COMITÉ CONTRE LA TORTURE

RÉPONSES ÉCRITES DE LA LITUANIE* ** À LA LISTE DE POINTS À TRAITERà l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la LITUANIE

[4 octobre 2008]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat de l'ONU.

** Les annexes au présent rapport sont disponibles pour consultation auprès du secrétariat du Comité.

GE.08-44721 (EXT)

Articles 1 er et 4

Question 1

1.La législation pénale de la République de Lituanie ne définit pas les éléments constitutifs de la torture (ce terme n'est défini ni dans l'ancien ni dans le nouveau Code pénal de la République de Lituanie [ci-après dénommé CP]). Comme il a déjà été indiqué au paragraphe 105 des deuxième et troisième rapports combinés de la République de Lituanie au titre de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés le Rapport), les caractéristiques de la torture ou d'autres actes d'extrême cruauté sont décrites dans l'Arrêt No. 46 de la Cour suprême de Lituanie "Jurisprudence en matière d'infractions pénales portant atteinte à la vie". Cet arrêt définit la torture comme un acte d'une certaine durée causant une souffrance physique ou mentale aiguë par contact direct avec le corps de la victime ou créant les conditions d'une telle souffrance (sous l'effet de la douleur, de la faim, de la soif, du froid, de la chaleur, d'astreinte à des actes dégradants, etc.). Si le CP ne spécifie pas les éléments constitutifs du crime de torture, c’est parce que ce terme désigne essentiellement la méthode par laquelle un acte est commis, plutôt que l'acte lui-même ou ses conséquences. Toutefois, une personne peut être poursuivie pour actes de torture en application d'autres articles du CP car de tels actes de torture équivalent à des actes criminels. Ainsi, le terme torture décrit à l'article premier de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée la Convention) est également pris en compte dans d'autres articles du CP (voir les paragraphes 15 à 19 du Rapport). On notera que la liste d'infractions pénales liées à la torture, présentées aux paragraphes 15 à 19 du Rapport, telle qu'elle découle du CP, peut être complétée par les infractions pénales suivantes.

Article 103. Mutilation, torture ou autre traitement inhumain de personnes sous la protection du droit international humanitaire

2.Toute personne qui, en violation des normes du droit international humanitaire, en temps de guerre ou de conflit armé, ou dans le cadre d'une occupation ou d'une annexion, cause une atteinte grave à la santé ou à l'intégrité de blessés, de patients, de marins qui étaient à bord de navires de guerre échoués, de prisonniers de guerre, de civils et d'autres personnes sous la protection du droit international humanitaire, les soumet à des expériences biologiques ou médicales, extrait leurs organes ou tissus pour des transplantations illégales, prend illégalement leur sang ou les soumet à d'autres traitements inhumains, leur impose un châtiment en l'absence d'une décision indépendante et impartiale d'un tribunal ou sans aucune des garanties accordées à la défense devant les tribunaux, ou profane le corps de personnes décédées est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 ans.

Article 99. Génocide

3.Quiconque, avec l’intention de détruire la totalité ou une partie d'une population appartenant à un groupe national, ethnique, racial, religieux, social ou politique, organise ou ordonne les actes suivants, ou y participe : massacre, torture ou mutilation; entrave au développement mental de ce groupe; déportation ou création de toute autre manière de conditions de vie entraînant la destruction totale ou partielle de ce groupe, limitation des naissances au sein de ce groupe ou transfert par la force des enfants vers d'autres groupes est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 20 ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Article 100. Traitement interdit par le droit international

4.Quiconque, exécutant ou appuyant intentionnellement la politique d'un État ou d'une organisation, attaque massivement ou systématiquement des civils et les tue ou cause un grave préjudice à leur sante; crée des conditions entraînant la mort d'individus; se rend coupable de traite d’êtres humains; déporte des habitants; torture, viole, contraint à l’esclavage sexuel ou à la prostitution, féconde des femmes de force ou les stérilise ; persécute tout groupe ou communauté pour des raisons politiques, raciales, nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou sexuelles, ou pour tout autre motif interdit par le droit international; détient, arrête ou prive de toute autre manière des personnes de leur liberté, si cette privation de liberté n'est pas entérinée par la loi, ou refuse de donner des renseignements sur le sort de ces personnes ou le lieu où elles se trouvent; ou met en œuvre une politique d'apartheid est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 20 ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Article 104. Violation des normes du droit international humanitaire relatives à la protection des civils et de leurs biens en temps de guerre

5.Quiconque, en violation des normes du droit internationalhumanitaire, en temps de guerre ou de conflit armé, ou durant une occupation ou une annexion, chasse des civils de leur lieu de résidence ou les déplace dans un autre lieu par la force; contraint des civils à se convertir à une autre religion; viole des femmes, les contraint à l'esclavage sexuel ou les soumet à la prostitution; féconde par la force des femmes civiles ou les stérilise; recourt à l'intimidation ou à la terreur, prend des otages, impose des châtiments collectifs, emprisonne des civils dans des camps de concentration, sépare des enfants de leurs parents ou tuteurs; fait courir à des civils le risque de mort par famine; impose des châtiments en l'absence d'une décision indépendant et impartiale d'un tribunal ou sans garantie des droits de la défense devant un tribunal; confisque les biens de civils ou recourt à des actes d'expropriation à grande échelle sans justification militaire; ou impose des réparations et réquisitions excessives est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans.

Question 2

6.Selon les informations fournies par le Département de l'information et de la communication du Ministère de l'intérieur, trois infractions pénales commises par des fonctionnaires de police ayant abusé de leurs fonctions et de leur autorité (par recours illégal à la violence à l'encontre de victimes) en violation de l'article 228 du CP, "Abus de fonctions", ont été détectées en 2005. Selon les renseignements officiels disponibles, dans un cas, l'auteur de l'infraction a été condamné et conformément à la décision du tribunal, a été exclu de la fonction publique pour deux ans. Dans un autre cas, le tribunal a décidé de ne pas poursuivre les auteurs de l'infraction, après une procédure de conciliation avec la victime. Aucune information n'est encore disponible pour ce qui est de la décision du tribunal dans le troisième cas.

7.En 2006, trois infractions pénales analogues à celles mentionnées ci-dessus ont été détectées. Dans un cas, le fonctionnaire de police a été déclaré coupable d'une infraction pénale et a été condamné à payer une amende de 30 MLS (3 750 LTL).

8.En 2007, deux infractions pénales ont été détectées. Dans un cas, les auteurs ont été condamnés et, par décision du tribunal, ont été exclus de la fonction publique pour deux ans. Dans l'autre cas, on ne dispose pas d'informations officielles sur la décision du tribunal.

9.Durant les six premiers mois de 2008, une infraction pénale a été détectée; le dossier d'instruction et les chefs d'inculpation ont été transmis à un tribunal.

Article 2

Question 3

10.On notera que des modifications ont été apportées à la réglementation juridique des locaux de détention policière : la Réglementation sur les locaux de détention dans les établissements de la police territoriale (ci-après dénommée Réglementation) a été approuvée par l'Ordonnance No. 5‑V‑356 du Commissaire général de la police de Lituanie datée du 29 mai 2007 (Journal officiel, 2007, No. 61‑2361) et le Manuel pour la sécurité et la gestion des locaux de détention des établissements de la police territoriale (ci-après dénommé le Manuel) a été approuvé par l'Ordonnance No. 5‑V‑357 du Commissaire général de la police de Lituanie en date du 29 mai 2007 (Bulletin officiel, 2007, No. 61‑2362). Ces textes législatifs remplacent le précédent Règlement sur les locaux de détention des commissariats de police approuvé par l'Ordonnance No. 88 du Ministre de l'intérieur daté du 17 février 2000 (Journal officiel, 2000, No. 21‑542; 2001, No. 4‑113). On notera également que, durant l'élaboration de ces textes législatifs, il a été tenu compte des recommandations faites par les représentants du Comité des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (ci-après dénommé le Comité) lors de leur visite en Lituanie durant l'année précédente.

11.Le paragraphe 7.4 du Règlement dispose qu'à compter du moment où le conseil de la défense, conformément à la procédure énoncée par la loi, est habilité à participer à la procédure, la personne détenue est autorisée à le voir en tête à tête et sans aucune restriction quant au nombre et à la durée de telles entrevues, à l'exception des cas énoncés dans le Code de procédure pénale (ci-après dénommé CPP).

12.Le paragraphe 4 de l'article 21 du CPP dispose qu'une personne a accès à des moyens de défense dès son arrestation ou son premier interrogatoire.

13.Si un fonctionnaire de police interroge une personne en l'absence de son avocat, cet acte peut faire l'objet d'un recours conformément à la procédure énoncée à l'article 64 du CPP.

14.L'alinéa 4 du paragraphe 1 de l'article 48 du CPP garantit le droit du suspect d'être assisté par un conseil dans toutes les procédures dont il fait l'objet. Le droit à l'assistance d'un avocat ne se limite pas aux personnes suspectées d'infractions pénales. En application de l'article 272 du Code des infractions administratives de la République de Lituanie (ci-après dénommé le CA), une personne faisant l'objet de poursuites administratives a également droit à l'assistance d'un avocat ou d'un autre représentant autorisé.

15.Le paragraphe 7 de l'article 140 du CPP dispose qu'en application de la procédure énoncée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 128 du Code, un membre de la famille ou un parent proche du détenu doit immédiatement être avisé de l'arrestation. Si le détenu n'indique pas la personne à prévenir, le Procureur doit aviser, à sa discrétion, l'un des membres de la famille ou un parent proche du détenu s'il a été possible d'en identifier un. Le Procureur peut refuser d'aviser une personne si le détenu avance des motifs raisonnables pour lesquels une telle notification mettrait en danger la sécurité des membres de sa famille ou de ses parents proches.

16.On notera que, compte tenu des recommandations faites par les représentants du Comité, les détenus ont le droit inaliénable de recevoir des soins de santé garantis par l'État (gratuits). Une fiche d'examen médical a été créée pour les personnes détenues dans des locaux de détention de la police; les blessures, contusions et égratignures visibles y sont notées lors de l’admission dans les locaux de détention, ou de la libération, et les droits des détenus sont définis, notamment le droit à un accès régulier à de l'eau potable, le droit d'obtenir les produits d'hygiène nécessaires, le droit à des locaux séparés pour les fumeurs et les non-fumeurs, le droit au repos des personnes admises de nuit dans des locaux de détention, etc.

17.On notera que l'Ordonnance No. V‑8 du Ministre de la santé datée du 19 janvier 2004 (Journal officiel, 2004, No. 15‑473) porte adoption de la Norme médicale lituanienne MN 129 :2004 "Postes (services) médicaux des locaux de détention des établissements de la police territoriale". Cette norme médicale régit les objectifs et les fonctions des postes médicaux des locaux de détention de la police territoriale, les obligations du personnel, leurs droits et leurs responsabilités et les exigences en matière de communication et d'équipement. Le paragraphe 18 de la norme médicale dispose qu'un membre du personnel infirmier du poste médical est tenu d'examiner les nouveaux détenus avec leur consentement et d'évaluer leur état de santé; de leur fournir des soins médicaux d'urgence, de visiter les personnes soumises à un traitement ambulatoire, de leur délivrer des médicaments et de veiller à ce que ceux-ci soient utilisés aux fins voulues; d'isoler les personnes pouvant être porteuses de maladies infectieuses jusqu'à ce qu'elles soient transférées dans une institution de santé en vue de leur traitement; de fournir aux détenus des soins de santé personnels relevant de sa compétence; de refuser de fournir des soins de santé si cela est contraire à sa déontologie ou si cela met sérieusement en danger la vie du patient ou de l'infirmier, sauf dans les cas où des soins de santé d'urgence sont nécessaires; de remplir le dossier médical correctement et à temps; de tenir des dossiers de santé des individus et d'autres documents; de fournir des renseignements sur la santé d'un détenu conformément à la procédure énoncée dans la législation de la République de Lituanie; d'accepter les médicaments prescrits par un médecin (dans leur emballage d'origine) fournis par les membres de la famille du détenu, d'autres parents proches ou d'autres personnes; de délivrer des médicaments conformément à l'ordonnance d'un médecin; de rendre les médicaments restants aux détenus lors de leur départ des locaux de détention; de noter la quantité de médicaments sur un certificat médical; de garder confidentiels les dossiers médicaux des détenus, à l'exception des cas où l’établissement doit fournir des renseignements sur l'état de santé d'une personne conformément à la procédure énoncée par la loi ou lorsqu'une personne donne son consentement écrit à la publication d'informations sur son état de santé; d'informer le chef de l’établissement de la police territoriale, l'institution autorisée par le Ministre de la santé de la République de Lituanie, le directeur de l'institution et les organismes de contrôle lorsqu'apparaît ou se répand une infection dans les locaux de détention, ainsi que dans tout autre cas d'atteinte à la santé d'une personne, conformément à la procédure énoncée dans la législation de la République de Lituanie, etc.

Question 4

18.Le paragraphe 1 de l'article 264 du CA "Mesures d'exécution des procédures administratives" dispose que, dans les cas expressément prévus par la loi, la détention administrative d'une personne est autorisée aux fins suivantes : prévenir des violations de la législation administrative, établir un rapport et permettre une enquête détaillée et en temps voulu et l'application des décisions dans les affaires administratives. Une personne faisant l'objet de poursuites administratives ne peut être détenue que par les autorités qui y sont habilitées par la loi de la République de Lituanie. La police ne peut procéder à une détention administrative en cas de violation de la législation administrative que si le CA le permet, à savoir dans les cas suivants : violation de la réglementation en matière de devises étrangères; consommation de boissons alcoolisées dans des lieux publics ou ivresse sur la place publique portant atteinte à la dignité humaine et à la moralité publique; présomption de prostitution; violations du code de la route, de la réglementation de la chasse ou de la pêche, de la réglementation concernant la protection des ressources halieutiques et autres violations des lois concernant la protection et l'utilisation des animaux; ainsi que tout autre cas expressément prévu par la loi de la République de Lituanie. L'article 267 du CA, "Conditions de la détention administrative", dispose qu'une personne faisant l'objet de poursuites administratives peut être placée en détention administrative pour une durée maximum de 5 heures, sauf dans le cas où la loi prévoit d'autres conditions de détention administrative pour des raisons particulières.

