Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant compte 182 fonctionnaires, dont 110 font partie du personnel professionnel technique et de soutien. Il est autorisé à recruter 428 personnes en vue d’augmenter son effectif. Le plan de recrutement destiné à compléter le personnel du Ministère et son département couvre trois étapes triennales :

Phase I (2005-2006)60 % du personnel technique employépar le Ministère et le Département

Phase II (2007-2008)70 % du personnel technique

Phase III (2009-2010)65 % du personnel technique

Violence à l’encontre des femmes

8. Il est mentionné au paragraphe 207 du rapport qu’un projet de loi sur la violence familiale, proposé par le Gouvernement, était à l’examen lors de la présentation dudit rapport. Le rapport donne également des détails sur la teneur du projet de loi (voir par. 63 à 67). Veuillez indiquer où en est ce projet de loi, préciser dans quels délais il est prévu de l’adopter et décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la réglementation mentionnée au paragraphe 66 .

Le projet de loi concernant la violence familiale a été soumis au Parlement. On espère qu’il sera adopté et que la loi sera promulguée avant la fin de l’année. La procédure de promulgation de la réglementation et les autres procédures nécessaires pour donner effet à la loi seront entamées dès l’adoption de la loi. Il vaut la peine de noter que la mise en œuvre de certains éléments de la réglementation visée au paragraphe 67 a déjà commencé :

–La formation du personnel de la police et des tribunaux en matière de violence familiale;

–L’éducation et le soutien psychologique apportés aux victimes et aux auteurs de la violence familiale;

–La création de centres d’accueil pour des victimes par le Département de la protection sociale et des organisations de la société civile.

On envisage de restructurer et de rénover les centres de réadaptation existants afin qu’ils puissent accueillir des victimes de la violence familiale et de la traite.

9. Veuillez préciser quel a été l’impact des lois qui érigent en infraction les pratiques coutumières préjudiciables telles que la « Trokosi », les rites de veuvage et les mutilations génitales féminines (MGF). Veuillez rendre compte notamment de l’application des lois qui interdisent les MGF et des affaires portées devant les tribunaux en application de la loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi N o  554) .

Les lois érigeant en infraction des pratiques coutumières préjudiciables telles que la « Trokosi », les rites de veuvage et la mutilation génitale féminine créent le cadre juridique pour des poursuites. Elles permettent également aux victimes de chercher réparation auprès des tribunaux. Toutefois, l’application de ces lois a été difficile car les pratiques coutumières qui sont profondément enracinées dans des croyances ne peuvent pas être éliminées par la seule législation. Les campagnes de sensibilisation et d’éducation sont cruciales pour garantir l’application des lois. Alors que les lois servent dans une certaine mesure à dissuader des auteurs potentiels d’actes criminels, d’autres violent la loi au nom de la culture et de la religion sans craindre les conséquences. Certaines femmes et autres membres des familles choisissent toujours de subir volontairement ces pratiques, n’osant pas s’y opposer. Par exemple, une veuve peut choisir de subir le rite de veuvage afin d’exprimer son respect et son amour à l’égard du mari et de montrer aux membres de la communauté qu’elle n’est pas responsable de sa mort.

Une jeune fille acceptera de se plier aux exigences de la Trokosi de crainte que les membres de sa famille ne puissent mourir si elle ne le fait pas. Les membres d’une famille ne dénoncent pas à la police les cas où la Trokosi a fait des victimes de crainte d’être attaqués par la société ou de s’exposer à la vengeance des dieux; en conséquence, il est difficile pour la police d’appliquer la loi.

Une jeune fille acceptera de subir la mutilation génitale malgré les risques de santé de crainte de s’exposer aux moqueries de ses pairs, d’être exclue des funérailles de sa mère, ou de ne pas pouvoir se marier. On continue d’exécuter des programmes de sensibilisation et d’éducation destinés à dissiper les craintes des femmes, des filles et des autorités masculines dans les communautés où ces pratiques sont endémiques.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1985, son application est surveillée par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et par certaines organisations de la société civile, par exemple l’Association ghanéenne pour la protection des femmes et la Fédération des femmes juristes. On a identifié les insuffisances et les lacunes qui empêchaient l’application efficace de la loi et on est en train d’y remédier.

On a élaboré un projet de loi destiné à modifier plus avant la section 69 A du Code pénal qui redéfinit la mutilation génitale féminine et qui sanctionne les personnes complices de tels actes. Le projet de loi vise également à imposer des peines plus sévères, c’est-à-dire quatre ans d’emprisonnement au minimum. Cet amendement permettra une application plus efficace de la loi.

À ce jour, deux personnes âgées de 45 et de 70 ans respectivement, qui avaient pratiqué la mutilation génitale féminine, ont été jugées et condamnées à cinq ans d’emprisonnement (le 22 septembre 2003 et 2005).

10. Le rapport fait mention, au paragraphe 62, d’une étude réalisée en 1998 sur la violence à l’égard des femmes. L’État partie envisage-t-il d’entreprendre une enquête auprès de la population ou d’inclure un module sur la violence à l’égard des femmes dans une enquête démographique et sanitaire pour actualiser sa base de données, améliorer les données statistiques sur l’incidence des différentes formes et manifestations de violence à l’encontre des femmes et suivre l’évolution des tendances dans le temps? En particulier, l’Enquête démographique et sanitaire de 2003 comprenait-elle un module sur la violence à l’encontre des femmes?

Le dernier recensement de la population remonte à l’an 2000. Il portait à la fois sur la population et le logement. Le Bureau national de statistique et certains instituts de recherche ont exécuté une enquête spéciale sur le travail et la traite des enfants. On a établi une base de données concernant la nature et l’incidence de la violence, qui est mise à jour chaque mois par région par le Groupe de la violence familiale et de l’appui aux victimes de la police en vue d’améliorer les données statistiques concernant l’évolution de l’incidence des diverses formes et manifestations de la violence.

L’enquête démographique et sanitaire de 2003 incluait un module concernant la violence à l’encontre des femmes. L’une de ses sections couvre « les attitudes des hommes et des femmes à l’égard du phénomène des femmes battues et l’attitude des hommes et des femmes concernant la question de savoir s’ils sont des actes justifiés si la femme refuse les rapports sexuels ». Conformément aux conclusions de l’enquête, un homme sur quatre accepte au moins l’un des actes concrets, c’est-à-dire « le droit de se fâcher et de blâmer la femme, de refuser de lui donner de l’argent ou de lui apporter un soutien financier sous une autre forme, de recourir à la force pour avoir des rapports sexuels avec elle contre son gré ou d’avoir des rapports sexuels avec une autre femme si sa propre femme les refuse ». Quinze pour cent des hommes ont affirmé qu’ils étaient en droit de se fâcher et de blâmer la femme, 12 % ont dit qu’il était normal d’avoir des rapports sexuels avec d’autres femmes, 10 % ont dit qu’ils étaient en droit de refuser le soutien financier et 5 % ont dit qu’il était acceptable de recourir à la force si la femme refusait les rapports sexuels. Les tableaux dérivés de cette enquête, qui sont annexés, contiennent de plus amples informations.

11. Le rapport mentionne la création, en 1998, de services pour les femmes et les mineurs dans les commissariats de police (voir par. 31 et 206). Veuillez fournir de plus amples renseignements sur ces services en indiquant notamment quel est leur nombre, quelles sont les ressources mises à leur disposition, si l’on a évalué leur efficacité et quelles conclusions ont pu être tirées de cette évaluation .

Le nombre de ces bureaux est passé de 20 en 2005 à 43 et il en existe dans l’ensemble du pays. Le répartition est la suivante : 5 dans le grand Accra, 6 dans la région d’Ashanti, 3 à Brong Ahafo, 7 dans la région orientale, 2 dans la région centrale, 9 dans la région occidentale, 2 dans la région de la Volta, 5 dans la région du nord-ouest, et 1 chacun dans les régions du nord-est et du nord respectivement.

