Le Ministère de la protection sociale, par l’intermédiaire du coordonnateur de la lutte contre la violence sexiste, a annoncé que 1 195 cas de violence sexiste ont été répertoriés de 2010 à ce jour et qu’ils sont en augmentation. Cela indique clairement que les gens sont sensibilisés à la lutte contre la violence sexiste et réagissent positivement en contribuant à son éradication, rompant ainsi avec la culture du silence.

Malgré la promulgation de la loi relative à la violence domestique et la loi relative aux infractions sexuelles, l’application de ces lois novatrices par les organes compétents demeure problématique.

Il importe de renforcer les mécanismes de suivi et de signalement des cas de violence sexiste hors de la grande région de Banjul. Les dispositifs réglementaires et les mécanismes de suivi relatifs à la protection des enfants et des femmes ne sont pas disponibles à tous les niveaux. Il faut donc mettre en place ce type de mécanismes afin d’accélérer les interventions.

Traite et exploitation de la prostitution

Le rapport indique que la traite des femmes est criminalisée depuis la promulgation de la loi de 2007 relative à la traite des personnes, qui met également en place un organisme national chargé de lutter contre ce phénomène (par. 40 et 41). Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les progrès de l’application de cette loi, notamment sur a) le nombre de poursuites et de condamnations de personnes qui se livrent à la traite des personnes depuis sa promulgation; b) les ressources attribuées à l’organisme national chargé de lutter contre la traite des personnes; c) le nombre de refuges auxquels les victimes de la traite ont accès et leur financement; d) la formation du personnel chargé de l’application des lois, pour qu’il puisse identifier de manière proactive les victimes dans les populations vulnérables et améliorer la collecte des données sur l’identification des victimes et les statistiques sur l’application des lois; et e) l’offre de services de réadaptation et de réinsertion aux victimes. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que les cas de traite des personnes font l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les délinquants reconnus coupables sont condamnés à une peine adéquate.

Réponse aux points soulevés dans la question 9

Traite et exploitation de la prostitution

a)L’Organisme national de lutte contre la traite des personnes (NAATIP) dispose de plusieurs services de sensibilisation à la lutte contre ce fléau dans les postes frontières et mène des campagnes auprès des communautés et des fonctionnaires chargés de la sécurité pour les familiariser avec les méthodes d’identification et de contrôle de la traite et de l’exploitation de la prostitution.

On n’a noté aucun cas de poursuite ou de condamnation en relation avec ce fléau depuis la promulgation de la loi relative à la traite des personnes. Cependant, l’Organisme mène actuellement une enquête contre une personne suspectée de traite de jeunes filles au Liban. Ce suspect pourrait être la première personne à être déférée devant les tribunaux pour ce chef d’inculpation.

L’Organisme dispose de ses propres enquêteurs et procureurs et bien que des poursuites n’aient pas été engagées à ce jour, il a pris des mesures de prévention en collaboration avec les services de l’ordre afin de mettre un terme aux activités des trafiquants.

b)L’Organisme est entièrement financé par le Gouvernement gambien.

c)Les victimes peuvent être accueillies dans un centre géré par le Ministère de la protection sociale.

d)L’Organisme offre des formations à ses employés, ainsi qu’aux autres fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre, dans le but de rechercher activement les trafiquants.

e)La loi relative à la traite des personnes renferme des dispositions relatives à la réadaptation et la réintégration sociale des victimes de la traite des personnes.

f)Il est également prévu d’améliorer les capacités des enquêteurs par des offres de formation bénéficiant aux fonctionnaires de l’Organisme et à ceux des forces de sécurité.

