Soixante et unième session

2-24 juillet 2015

Poi n t 4 de l’ordre du jour *

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de questions concernant le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Gambie

Contexte général

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le processus d’élaboration des quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/GMB/4-5), notamment le fait que la société civile et des organisations des droits de la femme ont joué un rôle actif dans sa préparation. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures particulières prises pour faire connaître la Convention dans le pays, y compris sa traduction dans les langues des minorités, pour aider les femmes, le grand public et les décideurs à comprendre les droits de la femme qui figurent dans la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les droits de la totalité des défenseurs des droits de la femme, y compris le fait qu’ils sont à l’abri des représailles, de la violence, du harcèlement ou de l’intimidation, de même que les mesures prises pour protéger le droit que les organisations de défense des droits fondamentaux de la femme ont d’accéder à des ressources, y compris un financement d’origine étrangère, sans restrictions abusives, et d’œuvrer sans que l’État intervienne.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le Comité note que la Convention a été adaptée au niveau national par l’adoption de la loi de 2010 sur la femme (par. 122 du document HRI/CORE/GMB/2012 et par. 3 du rapport). Veuillez fournir des renseignements sur l’applicabilité directe de la Convention et préciser si des dispositions de la Convention ont déjà été invoquées ou citées dans des affaires portées devant les tribunaux nationaux. Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur la hiérarchie et l’application de la common law, du droit coutumier et de la charia et sur les dispositions concernant leur coexistence (par. 46 du document HRI/CORE/GMB/2012).

Accès à la justice

Le rapport mentionne l’impunité persistante, qui est en partie attribuable à la culture du silence et au fait que les femmes ne savent toujours pas où s’adresser pour demander réparation (par. 37). Le Comité note le lancement du système de règlement des différends, en janvier 2008, qui est un système plus économique de justice réparatrice, en particulier pour les femmes, mais aussi les limites associées à ce système qui peuvent être particulièrement désavantageuses pour les femmes dans la société très patriarcale (par. 5). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour s’attaquer aux limites en question de même qu’aux autres obstacles auxquels les femmes font face concernant l’accès à la justice. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une politique, y compris des programmes d’aide judiciaire, pour améliorer l’accès des femmes aux tribunaux, en particulier dans les cas de violence sexiste et dans le cas des autres formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour sensibiliser davantage les femmes aux dispositions du droit pénal sur la violence sexuelle et les encourager à opter pour des plaintes traitées par un tribunal compétent en matière pénale plutôt que pour la médiation chaque fois que c’est justifié et indiquer si des mesures sont en place pour surveiller le recours à la médiation en vue de garantir qu’elle est mise en œuvre d’une manière qui respecte les droits de la femme et ne mène pas à l’impunité des auteurs de violence à l’égard des femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le document de base commun indique que la loi de 2010 sur la femme a considérablement élargi le mandat du Conseil national de la femme et du Bureau administratif de celui-ci et que, de concert avec la Fédération nationale de la femme, le Conseil constitue le mécanisme national de promotion de la femme, ce qui donne une portée juridique aux dispositions de la Convention et à la Politique nationale de promotion des femmes et des filles de la Gambie (par. 130, 131 et 148 du document HRI/CORE/GMB/2012). Veuillez fournir des renseignements sur les capacités, l’autorité et la visibilité du mécanisme national de promotion de la femme ainsi que sur les ressources humaines et budgétaires dont il dispose et préciser les mesures en place pour garantir que les trois institutions coordonnent efficacement leurs actions entre elles et avec les ministères et services compétents. Veuillez expliquer les mécanismes qui sont en place pour coordonner la mise en œuvre des politiques nationales entre les niveaux national et local. Une étude financée par l’UNICEF, menée en 2007 concernant la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse budgétaire dans les principaux ministères, a révélé une lacune majeure, car la plupart des institutions n’ont pas les connaissances, les capacités et le savoir-faire technique nécessaires pour prendre la problématique hommes-femmes en compte dans l’analyse budgétaire (par. 64). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour combler l’écart concernant la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse budgétaire dans les principaux ministères.

