Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Guinée*

Le Comité a examiné les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Guinée (CEDAW/C/GIN/7-8) à ses 1261e et 1262e séances, le 30 octobre 2014 (voir CEDAW/C/SR.1261 et 1262). La liste de questions et de points soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/GIN/Q/7-8 et les réponses de la Guinée se trouvent dans le document CEDAW/C/GIN/Q/7-8/Add.1.

A.Introduction

Le Comité se félicite que l’État partie ait présenté son rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques. Il est sensible aux réponses soumises par écrit aux questions et points soulevés par son groupe de travail présession, et se félicite de l’exposé oral présenté par la délégation, ainsi que des précisions supplémentaires apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité pendant le débat. Il exprime son appui à la lutte menée par l’État partie contre l’épidémie d’Ebola.

Le Comité félicite l’État partie de sa délégation, dirigée par la Ministre de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance, Mme Sanaba Kaba. Il se félicite également de la participation de membres de l’Assemblée nationale. La délégation était également composée de l’Ambassadeur et Représentant permanent de la Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève et de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales sises à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès réalisés depuis l’examen, en 2007, des quatrième à sixième rapports périodiques (présentés en un seul document) de l’État partie (CEDAW/C/GIN/4-6) dans l’adoption de réformes législatives, en particulier des instruments suivants :

a)La nouvelle Constitution reconnaissant dans l’article 8 le principe de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi;

b)Le nouveau Code électoral fixant à 30 % le quota minimum de représentation des femmes sur les listes électorales.

Le Comité se félicite des efforts menés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et réglementaire en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment l’adoption des mesures suivantes :

a)Un plan stratégique visant à accélérer l’élimination des mutilations génitales féminines pour 2012-2016;

b)Une politique nationale d’égalité entre les sexes, en 2011;

c)Une stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, en 2010;

d)Un cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2008-2017, comprenant notamment des mesures efficaces pour répondre aux préoccupations des femmes et des filles;

e)Un plan d’action national sur la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité 1325 (2000) pour 2009-2013.

Le Comité se félicite de l’adhésion par l’État partie, depuis l’examen du précédent rapport, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant (2008).

C.Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Assemblée nationale

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif dans la pleine application de la Convention (voir la déclaration faite par le Comité sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à sa quarante-cinquième session, en 2010). Il invite l’Assemblée nationale, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les observations finales d’ici à la soumission du prochain rapport au titre de la Convention.

Contexte général

Le Comité est conscient des nombreux problèmes auxquels se heurte l’État partie pour maîtriser l’épidémie d’Ebola. Il reconnaît et appuie pleinement les efforts consentis par l’État partie pour y faire face et atténuer ses répercussions sur les conditions de vie et la santé de la population, en particulier chez les femmes qui donnent des soins, ainsi que l’impact sur l’économie, la sécurité alimentaire, les finances et l’aptitude du pays à respecter, protéger et promouvoir les droits de la femme. Il se félicite des éléments d’information qu’il a reçus sur le montant du budget national alloué à l’éducation mais craint que d’autres allocations de crédit, notamment dans les domaines de la santé, de la protection sociale, du développement rural et de la justice, ne suffisent pas à appuyer les programmes d’égalité des sexes, entre autres les mesures visant à élargir l’accès à la justice.

Le Comité appuie les efforts que mène l’État partie et l’encourage à prendre les mesures suivantes :

a) Solliciter l’appui de la communauté internationale en vue d’atténuer les perturbations causées par l’épidémie d’Ebola dans de nombreux secteurs, et en particulier de surmonter les problèmes budgétaires qui en découlent, d’établir une infrastructure sanitaire satisfaisante et de prendre des mesures économiques visant à garantir la sécurité alimentaire et la création de revenus;

b) Mobiliser ses ressources nationales en donnant la priorité aux mesures visant à appuyer l’égalité entre les sexes dans tous les domaines.

Le Comité se félicite de l’action menée par l’État partie pour renforcer l’état de droit moyennant la réforme actuelle de l’appareil judiciaire et du système de sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne les centres de détention, l’initiative de formation de parajuristes, ainsi que les efforts déployés par les commissions enquêtant sur les graves violations des droits de l’homme. Il note, cependant, que la mauvaise gouvernance des régimes précédents, les inégalités sociales et économiques, ainsi que la persistance du climat d’insécurité et d’impunité ont eu des effets dommageables sur l’exercice des droits de l’homme, pour l’ensemble de la population, en particulier les femmes et les filles, et demeurent de sérieux obstacles à la pleine application de la Convention. Le Comité est également préoccupé par les difficultés que rencontrent les femmes pour accéder aux institutions compétentes, aux niveaux local et préfectoral.