19.Pour certaines violations (la liste est exhaustive), par exemple en cas de violations de la réglementation du franchissement des frontières ou des règles régissant le fonctionnement des postes de douane, une personne faisant l'objet de poursuites administratives peut être détenue pendant une durée maximum de 3 heures pour permettre l'établissement d'un rapport et pendant une durée maximum de 48 heures lorsqu'il est nécessaire d'établir son identité et d'éclaircir les circonstances de l’affaire.

20.Les personnes faisant l'objet de poursuites administratives pour actes mineurs de vandalisme ou pour toute atteinte à l'ordre public dans le cadre de rassemblements ou manifestations peuvent être détenues pour une durée maximum de 48 heures pendant laquelle un juge de district ou un fonctionnaire de police habilité enquête sur les violations.

21.La durée de la détention administrative est calculée à compter du moment où une personne est écrouée. Dans le cas de personnes ivres, elle est calculée à compter du moment où la personne est dégrisée.

22.Le paragraphe 1 de l'article 140 du CPP dispose qu'un policier enquêteur ou le procureur peut détenir une personne appréhendée alors qu'elle commettait une infraction pénale ou immédiatement après qu'elle a commis cette infraction pénale s'il y a des motifs de penser que cette personne risquerait de s'enfuir, s'il est impossible d'établir immédiatement son identité, ou dans d'autres cas lorsqu'il existe des motifs ou des conditions justifiant que la détention soit ordonnée. Le paragraphe 2 du même article dispose que la détention temporaire ne doit pas durer plus de 48 heures. Le paragraphe 3 dispose quant à lui que, si la personne arrêtée doit être placée en détention, elle doit, au plus tard dans les 48 heures, être présentée à un juge qui prendra une décision sur la détention conformément à la procédure énoncée dans le CPP.

Question 5

23.Conformément à l'article 21 de la Constitution de la République de Lituanie, il est interdit de torturer, de blesser, d'avilir ou de maltraiter une personne ou d'ordonner de tels châtiments. En application de l'article 145 de la Constitution, les droits et libertés énoncés à l'article 21 de la Constitution ne peuvent être temporairement limités après l'imposition de la loi martiale ou la déclaration de l'état d'urgence. Conformément à l'article 2 du CP, des mesures de répression ou d'éducation et des mesures de contrainte médicale ne peuvent être prescrites que conformément à la loi.

Question 6

24.Il n'existe pas dans le CP de disposition législative du type de celle à laquelle fait référence le Comité; en effet, en assurant la protection des personnes contre la torture et tout autre traitement cruel, le CP ne mentionne pas le sexe d'une personne parmi les critères additionnels de protection. Ce qui se rapproche le plus d’une telle disposition est la circonstance aggravante énoncée à l'article 60 du CP – "une infraction commise contre une femme enceinte lorsqu'il est évident qu'elle est enceinte". Il faut souligner que la discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, la religion ou toute autre affiliation et l'incitation à la violence contre des personnes appartenant à une nation, à un groupe racial, un groupe ethnique, un groupe religieux ou tout autre groupe particulier sont considérées comme des infractions distinctes dans le CP (articles 169 et 170). On notera également que le chapitre XXI du CP traite de toutes les infractions contre la liberté de choix sexuel et l'inviolabilité d'une personne (viol, abus sexuel, relation sexuelle par la contrainte, satisfaction d'un désir sexuel par la violation de la liberté de choix sexuel et/ou inviolabilité d'un mineur, etc.). Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 60 du CP, est considéré comme une circonstance aggravante le fait que la victime soit torturée ou avilie durant la perpétration des infractions susmentionnées.

Question 7

25.Le rapport et les présentes réponses aux questions additionnelles du Comité se fondent sur les dispositions législatives et autres mesures nouvellement adoptées pour prévenir les actes interdits par la Convention. Il est particulièrement important de noter que le nouveau Code pénal est entré en vigueur en République de Lituanie en 2003, après la présentation du rapport initial (2002).

Article 3

Question 8 a)

26.Des statistiques sont fournies à l'annexe 1.

Question 8 b)

27.Conformément aux paragraphes 63 et 64 de la Procédure pour l’examen des demandes d'asile présentées par des étrangers et pour l’adoption et la mise en œuvre des décisions approuvée par l'Ordonnance No. 1V-361 du Ministre de l'intérieur de la République de Lituanie datée du 15 novembre 2004 (Journal officiel, 2004, No. 168-6196), un fonctionnaire du Département des migrations (relevant du Ministère de l'intérieur), chargé d'examiner de manière approfondie la demande d'asile, doit procéder à certains actes, notamment les suivants :

a)Interroger le demandeur d'asile afin de recueillir des données essentielles sur les faits susceptibles de confirmer les persécutions ou autres menaces auxquelles il a été soumis dans son pays d'origine;

b)Si nécessaire, adresser des demandes de renseignement à des institutions de pays tiers en rapport avec l'examen de la demande d'asile, à d'autres institutions de la République de Lituanie, à des organisations internationales ou à tout autre organisme, à l'exception des institutions du pays d'origine du demandeur d'asile;

c)Rassembler les informations voulues sur le pays d'origine du demandeur d'asile.

Dans la collecte de renseignements sur les demandeurs d'asile, la priorité doit être donnée aux sources d'information suivantes :

d)Missions diplomatiques et bureaux consulaires de la République de Lituanie;

e)Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés;

f)Autres organisations internationales;

g)Organisations non gouvernementales.

28.Les renseignements sur le pays d'origine émanant de rapports de presse et de rapports établis par d'autres pays doivent également être évalués. Après avoir recueilli ces données, le fonctionnaire doit procéder à une enquête pour déterminer si le demandeur d'asile répond à la définition ou aux critères du réfugié énoncés dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, qui accorde une protection subsidiaire. L'un des éléments incontournables de l'enquête relative à l'octroi de cette protection subsidiaire consiste à déterminer si, au cas où il retournerait dans son pays d'origine, le demandeur d'asile serait torturé ou soumis à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

29.Lorsqu'il examine l'appel d'un demandeur d'asile en annulation d'une décision défavorable du Département des migrations, le tribunal doit être guidé par des sources d'information similaires sur le pays d'origine du demandeur d'asile et par les faits recueillis durant la procédure de demande d'asile. Durant les audiences, le demandeur d'asile peut présenter des faits concernant la persécution qu'il a subie dans son pays d'origine et les risques qu'il y courrait.

Question 8 c )

30.Les questions liées à l'octroi de l'asile en République de Lituanie sont régies par la Loi sur le statut juridique des étrangers (Journal officiel, 2004, No. 73‑2539) (ci-après dénommée la Loi), l'Ordonnance No. 1V‑361 du Ministre de l'intérieur de la République de Lituanie datée du 15 novembre 2004 portant approbation de la procédure pour l’examen des demandes d'asile présentées par les étrangers et pour l'adoption et la mise en œuvre des décisions (Journal officiel, 2004, No. 168‑6196) et d'autres dispositions législatives de la République de Lituanie. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Loi dispose que, si un étranger présente une demande d'asile en République de Lituanie, la décision relative à son admission ou au refus de cette admission doit être prise par le Département des migrations. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 67 de la Loi, la demande d'asile peut être présentée : à un poste frontière de la République de Lituanie ou au Service national des gardes-frontières du Ministère de l'intérieur, à un poste de police territoriale ou au Centre d'enregistrement des étrangers dans un lieu de la République de Lituanie où sont applicables les contrôles frontaliers. Un étranger est habilité à soumettre personnellement une demande d'asile. Les demandes concernant des mineurs peuvent être soumises par un membre adulte de la famille. L'article 69 de la Loi présente une description détaillée des mesures à prendre par l'institution recevant la demande d'asile. L'article 80 et d'autres articles de la Loi disposent que le Département des migrations doit examiner la demande d'asile et prendre les décisions appropriées.

31.La procédure d'examen de la demande d'asile est indépendante du lieu où celle-ci a été présentée. Quatorze demandes d'asile en République de Lituanie ont été présentées à des postes frontières en 2006 et 20 en 2007.

32.Le Département des migrations doit prendre une décision sur l'octroi d'un asile territorial temporaire dans un délai de 48 heures à compter de la soumission de la demande, pendant que la demande d'asile en République de Lituanie est examinée.

33.Au cas où le Département des migrations déciderait de refuser l'asile territorial temporaire (s'il est déterminé que le demandeur d'asile provenait d'un pays tiers sûr ou d'un pays d'origine sûr ou que sa demande était manifestée infondée), cette décision peut faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal administratif régional de Vilnius dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la décision. Si un étranger ne peut s'installer en République de Lituanie à ses propres frais, ou si son entrée ou sa présence en République de Lituanie est illégale, il est hébergé au Centre d'enregistrement des étrangers. Si l'étranger souhaite s'installer en République de Lituanie à ses propres frais et que son entrée et sa présence en République de Lituanie est légale (s'il est muni d'un titre de voyage valide comportant un visa lorsqu’un visa est requis), il peut être autorisé à s'installer dans un lieu de résidence de son choix par décision du Département des migrations. La liberté de mouvement du demandeur d'asile en République de Lituanie peut être restreinte par décision du tribunal, pour des motifs énoncés par la Loi.

34.Le Département des migrations doit examiner la demande de statut de réfugié présentée par un étranger dans un délai de trois à six mois. Si l'étranger se voit refuser l'asile par le Département des migrations, il peut faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif régional de Vilnius dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la décision. Après examen, le tribunal peut répondre favorablement à l’appel et contraindre le Département des migrations à réexaminer la demande d'asile. Le tribunal peut également rejeter l'appel. (On trouvera le schéma de la procédure de demande d'asile à l'annexe 2).

Question 8 d )

35.On n’a enregistré aucun cas où des assurances diplomatiques ont été fournies. Du point de vue de la procédure, que de telles assurances soient fournies ou non, les fonctionnaires du Département des migrations devront procéder à un examen approfondi des informations relatives au pays d'origine du demandeur d'asile et déterminer si ce dernier courrait le risque d'être torturé ou soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'il y était renvoyé. S'il était établi qu'il courrait ou pourrait courir un tel danger, le demandeur d'asile ne serait pas expulsé de la République de Lituanie.

Question 9

36.En République de Lituanie, tout demandeur d'asile a le droit de demander et d'obtenir l'asile en République de Lituanie conformément aux procédures spécifiées dans la loi. Tous les étrangers le souhaitant ont exercé ce droit et l'on n'a détecté aucun cas de demande d'asile ignorée ou de refus de permettre à un étranger de présenter une demande à un poste frontière.

37.Chaque demande d'asile en République de Lituanie est examinée séparément. Lorsqu'il est déterminé que la demande ne répond pas aux conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, une nouvelle évaluation est entreprise pour déterminer s'il existe des raisons d'accorder une protection subsidiaire. La procédure pour l’examen des demandes d'asile présentées par des étrangers et pour l’adoption et la mise en œuvre des décisions précise qu'il doit être déterminé en premier lieu si la demande satisfait à la définition du réfugié énoncée dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

38.La décision finale sur l'octroi de l'asile en République de Lituanie est prise après examen des circonstances de l’espèce et des informations disponibles sur le pays d'origine du demandeur d'asile.

39.Selon la procédure en vigueur en République de Lituanie, il est déterminé en premier lieu si le demandeur d'asile répond à la définition de réfugié établie dans la Convention de Genève de 1951; si ce n'est pas le cas, une nouvelle enquête est entreprise pour déterminer si, en cas de renvoi dans son pays d'origine, il serait torturé ou soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; ses droits de l'homme et ses libertés fondamentales risqueraient d'être violés; ou sa vie, sa santé, sa sécurité ou sa liberté seraient menacées en raison de violences endémiques imputables à un conflit armé et créant les conditions d'une violation systématique des droits de l'homme.

Question 10

40.En application des articles 129 et 131 de la Loi sur le statut juridique des étrangers de la République de Lituanie, un étranger peut être refoulé ou expulsé non seulement dans son pays d'origine, mais aussi dans tout autre pays tiers dans lequel il a le droit d'entrer.

41.On n'a enregistré en République de Lituanie aucun cas dans lequel un étranger aurait été refoulé ou expulsé dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée ou dans lequel il pourrait être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou de conviction politique, parce qu'il représenterait une menace pour la sécurité de la République de Lituanie ou du public, conformément au paragraphe 3 de l'article 130 de la Loi sur le statut juridique des étrangers. Si un tel cas se rencontrait à l'avenir, l'affaire serait examinée de manière particulièrement approfondie, conformément à la procédure normale, toutes les circonstances seraient évaluées et, si la menace que constituerait l'étranger pour la République de Lituanie exigeait l'application de la disposition susmentionnée, un moyen serait cherché de l’expulser vers un pays tiers où il ne serait pas en danger.

42.Depuis 2006, il n'y a eu en République de Lituanie que deux cas dans lesquels un étranger n'a pas été expulsé pour des raisons humanitaires et s'est vu accorder un permis de résidence temporaire en Lituanie, conformément à l'alinéa viii) du paragraphe 1 de l'article 40 de la Loi sur le statut juridique des étrangers.

Article 5

Question 11

43.Les autorités de la République de Lituanie n'ont pas encore reçu d'un autre État partie à la Convention une demande d'extradition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime de torture. C'est pourquoi il n'existe pas de jurisprudence en la matière.

Question 12

44.L'article 7 du CP incorpore le principe dit de la compétence universelle en matière de droit pénal. L'essence du principe est la suivante : afin d'éviter que l'auteur d'une infraction pénale ne puisse échapper à sa responsabilité pénale, un État peut connaître de certaines infractions quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l'auteur et que l'infraction soit ou non réprimée par les lois du lieu où elle a été commise. Ces dispositions ont pour objet de prévenir la criminalité internationale au moyen du droit pénal; dans cette optique, la République de Lituanie, en application de l'article 7 du CP, n'applique le principe d'universalité qu'aux infractions visées dans les accords internationaux auxquels elle est partie : 1) crimes contre l'humanité et crimes de guerre (articles 99 à 113); 2) traite d'êtres humains (article 147); 3) achat et vente d'enfants (article 157); 4) fabrication, entreposage et distribution de fausse monnaie ou de faux titres (article 213); 5) blanchiment d'argent ou de biens acquis illégalement (article 216); 6) actes de terreur (article 250); 7) saisie illégale d'un aéronef, d'un navire ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental (article 251); 8) prise d'otages (article 252); 9) commerce illégal de matières nucléaires ou de substances radioactives ou d'autres sources de rayonnements ionisants (articles 256 et 257); 10) infractions liées au commerce de stupéfiants ou de substances psychotropes, vénéneuses ou incapacitantes (articles 259 à 269); et 11) infractions liées à l'environnement (articles 270, 271, 272 et 274).

