Index des tableaux, encadrés et graphiques

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Graphiques
Graphique 1. Communes qui ont affecté des ressources à leurs MM	53
Graphique 2Population alphabétisée, par sexe, 2004-2006	106
Graphique 3Population desservie par le programme bilingue, 2004-2006	108
Graphique 4Évolution de la mortalité maternelle par département, 2003-2005	127
Graphique 5Tendances de la couverture de soins prénatals. 2000-2005	129
Graphique 6Type d’aide pendant l’accouchement en pourcentages. 2000– 2005	131
Graphique 7Indicateur des années de protection contraceptive (en milliers). 1992- 2005	132
Graphique 8Pourcentage de l’insuffisance des moyens de planification familiale	132
Graphique 9Nombre de femmes enceintes ayant fait l’objet d’un test de dépistage et nombre de femmes enceintes dont le test a été positif. 2003 -2006	139
Graphique 10Bénéficiaires (femmes et hommes) des programmes du Fonds pour les terres, 2004-2006	164
Graphique 11Population desservie par le CONALFA en milieu rural	167
Graphique 12Population desservie par le programme bilingue, 2004-2006	168
Encadrés
Encadré 1Résumé des principales réformes et propositions législatives ayant fait l’objet d’unconsensus	32
Encadré 2Engagements pris par le SEPREM dans le cadre de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques	39
Encadré 3Domaines d’action thématiques du Programme articulé des femmes ayas, garífunas et xinkas	43
Encadré 4Mesures proposées à la suite du diagnostic élaboré par le FNM	51
Encadré 5Mesures prises par la Commission sur le féminicide	58
Tableaux
Tableau 1Nombre de cas suivis par les unités du DEMI	46
Tableau 2Mécanismes municipaux pour la femme (MMM)	54
Tableau 3Plaintes reçues par l’autorité judiciaire pour des actes commis contre les femmes	61
Tableau 4Accords municipaux souscrits pour la sécurité intégrale des femmes guatémaltèques	70
Tableau 5Plaintes déposées auprès de l’Organisme judiciaire en 2006	85
Tableau 6Procédures devant le Bureau du Procureur à la condition féminine	85
Tableau 7Statistiques sur la traite des personnes et les migrations illégales Premier trimestre 2007	85
Tableau 8Nombre de femmes enregistrées sur les listes électorales en 2003 et 2007	88
Tableau 9Candidats inscrits auprès du Tribunal suprême électoral en 2007.	89
Tableau 10Nombre de femmes sur les listes des candidats des partis politiques	84
Tableau 11Nombre de femmes élues par vote populaire en 2003 et 2007	89
Tableau 12Postes ministériels occupés par des femmes	90
Tableau 13Postes de Secrétaires occupés par des femmes	91
Tableau 14Personnel de l’Organisme judiciaire (2007)	92
Tableau 15Répartition entre les sexes dans les Conseils de développement au niveau local	95
Tableau 16Couverture éducative 2004-2006	100
Tableau 17Bourses octroyées	102
Tableau 18Élargissement de la couverture du système éducatif au moyen des différents programmes de subvention et de bourses d’étude	102
Tableau 19Évolution de l’analphabétisme au Guatemala de 1996 à 2006	105
Tableau 20Baisse du taux d’analphabétisme 2004‑2006	106
Tableau 21Inscription d’étudiants en première année, par sexe Université San Carlos de Guatemala, 2004‑2007	111
Tableau 22Domaines d’étude dans lesquels les femmes sont nombreuses à obtenir un diplôme, Université San Carlos de Guatemala, Deuxième cycle académique 2004	112
Tableau 23Personnel enseignant par sexe, Université San Carlos de Guatemala Cycles académiques 2004‑2005	112
Tableau 24Mesures prises pour l’élimination du travail des enfants, 2004‑2006	118
Tableau 25Taux de mortalité maternelle au niveau national	126
Tableau 26Les cinq premières causes de mortalité maternelle	128
Tableau 27Couverture en matière de soins pendant le dernier accouchement (en pourcentages)	130
Tableau 28Lieu où sont dispensés les soins pendant le dernier accouchement (en pourcentages)	130
Tableau 29Méthodes contraceptives les plus utilisées, par type	133
Tableau 30Cas pour lesquels le PROPEVI est intervenu, 2004-2007	142
Tableau 31Nombre de plaintes reçues par l’Organisme judiciaire pour violence familiale	146
Tableau 32Cas traités par l’Unité de protection des droits de la femme et de la famille, Bureau du Procureur général de la Nation, 2006	154
Tableau 33Cas traités par l’Unité de la femme, Bureau du Procureur général de la nation, 2006	156
Tableau 34Bénéficiaires de services de développement de l’entreprise, Investissements effectués et répartition par sexe, 2004-avril 2006
Tableau 35Montant des crédits octroyés, nombre de crédits et répartition par sexe 2004-avril 2006	158
Tableau 36Taux d’intérêt moyens pour les cnédits, par type d’institution, 2004 et 2005	159
Tableau 37Exploitations rurales ayant fait l’objet d’une adjudication par le Fonds pour les terres,2004-2007	163
Tableau 38Participation de la femme rurale à la PEA et à la PEI	165
Tableau 39Niveau d’instruction des femmes en âge de procréer par zone et par groupe ethnique	166
Tableau 40Bourses attribuées par le « Programme de bourses pour les filles rurales »	169
Tableau 41Demande et accès aux services des soins de santé	170
Tableau 42FODIGUA Bénéficiaires par programme en 2006	178
Tableau 43FODIGUA Bénéficiaires par programme en 2007	178

Introduction

L’État guatémaltèque, en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a reconnu le rôle prépondérant qu’il doit jouer pour modifier la situation d’inégalité qui existe entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, il engage toutes ses institutions dans l’effort tendant à éliminer les causes d’inégalité entre les sexes compte tenu du caractère global de la convention et à donner suite aux recommandations du Comité de la CEDAW. Cette attitude est conforme à la perspective multidimensionnelle que réclament la plupart des organisations de femmes qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le pays ainsi qu’aux recherches auxquelles se livrent les universités au sujet de l’instauration et de la reproduction de l’inégalité entre les sexes.

Compte tenu de ce caractère multidimensionnel de l’inégalité, les recommandations du Comité de la CEDAW à l’État guatémaltèque font ressortir que pour que les femmes puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux il faut que disparaissent les relations de subordination entre les sexes dans les différents domaines de la vie politique, sociale, économique et également familiale y compris au plan symbolique. Sur ce dernier plan, les stéréotypes sexistes que l’on retrouve dans les moyens de communication et dans d’autres documents diffusés au public porte atteinte à l’identité des hommes et femmes, favorisant au sein de la société, que ce soit de manière individuelle ou collective, des cultures ou une cosmovision plus ou moins favorables, plus ou moins réticentes à l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Les recommandations du Comité pour le Guatemala sont très nombreuses à traiter du changement culturel nécessaire pour faire progresser l’égalité en préconisant la révision des textes scolaires, la sensibilisation des parlementaires, l’émancipation des femmes et la diffusion de leurs droits et le recours à des campagnes de communication pour faire connaître la Convention et ses valeurs.

L’inégalité entre les hommes et femmes s’est maintenue tout au long de l’histoire du Guatemala par suite d’une conception culturelle – répandue aussi bien dans la population maya que chez les métis, les xinkas ou les garífunas – qui distingue ce qui est « propre », essentiel ou « naturel » aux hommes et aux femmes et qui s’exprime ou se traduit de manière constante par une répartition inégale des moyens et des chances entre les deux sexes dans les différents domaines. C’est ce qui ressort à l’évidence du fait que les femmes ont moins accès aux postes de décision dans le domaine politique et dans les entités privées telles que les entreprises, qu’elles perçoivent des revenus moindres pour un travail et des qualifications semblables ou qu’un grand nombre d’entre elles subissent systématiquement au foyer la violence exercée par leur partenaire ou leurs parents masculins.

L’État guatémaltèque a eu beau prendre des mesures et se livrer à des activités dans tous ces domaines, les résultats obtenus en matière d’égalité et d’équité varient considérablement. Les recommandations du Comité constituent un rappel du besoin de faire intervenir toutes les institutions de l’État et de le faire de manière soutenue avec des résultats mesurables en ce qui concerne l’avancement de la femme et la réduction du fossé sexiste, en utilisant entre autres les mécanismes déjà proposés par la Convention et repris dans la législation nationale tels que les mesures compensatoires à caractère temporaire ou les actions palliatives ainsi que les sanctions prise à l’égard des personnes, des entreprises ou des institutions qui agissent sans respecter l’obligation qui est la leur d’appliquer le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

La structure patriarcale et la répartition inégale des droits et des devoirs entre les hommes et les femmes qui en découle est un trait commun à différents pays et cultures et le Guatemala ne fait pas exception. En fait, on peut dire que les différents facteurs historiques ont contribué à renforcer au Guatemala la « naturalisation » de cet ordre de choses. On peut notamment mentionner :

• Le conflit armé interne qui dure depuis près de 36 ans. Les gouvernements militaires passés et leurs structures, le recours aux armes et à la violence physique en général montrent un degré très élevé de masculinisation dans toutes les sociétés. Dans le cadre de ce schéma militaire, les femmes ont historiquement tendu à ce ne pas occuper de positions de pouvoir ce qui explique qu’elle-même ainsi que tout ce qui est considéré comme féminin soient susceptibles d’être dévalués dans le discours hégémonique s’agissant de leur capacité à diriger. Leur présence dans ce type de modèles ne devient souvent visible de manière positive que dans l’image de mères se sacrifiant et montrant une prédisposition à renoncer à leurs propres droits. Cependant, il faut reconnaître qu’au cours de la guerre interne, les femmes se sont vues obligées de sortir de ce modèle traditionnel car obligées d’assumer le rôle de chef et de devenir les protectrices de l’unité familiale étant donné le processus de désintégration familiale qui s’est produit. La femme a faite face à cette situation en vivant divers scénarios qu’elles choisissent de rester au foyer avec les risques que cela impliquait ou de se déplacer voire migrer de vers d’autres pays, ce qui les amenait à vivre la situation de réfugiées qui les amenait également à courir d’autres risques inconnus. Ces scénarios ont commencé à faire ressortir les divers rôles nouveaux que les femmes allaient assumer.

•L’inégalité existante qui s’exprime dans la différence d’accès et de possibilités offertes aux hommes et aux femmes, aux indigènes et aux métis, aux secteurs ruraux et urbains. L’écart qui existe entre les différents groupes et peuples en matière d’accès aux ressources économiques, à la prise de décision et, d’une manière générale, à des options réelles, qu’elles soient personnelles ou collectives, s’est communément exprimé dans le discours de la majorité comme étant justifié par des capacités inégales, y compris une « nature » inégale entre les personnes et les groupes.

•La faible protection par l’ État des droits des personnes, énoncés dans la lég i slation guatémaltèque et dans les instruments internationaux auxquels le Gu a temala a souscrit, qui a pour contrepartie le peu de conscience qu’ont les int é ressées d’avoir des droits inaliénables. Ce cercle vicieux aboutit à une perception de la réalité où l’exclusion ou bien la discrimination sont interprétées soit comme relevant simplement de la responsabilité des personnes qui les subissent soir un « malheur » individualisé de la victime pour laquelle il n’y a pas à chercher de responsables ni a garantir aucun droit. À cet égard, il est significatif par exemple de constater le faible pourcentage de plaintes déposées par les citoyennes et citoyens lorsqu’ils sont victimes de délits y compris de délits aussi graves que l’homicide. Cet état de choses fait que l’atteinte aux droits qu’entraînent l’inégalité et la discrimination à l’égard de la femme en arrive parfois à être conçue comme un « moindre mal » et dans le pire des cas comme la conséquence de l’incapacité des intéressées à s’épanouir dans une société fondée sur la méritocratie.

Le présent rapport a été établi par le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM), en tant que mécanisme national chargé au plus haut niveau de la promotion de la femme et en tant qu’organe directeur de l’Exécutif chargé de la promotion des politiques publiques en faveur de l’équité et de l’égalité entre les sexes. Ont également apporté leur aide et leurs conseils techniques le Haut-Commissariat aux droits de l’homme du Guatemala (OACNUDH).

Il y a lieu de souligner que pour l’établissement de ce cinquième rapport une méthode de travail novatrice a été suivie, proposée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme du Guatemala et par le Secrétariat présidentiel à la condition féminine et coordonnée avec eux. Il s’est agi notamment de créer des instruments pour rassembler les informations, de les utiliser sous une forme participative et d’assurer le suivi des liens créés grâce à des ateliers thématiques rassemblant les entités qui composent l’État guatémaltèque. Cette expérience fait l’objet d’une systématisation afin de pouvoir disposer d’un guide méthodologique qui serve de base à l’élaboration d’un rapport que l’État guatémaltèque devra présenter devant les mécanismes et les organismes internationaux chargés d’assurer le suivi de l’application des Conventions. Par ailleurs on escompte que ce rapport deviendra le document de consultation pour les différents organismes de l’État.

Le processus d’élaboration a commencé en mars 2007 par une analyse et par l’établissement de priorités fondées sur les recommandations du Comité de la CEDAW, relatives aux rapports antérieurs, du 1er au sixième, présentés par l’État guatémaltèque. Cette analyse a fortement contribué à définir les lignes d’action prioritaires dans le cadre des efforts déployés en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. On a procédé à la révision des recommandations qui ont été regroupées selon les thèmes évoqués.

Pour répondre complètement à la demande que le Comité lui avait faite en tant qu’État afin que : « il renforce la coordination entre toutes les entités gouverneme n tales compétentes, y compris les représentants des branches législative et judiciaire dans le but d’améliorer l’application des dispositions de la Convention, le suivi des observations finales du Comité et la préparation des futurs rapports périodiques conformes à l’article 18 de la Convention », le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a élaboré, en vue de l’élaboration du présent rapport, une stratégie de coordination au sein de l’Exécutif et en accord avec les autres organismes de l’État. C’est ainsi que pour ce septième rapport, le SEPREM, en coordination avec le Bureau du défenseur de la femme indigène (DEMI) a procédé en juin, juillet et août 2007, à une consultation interministérielle au niveau des cinq instances de l’Exécutif ainsi qu’avec les autorités de l’organisme judiciaire et de l’organisme législatif, dans le cadre de huit ateliers thématiques de consultation :

•Éducation;

•Santé;

•Économie;

•Traite et migrants;

•Développement socioéconomique et des relations de travail;

•Accès à la justice;

•Pouvoir législatif;

•Agriculture et environnement.

S’est créé dans ces ateliers un espace d’échange, d’analyse et de systématisation des informations communiquées entre les instances étatiques et le SEPREM au sujet des principales mesures prises par les institutions concernées dans le but de donner suite aux recommandations des expertes du Comité de la CEDAW. Par ailleurs, on a insisté auprès des institutions étatiques sur le besoin d’un suivi et d’une application de la CEDAW dans le cadre des programmes, des projets et des plans de travail des institutions. De la même manière, on a souligné le besoin de disposer d’informations exactes ventilées par sexe, par ethnie et par groupe d’âge afin de pouvoir assurer le suivi les engagements pris envers les mécanismes internationaux qui défendent les droits fondamentaux des femmes.

Après une systématisation des informations rassemblées grâce à ces ateliers thématiques comme auprès de sources et à partir de documents officiels, le premier projet de rapport a été validé en 2007 en accord avec les institutions de l’État qui avaient participé aux ateliers et avaient fourni les informations à caractère institutionnel. Par ailleurs, ce premier projet a été communiqué aux organisations de la société civile dont des organisations de femmes et des instituts universitaires. Une fois finalisé le rapport, ce dernier a été présenté aux trois présidents des organismes d’État qui ont approuvé son contenu.

De sorte que, grâce aux contributions apportées dans le cadre de son élaboration et de sa validation institutionnelle, ce septième rapport répond aux efforts coordonnés et à la collaboration cordiale des institutions des pouvoirs des trois branches qui composent l’État guatémaltèque, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Dans ce septième rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la CEDAW, l’État guatémaltèque rend compte des politiques, des programmes et des mesures adoptées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’État guatémaltèque s’acquitte par ailleurs de l’obligation contractée à l’égard de la communauté internationale et réitère la vocation et l’engagement assumés par le Gouvernement guatémaltèque en ce qui concerne la défense la protection des droits fondamentaux des femmes.

Le présent rapport comporte une première partie visant à donner suite aux recommandations faites à l’État guatémaltèque dans les rapports antérieurs présentés ainsi que les progrès les plus significatifs et les tendances les plus importantes enregistrés en relation avec chacun des articles de la Convention. Une deuxième partie comprend une série d’annexes qui complètent les informations fournies au long de l’examen des articles de la Convention.

Mise en œuvre des recommandations du Comité et progrès enregistrés en ce qui concerne les articles de la Convention

Articles 1, 2 et 3

Politiques et moyens mis en place en faveur de la prise en compte des questions de genre

Politique nationale de promotion et de développement de la femme (2001-2006)

En appliquant la politique nationale de promotion et le développement de la femme guatémaltèque et son plan pour l’égalité des chances 2001-2006, l’État a concrétisé l’engagement pris d’inscrire dans le programme d’action publique la promotion de la femme et la prise en compte des questions de genre. L’organisme exécutif a déployé des efforts pour intégrer les grands axes de cette politique dans la planification du Gouvernement et son action budgétaire et pour en tenir compte plus particulièrement dans les normes que le Secrétariat à la planification et à la programmation de la présidence (SEGEPLAN) établit pour toutes les institutions qui composent l’organisme exécutif en vue de l’élaboration de leurs plans opérationnels annuels.

Cette politique est devenue un point de référence pour l’ensemble du secteur public au moment d’établir les lignes directrices en vue de la préparation du budget général des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice budgétaire 2007. On y voit un progrès sur la voie de l’équité entre les sexes en ce qui concerne les budgets des institutions comme des secteurs. Toutefois le Congrès de la République ayant approuvé le budget 2007, il n’a pas été possible de vérifier si les budgets institutionnels et sectoriels ont effectivement incorporé cet élément.

Politique cadre pour la gestion de l’environnement (2004)

Cette politique inscrit parmi ses principes celui de l’équité sociale et de l’équité entre les sexes. 1) la première étant comprise comme garantissant l’égalité des chances et la justice entre les différents éléments de la société guatémaltèque, en assurant l’accès aux débouchés dans des conditions d’égalité. 2) la durabilité de l’environnement et de l’économie, le développement durable, la justice sociale, une bonne gestion des ressources naturelles doivent être garanties aussi bien aux personnes vivant à une même époque qu’à celles appartenant à différentes générations. Tous les guatémaltèques, actuels et futurs, doivent jouir des mêmes possibilités de développement. 3) l’équité entre les sexes qui vise à garantir aux hommes comme aux femmes l’accès aux possibilités de développement dans des conditions d’égalité. Les uns et les autres jouent un rôle fondamental dans la mise en ordre de l’environnement et du développement. Aussi est-il considéré comme indispensable de compter sur la pleine participation pour aboutir à un développement durable.

Politique nationale pour le développement des grandes, moyennes et micro-entreprises (2005)

Les principes sous-tendant cette politique sont notamment : 1) une réponse de portée nationale qui englobe tous les secteurs et les domaines d’activité et vise toutes les zones urbaines et rurales du pays. 2) la conception et la mise en œuvre de cette politique doivent reposer en permanence sur une approche systématique fondée sur l’équité sociale, l’intégralité, la durabilité et la participation citoyenne. 3) Ses axes transversaux doivent porter sur l’équité entre les sexes, le multiculturalisme et sur la préservation et la mise en valeur de l’environnement.

Cette politique vise à garantir aux hommes et aux femmes l’égalité des chances pour ce qui est du développement des entreprises. Elle prévoit la création du Conseil national de la productivité des entreprises (CONAPE), dont le Secrétariat présidentiel à la condition féminine est membre.

Politique nationale de sécurité alimentaire est nutritionnelle (2005)

Cette politique retient comme principe directeur le respect de l’équité, l’État devant créer les conditions nécessaires pour que la population ait un accès sûr et rapide à l’alimentation sans distinction de sexe, d’ethnie, d’âge, de niveau socioéconomique et de lieu de résidence.

Politique nationale de décentralisation du pouvoir exécutif (2005)

Le 28 mai 2005, l’État guatémaltèque a officiellement adopté la Politique nationale de décentralisation du pouvoir exécutif (PND), dont l’objectif principal est de contribuer à ce que les guatémaltèques (hommes et femmes) voient leur niveau de vie durablement relevé grâce à la démocratisation de l’État et de la société moyennant une planification territoriale participative et décentralisée dans un souci d’équité entre les sexes et de respect du multiculturalisme, conditions considérées comme nécessaires à l’établissement de nouvelles formes de relations entre l’État et la nation». Dans le Souci d’assurer l’équité entre les sexes, la PND constitue un cadre favorable aux femmes dans la mesure où elle range l’équité entre les sexes parmi les principes directeurs de gestion décentralisée du territoire et de transfert des compétences au niveau du Gouvernement, dans le respect de critères d’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques.

Les normes qu’elle établit en vue de l’application du principe de l’équité entre les sexes, comme critère transversal d’efficacité, font de la PND un instrument susceptible de contribuer efficacement au fonctionnement, dans l’esprit où elles ont été élaborées, des lois sur la décentralisation et des normes de participation citoyenne.

Politique de développement rural (2006)

Les lignes directrices retenues pour 2004-2008 de l’État établissent le besoin de donner la priorité à la gestion publique du développement rural en réponse aux accords de paix, notamment pour donner suite à l’accord socioéconomique sur la situation agraire et à l’accord sur l’identité et les droits des peuples indigènes. Aussi a-t-on achevé en septembre 2006 le processus de formulation de la Politique de développement rural qui a impliqué un effort constant et soutenu de la part des institutions publiques, des peuples autochtones et de la société civile en termes d’analyse, de dialogue, de débat et de consensus. Cet exercice d’élaboration conjointe de la politique de développement rural intégré s’est effectué en 2005 grâce à la constitution du Bureau intersectoriel de dialogue et de participation.

Ce bureau se compose de huit délégués gouvernementaux dont la déléguée du Secrétariat présidentiel de la femme, deux délégués du secteur universitaire, huit délégués des partis politiques, six délégués du secteur paysan et autochtone, six délégués du secteur des organisations de petits producteurs ruraux, deux déléguées du secteur des femmes rurales, trois délégués des syndicats d’entreprise et un délégué du secteur environnemental.

Comme l’indique le Bureau dans sa Déclaration finale de 2006, d’importants progrès ont été réalisés; on est notamment parvenu à des consensus sur « les principales variables qui déterminent le développement rural, une vision prospective du milieu rural sur vingt-cinq ans, les principes et la perspective qui doivent orienter une politique de développement rural intégré et les axes stratégiques d’action. On s’est entendu pour déclarer que ces éléments doivent être orientés stratégiquement en vue d’obtenir une pleine intégration citoyenne de la population rurale grâce à une suppression des inégalités et les exclusions, essentiellement celles qui touchent avant tout la population autochtone et les femmes, grâce à la mise en place d’un nouveau modèle économique fondé sur l’accès équitable aux actifs afin de faire de la petite et moyenne entreprise rurale, paysanne et autochtone un acteur économique de premier plan, un processus dans lequel l’État doit assumer un rôle directeur et promoteur ».

La Politique de développement rural intégré repose aussi sur des consensus obtenus au sein du Bureau, ainsi que sur d’importants éléments qui orientent les efforts publics de l’État ce qui fait que dans le domaine socioéconomique, celui-ci a inscrit ses efforts dans le cadre du programme Vamos Guatemala (2004-2008), qui comporte quatre volets stratégiques : 1) Guate Crece, visant à promouvoir la croissance économique grâce à des investissements et à des alliances entre les secteurs puHJblic et privé; 2)Guate Compite, qui vise à renforcer la compétitivité en améliorant la base de production et en favorisant l’évolution technologique; 3)Guate Verde, qui tend à créer un climat favorable à l’investissement écologiquement responsable, à favoriser la compétitivité des biens et des services dans le domaine environnemental et à consolider une culture démocratique; et 4)Guate Solidaria, qui cherche à instaurer l’harmonie sociale grâce à la création d’actifs qui permettent aux ménages guatémaltèques d’accéder à un développement humain qui leur garantisse un avenir meilleur.

La stratégie Guate Solidaria Rural est le principal mécanisme de lutte contre la pauvreté. Elle vise le milieu rural et s’adresse, en une première étape, à 41 municipalités dont la liste prioritaire a été établie par le Cabinet social en fonction de critères de pauvreté et de vulnérabilité à l’insécurité alimentaire avant que cette stratégie ne soit étendue au reste des communes du pays. On prétend, par cette intervention, fondée sur la participation sociale et l’adaptation de l’offre publique existante, améliorer le capital humain et renforcer les chances des plus pauvres afin d’assurer la manière durable le recul de la pauvreté extrême.

Les objectifs intermédiaires sont les suivants : 1. Réduire la malnutrition infantile. 2. Améliorer les revenus des familles les plus pauvres grâce à des mesures d’encouragement à la formation. 3. Possibilité pour tous les enfants, garçons et filles, de terminer leurs études primaires. 4. Élargir l’accès à l’enseignement secondaire de base. 5. Éliminer l’analphabétisme. 6. Améliorer la santé maternelle. 7. Réduire la mortalité infantile. 8. Favoriser la participation communautaire au développement. 9. Améliorer l’infrastructure routière et la compétitivité locale. 10. Procurer aux familles un logement adéquat qui leur permette de rester en bonne santé. 11. Obtenir que les communautés compensent la perte de ressources naturelles.

Le réseau d’institutions devra favoriser le renforcement du capital social, des familles et de leur communauté, particulièrement du système des Conseils de développement urbain et rural. Il s’agit en effet du moyen principal dont on dispose pour planifier de manière démocratique l’accès au développement, car on prend en compte par cette voie les caractéristiques multi-ethniques, multilingues, pluriculturelles que l’on trouve dans le pays afin de motiver les familles et de modifier ainsi leurs attentes pour qu’elles promeuvent et gèrent leur propre développement.

Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racismeet de la discrimination raciale (2006)

En novembre 2006 la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale a été officiellement présentée. Il y a lieu de relever plus particulièrement parmi les principes qu’elle énonce l’équité entre les sexes qui constitue un principe fondamental fondé sur la garantie du respect des droits et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie dans le souci de réduire les fossés qui existent entre les deux sexes. Il s’agit de chercher équilibre et justice entre les hommes et les femmes au moyen de mécanismes qui permettent de surmonter les inégalités au plan des droits, de l’espace, des chances et les résultats.

Cette politique vise, comme mesure stratégique d’ordre culturel, à favoriser les dialogues interculturels tendant à réduire les préjugés et les stéréotypes, à mettre en place un système de suivi des moyens de communication permettant de détecter et d’éliminer les pratiques et les attitudes discriminatoires chez ces formateurs de l’opinion publique et à élaborer une stratégie de communication visant à éliminer les stéréotypes et les pratiques discriminatoires.

S’agissant de l’égalité d’accès aux services de l’État particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, il est prévu des actions stratégiques telles que l’institutionnalisation de programmes de formation et le perfectionnement qui inclue la formation et l’information tendant à l’élimination du racisme et de la discrimination.

La Commission présidentielle pour la lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA) est l’organe où sont élaborées et suivies les politiques et les mesures tendant à permettre au Gouvernement de la République de s’acquitter des fonctions que lui attribuent la constitution et les lois, en ce qui concerne l’égalité citoyenne et la reconnaissance, le respect et la promotion des droits des peuples autochtones.

Comme suite à cette politique et en application du décret gouvernemental 96-2005 il est créé un Conseil consultatif des peuples autochtones auprès de la présidence (CAPIP), qui se compose de sept représentants parmi lesquels trois femmes très respectés au sein des organisations autochtones. Ce conseil transmet ses avis au Président de la République et aux autres membres de l’Exécutif, facilite l’élaboration de propositions ou de recommandations considérées comme nécessaires pour l’exercice des droits des communautés autochtones. Ces membres interviennent en outre dans certains domaines au sein des cabinets mobiles du Gouvernement en présentant les problèmes et les besoins locaux.

La mise en place de mécanismes de formulation et de suivi des politiques sexospécifiques et ethnospécifiques au sein des institutions de l’État enregistre des progrès : le Secrétariat à la planification et à la programmation de la Présidence (SEGEPLAN) pour ce qui est des normes du Système national d’investissements publics (SNIP) pour 2007, la Planification stratégique territoriale (PET) et la création de l’Unité des peuples autochtones (2005) qui a pour mission d’assurer le suivi de l’institutionnalisation des questions ethniques et des questions de genre dans les processus de planification, de programmation des investissements publics et de coordination de la coopération internationale, et qui vient d’être élevée au rang de direction sous le nom de Direction du pluriculturalisme.

Politique publique pour la culture de la paix 2006-2015

On relève parmi les principes directeurs de cette politique « le respect de la diversité » qui prévoit littéralement que : « est reconnu le droit fondamental à ne pas faire l’objet d’une discrimination, d’une distinction, d’une exclusion, d’une restriction ou d’une préférence pour raison de sexe, d’origine nationale ou ethnique, de religion, d’opinion politique ou autre, d’âge ou de toute autre situation qui ait pour but de porter atteinte à la jouissance complète des droits et libertés fondamentaux ». La priorité établie par ce principe consiste à promouvoir la formation et le contrôle des fonctionnaires publiques en vue de favoriser une culture du service et de la responsabilité à l’égard de la dignité humaine et de la diversité culturelle dans le respect de la loi et de ses obligations.

On trouve de même dans cette politique le principe directeur visant à l’établissement et au développement de l’équité entre les sexes qui prévoit littéralement que : « la politique pour la culture de la paix vise l’égalité des personnes dans tous les sens du terme et tend à contribuer à l’élimination de la violence à l’égard de la femme ». Il s’agit donc d’éliminer toute pratique discriminatoire fondée sur le sexe en appliquant les principes énoncés dans les instruments nationaux et internationaux dans ce domaine. Il s’agit de renforcer les institutions et les programmes étatiques visant à donner effet à ces principes, de prendre en compte les sexospécificités dans toutes les institutions grâce à la publication de tous les instruments nationaux et internationaux et de faire appel aux ressources et à la volonté politique nécessaires pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au plan des décisions économiques, sociales et politiques et en vue de l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui constitue une priorité à l’intérieur de ce principe.

Politique publique de lutte contre la traite des personnes et pour la protection intégrale des victimes (2007)

Il est reconnu dans cette politique que le principe de non-discrimination constitue une règle fondamentale du droit international qui revêt une importance particulière compte tenu de vulnérabilité des femmes et des filles. Il est entendu que toute personne, quel que soit son sexe, sa race, sa couleur, sa langue, sa religion, son opinion politique, son lieu de naissance, sa situation ethnique ou toute autre situation, a les mêmes droits qui doivent être reconnus, protégés et garantis par l’État. Il est reconnu dans cette politique que la discrimination contre les femmes et les filles enfreint les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine. De ce fait, dans toute action entreprise il y a lieu de garantir l’égalité des chances et l’équité entre les sexes sans qu’intervienne aucune discrimination.

Politique de protection, d’assistance et d’aide à la communauté guatémaltèqueà l’étranger (2007)

Cette politique prévoit que ses objectifs, sa stratégie et les mesures prises pour son application doivent répondre à sept scénarios de base dont le cinquième vise la défense de la dignité de la femme migrante conformément aux dispositions des accords de paix, notamment les accords sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire et sur les droits des peuples autochtones. Il y a lieu de souligner que le Gouvernement de la République s’est engagé à prendre des mesures qui favorisent et renforcent les règles et les mécanismes de protection des droits fondamentaux notamment ceux de la femme. Cette politique définit comme un de ses groupes cibles les femmes et les filles migrantes qui requièrent une attention et une protection particulière du fait qu’elle constitue des groupes plus vulnérables susceptibles d’être victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants.

Autres politiques non exclusives

On peut signaler d’autres politiques publiques, adoptées pendant la période 2004– 2007, qui prennent en compte les questions de genre ainsi que la diversité ethnico-culturelle :

•Politique nationale de la jeunesse. Jeunes qui construisent l’unité dans la diversité, pour une nation pluriculturelle 2005-2015. Sous la responsabilité du Conseil national de la jeunesse (CONJUVE);

•Politique nationale du logement et des établissements humains et stratégie en vue de son application (2004);

•Politique agricole et sectorielle 2004-2007.

Évaluation et actualisation des politiques publiques

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, en coordination avec le Bureau de la défense des femmes autochtones, a procédé à une évaluation des politiques, menée de la fin de 2005 à mars 2007 dans le but d’évaluer le succès de l’application par les services gouvernementaux qui en ont été chargés de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques (PNPDMG) ainsi que du plan pour l’égalité des chances 2001-2006.

La décision de la SEPREM d’évaluer la politique en faveur des femmes repose sur :

•Le mandat énoncé dans la loi pour le respect de la dignité et la promotion intégrale de la femme, Décret 7-1999, dont l’article 5 prévoit que « les politiques devront être évaluées et actualisées périodiquement »;

•Le document même de la PNPDMG qui prévoit le besoin d’une évaluation;

•Le fait que le Plan pour l’équité des chances 2001-2006 venait à son terme;

•Le besoin d’encadrer la Politique nationale en faveur de la femme dans un processus de décentralisation dans la mesure où au moment de son élaboration on n’avait pas encore approuvé le nouveau cadre juridique de la décentralisation qui, en dénonçant l’équité entre les sexes comme un de ses principes directeurs, est à l’origine de nouveaux mécanismes locaux en faveur de la femme;

•La nouvelle dimension donnée dans le nouveau document de politique à la question de l’identité et des droits des femmes autochtones d’ascendance africaine du Guatemala (jusqu’alors la question des descendantes d’Africains n’avait pas été élaborée).

Il importe de considérer que l’évaluation de la politique en faveur des femmes constitue dans le domaine des politiques publiques au Guatemala une activité pionnière, dont les résultats constituent un précédent dans l’histoire institutionnelle de l’évaluation des politiques publiques au sein de l’État et à l’intérieur du SEPREM, activité qui fournit des éléments d’évaluation des plus utiles pour le processus de modernisation de l’État et le processus de gouvernement fondé sur des politiques publiques. C’est ainsi que cette évaluation a permis de :

•Faire apprécier par toutes les institutions de l’Exécutif l’importance que revêt l’évaluation si l’on veut harmoniser les politiques publiques avec la réalité vécue dans leur cadre d’application;

•Faire adopter dans divers secteurs de l’administration publique des mesures d’action positive visant à favoriser l’équité entre les sexes et les ethnies;

•Compte tenu du caractère intersectoriel de cette politique, reconnaître le besoin pour les institutions étatiques d’organiser leurs actions et leurs efforts autour des axes interdisciplinaires que sont l’équité entre les sexes et l’équité entre les ethnies;

•Compte tenu de la participation active des femmes et des exigences qu’elle implique, faire ressortir le besoin pour les secteurs qui n’ont pas tenu compte dans leurs politiques et leurs plans institutionnels des questions propres à chaque sexe et à chaque ethnie, qu’ils les réadaptent pour répondre à la demande des prestations réclamées actuellement.

L’actualisation de cette politique a pu bénéficier de la participation active des représentants des institutions de l’État, de réseaux et d’associations d’organisations de femmes et des communautés linguistiques au sein des peuples maya, garífuna, xinca et de la population métisse qui composent le Comité national d’actualisation (CNA). Ce comité est un organe de concertation entre le Gouvernement et la société civile chargé d’appuyer l’élaboration d’un document actualisé de politique en faveur des femmes qui sera soumis à l’approbation du Gouvernement de la République. Il s’agira, au plan de l’équité entre les sexes et de la promotion de la femme, d’un document de référence pour le nouveau Gouvernement élu lorsque celui-ci formulera le Plan pour l’égalité des chances qui sera mise en œuvre pendant la période 2008-2012, en fonction des priorités établies et de concert avec les institutions chargées de cette mise en œuvre.

Une des contributions les plus importantes de ce processus d’actualisation de ladite politique est l’initiative que plusieurs organisations de femmes autochtones ont prises : un programme articulé préparé par les femmes autochtones qui constitue un apport de la plus grande importance au contenu du processus d’actualisation de la politique en question.

Compte tenu de l’expérience acquise, des résultats obtenus et des recommandations élaborées grâce à l’évaluation réalisée, on a procédé à une actualisation de cette politique, dans le cadre d’une alliance stratégique entre la SEPREM et la DEMI et en coordination avec le Forum national de la femme. Cette activité a été complétée en décembre 2007 par la présentation publique de la Politique nationale de promotion et de développement de la femme qui a été approuvée aux termes du décret gouvernemental no 570-2007. Ce qui est important c’est que cette politique a obtenu à la fois le soutien de l’autorité législative et de l’autorité judiciaire.

De ce fait, lors de l’actualisation on a mis l’accent sur l’intérêt il y a à relever le défi consistant à tenir explicitement compte de la diversité ethnico-culturelle des femmes dans le but de faire ressortir les besoins et les attentes des femmes autochtones. En même temps, on a considéré comme essentiel de traiter de la participation des femmes au processus de décentralisation, particulièrement au sein d’institutions telles que les Conseils pour le développement.

Mesures législatives

Recommandations du Comité d’expertes de la CEDAW

La définition de la discrimination donnée dans le Décret 57-2002 portant modification du Code pénal n’est pas conforme à l’article premieret de la Convention (6)

La définition de la discrimination qui est donnée dans ledit décret n’est pas d a vantage conforme à l’article 2 qui exigeait explicitement de prendre des mesures pour éliminer la discrimination exercée par les acteurs privés en des femmes (6)

Prévoir dans toutes les lois pertinentes une définition de la discrimination qui la fasse prendre en compte aussi bien directement que indirectement (6)

Prévoir des sanctions efficaces et des moyens en cas de violation de droits par des institutions et des acteurs publics ou privés (6)

On relève une prise de conscience insuffisante des droits fondamentaux des fe m mes parmi les membres du Parlement (6)

Divers lois et décrets ont beau avoir été approuvés pour protéger les femmes et les filles (en particulier le Décret 81-2002 visant à promouvoir l’élimination de toute discrimination fondée sur la race et le sexe au sein de tous les ministères), on note que ces lois et décrets ne sont pas observés, qu’ils font l’objet d’une coordination insuffisante ainsi que d’une application et d’une supervision inefficaces. Il y a lieu de prendre des mesures pour s’assurer que les lois et les décrets visant à pr o téger les femmes et les filles sont observés, appliqués et évalués efficacement et de rassembler ces mesures dans le prochain rapport périodique (6)

Il existe entre les pouvoirs de l’État un déséquilibre qui a pour effet une certaine résistance à l’approbation et à la modification des lois destinées à protéger les droits fondamentaux de la femme (6)

L’État partie est instamment invité à harmoniser sa législation avec l’article 11 de la Convention et à ratifier la Convention 155 de l’OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs (6)

Il est demandé à l’État partie d’accélérer l’approbation de la législation sur le harcèlement sexuel (6)

Il existe une certaine ambiguïté dans les textes relatifs à la prostitution nota m ment la prostitution infantile dans la mesure où ces textes prévoient une interdi c tion mais pas de sanctions proportionnelles à la gravité des délits; or la forte inc i dence de la prostitution infantile et de l’exploitation sexuelle des mineurs est pr é occupante. (3, 4, 5)

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la législation en vigueur conce r nant l’instauration du délit de prostitution infantile et d’exploitation sexuelle des mineurs et de prendre des mesures pour appliquer le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents, ga r çons et filles, au Guatemala (3, 4, 5)

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures supprimer la disparité entre les hommes et les femmes quant à l’âge auquel ils peuvent contracter mariage (3, 4, 5) et des mesures pour relever l’âge minimum défini s sant le statut de « jeune » conformément à l’article premier de la Convention rel a tive aux droits de l’enfant aux termes duquel un enfant s’entend de tout être h u main âgé de moins de dix-huit ans (3, 4, 5)

La ratification de la CEDAW par l’État guatémaltèque en 1982 a ouvert la voie à une nouvelle conception du principe d’égalité formelle entre les personnes. Ce qui a amené l’Assemblée nationale constituante de 1985 à inscrire ce qui suit dans l’article 24 de la Constitution de la République du Guatemala : « Liberté et égalité. Au Guatemala tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. L’homme et la femme, quel que soit son état civil, bénéficie de chances et détient des responsabilités égales. Personne ne peut être soumis à la servitude ni à aucun autre état qui porte atteinte à sa dignité. Les êtres humains maintiennent une conduite fraternelle entre eux ».

L’élimination des préjugés androcentriques de la législation nationale a été un processus lent et difficile car les mécanismes et les phénomènes juridiques sont issus de la société sans que l’on n’y fasse jamais ressortir les besoins et les intérêts propres aux femmes. En effet la discrimination se produit aussi bien dans la genèse que dans la lettre même du texte, lorsqu’on restreint ou qu’on annule un droit appartenant à la femme et également lorsque que cet effet provient de l’interprétation du texte par ceux qui administrent la justice. La modification du langage androcentrique dans les instruments juridiques constitue un pas important sur cette voie ce qui explique que les institutions de l’État aillent de l’avant en prenant des mesures systématiques d’éducation – aussi bien dans le système d’enseignement que chez ceux qui administrent la justice – aux principes qui sous-tendent les textes internationaux ainsi que au contenu et à la portée des instruments spécialement consacrés aux droits fondamentaux des femmes.

Au cours de la période visée par le présent rapport, diverses lois particulières ont été approuvées et d’autres lois en vigueur ont été modifiées.

Réformes et progrès dans le domaine législatif

Matière pénale

Décret 14-2005. Modification de l’article 194 du Code pénal. Auparavant, l’article visait la « traite des blanches » ce qui était discriminatoire à l’égard des femmes puisqu’on en faisait ainsi des objets sexuels. Cette modification a été faite en conformité avec la Convention de Palerme dans la mesure où on a introduit dans le texte d’autres modalités de traite. L’article se lit comme suit : «Article 194. Traite des personnes. Quiconque promeut, incite, facilite, finance, collabore ou pa r ticipe à la capture, au transport, au transfert, à l’accueil ou la réception d’une ou plusieurs personnes en ayant recours à la menace, à l’usage de la force ou à d’autres formes de coercition, au rapt, à la fraude, à la tromperie, à l’abus de po u voir, à la séquestration, ou à une situation de vulnérabilité ou à l’octroi ou la pe r ception de paiement ou de bénéfice visant à obtenir le consentement d’une personne qui a autorité sur une autre personne, aux fins d’exploitation sexuelle, est puni d’une peine de six ans d’emprisonnement. »

Relations de l’article 200 du Code pénal. En août 2006 a été abrogé cet article qui prévoyait l’extinction de l’action pénale contre l’auteur des délits de caractère sexuel lorsque celui-ci était marié à la victime. Cet article a été abrogé à la suite d’une action en inconstitutionnalité engagée par l’adjointe du Procureur aux droits de l’homme.

Législation sexospécifique

Décret 26-2007, Loi du Conseil national de suivi des migrants guatémalt è ques. Cette loi porte création du Conseil national de suivi des migrants guatémaltèques (ci-après dénommé CONAMIGUA). Ce conseil devient l’instance gouvernementale chargée de coordonner, de définir, de superviser et de vérifier les actions entreprises et les activités menées par les organes et les instances étatiques chargés de protéger, de suivre et d’aider les migrants guatémaltèques et leurs familles ainsi que les migrants d’autres nationalités se trouvant sur le territoire national. Le CONAMIGUA sera entre autres régi par les principes suivants : le respect des droits fondamentaux à l’étranger des guatémaltèques, hommes et femmes, ainsi que l’exécution des engagements internationaux, multilatéraux ou bilatéraux, que notre pays a souscrits auprès d’organismes de protection des droits du migrant et auprès d’autres états où vivent nos ressortissants.

Décret 35-2007, Accord entre l’organisation des Nations Unies et l’État guatémaltèque concernant l’établissement d’une Commission internationale de lutte contre l’impunité au Guatemala (CICIG), souscrit à New York le 12 décembre 2006. Il est indiqué dans les considérants qu’à l’heure actuelle les corps de sécurité illégaux et les appareils clandestins portent gravement atteinte aux droits de l’homme en se livrant à des actes délictueux à l’origine d’une certaine impunité dans la société guatémaltèque. La CICIG a pour mission de renforcer et d’aider les institutions chargées des enquêtes et de la poursuite au pénal des délits qui auraient été commis dans le cadre d’activités menées par les corps de sécurité illégaux et à l’occasion de tout autre conduite délictueuse connexe. Le décret en question a été approuvé en août 2007 par le Congrès de la République. La CICIG constitue un mécanisme de lutte contre l’impunité qui pourrait avoir un effet positif sur l’instruction des délits commis contre les femmes.

Décret nº 31-2007 portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’État gu a témaltèque ratifie et adhère à la Convention de La Haye sur les adoptions qui mettent en place des contrôles plus poussés et plus efficaces en vue de l’adoption d’un enfant mineur. Cette convention donne en outre la préférence aux adoptions de guatémaltèques par rapport à celles d’enfants étrangers, en s’assurant que la mère n’a pas donné son consentement en échange d’un paiement ou d’une compensation. Ce décret a été approuvé en mai 2007; il entrera en vigueur en décembre 2007.

Décret nº 77-2007. Loi sur l’adoption, la loi entrera en vigueur le 31 décembre 2007. Elle régit ce qui concerne les adoptions frauduleuses, en considérant que ces dernières équivalent à une traite de personnes et constitue une forme grave d’atteinte aux droits fondamentaux des enfants, garçons et filles. Elle établit que le processus d’adoption doit être approuvé par un juge des enfants et des adolescents à l’issue d’un processus consacré à l’examen des aspects sociaux, psychologique et médicaux du cas que représente l’enfant et après avoir établi l’impossibilité de réunir ce dernier avec sa famille. La loi établit également que la situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté de la mère ou du père ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’adoption de l’enfant. L’adoption étant une institution sociale, il est interdit que des profits indus, matériels ou de tout autre type, reviennent aux personnes, aux institutions et aux autorités impliquées dans le processus d’adoption, y compris aux membres de la famille dans les limites de degré de parenté prévues par la loi.

Décret 33-2006. Loi sur le système pénitentiaire; cette loi est entrée en vigueur le 5 octobre 2006. Elle porte modification des dispositions relatives à la remise de peines et modifie le modèle de système pénitentiaire en établissant que ce système a pour fonction de resocialiser et de rééduquer les personnes privées de liberté.

Décret 32-2006. Création de l’Institut national de criminalistique (IN A CIF) qui a pour but principal de fournir un service indépendant d’enquêtes scientifiques et de rendre des avis techniques à caractère scientifique en exerçant sa compétence au niveau national. Cet institut aura entre autres pour effet de renforcer les enquêtes sur les délits commis à l’encontre des femmes.

Décret 32– 2005. Loi sur le Système de sécurité alimentaire et nutritio n nelle. Cette loi est entrée en vigueur en avril 2005. Elle porte création du Conseil national de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (CONSAN), qui est l’organe directeur du Système national de sécurité alimentaire est nutritionnelle.

Décret 40-2005. En mai 2005, le Congrès de la République a prouvél’Accord entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à l’établissement d’un bureau au Guatemala, souscrit à New York le 10 janvier 2005.

Décret 41-2005. Lois sur le registre cadastral. Cette loi vise à garantir la sécurité juridique du régime foncier et à favoriser le développement rural.

Décret 52-2005. Loi cadre des accords de paix. Cette loi a été approuvée en août 2005; elle oblige l’État à respecter les accords de paix, plus particulièrement l’accord global sur les droits de l’homme et celui sur l’identité et les droits des peuples indigènes. Cette loi rend obligatoire le respect par l’État guatémaltèque de son engagement à appliquer les principes constitutionnels conformément à l’article 4 relatif à la liberté et à l’égalité.

Décret 85-2005. Loi sur le programme d’aide économique au troisième âge. Cette loi est entrée en vigueur en mars 2006. Elle prévoit la création d’un programme d’aide économique mensuelle à l’intention des guatémaltèques des deux sexes âgés de plus de 65 ans. Cette prestation sera assurée sur la base d’une étude socioéconomique préalable. Les personnes souffrant d’une maladie grave seront automatiquement couvertes. Le calcul reposera sur une base arrêtée à 40 % du salaire minimum et prévu pour les travailleurs du secteur agricole à savoir Q42,26 par jour, c’est-à-dire Q509,52 par mois. Cette loi n’est pas encore appliquée.

Décret 87-2005. Loi sur l’accès universel et équitable au service de planif i cation familiale et sur l’intégration de ce service dans le programme de santé productive. Cette loi, approuvée en 2005, vise à assurer la protection, la promotion et le renforcement des droits sexuels et génésiques. Il s’agit de garantir à la population l’accès au service de planification familiale qui englobe l’information, l’orientation, l’éducation concernant la santé sexuelle et reproductive des personnes ainsi que la fourniture de méthodes de planification familiale. La loi établit en outre des mécanismes visant à obtenir de nouvelles sources de financement local, réduisant ainsi l’indépendance historique des services de planification familiale vis-à-vis des donateurs internationaux.

Instrument d’adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le 5 mai 2004, le Gouvernement guatémaltèque a signé l’instrument d’adhésion du protocole qui complète la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.

Accord 16-2005. A été publié le 18 mars 2005. Cet accord rend obligatoire, avant que le Traité de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les États-Unis d’Amérique n’entre en vigueur, l’approbation de divers projets de loi qui permettent de créer les cadres légaux devant servir de compensateurs sociaux pour amortir les effets du Traité de libre-échange, essentiellement en ce qui concerne les questions de travail, en matière de sécurité juridique et sanitaire pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

Accord ministériel SPM-1799-2007, en date du 31 juillet 2007. Cet accord proclame le mois d’août de chaque année comme étant le mois de la santé reproductive dans le but d’obtenir que toutes les instances qui se œuvrent en faveur de la santé génésique, favorisent au mois d’août de chaque année des actions visant à promouvoir et à renforcer la santé reproductive des femmes et des hommes des différents groupes d’âge. Cette initiative a été lancée par le Secrétariat présidentiel à la condition féminine dans le cadre des efforts déployés par le Réseau national de la paternité et de la maternité responsables.

Projets de loi en instance et réformes nécessaires

Il existe des domaines qui appellent une amélioration, dont certains sont visés dans des projets de loi soumis au Congrès de la République. Ces initiatives, fruit d’un consensus entre les organisations de femmes de la société civile et les institutions de l’État, qui a été proposé par différentes entités sont, pour un grand nombre d’entre elles, déposées, vont l’être ou sont en attente d’un examen par le Congrès de la République réunie en session plénière.

Il ne faut pas perdre de vue que la Loi organique du Congrès de la République prévoit en son article 45 que si une période législative (qui commence tous les 14 janvier) s’écoule sans qu’un projet de loi ait fait l’objet d’un avis la part de la Commission concernée, on considérera, à moins qu’un député au Congrès lors de l’ouverture de la nouvelle législature ne réclame qu’un avis soit émis dans les soixante jours suivant l’ouverture de cette législature, que le projet de loi est rejeté et le dossier sera archivé. La situation en question devra être examinée par la nouvelle législature qui entrera en fonction au mois de janvier 2008.

Le processus d’élaboration des lois est décrit dans le tableau joint en annexe.

Propositions de réformes dans le domaine pénal

Projet de loi 2630. Ce projet a été élaboré grâce aux efforts conjoints des organisations de femmes, aidées par les instances gouvernementales oeuvrant en faveur des femmes et de l’enfance et ce en vertu de certains instruments internationaux dont la CEDAW et la Convention de Belem Do Pará. Ce projet de loi vise à adapter les textes de caractère pénal de fond, à éliminer les textes discriminatoires à l’égard de femmes et à réglementer certain délits pénaux, notamment la violence familiale, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les adoptions frauduleuses. Ce projet bénéficie d’un avis favorable rendu la 23 mars 2006 par les Commissions de la femme, de l’enfance, de la législation et des points constitutionnels. Pendant la période législative de 2006 le projet est passé en deuxième lecture au Congrès de la République mais n’a pas fait l’objet d’une approbation en lecture définitive qui lui permette d’entrer en vigueur.

Projet de loi 3503. Loi sur le féminicide. En 2007 la Commissiondes droits de l’homme du Congrès la République a approuvé en première lecture ce projet qui vise àinstaurercertains délits pour protéger les femmes et à renforcer au plan institutionnel les instances qui veillent au respect des droits fondamentaux des femmes. En complément de la suite donnée à cette proposition par les organisations de femmes de la société civile, les mécanismes de défense de la femme relevant de l’État et le Bureau pour la défense de la femme indigène, on a procédé à la formation d’un groupe consultatif composé de membres de la société civile et de représentants de l’État, coordonnés par l’entité Convergence civique politique des femmes et avec la participation du Bureau pour la défense de la femme indigène, de l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI) et par le Secrétariat présidentiel à la condition féminine. Il s’agissait fondamentalement d’élaborer une proposition prenant en compte les besoins des femmes en matière de sécurité, dans le cas des textes normatifs internationaux et nationaux relatifs à la protection des droits des femmes.

Une fois menée à bien une analyse concernant le projet 3503, on a mis au point la proposition de « loi-cadre sur la violence à l’égard des femmes », grâce aux conseils techniques des institutions précitées. Cette proposition reprend et développe les dispositions des conventions visant à garantir aux femmes une vie libre de toute violence et de toute discrimination. La proposition de loi a été soumise à la Commission des droits de l’homme (Rapporteur du projet de loi 3503 sur le féminicide) et à la Commission de la femme.

Le projet de loi 3503 sur le féminicide a déjà été porté à la connaissance du Congrès de la République réuni en séance plénière et est en attente d’une troisième lecture (la dernière).

Proposition de réformes dans le domaine du travail

La loi doit s’adapter à la réalité socioéconomique que vivent les citoyens et les citoyens d’un pays. La division du marché du travail en fonction du sexe fait que les réglementations ont un effet différent sur les femmes et sur les hommes, selon leur participation à l’économie formel et informel sur le marché du travail guatémaltèque.

On s’est appuyé sur les propositions de réforme du Code du travail, convenues avec les organisations de femmes et présentées par le Bureau national de la femme il y a plusieurs années sous forme de 37 propositions spécifiques devant le Congrès de la République ainsi que sur d’autres lois élaborées par les organisations de femmes telles que le Centre de soutien aux employées de maison (CENTRACAP), Convergence civique politique et des institutions publiques ou privées du Guatemala.