Le Comité encourage l’État partie à :

a) Continuer de solliciter l’appui de la communauté internationale, du système des Nations Unies et des organisations de donateurs en vue de se doter des capacités humaines et techniques qui lui permettront de renforcer l’état de droit, d’améliorer son système de sécurité notamment à l’intention des détenus, de soutenir les activités procédant de l’initiative de formation de parajuristes ayant pour objet d’informer les femmes sur leurs droits, et de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention;

b) Continuer de renforcer ses institutions, notamment le dispositif national de promotion des femmes, en particulier aux niveaux local et préfectoral;

c) Renforcer son secteur judiciaire et la lutte qu’il mène contre l’impunité;

d) Continuer de coopérer avec les organisations locales et non gouvernementales, notamment en les appuyant financièrement, pour qu’elles s’acquittent pleinement des obligations qui leur incombent aux termes de la Convention.

Cadre législatif

Le Comité note qu’aux termes de l’article 151 de la Constitution, les conventions internationales prévalent sur les lois nationales. Il constate cependant avec préoccupation le maintien de nombreuses dispositions discriminatoires dans la législation de l’État partie, ainsi que de graves discriminations tenant à la coexistence du système juridique positif et des coutumes et pratiques traditionnelles et religieuses.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la pleine application de l’article 151 de la Constitution et de prendre toutes les mesures nécessaires, de sorte que la Convention prévale dans les faits sur les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires.

Le Comité se félicite de la révision actuelle des dispositions discriminatoires du Code civil, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il prend acte de l’élaboration actuelle d’un projet de loi sur l’égalité entre les sexes. Il est cependant préoccupé par le retard pris pour achever la réforme du Code civil et introduire une nouvelle disposition discriminatoire relative à la polygamie; il prend également acte du maintien des dispositions discriminatoires du projet de Code pénal. Il prend note du fait que les instruments de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) ont été déposés en 2012. Il note l’ouverture d’un débat national sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, même si l’État partie a déjà exprimé sa volonté de le ratifier pendant l’examen périodique universel 2010.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’achever, selon un calendrier précis, la révision du Code civil, du Code pénal et du Code de procédure pénale, en consultation avec la société civile, en vue d’aligner sa législation sur la Convention;

b) De supprimer toutes les dispositions discriminatoires du projet de révision du Code civil relatif à la polygamie, ainsi que toute disposition qui touche les femmes;

c) D’établir une commission parlementaire chargée d’évaluer systématiquement la conformité des textes révisés avec la Convention, avec la participation de la société civile ;

d) De ratifier sans attendre le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à la déclaration qu’il a prononcée en 2010 durant l’examen périodique universel;

e) De donner pleinement effet à la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), signée en 2003.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Tout en notant que la Convention fait partie intégrante de la législation nationale de l’État partie, le Comité demeure préoccupé par le fait que l’absence de définition ou de disposition juridique particulière relative à la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 1 de la Convention englobant la discrimination directe et indirecte, empêche la pleine application de la Convention dans l’État partie (CEDAW/C/GIN/CO/6, par. 10).

Le Comité recommande de nouveau à l’État de faire figurer sans tarder, dans sa législation nationale, l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention.

Accès à la justice

Le Comité prend acte de la désignation de juges d’investigation pour donner suite aux conclusions de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et circonstances des événements du 28 septembre 2009, qui ont confirmé au moins 109 cas de viol et autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes, ainsi que les conclusions de la Commission d’enquête nationale. Le Comité est toutefois préoccupé par l’absence de sanctions et la persistance de l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes de violence.

Le Comité enjoint à l’État partie d’instruire rapidement, de poursuivre en justice et de punir les actes de violence à l’encontre des femmes, en application des conclusions de la Commission d’enquête nationale et de la Commission d’enquête internationale, ainsi que de révoquer toute personne exerçant des fonctions publiques qui serait présumée coupable.

Le Comité se félicite du projet de parajusristes visant à informer un grand nombre de femmes sur leurs droits, de la réforme en cours de l’appareil judiciaire et des amendements au projet de loi qui assureraient aux organisations de la société civile le droit, en qualité de partie à la procédure, de déposer plainte au nom des victimes. Le Comité note avec préoccupation que les femmes continuent d’avoir des difficultés à accéder à la justice et ont peu de connaissances juridiques, et s’inquiète de la modicité des ressources humaines, financières et techniques de l’appareil judiciaire. De même, bien qu’ayant pris acte de la création d’un centre d’appui juridique aux femmes au Ministère de l’action sociale, de la promotion des femmes et de l’enfance, le Comité s’inquiète de ses difficultés d’accès pour les femmes qui vivent à l’extérieur de la capitale, et de l’absence de centres analogues, aux niveaux local et préfectoral. Le Comité s’inquiète également que les femmes détenues n’aient guère accès à des recours légaux et à des mécanismes leur permettant de déposer plainte sur leurs conditions de détention.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De développer et d’appuyer les activités de sensibilisation menées par l’État partie et des organisations non gouvernementales en vue d’améliorer la connaissance qu’ont les femmes des règles de droit élémentaires;