Ces bureaux seront dotés des ressources logistiques et humaines nécessaires. Les locaux posent un grand problème, notamment au niveau des régions et des districts. La construction du Secrétariat national a commencé en 2004 et sera achevée à la fin de 2006. Il faudra des centres d’accueil plus nombreux une fois que la loi relative à la violence familiale entrera en vigueur. Les neuf bureaux régionaux devront disposer des moyens logistiques sous forme de véhicules aux fins d’une supervision et d’un suivi efficaces. D’autres ressources, à savoir des ordinateurs et leurs accessoires, des téléphones, des fax et des copieurs ont une importance cruciale pour la collecte et la compilation des données provenant des régions.

Conformément à la vision du Secrétariat pour la violence familiale et l’appui aux victimes, tous les bureaux régionaux disposeront des moyens logistiques nécessaires d’ici à 2007.

Réformes

Les programmes d’information et de sensibilisation du Groupe de la violence familiale et de l’appui aux victimes, qui font partie des activités préventives menées par la police au niveau des communautés, sont une composante essentielle du mandat de ce groupe. Il s’agit d’une démarche préventive qui vise à éduquer les enfants et les femmes dans les communautés. Le Groupe cherche à prévenir les crimes commis contre les femmes et les enfants grâce à des séminaires publics et des entretiens radiodiffusés. À cette fin, les divers groupes régionaux ont tiré parti des stations radio locales et ont visité les écoles des premier et deuxième cycles dans leur localité. S’agissant des programmes d’information, on a organisé des spectacles et des réunions des organismes religieux. Le Groupe a également participé à la diffusion des textes du projet de loi concernant la violence familiale, du projet de loi concernant la traite des enfants (promulgué en tant que loi relative à la traite des personnes) et de la loi relative à la justice juvénile dans l’ensemble du pays.

Séminaires et ateliers

Le Secrétariat a participé à un séminaire d’information sur la loi relative à la justice juvénile organisée par le Département de la protection sociale avec le soutien du bureau de l’UNICEF au Ghana. Il a également participé à un atelier sur le travail et la traite des enfants organisé par l’OIT, et en 2005, à un atelier de formation organisé par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant avec le soutien du FNUAP à l’intention d’une quarantaine de personnes venant de l’ensemble du pays. Les membres du personnel régional ont été invités à plusieurs séminaires et ateliers organisés par des ONG en qualité soit de participants soit d’experts. On a tenu trois ateliers sur la manière de traiter les victimes de la violence parrainés par l’UNICEF à l’intention de 140 personnes affectées au Groupe de la violence familiale qui n’avaient pas été formées précédemment.

Évaluation

Il n’y a eu aucune évaluation de l’efficacité des services fournis dans ce domaine, mais on espère le faire à l’avenir. Toutefois, l’augmentation du nombre de dénonciations indique que la sensibilisation est couronnée de succès et que les personnes se sentent plus à l’aise pour dénoncer les violences.

12. Il est mentionné que la traite des personnes à des fins de prostitution est visée à l’article 107 du Code pénal, tel que modifié (voir par. 56 du rapport). Veuillez fournir des renseignements sur les affaires de traite des personnes qui ont abouti à une condamnation en vertu de ce texte de loi, en indiquant quelles peines ont été prononcées contre les coupables .

On ne dispose pas de données concernant des affaires de traite de personnes aux fins de la prostitution, mais on est en train d’enquêter sur le cas d’un garçon qui a été conduit à Abuja (Nigéria). Ce dernier a été pris en charge par la Fondation pour l’élimination de la traite des femmes et du travail des enfants, une ONG à Abuja. L’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des personnes et les questions connexes et l’ambassade du Ghana à Abuja enquêtent sur cette affaire. Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et d’autres entités compétentes au Ghana ont réussi à trouver le tuteur et la mère de la victime et facilitent la libération de la victime, son rapatriement au Ghana et des poursuites contre les coupables.

Les statistiques de la police ghanéenne pour les années 2004/2005 ne contiennent aucune information concernant des dénonciations en matière de traite des personnes ou de poursuites connexes. La loi relative à la traite des personnes (loi No 694) est entrée en vigueur le 9 décembre 2005 et la police peut désormais traduire des personnes en justice en vertu de la nouvelle loi qui définit clairement cette infraction et la peine correspondante. À ce jour, les affaires potentielles de traite des personnes ont été examinées au titre des infractions « enlèvement d’enfants », « exposition d’un enfant à des risques » ou « infractions diverses ». On n’a enregistré aucun cas de poursuites pour proxénétisme intentées au titre de la section 107 du Code pénal. Le Groupe de la violence familiale et de l’appui aux victimes est en train d’établir une base de données spécifique pour la traite des personnes conformément à la nouvelle loi.

13. Veuillez donner des informations détaillées sur le projet de loi relatif à la prévention de la traite des personnes, en indiquant son calendrier d’adoption et sa portée (voir par. 57 du rapport) et en spécifiant si un plan national de lutte contre la traite des personnes a été mis sur pied.

La loi relative à la traite des personnes de 2005 (loi No 694) est entrée en vigueur le 9 décembre 2005. Elle est organisée en six sections. La première est intitulée « Interdiction de la traite et infractions connexes » et couvre la définition de la traite, l’interdiction de fournir les services d’une personne victime de la traite, l’interdiction d’employer une personne victime de la traite, le transport d’une personne aux fins de la traite, le devoir de dénonciation, les circonstances atténuantes spéciales et l’application de la loi.

La deuxième section concerne les plaintes et les arrestations et couvre des questions comme la déposition d’une plainte auprès de la police, l’assistance de la police, la réception de la plainte par la police et les arrestations effectuées par un particulier sans mandat. La troisième porte sur le sauvetage, la réadaptation et la réinsertion et couvre le sauvetage des victimes de la traite, leur prise en charge temporaire, le soutien psychologique qui leur est apporté, la recherche de leur famille, leur réadaptation et leur indemnisation. La quatrième section traite du Fonds de la traite des êtres humains et couvre l’établissement du Fonds, la provenance des ressources, l’objectif du Fonds, sa gestion, les versements effectués, la comptabilité, l’audit, l’exercice financier et le rapport annuel.

La cinquième section concerne le Conseil de la traite des êtres humains, son établissement, sa composition, ses fonctions, son secrétariat et les prestations dont bénéficient ses membres. La sixième section traite de questions diverses et couvre la prolongation du séjour des immigrants illégaux, l’extradition des personnes coupables de la traite, les pouvoirs de la police conformément au Code de procédure pénale (loi No 30) et à la loi No 560 concernant le tribunal de famille, les publications concernant la traite des personnes, les chefs d’inculpation, les revendications des parties civiles, la saisie des biens, la réglementation et l’interprétation. La loi vise à prévenir, réduire et punir la traite des personnes et à permettre la réadaptation et la réinsertion des victimes. Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a été désigné en tant qu’organe de coordination chargé de veiller à la bonne application de la loi. On a créé un comité national présidé par le Vice-Président, M. Aliu Mahama, qui surveillera la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la traite des personnes et de sa prévention.

Le Ghana est en train d’exécuter un plan d’action de la CEDEAO concernant la traite des personnes et d’élaborer un plan national d’action complet en collaboration avec toutes des parties prenantes y compris le Service de l’immigration, la police, le Département de la protection sociale et des organisations de la société civile.

Pour faire face à la fois aux dimensions internes et transnationales de la traite, on a signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale du Travail aboutissant au lancement d’un programme OIT/IPEC au Ghana en 2000. Le pays est en train de conclure un accord bilatéral avec la Gambie. Les activités de sensibilisation et les campagnes d’information incluent, entre autres, des programmes radio et télévisés, des programmes scolaires et la sensibilisation ciblée des hauts fonctionnaires et des organisations de la société civile. Le personnel du Service de l’immigration et des services de transport a également été alerté au problème de la traite, en particulier des enfants et des adolescents.