Le rapport ne dit rien sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie, bien qu’il donne des informations sur les mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel, qui constitue un motif de préoccupation en Gambie (par. 42). Veuillez fournir des renseignements sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie et sur le cadre juridique pertinent, de même que sur les programmes mis en œuvre, le cas échéant, au bénéfice des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène du tourisme sexuel dans le pays, notamment en ce qui concerne l’application efficace de la loi de 2003 sur les délits en matière de tourisme, du Code de conduite de 2005 en matière de tourisme et du Plan de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que l’équipe spéciale chargée de la lutte contre le tourisme sexuel pédophile, qui relève de l’Office du tourisme de la Gambie, et le service chargé de la sécurité dans le tourisme au sein du Département de la police ont des ressources adéquates pour garantir leur efficacité.

Réponse aux points soulevés dans la question 9

La question de la prostitution

La prévalence de la prostitution

La prostitution continue d’existe en Gambie. Des descentes sont menées par les services chargés du maintien de l’ordre contre les personnes suspectées de s’adonner à la prostitution.

Cadre juridique applicable

Le Code pénal modifié en 2009, la loi de 2005 relative à l’enfance, la loi de 2013 relative aux infractions sexuelles, la loi de 2003 relative au tourisme sexuel et la loi de 2007 relative à la traite des personnes constituent le cadre juridique applicable en matière de protection de femmes et des filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelles. Le viol des femmes et les atteintes à la pudeur contre les femmes et les filles sont interdits. L’âge de consentement sexuel est de 18 ans pour les filles. Celles qui ont moins de 18 ans sont protégées contre l’incitation à des activités sexuelles illégales en Gambie ou ailleurs. Le Code pénal interdit l’incitation d’une femme à la prostitution, que ce soit en Gambie ou ailleurs.

Programmes (éventuels) en faveur des femmes souhaitant abandonner la prostitution

Les femmes qui souhaitent quitter la prostitution ne le déclarent pas publiquement compte tenu de la culture du silence qui existe dans le pays. Il n’existe aucun programme en faveur de ces femmes.

Mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel dans le pays

Des mesures législatives, des politiques et des règlements sont mis en place pour lutter contre ce phénomène. L’Office gambien du tourisme, en collaboration avec les services chargés du maintien de l’ordre, organise des descentes contre les personnes suspectées de s’adonner au travail du sexe.

Des campagnes de sensibilisation sont menées par l’Office au moyen de banderoles et d’affiches dans des lieux stratégiques tels que l’aéroport, les zones de développement touristique, les autoroutes et autres, afin de mettre la population en garde contre le tourisme sexuel pédophile et d’autres formes d’exploitation sexuelle.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport indique que grâce aux actions palliatives conduites par les dirigeants au niveau le plus élevé, les femmes occupent 33 % des postes au sein du Gouvernement, tandis que les deuxième et troisième postes les plus importants dans le Gouvernement, ceux de Vice-Président et Ministre de la condition de la femme et de Président de l’Assemblée nationale, sont occupés par des femmes (par. 45). Le rapport reconnaît cependant que malgré la loi de 2002 relative aux collectivités locales (LGA), qui prévoit l’égalité de représentation des hommes et des femmes dans les comités de développement des villages et ceux des districts, la participation des femmes dans les activités des collectivités locales demeure marginale. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre de femmes élues ou nommées à des postes de décision et sur les efforts faits pour concrétiser une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique à tous les niveaux, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (2004).

Réponse aux points soulevés dans la question 11

Les politiques et les lois en vigueur en Gambie favorisent la participation des femmes aux activités politiques, ainsi qu’au réseautage et à l’engagement institutionnel, pour que les femmes occupent davantage de postes électifs ou soient plus nombreuses à assumer des fonctions de responsabilité. Le Gouvernement et ses partenaires ont conçu un ensemble d’actions favorisant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et permettant à celles-ci de participer à la prise de décision et à la vie politique au même titre que les hommes.

Pour renforcer la participation des femmes à la gouvernance, il faut changer les mentalités par des actions résolues de sensibilisation aux retombées sociales de cette politique et continuer à former des femmes sélectionnées au leadership communautaire et aux compétences de réseautage et de mobilisation.