b) De redoubler d’efforts pour faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du Comité soient suffisamment connues et appliquées par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et deviennent partie intégrante des programmes de renforcement des capacités destinés aux juges, aux avocats et aux procureurs;

c) D’achever, selon un calendrier précis et à titre prioritaire, la réforme de l’appareil judiciaire, notamment la promulgation d’une loi octroyant à des organisations de la société civile le droit d’ester en justice pour déposer des plaintes au nom des victimes de violations des droits de l’homme;

d) De faire suivre la réforme juridique de mécanismes d’application, prévoyant des mesures concrètes et utiles;

e) De renforcer les initiatives telles que l’ouverture, dans l’ensemble du pays, de centres d’assistance juridique destinés à faciliter l’accès des femmes à la justice;

f) D’ élargir l’accès des femmes détenues à des mécanismes de recours efficaces et d’améliorer leurs conditions de vie dans les prisons, conformément aux normes internationales, notamment grâce à la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité intérieure;

g) De continuer à solliciter un appui technique auprès de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité se félicite du renforcement du mécanisme national de promotion de la femme, moyennant la création de groupes chargés de la problématique hommes-femmes dans plusieurs départements ministériels; l’Observatoire de la violence sexiste au sein du Ministère de l’action sociale, de la promotion des femmes et de l’enfance; l’Office de protection du genre et des mœurs (OPROGEM) au Ministère de la sécurité et de la protection de l’intérieur. Le Comité note toutefois avec préoccupation que le mécanisme national n’est pas doté, sur les plans humain, financier et technique, des ressources suffisantes pour s’acquitter du mandat qui lui incombe de promouvoir l’égalité des femmes et promouvoir leurs droits. Il prend note également de la multitude de programmes et d’institutions mis en place et de la nécessité de renforcer la coopération et la coordination.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son mécanisme national de promotion de la femme, aux niveaux local et préfectoral, en définissant clairement le mandat et les responsabilités des divers organes qui le composent et en allouant suffisamment de ressources humaines, financières et techniques pour qu’ils puissent s’acquitter pleinement et convenablement de toutes leurs fonctions. Il faudrait en particulier donner à ces organes les moyens nécessaires pour mieux coordonner leur action et coopérer davantage avec la société civile.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Tout en notant l’existence d’un Observatoire national des droits de l’homme, le Comité est préoccupé par l’absence d’une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante, conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, figurant en annexe à la résolution 48/134 de l’assemblée générale), comme le prévoit le titre XIV de sa Constitution.

Mesures spéciales temporaires

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne semble pas avoir une parfaite compréhension de la nature, de l’objet ni de la nécessité des mesures spéciales visant à rendre rapidement effective l’égalité entre hommes et femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de faire une claire distinction dans ses politiques et ses programmes entre les politiques socioéconomiques à caractère général dont bénéficient les femmes et les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention qui sont nécessaires pour accélérer la réalisation d’une égalité concrète entre hommes et femmes dans divers domaines, comme l’a expliqué le Comité dans sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures spéciales temporaires. Le Comité prie instamment l’État partie de créer l’assise juridique essentielle à l’adoption de mesures temporaires spéciales et d’utiliser ces mesures dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, notamment dans la vie publique et politique, et d’améliorer la situation des femmes rurales.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Le Comité se félicite que l’État partie se soit engagé à combattre les stéréotypes négatifs et les pratiques préjudiciables aux droits de la femme. Il est néanmoins préoccupé par le maintien de stéréotypes profondément ancrés, en sus des pratiques néfastes aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés, la polygamie ou les rites de succession liés au veuvage, notamment le lévirat et le sororat. Il regrette l’absence de stratégie pour combattre ces stéréotypes et ces pratiques néfastes, au moyen de l’éducation, de campagnes de sensibilisation, notamment à travers les médias, et d’une loi interdisant ces pratiques.

Le Comité demande à l’État partie :

a) D’adopter une législation visant à prévenir et à sanctionner toutes les pratiques néfastes aux femmes;

b) De mettre en œuvre des stratégies, notamment des campagnes d’éducation et d’information destinées au grand public, en particulier aux filles et aux femmes, aux parents, aux enseignants et aux chefs religieux, qui visent à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques néfastes touchant les femmes, et à créer des données de référence et des indicateurs clairs servant à évaluer les progrès et les résultats de ces stratégies;

c) De mettre en place un système de suivi et d’établissement de rapports périodiques sur les pratiques néfastes afin de permettre aux autorités, y compris au niveau local, d’axer leurs activités de sensibilisation sur certains domaines ou certains groupes de population dans l’ensemble du pays;

d) De renforcer les mesures visant à encourager les médias et les organisations non gouvernementales à lutter contre les stéréotypes et comportements sociaux négatifs à l’encontre des femmes, notamment en milieu rural parmi les groupes de population défavorisés et marginalisés.

