes difficultés, notamment :

•L’accès à la terre limité et aux crédits;

•L’accès difficile aux équipements de production et de transformation des produits agricoles;

•Analphabétisme.

Pour aider à résoudre ces problèmes, des mesures ont été envisagées à l’endroit des femmes. Ces mesures se traduisent par :

•Des activités de renforcement des capacités des femmes pour leur organisation/structuration dans des groupements de productrices;

•Des activités d’allégement des tâches des femmes par leur formation sur les techniques améliorées de transformation et de conservation des produits agricoles à l’aide d’équipements améliorés post récolte (exemple : batteuses à riz, étuveuses, décortiqueuses, presses, moulins, égraineuses);

•Formation sur l’utilisation de foyers améliorés pour économiser les bois de chauffe, réduire le temps de travail et aussi protéger l’environnement;

•Des activités génératrices de revenus, par la valeur ajoutée sur les produits agricoles transformés (riz étuvé, confiture de fruits, sirop, jus, purée, cossettes ou tranches séchées, etc.), la commercialisation des produits de cueillette et artisanaux;

•Des activités d’amélioration de l’alimentation des familles pour améliorer leur santé par l’utilisation de produits agricoles transformés et d’aliments de sevrage des enfants et maintien de l’hygiène des ménages;

•Des activités de gestion de groupements féminins et des équipements collectifs de transformation/conservation des produits agricoles (batteuses, étuveuses, décortiqueuses, etc.);

•Des activités d’échanges d’expériences par des visites intergroupement et interrégions pour partager les expériences des autres; des voyages d’études dans la sous-région.

XX.Groupes de femmes défavorisées

En 2008, la Guinée a ratifié la Convention sur la protection des personnes handicapées. Une campagne de dissémination de cette convention a été entreprise par la Fédération guinéenne des associations de personnes handicapées. Une mesure temporaire permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi public a été mise en place. Un projet de loi sur la protection des personnes handicapées est élaboré. Quant aux réfugiés, les informations quantitatives sur les demandeurs d’asile sont insuffisantes. Le code foncier et domanial donne la possibilité aux femmes de posséder la terre.

XXI.Mariage et relations familiales

Il convient de rappeler que c’est en 2001 qu’un atelier organisé à Dalaba a permis de recenser l’ensemble des dispositions du Code civil discriminatoires à l’égard des femmes.

Ces dispositions concernent principalement les livres I et II relatifs respectivement aux personnes et aux successions.

Selon les termes de l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base du principe de l’égalité de l’homme et de la femme.

1.Nationalité : Les articles 50 à 53 du Code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité par le mariage ont été abrogés et remplacés par les articles 69 à 73 du projet :

L’article 69 dispose que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité;

L’article 70 offre la possibilité à l’étranger (homme ou femme) qui contracte mariage avec une Guinéenne ou un Guinéen d’acquérir la nationalité guinéenne après un délai de 2 ans. Ce délai est supprimé en cas de naissance d’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints.

2.Déclaration de naissance : L’article 194 du Code civil confèrent au père seul le droit de déclarer la naissance de l’enfant; l’article 202 au projet accorde les mêmes droits au père et à la mère.

De même, l’article 205 du projet comble une lacune de l’article 197 du Code civil qui ne précisait pas comment l’officier de l’état civil devrait établir l’acte de naissance de l’enfant trouvé.

Domicile : L’article 247, alinéa 2, du Code civil ne reconnaît pas à la femme le droit d’avoir un domicile distinct de celui de son époux; l’article 295 du projet prévoit que la résidence de la famille est un lieu que les époux choisissent d’un commun accord.

Puissance paternelle : Les articles 395 à 398 du Code civil traitent de la puissance paternelle tandis que les articles 472 à 511 du projet reconnaissent le concept d’autorité parentale et rétablissent l’égalité entre le père et la mère.