L’Éducation

Le rapport indique que des progrès ont été faits en matière d’accès des filles à l’éducation à tous les niveaux, à la faveur des divers projets et programmes mis en œuvre depuis l’examen du précédent rapport périodique, notamment la Politique nationale d’éducation 2004-2015 et des stratégies de prise en compte de la promotion de la femme dans le Plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2006-2015 (par. 14 et 15). Veuillez fournir des données actualisées sur la proportion du budget national qui est consacrée à l’éducation et sur les mesures prises ou envisagées pour : a) accroître le taux de scolarisation des filles dans tous les cycles de l’enseignement, en particulier au niveau universitaire, où il est toujours faible (par. 25); b) réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles; c) éliminer les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès des filles à l’éducation, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation, le mariage d’enfants ou encore le mariage forcé, de même que les grossesses précoces; d) éliminer les attitudes stéréotypées à l’égard des rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants; et e) éliminer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales, notamment par le biais de programmes d’éducation complets de type scolaire et non scolaire et de programmes destinés spécialement aux femmes adultes.

Réponse aux points soulevés dans la question 12

L’emploi

Mesures prises pour résorber le déficit en matière d’éducation et de formation pour que les femmes soient plus nombreuses à justifier de niveaux de qualification leur permettant d’avoir un emploi dans le secteur structuré

1)Mesures prises pour résorber le déficit en matière d’éducation et de formation pour que les femmes soient plus nombreuses à justifier de niveaux de qualification leur permettant d’avoir un emploi dans le secteur structuré

De nombreuses initiatives ont été prises par le Gouvernement pour multiplier les possibilités d’emploi en faveur des femmes et des filles, notamment par l’élargissement de la scolarisation des filles. L’initiative la plus louable a été la mise en place par le Président du fonds d’affectation spéciale pour l’éducation des filles, qui offre des bourses aux filles ayant obtenu d’excellents résultats scolaires pour poursuivre leurs études et élargir leurs perspectives d’emploi. La loi relative à l’emploi de 2007 offre également les mêmes possibilités d’emploi aux hommes et aux femmes qui atteignent un certain niveau de qualification dans le secteur structuré de l’économie. Ces initiatives, qui ont été inscrites dans la législation et mises en œuvre sur le terrain, permettent de résorber le déficit d’éducation et de formation en faveur des femmes et des filles afin de leur donner de meilleures opportunités d’emploi dans le secteur structuré.

2)Mesures prises pour faire face à l’insuffisance de données ventilées par sexe concernant la représentation des femmes dans les secteurs structuré, public et privé et dans les fonctions de décision

Le Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi , soucieux de faire face à la rareté des données ventilées concernant la représentation des femmes dans les secteurs structuré, public et privé, a demandé en avril 2012 de conduire une enquête sur la population active destinée à produire des données ventilées par sexe sur les hommes et les femmes, ainsi que sur d’autres variables clefs de l’économie dans son ensemble. Une fois achevée, cette enquête mettra au jour le niveau exact de représentation des femmes dans les secteurs public, privé et non structuré, et dans les fonctions de décision. Les données recueillies seront intégrées dans le Système d’information sur le marché de l’emploi (LMIS), déjà créé au Ministère, qui est un outil d’aide à la décision sur la base de données probantes concernant l’emploi et le marché de l’emploi.

3)Protection et autres types de services sociaux disponibles ou envisagés bénéficiant aux femmes travaillant dans le secteur non structuré

La politique nationale de protection sociale garantit aux femmes, entre autres mesures de protection, les congés de maternité conformément à la loi de 2007 relative à l’emploi. Les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques n’ont pas encore été inscrites dans la législation gambienne. Les autorités s’emploient néanmoins à intégrer ces travailleurs dans le secteur structuré.