Mutilations génitales féminines

Tout en notant que les mutilations génitales féminines ont une assise culturelle solidement enracinée et qu’elles ont été interdites en vertu de la loi sur la santé procréative (2000) et du Code de l’enfant (2008), le Comité est profondément préoccupé par l’incidence toujours très élevée de cette pratique, ainsi que par l’impunité dont jouissent ses auteurs et les praticiens, en particulier les professionnels de la santé. Le Comité note les graves complications sanitaires qui résultent, pour les femmes et les filles, de la pratique des mutilations génitales féminines, pouvant, dans certains cas, entraîner la mort.

Le Comité prie instamment l’État partie :

a) De redoubler d’efforts, en coopération avec la société civile et les chefs traditionnels et religieux, pour mener à bien ses stratégies de prévention et sensibiliser aux effets dommageables que les mutilations génitales féminines ont sur les conditions de vie des filles et des femmes, et convaincre de la nécessité pour les hommes et les femmes de reconnaître cette pratique comme une violation des droits fondamentaux afin d’y mettre fin et d’éliminer les croyances culturelles et traditionnelles sur lesquelles elle repose;

b) De dispenser aux forces de police et aux autorités chargées de veiller au respect des lois, aux travailleurs sociaux et sanitaires et aux membres du personnel judiciaire, une formation sur la stricte application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines;

c) de veiller à ce que les auteurs de ces mutilations et les praticiens fassent l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité note avec satisfaction l’adoption d’une stratégie nationale sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que l’établissement de partenariats avec la société civile en vue d’apporter un appui aux victimes. Le Comité demeure toutefois préoccupé par :

a)Le nombre toujours élevé d’actes de violence à l’encontre des femmes, notamment la violence familiale, la violence sexuelle, le viol et le harcèlement sexuel, ainsi que le faible nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées dans de tels cas;

b)L’absence, dans l’État partie, de loi générale sur la violence à l’égard des femmes et l’absence de dispositions érigeant en infraction le viol conjugal;

c)Le manque de sensibilisation du public à la nature pénale de la violence à l’égard des femmes et l’absence de recherche sur ses causes profondes et ses conséquences;

d)L’appui insuffisant aux femmes qui sont victimes d’actes de violence.

Le Comité prie instamment l’État partie :

a) D’assurer une application effective de la stratégie nationale sur la violence à l’égard des femmes;

b) De renforcer les moyens dont disposent les membres du personnel judiciaire, les forces de police et autres autorités chargées de veiller au respect des lois, ainsi que les travailleurs sociaux et sanitaires pour assurer la pleine application des dispositions juridiques visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes;

c) De veiller à ce que les femmes qui sont victimes d’actes de violence domestique aient accès à des voies de recours, d’enquêter sur tous les cas de violence à l’égard des femmes, et de poursuivre et punir leurs auteurs comme il convient;

d) D’adopter une loi générale sur la violence à l’égard des femmes et d’ériger en infraction, conformément au droit international, toutes ses formes, notamment la violence familiale, le viol conjugal et le harcèlement sexuel;

e) De renforcer les mécanismes d’assistance aux victimes de violence sexiste, en veillant notamment à leur fournir un appui médical et psychologique, une aide juridique gratuite, ainsi qu’un logement;

f) De sensibiliser le public à la nature pénale des violences faites aux femmes par le truchement des médias et de programmes éducatifs.

Traite et exploitation de la prostitution

Tout en se félicitant de la création du Comité national de lutte contre la traite des personnes, qui regroupe des représentants de la société civile, le Comité note avec préoccupation que le Comité national ne se réunit pas fréquemment et qu’il ne dispose pas de suffisamment de ressources humaines et financières. Il salue également les efforts consentis par l’État partie au titre de la coopération internationale contre la traite des personnes. Il est cependant préoccupé par le manque de ressources nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’action national contre la traite des êtres humains, ainsi que par l’absence de système permettant de recueillir des données ventilées sur la traite des femmes et des filles, à destination et à partir de l’État partie, et à l’intérieur de celui-ci, et d’identifier les femmes exposées au danger de la traite. Le Comité s’inquiète du manque d’informations et de données sur les femmes prostituées, ainsi que de l’absence de politiques et de programmes de réinsertion et de mesures visant à combattre les causes profondes de la prostitution. Il note également avec préoccupation que le Code pénal actuel ne sanctionne pas toutes les formes de traite d’êtres humains.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’achever la révision de son Code pénal en vue de prévenir et de sanctionner toutes les formes de traite d’êtres humains;

b) De recueillir systématiquement les éléments d’information sur la traite des femmes et des filles à destination et à partir de l’État partie, et à l’intérieur de celui-ci, en vue de prendre des mesures éclairées visant à lutter contre le phénomène;

c) D’allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l’action du Comité national de lutte contre la traite des personnes, et à la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes;