Le terme « autorité parentale » est conforme à la pratique car les père et mère assurent ensemble l’entretien, l’éducation et l’établissement de l’enfant.

Autorisation requise pour le mariage et l’émancipation des mineurs  : Il résulte des articles 284, 285, 297(1) et 433 du Code civil que seul le père a le droit de donner son consentement pour le mariage ou l’émancipation de son enfant mineur.

Les articles 244 et 573 du projet confèrent les mêmes droits au père et à la mère.

Tutelles des mineurs et majeurs protégés : Les articles 595, 596 et 600 du projet rétablissent l’égalité d’une part entre le père et la mère pour le choix du tuteur d’autre part, entre le mari et la femme pour la tutelle du conjoint interdit.

Les articles 512 à 578 du projet instituent les fonctions de juge des tutelles.

L’article 579 du projet fixe l’âge de la majorité à 18 ans au lieu de 21 ans précédemment, ce qui est désormais conforme à la Constitution.

Droits et devoirs des époux : Les articles 324 à 331 du Code civil (lus par l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage), n’échappent pas à la présente reforme.

Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 324 a été abrogé, et l’alinéa 2, maintenu, fait l’objet de l’article 288 au projet.

Les articles 288, 291 à 295 du projet corrigent la discrimination qui existe dans les articles 328, 329 et 331 du Code civil.

L’article 289 précise que le régime matrimonial peut limiter les droits et devoirs des époux.

L’article 295 du projet dispose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du ménage.

Il résulte de l’article 295 du projet que la résidence de la famille est choisie de commun accord par le mari et la femme : en cas de désaccord, c’est le tribunal qui tranche en fonction de l’intérêt de la famille.

Divorce : Les articles 341 et 342 du Code civil, relatifs au divorce pour adultère, ont été abrogés. Selon les termes de ces articles, le mari pouvait demander le divorce pour adultère de sa femme, sans aucune condition, alors que la femme ne pouvait exercer ce droit que si le mari entretient sa concubine au domicile conjugal.

L’article 305 du projet rétablit l’égalité en offrant à chaque époux la possibilité de demander le divorce pour faute, pour rupture de la vie commune ou par consentement mutuel.

L’adultère commis par le mari ou la femme constitue une faute.

L’article 359 du Code civil, relatif à la garde des enfants en cas de divorce, est abrogé et remplacé par les articles 354 à 363 du projet qui traitent des effets du divorce à l’égard de l’enfant.

Le critère relatif à l’âge de l’enfant est écarté au profit de celui lié à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Successions : L’article 474, alinéa 3, du Code civil concernant l’indemnisation des femmes, des mineurs et des absents par l’attribution de soultes a été réformé. Les articles 681 à 683 du projet ne font pas, entre les héritiers, de distinction fondée sur le sexe ou sur la primogéniture.

Sur un autre plan, est abrogée cette hérésie à la fois juridique et humaine contenue dans l’article 462 du Code civil et selon laquelle la « dévolution des biens d’une personne peut résulter d’un jugement constatant l’extrême vieillesse » : cette disposition est d’autant plus surprenante qu’en Afrique, « un vieillard qui meurt est une bibliothèque qui brûle ».

De l’option du mari entre la monogamie et la polygamie

Les articles 315 à 319 du Code civil, relatifs à l’interdiction de la polygamie ont été abrogés et remplacés par les articles 282 et 283 du projet qui introduisent l’option du mari, soit pour la monogamie, soit pour la limitation de la polygamie, soit pour la polygamie ne pouvant excéder quatre épouses.

•Le fondement de la politique nationale de la famille est l’amélioration des relations intrafamiliales, des conditions d’éducation des générations montantes et la réalisation d’un bien-être familial partagé par tous.

Son adoption a été rendue nécessaire par les dispositions internationales protégeant la famille auxquelles la République de Guinée a souscrit, ainsi que par respect à la Constitution de 2010.