Projet de loi 3566. Il s’agira par cette loi de réglementer le harcèlement sexuel compris comme étant une conduite sexuelle indésirable. Grâce à ce projet de loi, on cherche non seulement à légiférer en vue d’harmoniser les lois internes avec les instruments internationaux relatifs aux droits de la femme dans le domaine du harcèlement sexuel mais aussi à respecter l’Accord sur l’identité et les droits des peuples indigènes. Le Congrès la République, réuni en comité plénier, en a pris connaissance de 27 novembre 2006, mais, ce texte, n’ayant pas été approuvé, est en attente d’un avis des Commission de la législation, des points constitutionnels, de la femme et des droits de l’homme.

Projet de loi 3525. Ce projet vise à modifier le Code du travail afin de donner suite aux recommandations établies par des experts internationaux en vue de protéger et de garantir les droits des femmes sur le lieu de travail et à soutenir la paternité responsable, en réglementant les congés accordés au père de famille. Il donne suite, en la réglementant, à la Convention 101 de l’Organisation internationale du Travail relative à la protection de la maternité. Il prévoit la réglementation du travail chez les particuliers et sanctionne le harcèlement sur les lieux de travail et d’enseignement. Le Congrès, réuni en comité plénier, en a pris connaissance le 21 septembre 2006 et le projet est de nouveau en attente d’un avis de la Commission de la femme et de la Commission du travail.

En novembre 2006, la Commission du travail du Congrès de la République, avant d’émettre un avis, a demandé au Ministère du travail et de la prévision sociale son avis sur le projet de loi. À ce jour le Congrès la République n’a été saisi d’aucun document donnant suite à cette demande.

Projet de loi 3467. Ce projet vise à réglementer le travail chez les particuliers, grâce à l’élaboration de la Loi régissant le travail chez les particuliers. Grâce à cette proposition, on s’efforce de suppléer à l’absence de législation en faveur des employées de maison. À l’heure actuelle, le travail chez les particuliers n’est assujetti à aucun salaire minimum, à aucun horaire ni à aucun contrat de travail. Ce projet a été porté à la connaissance du Congrès réuni en séance plénière le 25 mars 2006 et est de nouveau en attente d’un avis des Commissions du travail, de la législation et des points constitutionnels et de la prévision et de la sécurité sociale.

Propositions de réformes dans le domaine civil

Dans le présent rapport l’examen de l’article 16 donne lieu à une description des modifications apportées au Code civil en vue de réglementer les droits et les obligations dans le cadre du mariage.

Mesures liées aux recommandations du Comité d’expertes de la CEDAW

L’État guatémaltèque a conscience que le cadre juridique peut contribuer à transformer des relations fondées sur l’iniquité ou à les renforcer d’où l’importance particulière que revêt ce point. L’existence ou non de lois intervient dans les différentes sphères qu’il s’agisse de la participation à la vie politique ou des droits économiques ou encore de la maternité et de la paternité d’où la nécessité pour le système juridique de reprenne les valeurs de l’État et protège les droits des personnes quels que soient leur sexe, leur ethnie, leur situation géographique et d’autres caractéristiques ou options de sujets de droit.

Le cadre juridique guatémaltèque n’a pas progressé sur la voie de la protection des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes dans les domaines indiqués ci-après qui ont été signalés dans les recommandations que le Comité experte de la CEDAW a adressées à l’État guatémaltèque en diverses occasions comme suite aux rapports présentés par l’État :

•Définition de la discrimination dans le Code pénal qui soit conforme à l’article premier de la Convention et prévoie des mesures visant à éliminer la discrimination de la part d’acteurs privés ainsi que la discrimination exercée de manière directe et indirecte;

•Aucune loi n’a été approuvée pour la protection contre le harcèlement sexuel dont l’immense majorité des victimes sont des femmes;

•L’ambiguïté continue de régner dans les lois sur la prostitution, particulièrement la prostitution infantile, car, comme cela est reconnu, il n’y a pas de proportionnalité entre le délit, le préjudice causé aux victimes et la sanction juridique contre les auteurs du délit. La législation actuelle prévoit qu’en cas d’exploitation sexuelle infantile est infligée une amende de 1 000 à 5 000 quetzales et en cas de traite la peine est de un à trois ans d’emprisonnement, peines commuables dans certains cas, par exemple, en travail communautaire;

•L’âge légal du mariage entre les hommes et les femmes reste différent, à savoir 16 et 14 ans respectivement;

•Il n’y a pas eu révision des incohérences entre le Code civil, le Code pénal et le Code du travail d’une part et la CEDAW d’autre part;

•Il n’existe pas de mesures concrètes pour garantir l’observation et l’application des lois et décrets;

•Aucune loi n’a été approuvée pour assurer la dignité et l’égalité dans le travail effectué par les employées de maison bien qu’à l’heure actuelle la législation régissant leur travail soit discriminatoire sur différents points par rapport aux autres travailleurs et travailleuses;

•La législation du travail n’a pas été révisée et contient des dispositions incompatibles avec la législation internationale et l’article 4 de la Constitution qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes au Guatemala;

D’autres réformes juridiques sont également en instance – d’une très grande importance pour l’équité et l’égalité entre les sexes. C’est notamment le cas de l’instauration de la violence familiale comme délit car à l’heure actuelle ce type de cas relève du pénal dans la mesure où les victimes ont subi des blessures; à noter aussi la réforme visant le délit de viol car à l’heure actuelle on considère que ce délit se produit uniquement lorsqu’il y a pénétration génitale, mais l’acte n’est considéré comme un «abus» que lorsque le viol est anal ou s’effectue par l’introduction d’objets.

Défis à relever

Accorder la priorité à l’équité entre les sexes dans le programme législatif

La plupart des propositions et des modifications de loi accompagnées de mesures « corrigeant» les préjugés androcentriques dans le but de promouvoir l’équité entre les sexes et progresser vers l’égalité juridique entre les femmes et les hommes n’ont pas avancé pendant la législature 2004-2007.

Aussi bien les institutions étatiques que les organisations de femmes travaillent depuis plusieurs années sur un programme législatif en faveur des femmes toujours en instance. Il s’agit notamment des modifications qu’il est proposé d’apporter au Code du travail, au sujet desquelles le Bureau national de la femme (ONAM) a dégagé un consensus et qu’il a présentées au Congrès de la République.

Faire reconnaître la priorité des propositions législatives à court, moyen et long terme et assurer leur harmonisation technique avec les recommandations des instances internationales représente une démarche aussi importante que l’établissement de mesures spéciales et/ou de mesures préférentielles en faveur des femmes.

L’établissement d’un recueil de lois et de propositions de réformes constitue une des actions envisagées dans la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques (PNPDMG). Il est difficile aux personnes n’appartenant pas à l’Organisme législatif de retrouver de manière systématique les projets de lois et les propositions de réforme en général, à l’exception de celles relevant du droit du travail qui ont été présentées par l’ONAM. L’actualisation et la divulgation de ces textes se font périodiquement par l’intermédiaire des personnes concernées et une même proposition peut être soumise à plusieurs commissions du Congrès.

Le Bureau national de la femme et le Département de la travailleuse de la Direction de la sécurité sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale ont effectué un « diagnostic de l’état d’avancement des modifications des lois en faveur des femmes » en 2006 et 2007. Ce diagnostic a permis de faire progresser et de faire ressortir le besoin de reformuler dix propositions de modification de lois traitant de l’égalité entre les sexes élaborées par l’ONAM avec le soutien des femmes appartenant à des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, modifications qui ont été soumises au Congrès de la République entre 1996 et 2006. Les propositions analysées concernent ce qui suit :

•Réformes de la loi électorale et sur les partis politiques;

•Réformes du Code civil;

•Réformes du Code du travail;

•Loi portant création de l’Institut national de la femme;

•Projet de loi sur la protection des femmes travaillant chez des particuliers;

•Réformes de la loi d’éducation;

•Lois régissant le travail chez les particuliers.

Outre les priorités prévues dans les grandes lignes de la PNPDMG, notamment en matière d’équité juridique, on trouvera résumées dans le tableau ci-dessous les principales réformes dont certaines, proposées par les femmes dans divers domaines du droit ou bien soumises par des entités gouvernementales, ont fait l’objet d’un consensus et se veulent une réponse au manque de visibilité dans les textes des femmes comme sujets de droit.

Encadré 1Résumé des principales réformes et propositions législatives ayant fait l’objet d’un consensus

Droit civil	Réforme du Code civil, notamment des dispositions sur l’héritage et la succession Loi électorale et sur les partis politiques Loi sur la citoyenneté des femmes Loi sur l’égalité Loi sur la maternité et la paternité responsables
Droit du travail	Accélérer les propositions de réforme du Code du travail qui ont fait l’objet d’un consensus Loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail Loi sur les travailleuses se trouvant en situation spéciale Loi sur les femmes travaillant chez des particuliers Loi et règlement de la sécurité sociale
Droit commercial	Loi sur la protection de la micro, petite et moyenne entreprise
Droit agraire	Loi-cadre sur le développement rural Loi sur le travail des agriculteurs et éleveurs Loi en faveur de la petite et moyenne exploitation agricole Loi portant institution de mesures d’encouragement à la diversification de l’agriculture
Lois complémentaires	Règlement d’application de la loi-cadre sur les accords Règlement d’application de la loi sur le cadastre
Lois Accord 16-2005	Lois connues comme constituant des «compensateurs sociaux». Approbation de divers projets de loi permettant de mettre en place les cadres juridiques devant servir de compensateurs sociaux afin d’amortir les effets du Traité de libre-échange : Loi-cadre sur le développement rural. Loi portant institution de mesures d’encouragement à la diversification de l’agriculture. Loi sur l’intermédiation financière non bancaire Loi sur l’institutionnalisation de l’accord fiscal. Loi sur la protection des petites et moyennes exploitations agricoles. Loi sur la protection des micro, petites et moyennes entreprises. Réforme intégrale du Code du travail.

Programme législatif pour l’égalité entre les sexes

Il convient d’établir un programme législatif minimum pour l’égalité entre les sexes qui contienne des propositions de dispositions légales définies et concrètes du Code civil, du Code pénal et du Code du travail qui harmonisent la législation guatémaltèque avec les conventions, les traités et les accords souscrits par le pays, en particulier la CEDAW.

Pour que ce programme puisse aller de l’avant, il faudra établir un plan d’action qui prévoie ce qui suit :

•Préparer et établir un accord, obtenu par consensus entre les trois autorités de l’État concernant la politique publique et la législation en faveur de l’égalité;

•Instaurer des alliances avec les institutions de défense des droits de l’homme et avec des organisations de femmes appartenant à la société civile;

.Instaurer des alliances avec les moyens de communication et créer dans le pays un climat d’opinion en faveur de l’égalité;

•Soutenir la formation d’alliances avec la coopération internationale;

•Arrêter un programme assorti de délais d’exécution biens définis;

Afin de faciliter la réalisation de ce programme, il serait fondamental de favoriser la participation des femmes dans des proportions supérieures à celles rencontrées actuellement dans les deux organismes ou les instances de prise de décision, notamment au sein de l’autorité législative et de renforcer les institutions qui favorisent l’égalité de la femme, en particulier que le Secrétariat présidentiel de la condition féminine. Afin de soutenir la participation des femmes, on pourrait faire mieux respecter la loi sur le respect de la dignité et la promotion intégrale de la femme (Décret 7-1999) qui prévoit la possibilité de prendre à titre provisoire des mesures préférentielles.

Mécanismes spécialisés dans la défense de la femme

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mécanismes nationaux, particulièrement le Secrétariat présidentiel de la femme, en les dotant des comp é tences et des ressources humaines et financières nécessaires pour les rendre plus efficaces dans l’accomplissement de leur mandat à tous les niveaux, en leur do n nant notamment les moyens d’assurer une coopération meilleure plus efficace e n tre toutes les instances gouvernementales chargées d’appliquer la Convention (6)

Le Comité encourage l’État partie à assumer clairement sa responsabilité en s’acquittant de toutes les obligations contractées en vertu de la Convention. Il e n courage également l’État partie à assurer une meilleure collaboration avec les groupes et les organisations de femmes mais sans déléguer aux personnes intére s sées les responsabilités qui lui incombent pour l’application de la convention.

Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM)

Il s’agit de l’instance chargée d’apporter des conseils au sujet des politiques publiques en en assurant la coordination qui est responsable de la promotion du développement intégral des femmes guatémaltèques et de la promotion d’une culture démocratique. Le Secrétariat relève directement du Président de la République et constitue l’instance de plus au niveau au sein de l’exécutif chargé des questions relatives à la promotion de la femme et de la prise en compte des principes de l’équité entre les sexes. Il fait partie des cabinets du gouvernement général, de l’administration sociale et du développement rural. La Secrétaire, qui se trouve à la tête du SEPREM, a rang de ministre d’État.

Parmi les compétences du SEPREM, arrêtées à l’article 2 du décret gouvernemental 200-2000, il y a lieu de souligner celles consistant à veiller à l’application des lois, des conventions et des traités et à la coordination entre les institutions. Le règlement interne du SEPREM exigeait qu’il adopte des mécanismes de consultation et de dialogue avec les organisations de femmes.

En octobre 2007 le règlement organique interne du SEPREM a été modifié en application du décret gouvernemental 471-2007. Cette réforme a pour effet et d’établir une nouvelle fonction à savoir la formulation, le suivi, l’évaluation et l’actualisation de la politique en faveur des femmes. Intervient également un changement dans la structure administrative du Secrétariat dans le but de renforcer ses fonctions comme suit :

•Direction générale

oBureau de la Secrétaire présidentielle de la femme

oBureau de la Sous-Secrétaire présidentielle de la femme

•Organes consultatifs

oConseil consultatif

oBureau des affaires juridiques

oBureau des affaires techniques

•Contrôle interne

oUnité de vérification interne des comptes

•Administration générale

oDirection des questions administratives et des ressources humaines

oDirection de la planification, de la programmation, du suivi et des dévaluations

oDirection financière

oDirection de la coopération et des relations internationales

oDirection de la promotion et de la participation de la femme

oDirection du renforcement des institutions

oDirection des moyens d’information et des relations publiques

LE SEPREM représente l’État du Guatemala au plan international dans le domaine des droits de la femme. Notamment auprès de la Commission interaméricaine des femmes de l’organisation des États américains (OAS) à la Conférence régionale sur la femme de l’Amérique latine et les Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL) et le Conseil des ministres de la femme d’Amérique centrale (COMMCA). Le SEPREM comporte un Conseil consultatif intégré dans sa structure qui est composé de représentants des ministères, secrétariats d’État et fonds sociaux et qui est considéré comme un important mécanisme de coordination interinstitutions.

Le budget du SEPREM a été augmenté de 4,8 millions de quetzales (Q7,5/$1) en 2004, ce qui l’a porté à 17,65 millions de quetzales en 2007, soit une augmentation de 367,8 %. Le Congrès de la République a approuvé un budget de 20,5 millions de quetzales pour 2008. L’augmentation obtenue a permis de procéder à un renforcement territorial grâce au recrutement de dix femmes qui assument la fonction de représentantes régionales dans huit régions du pays ainsi que la promotion, l’orientation et l’accompagnement d’organisations de femmes des Conseil de développement urbain et rural au niveau départemental, d’apporter un financement à la Fondation Réseau des survivants de la violence, d’augmenter le financement du CONAPREVI et de renforcer la coordination interinstitutions et la prise en compte des principes d’équité entre les sexes dans les politiques et les textes.

Conscient que l’instauration systématique et efficace au plan intersectoriel du principe de l’égalité des sexes exige de transformer la dynamique et la structure de l’État, le SEPREM a mis au point le Programme pluriannuel 2006-2009 pour «l’institutionnalisation de la Politique nationale de promotion et le développement de la femme guatémaltèque et du Plan pour l’équité entre les sexes dans les mécanismes prioritaires du Gouvernement et dans les structures de l’Exécutif ».

Le Programme pluriannuel s’articule quant à lui autour de deux priorités indiquées dans les recommandations des expertes de la CEDAW : 1) le suivi des politiques publiques et 2) l’évaluation de l’impact des questions de genre, compte tenu de la situation défavorisée des femmes indigènes. Dans ce sens, on a estimé que dans le programme pluriannuel le premier des deux domaines d’action était « le suivi, l’évaluation de l’actualisation et l’institutionnalisation de la Politique nationale de promotion et de développement de la femme guatémaltèque vus sous l’angle ethnique ». Il s’agit donc de prendre en compte les questions de genre dans les structures et les fonctions des deux instances qui ont été, pour des raisons stratégiques, classées comme prioritaires par le SEPREM, à savoir : le Secrétariat de la planification et de la programmation de la Présidence (SEGEPLAN), l’Institut national de statistique (INE), l’Institut national de l’administration publique (INAP) et le Ministère des finances (MINFIN). Le deuxième domaine d’action retenu dans le programme pluriannuel contribue à la prise en compte multisectorielle des questions de genre dans les politiques publiques grâce à «un renforcement de l’efficacité des mécanismes d’intervention du SEPREM ».

Le SEPREM a approfondi son rôle d’organe directeur des politiques en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes; il a même eu une action de pionnier en tant qu’organisme étatique dans la réflexion autocritique sur sa structure et sa fonction ainsi que sur sa capacité de formuler des propositions en vue de son propre renforcement. Sur ce point nous pouvons citer les activités suivantes :

•Évaluation de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et du Plan d’égalité des chances 2001-2006, dont la mise en œuvre est coordonnée par le SEPREM. Il s’agit de prendre connaissance des progrès réalisés, des limites imposées et des enseignements tirés en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et les résultats obtenus dans les institutions étatiques responsables de ladite mise en œuvre;

•Systématisation de l’expérience du Secrétariat présidentiel à la condition féminine et proposition de réponse politique aux recommandations du Comité de la CEDAW. Pour ce faire, le SEPREM a favorisé la tenue d’entrevues avec des administrations et des entités de la société civile plus ou moins proches de l’exécutif;

•Efforts déployés en commun avec l’Institut national de la statistique pour définir des indicateurs sexospécifiques qui permettent de faire ressortir au grand jour la situation des femmes et qui soient utiles à la définition des priorités en matière de politique publique;

•Mise sur pied d’un forum de coopérants traitant de l’égalité et de l’équité entre les sexes et tendant à coordonner les efforts déployés en vue de l’institutionnalisation de la PNPDMG dans les mécanismes prioritaires du Gouvernement et dans les structures de l’exécutif;

•Mise en avant du besoin de prendre en compte progressivement les questions concernant les femmes rurales et indigènes, et d’assurer une coordination et une alliance croissante avec le Bureau pour la défense des femmes indigènes;

•Collaboration systématique avec le Conseil consultatif du SEPREM au sein duquel se réunissent périodiquement les représentants des différents ministères et secrétariats en vue de soutenir les processus visant à mieux prendre en compte au plan institutionnel les questions de genre;

•Consolidation du SEPREM au plan territorial grâce au recrutement de dix femmes qui assument les fonctions de représentantes régionales dans huit régions du pays et orientation et suivi des organisations de femmes représentées aux Conseils de développement en vue d’une intervention dans les processus d’élaboration et de gestion de propositions de projets consacrés aux femmes;

•Participation au forum de dialogue en vue de l’élaboration de la politique de développement rural dans un souci d’égalité entre les sexes et le multiculturalisme;

•Désignation par les présidents des trois autorités de l’État en tant qu’entité coordonnatrice de l’Organe de coordination de la Commission sur le féminicide.

Les points signalés indiquent différentes étapes de développement ainsi que des tendances qui contribuent à la définition et au renforcement du SEPREM en tant qu’instance politique dotée d’une identité propre et même d’une capacité d’innovation au sein de l’État guatémaltèque.

Le SEPREM et le Forum national de la femme (FNM) ont élaboré conjointement le Plan d’action pour la pleine participation des femmes guatémaltèques 2002-2006. Conformément aux grands axes stratégiques de ce plan, on a conçu et mis en œuvre le Programme de formation des femmes dans les Conseils de développement urbain et rural. Le Programme comporte huit modules de formation concernant : 1) la décentralisation, 2) la participation, 3) les politiques publiques, 4) le Plan, 5) le diagnostic participatif sur l’égalité entre les sexes, 6) le Projet, 7) les ressources et 8) la vérification sociale.

Mise en œuvre d’un programme économique pour les femmes

Dans le domaine économique on relève plus particulièrement les recherches effectuées dans le cadre du projet intitulé le Programme économique pour les femmes (AGEM) appuyé par l’UNIFEM qui vise à déterminer le degré d’insertion des femmes dans l’économie et à identifier les domaines potentiels de recherche et d’action. L’AGEM encourage l’émancipation des femmes et l’égalité des droits qui constituent un des objectifs de développement du Sommet du Millénaire. L’AGEM a pour objectifs principaux :

•Aider à situer la question de l’équité entre les sexes dans le programme économique de la région et dans les instances où sont débattues et négociées les politiques publiques;

•Mettre au point des politiques économiques qui tendent à l’élimination des inégalités entre les femmes et les hommes;

•Soutenir le renforcement des capacités en vue d’une analyse sexospécifique des économies de la région;

•Créer les conditions permettant de déterminer le programme des femmes dans la perspective de l’ouverture commerciale ainsi que les éléments d’une stratégie d’influence sur les politiques publiques;

•Définir un programme d’intervention des femmes d’Amérique centrale.

À ces fins, le SEPREM a centré ses efforts sur la réalisation de diverses recherches :

•« El perfil de género en la economía guatemalteca (2004) » (Le profil sexospécifique dans l’économie guatémaltèque (2004) qui permet de connaître les caractéristiques de la participation des femmes aux différentes activités de production et de reproduction au niveau national tout en montrant que l’égalité entre les sexes dans les politiques économiques est un des aspects les moins abordés et qu’il faut réorienter ces politiques en veillant à assurer la prise en compte des questions de genre;

•Études de cas sur la santé des travailleuses dans les « maquilas » (production en sous-traitance sous douane), sur l’industrie d’exportation agricole de baies et sur le tourisme (2004) qui rendent compte des conditions de travail des femmes dans ces secteurs ou domaines de l’économie nationale. « El Milagro que aparece y desaparece » (2004) (Le miracle qui apparaît et disparaît), une étude portant sur la participation des femmes à la chaîne de production des baies destinée à l’exportation révèle les exigences que ce marché impose en matière de qualité du produit et donc les conséquences que ce travail entraîne pour les femmes. Par ailleurs, cette étude fait ressortir les bas salaires et les longues journées de travail qui sont le lot de ces femmes;

•L’étude « Mapeo institucional en el ámbito económico -Una indagación ace r ca de la incorporación de la perspectiva de género (2006) », (Repérage institutionnel dans le domaine économique – Une recherche sur la prise en compte des questions de genre) indique les institutions gouvernementales responsables de l’élaboration et de l’exécution de la politique économique et rend compte des initiatives prises dans le secteur des entreprises et des organisation non-gouvernementales qui mènent à bien des projets en faveur des femmes dans le domaine économique. De même, cette étude renseigne sur les obstacles qui entravent la prise en compte du principe d’égalité entre les sexes et sur le traitement encore marginal accordé à ce problème dans le secteur institutionnel et social;

•« Acceso de las mujeres emprendedoras a los servicios financieros en Guat e mala, con énfasis en Huehuetenango y Chiquimula (2006) » (Accès des femmes entrepreneurs aux services financiers au Guatemala en particulier à Huehuetenango et Chiquimula) met en évidence les possibilités offertes aux femmes et les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder au crédit et aux services financiers aussi bien dans le secteur financier formel que informel. On y évalue le nombre de femmes demandant des crédits à 942,000 et, s’agissant de l’offre, on y analyse le rôle des différents acteurs : banques, coopératives et organismes de développement spécialisés dans le microfinancement. La conclusion a été que 194 965 femmes accèdent à un financement, soit 20,69 % des demandes potentielles telles qu’évaluées. L’étude a révélé qu’il est une priorité de considérer la femme comme susceptible d’obtenir des crédits étant donné sa participation à l’économie non structurée à laquelle appartiennent environ 80 % des micro-entreprises.

Ces études ont permis de conclure que quelle que soit la question traitée, les femmes ne parviennent pas à éviter la vulnérabilité qui est la leur face aux difficultés que créent les changements profonds intervenant dans la réalité économique et sociale par suite de la mondialisation et de l’ouverture commerciale sanctionnées entre autres par la ratification des Traités de libre-échange et le fort développement technologique.

D’autres études importantes sont en cours :

•Étude préliminaire comprenant une analyse macro-économique du secteur du tourisme qui montre la dynamique de ce secteur ainsi que les activités économiques et les secteurs connexes depuis cinq ans;

•Analyse comparative des renseignements statistiques ventilés par sexe obtenus à partir d’enquêtes sur les conditions de vie (2000 et 2006);

•Étude sur le travail domestique rémunéré dans le pays dans le cadre des recherches en Amérique centrale commanditée par le Conseil des ministres de la femme d’Amérique centrale (COMMCA). Il est prévu que cette étude s’achève en avril 2008.

Encadré 2Engagements pris par le SEPREM dans le cadre de la Politique nationalede promotion et de développement des femmes guatémaltèques

Domaine des mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes	• Suivi de 19 commissions de la femme relevant des Conseils départementaux de développement et de 51 commissions au niveau municipal. Ces commissions ont reçu une orientation pour l’élaboration de plans d’exploitation, de plans stratégiques, de règlements et sous forme de propositions politiques et techniques. • Les Bureaux municipaux de la femme ont reçu une orientation pour l’élaboration de plans de travail et leur mise en œuvre dans le cadre municipal. • On a aidé les commissions et les bureaux municipaux de la femme dans le cadre du suivi des effets de la tempête Stan, en vue de la récupération de documents (au total 3 118 femmes et 1 320 hommes entre 2005 et 2006).
Domaine économique	• Projets prenant en compte les intérêts stratégiques et les besoins pratiques qui ont été proposés conjointement aux organisations de femmes et aux commissions de la femme au niveau départemental en vue d’influer sur les investissements publics en faveur des femmes. • En 2006 il y a eu au total 31 projets ayant bénéficié des conseils des représentantes régionales du SEPREM dans les communes de neuf départements du pays. •Inclusion de l’élément Autonomie économique des femmes dans le Plan stratégique 2006-2009 et du Plan action correspondant du COMMCA. • Rencontres I et II sur les questions de genre et l’économie, organisées respectivement en novembre 2005 et 2007. Il s’agissait dans le premier cas d’ouvrir un espace de réflexion et des discussions sur la relation entre les questions de genre et l’économie afin de situer le problème dans les priorités de la société. La convocation visait l’université, le secteur public et la société civile au niveau de l’Amérique centrale. La deuxième rencontre visait essentiellement à déterminer les progrès réalisés depuis deux ans en ce qui concerne les questions de genre, l’économie et le développement local. • Une formation a été dispensée à 150 enquêteurs chargés de l’enquête sur l’emploi et le chômage de l’Institut national de statistique en juillet 2007, en coordination avec le SEPREM et le Programme économique des femmes. • Séminaires-ateliers sur le Système d’intégration centraméricain (SICA) et le rôle de la société civile dans l’intégration régionale dans le but de faire connaître à la société civile guatémaltèque la constitution, l’organisation, les plans et les perspectives du Système d’intégration régionale centraméricains ainsi que les buts et objectifs du POA-CCSICA et le degré d’avancement des Négociations de l’accord d’association avec l’Union européenne (ADA).
Domaine de la santé	Une orientation a été apportée en vue de l’élaboration de plans départementaux te n dant à réduire la mortalité maternelle. Ce processus a été mené à bien de manière di f férente dans chaque département de sorte que le degré d’avancement diffère égal e ment.
Domaine de la violence à l’égard de la femme	On a favorisé la construction de maisons d’accueil pour les victimes de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes dans les départements de Quiché et de Alta Verapaz. Le premier projet est en cours d’exécution et le second qui a été a p prouvé se verra accorder la priorité dans la liste géographique de 2007 en vue de son exécution en 2008. S’agissant de la sécurité des femmes et face aux problèmes de la violence que vivent ces dernières, le SEPREM a élaboré une proposition d’accord national pour la sécurité des femmes dont il est rendu compte dans l’article 2 du présent rapport.
Domaine de la participation à la vie sociopol i tique	Convocation et processus de sélection des représentantes d’organisation de femmes en application de la loi sur les Conseils de développement dans les 22 départements du pays qui ont permis d’élire de femmes à chacun des Conseils départementaux de dév e loppement, le total atteint étant donc de 44 femmes. Renforcement des moyens dont dispose les femmes grâce au Programme de formation des femmes au sein des Conseils de développement conjointement avec le Forum n a tional de la femme : au total 5 549 personnes ont reçu une formation dont 5366 fe m mes et 183 hommes. Le processus de formation se poursuit. Il existe une tendance croissante à former dans le cadre du plan pilote des dirigeantes qui utilisent les guides et les modules techn i ques pour en reproduire le contenu au niveau local.
Domaine de la stratégie de communication	Dans le cadre de la diffusion des droits des femmes qui répond à un engagement pris au plan international par l’État guatémaltèque, on a mené des activités visant à faire connaître les droits promus par la CEDAW, son protocole facultatif ainsi que les r e commandations faisant suite au rapport présenté par l’État (1-6) a l’intention des fon c tionnaires publics et dans le cadre du Système de Conseils de développement par l’intermédiaire des représentantes régionales du SEPREM. Une publication a été élaborée et, en mars 2006, des émissions radio ont été produites sur les droits des femmes par Radio TGW. Un spot radio a été produit autour du mot « femme » dans onze langues nationales avec la collaboration de CODISRA, DEMI et FODIGUA, dans le but de faire ressortir l’importance du rôle des femmes dans la société aux plans ethnique, multilingue et pluriculturel. Ce spot a été diffusé en mars 2006 sur 11 radios dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Est en six langues. Mise au point du matériel promotionnel, notamment des banderoles et des boutons sur lesquels étaient apposées la phrase « Que la violence ne te soit pas familière » et qui ont été distribués à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la vi o lence à l’égard de la femme. On a élaboré, publié et diffusé un supplément visant à commémorer la Journée inte r nationale de la femme et la Journée internationale contre le racisme et la discrimin a tion. Cette activité a bénéficié de l’appui de la COPREDEH et du Diario de Centro América. On a édité une vidéo sur la situation des femmes guatémaltèques. On a porté officiellement les recommandations adressées par les expertes de laa C E DAW à l’État guatémaltèque à la connaissance des moyens de communication et de l’ensemble de la population. On a publié et distribué le prospectus où sont reproduits la CEDAW, son Protocolee facultatif ainsi que les recommandations du Comité d’expertes de la CEDAW à l’État guatémaltèque avec les six rapports présentés; ce prospectus a été réédité trois fois, son tirage atteignant au total 3000 exemplaires.

Relations et synergies entre le SEPREM et la société civile

Les relations entre les institutions publiques et les organisations de femmes appartenant à la société civile se mettent en place au sein de la société guatémaltèque et il faut, pour comprendre ce processus aborder les questions sensibles relatives au dialogue État-société civile, aux rôles différenciés des institutions et de la société civile ainsi qu’à l’identité et aux droits des femmes indigènes dans une société multiculturelle, multilingue et multi-ethnique. Il continue d’être difficile de voir et de reconnaître dans les institutions de l’État un allié possible-un allié que les organisations de la société civile ont également pour fonction de surveiller – un allié qui œuvre dans le cadre d’un rôle spécifique bien que différent mais qui poursuit les objectifs partagés.

Les institutions publiques se montrant favorables à l’égalité et à l’équité entre les sexes par suite de la demande avancée par le mouvement des femmes et des pressions qu’il exerce sur l’État, on peut espérer que des occasions se présentent pour en faire le fer de lance ou la prolongation au sein de la structure de l’État de ces organisations dont elles sont redevables en première instance. Ce point de vue peut amener le SEPREM à avoir certaines attentes, en matière d’approche publique et de stratégie, qui ne correspondent pas à celles qui sous-tendent l’action publique menée par l’État.

Il est d’une importance vitale pour l’État de combler ce hiatus dans la communication et dans les attentes afin que ne se produise pas une opposition ou une distanciation entre les entités favorables à l’égalité relevant de l’État et celles relevant de la société civile, car, en définitive, cela contribuerait à affaiblir le premier comme la seconde. -mais afin au contraire que s’établissent des synergies en vue d’atteindre cet objectif. Situation qui explique que l’objectif visant renforcer la communication entre la société civile et l’État a été retenu dans le Programme pluriannuel 2006-2009 du SEPREM.

Comme il est expliqué tout au long du présent rapport, l’État s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités conformément aux moyens qu’il a de protéger les droits des femmes et de fournir des biens et des services. Dans certains espaces, l’État a coordonné ces efforts avec des organisations de la société civile, sans déléguer à ces dernières ses responsabilités, comme il est indiqué dans les recommandations du Comité à l’occasion du sixième rapport.

Bureau pour la défense de la femme indigène (DEMI)

Jusqu’en septembre 2005, le Bureau pour la défense de la femme indigène dépendait techniquement, financièrement et administrativement de la Commission présidentielle chargée de la coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH). Afin de renforcer ce bureau au plan institutionnel, on en a fait, aux termes du décret gouvernemental 442-2007, un service relevant de la Présidence de la République, doté de moyens de gestion administratifs, techniques et financiers, dans le but de répondre à certaines situations propres à la femme indigène marquées par sa vulnérabilité, sa difficulté à se défendre et la discrimination dont elle fait l’objet. Le DEMI s’efforce de définir, de mettre en œuvre et d’exécuter des actions, des stratégie et des processus tendant à reconnaître, faire respecter, promouvoir et mettre en œuvre les droits des femmes indigènes et à les faire prendre en compte dans les politiques publiques et les projets de loi.

Le budget du Bureau pour la défense de la femme indigène a été augmenté de Q1 774 009 en 2004 et est ainsi passé à Q 4 555 240 en 2007. Cette augmentation lui a permis :

•De créer l’unité psychologique;

•De créer l’unité d’incidence politique;

•d’augmenter ses ressources humaines : une représentante du DEMI dans chaque région du pays, l’extension des installations et la mise en place d’équipement dans chaque siège régional en donnant la priorité aux bureaux régionaux de Quetzaltenango, Petén Huehuetenango et Suchitepéquez.

Pour 2008 on a prévu un budget de Q. 9 251 440.

L’organigramme actuel du DEMI est le suivant :

• Bureau national pour la défense de la femme indigène qui coordonne les actions entreprises au niveau national et régional à la poursuite des objectifs institutionnels;

•Comité de coordinationqui est constitué de huit femmes indigènes représentantes élues à l’Assemblée du Conseil consultatif. Ces attributions consistent essentiellement à conseiller le Bureau pour la défense de la femme indigène dans le cadre des actions, des programmes et des projets entrepris pour faciliter la prévention, la dépense et le respect intégral des droits de la femme indigène dans la région;

•Conseil consultatif qui est composé d’une représentante de chaque communauté linguistique du pays. On y discute des plans du Bureau qui sont proposés et communiqués aux communautés linguistiques;

•Déléguées régionales. Le DEMI compte actuellement six déléguées régionales qui sont des représentantes du Bureau pour la défense de la femme indigène dans les régions où le DEMI est présent. Elles ont pour responsabilité de coordonner les actions tendant à atteindre les objectifs institutionnels.

Les bureaux régionaux du DEMI se composent d’une représentante du Bureau (déléguée régionale), d’un conseiller ou d’une conseillère juridique, d’un service social et d’assistants linguistes en fonction de la région. À l’heure actuelle le DEMI œuvre dans les domaines suivants :

Incidence politique

S’agissant d’incidence politique, le DEMI est intervenu en faveur des femmes indigènes dans les secteurs suivants :

•Appui aux politiques publiques et/ou aux lois favorables aux femmes indigènes, discussion, analyse de diagnostics, études, programmes, consultations conçues pour aider les femmes et les peuples indigènes;

Accord politique institutionnel avec le Centre national des employées de maison (CENTRACAP), afin d’influé davantage sur l’avant-projet de loi concernant ces femmes;

•Participation à la révision de la proposition de politiques publiques de l’aide au migrant;

•Le DEMI, conjointement avec le SEPREM, participe à l’évaluation et à l’actualisation de la politique de promotion et de développement des femmes guatémaltèques ainsi qu’au Plan pour l’égalité des chances 2001-2006, dans le but de faire ressortir les situations particulières vécues par les femmes indigènes compte tenu de leur vulnérabilité, de leurs) difficulté à se défendre et de la discrimination dont elles souffrent et dans le but de contribuer à améliorer leur niveau et leur qualité de vie;

•Le DEMI apporte conseils et orientation aux femmes indigènes qui participent activement aux Conseils de développement local, municipal et départemental ainsi qu’à celles qui participent aux commissions de la femme dans le but d’obtenir l’approbation de projets bénéfiques aux femmes.

On s’est livré à des activités de divulgation, de sensibilisation et de formation en coordination avec des organisations de femmes et de peuples indigènes sous la forme de forums publics et de téléconversations dans divers départements du pays au sujet des droits des femmes travaillant chez des particuliers, des droits des femmes indigènes, des femmes mayas et des politiques publiques dans la région, ainsi qu’au sujet de la discrimination et du racisme. Le DEMI a mis en place un processus de formation et de communication visant à prévenir la violence à l’égard des femmes; le Congrès national des femmes indigènes a fait de même en septembre 2006.

Par ailleurs, le DEMI a facilité l’élaboration du Programme articulé des fe m mes Mayas, garífunas et les Xinkas (2007), qui réunit un ensemble de stratégies intersectorielles et de lignes d’action tendant à promouvoir les femmes indigènes au Guatemala. Ont participé à cette élaboration des dirigeantes et des représentantes d’organisations de femmes indigènes et d’institutions de l’État. Ce programme articulé rassemble les principales propositions et demandes des organisations de femmes mayas, garífunas et xinkas présentées en vue d’une amélioration des conditions de vie de ces femmes.

Ce Programme articulé a pour objectifs de :

•Faire ressortir la situation particulière que vivent les femmes indigènes en matière d’exclusion et de discrimination et de promouvoir l’équité entre les sexes et le respect de l’identité culturelle de ces femmes dans le but d’améliorer leur qualité de vie dans les sphères publique et privée grâce à la mise en œuvre par l’État de stratégies intersectorielles et de stratégies thématiques;

•Reconnaître la valeur de la contribution des femmes mayas, garífunas et xinkas à la préservation de la culture et à la construction de la paix, de la démocratie et du développement intégré du pays;

Les domaines d’action thématiques retenus dans le Programme articulé pour satisfaire aux demandes spécifiques des femmes Mayas, garífunas et Xinkas, sont les suivants :

Encadré 3Domaines d’action thématiques du Programme articulé des femmes ayas, garífunas et xinkas

Domaine d’action	Stratégie
Domaine d’action 1. Économie, travail et migration	• Politique économique visant à reconnaître et à faire ressortir le travail des femmes. • Investissement productif. • Programmes et projets pour la création d’emplois locaux. • Garanties légales, sociales et économiques dans le domaine du travail afin de placer des femmes sur un pied d’égalité. • Garantir la prise en charge intégrale et la protection des femmes migrantes.
Domaine d’action 2. Éducation sous l’angle de l’identité culturelle	• Prendre en compte la contribution des femmes dans le système d’enseignement national de la philosophie, des principes et des valeurs de la culture des peuples indigènes. • Renforcer le Vice-Ministère de l’éducation bilingue et interculturel grâce à la participation des femmes mayas, garífunas et xinkas. • Accès et maintien des femmes à tous les niveaux de formation du système d’enseignement national.
Domaine d’action 3. La santé intégrée sous l’angle de l’identité culturelle	• Accès permanent des femmes aux services de santé intégrée en tenant compte de leur identité culturelle. • Utilisation et sauvegarde de la médecine traditionnelle. • Programmes de santé mentale pour les femmes victimes du conflit armé intérieur. • Programmes en vue de la réduction de la mortalité maternelle et infantile. • Programmes de santé sexuelle et génésique.
Domaine d’action 4. Terre, logement et ressources naturelles	• Élaborer une politique agraire fondée sur l’identité culturelle et l’égalité entre les sexes. • Accès des femmes à la terre, au territoire et au financement productif. • Accès à un logement qui leur soit propre sur la base de l’égalité entre les sexes et du respect de l’identité culturelle. • Politique en faveur du respect des ressources naturelles et de la relation avec les peuples indigènes.
Domaine d’action 5 Participation à la vie politique	• Création de l’Institut autonome de formation politique de la femme indigène. • Participation des femmes à une vie politique active dans les secteurs de prise de décisions au niveau local, municipal, départemental, régional et national. • Participation effective des femmes à l’élaboration de politiques publiques. • Promouvoir la participation des femmes à la vérification sociale des programmes et projets de l’État.
Domaine d’action 6. Accès à la justice	• Accès des femmes à la justice fondé sur leur identité culturelle. • Reconnaître et respecter les droits propres aux femmes. • Garantir les droits des femmes indigènes détenues dans des centres pénitentiaires. • Dédommagement des victimes du conflit interne, particulièrement des femmes. • Favoriser la dénonciation des actes de discrimination et des atteintes aux droits des femmes indigènes.
Domaine d’action 7. Traitement du racisme et de la violence à l’égard des femmes	• Faire évoluer les modèles sociaux de conduite fondés sur le racisme et la discrimination. • Prévenir, sanctionner et éliminer toute forme de violence à l’égard des femmes. • Garantir la sécurité citoyenne des femmes.
Domaine d’action 8. Spiritualité et lieux sacrés	• Favoriser l’instauration et mettre en œuvre des mécanismes de sauvetage, de respect et d’entretien des lieux sacrés et de la spiritualité maya, garífuna et xinka. • Favoriser l’identité culturelle sous l’angle de la cosmovision propres aux femmes mayas, garífunas et xinkas.
Domaine d’action 9. Mécanismes institutionnels pour la protection et le développement des femmes mayas, garífunas et xinkas	• Renforcer au plan financier, technique et politique le Bureau pour la défense de la femme indigène. • Renforcer le Secrétariat présidentiel à la condition féminine afin qu’une attention adéquate soit accordée aux femmes mayas, garífunas et xinkas.

Formation et communication aux fins de prévention

Le DEMI prendre des initiatives en matière de formation, de promotion, de divulgation et de sensibilisation à l’intention de groupes de femmes indigènes en ce qui concerne les droits qui leur sont propres et les mécanismes de protection qui leur donnent les moyens de les faire valoir. En 2005 on a élaboré un module sur la « multiculturalité sexospécifique » et le module sur les « Droits civils et politiques des femmes » a été coédité conjointement avec le Forum national de la femme.

On n’a élaboré la stratégie de communication institutionnelle permettant de mieux faire connaître le travail du DEMI, qui englobe : 1) la conception et l’impression de matériel de promotion sur les services assurés par l’institution (affiches, triptyques, dossiers, banderoles en vinyle); 2) Production de dix spots radiophoniques sur les droits des femmes indigènes. 3) Production de 10 microprogrammes sur les droits des femmes indigènes. Cette stratégie a donné de bons résultats au niveau de la population des femmes indigènes puisque ces deux dernières années le nombre de femmes qui viennent demander de l’aide a augmenté progressivement.

Études et rapports élaborés

Deuxième rapport thématique sur l’« Accès des femmes indigènes au système de justice officielle (2005-2006) », présenté en 2007. Ce rapport visait essentiellement à identifier et à évaluer les problèmes auxquels les femmes indigènes se trouvent confrontées pour accéder au système judiciaire ainsi que les causes et les effets principaux de ces problèmes.

Études sur la violence familiale à l’égard des femmes indigènes. Cette étude a pour but de mieux connaître les causes, les manifestations, les conséquences et les facteurs intervenant dans le cycle de violence familiale afin d’aboutir à des propositions des stratégies d’incidence afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes indigènes.

« Les besoins et les problèmes des femmes indigènes privées de liberté après une condamnation » (en voie de publication). LeDEMI, en coordination avec l’Unité de la femme de l’Institut de la défense publique pénale qui, a établi un diagnostic afin d’obtenir les informations qui permettent de formuler des propositions d’appui au système pénitentiaire et de prendre des mesures qui contribuent à l’amélioration de la situation des femmes indigènes dans le cadre du Centre d’orientation féminine (COF). Il s’agit également de définir des politiques dans une perspective interculturelle et sexospécifique qui favorisent équité et respect à l’égard de ces femmes.

Suivi des dossiers

Le DEMI met au point un modèle de prise en charge, d’orientation et de suivi intégral des femmes indigènes lésées dans leurs droits, en leur fournissant un service social, psychologique et juridique gratuit. Les mesures prises dans ce domaine sont les suivantes : prise en charge initiale, orientation, accompagnement, conciliation et/ou médiation, appui psychologique, aide, soins et gestion sociale s’agissant de femmes indigènes victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux, principalement pour des raisons liées à leur situation, à leur sexe et à leur appartenance à une ethnie. Ce suivi intégral s’effectue dans leur langue maternelle.

Pour ce faire, on a élaboré et mis en œuvre des modèles de suivi en se fondant sur les éléments culturels des peuples indigènes.

Tableau 1Nombre de cas suivis par les unités du DEMI

Prestion assurée par	2004	2005	2006	2007 *
Unité juridique	766	455	605	505
Unité psycholog i que	40	184	0	7
Unité sociale	566	1 367	902	604
Total	1 372	2 006	1 507	1 116

*N’est pas pris en compte le suivi assuré à une seule occasion à la demande de l’intéressée.Janvier-septembre 2007.

Source : Unité sociale DEMI

Suivi psychologique

Cette unité a été mise en place au milieu de 2004. Elle a été conçue pour assurer un suivi psychologique culturellement pertinent des femmes indigènes lésées dans leurs droits fondamentaux, notamment sous l’angle de la violence familiale. Elle a mis en application de grandes lignes d’orientation fondées sur la cosmovision indigène dans le but de favoriser la prévention, la revendication des valeurs et des principes culturels en contribuant à améliorer la qualité de vie de ces femmes. La prise en compte des savoirs et des techniques indigènes englobe les éléments culturels pertinents, la langue et la spiritualité des peuples indigènes.

Ce suivi psychologique a été assuré dans les régions de Alta Verapaz, El Quiché, Quetzaltenango, Huehuetenango, Suchitepéquez, El Petén et dans la ville de Guatemala. Les cas suivis le sont jusqu’à la fermeture des dossiers.

Assistance sociale

Cette unité est celle où l’intéressée se voit accorder la première attention dans le but de déterminer ses problèmes et de lui apporter des soins spécifiques pour répondre à ses besoins. Son activité englobe les procédures et les démarches tendant à résoudre la situation de l’intéressée à court terme et implique l’analyse du dossier, l’accompagnement, les conseillers (qui sont fournis dans tous les cas), la demande de mesures de protection auprès des instances compétentes et dans les cas qui appellent une médiation et une conciliation ou bien un transfert en vue d’engager une procédure juridique grâce à laquelle les intéressées pourront mieux porter plainte.

L’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familialeet de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI)

Pour que l’État guatémaltèque puisse s’acquitter de son obligation d’assurer l’application et le suivi des dispositions, entre autres, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, a été instaurée la fonction d’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI), légalement créé pour assurer la coordination, l’orientation et l’instigation de politiques publiques tendant à prévenir, à surveiller, à sanctionner et à éliminer la violence familiale et la violence à l’égard des femmes.

Cette entité étatique réunit les organismes et institutions du secteur public qui ont pour mandat de s’occuper de la violence à l’égard des femmes et de la société civile, à savoir : 1) le Président de la République, représenté par le SEPREM; 2) le Procureur général de la République ou son représentant; 3) le Président du pouvoir judiciaire ou son représentant; 4) le Président du Conseil d’administration de l’Institut national de statistique ou son représentant; 5) une représentante du Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI); 6) trois membres du Réseau contre la violence à l’égard des femmes représentant, par délégation, le mouvement des femmes.

La composition mixte du CONAPREVI, auquel siègent à la fois des institutions étatiques et des organismes de la société civile, représente en principe une valeur ajoutée en vue de son institutionnalisation. En premier lieu, parce qu’il contribue à atténuer la méfiance traditionnelle qui marque les relations entre le secteur public et les organisations sociales tout en donnant la possibilité d’améliorer cette relation, dans une perspective de collaboration et de coordination autour d’une question qui préoccupe les deux secteurs et qui empêche de bâtir une démocratie dotée d’autres qualités et d’autres contenus.

Le CONAPREVI s’est renforcée techniquement et financièrement grâce à l’augmentation budgétaire obtenue. Son budget a augmenté de Q 187 650 en 2004 ce qui l’a porté à Q 1 703 100 en 2007, soit 700 % d’augmentation – même si cela n’est pas toujours suffisant. Cette augmentation a permis de renforcer les effectifs qui se composent actuellement d’une conseillère juridique et de conseillères spécialisées chargées de suivre les problèmes de violence à l’égard des femmes conformément aux domaines stratégiques prévus dans le Plan national de prévention de la violence familiale et de la violence contre les femmes 2004-2014 (PLANOVI 2004-2014). Le budget approuvé pour 2000 est de Q. 2,3 millions.

L’engagement des institutions composant le CONAPREVI, l’augmentation notable du budget accordé par l’État à cet organe de coordination, les appuis techniques et financiers de la coopération internationale ainsi que les mesures d’intervention que le CONAPREVI a prises depuis sa création constituent un cadre positif qui amène d’autres institutions de l’État et de la société civile à assumer la responsabilité de l’exécution du PLANOVI et acquièrent la pleine autorité nécessaire pour exercer leurs fonctions : orienter et encourager les politiques publiques tendant à éliminer la violence familiale et la violence à l’égard des femmes, assurer avec les institutions publiques et privées la coordination nécessaire pour suivre, prévenir, sanctionner et éliminer la violence familiale et la violence contre les femmes.

Au cours des premières années d’existence du CONAPREVI, les efforts déployés ont tendu à consolider et institutionnaliser cet organe, un processus qui constitue un succès notable, particulièrement grâce à l’élaboration et au début de l’exécution du Plan national pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes 2004-2014. Ce plan est élaboré en tant que stratégie nationale en vue de l’application de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et du Plan pour l’égalité des chances 2001-2006, dans le domaine de la violence familiale et de la violence contre les femmes. Il comporte quatre volets stratégiques : 1) Renforcement institutionnel de l’État et du CONAPREVI, 2) Analyse et recherche statistiques, 3) Prise en charge intégrale et 4) Prévention.

L’utilité du PLANOVI 2004-2014 tient au fait qu’on y fait des propositions et qu’on y procède à une articulation des efforts nationaux marqués par la clarté des objectifs à long terme et une bonne connaissance de leurs modalités d’exécution. Il est le fruit du travail accompli et de l’expérience acquise par les composantes du CONAPREVI dans le cadre de l’étude et du suivi de la violence à l’égard des femmes. Toutefois, sa plus grande pertinence tient au fait qu’il fait intervenir l’État et qu’y sont affectés des fonds alternatifs de la coopération internationale lesquels, pendant quatre ans, alimenteront cette stratégie à long terme tendant spécifiquement à freiner la violence à l’égard des femmes.

Les objectifs définis pour l’étape correspondant aux quatre premières années de mise en œuvre du PLANOVI sont les suivants : 1) Contribuer à la prévention et à l’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes grâce au renforcement des cadres politico-institutionnels de l’État qui permettent d’aborder de manière efficace les problèmes de la violence à l’égard des femmes au Guatemala; 2) Fixer les directives politiques et les mesures concertées avec les institutions de l’État et de la société civile afin de prévenir, de suivre, de sanctionner et de réduire la violence familiale et la violence à l’égard des femmes dans six départements du Guatemala pendant une période de quatre ans.

L’approbation et la mise en place du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (PLANOVI 2004-2014) constituent un mécanisme visant concrètement à assurer le suivi les problèmes de la violence à l’égard des femmes dans une perspective intégrée et stratégique.

Parmi les avancées dues au CONAPREVI, dans le cadre de la mise-en-œuvre du PLANOVI, on relève :

•Le Diagnostic national du suivi institutionnel des problèmes de violence familiale et de violence à l’égard des femmes et la divulgation de ce diagnostic;

•L’instauration d’une fiche unique de dépôt de plaintes pour violence familiale et violence à l’égard des femmes;

•L’élaboration d’une proposition de modèle de prise en charge des personnes ayant survécu à la violence familiale et à la violence à l’égard des femmes;

•La communication du PLANOVI dans les 22 départements aux autorités locales, municipales, aux institutions de l’État et aux organismes de la société civile qui s’occupent des cas de violence familiale et de violence à l’égard des femmes;

•L’évaluation du Plan stratégique du CONAPREVI pour 2001-2006 et mise au point du Plan stratégique pour 2007-2012;

•La conclusion d’accords entre le CONAPREVI et l’Institut national de statistique, l’autorité judiciaire, la police nationale civile, le Bureau du Procureur aux droits de l’homme et le Bureau du Procureur général de la nation en vue de la mise en œuvre du PLANOVI;

•On a mis en place un mécanisme de coordination avec la Police nationale civile, le Ministère public et le CONAPREVI afin de mettre en œuvre un plan à court terme pour la prévention et l’étude des féminicides;

•Formation du personnel de la police nationale civile pour que celui-ci réponde aux appels reçus sur une ligne téléphonique d’urgence et formation des commissaires de police aux questions liées à la violence contre les femmes et aux féminicides;

•On procède actuellement à la mise au point et à la systématisation du modèle sur la scène du crime en coordination avec le Ministère de l’intérieur, la police nationale civile et le Ministère public;

•Coordination avec l’Institut de la défense publique pénale (IDPP) en vue de la préparation et de la mise en œuvre des mesures relevant de l’accord tripartite IDPP– Bureau pour la défense de la femme indigène-CONAPREVI, qui vise à renforcer un service de suivi et d’accompagnement juridique des survivantes dans le cadre de la défense publique pénale;

•Coordination avec des organisations de femmes et de droits de l’homme en vue de l’élaboration et de la conclusion d’accords spécifiques avec le CONAPREVI dans le cadre du PLANOVI.

Forum national de la femme (FNM)

Le FNM a pour objectif de promouvoir la participation des femmes de manière à permettre la conciliation et la mise en œuvre de propositions qui influent sur les politiques nationales de développement humain intégral, en application des accords de paix, des conventions et des traités internationaux en faveur des femmes, ratifiés par le Guatemala.