d) De renforcer encore davantage les capacités des autorités chargées de veiller au respect des lois et des patrouilles aux frontières en vue d’améliorer leur aptitude à reconnaître les victimes potentielles de la traite des personnes, et de renforcer les efforts visant à enquêter sur les trafiquants et à les poursuivre en justice;

e) De continuer à renforcer la coopération aux niveaux bilatéral, régional et international afin de mettre un terme à ce phénomène ;

f) D’analyser et de supprimer les causes profondes de la traite et de la prostitution, et d’élaborer des programmes de réinsertion des femmes et des filles prostituées, en leur assurant notamment des logements et d’autres sources de revenus.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité se félicite de l’adoption des articles 103, 115 et 129 du Code électoral fixant à 30 % le quota minimum de représentation des femmes sur les listes électorales dans les scrutins nationaux et locaux, ainsi que de l’adoption d’une politique nationale sur l’égalité entre les sexes, visant, entre autres, à assurer aux femmes l’égalité d’accès aux organes décisionnels, notamment au sein du Gouvernement. Il prend également acte de la création d’un groupe de femmes membres de l’Assemblée nationale. Il note avec satisfaction le projet de rajeunissement et de féminisation dans le cadre de la réforme globale de l’administration. Il s’inquiète toutefois de la faible participation des femmes à l’Assemblée nationale (22 %), au Gouvernement (15 % des postes ministériels), et dans l’administration publique (24 %).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures spéciales temporaires, en adoptant notamment une loi instituant un système « fermeture éclair » assurant aux femmes et aux hommes candidats l’alternance sur les listes électorales des partis politiques, ou en augmentant les quotas;

b) De prévoir des mécanismes de surveillance et de sanction, de sorte que les partis politiques respectent les mesures spéciales temporaires;

c) De mener des campagnes de sensibilisation du grand public, en particulier auprès des femmes rurales, axées sur l’importance que revêt l’égale participation des femmes à la vie politique et publique;

d) De fournir des mesures d’incitation aux partis politiques pour qu’ils désignent un nombre égal de candidats et de candidates, et renforcent, à l’intention des candidates actuelles ou potentielles, les programmes de formation et de mentorat centrés sur l’aptitude à diriger et les techniques de négociation;

e) D’évaluer et d’analyser les résultats, ainsi que les répercussions du projet de rajeunissement et de féminisation dans le cadre de la réforme globale de l’administration ;

f) De supprimer les obstacles à une représentation égale des femmes dans le corps législatif et dans d’autres positions;

g) De coopérer étroitement avec le groupe de femmes membres de l’Assemblée nationale.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité prend note du plan d’action national sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, de la constitution d’un réseau et d’un comité directeur pour son application, ainsi que de diverses activités, telles que le renforcement des capacités dans le domaine des droits des femmes, parmi les professionnels du droit et les membres des forces de défense et de sécurité.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à faire participer pleinement les femmes à tous les stades du processus de paix, notamment dans la prise de décisions, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et de faire en sorte qu’il prenne en considé ration le vaste programme du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, ainsi qu’il ressort des résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité.

Nationalité

Le Comité note avec préoccupation que certaines dispositions du Code civil restent en contradiction avec l’article 9 de la Convention et sont discriminatoires à l’égard des femmes guinéennes, dans la mesure où seuls les hommes transmettent leur nationalité à leurs enfants.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier sans tarder le Code civil de manière à le rendre conforme à l’article 9 de la Convention.

Éducation

Le Comité se félicite de l’importance accordée par l’État partie à l’éducation, comme l’attestent sont budget et la récente construction de 2800 classes dans l’ensemble du pays. Il prend note du module interministériel sur le VIH/sida, la prévention des mariages d’enfants, les grossesses précoces et les mutilations génitales féminines, qui servent à sensibiliser les enfants et les adolescents dans les écoles. Le Comité se félicite aussi des initiatives prises par l’État partie pour faciliter l’accès des femmes aux domaines scientifiques et techniques. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)Le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes;

b)La persistance du faible taux de scolarisation des filles, à tous les niveaux de l’enseignement, en raison des stéréotypes et des barrières culturelles qui entravent l’accès des femmes et des filles à l’éducation;

c)Le taux élevé d’abandon scolaire des filles dû, entre autres, aux mariages et aux grossesses précoces, et au manque de mesures nécessaires pour appuyer et encourager les jeunes filles enceintes à rester à l’école;

d)Le fait que les femmes et les filles ne sont pas suffisamment encouragées à choisir des professions ou des domaines d’étude traditionnellement dominés par les hommes;

e)Le maintien de stéréotypes et de pratiques préjudiciables en dépit de la création de modules ayant pour objet de sensibiliser les enfants et les adolescents à ces questions, et la nécessité de renforcer ces initiatives;

f)Le manque de sécurité pour les filles en milieu scolaire et, en particulier, le risque de harcèlement et de sévices sexuels par des enseignants dans les écoles.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer, à titre prioritaire, les programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier des femmes en milieu rural;