45.Puisque, comme il a déjà été indiqué, le CP ne précise pas les éléments constitutifs du crime de torture, ce crime n'est pas directement visé à l'article 7 du CP. Toutefois, vu la liste d'infractions liées à la torture présentée aux paragraphes 15 à 19 du Rapport sur la base du CP et, compte tenu, en application de l'article 7 du CP, de la compétence pénale universelle sur les crimes contre l'humanité (qui sont spécifiés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et incluent la torture de personnes [article 7]) , on peut affirmer que l'article 7 du CP établit (quoiqu'indirectement).la compétence pénale universelle de la République de Lituanie sur certains crimes liés à la torture

Article 10

Question 13

46.Le Service national des garde-frontières a indiqué que le programme d'enseignement et de formation des gardes-frontières comprend notamment les sujets suivants : "Cadre théorique et évolution des droits de l'homme. Instruments internationaux fondamentaux relatifs à la protection des droits de l'homme" et "Communication interpersonnelle, compte tenu des particularités culturelles". Afin de mettre en pratique le programme de formation de base des gardes-frontières de l'Union européenne ("Programme commun de base. Formation de base des gardes-frontières de l'Union européenne", établi par l'Agence FRONTEX en 2007), le programme national d'études sera élargi à des questions liées aux droits de l'homme.

47.Des étudiants en licence de l'Université Mykolas Romeris (programme de formation "Droit et protection des frontières nationales") sont familiarisés aux questions liées à la protection des droits de l'homme dans le cadre de leurs études du droit international public et humanitaire.

48.Les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits et les aspects problématiques de la communication avec des groupes minoritaires vulnérables (ainsi que du traitement de ces groupes) sont examinés lors des stages de formation avancée et des stages de formation des fonctionnaires en cours d'emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national, des stages de formation relatifs à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, aux migrations illégales et à d'autres sujets sont organisés. La Lituanie ne dispose pas de programmes spécifiques (stages de formation) concernant les questions liées aux droits de l'homme (droit humanitaire).

49.Des stages de formation relatifs aux droits de l'homme, aux détenus et aux groupes vulnérables, ainsi qu'aux mesures de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont organisés par l'institut de formation professionnelle de la police – le Centre de formation de la police lituanienne.

50.Depuis 2005, ce centre a organisé pour les fonctionnaires de police des stages de formation sur les questions suivantes : "Protection des droits de l'homme et éthique des fonctionnaires de police", "Droits de l'homme", "Discrimination. Mise en pratique des principes de l'égalité des chances" et "Le transit vers et à partir de Kaliningrad. Les installations de détention et la formation des responsables de la Division des convois".

51.Une évaluation externe entreprise par le Centre (au moyen d'enquêtes auprès des participants aux stages de formation avancée) a fait apparaître que 96% des participants avaient dans l'ensemble une opinion positive de ces stages.

52.En 2006, le Département des migrations a pris part au programme d'assistance du Fonds européen pour les réfugiés et a mis en œuvre le projet intitulé "Renforcer l'efficacité du programme d'asile en améliorant les conditions d‘accueil des demandeurs d'asile". A cette fin, cinq séminaires de formation avancée, y compris deux séminaires de psychologie ("Psychologie de la communication" et "Psychologie du trauma et de la crise") ont été organisés. Ces séminaires ont notamment porté sur la question de la relation et de la communication avec les enfants ayant subi un traumatisme psychologique et physique durant un conflit armé. Y ont participé des représentants de diverses institutions et agences participant à la procédure d'asile.

53.En application de ses règlements, le Département des migrations, qui relève du Ministère de l'intérieur, organise régulièrement des stages de formation avancée et des séminaires à l'intention du personnel de ses bureaux. La procédure d'octroi de l'asile en République de Lituanie et les problèmes qu‘elle pose figurent toujours parmi les questions traitées. Durant ces réunions, les employés des bureaux des migrations non seulement se familiarisent avec la procédure d'asile et les mesures à prendre dès réception d'une demande d'asile en République de Lituanie, mais sont également formés au travail avec des groupes particulièrement vulnérables (notamment des mineurs non accompagnés demandant l'asile). Ces questions sont présentées par des fonctionnaires qualifiés du Département des migrations ayant l'expérience des relations avec des groupes vulnérables et ayant participé à des stages internationaux de formation de nature similaire.

54.Le Centre de formation du Département de l’administration pénitentiaire (ci-après dénommé le Centre de formation), qui relève du Ministère de la justice, a élaboré et mis en œuvre les stages de formation suivants : Formation initiale de fonctionnaires subalternes des établissements de détention, Formation initiale des fonctionnaires des établissements de détention, Formation initiale des fonctionnaires des services d'inspection des établissements pénitentiaires, Amélioration des compétences administratives des chefs de bureau, Recyclage des fonctionnaires subalternes des établissements de détention et Formation avancée des assistants des directeurs d’établissements de détention. Tous ces stages de formation sont coordonnés avec les institutions pénitentiaires ou les services d'inspection des établissements pénitentiaires et avec des spécialistes du Département de l’administration pénitentiaire et sont approuvés par le directeur de ce département.

55.Tous ces stages de formation comprennent des sujets liés à la question des droits de l'homme. Le stage de formation "Formation initiale des fonctionnaires subalternes des établissements de détention" comporte quatre heures de formation théorique sur la question des "Instruments internationaux régissant le traitement des détenus" et notamment sur les points suivants : Évaluation des instruments universels (Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et régionaux (Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) régissant le traitement des détenus et évaluation des instruments internationaux régissant expressément le traitement des détenus (Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règles pénitentiaires européennes).

56.Ce stage de formation a été suivi par 115 fonctionnaires subalternes en 2005, 209 en 2006, 199 en 2007 et 115 durant le premier semestre de 2008.

57.Le stage de formation "Formation initiale des fonctionnaires des établissements de détention" comporte quatre heures de formation théorique sur la question des "Instruments internationaux régissant le traitement des détenus" et notamment sur les points suivants : Évaluation des instruments universels (Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et régionaux (Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) régissant le traitement des détenus et évaluation des instruments internationaux régissant expressément le traitement des détenus (Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, Règles pénitentiaires européennes).

58.Ce stage de formation a été suivi par 14 fonctionnaires en 2005, 16 en 2006, 43 en 2007 et 36 durant le premier semestre de 2008.

59.Le stage de formation "Formation initiale des fonctionnaires des services d'inspection des établissements pénitentiaires" comporte six heures de formation théorique sur la question des "Normes internationales régissant le traitement des personnes condamnées et non emprisonnées" et notamment sur les points suivants : la notion de normes internationales régissant le traitement des personnes condamnées, les instruments internationaux régissant le traitement des personnes non emprisonnées (Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté [Règles de Tokyo]), la recommandation No. R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté, recommandation No. R (99) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, la recommandation Rec (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté et la recommandation Rec (2003) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la libération conditionnelle, ainsi que l'importance de ces instruments pour la politique et la législation pénales nationales et les activités des services d'inspection des établissements pénitentiaires.

60.Ce stage de formation a été suivi par 34 fonctionnaires des services d'inspection des établissements pénitentiaires en 2005, 46 en 2006, 21 en 2007 et 32 durant le premier semestre de 2008.

61.Le stage de formation intitulé "Amélioration des compétences administratives des chefs de bureau" comporte quatre heures de formation théorique sur la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application et notamment sur les points suivants : la Convention européenne des droits de l'homme et son application en Lituanie; caractéristiques particulières des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires concernant les droits des détenus; les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires mettant en cause la Lituanie; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et autres normes internationales relatives aux droits de l'homme et leurs relations avec la Convention européenne des droits de l'homme.

62.Ce stage de formation a été suivi par 22 hauts fonctionnaires en 2005 et 13 en 2007.

63.Le stage de formation intitulé "Recyclage des fonctionnaires subalternes des établissements pénitentiaires" offre huit heures de formation théorique sur la question des "Normes internationales pour le traitement des détenus" et notamment sur les points suivants : développement de la coopération internationale en matière de traitement des détenus, cadre théorique et signification des normes internationales régissant le traitement des détenus, évaluation générale des instruments internationaux universels et régionaux régissant le traitement des détenus et dispositions générales des Règles pénitentiaires européennes : principes fondamentaux, objet et incidences sur le système pénal national.

64.Ont participé à ce stage 13 fonctionnaires subalternes en 2005.

65.Le stage de formation intitulé "Formation approfondie des assistants des directeurs des établissements pénitentiaires" comporte deux heures de formation théorique sur la question suivante : "La Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les autres normes relatives à la protection des droits de l'homme. La responsabilité juridique des fonctionnaires en cas d'actes illégaux à l'encontre de détenus et de condamnés". Cette question englobait les points suivants : la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sa mise en œuvre en Lituanie; les caractéristiques particulières des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires concernant les droits des détenus; les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires mettant en cause la Lituanie; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les autres normes internationales relatives aux droits de l'homme et leurs relations avec la Convention européenne des droits de l'homme; et la responsabilité juridique des fonctionnaires en cas d'actes illégaux à l'encontre de détenus et de condamnés.

66.Ce stage de formation a été suivi par 19 fonctionnaires durant le premier semestre de 2008.

67.Durant ces stages, les cours sont assurés par M. Tomas Mackevičius, Spécialiste principal, qui a également été invité à enseigner à l'Université Mykolas Romeris.

68.Le Centre de formation planifie les stages de formation avancée après coordination avec des spécialistes du Département de l’administration pénitentiaire et d’établissements pénitentiaires; les stages sont ensuite approuvés par le Directeur du Département de l’administration pénitentiaire. Depuis 2005, 156 stages de formation ont été organisés, d'une durée de 6 à 8 heures. Quatorze d'entre eux concernaient la question des droits de l'homme, auxquels ont participé 333 fonctionnaires d’établissements de détention et services d'inspection d'établissements pénitentiaires.

69.En 2005, les séminaires suivants ont été organisés :

a)Exigences de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne les personnes détenues. Y ont participé 30 fonctionnaires des divisions de la réinsertion sociale et du droit. Conférencier : Elvyra Baltutytė, représentante du Gouvernement de la République de Lituanie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;

b)Adhésion aux Normes de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'application des peines pénales (quatre séminaires). Y ont participé 95 fonctionnaires de la Division de la surveillance et de la sécurité et de la Division de la réinsertion sociale. Conférencier : Lina Urbaitė, assistante de la représentante de la République de Lituanie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;

En 2006, les séminaires suivants ont été organisés :

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Ont participé à ce séminaire 39 fonctionnaires des divisions suivantes : surveillance et sécurité, réinsertion sociale, enquêtes internes et soins de santé. Conférencier : Tomas Mackevičius;

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté. Y ont participé 17 fonctionnaires des services d'inspection des établissements pénitentiaires. Conférencier : Tomas Mackevičius;

Dispositions des Règles pénitentiaires européennes et particularités de leur application. Y ont participé 27 fonctionnaires des divisions des enquêtes internes et de la surveillance et de la sécurité. Conférencier : Tomas Mackevičius;

Dispositions de la législation pénale et pénitentiaire de la République de Lituanie dans le contexte de la protection des droits de l'homme. Y ont participé 27 directeurs et directeurs adjoints d’établissements. Conférencier : Gintaras Švedas, Chef du Département de droit pénal de la Faculté de droit de l'Université de Vilnius;

Terrorisme et violation des droits de l'homme. Y ont participé 34 fonctionnaires des divisions de la surveillance et de la sécurité et des enquêtes internes. Conférenciers : Romualdas Kacevičius, assistant au Département des sciences politiques de la Faculté de la gestion stratégique et des politiques à l'Université Mykolas Romeris, et Viktoras Grabauskas, chef de l'ARAS, équipe antiterroriste de la police lituanienne;

En 2007, les séminaires suivants ont été organisés :

a)Violence contre les femmes. Y ont participé 19 fonctionnaires des services d'inspection des établissements pénitentiaires. Conférencier : Brigita Palavinskienė, chargée de cours au Département de criminologie de la Faculté de droit de l'Université Mykolas Romeris;

b)Application de la législation internationale dans les établissements de détention. Y ont participé 28 fonctionnaires de la Division de la réinsertion sociale. Conférencier : Gintaras Švedas, chef du Département du droit pénal de la Faculté de droit de l'Université de Vilnius;

Durant le premier semestre de 2008, les séminaires suivants ont été organisés :

a)Psychologie de l'abus. Psychologie de la violence. Y ont participé 34 fonctionnaires des divisions des enquêtes internes et de la psychologie. Conférencier : Rita Žukauskienė, professeur au Département de psychologie de la Faculté des politiques sociales de l'Université Mykolas Romeris;

b)Législation européenne et nationale interdisant la discrimination et application de cette législation. Y ont participé 11 directeurs d'établissements de détention. Conférencier : Lina Mališauskaitė, spécialiste principale à la Division des relations internationales, Administration nationale des tribunaux.

70.Il est envisagé d'organiser un séminaire sur la législation européenne interdisant la discrimination durant le deuxième semestre de 2008.

Question 14

71.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Statut des services internes (ci-après dénommé le Statut) (Journal officiel, 2003, No. 42‑1927), le Ministre de l'intérieur a approuvé le 12 novembre 2004 l'Ordonnance No. 1V‑368 relative aux Principes en matière de qualifications requises, de recrutement, de formation professionnelle et d'amélioration des compétences du personnel des services internes (ci-après dénommés les Principes). Ces Principes prévoient des changements fondamentaux dans le système de formation professionnelle des fonctionnaires des services internes en vue de mettre en œuvre un système départemental de formation par niveau. En outre, les fonctionnaires désireux d'occuper des postes de rang intermédiaire ou supérieur sont tenus de suivre un enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur du Ministère de l'intérieur.