Participation à la vie politique et publique et représentationau plan international

14. Le rapport indique que les pouvoirs publics ont adopté en 1998 une « politique de discrimination positive » qui a fixé à 40 % la proportion de femmes dans tous les conseils, commissions, comités gouvernementaux et publics et dans les organismes officiels (voir par. 39 du rapport). Dans les commentaires au titre de l’article 7, le rapport montre que les femmes nommées à ces organismes restent peu nombreuses, en indiquant toutefois que la politique adoptée a produit des résultats positifs. Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la stricte application de cette politique .

–On met régulièrement à jour un registre de femmes éminentes afin de garantir la disponibilité d’information pertinentes et opportunes sur les femmes éligibles pour être nommées à des organes de décision.

–On a élaboré une stratégie destinée à sensibiliser les autorités chargées des nominations à l’application de la politique de mesures préférentielles.

–On a élaboré une stratégie de mise en œuvre de mesures préférentielles en faveur des femmes dans le cadre du chapitre « Bonne gouvernance » du plan stratégique triennal du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant.

La stratégie prévoit notamment les principales activités suivantes :

a)Rendre opérationnelles les mesures préférentielles en faveur des femmes;

b)Encourager les dirigeants des institutions publiques et privées à adopter et à intégrer des mesures préférentielles dans les activités de formation professionnelle et les activités connexes;

c)Promouvoir et soutenir des partenariats entre les médias, les organisations de la société civile, les ONG et les secteurs public et privé en vue d’intensifier les campagnes en faveur de la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision;

d)Exécuter des études sur l’application réussie des directives de politique générale concernant les mesures préférentielles;

e)Appuyer la création d’une base de données sur des femmes dirigeantes, et le suivi et l’évaluation de la stratégie;

f)Développer l’aptitude des femmes à participer à la vie publique.

15. Il est reconnu dans le rapport (voir par. 80, 84 et 85) que la participation des femmes au Parlement national et aux assemblées locales reste très faible. Quelles mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour accroître la représentation des femmes au Parlement et aux assemblées locales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi qu’à la recommandation générale 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale 23 du Comité sur la vie politique et publique?

Sous les auspices de l’Organisme national chargé de la promotion de la femme et avec la collaboration du Ministère des administrations locales et du développement rural et d’organisations de la société civile (telles que l’Association nationale des autorités locales et Abantu pour le développement), le Gouvernement a élaboré une stratégie de renforcement de la participation des femmes dans les administrations locales, en particulier en vue des élections de district de 2006.

Les domaines prioritaires du plan d’action stratégique sont les suivantes : mobilisation de fonds pour les femmes afin de rendre leurs campagnes plus efficaces; création de capacités en vue d’accroître l’efficacité des femmes dans les administrations locales; création de réseaux; renforcement des structures subsidiaires; collecte de renseignements pertinents et à jour et leur diffusion, et articulation des problèmes qui se posent aux femmes dans le monde de la politique.

On a élaboré un programme de développement politique et institutionnel qui vise à créer des institutions nationales, régionales et locales qui encouragent la participation des femmes à la prise de décision et à les renforcer, ainsi que des campagnes en faveur de l’augmentation de leur rôle dans la famille, la communauté et la vie publique. On a créé un fonds destiné à renforcer la participation des femmes dans les administrations locales.

Éducation et stéréotypes

16. Veuillez rendre compte de la manière dont l’enseignement contribue à l’égalité entre les sexes et à l’élimination des stéréotypes et de la discrimination à l’encontre des femmes, notamment en formant les enseignants à l’égalité entre les sexes .

–Les assemblées de district parrainent les élèves des écoles normales (en particulier les femmes) en vue d’accroître le nombre de femmes dans l’enseignement;

–On organise des stages de préparation à l’intention des élèves féminins dont les résultats ne leur permettent pas d’entrer directement dans les écoles normales afin d’encourager des femmes plus nombreuses à enseigner;

–Depuis l’introduction de la subvention proportionnelle au nombre des élèves au début de l’année scolaire 2005/2006, le nombre de filles inscrites dans les écoles primaires a augmenté de 18,3 % contre 15,18 % pour les garçons;

–Des travaux intenses de construction de toilettes séparées dans les écoles de l’enseignement de base qui visent à préserver l’intimité des filles (en particulier pendant la menstruation) et à développer leur confiance en soi;

–Le Programme alimentaire mondial (PAM) finance la fourniture de repas scolaires en tant que moyen de faciliter la réalisation de la parité;

–Un programme de repas scolaires du NEPAD fonctionne à titre pilote dans une école d’un district pauvre dans chacune des régions; les élèves de la première à la sixième année recevront un repas par jour. La durée du projet est de cinq ans et on prévoit qu’il fonctionnera dans cinq écoles dans chaque district à partir de juillet 2006. On espère qu’à mesure que le programme se développe, des agriculteurs plus nombreux (y compris des femmes) produiront de plus grandes quantités de produits alimentaires étant donné l’existence d’un débouché et qu’ils deviendront économiquement autonomes, alors que les taux de scolarisation et de persévérance augmenteront.

–On fournira des bicyclettes à des filles rurales qui ont un long trajet à parcourir entre le foyer et l’école.

17. Quelles mesures ont été prises, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation, pour changer les comportements socioculturels qui renforcent la prétendue infériorité des femmes par rapport aux hommes?

–La section ghanéenne du Forum des éducatrices africaines fait diffuser des programmes radio par le truchement de la station FM 105.9 à Fotobi Nsawan dans deux langues ghanéennes (Akan et Ewe) en plus de l’anglais;

–Les fonctionnaires chargés de l’éducation des filles au niveau des districts sensibilisent les communautés à l’importance de l’éducation des filles grâce à des programmes radio dans les 17 districts du pays, dont 46 % se trouvent dans la région de Brong Ahafo, alors que les autres sont dispersés dans six autres régions;

–World Vision parraine des programmes radio locaux de sensibilisation dans la région du nord-est;

–Des groupes de femmes dans certaines communautés ciblées sont encouragés à se livrer à diverses activités génératrices de revenus et à participer à des programmes d’alphabétisation fonctionnelle;

–Dans le cadre de ce programme, les femmes qui y sont inscrites sont chargées de veiller à la scolarisation de trois filles au minimum et de suivre leurs progrès pour garantir qu’elles n’abandonnent pas l’école, tout en améliorant leurs propres compétences;

–Les fonctionnaires chargés de l’éducation des filles dans les régions et les districts organisent des réunions à l’intention de la population locale consacrées à l’examen des problèmes de l’autonomisation des femmes et des rôles des sexes en vue de mettre en relief l’importance de la contribution des femmes au développement de la société;

–Les parents sont encouragés par des activités de sensibilisation, des mesures d’apprentissage et d’action participative (visites dans les foyers et les écoles, conférences dans les écoles, les mosquées et les marchés) à envoyer leur filles à l’école en vue de les autonomiser sur le plan de l’éducation et, en fin de compte, sur le plan économique;

–On organise des entretiens radiodiffusés dans les stations radio locales afin de sensibiliser la population à l’importance de l’éducation des filles et de l’autonomisation des femmes.

18. Le rapport est laconique sur le rôle des médias dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Veuillez fournir des précisions à cet égard .