b) De veiller à ce que les filles et les jeunes femmes jouissent d’une réelle égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement, notamment en supprimant les frais directs et indirects de scolarité, en empêchant les mariages précoces, en prenant des mesures visant à inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école, et en construisant des installations sanitaires appropriées dans les nouvelles écoles mais aussi dans les écoles existantes;

c) De prendre des mesures préventives pour que les filles enceintes restent scolarisées, en leur offrant notamment la possibilité de rester à l’école ou en facilitant leur retour après la naissance de leur enfant;

d) De sensibiliser les communautés, les familles, les élèves, les enseignants et les décideurs, en particulier les hommes, à l’importance que revêt l’éducation des femmes et des filles;

e) D’enquêter sur les cas de harcèlement et de sévices sexuels en milieu scolaire et d’engager les poursuites voulues;

f) D’encourager les femmes et les filles à choisir des professions et des disciplines d’éducation non traditionnelles, tels que l’enseignement technique et professionnel et la formation dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, notamment la technologie et l’ingénierie, afin d’élargir leurs possibilités et leurs choix professionnels;

g) D’élaborer des indicateurs et des critères afin d’évaluer les obstacles à l’éducation, et d’élaborer des mesures et des programmes pertinents;

h) De continuer à élaborer et à promouvoir, à tous les niveaux de l’enseignement, des programmes adaptés à l’âge des élèves qui portent sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits qui se rapportent aux grossesses chez les adolescentes, sur la prévention des mariages et des grossesses précoces, et sur les mutilations génitales féminines.

Emploi

Le Comité est conscient des efforts consentis par l’État partie pour lutter contre l’épidémie d’Ebola. Il est néanmoins préoccupé par les conséquences que peut avoir l’épidémie sur la situation des femmes dans le secteur agricole en ce qui concerne leurs revenus, l’acheminement des produits dans les villes, les exportations de certains de ces produits, frappées de restrictions, et les risques pour la sécurité alimentaire.

Le Comité prie instamment l’État partie d’étudier la situation particulière des femmes, d’adopter des mesures visant expressément à promouvoir de nouvelles possibilités de revenus pour les femmes qui travaillent dans le secteur agricole, et de prendre des dispositions afin de garantir la sécurité alimentaire.

Le Comité note que l’article 20 de la Constitution, le statut général des fonctionnaires et le Code du travail reconnaissent l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les droits du travail.Le Comité se félicite également des activités de renforcement des capacités telles que les programmes de microcrédit et la construction de centres qui favorisent l’autonomisation économique des femmes. Le Comité est toutefois préoccupé par :

a)Le maintien de dispositions discriminatoires dans la législation de l’État partie, notamment, pour ce qui est de la fonction publique, de dispositions réservant aux pères le versement des prestations familiales;

b)La pauvreté généralisée chez les femmes en dépit de la richesse du pays en ressources naturelles et l’absence de mesures visant à établir un réseau de protection sociale à l’intention des femmes du secteur non structuré;

c)La faible représentation des femmes (10 %) dans la population économiquement active du secteur officiel, la plupart d’entre elles travaillant dans le secteur non structuré, sans bénéficier de prestations sociales, telles que le congé de maternité ;

d)L’accès restreint aux programmes d’autonomisation des femmes visant notamment ceux qui les aident à concilier vie professionnelle et vie familiale ; les difficultés rencontrées pour mettre pleinement en œuvre un réseau de microcrédit qui couvre toutes les parties du pays;

e)La persistance de la très forte incidence du travail des enfants, y compris les plus jeunes, sous ses formes les plus graves, dans l’industrie minière et à la maison.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, notamment au moyen des mesures spéciales temporaires, en vertu du paragraphe 1 de l’article 4;

b) De prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre la pauvreté généralisée et d’adopter des politiques économiques qui tiennent compte de l’importance du rôle des femmes et de leur indépendance économique, et d’améliorer l’exploitation des ressources naturelles;

c) De réviser sa législation du travail pour la rendre conforme à la Convention et d’abroger toutes les dispositions discriminatoires, notamment celles qui, dans la fonction publique, réservent aux pères le versement des prestations familiales, et celles qui interdisent aux femmes de travailler de nuit;

d) De recueillir des données ventilées par sexe et d’effectuer des études sur la situation des femmes dans le secteur officiel et le secteur non structuré, puis de prendre des mesures pour surveiller et améliorer les conditions de travail des femmes dans ces secteurs en éliminant les obstacles auxquels se heurtent les femmes lorsqu’elles entrent sur le marché du travail, en appliquant des mesures aidant hommes et femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle, et en fournissant un cadre juridique de base au secteur non structuré;

e) De renforcer l’autonomie économique des femmes, en vue notamment de stimuler l’économie nationale de l’État partie, en garantissant la pleine application de programmes de microcrédit, et de lutter contre la ségrégation professionnelle en intensifiant la formation technique et professionnelle dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes , notamment la technologie et l’ingénierie;

f) De redoubler d’efforts pour éliminer la réduction en servitude pour cause de dettes, en particulier le travail des enfants et la servitude domestique, sous leurs formes les plus redoutables, et de garantir l’application effective de la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (n o  105) , notamment en augmentant le nombre d’inspections et l’imposition d’amendes aux employeurs imposant des conditions de travail dangereuses et relevant de l’exploitation.