72.Les dispositions essentielles des Principes sont prises en compte et mises en œuvre dans le Programme de développement des compétences de la police lituanienne, approuvé par le Décret No. X‑1010 du Seimas de la République de Lituanie daté du 21 décembre 2006 (Journal officiel, 2006, No. 144‑5466) (ci-après dénommé Programme de développement des compétences) et dans le Plan de mesures pour la mise en œuvre du Programme de développement des compétences de la police lituanienne, approuvé par le Décret No. 606 du Gouvernement de la République de Lituanie daté du 19 juin 2007 (Journal officiel, 2007, No. 72‑2845) (ci-après dénommé – Plan de mesures d'application). L'objet du Programme est de définir le cadre conceptuel du développement des compétences de la police lituanienne d'ici à la fin de 2011, de servir de base à une amélioration intégrée et ciblée du fonctionnement des établissements de police et d'identifier les priorités, buts et objectifs du Programme afin de contribuer à la mise en place d'une structure policière efficace et rationnelle. L'un des objectifs consiste à mettre en place un système de gestion intégrée pour la sélection, la formation, l'amélioration des compétences et le recyclage des fonctionnaires de police. À cette fin, les mesures suivantes sont prévues : a) élaboration et mise en place de systèmes de planification, d'évaluation de la formation, de rotation, d'amélioration des compétences et de recyclage des fonctionnaires de police; b) création d'un établissement d'enseignement qui assurera la sélection des candidats à l'entrée dans la police et la formation des fonctionnaires de police dans le cadre de programmes de formation professionnelle et d'enseignement supérieur, gérera la procédure d'amélioration des compétences et de recyclage des fonctionnaires de police, représentera la République de Lituanie au Collège européen de la police (CEPOL) et effectuera des recherches.

73.Des mesures spécifiques ont été approuvées, des fonds alloués et des responsables nommés pour la période 2007‑2011 dans le cadre du Plan de mesures et 60 millions de LTL doivent être alloués à la création d'un nouveau collège du Ministère de l'intérieur d'ici à 2011. À l'heure actuelle, ce collège est en cours de construction. On notera qu'il offrira une formation non seulement aux fonctionnaires de police, mais aussi aux fonctionnaires des services internes. Jusqu'à ce qu'il soit achevé, les fonctionnaires de police et autres fonctionnaires seront formés comme précédemment : les fonctionnaires subalternes à l'École de police de Klaipėda, relevant du Ministère de l'intérieur, les fonctionnaires de rang intermédiaire et les fonctionnaires supérieurs à l'Université Mykolas Romeris.

74.La Faculté de sécurité publique de l'Université offre un enseignement universitaire en droit et opérations de police (quatre ans) et un enseignement non universitaire de jour sur les opérations de police (trois ans), alors que l'École de police de Klaipėda offre un enseignement de jour d'un an et demi permettant d'acquérir les qualifications professionnelles requises d'un fonctionnaire de police. Les diplômés de l'École de police de Klaipėda ont la possibilité de poursuivre leurs études dans le cadre d'un enseignement non universitaire de jour à la Faculté de sécurité publique de l'Université à compter du quatrième semestre sans qu’il leur soit nécessaire d’obtenir les unités de valeur requises.

75.Le Ministre de l'éducation et des sciences et le Ministre de la sécurité sociale et du travail ont approuvé les normes de formation des fonctionnaires de police aux troisième et cinquième niveaux d'enseignement professionnel par l'Ordonnance No. ISAK‑1970/A1‑279 du 8 octobre 2007 (Journal officiel, 2007, No. 107‑4383). Selon ces normes, la formation professionnelle des fonctionnaires de police doit être organisée selon une approche par niveau et les établissements offrant cette formation ont dû mettre à jour et coordonner leurs programmes de formation pour répondre aux exigences des normes avant le 1er mai 2008.

76.Quiconque désire entrer dans la police doit satisfaire aux exigences du paragraphe 1 de l'article 6 du Statut, ainsi qu'à d'autres exigences; ainsi, il doit 1) être citoyen de la République de Lituanie et connaître le lituanien; 2) avoir une réputation sans tache et être âgé d'au moins 18 ans mais de 30 ans au maximum (35 ans au maximum pour une personne ayant suivi un enseignement supérieur, universitaire ou non universitaire) (une personne est considérée comme ayant une réputation sans tache si aucune des circonstances énoncées aux alinéa 2 à 4 et 6 du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du Statut n‘est présente); 3) avoir suivi au moins un enseignement secondaire; 4) jouir d’un état de santé suffisant pour pouvoir incorporer les services internes (les exigences en matière de santé sont déterminées par le Ministre de l'intérieur et le Ministre de la santé); 5) avoir des aptitudes physiques suffisantes pour pouvoir incorporer les services internes (les exigences en matière d'aptitudes physiques sont déterminées par le Ministre de l'intérieur); 6) être diplômé d'un établissement de formation professionnelle du Ministère de l'intérieur ou d'un autre établissement d'enseignement ou avoir achevé le programme de formation préalable d'une école de formation professionnelle du Ministère de l'intérieur.

77.La sélection des candidats est organisée conformément aux dispositions du Statut et des Règles sur la sélection des personnes aptes à être orientées vers un stage de formation préalable dans un établissement de formation professionnelle du Ministère de l'Intérieur ou un autre établissement d'enseignement – Orientation vers des établissements de formation professionnelle du Ministère de l'Intérieur ou d'autres établissements d'enseignement et admission aux établissements de formation professionnelle Ministère de l'Intérieur – approuvés par l'Ordonnance No. 1V‑321 du Ministre de l'intérieur datée du 28 août 2008 (Journal officiel, 2003, No. 87‑3952).

Priorités pour l'avenir proche

78.À l'heure actuelle, la sélection des chefs d'établissement et leur nomination à ces postes est organisée conformément au Statut et à la réglementation du cadre des chefs d’établissement, qui prévoient les mesures suivantes : évaluation du travail des fonctionnaires tant dans l'établissement de police où ils travaillent que dans l'établissement de l’échelon supérieur, évaluation de leurs qualités personnelles au moyen de rapports psychologiques et de vérifications additionnelles. La formation est organisée au Centre de formation de la police lituanienne ou dans des pays étrangers. Durant les trois dernières années, 18 nouveaux chefs ont été nommés, pour la plupart des personnes jeunes, éduquées et prometteuses, à l’autorité reconnue par leurs collègues. En 2006, la Réglementation a été mise à jour pour permettre la candidature de personnes proposées par des syndicats professionnels et de fonctionnaires se présentant de leur propre chef.

79.Tant dans le programme de développement du système de police que dans le Statut et la Loi sur les activités de la police en République de Lituanie (Journal officiel, 2000, No. 90‑2777), il est prévu d'introduire un système de rotation pour les fonctionnaires statutaires de la police occupant des postes de direction et de modifier la procédure de nomination de ces fonctionnaires.

80.La Loi No. X‑1705 adoptée par le Seimas de la République de Lituanie le 15 juillet 2008 visant à modifier et compléter les articles 2, 10, 15, 34, 37, 51, 53 et 56 du Statut et à compléter la Loi par l'article 161 (Journal officiel, 2008, No. 87‑3465) énonce le principe de rotation des fonctionnaires et améliore les procédures de sélection aux postes de direction vacants. Selon cette Loi, le Gouvernement de la République de Lituanie et le Ministre de l'intérieur sont tenus d'élaborer et d'adopter les mesures juridiques requises pour son application avant le 1er octobre 2008.

Question 15

81.Les médecins sont formés conformément aux exigences de la Directive 2005/36/EC du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui a été transposée dans le droit national. En République de Lituanie, les spécialistes des soins de santé et les psychologues sont formés conformément à des programmes évalués par le Centre d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur et homologués par le Ministère de l'éducation et des sciences.

82.La formation médicale continue des spécialistes des soins de santé est assurée conformément à des principes communs (à savoir, formation avancée obligatoire en fonction des qualifications générales de chacun et formation avancée spécialisée tous les cinq ans) et, afin d'assurer la fourniture de services de qualité, la formation avancée spécialisée est organisée conformément aux exigences de l'institution responsable de chaque secteur.

Séminaires et sessions spéciales de formation organisés par le Département de l’administration pénitentiaire relevant du Ministère de la justice de la République de Lituanie

83.En 2004, un séminaire sur la "Reconnaissance des symptômes physiques et psychologiques de la torture" a été organisé sous la direction de Laura Narkauskaitė, spécialiste des troubles de la dépendance au Centre national de la santé mentale et Valdemaras Kulieša, spécialiste principal à la Division des soins de santé du Département de l'administration pénitentiaire.

84.Depuis 2005, les séminaires suivants relatifs à la reconnaissance des symptômes de l'abus et à la prévention de l'abus ont été organisés à l'intention d'employés des départements des soins de santé et de la psychologie des établissements de détention :

a)Les différents types de personnalité des personnes condamnées. Méthodes de classification sociale et psychologique des personnes condamnées et prévision des risques. Conférencier : Ilona Česnienė, professeur associé au Département de psychologie de la Faculté de politique sociale de l'Université Mykolas Romeris. Y ont participé 17 employés des départements de psychologie;

b)La communication avec les personnes condamnées à tendance suicidaire. Conférencier : Nijolė Bučelytė, chef du Département de la santé mentale du Centre national de la santé mentale. Y ont participé 16 employés des départements de psychologie;

c)Psychologie de l'abus, prévention de la violence. Conférencier : Rita Žukauskienė, professeur au Département de psychologie de la Faculté de politique sociale de l'Université Mykolas Romeris. Y ont participé 18 employés des départements de psychologie;

d)Le problème de l'agression et de la délinquance dans les groupes socialement exclus. Conférencier : Laima Abromaitienė, professeur associé au Département des systèmes d'éducation de l'Institut de pédagogie de la Faculté des sciences sociales de l'Université de technologie de Kaunas. Y ont participé huit employés des départements de psychologie.

85.Les conférenciers sont choisis par le biais d'une mise en concurrence publique et ils doivent impérativement avoir les compétences et l'expérience requises pour diriger des séminaires.

86.L'efficacité et l'utilité de toutes les activités de formation organisées par le Centre de formation sont évaluées au moyen d'enquêtes auprès des participants et de leurs institutions.

Article 11

Question 16

87.Sur le plan juridique, le fonctionnement des locaux de détention de la police est régi par la Réglementation sur les locaux de détention des établissements de la police territoriale approuvée par l'Ordonnance No. 5‑V‑356 du Commissaire général de la police de Lituanie datée du 29 mai 2007 (Journal officiel, 2007, No. 61‑2361) et par le Manuel pour la sécurité et la gestion des locaux de détention des établissements de la police territoriale, approuvé par l'Ordonnance No. 5‑V‑357 du Commissaire général de la police de Lituanie datée du 29 mai 2007 (Journal officiel, 2007, No. 61‑2362). Ces textes législatifs ont remplacé la réglementation précédente relative aux locaux de détention des postes de police approuvée par l'Ordonnance No. 88 du Ministre de l'intérieur datée du 17 février 2000 (Journal officiel, 2000, No. 21‑542; 2001, No. 4‑113). Ils énoncent un grand nombre de normes nouvelles, notamment celles garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

88.En 2005, le Code pénal a été modifié. Cette modification, qui avait pour objet de réduire la durée des peines disciplinaires (le transfert du groupe ordinaire au groupe disciplinaire d'une personne condamnée détenue dans un établissement correctionnel), disposait que le condamné pouvait être transféré dans un groupe disciplinaire pour une durée de six mois à un an.

89.Le Règlement interne des établissements pénitentiaires approuvé par le Ministre de la justice en 2003 a été modifié six fois entre 2004 et 2007. Deux de ces modifications visaient directement à préserver les droits de l'homme : une réglementation plus rigoureuse tendant à préserver la confidentialité des conversations téléphoniques des personnes condamnées a été imposée et une procédure concernant les visites de longue durée de partenaires des prisonniers condamnés a été mise en place.

90.Le règlement interne des établissements de détention provisoire, approuvé par le Ministre de la justice en 2001, a été modifié deux fois entre 2004 et 2007. L'une des modifications est directement liée à la préservation des droits de l'homme : la disposition selon laquelle les lits muraux dans les cellules d’isolation devaient être repliés contre le mur durant la journée afin que le détenu ne puisse s'y allonger a été abolie.

91.Durant la période 2004‑2007, une proposition de loi portant modification de la Loi sur la détention provisoire en République de Lituanie entrée en vigueur le 1er février 1996, a été élaborée et coordonnée avec les institutions intéressées. Le Seimas de la République de Lituanie a adopté la nouvelle loi le 1er juillet 2008, modifiant ainsi la Loi sur la détention provisoire, maintenant intitulée Loi sur l'exécution de la détention en République de Lituanie. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2009. Elle énonce les conditions de la détention dans les quartiers de détention provisoire. Celles-ci sont compatibles avec les dispositions de la Recommandation No. R (2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes. En outre, cette loi interdit expressément de soumettre une personne à la torture ou à tout autre traitement cruel ou dégradant durant l'exécution de la détention (paragraphe 3 de l'article 5). À l'heure actuelle, d'autres textes d’application de la Loi sur l'exécution de la détention sont en cours de rédaction, notamment le règlement intérieur des quartiers de détention provisoire, qui remplacera le règlement intérieur actuel des établissements de détention provisoire.