Les médias ont conduit des activités destinées à promouvoir l’éducation des filles et à mettre en relief son importance, et à informer et à sensibiliser le public à cet égard, entre autres :

–En diffusant des programmes radio et en publiant des articles dans la presse locale (les stations radio locales soutiennent les activités de promotion de l’éducation des filles menées par les fonctionnaires chargés de l’éducation des filles au niveau des districts en leur réservant des heures de diffusion gratuites);

–En publiant, dans la presse, des informations concernant l’éducation des filles à l’intention du grand public;

–En établissant un groupe d’intervention des médias chargé de faire campagne en faveur de la parité en matière d’éducation dans les médias électroniques et imprimés. Entre 2003 et 2004, le groupe s’est employé à obtenir que les stations radio réservent des heures de diffusion et que la presse publie des articles sur des questions intéressant les filles et les femmes. Toutefois, ces activités ont pris fin à la suite de la dissolution de l’organisme qui dirigeait ces activités (Stratégies de promotion de l’éducation des filles ou SAGE);

–Grâce à la participation de Media House (société de presse et de médias électroniques) à la mise au point de stratégies et de programmes de communication en faveur de l’éducation des filles en mars 2005;

–Grâce à la participation des médias aux réunions de sensibilisation de la population locale à l’importance des activités génératrices de revenus dans 16 communautés pauvres;

–Grâce à la participation des médias à des réunions consacrées à l’examen de stratégies destinées à améliorer la scolarisation et la persévérance des filles dans les 15 districts qui sont les plus éloignés de la parité.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

19. Le rapport mentionne la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté formulée par le Gouvernement ghanéen pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des femmes. Veuillez indiquer la manière dont il a été tenu compte de la Convention dans l’élaboration de la Stratégie de réduction de la pauvreté et comment la mise en œuvre de cette stratégie contribuera également à l’application de la Convention .

La Convention a été largement utilisée dans l’élaboration de la deuxième Stratégie de réduction de la pauvreté et dans le contexte de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant la promotion de l’égalité des sexes.

Le document a identifié les questions suivantes :

a)Prévalence de coutumes dépassées préjudiciables aux droits des femmes;

b)Absence de budgétisation sexospécifique;

c)Accès insuffisant aux ressources économiques; et

d)Violence à l’encontre des femmes.

Les stratégies énoncées dans le document sont les suivantes :

a)Intégration de la problématique des droits de l’homme et de l’égalité des sexes dans les programmes de formation destinés au personnel des organismes chargés de l’application de la loi et aux assistants sociaux;

b)Élimination des pratiques traditionnelles nuisibles comme la Trokosi, les rites de veuvage et les systèmes de fiançailles;

c)Autonomisation des femmes et renforcement de leur participation à la vie publique;

d)Intégration d’une perspective sexospécifique dans les budgets sectoriels;

e)Mise en œuvre progressive de la politique de mesures préférentielles en faveur des femmes;

f)Renforcement des institutions chargées des questions intéressant les femmes et les enfants;

g)Incorporation de l’analyse sexospécifique dans les procédures d’élaboration des politiques;

h)Intensification des programmes de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes, notamment dans les zones rurales et à l’intention des autorités traditionnelles et des organismes religieux.

Renforcement de la productivité et affirmation de l’égalité des chances, des salaires et des revenus des hommes et des femmes dans tous les secteurs de l’économie, y compris l’économie parallèle.

On a adopté une approche intersectorielle à la politique de l’emploi qui sous-tendra la stratégie nationale globale. Cela garantira l’application effective d’une politique cohérente en matière d’emploi des jeunes, des femmes, de la population rurale et marginalisée, ainsi que la mise en place d’un système global et intégré de création d’emplois, de suivi et d’évaluation. Le Ministère de la main-d’œuvre, de la jeunesse et de l’emploi continue de tenir des réunions consultatives avec les parties prenantes dans le contexte de l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi.

20. La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a exprimé son inquiétude face au maintien des croyances de sorcellerie dans de nombreuses régions du pays, en particulier dans les zones rurales. Selon son rapport (E/CN.4/2003/75/Add.1, sect. II.A, par. 282), la plupart des sorcières présumées étaient des femmes âgées, souvent veuves, qui étaient accusées par les autres villageois d’être à l’origine de leurs malheurs, qu’il s’agisse de la maladie, d’une mauvaise récolte ou de difficultés financières. Elles étaient non seulement bannies de leur village mais également victimes de violences et de lynchages. Beaucoup s’installaient dans des « camps de sorcières », des villages du nord du pays où vivaient les femmes accusées de sorcellerie. Le rapport reste muet à ce sujet. Veuillez indiquer l’ampleur de ce phénomène et décrire les recours qu’offre la loi aux présumées sorcières .

Au Ghana, les croyances de sorcellerie ont une incidence sur la situation des femmes. Pour diverses raisons, ce sont les femmes qui sont le plus souvent accusées de sorcellerie. Bien que la sorcellerie soit d’ordre spirituel et que seule une sorcière serait en mesure d’en identifier une autre, des femmes, en particulier des femmes plus âgées, sont accusées de sorcellerie et envoyées dans des camps. Les raisons de cette stigmatisation sont les suivantes :

Les femmes ménopausiques, en particulier des femmes plus âgées qui présentent un comportement inhabituel, sont normalement accusées de sorcellerie. De même, il suffit que les hommes qui souhaitent divorcer leurs femmes les traitent de sorcières pour atteindre leur objectif, puisque la sorcellerie est l’une des raisons permettant au mari de divorcer sa femme dans le cadre du mariage coutumier. Les femmes qui ne peuvent pas accoucher sont parfois accusées de manger tous leurs enfants. Les manifestations de l’intelligence à l’école peuvent également se solder par des accusations de sorcellerie.

Des épidémies attribuables au manque de connaissances sanitaires sont fréquemment attribuées aux activités des sorcières, et ce sont les femmes et en particulier les femmes plus âgées qui sont normalement accusées. Les enfants qui ne prospèrent pas rejettent souvent le blâme sur leur mère et leur grand-mère.

En réalité, tous les phénomènes qui se produisent dans une société auxquels on ne trouve pas d’explication raisonnable sont attribués à la sorcellerie et ce sont surtout les femmes qui sont blâmées, battues ou lynchées, ce qui provoque énormément de douleurs et de traumatismes psychologiques chez les victimes.

Certaines femmes sont envoyées par leur famille dans des camps de sorcières où on leur fait subir une procédure de purification : elles sont baignées dans toutes sortes de substances qui peuvent être nuisibles pour leur santé. Les femmes sont rejetées, stigmatisées et frappées d’ostracisme par leur propre communauté, leurs enfants et leurs proches.

Les propriétaires des camps de sorcières exploitent les femmes dans leur propre intérêt. Il existe trois principaux camps ou villages de sorcières dans la région septentrionale du Ghana, dont le camp de Kukuo.

Camp de sorcières de Kukuo

Kukuo est un grand village situé à environ 5 kilomètres au sud-est de Bimbilla, capitale du district de Nanumba du Nord dans la région septentrionale. Bien qu’il soit plus proche de Bimbilla, il fait partie du district de Nanumba du Sud nouvellement formé dont la capitale est Wulensi. Kukuo compte une population de 1 429 habitants et, à la différence de ce qui se passe dans les autres camps de sorcières tels que les camps de Gambaga dans le district du Mamprusi oriental et de Gnaani dans le district de Yendi, les sorcières présumées ne sont pas isolées mais intégrées dans la communauté.

Certaines femmes sont intégrées dans des ménages, alors que d’autres mènent une vie solitaire dans des cabanes dépourvues de fenêtres. Certaines d’entre elles sont si vieilles et si faibles qu’elles se trouvent surtout à l’extérieur où elles reçoivent des soins de la part de leurs collègues et de leurs enfants ou petits-enfants, principalement des filles recrutées pour les servir. La communauté contient une école primaire (sans enseignement du premier cycle de l’école secondaire) et un petit marché et attend l’ouverture d’un dispensaire. Il compte également un puits tubé qui répond partiellement au besoin en eau, et quelques ONG ont tenté sans succès de régler le problème de l’approvisionnement en eau. Une rivière située au-delà d’une haute colline à quelque 5 kilomètres du village constitue la principale source d’eau.

Grâce à des interventions et les activités de sensibilisation, le nombre de personnes vivant dans ce camp a baissé au cours des dernières années.

Le tableau ci-après contient des statistiques concernant les personnes accusées de sorcellerie depuis 2001 jusqu’à la période actuelle.