La santé

Le Comité a été informé que la pratique de l’avortement est dans tous les cas une infraction, sauf lorsque la santé ou la vie de la mère sont en danger. L’auteur d’un avortement est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois ans à la réclusion à perpétuité. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de décriminaliser l’avortement et s’il prévoit d’accroître les circonstances dans lesquelles l’avortement sera offert aux femmes, par exemple dans les cas où la grossesse découle d’un viol ou d’un inceste et lorsque le fœtus est gravement atteint. Veuillez également fournir des renseignements sur les conséquences des avortements non médicalisés pour la santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle, qui était en 2010 de 360 décès pour 100 000 naissances vivantes. Veuillez en outre fournir des renseignements sur la prévalence des grossesses précoces et sur les mesures envisagées pour renforcer la mise à disposition et la diffusion d’une éducation complète et adaptée à l’âge des personnes concernées sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, ainsi que de services de planification familiale, et sur le recours à la contraception. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour remédier aux problèmes ci-après : a) persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile, surtout dans certains groupes ethniques, malgré les progrès faits à cet égard; et b) persistance de l’absence d’accès aux services médicaux de base, dont les soins obstétricaux primaires, à un personnel formé, qualifié et motivé et à un équipement médical moderne et adéquat.

Réponse aux points soulevés dans la question 14

L’avortement est dans tous les cas une infraction, sauf lorsque la santé ou la vie de la mère sont en danger.

Conséquences des avortements non médicalisés: ils peuvent nuire à la santé des femmes et provoquer des septicémies, des perforations de l’utérus, de graves hémorragies et la mort.

La fécondité des adolescentes et les grossesses précoces représentent respectivement 19 % et 118/1000 (MICS 2010). Au nombre des mesures envisagées pour renforcer la mise à disposition et la diffusion d’une éducation complète adaptée à l’âge des bénéficiaires sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, ainsi que de services de planification familiale, et sur le recours à la contraception, on citera notamment:

L’élaboration, à l’intention des prestataires de services, de manuels sur l’adolescence et la planification familiale;

La sensibilisation au sein des communautés au moyen de messages radiodiffusés et de méthodes traditionnelles de communication;

L’élargissement des points de prestation de services (services d’information, cliniques et centres de soins) dans les communautés afin d’améliorer l’accès à la planification familiale et aux services de santé destinés aux adolescents;

Le maintien de l’offre ininterrompue de moyens de contraception dans les structures de santé à tous les niveaux, y compris à celui des communautés;

L’amélioration de la fonctionnalité des centres de soins par la création de structures prodiguant des soins obstétriques d’urgence complets;

La formation du personnel médical à la technique des soins contraceptifs.

Mortalité maternelle et infantile élevée

Des progrès modestes mais significatifs ont été enregistrés en matière de mortalité maternelle et infantile comme le montre l’enquête nationale de 2013 sur la population et la santé. La mortalité maternelle est passée de 730 pour 100 000 naissances vivantes en 2001 à 433 pour 100 000 naissances vivantes en 2013. Le taux de 360 pour 100 000 naissances vivantes est une projection établie dans un rapport conjoint des Nations Unies. La mortalité infantile a baissé, passant de 75 pour 1 000 naissances vivantes en 1999 à 34 pour 1 000 naissances vivantes en 2013, selon la même enquête.

Mesures prises

En plus de tous les hôpitaux qui fournissent des services de santé complets, trois grands centres de santé ont commencé à proposer les mêmes services respectivement dans les régions de Western River, Lower River et Upper River. La rénovation des blocs opératoires est sur le point d’être achevée dans deux autres centres importants, à Essau et Kuntaur, qui offriront les mêmes services;

Des médecins sont affectés dans des centres de santé régionaux pour pouvoir intervenir à temps et améliorer la qualité des soins qui y sont prodigués;

La décision du Président d’assurer la gratuité des soins pour les mères, les nouveau-nés et les enfants;