Institutions nationales des droits de l’homme

L’État partie a indiqué que le Bureau du Médiateur a établi un Groupe des droits de l’homme chargé de façon particulière des questions des droits de l’homme (par. 147 du document HRI/CORE/GMB/2012). Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’établissement d’une institution indépendante des droits de l’homme bien dotée en ressources et dotée d’un personnel adéquat, conformément aux Principes de Paris, et chargée de réaliser un large mandat en matière de droits de l’homme et de s’attaquer de façon particulière à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez, le cas échéant, fournir au Comité un calendrier clair concernant l’établissement d’une institution indépendante des droits de l’homme de ce genre.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures temporaires spéciales qui sont en place ou envisagées, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité à ce sujet, pour promouvoir et hâter la concrétisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier en matière d’éducation, d’emploi et de participation des femmes à la vie économique, politique et publique.

Stéréotypes et pratiques nuisibles

Le Comité a précédemment fait part de ses préoccupations concernant la forte incidence des mutilations génitales féminines dans le pays et l’absence de législation, de politiques et de programmes ayant pour but d’éliminer cette pratique nuisible (CEDAW/A/60/38, par. 195 et 196). L’information dont le Comité dispose indique qu’un plan d’action national visant à hâter l’abandon des mutilations génitales féminines et de l’excision a été élaboré avec l’appui du FNUAP et de l’UNICEF, ce qui a mené à l’élaboration de plusieurs mesures, dont le programme d’autonomisation des communautés (2006-2009). Veuillez fournir des renseignements sur la réalisation et l’impact de ce programme et du plan d’action sur les attitudes et les croyances négatives et sur l’ampleur des mutilations génitales féminines et de l’excision en Gambie. Veuillez indiquer les autres mesures prises ou envisagées pour changer les modèles sociaux et culturels et éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques nuisibles, notamment les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants de même que les mariages forcés. Le rapport indique la nécessité de campagnes de sensibilisation et de communication soutenues pour modifier les comportements et convaincre la population d’abandonner la pratique des mutilations génitales féminines et de l’excision (par. 13). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures en place pour cibler les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, les chefs traditionnels et religieux, le système scolaire et les médias par des campagnes de sensibilisation et de communication et indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter et d’appliquer adéquatement une législation qui criminalise les mutilations génitales féminines et l’excision et de faire en sorte que les personnes qui se rendent coupables de tels actes soient poursuivies et punies comme il se doit (CEDAW/A/60/38, par. 197).

Violence à l’égard des femmes

L’information dont le Comité dispose montre que l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la violence au sein de la famille en 2013. La loi sur les délits sexuels, qui modifie la loi relative aux procès pour viol et aux procès concernant d’autres délits sexuels, a également été adoptée en 2013. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir qu’elles sont pleinement appliquées, notamment par la prévention, la protection et l’accès des victimes à un recours utile et à la réadaptation de même que par la punition des délinquants. Le rapport montre qu’une étude réalisée dans l’État partie a révélé différentes contraintes qui constituent des obstacles à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ces contraintes incluent, entre autres, la culture du silence, la peur, la honte, le manque de connaissance de la législation existante et le manque de données (par. 36). Veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en place pour s’attaquer à ces contraintes. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la collecte de données ventilées en vue de présenter une information empirique sur la mesure dans laquelle la violence à l’égard des femmes existe dans l’État partie, le niveau d’application des nouvelles lois, le nombre de poursuites et de condamnations et le nombre de refuges.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le rapport indique que la traite des femmes est criminalisée depuis la promulgation de la loi de 2007 sur la traite des personnes, qui met également en place un organisme national chargé de lutter contre la traite des personnes (par. 40 et 41). Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les progrès de l’application de cette loi, notamment sur a) le nombre de poursuites et de condamnations de personnes qui se livrent à la traite des personnes depuis sa promulgation; b) les ressources attribuées à l’organisme national chargé de lutter contre la traite des personnes; c) le nombre de refuges auxquels les victimes de la traite ont accès et leur financement; d) la formation du personnel chargé de l’application des lois, pour qu’il puisse identifier de manière proactive les victimes dans les populations vulnérables et améliorer la collecte des données sur l’identification des victimes et les statistiques sur l’application des lois; et e) l’offre de services de réadaptation et de réinsertion aux victimes. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que les cas de traite des personnes font l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les délinquants reconnus coupables sont condamnés à une peine adéquate.