Année	Hommes	Femmes	Total
2001	–	137	137
2002	–	133	133
2003	–	129	129
2004	–	122	122
2005	–	114	114

On compte 98 personnes à charge, majoritairement des petits-enfants et des filles.

Éducation

La communauté compte seulement une école primaire et après la sixième année, les enfants doivent se rendre à Bimbilla situé dans un autre district pour poursuivre leurs études au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire. Toutefois, la plupart d’entre eux ne dépassent pas la sixième année, la présence de femmes accusées de sorcellerie les empêchant de poursuivre les études après l’école primaire.

Activités génératrices de revenus

Bien que la plupart des femmes soient très âgées, les plus jeunes d’entre elles se livrent à la production de denrées alimentaires. Elles cultivent du manioc, du maïs et des arachides, le site y étant favorable. Elles sont également engagées dans le traitement des produits alimentaires et la vente de collations. Quand on leur demande si elles sont victimes de discrimination dans ce petit commerce, étant donné leur statut, elles répondent par la négative et elles sont certaines de pouvoir rembourser des prêts si elles en ont la chance. Elles sont enthousiastes quant à la possibilité de recevoir de l’assistance dans leur petit commerce, mais regrettent qu’il soit difficile d’obtenir de l’eau, ce qui est prioritaire. Elles souhaiteraient pouvoir déplacer la colline qui les prive de l’accès à l’eau, car elle est très difficile à monter.

Une enquête exécutée sur la nature et l’incidence de la violence à l’encontre des femmes en 1998 incluait l’étude de cas concrets de femmes accusées de sorcellerie. Leur détention dans des camps est considérée comme une forme de violence et comme une violation de leurs droits fondamentaux. On poursuit l’exécution de programmes de sensibilisation et l’instauration d’un dialogue avec les habitants de leurs communautés en vue de modifier les attitudes. Le Département de la protection sociale, des ONG et d’autres organisations de la société civile collaborent afin de réunir ces femmes avec leur famille. À la suite de cette intervention, le nombre de femmes vivant dans le camp a baissé.

La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative traite du problème de la protection juridique des victimes des violations des droits de l’homme. En outre, le projet de politique concernant le vieillissement, une fois adopté, protégera également ces femmes-là.

Les discussions concernant la possibilité de transformer les camps de sorcières en foyers pour personnes âgées se poursuivent en vue de mettre fin à la stigmatisation et d’assurer qu’elles bénéficient des soins, de la protection et de la sécurité appropriés.

21. Le rapport attire l’attention sur le pourcentage élevé de femmes qui travaillent pour l’économie parallèle ou sont établies à leur compte. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la situation des femmes dans le secteur non structuré. Veuillez décrire en particulier les résultats donnés par les mesures adoptées pour démarginaliser les femmes sur le plan économique (voir par. 172 et 173 du rapport) .

Les données concernant les femmes travaillant dans l’économie parallèle sont très fragmentaires, car il est difficile de les étayer par des données empiriques. Toutefois, le Ministère de la main-d’œuvre, de la jeunesse et de l’emploi est en train de mettre en place, dans le cadre de son mandat, le cadre global de protection sociale qui couvrira les membres vulnérables et marginalisés de la société. Il encouragera la mise en place de systèmes de versements conditionnels et inconditionnels de fonds en espèces et d’autres formes de soutien aux travailleurs déplacés en attendant qu’ils trouvent de l’emploi, aux femmes allaitantes, et prévoit des prestations pour les personnes âgées, les retraités, les petits exploitants agricoles et les handicapés.

La stratégie de protection sociale élargira également le champ d’application des programmes de repas subventionnés et facilitera l’accès au microcrédit des petits commerçants de l’économie parallèle.

22. Le rapport évoque les taux de mortalité maternelle et les différences entre citadines et rurales sur le plan de la santé. Il note également que 30 % des décès maternels sont la conséquence d’avortements (par. 152). Veuillez expliquer ce pourcentage élevé .

On manque de données concernant les avortements, mais des enquêtes effectuées dans certains hôpitaux donnent à penser que 22 % des décès maternels sont la conséquence d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions (Daganus, 1993); une autre enquête (Akosa, 1998) donne un pourcentage de 30 %. Toutefois, le pourcentage élevé de décès maternels attribuable à des avortements tient peut-être à l’ignorance de la loi connexe (sect. subsidiaires 1, 2 et 3 de la section 58 du Code pénal de 1960 (loi No 29), au manque d’accès aux soins, à l’attitude du personnel des services de santé, à des contraintes financières et à des raisons morales.

Il existe un plan stratégique de fourniture de services d’avortement élaboré en 2003. Il a déterminé l’ampleur du problème des avortements en vue d’améliorer l’accès aux services d’après avortement et leur qualité et la connaissance de la loi relative à l’avortement, et de renforcer les services connexes autorisés par la loi. Soixante-dix pour cent de ces décès sont dus à des hémorragies et à d’autres complications de la grossesse, alors que 30 % sont la conséquence d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Ce taux est supérieur aux estimations de l’OMS pour la région de l’Afrique, à savoir 13 %.

Conformément à la loi relative à l’avortement, les victimes de viol ou d’inceste et les femmes chez qui la continuation de la grossesse poserait un risque pour la santé physique ou mentale peuvent obtenir un avortement sans danger, ce qui est également le cas s’il existe un risque d’anomalie physique.

Les prestataires de services et le grand public ont une connaissance insuffisante de la loi relative à l’avortement et ce dernier peut entraîner une stigmatisation. Alors qu’il existe des services d’après avortement, ils sont limités, notamment dans les établissements du secteur public. En conséquence, des femmes et des filles ont recours à des avortements pratiqués par des personnes non qualifiées dans de mauvaises conditions.

Dans le cadre de la révision du document énonçant la politique et les normes nationales en matière de santé procréative, on examine également la fourniture des services d’avortement autorisés par la loi. En outre, on examine les objectifs suivants :

–Prévention de grossesses non souhaitées grâce à la planification familiale;

–Gestion des complications de l’avortement;

–Établissement d’un lien entre les dispensaires en fournissant des services d’après avortement et d’autres services de santé connexes;

–Sensibilisation du public quant aux dangers posés par les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions;

–Éducation des patientes concernant les complications de l’avortement.

Il existe un plan stratégique multisectoriel concernant les soins en matière d’avortement. Le recours à la planification familiale empêcherait les grossesses involontaires et rendrait les avortements moins nécessaires.

Planification familiale

Le recours à la planification familiale est faible avec seulement 19 %. Le taux de prévalence de la contraception est élevé. Les besoins de services de planification non satisfaits sont élevés (34 %), dans les zones rurales (38 %) plus que dans les zones urbaines (28 %). Selon des estimations 12 % des femmes ne souhaiteraient pas avoir des enfants dans les deux ou trois années suivantes et 22 % des femmes ne souhaiteraient plus avoir d’enfants. Le recours à la planification familiale est également faible à la suite d’un avortement. Le taux de prévalence de la contraception, c’est-à-dire l’emploi de méthodes modernes de contraception parmi les femmes mariées était de 19 % en 2003; une femmes sur trois qui risque une grossesse et qui souhaite la différer (espacement des naissances) ou qui ne souhaite pas avoir des enfants additionnels n’utilise pas de méthode de planification familiale pour prévenir une grossesse. La situation est pire dans les zones rurales (38 %) que dans les zones urbaines (28 %). Les raisons les plus fréquemment avancées à cet égard sont la crainte des effets secondaires, des rumeurs, des mythes et des idées fausses.

23. Le rapport mentionne le programme de services de santé essentiels (par. 151) mis en place, avec notamment des services visant à lutter contre les pratiques négatives comme les mutilations génitales féminines et un projet de politique concernant le sexe et la santé (par. 156). Veuillez décrire la teneur de ce projet, son état d’avancement, ses objectifs et la mesure dans laquelle il tient compte des besoins des femmes rurales .