Le FNM a été instauré à trois niveaux de participation aux institutions de l’État et les organisations de femmes et de représentation auprès de ces entités : 1) au niveau local, avec des représentantes de villages et de communes relevant des communautés linguistiques et multisectorielles départementales; 2) au plan régional, avec les représentantes des communautés linguistiques et multisectorielles de la région; et 3) au plan national, avec des représentantes des structures du forum et les membres de la Commission de coordination. Le forum permet ainsi une ample représentation territoriale des diverses structures et des communautés linguistiques qui le composent. Y participent 225 déléguées titulaires, représentant les 54 structures constituées (22 assemblées multisectorielles avec des représentantes des différents organisations de femmes et des organisation non-gouvernementales (ONG) de chacun des départements du pays et des instances gouvernementales), ainsi que les communautés linguistiques (avec la participation de 23 ethnies représentées dans la structure du forum, avec 39 communautés linguistiques). Le forum constitue ainsi un regroupement de femmes ample, pluriel, divers, participatif et marqué par la consultation et le dialogue permanents, principalement en raison de sa structure et de la participation d’instances étatiques et d’organisations de femmes appartenant à la société civile. À l’heure actuelle le forum est en cours de restructuration.

Le FNM se charge, conjointement avec le SEPREM et le DEMI d’exécuter spécifiquement les engagements contractés dans le cadre des accords de paix suivants : 26, divulgation de la CEDAW; 84, suite donnée aux accords relatifs à la femme et 85, évaluation des progrès réalisés dans la participation des femmes et, sur cette base, élaboration du Plan d’action correspondant. Le FNM accorde une importance particulière à l’exécution de l’engagement 85 et est parvenu à institutionnaliser la pratique consistant à évaluer périodiquement les progrès réalisés dans la participation des femmes.

Conjointement avec le SEPREM on a élaboré et mis en œuvre le Programme de formation. Par ailleurs, le FNM et le DEMI mettent au point ensemble le Programme de formation des animatrices de développement local municipal qui comprend les modules suivants : 1) Les femmes d’hier, d’aujourd’hui et de demain; 2) le multiculturalisme et l’interculturalité dans une perspective sexospécifique et 3) Parlons de nos droits. Ce programme vise à créer et à renforcer les capacités qui permettront une participation effective des femmes élues en tant que représentantes de leurs organisations aux différents niveaux du Système des conseils de développement.

Diagnostic concernant la participation des femmes guatémaltèques au Système des Conseils de développement, établi par le Forum national de la femme

Cette mesure fait suite à l’engagement 178 pris dans le cadre des accords de paix selon lequel il fallait « Procéder à une évaluation des progrès réalisés dans la participation des femmes et, sur cette base, élaborer le plan d’action correspondant ». Le FNM entendait, grâce à ce diagnostic, déterminer quelle est la participation réelle des femmes au Système national des Conseils de développement, en se fondant sur le point de vue des participantes aux conseils elle-même, les autorités locales, les représentants et les représentantes du Gouvernement et des hommes et des femmes qui composent la société civile locale. Il s’agit d’identifier les obstacles rencontrés et les possibilités offertes pour progresser efficacement dans la mise en œuvre des « plan d’action 2002-2012 pour la pleine participation des femmes guatémaltèques ».

Les recherches effectuées par le FNM, pendant les mois allant d’août 2005 à janvier 2006, ont fondé leur analyse sur les conseils municipaux de développement (COMUDE) et sur les conseils communautaires de développement (COCODE), pour déterminer par l’intermédiaire des acteurs, hommes et femmes, eux-mêmes, les progrès réalisés dans la participation des femmes à ces instances publiques. Le FNM a également mesuré les connaissances qu’ont les citoyens du processus de changement institutionnel que l’on encourage actuellement et des Conseils de développement comme lieux de participation.

Ce diagnostic permet d’établir la ligne de base 2006 de la participation des femmes au Système des Conseils de développement; il s’agit de la première étude qualitative et quantitative réunissant les données provenant des 22 départements et des 332 communes du pays. Il reste néanmoins à effectuer d’autres études qui permettent d’évaluer aussi bien les progrès que les reculs qui se produisent pour chacun des éléments retenus dans le diagnostic que la portée des différentes interventions effectuées par le FNM et par les organisations oeuvrant au service des femmes.

Le diagnostic offre un instantané du processus de participation des femmes aux Conseils de développement. Cette instantané nous montre que les femmes ont rencontré beaucoup de difficultés pour s’intégrer dans ces instances et qu’il reste encore du chemin à parcourir – dans certains départements plus que dans d’autres – avant que leurs droits soient respectés, que leurs intérêts soient pris en compte lors des prise de décisions et que leur qualité de vie s’améliore, situation qui est décrite et développée à article 14 du présent rapport.

À partir de ce diagnostic, on a tiré les propositions de mesures suivantes :

Encadré 4Mesures proposées à la suite du diagnostic élaboré par le FNM

Mesure 1	Promouvoir la participation politique des femmes aux gouvernements locaux qui restent masculins et dominés par une hégémonie masculine.
Mesure 2	Promouvoir davantage la participation des organisations de femmes au processus de sélection des représentants des COMUDES.
Mesure 3	Étudier en profondeur le profil masculin de la gestion municipale.
Mesure 4	Revoir et appuyer les procédures suivies pour la sélection des candidats aux charges électives dans les COCODE.
Mesure 5	Superviser le fonctionnement des conseils municipaux de développement.
Mesure 6	Promouvoir la coordination entre les programmes des organisations de femmes et des organisations de la société civile.
Mesure 7	Appuyer le processus d’élaboration de propositions que les femmes présentent aux conseils et le processus de lobbying auprès d’autres secteurs visant à les faire adopter.
Mesure 8	Sensibiliser les autorités municipales au besoin d’affecter des ressources à des projets favorables aux femmes.
Mesure 9	Renforcer les mécanismes d’éducation aux droits de la femme et à la participation citoyenne.
Mesure 10	Mettre sur pied un système de supervision, d’évaluation et de systématisation (SIPES) de l’équité entre les sexes dans le secteur public.

Mécanismes municipaux pour la femme (MMM)

Bien que la création de mécanismes institutionnels en faveur de la femme ce soit pour l’essentiel effectué au niveau national, particulièrement au sein du Gouvernement central, ces mécanismes institutionnels ont été promus au plan local. Grâce aux efforts impliquant les organisations de femmes, les institutions publiques telles que le SEPREM et les conseils municipaux, on parvient à ce que le nouveau cadre juridique qui régit les administrations municipales et les instances de participation citoyenne au niveau municipal prévoient explicitement la création des Commissions de la femme dans le cadre des Commissions de la famille, de la femme et de l’enfance qui doivent obligatoirement être mises en place dans les conseils municipaux.

En effet la loi sur le respect de la dignité et la promotion intégrale de la femme (décret 97-1996) a le mérite d’être le premier texte juridique centraméricain à prévoir la création de mécanismes institutionnels au niveau local. De même, la trilogie des lois sur la décentralisation [loi sur la décentralisation, loi portant création des Conseils de développement urbain et rural et Code municipal (2002)] prévoient ces mécanismes.

Commissions municipales de la femme (CMM)

Quant aux CMM, elles trouvent, au niveau municipal, leur justification juridique dans le Code municipal et dans la loi qui régit le fonctionnement du Système des Conseils de développement. L’article 36 du Code municipal impose au Conseil municipal de créer entre autres une Commission de la famille, de la femme et de l’enfance et réglemente les procédures régissant leurs fonctions et leurs décisions.

En ce qui concerne la création de ces organes de participation au Conseil de développement, la loi portant création des Conseils de développement urbain et rural prévoit, à l’article 24, que l’on peut créer les commissions que l’on jugera nécessaires sur accord du Conseil municipal de développement(COMUDE) et de la Société municipale. Selon l’article 28 du règlement d’application de la loi il est indispensable que les membres du COMUDE siègent à ces commissions et que leur coordinateur ou coordonnatrice soit un membre titulaire de ce conseil.

Bien que les CMM existent dans la moitié des communes du pays, il est ressorti du diagnostic établi par le Forum national de la femme que bon nombre de ces commissions sont constitués d’une seule personne désignée par le maire ou le Conseil municipal et n’ont guère d’activité.

Bureaux municipaux de la femme (OMM)

Les OMM, à la différence des CMM, ne sont pas explicitement prévus au plan juridique mais leur création a été encouragée par les conseils municipaux et les institutions publiques telles que le SEPREM ainsi que par des organisations de femmes. Elles ont pour rôle de faciliter la participation politique des femmes à la vie des organes municipaux, d’assurer la liaison entre les autorités locales et les femmes de la communauté et entre les groupes de femmes et les organismes coopérant. Un de leurs principaux objectifs est d’influer sur les politiques, les plans et les programmes municipaux afin d’y garantir la prise en compte de l’équité entre les sexes.

Il existe dans tout le pays 71 bureaux municipaux de la femme dont 35 % disposent d’un budget. Dans la plupart des cas, l’affectation budgétaire se limite au paiement d’une fonctionnaire et ne prévoit pas le financement des opérations du Bureau ni des activités permettant de renforcer les capacités de participation citoyenne des femmes à la gestion municipale. Seuls 8 % des municipalités du pays ont montré une volonté politique pour affecter des ressources aux OMM.

Graphique 1Communes qui ont affecté des ressources à leurs OMM

Source : FNM (2005-2006).

Situation au plan national des mécanismes municipaux de la femme (MMM)

À la suite du « Diagnostic sur la participation de la femme aux Conseils de développement », dressé par le Forum national de la femme, on a pu établir qu’il existait au total dans tout le pays 326 mécanismes municipaux de la femme (MMM) qui se trouvent à des stades inégaux de développement.

Au total on dénombre au niveau municipal 326 mécanismes institutionnels de la femme (OMM, CMM et CMC). Sur ces 326 mécanismes, 236 appartiennent à des conseils municipaux et 90 aux COMUDE. Il s’agit dans 165 cas de commissions municipales de la femme (CMM) et dans 71 de bureaux municipaux de la femme (OMM), ce qui montre que les conseils municipaux, en créant les CMM, sont plus respectueux du code municipal qu’elles ne montrent de volonté politique de répondre aux besoins des femmes par l’intermédiaire des OMM. En effet, alors que l’instauration de CMM est (légalement) obligatoire, la création d’OMM et de commissions de la femme dans les COMUDE (CMC), est (politiquement) un acte volontaire qui suppose une procédure préalable de concertation et de mobilisation de la volonté politique des différents secteurs qui participent à la société et aux COMUDE.

Tableau 2

Mécanismes municipaux de la femme (MMM)	Pourcentage
Bureau municipal de la femme (OMM)	Sur 332 communes, 71 ont des OMM	21
Commissions municipales de la femme (CMM)	Sur 332 communes 165 ont des CMM Sur 332 communes 90 ont des CMC	50
27
Commission de la femme dans les COMUDES (CMC)	Sur 192 communes dotées de COMUDES 90 ont des CMC	47
Total MMM	Sur 996 MMM qui pourraient être créés dans les 332 communes il en existe 326	34

Source : Diagnostic FNM (2005-2006).

Bureau institutionnel de la femme au sein des organismes de l’État

Depuis les années 1990 l’État guatémaltèque a augmenté le nombre des institutions relevant de lui qui disposent de bureaux ou unités de suivi spécifique des femmes. Chacune de ces institutions voit le jour à un moment historique particulier pour répondre à des besoins spécifiques. Dans certains cas, il appartient à ces bureaux d’élaborer les politiques publiques pertinentes dans une perspective sexospécifique, de sensibiliser les personnes qui y travaillent aux droits des femmes et aux principes de l’égalité entre les sexes, d’assurer la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques ou de politiques sectorielles ou bien d’accorder une attention particulières aux femmes. On notera plus spécialement ce qui suit :

Bureaux institutionnels de la femme au sein de l’exécutif

•Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI). Décret gouvernemental no 929-99. Relevant du Secrétariat du bien-être social depuis juillet 2007;

•Bureau national de la femme au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale;

•Bureau de l’équité entre les sexes au sein de la Police nationale civile qui relève du Ministère de l’intérieur;

•Unité des politiques et de l’information stratégique (UPIE) au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation qui a actuellement pour responsabilité de promouvoir l’institutionnalisation de la prise en compte de l’égalité entre les sexes, conformément au décret ministériel no 1737-2004;

•Unité des questions de genre, de la femme et de la jeunesse au Ministère de l’environnement et des ressources naturelles;

•Unité de la promotion de l’équité entre les ethnies et des questions de genre au Ministère de la culture et des sports;

•Unité des questions de genre au Ministère de l’énergie et des mines;

•Unité de la femme au Fonds de développement indigène guatémaltèque (FODIGUA);

•Unité de la femme paysanne au Fonds national des terres qui est coordonné par la sous-direction de l’accès à la terre du Fonds des terres, en application du mémorandum FT-GG-059-2006.

Un des principaux risques que l’on a constatés dans cette phase de l’institutionnalisation des mécanismes de promotion de la femme est qu’il existe une tendance à considérer que tout ce qui concerne les droits de la femme relève de la responsabilité directe et principale des « femmes » puisqu’il s’agit d’affaires de femmes. De ce fait, ces mécanismes de promotion au sein des institutions gouvernementales ne sont pas toujours dotés des ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir s’acquitter convenablement de leurs fonctions.

Bureaux institutionnels de la femme au sein du pouvoir législatif

A l’heure actuelle, au sein du pouvoir législatif, on trouve la Commission de la femme du Congrès de la République du Guatemala qui, l’an dernier a accompli un travail consistant à vérifier quelles ressources les institutions de l’État affectaient au programme destiné aux femmes. Le Conseil directeur du Congrès a créé en 2004 le Parlement des femmes, par la suite dénommé Assemblée des femmes, aujourd’hui disparu par suite du changement de Conseil directeur. Il s’agissait d’un organe composé de différentes organisations de femmes appartenant à la société civile qui ont élaboré un programme législatif pour les femmes.

Bureaux institutionnels de la femme au sein du pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire a créé en 2006 l’unité de la femme et de l’analyse des questions de genre. Cette unité a entre autres pour fonctions d’assurer la prise en compte systématique du principe de l’égalité entre les sexes au sein du pouvoir judiciaire depuis l’étape de la planification jusqu’à celle de l’exécution des activités des différentes unités. Elle fournit conseils et appui dans ce domaine aux autorités supérieures en déterminant les besoins en matière de sensibilisation et de formation et les obligations découlant des accords et engagements internationaux contractés au plan international ou national auprès d’organismes ou d’institutions s’occupant de cette question. L’unité assure le suivi, le contrôle et la divulgation des statistiques judiciaires ventilées par sexe ainsi que la gestion des financements des nouveaux projets juridiques qui prennent cette question en compte.

De plus et à un autre niveau on trouve :

•Au sein du ministère public, la section des femmes au Bureau du Procureur à la condition féminine;

•Au Bureau du Procureur général de la nation, l’unité de la femme;

•Au Bureau du Procureur aux droits de l’homme, le Bureau pour la défense des droits de la femme.

Mesures liées aux recommandations de la CEDAW

Définition des objectifs sexospécifiques pour l’ensemble des ministères, secrétariats et autres instances de l’État qui s’occupent de questions sectorielles revêtant de l’importance pour l’égalité entre les sexes.

Établir des procédures systématiques de relations avec les organisationsde femmes

Violence à l’égard des femmes

Recommandations du comité des expertes de la CEDAW

On relève l’absence d’accès effectif des femmes à la justice, en particulier des femmes indigènes, lesquelles doivent en plus affronter la barrière de la langue (6)

L’État partie est instamment prié :

• D’accorder une attention prioritaire à l’adoption d’une approche globale et intégrée en vue de combattre les violences faites aux femmes et aux filles, en prenant en compte la recommandation générale 19;

• D’approuver les réformes en cours du Code pénal visant à criminaliser la violence domestique;

• D’affecter les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan de préve n tion et une élimination de la violence domestique et des violences faites aux femmes 2004-2014;.

• De dispenser aux agents publics, en particulier aux personnels des services de détection et de répression, aux magistrats, aux enseignants et aux perso n nels sanitaires, une formation aux questions de genre de sorte qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violences faites aux femmes.

Il existe une culture bien ancrée de l’impunité et les efforts faits pour aller ju s qu’au bout des investigations sur des délits qui ne cessent d’augmenter (dispar i tions, viols, torture et assassinats de femmes) sont insuffisants (6)

Il est inquiétant de constater l’absence de mesures de protection des témoins, des victimes et des membres de leur famille (6)

On relève un manque d’information et de données sur les cas de violence, leurs causes et le profil des victimes. Il y aura lieu, dans le prochain rapport périodique de cerner cette question et d’indiquer l’impact des mesures prises pour prévenir ces cas, enquêter sur les incidents et châtier les coupables (6)

L’État est instamment prié d’offrir aux victimes et aux membres de leur famille des voies de recours et des réparations notamment sous la forme d’indemnités a p propriées (6)

Il est urgent de prendre des mesures pour mettre un terme aux assassinats et aux disparitions de femmes et à l’impunité dont jouissent leurs auteurs. Il est suggéré à l’État partie (6)

• De prendre en compte les recommandations que le Comité a faites conce r nant l’enlèvement, le viol et l’assassinat de femmes dans la région de Ciudad Juárez, dans l’État du Chihuahua;

• De faire de la Commission sur le féminicide un organe permanent doté de ses propres ressources humaines et financières.

L’État guatémaltèque s’est occupé de la question de la sécurité des femmes en réponse à la demande croissante de la société en intervenant pour que cette situation de violence évolue. L’administration actuelle s’en occupe conformément aux principes généraux appliqués par le Gouvernement c’est-à-dire en accordant la priorité à la sécurité intégrale qu’elle considère comme un des éléments essentiels du bien-être de la population et en abordant dans les institutions responsables de certains aspects importants de la sécurité des citoyens tels que la réforme fonctionnelle des institutions responsables, l’épuration de ces institutions, la coordination du travail entre les entités responsables.

En 2004 on a entrepris la diffusion du Plan national pour la prévention et l’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (PLANOVI) ainsi qu’un diagnostic national du suivi institutionnel des problèmes de violence familiale et de violence contre les femmes, mené par l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI) qui marque le début des efforts institutionnels pour faire prendre conscience du problème aussi bien au sein des instances gouvernementales que dans les organismes de la société civile.

En 2004 la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et conséquences, Yakin Ertürk, et la Rapporteuse spéciale de la femme de la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des états américains, Susana Villarán, ont effectué des visites dans le pays, pour déterminer la situation de la violence à l’égard des femmes ainsi que les causes possibles et les conséquences de cette violence, s’agissant particulièrement du « féminicide ». C’est pourquoi à l’État guatémaltèque inscrit ses recommandations dans le cadre des mesures visant à prévenir, éliminer et punir la violence à l’égard des femmes.

Commission spéciale sur le féminicide

Le 8 mars 2006 une présentation officielle a été faite de la « Commission spéciale sur le féminicide ». Cette commission se compose de délégués des trois pouvoirs qui constituent l’État guatémaltèque– le législatif, le judiciaire et l’exécutif – de représentants d’organismes de défense des droits de l’homme, d’organes de sécurité et du ministère public. La coordination a été déléguée au Secrétariat présidentiel de la femme. Son objectif essentiel est de favoriser les mesures voulues pour que l’État guatémaltèque se dote d’une stratégie et envisage des mesures qui permettent que la question du féminicide soit abordée de manière intégrée, coordonnée et articulée, par les trois branches de l’État avec la participation de la société civile.

Les mesures prises par la Commission sur le féminicide reposent sur les recommandations de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard de la femme à savoir : 1) mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’égard des femmes grâce à une réforme des systèmes législative, judiciaire et éducatif; 2) apporter des services, une protection et un appui aux femmes qui subissent des violences ou y sont exposées, 3) créer une base de données et de connaissances qui prenne en compte les questions de genre; 4) renforcer les infrastructures institutionnelles, 5) promouvoir les programmes opérationnels de formation et de sensibilisation.

La Commission sur le féminicide a accompli les activités suivantes en 2006 :

Encadré 5Mesures prises par la Commission sur le féminicide

Étape 1	Révision, analyse et systématisation des travaux et des études déjà menés sur le féminicide : Points communs et écarts d’une étude à l’autre.
Étape 2	Établissement d’un diagnostic Phase 1 Caractérisation des victimes. Identification des causes et des effets du problème. Phase 2 Caractérisation de l’auteur du délit. Phase 3 On a procédé à une analyse par programme des systèmes informatiques des instances composant le système judiciaire. Phase 4 Diagnostic de la communication par les moyens d’information.
Étape 3	Analyse des institutions. Détermination des points forts et des points faibles des différentes institutions chargées du système judiciaire.
Étape 4	Analyse du cadre juridique en rapport avec le féminicide.

En s’appuyant sur le travail effectué en 2006, on a élaboré la Stratégie de lutte contre le féminicide, qui repose sur les lignes stratégiques suivantes proposées par la Commission en application du mandat qui lui avait été assigné : 1) réadaptation du cadre juridique, 2) renforcement des institutions, 3) prévention du féminicide, 4) suivi des cas de féminicide.

Le travail effectué par la Commission a permis de conclure ce qui suit :

•Absence de perspective sexospécifique dans le cadre juridique en vigueur;

•Absence de mesures pour prévenir les délits contre la vie des femmes (féminicide);

•Défaut de suivi des cas d’atteinte à la vie des femmes (féminicide);

•Points faibles et vides institutionnels du système judiciaire;

•Défaut de suivi coordonné des mesures institutionnelles.

À ce stade on a obtenu les résultats suivants :

•Unification et adaptation de l’utilisation du concept de « féminicide » afin que les délits commis dans le domaine privé par les agresseurs contre les femmes n’échappent pas à la loi;

•Identification de variables et d’indicateurs qui permettent la description de ce qui peut constituer un féminicide. Indicateurs qui sont en cours d’intégration dans les systèmes informatiques et les statistiques aussi bien du ministère public que du pouvoir judiciaire;

•Mesures de coordination entre l’organe directeur des statistiques officielles, l’INE et les institutions participant à la lutte contre le féminicide, afin de centraliser les données et de recueillir un certain nombre de cas véridiques;

•Réadaptation et inclusion des variables qui contribuent à caractériser le féminicide dans les systèmes statistiques et informatiques de l’autorité judiciaire et du ministère public;

•Élaboration d’un document thématique sur le féminicide, qui servira de base à l’élaboration de processus de sensibilisation et de formation et constituera un outil permettant aux agents du système judiciaire de connaître et de comprendre le féminicide;

•Ateliers d’information et de sensibilisation concernant le féminicide et l’importance qu’il y a à traiter ce sujet dans la perspective des droits fondamentaux de la femme, à l’intention de journalistes, rédacteurs et propriétaires de moyens de communication, aussi bien en milieu urbain que rural;

•Renforcement des instances s’occupant d’instruire les cas de féminicide et de les sanctionner grâce à la coordination directe des propositions d’amélioration en vue de leur application dans les institutions concernées;

•Unification du protocole à suivre en tenant compte des sexospécificités pour établir un rapport de médecin légiste, discuté et confirmé en consultation avec des médecins légistes du ministère public et de l’autorité judiciaire (à l’heure actuelle ils appartiennent à l’INACIF);

•Unification du protocole à suivre pour l’instruction criminelle en tenant compte des sexospécificités;

•Négociations avec l’instance chargée de la coordination au sein de l’autorité judiciaire en vue de la mise au point et de l’élaboration de la politique pénale de l’État.

Mesures en cours d’exécution :

•Procéder à des enquêtes permettant de déterminer les causes et les conséquences du féminicide;

•Encourager des mesures visant à renforcer les institutions;

•Garantir l’accès des femmes à la justice;

•Mettre sur pied des mécanismes permettant à la population et aux moyens de communication d’être bien informés;

•Orienter les efforts vers un renforcement de la législation en faveur des femmes. Par ailleurs, en envisage de mettre sur pied un système de suivi pour veiller à l’application de la stratégie;

•Élaboration d’instructions à l’intention des agents judiciaires concernant le recours aux circonstances aggravantes prévues dans les code pénal comme facteur déterminant en vue de la prévention, de l’instruction et de la sanction des cas de féminicide;

•Élaborer des mesures visant à la mise en œuvre au sein des institutions d’une politique de ressources humaines tenant compte des sexospécificités;

•Établissement des cadres réglementaires et des mécanismes de coordination à l’intérieur des institutions et entre les institutions;

•Approbation des protocoles à suivre sur la scène du crime, pour l’instruction et pour les examens nécroscopiques;

•Harmonisation en cours des trois systèmes en matière de variables statistiques qui permettra d’informer officiellement le grand public du nombre de morts violentes de femmes dues à leur condition de femme.

S’agissant des féminicides il y a lieu d’accorder une attention particulière à la question de l’instruction et de la protection des témoins, ce afin de favoriser d’une part l’établissement solide des preuves dans des affaires qui ultérieurement feront l’objet d’une procédure judiciaire orale et publique et d’autre part l’extension des services destinés aux victimes collatérales du féminicide.

L’État guatémaltèque a analysé et examiné la recommandation du Comité de la CEDAW, en vue de l’institutionnalisation de la Commission sur le féminicide. L’État considère cependant qu’il n’est pas possible d’institutionnaliser cette commission de par sa nature même car elle se compose de représentants des trois pouvoirs qui sont indépendants et autonomes les uns vis-à-vis des autres, d’où l’impossibilité pour cette commission de dépendre de trois autorités différentes. De plus, cette commission fonctionne selon un système coordonné fondé sur le respect et la compréhension du caractère de chacune des les institutions qui la composent.

Le mécanisme créé pour assurer la mise en œuvre de la stratégie conçue par la Commission sur le féminicide consiste en un comité interinstitutions. On espère obtenir la signature d’un accord entre les trois présidents des trois pouvoirs en vue de la création de ce comité.

Système judiciaire

Le système judiciaire, en tant qu’ensemble d’institutions qui jouent un rôle transcendantal au service de l’État, essentiellement en ce qui concerne le renforcement de l’État de droit, a pris une série de mesures de modernisation qui aide à une application accrue de la justice. Grâce à l’organe de coordination du secteur de la justice, composé de l’autorité judiciaire, du ministère public, du Ministère de l’intérieur et de l’Institut de la défense pénale publique, on organise et on coordonne au plus au niveau tout ce qui touche à la justice et à la sécurité dans le pays.

Afin de renforcer la recherche scientifique, on a récemment créé l’Institut national des sciences médico-légales (INACIF), aux termes du décret 32-2006. L’INACIF est une entité auxiliaire de l’administration judiciaire dotée d’une autonomie fonctionnelle et de la personnalité morale et disposant de ressources propres, ce qui lui permet de créer une série de laboratoires qui apporteront des preuves scientifiques servant de base aux décisions judiciaires. En juillet 1007, une directrice a été nommée à la tête de l’Institut.

Accès à la justice officielle dans sa propre langue

Du point de vue sociolinguistique, l’accès à la justice a constitué un problème pour les femmes dans la mesure où d’une manière générale la justice était administrée en espagnol. Le renforcement de l’État pluriculturel et multilingue s’en est trouvé limité.

Face à cette situation, on a dû prendre des mesures visant à faciliter l’accès à la justice de la partie de la population qui ne parle pas espagnol par l’intermédiaire d’interprètes et en donnant la préférence au recours plus fréquent à des expertises culturelles comme prévu dans les accords de paix. À l’heure actuelle l’autorité judiciaire dispose de 67 interprètes, le ministère public de 16, tandis que l’Institut de la défense pénale publique dispose de dix défenseurs publics bilingues et de 14 interprètes.

Dans la même perspective, l’autorité judiciaire a mis en place 5 tribunaux communautaires situés à Totonicapán, Huehuetenango, Petén, San Marcos et Sololá et composés de trois juges, dont l’honorabilité est reconnue, qui bénéficient de l’appui de leur communauté et qui maîtrisent la langue maya de la région. Dans toute la mesure du possible ces juges prennent des décisions conformes aux us et coutumes, aux principes d’équité et aux principes généraux du droit.

Réponse des institutions du Système judiciaire à la violence à l’égard des femmes

Autorité judiciaire

La cour suprême de justice, aux termes du décret 67-006 du 6 octobre 2006, a créé l’Unité de la femme et de l’analyse des questions de genre dans le but de donner une réponse institutionnelle d’une part aux situations d’exclusion sociale, économique, juridique, politique et culturel que vivent les femmes lorsqu’elles veulent saisir la justice guatémaltèque et d’autre part à la violence que vit la population, notamment la violence à l’égard des femmes.

Cette unité prend, au sein de l’Organisme judicaire et essentiellement à l’intention des juges, hommes et femmes, des mesures de formation, de sensibilisation, de divulgation et d’autres mesures permettant non seulement de faire prendre conscience des stéréotypes mais également de les faire évoluer.

L’autorité judiciaire a instruit diverses plaintes qui font ressortir que les actes de violence perpétrés à l’égard des femmes constituent les délits de plus grande importance au plan social :

Tableau 3Plaintes reçues par l’autorité judiciaire pour des actes commis contre les femmes

Type de délit	2005	2006	2007*
Lésions légères, graves et délictueuses	2 994	2 475	783
Viol	1 888	1 823	358
Attentats à la pudeur violents et aggravés	133	189	36
Enlèvement	119	133	48
Menaces	2 753	3 589	871
Assassinats	81	85	26
Homicide	375	351	98
Homicide volontaire	164	386	73
Parricide	30	38	11
Préjudices causés par négligence	17 570	18 670	4 430

Source : Autorité judiciaire.

*Janvier-mars 2007.

L’autorité judiciaire, dans le souci de respecter la CEDAW et d’autres traités internationaux ratifiés par le Guatemala, a encouragé la mise en place du Programme de formation aux droits fondamentaux des femmes à l’intention des institutions qui composent le secteur judiciaire, selon deux modalités d’exécution, au niveau professionnel et au niveau technique, les deux niveaux bénéficiant au niveau académique de l’aval de l’Institut des droits de l’homme de l’Université de San Carlos de Guatemala.

L’Unité de formation institutionnelle de l’Organisme judiciaire a fait des questions de genre un de ses domaines intersectoriels, pour lequel il existe un module particulier intitulé : Justice et questions de genre. Dans le cadre de ce module, outre les questions théoriques et méthodologiques propres à l’analyse des questions de genre, on traite de la législation nationale et internationale concernant la protection des droits des femmes et les problèmes de violence à l’égard des femmes.

Grâce à l’appui financier de la Banque mondiale, l’Unité de modernisation de l’Organisme judiciaire, a procédé à l’impression de deux ouvrages utilisés dans le cadre du Cours sur la justice et les questions de genre. Il s’agit de « Cuando el Género Suena Cambios Trae », qui est une méthodologie permettant l’analyse des questions de genre dans le contexte légal et dont l’auteure, Alda Facio Montejo, est une experte costaricienne et « Género Mujeres y Justicia » de l’experte guatémaltèque Hilda Morales Trujillo.

Entre 2004 et 2006, 107 juges de paix – hommes et femmes – ont suivi ce cours et reçu le diplôme correspondant, et ont par conséquent été sensibilisés et formés dans ce domaine.

Ministère public

Le Plan du Ministère public en matière de politique de poursuites pénales approuvé en 2004 par le Ministre de la justice, comprend des critères de conduite de la procédure pénale par la magistrature, qui visent à éliminer toute forme de discrimination et de violence contre les femmes et à faire respecter leurs droits.

Poursuites pénales en cas d’atteinte à la vie des femmes

Jusqu’en 2004, le Bureau du Procureur du district métropolitain était chargé des poursuites pénales dans les affaires impliquant une atteinte à la vie en général, mais aussi dans toutes celles où il y avait eu atteinte à l’intégrité des personnes, y compris à leur patrimoine. La vie, en tant qu’actif juridiquement protégé, était considérée comme n’importe quel autre actif juridique affecté par d’autres délits d’importance mineure. L’établissement des faits en cas d’atteinte à la vie se faisait de façon complètement empirique et sans aucune spécialisation.

En août 2004, le Ministère public a créé un Bureau du Procureur de la section de l’atteinte à la vie et à l’intégrité de la personne (pour la zone métropolitaine), comportant dix branches, dont chacune était pourvue d’un Procureur, de quatre Procureurs adjoints et de deux fonctionnaires du Bureau du Procureur. Cela a permis de donner une nouvelle impulsion aux enquêtes ouvertes dans des affaires d’atteinte à la vie, et de créer un cadre propice à l’émergence d’une spécialisation en matière d’enquêtes et de poursuites pénales pour ces délits.

En 2005, les affaires d’atteinte à la vie des femmes, qui étaient traitées par le Bureau du Procureur à la condition féminine ont été transférées au Bureau du Procureur pour les atteintes à la vie; cette modification a permis un meilleur traitement de ces affaires par un bureau spécialisé. En décembre 2006, dix branches supplémentaires sont venues s’ajouter à celles déjà existantes. Quatre d’entre elles sont plus particulièrement chargées du traitement des affaires de morts violentes de femmes. Deux d’entre elles ont ouvert en août et deux en décembre 2005. Depuis cette date, 21 affaires ont été résolues, et des condamnations ont été prononcées.

Parmi les différents moyens utilisés par le Ministère public pour traiter les affaires d’atteinte à la vie dans le contexte de la problématique sexuelle et les résoudre en spécialiste, on peut citer les suivants :

•Des lignes directrices pour des actions visant à améliorer la qualité des enquêtes criminelles dans les affaires d’atteinte à la vie;

•Une instruction générale comportant des critères de traitement du lieu du crime;

•Une instruction générale comportant des critères de traitement des délits sexuels;

• Un projet d’instruction générale contre la violence familiale;

•La création de Bureaux du Procureur à la condition féminine dans les municipalités de Mixco et de Villa Nueva;

•Une augmentation du nombre des enquêteurs à la Direction des enquêtes criminelles (DICRI) du MP. Le traitement des lieux de mort violente est à présent effectué par des fonctionnaires travaillant au niveau national. Ils sont aujourd’hui pourvus de tout l’équipement technique et des moyens de transport nécessaires;

•Actuellement, les branches du Bureau du Procureur pour les affaires d’atteinte à la vie et à l’intégrité de la personne (20) bénéficient de l’appui de deux enquêteurs de la Direction des enquêtes criminelles du MP, et ce de façon permanente pendant les périodes de garde;

•Une coordination permanente entre la Division des enquêtes pénales (DINC) de la PNC et du MP pour les tours de garde en ce qui concerne le traitement des lieux des crimes contre des femmes. Cela permet d’assurer un suivi en 24 à 48 heures, pour une meilleure analyse des affaires et la prise de mesures immédiates;

•Un plan de politique institutionnel en faveur des victimes.

Formation technique aux poursuites à engager en cas d’atteinte à la vie

L’Unité de formation du Ministère public (UNICAP) a formé le personnel aux moyens techniques et scientifiques disponibles pour le traitement des lieux des crimes (Canada), et lui a fourni des instructions générales pour ce traitement, au nombre desquelles une méthode d’enquête criminelle et une directive générale pour la réception, l’enregistrement et la transmission des informations sur le lieu du crime. Les mesures ci-après ont été prises : coordination entre les travaux de la PNC et les Bureaux des Procureurs; régime institutionnel en faveur des victimes; application de la loi pour prévenir, éradiquer et sanctionner la violence familiale, et pour faire respecter les normes internationales en la matière; actualisation de l’aide aux victimes. Tout cela s’est fait dans le cadre d’une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes, de l’équité et du respect des droits fondamentaux.

Les formations internationales du personnel du Bureau du Procureur à la condition féminine et de l’Unité des enfants ont été coordonnées et ont porté sur différents thèmes liés aux travaux de ces administrations.

Aide aux victimes des délits

Pour offrir de meilleurs services aux victimes d’un délit, le MP a créé fin 2006 le Département de coordination de l’aide aux victimes, après avoir procédé à un diagnostic de l’aide qui était apportée par les différents services de l’Institution auxquels la victime d’un délit s’adressait; il a établi un Plan de politique d’aide aux victimes qui a été approuvé par le Ministre de la justice en mars 2007. Ce faisant, l’Institution respecte son engagement d’adopter des politiques internes d’aide aux victimes permettant de prendre en considération l’intégralité des dommages qu’elles ont subi, et ce de manière rapide, efficace et humaine. Les principaux volets du Plan sont les suivants : 1) élaboration de protocoles; 2) coordination intra – et interinstitutionnelle efficace; 3) renforcement du Bureau d’aide aux victimes (OAV); 4) renforcement des réseaux d’orientation.

Pour répondre aux besoins des victimes de sexe féminin, le Bureau d’aide aux victimes (OAV) a la possibilité de s’occuper d’elles en urgence et de leur offrir ce qui leur est nécessaire. Il existe des bureaux et des numéros de téléphone de garde auxquels ces femmes peuvent s’adresser en dehors des horaires de travail et des jours ouvrables. Actuellement, ces bureaux sont au nombre de 33 dans toute la République.

L’OAV applique un modèle d’aide basé sur la prise en compte de la problématique sexuelle, avec des protocoles de soins spécifiant ce qui doit être apporté à la victime en fonction de son âge, de son sexe, de son ethnie, du délit et des besoins personnels liés aux dommages subis du fait du délit. Ce bureau procède à des évaluations psychologiques, rédige des rapports psychologiques, effectue des visites domiciliaires, établit des rapports sur le travail social indispensable. Il fournit des services d’orientation vers des institutions qui appliquent des programmes de soins psychologiques, psychiatriques, médicaux ou sociaux pour aider les survivantes dans leur processus de rétablissement émotionnel. Il accompagne en outre les victimes aux interrogatoires liés à l’enquête, ainsi qu’aux audiences. Il coordonne l’articulation des programmes interinstitutionnels par l’intermédiaire du Coordinateur national du réseau. Il fait rédiger des rapports d’experts de qualité scientifique afin de prouver les dommages subis par une victime qui a été agressée. Il offre un programme de protection aux témoins, qui peut être étendu aux victimes en les faisant bénéficier des prestations que prévoit le règlement en vigueur.

Grâce aux campagnes de sensibilisation et à l’appui fourni à la population ces dernières années, les femmes en viennent à présent à dénoncer, à accepter l’appui de l’OAV, à collaborer au processus d’enquête, à accepter les évaluations médico‑légales, à collaborer pour les évaluations psychologiques, à accueillir les visites domiciliaires; elles reçoivent les informations de base pour pouvoir assister à une audience. Des protocoles interinstitutionnels ont été mis au point pour la fourniture de soins et d’un appui aux survivantes.

Le Procureur à la condition féminine

Cette Institution a été renforcée par l’augmentation de ses effectifs. Le nombre des procureurs adjoints est passé de quatre à 16 dans les quatre bureaux qui, dans la capitale, sont chargés des affaires de violence familiale et des délits sexuels contre des personnes majeures, principalement. Actuellement, on est en train de mettre sur pied un modèle de gestion adapté au domaine de compétence de cette Institution et de redéfinir les procédures internes de cette dernière afin de renforcer sa capacité de réaction aux délits commis contre les femmes en raison de leur condition même de femme.

L’instruction générale 1-2005 du Ministre de la justice interdit de faire valoir le critère d’opportunité dans les délits de viol et d’abus sexuel. De plus, en cas de désistement de l’instance, le Procureur chargé de l’affaire doit vérifier que ce désistement n’a pas été obtenu par coercition, menace, simulation ou autre moyen impliquant la commission d’un délit, de façon à protéger les droits des femmes vulnérables.

Le Procureur à la condition féminine devrait étendre sa juridiction à l’ensemble du territoire national, ce qui constitue un défi pour l’avenir. Actuellement, seuls les bureaux du Procureur de Mixco et de Villa Nueva comptent un Procureur à la condition féminine.

Unités d’appui pour les poursuites à engager en cas de délit

L’Unité d’analyse du MP a été créée en 2006, aux fins d’apporter un appui aux bureaux des Procureurs au moyen d’activités de conseil, d’analyse et d’établissement de rapports comportant les recommandations nécessaires dans certaines affaires concrètes. Elle s’est déjà penchée sur des affaires de mort violente de femmes et en effectuant les analyses nécessaires a pu établir que ces mêmes femmes avaient déjà dénoncé auparavant des cas de violences familiales. Ainsi est-il prévu de pouvoir croiser les informations détenues par d’autres institutions telles que le Département du contrôle des armes et des munitions (DECAM), la Direction générale des migrations, le Département du trafic routier, la Direction des impôts et la police nationale civile (PNC), ce qui permettra d’obtenir des renseignements sur les lieux où ont été commis les délits, la façon dont ces derniers ont été perpétrés, le type d’arme utilisée, l’identification des auteurs, etc.

S’agissant du Service de protection des ayants droit et des personnes concernées par l’administration de la justice, le Ministre de la justice a créé en 2005, par Décision 21-2005, le Département d’appui logistique du MP. Ce service est chargé d’élaborer des politiques, de planifier, d’organiser et de diriger l’appui aux témoins; il se substitue ainsi au Secrétariat à l’appui logistique qui remplissait auparavant cette fonction.

Par Décision 47-2005, le Ministre de la justice a établi le règlement du Programme d’appui aux témoins, qui régit la procédure de définition des critères d’admissibilité, des types d’aide, de la période d’apport de l’aide aux bénéficiaires, de la prorogation ou de la suspension des prestations, ainsi que les autres aspects en relation avec cette activité.

En 2007, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour appliquer dans les faits la Loi de protection des ayants droit et personnes concernées par l’administration de la justice pénale, et ce par Décret 70-96 du Congrès de la République. Le règlement d’application de cette loi a été édicté par Décision 2-2007 du Conseil du Ministère public et les autorités chargées du système de protection sont tenues de s’y conformer; ces autorités dépendent d’un Conseil de direction composé du Ministre de la justice, d’un représentant du Ministère de l’intérieur et du Directeur du Bureau de protection. À ce jour, le Décret susmentionné est pleinement entré en vigueur et le Service de protection a commencé à fonctionner. Sa couverture s’est étendue, puisqu’aujourd’hui il ne protège plus seulement les témoins mais aussi les ayants droit et les personnes concernées par l’administration de la justice pénale.

Le système informatique du ministère public

Le système informatique du Ministère public (SICOMP) en est à sa cinquième année de consolidation. Bien qu’au sein de ce système les données ne soient pas ventilées par sexe, il est possible de le faire, si bien que grâce à la participation du MP aux travaux de la Commission concernant l’approche à retenir en matière de « féminicide », l’on a pu procéder aux ajustements nécessaires pour la ventilation des données par sexe et pour la coordination avec l’Institution nationale chargée des statistiques, à savoir l’Institut national de statistique (INE).

Dans le cas des femmes décédées de mort violente, il y a agrégation de données sur la parentèle de la victime et la victime elle-même. Le SICOMP est connecté au niveau national depuis 2007. À l’exception du Bureau d’appui aux victimes, qui possède un système distinct, tous les Bureaux des Procureurs du pays utilisent le même format d’enregistrement. Et en 2006 le système a été intégré au Bureau du Procureur à la condition féminine.

Ministère de l’intérieur – Police nationale civile (PNC)

En 2007, le Ministère de l’intérieur a commencé à appliquer le Programme de sécurité intégral pour les femmes, dont les objectifs spécifiques sont la prévention, les enquêtes, la coordination interinstitutionnelle, la coordination opérationnelle, la formation, la gestion des centres d’appui et l’institutionnalisation du programme lui‑même. En ce qui concerne la prévention, un programme de formation a permis de sensibiliser le personnel opérationnel des commissariats et des Bureaux des Procureurs du Ministère public. Des améliorations ont été apportées à la ligne téléphonique gratuite 110, qui fonctionne 24 heures sur 24 pour recevoir des dénonciations et apporter une aide à la population, et des rondes de police ont été effectuées dans les zones à fort taux de criminalité.

Le Ministère de l’intérieur a amélioré le système d’établissement du profil des personnes susceptibles d’être recrutées comme enquêteurs, et le Programme d’enseignement de l’Académie de la Police nationale civile comprend à présent un cours sur la problématique sexuelle. Une campagne de sensibilisation de la population au thème de la violence contre les femmes et de la violence familiale a par ailleurs été lancée via différents moyens de communication.

La communication et la coordination entre les différents Bureaux des Procureurs chargés des affaires d’atteinte à la vie des femmes et la Division des enquêtes criminelles (DINC) ont été améliorées grâce à un système de veille et de garde par tranches de 72 heures. Les enquêteurs de la PNC, ceux du MP et les fonctionnaires des Bureaux des Procureurs restent en contact direct les uns avec les autres afin de pouvoir mener les enquêtes de façon conjointe, ce qui est primordial, et de parvenir ainsi à résoudre les affaires criminelles.

Au sein de la Police nationale civile (PNC), l’Unité chargée des affaires de meurtres de femmes, qui dépend de la Direction des enquêtes criminelles de la Police nationale civile (DINC) a renforcé la supervision de la performance de ses fonctionnaires en vue d’un respect plus strict des droits fondamentaux et des garanties que la Constitution accorde aux femmes. Actuellement cette Unité compte 20 enquêteurs dûment équipés.

Le Bureau d’appui aux victimes de la Police nationale civile tient actuellement un registre statistique au niveau national, qui lui permet de disposer de toutes les données nécessaires venant de chacun des Départements du Guatemala. Les données intégrées dans ce registre sont ventilées par sexe, et l’on peut ainsi avoir une vue d’ensemble de la violence que subissent les femmes et mettre sur pied des mécanismes d’analyse, d’intervention et d’appui à la population féminine.

Actuellement, le Ministère de l’intérieur et l’organisation « Red de la No Violencia contra las Mujeres » préparent la mise sur pied d’un Centre général d’aide aux femmes dans la capitale du pays, afin que les femmes victimes de violence puissent s’adresser à ce Centre pour y recevoir une aide psychologique, médicale, juridique, en matière de logement et d’alimentation pendant une période raisonnable. C’est le Ministère de l’intérieur qui sera chargé de l’affectation des fonds nécessaires au fonctionnement du Centre, et ce dernier sera administré par des organisations civiles de femmes. L’immeuble dans lequel sera installé le Centre existe déjà et la procédure d’achat du mobilier nécessaire a déjà été engagée.

L’Académie de la PNC forme les aspirants policiers et les policiers aux différents aspects liés à la prévention de la violence familiale et de la violence contre les femmes, en concevant des programmes de sensibilisation et de formation du personnel de police – hommes et femmes. Les thèmes abordés sont les suivants : 1) les procédures policières en matière d’égalité des sexes; 2) la prévention de la violence et des entraves à l’égalité des sexes; 3) la problématique et la violence sexuelles; 4) la fonction policière; 5) la culture de vie. Le programme de formation comprend 1 315 sessions de six heures chacune approximativement, et 24 de ces sessions sont consacrées au thème de la violence contre les femmes.

Le Bureau des droits fondamentaux de la PNC mène des campagnes de promotion et de diffusion des droits de la femme, au niveau interne, auprès des policiers qui travaillent dans les bureaux de sécurité et d’aide urbaine, et des policiers qui travaillent, au niveau opérationnel, à la protection de la sécurité urbaine. Mais ces activités se projettent aussi à l’extérieur de l’Institution, avec des campagnes de sensibilisation auprès des adolescents (élèves des établissements scolaires), des adultes et des personnes âgées (clubs de retraité(e)s de la PNC, Institut de prévoyance militaire); toutes ces personnes ont suivi entre autres des séminaires et ateliers sur les thèmes ci-après :

•Estime de soi;

•Un jour de plus pour connaître les droits fondamentaux;

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme;

•Contraception d’urgence (une possibilité pour les femmes victimes de violences sexuelles);

•La loi pour la prévention, la sanction et l’élimination des violences familiales;

•La perquisition et ses exceptions;

•Vieillir avec dignité;

•Les droits fondamentaux et l’adulte majeur;

•Mythes et stéréotypes sur les personnes âgées;

•Mesures de sécurité à domicile et dans la rue;

•Droits, obligations et pouvoirs des enfants;

•L’inceste;

•Les mauvais traitements infligés aux enfants.

Le Bureau des droits fondamentaux de la PNC est chargé de la formation du personnel de l’Institution aux questions relatives aux droits fondamentaux, ce qui comprend les thèmes de la prévention des lynchages, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme (CEDAW), la Convention sur les droits de l’enfant, la Loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les cours portent entre autres sur la prévention de la violence sexuelle contre les femmes dans les locaux de la police.

Autres organes et mesures pour l’élimination de la violence contre les femmes

Bureau du Procureur aux droits de l’homme (PDH)

Le PDH est chargé du recouvrement d’informations qu’il obtient par croisement des données de toutes les institutions de l’État, en vue de leur analyse et de leur suivi. Des statistiques sur la violence contre les femmes en général sont enregistrées au niveau départemental par les bureaux de défense de la femme. Les informations de toutes les institutions sont compilées avec les propres données du PDH au niveau départemental, ce qui permet d’établir un rapport mensuel qui est envoyé au Bureau central de la défense de la femme, où sont systématisées les données nationales.

En 2005, le PDH a présenté par l’intermédiaire du Procureur une étude intitulée « Morts violentes des femmes », qui jette la lumière sur les points faibles des organismes de l’État chargés de lutter contre de tels faits et qui propose des mesures à adopter pour remédier à ces insuffisances. L’étude comprend des informations sur les pays centraméricains obtenues en coordination avec les autres bureaux des procureurs.

Pactes municipaux pour la sécurité intégrale des femmes guatémaltèques

Dans le cadre de la décentralisation et de l’autonomisation des femmes au niveau local et en matière de sécurité, ont été conçus, souscrits et appliqués des pactes municipaux pour la sécurité intégrale des femmes guatémaltèques. Chacun de ces pactes est un accord et un compromis politico-social de grande ampleur et largement représentatif, qui résulte de consultations au niveau municipal, et qui a pour objectif la mobilisation des appuis politiques, sociaux et financiers pour éliminer tout ce qui rend les femmes vulnérables en matière de sécurité, et ce en adoptant une approche exhaustive basée sur la promotion et la protection des droits fondamentaux de tous les guatémaltèques, hommes et femmes.

L’idée générale à l’origine de la proposition de conclusion du Pacte national de sécurité des femmes est fondée sur l’incorporation, dans la notion de sécurité, de tous les aspects de la vie humaine auxquels sont confrontées les femmes quel que soit leur degré de vulnérabilité, au nombre desquels ceux de caractère économique et juridique, ceux liés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, aux soins de santé, à la protection sociale et à la protection du travail. Cette idée générale qui sous-tend l’approche adoptée en ce qui concerne la problématique de la sécurité et son impact sur la vie des guatémaltèques quel que soit leur sexe, a nécessité le recours à une nouvelle perspective, à savoir une optique multidimensionnelle basée sur les droits fondamentaux, sur l’intégrité de ceux-ci et sur la conviction que les menaces sur l’intégrité des personnes sont liées à différents facteurs d’ordre social, économique, culturel et politique.

Le Pacte est le mécanisme qui va permettre de nouer des alliances stratégiques et de coordonner les efforts déployés par les instances centrales et décentralisées de l’État aux activités desquelles participent les institutions chargées de garantir la sécurité urbaine, les femmes elles-mêmes représentées par les dirigeantes de leurs organisations, et les autres organisations de la société civile, du secteur privé, ainsi que l’église et les médias.

La formulation des thèmes sur lesquels portent les pactes s’appuie sur la politique nationale de promotion des femmes guatémaltèques, et ces pactes sont considérés comme représentatifs de la décentralisation de cette politique. Les mesures proposées par les autorités municipales renforcent également les processus de gouvernance.

La mise en œuvre de cette stratégie a commencé en 2006. À ce jour, 29 pactes municipaux ont été souscrits dans 16 départements du pays. Les engagements qu’implique le Pacte ont été assumés au niveau local par les institutions gouvernementales, les autorités municipales et la société civile. Le processus d’élaboration et de souscription des pactes municipaux a été rendu systématique, et des orientations stratégiques ont été élaborées en vue de leur formulation.

Tableau 4Accords municipaux souscrits pour la sécurité intégrale des femmes guatémaltèques

Département	Année	Nombre d’accords	Muicipalité
Alta Verapaz	2006	3	Tactic
San Cristóbal
San Miguel Tucurú
Baja Verapaz	2006	3	San Miguel Chicaj
Purulhá
2007	Rabinal
Chimaltenango	2006	1	San Pedro Yepocapa
Zacapa	2006	1	Río Hondo
Chiquimula	2006	3	San Juan Ermita
Jocotán
Olopa
El Progreso	2006	1	San Antonio La Paz
2007	1	San Agustín Acasaguastlán
Guatemala	2006	1	Palencia
Huehuetenango	2006	1	Santa Bárbara
	2007	2	San Sebastián H.
			Unión Cantinil H.
Izabal	2006	2	Los Amates
	2007		Puerto Barrios
Jutiapa	2006	1	Santa Catarina Mita
			Jerez
Quiché	2006	2	Santa Cruz
			Uspantán
San Marcos	2007	2	San Marcos
	2007		Malacatán
Retalhuleu	2007	1	San Felipe
Quetzaltenango	2007	2	Génova
	2007		Quetzaltenango
Escuintla	2007	1	Santa Lucía Cotzumalguapa
Petén	2007	1	Melchor de Mencos
	Total	29

Source : Direction du renforcement, SEPREM, novembre 2007.

Autres mesures visant à informer les femmes des droits fondamentaux qui sont les leurs

•En 2004 et 2005, un cours post‑universitaire sur les droits fondamentaux et la problématique sexuelle a été dispensé à la Faculté de droit de l’Université de San Carlos;

•En 2005 a été institué à l’École d’études post‑universitaires de l’Université de San Carlos de Guatemala, une maîtrise de problématique sexuelle, des droits fondamentaux de la femme et de l’accès à la justice.

Mesures liées aux recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Établissement d’une typologie de la violence familiale en tant que délit pénal (et pas seulement comme cause de lésions) et d’une typologie du délit de viol, en définissant ces actes de manière plus large que ce n’est le cas actuellement.

Les mesures de protection des témoins, des victimes et des membres de leur famille ne sont pas suffisantes. Et l’on n’a pas trouvé non plus les ressources nécessaires pour indemniser les victimes de la violence.

Les ressources affectées par l’État au PLANOVI sont insuffisantes, et ce bien qu’elles soient financées en grande partie par la coopération internationale.

Dans les affaires d’enquêtes et de poursuites pénales pour des délits contre des femmes (féminicides) et des violences sexuelles, les taux d’impunité notifiés restent élevés.

Il faudrait doter l’Institut national de criminalistique (INACIF) d’un budget suffisant pour qu’il puisse contribuer aux processus des enquêtes scientifiques.