Santé

le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie pour maîtriser l’épidémie d’Ebola. Il est toutefois préoccupé par les répercussions de l’épidémie sur les conditions de vie et la santé des femmes et sur la façon dont leur rôle de soignante les expose davantage au risque d’infection. Il s’inquiète également de l’impact sur le système de santé national déjà fragile.

Le Comité prie instamment l’État partie, dans l’élaboration des programmes visant à circonscrire l’épidémie, d’étudier le rôle et les responsabilités dévolus aux hommes et aux femmes qui sont exposés à la maladie, ainsi que les questions essentielles, telles que l’inégalité d’accès des femmes à l’information et aux soins de santé et la nécessité de restructurer et de renforcer le système de santé.

Le Comité prend note des progrès que l’État partie a accomplis pour améliorer la santé des femmes, en particulier dans le domaine de la santé procréative, y compris l’adoption de la feuille de route nationale visant à accélérer le recul de la mortalité maternelle, néonatale et infantile pour 2012-2015, la Campagne sur la réduction accélérée de la mortalité maternelle en Afrique, ainsi que l’initiative en faveur de la gratuité des soins obstétriques et la création de réseaux de sages-femmes. Le Comité est néanmoins préoccupé par :

a)La persistance du taux élevé de mortalité maternelle liée au manque de soins prénatals et à l’insuffisance du nombre d’accouchements assistés, ainsi qu’au nombre élevé de grossesses précoces, en dépit des efforts consentis par l’État partie;

b)L’accès restreint des femmes aux services de soins de santé de base, notamment en milieu rural ; l’existence de facteurs socioculturels qui empêchent les femmes d’accéder à ces services ; le manque d’infrastructures sanitaires adéquates et la modicité des ressources humaines et financières allouées au secteur de la santé;

c)L’abandon de la formation professionnelle des sages-femmes;

d)Le manque des ressources nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la politique sur les soins obstétriques gratuits.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité engage l’État partie :

a) À élargir l’accès des femmes et des filles, en particulier les femmes rurales, aux services de soins de santé de base et à en éliminer les obstacles, y compris sur le plan socioculturel;

b) À augmenter les fonds alloués aux soins de santé, ainsi que le nombre d’installations sanitaires, et de prestataires de soins et de personnel médical qualifiés;

c) À améliorer la formation des sages -femmes pour améliorer l’accès des femmes et des filles à des soins de santé adéquats;

d) À renforcer le programme de réduction du taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile, et à garantir la pleine application du programme de soins obstétriques gratuits sur une plus grande partie du pays en fournissant suffisamment de ressources financières et humaines;

e) À promouvoir largement une éducation adaptée à l’âge des enfants sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits y afférents, en particulier en menant des campagnes de sensibilisation de grande envergure axées sur les moyens contraceptifs disponibles ; à accroître l’accès à un éventail complet de moyens contraceptifs, fiables et peu onéreux, ainsi qu’à des informations sur la planification familiale pour les personnes de tous âges, dans l’ensemble du pays;

f) À garantir l’adoption et la mise en œuvre du plan d’action national de repositionnement de la planification familiale, et l’octroi des ressources humaines et financières essentielles à sa mise en œuvre.

Femmes rurales

Le Comité note avec préoccupation les lacunes des programmes tels que le Programme d’options stratégiques pour le pays (2009-2014) et le programme national d’appui agricole, la pauvreté extrême et l’analphabétisme chez les femmes rurales, ainsi que leur manque d’accès à la propriété foncière, à l’eau potable, aux soins de santé et à une assistance juridique.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes une composante explicite de ses politiques et plans nationaux de développement, en particulier ceux qui visent à promouvoir l’alphabétisme, l’allégement de la pauvreté et le développement durable;

b) De renforcer l’autonomie économique et politique des femmes en milieu rural, par l’adoption de mesures spéciales temporaires, afin d’assurer aux femmes leur participation à la prise de décision et à la gestion des ressources, en particulier, les terres, l’eau et les ressources forestières;

c) D’évaluer, avec la participation des organisations de femmes, la mise en œuvre de programmes tels que le Programme d’options stratégiques pour le pays et le programme national d’appui agricole, et d’élaborer des politiques foncières qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes;

d) De renforcer les programmes d’accès à l’eau potable, aux campagnes d’alphabétisation, aux soins de santé et à une aide juridique dans l’ensemble du pays.