Le but de la politique concernant la femme et la santé consiste à intégrer une perspective sexospécifique dans le secteur de santé. Le projet de politique sera achevé à la fin de l’année. La politique est destinée à contribuer à réduire les inégalités dans la situation sanitaire des hommes et des femmes en intégrant une perspective sexospécifique dans les services de santé, c’est-à-dire en comblant le fossé entre l’accès des hommes et des femmes, en améliorant la qualité des soins grâce à l’élimination des partis pris sexistes dans le système de santé, et en réduisant la disparité entre les hommes et les femmes dans l’administration du système sanitaire. La politique examine les problèmes sexospécifiques de l’accès aux soins de santé, de la qualité des soins et des structures administratives et identifie des stratégies pour les régler à tous les niveaux. On continue les activités de sensibilisation en matière de santé. S’agissant de la santé procréative, la participation des hommes et l’instauration de partenariats avec eux sont en augmentation. On est en train de promouvoir le rôle des hommes en tant que partenaires dans les programmes de santé procréative, de planification familiale et de maternité sans risques.

24. Face à l’incidence grandissante du VIH/sida, qui frappe plus durement les femmes que les hommes comme il est indiqué au paragraphe 157 du rapport, et compte tenu du fait que les rapports sexuels non protégés continuent à se pratiquer, veuillez décrire plus en détail les programmes d’éducation des femmes, des hommes et des jeunes en matière de santé procréative et d’hygiène sexuelle, en fournissant des indications sur leur disponibilité dans les zones rurales et urbaines, ainsi que sur leur contenu et leurs effets .

Étant donné les inquiétudes suscitées par la montée du VIH/sida, y compris sa dimension sexospécifique, et la prévalence des rapports sexuels non protégés, la Commission du sida, organisme interministériel et multisectoriel chargé de gérer la réponse nationale à l’épidémie du VIH/sida au Ghana, a intensifié ses efforts dans le domaine de l’information, des soins, de l’appui aux personnes vivant avec le sida, de la prévention et de la gestion des activités. En 2002, le Gouvernement a créé un fonds de lutte contre le sida avec le soutien de la Banque mondiale.

Ces activités ont permis d’obtenir les principaux résultats suivants, entre autres :

•Augmentation du niveau des connaissances et intensification des campagnes d’information;

•Amélioration de la prévention, des soins et des services d’appui;

•Mobilisation accrue des communautés;

•Engagement majeur du secteur privé en faveur de la campagne nationale;

•Élaboration d’une politique nationale dans le domaine du VIH/sida et des maladies transmissibles sexuellement et d’un plan de travail;

•Introduction et développement des traitements antirétroviraux;

•Extension des services d’assistance sociopsychologique et de dépistage volontaires.

Le fonds pour la lutte antisida soutient des ONG, des organismes religieux et des départements et agences pour un montant de 878 millions de cédis et des organisations communautaires qui conduisent des programmes d’information et de sensibilisation dans les communautés, en particulier dans les zones rurales.

Projets financés par le fonds antisida (à la fin de 2004)

	Première étape		Deuxième étape		Troisième étape		Quatrième étape		Total
Organisme	Nombre financé	Nombre achevé		Nombre financé	Nombre achevé		Nombre financé	Nombre achevé		Nombre financé	Nombre achevé		Nombre financé	Nombre achevé
Ministères, départements et agences	16	3		33	Néant		9	Néant		15	Néant		73	3
ONG, organismes religieux	141	17		270	24		277	9		190	Néant		878	50
Organismes communautaires	446	446		604	604		960	960		454	Néant		2 464	2 010
Secteur privé	–	–		–	–		–	–		25	Néant		25	Néant
Total	603	466		670	928		960	960		684	Néant		3 440	2 063

Source : Commission ghanéenne du sida, rapport annuel 2004

Conformément au rapport annuel de 2004 :

•98 % des organisations encouragent les rapports sexuels sans risque (par exemple l’emploi de préservatifs);

•93 % conduisent des activités au niveau des communautés (dont 86 % des organismes communautaires);

•78 % des projets ciblent des jeunes et 74 % des adultes;

•76 % des organismes ont complètement atteint leurs objectifs; 22 % les ont atteints en partie et seulement 2 % ne les ont pas du tout atteints;

•77 % des rapports présentés par les organismes communautaires décrivent les activités.

Les services de santé du Ghana ont créé un programme national de santé et de développement pour les adolescents qui cible les préadolescents et les jeunes et porte sur tous les problèmes de santé des jeunes y compris la santé procréative. L’éducation en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative constitue une composante essentielle du programme de santé procréative destiné aux jeunes.

Le programme vise à régler les problèmes de santé et de développement des adolescents et des adolescentes. La promotion de la santé des adolescents est l’une des principales stratégies employées à cet égard.

On a pris plusieurs initiatives institutionnelles afin de renforcer l’intégration de la problématique VIH/sida dans les programmes d’hygiène sexuelle et de santé procréative :

Services de santé du Ghana

•L’hôpital d’Atua et l’hôpital Saint-Martin de Porres dans le district de Manya Krobo ont lancé un projet pilote d’intégration de la lutte contre le VIH/sida dans les programmes d’hygiène sexuelle et de santé procréative étant donné la forte prévalence du VIH/sida dans ce district. Depuis lors, sur la base des enseignements tirés du projet pilote, le programme a été étendu à 104 autres sites, principalement des établissements de santé publique;

•Des activités concernant le VIH/sida sont également en train d’être intégrées dans les services de maternité sans risques, notamment en ce qui concerne la prévention de la transmission de la mère à l’enfant (assistance sociopsychologique de prédépistage, de postdépistage, conseils en matière d’alimentation des bébés, conseils et tests volontaires);

•La lutte contre le VIH/sida est également intégrée dans les services de planification familiale grâce à la promotion de la double protection contre les infections transmissibles sexuellement et les grossesses non souhaitées moyennant l’utilisation de préservatifs masculins et féminins. Les conseils et tests volontaires sont intégrés dans les services de planification familiale à titre pilote à l’hôpital universitaire de Korle-Bu;

•On est en train d’élaborer des manuels concernant la transmission de la mère à l’enfant, les conseils et tests volontaires et les conseils concernant l’alimentation des bébés.

Service d’éducation du Ghana

•Le service d’éducation a commencé des programmes d’information, de sensibilisation et de formation et a formé les enseignants aux questions concernant le VIH/sida et la santé procréative;

•En collaboration avec le Ministère de la santé, on a mis en place en 1992 un programme d’éducation sanitaire dans les écoles. Depuis 2000, le groupe chargé de ce programme a intensifié ses campagnes concernant le VIH/sida dans les écoles et les bureaux à tous les niveaux, national, régional et local;

•L’éducation familiale est un programme clef destiné à apprendre aux élèves à adopter un comportement adulte responsable;

•Un projet de l’Alliance africaine pour la jeunesse financé par la fondation Bill and Melinda Gates dans quatre pays africains, y compris le Ghana, met l’accent sur les programmes de santé procréative à l’intention des jeunes;

•On a également élaboré des manuels utilisés pour la création de capacités (un manuel concernant le VIH/sida au lieu de travail et un autre destiné aux ONG travaillant dans les écoles). On a également développé un programme d’action quinquennal à l’intention des instituteurs et des professeurs de l’enseignement secondaire public, ainsi qu’un programme de sensibilisation destiné à modifier les comportements en matière de santé procréative et de VIH/sida.

Ministère des administrations locales et du développement rural

•Le Ministère coordonne la réponse multisectorielle concernant le VIH/sida au niveau des districts en mobilisant des ressources humaines, financières et physiques pour des initiatives locales. À titre d’exemple, on peut citer les programmes de soins et d’appui financés par les Pays-Bas dans la région d’Ashanti et dans la région de l’Est;

•Le Ministère exécute à titre pilote une nouvelle initiative de programmation et de budgétisation combinées dans 26 districts.