Défis

Le nombre de meurtres de femmes au Guatemala a augmenté ces dernières années. Il importe de renforcer la prévention, les enquêtes et les poursuites pénales en cas de mort violente de femmes et de violences contre les femmes. Il faut par conséquent s’attaquer aux différents points faibles constatés en prenant les mesures suivantes :

• Prévention : promouvoir une culture des droits, l’égalité entre hommes et femmes, la résolution non violente des conflits; mettre sur pied un système d’alerte précoce pour les victimes de violences; créer un observatoire de la violence sexuelle;

•Appui aux victimes et aux survivantes d’actes de violence : protection intégrale des victimes et des témoins, en évitant qu’ils aient à payer les frais de justice et qu’ils ne soient victimes d’une victimisation secondaire;

•Poursuites/sanctions contre les assassins, afin de mettre fin à la culture de l’impunité : rapidité des procédures, mise à disposition des moyens nécessaires pour les enquêtes et les poursuites, campagnes de sensibilisation des médias/des pompiers/des entreprises de pompes funèbres et de la population en général afin que les lieux du crime restent intacts.

Augmentation du budget des institutions de l’État chargées de l’appui aux victimes, des enquêtes et des poursuites pénales.

Mise sur pied de programmes de réquisition d’armes, étant donné que la majorité des morts violentes dans le pays sont le fait de personnes qui font usage d’armes à feu. La réglementation en la matière pourrait aboutir à une réduction significative du nombre des armes, qui à son tour aurait d’importants effets sur le nombre des morts violentes.

Application, suivi et contrôle institutionnels de la Stratégie nationale contre le féminicide et de son Plan d’action, élaborée par la Commission pour l’approche à retenir en matière de féminicide.

Élaboration de la politique criminelle de l’État et de la politique de sécurité urbaine.

Système national de statistiques

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW :

Le Comité appelle l’État partie à développer la collecte de données sexuées et l’utilisation d’indicateurs pour mieux suivre les progrès dans l’application de la Convention (6)

De telles données devraient servir de base pour la mise au point de politiques et de programmes efficaces et pour évaluer l’impact des mesures prises (6)

Entre autres observations sur les rapports présentés par l’État du Guatemala, le Comité d’experts de la CEDAW fait remarquer que les documents qu’il a étudiés reflètent une succession de mesures prises, de plans approuvés, etc., mais ne contiennent pas de données statistiques permettant de visualiser l’impact de ces mesures et plans.

Historiquement, cela peut être considéré comme tenant à une convergence de différents facteurs, au nombre desquels :

•Le fait que la majorité des institutions publiques concernées ne se sont informatisées que récemment. Auparavant elles avaient beaucoup plus de difficultés à tenir des registres;

•Il n’existe pas de supervision ou de contrôle de la performance des serviteurs de l’État en mesurant l’impact que permet d’obtenir l’action publique.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour surmonter certains de ces obstacles. Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a relevé l’absence de systèmes d’information permettant de connaître la situation des femmes eu égard aux principaux aspects pris en compte par la Politique de la femme ainsi qu’aux engagements pris par l’État du Guatemala en matière de progrès de la femme. Il s’est par conséquent attelé, conjointement avec l’entité chargée des statistiques officielles, l’Institut national de statistique (INS), à l’élaboration d’indicateurs sur la problématique sexuelle au niveau national, permettant de mieux connaître les raisons du décalage entre hommes et femmes. Au nombre de ces indicateurs figurent ceux consacrés au contexte économique, du travail, des terres et du logement, de la santé, de l’éducation, de la violence contre les femmes et de la participation politique – informations fondamentales pour la promotion de l’égalité.

Les indicateurs retenus ont été définis comme des traceurs clefs permettant de décrire les progrès dans la situation et la condition des femmes. Ces indicateurs seront établis sur la base d’informations statistiques désagrégées par sexe et la majorité d’entre eux utiliseront des données tirées de l’Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI) 2000 et de l’Enquête nationale sur les revenus 2002 (Données officielles existantes à la date d’élaboration des indicateurs). Ce processus a été coordonné avec le personnel spécialisé de l’INE.

Les indicateurs pour l’analyse de la problématique sexuelle établis avec l’INE ont été mis sur pied suite aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Caire (1994), la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing (1995), les Objectifs du Millénaire (2000), la CEDAW et la politique nationale de promotion et de développement des femmes. Se rajoute à ces engagements celui de présenter des évaluations périodiques pouvant prouver les progrès obtenus en matière d’égalité entre les sexes.

Ces différentes activités ont débouché sur la publication, conjointement par l’INE, le SEPREM et l’UNFPA, du document intitulé « Indicadores para le Análisis de Género » (Indicateurs pour l’analyse de la problématique sexuelle), en version électronique et imprimé sur papier. Ce document a été préparé en utilisant la méthode qui a permis l’élaboration de 29 indicateurs, regroupés en six secteurs, à savoir : a) économie et travail (8 indicateurs); b) terrains et logement (2 indicateurs); c) éducation (4 indicateurs); d) santé (8 indicateurs); e) violence familiale (3 indicateurs); f) participation politique (4 indicateurs). Ces indicateurs permettront de visualiser la situation et la condition des femmes et des hommes, de contribuer à l’élimination des inégalités entre eux et d’offrir de meilleures chances aux femmes, ce qui devrait déboucher sur une meilleure qualité de vie. Il convient de faire remarquer que dans cette première version, la variable ethnique n’est pas encore prise en compte dans les calculs car les données statistiques ne sont pas ventilées sur cette base.

En ce qui concerne la stratégie sur le féminicide, l’Organisme judiciaire, le Ministère public et la Police nationale civile sont en train de travailler sur des variables harmonisées qui permettront à l’INE de fournir des informations réelles sur les cas de féminicide enregistrés au Guatemala. Si pour le moment ces informations restent quelque peu disparates, c’est que la base de données sur ce phénomène a été constituée de façon isolée et avec des critères différents par les trois institutions susmentionnées.

À signaler aussi comme progrès dans ce domaine, la politique de sensibilisation et de formation institutionnelle à la problématique sexuelle du Fonds pour les terres et la politique de veille épidémiologique de la violence familiale et contre les femmes, du Ministère de la santé.

Un formulaire unique d’enregistrement statistique de la violence familiale a été mis au point et validé conjointement par le CONAPREVI et l’Institut national de statistiques, dans le cadre de l’application du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence contre les femmes (PLANOVI) 2004‑2014, en vue de son utilisation et de sa distribution par l’organisme chargé des statistiques (l’INE).

Mesures liées aux recommandations de la CEDAW

S’il y a bien eu des progrès dans l’application des recommandations de la CEDAW et si la loi a fait obligation à l’Institut national de statistique de produire des statistiques désagrégées par sexe, ce en quoi l’Institut a bien avancé, il n’en reste pas moins peu fréquent, dans la fonction publique, que l’on fasse usage de cette information désagrégée pour élaborer des politiques et en suivre l’application.

Défis restant à relever

La compréhension et l’utilisation des indicateurs par le personnel technique et politique de l’État sont essentielles pour pouvoir assurer le contrôle et le suivi de l’efficacité et de la performance des politiques dans la réalisation des objectifs recherchés et la capacité de toucher le groupe cible.

La promotion de l’utilisation des statistiques et des indicateurs sexués pourra se faire en rendant obligatoire leur utilisation par toutes les instances de l’État :

•Lors de l’élaboration de leurs politiques et programmes;

•Dans leur quête des fonds du budget public pour l’exécution de leurs politiques et programmes;

•Dans leur rapport sur leurs résultats de gestion (suivi et évaluation des politiques);

•Dans les évaluations périodiques de la performance de leurs fonctionnaires.

Il est également extrêmement important, comme cela est indiqué dans les recommandations de la CEDAW ou dans le rapport du développement humain de l’Initiative nationale de développement humain sur la diversité ethno-culturelle, de décrire la situation de la diversité des groupes de femmes dans le pays, et pour cela d’obtenir des statistiques désagrégées par ethnie; or selon les sources consultées, ces statistiques, à l’heure actuelle, présentent davantage d’insuffisances encore que celles qui sont désagrégées par sexe.

Il faut que la production des statistiques sur le travail non rémunéré inclue des données officielles ventilées par sexe et que les concepts et méthodes utilisés pour le recouvrement de ces données et leur présentation reflètent de façon adéquate les disparités ethniques dans la société et tiennent compte de tous les facteurs permettant d’établir des statistiques qui ne soient pas biaisées.

Article 4

Mesures spéciales temporaires

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité demande à l’État partie d’accélérer la réforme de la Loi sur les éle c tions et les partis politiques de façon à imposer un quota de 44 % pour la partic i pation des femmes (6).

Le Comité demande à l’État partie de renforcer le recours à des mesures spéciales temporaires, notamment des quotas, de façon à accroître le nombre de femmes, et en particulier de femmes indigènes, participant à la vie politique et à la vie publ i que et occupant des postes de décision (6).

Proposition de quotas pour augmenter le nombre de femmes participant à la vie politique

Devant la participation limitée des femmes, les organisations de femmes de la société civile et les institutions de l’État, mais aussi les députés hommes et femmes du Congrès de la République ont pris des mesures pour réformer la loi électorale et sur les partis politiques afin d’y incorporer un système de quotas comme mécanisme de discrimination positive garantissant leur représentation.

Le Congrès de la République a lancé l’Initiative 2027, qui réforme la loi électorale et sur les partis politiques (Décret 1-85). Cette initiative a été proposée en 1998, pour approbation en deuxième lecture par la législature dont le mandat arrivait à expiration en 2000. On peut actuellement en trouver le texte dans les archives législatives.

L’Initiative prévoit que « parmi les personnes susceptibles d’être nommées à des charges électives sur la base du suffrage populaire, le pourcentage des hommes et des femmes ne devra pas être inférieur à 44 % pour l’un ou l’autre sexe. L’ordre de nomination devra être basé sur une alternance entre femmes et hommes, de manière qu’un poste occupé par un homme soit ensuite occupé par une femme, ou vice versa, et ainsi de suite, afin qu’aussi bien les femmes que les hommes participent de façon équitable en nombre et en type de poste aux procédures d’élection ».

Éducation

En matière d’éducation, depuis quelques années, le Ministère de l’éducation (MINEDUC) a pris un certain nombre de mesures visant à renforcer et améliorer l’éducation des filles afin de réduire l’écart constaté avec les garçons. Il tente d’unifier toutes ces mesures dans le cadre d’une stratégie intitulée « Primaire co m plète ». Les institutions participant à la mise en œuvre de cette stratégie sont la Direction générale de l’éducation bilingue (DIGEBI), le Programme national d’autogestion pour le développement éducatif (PRONADE), la Direction générale de l’éducation extrascolaire (DIGEEX), la Direction de la qualité et du développement éducatif (DICADE) et les Directions départementales de l’enseignement. Des informations plus détaillées sur ce sujet et sur les progrès accomplis en la matière figurent à l’article 12 du présent rapport.

Article 5

Modification des modèles socioculturels

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité exhorte l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation sur le sens et la portée de l’égalité de fait entre hommes et femmes, sur la Convention et son Protocole facultatif, à l’intention du public, des législateurs, de l’appareil j u diciaire et des juristes (6).

Le Comité prie l’État partie de mener, à l’intention des femmes et des hommes, des campagnes de sensibilisation en vue de contribuer à l’élimination des stéré o types concernant les rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général et à favoriser la montée en puissance politique des femmes (6).

Le Comité demande que ses observations finales soient largement diffusées au Guatemala de façon que la population, et notamment les agents publics, les polit i ques, les parlementaires et les organisations de femmes (3, 4, 5) et de protection des droits de l’homme soient au courant des mesures qui ont été prises pour ass u rer l’égalité de jure et de facto des femmes et sachent quelles mesures sont encore nécessaires à cet égard (6).

Le Comité prie l’État partie de donner priorité, dans sa stratégie de promotion de la femme, à la sensibilisation de l’opinion publique aux droits fondamentaux des femmes, en tirant parti des campagnes déjà menées dans les médias et en lançant de nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation sur les différents th è mes relatifs aux droits fondamentaux de la femme, ces campagnes devant être menées aussi bien à l’intention des hommes que des femmes à tous les niveaux de la société, et surtout à l’intention des indigènes (3, 4, 5).

Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures pour faire prendre con s cience aux femmes de leurs droits légitimes et des moyens de les faire respecter e f ficacement (3, 4, 5).

Mesures et initiatives adoptées pour contribuer à l’élimination des stéréotypes et des préjugés

La Sous-commission de l’égalité des sexes de la Commission consultative pour la réforme de l’éducation a lancé une série d’initiatives visant à l’incorporation de la perspective de genre dans les programmes scolaires, les matériels pédagogiques et la formation des enseignants au cours de la période 2004-2006. La Sous‑commission a procédé à une analyse des documents intitulés «Grandes lignes de la politique de l’éducation 2005-2008», dont les résultats ont été soumis à la Commission consultative de la réforme de l’éducation.

Les textes utilisés par les garçons et filles au niveau de l’éducation primaire ont été analysés et révisés en 2004 dans le but d’en supprimer les stéréotypes sexistes et ethniques, et de faire aussi des observations et recommandations pertinentes afin que le Ministère de l’éducation (MINEDUC) puisse les intégrer. Ces observations ont été incorporées dans les nouveaux textes, mais les éditions antérieures sont toujours en circulation, ce qui a pour conséquence que tous les élèves des deux sexes ne disposent pas des manuels remis à jour. Les guides méthodologiques intitulés « Si nous apprenons ensemble et dans les mêmes conditions nous aurons une meilleure vie » ont été réalisés la même année; ils abordent les thèmes de l’équité et de l’égalité ethnique et sexuelle. Ces manuels ont été conçus à l’usage de l’équipe technique qui élabore les textes au sein du MINEDUC et à l’usage du personnel enseignant des écoles primaires.

Le Ministère de l’éducation, en sus de l’incorporation du thème de l’égalité sexuelle, ethnique et sociale dans les programmes de cours de l’enseignement primaire, a mené une campagne de sensibilisation et de formation en faveur d’une coexistence basée sur le respect mutuel, qui a permis la création d’espaces de participation, de conseil et d’orientation.

Le Ministère a également mis au point des matériels pédagogiques visant à éliminer les stéréotypes culturels et sexuels, par l’intermédiaire de la Direction de la qualité, de l’actualisation et du développement éducatif (DICADE) et de la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle (DIGEBI). Ces matériels pédagogiques sont conçus pour promouvoir la connaissance et la pratique des Accords de paix ainsi que la reconnaissance et le respect des peuples indigènes dans le pays.

La SEPREM a conclu un accord avec l’Institut national de l’administration publique (INAP) pour l’intégration, en 2004, du thème de la problématique sexuelle dans le programme de cours débouchant sur l’obtention d’un diplôme de gestion sociale, dont est responsable cet institut. Les thèmes de l’appartenance ethnique, des droits fondamentaux et des politiques publiques ont été inclus dans ce programme en 2005.

Le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire des centres de promotion sportive, s’est attaché à promouvoir des valeurs inhérentes à la coexistence dans les disciplines sportives, telles que le respect mutuel, le fair-play et le sens de la responsabilité, plus particulièrement à l’intention des jeunes du pays, et à organiser des événements culturels aussi bien dans les centres éducatifs qu’au sein des communautés. En commémoration de la Journée internationale de la femme, le Programme d’appui à l’adulte majeur a organisé un séminaire consacré à l’importance que la femme occupe dans la culture guatémaltèque, ainsi que des activités de loisirs auxquelles ont participé des hommes et des femmes du troisième âge.

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS) a mis au point puis décerné en 2004-2005 une qualification spéciale en matière ethnique et de problématique sexuelle dans le but d’améliorer le fonctionnement des services de santé en faisant en sorte qu’ils fournissent un appui de meilleure qualité et avec plus de chaleur humaine, en particulier aux femmes indigènes. En 2006, il a institué, au niveau central, une qualification de paternité et maternité responsables, dans le domaine des droits fondamentaux, pour les diverses institutions composant le Réseau national de la paternité et de la maternité responsables. Le MSPAS contribue en outre au processus de promotion et d’information sur la santé au niveau communautaire, avec des hommes et des dirigeants communautaires, suite à la forte demande d’implication des personnes de sexe masculin dans les processus liés aux thèmes de la santé reproductive et de la paternité responsable.

Le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) a formé – par l’intermédiaire du Programme « Creciendo Bien » – les pères et les mères à la paternité et à la maternité responsables, au développement de l’estime de soi chez les femmes et à l’autonomisation de ces dernières.

La Police nationale civile, par l’intermédiaire de son Unité des droits fondamentaux, a mené des actions de sensibilisation sur ce type de droits en général, sur les droits fondamentaux des femmes, sur les droits des peuples indigènes, sur l’interculturalité, sur la violence contre les femmes et sur la violence familiale.

L’Organisme judiciaire a mis sur pied, à l’intention des juges et des membres du personnel administratif, hommes ou femmes, et par l’intermédiaire de l’École des études judiciaires et du Programme de modernisation de l’Organisme judiciaire, des programmes de formation qui mettent l’accent sur les droits fondamentaux en général, les droits fondamentaux de la femme et le droit coutumier. De plus, par l’intermédiaire de son Unité de la femme et d’analyse de la problématique sexuelle, il s’est engagé ces deux dernières années dans des actions de formation, de sensibilisation et de diffusion consacrées à la Convention de la CEDAW, conçues à l’intention des juges des deux sexes.

Le CONAPREVI, dans le cadre du PLANOVI 2004-2014, a fixé les objectifs spécifiques ci-après dans son Document directeur sur la prévention, la sensibilisation et l’éducation :

•Générer des informations afin de promouvoir les changements sociaux en faveur d’une vie exempte de violence;

•Promouvoir des actions de formation et d’éducation visant à modifier les modèles socioculturels, en menant des campagnes dans les médias, orientées sur la prévention de la violence à domicile, dans la rue, à l’école, au sein de la communauté et au travail;

•Coordonner la conception de contenus similaires pour la diffusion, la prévention, l’éducation et la sensibilisation relatives à la violence familiale et à la violence contre les femmes;

•Engager des actions de renforcement des capacités de communication, d’information et d’éducation;

•Mettre sur pied des mécanismes permettant de positionner le CONAPREVI, pour les médias, comme source d’informations actualisées et dignes de foi;

•Procéder à des tests et recherches pédagogiques en vue de produire des matériels éducatifs, et de concevoir, valider et appliquer des programmes d’éducation spécialement élaborés à l’intention des enseignants, des enseignantes et des mères et pères de famille (écoles des mères et des pères).

Études et enquêtes réalisées

Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, en tant que membre du Conseil de l’Observatoire de la femme et des médias, a soutenu le projet d’observation des organes de presse, dont l’un des produits est une étude ayant permis de discuter des concepts opérationnels et des produits de communication existants, pour en savoir un peu plus sur le monde des médias et sa conception des femmes. Ces activités ont débouché sur la publication du premier rapport annuel de suivi de « l’Observatoire des femmes et des médias », 2006‑2007.

Cette étude couvre une série de thèmes tels que la violence contre la femme, la violence familiale, la sexualité, la mortalité maternelle, l’avortement, le VIH et la discrimination, entre autres. S’agissant de la violence contre la femme indigène, elle permet de mieux connaître ce que l’on appelle la «punition maya» (ainsi dénommée dans les médias) et de disposer d’éléments de preuve en ce qui concerne l’exécution des jugements mayas dans le département de Sololá, à l’ouest du pays, qui se caractérise par le fait que la majorité de sa population est indigène.

S’agissant de la violence familiale, l’étude montre que les médias n’ont pas l’habitude d’aborder ce thème en tant que problème social, qu’ils ne rendent pas compte des faits en les replaçant dans leur contexte, qu’ils font du sensationnalisme; elle prouve que le traitement médiatique des femmes victimes et des hommes qui sont les auteurs des crimes n’est pas le même.

En ce qui concerne le thème de la santé sexuelle et reproductive des Guatémaltèques, cette étude montre que les systèmes d’information publique prennent en compte les problèmes de santé liés aux aspects reproductifs, mais qu’il n’existe que peu ou pas d’informations sur la santé sexuelle de la femme dans le pays. La situation et la condition de ces femmes en la matière sont liées à des approches religieuses, magiques et de nature économique, plutôt qu’aux aspects des droits des citoyennes, avec l’impact que cela devrait avoir sur le public. Les droits sexuels et reproductifs n’occupent pas dans les médias l’espace qui devrait leur revenir.

Mesures liées aux recommandations de la CEDAW

Sensibilisation efficace des membres du Congrès de la République aux questions d’équité et d’égalité des sexes.

Défis restant à relever

Bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises, celles-ci n’ont pas contribué suffisamment au changement social et à la naissance d’un nouvel état d’esprit dans l’opinion publique, élément indispensable à la traduction dans les faits de l’égalité des sexes. Cela tient sans doute à ce qu’un grand nombre des mesures en question ont été adoptées de façon ponctuelle, et non dans le cadre d’une stratégie globale avec des objectifs bien définis.

En ce qui concerne le recours approprié aux médias pour opérer un changement culturel, il convient de souligner qu’il est impératif de poursuivre le processus de formation des professionnels de la communication à la problématique sexuelle, processus mis sur rails par la SEPREM en octobre 2007, dans la mesure où les observateurs s’accordent à dire que les médias présentent parfois des informations pertinentes pour l’égalité des sexes, mais le font d’un point de vue très peu fonctionnel eu égard à ce type d’égalité (par exemple avec une préférence pour alarmer le public, faire du sensationnalisme, mais pas pour le changement social).

Article 6

Traite des femmes et exploitation sexuelle

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, y compris la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité demeure préoccupé par l’absence de mesures e f ficaces visant à lutter contre ce phénomène, ses causes et son ampleur, notamment du point de vue de l’État partie en tant que pays d’origine, de transit et de destin a tion. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des informations et de la sensibilisation concernant les incidences de la traite sur le territoire national (6)

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à combattre et à prévenir la traite des femmes et des filles et de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’impact des mesures en que s tion (6)

Le phénomène de la traite des personnes est un délit reconnu comme tel par la législation guatémaltèque (Code pénal). L’absence de registre statistique systématique et fiable, de même que le faible niveau des dénonciations, rendent difficiles la quantification et la qualification de l’ampleur du problème dans le pays. Il existe toutefois des preuves de l’évolution croissante du phénomène, qui prend plusieurs des formes existantes d’exploitation des personnes et qui constitue une violation flagrante des droits fondamentaux.

Les principales causes reconnues comme origines et motifs de la traite des personnes comprennent des facteurs économiques tels que : la pauvreté, le chômage et l’endettement; des facteurs sociaux et culturels tels que la violence familiale et la violence contre les femmes, la discrimination dans la famille sur la base du sexe, la culture patriarcale et centrée sur les adultes; des facteurs politiques et juridiques tels que l’absence d’une législation appropriée et la non application de sanctions plus sévères; des facteurs internationaux tels que la féminisation croissante des travailleuses migrantes, d’un côté, et le durcissement des politiques d’immigration des pays d’accueil, de l’autre.

Il existe également des raisons liées : à l’éducation; à une formation appropriée limitée alors qu’elle faciliterait pourtant l’accès à un emploi digne; à des relations de pouvoir qui font ressortir une attitude stigmatisante; à un contexte social caractérisé par le manque d’infrastructures et de locaux où les victimes pourraient venir s’abriter et être protégées. Le niveau de la tolérance sociale et la diminution de la prise de conscience quant à la coresponsabilité et la solidarité de la société montrent la nécessité d’adopter des stratégies de prévention, de soins et de protection intégrales répondant de façon suffisante aux besoins. Tous ces facteurs ont par conséquent un impact direct sur la vulnérabilité de la population victime de traite et sur la multiplication de ce type de délits.

Tout ce qui précède, combiné aussi avec les différentes phases par lesquelles passe la victime de traite, tel que l’accueil, l’enlèvement, le transport, les violences psychologiques, la privation de liberté, la confiscation des documents d’identité, la violation du droit à l’identité et à l’intégrité, l’utilisation, parfois, de faux documents d’identité et aussi les violences physiques, contribuent au maintien d’une relation étroite avec les autres formes de criminalité organisée.

En 2004, l’État du Guatemala a mis sur pied le Groupe interinstitutionnel contre la traite des personnes; les activités du Groupe sont coordonnées par le Ministère des relations extérieures; les membres du Groupe sont le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM), le Secrétariat au bien-être social de la Présidence (SBS), le Ministère de la santé publique (MSP), le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MINTRAB), le Bureau du Procureur général de la Nation (PGN), le Ministère de la justice (MP), la Direction générale des migrations, le Ministère de l’intérieur, la Police nationale civile (PNC), le Ministère de la justice par l’intermédiaire du Bureau du Procureur chargé des atteintes à la vie et du Bureau du Procureur à la condition féminine, l’Institut guatémaltèque du tourisme; le Groupe bénéficie de l’appui d’instances non gouvernementales telles que Proyecto lieux sida de Centroamérica (PASCA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et ECPAT Guatemala.

Le processus d’élaboration de la politique publique de prévention, répression et sanction de la traite des personnes et de protection des victimes a été lancé en 2004. En septembre 2007, le gouvernement a présenté la politique publique contre la traite des personnes et pour la protection intégrale des victimes ainsi que le Plan d’action stratégique 2007-2017. Cette politique a pour principal objectif de fournir de grandes orientations à l’État du Guatemala en matière de prévention, répression et sanction de la traite des personnes sous ses différents aspects, ainsi que de protection des victimes. Elle devrait permettre de protéger les droits fondamentaux, l’intérêt supérieur de la femme, des enfants et des adolescents, de promouvoir la non-discrimination et de protéger les victimes immédiatement et intégralement.

Ces objectifs devraient pouvoir être réalisés par l’institutionnalisation de la politique et de son plan d’action stratégique au moyen d’un accord de gouvernement prévoyant que les institutions concernées exécutent le Plan stratégique 2007-2017. Il faut pour cela mieux connaître les implications sociales, économiques et culturelles de la traite des personnes sous toutes ses formes. Les autorités vont tenter, au moyen d’une campagne de communication, de sensibiliser la population, de prévenir les délits et d’encourager les dénonciations contre la traite, d’alerter la population en intervenant dans les domaines institutionnel, éducatif, social et culturel. Les victimes recevront des soins intégraux, tels qu’une aide psychologique, morale, physique, juridique, afin de faciliter leur rapatriement et leur réinsertion sociale.

En 2007, en application de l’Accord de gouvernement 246-2007 amendé par l’Accord de gouvernement 525-2007, le Groupe interinstitutionnel contre la traite des personnes, constitué en 2004, est devenu officiel et a pris le nom de « Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes »; il s’agit d’une instance interinstitutionnelle de consultation, gestion, élaboration de mesures et recherche de consensus pour la lutte contre la traite des personnes conformément au droit international et au droit national. Cette Commission est constituée de diverses institutions de l’Organisme exécutif : 1) le Ministère des relations extérieures, qui la préside et la coordonne; 2) le Ministère de l’intérieur; 3) le Ministère de l’éducation; 4) le Ministère de la culture et des sports; 5) le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale; 6) le Ministère du travail et de la prévoyance sociale; 7) le Secrétariat au bien-être social; 8) le Secrétariat à la communication sociale de la Présidence de la République; 9) le Secrétariat à la planification et à la programmation de la Présidence de la République; 10) le Secrétariat présidentiel à la condition féminine; 11) le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président; 12) la Commission présidentielle chargée de la coordination de la politique de l’Exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH); 13) l’Institution de défense de la femme indigène. Participent également aux activités de la Commission, en qualité d’invités, l’Organisme judiciaire, l’Organisme législatif et le Ministère de la justice, ainsi que des organisations non gouvernementales et des organisations de coopération internationale.

Réformes législatives

L’article 194 du Code pénal a été réformé en 2005 afin d’alourdir la peine prévue pour le délit de traite de personnes. Cette réforme fait suite à l’adoption de l’instrument d’adhésion au Protocole contre l’introduction clandestine de migrants par terre, mer et air, qui vient compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Actuellement, la Commission interinstitutionnelle est en train de préparer le projet de Loi générale pour la protection de la victime de la traite.

La Loi sur l’adoption, exigée par la Convention de la Haye ratifiée par le Congrès de la République en mai 2007, a été adoptée en décembre 2007. Un Conseil national a été créé pour assurer la protection des enfants et des adolescents en cours d’adoption. Il est de plus désormais interdit que les personnes impliquées dans le processus d’adoption, y compris les mères et les pères ou les parents des mineurs concernés, reçoivent quelque type de prestation que ce soit. La Loi, approuvée par le Congrès et conforme à la Convention de la Haye, prévoit des normes de transparence à respecter tout au long du processus d’adoption, ainsi qu’un certain nombre de mesures pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite des mineurs.

Mesures visant à prévenir et éliminer la traite des femmes et des enfants

L’Unité des enfants et adolescents victimes a été créée en 2004 au sein du Bureau du Procureur à la condition féminine, qui dépend du Ministère de la justice. De même a été constituée, au sein de la Direction des enquêtes criminelles de la Police nationale civile, une section contre la traite des personnes (Accord 58-137). Ces institutions sont chargées d’enquêter et de lutter contre la traite des personnes, que ce soit des femmes, des enfants ou des adolescents, dans un but d’exploitation sexuelle.

Pour un suivi efficace et des enquêtes spécialisées sur ce type de délit, le Ministère de la justice a mis sur pied en octobre 2007, au sein de la structure du Bureau du Procureur contre la criminalité organisée, l’Unité contre la traite des personnes et les adoptions illégales. Ce pas en avant important dans la lutte contre la traite des personnes s’explique par la nécessité de mettre en place une politique de poursuites pénales nettement mieux adaptée aux phénomènes criminels afin que les groupes engagés dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’adoption illégale, la mendicité, les mariages forcés et les autres formes d’esclavage contemporain définies comme telles par l’article 194 du Code pénal réformé en 2005, fassent l’objet d’une analyse complète et très approfondie sur leur participation, leur constitution et leurs méthodes d’opération. En créant cette Unité, le gouvernement cherche à poursuivre pénalement les auteurs de ces délits même lorsqu’ils ne les commettent pas contre des mineurs; les activités de l’Unité sont donc différentes de celles de l’Unité des enfants et adolescents victimes, auparavant chargée de ces questions. Le Ministère de la justice, deux ans après la réforme du délit de traite des personnes, a accompli des progrès significatifs dans la lutte contre ce phénomène, dans la mesure où grâce à l’Unité contre la traite des personnes il peut gérer ces problèmes de façon beaucoup plus efficace de manière à parvenir à démanteler de tels groupes criminels.

Il existe un mécanisme de coordination interinstitutionnelle entre le Ministère de la justice, la Police nationale civile, le Bureau du Procureur général de la Nation et l’organisation sociale Casa Alianza, qui lancent conjointement des opérations contre la traite des femmes et des enfants dans les maisons closes et ont réussi à récupérer des mineurs dans ces dernières.

Le programme «Ensemble contre la traite» a été mis en œuvre par l’association « Pro niña y niño Centroaméricanos » (PRONICE), en coordination avec le Programme d’action (PAMI). Ce programme est axé sur les adolescents de certains départements du Sud et du Nord-Est du pays (Malacatán, Mazatenango, Puerto Barrios et Asunción Mita). Il a pour objectif de définir les risques à certains points frontaliers et de mesurer l’ampleur du problème. Ses activités consistent essentiellement à compiler des documents sur la traite concernant les adoptions, l’exploitation au travail et l’exploitation sexuelle, à mettre au point des matériels publicitaires (affiches, prospectus et panneaux publicitaires), à constituer des réseaux de jeunes pour favoriser la prévention de la traite. Ces réseaux ont organisé des activités artistiques et créé des pièces de théâtre afin de faire connaître le problème de la traite des personnes; ils ont également organisé des conférences à l’intention des élèves de l’enseignement secondaire.

Depuis 2006, l’État est engagé dans une campagne promotionnelle de prévention contre la traite des personnes qui comprend des émissions de radio et de télévision, la réalisation de dépliants, affiches, bandes dessinées, panneaux et bannières publicitaires, distribués au niveau national par l’intermédiaire des institutions publiques et de représentants de la société civile impliqués dans la problématique et, au niveau international, par l’intermédiaire des missions diplomatiques et consulaires accréditées.

Le Protocole sur le rapatriement des enfants et adolescents victimes de la traite a été publié en 2006; il contient des normes et règles de base facilement compréhensibles et applicables par tous les fonctionnaires qui ont des contacts directs avec les victimes de la traite. Ce travail a été effectué en coordination avec le Ministère des affaires étrangères guatémaltèque et l’Organisation internationale des migrations/Guatemala, avec l’appui d’organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales concernées par le sujet. Des directives ont été fournies pour l’application du Protocole aux frontières du Mexique, des États-Unis, de El Salvador et du Honduras. Les consuls en poste dans ces pays ont également été formés aux thèmes de la traite, du trafic illicite des migrants et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Le Conseil des ministres de la femme d’Amérique centrale (COMMCA), dont fait partie le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, a décidé dans le cadre de son Plan stratégique 2006‑2009 et du Plan d’action pour la même période, d’inclure parmi ses domaines d’intervention régionale : i) le renforcement de l’impact du COMMCA sur le processus d’intégration régionale et le renforcement des mécanismes nationaux pour l’égalité dans les différents pays membres du Conseil, qui seront les entités chargées de concevoir et appliquer les politiques publiques; ii) l’amélioration de la réaction régionale contre la violence à l’égard des femmes, plus particulièrement en ce qui concerne la violence et les migrations, la traite, le trafic des personnes et le féminicide. L’une des autres activités centrales du Conseil va consister à prendre des mesures de suivi dans le domaine de la violence contre les femmes, et en particulier en matière de traite des femmes. C’est dans ce cadre qu’a eu lieu fin 2006 la première rencontre centraméricaine sur la traite des femmes, dont l’objectif principal était d’ouvrir un espace d’analyse et de réflexion sur la traite des personnes dans la région centraméricaine, en mettant plus particulièrement l’accent sur la situation des femmes. La rencontre a débouché sur l’élaboration d’un plan d’action régional à appliquer dans chacun des pays, en coordination avec le pays qui est le principal responsable du réseau centraméricain contre la violence à l’égard des femmes.

Étant donné que la traite des personnes inclut le travail forcé, le Ministère du travail et de la prévention sociale a pris des mesures pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants, en promulguant l’Accord gouvernemental 250‑2006 qui réglemente les pires formes de travail des enfants conformément à la Convention 182 de l’OIT sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, dont l’une des activités est la traite.

Instruments nationaux et internationaux souscrits

Instruments nationaux

Approbation et publication du Protocole sur le rapatriement des enfants et adolescents victimes de la traite, qui contient des normes et règles de base facilement compréhensibles et applicables par tous les fonctionnaires en contact direct avec les victimes de la traite.

Instruments régionaux

Approbation des « Lignes directrices régionales pour la protection spéciale en cas de retour des enfants et adolescents victimes de la traite », dans le cadre de la Conférence régionale sur les migrations (CRM).

Instruments bilatéraux

Un Protocole d’accord a été signé le 23 mars 2004 entre le gouvernement du Guatemala et celui des États-Unis du Mexique, pour la protection des femmes et des mineurs victimes de la traite et du trafic des personnes à la frontière entre le Guatemala et le Mexique. Les autorités ont en outre créé la Commission technique et d’approbation du Programme annuel de travail pour le suivi et l’évaluation des actions de coordination et de coopération découlant du Protocole d’accord.

Un Protocole d’accord a également été signé le 2 novembre 2004 entre le gouvernement du Guatemala et celui des États-Unis d’Amérique, en vue de la création du Cadre de coopération en matière de prévention, contrôle et sanction des activités relatives à la traite des personnes. Enfin, un Protocole d’accord a été signé le 18 août 2005 entre la République du Guatemala et la République de El Salvador, pour la protection des victimes de la traite des personnes et du trafic illégal des migrants. Un programme annuel de travail 2007-2008 a été élaboré aux fins de la mise en œuvre du Protocole d’accord.

Dénonciations des délits de traite des personnes, de prostitution ou autre contre des femmes

L’Organisme judiciaire a fait savoir, par l’intermédiaire du Centre national d’analyse et de documentation judiciaire, qu’en 2006 les différents organes juridictionnels de la République ont été saisis des délits ci-après contre des femmes :

Tableau 5Plaintes déposées auprès de l’Organisme judiciaire en 2006

Débit	Nombre
Corruption de mineurs	37
Corruption aggravée	6
Proxénétisme	8
Proxénétisme aggravé	8
Activité d’entremetteur	1
Traite des personnes	10

Source : Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes et les délits connexes.

L’Unité d’aide aux enfants et adolescents victimes et de la traite des personnes du Bureau du Procureur à la condition féminine, Ministère de la justice, créée en 2004, a indiqué que les procédures ci-après avaient été engagées en 2006 :

Tableau 6Procédures devant le Bureau du Procureur à la condition féminine

Delit	Nombre	Jugement
Corruption de mineurs	3	Condamnation
Embauche de travailleurs en situation irrégulière	2	Condamnation
Embauche de travailleurs en situation irrégulière	2	Relaxe

Source : Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes et les délits connexes.

Tableau 7Statistiques sur la traite des personnes et les migrations illégales

Premier trimestre 2007

Situation	Nombre
Dénonciations reçues de cas de traite de personnes	27
Cas d’enfants migrants provenant des États ﷓ Unis portés à la connaissance du Proc u reur général de la Nation	22
Cas d’enfants migrants provenant du Mexique portés à la connaissance du Procureur général de la Nation	233
Cas d’enfants migrants provenant du Mexique portés à la connaissance du Procureur général de la Nation	1 189

Source : Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes et les délits connexes.

Femmes migrantes

En raison des caractéristiques propres au phénomène migratoire guatémaltèque ainsi qu’aux migrations tant à l’intérieur du pays qu’au niveau international, et parce qu’il existe des groupes vulnérables victimes de la traite des personnes et du trafic illégal des migrants, l’État a pris la décision de mettre l’accent sur ce problème social.

Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de sa Direction générale des migrations et dans le cadre de son action dans les domaines des migrations et de la modernisation, a signé un document pour le rapatriement digne et sûr des immigrants illégaux du Guatemala, de El Salvador, du Honduras et du Nicaragua, détectés au Mexique et se dirigeant vers les États-Unis. Des contrôleurs ont été affectés à l’aéroport international La Aurora, pour prévenir ou dénoncer tout type d’anomalie et de violation. D’une façon plus générale, la modernisation institutionnelle a commencé par l’achat d’un lot de 142 ordinateurs et l’amélioration structurelle des délégations aux migrations dans tout le pays, avec l’installation du Système intégré d’opérations migratoires (SIOM), don du gouvernement mexicain.

Le Secrétariat au bien‑être social de la Présidence de la République (SBS)

Le SBS est l’organisme chargé de l’administration et de l’exécution des politiques publiques en matière de protection des enfants et adolescents guatémaltèques, surtout ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, de risque social, de handicap et d’infraction à la législation pénale. Ses objectifs ont été modifiés en octobre 2004, avec l’inclusion des soins et de l’appui aux enfants migrants. Le SBS est donc à présent chargé de veiller à ce que les mineurs migrants reconduits à la frontière aient accès aux services de base fournis en matière de santé, d’éducation, d’alimentation, de logement, de sécurité et de prorogation de la validité des documents d’identité et autres documents appropriés.

Le SBS travaille en coordination avec différents organismes d’État pour restaurer les droits des enfants migrants. Dans le cadre de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes, dont il fait partie, le SBS a inclus dans ses politiques la mise en œuvre des conventions bilatérales signées avec le Mexique et El Salvador, ainsi que des protocoles nationaux et internationaux, de la Convention des droits de l’enfant, du Protocole pour le rapatriement des enfants et adolescents victimes de la traite, du Protocole d’accord pour un rapatriement ordonné et sûr des migrants, du Protocole pour des soins complets aux enfants et adolescents victimes, et de la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail.

Dans le cadre du Programme du SBS pour les soins aux enfants et adolescents en situation de risque social ont été créées l’Unité contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’Unité des enfants et adolescents vivant dans la rue. Le 29 août 2005 a été inauguré dans le département de Quetzaltenango, un foyer pour les migrants appelé « Casa Nuestras Raíces ». Ce foyer permet d’accueillir les enfants et adolescents migrants lorsque le Consul du Guatemala détecte une menace quelconque; ces activités sont coordonnées avec le Bureau du Procureur de la Nation. Elles consistent notamment à sensibiliser les jeunes aux risques qu’ils courent lorsqu’ils voyagent.

L’Unité contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales s’occupe en moyenne de 25 enfants et adolescents par jour, auxquels elle donne des cours de théâtre et d’art. Elle coordonne ses activités avec le Groupe de coordination contre l’exploitation sexuelle, si bien qu’aujourd’hui ce Groupe fait partie de la Commission nationale des enfants et de la jeunesse.

Mesures liées aux recommandations de la CEDAW

Bien qu’un certain nombre de mesures aient été adoptées pour lutter contre la traite des personnes, les progrès accomplis en la matière n’ont pas été suffisants, notamment en ce qui concerne la situation de pauvreté et de vulnérabilité du point de vue des droits fondamentaux dans laquelle vit un pourcentage important de Guatémaltèques hommes et femmes, et en ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, y compris la banalisation de l’inégalité entre les sexes et de l’abus sexuel des femmes et des enfants.

Il continue à y avoir une importante disproportion entre le délit d’exploitation sexuelle et sa sanction, si bien qu’il faudrait procéder en la matière à une réforme juridique.

Il conviendrait d’élaborer et mettre en œuvre un programme complet contre l’adoption illégale et le développement d’un commerce lucratif lié à ce type d’adoption.

Défis restant à relever

Déterminer le budget nécessaire pour chacune des instances concernées et les mesures à prendre pour garantir la viabilité de la politique en matière de traite.

Article 7

Vie politique et publique

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité suggère que l’État partie exécute des programmes de formation au le a dership destinés aux femmes, pour les aider à occuper des postes de direction et de décision dans la société (6)

Le Comité recommande à l’État partie de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique du Guatemala, et en particulier : d’offrir ou soutenir des programmes de formation pour les dirigeantes actuelles ou futu r es; de mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation féminine à l’adoption de décisions – dans les secteurs public et privé – pour la prise desque l les elles possèdent toutes les capacités nécessaires (3, 4, 5).

Droit d’élire et d’être élue

Par participation électorale il faut entendre à la fois la possibilité de voter pour élire et la possibilité d’être élue. Les inégalités entre hommes et femmes dans l’exercice des droits politiques se cristallisent dans ces deux dimensions, encore que ce soit dans la seconde – la participation comme candidates à des élections à des postes publics – que l’écart entre les sexes reste le plus prononcé.

Dans la pratique, cette participation se traduit par une contribution aux activités des partis politiques qui, dans le cadre d’un régime démocratique et représentatif, se caractérisent pour la majorité d’entre eux par le fait d’être des entités peu solides et dont la nature institutionnelle est relativement précaire. Cela a eu commerésultat, entre autres, que la société guatémaltèque s’est développée, durant la majeure partie de son histoire républicaine, sous des régimes autoritaires et patriarcaux. Cette situation n’a pas permis le développement dans le pays d’une classe politique de tradition démocratique. Le centralisme prédomine dans la prise de décision des partis politiques, et les structures organisationnelles de ces derniers ne sont pas suffisamment représentatives, tant dans le contexte national que local, ce qui se reflète dans le fait que le développement de leurs branches locales n’en est encore qu’à ses balbutiements. En général, les partis politiques sont dirigés par des cercles masculins fermés qui veillent à limiter l’émergence de nouveaux dirigeants, y compris les femmes.

Selon les données fournies par le Tribunal suprême électoral, le nombre de femmes enregistrées pouvant exercer leur droit de vote lors des élections générales de 2007 a augmenté de 1,26 % par rapport à ce qu’il était lors des élections de 2003.

Tableau 8Nombre de femmes enregistrées sur les listes électorales en 2003 et 2007

Nombre d’hommes et de femmes enregistrés	2007	Chiffres absolus 2007(*)	Chiffres absolus 2003
Femmes	Alphab é tisées	1 913 939	2 809 124	2 252 545
Anal p habètes	895 185
Hommes	Alphab é tisés	2 418 217	3 180 910	2 820 737
Ana l phabètes	762 693
Total		5 990 034	5 073 282

Source : Tribunal suprême électoral.

(*) Statistiques des registres électoraux au 9 juin 2007.

Le Guatemala a procédé à l’exercice démocratique consistant à élire ses nouvelles autorités pour la période 2008-2011. Le 9 septembre 2007 ont eu lieu, au niveau national, les élections aux postes législatifs, municipaux et présidentiables et le 4 novembre a été organisé le second tour pour élire le Président et le Vice-président du pays.

Lors de ces élections, le nombre des candidatures de femmes à des charges publiques a augmenté par rapport aux élections précédentes, avec la présence de la Dr Rigoberta Menchú, candidate à la Présidence de la République au nom du parti politique Encuentro por Guatemala (Rencontre pour le Guatemala), et de Walda Barrios, candidate à la Vice-présidence de la République pour le parti politique Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca y Movimiento Amplio de Izquierda (URNG‑MAIZ) (Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque et large mouvement de gauche).

Pour ces élections générales de 2007, 16 partis politiques ont posé 29 821 candidatures aux différents postes de présidents, députés nationaux, députés de district et membres des conseils municipaux. Sur ce nombre total, 3 762 candidats étaient des femmes, soit un pourcentage de 12,6 %. Il s’agit là d’un progrès par rapport aux inscriptions de candidats pour les élections générales de 2003. Lors de ces dernières, 17 partis politiques avaient présenté 23 705 candidats, dont 9,5 % de femmes. La participation des femmes en est donc encore à ses balbutiements dans un pays où elles représentent plus de 51 % de la population totale.

Tableau 9Candidats inscrits auprès du Tribunal suprême électoral en 2007

Candidats au poste de	Hommes	Femmes	Total
Président et Vice-Président	26	2	28
Députés nationaux	221	82	303
Députés de district	1 193	320	1 513
Membres des conseils munitipaux	24 619	3 358	27 977
Total	26 059	3 762	29 821

Source : Tribunal suprême électoral.

Les possibilités de participation des femmes sont réduites et les obstacles nombreux. Rares sont les femmes ayant réussi à occuper un poste dirigeant ou à se faire élire par la population. Sur les 16 partis politiques qui ont participé aux élections, seul un petit nombre a augmenté le nombre de femmes inscrites sur ses listes de candidats, surtout au premier rang de ces listes, où la possibilité de l’emporter est plus importante.

Tableau 10Nombre de femmes sur les listes des candidats des partis politiques

Parti politique	Candidates aux életions législ a tives	Inscrites au premier rang de la liste	Candidates à la mairie
Encuentro por Guatemala	36	10	13
Unidad Nacional de la Esperanza	22	15	-
Partido Patriota	8	2	7
Gran Alianza Nacional	29	3	3
Frente Republicano de Guatemala	49	14

Source : Tribunal suprême électoral.

En 2003, 14 femmes avaient été élues députés – 158 postes au total étaient à pourvoir – et huit femmes avaient accédé à un poste de maire sur les 331 postes de maires du pays. Lors des élections générales de septembre 2007, 27 femmes ont été élues à une charge publique par le vote populaire. Dix‑neuf l’ont été à un poste de député et huit à un poste de maire.

Tableau 11Nombre de femmes élues par vote populaire en 2003 et 2007

Charge	Élections de 2007		Élections de 2003
Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Députés	19	139	158		14	144	158
Maires	8	324	332		8	323	331

Source : Tribunal suprême électoral.

Malgré l’augmentation du nombre des femmes qui se sont lancées dans la politique, surtout dans le cadre des élections municipales, sur les 332 communes que compte le Guatemala, 5 % seulement sont dirigées par des femmes, et 95 % des maires sont des hommes. Ces pourcentages montrent que la participation politique des femmes devrait être renforcée afin que les femmes soient mieux représentées, que l’approche du développement du pays soit plus complète et que le Guatemala se mette en conformité avec les conventions et traités internationaux en matière de participation politique des femmes.

En dépit de l’adoption de divers instruments juridiques qui favorisent la participation politique des femmes aux niveaux des communautés, des municipalités, des départements, des régions et de la Nation, tels : la Loi sur le développement social, qui édicte les principes d’égalité des droits entre hommes et femmes; le Code municipal, qui fait obligation de créer, au sein du Conseil municipal, la Commission de la famille, de la femme et de l’enfant; la Loi sur les conseils pour le développement, qui encourage et favorise la participation des femmes au Conseil national du développement urbain et rural et aux Conseils départementaux pour le développement, et la Loi nationale sur la décentralisation, entre autres, il reste encore à institutionnaliser certaines mesures, telles que la création de l’Office municipal de la femme, ainsi qu’à élaborer et appliquer des politiques, programmes et projets municipaux exhaustifs, conformes aux besoins et demandes des femmes. Il faut surtout continuer à promouvoir l’adoption de mesures de discrimination positive telles que le système des quotas dans les partis politiques et les comités civiques, qui doit être incorporé dans la loi électorale et sur les partis politiques et dans son règlement d’application.

Occupation de charges publiques

Organisme exécutif

Le gouvernement actuel comprend 13 Ministères d’État, dont trois dirigés par des femmes, et 29 vice ministères d’État dans lesquels huit femmes occupent le poste de vice-ministre.

Tableau 12Postes ministériels occupés par des femmes

Ministres (hommes)	Ministres (femmes)	Vice-Ministres (femmes)	Vice-Ministres (hommes)
Relations extérieures		Relations extérieures	Relations extérieures
		Relations extérieures
	Interieur		Interireur
			Interieur
			Interieur
			Interieur
Défense nationalel Defence			Défense nationale
Finances publiques			Finances publiques
			Finances publiques
Communications, infra s tructure et logement		Communications, infra s tructure et logement	Communications, infra s tructure et logement
			Communications, infra s tructure et logement
	Éducation	Éducation	Éducation
		Education
Agriculture, élevage et alimentation			Agriculture, élevage et alimentation
			Agriculture, élevage et alimentation
Économie			Économie
			Économie
Santé publique et assi s tance sociale		Santé publique et assi s tance sociale	Santé publique et assi s tance sociale
			Santé publique et assi s tance sociale
Travail et prévoyance s o ciale		Travail et prévoyance s o ciale	Travail et prévoyance s o ciale
			Travail et prévoyange s o ciale
	Énergie et mines		Énergie et mines
Culture et sports			Culture et sports
Environnement et ressou r ces naturelles		Environnement et ressou r ces naturelles	Environnement et ressou r ces naturelles
10	3	8	22

Sur les 13 Secrétariats à la Présidence de la République, 8 sont dirigés par des femmes Secrétaires. Six femmes sont Sous-secrétaires.

Tableau 13Postes de Secrétaires occupés par des femmes

Secrétaires (hommes)	Secrétaires (femmes)	Sous-Secrétaires (hommes)	Sous-Sectétaires (femmes)
Général de la Présidence			Général de la Présidence
Privé de la Présidence		Privé de la Présidence
À la communication sociale
Aux questions administrat i ves et de sécurité
À la coordination exécutive		À la coordination exécutive
		À la coordination exécutive
	À l’analyse stratégique	À l’analyse stratégique
	À la planification et à la programmation	À la planification et à la programmation	À la planification et à la programmation
			À la planification et à la programmation
	Au bien-être social		Au bien-être social
	À la paix	À la paix
	Aux œuvres sociales	Aux œuvres sociales
	Aux questions agricoles		Aux questions agricoles
			Aux questions agricoles
	À la sécurité alimentaire et nutritionnelle		À la sécurité alimentaire et nutritionnelle
	À la condition féminine		À la condition féminine
5	8	7	8

De même, les postes de Superintendant de l’Administration des impôts (SAT) et de Président de la Banque du Guatemala sont occupés pour la première fois dans l’histoire du pays par des femmes.

Organisme judiciaire

L’Organisme judiciaire se compose de 13 magistrats et magistrates dont le mandat est de quatre ans. Pour la période 2005‑2006 et pour la première fois dans l’histoire de l’Organisme, une femme a été élue pour présider la Cour suprême de justice et l’Organisme judiciaire : Mme Beatriz de León de Barreda.

Tableau 14Personnel de l’Organisme judiciaire (2007)

Poste occupé	Hommes	Femmes	Total
Auxiliaire des organes juridictionnels	1 692	1 376	3 068
Auxiliaire des organes juridictionnels parlant l’une des langues mayas	227	60	287
Magistrat et juge	512	253	765
Magistrat et juge parlant l’une des langues mayas	100	13	113
Membre du personnel administratif	1 784	890	2 674
Membre du personnel administratif parlant l’une des langues mayas	227	60	287
Total	4 542	2 652	7 194

Source : Unité de planification, Organisme judiciaire

Organisme législatif

L’Organisme législatif se compose de 158 députés. Lors des dernières élections de septembre 2007, 19 femmes ont été élues députés par vote populaire, contre 14 pour la période 2004‑2008.

Le Congrès de la République comprend 43 Commissions (33 Commissions ordinaires, quatre Commissions spéciales et six Commissions extraordinaires). En 2005, 2006 et 2007, elles ont été présidées par trois, sept et quatre femmes, respectivement. Sur 1 558 personnes travaillant comme membres du personnel administratif de l’Organisme législatif, 612 sont des femmes.

Participation des femmes au système des Conseils de développementdu Guatemala

Les Accords de paix (1996) et les trois lois de décentralisation (Loi de décentralisation, Loi sur les Conseils de développement urbain et rural et Code municipal, 2002) déterminent, au sein des communes guatémaltèques, à qui échoit la responsabilité des processus simultanés de décentralisation de l’État et de développement économique du pays. En effet, la Loi générale de décentralisation stipule que les communes sont les principales destinataires des délégations de compétence par décentralisation de celles de l’Organisme exécutif, que ce soit individuellement, associées en regroupements communaux ou en appui à des communautés organisées juridiquement (article 6 du Règlement de la Loi).

Le Code municipal définit la commune comme «l’espace immédiat de partic i pation citoyenne aux affaires publiques» (art. 2). La Loi a donc créé dans chaque municipalité les Conseils communautaires du développement (COCODE) qui sont des instances de participation citoyenne directe de la population. C’est là que se situe le défi de la démocratisation et de la décentralisation, et pas seulement au sein des Conseils municipaux pour le développement (COMUDE), qui font office de charnière du système des Conseils de développement entre les Conseils communautaires (COCODE), les Conseils départementaux (CODEDE), les Conseils régionaux (COREDE) et le niveau national (CONADUR). Le Système des Conseils, conçu comme instrument de concertation sociale et mécanisme fondamental de participation citoyenne, permet à l’ensemble de la société d’intervenir dans toutes les fonctions de la gestion publique : consultation, décision, exécution et contrôle.