Question 17

Évolution du nombre de personnes détenues durant la période 2003 ‑2007

Données présentées au 31 décembre	2003	2004	2005	2006	2007
Total des détenusdont :	8 063	8 125	8 137	8 079	7 866
Hommes	7 822	7 863	7 827	7 758	7 523
Femmes	241	262	310	321	343
Mineurs	194	184	179	171	192
Total des personnes condamnées	6 701	6 841	7 010	7 082	6 911
Personnes condamnées par groupes d'âge
Moins 21	902	871	902	880	891
21‑30	2 821	2 873	2 843	2 709	2 586
31‑40	1 714	1 775	1 878	2 011	1 910
41‑50	902	940	986	1 033	1 046
51‑60	278	301	315	250	372
61+	84	81	86	99	106

Taux d'occupation des établissements de détention durant la période 2003‑2007 (en pourcentage)

Rang	Nom de l'institution/taux d'occupation	2003	2004	2005	2006	2007
1	Établissement de détention provisoire et d'éducation surveillée pour mineurs de Kaunas	50	48	48	50	74
2	Quartier de détention provisoire de Kaunas	N'existait pas encore	101	106	115	120
3	Prison et établissement de détention provisoire de Lukiškės	154	122	124	116	111
4	Quartier de détention provisoire de Šiauliai	173	181	168	137	137
5	Établissement correctionnel d'Alytus	89	93	83	71	65
6	Établissement correctionnel de Kybartai	Disposait d'une colonie pénitentiaire de semi-liberté10	Reconstruit	72	69	90
7	Établissement correctionnel de Marijampolė	102	108	95	93	75
8	Établissement correctionnel de Panevėžys	35	35	41	44	61
9	Établissement correctionnel No. 1 de Pravieniškės	71	48	72	85	84
10	Établissement correctionnel No. 2 de Pravieniškės Colonie pénitentiaire de semi-liberté	Disposait d'une colonie pénitentiaire de semi-liberté 81	89	96	103	98
11	Établissement correctionnel No. 3 de Pravieniškės	46	43	63	66	86
12	Établissement correctionnel No. 1 de Vilnius	59	62	60	75	80
13	Établissement correctionnel No. 2 de Vilnius	98	100	84	59	81
14	Institution médicale et Établissement correctionnel de Pravieniškės	29	40	34	35	71
15	Hôpital des établissements pénitentiaires	137	132	135	122	134
16	Pourcentage global	84	86	86	82	87

Question 18

92.Le Code d'éthique des fonctionnaires de la police lituanienne approuvé par l'Ordonnance No. 347 du Commissaire général de la police lituanienne le 16 juin 2004 a pour objet de donner aux fonctionnaires de police des directives de caractère moral, de contribuer à la définition des exigences morales, ainsi qu’à l'instauration de relations éthiques et à la préservation de la responsabilité morale des fonctionnaires de police et de renforcer l'autorité des fonctionnaires de police pour ce qui est de la protection et du respect des droits et libertés de l'individu énoncés dans les textes législatifs tant nationaux qu'internationaux.

93.Le Code d'éthique énonce les grands principes de l'éthique professionnelle du fonctionnaire de police : respect des individus et de l'État, justice, honnêteté, altruisme, décence, impartialité, responsabilité et bonne conduite.

94.En outre, le Code d'éthique décrit le comportement correct des fonctionnaires de police dans leur travail, les relations entre eux, la déontologie des cadres et la conduite des fonctionnaires de police hors service.

95.Le Commissaire général de la police lituanienne, au point 2 de l'Ordonnance No. 347 du 16 juillet 2004 portant approbation du Code d'éthique des fonctionnaires de la police lituanienne, a ordonné aux chefs des services de police de familiariser leurs subordonnés avec le Code d'éthique et de réagir aux violations des normes qui y sont énoncées.

96.En application du point 16 du Code d'éthique, le respect des normes est vérifié par les cadres supérieurs de la police, qui sont habilités à imposer des sanctions à leurs subordonnés. Le Département de la police et les bureaux de la police territoriale disposent de commissions permanentes d'éthique chargées de donner suite comme il convient aux violations desdites normes et d'évaluer la conduite des fonctionnaires de police.

97.Le Code d'éthique est publié sur le site Internet du Département de la police à l'adresse suivante http://www.policija.lt/isakymai/index.php?&sk=375&rub_id=214&irub_id=20.

Question 19

98.Il y a actuellement 45 locaux de détention de la police dans le pays comptant dans l'ensemble 1 128 places. En 2007, 30 537 personnes y ont séjourné, soit 430 par jour.

99.Pour ce qui est de l'état d'hygiène de ces locaux, on notera qu'il s'est considérablement amélioré ces dernières années. Selon le Décret No. 141 du Gouvernement de la République de Lituanie daté du 29 janvier 2003 (Journal officiel, 2003, No. 13‑505), le Programme de rénovation des locaux de détention et d'amélioration des conditions des détenus a été approuvé. En 2005, les locaux de détention des principaux établissements de police de Klaipėda et de Panevėžys ont été rénovés et, en 2007, de nouveaux locaux de détention ont été construits pour les principaux établissements de police de Kaunas. De nouveaux locaux de détention seront également ouverts dans l'établissement de police d'Elektrėnai, ainsi que dans les principaux établissements de police actuellement en cours de construction dans les districts d'Ukmergė et d'Anykščiai. Il est également prévu de construire des locaux de détention dans les établissements de police des districts de Telšiai, Pasvalys, Tauragė, Šakiai et Zarasai. Des rénovations mineures, consistant par exemple à repeindre les murs ou à améliorer l'éclairage, sont entreprises régulièrement dans d'autres locaux de détention de la police. En outre, durant les deux dernières années, ces locaux ont été équipés de lits, de nouveaux meubles et de couverts et des fonds sont alloués chaque année pour l'acquisition de matelas, oreillers, draps et couvertures.

100.On notera également que d'autres mesures sont prévues pour améliorer les conditions de détention dans les locaux de la police et les conditions de travail des fonctionnaires de police. Le Département de la police a commencé de mettre en œuvre un programme d'optimisation du fonctionnement des locaux de détention de la police. Il est prévu de réduire le nombre de ces locaux en fermant ceux qui sont dans le plus mauvais état d'hygiène. Conformément à l'Ordonnance No. 5‑V‑520 du Commissaire général de la police datée du 3 août 2007 portant approbation de mesures pour la fermeture de certains locaux de détention de la police territoriale, les locaux de détention du principal établissement de police du district de Panevėžys ont déjà été fermés. Il est prévu de supprimer ceux des principaux établissements de police dans les districts de Jurbarkas, Skuodas et Širvintos durant cette année; dans les districts de Trakai, Akmenė et Jonava en 2009 et dans les districts de Kaišiadorys, Kretinga, Pakruojis, Prienai et Plungė en 2010. Les personnes détenues dans ces locaux seront transférées dans les locaux de détention les plus proches dont l'état d'hygiène est meilleur. Ces derniers continueront par ailleurs d'être rénové et réparés.

101.Afin de mettre en œuvre le Programme de rénovation des locaux de détention et d'humanisation des conditions de détention durant la période 2004‑2009, qui a été adopté par le Décret No. 619 du Gouvernement de la République de Lituanie daté du 24 mai 2004, et afin d'améliorer les conditions de vie des détenus, on a pris les mesures suivantes :

a)En 2004, des locaux de détention de la police pouvant accueillir 80 personnes (arrêtées pour une période de 10 à 90 jours) ont été construits dans l'établissement correctionnel de Marijampolė;

b)Les détenus de la colonie pénitentiaire de semi-liberté de Kybartai ont été transférés dans des locaux rénovés de l'établissement correctionnel No. 2 de Pravieniškės;

c)La colonie pénitentiaire de semi-liberté de Kybartai a été transformée en établissement correctionnel pour 430 personnes;

d)Dans l'établissement correctionnel – colonie pénitentiaire de semi-liberté No. 2 de Pravieniškės, les locaux occupés par des détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ont été rénovés;

e)Dans l'établissement correctionnel – colonie pénitentiaire de semi-liberté No. 2 de Pravieniškės, l'établissement correctionnel de Marijampolė et l'établissement correctionnel No. 1 de Vilnius, les locaux pour les visites de longue durée ont été rénovés;

f)Dans l'établissement correctionnel No. 3 de Pravieniškės, deux dortoirs ont été rénovés;

g)L'établissement correctionnel No. 2 de Vilnius a quitté les locaux qui étaient loués à l'Archevêché de Vilnius et a été installé dans des locaux rénovés pouvant accueillir 517 détenus;

h)Dans la prison de Lukiškės, l'aile gauche du deuxième bloc et les cellules du troisième étage de l'aile droite ont été reconstruites;

i)Soixante-dix-sept cellules ont été rénovées dans la prison de Šiauliai;

j)Une étude de conception technique a été établie pour le projet "Reconstruction du dortoir No. 1 de l'établissement correctionnel d’Alytus".

102.Le 26 mars 2008, le Gouvernement de la République de Lituanie a adopté une stratégie d'expansion des institutions relevant du Ministère de la justice et a approuvé les mesures à prendre pour la mise en œuvre de cette stratégie durant la période 2008‑2033. Cette stratégie a pour objet de déterminer les priorités en matière de développement et les objectifs et tâches des institutions relevant du Département de l’administration pénitentiaire, de manière à faire en sorte que le matériel et les équipements techniques de ces établissements soient conformes aux exigences des Normes d'hygiène lituaniennes et à d'autres textes juridiques et à garantir l'exécution efficace des tâches confiées à ces établissements par le Département de l’administration pénitentiaire. Conformément aux mesures d'application de cette stratégie, d'ici à 2026, deux nouveaux locaux d'interrogatoire devraient être construits, six établissements de détention (notamment la prison de Lukiškės, la prison de Šiauliai et un hôpital pour détenus) devraient être déplacés du centre des villes vers de nouveaux locaux en banlieue et les autres établissements de détention devraient être rénovés.

103.Le 21 février 2007, le Gouvernement de la République de Lituanie a adopté le Cadre théorique du système de probation en Lituanie, ainsi que les mesures d’application voulues. Ces mesures devraient être mises en œuvre sur une période de cinq ans, entre 2008 et 2012. Les autorités chargées de ce plan sont le Ministère de la justice, l'Institut du droit, le Département de l’administration pénitentiaire et les inspections régionales des établissements correctionnels, le Centre de formation du Département de l’administration pénitentiaire et le Ministère de la sécurité sociale et du travail. Il s’agit notamment des mesures suivantes : élaboration du cadre juridique de la probation, mise en place d‘une méthodologie appropriée pour la supervision de la probation, création d'un réseau intégré d'institutions chargées de la mise en œuvre de la probation et incitation de la société civile à participer à ce processus.

Question 20

104.Conformément aux conditions énoncées au point 23.2 de l'Instruction pour la protection et le contrôle des locaux de détention de la police dans les établissements de la police territoriale, les mineurs doivent être détenus séparément des adultes. Avant de les placer dans une cellule, il faut prendre en compte leur âge et leur maturité physique et mentale. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, et uniquement avec l'autorisation écrite d'un procureur, que des mineurs peuvent être détenus dans la même cellule que des adultes. Dans le cadre de leurs compétences, les autres organes d'instruction se conforment strictement à cette exigence lorsqu'elles prennent des mesures d’instruction – notamment, arrestation, enquête, vérification des preuves, etc.

105.En 1998, un établissement spécial pour la détention provisoire des mineurs a été ouvert pour toute la Lituanie. Cet établissement dispose d'un nombre de places suffisant. Le taux d'occupation moyen depuis 2003 y est de 50 à 70 pour cent.

106.Dans les autres établissements de détention provisoire (Lukiškės et Šiauliai), les mineurs ne peuvent être détenus que temporairement, lorsqu'ils sont transférés dans les districts en question aux fins d'instruction ou de jugement. Environ 14 mineurs peuvent y être détenus à tout moment. Dans tous les cas, ils sont séparés des adultes. Dans l'établissement de détention provisoire de Lukiškės, les mineurs sont placés dans un bloc séparé, là où sont détenues les femmes.

Question 21

107.Afin de lutter contre le problème de la violence parmi les détenus ou condamnés, on a mis en place des programmes de prévention de la violence dans les lieux de détention. Lors de leur incarcération, les nouveaux détenus sont placés dans des locaux séparés pendant deux semaines. Durant cette période, ils font l'objet d'un travail d'analyse et d'enquête. Leur lieu de détention permanent est déterminé en fonction de leur condition physique, de leurs caractéristiques psychologiques, de la nature de l'infraction commise et d'autres faits.

108.Après chaque cas de violence parmi les détenus, une enquête officielle est ouverte. S'il apparaît qu'une infraction pénale a été commise, une instruction est ouverte.

109.Les spécialistes des services de réinsertion sociale et de psychologie du Département de l’administration pénitentiaire ont élaboré une proposition intitulée Stratégie de prévention du phénomène de sous-culture parmi les détenus, ainsi qu'un plan pour la mise en œuvre de cette stratégie. Ces propositions font l’objet d’une coordination avec d'autres services. La version définitive de ces textes devrait être approuvée par le Directeur du Département de l’administration pénitentiaire durant l'année en cours et ceux-ci pourront alors être mis en œuvre.

110.Lors de la reconstruction d’un établissement pénitentiaire, les cellules de grande taille pouvant accueillir jusqu'à 20 détenus sont divisées en de plus petites pour 8 personnes. Cela a été le cas pour l'établissement correctionnel de Kybartai, l'établissement correctionnel No. 2 de Vilnius et l'établissement correctionnel No. 3 de Pravieniškės. La division progressive des cellules en cellules encore plus petites, pour trois à six détenus, devrait se révéler particulièrement efficace aux fins de la réduction de la violence parmi les détenus ou les condamnés.

Question 22

111.Selon les informations dont nous disposons concernant un comportement illégal présumé, deux instructions ont été ouvertes à l'encontre d'employés d'établissements pénitentiaires en 2005. Les deux procédures ont été annulées faute de preuves.

112.En 2006, deux instructions ont été ouvertes, puis annulées pour les mêmes raisons.

113.En 2007, aucune instruction n'a été ouverte à l'encontre d'agents des services pénitentiaires du fait d'actes illégaux envers des condamnés.

114.Conformément aux lois de la République de Lituanie, l'instruction est conduite et contrôlée par un procureur.

Article 12

Question 23

115.(Voir la réponse à la question 2.)

116.L'Office des enquêtes internes du Département de la police ne peut donner de renseignements sur le nombre de plaintes concernant un recours illégal à la force physique par des fonctionnaires de police en 2006‑2007, car de telles informations ne sont pas conservées.

117.En application du point 8 de la première partie de l'article 53 du Statut, un fonctionnaire reconnu coupable d'actes délictueux par un tribunal est exclu du service interne. Le recours illégal à la violence physique est considéré comme une infraction pénale au sens de la première partie de l'article 228 du CP.

Conduite inappropriée d'employés des établissements de détention

118.En 2005, le Département de l’administration pénitentiaire a reçu 26 plaintes émanant de personnes arrêtées et condamnées. Douze de ces plaintes ont fait l'objet d'une enquête du Département de l’administration pénitentiaire et 14 ont été transmises à d'autres institutions ou à des institutions relevant du Département de la police pour enquête. Les plaintes sont transférées à d'autres institutions lorsqu'elles visent des fonctionnaires qui ne sont pas des employés des établissements de détention (par exemple, actes commis lors du transfert de prisonniers, le transfert étant effectué par des fonctionnaires de police ou des agents des services de la sécurité publique relevant du Ministère de l'intérieur). Les plaintes des détenus et condamnés portaient sur le recours à des mesures spéciales, des fouilles et des peines disciplinaires. Après enquête, il a été déterminé que les agents des établissements de détention ne s'étaient pas rendus coupables d'actes illégaux.