L’institutionnalisation d’un programme avancé de formation de sages-femmes destiné à améliorer leurs qualifications en soins obstétriques dans toutes les structures de soins du pays;

La formation d’infirmières péri-opératoires et anesthésistes pour offrir des services de soins obstétriques dans les blocs opératoires des structures de santé situées en zone rurale;

La formation des personnels de santé dans le domaine des soins prénatals intensifs;

La formation des infirmières dans le domaine de la santé procréative, maternelle, néonatale et de l’enfant;

La formation des personnels de santé en matière de soins néonatals;

L’acquisition et la distribution de vaccins et l’amélioration de la couverture vaccinale;

L’acquisition de matériel de secours;

L’introduction récente du financement basé sur les résultats.

Programmes d’assistance aux femmes vivant avec le VIH/sida

Le Secrétariat national de la lutte contre le SIDA (NAS), qui fonctionne selon « les Trois principes », est chargé de la coordination et de l’administration d’ensemble de la lutte contre le VIH à l’échelle nationale. Les programmes d’assistance aux femmes vivant avec le VIH ne sont pas conduits isolément, mais intégrés dans les interventions globales de lutte contre la maladie et dans les services de soins de santé sexuelle et procréative.

Le Secrétariat a récemment achevé l’examen et la mise à jour à la fois de la Politique et du Plan stratégique de lutte contre le VIH pour la période 2015-2019, dont l’objectif d’ensemble est d’arriver à « zéro infection au VIH, zéro décès dû au SIDA et aucun stigmatisation ou discrimination à cause du SIDA en Gambie ».

Un des objectifs du Plan stratégique est de réduire la transmission du VIH de la mère à l’enfant à l’âge de six semaines de 10 % en 2013 à 3 % en 2019.

Le Plan stratégique vise à promouvoir et renforcer les services de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant et à intégrer ces actions dans les services de santé procréative, maternelle, néonatale et de l’enfant, ainsi qu’à réduire le taux de transmission à 3,9 % à la fin de 2017.

Interventions prioritaires en matière de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant

i)Le développement des structures de santé relevant du secteur privé et des ONG qui offrent des soins intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et de l’enfant, ainsi que des consultations prénatales et qui interviennent dans la lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant. La première action liée à l’élimination de ce type de transmission est de s’assurer que tous les sites de consultations prénatales offrent des services de dépistage du SIDA et de conseils.Le nombre de sites disposant de moyens de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant passera de 32 en 2014 à 57 en 2017-2019. Pour permettre aux sites d’offrir ces services, l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant sera intégrée aux actions concernant la santé procréative, maternelle, néonatale et de l’enfant, les personnels bénéficieront d’une formation et des trousses de dépistage leur seront fournies. De même, pour assurer une bonne qualité de service, le suivi de l’action des sites sera renforcé. Certains sites disposant des capacités requises pourront offrir des thérapies antirétrovirales et déployer l’option B+. L’assignation de nouvelles tâches au personnel médical et l’utilisation des équipements des centres de soins seront intégrées dans cette stratégie de développement aux niveaux décentralisés.

ii)La sensibilisation des femmes et des hommes à l’importance de la lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant sera conduite par des organisations de la société civile, le personnel médical en poste dans les communautés et les chefs communautaires. Ceux-ci mobiliseront les femmes enceintes et leur feront visiter les sites de consultation prénatale.

iii)Les responsables politiques devront favoriser la mise en place des moyens de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant à tous les niveaux. Des réunions se tiendront avec les députés aux fins de renforcer le plaidoyer en faveur de ces actions dans toutes les circonscriptions des députés, ainsi que le financement de ces actions de lutte au titre du budget de l’État.

iv)Le développement des capacités nationales et régionales de coordination, d’organisation, de recherche de la qualité et de gestion des actions de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant au moyen de la plate-forme de soins de santé procréative et infantile.

v)La mise en place d’initiatives impliquant la participation des communautés et des mécanismes les liant aux structures de santé afin de créer de la demande et d’accroître l’utilisation des services de soins de santé procréative et infantile et de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

vi)Le renforcement du système de gestion logistique et de sécurité des produits destinés à la lutte contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

vii)L’appui aux associations d’aide aux personnes vivant avec le VIH en leur permettant d’acquérir des qualifications et de bénéficier d’activités génératrices de revenus.