Le Système des Conseils de développement comprend cinq niveaux : communautaire, municipal, départemental, régional et national. La Loi sur les Conseils de développement (Décret 11-2002) leur fixe pour objectif d’organiser et coordonner l’administration publique en élaborant des politiques de développement ainsi que des plans et programmes budgétaires et en donnant un nouvel élan à la coordination interinstitutionnelle, publique et privée. Bien que la Loi ne prévoie pas la détermination de quotas, il a été récemment décidé de faire participer les femmes 

•Conseil national de développement urbain et rural (CONADUR) : deux représentantes d’organisations de femmes et un/une représentant(e) du Secrétariat présidentiel à la condition féminine;

• Conseils régionaux de développement urbain et rural (COREDUR) : deux représentantes d’organisations de femmes actives dans la région et un/une représentant(e) du Secrétariat présidentiel à la condition féminine;

• Conseils départementaux de développement (COCODE) : une représentante des organisations de femmes actives dans le Département.

Les Conseils ont entre autres pour fonctions de promouvoir des politiques permettant de renforcer la participation active et efficace des femmes aux processus de prise de décision, tant aux niveaux national que régional, départemental, municipal et communautaire, et de favoriser la prise de conscience des communautés en ce qui concerne l’égalité des sexes et l’identité/les droits des peuples indigènes.

Le Système a pour but de parvenir à inclure les femmes par des mesures spécifiques, en tenant compte de la situation de discrimination et d’exclusion dont elles sont victimes, en particulier la situation des femmes indigènes dans la sphère publique. C’est pour cela que certaines municipalités ont créé des Offices municipaux à la condition féminine et des Commissions de la famille, de la femme et de l’enfant, afin de renforcer les capacités d’organisation et de proposition des femmes, de leur permettre ainsi de présenter des suggestions à leur avantage et de faire en sorte que ces suggestions aient de meilleures chances d’être approuvées.

Le nombre élevé des COCODE est particulièrement important eu égard à la participation des maires et des communautés indigènes, car il s’agit d’instances constituées par toute la communauté, en assemblée générale, au sein desquelles les citoyens et les citoyennes peuvent donner leur avis à titre individuel ou comme représentant de groupes ou de secteurs organisés. Il faut qu’aujourd’hui les COCODE offrent une réelle possibilité, pour la population de nombreuses communautés historiquement isolées des autres Guatémaltèques, de participer à la prise de décision au niveau local. Par ailleurs, on a assisté ces dernières années à une autonomisation croissante des femmes en matière de gestion communautaire et de participation aux processus de développement économique et social.

Le SEPREM est chargé, en application de l’article 9 du Règlement de la Loi sur les Conseils de développement, de convoquer les organisations féminines afin qu’elles soient intégrées aux équipes de représentants aux CODEDE. C’est ce qu’il fait depuis 2003 pour les 22 CODEDE, et à ce jour des convocations ont été envoyées pour les désignations respectives à deux mandats dans certains départements et trois mandats dans d’autres. Ces mandats ont une durée de deux ans; ils sont renouvelables ou révocables, si bien que 44 personnes ont un mandat actif dans le pays, dont 22 en qualité de titulaire et 22 en qualité de suppléant. De même, le SEPREM compte dix représentants au niveau régional, qui conseillent et accompagnent les femmes afin de renforcer leur participation citoyenne.

Selon le diagnostic effectué par le Forum national de la femme, la présence masculine est en moyenne supérieure à 81 % dans l’ensemble du pays. Dans le cas des CODEDE, l’échantillon universel utilisé était de 34 000 membres, et seulement 13 % d’entre eux étaient des femmes. Dans le cas des COMUDE, cet échantillon était de 4 197 membres, dont 16 % seulement de femmes. Cette faiblesse de la présence féminine se retrouve dans toutes les structures de représentation et de coordination des COMUDE, mais elle est plus marquée au niveau de la représentation et de la coordination des autorités municipales. Sur un échantillon universel de 1 403 responsables et représentants des autorités municipales participant aux COMUDE seuls 7 % étaient des femmes. La présence des femmes est relativement plus importante dans la représentation des entités publiques, puisque sur 795 représentants, 253 étaient des femmes (32 %), ce qui peut être considéré comme un résultat positif des actions de formation et de sensibilisation à la problématique sexuelle engagées par les instances du gouvernement central.

Tableau 15

RégionDépartementRépartition entre les sexes dans les Conseils de développement au niveau localPourcentage des femmes indigènes dans la populationMembresAutorités municipalesReprésentantsFemmesHom-mesFemmesHom-mesFemmesHom-mesFemmesHom-mesFemmesHom-mesInstitutions publiquesSociété civileEnsemble du aysCONUDECOCODEPas de données disponibles. Source : Base de données, membres des COMUDE, Diagnostic FNM (2005-2006).

En dépit de l’existence d’une réglementation favorable à l’intégration des femmes, sur un pied d’égalité, dans les Conseils de développement, il n’y a pas de volonté politique pour la rendre effective, et ce aussi bien de la part des autorités locales qui coordonnent les COMUDE que de la part des organisations locales qui représentent la société civile dans les Conseils.

La réduction de l’écart entre la participation des hommes et celle des femmes aux Conseils de développement au niveau local a commencé dans toutes les régions et tous les départements du pays. Toutefois, la faible participation féminine aux COCODE et aux COMUDE exige une révision des stratégies de sensibilisation et d’encouragement de la volonté politique des populations communales et municipales pour résoudre le problème de la trop grande masculinisation des Conseils au niveau local.

Mesures liées aux recommandations de la CEDAW

Dans ce domaine, l’État du Guatemala a visiblement fait très peu de progrès. La représentation et la participation des femmes à la prise des décisions dans la vie publique aux niveaux national et municipal restent minimes, que ce soit par référence aux objectifs d’égalité de la CEDAW ou par comparaison aux autres pays de la région. Leur participation comme électrices est également très limitée, et moins forte que celle des hommes aux élections.

Dans ce contexte de lente progression, il est essentiel, conformément aux recommandations du Comité d’experts de la CEDAW, d’adopter des mesures de discrimination positive, déjà reconnues par la Loi sur la dignité et la promotion intégrale de la femme, en faveur de la représentation politique des femmes, en particulier des femmes indigènes – et de réformer pour cela la Loi électorale et sur les partis politiques. De même est il fondamental de poursuivre la mise en œuvre de programmes de formation systématiques pour les femmes et leurs organisations et de progresser dans le démantèlement et aussi la sanction des comportements machistes qui renforcent les stéréotypes sexuels faisant obstacle à la participation pleine et entière des femmes à la prise de décisions.

Défis restant à relever

L’Organisme législatif, conscient de la participation réduite des femmes au Congrès, a préparé, par l’intermédiaire de la Commission de la condition féminine, une proposition de programme initial accompagnée de plusieurs recommandations qui pourraient être appuyées pour favoriser un scénario d’équité et de parité. Ce programme peut être considéré comme point de départ pour obtenir un consensus entre les différentes institutions publiques et la société civile, sur une action coordonnée et complète permettant de venir à bout de la grande inégalité entre les sexes dans la participation politique. Pour faire face à cette dure réalité, le texte comprend les recommandations suivantes :

•Stimuler la participation des femmes à la sphère publique afin qu’elles comprennent à quel point il est important de faire entendre leur voix dans toutes les instances nationales, en particulier au Congrès;

•Soutenir des réformes de fond de la Loi électorale et sur les partis politiques, pour permettre la présence des femmes dans la vie politique. Cela implique l’adoption de quotas temporaires de participation politique, permettant une présence des femmes et obligeant les partis politiques à les inclure sur leurs listes en application de la Loi;

•Favoriser un rapprochement entre les femmes organisées et les partis politiques afin de soutenir la progression des femmes dans l’occupation de mandats électifs;

•Créer les conditions nécessaires à la formation d’un bloc de parlementaires, avec un ordre du jour commun pour réformer toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes : le Code civil, le Code pénal, le Code du travail, le Code de procédure pénale et la Loi électorale et sur les partis politiques;

•Ratifier les conventions et traités internationaux relatifs à la problématique sexuelle, car il est indispensable de placer les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans le contexte juridique et de favoriser l’instauration d’un véritable État de droit;

•Promouvoir l’éducation civique et politique de la citoyenne. La culture démocratique n’est pas enracinée dans la population, laquelle n’exerce que partiellement sa citoyenneté quand elle vote, mais ne supervise et ne contrôle pas les actes de ses gouvernants;

•Mener des campagnes massives d’information et d’autonomisation des femmes, en particulier les femmes des zones rurales et les femmes indigènes qui dans bien des cas ne sont pas enregistrées comme citoyennes et le sont encore moins comme électrices;

•Obtenir de l’État les outils nécessaires pour faire régner la démocratie interne dans les foyers, pour que les tâches ménagères et de soins aux enfants soient partagées, en éliminant les stéréotypes qui confinent la femme à la sphère du foyer;

•Veiller à une juste répartition des ressources de l’État pour l’éducation primaire, secondaire et universitaire, en faisant en sorte que l’égalité entre les sexes soit respectée aussi bien quantitativement que qualitativement. L’éducation contribue au développement personnel des citoyens et est un déterminant des chances de chacun au niveau de la production, du travail et de la politique;

•Encourager les entreprises privées et publiques à aider la femme à s’organiser et à participer, en lui offrant pour cela le contexte et les conditions qui lui sont indispensables, grâce à des réseaux sociaux incluant notamment des garderies, des crèches et des centres d’entraide.

Article 8

Représentation

Ces dernières dizaines d’années, le fait qu’il existe un concours avec examen des mérites pour l’accès à la carrière diplomatique a impliqué que les femmes et les hommes ont bénéficié d’une égalité des chances dans l’accès aux postes de «Secrétaires», mais cette égalité ne s’est pas reflétée dans l’accès aux postes de rang supérieur tels que ceux d’Ambassadeurs.

L’administration actuelle a encouragé et favorisé l’application, au niveau national, de toutes les conventions relatives aux droits de la femme et en ce sens l’on peut dire qu’il y a eu un début de changement positif de la tendance traditionnellement observée – bien qu’il ne s’agisse là que d’une simple amorce. Le nombre de femmes travaillant pour le Ministère des relations extérieures a progressivement augmenté ces dix dernières années. Aujourd’hui, selon les données que l’on trouvera dans les tableaux présentés plus loin, parmi les membres du personnel qui travaillent dans les ambassades, les consulats et les missions diplomatiques, et qui sont inscrits et incorporés à la carrière diplomatique, on trouve 38 femmes, soit 51 % du total (75 personnes). De même, sur l’ensemble des membres du personnel travaillant à l’étranger, 103 personnes sont des femmes et 121 des hommes, soit, respectivement, 46 et 54 %.

Toutefois, si l’on procède à une analyse de la structure du personnel de carrière de l’institution en fonction du rang des postes occupés, l’on observe qu’au premier niveau (Secrétaires et Conseillers), la majorité de ces postes sont occupés par des femmes (56 %), mais qu’au second niveau (Ministres Conseillers et Ambassadeurs) 73 % de ces postes le sont par des hommes. Le nombre de femmes représentant l’État du Guatemala auprès des organisations internationales est de 15 au total, soit 71 % de ce type de personnel. L’on peut considérer que cette situation est due à différentes raisons, principalement à des questions de nature sociologique, la femme d’aujourd’hui recherchant un espace de valorisation, se spécialisant dans des domaines qui étaient historiquement réservés aux hommes et trouvant sa place dans différents secteurs d’activité tels que la diplomatie. Cette progression de l’insertion de la femme dans le domaine des relations internationales s’est traduite en pourcentage d’augmentation des femmes dans le service des relations extérieures, via la carrière diplomatique, sous les derniers gouvernements.

Article 9

Nationalité

Le droit et la protection de la nationalité sont régis par l’article III de la Constitution de la République du Guatemala : « Aucun Guatémaltèque d’origine ne peut être privé de sa nationalité ». À ce jour, les dispositions dont il a été rendu compte dans les rapports précédents présentés par l’État au Comité de la CEDAW est encore en vigueur.

Article 10

Éducation

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité est préoccupé par l’extrême pauvreté dans laquelle continuent de vivre de très nombreuses femmes, en particulier des femmes rurales, et par leur manque d’accès aux services sociaux de base. Comme indicateurs de la pauvreté chez les femmes on peut retenir(6) : les taux d’analphabétisme élevés, la faible scolaris a tion et les taux élevés d’abandon scolaire; le manque d’accès à la formation.

Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour exécuter, à l’échelle nationale, des programmes efficaces dans les domaines de l’éducation et de la santé, y compris dans celui de l’alphabétisation fonctionnelle(6).

Il appelle l’État partie à faire en sorte que les femmes indigènes aient pleinement accès à l’éducation bilingue(6).

La Constitution politique de la République du Guatemala stipule que l’éducation est une obligation de l’État, qu’elle doit être dispensée et facilitée sans aucune discrimination et qu’elle a comme objectif primordial le développement complet de l’être humain ainsi que la connaissance de la réalité et de la culture nationale et universelle (art. 71 à 81).

En 1994, alors que la couverture par le système éducatif était de 69 % de la population d’âge scolaire, le pourcentage de garçons inscrits était de 63 % contre 37 % pour les filles. En 2005, la couverture est de 93,5 % et les filles représentent 48,5 % du nombre total des élèves inscrits. Il reste toutefois certaines zones à couvrir, dans lesquelles il convient d’apporter des changements, surtout dans certaines communes du pays. Le Ministère de l’éducation a créé en son sein l’Unité spéciale des projets de couverture éducative (en mars 2007) pour remédier de façon ponctuelle à ces lacunes et atteindre 100 % de couverture dans l’enseignement primaire, avec une égalité des sexes complète.

Depuis quelques années, le MINEDUC a engagé un certain nombre d’actions visant à augmenter et améliorer l’éducation pour les filles, de manière à réduire l’écart qui les sépare des garçons. Il s’efforce aujourd’hui d’unifier toutes les actions entreprises en recourant à la stratégie intitulée « Primaire complète » qu’il a décidé d’adopter. La Direction générale de l’éducation bilingue (DIGEBI), le Programme national d’autogestion pour le développement de l’éducation (PRONADE), la Direction générale de l’éducation extrascolaire (DIGEEX), la Direction de la qualité et du développement éducatif (DICADE) et les directions départementales de l’enseignement participent à ces efforts.

Le Plan national pour l’éducation 2004-2008 définit les mesures à prendre à moyen et long terme afin de prendre en considération la diversité de la population :

•L’universalisation de l’éducation monolingue, bilingue et interculturelle au niveau de l’école maternelle, de l’enseignement primaire et du cycle de base, dans le respect des principes de qualité, équité et pertinence;

•Le renforcement d’un système national d’éducation répondant aux normes nationales et internationales de qualité de l’enseignement;

•La modernisation, la déconcentration et la décentralisation du système administratif et des programmes de cours en tenant compte des aspects linguistiques et culturels.

Au nombre des objectifs stratégiques qui ont été définis figurent l’incorporation de la majeure partie de la population monolingue et bilingue d’âge scolaire au système éducatif, en faisant en sorte qu’elle atteigne le niveau d’éducation primaire et que l’on parvienne à réduire les taux d’abandon scolaire et de redoublement, l’application de la réforme de l’enseignement au niveau des différentes classes, sur la base des principes de qualité, équité et pertinence, et l’application de l’ensemble du programme de cours à tous les niveaux de l’enseignement.

Tableau 16Couverture éducative, 2004‑2006

Année	2004	2005	2006
Niveaux	Total	Hommes	%	Femmes	%		Total	Hommes	%	Femmes	%		Total	Hommes	%	Femmes	%
Total	3 439 579	1 798 236	52	1 641 343	48	3 565 429	1 860 422	52	1 705 007	48	3 738 655	1 946 667	52	1 791 988	48
École maternelle	425 825	214 798	50	211 027	50	436 154	220 770	51	215 384	49	451 744	228 721	51	223 023	49
Enseigne-ment pr i maire	2 315 193	1 215 886	53	1 099 307	47	2 374 779	1 244 036	52	1 130 743	48	2 475 231	1 293 275	52	1 181 956	48
Enseigne-ment de base	474 585	257 244	54	217 341	46	507 633	273 035	54	234 598	46	543 214	290 979	54	252 235	46
Divers	223 976	110 308	49	113 668	51	246 863	122 581	50	124 292	50	267 467	132 693	50	134 774	50

Source : Direction générale de la planification de l’enseignement.

Réforme de l’enseignement

Dans le domaine de la réforme de l’enseignement, les autorités ont créé la Sous-commission de l’égalité des sexes de la Commission consultative pour la réforme de l’enseignement. Le nouveau programme de cours que le MINEDUC favorise est le produit d’un processus de transformation lancé par le Ministère sur la base des Accords de paix et il a été établi dans le cadre du schéma directeur général de la réforme de l’enseignement. Ce processus se caractérise par de grands axes transversaux communs à tous les domaines d’enseignement :

•L’égalité des sexes, l’égalité ethnique et l’égalité sociale. Ce grand axe se décompose en trois volets : équité et égalité, problématique sexuelle et estime de soi, éducation sexuelle et VIH/sida;

•Vie citoyenne : éducation en matière de population, éducation aux droits fondamentaux, à la démocratie et à la culture de paix, et instruction civique.

Les thèmes d’enseignement dans lesquels sont abordés de façon plus directe, avec compétence et retenue, les questions relatives à la sexualité humaine, sont «le milieu social et naturel» (cycle I, du premier au troisième grade) et «sciences naturelles et technologie» (cycle II, du quatrième au sixième grade). Le thème de la santé reproductive est traité dans le cadre de la sexualité humaine.

Programmes d’amélioration de la couverture et de la qualitéde l’enseignement

Programme national de bourses d’enseignement

Le but de ce programme est d’élargir la couverture du système éducatif, de favoriser la rétention scolaire des élèves des deux sexes, d’augmenter les taux de passage à la classe supérieure et d’éviter les redoublements et les abandons scolaires tant au niveau primaire qu’au niveau intermédiaire. Le programme comporte les volets suivants : 1) bourses pour les filles; 2) bourses de la paix; 3) bourses d’étude; 4) bourses pour le paiement des repas; 5) bourses d’excellence; 6) bourses pour l’élimination du travail des enfants (ce programme a été absorbé en 2006 par le Programme des bourses de la paix).

Programme de bourses pour les filles du milieu rural

Il s’agit d’un programme régional et décentralisé d’octroi de bourses aux filles du milieu rural afin qu’elles suivent un enseignement primaire. Son objectif principal est de relever les taux de rétention scolaire et de passage à la classe supérieure des filles du milieu rural, et plus particulièrement des filles indigènes, au niveau de l’enseignement primaire.

Tableau 17Bourses octroyées

Année	Nombre de bourses	Types d’école	Montant total
2004	32 030	Écoles ordinaires	Q 9 609 000,00
2005	49 700	Écoles ordinaires	Q 14 910 000,00
2006	96 216	Écoles ordinaires et PRONADEs	Q 28 864 800,00
2007	96 666 (*)	Ordinary and PRONADE schools	Q 28 999 800,00
Total	274 612	Écoles ordinaires et PRONADE	Q 82 383 600,00

* Taux de change Q.7,5/USD 1.00.

Tableau 18Élargissement de la couverture du système éducatif au moyen des différents programmesde subvention et de bourses d’étude

Types de bourses de niveau primaire	Caractéristiques de la population bénéficiaire	Années de scolarité et âges	Activités qu’implique l’octroi de la bourse
Bourses pour les filles	Filles des zones rurales. 96 666 filles inscrites dans 4 012 écoles officielles ordinaires.	Entre 7 et 14 ans, du 1 er au 4 e grades.	Attribuer Q 300,00* à la famille des filles sélectionnées, en deux vers e ments : août (Q150)et novembre (Q150).
Bourses de la paix	Ces bourses sont attribuées aux écoles situées dans les zones où la population connaît les pires cond i tions de pauvreté, pour augmenter les taux d’inscription, de rétention scolaire et de passage à la classe supérieure des garçons et des filles dans les établissements officiels d’enseignement primaire des zones rurales et périurbaines. 235 361 bourses de ce type ont été attr i buées à des garçons et des filles. 93 886 (2005), 58 142 (2006) et 83 333 (2007).	Ces bourses sont princ i palement destinées aux garçons et filles du pr e mier grade. Comme la majorité de ces écoles sont multigrades ou unitaires, il s’agit d’apporter un appui à l’ensemble de l’école.	Acquérir du matériel pédagogique pour les élèves et les enseignants. Doter de vêtements et de chaussures les garçons et les filles du premier grade. Améliorer l’infrastructure des salles de cours. Organiser des écoles de p a rents.
Bourses de la paix IPEC/OIT	Garçons et filles qui travaillent. Bourses attribuées sur la base de l’Accord conclu entre le MIN E DUC et l’Organisation internati o nale du Travail (OIT) pour mettre en œuvre le Programme d’élimination du travail des enfants là où des garçons et des filles sont contraints (par nécessité) de tr a vailler en abandonnant leur scolar i té. Bénéficiaires : 185 224 (2006-2007) garçons et filles.	Écoles situées dans des zones où existe le travail des enfants	Aider les garçons et filles des écoles bénéficiaires. Définir, dans le cadre des réunions de parents d’élèves, l’affectation des fonds au sein de ch a que école.
Bourses BECATÓN	Garçons et filles des écoles ord i naires en situation de pauvreté et des écoles de PRONADE. 196 écoles ordinaires bénéficiaires (2006). 4 875 filles et 4 607 garçons ont été concernés. Bourses pour les filles. Écoles d’autogestion/1 230 écoles bénéficiaires (2006). 22 983 filles (du premier au quatrième grade de l’enseignement primaire).	Garçons et filles de 8 à 14 ans NON INSCRITS dans une école, quel que soit le grade.	Identification des garçons et filles bénéficiaires Affectation des fonds
Bourses pour handic a pés (en cours de défin i tion)	Garçons et filles atteints d’une incapacité. 2 014 067 (2004); 2 200 000 (2006).	Élèves des écoles officielles de l’enseignement primaire.	Payé Q500 aux familles qui comptent des garçons ou filles handicapés.
Bourses d’études	Élèves d’établissements officiels, au niveau de l’enseignement de base et de l’enseignement général. 13 494 jeunes de l’ensemble du pays..	Entre 13 et 18 ans.	Payé Q900 à la famille des jeunes sélectionnés, en neuf versements : Q100 par mois de février à octobre 2006.
Bourses oour les élèves des inte r nats	Les élèves internes : ﷓ de l’Institut technique Kerchesteiner, Mazatenango; ﷓ de l’École normale Pedro Molina, Chimaltenango; ﷓ de l’École normale Clemente Marroquín Rojas, Monjas, Jalapa; ﷓ de l’École régionale rurale de l’Ouest. 1 784 jeunes.	Entre 15 et 18 ans.	Logement et alimentation dans les établissements mentionnés, pour la poursuite d’études menant à des carrières techniques au Mazatenango et à des carrières d’enseignant dans les trois autres écoles. Paiement de Q400 par mois pendant trois mois à chaque élève. Au total, versement de Q3 600 par an à chaque élève bénéficiaire d’une bourse d’internat.
Bourses d’excellence	Jeunes de l’enseignement général ayant de bons résultats scolaires dans les cours de base : 176 jeunes en 2005. Les jeunes étudient dans six éta b lissements privés ayant obtenu de très bons résultats en te r mes d’octroi de diplômes en 2004 : le Collège San Benito (E s quipulas), le Collège des technol o gies de l’informatique, le Collège Cobán, l’Institut technologique, UVG (Sololá). 15 454 boursiers (2005)	Jeunes âgés de 15 à 18 ans (mais ce type de bourse a aussi été attr i bué à des jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans). En 2006, il y avait 3 000 candidats pour 300 bourses. Collège La Sallé (La Antigua) et Institut Kinal (dans la capitale).	1. Frais d’inscription des élèves dans l’établissement; 2. Coûts des matériels pédagogiques; 3. Coûts du logement et des repas; 4. Frais de transport; 5. Assurance médicale collective. Versement de Q15 000 par an pour les élèves des grades moyens. 474 585 dans les classes d’enseignement de base des établi s sements publics et privés, 223 976 dans les classes d’enseignement gén é ral des établissements publics et pr i vés, 698 561 dans les grades moyens (2004).

Source : Département des bourses, MINEDUC, 2007.

*Taux de change Q7,5/USD1.00.

Éducation bilingue et interculturelle

L’Accord de gouvernement 22-2004 prévoit, pour la Direction générale bilingue et interculturelle (DIGEBI) du Ministère de l’éducation, l’adoption d’une politique linguistique nationale basée sur la généralisation du bilinguisme et une obligation d’enseigner les langues nationales, en donnant la priorité à la langue maternelle, puis à la deuxième langue nationale et enfin à une langue étrangère. Il rend obligatoire l’enseignement et la pratique du multiculturalisme et de l’interculturalisme dans les cours de langue : maya, garífuna ou xinka et/ou espagnol.

Le MINEDUC compte 12 Écoles normales bilingues interculturelles, qui forment des enseignants bilingues, lesquels donnent ensuite des cours dans les autres langues du pays. Cet enseignement bilingue interculturel a pour objectif principal le développement de capacités cognitives et socio‑affectives des élèves (en particulier les élèves indigènes) – capacités qui leur permettent d’interagir de façon compétente dans des milieux multiculturels en utilisant leur langue maternelle (indigène) et/ou leur deuxième langue. Les cours d’éducation bilingue ont entre autres caractéristiques fondamentales de permettre un dialogue entre les cultures des différents contextes, et de privilégier la langue maternelle, en même temps que la seconde langue, comme moyen et contenu d’apprentissage.

Le MINEDUC a donné un nouvel élan à l’éducation bilingue interculturelle (EBI) en créant 1 844 postes d’enseignants bilingues. 432 postes bilingues ont par ailleurs été mis au concours. Les 293 300 guides d’auto apprentissage et modules d’enseignement ont été publiés dans les quatre principales langues mayas et distribués sous deux formes principales (Mam et K’iche’), dans 1 170 écoles bilingues interculturelles. 1 700 000 textes et guides d’enseignement primaire dans les langues mayas ont été reproduits (K’iche’, Kaqchikel, Mam et Q’eqchi’) dans les matières suivantes : communication et langues, mathématiques et castillan comme deuxième langue.

2 400 enseignants ont été formés à l’utilisation de la méthode active. Pour garantir la mise en œuvre de l’éducation bilingue dans les salles de classe, 5 474 enseignants bilingues ont bénéficié d’un accompagnement technico‑pédagogique et 2 737 écoles ont accueilli à quatre reprises, en 2006, les personnes chargées de ce type d’accompagnement.

Le Vice ministère de l’éducation bilingue interculturelle du MINEDUC et la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) ont mis au point un « Guide méthodologique pour l’élaboration d’orientations pédagogiques basées sur le multiculturalisme, l’interculturalisme, l’équité et les valeurs », à l’intention des enseignants en activité, qui a été tiré à 6 000 exemplaires et distribué dans les écoles impliquées dans le projet.

Alphabétisation

Tableau 19Évolution de l’analphabétisme au Guatemala de 1996 à 2006

Année	Population totale	Population âgée de 15 ans et plus	Population analph a bète	Pourcentage d’analphabètes
1994	9 774 512	5,377,937	2,083,951	38,75
1995	10,003,739	5 504 057	2 061 820	37,46
1996	10 235 994	5 631 844	2 038 728	36,20
1997	10 471 235	5 761 273	1 985 335	34,46
1998	10 712 516	5 894 526	1 926 168	32,68
1999	10 962 888	6 031 781	1 862 011	30,87
2000	11 225 403	6 278 187	1 988 302	31,67
2001	11 503 653	6 445 106	1 956 734	30,36
2002	11 791 136	6 487 175	1 901 797	29,32
2003	12 087 014	6 811 267	1 872 492	27,49
2004	12 390 451	7 009 208	1 842 166	26,28
2005	12 700 611	7 216 172	1 817 596	25,19
2006	13 018 759	7 433 003	1 781 725	23,97

Source : Données tirées du Rapport statistique établi par le Centre de calcul, section des statistiques, CONALFA 2007.

Comité national d’alphabétisation (CONALFA)

En mars 2004, le Comité national d’alphabétisation (CONALFA) a repris le document d’orientation sur l’alphabétisation et a poursuivi la politique d’octroi de la priorité à la femme dans le processus d’alphabétisation, se fixant pour but de contribuer à la satisfaction de ses besoins et demandes. La proposition actuelle du CONALFA est liée à la stratégie nationale d’alphabétisation intégrale pour la période 2004‑2008. Ces dernières années, cette stratégie a principalement consisté à répondre aux besoins ponctuels dans ses deux principaux domaines d’intervention : 1) l’étape initiale de l’alphabétisation; 2) la post-alphabétisation, pour laquelle les cours sont donnés aussi bien en espagnol que dans les 17 langues mayas.

La baisse du taux d’analphabétisme a été de 3,42 % ces trois dernières années, avec une moyenne constante de baisse annuelle de 1,20 %. Les résultats annuels obtenus sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 20Baisse du taux d’analphabétisme2004‑2006

Année	Objectif	Inscrits	Admis à passer à la classe supérieure	Baises du taux d’analphabétisme
2003	–	–	–	27,49*
2004	202 928	171 139	64 871	26,28
2005	202 928	171139	108 027	24,51
2006	180 440	152 410	111 478	23,97

Source : Projections de la population, Recensement 2002. INE, Évolution de la couverture du programme 2004 et redéfinition de la stratégie CONALFA 2005‑2007. Données établies par le Service de statistiques de l’Unité d’informatique et de statistiques, CONALFA (18‑01‑2006).

À partir de 2004, le taux de participation des femmes au processus d’alphabétisation a augmenté dans des proportions importantes. Il convient de signaler qu’outre cette participation, de bons résultats ont été obtenus en matière de rétention dans les groupes et de ce fait le taux de passage des femmes à la classe supérieure s’est amélioré chaque année. Les données comparatives de la population alphabétisée par sexe sont représentées par le graphique suivant :

Population alphabétisée, par sexe, 2004-2006HommesFemmesGraphique 2

Source : Centre de calcul, CONALFA, 2007.

Parmi les initiatives en cours du CONALFA figurent un certain nombre de méthodes considérées comme importantes, telles que celles, surtout, qui permettent de promouvoir différents types d’intervention impliquant la participation des femmes et un certain nombre de mesures en leur faveur. Il s’agit par exemple des méthodes intégrales d’alphabétisation suivantes :

•La méthode « bi ‑alfa », qui met l’accent sur la valeur de l’apprentissage dans la langue maternelle et dans une deuxième langue. Des cours d’alphabétisation ont eu lieu en 2006 en espagnol et en Mam, dans cinq communes du Département de Huehuetenango. Cette méthode est axée sur cinq grands thèmes : la production, le milieu ambiant, la problématique sexuelle, l’organisation communautaire et les droits fondamentauxm

« Prends ma main » : cette méthode a été conçue à l’intention des mères des garçons et des filles élèves des écoles maternelles publiques. L’apprentissage comprend des activités relatives à la nutrition, à l’hygiène, à la motricité, à la communication et à l’acquisition de bonnes habitudes. C’est ensuite au tour des mères d’inciter leurs très jeunes enfants à appliquer les nouveaux apprentissages. La méthode a été utilisée dans des groupes de communautés des zones rurales des Départements de Suchitepéquez, Totonicapán et Quetzaltenango. Les formateurs et formatrices qui s’occupent de l’alphabétisation de ces groupes bénéficient d’une dotation en matériels pédagogiques et de travail pour le développement de leurs activités avec les mères et leurs petits enfants;

« L’alphabétisation intégrale au sein de la famille » : les garçons et les filles alphabétisent leur mère et le processus d’apprentissage a lieu au domicile, ce qui permet une meilleure communication au sein de la famille;

•« L’alphabétisation intégrale pour le travail » (AIT) : cette méthode est appliquée en coordination avec des organisations non gouvernementales qui parmi leurs différentes activités développent des projets en relation avec la formation à un domaine de travail, par exemple : l’élevage, le tricot, la broderie, la couture;

•« L’alphabétisation avec une orientation sur le calcul » : cette activité vise principalement des groupes de post-alphabétisation dont la majorité des membres sont des jeunes âgés de 15 à 24 ans`;

Ces méthodes sont appliquées aussi bien aux cours en langue espagnole qu’aux cours en langues mayas dans lesquels se déroule le processus. Ce mode opératoire a permis d’atteindre des communautés très reculées, dans des zones rurales, de mettre en œuvre un système de supervision permanent et d’appliquer une stratégie de formation au moyen de programmes respectueux des croyances et des formes d’expression culturelles et religieuses.

On trouvera ci-après, présentées sous forme de graphiques, des données sur les résultats de la participation au programme d’alphabétisation bilingue.

Graphique 3

Population desservie par le programme bilingue, 2004-2006InscritsÉvaluésPassésà la classe supérieure

Source : Centre de calcul, CONALFA, 2007.

Éducation extrascolaire

Le sous-système d’éducation extrascolaire ou parallèle constitue l’une des formes d’éducation que l’État et ses institutions fournissent à la population qui a été exclue ou qui n’a pas eu accès à l’enseignement scolaire, ainsi qu’aux personnes qui ont suivi cet enseignement mais souhaiteraient l’approfondir.

Centres municipaux d’acquisition de capacités et de formation humaine (CEMUCAF) 

Il s’agit de centres de formation technique installés dans des locaux spécifiques, dans les bâtiments des municipalités. Les programmes de formation sont basés sur trois éléments essentiels : 1) l’exploitation des ressources locales; 2) le recours à des méthodes novatrices; 3) la satisfaction des besoins du secteur productif. La Direction générale de l’éducation extrascolaire est chargée de faciliter la formation générale et la formation technico-professionnelle d’une main d’œuvre semi‑qualifiée, et elle certifie les connaissances, capacités et compétences des personnes ayant suivi ses cours avec succès.

Ces centres de formation sont conçus pour répondre aux besoins locaux en matière socioculturelle, économique et de production, et ce faisant pour dynamiser et renforcer les petites et moyennes entreprises, contribuant ainsi à la valorisation de la population bénéficiaire et de sa communauté. Ils forment les pères, les mères, les adolescents et les jeunes en général aux différents aspects humains en vue de l’obtention d’un travail, en mettant l’accent sur le respect et l’approbation de l’enfant et de la femme.

Le Programme des CEMUCAF est appliqué dans 22 départements du pays où il compte 470 centres et 201 formateurs. Sur un total de 18 793 personnes concernées, il a été suivi par 4 495 hommes et 7 779 femmes (2006). En 2005, il avait été suivi par 11 785 personnes dans 250 centres répartis sur l’ensemble du territoire national.

Programme d’enseignement primaire accéléré (PEAC)

Le processus d’alphabétisation se poursuit également par l’intermédiaire de ce programme qui répond de manière souple et appropriée aux caractéristiques de ses usagers. Le programme permet à toutes les personnes qui savent lire et écrire de poursuivre ou compléter gratuitement leur éducation primaire. Il a été conçu à l’intention des garçons et filles ayant dépassé l’âge scolaire, ainsi que des jeunes et des adultes qui n’ont pas eu accès à l’éducation, et il offre à toutes ces personnes la possibilité de poursuivre et compléter leur éducation primaire en utilisant un modèle spécial «d’auto‑instruction», avec un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans le système scolaire, mais avec un investissement en temps plus modeste.

Les étapes I, III et IV du PEAC encouragent et favorisent le respect des droits fondamentaux, de même que la convivialité et l’interculturalisme. Le programme PEAC couvre 22 départements et au mois de mars 2007, il y avait 2 114 hommes et 3 643 femmes inscrits à l’étape I, et 983 hommes et 1 507 femmes inscrits à l’étape II, ce qui donne un total de 2 490 élèves.

Noyaux éducatifs familiaux pour le développement (NUFED)

Ce programme d’enseignement secondaire du septième au neuvième grade, basé sur une méthode novatrice, est destiné aux adolescents et aux jeunes gens âgés de 14 à 20 ans, habitant les zones rurales de tout le pays. En 2005, 10 605 garçons et filles l’ont suivi dans 370 centres. En 2006, ces chiffres sont passés respectivement à 16 985 et 550. Au mois de mars 2007, le programme a élargi sa couverture aux 22 départements, avec un total de 609 centres fonctionnant au niveau national. Dans 185 communes, 11 338 hommes et 8 836 femmes, soit un total de 20 174 personnes, ont suivi les cours des trois grades.

Promotion de la jeunesse au niveau communautaire (PJC)

Ce projet a été conçu à l’intention de groupes d’adolescents et de jeunes gens âgés de 14 à 24 ans. Il encourage et facilite l’organisation des jeunes dans les contextes communautaire, municipal et départemental, en leur dispensant une formation dans des domaines tels que l’estime de soi, les capacités d’animation et de direction, l’éducation sexuelle, reproductive et sur les SST/le VIH/le sida, l’éducation pour la paix, la participation citoyenne, les valeurs, les droits fondamentaux, les droits de l’enfant et ceux de la femme, en mettant l’accent sur l’égalité entre les sexes et sur la participation citoyenne. En 2005, 21 450 jeunes des 22 départements du pays ont participé à ce programme.

Programmes éducatifs complémentaires

Éducateurs en prévention du VIH/sida

Par l’intermédiaire de la Coordination des éducateurs en prévention du VIH/sida (COEPsida), du matériel didactique a été mis au point et distribué aussi bien aux enseignants qu’aux élèves du niveau intermédiaire de tous les secteurs de l’éducation, dans 18 départements du pays, et 10 657 participants (2005) en ont bénéficié. Ces matériels portent sur les thèmes spécifiques à la formation dans ces domaines-là : « Dis oui à la vie… protège toi contre le sida », «Informons nous et protégeons nous contre le sida » et « Pratiquons l’empathie avec les personnes touchées par le VIH/sida ». Les participants ont reproduit ces ateliers de formation dans leurs communautés, aussi bien en espagnol qu’en Q’eqchi’, Mam, K’iche’ et Kaqchikel.

En 2006, les modules éducatifs sur le VIH/sida ont été distribués à 2 220 étudiants des écoles normales et instituts de formation d’enseignants au niveau de l’enseignement général, qui sont de futurs enseignants dans les écoles d’application, au niveau primaire, de dix départements. Ces futurs instituteurs et institutrices formeront 37 485 garçons et filles, au niveau de l’enseignement primaire, dans 128 écoles d’application.

Éducation globale

Ce volet correspond à un mode d’éducation spécial. Il s’agit de dispenser un enseignement formel, à différents niveaux, au moyen de programmes et services éducatifs destinés à une population dont les besoins en enseignement sont particuliers. Au nombre des cours figurent : un programme de cours intégré, un cours sur les problèmes d’apprentissage et de langage, un programme d’enseignement spécial. Le programme d’éducation globale a été suivi par 5 150 élèves (2 350 filles et 2 800 garçons), et a été appliqué par 222 enseignants dans 22 centres d’enseignement spécial et 122 centres éducatifs, dans les 22 départements du pays.

Éducation physique

Le MINEDUC a formé 1 936 élèves (1 312 hommes et 624 femmes) dans les 22 écoles normales d’éducation physique des 22 départements. Dans les écoles d’initiation sportive, les filles et les garçons d’âge scolaire reçoivent un enseignement technique de base dans les différentes disciplines sportives, après les heures normales de cours. Ce programme comprend trois phases : extension, sélectivité et talents. Il a été suivi par 55 187 élèves de 47 écoles (29 995 hommes et 25 192 femmes).

3 522 commissions scolaires des écoles primaires publiques recevront un soutien financier pour l’achat d’équipements sportifs destinés à la pratique du sport scolaire et des jeux sportifs dans les centres éducatifs bénéficiaires. Entre 2004 et 2007 ont eu lieu les Jeux olympiques scolaires nationaux de l’enseignement primaire et intermédiaire. Tous les garçons et filles élèves des établissements d’enseignement du pays ont participé à cette activité.

Système de gestion de la qualité

La Certification ISO 9001 :200 a été décernée au MINEDUC pour sa mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité à son siège central et dans ses directions départementales de Guatemala, Quetzaltenango et Baja Verapaz; ce système est utilisé pour la planification des ressources, le recrutement, la sélection, la nomination/l’embauche et la gestion du personnel administratif et enseignant. C’est ce système qui permet d’encourager et faciliter « l’autodiscipline » de l’institution. Les principes de la norme ISO 9001 :200 ont encore été renforcés pour améliorer la qualité des services du MINEDUC et consolider une culture de la qualité dans le service public.

Enseignement supérieur

Institut universitaire de la femme (IMUSAC)

L’Institut universitaire de la femme de l’Université de San Carlos de Guatemala (IMUSAC) a été créé le 11 novembre 2004 en tant qu’entité chargée de jouer un rôle moteur et d’orientation dans les politiques et dispositifs universitaires en faveur des femmes. La présentation publique de cette institution a eu lieu le 8 mars 2005 dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de la femme. La création de l’Institut est le fruit de presque dix ans de pressions et de mobilisation de divers secteurs des femmes universitaires. Le Conseil supérieur universitaire a officialisé l’IMUSAC dans l’alinéa 7 du chapitre 7.2 de l’Accord 16‑2006 du 21 juin 2006. La mission de l’IMUSAC consiste à évaluer, diriger, promouvoir, coordonner, articuler et exécuter des programmes et projets d’enquêtes, de programmes de cours et d’élargissement de l’enseignement, liés au développement, au progrès et à l’amélioration de la condition de la femme dans le pays; l’Institut est chargé de promouvoir une culture d’égalité des sexes, de respect de la diversité socioculturelle et d’accès au développement.

Au nombre des principales activités d’information et de diffusion figure la publication de la revue « Mujeres y Universidad », dont le but est de renforcer le processus historico-culturel par une réflexion constructive sur la mémoire historique de la société et des femmes, liée à l’analyse critique du présent et de l’évolution future, en mettant l’accent sur les apports des femmes en tant que sujets historico-culturel. La revue « Mujeres y Universidad » est un espace académique pluriel pour l’étude, le dialogue et l’analyse de la réalité des femmes et de l’égalité des sexes dans la société, en particulier dans l’enseignement supérieur.

Participation des femmes à l’enseignement supérieur

Les registres d’inscription des étudiants confirment que tout au long de la période 2005-2007, à l’Université d’État du Guatemala, l’Université San Carlos de Guatemala (USAC), la présence des femmes a été moindre que celle des hommes, bien qu’elle ait connu une légère augmentation en pourcentage entre 2004 et 2007.

Tableau 21Inscription d’étudiants en première année, par sexeUniversité San Carlos de Guatemala, 2004‑2007

Année	Total	Femmes	Pourcentage	Homnes	Pourcentage
2004	123 901	55 866	45,0	68 035	55,0
2005	112 968	52 185	46,0	60 783	54,0
2006	112 257	52 740	47,0	59 517	53,0
2007	117 350	56 499	48,0	60 350	52,0

Source : Tendances des statistiques politiques et sociales relatives à la femme. IUMUSAC.

Tableau 22Domaines d’étude dans lesquels les femmes sont nombreuses à obtenir un diplôme, Université San Carlos de Guatemala

Deuxième cycle académique 2004

Unité académiquet	Fennes Pourcentage	Hommes Pourcentage
Travail social	98,47	1,53
Psychologie	84,70	15,30
Humanitéss	76,23	23,77
EFPEM	69,82	30,18
Chimie et pharmacie	66,22	33,78
Histoire	66,67	33,33
Médicine	56,96	43,04

Source : Tendances des statistiques politiques et sociales relatives à la femme. IUMUSAC.

Tableau 23Personnel enseignant par sexe, Université San Carlos de GuatemalaDeuxièmes cycles académiques, 2004‑2005

	Femmes	Hommes
Année	Total	Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
2004	4 228	1 755	32,0	2 879	68,0
2005	3 837	1 235	32,0	2 602	68,0

Source : Tendances des statistiques politiques et sociales relatives à la femme. IUMUSAC.

Autres entités chargées du soutien à l’enseignement

Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP)

Programme Promujer. Le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) met en œuvre le programme PROMUJER, qui attribue des bourses d’étude aux petites filles, aux adolescentes et aux jeunes femmes adultes en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême. Le SOSEP, par l’intermédiaire du Programme des foyers communautaires, s’occupe en outre de plus de 13 000 garçons et filles de moins de cinq ans. Il les initie, dans ces foyers, à effectuer leurs premiers pas dans le monde de l’éducation grâce à des mesures de stimulation précoce et d’enseignement préscolaire. L’objectif de ce Programme est de convertir les foyers communautaires en centres d’aide globale, qui auraient pour objectif de servir de passerelle vers l’initiation à l’enseignement primaire.

Article 11

Travail et emploi

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité juge préoccupante l’absence de dispositions pour lutter contre le harc è lement sexuel (6). Il s’émeut des violations des droits des travailleuses dans les maquiladoras, y compris les atteintes à la liberté d’association, au droit à un s a laire minimum et au congé de maternité. Il prie l’État partie de mettre en place des mesures efficaces en vue de prévenir et punir les violations des droits des femmes travaillant dans les maquiladoras, de remédier à l’absence de normes de sécurité et de normes sanitaires dans ces entreprises et de faciliter l’accès des tr a vailleuses à la justice (6). Certains employeurs de ce secteur d’activité exigent des femmes à la recherche d’un emploi qu’elles passent un test de grossesse (3, 4, 5).

Le Comité est également préoccupé par l’absence de mesures législatives et autres visant à protéger les droits des employées de maison, et il prie l’État partie d’établir un calendrier concret pour l’adoption de mesures législatives et autres visant à protéger les droits des employées de maison. Il lui demande en outre d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises et en particulier sur leur impact (6).

Si des mesures de protection et des mesures concernant les droits en matière de sécurité sociale ont effectivement été prises, y compris pour les employées de ma i son et les travailleuses dans les maquiladoras, elles n’ont pas été mise en œuvre et ne le sont toujours pas aujourd’hui. Le Comité a exhorté l’État partie à (3, 4, 5 ) :

Adopter des mesures pour faire appliquer la législation par les autorités respons a bles de l’inspection du travail;

Promouvoir des codes de conduite plus stricts pour le secteur privé, afin que la l é gislation en vigueur soit respectée.

Le Comité suggère que l’État partie réalise une étude pour déterminer l’impact des accords de libre ‑échange sur les conditions socioéconomiques des femmes et pour envisager l’adoption de mesures compensatoires qui prennent en compte les droits fondamentaux des femmes(6).

Le Comité observe avec préoccupation la fréquence élevée du travail des enfants au Guatemala, en particulier le travail des filles, ainsi que ses conséquences pour leur développement personnel, l’exercice de leur droit à l’éducation et de leur droit aux soins de santé (3, 4, 5).

L’intégration des femmes dans l’économie a pris une importance croissante ces dernières années, du fait de la mise en œuvre des programmes d’ajustement structurels qui ont obligé les femmes à contribuer à la génération de revenus et à occuper des emplois indépendants, d’où un apport significatif des femmes au secteur du commerce et des services, ainsi qu’au travail dans les maquiladoras et dans le secteur agricole.

Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), au moins 2 % des économiquement actifs au Guatemala travaillent comme employés de maison. D’après cette même source, 300 000 personnes exercent ce type d’emploi dans tout le pays.

Pour offrir de meilleures possibilités de travail et orienter les demandeurs d’emploi vers les secteurs où la demande est la plus forte, le Ministère du travail s’est lancé dans des activités de placement parmi lesquelles il convient de citer l’organisation de «kiosques de l’emploi» aussi bien dans les zones rurales que dans la ville de Guatemala. En 2006, 29 276 personnes se sont inscrites pour participer à ce type d’initiatives et l’on a réussi à placer 13 666 d’entre elles à des postes disponibles, dont 5 823 femmes.

Depuis 2004, le Ministère du travail a mis en place le Bureau des personnes handicapées, chargé d’aider les travailleuses handicapées. Ce Bureau propose entre autres des crédits pour le lancement et le renforcement des petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent sur les zones rurales et en appliquant les critères suivants : il faut être une femme maya, habitant dans une zone rurale, être victime du conflit armé et être chef de famille. En moyenne, 250 crédits sont attribués à des femmes chaque année.

Promotion et protection des droits du travail

Département de la promotion de la travailleuse, Ministère du travail

Le Département de la promotion de la travailleuse élabore et diffuse des « Guides de bonnes pratiques en matière d’embauche, de cessation de service, de procédures disciplinaires et de règlement des plaintes », qui contiennent des politiques, procédures et modèles d’avis de recrutement et invitent fermement les employeurs à ne pas publier d’avis de vacance de poste en opérant une quelconque discrimination quant au sexe, à la race, à la religion, à la nationalité ou à l’âge des candidates.

Six types différents de brochures promotionnelles sur les droits du travail ont été réalisés et distribués, afin que les travailleuses et les employeurs puissent connaître ces droits et que les procédures de recrutement deviennent plus stables; 13 340 personnes ont reçu ces publications. 585 travailleuses ont été formées aux droits et obligations du travail, principalement sur le thème de l’adolescente et de la femme travailleuse et sur celui de l’hygiène et de la sécurité.

Un certain nombre d’activités d’information et de vulgarisation relatives aux droits du travail ont également été organisées à l’intention des organismes syndicaux et patronaux des différentes branches de l’activité productive et au niveau national. Ces activités sont coordonnées de façon institutionnelle avec les organisations de défense et d’éducation de la femme.

Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le projet intitulé « Promotion et défense des droits du travail des adolescentes et des femmes travailleuses » a été lancé en 2001. Il a pris fin en 2006. Ses principaux objectifs consistaient entre autres : a) à organiser des ateliers d’information sur les droits du travail à l’intention des adolescentes élèves des établissements publics; b) à organiser des ateliers d’information sur les droits du travail à l’intention des organisations de soutien à la femme; c) à appuyer et accompagner les usagers entrant en contact avec le Département pour obtenir une orientation professionnelle.

Bureau national de la femme (ONAM)

L’ONAM a décentralisé ses activités en créant des coordinations départementales dans les 22 départements du pays, pour mieux répondre aux besoins pratiques et stratégiques des femmes en milieu rural. Cette décentralisation s’est faite en recourant aux mêmes délégués ou déléguées du Ministère du travail dans tout le pays, auxquels ont été assignés des fonctions de coordination, de suivi et d’accompagnement des travailleuses.

L’ONAM, en tant que mécanisme de protection des droits de la femme, a encouragé et favorisé l’organisation et la participation politique des femmes aux institutions gouvernementales et non gouvernementales dans les 22 départements du Guatemala, en tenant au niveau départemental les assemblées mensuelles du travail et les réunions de son Conseil directeur; ces réunions sont organisées démocratiquement tous les deux ans sur la base d’élection participatives.

L’ONAM a mené diverses activités de recherche, au nombre desquelles les études suivantes :

• « La participation des travailleuses à travers l’histoire »; cette publication contient en outre une « Étude de la situation spécifique des travailleuses guatémaltèques et des répercussions éventuelles des accords et traités commerciaux ». Ce document a été validé dans trois départements du Guatemala; il a été élaboré, imprimé et distribué en 2005 avec l’appui du Secrétariat de l’intégration économique centroaméricaine SIECA/BID;

•« Diagnostic situationnel sur les propositions de réforme » de 10 lois : la Loi portant création de l’Institut national de la femme (INAM), les réformes du Code civil, du Code de la santé, de la Loi sur l’enseignement, de la Loi portant création du Fonds pour les terres, la Loi électorale et sur les partis politiques, la Loi contre le harcèlement sexuel, la Loi organique de l’IGSS, le Code du travail et la Loi réglementant le travail des employées de maison; toutes ces réformes ont été présentées au Congrès de la République du Guatemala au cours de la période 1996-2006.

De plus, en coordination avec la Commission de la femme du Congrès de la République du Guatemala, le SEPREM, le DEMI, des organisations féminines telles que Convergencia Cívico Política de Mujeres et le CENTRACAP, 32 articles discriminatoires du Code du travail ont fait l’objet d’un projet de réforme. Cette proposition a été présentée au Congrès de la République et elle est en cours d’examen et d’analyse par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

La Loi sur les services civils et la Loi sur le féminicide ont été étudiées et analysées en coordination avec d’autres organisations féminines, en vue d’aboutir à des propositions concrètes pour leur reformulation puis leur approbation par le Congrès de la République du Guatemala.

En matière de formation, l’ONAM mène des activités permanentes par l’intermédiaire des 35 délégués qui assistent aux assemblées locales mensuelles, sur des thèmes d’intérêt national : les délits contre les femmes, la violence familiale, l’égalité des sexes, la diversité culturelle, l’estime de soi, la santé de la reproduction, le harcèlement sexuel, les droits du travail et les droits fondamentaux, les Accords de paix, la législation nationale et internationale sur la protection des femmes.

Des concours sont organisés chaque année à des fins de reconnaissance des femmes qui se distinguent dans les domaines de la politique nationale, de l’Université, de la fonction publique, de la magistrature, des sciences et des activités rurales; les femmes ainsi distinguées se voient attribuer la Médaille officielle nationale de la femme, l’Honneur au mérite Julia Urrutia, l’honneur de changer la Rose pour la paix, l’honneur de lever le drapeau de la Banque industrielle, tout cela visant à mieux faire connaître et valoriser leur travail, pour lequel elles n’ont obtenu aucune reconnaissance jusqu’alors, et auquel la société guatémaltèque n’attribue que peu d’importance.

L’exercice des droits de la femme et l’égalité des sexes sont encouragés et favorisés chaque année par la commémoration, dans les 22 départements du pays, de journées liées à la condition féminine : la Journée de la femme des Amériques, la Journée internationale de la femme, la Journée pour la santé globale des femmes, la Journée de la non-violence contre les femmes. Différentes actions, conférences, concours, fêtes, communiqués, bulletins d’information, marches, affiches et autres programmes de promotion par l’intermédiaire de la radio, de la presse écrite et de la télévision permettent d’augmenter la participation de la population à ces activités.

Pour améliorer la sensibilisation et les connaissances théoriques de la population, les centres de documentation installés dans les délégations de l’ONAM, dans les 22 départements, tiennent à jour différentes informations sur des thèmes d’actualité plus spécifiquement liés à la femme, à l’égalité des sexes, à la diversité culturelle, au droit du travail et aux droits fondamentaux, à la violence familiale, à la violence contre la femme, aux politiques publiques, à la gouvernance, aux activités de recherche et aux études spéciales, etc.