119.En 2006, 23 plaintes ont été reçues. Huit d'entre elles ont fait l'objet d'une enquête du Département de l’administration pénitentiaire, 10 ont été transférées à d'autres institutions ou à des institutions relevant du Département de l’administration pénitentiaire et 5 (toutes concernant le même cas) n'ont pas fait l'objet d'une enquête parce qu'elles avaient été déposées au nom d'une autre personne. À la suite des enquêtes, il a été conclu que les fonctionnaires des établissements de détention ne s'étaient rendus coupables d'aucun acte illégal.

120.En 2007, 12 plaintes ont été reçues. Neuf d'entre elles ont fait l'objet d'une enquête du Département de l’administration pénitentiaire et trois ont été transférées à d'autres institutions ou institutions relevant du Département de l’administration pénitentiaire. Après enquête, il a été déterminé que les fonctionnaires des établissements de détention ne s'étaient rendus coupables d'aucun acte illégal.

121.Plaintes déposées par des femmes détenues visant un comportement inapproprié de la part de fonctionnaires des établissements de détention.

122.En 2005, aucune plainte de cet ordre n'a été reçue par le Département de l’administration pénitentiaire.

123.En 2006, deux plaintes ont été reçues (émanant de la même personne). L'une des plaintes a été transmise à une autre institution pour enquête et l'autre a fait l'objet d'une enquête au sein du Département de l’administration pénitentiaire. La femme détenue se plaignait de l'utilisation de moyens spéciaux – des menottes à usage unique. Il a été établi que l'utilisation de ces menottes était légale.

124.En 2007, quatre plaintes ont été reçues. Trois d'entre elles ont fait l'objet d'une enquête de la part du Département de l’administration pénitentiaire et une a été transmise à une autre institution pour enquête. Après examen des plaintes, il a été déterminé que les fonctionnaires des établissements de détention n'avaient commis aucun acte illégal.

125.Aucune plainte de détenus mineurs concernant une conduite inappropriée de la part d'employés d'établissements de détention n'a été reçue par le Département de l’administration pénitentiaire.

Question 24

126.Le Statut énonce les principes régissant le service interne, le statut et les responsabilités des fonctionnaires de ce service, ainsi que d'autres caractéristiques qui lui sont propres. Ainsi, on trouve dans son article 3 les principes essentiels que sont la priorité à la loi, l'égalité, le respect des droits et l'accomplissement constant par le fonctionnaire des obligations qui lui incombent. Le Statut précise qu'en cas de faute dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires sont mis en examen en dehors du cadre des procédures pénales et administratives normales. Il énonce également les bases légales de l'ouverture d'enquêtes sur les agents publics. Un texte de loi – la Procédure relative aux inspections et à l'imposition et à l'annulation de sanctions contre les agents publics, approuvée par le Ministre des affaires intérieures le 27 août 2003 – présente une description détaillée de la procédure en la matière.

127.Le point 7.5 du Règlement relatif au fonctionnement des locaux de détention de la police dans les établissements de la police territoriale énonce le droit qu'ont les personnes détenues dans ces locaux d'écrire des lettres et de soumettre des propositions, des demandes et des plaintes à des institutions, organisations et responsables publics.

128.L'article 166 du CPP dispose qu'une instruction est ouverte :

a)Après réception d'une plainte ou d'une notification d'acte délictueux;

b)Si un procureur ou un magistrat instructeur détermine qu'il y a eu acte délictueux.

Article 14

Question 25

129.Conformément aux dispositions de la Loi sur l'indemnisation des préjudices résultant d'infractions violentes, un Fonds d'indemnisation des victimes de la criminalité a été créé. Dans les cas prévus par la loi, le préjudice causé par des infractions violentes est dédommagé au moyen des ressources de ce fonds.

130.En 2006, 76 personnes ont présenté une demande à l'administrateur du Fonds – le Ministère de la justice – concernant l'indemnisation de préjudices résultant d'infractions violentes. Il n’a été donné suite qu'à 20 demandes. L'indemnisation totale représentait 55 888,12 LTL.

131.En 2007, le Ministère de la justice a reçu 136 demandes d'indemnisation à ce titre. Il a été donné suite à 54 d'entre elles. L'indemnisation totale représentait 247 382 LTL.

132.Selon les données portant sur le premier trimestre de 2008, le Ministère de la justice a traité 72 demandes d'indemnisation au titre de préjudices résultant d'infractions violentes. Il a été donné suite à 33 d'entre elles.

133.Dans 15 cas, les requérants demandaient une indemnisation au titre d'un préjudice corporel grave. Trois cas portaient sur une violation de la liberté sexuelle et un cas concernait un préjudice corporel mineur. L'indemnisation totale pour le premier trimestre de 2008 a représenté 125 803,55 LTL.

134.On notera que le Ministère de la justice a préparé un projet d'amendement à la Loi sur l'indemnisation des préjudices résultant d'infractions violentes. Cet amendement a pour objet d'améliorer encore et de développer le système d'indemnisation de ces préjudices et de protéger plus efficacement les droits des victimes et leurs intérêts juridiques grâce au versement d'une indemnité raisonnable et appropriée. En outre, cet amendement comporte une définition plus large des infractions violentes et ouvre droit à indemnisation à un plus grand nombre de personnes. Il énonce également une procédure plus claire pour le versement des indemnités accordées par un tribunal, donne davantage de possibilités d'obtenir une avance et prévoit des montants plus élevés.

135.En outre, il y est précisé que les personnes ayant déjà bénéficié d'une décision de versement d'une indemnité à ce titre devraient être habilités à demander au Fonds une indemnité supplémentaire : en effet, l'amendement prévoit des montants supérieurs à ceux qui sont actuellement spécifiés dans la législation applicable.

136.La proposition d'amendement a été soumise au Seimas de la République de Lituanie le 31 octobre 2007 et devait être examinée durant la session d'automne de 2008.

Question 26

137.À l'heure actuelle, il n'y a pas d'institutions ou d’organes offrant des services spécifiques de soins de santé aux victimes de la torture en République de Lituanie. Ces personnes reçoivent des soins comme tout autre citoyen de la République de Lituanie, conformément à la loi.

Article 16

Question 27

138.La Stratégie relative à la santé mentale, approuvée par le Décret No. X‑1070 du Seimas de la République de Lituanie datée du 3 avril 2007 (Journal officiel, 2007, No. 42‑1572), prévoit les mesures suivantes :

a)Application pratique de méthodes de prise de décisions efficaces afin de résoudre les problèmes de santé mentale qui se posent au sein de la collectivité, et, dans ce cadre, élaboration et mise en œuvre de programmes éducatifs, sociaux et sanitaires aux échelons local, national et européen;

b)Coordination permanente de programmes nationaux et régionaux visant à résoudre les problèmes de santé mentale au sein de la collectivité, car, pour une grande part, les facteurs de protection et les facteurs de risque liés à la toxicomanie, au suicide et à la violence dans la société sont communs à tous ces problèmes;

c)Fourniture de soins de santé dans des situations critiques en garantissant l’offre de services à domicile ou sur le lieu de travail, afin de prévenir une aggravation de l'état de santé et d'éviter l'hospitalisation;

d)Équilibre optimal entre la préservation de la sécurité publique d’une part et le respect des droits de l'homme d’autre part, dans le cadre de l'assistance aux personnes souffrant d'un handicap mental;

e)Garantie d'une protection réelle des droits des personnes victimes d'un handicap mental et possibilité pour ces personnes de recevoir une assistance intégrée à domicile. Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, mise en place d'un mécanisme efficace permettant de protéger les droits des personnes victimes d'un handicap mental dans les institutions de santé et de soins et dans la collectivité;

f)Contrôle constant de la qualité des soins de santé mentale et mise en place des méthodes et mécanismes de contrôle requis;

g)Participation des organisations de patients et autres organisations non gouvernementales au processus de contrôle du respect des droits de l'homme.

139.Par le Décret No. 645 du 18 juin 2008, le Gouvernement de la République de Lituanie a adopté le Programme de mise en œuvre de la Stratégie nationale relative à la santé mentale pour la période 2008‑2010 (Journal officiel, 2008, No. 76‑30147). Dans le cadre de ce programme, il est prévu d'élaborer des méthodologies pour la prévention de la violence, de déterminer les conditions requises pour créer des équipes mobiles de prévention et de suivi en cas de crise et de suicide, de mettre en place une procédure de rémunération de ces équipes, de définir les services de réadaptation psychosociale requis et d‘établir un système de financement équilibré pour les services de psychothérapie, de consultation familiale, de réadaptation psychosociale et d'autres services psychosociaux au niveau des municipalités. Il est également prévu de favoriser la création d'organismes sociaux au sein des institutions de soins de santé mentale pour la protection des droits des patients, de revoir les textes juridiques régissant la confidentialité, l'information et l'hospitalisation du patient contre sa volonté et de soumettre des amendements aux lois, ainsi que les projets de loi requis. Par l'Ordonnance No. V‑799 du Ministre de la santé de la République de Lituanie datée du 9 octobre 2007, le Programme de réduction de la morbidité et de la mortalité causées par des maladies non infectieuses pour la période 2007‑2013 (Journal officiel, 2007, No. 106‑4354) a été approuvé. Ce programme donne également effet aux objectifs et fonctions énoncés dans la Stratégie relative à la santé mentale. Dans le cadre de ce programme, des centres d'intervention d'urgence devraient être créés d'ici à 2013 dans cinq grandes villes lituaniennes (Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Panevėžys). Des crédits d'environ 8,5 millions de LTL seront affectés à la création de ces centres. Sur ces montants, environ 6,8 millions de LTL proviendront de l'Union européenne dans le cadre de l'appui structurel pour 2007‑2010. En outre, dans les cinq plus grandes villes, cinq centres de santé mentale pour enfants, comportant des installations et services de consultation intégrés pour les enfants et leur famille devraient être créés. Ces centres fourniront des services spécialisés à l'intention des enfants et des adolescents en fonction de leurs particularités et de leurs besoins. On estime qu'environ 12,75 millions de LTL seront requis pour la mise en place d'une assistance psychiatrique spécialisée pour les enfants et leur famille.

Question 28

1.Lois anti-discrimination

140.L'article 29 de la Constitution de la République de Lituanie dispose que nul ne peut voir ses droits restreints de quelque manière ou se voir accorder quelque privilège que ce soit du fait de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de sa condition sociale, de sa religion, de ses convictions ou de ses opinions.

141.La majorité des autres lois lituaniennes régissant les relations sociales énonce également le principe universel de l'égalité et de la non-discrimination. L'élimination de toutes les formes de discrimination est une condition essentielle et impérative de la préservation des droits et du bien-être de chaque individu.

142.Le 1er mars 1999, la Loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes est entrée en vigueur. Elle a pour objet de garantir dans la pratique l'égalité des droits entre femmes et hommes, conformément à la Constitution de la République de Lituanie et d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne la situation de famille ou l'état civil.

143.Un autre texte juridique important en la matière, la Loi sur l'égalité de traitement de la République de Lituanie, est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il a pour objet d'assurer le respect des droits de l'homme énoncés dans la Constitution de la République de Lituanie et d'interdire toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances.

144.Cette loi énonce les principes de base définis dans les directives de l'Union européenne et contraint les organes de l'État et les collectivités territoriales (lors de l'élaboration et de l'adoption de lois, etc.), les établissements scientifiques et universitaires (lors de l'admission d'étudiants, de l'évaluation des connaissances, du choix des programmes, etc.) et les employeurs (lors du recrutement, de la détermination des conditions de travail ou des conditions de renforcement des compétences, des salaires, etc.) de se conformer au principe de l'égalité des droits. Elle définit clairement quelles mesures pouvant être prises par les pouvoirs publics ou les dirigeants d'entreprise, les établissements d'enseignement ou les établissements scientifiques, les employeurs, les commerçants, les fabricants et les fournisseurs de services constituent une violation du principe de l'égalité de traitement.

145.Si une personne considère qu'elle a été victime d'un acte discriminatoire au sens de la Loi sur l'égalité des traitements de la République de Lituanie, elle a le droit de s'adresser au Bureau du médiateur pour l'égalité des chances. Cette démarche ne lui interdit en rien de faire valoir ses droits en justice.

146.Afin de mieux protéger les droits de l'homme et d'améliorer les lois régissant l'égalité des chances, la Seimas de la République de Lituanie a adopté en 2007 la Loi portant modification de la Loi sur l'égalité de traitement. La nouvelle version de la loi incorpore les dispositions de la directive du Conseil 2000/43/EC du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et de la directive du Conseil 2000/78/EC du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

147.La Loi portant modification de la Loi sur l'égalité de traitement énonce les obligations auxquelles doivent se soumettre les entités suivantes pour garantir l'égalité des chances :

a)Organes de l’État et collectivités territoriales;

b)Institutions scientifiques et universitaires (lors de l'admission d'étudiants, de l'évaluation des connaissances, du choix des programmes, etc.);

c)Employeurs (lors du recrutement, de la détermination des conditions de travail, des conditions de renforcement des compétences, des traitements, etc.);

d)Vendeurs de services, producteurs et publicitaires (la loi fait obligation aux producteurs et vendeurs de biens et services de mettre en œuvre le principe de l'égalité des chances quels que soient l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la race, le groupe ethnique, la religion ou les croyances d'une personne).

148.La nouvelle Loi sur l'égalité de traitement de la République de Lituanie interdit expressément aux syndicats d'employés ou d'employeurs et aux autres associations de pratiquer une discrimination contre leurs adhérents du fait de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur situation sociale, de leur handicap, de leur race, de leur groupe ethnique, de leur religion ou de leurs croyances.

149.L'article 29 de la Constitution de la République de Lituanie interdit la discrimination fondée sur la condition sociale ou la religion.

150.Afin de pouvoir être dédommagée en cas de violation de l'égalité de traitement, une personne victime de discrimination du fait de son âge, de son orientation sexuelle, de sa condition sociale, de son handicap, de sa race, de son groupe ethnique, de sa religion ou de ses croyances a le droit de demander un dédommagement matériel et non matériel auprès de ceux qui se sont rendus coupables de cette discrimination.

151. La loi donne aux syndicats d'employés et d'employeurs ou à d'autres personnes morales la possibilité de protéger efficacement les droits d'une personne en leur accordant le droit d'être représentés lors d'une procédure judiciaire ou administrative.