Le rapport n’aborde pas la question de l’ampleur de la prostitution dans l’État partie même s’il renferme de l’information sur les mesures destinées à lutter contre le phénomène du tourisme sexuel, qui est en Gambie un sujet de préoccupation (par. 42). Veuillez fournir des renseignements sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie et sur le cadre juridique pertinent de même que sur les programmes mis en œuvre, le cas échéant, au bénéfice des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène du tourisme sexuel dans le pays, notamment pour ce qui est de garantir l’application efficace de la loi de 2003 sur les délits en matière de tourisme, du Code de conduite de 2005 en matière de tourisme et du Plan de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Veuillez également indiquer les mesures en place pour garantir que l’équipe spéciale chargée de la lutte contre le tourisme sexuel pédophile, qui relève de l’Office du tourisme de la Gambie, et le service chargé de la sécurité dans le tourisme au sein du Département de la police ont des ressources adéquates pour garantir leur efficacité.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport indique que, grâce aux mesures d’action positive prises par les dirigeants au niveau le plus élevé, les femmes occupent 33 % des postes au sein du Conseil des ministres et que les deuxième et troisième postes les plus importants au Gouvernement, à savoir les postes de vice-président et ministre des affaires féminines et de président de l’Assemblée nationale, sont occupés par des femmes (par. 45). Le rapport reconnaît toutefois que, malgré la loi de 2002 sur le gouvernement local, qui prévoit une représentation égale des hommes et des femmes dans les comités publics de développement des villages et les comités de développement des districts, la participation des femmes au sein des administrations locales reste très limitée. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre des femmes élues ou encore nommées à des postes de décideurs et sur les efforts faits pour concrétiser une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique à tous les niveaux, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (2004).

Éducation

Le rapport indique que des progrès ont été faits pour ce qui est d’étendre l’accès des filles à l’éducation à tous les niveaux en conséquence de différents projets et programmes mis en branle depuis le rapport périodique précédent, notamment par la mise en œuvre de la Politique nationale d’éducation 2004-2015 et des stratégies d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes qui figurent dans le document Education Sector Strategic Plan 2006-2015 (par. 14 et 15). Veuillez fournir des données actualisées sur la proportion du budget national qui est consacrée à l’éducation et sur les mesures en place ou envisagées pour : a) accroître le taux de scolarisation des filles dans tous les cycles de l’enseignement, en particulier au niveau tertiaire, où il est toujours faible (paré 25); b) réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles; c) éliminer les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès des filles à l’éducation, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation, le mariage d’enfants ou encore le mariage forcé de même que les grossesses précoces; d) éliminer les attitudes stéréotypées à l’égard des rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants; et e) éliminer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales, notamment par le biais de programmes d’éducation complets de type scolaire et non scolaire et de programmes destinés spécialement aux femmes adultes.

Emploi

Le rapport indique que l’emploi dans le secteur structuré avantage les hommes du fait que le niveau d’instruction est une condition préalable à l’emploi et que les femmes sont généralement exclues en raison de leur faible niveau d’alphabétisation (par. 58). Le Comité a appris que les femmes représentent la plus grande partie des effectifs dans le secteur non structuré, où elles ne bénéficient généralement pas d’une protection sociale, par exemple les prestations sociales et l’assurance maladie, ainsi que le reconnaît le rapport de l’État partie, même si le rapport admet qu’il existe peu de données ventilées en fonction du sexe et d’autres facteurs à cet égard (par. 61). Veuillez indiquer les mesures prises pour combler l’écart en matière d’éducation et de formation en vue de garantir que plus de femmes atteignent les niveaux de qualifications nécessaires pour pouvoir travailler dans le secteur structuré (par. 58 à 60). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures mises en place pour compenser le manque de données ventilées en fonction du sexe sur la représentation des femmes dans le secteur non structuré, le secteur public et le secteur privé et dans les postes de décideurs. Veuillez fournir des renseignements sur la protection et sur les types de services sociaux ou d’autres services offerts aux femmes ou envisagés pour elles dans le secteur non structuré, en particulier l’accès à des prestations sociales, notamment les dispositions relatives aux congés de maternité, et leur intégration au marché du travail officiel.