Pour renforcer le Bureau national de la femme et améliorer la condition féminine, un certain nombre de projets ont été élaborés et présentés avec l’appui financier et technique de la coopération internationale : 1) le renforcement des activités de formation du Bureau national de la femme; 2) l’appui aux jeunes femmes et aux adolescentes, grâce à l’investissement dans des activités productives des fonds transférés depuis l’étranger; 3) la réalisation d’une étude sur les femmes et leur participation aux salons de l’emploi organisés en 2006 par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale; 4) la réduction de la discrimination au travail contre les femmes; 5) les politiques d’égalité des sexes et de multiculturalisme au sein du Ministère du travail et de la prévoyance sociale; 6) la décentralisation du Bureau national de la femme; 7) le renforcement de la participation civique des femmes guatémaltèques à la politique.

L’ONAM publie chaque trimestre un bulletin d’information destiné aux autorités et au personnel du Ministère du travail, aux membres de l’Assemblée générale des déléguées et aux autres personnels intéressés, sur des thèmes liés à l’équité et à l’égalité des sexes.

La protection des travailleuses dans les maquiladoras

En 2004, face à une situation de violation des droits du travail dans les maquiladoras du pays, les pouvoirs publics ont créé l’Instance de prévention des conflits du travail dans la maquila, sous l’impulsion de l’Instance coordinatrice de la maquila. L’Unité d’inspection a été intégrée à cette instance, et ses membres se sont vus attribuer pour fonction spéciale de traiter les affaires de dénonciation de la part des travailleuses de la maquila (y compris le harcèlement) dans le Département de Guatemala, ainsi que les affaires de licenciements massifs d’hommes et de femmes. Cette Unité dépend de l’Inspection générale du travail (IGT), laquelle est chargée de veiller au respect des droits des travailleurs et travailleuses.

Dans le domaine de la protection sociale, une étude de cas intitulée « Aperçu général des problèmes de santé des femmes associées au maquiladoras guatémalt è ques et à l’agro-industrie dans le Département de Chimaltenango » a été réalisée en 2004 dans le cadre du Projet d’agenda économique pour les femmes. Cette étude avait pour but de cerner les problèmes de santé les plus fréquents dont souffrent les femmes qui travaillent dans les entreprises maquiladoras de Villanueva, Mixco, Amtitlán et de la ville de Guatemala, et dans les entreprises agricoles exportatrices non traditionnelles du Département de Chimaltenango. Elle aborde la condition de la travailleuse dans les maquiladoras du Guatemala en examinant plus particulièrement les conditions les plus désavantageuses pour ces femmes, à savoir le fait d’être soumises à des horaires de travail exténuants, de ne pas avoir accès à la sécurité sociale, de présenter des taux de fécondité élevés, et elle jette la lumière sur les relations d’inéquité, d’insécurité et d’absence de justice sur le lieu de travail. Les auteurs de l’étude concluent que les maquilas ont certes présenté des avantages pour le Guatemala mais au détriment de la santé et de l’intégrité des femmes.

L’une des priorités du Plan stratégique de l’Instance de prévention des conflits du travail dans la maquila était la ratification de la Convention 155 de l’OIT par le gouvernement du Guatemala. Or cette convention n’a pas été ratifiée et compte tenu des conditions de travail actuelles, qui sont le plus fréquemment précaires, surtout dans les maquilas, les organisations sociales du Guatemala persévèrent dans leur demande de ratification.

Élimination du travail des enfants

En adoptant l’Accord gouvernemental 250‑2006, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a défini le Règlement d’application de la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Ce Règlement répertorie et interdit les travaux pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs de moins de 18 ans, et définit les types de travail considérés comme les pires formes de travail des enfants, ainsi que ceux qui du fait de leurs conditions doivent être considérés comme des travaux dangereux et insalubres susceptibles de porter gravement atteinte à la santé physique ou psychologique, d’empêcher le développement des mineurs de moins de 18 ans, de risquer de provoquer leur mort, sans forcément que la nature de l’activité elle-même soit insalubre ou dangereuse.

Les modalités d’application intra– et interinstitutionnelles de ce Règlement sont en cours de préparation, et elles font l’objet de programmes de formation et de l’élaboration de protocoles qui permettront à l’Inspection générale du travail de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre du Règlement en question. L’Accord ministériel 24‑2005 a porté création du Comité technique pour l’élimination du travail des adolescents. Une campagne de réduction et d’élimination du travail des enfants a été lancée en novembre 2007, comme le prévoit la Convention 182 de l’OIT. Cette campagne fait usage des différents médias (radio, télévision et presse écrite). L’Initiative 2630 pour la réforme du Code pénal, qui est en cours d’examen par le Congrès de la République, définit les pires formes de travail des enfants.

L’Unité de protection des adolescents qui travaillent est en train d’exécuter le Projet de prévention du travail des enfants comme employés de maison parmi les populations indigènes de la commune de Comitancillo, Département de San Marcos, où 110 garçons et filles bénéficient de ce Programme. Le projet consiste à leur apporter un soutien à l’éducation en favorisant leur assiduité scolaire, en évitant leur migration et en empêchant ainsi qu’ils ne soient victimes de la traite. Il les aide également en leur apportant un supplément nutritionnel. Il leur fournit des vêtements mayas (huipils, ceintures, robes et chaussures) et renforce leur scolarité dans les zones où les difficultés sont les plus grandes. Le projet a également permis de leur fournir des équipements sportifs qui faciliteront les activités culturelles et par voie de conséquence permettront de promouvoir leur culture.

Dans le domaine de la production pyrotechnique, dans lequel travaille un grand nombre de personnes mineures des deux sexes, des mesures ont été prises pour moderniser les processus de fabrication des articles pyrotechniques, malgré la résistance au changement dans ces entreprises, et cela se traduit par une meilleure sécurité au travail pour les personnes concernées, dont une grande majorité sont des mineurs. De même, des mesures institutionnelles ont été adoptées en vue de favoriser d’autres types d’activités productives et des cours de formation ont été dispensés à cet effet.

Tableau 24Mesures prises pour l’élimination du travail des enfants, 2004‑2006

Mesures prises	Total
Fourniture de conseils à 11 fabriques de produits pyrotechniques	11
Formation des travailleurs du secteur pyrotechnique (San Raymundo, San Juan Sacat e péquez, Mixco)	202
Certification de travailleurs dans le domaine de la production pyrotechnique	52
Cours de formation pour les jeunes, dispensés par l’INTECAP (afin qu’ils ne travai l lent plus dans le secteur pyrotechnique)Workers certified in fireworks production	30

Source : Rapport de gestion 2004‑2006, «Mission accomplie», Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Employées de maison

Le travail rémunéré d’employé(e) de maison, qui dans bien des cas est effectué par des femmes, des petites filles et des adolescentes, se trouve davantage en milieu urbain qu’en milieu rural, dans la mesure où les petites filles et les adolescentes des zones rurales migrent pour exercer ailleurs ce type d’activité. La grande majorité de ces travailleuses sont des indigènes provenant principalement des départements de l’ouest du pays. Ces petites filles et adolescentes sont envoyées par leur famille dans le cadre d’une stratégie de survie, parce qu’elles sont orphelines ou parce qu’elles viennent de familles très nombreuses, pauvres ou en situation d’extrême pauvreté, situation qui les oblige à migrer vers les centres urbains pour y percevoir un salaire mensuel et être assurées d’être nourries et logées.

Le salaire que perçoit l’employée de maison est en moyenne inférieur au salaire minimum, encore qu’il varie en fonction des régions géographiques. Dans leur majorité, ces travailleuses ne bénéficient d’aucun type de prestation du travail, d’aucune sécurité sociale ou d’aucun soin médical de la part de leurs employeurs. Contrairement à ce que prévoit la législation du travail, elles peuvent être licenciées sans aucun préavis, sans aucune rétribution pour le temps pendant lequel elles ont travaillé et dans bien des cas en violation des engagements salariaux et des dispositions de la législation en vigueur.

Leurs conditions de travail en général comportent des risques élevés dans la mesure où elles travaillent à «portes fermées», en étant exposées à des risques psychologiques et sociaux car elles vivent loin de leur environnement familial et socioculturel et sont pratiquement privées de tout lien affectif et notamment de tout contact avec les membres de leur famille et leurs amis, sans parler des mauvais traitements physiques et psychologiques, ainsi que du harcèlement et des abus sexuels dont elles peuvent être victimes de la part de leurs employeurs.

En ce qui concerne la coordination avec les organisations de la société civile, un accord a été signé en août 2005 entre le Ministère du travail (MINTRAB) et le Centre de soutien aux employées de maison (CENTRACAP), afin d’organiser 11 ateliers sur les droits et obligations du travail, à l’intention des employées de maison, pour leur expliquer entre autres les mécanismes de dénonciation, et 11 autres ateliers pour le renforcement des normes internationales relatives aux droits fondamentaux des femmes, à l’intention des inspecteurs et inspectrices du travail de 11 départements de l’intérieur du pays.

Le Bureau du Procureur aux droits de l’homme a organisé des ateliers pour faire connaître les droits des femmes au niveau central et au niveau de toutes ses branches dans le pays; dans ces ateliers sont abordées, de manière individuelle ou collective, différentes affaires de violation de droits des femmes.

En 2004, le CENTRACAP a publié une étude sur la situation socio-politique des employés de maison au Guatemala, notamment en ce qui concerne la discrimination au travail, la discrimination sexuelle et la discrimination ethnique. L’étude portait sur quatre aspects de grande importance : l’âge, l’état-civil, l’identité ethnique et la religion. Au nombre de ces conclusions figure la nécessité de réformer la législation et d’approuver deux lois toujours pendantes devant le Congrès de la République : 1) la Loi qui réglemente le travail des employés de maison; 2) la Loi contre le harcèlement sexuel et autre. Il s’agit également de reconnaître la vulnérabilité des employés de maison du fait de leurs différentes conditions de sexe, ethnie et classe sociale, ce qui n’est pris en compte ni par les fonctionnaires du système de justice ni par les employeurs (et cela concerne aussi bien les hommes que les femmes).

Propositions de réformes législatives en faveur des employées de maison

Le Code du travail réglemente le travail des employées de maison en le définissant comme celui exercés par des travailleuses qui se consacrent de façon habituelle et permanente à des fonctions de nettoyage, d’assistance et autres fonctions propres à l’entretien d’un foyer ou de tout autre lieu de résidence ou habitation particulière, et qui ne rapporte aucun profit ou bénéfice commercial à leur employeur. Cette norme se réfère au travail de maison rémunéré, et le Code du travail stipule que sauf indication contraire les employées de maison sont rétribuées en étant payées en espèces, logées, nourries et blanchies. Le Code ne prévoit donc pas, dans ses dispositions, le travail d’employée de maison non rémunéré. Il y a lieu de souligner que le travail de maison rémunéré, réglementé par le Code du travail, ne bénéficie pas de la protection de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale.

L’Initative 3467, correspondant à la Loi de protection spécifique des employées de maison, est soumise à l’examen du Congrès de la République. Cette Initiative vise à réglementer le régime du travail d’employée de maison rémunérée, en ce qui concerne la journée de travail, le salaire, la sécurité sociale, les heures supplémentaires, les autorisations d’absence pour des activités éducatives, le droit aux congés pré et postnatals et le paiement des primes d’incitation. Le Congrès doit rendre son avis sur le sujet.

Travail d’employée de maison non rémunéré

Au Guatemala, les études sur la dynamique familiale sont rares et les registres statistiques ne reflètent pas les contributions des femmes à l’économie qui ne sont par conséquent pas prises en compte non plus dans la comptabilité nationale. On considère que le travail effectué dans un lieu d’habitation, qui, historiquement, a toujours été confié à des femmes, n’a pas de valeur.

On estime que l’origine des revenus des femmes et de leur famille dépend des éléments suivants : 1) l’incorporation des femmes au marché du travail, soit comme salariées, soit comme chefs d’entreprise générant des emplois sur le marché des biens de consommation, soit comme travailleuses indépendantes avec des capacités d’épargne durables; 2) les activités d’autoproduction ou de subsistance, permettant de produire des biens pour la consommation domestique (récoltes, produits d’élevage, couture, petit commerce) dans de petits volumes, pour les vendre ensuite; 3) les aides financières et en nature provenant des transferts de fonds familiaux, la collaboration des voisins et l’aide des institutions et d’autres personnes; 4) les rentes et autres revenus tels que le produit de la location partielle du logement familial ou la vente ponctuelle d’un bien matériel.

Les contributions des femmes au revenu familial sont complétées par d’autres formes d’activités dans le domaine de la gestion des dépenses, car en exerçant cette seconde fonction, elles évitent, atténuent ou rendent plus efficaces les dépenses du foyer. En d’autres termes, leur rôle d’administratrice du foyer est fondamental pour optimiser les revenus propres de celui‑ci et ceux apportés par les différents membres du foyer.

Il convient de mentionner, car il s’agit d’un fait important, l’existence d’un fort contingent de femmes qui, faute de possibilités d’emploi et de par leur position sociale, se trouvent contraintes d’effectuer des tâches ménagères et/ou de s’occuper des enfants et des parents âgés, sans aucune rémunération financière, en consacrant à ces tâches un nombre d’heures de travail considérable.

Les travaux domestiques constituent un travail occulte, qui passe inaperçu dans la comptabilité nationale et dont on ne se rend pas compte de ce qu’il signifie pour la société en termes de reproduction de sa force de travail et de celle des familles concernées. D’où la nécessité d’établir un compte satellite tenant compte de la problématique sexuelle avec pour objectif principal la quantification et la valorisation économique du travail domestique et productif non rémunéré. Pour ce faire, il faut utiliser les sources suivantes : a) les enquêtes sur l’utilisation du temps; au Guatemala, un module sur ce sujet est incorporé dans l’Enquête nationale sur les conditions de vie; b) par exemple, les enquêtes permettant de classifier les activités et salaires moyens; l’Enquête nationale sur l’emploi et le chômage pourrait s’avérer la mieux indiquée compte tenu de son niveau de couverture géographique et de sa périodicité.

La première Enquête nationale sur l’emploi et le chômage (ENED) a été réalisée fin 2007; sa couverture est départementale – niveau urbain métropolitain, reste du niveau urbain et niveau rural national – et il est prévu un plan d’exécution et de suivi de cette enquête sur une base semestrielle en 2008, puis trimestrielle les années suivantes.

Mesures adoptées

Suite à la signature d’un Accord de coopération technique entre le SEPREM et l’Université Rafael Landívar (URL), le Projet «Cuente con Ambiente» a été lancé en 2007 avec une période d’exécution allant de mai 2007 à décembre 2009. Ce projet prévoit notamment l’élaboration d’une proposition méthodologique puis son application pour incorporer l’approche de la problématique sexuelle dans les activités de l’Institut national de statistique – INE – et du Système statistique national – SEN – (réaliser le diagnostic des statistiques et de la viabilité de l’incorporation de cette question au SEN, et appliquer la proposition méthodologique en vue de son incorporation) et l’établissement puis la mise en œuvre du compte satellite tenant compte de la problématique sexuelle (CSG), à incorporer dans le Système des comptes nationaux du Guatemala (SCN) – (établir un diagnostic d’information pour l’application du CSG dans le SCN; concevoir et mettre en œuvre la méthodologie pour l’établissement de ce compte, puis y donner suite et fournir un accompagnement technique pour le procédé de calcul).

Harcèlement sexuel

Le Congrès de la République est actuellement saisi de l’Initiative 3525 visant à réformer le Code du travail dans ses dispositions concernant les congés, la protection du droit à la maternité, le congé de paternité lorsque la mère accouche par césarienne ou décède en couches, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L’Initiative a déjà été présentée en première lecture, et elle est actuellement en cours d’examen par la Commission de la femme et du travail.

La Commission des droits fondamentaux et celle des questions constitutionnelles du Congrès de la République ont inclus dans leur Plan de travail 2006 la relance de la proposition de loi sur le harcèlement sexuel. À la date de rédaction du présent rapport, aucune action concrète n’a été engagée.

Défis restant à relever

L’élaboration d’un programme pour l’égalité des sexes dans le monde du travail, comprenant entre autres les grands axes suivants :

•Mesures d’encouragement et de sanction en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur public et le secteur privé (pourcentages d’emplois des deux sexes, salaires, horaires);

•Mesures pour concilier le travail rémunéré et le travail non rémunéré (en particulier pour que les intéressés puissent s’occuper des personnes dépendantes telles que les enfants et certains adultes majeurs);

•Révision des codes et pratiques discriminatoires dans les professions et emplois les plus féminisés, tels que le secteur des maquiladoras, et en particulier, comme le suggère le Comité, dans le secteur du travail de maison.

L’Inspection générale du travail, en tant qu’entité chargée de la protection des droits des travailleurs et travailleuses, doit être renforcée sur le plan technique, humain et budgétaire afin de pouvoir donner suite aux multiples dénonciations dont elle est saisie et de satisfaire à ses obligations telles que la promotion de codes de conduite rigoureux pour le secteur privé, l’organisation de visites dans les entreprises pour vérifier les journées de travail, les mesures de sécurité et les mesures sanitaires, l’emploi ou non de personnes mineures, le respect des obligations des entreprises, etc.

Article 12

Santé

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité est préoccupé par l’extrême pauvreté dans laquelle continuent de vivre de très nombreuses femmes, en particulier des femmes rurales, et par leur manque d’accès aux services sociaux de base. Comme indicateurs de la pauvreté chez les femmes on peut retenir (6) :

Le piètre accès aux soins en matière de santé, y compris aux services de santé sexuelle et reproductive;

Les taux élevés de mortalité maternelle;

Le Comité appelle l’État partie à faire en sorte que les femmes indigènes aient pleinement accès aux services de santé (6);

Le Comité note avec inquiétude que le système de soins médicaux du Guatemala ne comporte aucun programme de santé psychologique spécifiquement consacré aux femmes et il recommande à l’État partie d’adopter des mesures en vue de l’établissement d’un programme de santé psychologique féminine, compte tenu, en particulier, des traumatismes concrets que subissent les femmes dans des situ a tions de conflit telle que celle que le Guatemala a connu pendant plus de 30 ans (3, 4, 5).

Le Comité appelle l’État partie à améliorer ses politiques et programmes de plan i fication familiale et de santé reproductive, entre autres grâce à une large distrib u tion de moyens contraceptifs accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes, en particulier dans les zones rurales (3, 4, 5).

La Constitution prévoit le droit universel à la santé, ce qui oblige l’État à veiller au respect de ce droit. La Loi de l’Organisme exécutif dispose que l’entité chargée de la santé est le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS).

Actuellement, le MSPAS fonde ses activités sur les grandes orientations et politiques de la santé 2004-2008, qui prévoient huit politiques générales, d’où dérivent 17 priorités de santé pour l’ensemble du cycle de vie, décomposées en trois phases à partir de l’enfance : une pour l’adolescence, une pour l’âge adulte et une pour les personnes âgées.

Le Plan national de santé exige le respect de l’égalité ethnique, culturelle et sexuelle. Différentes mesures ont été prises afin que le personnel recruté dans les régions dans lesquelles la population maya est majoritaire puisse communiquer dans sa langue maternelle. Un personnel bilingue a été recruté pour travailler dans les programmes d’élargissement de la couverture, le programme de service militaire volontaire, les équipes de base chargées de la santé, par exemple dans les programmes de promotion de la sécurité alimentaire en langues mayas, diffusés à la radio conjointement avec l’UNICEF, et les services adaptés au niveau culturel tels que les maternités disposant de bains de vapeur traditionnels. On trouve aussi à Totonicapán quatre maternités coordonnées avec les Conseils de développement qui, pour améliorer les conditions ethnoculturelles qui sont menacées, établissent un dialogue avec la Commission de la femme, le but étant de renforcer le rôle de chef de file de celle‑ci et d’aider les sages-femmes

Deux études ont été effectuées sur l’accessibilité aux services de santé et aux plantes médicinales. Il s’en est ensuivi un renforcement du programme de médecine traditionnel, lequel a publié un vademecum sur l’utilisation des plantes traditionnelles en toute sécurité.

Parmi les activités du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, celles mentionnées ci-après sont considérées comme prioritaires : a) le Protocole d’aide aux victimes de violences sexuelles et sa mise en œuvre dans le cadre du projet pilote lancé suite à la situation d’urgence provoquée par le cyclone Stan. Ce projet a impliqué la mise sur pied de 1 190 Comités d’urgence communautaires; b) le renforcement du réseau national de la paternité et de la maternité responsables et des cinq réseaux départementaux multisectoriels de promotion, éducation et information; c) la formation des sages-femmes traditionnelles et la fourniture à ces dernières d’équipements et matériels médicaux; d) la formation des fournisseurs institutionnels à la gestion des soins prénatals, des soins pendant et après l’accouchement et des urgences obstétriques; e) la mise au point de tests pilotes d’application du Plan national de réduction de la mortalité maternelle; f) une proposition de mise en œuvre du Programme national du cancer de l’utérus. Les outils politiques prévus pour atteindre ces objectifs sont : a) le Programme national de santé reproductive; b) le Programme national de prévention et de contrôle des MST, du VIH et du sida.

Le programme national de santé reproductive (PNSR)

Dans le contexte du consensus social ayant conduit à l’adoption en 2001 de la Loi sur le développement social et la population, la santé reproductive a été définie, à l’article 25 de cette Loi, comme un «…état général de bien-être physique, psych o logique, personnel et social dans tous les aspects liés à la sexualité humaine, avec les fonctions et processus du système de reproduction, avec une vie sexuelle coh é rente, avec une réelle dignité personnelle et de véritables options de vie conduisant à profiter d’une vie sexuelle satisfaisante et sans risques, ainsi que de la liberté de procréer ou non, et de décider quand et avec quelle fréquence donner naissance à des enfants, d’une façon responsable ».

Le PNSR a été chargé d’atteindre cinq objectifs spécifiques : 1) renforcer l’accès aux services de santé reproductive; 2) améliorer l’information sur la santé reproductive; 3) augmenter les effectifs qualifiés dans le domaine de la santé reproductive; 4) informer et éduquer la population sur la question de la santé reproductive; 5) renforcer le MSPAS et plus particulièrement les activités du PNSR.

Renforcement de l’accès aux services de santé reproductive

Le Décret 87-2005 du Congrès de la République est entré en vigueur en mai 2006 après avoir fait l’objet d’un large processus d’approbation législative; ce Décret établit la « Loi relative à l’accès universel et sur un pied d’égalité aux serv i ces de planification familiale » et prévoit « l’intégration de la Loi dans le Pr o gramme national de santé reproductive ». Cette Loi fixe un cadre normatif permettant de renforcer les activités d’information, d’éducation et d’explication des méthodes de planification familiale du PNSR.

La Loi est applicable dans chacune des «zones de santé», dans le cadre juridique de la santé reproductive. Des progrès ont également été accomplis dans l’élaboration du Règlement d’application de la Loi, dans la constitution de la Commission nationale chargée de veiller à la disponibilité des produits contraceptifs et dans la décentralisation des activités d’explication des méthodes de planification familiale. La logistique de distribution est gérée par chacune des zones de santé. Au total, ce sont 29 femmes qui conseillent et forment la population aux méthodes de planification familiale et le personnel de santé aux programmes de mise à jour périodique, une fois par mois, à la demande de chaque zone de santé.

Mortalité maternelle (MM)

La mortalité maternelle est un indicateur de l’écart et des inégalités entre hommes et femmes dans les différentes zones géographiques et les différentes couches sociales d’un même pays. L’ampleur du problème reflète la situation et la condition des femmes dans la société, leur accès limité aux services sociaux, sanitaires, nutritionnels, et leur situation économique précaire. L’importance et la gravité du problème ont été prouvées par les résultats de l’Étude de référence 2000 sur la mortalité maternelle, qui est l’Étude officielle la plus récente réalisée en la matière.

Selon les estimations, en 1989, le taux de mortalité maternelle (TMM) était de 219 décès liés à la grossesse, à l’accouchement ou aux suites de couches pour 100 000 naissances vivantes. « L’Étude de référence 2000 sur la mortalité maternelle » a permis de constater un TMM de 153 pour 100 000 naissances vivantes, en estimant toutefois qu’il y avait pour cette année là un sous enregistrement national de 44 % des décès liés à la maternité. Pour 2005, ce taux corrigé serait de 121, selon les projections basées sur les chiffres de l’Enquête ENSMI.

Il convient de signaler que les niveaux antérieurs du TMM se réfèrent à la moyenne nationale mais qu’il existe d’importantes différences selon les régions du pays; dans certaines régions, l’indicateur est moins satisfaisant. Dans les départements de Alta Verapaz, Sololá, Huehuetenango, Izabal, Totonicapán et Le Quiché, le TMM est supérieur à 175 décès pour 100 000 naissances vivantes. Dans le département de Alta Verapaz, qui est celui qui enregistre le taux le plus élevé, le TMM atteint le chiffre de 266. Dans les départements susmentionnés, la plus grande partie de la population est rurale et indigène, et dans le cas de Huehuetenango et de Totonicapán, le taux d’analphabétisme est d’environ 40 %.

Tableau 25Taux de mortalité maternelle au niveau national

Code	Zone de santé	Taux de mortalité	Mortalité des femmes âgées de 10 à 59 ans	Taux de mortalité m a ternelle
Néonatale	Post-infantile	Infantile
20	Guatemala Central	39,99	14,08	54,06	8,86	31,55
21	Guatemala Nor Occidente	4,08	8,48	12,56	2,15	39,45
22	Guatemala Nor Oriente	8,59	23,22	31,81	8,47	96,76
23	Guatemala Sur	6,46	12,32	18,78	3,73	39,13
24	El Progreso	9,62	14,29	23,91	7,33	54,96
25	Sacatepéquez	9,77	15,01	24,77	5,95	99,09
26	Chimaltenango	12,30	19,68	31,98	5,62	129,49
27	Escuintla	14,93	15,67	30,60	6,34	43,36
28	Santa Rosa	6,95	12,11	19,06	6,24	67,26
29	Huehuetenango	11,08	15,90	26,98	2,15	109,01
30	El Quiché	16,03	26,61	42,65	4,83	100,74
31	Totonicapán	10,86	15,77	26,63	10,38	45,48
32	Sololá	10,79	14,35	25,14	8,78	24,95
33	Quetzaltenango	9,93	13,71	23,64	2,29	52,24
34	San Marcos	6,93	17,47	24,40	5,93	100,84
35	Retalhuleu	5,19	12,13	17,32	16,81	174,13
36	Suchitepéquez	7,07	16,89	23,95	8,19	142,30
37	Jalapa	14,29	17,73	32,01	5,38	39,69
38	Jutiapa	8,96	20,61	29,57	14,24	171,47
39	Izabal	9,02	7,92	16,94	1,74	109,29
40	Zacapa	4,48	13,24	17,72	3,08	106,75
41	Chiquimula	4,00	12,39	16,38	1,52	99,88
42	Alta Verapaz	6,45	14,35	20,80	2,38	115,54
43	Baja Verapaz	7,45	15,61	23,07	7,32	70,97
44	Petén Norte	7,35	16,33	23,68	16,05	72,57
45	Petén Sur Oriente	4,89	20,00	24,88	11,40	68,17
46	Petén Sur Occidente	5,45	11,97	17,42	17,96	107,33
47	Ixcán	6,14	18,78	24,92	4,62	144,46
48	Ixil	4,16	17,12	21,28	5,38	122,31
Total pour le pays	10,68	15,90	26,59	6,03	148,88

Source : Calculs du Centre national d’épidémiologie/MSPAS/INE : Statistiques vitales, 2005.Taux de mortalité néonatale, post‑natale et infantile X 1000 naissances vivantes;Taux de mortalité des femmes âgées de 10 à 59 ans X 1000 femmes âgées de 10 à 59 ans;TMM X 100 000 naissances vivantes.

Selon les données recouvrées ces dernières années, d’une manière générale, les différences entre la moyenne nationale et les départements dans lesquels le taux est le plus élevé n’ont pas changé, comme le montre le graphique suivant qui représente l’évolution constatée entre 2000 et 2005; dans ce graphique, les départements en rouge et en jaune enregistrent constamment les quotients de mortalité maternelle les plus élevés. Le graphique montre également que la majorité des départements se situent en-dessous de la ligne de mortalité maternelle faible.

Graphique 4Évolution de la mortalité maternelle par départementPériodes : 2000, 2003‑2005

Selon les études, les caractéristiques les plus fréquentes des femmes décédées pour une cause liée à leur maternité et qui contribue à l’augmentation du risque de mortalité maternelle sont les suivantes : a) appartenir à un groupe indigène; b) avoir moins de 18 ans ou plus de 40 ans au moment de la grossesse; c) avoir un faible niveau de scolarité. De même, au fur et à mesure de l’avancée en âge des femmes, le risque qu’elles décèdent pour des causes liées à leur vie sexuelle active augmente. Pour chaque femme âgée de 20 à 24 ans qui décède pour des causes liées à la maternité, presque quatre femmes de 40 à 49 ans décèdent pour les mêmes causes. Les inégalités dans l’appartenance ethnique se reflètent dans le fait que trois femmes indigènes meurent pour chaque décès d’une femme « latina ».

Tableau 26Les cinq premières causes de mortalité maternelle

Cause	Nombre de cas
Rétention placentaire	52
Infection puerpérale	46
Éclampsie	67
Atonie utérine	17
Rupture de l’utérine	12
Autres causes	173
Total des causes	367

Données totales pour le pays. Mémoire annuel d’informatique et épidémiologie, 2005.

Au Guatemala, les décès maternels sont encore dus aux mêmes causes historiques. 90 % de ces décès sont dus à des « causes obstétriques directes », l’hémorragie étant responsable de la moitié d’entre eux. L’infection, l’hypertension gravidique et les complications liées à l’avortement expliquent le reste des décès maternels.

Les décès maternels se produisent généralement dans les 24 heures après le dénouement de la grossesse. Plus de la moitié des femmes concernées décèdent à leur domicile, et 40 % dans un service hospitalier. Au moment de l’accouchement, 60 % des mères qui décèdent sont aidées par une sage-femme, une parente ou les deux, et 40 % par un membre (homme ou femme) du personnel de santé.

Face à ce problème extrêmement grave, le MSPAS, avec l’appui d’autres agences chargées de la réduction de la mortalité maternelle, a élaboré un certain nombre de grandes lignes stratégiques en la matière, qui ont été regroupées en 2004 dans le Plan stratégique pour réduire la mortalité maternelle. En 2006, le MSPAS a mis en œuvre ce Plan dans trois communes prioritaires du pays : El Estor (Izabal), Ixchiguán (San Marcos) et Cuilco (Huehuetenango).

Le Plan prévoit des campagnes d’information, d’éducation et de communication, ainsi que de promotion de la santé en tant que droit, en renforçant la participation sociale, l’organisation communautaire, le travail de coordination des services traditionnels avec les services institutionnels, le développement de modèles de formation et d’équipement pour les sages-femmes (12 000), ainsi qu’un processus de formation et de suivi au niveau institutionnel (80 % du personnel des centres de santé connaissent les normes de soins). Un modèle de formation a par ailleurs été élaboré à l’intention des fournisseurs de soins de santé.

Le principal défi à relever consiste à appliquer le modèle au niveau national, en élaborant les plans départementaux de réduction de la mortalité maternelle. Il existe actuellement un bureau spécial chargé de ces questions dans chacun des 22 départements du pays. Une autre mesure directe visant à réduire la mortalité maternelle est la mise sur pied du Programme national de soins post-avortement, qui fonctionne depuis 2004 dans 37 services de soins obstétriques et qu’il est prévu d’étendre dès 2008 aux centres de santé de type A, dans les conditions appropriées.

Soins prénatals

Selon les enquêtes nationales sur la santé de la mère et de l’enfant (ENSMI) réalisées en 1987, 1997 et 1998‑1999, la couverture des soins prénatals dispensés par le personnel de santé institutionnel est passée de 34 % en 1987 à 60 % en 1998; toutefois, les registres du MSPAS font ressortir le fait qu’au cours des deux premières années du nouveau siècle, la tendance de cette couverture est restée stationnaire à 45 %. Ces couvertures ont fait l’objet d’une analyse pour l’année 2004 et il a été décidé de modifier la méthode de calcul, en remplaçant le dénominateur de l’indicateur par celui des nouveau-nés, ce dernier étant considéré comme permettant une meilleure approximation que l’indicateur des grossesses dans une population. À la suite de ce changement, la tendance observée en ce qui concerne l’indicateur est la suivante :

Graphique 5Tendance de la couverture des soins prénatals, 2000‑2005

Pourcentage Source : SIGSA, 2006, e = estimation.

Comme le montre le graphique précédent, la couverture par les soins prénatals s’est légèrement améliorée, grâce à l’application des procédures élaborées par le MSPAS, qui ont permis une recherche active des femmes enceintes.

Soins pendant l’accouchement

Selon la dernière Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI), réalisée en 2006 par l’Institut national de statistiques, les données relatives aux soins pendant l’accouchement sont les suivantes :

Tableau 27Couverture en matière de soins pendant le dernier accouchement(en pourcentages)

Caractéristiques	Total	Zones		Groupe ethnique
U r baine	Rurale		Ingidène	Non ind i gène
Total national	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Médecin généraliste ou gynécologue	50,2	71,8	32,1	24,3	67,8
Sage-femme ou accoucheuse traditio n nelle	39,5	22,7	53,5	62,9	23,5
Infirmière ou infirmière auxiliaire	4,1	4,2	4,0	3,8	4,3
Parent ou membre direct de la famille	4,8	0,3	8,6	7,0	3,4
Autres	1,4	1,0	1,8	2,1	1,0

Source : ENCOVI 2006, INE.

Tableau 28Lieu où sont dispensés les soins pendant le dernier accouchement(en pourcentages)

Caractéristiques	Total	Zones		Groupe ethnique
Urbaine	Rurale		Indigène	Non ind i gène
Total national	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Hôpital public	32,2	38,4	27,0	19,7	40,7
IGSS	10,1	17,2	4,2	2,7	15,2
Hôpital privé-clinique	7,7	13,7	2,6	2,5	11,2
Centre de santé	3,1	4,8	1,7	1,9	3,9
Au domicile de la sage-femme	2,3	2,6	2,1	2,8	2,0
Au domicile de la femme enceinte	43,9	22,4	62,0	70,1	26,1
Ailleurs	0,6	0,8	0,5	0,4	0,8

Source : ENCOVI, 2006, INE.

L’évolution du type d’aide pendant l’accouchement, telle qu’elle ressort des données du MSPAS pour les années 2000 à 2005, est la suivante :

Graphique 6Type d’aide pendant l’accouchement (en pourcentages), 2000‑2005

MédecinSage-femmeEmpiriqueAucunePourcentage

Source : SIGSA.

L’amélioration de l’accès aux soins pendant l’accouchement dispensés par un centre d’aide est l’un des principaux défis que doit relever le système de santé. Il lui faut pour cela élaborer un modèle de soins qui tienne compte des différentes réalités culturelles du pays, et aussi pouvoir garantir que les centres ont la capacité de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent. Pour atteindre cet objectif, le MSPAS a engagé un processus de réforme du deuxième niveau de soins, sur la base d’une différentiation des services de santé du point de vue de leur capacité de résolution des problèmes, en envisageant toute une série de mesures allant de l’allongement des horaires d’ouverture à l’augmentation des capacités nécessaires pour faire face aux urgences.

Planification familiale

Toutes les zones de santé du MSPAS fournissent des services de planification familiale ainsi que des contraceptifs. Selon les registres, au mois de septembre 2005, 80 % des services réguliers étaient fournis. Cette disponibilité a permis de couvrir 317 060 nouvelles utilisatrices, contribuant à 350 796 années de protection de couple et à la couverture de 349 157 couples protégés. Selon l’évaluation, effectuée au niveau national, de l’inventaire des moyens contraceptifs dans tous les services du réseau, le pourcentage des produits manquants pour répondre à la demande était de seulement 6 % au mois de septembre 2006 (voir tableau 8). La fourniture de produits contraceptifs dans les services de santé et par les ONG, au niveau national, a encore été améliorée en 2005. En 2002, la couverture était de 81,2 %, et elle atteint 92,3 % en 2005; en 2006, elle a été de 91,7 %.

De la même manière que ce que l’on observe dans les autres services pour la santé maternelle, les valeurs varient en fonction des caractéristiques de la zone de résidence, de la scolarisation et de la condition ethnique. C’est ainsi qu’en 2002, le taux de prévalence de l’utilisation de moyens contraceptifs a été de 43 % pour l’ensemble du pays, mais pour les femmes résidant en zone rurale, il a été de seulement 35 %, pour les femmes indigènes de 24 % et pour les femmes scolarisées de 25 %; en ce qui concerne les femmes résidant en zone urbaine, le taux de prévalence des moyens contraceptifs a été de 57 %, chez les femmes latina de 53 % et chez les femmes ayant suivi un enseignement secondaire ou supérieur, de 68 %.

Le pourcentage de femmes en âge de procréer et mariées qui n’utilisaient aucun moyen contraceptif et qui ne souhaitaient pas avoir un enfant dans un proche avenir (demande insatisfaite de moyens contraceptifs) a été en moyenne de 28 %, alors que chez les femmes des milieux ruraux il a été de 32 %, chez les femmes indigènes de 39 % et chez les femmes n’ayant jamais été scolarisées, de 38 %.

Actuellement, l’offre de services de planification familiale est répartie entre les entités privées et les entités publiques, mais il y a eu un important changement en 2001, lorsque les services publics ont dépassé les services privés au début de l’application du PNSR, suite à l’entrée en vigueur du Cadre juridique établi par la Loi sur le développement social. Cette année-là, le MSPAS a ouvert des lignes budgétaires spéciales pour l’achat de produits contraceptifs, pour la promotion, l’information et l’éducation sur la contraception et pour l’élaboration du modèle de prévoyance des services de planification familiale.

Graphique 7Indicateur des années de protection contraceptive (en milliers), 1992‑2005

Secteur publicSecteur privé

Source : Rapport annuel des fournisseurs, 2005. MSPAS.

Graphique 8Pourcentage de l’insuffisance des moyens de planification familialePourcentages2001 – mars 2006

Source : Rapport PNSR, inventaires au niveau national. Mars 2006.

Le graphique précédent indique l’évolution de l’insuffisance des stocks d’un ou plusieurs produits contraceptifs au moment de la visite aux points d’entrée des services. Le principal défi à relever en matière de fourniture de services de planification familiale consiste à réduire de façon significative la demande insatisfaite. Pour 2006, le coût total des méthodes contraceptives a été de Q.7 289 629, dont Q.3 280 333 ont été financés par un apport du gouvernement par l’intermédiaire du MSPAS et le reste par des ressources de la coopération des gouvernements du Canada et des Pays-Bas.

Tableau 29Méthodes contraceptives les plus utilisées, par type

Méthode	Total
Injection d’un produit	67 783
Stérilet	820
Préservatif	18 826
Pilule	1 408
Méthode de l’allaitement maternel et de l’aménorrhée (MAMA)	14 720
Méthode des jours fixes (MJF)	298
Anticonception chirurgicale volontaire (AQV)	2 105
Autres méthodes naturelles	222
Total	120 182

Source : Ministère de la santé, juillet 2007.

Améliorations de l’information sur la santé reproductive

Au nombre des mesures prises en 2007 dans le cadre du Plan stratégique pour réduire la mortalité maternelle figure l’élaboration d’un système de veille épidémiologique de routine permettant de disposer chaque année d’une analyse de l’indicateur du TMM. La mise en œuvre de ce système a nécessité l’élaboration de manuels et de protocoles ainsi que la formation des épidémiologistes des différentes zones de santé. Elle a commencé dans les départements de Sololá et Alta Verapaz, et elle se poursuivra en 2008 dans les zones de santé où la mortalité maternelle est très élevée. En parallèle, le MSPAS, avec l’appui du Groupe inter‑agences, a procédé à une analyse de la mortalité chez les femmes en âge de procréer (10 à 49 ans) sur la base de données recouvrées en 2006. Cette étude a pris fin en décembre 2007 et sa présentation devrait avoir lieu en janvier 2008.

Pour sa part, l’Institut national de statistique (INE) compte au nombre de ses principales réalisations la publication de statistiques hospitalières et de statistiques vitales. Les statistiques hospitalières sont orientées sur les services internes, comme par exemple les données sur les patients admis à l’hôpital, et sur les services externes qui concernent les patients admis en service ambulatoire. Les statistiques vitales permettent de disposer d’informations sur les naissances, les décès, les enfants mort-nés, les mariages et les divorces.

C’est dans la même optique qu’a été approuvée la mise au point d’une carte de type numérique, conforme aux cartes nouvellement modernisées des statistiques hospitalières. Ce nouveau système permettra d’obtenir les informations nécessaires plus rapidement et de façon plus précise, et de les générer mensuellement. Le système consistera à attribuer numériquement les codes de la dixième version de la Classification statistique internationale des maladies (CIM-10), ce qui permettra d’identifier avec davantage d’exactitude le code correspondant à chaque cause médicale de morbidité dans les différentes sources d’information. Ce programme numérique est actuellement en cours d’application et l’on espère qu’il pourra fonctionner fin 2007.

De même, dans le cadre de la Stratégie de développement statistique (ENDE) et du Système statistique national, l’INE a créé un bureau de coordination sectoriel des statistiques de la santé, aux activités duquel participent le MSPAS, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) et, à titre d’observateur, l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la santé (OPS/OMS). Ce processus de coordination a permis l’adoption du nouveau certificat médical de décès, qui inclut la saisie de données sur les décès fœtaux ainsi que différents éléments spécifiques permettant de faciliter l’obtention d’informations liées à la mortalité maternelle.

Des ateliers de travail ont permis de former les coordinateurs et coordinatrices de la promotion de la santé dans les 24 zones de santé, ainsi que des sages-femmes et des dirigeants communautaires, à l’utilisation de nouveaux matériels tels que des témoignages sur vidéo de l’utilisation de méthodes de planification familiale, des dépliants sur les soins prénatals et le dispositif intra-utérin DIU (stérilet). En 2005, 4 363 hommes et dirigeants communautaires ont été formés et ont contribué au processus de promotion et d’information sur la santé, le but étant d’impliquer le sexe masculin dans les activités liées au thème de la santé reproductive. De plus, 3 380 mallettes comprenant un «kit de base» pour les soins aux mères et aux enfants ont été distribuées aux sages-femmes traditionnelles.

Augmentation des effectifs du personnel qualifié en matière de santé reproductive

Le PNSR a pris les mesures suivantes pour renforcer les qualifications de son personnel dans le domaine de la santé reproductive :

•Organisation d’ateliers de formation sur les guides de soins prénatals, les soins pendant et après l’accouchement, les soins aux nouveau-nés et les urgences obstétriques (325 fournisseurs de soins ont été formés) :

•Formation du personnel de santé de 37 centres du réseau hospitalier aux soins post-avortement;

Formation à la technique d’inspection visuelle avec acide acétique et colposcopie, biopsie, cryothérapie et résection à l’anse diathermique (RAD) (10 médecins gynécologues);

•Formation au cancer de l’utérus et à l’inspection visuelle à l’acide acétique (150 médecins hommes et femmes, directeurs et directrices, infirmières et infirmières auxiliaires) pour les trois niveaux de soins;

•Trois ateliers régionaux sur la Loi de développement social organisés à l’intention des chefs des départements d’obstétrique (personnel médical sensibilisé dans 37 hôpitaux nationaux);

•Formation aux techniques contraceptives (530 prestataires de soins de santé);

•Conseils équilibrés en matière de planification familiale (160 nouveaux prestataires de soins de santé);

•Logistique pour les méthodes contraceptives et la promotion publique de l’inventaire, pour 258 prestataires de soins de santé dans les 28 zones de santé du pays;

•Informations sur les stratégies contraceptives pour les adolescents, pour 19 animateurs municipaux de groupes de jeunes, trois techniciens régionaux et 19 fournisseurs de services de santé;

•Formation en santé reproductive (200 facilitateurs institutionnels communautaires);

•Formation à la maternité et la paternité responsables (25 représentants d’institutions au niveau central et 100 au niveau départemental).

À signaler par ailleurs, parmi les programmes mis en œuvre par le Fonds de développement indigène guatémaltèque (FODIGUA), celui intitulé Utzilal Winaq (santé globale). Dans le cadre de ce programme ont été préparés dix projets pour un budget total de Q.1 899 647, dont neuf avaient déjà été approuvés et lancés au mois de septembre. Le Programme de santé globale est de nature préventive et est fondé sur la coordination entre sages-femmes desservant les mêmes communautés; il a pour but d’augmenter leur efficacité et leur efficience dans leurs activités en faveur de groupes de femmes, d’hommes, de petits garçons et de petites filles. Le Programme est axé sur les communautés pauvres, habitées par des indigènes, des départements de Totonicapán, Chimaltenango, Baja Verapaz, Quetzaltenango et Quiché. Les bénéficiaires du Programme sont des femmes, dont le nombre s’élève pour le moment à 1 078; il s’agit surtout de sages‑femmes.

Informer et éduquer la population en matière de santé reproductive

Le PGSR a mis au point des supports d’information, d’éducation et de communication (IEC); il a apporté un appui à la campagne d’information sur la santé reproductive, en association avec le Secrétariat à la communication sociale de la Présidence (SCSP); il a préparé des émissions radiophoniques et des matériels tels que des dépliants et des affiches dans les quatre langues mayas. Il a apporté son appui à l’installation de la « Linea de Salud para Adolescentes », opération conjointe réalisée par le MSPAS, les communes guatémaltèques et l’ONG Genesis, qui a débuté en septembre 2006.

Le PGSR a conçu et diffusé les documents suivants :

•Guides pour les soins à la femme enceinte, les soins pendant l’accouchement, les soins post‑natals et les urgences obstétriques;

•Manuel de formation sur le cancer du col de l’utérus et la colposcopie;

•Mini-guide de planification familiale;

•Manuel de formation pour les adolescents;

•Protocole pour les victimes de violence sexuelle.

Le Conseil national de la jeunesse (CONJUVE) a soutenu le lancement de campagnes d’information et d’éducation sur le thème de la santé reproductive dans le cadre du Plan national de formation et plus particulièrement du projet «Le Leadership des jeunes comme outil de lutte contre le VIH/sida». En 2006, 84 ateliers d’information ont été organisés à cet effet, et chacun d’entre eux a accueilli environ 230 jeunes. Dix-huit salons de la santé ont été organisés, dans les centres administratifs départementaux, dans le cadre d’une action interinstitutionnelle visant à fournir des informations aux adolescentes et adolescents sur différents thèmes de la santé reproductive. Environ 12 000 jeunes sont venus à ces salons où étaient organisées des discussions de groupe, la présentation d’exposés et la distribution de documents imprimés.

En 2006, les travailleurs sociaux des 26 Directions des zones de santé ont été formés à l’utilisation d’un module de santé reproductive pour les adolescentes, afin qu’ils puissent transmettre leurs connaissances, car de par leurs fonctions ils peuvent avoir beaucoup d’influence sur les jeunes.

En 2007, Le Ministère de la santé a créé la Commission nationale pour la maternité saine. Il s’agit d’engager des actions globales dans le domaine de la santé, susceptibles de réduire la mortalité maternelle.

Le Département de promotion et d’éducation en matière de santé dirige la Sous-commission de promotion de la maternité saine, mise en place par la Commission nationale pour la maternité saine, dont les activités sont intégrées et coordonnées avec les institutions, organisations de la société civile, agences de coopération et autres organismes intéressés afin de contribuer à la réalisation de cet objectif. L’un des premiers départements du pays où ces activités ont été lancées est celui de Alta Verapaz, car c’est aussi l’un de ceux dans lequel les indices sont les plus élevés dans ce domaine, mais on espère pouvoir introduire ces mêmes activités dans les autres départements qui connaissent les mêmes problèmes.

Des espaces conviviaux ont été créés à l’intention des adolescents et adolescentes, pour les informer sur la santé reproductive, et les espaces déjà existants dans 13 communes sélectionnées de différentes régions du pays ont été renforcés. Les travailleurs sociaux des 23 régions de santé du MSP ont été formés à l’utilisation du module de santé reproductive pour les adolescentes. Des pasteurs évangéliques ont eux aussi été formés afin qu’ils contribuent à ces activités en qualité de facilitateurs de l’apport d’informations au niveau local dans les zones où ils exercent leur ministère.

Renforcement du Programme national de santé reproductive

Suite aux mesures prises par le PNSR, la Commission de la santé du Congrès de la République a affecté au MSPAS, dans le budget 2006, une somme spéciale de Q.32,5 millions destinée à la mise en œuvre d’un ambitieux projet de renforcement des services de santé reproductive, qui comporte six grands axes. Cette affectation budgétaire est financée par le pourcentage de taxes que l’article 26 de la Loi sur l’impôt fait obligation de déduire des recettes tirées de la distribution de boissons alcoolisées distillées, bières et autres boissons fermentées (Décret 21‑2004), cet article stipulant que les ressources tirées de cet impôt devront être affectées dans une proportion minimum de 15 % aux programmes de santé sexuelle et reproductive, de planification familiale et de lutte contre l’alcoolisme du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale. La Loi précise que ces ressources ne peuvent pas être affectées ou transférées à d’autres postes.

Dans le prolongement des mesures de prévention et de diagnostic précoce du cancer du col de l’utérus, des équipements et matériels ont été fournis aux cliniques gynécologiques de quatre districts de santé, parmi lesquels Usumatlán et San Jorge (dans le Département de Zacapa), Gomera et Puerto de San José (dans le Département de Escuintla). La veille épidémiologique a de surcroît été renforcée grâce à un processus d’échanges intégré dans le système d’information.

Mortalité infantile

Il est important de signaler que dans le cas de la mortalité infantile, les interventions sont surtout axées sur les méthodes d’éducation, d’information et de communication sur les habitudes alimentaires, comme par exemple l’allaitement maternel exclusif, les pratiques d’hygiène, la reconnaissance des signes et indices de danger, les soins immédiats en cas de complications – en mettant l’accent sur les infections respiratoires aiguës et les diarrhées chroniques. Ces services sont fournis aussi bien dans le cadre des programmes réguliers que dans celui de l’élargissement de la couverture des interventions, avec l’appui d’organisations non gouvernementales.

Le MSPAS est par ailleurs engagé dans un processus de formation du personnel institutionnel aux normes nationales de soins, en mettant l’accent sur le binôme mère et enfant; ce processus couvre 85 % des fournisseurs de soins.

Paternité et maternité responsables

Le MSPAS coordonne le Réseau national de paternité et maternité responsables, qui se compose d’institutions gouvernementales, d’organisations non gouvernementales, de différents secteurs de l’église et des milieux universitaires, et dont les activités ont pour but de promouvoir la paternité et la maternité responsables ainsi que la responsabilité conjointe dans les soins aux enfants, garçons et filles. Le Ministère a également mis en place des réseaux départementaux permettant de renforcer la création d’écoles pour les pères et les mères, dans lesquelles ces derniers sont formés à des techniques leur permettant de se soigner eux-mêmes, aux droits sexuels et reproductifs, et aux questions relatives à l’égalité des sexes dans le cadre des droits fondamentaux des femmes.

Pour garantir la viabilité du Réseau national de paternité et maternité responsables, cette instance a été officialisée par l’adoption d’un accord gouvernemental. Une certification de la paternité et maternité responsables dans le domaine des droits fondamentaux a été instituée pour le personnel qui travaille au niveau central, et environ 25 participants de diverses institutions constituant le Réseau ont participé à cette opération.

Le personnel de santé travaillant dans le domaine de la gestion et des soins, au sein des départements de gynécologie et d’obstétrique de 22 hôpitaux, a été formé aux soins post-avortement.

Dans le cadre du Programme Creciendo Bien, le SOSEP a formé des pères et des mères à la paternité et maternité responsables. Il a également distribué des guides sur les protocoles du PNSR.

Programme national de prévention du VIH/sida

La veille épidémiologique du VIH/sida a débuté au Guatemala en 1984. Ce processus revêt deux aspects : la veille passive, à la demande de chaque service de santé, et la veille sur un site-sentinelle, sur la base d’un suivi des femmes enceintes. Le système de veille épidémiologique a été modernisé en 2002, date à laquelle il s’est vu doté d’une base de données de format EPI-INFO 2002, entrée en fonction dans toutes les zones de santé dès le mois de juin 2003. La notification des cas de VIH/sida est obligatoire et confidentielle.

Entre 1984 et décembre 2005, 9 199 cas de sida, au total, ont été notifiés, et le nombre des cas tend à augmenter. Soixante-dix pour cent des cas notifiés concernent des hommes et touchent une population âgée de 20 à 49 ans. Ce qui est inquiétant, c’est que l’épidémie de VIH/sida se manifeste dans des proportions nettement plus importantes parmi la population jeune et productive de la société guatémaltèque, chez les personnes âgées de 15 à 49 ans, et que cette situation représente une menace pour l’avenir. Le taux moyen de prévalence pour la période considérée (1984-2005) dans tout le pays est de 87,8 pour 100 000 habitants. Les départements les plus touchés par l’épidémie, où les taux sont les plus élevés, sont, par ordre décroissant, Suchitepéquez (156,2), Guatemala (155,9), Escuintla (141,0), Izabal (138,7), Retalhuleu (135,1) et Quetzaltenango (113,3), et ces départements comptent pour 71 % de tous les cas.

S’agissant du VIH, la veille a commencé en 2003, et au mois d’août 2006, 2 104 cas avaient été notifiés. Selon le Programme national de lutte contre le sida (PNS), on estime qu’en 2005 il y avait 44 473 personnes âgées de 15 à 44 ans qui vivaient avec le VIH, soit une prévalence de 0,9 %, avec un pourcentage de 31,8 % de femmes.

Il a été démontré que l’on trouve surtout une prévalence élevée de cette maladie chez les groupes de personnes qui ont des relations homosexuelles, chez les travailleurs du sexe, chez les détenus des centres de détention préventive et pénale, chez les jeunes exposés à un risque social, chez les enfants des rues et chez les personnes touchées par la tuberculose. Mais par ailleurs, la contagion par le VIH/sida est en augmentation chez les femmes et en particulier chez les femmes au foyer qui en général sont contaminées par leur partenaire.