152.La loi impose également la charge de la preuve au défendeur dans les affaires de discrimination. Ainsi, dans les affaires portant sur une discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, la situation sociale, le handicap, la race, le groupe ethnique, la religion ou les croyances, c’est au défendeur de prouver que le principe de l'égalité des chances n'a pas été violé.

153.Étant entendu que la quatrième partie de l'article 43 de la Constitution de la République de Lituanie dispose que les églises et les organisations religieuses peuvent fonctionner librement, selon leurs propres règles et statuts, la nouvelle version de la loi prévoit des exceptions à cette fin. Ainsi, le droit des communautés religieuses de fonctionner librement, conformément à leurs normes morales et éthiques, est préservé.

2.Mesures anti-discrimination

154.Afin de sensibiliser la société aux manifestations de la discrimination en Lituanie, qui ont pour conséquence néfaste d‘empêcher certains groupes sociaux de participer à la vie sociale sur un pied d'égalité, ainsi qu'aux mesures visant à garantir l'égalité des droits et à promouvoir la tolérance dans la société, le Gouvernement de la République de Lituanie a adopté en 2006 le Programme national contre la discrimination pour la période 2006‑2008 (ci-après dénommé le Programme) (Journal officiel, 2006, No. 100‑3872).

155.Le Programme a pour objet de réduire les manifestations de discrimination fondées sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la race, le groupe ethnique, la religion ou les croyances dans tous les domaines et de promouvoir la tolérance dans la société. À cette fin, il était prévu d'améliorer la législation, de lancer des recherches, études et présentations, d'organiser des campagnes d'information, séminaires, sessions de formation et autres mesures d'éducation. La principale source de financement du programme est le budget de la République de Lituanie. On notera qu'actuellement, un nouveau programme national contre la discrimination pour la période 2009‑2011 est en cours d'élaboration.

156.L'article 3 de la Loi sur l'aide à l'emploi, qui énonce les objectifs et les fonctions des systèmes et mesures d'aide à l'emploi, dispose que ceux-ci doivent être mis en œuvre dans le respect des principes de l'égalité des chances des hommes et des femmes et de la non-discrimination. En outre, l'article 4 de la loi distingue les groupes de personnes devant bénéficier d'une aide supplémentaire sur le marché du travail du fait des difficultés qu'ils éprouvent à trouver un travail en raison de l'attitude négative des employeurs ou de leur inaptitude à affronter la concurrence sur le marché du travail dans des conditions d’égalité. La Loi décrit les mesures à prendre à cette fin, notamment celles visant à appuyer la création (adaptation) de postes de travail pour les personnes ayant une capacité de travail restreinte et à subventionner celles qui ne peuvent affronter la concurrence dans des conditions d'égalité sur le marché du travail.

157.Lorsqu'il prépare des programmes d'intégration et participe à l'élaboration de politiques nationales relatives aux minorités ethniques, le Département des minorités ethniques et des Lituaniens vivant à l'étranger s'attache à mettre en œuvre le principe de la non-discrimination et veille à ce que toutes les minorités ethniques puissent exercer leurs droits et ne soient pas victimes de discrimination. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour l'élaboration d'une politique en faveur des minorités ethniques jusqu'en 2015 (Journal officiel, 2007, No. 112‑4574), du Programme 2008‑2010 pour l'intégration des Rom dans la société lituanienne (Journal officiel, 2008, No. 42‑1555) et du Programme contre la discrimination ethnique pour la période 2006‑2008 (Journal officiel, 2006, No. 100‑3872), le Département s'attache à veiller au respect des droits de l'homme, à en empêcher la violation et à en garantir l'application. Il prend des mesures pour promouvoir la prise de conscience par les individus de leurs possibilités, alloue certains fonds provenant du budget de l'État et fournit d'autres ressources pour réduire l'inégalité.

158.Depuis 2006, le Département organise des séminaires pour les employés des administrations provinciales et municipales intitulés "L'importance des droits des minorités ethniques et des mesures anti-discrimination". Ces séminaires ont pour objet de sensibiliser les employés au problème de la discrimination : son origine, les lois en la matière et les mesures anti-discrimination. Cinq séminaires de ce type ont été organisés.

159.En 2007 a été créé le Prix de la tolérance ethnique. Il est octroyé pour la promotion et la propagation de la tolérance nationale dans les moyens d'information. Il s'agit de sélectionner un article ou un programme de radio ou de télévision qui encourage la tolérance envers les minorités ethniques et invite la population à lutter contre la discrimination ethnique et raciale, de récompenser l'auteur ayant publié cet article ou ayant réalisé ce programme dans les moyens d'information lituaniens ou étrangers et de l'encourager à poursuivre cette activité. En outre, l'un des objectifs du prix est d'encourager la compréhension mutuelle parmi les membres de la société, de promouvoir la tolérance envers les membres d'autres groupes ethniques, ainsi que le respect des droits d'autrui. Le concours est ouvert aux journalistes lituaniens et étrangers et à d'autres auteurs indépendants, écrivains, créateurs ou acteurs de programmes visant à promouvoir la tolérance au sein de la société. La candidature de journalistes et auteurs indépendants peut être présentée par des tiers. Toutes les œuvres présentées sont publiées dans la presse, à la radio, à la télévision ou sur les moyens d'information électroniques. Les résultats du concours sont proclamés le 16 novembre – Journée internationale de la tolérance – et le lauréat se voit accorder un prix spécial, une sculpture intitulée "Pour la tolérance ethnique".

160.En avril 2007, le Département des minorités ethniques et des Lituaniens vivant à l'étranger, le Centre des droits de l'homme et le Département de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'Université Mykolas Romeris ont organisé une conférence internationale intitulée "Participation des minorités ethniques à la société civile". Cette conférence avait pour objet de renforcer la participation des minorités ethniques dans la société civile, d'analyser les forces et les faiblesses du système juridique et de faire connaître l'expérience des pays étrangers. En décembre, le Département a organisé à Klaipėda une conférence/séminaire intitulée "La tolérance nationale : la situation actuelle et les défis pour l'avenir". Les participants ne se sont pas contentés d'écouter les discours, mais se sont également attelés à des tâches pratiques (par exemple un test de tolérance personnelle) et ont pris part à des débats.

161.Chaque année est célébrée la Semaine contre le racisme. À cette occasion, le Département des minorités ethniques et des Lituaniens vivant à l'étranger organise avec ses partenaires diverses manifestations : tables rondes, conférences de presse, expositions, campagnes sociales et autres.

162.Cette année, le Département, ainsi que le Département de la police ont organisé des séminaires anti-discrimination d'une journée à l'intention des fonctionnaires de police. Ces séminaires ont pour objet de familiariser les participants avec la genèse et les racines de la discrimination raciale, les lois pertinentes, la sous-culture des skinheads, les Rom et la culture et les traditions rom. Lors du séminaire, outre l’enseignement théorique, des activités pratiques ont été proposées et des films éducatifs projetés.

163.Les séminaires ont été organisés dans les principales provinces de Lituanie : province de Vilnius (le premier séminaire a été organisé au Commissariat central de Vilnius à l'intention des employés des commissariats de la province de Vilnius), province de Kaunas, province de Klaipėda et province de Šiauliai. En tout, 118 fonctionnaires de diverses régions de Lituanie – Vilnius, Elektrėnai, Klaipėda, Šiauliai, Visaginas, Driskininkai, Varėna, etc. – ont participé à cinq séminaires. La plupart des participants ont estimé dans leur évaluation que la teneur des séminaires était excellente.

164.Le Département publie régulièrement des articles sur les questions de la tolérance, de la discrimination et des droits de l'homme dans les quotidiens Lietuvos žinios et Savivaldybių žinios, ainsi que dans le magazine Ekstra. Une dizaine d'articles sont publiés chaque année.

165.De nombreuses mesures anti-discrimination sont également prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour l'élaboration d'une politique en faveur des minorités ethniques jusqu’à 2015 et dans le Programme 2008‑2010 pour l'intégration des Rom dans la société lituanienne.

166.La Stratégie en question prévoit les mesures suivantes : attribution chaque année d’un prix aux représentants des médias pour la promotion de la tolérance et l'amélioration de l'image des minorités ethniques; organisation d'un enseignement informel à l'intention de divers groupes sociaux et professionnels sur les questions des minorités ethniques; réalisation de films documentaires sur les minorités ethniques, sensibilisation de la société au caractère nocif de l'intolérance et de la discrimination raciale et sociale; promotion de la tolérance ethnique par l'éducation, les moyens d'information et les organisations non gouvernementales; et diffusion de deux publications sur les organisations spécialisées dans l'observation des minorités ethniques et sur les activités desdites organisations.

167.Le Programme 2008‑2010 pour l'intégration des Rom dans la société lituanienne prévoit les mesures suivantes : organisation de séminaires, de conférences et de débats sur la lutte contre la xénophobie, le racisme et la discrimination et sur l'enseignement de la tolérance; élaboration de documents sur la culture des Rom en Lituanie et inclusion de ces documents dans le programme des établissements d'enseignement général et dans les ouvrages scolaires; publication d'une série d'articles sur la culture et les traditions des Rom et la protection de leurs droits fondamentaux; réalisation de programmes radio sur la lutte contre la xénophobie et la discrimination et sur l'enseignement de la tolérance; organisation d'une formation sur la diversité ethnique à l'intention des employés des services sociaux, des enseignants et des journalistes; organisation d'une formation à l'intention des fonctionnaires de police sur la protection des droits de l'homme, le principe de non-discrimination et les enquêtes sur les infractions pénales liées au non-respect de l'égalité des personnes; et élaboration et publication d'un manuel d'information sur les Rom et d'une étude sociale intitulée Profils de la tolérance en Lituanie.

3.Représentation des minorités ethniques dans les organes chargés de l'application des lois

168.Les institutions relevant du système des affaires internes ne conservent pas de données sur l'origine ethnique de leurs employés.

Question 29

169.L'une des priorités du Programme 2005‑2008 relatif à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains (ci-après dénommé Programme relatif à la traite des êtres humains) consiste à réinsérer les victimes de la traite dans la société et sur le marché du travail. Des fonds publics sont utilisés pour appuyer les projets d'institutions publiques et d'organisations non gouvernementales visant à fournir une aide sociale aux victimes de la traite, à les protéger et à les réinsérer dans la société. Un montant de 400 000 LTL est alloué chaque année à ces projets dans le budget de l'État. Au total, 11 projets ont été financés en 2005. Soixante-seize victimes de la traite ayant bénéficié de ces projets ont suivi un enseignement général et/ou une formation professionnelle, 63 ont intégré le marché du travail et 107 ont été réinsérées dans la société.

170.En 2006, 13 projets au total ont été financés. Quatre-vingt-dix victimes de la traite ayant bénéficié des projets ont suivi un enseignement général et/ou une formation professionnelle, 122 ont intégré le marché du travail et 149 ont été réinsérées dans la société. En 2007, 13 projets ont été financés. Cent-trente-sept victimes ont été réinsérées dans la société, 79 ont intégré le marché du travail, 48 ont suivi un enseignement général et/ou une formation professionnelle et 174 ont reçu une autre forme d'aide sociale. En 2008, 15 projets au total ont été financés.

171.Afin de mettre en œuvre les objectifs du Programme relatif à la traite des êtres humains, notamment d'améliorer les compétences des fonctionnaires en matière de prévention et de répression de la traite et de la prostitution et de renforcer l'aptitude qu'ont les institutions à fournir une réponse appropriée aux questions liées à la traite d'êtres humains, des stages de formation sur la traite à l'intention des travailleurs sociaux ont été organisés en 2005‑2007.

172.On trouvera à l'annexe 3 davantage de renseignements sur les instruments relatifs à la traite des êtres humains.

Question 30

173.En effet, le CP ne définit pas la violence familiale comme une infraction pénale spécifique. Conformément aux dispositions du CP, les victimes de violence familiale ayant subi un préjudice corporel superficiel peuvent poursuivre l'auteur selon la procédure des poursuites privées, conformément à l'article 140 (acte causant une douleur physique ou un préjudice corporel superficiel). Lorsque la victime subit un préjudice corporel sérieux, l'acte est qualifié de préjudice corporel léger ou grave (article 135, 136 et 138). Dans ce dernier cas, l'auteur est poursuivi selon le principe de l'action publique. Dans le cas de violence familiale psychologique, l'auteur peut être poursuivi en application de l'article 145 (menace de mort ou de préjudice corporel grave ou acte visant à terroriser une personne), ainsi que de l'article 148 (restriction de la liberté d'agir); dans ces cas, la procédure pénale n'est lancée que sur plainte de la victime, après quoi elle suit son cours ordinaire. On notera que le CP ne définit pas la violence psychologique en tant qu'infraction spécifique, car il s'agit d'un élément constitutif de l'infraction. En cas de violence familiale sexuelle, l'auteur peut être poursuivi conformément aux articles 149 à 151 incriminant les infractions contre la liberté et l'inviolabilité du libre arbitre sexuel. Conformément aux articles 149 et 150 et au paragraphe 1 de l'article 151, la procédure pénale n'est ouverte que sur plainte de la victime, après quoi elle suit son cours ordinaire. Une procédure pénale est ouverte de la manière ordinaire en cas de viol qualifié, de violence sexuelle ou de relation sexuelle sous la contrainte.

174.Le CPP a été complété par l'article 132, conformément aux amendements adoptés le 9 novembre 2004 (Journal officiel, 2004, No 171‑6307).

Article 132. Obligation de résidence séparée

a)Le suspect peut être contraint de résider ailleurs que dans la résidence de la victime lorsque l'on est fondé à considérer que celui-ci, s'il résidait avec elle, s'efforcerait d'exercer illégalement une influence sur elle ou commettrait de nouvelles infractions pénales contre elle ou contre des personnes résidant avec elle. Lorsque cette obligation de résidence séparée est imposée, le suspect peut également se voir interdire de communiquer ou d'avoir de relations avec la victime et des personnes résidant avec elle, ainsi que de se rendre dans des lieux où la victime ou les personnes résidant avec elle pourraient se trouver;

b)L'obligation de résider ailleurs que dans la résidence de la victime durant l'instruction est imposée par ordonnance du juge d'instruction sur demande du procureur;

c)Lorsqu'une mesure de protection est adoptée, telle que l'obligation de résider ailleurs que dans la résidence de la victime, le suspect est avisé que s'il ne se conforme pas à cette obligation, une autre mesure de protection pourra être imposée.