Le principe de base de la présente déclaration de politique est de resserrer les liens de solidarité entre les membres des familles et contribuer à consolider les bases sociales de la nation.

Les principes sont donc les suivants :

•Une éducation familiale intégrée à l’action globale d’édification de la nation;

•Une famille respectueuse des traditions culturelles nationales mais résolument tournée vers l’avenir;

•Une solidarité familiale dans le creuset de l’intégration des ethnies et aires culturelles régionales.

Les axes stratégiques sont les suivants :

•Axe éducation;

•Axe santé;

•Axe protection sociale;

•Axe économie;

•Axe genre et développement;

•Axe environnement.

Au regard de la complexité des problèmes de la famille et de son caractère multisectoriel, la gestion de la politique nationale de la famille doit être assurée par une structure dynamique, capable de prendre en compte toutes les questions y afférentes.

Mise en œuvre de la politique :

•Organe de décision;

•Organe de coordination;

•Organe régional de décision et de coordination;

•Organe d’exécution;

•Organe de suivi et évaluation .

Il faut aussi ajouter l’élaboration de la politique nationale sur la santé des personnes âgées.

Remerciements

À l’occasion de la présentation du document de réponses au questionnaire du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU, je me fais le devoir d’adresser les sincères remerciements du Gouvernement guinéen :

–Aux organismes du système des Nations Unies en Guinée, en particulier le FNUAP, pour son précieux concours à l’élaboration dudit document;

–Aux chefs des cellules genre des départements ministériels;

–Au Comité de pilotage de la réforme du secteur de la justice;

–Au Secrétariat exécutif du Comité national de lutte contre le sida;

–Aux organisations de la société civile œuvrant dans la promotion et la protection des droits humains;

M me Sanaba Kaba (Ministre de l’ a ction s ociale, de la p romotion f éminine et de l’ e nfance)

Références bibliographiques

1.Enquête nationale sur les violences basées sur le genre, la violence à l’égard des femmes et des hommes, octobre/DNPFG, 2009

2.Politique nationale du genre/DNPFG, 2010

3.Stratégie nationale de lutte contre les VBG/DNPFG, 2010

4.Étude nationale sur les violences faites aux filles/DNPFG, 2011

5.Étude sur les violences faites aux filles en milieu scolaire, 2009

6.État des lieux sur l’application du Plan stratégique de mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 en Guinée/DNPFG, 2009-2013

7.EDS 3 – recherche de projet de l’EDS, 4 avril 2005

8.Rapport du projet ripostes aux VBG, mécanismes et systèmes de protection des droits humains, 2010

9.Rapport/Projet conjoint de prévention et de prise en charge des VBG/DNPFG, 2012

10.Rapport/Fondation africaine pour le renforcement de la dignité humaine, 2011

11.Rapports/Programme conjoint FNUAP/UNICEF de lutte contre les MGF/DNPFG, 2008-2013

12.Rapport de la CONAG/DCF sur les événements du 28 septembre 2009, 2010

13.Rapport/Association guinéenne des assistantes sociales, 2011-2012

14.Rapport du Projet suprarégional, abandon des MGF, Guinée/GIZ, 2012

15.Rapport de l’Association des parents, amis et victimes du 28 Septembre 2009

16.Rapport de la médecine légale de l’hôpital Ignace Deen, 2012

17.Rapport de l’Association mère et enfants, 2010

18.Code de l’enfant/DNEPPE, 2008

19.Photos/professeur agrégé Hassane Bah, médecin légiste, 2012

20.Document de stratégie de réduction de la pauvreté III, 2013-2017

21.Cadre stratégique national de lutte contre le sida, 2013-2017

22.Politique nationale de défense et de sécurité, 2013

23.Plan d’action national de repositionnement de la planification familiale en Guinée, 2014-2018

24.Stratégie nationale de prévention et de prise en charge des fistules obstétricales, 2012-2016

25.Rapports annuels de Tostan/Guinée