Bien que les informations disponibles soient limitées, il existe des éléments de preuve montrant que le Guatemala est en train de passer par un processus de féminisation de l’épidémie, ce qui se reflète dans la réduction du ratio hommes-femmes du VIH/sida. Bien qu’au début de l’épidémie, au Guatemala, les hommes aient été davantage affectés (pour chaque femme touchée il y avait cinq hommes contaminés), le nombre de femmes contaminées a augmenté (portant quasiment le ratio hommes-femmes à la parité).

Les femmes sont confrontées à un important risque de contagion, du fait de leur position subordonnée, qui se manifeste par le contrôle limité qu’elles ont sur leur propre vie sexuelle, leur peu de connaissances sur les pratiques sexuelles de leurs partenaires et leur capacité réduite à négocier l’utilisation du préservatif. Bien qu’il semble que d’une manière générale les femmes en âge de procréer aient certaines connaissances sur le VIH/sida, l’usage du préservatif est une pratique peu fréquente chez les femmes sexuellement actives, même chez celles bénéficiant d’un niveau d’éducation élevé, chez les femmes résidant dans les zones urbaines et chez les femmes non indigènes. En d’autres termes, il existe un certain nombre de facteurs – tels que les croyances erronées sur la sexualité et l’exercice inégal du pouvoir dans les relations de couple – qui font obstacle à la prévention de la maladie.

Traitement préventif des femmes enceintes

Pour empêcher la transmission de l’infection de la mère à l’enfant, le MSPAS organise des tests volontaires au cours desquels sont prodigués des conseils et fournit des traitements préventifs aux femmes enceintes dont le test s’est avéré positif (dépistage). En 2006, 31 534 femmes enceintes ont fait l’objet d’un test de dépistage et 92 d’entre elles, pour lesquelles le test s’était avéré positif, ont reçu un traitement pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, en l’occurrence des médicaments antirétroviraux.

Le graphique ci-après montre l’augmentation de la couverture par les tests de dépistage du VIH chez les femmes enceintes entre 2003 et 2006. Comme on peut le voir, le nombre de femmes ayant fait l’objet d’un test a augmenté de 7 136 entre 2005 et 2006.

Graphique 9Nombre de femmes enceintes ayant fait l’objet d’un test de dépistage et nombre de femmes enceintes dont le test a été positif

MSPAS et Programme national de lutte contre le sida, 2003-2006*

Femmes enceintes ayant fait l’objet d’un test de dépistageF emmes enceintes dont le test a été positif.

Source : PNS, 2006.FE = Femmes enceintes*Au mois de septembre 2006.

L’augmentation considérable des services de dépistage est due à trois facteurs : a) l’application de normes pour la gestion clinique des femmes enceintes testées comme positives au VIH ou malades du sida; b) la mise au point d’un diagnostic situationnel dans sept zones de santé prioritaires mais dans lesquelles la prévalence est nulle; c) le recours à des tests rapides pour le diagnostic du VIH dans huit zones de santé dans lesquelles sont implantés 39 services. Par ailleurs, le personnel des différentes zones de santé (250 personnes) a été formé aux soins et à l’orientation des femmes enceintes testées positives au VIH.

En raison de la tendance croissante susmentionnée pour l’année 2005, des mesures ont été prises pour que les nouveau-nés des femmes testées positives au VIH aient accès à la prophylaxie antirétrovirale fournie par le PNS dans plus de 70 % des cas. Il est également important de signaler que les femmes vivant avec le sida ont fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation après leur accouchement, de même que leurs nouveau-nés, dans des unités de soins intégraux. Les coûts de ces activités ont impliqué le dégagement d’un budget total d’USD 980 000, dont 600 000 financés par le Fonds mondial, 300 000 par l’UNICEF et 80 000 par le MSPAS.

Une étude intitulée « La syphilis chez les femmes enceintes » a été lancée en janvier 2006 dans quatre maternités périphériques de la capitale, dans le but de définir épidémiologiquement ce problème et d’analyser le processus d’alerte à mettre en place.

Programme de santé mentale

Ce Programme, qui fait partie du Plan national de santé 2004-2020, a pour objectif de recenser les problèmes de santé mentale rencontrés le plus fréquemment dans les soins primaires et de mieux connaître ces problèmes. Les principaux axes d’intervention sont : la violence (familiale; politique; basée sur la discrimination de genre; patrimoniale; sexuelle et contre les nouveau-nés et les enfants), l’alcoolisme et les autres dépendances, les catastrophes naturelles et les situations d’urgence, les troubles mentaux les plus fréquents, les troubles du comportement de l’enfance et de l’adolescence.

Dans chacun de ces domaines, les actions prioritaires concernent la promotion, la prévention, la détection, le diagnostic, le traitement, de même que la réadaptation et la réinsertion psychosociale. Les principales réalisations du Programme dans ces domaines ont entre autres été les suivantes :

•Élaboration, diffusion et début d’application : 1) du protocole de soins pour les personnes touchées par la violence, la violence sexuelle basée sur la discrimination entre les sexes, la violence liée au conflit armé interne; 2) du protocole de soins en cas de catastrophe; 3) du protocole de soins pour les principaux problèmes mentaux les plus fréquents;

•Politique 2007-2015 de la santé mentale pour les soins intégraux, et Plan stratégique 2007-2020 pour la promotion de la santé mentale;

•Des enquêtes et recherches ont été menées sur la situation de la santé mentale dans le pays, dans le cadre de la réforme des services de santé mentale, et aussi sur la situation de ces services au niveau national;

•Le processus de décentralisation des services psychiatriques du Département des soins ambulatoires de l’Hôpital national de santé mentale a été engagé au bénéfice de deux cliniques périphériques, dans les zones 18 et 19;

•Des psychologues ont été recrutés pour les districts municipaux de santé de Rabinal (Baja Verapaz) et La Libertad (Petén). Ces recrutements ont eu lieu dans le cadre de la mise en œuvre du Modèle de soins intégraux mettant l’accent sur la santé mentale, suite au jugement de la Cour interaméricaine des droits fondamentaux;

•Le Plan intégral mettant l’accent sur la santé mentale a été mis en œuvre suite au jugement de la Cour interaméricaine des droits fondamentaux, pour violation des droits fondamentaux dans le petit village de Sánchez, Rabinal (Baja Verapaz) pendant le conflit armé interne, et ce Plan a concerné 41 500 habitants du district municipal de santé de la commune susmentionnée;

•Mise en œuvre du Plan intégral avec accent sur la santé mentale, suite au rapprochement amical opéré par le gouvernement, garantissant des soins psychosociaux à la population de Dos Erres, pour contribuer à éviter la condamnation pour violation des droits fondamentaux; cette activité a bénéficié à 60 000 habitants du district municipal de La Libertad, Sayaxché (sud-ouest du département du Petén);

•Élaboration et validation du Protocole d’aide aux victimes de violences politiques – expérience unique au Guatemala dans le secteur public, qui permet de renforcer le rôle moteur du Ministère de la santé publique en matière de réinsertion psychosociale, au bénéfice de l’ensemble du pays;

•Fourniture de soins psychosociaux à 90 000 personnes touchées par le cyclone Stan, pendant un an (2005-2006) (durant les six premiers mois par un personnel spécialisé en santé mentale); soins dispensés par une équipe multidisciplinaire dans les départements touchés de Sololá, Quetzaltenango, Huehuetenango, San Marcos, Chimaltenango, Retalhuleu, Suchitepéquez et Escuintla;

•Formation de 35 psychologues dans les zones de santé, en vue de la mise en œuvre du projet « Après le cyclone Stan », pour la promotion de la santé mentale, dont ont bénéficié 2 500 000 habitants de 12 zones de santé touchées par le cyclone et ses suites, avec un financement partiel de USAID/URC/Calidad en Salud.

Violence familiale

L’État du Guatemala dispose d’institutions chargées de résoudre les problèmes de violence familiale et de violence contre les femmes. Les principales d’entre elles sont l’Organe national de coordination pour la prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (CONAPREVI) et le Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI).

Les activités du CONAPREVI, en sa qualité d’organisme consultatif, de coordination et de renforcement des politiques publiques visant à prévenir, réduire et éradiquer la violence familiale et contre les femmes, ont entre autres consisté à lancer le Programme Mecanismos Especializados de la Mujer.

Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI)

Depuis 2007, le PROPEVI est intégré dans la structure programmatique budgétaire du Secrétariat au bien-être social, et a pour objectif de dispenser des soins intégraux aux victimes de violence familiale, au niveau départemental. Le PROPEVI fournit des services d’orientation sociale, juridique et de thérapie psychologique aux personnes victimes de la violence familiale, qui dans leur majorité sont des femmes. Il fournit ces services au niveau central et national, et il dispose d’un ou d’une délégué(e) dans les 21 départements restants du pays.

Tableau 30Cas pour lesquels le PROPEVI est intervenu, 2004-2007

Population concernée	2004	2005	2006	2007*
Cas de violence familialed	6 550	4 707	2625	1 76
Sensibiliation et prise de conscience en ce qui concerne la violence familiale	43 184	73526	76 611	40,696

*Au mois de mars. Source : PROPEVI, juillet 2007.

En matière de communication et de diffusion d’informations, le PROPEVI a élaboré et reproduit des matériels pédagogiques pour la Campagne de prévention et d’élimination de la violence domestique, dans toute la République. Un manuel d’auto-prise en charge, mettant l’accent sur l’égalité entre les sexes, a été mis au point. En 2006, une ligne téléphonique dénommée « Téléphone d’aide familiale », qui fonctionne 24 heures sur 24, a été instituée pour orienter et informer les victimes de la violence familiale sur la procédure à suivre pour dénoncer les coupables et obtenir des moyens de protection.

Le PROPEVI dispose, dans le département de Guatemala, de deux foyers provisoires pour accueillir les femmes victimes de violence familiale. L’un a été créé à l’initiative du Bureau d’aide aux victimes (OAV) de la Police nationale civile (PNC), qui permet d’enregistrer les dénonciations durant la nuit et très tôt le matin mais qui n’était pas encore équipé de locaux pour héberger et protéger les femmes. Cette action a été coordonnée entre l’OAV du PNC, le PROPEVI et la municipalité de Villa Nueva, par l’intermédiaire de la mairie.

Pour avoir accès à ces foyers, les victimes doivent produire la copie de la dénonciation reçue par l’une des institutions correspondantes. Les foyers sont provisoires ou d’urgence, et leur accès est possible au moment de la crise à laquelle sont confrontées les femmes lorsqu’elles ont été attaquées et ont été expulsées de leur lieu de résidence, avec leurs enfants. Dans ce contexte, les foyers les accueillent pendant le déroulement de la procédure de dénonciation et mettent à leur disposition des moyens de sécurité, ce qui se fait habituellement par une mise à l’écart de l’agresseur de la vie commune. Au mois de janvier 2007, un foyer a été créé dans le département de Huehuetenango, considéré comme l’un des départements les plus touchés par la violence familiale; ce foyer permet de faire bénéficier les victimes de la violence familiale de meilleurs soins et d’un meilleur suivi.

Le système judiciaire

L’approche générale du problème de la violence familiale et contre les femmes, aussi bien par les institutions gouvernementales que par la majorité des institutions non gouvernementales, est la plupart du temps basée sur l’idée que la violence familiale doit être placée sur un pied d’égalité avec la violence contre les femmes. Cette confusion entre les deux éléments n’est pas sans conséquences pour la façon d’aborder cette problématique, dans la mesure où elle rend invisible le contenu politique différencié des deux dimensions de ce type de relations violentes, en occultant dans le cas de la violence contre les femmes les relations de pouvoir oppressives entre les sexes, observées dans différents contextes et espaces sociaux, et en négligeant les autres déterminants structurels tels que les aspects juridiques ou légaux.

En termes opérationnels, les niveaux élevés de silence et de secret autour du problème de la violence contre les femmes et de la violence familiale limitent les possibilités d’identification et de définition de ce type de violence, en tant que problème de sécurité publique. Cette logique est associée à la légitimation sociale du recours à la violence sous l’une ou l’autre de ses différentes expressions, ce qui risque de mettre en danger la reproduction même de la société.

Organisme judiciaire

L’Organisme judiciaire fait partie de l’Assemblée des déléguées du Comité de coordination de la Coordination nationale de prévention et d’élimination de la violence familiale et contre les femmes (CONAPREVI). A l’heure actuelle, une analyse est en cours de réalisation en application de la Loi 3626, en vue de l’approbation de la Loi-cadre sur le système national de sécurité, ainsi que de la proposition stratégique de la « Commission pour l’analyse des initiatives législatives sur le féminicide au Guatemala ». La Commission propose que toutes les organisations et institutions publiques et toutes les organisations de la société civile s’efforcent d’atteindre le même objectif, qui consiste à faire en sorte que le Congrès de la République du Guatemala approuve la législation appropriée pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence extrême contre les femmes.

En matière de prévention, élimination et sanction de la violence contre les femmes, l’Organisme judiciaire a pris les mesures suivantes :

•Soins et services institutionnels avec une couverture nationale par les structures de l’Organisme judiciaire, principalement par l’intermédiaire des juges de paix en fonction dans tout le pays;

•Application du système de la Carte unique d’enregistrement de la violence familiale dont la création est prévue à l’article 5 de la Loi sur la violence familiale;

•Approfondissement des connaissances sur le problème de la violence familiale et les solutions proposées au niveau institutionnel, amélioration de la qualité et de la pertinence des services de soins et renforcement du processus de sensibilisation et d’éducation;

•Détermination de lignes directrices politiques et lancement d’actions concertées, afin de prévenir, traiter, sanctionner et réduire la violence familiale et contre les femmes. Cette stratégie a permis de promouvoir des mesures visant à prévenir les problèmes en la matière et à sensibiliser et former le personnel de justice, de même que les juges eux-mêmes et les unités chargés de l’application de la loi, impliqués dans la lutte contre la violence familiale et contre les femmes; elle a aussi permis d’éduquer le grand public sur ce thème. Pour ce faire, un certain nombre de techniques de communication sociale ont été mises au point en vue du lancement de diverses activités d’ordre général : 1) activités d’information (pour encourager et favoriser les changements sociaux); 2) activités de formation et d’éducation (pour amorcer le changement de modèles socioculturels); 3) ouverture d’espaces de dialogue avec la société civile (en soutien à la prévention dans le contexte local).

Mesures et actions de l’Organisme judiciaire pour la protection des victimesde la violence familiale

La Loi pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence familiale, Décret 97-96, réglemente l’application des mesures de protection nécessaires pour préserver la vie, l’intégrité, la sécurité et la dignité des victimes de la violence familiale. Cette Loi a également pour but de fournir une protection spéciale aux femmes, aux petits garçons, aux petites filles, aux adolescents, aux personnes âgées des deux sexes et aux personnes handicapées, en tenant compte des conditions spécifiques à chaque cas.

Le corps normatif de cette loi ne couvre pas les crimes et délits autres que ceux définis à l’article 88 du Code pénal. Il constitue toutefois une précieuse ressource juridique utilisée par le personnel de justice pour offrir des mesures de sécurité aux victimes de la violence familiale afin de protéger leur vie et leur sécurité (en particulier aux femmes survivantes après des actes de violence de ce type).

Un certain nombre de mesures conformes aux différents volets du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et contre les femmes (PLANOVI 2004-2014) ont également été prises en vue d’un suivi et d’un soutien dans les cas de violence familiale.

Volet « Recherche, analyses et statistiques ». Des travaux de recherche ont été lancés en vue de détecter les inégalités entre les sexes en matière de fourniture de services juridiques dans le pays; leurs résultats permettront de prendre des mesures et d’intégrer les données recouvrées dans les plans de travail :

•« La réaction institutionnelle de l’Organisme judiciaire à la dénonciation des femmes survivantes de violence familiale (Feuille de route et Registre des cas) », étude réalisée par l’intermédiaire de l’Unité de modernisation de l’Organisme judiciaire. Cette étude a été effectuée dans les départements de Guatemala, Quetzaltenango, Suchitepéquez, Alta Verapaz et Zacapa, dans la ville principale et deux communes de chacun d’entre eux (elle est en voie de publication et de présentation publique). Ses résultats montrent entre autres qu’il existe des tribunaux auprès desquels les femmes reçoivent une aide adéquate et efficace, ainsi qu’un suivi par l’intermédiaire des Conseils de développement communautaire et des autorités locales. Le réexamen des dossiers a fait ressortir que le nombre des cas réels est plus élevé que celui des cas enregistrés, d’où la nécessité d’incorporer dans le logiciel de gestion de l’Organisme judiciaire la Carte unique d’enregistrement de la violence familiale, pour prendre en compte les informations des organismes juridictionnels sur la base de ce système. Celui-ci est actuellement en phase d’installation;

•« L’amélioration de l’interprétation et de l’application des lois sur la violence familiale en Amérique centrale et en République dominicaine, dans le cadre de l’Organisme judiciaire du Guatemala », étude réalisée en coordination avec la Fondation Justice et égalité des sexes, du Costa Rica, avec l’appui de l’ILANUD et de l’UNIFEM. L’étude comprend notamment deux grands éléments : « Diagnostic de l’application de la Loi visant à prévenir, sanctionner et éradiquer la violence familiale au Guatemala » et « Protocole d’application de la Loi visant à prévenir, sanctionner et éradiquer la violence familiale au Guatemala ». Ces deux documents sont actuellement en cours de révision en vue de leur approbation et de leur présentation publique.

Un système interinstitutionnel d’enregistrement des dénonciations et de traitement de la violence familiale et contre les femmes a été mis en place en coordination avec la Section de documentation et statistiques judiciaires du Centre national d’analyse et de documentation judiciaires (CENADOJ) de l’Organisme judiciaire.

Volet « Soins intégraux ». La majorité des juges aux affaires familiales et à l’enfance/adolescence travaillent avec des professionnels de la psychologie et de l’action sociale, ce qui leur permet de fournir des soins intégraux aux victimes de la violence familiale et contre les femmes. Un système de réseaux d’appui pour l’orientation et le suivi des victimes de la violence familiale et contre les femmes a été créé en coordination avec les institutions de l’État et plus particulièrement avec certaines associations de la société civile.

Pour améliorer l’accès à la justice des femmes victimes, les pouvoirs publics ont pris les mesures suivantes :

•Mise à jour des normes et procédures institutionnelles pour le traitement et la prévention de la violence familiale et contre les femmes;

•Coordination au niveau institutionnel le plus élevé du suivi des fonctions liées à ce problème par le système de justice et les autres institutions concernées;

•Renforcement de la décentralisation;

•Élaboration et mise en œuvre d’un programme de formation des élèves juges;

•Engagement de réformes éducatives garantissant l’inclusion de la problématique sexuelle dans la formation du personnel juridique au niveau national;

•Réforme et adaptation des programmes de cours afin que le problème de la violence familiale et contre les femmes soit inclus dans le système de formation des candidats et candidates aux postes de juges et dans le système de formation du personnel judiciaire en général;

•Organisation d’ateliers, conférences, forums de discussion, de réflexion et d’analyse critique sur la violence familiale et contre les femmes, à l’intention de groupes cibles tels que les fonctionnaires et les personnes chargées de la communication (hommes et femmes), les survivantes et les personnes jouant un rôle de leadership.

Volet « Prévention, sensibilisation et éducation ». Un certain nombre d’informations ont été diffusées afin de promouvoir des changements sociaux en faveur d’une vie exempte de violence, avec des activités de formation et d’éducation visant à modifier les modèles culturels grâce à des stratégies telles que des cours de formation, des supports de vulgarisation, la presse, la télévision – les médias au niveau national. Ces activités ont en particulier été réalisées par le Département de la communication sociale et l’Unité de formation institutionnelle de l’Organisme judiciaire.

L’Organisme judiciaire a mis sur pied des programmes de vulgarisation pour la prévention et l’élimination de la violence familiale, par l’intermédiaire de l’Unité de formation institutionnelle et du Département de communication sociale. Le Département de psychologie a participé à la création d’un certain nombre d’outils psychopédagogiques qui permettront de mieux connaître la problématique en question, et ces outils seront intégrés dans le programme de travail interne de l’Organisme judiciaire. Ce dernier a par ailleurs élaboré des matériels d’information, d’éducation et de sensibilisation sur la problématique de la violence familiale, de la violence contre les femmes, des abus sexuels et du harcèlement sexuel dont sont victimes les enfants, et sur d’autres thèmes liés à cette question.

Ces activités ont été reprises au niveau national par l’Unité de la femme et de l’analyse de la problématique sexuelle, qui a reproduit et distribué des matériels gratuits aux différentes unités juridictionnelles et autres qui en faisaient la demande. Les activités en question ont contribué à la mise en œuvre du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et contre les femmes (PLANOVI) 2004-2014, pour ce qui concerne le volet B (prévention, sensibilisation et éducation), avec pour objectif spécifique : « Produire des données et informations en vue d’encourager et favoriser des changements sociaux en faveur d’une vie exempte de violence ».

Tableau 31Nombre de plaintes reçues par l’Organisme judiciairePour violence familiale

Année	Femmes*	Hommes**
2005	32 439	5,165
2006	34 270	4868
2007***	7 12	1 498

Source : Unité de la femme, Organisme judiciaire, juillet 2007.

*Le nombre des filles est inclus dans celui des femmes;

**Le nombre des petits garçons est inclus dans celui des hommes;

***Chiffres pour la période de janvier à mars 2007.

Formation du personnel de l’Organisme judiciaire

Dans le cadre du programme de formation initiale des élèves juges, le thème de la violence familiale est l’un de ceux les plus souvent abordés, car ce sont généralement des cas de ce type auxquels l’on a le plus affaire dans les tribunaux. Dans le cadre de ces activités de formation continue de ses fonctionnaires et employés (hommes et femmes), l’Organisme judiciaire a réalisé les activités suivantes :

•En 2004, deux cours de formation auxquels ont participé 51 fonctionnaires et membres agréés du personnel judiciaire (10 hommes et 41 femmes);

•En 2005, trois cours de formation avec la participation de 215 fonctionnaires et membres agréés du personnel judiciaire, sur le thème de la violence familiale (28 hommes et 187 femmes);

•En 2006, 24 ateliers de formation sur les modalités d’application de la Loi sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence familiale, ainsi que sur les instruments internationaux de protection des droits des femmes. Au total, 200 fonctionnaires et autres membres du personnel judiciaire (137 hommes et 143 femmes), ainsi que des psychologues des deux sexes et des travailleuses sociales en poste auprès des tribunaux du pays, ont participé à ces ateliers;

•En juin 2007, deux cours de formation sur le thème de la violence contre les femmes, auxquels ont participé au total 18 fonctionnaires et membres du personnel judiciaire (6 hommes et 12 femmes);

•La formation continue est pour l’essentiel financée par des ressources de l’Organisme judiciaire, de l’Unité de modernisation de cet Organisme et d’autres institutions de coopération;

•Au niveau de la spécialisation, en 2005, neuf femmes ont participé au programme du diplôme d’étude et de rafraîchissement des connaissances sur les droits des femmes et la problématique sexuelle, et en 2006 sept fonctionnaires de l’Organisme judiciaire ont participé à ce même programme;

•En 2006, neuf fonctionnaires des deux sexes ont participé au programme de Maîtrise sur les droits de la femme et l’accès à la justice (3 hommes et 6 femmes). Ces fonctionnaires ont bénéficié pour ce faire de l’appui financier du projet « Initiative pour les droits de la femme », mis en œuvre par Chemonics avec l’appui de USAID;

•En 2007, cinq juges ont participé au programme de Maîtrise sur les droits de la femme et l’accès à la justice, avec l’appui du Programme d’accès à la justice de l’Union européenne;

•Les activités réalisées au niveau de la spécialisation bénéficient de l’approbation universitaire du Programme d’études post-universitaires de la Faculté des sciences juridiques et sociales de l’Université de San Carlos de Guatemala;

•En mars 2006, en commémoration de la Journée internationale de la femme et à l’initiative de la Présidente de l’Organisme judiciaire, l’Unité de modernisation de cet organisme, conjointement avec les institutions du secteur de la justice, mis en œuvre le Programme des droits fondamentaux de la femme et de la violence familiale. Les thèmes abordés dans les ateliers ont été ceux des normes nationales et internationales relatives aux droits fondamentaux des femmes, en particulier le droit à une vie exempte de violence et la caractérisation de la violence familiale, du point de vue de la problématique sexuelle. Ce programme a été appliqué au niveau national et suivi dans les cinq régions du pays, pour sensibiliser et former les personnes travaillant dans le secteur de la justice au Guatemala.

Ministère public

Au Guatemala, la violence familiale n’est pour l’instant pas considérée comme un délit relevant de la législation pénale. Bien que ce type de violence ne puisse pas faire l’objet de poursuites pénales, le Ministère public reçoit les dénonciations et les traite. Il accueille la victime, prend sa déclaration et demande au Tribunal aux affaires familiales de prendre des mesures de sécurité.

Les mesures de sécurité, les commissions de conciliation et la possibilité de porter la violence familiale au niveau d’un délit d’agression physique (selon le type de lésion et la durée d’incapacité de la victime) sont les mécanismes qui permettent de répondre aux attentes des victimes puisque la violence familiale n’est pas réglementée comme délit par la législation pénale.

L’Unité de formation du MP (UNICAP) a mis au point, avec l’appui du BID, un nouveau type de cours qui porte sur les thèmes de la sensibilisation, de la spécialisation et de l’actualisation des questions liées à l’égalité des sexes. Ces cours sont destinés aux Procureurs de district, aux membres du personnel des bureaux des Procureurs, aux auxiliaires des Procureurs, au personnel du Bureau d’aide aux victimes et de l’aide permanente. En 2005, un atelier a été organisé sur la violence familiale et les enfants qui en sont victimes.

En 2006 ont été organisés les ateliers de formation et de sensibilisation suivants :

•Les droits de la femme et la violence familiale;

•La violence familiale et la problématique sexuelle;

•Masculinité et problématique sexuelle, exploitation sexuelle des enfants et adolescents au Guatemala;

•Les employés du secteur de la justice et ce qu’ils doivent faire face aux féminicides au Guatemala;

•L’importance de l’application de la Loi de protection intégrale des mineurs et de la Loi sur la prévention, l’élimination et la sanction de la violence familiale;

•La prise de conscience de la problématique sexuelle par le public.

Les activités de formation réalisées en 2007 ont porté sur les thèmes suivants :

•Les obstacles aux poursuites pénales des délits d’exploitation sexuelle et à des fins commerciales;

•Les délits d’exploitation sexuelle et à des fins commerciales, et plus particulièrement la traite des mineurs;

•La procédure à suivre pour remplir la Carte d’enregistrement statistique des cas de violence familiale.

À l’initiative du Département de médecine légale du MP a été lancé le Programme de formation médicale permanente qui, bien que n’étant ni entièrement structuré ni systématique, permet d’ouvrir tous les 15 jours des espaces de discussion et de formation sur la médecine légale. La méthode employée consiste à utiliser des exemples pour illustrer les lésions, et sur cette base à mettre au point et appliquer des formes de soins spécialisés. Dix pour cent des travaux sont consacrés à la problématique sexuelle, et l’accent est mis sur la rupture avec les stéréotypes liés au profil des femmes susceptibles d’être victimes de viol et les façons d’éviter que les femmes violées ne soient de nouveau victimisées.

Les bureaux d’aide aux victimes (OAV) du ministère public

En 2005 ont été mis au point quatre modules de formation sur la problématique sexuelle, avec pour grands axes transversaux : 1) le travail en réseau en faveur de la victime; 2) l’approche générale de la victimologie; 3) les travaux des OAV; 4) la sensibilisation. Ces modules ont été appliqués en 2006 par l’UNICAP qui a veillé à ce que leur contenu soit utilisé par l’ensemble du personnel du MP.

Le Bureau d’aide aux victimes du MP du Département de Guatemala dispose de six psychologues femmes et de deux psychologues hommes pour aider les victimes de violences. Il fournit des soins d’urgence et autres et constitue un premier lieu de contact pour stabiliser la situation des victimes et pouvoir aller de l’avant en ce qui concerne la dénonciation. Au Guatemala, il existe un Bureau d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de district et tribunaux municipaux, et chacun de ces Bureaux dispose d’un ou une psychologue.

Police nationale civile (PNC)

La Division contre les lésions et délits sexuels dispose d’enquêteurs qui travaillent 24 heures sur 24 avec des tours de garde et apportent un appui à la Division d’aide aux victimes de la Police nationale civile. Les personnes victimes de viols, violence familiale, abus divers et lésions sont orientées par cette Division vers le Tribunal à la condition féminine du Ministère public, afin qu’il leur apporte le soutien psychologique qui leur est indispensable compte tenu de l’état de crise dans lequel elles se trouvent.

Les différentes enquêtes réalisées par certaines organisations gouvernementales et non gouvernementales ont permis de renforcer l’intérêt pour la problématique sexuelle et de donner un nouvel élan aux mécanismes de sensibilisation de la population en général afin qu’il puisse exister une égalité des chances entre hommes et femmes.

Le Bureau des droits fondamentaux de la Police nationale civile, qui fait partie du réseau d’appui créé pour coordonner les actions multidisciplinaires en faveur des victimes de la violence physique, sexuelle, psychologique ou patrimoniale, a organisé des forums de réflexion, des débats, des discussions avec des experts, des conférences, des séminaires de formation permanente à l’intention du personnel de police employés par la Division des interventions urbaines et qui ont à traiter les dénonciations de violence familiale. Ces activités ont pour objectif une prise de conscience et une sensibilisation du personnel de police en ce qui concerne la solidarité, la compréhension et le respect des femmes et des enfants victimes afin d’éviter qu’ils ne soient doublement victimisés. Ce personnel est également sensibilisé à l’importance de la rapidité avec laquelle doivent être traités les cas pour assurer la sécurité des victimes.

Le personnel de la Police nationale civile a été formé à la problématique sexuelle et à la violence familiale afin de pouvoir mieux répondre aux demandes d’aide reçues via le numéro de téléphone d’urgence de la PNC, le 110, car il y en permanence des demandes concernant des problèmes de violence familiale. Le personnel chargé de la gestion de cette ligne téléphonique a reçu des cours sur : 1) l’intervention de crise; 2) les droits des victimes de délits; 3) l’estime de soi, les relations interpersonnelles; 4) le travail de médiation en cas de litige. La Division d’aide aux victimes de la PNC a conçu un « Manuel de procédure pour l’aide aux victimes de délits », dans lequel un chapitre spécial est consacré aux cas des femmes victimes d’un fait délictueux.

C’est par l’intermédiaire du Bureau pour les questions multi-ethniques de la Police nationale civile que s’expriment les valeurs de confiance et de respect entre les communautés et la PNC. Il s’agit d’encourager la participation active des deux parties au renforcement de la sécurité citoyenne et de la légitimité institutionnelle. Pour ce faire, la Division pour les questions multi-ethniques réalise un certain nombre d’activités au nombre desquelles celles engagées sous la dénomination générale d’Appui communautaire, qui permet une coordination avec d’autres entités gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans ce domaine.

Des programmes ont été mis sur pied pour prévenir la violence contre la femme et les mauvais traitements contre les enfants et pour promouvoir le thème de la problématique sexuelle dans les communautés rurales, majoritairement indigènes, des départements de Quetzaltenango, Santa Cruz del Quiché et Alta Verapaz, au moyen d’expositions dans la langue de chaque région. Cette activité a permis l’organisation d’un total de 288 journées de formation et de sensibilisation, auxquelles ont participé 11 590 personnes.

Le Vice-Ministère de l’appui communautaire du Ministère de l’intérieur a organisé un certain nombre d’activités permettant de travailler de façon ordonnée et coordonnée avec tous les programmes visant à soutenir les femmes des différentes régions du pays et à protéger la sécurité de nos enfants. Il a créé différents comités de résidents, de manière à connaître de façon approfondie les problèmes de sécurité auxquels ils font face et à mettre en œuvre de façon de plus en plus efficace des stratégies conjointes pour que toutes ces personnes vivent en harmonie dans leurs communautés et aient suffisamment confiance en leurs autorités pour pouvoir dénoncer les différents délits.

La PNC participe activement aux tables rondes sur la justice qui réunissent périodiquement des dirigeants communautaires, des juges, des procureurs, les représentants du Bureau du Procureur aux droits de l’homme (PDH) et d’autres instances, afin de mieux répondre aux demandes de la population. Elle a lancé des campagnes de promotion et de vulgarisation sur les droits de la femme, notamment en formant, au niveau interne, les élèves de son Académie, ainsi que les membres du personnel policier qui seront affectés au Bureau de sécurité citoyenne et ceux qui travaillent déjà, au niveau opérationnel, dans ce domaine. Au niveau externe, le même type d’activité de sensibilisation et vulgarisation a été réalisé à l’intention des adolescents (élèves des établissements d’enseignement) et des adultes âgés (clubs de retraité(e)s de la PNC et Institut de prévoyance militaire), avec entre autres l’organisation de séminaires et d’ateliers sur les thèmes suivants :

•Estime de soi;

•Un jour de plus pour connaître les droits fondamentaux;

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW);

•Contraception d’urgence (une solution pour les femmes victimes de violences sexuelles);

•La Loi sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence familiale (Décret 97-96 du Congrès de la République du Guatemala);

•L’intervention policière et ses exceptions;

•Vieillir avec dignité;

•Les droits fondamentaux et la personne âgée;

•Mythes et stéréotypes sur le troisième âge;

•Mesures de sécurité à domicile et dans la rue;

•Droits, obligations et pouvoirs des enfants;

•L’inceste;

•Les mauvais traitements dont sont victimes les enfants.

La Police nationale civile bénéficie de l’appui des radios et de la télévision par câble dans certaines communautés de l’intérieur du pays, qui lui accordent gratuitement une heure de programme par semaine pour faire connaître à la population les différents droits qui sont les siens, en particulier la population vulnérable et notamment les femmes. Cette stratégie de communication et de vulgarisation a été bien reçue, car en général le personnel spécialisé dans l’aide aux victimes est majoritairement composé de personnes parlant les langues mayas des différentes régions où elles sont affectées, grâce à quoi les statistiques institutionnelles recouvrées pour 2007 font ressortir un taux élevé de dénonciation de la part de la population indigène.

Le Bureau d’aide aux victimes de la PNC a mis au point, en coordination avec l’Institut d’enseignement pour le développement durable (IEPADES), sept modules de formation aux thèmes des droits fondamentaux, de la violence, de la citoyenneté, des droits fondamentaux dans l’action politique, entre autres. Il a en outre formé 12 agents de police, dans la capitale, aux fonctions de facilitateurs dans les commissariats et cette expérience peut être élargie à d’autres membres du Bureau.

Institut de la défense publique pénale (IDPP)

Depuis 2003, c’est une femme qui occupe le poste de Directeur de l’IDPP. Dans le cadre de sa politique institutionnelle, l’Institut mène des activités dans quatre principaux domaines transversaux : a) les adolescents qui ont enfreint la législation pénale; b) la problématique sexuelle; c) l’interculturalisme; d) la transparence. Au mois d’août 2005, l’Unité de la femme a été transformée en Coordination de la problématique sexuelle; sa principale fonction consiste à analyser les cas dans lesquels une femme est accusée d’avoir commis un délit, afin de déterminer s’il est possible d’établir une stratégie de défense pour démontrer au tribunal l’influence du problème de l’inégalité des sexes dans la commission du délit imputé.

Une Convention de coopération interinstitutionnelle a été signée avec le DEMI et le CONAPREVI, afin de jeter les bases du renforcement de la coopération institutionnelle qui permettra d’améliorer les conditions d’accès à la justice des femmes victimes d’un délit, grâce à une aide juridique complète.

Le Conseil de l’IDPP a approuvé le lancement d’un projet pilote d’assistance juridique pour les femmes victimes de violence et d’autres problèmes familiaux. Ce projet consiste à apporter un appui à ces femmes afin qu’elles bénéficient de mesures de sécurité et d’une orientation pour recevoir des soins médicaux, psychologiques ou être dirigées vers l’institution la mieux à même de répondre à leurs besoins. Il est mis en œuvre dans les chefs-lieux des départements suivants : Guatemala; 2) Escuintla; 3) Quetzaltenango; 4) Alta Verapaz; 5) Jutiapa et 6) Le Progreso. Il a débuté en octobre 2007.

S’agissant de la formation dispensée aux fonctionnaires de l’IDPP, un certain nombre d’activités ont été menées de manière à incorporer l’apprentissage horizontal et transversal de la problématique sexuelle dans les cours de formation des défenseurs publics et de leurs assistants :

•Quatre activités de formation sur les stratégies de défense intégrant la problématique sexuelle (formation des formateurs, avec la participation de 210 personnes);

•La Coordination pour la problématique sexuelle a organisé, avec l’appui de l’Unité de formation de l’Institut, 33 ateliers de sensibilisation au thème de l’égalité entre les sexes, à l’intention des défenseurs publics et du personnel technique et administratif de l’Institut. Le nombre des participants a été de 1 112;

•Un atelier de formation au Programme de la violence familiale et de la problématique sexuelle, auquel ont assisté 66 participants, a été organisé en coopération avec l’Unité de modernisation de l’Organisme judiciaire;

•En 2007, l’Unité de formation de l’IDPP a dispensé, conjointement avec la Coordination sur la problématique sexuelle, dix cours pratiques aux défenseurs publics et à leurs assistants, sur les stratégies de règlement des litiges dans une approche de respect de l’égalité entre les sexes. Ces cours ont été suivis par 187 participants;

•En 2006 et 2007, sept bourses ont été attribuées au personnel de l’Institut, grâce à un financement de l’USAID, pour participer au programme de Maîtrise en droits fondamentaux de la femme, problématique sexuelle et accès à la justice, à l’Université de San Carlos de Guatemala;

•Avec un financement de l’Union européenne (UE) et par l’intermédiaire du Programme d’appui à la réforme du secteur de la justice (PARJ), huit bourses ont été attribuées en 2007 et 2008 à des membres du personnel de l’Institut, pour participer au programme de Maîtrise en droits fondamentaux de la femme, problématique sexuelle et accès à la justice, à l’Université San Carlos de Guatemala.

Bureau de la défense de la femme indigène (DEMI)

Les femmes indigènes vivent dans une situation de violence physique, psychologique et patrimoniale qui limite leur développement humain. Face à cette situation, le DEMI apporte des soins intégraux aux femmes indigènes dont les droits sont violés, sous la forme de conseils juridiques, d’une aide sociale et d’une aide psychologique gratuite dans leur langue maternelle. Des informations plus détaillées sont fournies à l’article 3.

Coordination du système judiciaire PNC, MP, OJ et IDPP

En 2006 ont été installés dans le département de Guatemala des juges de première instance travaillant par tour de garde et disponibles 24 heures sur 24. Cette initiative a été étendue en 2007 aux communes de Villa Nueva et Mixco, dans le département de Guatemala. Ces juges s’occupent immédiatement des dénonciations et des arrestations dans leur zone de juridiction et bénéficient de la participation conjointe des institutions du système de justice à un même espace, ce qui garantit un accès immédiat et efficace aux dénonciations et aux mesures de protection.

Unité de protection des droits de la femme et de la famille, Bureau du Procureur général de la nation (PGN)

Il s’agit de l’Unité chargée de dispenser des conseils juridiques sur la base des dénonciations faites par les victimes de violence familiale et sexuelle, dans le cadre d’une coopération interinstitutionnelle et avec des méthodes modernes de résolution des conflits liés à la violence familiale et sexuelle et des divers problèmes qui se présentent dans la vie quotidienne et familiale, en donnant des avis sur les thèmes d’actualité liés aux droits de la femme.

L’Unité fournit des conseils juridiques aux victimes de violence familiale. Elle assure la promotion et la diffusion des droits de la femme en organisant des séances de discussion au sein de l’Institution mais aussi à l’intention des usagers qui le demandent et des établissements d’enseignement. Elle s’assure qu’il y ait une prise de conscience des aspects négatifs de la violence familiale ainsi que des aspects positifs de la paternité et de la maternité responsables.

Conjointement avec l’Unité de psychologie du Bureau du Procureur général de la Nation, la PGN apporte une assistance psychologique intégrale aux femmes victimes de violence familiale et autres types de discrimination sexuelle, pour les sortir du cycle de la violence et faire en sorte qu’elles retrouvent leur estime de soi. Elle s’occupe également des couples qui la sollicitent pour obtenir un appui dans la résolution de leurs problèmes de violence familiale et domestique. Parmi les services fournis par l’Unité de psychologie, l’on peut citer les entretiens, l’évaluation, l’analyse des données et l’orientation. Un programme de secours a été mis en place pour les victimes de violence familiale qui se trouvent dans l’impossibilité physique et psychologique d’effectuer une dénonciation.

L’Unité de protection des droits de la femme et de la famille a mené les activités suivantes :

•Installation dans des locaux neufs offrant un large espace, pourvu d’un personnel hautement sensibilisé à la violence familiale et à la problématique sexuelle, afin de fournir un meilleur service aux usagers et de renforcer leur capacité de réaction;

•Renforcement du système de réception des dénonciations de violence familiale et de violence liée à la problématique sexuelle, dont le nombre a considérablement augmenté en 2007 (environ 55 % de plus que l’année précédente);

•Traitement des problèmes des hommes victimes de violence familiale : en effet, alors qu’au cours des années précédentes le nombre de dénonciations faites par des hommes avait été compris entre trois et sept, cette année, entre janvier et octobre 2007, il y a eu 68 dénonciations de ce type;

•Grâce aux activités de sensibilisation et de conseil dont les personnes concernées, en particulier les hommes, sont les bénéficiaires dans cette Unité, 14 mineurs ont été reconnus par leur père sans qu’il ait été besoin pour cela d’une procédure longue et compliquée, ce qui a permis d’éviter une perte de temps et des coûts inutiles et de renforcer la paternité responsable;

•Réception de dénonciations transmises par d’autres institutions : SOSEP, PROPEVI, Ministère public, Groupe guatémaltèque de femmes, Juges de paix, Juges aux affaires familiales, Archevêché, Mujer Vamos Adelante, REMUPAZ, Droits fondamentaux, Centres de santé et autres. Cela a permis de donner davantage d’importance, de crédibilité et de fiabilité aux activités de l’Unité de protection des droits de la femme et de la famille du Bureau du Procureur général de la Nation;

•Coordination interinstitutionnelle avec les collectifs populaires, les juges aux affaires familiales, les institutions membres du Réseau de la maternité et paternité responsables, les membres de la Commission sur le féminicide, pour coordonner et appuyer les différentes formes de soutien à la femme victime de la violence familiale.

Tableau 32Cas traités par l’Unité de la femmeBureau du Procureur général de la nation, 2006

	Janv.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juill.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.	Total
Violence physique	10	10	9	6	8	3	10	2	8	3	3	7	79
Violence psychologique	18	36	39	21	54	51	60	50	55	68	53	67	572
Violence économique	98	103	113	76	120	146	143	101	129	177	136	71	1 413
Violence sexuelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	6	3		4	4	7	5	10	10	7	3	3	62
Total	132	152	161	107	186	207	218	163	202	255	195	148	2 126

Tableau 33Cas traités par l’Unité de la femme Bureau du Procureur général de la nation, 2007

	Janv.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juill.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.	Total
Violence physique	10	7	12	8	9	9	8	13	9	14
Violence psychologique	53	68	68	58	53	48	63	66	36	104
Violence économique	111	168	159	131	155	128	80	107	104	310
Violence sexuelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	6	7	0	4	12	7	2	10	3	6
Total	180	250	239	201	229	192	153	196	152	434

Article 13

Développement économique et social

Politiques et programmes d’élimination de la pauvreté

La stratégie Guate Solidaría Rural est le principal mécanisme de réduction de la pauvreté mis en place par le gouvernement actuel de la République. Elle est destinée au milieu rural et principalement axée sur les 41 communes considérées comme prioritaires par le Cabinet social, sur la base de critères de pauvreté et de vulnérabilité à l’insécurité alimentaire, mais elle sera plus tard élargie au reste des communes du pays. Cette stratégie a pour but, par une participation sociale et la formulation des différentes offres publiques existantes, d’améliorer le capital humain et de donner davantage de chances aux plus pauvres, de manière à ce que la pauvreté extrême disparaisse de façon durable.

Les objectifs intermédiaires sont les suivants : 1) réduire la malnutrition infantile; 2) améliorer les revenus des familles les plus pauvres en adoptant des mesures d’incitation à la formation et au renforcement des capacités; 3) faire en sorte que tous les enfants aient la possibilité d’aller jusqu’au bout de leur scolarité primaire; 4) élargir l’accès à l’enseignement secondaire de base; 5) éradiquer l’analphabétisme; 6) améliorer la santé maternelle; 7) réduire la mortalité infantile; 8) encourager la participation communautaire au développement; 9) améliorer les infrastructures routières et la compétitivité locale, 10) faire en sorte que les familles disposent des vivres nécessaires pour pouvoir rester en bonne santé; 11) faire en sorte que les communautés prennent des mesures pour empêcher la disparition de ressources naturelles.

Pour atteindre l’objectif final et les objectifs intermédiaires de la stratégie, il faudra remplir 37 conditions minimum, qui ont été fixées en tant que buts ou grandes lignes d’action. Ces dernières ont été définies comme des domaines d’intervention de la politique publique dont la relation coût/efficacité est plus favorable que pour d’autres mesures si l’on veut pouvoir atteindre l’objectif final et les objectifs intermédiaires de la stratégie. Les conditions minimum doivent être réalisées dans chaque communauté incorporée à la stratégie, pendant une période d’intervention de deux ans, pour pouvoir progresser de façon à la fois bien ciblée et graduelle dans l’ensemble des zones rurales du pays au cours de la période 2006-2015.

Encouragement de la participation des femmes aux micro, petites et moyennes entreprises

La Direction des services du développement des entreprises du Vice-Ministère de la micro-, petite et moyenne entreprise (MPME) du Ministère de l’économie garantit un accès à des services de développement des entreprises afin d’augmenter la compétitivité dans le secteur des MPME, en stimulant et appuyant les demandes locales pour favoriser la création de ce type d’entreprise. Elle assure la fourniture d’une formation et d’une assistance technique à la femme chef d’entreprise, mène des activités de sensibilisation auprès des autorités municipales et s’efforce de relever le niveau culturel et d’alphabétisation de la femme chef d’entreprise tout en mettant l’accent sur la gestion et l’administration de ce type d’activité. Des informations sur les exemples de réussite sont diffusées par la Fédération interaméricaine des entreprises ou la Communauté électronique des commerçantes. Différents diagnostics sont réalisés afin de déterminer quels sont les secteurs dans lesquels les femmes peuvent bénéficier d’un plus grand potentiel de croissance et de développement, d’orienter les services et de favoriser l’accès de la femme chef d’entreprise aux services disponibles.

Pour renforcer davantage encore le Programme de développement de la MPME, la Politique nationale pour le développement des MPME a été approuvée en 2005; l’un de ses grands axes transversaux est l’égalité des sexes; il s’agit de garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de la création et du développement d’entreprises. Cette politique comprend la création d’un Conseil national de productivité des entreprises (CONAPE).

Dans le cadre de la politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et du Plan d’égalité des chances 2001-2006, le Ministère de l’économie, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de la MPME, a été chargé de l’application des mesures liées à l’axe transversal économique de l’égalité des sexes.

Pour atteindre ses objectifs de travail, le Vice-Ministère du développement de la MPME a conclu des alliances, des conventions ou des protocoles d’accord avec diverses organisations non gouvernementales, privées et publiques, y compris le SEPREM :

•Deux « centres de services de développement de l’entreprise dans le respect de l’égalité entre les sexes » ont été créés – tous deux en zone rurale, avec l’appui du MYDEL/de l’UNIFEM/de l’UNOPS. Ces centres cherchent à promouvoir le développement de chefs d’entreprise hommes et femmes et d’entreprises compétitives susceptibles de générer de la croissance et de l’emploi, avec une égalité des chances pour les hommes et les femmes;

•Un accord a été conclu avec l’Association internationale DEVNET et avec le Réseau latinoaméricain Winner (Women into the New Network for Entrepreneurial Reinforcement), dont l’objectif est de promouvoir l’égalité entre les sexes, d’offrir des chances de participation sur un meilleur pied d’égalité aux femmes chefs d’entreprise et d’offrir aussi à leurs entreprises des possibilités de croissance et d’expansion. Il s’agit également de proposer aux entreprises de ce secteur des services de développement commercial en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC);

•Un accord avec le Programme femmes et développement économique local (MYDEL), la Coordination nationale des micro-entreprises du Guatemala (CONMIGUAT), et l’Agence de développement économique local de Chiquimula (ASEDECHI), pour des activités de formation et pour favoriser la création d’entreprises par des femmes au moyen des programmes « Inicie su Negocio » (ISUN), « Mejore su Negocio » (MESUN) ainsi que d’activités d’autonomisation économique dans le domaine de la compétitivité et de la gouvernance locale dans les zones rurales;

•Un accord avec l’Agence de développement économique local du département de Chiquimula, le projet femmes et adolescentes exposées à un risque social (MARS), l’Uniflore/l’UNOPS et le Vice-Ministère de la MPME, dont le but est de former 175 femmes du Projet MARS sur le thème « Inicie su Negocio » (ISUN) dans les communes de Esquipulas et de Concepción Las Minas, département de Chiquimula. Cette formation a pour but de continuer à offrir aux femmes de plus grandes possibilités économiques ou d’autonomisation personnelle en soutenant la formation professionnelle et/ou le développement économique (crédit) et en mettant l’accent sur la prévention et la réduction de la violence contre les femmes;

•Un accord avec l’Institut technique de formation et de productivité (INTECAP) pour mettre au point et appliquer un processus de renforcement de la formation à la gestion d’entreprise, des techniques de production et de l’assistance technique au développement du secteur de la MPME au Guatemala, par une amélioration des capacités de gestion et, partant, par la formation de chefs et cheffes d’entreprises compétitifs;

•Un accord avec PRONACOM, pour la diffusion du projet éducatif « Le potentiel compétitif du Guatemala », qui vise à favoriser les changements de comportements et à améliorer la compétitivité des Guatémaltèques, pour la formation de jeunes chefs et cheffes d’entreprise et pour modifier les attitudes à l’égard du secteur des entreprises, de manière à contribuer au développement d’une culture d’entreprise chez les jeunes et chez les entrepreneurs hommes et femmes du secteur de la MPME, grâce à des cours sur la compétitivité axés sur la création d’entreprises et la connaissance du potentiel compétitif du Guatemala;

•Un accord avec l’Association professionnelle des exportateurs de produits non traditionnels (AGEXPORT), pour renforcer les procédures de formation à la gestion, les techniques de production et l’assistance technique, en vue d’améliorer les capacités de gestion d’entreprises et la qualité de la conception des produits artisanaux. Il s’agit également d’orienter les processus d’innovation dans le domaine des produits artisanaux et de coordonner les actions d’élaboration de stratégies de commercialisation;

•Un protocole d’entente entre le Ministère de l’économie et la Chambre de commerce du Guatemala (CCG) pour soutenir des activités d’application, législation, développement et recherche dans les TIC aussi bien dans les administrations gouvernementales que dans les entreprises de commerce électronique, et pour rendre plus étroite encore la bonne relation qui existe entre les deux institutions, ce dont bénéficiera l’ensemble du secteur des MPME dans tout le pays;

•Un protocole d’entente entre le Ministère de l’économie et le Secrétariat présidentiel à la condition féminine, pour appliquer de façon progressive et systématique des mesures spécifiques dans le cadre d’une stratégie permettant de progresser efficacement vers la réalisation des objectifs d’équité économique de la Politique de la femme.

Le Programme de coopération de l’Union européenne comporte un volet sur la femme chef d’entreprise, appliqué de 2005 à ce jour par le Ministère de l’économie. Le projet « Promotion des investissements et des échanges commerciaux – appui au secteur de la micro– et petite entreprise au Guatemala » a les objectifs suivants : 1) renforcer la condition de la femme chef d’entreprise et son accès aux services; 2) renforcer la coordination interinstitutionnelle et la capacité d’organisation du secteur des petites et moyennes entreprises; 3) améliorer la qualité, la viabilité et la couverture des SDE et des services financiers; 4) améliorer les niveaux de compét i tivité, l’accès aux marchés et les cycles de qualité des PME et de leurs produits; 5) améliorer la capacité d’intégration de l’économie dans les espaces internati o naux et régionaux.

Tableau 34Bénéficiaires de services de développement de l’entrepriseInvestissements effectués et répartition par sexe2004-avril 2006 (montant en Quetzales)

	2004	2005	2006	Totaux
Total des investissements		Q3 010,113,00
Nombre de bénéficiaires	2372	12 830	6 944	22 146
Hommes	1212	5 448	3 526	10 186
Femmes	1 160	7 383	3 418	11 961

Source : Vice-Ministère du développement de la MPME, Ministère de l’économie.

Tableau 35Montant des crédits octroyés, nombre de crédits et répartition par sexe2004-avril 2006 (montants en Quetzales)

Information sur les crédits	2004	2005	2006	Totaux
Financement total	Q83 500 000	Q130 525 000	Q24 620 000	Q238 645 000,00
Femmes	Q50 100 000	Q71 788 750	Q16 825 000	Q138 713 750,00
Hommes	Q33 400 000	Q58 736 250	Q7 795 000	Q99 931 250,00
Nombre de créditss	22 983	41 941	1 842	66 766
Hommes	9 193	25 165	780	35 138
Femmes	13 790	16 776	1 062	31 628

Source :Vice-Ministère du développement de la MPME, Ministère de l’économie.

Accès au crédit

La relation des femmes au crédit a débuté sous l’influence des projets de développement rural, dans le cadre des modalités appliquées par les banques communales ou les systèmes individuels de microcrédit, accessibles par l’intermédiaire de coopératives fédérées, de coopératives non fédérées et d’organisations privées de développement financier (OPDF), chez lesquelles les conditions d’accès au crédit sont moins rigoureuses que dans le système bancaire formel. Les taux d’intérêt n’en sont pas moins supérieurs aux taux d’intérêt bancaires, lesquels sont réglementés par la Banque centrale.

En 2005, on a enregistré, au niveau national, 35 institutions fournissant des microcrédits, et 38 en 2004. La majorité d’entre elles sont des organisations privées de développement financier et des coopératives fédérées, avec 205 281 prêts équivalents à 75,56 % des microcrédits enregistrés. Mais leurs taux d’intérêt sont plus élevés que dans le système bancaire officiel, puisqu’ils sont compris entre 20 et 36 %, alors que dans le système bancaire officiel ils sont de 20 % par an sur les sommes prêtées.