Santé

Le Comité a appris que l’avortement est dans tous les cas une infraction, sauf lorsque la santé ou la vie de la mère sont en danger. L’avortement est, dans l’État partie, passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois ans à la réclusion à perpétuité. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de décriminaliser l’avortement et s’il prévoit accroître les circonstances dans lesquelles l’avortement sera offert aux femmes, par exemple dans les cas où la grossesse découle d’un viol ou d’un inceste et lorsque le fœtus est peut-être gravement atteint. Veuillez également fournir des renseignements sur les conséquences des avortements non médicalisés pour la santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle, qui était en 2010 de 360 décès pour 100 000 naissances vivantes. Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence des grossesses précoces et sur les mesures envisagées pour renforcer la mise à disposition et la diffusion d’une éducation complète et convenant à l’âge sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, ainsi que de services de planification familiale, et sur le recours à la contraception. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour remédier aux problèmes ci-après : a) persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile, surtout dans certains groupes ethniques, malgré les progrès faits à cet égard; et b) persistance de l’absence d’accès aux services médicaux de base, dont les soins obstétricaux primaires, à un personnel formé, qualifié et motivé et à un équipement médical moderne et adéquat.

Le rapport indique que la proportion des femmes vivant avec le VIH dans le pays (54 %) est plus élevée que celle des hommes (46 %). Il précise également que le faible taux de prévalence global du VIH a rendu celui-ci invisible pour de nombreux Gambiens, puisqu’ils ne sont pas directement touchés par la maladie, de sorte que la réduction et le renversement de cette tendance représentent un défi. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les différents programmes qui ont été élaborés pour soutenir les femmes vivant avec le VIH/sida et leur offrir un traitement antirétroviral de même que sur les campagnes de sensibilisation qui ont été planifiées et réalisées et les effets qu’elles ont eus sur le terrain.

Femmes rurales

Le rapport indique que les femmes constituent par rapport à leurs homologues masculins (47,5 %) la plus grande partie (65,5 %) des effectifs dans le secteur agricole dans une population active dont 56 % des membres travaillent dans ce secteur. Veuillez fournir des données ventilées actualisées sur la situation des femmes rurales dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises ou encore envisagées pour garantir aux femmes rurales l’égalité d’accès aux services de base, notamment aux soins de santé, à l’éducation, à une eau sans risque pour la santé et à l’assainissement, de même que l’accès à la propriété et à la gestion foncières, l’appui à l’agriculture et à des possibilités économiques, y compris les projets d’activités génératrices de revenus et les moyens de crédit, dans des conditions d’égalité et d’équité avec les hommes et avec les citadines.

Mariage et rapports familiaux

L’État partie a indiqué que le droit coutumier et personnel a une incidence sur la vie de plus de 90 % des femmes en Gambie, ce qui limite l’application de certaines des dispositions de la Convention (par. 95 du document HRI/CORE/GMB/2012), et que, pour la plupart des Gambiens (dont 95 % sont musulmans), les questions de mariage, de divorce et de succession sont régies par le droit personnel ou coutumier, par la charia, dans le cas des musulmans, ou par le droit coutumier, dans le cas d’un nombre relativement peu élevé de traditionnalistes (par. 96 du document HRI/CORE/GMB/2012). Veuillez, outre l’information fournie au paragraphe 6 du rapport, indiquer les mesures prises, le cas échéant, en vue de traiter de préoccupations antérieures et d’appliquer les recommandations du Comité (CEDAW/A/60/38, par. 189 et 190), et indiquer également si l’État partie envisage de modifier le paragraphe 33 5) de sa Constitution de 1997, en vertu duquel l’interdiction de la discrimination ne s’applique pas pour ce qui est de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession. Comme l’État partie n’a fait part d’aucune réserve au moment de la ratification de la Convention, veuillez préciser les progrès accomplis pour que les lois nationales et le droit coutumier de même que les aspects pertinents de la charia soient interprétés et appliqués d’une manière conforme aux dispositions de la Convention, notamment par la formation des chefs traditionnels et religieux. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre la pratique du mariage d’enfants ou encore des mariages forcés qui persiste bien que le mariage d’enfants soit interdit en vertu de la loi de 2005 sur les enfants (par. 103 et 104) et pour modifier les lois qui permettent le mariage des garçons et des filles, à des âges différents.

Collecte de données

Veuillez indiquer les progrès accomplis concernant l’élaboration d’un système spécifique de collecte et d’analyse de données ventilées en fonction du sexe et d’autres facteurs sur tous les aspects de la Convention de même que concernant la coordination en vue de la prise en compte de la problématique hommes-femmes.

Protocole facultatif et modification de l’article 20 1) de la Convention

Veuillez indiquer les progrès accomplis concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’acceptation de la modification de l’article 20 1) de la Convention.