Le principal domaine d’intervention est la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Il s’agit d’offrir un éventail de services de prévention, de traitement et d’appui ainsi qu’une série de consultations pendant la durée de la grossesse jusqu’à l’accouchement, puis durant le développement du nouveau-né jusqu’à l’enfance. La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant couvre un ensemble d’interventions obéissant aux recommandations de l’OMS relatives aux quatre pistes qu’il faut mettre en œuvre simultanément:

i)La prévention primaire de l’infection au VIH chez les femmes en âge de procréer;

ii)La prévention de grossesses non désirées chez les femmes vivant avec le VIH;

iii)La prévention de la transmission du VIH d’une femme vivant avec le VIH à son enfant;

iv)La fourniture du traitement, des soins et de l’appui appropriés aux mères vivant avec le VIH, à leurs enfants et à leur famille.

Les femmes vivant avec le VIH bénéficient d’un éventail de soins, dont notamment:

L’évaluation et le diagnostic de l’état clinique et immunologique des patientes;

Le traitement et la prévention des infections opportunistes et l’administration de suppléments vitaminiques;

La gestion des maladies sexuellement transmissibles;

Les conseils sur l’alimentation des nourrissons;

Les conseils et le soutien psychologique;

Le traitement ou la thérapie antirétrovirale;

Le dépistage précoce chez le nourrisson, qui est en cours dans 14 sites, sera élargi, avec la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, à toutes les structures de soins de santé procréative et infantile. Le dépistage précoce chez le nourrisson est un service permettant de vérifier si les bébés ne sont pas atteints du VIH dès l’âge de six semaines. À ce jour, une centaine de bébés ont été testés et on a recensé un seul cas positif.

L’appui en matière d’alimentation.

Prévalence du VIH en Gambie en 2013

Pour la première fois en Gambie, une enquête sur la population et la santé a été réalisée en 2013. Elle a montré que la prévalence du VIH (VIH 1 & 2) chez les adultes de 15 à 49 ans était de 1,9 %. Il n’y a pas de grande différence entre la prévalence de 2,1 % chez les femmes et celle de 1,7 % chez les hommes du même groupe d’âge. Cependant, une modélisation spectrale réalisée aux fins de l’analyse de la prévalence du VIH montre que 59,7 % (11 613) des femmes et 40,3 % (7 853) des hommes vivant avec le VIH depuis 2013 ont pu être traités.

La prévalence du VIH chez les femmes enceintes était en 2013 de 1,57 % (NSS 2012), soit 1 333 femmes enceintes nécessitant un traitement antirétroviral tandis que 729 mères vivant avec le VIH ont pu être jointes en décembre 2013, soit une couverture de 55 %. Avec les interventions en cours, le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant s’affiche à 8,48 %.

Évolution de la prévalence du VIH chez les femmes enceintes (2000-2001 à 2012)

Femmes vivant en zone rurale

Les femmes représentent la majorité (65,5 %) des effectifs dans le secteur agricole par rapport aux hommes (47,5 %) sur une population active de 56 % dans l’agriculture. Veuillez fournir des données actualisées ventilées sur la situation des femmes rurales dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir aux femmes rurales l’égalité d’accès aux services de base, notamment aux soins de santé, à l’éducation, à une eau sans risque pour la santé et à l’assainissement, de même que l’accès à la propriété et à la gestion foncières, l’appui à l’agriculture et à des possibilités économiques, y compris les projets d’activités génératrices de revenus et les moyens de crédit, dans des conditions d’égalité et d’équité avec les hommes et avec les citadines.