Tableau 36Taux d’intérêt moyens pour les crédits, par type d’institution, 2004 et 2005

Type d’institution	Taux d’intérêt
Banques	20,3
Coopératives fédérées	20,1
Coopératives non fédéres	18-30
OPDF	28

Source : Chiffres dérivés des données du Bulletin financier et de statistiques micro-financières, 2004.

Le système de crédit officiel ne prend pas en considération les demandes de prêt des femmes qui n’ont que de maigres ressources. En 2004-2005, deux banques octroyaient des microcrédits : Le Banco del Café (BANCAFE) et le Banco de Desarrollo Rural (BANRURAL). Le premier de ces établissements a terminé ses opérations en 2006 et il ne reste plus que le portefeuille de microcrédit de BANRURAL, ce qui a rendu possible la participation de femmes organisées au Conseil d’administration de la banque et aussi comme actionnaires. Le groupe des femmes actionnaires comprend 22 organisations représentées par la Fédération des organisations rurales de développement intégral de la femme, Mujeres en Acción, ADIGMIA de Aguacatán, DIGUA, sur la côte sud, entre autres.

Selon les rapports du Ministère de l’économie, les crédits accordés via les banques communales par les institutions actives dans ce domaine ne représentent qu’une très petite part du total des crédits octroyés, à savoir 3,05 % pour les banques du système, 0,24 % pour les coopératives fédérées, 11,09 % pour les coopératives non fédérées et 21,10 % pour les organisations privées de développement financier.

En 2007, le SOSEP a signé une Convention avec la Banque Grammen et le Banco de desarrollo Rural (BANRURAL) pour octroyer des microcrédits à des femmes vivant majoritairement en zone rurale. Dans le cadre de ses différents programmes mis en œuvre dans l’ensemble du pays, le SOSEP apportera aux groupes organisés de femmes (au minimum cinq femmes) l’appui qui leur est nécessaire pour remplir les conditions requises aux fins de l’octroi d’un crédit.

Autres programmes de renforcement

Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a lancé en 2006, dans le cadre du Programme de développement communautaire, 90 projets dont ont bénéficié 3 462 femmes et a distribué Q.68 865,00 à titre de capital de départ pour l’exécution de projets de production tels que l’élevage d’animaux de ferme, la création de jardins potagers familiaux, l’installation de serres, le reboisement, la fabrication de vêtements, la production d’aliments, la boulangerie, le nettoyage à sec.

Le Ministère du travail a financé en 2005, avec la coopération de l’ONG Trickle Up, un total de 405 entreprises dans les départements de Quiché (167), Alta Verapaz (157) et Guatemala (8). Les bénéficiaires ont principalement été des femmes chefs de famille et en situation d’extrême pauvreté, victimes du conflit armé et toutes indigènes, et, dans le département de Guatemala, des femmes porteuses du VIH.

Le Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP)

Dans le cadre du renforcement de l’autogestion communautaire, le SOSEP encourage et favorise la participation de la femme en tant que promotrice du changement, au moyen de projets d’activités productrices susceptibles de générer des revenus supplémentaires pour le budget familial. Pour ce faire, il met en œuvre les programmes suivants.

Le Programme de développement communautaire, qui fonctionne depuis 2005. Son objectif principal est de promouvoir le développement des communautés en situation de pauvreté, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines du pays, au moyen de la participation des femmes à des activités de production. Le Programme concerne 164 groupes au niveau national, et 6 980 femmes en sont bénéficiaires.

Le Programme de développement communautaire fournit aux promotrices rurales des méthodes d’extension et de transfert de technologie, dans le cadre de cours de formation dispensés par l’Institut de gouvernance sur des thèmes spécifiques tels que l’organisation, les trois lois de décentralisation, les systèmes de production et de commercialisation, l’administration/la Superintendance de l’administration fiscale (SAT). Il aide les femmes à mieux connaître leurs propres compétences, leurs capacités et leur potentiel de manière à ce qu’elles puissent se lancer dans une activité productive (dans le secteur des biens ou dans celui des services) qui soit à la fois couronnée de succès et durable, grâce à une organisation communautaire renforcée (avec la participation des COMUDES et des COCODES).

Sur les 164 groupes de femmes, 106 se sont déjà engagés dans des activités productives : 1) il s’agit pour la majorité de fabrication de produits commerciaux destinés à être vendus sur les marchés locaux ou d’activités tels que des pépinières arboricoles pour reboiser le bassin du fleuve Chixoy. Les 13 000 premières plantes ont été vendues en octobre 2006 au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA) et une convention a été signée avec ce Ministère pour produire 56 000 arbres pour le premier semestre 2007; 2) une alliance a été nouée avec l’entreprise Kiej de los Bosques, qui produit et vend sur les marchés locaux et internationaux des produits artisanaux, de la bijouterie d’imitation, des sacs d’emballage et des porcs à engraisser, et qui produit de la viande à farcir.

Le Programme familial communautaire comprend des garderies d’enfants des deux sexes pendant la journée, où l’on s’occupe d’eux lorsque leurs mères travaillent; dans 193 communes des 22 départements du pays, 1 173 garderies accueillent un total de 12 524 enfants. Cela permet à 7 500 mères d’exercer des activités génératrices de revenus pour soutenir le budget familial et/ou maintenir un niveau de subsistance. En 2006, 74 nouveaux centres de soins intégraux ont été ouverts, au niveau national, pour y accueillir 1 942 enfants.

Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAGA)

Le MAGA mène des activités de formation et d’assistance technique en vue de l’exécution de projets productifs ruraux visant à faciliter l’acquisition d’une autonomie économique :

•Le Projet Zacapa-Chiquimula, dans sa deuxième phase, contribue, par des activités de développement de l’élevage à petite échelle, à améliorer, diversifier et rationaliser les activités productives de la femme paysanne;

•Le Projet de gestion durable des ressources naturelles dans la Sierra de los Cuchumatanes a pour but la réalisation d’une étude en vue d’amplifier et modifier les systèmes de production agro-écologiques, en tenant compte de la problématique sexuelle, dans les neuf communes dans lesquelles il est appliqué. Ce projet devrait bénéficier à des entreprises gérées par des femmes utilisant les services de trois organisations de producteurs de la zone concernée;

•Le Projet de promotion des investissements et des échanges commerciaux, par une stimulation des services financiers et non financiers connus sous le nom de Services de développement des entreprises. Ce projet comprend des activités de formation et d’assistance technique; les femmes représentent 54,93 % du total des participants;

•Le Projet de protection des forêts dans la région de Petén – PROBOPETEN – dont l’une des activités pour le développement de la femme rurale est le renforcement de l’accès des groupes organisés de ménagères aux fonds sociaux, qui facilite l’autogestion familiale grâce à des initiatives telles que les banques communales.

Le Fonds national de développement (FONADES)

L’Accord gouvernemental 448-2006 porte création du Fonds national de développement (FONADES), chargé d’exécuter les tâches encore pendantes suite à la fermeture du Fonds d’investissement social (FIS).

Un certain nombre d’initiatives en matière de femmes et de problématique sexuelle ont été lancées en liaison avec les banques communales. Il s’agit de stimuler et renforcer les procédés organisationnels qui concernent les femmes en exigeant la participation de ces dernières aux assemblées communautaires avec droit d’expression et de vote, lorsque ces assemblées définissent les projets et leur accordent un ordre de priorité.

Fonds pour les terres

Depuis 2004 et dans le cadre de sa politique de l’égalité des sexes, le Fonds pour les terres coordonne l’assistance technique visant à faciliter la fourniture de conseils et d’un accompagnement aux bénéficiaires du Fonds, aussi bien dans le cadre de ses programmes que dans celui de ses projets productifs. Dans le domaine de l’assistance technique, il s’occupe de la coordination de tout ce qui concerne les techniques liées à la problématique sexuelle pour conseiller et accompagner la participation des femmes au niveau communautaire. Il a créé l’Unité de la femme paysanne, qui fait partie du Conseil consultatif du Secrétariat présidentiel à la condition féminine.

Le Plan opérationnel 2006 de l’Unité de la femme paysanne, « Application intersectorielle de la politique de l’égalité des sexes du Fonds pour les terres », prévoit trois stratégies :

•Institutionnalisation de la politique de l’égalité des sexes applicable aux paysans et paysannes, dans la structure politique, programmatique et opérationnelle du Fonds pour les terres, afin de garantir l’équité dans l’accès, l’utilisation et la possession des terres, de promouvoir la propriété et la copropriété de la femme paysanne, de garantir l’égalité pleine et entière des conditions et des chances entre hommes et femmes;

•Promotion et participation active des hommes et femmes aux structures organisationnelles communautaires et à celles du secteur de l’agriculture et de l’élevage, le but étant qu’hommes et femmes participent sur un pied d’égalité à la structure organisationnelle des exploitations rurales, tant en ce qui concerne les postes occupés que la capacité de prise de décision; il s’agit aussi de favoriser le développement économico-social et éducatif en respectant l’égalité des sexes, de renforcer le travail communautaire respectueux de l’égalité des sexes sans porter atteinte pour autant à la bonne entente entre hommes et femmes de tous âges, et de stimuler les activités ayant pour but de lever les obstacles à la participation des femmes;

•Conclusion et renforcement d’alliances interinstitutionnelles qui permettent une meilleure application de la politique de l’égalité des sexes du Fonds pour les terres. Adoption d’une approche tenant compte de la problématique sexuelle pour toutes les activités du Fonds pour les terres, plus grand impact sur les différentes unités et les différents domaines de travail, meilleure coordination interne et externe.

Le Fonds pour les terres met en œuvre plusieurs programmes. Le Programme d’accès à la terre octroie des crédits pour l’achat ou l’affermage d’exploitations rurales, sous forme collective ou individuelle, à des paysans et paysannes sans terres ou dont les terres n’ont pas une superficie suffisante. Au cours de la période 2004-2007, 356 femmes chefs de famille, appartenant à un total de 44 groupes, ont bénéficié directement de ce Programme; elles ont acquis grâce à lui 13 367,66 hectares sur lesquels ont lieu différentes activités productives auxquelles participent les femmes à titre de copropriétaires.

Le tableau suivant indique le nombre de fermes attribuées, pour la période 2004-2007, à des femmes et des hommes chefs de famille. Il est important de noter que pour chaque chef de famille, le conjoint se voit lui aussi accorder la copropriété de l’exploitation.

Tableau 37Exploitations rurales ayant fait l’objet d’une adjudication par le Fonds pour les terres, 2004-2007

Année	Nombre d’exploitations	Nombre de fami l les	Femmes chefs de famille	Hommes chefs de famille
2004	29	2 103	245	1 358
2005	12	764	83	681
2006	2	247	19	228
2007	1	90	9	81(*)
Totaux	44	3 204	356	2 848

Source : Fonds pour les terres, juillet 2007.

(*) Données partielles.

Le Programme de régularisation de la propriété des terres. Ce programme a pour objectif de faire en sorte que les bénéficiaires hommes et femmes des programmes découlant des lois en vigueur dans ce domaine, qui remplissent les conditions juridiques exigées, puissent officialiser l’adjudication et disposer de la propriété des terres acquises. Entre 2004 et 2007, le Programme a attribué des terres à faible coût et moyennant des conditions de financement relativement souples. Ce Programme offre également des services notariaux pour l’établissement des actes de propriété (individuels et collectifs) sans qu’il n’en coûte rien aux bénéficiaires. De plus, grâce à des conventions de coopération technique et administrative conclues avec des organisations non gouvernementales, le Programme fournit des conseils et un accompagnement aux bénéficiaires, pour favoriser l’autonomisation et la viabilité économique des familles et partant, leur faciliter le remboursement du crédit octroyé.

Selon les données concernant la régularisation et l’acquisition des terres, 10 362 femmes ont bénéficié des prestations du Programme au cours de la période mentionnée, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre de leur communauté; 2 429 actes notariés ont été signés à titre individuel et 160 par des communautés, ce qui correspond à un peu plus de 206 000 hectares, sur lesquels se sont déroulées diverses activités productives.

Graphique 10Bénéficiaires (femmes et hommes) des programmes du Fonds pour les terres, 2004-2006

Bénéficiaires (femmes et hommes) des programmes du Fonds pour les terres, 2004-2006BénéficiairesAccès à la terreRégularisationFermage de terresHommesFemmes

Source :Chiffres calculés sur la base des données du Fonds pour les terres.

Il existe aussi, intégré au POA institutionnel, un POA des régions de Cobán et Quetzaltenango pour la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les sexes, sous la supervision de l’Unité de la femme paysanne.

Article 14

Femmes en milieu rural

Recommandations du Comité d’experts de la CEDAW

Le Comité prie instamment l’État partie de faire en sorte qu’une perspective de genre soit intégrée dans toutes les politiques et dans tous les programmes d’élimination de la pauvreté et que ces politiques et programmes s’attaquent à la nature structurelle et aux différentes dimensions de la pauvreté que connaissent les femmes, en particulier les femmes rurales. Il recommande que l’État partie r e double d’efforts pour exécuter, à l’échelle nationale, des programmes efficaces dans les domaines de l’éducation et de la santé, y compris sur les points suivants : alphabétisation fonctionnelle, création d’entreprises, développement des comp é tences et microfinancement, de façon à réduire la pauvreté, et l’engage à prendre des mesures visant à assurer aux femmes l’égalité d’accès à la terre.

Le Comité encourage l’État partie à adopter des mesures concrètes et ciblées en vue d’accélérer l’amélioration des conditions de vie des femmes indigènes à tous égards. Il appelle l’État partie à faire en sorte que les femmes indigènes aient pleinement accès à l’éducation bilingue, aux services de santé et aux facilités de crédit et puissent participer pleinement au processus de prise de décisions. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations et des données sur la situation des femmes indigènes et sur l’impact des mesures pr i ses pour combattre les multiples formes de discrimination dont elles font l’objet.

Le Guatemala est un pays multilingue, pluriculturel et multiethnique qui compte 22 groupes indigènes. La population indigène représente 43 % de la population totale et l’on trouve une très forte biodiversité sur un territoire relativement petit (108 889 km2). Le pays compte environ 12,7 millions d’habitants, dont 6,5 millions de femmes. La majorité de la population vit dans les zones rurales (environ 54 %) et les jeunes prédominent (environ 66 % des habitants ont moins de 25 ans).

Participation de la femme rurale à la PEA et à la PEI

Selon les données recouvrées dans le cadre de l’Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI), la population économiquement active (PEA) se compose de 61,7 % d’hommes et 38,3 % de femmes; 52,1 % de la PEA résident en zone urbaine et 47,9 % en zone rurale. La population économiquement inactive (PEI) se compose de 25,3 % d’hommes et de 74,7 % de femmes; 49 % des membres de la PEI résident en zone urbaine et 51 % en zone rurale.

Tableau 38Participation de la femme rurale à la PEA et à la PEI

Caractéristiques retenues	Population pourvue d’un emploi	Chômeurs	Personnes visiblement sous-employées	Population économiquenent active (PEA)	population économi-quement inactive (PEI)	Taux de chômage ouvert	Taux de sous e m ploi visible
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	1,8	15,4
Sexe				1
Hommes	61,9	50,5	60,0	61,7	25,3	1,5	14,9
Femmes	38,1	49,5	40,0	38,3	74,7	2,4	16,1
Zone
Urbaine	51,7	75,3	53,6	52,1	49,0	2,6	15,8
Rurale	48,3	24,7	46,4	47,9	51,0	0,9	14,9
Groupe ethnique
Indigène	39,3	17,3	30,8	38,9	34,6	0,8	12,2
Non-indigène	60,7	82,7	69,2	61,1	65,4	2,5	17,4

Source : Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI).

L’éducation et la femme rurale

L’Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI) a permis de connaître le niveau d’instruction des femmes en âge de procréer, par zone et groupe ethnique; les données obtenues montrent que dans les zones rurales, 33,3 % des femmes n’ont aucune instruction (elles ne savent ni lire ni écrire) alors qu’elles ne sont que 11,1 % dans le même cas dans les zones urbaines, que 39,8 % des femmes rurales n’ont pas terminé leurs études primaires (6 grades) et que seulement 0,1 % des femmes rurales sont allées jusqu’au bout d’un enseignement supérieur.

Tableau 39Niveau d’instruction des femmes en âge de procréer par zone et par groupe ethnique

Caractéristiques	Total	Zone		Groupe ethnique
Urbaine	Rurale		Indigène	Non ind i gène
Total national	100,0	100,00	100,0	100,0	100,0
Sait lire et écrire	Oui	78,1	88,9	66,7	62,0	87,6
Non	21,9	11,1	33,3	38,0	12,4
Niveau de scolarité	Aucun	23,0	12,3	34,4	38,8	13,7
Scolarité primaire incomplète	32,3	25,1	39,8	36,3	29,9
Scolarité primaire complète	16,4	18,3	14,4	11,3	19,3
Scolarité secondaire inco m plète	14,3	20,3	8,1	8,6	17,7
Scolarité secondaire complète	9,5	15,8	3,0	3,7	13,0
Études supérieures incomplètes	2,9	5,5	0,3	1,1	4,0
Études supérieures complètes	1,5	2,8	0,1	0,1	2,3

Source : Institut national de statistiques, INE.

Mesures en matière d’éducation en milieu rural

Comité national d’alphabétisation (CONALFA)

Comme cela a été mentionné et expliqué dans la section consacrée à l’éducation, les mesures appliquées par le CONALFA le sont sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre des stratégies qu’il met en œuvre pour atteindre son objectif de réduction du taux d’analphabétisme, le CONALFA a renforcé les actions décentralisées qu’il avait lancées dans chaque coordination départementale de l’alphabétisation (CODA). Ce sont ces coordinations départementales qui élaborent et appliquent les procédures de coordination interinstitutionnelle indispensables pour relever le niveau des indicateurs d’efficacité et d’efficience.

Le CONALFA dispose d’une structure organisationnelle aux niveaux départemental et municipal. Il dessert actuellement une moyenne de 9 450 communautés. Les cours sont dispensés aussi bien en espagnol que dans les 17 langues mayas. La meilleure couverture en langues mayas concerne les langues majoritaires : K’iché, Kakchiquel, Mam et Q’eqchi. L’une de ces activités est plus particulièrement et prioritairement dirigée vers le milieu rural, et l’on trouvera dans le graphique ci-après des données sur la couverture de ce milieu.

Graphique 11

Population desservie par le CONAFA en milieu rural, 2004-2006InscritsÉvaluésAutorisés à passer à la classe supérieuree

Source : Centre de calcul, CONALFA, 2007.

Durant la période concernée, chaque CODA s’est efforcé d’atteindre un objectif de population néo-alphabétisée (promotion annuelle), et y est visiblement parvenu puisqu’alors qu’en 2003 le taux d’analphabétisme était de 27,49 %, il est à ce jour de 23,97 %. Le taux de couverture à atteindre pour la population de langue maya est et continuera à être prioritaire pour le CONALFA. Sur cette base, le CONALFA a dispensé des cours d’alphabétisation pour les communautés rurales les plus reculées, a mis en œuvre un système de supervision permanente, a appliqué une stratégie d’intervention avec des programmes qui respectent les croyances, les formes d’expression culturelle et la religion des personnes desservies. On trouvera dans les graphiques ci-après un résumé des résultats obtenus par le programme d’alphabétisation bilingue.

Graphique 12

Population desservie par le programme bilingue, période 2004-2006InscritsÉvaluésAutorisés à passer à la classe supérieure

Source : Centre de calcul, CONALFA, 2007.

Programme de bourses du Ministère de l’éducation pour les filles des zones rurales

En appliquant son Programme de bourses pour les filles des zones rurales, et plus particulièrement pour les filles indigènes, le Ministère de l’éducation s’est fixé pour objectif d’augmenter les taux de scolarisation des filles des zones rurales, en mettant l’accent sur les populations et les communautés dans lesquelles le taux de couverture par l’enseignement est le plus faible et les indices d’abandon de la scolarité primaire les plus élevés. La population cible se compose de filles âgées de 7 à 12 ans, inscrites dans les quatre premiers grades de l’enseignement primaire. Le Ministère attribue une aide économique de Q.300 par an aux familles rurales qui inscrivent leurs filles dans les établissements publics de la localité. Les bourses pour les filles rurales sont versées dans 18 des 22 départements du pays, et principalement dans les cinq départements où la population indigène est la plus importante.

Pendant sa période d’exécution, le Programme a réussi à réduire l’écart entre les taux de scolarisation des garçons et des filles. En 1994, lorsque la couverture par le système éducatif était de 69 % de la population d’âge scolaire, les inscriptions des garçons représentaient 63 % du total des inscriptions et celles des filles 37 %. En 2005, la couverture était de 93,5 % et l’inscription des filles comptait pour 48,5 % des inscriptions totales.

Tableau 40Bourses attribuées par le « Programme de bourses pour les filles rurales »

Département	Population (7-12 ans)	Inscrites (7-12 ans)	Taux net de couverture	Bourses attr i buées pour l’enseigmenent primaire	Bourses pour les filles rurales
Alta Verapaz	166 284	125 944	75.74 %	17 616	11 119
Huehuetenango	173 320	150 992	87.12 %	20 456	9 084
Quiché	142 578	125 125	87.76 %	26 322	11 284
Petén	83 696	78 406	93.68 %	12 568	8 041
San Marcos	156 518	153 079	97.80 %	19 290	8 789
Total				96 252	48 317
Total des bourses				139 999	73 333
Pourcentage dans ces dépa r tements				68 75 %	65 89 %

Source : MINEDUC août 2007.

Programme national d’autogestion pour le développement éducatif (PRONADE)

Les Accords de paix, de même que les principes directeurs de la réforme de l’enseignement, font état de la nécessité de mettre sur pied des mécanismes facilitant l’accès des communautés du milieu rural à l’éducation, l’adoption de mesures permettant cet accès, la décentralisation et la participation des communautés – éléments qui doivent jouer un rôle moteur. Le Programme national d’autogestion pour le développement éducatif (PRONADE) a débuté en 1996 en application de l’Accord gouvernemental 457-96 et est ciblé sur les communautés rurales, dans leur majorité difficiles d’accès. Actuellement, le PRONADE est appliqué dans plus de 3 400 écoles réparties sur l’ensemble du territoire national. Il dessert les populations par l’intermédiaire de Comités éducatifs locaux (COEDUCA) juridiquement organisés pour administrer l’école d’autogestion communautaire (EAC) de façon décentralisée et avec le financement du Ministère de l’éducation (MINEDUC).

Ce Programme a pour objectifs : de promouvoir la participation des pères et des mères de famille en tant que responsables de l’éducation de leurs enfants – garçons et filles; de renforcer l’organisation locale pour faciliter le développement des communautés; de décentraliser le service d’éducation et de répartir les fonctions et responsabilités entre les COEDUCA et les autres entités dépendant du MINEDUC. Il est basé sur les principes de la solidarité, de la participation citoyenne, de l’efficacité administrative et du renforcement de la démocratie.

Les réalisations du PRONADE ont été les suivantes : 1) l’autonomisation de 3 433 Comités au niveau national; 2) l’élargissement de la couverture à la quasi-totalité des départements du pays – 21 des 22 départements; 3) l’augmentation des taux de réussite scolaire et la diminution des taux d’abandon scolaire des garçons et des filles; 4) la réalisation des objectifs de couverture un an avant la date prévue; 5) l’allongement des heures de classe effectives; 6) l’augmentation du nombre des jours de classe dans l’année; 7) la nomination d’instituteurs parlant la même langue que leurs élèves des deux sexes.

Service de santé

Les résultats de l’Enquête nationale 2006 sur les conditions de vie (ENCOVI) permettent de connaître le lieu où ont été dispensés les soins et la demande des services de santé de base de tous les membres d’un foyer, par zone, sexe et groupe ethnique :

Tableau 41Demande et accès aux services des soins de santé

Caractéristiquess	Total		Zone		Sexe		Groupe ethnique
	Urbain	Rurale		Hommes	Femmes		Indigène	Non ind i gène
Total national	100,0	100,00	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Demande de services de santé	Ont demandé	51,0	57,5	44,1	49,1	52,3	42,5	55,4
N’ont pas demandé	49,0	42,5	55,9	50,1	47,7	57,5	44,6
Lieux où ot été dispensés les soins	Public	43,2	36,0	53,0	43,6	42,9	49,6	40,7
Privé	56,8	64,0	47,0	56,4	57,1	50,4	59,3

Source : Institut national de statistiques, INE, ENCOVI, 2006.

Les services de santé dispensés à la population le sont principalement par trois sources : le Ministère de la santé et de l’assistance sociale (MSPAS), l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) et le secteur privé. La première de ces sources couvre 70 % de la population du pays et la seconde 8,2 %.

La fourniture des services du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS) se fait à trois niveaux, en fonction de la complexité des services et sur la base d’un système d’orientation-réaction :

• Les services du premier niveau comprennent les services institutionnels (postes de santé et centres de soins primaires) ainsi que les prestations fournies par des administrateurs et prestataires de service non gouvernementaux. Il a permis l’extension de la couverture à la population identifiée comme ayant été négligée jusqu’à présent. Les services dispensés au premier niveau sont un ensemble de soins de base comprenant 26 services :

oHuit services pour la femme;

oHuit services pour les petits garçons et les petites filles;

oSix services pour les urgences et les maladies les plus fréquentes;

oQuatre services pour l’environnement.

• Les services du deuxième niveau sont dispensés de façon institutionnelle par les centres de santé et les centres de soins intégraux à la mère et à l’enfant (CAIMI);

•Les services du troisième niveau se composent des services fournis par les centres hospitaliers de district, de département, de région et les centres hospitaliers vers lesquels les patients sont orientés au niveau national.

Selon le rapport sur la situation de la santé et de son financement en 2005, le MSPAS compte, au premier niveau, 1 244 centres de proximité, 926 postes de santé, 300 unités de soins de base situés dans les zones rurales. Au deuxième niveau, il dispose de trois centres de soins intégraux à la mère et à l’enfant (CAIMI), de 32 centres de santé de type A, de 249 de type B, de 16 maternités cantonales, de trois cliniques périphériques et de 32 centres de soins intégrés. Au troisième niveau, l’on trouve 43 hôpitaux dont deux établissements vers lesquels certains patients sont orientés au niveau national, sept établissements considérés comme spécialisés, huit hôpitaux régionaux, 16 départementaux, cinq de district et cinq pour les situations d’urgence. Au total, il y a 6 030 chambres d’hôpital dans les établissements du Ministère de la santé.

Pour mettre en œuvre les politiques de santé 2004-2008 du MSPAS visant à : 1) satisfaire les besoins de santé de la population guatémaltèque en lui fournissant des services de santé de qualité, avec équité et chaleur humaine et dans le respect des différences interculturelles et de genre aux trois niveaux de soins; 2) renforcer le processus de déconcentration et décentralisation des compétences, responsabilités, ressources et pouvoirs de décision dans les zones de santé et les hôpitaux, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale s’est engagé dans les activités suivantes.

Dans le cadre du renforcement du processus de modernisation, de déconcentration et de décentralisation des services de santé, des conventions ont été signées avec le Secrétariat de la coordination exécutive de la Présidence (SCEP) et l’Association nationale des municipalités (ANAM) en vue de l’incorporation de cette politique de déconcentration et décentralisation. Cette Convention a permis l’établissement d’un plan pilote, conjointement avec la municipalité de Santa Catarina Pinula, pour le transfert des compétences en matière de santé.

Le Projet « Communautés et écoles saines », présenté à la Banque interaméricaine de développement (BID) et qui a obtenu d’elle un financement de USD150 000, a été exécuté par l’intermédiaire de l’Association Chortí. Des conventions ont été signées pour décentraliser le premier niveau de soins grâce au Projet « Le médecin chez toi », dans les municipalités de Santa Catarina Pinula, Chinautla et Villa Nueva.

À signaler aussi, dans le même ordre d’idées, la mise en œuvre, en 2005, d’un nouveau concept de services pour répondre à la demande de soins médicaux à la mère et à l’enfant, dans des zones géographiques présentant des taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile élevés, avec la création de Centres de soins à la mère et à l’enfant (CAIMI) situés dans des lieux difficiles d’accès et qui dispensent des soins ambulatoires sur le terrain, notamment au domicile des mères.

Des centres de soins intégraux à la mère et à l’enfant (CAIMI) ont été créés en 2005 dans les villes suivantes :

•Cuilco (Huehuetenango). Ce CAIMI fournit aussi des services chirurgicaux;

•El Estor (Izabal);

•Ixichiguán (San Marcos).

Des centres de santé pour les soins à la mère et à l’enfant, opérationnels 24 heures sur 24, ont également été ouverts dans les communes de Tacaná et San Pedro Sacatepéquez, qui toutes deux se trouvent dans le département de San Marcos. Deux plans d’urgence communautaires ont été validés afin d’éviter les décès maternels et de faciliter les accouchements sûrs à domicile; les bénéficiaires de ces plans sont les populations des départements de Huehuetenango et Totonicapán.

En 2005, 659 411 femmes en âge de procréer ont été vaccinées contre la diphtérie toxoïde; elles ont été 960 806 en 2006. Ce type d’assistance est fourni par les postes de santé fixes et ambulants des 322 communes du pays, et l’accent est plus particulièrement placé sur les communes considérées comme prioritaires par Guate Solidaria, dans lesquelles ont été relevés des taux élevés de malnutrition. Des informations sur cette initiative ont été diffusées en espagnol et dans les langues mayas, ainsi qu’en Garífuna et en Xinka.

Mille exemplaires des normes de promotion de l’allaitement maternel dans les services hospitaliers ont été révisés, reproduits et remis à 201 personnes travaillant dans 23 hôpitaux et cinq maternités cantonales. Les services de santé ont également participé au projet « Réduction de la mortalité maternelle », avec l’appui financier de Cooperación Española, dans le département de Sololá; 600 000 habitantes ont bénéficié de ce projet.

Une formation à la gestion des soins prénatals, des soins pendant l’accouchement et des soins post-natals, ainsi qu’aux urgences obstétriques a été dispensée à 102 fournisseurs de soins obstétriques dans les zones de santé des départements de Jutiapa, Santa Rosa et Petén. En coordination avec l’École de formation continue et le Projet Calidad en Salud/AID, 54 infirmières auxiliaires qualifiées en soins maternels néonatals ont été formées dans chaque juridiction, avec une couverture totale de 540 000 habitantes des départements de Alta Verapaz, Sololá, Quiché, Totonicapán, Chimaltenango, Sacatepéquez et Huehuetenango.

De l’acide folique, des vitamines A et du fer ont été administrés à 211 395 petits garçons et petites filles âgés de moins d’un an. Les mêmes produits ont été administrés à 84 686 petits garçons et petites filles de 6 à 59 mois, et à 86 735 mères âgées de 15 à 19 ans, enceintes ou ayant accouché six mois avant. Deux plans d’urgence communautaires ont été validés afin d’éviter les décès maternels et de faciliter les accouchements sûrs à domicile; leurs bénéficiaires ont été les populations des départements de Huehuetenango et Totonicapán.

Le texte de la Loi sur l’accès universel et sur un pied d’égalité aux services de planification familiale a été diffusé dans toutes les zones de santé. Parmi les difficultés rencontrées par les femmes pour avoir accès à ces services, l’on peut citer : les distances et le manque d’argent pour payer le transport; des obstacles tels que les pratiques culturelles et la langue, car les femmes concernées sont monolingues et la majorité d’entre elles sont analphabètes; le fait que les femmes ne puissent pas participer à la prise de décisions qui concerne leur propre corps et que ce soit les parents, les maris ou les beaux-parents qui décident de leur santé et de l’aide qu’elles recevront des services de santé. Certains de ces obstacles ont pu être surmontés grâce à des actions de formation et de sensibilisation présentées dans l’article 12 du présent rapport.

Suite aux dégâts provoqués par le cyclone Stan en 2005, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a élaboré le Plan d’action pour la situation d’urgence et la reconstruction des infrastructures touchées par le cyclone. Ce Plan a pour objectif de réduire la morbidité et la mortalité au moyen d’actions préventives, curatives et de réadaptation dont bénéficiera la population touchée, en fonction des besoins de chacun des lieux concernés depuis le début de la situation d’urgence.

Élaboration et exécution du Projet « Veille alimentaire nutritionnelle pour la population guatémaltèque touchée par le cyclone tropical Stan, et plus particulièrement les femmes et les enfants, en vue de la prévention de la malnutrition et de l’adoption de mesures pour leur dispenser des soins » et du Projet de « Soins de santé pour la femme », dans les foyers/abris et services institutionnels, pour faire face à la situation d’urgence sanitaire occasionnée par le cyclone.

Les mesures prises par le MSPAS dans le domaine de la santé mentale après le passage du cyclone Stan ont été : 1) l’évaluation des dommages; 2) l’élaboration d’un plan d’action; 3) le recrutement pour six mois de 21 personnes, à partir du 12 décembre (psychologues, psychiatres et travailleurs sociaux) pour les zones de santé de Sololá, San Marcos, Huehuetenango, Suchitepéquez, Retalhuleu, Escuintla et Quetzaltenango.

Pour améliorer la santé de la femme, le Guatemala a obtenu de l’UNFPA une action de coopération d’une valeur de USD200 000 pour les zones de San Marcos, Sololá, Escuintla, et une action de coopération de l’OPS, pour une valeur de USD70 000, pour les zones de santé de Suchitepéquez et Retalhuleu. Les actions menées pour lutter contre la violence sexuelle ont été coordonnées avec le Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI) et les activités du Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM). Des actions d’information, éducation et formation ont été menées en coopération avec l’OPS.

Sécurité sociale

Au Guatemala, les régimes publics d’assurance contre les accidents et la maladie, d’assurance maternité et invalidité, et d’assurance vieillesse et survivants sont fournis par l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS). Selon l’Enquête 2003 sur l’emploi et les revenus (ENEI), 85 % des femmes pourvues d’un emploi et résidant en milieu rural ne sont pas assurées par l’IGSS; le nombre correspondant pour les hommes est de 80 %. Pratiquement, toutes les zones rurales guatémaltèques sont ignorées par la sécurité sociale, ce qui a pour conséquence que la majorité des travailleuses exercent un emploi indépendant ainsi que des tâches familiales non rémunérées; elles ne sont pas affiliées à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et ne sont pas couvertes par cet organisme.

Accès à la terre

La Politique d’égalité entre les sexes du Fonds pour les terres, qui met l’accent sur les aspects ethniques, favorise et garantit l’égalité des chances des paysannes et paysans à l’accès, à l’utilisation et à la propriété des terres. Elle permet en outre de créer les conditions nécessaires pour que les paysannes et les paysans obtiennent la propriété et/ou la copropriété des terres. Les programmes mis en œuvre par le Fonds pour les terres sont énumérés à l’article 13 du présent rapport, dans le cadre du développement économique et social.

Secrétariat aux œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP)

Dans le cadre du Programme de relance économique et social du gouvernement, le SOSEP mène un certain nombre d’activités dans les domaines de la protection sociale, de l’éducation et de l’acquisition de capacités, de la promotion de la gestion productive en milieu rural et de l’encouragement à la participation sociale. Ces activités sont les suivantes :

Le Programme Creciendo Bien est un modèle de gestion communautaire visant à promouvoir la sécurité alimentaire nutritionnelle des plus petits, en partant du fait que la femme en âge de procréer peut être un agent de changement et un acteur essentiel si elle est suffisamment formée pour contribuer à l’amélioration de la santé et de l’état nutritionnel de ses enfants, en particulier ceux de moins de cinq ans. Creciendo Bien forme les mères afin qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions favorables à la sécurité alimentaire nutritionnelle et au développement humain durable, grâce au renforcement de l’autogestion individuelle, familiale et communautaire. Ce Programme a obtenu le Prix national 2005 de gestion sociale décerné par l’INDES et le BID Guatemala.

Le Programme Hogares Comunitarios encourage et favorise le développement global de l’enfant en situation d’extrême pauvreté, de la naissance jusqu’à l’âge de six ans, par des soins de jour personnalisés, des actions en matière d’alimentation et de nutrition, des actions en matière d’écoles maternelles, de soins préventifs, de formation des valeurs et des habitudes. Hogares Comunitarios comprend deux types d’établissements : 1) les jardins d’enfants simples, installés dans des locaux spéciaux avec des mères qui s’occupent de 10 à 12 enfants mineurs; et 2) les centres de soins intégraux (CAI) qui ont les mêmes fonctions mais impliquent directement la communauté et les autorités locales, et s’occupent de 20 à 80 enfants, avec une mère pour dix enfants.

Le Programme Amigos de la Escuela a été lancé en 2004 pour promouvoir le développement global de l’école et de la communauté, et à cette fin fournir un environnement éducatif sûr, sain et global offrant aux enfants de meilleures conditions d’apprentissage et de santé. Les écoles qui participent à ce programme et sont prioritaires dans le cadre de celui-ci sont surtout les écoles maternelles et primaires. Elles sont pour l’essentiel situées dans des zones rurales ou urbano-marginales; il s’agit par exemple des Écoles officielles et des Écoles d’autogestion communautaire du PRONADE.

Le Programme Desarrollo Comunitario a commencé à fonctionner en janvier 2005; il a pour objectif d’insuffler un nouvel élan à la participation citoyenne, socioéconomique et socio-politique des femmes des zones urbaines et rurales au moyen de processus de formation globale. Il a permis de favoriser l’inscription sur les registres municipaux d’une population féminine qu’il n’avait pas l’habitude d’y être inscrite, de lancer divers projets de travail permettant de générer un revenu décent en encourageant la mise sur pied de banques communales. L’idée est que les femmes ne se limitent pas à améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille, mais développent des capacités de création d’entreprise.

Le Programme de bourses contribue à améliorer la qualité de vie de la femme rurale en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Il a pour but de créer des possibilités de participation sociale, économique et politique au moyen d’actions de promotion, d’intégration, de revalorisation et de développement de l’égalité des sexes. Une partie importante du Programme a été consacrée à la sensibilisation de la population au grave problème du manque d’éducation des enfants guatémaltèques, en particulier en milieu rural. C’est la raison pour laquelle il consiste à octroyer des bourses d’enseignement aux enfants et adolescents concernés.

Sécurité alimentaire

Programme de réduction de la malnutrition chronique (PRDC)

La Loi sur le système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été adoptée en 2005 par Décret-loi 32-2005; elle réglemente les activités du Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle (SESAN). Cette Loi interdit toute discrimination dans l’accès aux aliments et dans la jouissance et l’exercice du droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, pour quelque motif que ce soit, entre autres pour discrimination sexuelle.

Le SESAN s’occupe, par l’intermédiaire du PRDC, des enfants de moins de trois ans, des femmes enceintes et des femmes allaitantes jusqu’à six mois après la naissance de leur enfant. Ce Programme a d’abord été lancé dans 508 communautés de 18 communes des zones rurales, où l’on espère qu’il pourra bénéficier à plus de 42 000 personnes. Par l’intermédiaire du Programme Creciendo bien, le SESAN s’occupe de la formation de femmes d’âges divers dans les communautés considérées comme prioritaires; cette formation est principalement dispensée dans les domaines de la nutrition, de la préparation des aliments et des jardins potagers familiaux. Les principaux progrès enregistrés en matière de sécurité alimentaire sont notamment les suivants :

•L’intégration de 81 commissions municipales de sécurité alimentaire et nutritionnelle (COMUSAN) et de 17 commissions départementale (CODESAN), ces dernières ayant fait l’objet d’un renforcement institutionnel;

•L’élaboration de la formule à utiliser comme aliment complémentaire (Vitacéréale) approprié aux besoins nutritionnels des groupes cibles;

•La création en août 2004 du Groupe interinstitutionnel sur l’information, l’éducation et la communication, qui a pour objectif de standardiser les contenus des messages transmis par les différentes institutions sur le thème de la sécurité alimentaire;

•L’organisation d’un cours à distance sur la sécurité alimentaire, pour renforcer les capacités du personnel chargé de dispenser les soins de santé de premier et deuxième niveaux;

•L’élaboration d’une stratégie de soins aux familles exposées au risque de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle;

•L’unification des indicateurs de suivi et d’alerte précoce au niveau communautaire utilisés par les institutions gouvernementales avec ceux utilisés par les organismes de coopération internationale actifs dans ce domaine;

•La mise en œuvre du Programme de distribution de l’aide alimentaire aux personnes exposées au risque d’insécurité alimentaire et nutritionnel, au moyen de dons alimentaires, avec la participation du MAGA, du MINEDUC, du FONAPAZ et du SOSEP;

•Une aide alimentaire d’urgence suite aux dégâts provoqués par le cyclone Stan;

•L’organisation de la Conférence latino-américaine sur la faim chronique, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire, en septembre 2005, au cours de laquelle a été présentée l’initiative « Une région latino-américaine sans la faim » qui a pour but de ramener la sous-nutrition dans la région à un niveau inférieur à 5 % d’ici à 2025, au moyen de politiques publiques que les pays de la région devront adopter pour promouvoir l’élimination de la faim;

•L’élaboration d’un Plan stratégique.

Réseau national des agricultrices

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA) applique – dans le cadre de sa politique 2004-2007 pour l’agriculture et l’élevage, « Consolidation du développement de l’agriculture et du milieu rural » – les principes de subsidiarité, d’équité, de décentralisation, de durabilité et de coresponsabilité, dans le domaine prioritaire du renforcement des institutions publiques et privées du secteur agricole.

Cette politique a pour but stratégique de renforcer l’interaction entre le MAGA et les organisations non gouvernementales du secteur agricole. Elle inclut dans le cadre juridique et institutionnel du Conseil national du développement de l’agriculture et de l’élevage (CONADEA), les Comités institutionnels bilatéraux, au nombre desquels le Comité institutionnel bilatéral MAGA-Femmes rurales (CIBMMUR), créé en vertu de l’Accord gouvernemental 650-94 du 30 septembre 1994.

Pour une meilleure intégration des femmes des différentes zones du pays employées tout le long de la chaîne productive et commerciale de l’agriculture, le Réseau national des agricultrices a été consolidé de manière à ce qu’il devienne l’interlocuteur du MAGA, ce qui permet d’ouvrir un espace d’échange d’expériences, de tirer les enseignements de ce qui a été fait et de faire connaître les meilleures méthodes, entre autres celles qui contribuent efficacement à améliorer les possibilités de représentation et de valorisation sociale, économique, culturelle et politique des 53,2 % de femmes du pays, qui dans leur majorité mènent des activités liées à l’agriculture.

L’un des principaux objectifs du Réseau est de renforcer les capacités des groupes de femmes agricultrices dans les zones où il est implanté et de favoriser leur autonomisation en établissant des liens efficaces entre les groupes eux-mêmes et avec les sources de coopération technique et financière, pour améliorer la situation économique, sociale, culturelle et politique des femmes. Il a été possible d’identifier 667 organisations de femmes se livrant à différentes activités agricoles. Actuellement, 305 de ces organisations participent au processus de constitution du Réseau national des agricultrices, soit un total de 66 046 femmes, avec un groupe de 40 déléguées au niveau national, qui représentent les 22 départements du pays, et qui composaient auparavant le Conseil directeur. Il existe une base de données des 305 organisations, qui comprend une fiche descriptive de chacune d’entre elles.

Fonds de développement indigène guatémaltèque (FODIGUA)

Le FODIGUA met en œuvre des projets d’aide aux communautés indigènes qui n’ont que peu de ressources; il comprend les programmes suivants :

Le Programme Kemb’al Tz’ib’. Ce programme facilite l’accès des enfants et adolescents des communautés rurales indigènes à la connaissance et à l’utilisation de programmes informatiques, en renforçant leur identité par l’apprentissage de symboles, d’une terminologie et de contenus propres à leur culture ancestrale.

Ce Programme finance, appuie et organise des laboratoires d’informatique au sein des communautés indigènes, en coordination avec des centres éducatifs publics et des organisations civiles, avec pour objectif d’exercer un impact durable sur l’identité ethnicoculturelle des nouvelles générations, et de leur apporter les capacités nécessaires pour recréer leur culture sur la base d’éléments à la fois ancestraux et modernes.

Le Programme Ri Chak Winaq, « Le travail des gens ». Ce Programme apporte un appui technique et financier aux activités productives d’hommes et de femmes dans le secteur agricole et de l’élevage, ainsi que dans le secteur de l’artisanat. Il implique l’utilisation de fonds autorenouvelables, de capitaux d’amorçage et de micro-crédits pour le développement d’activités qui doivent être sources de revenus durables, et le lancement de nouvelles activités commerciales locales, régionales et extra-régionales. À long terme, ce Programme soutiendra la mise en œuvre de stratégies productives permettant de relever le niveau de vie des personnes n’ayant que peu de ressources et vivant dans les zones rurales indigènes, grâce à l’innovation et au lancement d’initiatives originales génératrices de richesses.

Le Programme Utzilal Winaq, « Bien-être des gens ». Il s’agit d’un ensemble de projets qui contribuent à l’amélioration des conditions de la santé préventive et des soins afin qu’elle se traduise par un état de bien-être physique, psychologique et social, en facilitant le recours à des systèmes de prévention et de soins traditionnels et modernes. Ce programme a pour objectif de revaloriser le rôle des sages-femmes qui outre l’aide qu’elles apportent à la mère qui accouche, constituent une source de connaissances ancestrales et sont porteuses d’une autorité morale en matière de conseils à la famille et à la mère. Le Programme vise à renforcer le rôle des sages-femmes en fournissant à ces dernières des formations techniques de bonne qualité, et à consolider les formes traditionnelles de traitement des problèmes de santé en procédant à des travaux de recherche dans ce domaine.

Le Programme Uchuq’aussi bien’ Tinamit. « Le pouvoir du peuple ». Ce Programme consiste à lancer une série d’initiatives visant à renforcer les espaces stratégiques des peuples indigènes. On peut dégager de tels espaces dans la société civile ou au sein même des institutions de l’État, en trouvant les ressources humaines et sociales nécessaires. Le Programme inclut la formation politique du personnel affecté aux projets financés par le Fonds, afin que ce personnel se tienne au courant des progrès du mouvement indigène national et international et afin de renforcer ses pratiques culturelles, par exemple en ce qui concerne la langue, l’utilisation du calendrier maya, l’habillement, la vie quotidienne et la spiritualité.

Tableau 42FODIGUABénéficiaires par programme en 2006

Programme	Bénéficiairess	Total
Hommes	Femmes
Utzilal Winaq		1 078	1 078
Ri Chak Winaq	959	701	1 660
Kemb’al Tz’ib’	2 292	2 281	4 573
Ri Uchuq’ab’ Winaq	300	440	740
Total	3 551	4 500	8 051

Source : FODIGUA, octobre 2007

Tableau 43FODIGUABénéficiaires par programme en 2007

Programme	Nombre de projets	Bénéfiiciaires
Hommes	Femmes
UCHUQ’AB’ TINAMIT	8	438	486
UTZILAL WINAQ	3	47	221
KEMB’AL TZ’IB’	16	2 060	1 981
RI CHAK WINAQ	21	507	910
Tota;	48	3 052	3 598

Source : FODIGUA, octobre 2007.

Défis restant à relever

Le Bureau de défense de la femme indigène (DEMI) a organisé en septembre 2006 un Congrès national des femmes indigènes. Ce Congrès a permis de mettre au point l’Agenda de femmes mayas, garífunas et xinkas, qui a été un facteur important dans la mise à jour de la Politique nationale 2008-2023 de promotion et de développement intégral des femmes. Il s’agit essentiellement de reconnaître et valoriser l’apport des femmes mayas, garífunas et xinkas à la sauvegarde de la culture, à la construction du pays, à la démocratie et au développement global du pays, par l’intégration des grands thèmes transversaux de l’Agenda dans les politiques publiques locales et de l’État.

Article 15

L’égalité devant la Loi

Comme cela a été indiqué dans les rapports précédents, la législation guatémaltèque en matière civile et de capacité juridique consacre l’égalité juridique de la femme et de l’homme, stipulée dans la Loi suprême du pays, la Constitution de la République, et plus précisément dans son article 4 qui dispose que « tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droit ». La Loi sur la dignité et la promotion globale de la femme et la Loi de développement social reconnaissent officiellement l’égalité des droits entre la femme et l’homme au domicile, au travail, dans la production, dans la vie sociale et politique. La législation civile guatémaltèque stipule que la capacité d’exercice des droits civils s’acquiert dès l’arrivée à l’âge de la majorité. Les femmes qui remplissent cette condition acquièrent aussi, ce faisant, la capacité pleine et entière de signer des actes et des contrats, à égalité de conditions avec les hommes, en ayant les mêmes droits et les mêmes obligations.

L’un des problèmes auxquels sont confrontées les femmes au Guatemala, principalement celles des milieux ruraux, est l’absence de tout document officiel, et au Guatemala comme dans d’autres parties du monde, sans pièce d’identité, il n’y a pas d’existence juridique. Ces gens qui ne sont « personne », et dont beaucoup sont des femmes ou des petites filles, ne peuvent exercer leurs droits, par exemple pour l’accès à l’éducation, au travail ou à la santé. De même, l’existence juridique est-elle intrinsèquement liée aux conditions à remplir pour pouvoir devenir propriétaire ou accéder au crédit. Une pièce d’identité est également nécessaire aux femmes pour exercer leur citoyenneté.

Pour obtenir une participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes, un certain nombre de normes de nature provisoire ont été adoptées afin de contribuer à promouvoir cette égalité dans l’exercice de la citoyenneté, en particulier pour les femmes touchées par le conflit armé, pour lesquelles a été adoptée, en 2000 (Décret 67-2000), la première Loi provisoire spéciale sur les pièces d’identité des « personnes », qui a été applicable durant deux ans. Malgré de multiples prorogations de cette Loi, il existe encore toute une population dépourvue de pièces d’identité, en particulier les femmes mineures, ce qui a conduit à l’adoption récente en 2006, par Décret 9-2006, de la nouvelle Loi temporaire spéciale sur les pièces d’identité des « personnes », applicable durant six mois. Cette initiative a fait l’objet d’une vaste publicité durant les deux premiers mois, dans les médias en langues maya, xinca et garífuna.

Il existe actuellement diverses propositions de réformes législatives, que le Congrès de la République est en train d’examiner et qui ont pour but d’ajuster le cadre normatif nécessaire pour parvenir à l’égalité juridique et permettre aux femmes de participer sur un pied d’égalité avec les hommes au développement professionnel, politique, économique et social, dans tous leurs domaines d’activité. Après les élections et la prise de fonction, en janvier 2008, des nouvelles autorités élues par vote populaire, il sera important de favoriser l’acquisition de connaissances juridiques élémentaires pour incorporer la perspective de genre dans les initiatives législatives prévues et de mettre l’accent sur le fait qu’il est fondamental de s’appuyer, pour les travaux législatifs, sur tous les instruments de défense des droits fondamentaux tels que la CEDAW et la Convention de Belém do Pará.

Article 16

Le mariage et la famille

Il existe au Guatemala une législation interne positive en matière d’égalité dans le mariage et les relations familiales; cette législation se compose notamment de la Constitution de la République, de la Loi sur le développement social et de la Loi sur la dignité et la promotion intégrale de la femme.

La Constitution de la République fixe des normes générales de non-discrimination et d’égalité de protection (article 4). L’article 47 dispose que l’État doit protéger la famille et promouvoir son organisation sur la base du mariage, de l’égalité des droits des conjoints, de la paternité responsable et du droit de décider librement du nombre des enfants et de l’espacement des naissances. L’article 52 stipule que l’État doit protéger la maternité et garantir l’exercice le plus rigoureux possible des droits et obligations liées à la maternité.

Dans le même esprit, la Loi sur le développement social (2001) stipule, dans ses considérants, que tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. L’homme et la femme, quel que soit leur état-civil, ont une égalité de chances et de responsabilités. De même l’article 6 définit « l’organisation de la famille [comme] l’unité de base de la société, celle qui est constituée sur la base juridique du mariage. Mais l’article 48 de la Constitution de la République et l’article 173 du Code civil considèrent également comme noyau familial bénéficiant des mêmes droits l’union de fait et les mères et pères célibataires.

Les conditions protégées par la législation civile restent les mêmes que celles exposées dans le rapport précédent présenté au Comité d’experts de la CEDAW. Il reste néanmoins dans ce domaine un certain nombre de dispositions qui maintiennent des distinctions injustifiées basées sur le sexe. Dans le Code civil, les articles 89 et 299 continuent à opérer des distinctions basées sur le sexe qui semblent être contraires à l’obligation de l’État de ne faire aucune discrimination et d’octroyer sa protection sur un pied d’égalité. L’article 89 réglemente l’autorisation pour contracter un mariage et fixe l’âge minimum du mariage avec consentement des deux parents, à 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons. Il dispose en outre que les femmes doivent attendre 300 jours après la dissolution d’un mariage ou d’une union pour en contracter un(e) autre, sans qu’il existe de disposition correspondante applicable aux hommes. L’article 299 traite de la tutelle des mineurs et stipule que la préférence doit être accordée aux grands-parents paternels.

Le SEPREM a procédé à une analyse de la législation civile en matière de relations familiales et de mariage. Une proposition de réforme du Code civil et de la Loi sur les tribunaux a été envoyée au Congrès de la République en 2002, mais elle n’a pas été prise en considération. Elle a plus tard été incluse en 2004 dans l’Agenda législatif des parlementaires, et à cause de la modification de la durée de la législature, elle n’a pas bénéficié d’un report et a été archivée.

N’ayant pas reçu de réponse quant à la modification des articles du Code civil discriminatoires contre les femmes, CLADEM Guatemala, conjointement avec d’autres organisations de femmes, a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en anticonstitutionnalité en attaquant divers articles du Code civil. Ce recours a reçu le numéro administratif 541-2006; il a été présenté le 7 mars 2006. Les articles attaqués se réfèrent à l’âge minimum pour se marier, à l’exercice de la tutelle légitime qui donne priorité au grand-père paternel et laisse au dernier rang les grand-mères maternelles, au droit de la femme qui n’est pas coupable (en cas de séparation ou de divorce) de percevoir une pension alimentaire à condition de faire preuve « d’une bonne conduite », au délai d’attente que la femme doit respecter avant de contracter un nouveau mariage alors que ce délai n’est pas applicable à l’homme; d’autres articles contiennent également des dispositions subjectives et discriminatoires.

Le recours en anticonstitutionnalité a été accueilli pour examen, en attendant que soit suspendus provisoirement les articles attaqués, et avant que ne soit prise la décision définitive des magistrats de la Cour constitutionnelle quant à l’acceptation ou non du recours. À la date de rédaction du présent rapport, l’issue de ce recours n’était pas encore connue.

*Note du Secrétariat : les annexes au Rapport seront remises au Comité dans la langue dans laquelle elles ont été reçues.