175.Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 4.2 du Plan d'application de la Stratégie nationale de réduction de la violence contre les femmes 2007‑2009, approuvé par la résolution du Gouvernement de la République de Lituanie No. 1330 du 22 décembre 2006, l'ordonnance du Procureur général de la République de Lituanie No. I‑83, datée du 13 juin 2008 (Journal officiel, 2008, No 69‑2645), a modifié l'ordonnance précédente No I‑58 datée du 18 avril 2003, portant approbation de la procédure et des directives pour l'enregistrement de l'ouverture des instructions, qui modifiait les directives applicables aux procédures de contrôle des conditions imposées dans le cadre de mesures de protection (hormis la détention), notamment en ce qui concerne le respect de l'obligation de résidence séparée.

176.En 2007, les établissements de la police territoriale ont commencé de recueillir, de rassembler et d'analyser des données liées à la violence familiale : visites sur les lieux de conflits familiaux; requêtes et plaintes relatives à la violence familiale, y compris les actes de violence contre les femmes, examinées par les fonctionnaires des unités de prévention; cas où l'ouverture d'une instruction a été refusée dans des affaires de violence familiale contre les femmes; ouverture d'instructions (conformément aux articles pertinents du CP); rapports sur les sanctions administratives en cas d'atteinte à l'ordre public liée à la violence familiale.

177.En 2007, les établissements de la police territoriale ont enregistré 33 165 appels concernant des conflits familiaux, ont examiné 9 974 requêtes/plaintes concernant des actes de violence familiale contre les femmes et ont entamé 810 enquêtes sur des infractions pénales liées à la violence familiale contre des femmes.

178.Dans le cadre de l'application du programme national 2005‑2007 de prévention de la violence contre les enfants et d'assistance aux enfants, approuvé par la résolution du Gouvernement République de Lituanie No 491 datée du 4 mai 2005, le Département de la police a équipé en 2007 des salles d'interrogatoire spéciales pour enfants dans cinq commissariats de police principaux (Vilnius, Kaunas, Klaipeda, Siauliai et Panevezys). Ces salles sont conçues pour réduire le traumatisme que subissent les enfants durant les procédures pénales et limiter le nombre d'interrogatoires; pour interroger des enfants victimes d'infractions de caractère sexuel, ainsi que des enfants s'étant eux-mêmes rendus coupables de telles infractions, ou pour interroger des victimes, témoins et suspects d'autres infractions ou d'actes de violence familiale, lorsque l'emploi d'une telle salle se révèle utile.

179.En 2007, le Département de la police, en collaboration avec l'ONG Vaiko namas, a établi et publié à l'intention des fonctionnaires de police un manuel sur les tactiques à appliquer en cas de conflits familiaux, et sur l'application par la police de mesures juridiques, ainsi qu'une présentation générale de la question à l'intention des fonctionnaires de police chargés d'affaires de conflits familiaux.

180.Étant donné l'importance de la question de la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, et la nécessité d'offrir des services et une assistance complexes à la victime, le Gouvernement, par sa résolution No 1330 datée du 22 décembre 2006, a approuvé la Stratégie nationale de réduction de la violence contre les femmes (ci-après dénommée la Stratégie) et le plan relatif aux mesures d'application de la Stratégie pour 2007‑2009. Cette stratégie à long terme a pour objet d'obtenir à l'échelon national une réduction régulière et systématique de la violence familiale contre les femmes. Les domaines prioritaires de la Stratégie sont les suivants : amélioration des bases juridiques susceptibles de permettre une réduction de la violence contre les femmes; analyse de l'état actuel de la violence familiale contre les femmes; prévention effective de cette violence; fourniture d'une aide complexe aux victimes féminines; traitement des auteurs d'actes de violence; renforcement des capacités institutionnelles.

181.La Stratégie a aussi pour objectif de fournir aux victimes de la violence familiale un abri temporaire sûr. À cette fin, depuis 2007, une aide est accordée aux projets d'organisations fournissant des services sociaux aux victimes de la violence familiale. Des fonds publics d'un montant de 500 000 LTL sont affectés chaque année à la Stratégie.

182.Dans ce cadre, un total de 21 projets de municipalités ou d'organisations non gouvernementales de femmes ont reçu un appui en 2007 ; une aide complexe et des services divers ont été fournis à 1 838 femmes victimes de violence. En 2008, une aide a été fournie à des projets de 29 organisations fournissant une aide complexe aux victimes de la violence familiale.

183.La Stratégie a aussi pour but d'améliorer le traitement des auteurs de violences et de promouvoir l'activité d'organisations s'occupant de ceux qui tentent de cesser de s'y adonner. En 2007, six projets ont reçu un appui, dans le cadre desquels des services de conseils psychologiques individuels et des thérapies de groupe ont été fournis à 152 auteurs d'actes de violence. En 2008, les projets de neuf organisations ayant pour but d'appuyer les centres de crise réservés aux hommes et de mettre sur pied des groupes d'autoassistance, ont été financés. Des crédits d'un montant total de 100 000 LTL ont été ouverts chaque année pour appuyer ces projets.

184.Au total 13 organisations de femmes, actives dans le domaine de la réduction de la violence contre les femmes, ont reçu un appui en 2007, le chiffre correspondant étant de 10 en 2008; dans les deux cas, l'État a fourni des crédits de 400 000 LTL.

185.Conscient de l'insuffisance de l'aide fournie et compte tenu du fait que les organisations de femmes considèrent que les femmes victimes de violence familiale ont absolument besoin de conseils et d'une aide psychologique, accessibles facilement et régulièrement à tout instant, le Gouvernement, par sa résolution No. 1054, datée du 2 octobre 2007, a approuvé une nouvelle mesure consistant à mettre en place une ligne téléphonique d'assistance spécialisée et complexe (aide psychologique, conseils, informations, médiation) pour les femmes victimes de violence, disponible gratuitement 24 heures sur 24. Un crédit annuel d'un montant total de 100 000 LTL a été ouvert à cette fin.

Divers

Questions 31 et 32

186.La République de Lituanie procède actuellement à une analyse interinstitutionnelle portant sur la législation nationale, afin de déterminer dans quelle mesure il serait possible et souhaitable qu’elle contracte des obligations internationales en application du Protocole additionnel et des articles 21 et 22 de la Convention. On notera que la République de Lituanie reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies en matière d'examen de rapports individuels concernant des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, elle est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Question 33

187.La législation de la République de Lituanie ne comporte aucune disposition particulière interdisant la production, le commerce ou l'exportation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines cruelles ou dégradantes. Il n'est pas prévu d'adopter de telles dispositions législatives dans un avenir proche.

188.Toutefois, les dispositions de l'article 258 du CP ont un rapport avec les dispositions législatives visées par le Comité :

Article 258. Disposition illégale d'armes blanches ou silencieuses

189.a)Quiconque produitillégalement en vue de sa vente ou vend une arme blanche ou silencieuse ou tout autre dispositif adapté pour causer un préjudice à des êtres humains est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum d'un an;

b)Quiconque acquiert illégalement ou porte une arme blanche ou silencieuse ou tout autre dispositif adapté pour causer un préjudice à des êtres humains, s rend coupable d'une infraction pénale et est passible d'une peine d'amende ou de détention;

c)La Loi sur le contrôle des armes et des munitions de la République de Lituanie (Journal officiel, 2002, No. 13‑467) donne une définition des armes et des types d'armes.

190.En outre, la République de Lituanie a contracté certaines obligations internationales en la matière :

a)Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Journal officiel, 1998, No. 83‑2312);

b)Protocole à la Convention des Nations Unies de 1980 relatif aux éclats non localisables (Journal officiel, 1998, No. 83‑2312);

c)Protocole à la Convention des Nations Unies de 1980 relatif aux armes à laser aveuglantes (Journal officiel, 1998, No. 83‑2312);

d)Protocole à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs (modifié en 1996) (Journal officiel, 1998, No. 83‑2312);

e)Protocole à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Journal officiel, 1998, No. 83‑2312).

Question 34

191.Le chapitre XXXV du CP, portant sur les atteintes à la sécurité publique, incrimine les actes suivants, considérés comme des crimes de caractère terroriste :

Article 250. Actes de terreur

192.a)Quiconque place des explosifs en vue de provoquer une explosion, fait exploser ou incendie un lieu de résidence, de travail ou de rassemblement est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus. Quiconque, en commettant les actes mentionnés ci-dessus, cause un préjudice corporel ou la destruction ou l'endommagement d'un véhicule, d'un bâtiment ou de ses équipements, est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 ans;

b)Quiconque fait exploser, incendie ou détruit ou endommage de toute autre manière un bâtiment ou des équipements, mettant ainsi en danger la vie ou la santé d'un grand nombre de personnes, ou répand des substances, préparations ou micro-organismes radioactifs, biologiques ou chimiques nocifs est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 15 ans;

c)Quiconque, lorsqu’il commet les actes visés au paragraphe précédent, s'attaque à une installation d'importance stratégique ou cause des conséquences graves est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;

d)Quiconque constitue un groupe de complices ou un groupe organisé afin de perpétrer les actes visés dans le présent article ou prend part à ses activités, le finance, ou lui fournit une aide matérielle ou autre est passible d'une peine d'emprisonnement de 4 à 10 ans;

e)Quiconque constitue un groupe terroriste afin d'intimider la population au moyen des actes visés dans le présent article ou exige illégalement de l'État, de ses institutions ou d'organisations internationales qu'ils exécutent, ou s'abstiennent d'exécuter certains actes, ou prend part à ses activités, le finance, ou lui fournit une aide matérielle ou autre, est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans;

f)Les personnes morales sont également passibles de poursuites pour de tels actes.

Article 250¹. Instigation au terrorisme

193.a)Quiconque, par des déclarations publiques, qu'elles soient orales ou écrites ou publiées dans les moyens d'information, encourage ou fomente des actes de terreur ou d'autres infractions liées au terrorisme ou stigmatise les victimes de la terreur, est passible d'une peine d'amende ou de restriction de sa liberté, ou d'une peine d’internement ou d'emprisonnement de trois ans au plus.

b)Les personnes morales sont également passibles de poursuites pour de tels actes.

Article 251. Détournement d'aéronef, de navire ou de plate-forme fixe située sur le plateau continental

194.a)Quiconque détourne un aéronef, un navire ou une plate-forme fixe située sur le plateau continental est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus;

b)Quiconque, en recourant à la violence physique ou à la menace, détourne un aéronef, un navire ou une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans;

c)Quiconque, en employant une arme à feu ou en recourant à une violence physique extrême ou à d'autres mesures mettant en danger la vie ou la santé de l'équipage ou des passagers d'un aéronef ou d'un navire, ou de personnes se trouvant sur une plate-forme fixe située sur le plateau continental, détourne un aéronef, un navire ou une plate-forme fixe située sur le plateau continental est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans;

d)Quiconque, en détournant un aéronef, un navire ou une plate-forme fixe située sur le plateau continental, cause un incident, une situation d'urgence, ou toute autre conséquence extrêmement grave, est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité;

e)Les personnes morales sont également passibles de poursuites pour de tels actes.

Article 252. Prise d'otages

195.a)Quiconque prend ou détient en otage une personne et exige qu’une organisation internationale publique, un État ou une institution, contre sa libération, exécutent, ou s'abstiennent d'exécuter certains actes, ou quiconque menace de tuer ou de blesser immédiatement une personne détenue en otage et exige que soient réunies des conditions lui permettant d'échapper à la détention, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans;

b)Quiconque, lorsqu'il commet un acte visé au paragraphe ci-dessus, prend en otage ou détient en otage deux personnes ou plus, est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 15 ans;

c)Les personnes morales sont également passibles de poursuites pour de tels actes.

196.Pour ce qui est des crimes de caractère terroriste non régis par les articles mentionnés ci-dessus, leurs auteurs peuvent être poursuivis selon la procédure habituelle, en application d'autres articles du CP incriminant, par exemple, le meurtre, les préjudices corporels graves, l'endommagement de véhicules ou de routes, ou d'équipement, etc.

197.En application du paragraphe 4 de l'article 25 du CP, les groupes terroristes sont assimilés aux formes les plus graves de complicité, à savoir les groupements criminels organisés. L'article 7 du CP énonce le principe de la compétence pénale universelle de la République de Lituanie sur les crimes de caractère terroriste.

198.L'État lituanien, membre de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations Unies et de l'OTAN, et partie à des accords internationaux collectifs, a ratifié des conventions clés sur la lutte contre le terrorisme, notamment les suivantes :

a)Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs;

b)Convention de 1971 sur la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile;

c)Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;

d)Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme;

e)Convention internationale de 1979 contre la prise d’otages;

f)Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental;

g)Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

h)Convention des Nations Unies de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif;

i)Convention des Nations Unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme;

j)Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

k)Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

199.Les textes législatifs ci-après contribuent également à renforcer la sécurité nationale et à neutraliser les menaces terroristes : Loi de la République de Lituanie relative aux principes fondamentaux de la sécurité nationale de la Lituanie; Stratégie nationale de sécurité, approuvée par la résolution du Parlement de la République de Lituanie datée du 28 mai 2002 (No. IX-907) et révisée en 2005; Programme de lutte contre le terrorisme en République de Lituanie, approuvé par la résolution du Gouvernement de la République datée du 26 octobre 2005 (No. 1139‑14). Le Comité de la lutte contre le terrorisme coordonne la mise en œuvre du programme. Il est dirigé par le Directeur général du Département de la sécurité de l'État. D'autres autorités, responsables de différents domaines liés à la sécurité de l'État, participent également aux travaux du Comité, de même qu'à la mise en œuvre du programme.

200.Afin d'assurer une prévention plus efficace du terrorisme, conforme aux normes internationales, un service spécial de lutte contre le terrorisme a été créé en 2005 au sein du Département de la sécurité de l'État; il coopère activement avec les services étrangers correspondants.

201.Les mesures de police suivantes contribuent aussi à l'exécution du programme : analyse des informations sur les menaces terroristes, coordination des institutions du système de police, renforcement des activités opérationnelles et des moyens techniques et amélioration des compétences des fonctionnaires des services opérationnels.

202.Les mesures législatives mentionnées ci-dessus permettent à la République de Lituanie de réagir de manière plus dynamique et plus efficace de aux menaces terroristes éventuelles et garantissent la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

203.On notera que personne n'a encore été condamné pour crimes terroristes en République de Lituanie.