Réponse aux points soulevés dans la question 16

L’article 33 de la loi de 2010 relative aux femmes garantit les droits des femmes des communautés rurales. Chaque organisme ou organe gouvernemental, institution publique ou entreprise privée et chaque individu ou communauté prend toute mesure appropriée pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales aux fins d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Gouvernement veille à ce que les femmes des zones rurales participent aux projets de développement rural et en bénéficient et prennent part à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de développement à tous les niveaux; bénéficient directement des programmes de protection sociale et de tous types de formation et d’enseignement, dans un cadre scolaire ou non, y compris de cours d’alphabétisation fonctionnelle, ainsi que de tous les services communautaires et de vulgarisation, afin d’améliorer leurs compétences techniques; organisent des groupes et des coopératives d’entraide afin d’accéder aux possibilités économiques à travers l’emploi salarié ou le travail indépendant; aient accès au crédit et aux prêts agricoles, aux facilités de marché, aux technologies appropriées et à un traitement égal en matière de réforme foncière et agraire, ainsi que dans les projets d’aménagement rural.

L’article précité reconnaît les problèmes particuliers que rencontrent les femmes des zones rurales, notamment en ce qui concerne l’accès à la terre, au crédit agricole, aux prestations de sécurité sociale, ainsi que la nécessité de participer à la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement à tous les niveaux. Et c’est au Gouvernement qu’il appartient de veiller à ce que ces droits soient réalisés.

Mariage et relations familiales

L’État partie a indiqué que le droit coutumier et personnel a une incidence sur la vie de plus de 90 % des femmes en Gambie, ce qui limite l’application de certaines des dispositions de la Convention (par. 95 du document HRI/CORE/GMB/2012) et que pour la plupart des Gambiens (dont 95 % sont musulmans), les questions de mariage, de divorce et de succession sont régies par le droit personnel ou coutumier, par la Charia, dans le cas des musulmans, ou par le droit coutumier, dans celui d’un nombre relativement peu élevé de traditionnalistes (par. 96 du document HRI/CORE/GMB/2012). Outre l’information donnée au paragraphe 6 du rapport, veuillez indiquer les mesures prises, le cas échéant, en vue de traiter de préoccupations antérieures et d’appliquer les recommandations du Comité (par. 189 et 190 du document CEDAW/A/60/38), et préciser si l’État partie envisage de modifier le paragraphe 33 5) de sa Constitution de 1997, en vertu duquel l’interdiction de la discrimination ne s’applique pas en matière d’adoption, de mariage, de divorce, de funérailles et de succession. Sachant que l’État partie n’a fait part d’aucune réserve au moment de la ratification de la Convention, veuillez indiquer les progrès accomplis pour que les lois nationales et le droit coutumier, de même que les aspects pertinents de la Charia, soient interprétés et appliqués d’une manière conforme aux dispositions de la Convention, notamment par la formation des chefs traditionnels et religieux. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre la pratique du mariage d’enfants ou celle des mariages forcés qui persiste bien que le mariage d’enfants soit interdit en vertu de la loi de 2005 sur les enfants (par. 103 et 104) et pour modifier les lois qui permettent le mariage des garçons et des filles, à des âges différents.

17a.Si l’État partie envisage de modifier l’article 33 5) de sa Constitution de 1997, en vertu duquel l’interdiction de la discrimination ne s’applique pas en matière d’adoption, de mariage, de divorce, de funérailles et de succession.

Les questions du mariage, du divorce, de l’adoption, des funérailles et de la succession relèvent du statut personnel et la Constitution gambienne de 1997 reconnaît, dans ses articles 7 c) et f), que le droit coutumier et la Charia s’appliquent aux membres des communautés concernées en matière de statut personnel. Les tribunaux appliquant la Charia sont compétents en matière de mariage, de divorce et de succession dans la communauté musulmane.