Ministère de la condition de la femme et de l’enfant

Le Ministère joué un rôle crucial en ce qui concerne la dimension sexospécifique du VIH/sida et de la santé procréative en lançant des campagnes d’information, en élaborant des politiques et en coordonnant l’application de la stratégie VIH/sida au lieu de travail, y compris la sensibilisation, les conseils et tests volontaires, et en distribuant des préservatifs à son personnel et à des groupes de femmes vulnérables et marginalisées. Le Ministère utilise également son système de microcrédit en tant que moyen d’accès aux programmes de santé procréative et d’éducation et de sensibilisation en matière de VIH/sida.

Les défis à relever

L’exécution efficace des programmes se heurte à l’insuffisance des ressources financières, au manque de cohérence entre les programmes et les différentes institutions, à la faible capacité des ressources humaines dans le secteur sanitaire, à l’insuffisance du soutien logistique et à l’inadéquation des prestataires de services.

Mariage et relations familiales

25. Selon le rapport (par. 197), trois formes de mariage reposant sur le droit civil, religieux ou coutumier continuent à coexister au Ghana et les femmes demeurent victimes de discrimination dans des domaines tels que la propriété. Comment le Gouvernement entend-il s’assurer que les obligations juridiques internationales qu’il a assumées sont respectées sur l’ensemble de son territoire? Envisage-t-il d’adopter une législation uniforme sur le mariage et la famille comme le prévoit l’article 16 de la Convention?

Les trois formes de mariage qui coexistent sont égales en droit et la Constitution garantit la liberté de choix. Conformément à la loi, si le mariage est célébré selon le Marriage Ordinance, on ne peut pas ensuite contracter un autre mariage en vertu du droit coutumier et vice versa. Toutefois, l’État encourage les unions monogames tout en protégeant les droits des femmes qui se retrouvent dans des mariages polygames. La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No 367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s’appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction. Toutefois, on a proposé de réexaminer et de modifier les lois afin de les rendre plus sensibles aux droits et besoins des femmes. L’État est en train d’adopter une loi uniforme concernant le partage des biens patrimoniaux conformément à l’article 22 2) de la Constitution qui stipule que le Parlement est censé adopter dès que possible après l’entrée en vigueur de la Constitution une loi réglementant les droits de propriété des conjoints.

Un projet de loi concernant les droits de propriété des conjoints, élaboré par le bureau de l’Attorney general, sera examiné et développé plus avant étant donné la complexité de la question en vue de préciser la nature des biens à répartir, s’ils sont meubles ou immobiliers, la base de la formule de répartition, si les biens devraient être répartis entre les conjoints quand ils vivent toujours ensemble et si d’autres membres de la famille élargie ont des droits sur les biens.

En collaboration avec le bureau de l’Attorney general, l’Organisme national et la Commission de la réforme législative entameront un processus de consultation en diffusant le texte du projet aux organisations de la société civile et en ouvrant un débat public à son sujet. Le projet sera soumis au Conseil des ministres pour approbation, puis au Parlement en vue de sa promulgation.

26. Le Gouvernement a reconnu que les femmes ne tiraient pas parti de la loi contre la bigamie (voir par. 202 g) du rapport) et qu’il était nécessaire d’engager un débat national sur la polygamie, domaine dans lequel des réformes d’ordre juridique en matière de politiques générales restaient à faire (voir par. 25 du rapport). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser les femmes et comment entend-il engager un large débat public?

Le Gouvernement a signé le Protocole à la Charte africaine sur les droits des personnes et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et a commencé sa ratification. Conformément à l’article 6 c), les États parties sont sommés d’adopter des mesures nationales appropriées qui garantissent que la monogamie y est encouragée comme forme préférée du mariage et que les droits des femmes dans le mariage et au sein de la famille, y compris les relations conjugales polygamiques, sont protégés. On est en train d’organiser des séminaires afin d’informer le public de ce protocole.

La loi contre la bigamie est explicite. Les sections 262 à 272 du Code pénal (loi No 29 de 1960) traitent de la bigamie et des infractions connexes et stipulent que quiconque conclut une union bigame commet une infraction. Toutefois, dans la pratique il semble difficile de distinguer entre la polygamie et la bigamie; par conséquent, il est difficile pour les femmes de recourir à la justice. Le Groupe de la violence familiale et de l’appui aux victimes de la police a enregistré quatre cas de bigamie en 2004 et 6 en 2005.

27. En cas de divorce, à qui est généralement confiée la garde des enfants lorsque le mariage a été célébré selon le Marriage Ordinance (décret relatif au mariage) ou le Mohammedans’ Ordinance (décret relatif au mariage des musulmans), d’après les informations fournies au sujet du système patrilinéaire prévu en droit coutumier (voir par. 205 du rapport)?

La loi relative aux enfants, de 1998 (loi No 560) règle les questions de la garde des enfants indépendamment du type de mariage ou du système de succession. Les sections 43 et 45 identifient les personnes habilitées à demander la garde. La section 45 1) 2) précise les circonstances dans lesquelles la garde peut être accordée. Elle stipule que la mère (indépendamment du type de mariage) a la préférence quand il s’agit de la garde d’un jeune enfant (moins de 7 ans) et que, dans toute situation, les meilleurs intérêts de l’enfant sont primordiaux.

Conformément à la section 45 1) « le tribunal de famille tient compte des meilleurs intérêts de l’enfant et de l’importance qu’il y a à le laisser avec sa mère en prenant une décision en matière de garde ou d’accès ». Conformément à la section 45 2), le tribunal prendra également en considération l’âge de l’enfant, l’avis de celui-ci s’il a été obtenu de manière indépendante; le fait qu’il est préférable que l’enfant reste avec ses parents sauf si ses droits sont constamment violés par ses parents, le fait qu’il est souhaitable que frères et sœurs restent ensemble, qu’il faut assurer la continuité des soins et de l’éducation, et tout autre élément que le tribunal jugera pertinent.

Groupes de femmes vulnérables

28.Veuillez donner des renseignements sur les femmes réfugiées dans le pays et sur leur situation économique et sociale.

Depuis des années, le Ghana accepte d’installer des réfugiés provenant surtout des pays de l’Afrique occidentale et d’autres pays déchirés par la guerre. Le bureau du HCR au Ghana a intensifié ses efforts destinés à renforcer la protection des femmes réfugiées dans le cadre des directives stratégiques du Programme ghanéen pour les réfugiés, qui comprend les cinq engagements du Haut Commissaire aux femmes réfugiées, le mémorandum du Bureau africain pour la prévention de la violence et de l’exploitation sexuelle et l’agenda pour la protection. Le HCR accorde une protection et une assistance aux femmes réfugiées dans les mêmes conditions qu’aux hommes et soutient la participation des femmes réfugiées aux organismes directeurs et aux autres structures des communautés de réfugiés.

Ces initiatives permettent aux femmes réfugiées de tirer parti des activités de formation à des compétences pratiques et des prêts accordés à des conditions préférentielles pour des activités génératrices de revenus, soutiennent des garderies dans les camps de réfugiés afin que les mères qui travaillent puissent laisser leurs enfants entre de bonnes mains, fournissent un appui concret à des groupes de réfugiées adolescentes en leur fournissant, ainsi qu’aux femmes en âge de procréer, des serviettes hygiéniques. Le Bureau offre également une formation en matière de prévention de la violence sexuelle et familiale à la communauté réfugiée, au personnel de la police et aux groupes de vigilance de voisinage.

Premier engagementParticipation des femmes réfugiées à la gestionet à l’appareil directeur des communautés

Le HCR et ses partenaires continuent à insister sur l’importance de la participation des femmes à tous les organismes directeurs et structures administratives des colonies de réfugiés. En conséquence, tous les organismes directeurs ont adopté des mesures en faveur de l’intégration d’une optique sexospécifique et de la parité en ce qui concerne leur composition. À Buduburam, le Conseil libérien pour la protection est présidé par une femme qui a assumé ses fonctions en 2004 et a continué à les exercer en 2005. Ce conseil comprend également une section spéciale chargée des femmes et des enfants.