Relations familiales

Le Comité prend note avec satisfaction de l’engagement pris par l’État partie de réviser le Code civil. Selon les éléments d’information qu’il lui a fournis, le projet de Code civil est compatible avec la Convention, et abrogera toutes les dispositions discriminatoires, ayant entre autres pour effet de légaliser le mariage à un âge plus jeune pour les filles que pour les garçons, ainsi que de réserver la position de chef de famille aux hommes, leur accordant ainsi de nombreux droits déniés aux femmes, notamment pour ce qui est de la garde des enfants mineurs et du choix du domicile. Il s’inquiète toutefois de l’insertion dans le Code civil d’une disposition autorisant la polygamie. Tout en notant les efforts consentis par l’État partie pour enregistrer tous les mariages, y compris ceux qui ont été célébrés par les autorités religieuses ou coutumières, le Comité demeure néanmoins préoccupé par le fait que les femmes mariées ne jouissent pas pleinement, en vertu du droit coutumier ou religieux, des droits visés par la Convention.

Le Comité engage l’État partie à veiller à la conformité du projet actuel de Code civil avec la Convention, s’agissant en particulier de rendre la polygamie difficile aux fins de son interdiction, et d’achever l’adoption du projet sans délai . Il encourage également l’État partie à continuer de s’efforcer à enregistrer tous les mariages, à faciliter l’accès de toutes les femmes aux tribunaux civils, et à prendre des mesures visant à garantir l’égalité des droits des deux conjoints mariés en vertu du droit coutumier ou religieux, conformément à la Convention.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes chefs de famille, des veuves, des réfugiés et des femmes handicapées, qui sont souvent victimes de formes multiples de discrimination, en ce qui concerne notamment l’accès à la terre, l’éducation, l’emploi, un logement convenable, les soins de santé et les services sociaux. Il déplore l’insuffisance d’informations fournies par l’État partie à cet égard.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, notamment des données ventilées et tout autre renseignement sur des réalisations et des programmes particuliers relatifs à la situation des femmes chefs de famille, des veuves, des réfugiés et des femmes handicapées.

Collecte et analyse des données

Le Comité est préoccupé par l’absence ou l’insuffisance de données ventilées par sexe dans un certain nombre de domaines visés par la Convention, qui sont indispensables pour l’élaboration de politiques ciblées. Il note également avec préoccupation l’absence d’indicateurs et de calendriers précis dans les plans d’action existants et le manque de suivi de leur application.

Le Comité engage l’État partie à donner la priorité à la collecte systématique de données ventilées complètes par sexe et d’indicateurs mesurables afin d’évaluer l’évolution de la situation des femmes, ainsi que les progrès accomplis sur la voie de l’égalité effective des deux sexes et, à ce propos, appelle son attention sur la recommandation générale n o  9 portant sur les données statistiques relatives à la situation des femmes. Il l’invite également à solliciter une aide internationale, s’il en a besoin, pour mener à bien ses activités de collecte et d’analyse des données, et à veiller à ce qu’elles répondent aux besoins des utilisateurs.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dès que possible la modification du paragraphe 1 de l’article  20 de la Convention, relatif à son nombre de jours de réunion.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité appelle l’État partie à faire usage de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing dans l’action qu’il mène pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015

Le Comité préconise la prise en compte de la problématique hommes-femmes, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les efforts consentis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et ceux du cadre de développement pour l’après-2015 .

Diffusion

Le Comité rappelle que l’État partie est tenu d’appliquer de façon systématique et constante les dispositions de la Convention. Il l’engage instamment à s’attacher en priorité à donner suite aux présentes observations finales et recommandations d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc que les présentes observations finales soient diffusées rapidement, dans la langue officielle de l’État partie, auprès des institutions étatiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier auprès du Gouvernement, des ministères, de l’Assemblée nationale et de l’appareil judiciaire, afin de permettre leur application intégrale. Il encourage l’État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes intéressées, notamment les organisations patronales, les syndicats, les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, les universités, les instituts de recherche et les médias. Il recommande aussi que les présentes observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau des communautés locales afin de permettre leur application. En outre, le Comité prie l’État partie de continuer à diffuser la Convention, son protocole facultatif et la jurisprudence pertinente, ainsi que les recommandations générales du Comité, auprès de toutes les parties prenantes.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie de conjuguer la mise en œuvre de la Convention avec ses efforts de développement et de mettre à profit l’assistance technique régionale ou internationale à cet égard.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme conduirait à ce que les femmes jouissent davantage de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. C’est pourquoi le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à laquelle il n’est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 21 c) et g) et 51 b), c) et d) ci-dessus .

Élaboration du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de soumettre son neuvième rapport périodique en novembre 2018.

Le Comité demande à l’État partie de suivre les « directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument » ( HRI/GEN/2/Rev.6 , c hap. 1).