Comme il est précisé ci-dessus, les dispositions de l’article 33 5) c) ne sont en aucune façon discriminatoires. L’État partie n’a donc pas l’intention de les modifier.

17b.Progrès accomplis pour que les lois nationales et le droit coutumier, de même que les aspects pertinents de la Charia, soient interprétés et appliqués d’une manière conforme aux dispositions de la Convention, notamment par la formation des chefs traditionnels et religieux.

Les dispositions de la Convention ont été inscrites dans la loi de 2010 relative aux femmes. Elles visent à mettre en œuvre les dispositions d’ordre juridique contenues dans la Politique nationale de promotion des femmes et des filles gambiennes. Lorsque les dispositions de la loi seront invoquées, les tribunaux les interpréteront et les appliqueront en conséquence.

En ce qui concerne la formation des chefs traditionnels et religieux, des efforts sont consentis par divers organes qui mènent des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités.

La justice gambienne dispose d’un institut de la magistrature qui organise des cycles et des programmes de formation destinés aux magistrats et aux cadis.

Des formations sont également prodiguées aux chefs traditionnels qui siègent dans les différents tribunaux de districts du pays.

17c.Mesures prises pour lutter contre le mariage d’enfants qui persiste bien que cette pratique soit interdite en vertu de la loi de 2005 sur les enfants et pour modifier les lois qui permettent le mariage des garçons et des filles, à des âges différents.

La législation gambienne n’autorise pas le mariage d’enfants sous quelque forme que ce soit. La Constitution de 1997 précise que le mariage est conclu entre un homme et une femme adultes et en pleine possession de leur capacité juridique sur la base de leur « libre et plein consentement ». De même, la loi de 2005 relative à l’enfance et la loi de 2010 relative aux femmes interdisent le mariage d’enfants. L’article 25 de la loi relative à l’enfance interdit les fiançailles d’enfants et l’incitation des parents et des tuteurs à pousser les enfants à abandonner leurs études afin de contracter mariage.

En 2014, le Président a déclaré qu’à partir de septembre 2014, l’enseignement primaire sera obligatoire pour tous les enfants qui devront suivre tout le cycle d’enseignement de base. Cela permettra dans une large mesure d’assurer la scolarité des garçons et des filles et de décourager la pratique des mariages d’enfants.

Collecte des données

Veuillez indiquer les progrès accomplis concernant l’élaboration d’un système spécifique de collecte et d’analyse de données ventilées selon le sexe et d’autres facteurs sur tous les aspects de la Convention, et concernant la coordination en vue de la prise en compte de la promotion de la femme.

Réponse aux points soulevés dans la question 18

En 2010, le Cabinet de la Vice-Présidente et Ministre de la condition de la femme a reçu l’appui de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) en vue d’élaborer l’Indicateur de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique (IDISA). Il est à espérer que cet indicateur permettra aux gouvernements, aux organisations de la société civile et aux organismes donateurs bilatéraux et multilatéraux d’apporter une assurance qualité en matière d’établissement de rapports et de programmation concernant l’égalité des sexes et le développement en Afrique. En outre, la disponibilité de données récentes et exactes ventilées par sexe contribuera dans une très large mesure à l’équité et l’égalité entre les sexes, ainsi qu’à l’autonomisation des femmes en Gambie. Par conséquent, la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport sur l’IDISA nécessite un suivi régulier et une collecte et une analyse continues des données, ce qui permettra de mettre à jour l’Indicateur. On disposera alors d’un système de base de données bien conçue et viable produisant des données sur les inégalités des sexes qui pourront être diffusées sur les plans national et international.

Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès accomplis concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’acceptation de la modification du paragraphe 1) de l’article 20 de la Convention.

La Gambie a régulièrement établi des rapports et participé aux travaux sur la Convention, qui se tiennent à New York.