Dans la colonie de Krisan, la direction est composée d’hommes et de femmes à parts égales, mais en 2005, on est passé de comités basés sur la nationalité à de nouveaux comités établis en fonction de questions thématiques. Dans ces nouveaux comités, la parité n’est pas complètement respectée, bien que l’on s’efforce de faire en sorte que chaque comité compte au moins une femme membre.

Le HCR continue à appliquer des stratégies d’autonomisation des associations de femmes réfugiées dans cette colonie. Dans la colonie de Buduburam, plusieurs de ces associations suppléent aux efforts du Conseil libérien de protection sociale. Au total, six associations de femmes sont reconnues officiellement par le HCR et fonctionnent dans la colonie de Buduburam. Le HCR soutient ces associations en ce qui concerne la formation aux droits fondamentaux des femmes, la protection des réfugiés, les comptes à rendre et la concentration sur leur mandat. En outre, il leur apporte de l’équipement pour leurs programmes de formation aux compétences pratiques, y compris du matériel et des fournitures de papeterie. Le Fonds pour la promotion de la femme africaine a financé des activités de deux organisations de femmes réfugiées dans la colonie de Buduburam concernant la formation aux compétences pratiques et la sensibilisation aux problèmes de la violence à l’encontre des femmes et des enfants dans la communauté réfugiée.

Deuxième engagementÉgalité d’accès à l’enregistrement et à la documentation

La loi ghanéenne relative aux réfugiés prévoit la délivrance de documents d’identité à toute personne jouissant du statut de réfugié et à ses proches. En 2005, toutes les femmes demandeuses d’asile nouvellement arrivées ont été enregistrées individuellement auprès du HCR et du Gouvernement dans le cadre d’un système d’enregistrement conjoint géré par le Service ghanéen de l’immigration et le HCR. Elles n’ont pas encore reçu des documents d’identité, mais on envisage de délivrer des cartes d’identité aux demandeurs d’asile. Toutes les femmes réfugiées et demandeuses d’asile enregistrées dans le cadre de l’opération d’enregistrement et de documentation, conduite par le HCR et le Gouvernement en 2003, ont des cartes d’enregistrement individuelles.

Troisième engagementStratégies intégrées de lutte contre la violence sexuelle et sexiste

Depuis 2003, le HCR entretient un partenariat et une collaboration efficaces avec l’Initiative des femmes en faveur de l’autonomisation des femmes, une ONG locale traitant des droits des femmes, en vue de l’application d’un plan global de lutte contre la violence sexuelle et sexiste dans les communautés réfugiées. À cette fin, cette ONG mène des activités dans le domaine des campagnes de sensibilisation, de la surveillance des violences sexuelles, de la fourniture d’un appui psychosocial aux victimes des violences et à leur famille, de l’application de la loi, des soins médicaux et de l’assistance juridique au cours des poursuites engagées contre les personnes accusées de violences sexistes. L’accent est mis sur la formation et le développement des services et des capacités connexes dans la colonie de Buduburam, entre autres la formation du personnel de police, des assistants sociaux, des représentants des divers associations de femmes, des dirigeants du Conseil libérien de protection sociale, du personnel sanitaire et des conseillers en matière de violence sexuelle et sexiste. Les activités de sensibilisation à ce problème revêtent diverses formes, y compris des campagnes dans les écoles, des annonces diffusées dans les marchés, et ciblent la communauté réfugiée dans son ensemble. L’ONG susmentionnée organise également des programmes d’informations ciblées à des moments importants, comme la Journée des pères, la Journée des mères, la Saint-Valentin, afin de instruire la communauté.

Des programmes de soutien sociopsychologique ont également été étendus aux réfugiés togolais dans la région ghanéenne de la Volta, qui ont subi des traumatismes durant les violences électorales au Togo, qui les ont incités à se réfugier au Ghana. De nombreuses femmes réfugiées ont perdu leurs proches et ne savent pas où ceux-ci se trouvent. On a organisé un programme de formation intégral à l’intention du personnel du PAM et des organes chargés de l’application de la loi, y compris la police, les services immigration et le personnel des partenaires participant à l’application du programme et des autres ONG travaillant dans la région de la Volta.

Dans la colonie de Krisan, le HCR continue d’apporter des soins sociopsychologiques professionnels à des femmes réfugiées grâce aux services d’un psychologue qui travaille pour le compte d’un partenaire du HCR, le National Catholic Secretariat. Les victimes de violences sexistes sont également conduites à Accra où elles obtiennent un soutien psychologique spécialisé. Le bureau du HCR organise également des activités de formation à l’intention de la police et des partenaires du HCR concernant la violence sexiste et le code de conduite. Certaines dirigeantes des deux principales associations de femmes dans la colonie, les équipes de vigilance de voisinage, les conseillers, le personnel de santé et des enseignants ont été incorporés aux prestataires de services dans le cadre de l’Initiative d’autonomisation des femmes et ont pu partager leur expérience avec leurs homologues de la colonie de réfugiés de Buduburam. Ils ont également reçu une formation en ce qui concerne la fourniture d’un soutien sociopsychologique aux victimes de la violence.

Pour renforcer la protection physique des femmes réfugiées dans les colonies, le HCR a obtenu que deux femmes agents de police additionnelles soient déployées dans la colonie de Buduburam, ce qui porte leur nombre total à quatre. Une équipe de vigilance de voisinage, composée de volontaires, contribue aux efforts de la police destinée à garantir la protection des habitants de la colonie et le maintien de l’ordre.

Quatrième engagementParticipation des femmes réfugiées à la gestion et la distributionde produits alimentaires et non alimentaires

Les services de distribution au Ghana sont chargés principalement de distribuer de vivres à un quart de la population réfugiée de la colonie de Buduburam, de serviettes hygiéniques à toutes les femmes en âge de procréer et des produits alimentaires et non alimentaires aux réfugiés togolais nouvellement arrivés dans la région de la Volta. Des produits alimentaires et non alimentaires ont également été distribués dans la colonie de réfugiés de Krisan. En 2005, le HCR a collaboré étroitement avec les organisations partenaires et les bénéficiaires pour obtenir la participation des femmes réfugiées à toutes les activités de distribution. Par exemple, à Krisan, 50 % des réfugiés travaillant avec le partenaire en ce qui concerne l’emballage et la distribution de produits alimentaires sont des femmes. Dans la colonie de Buduburam, la participation des femmes à la distribution de vivres est de 60 %. Dans la région de la Volta, le HCR et ses partenaires ont commencé à incorporer des femmes réfugiées dans la distribution de vivres dès le début de la crise qui a provoqué de nouvelles arrivées de 15 000 réfugiés qui ont fui vers le Ghana en avril et mai 2005 et l’on poursuit les efforts destinés à faire participer des femmes réfugiées plus nombreuses à toutes les activités de distribution.

Cinquième engagementLivraison de matériel sanitaire à toutes les femmes et filles réfugiées

Cet engagement a été pleinement respecté en 2005 à l’égard de toutes les femmes réfugiées et demandeuses d’asile en âge de procréer vivant dans des colonies de réfugiés au Ghana, aussi bien dans la région de la Volta que dans les zones urbaines.

Protocole facultatif

29.Le Ghana a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 24 février 2000. Veuillez indiquer les progrès réalisés en vue de sa ratification.

Un mémorandum concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au Parlement. La sous-commission parlementaire pour les questions intéressant les femmes et les enfants et la Commission des affaires constitutionnelles et parlementaires ont examiné le mémorandum et en ont recommandé la ratification dans un rapport soumis au Parlement. Après un débat prolongé, le Parlement a adopté une résolution approuvant la ratification le 20 décembre 2002. Le processus de ratification aura été achevé et la communication connexe aura été transmise au Comité quand le Ghana présentera son rapport en août 2006.