COMITÉ CONTRE LA TORTUREquarante et unième session3-21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique de la LITUANIE (CAT/C/LTU/2)

Articles 1 er et 4

1.Dans son rapport, l’État partie signale que le nouveau Code pénal définit plusieurs infractions liées à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 15 à 19). Il précise également que lorsque d’autres infractions s’accompagnent de torture ou de traitements dégradants, cela constitue une circonstance aggravante (par. 105 et106). Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une définition de la torture comme celle qui est énoncée à l’article premier de la Convention, et de qualifier la torture d’infraction pénale spécifique, comme recommandé précédemment par le Comité.

2.Fournir des données ventilées sur les personnes qui ont été inculpées, jugées et déclarées coupables, en précisant les peines imposées, pour torture, pour tentative de torture ou pour complicité ou participation à des actes de torture.

Article 2

3.Compte tenu des recommandations du Comité, donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour mieux protéger, dès le début de la garde à vue, les droits des personnes détenues par la police, notamment le droit de voir rapidement un avocat, de voir un médecin de son choix et d’informer de sa détention toute personne de son choix, en indiquant quelles restrictions peuvent éventuellement être imposées à ces droits.

4.Commenter les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/80/LTU, par. 13), qui a relevé qu’une personne pouvait être détenue pour infraction administrative, que la garde à vue pouvait dépasser le délai de quarante‑huit heures dans lequel l’intéressé doit être déféré devant un juge pour inculpation pénale ou soumis aux procédures applicables aux infractions administratives, et qu’une personne pouvait aussi être renvoyée en garde à vue pour complément d’enquête.

5.Indiquer si la législation interne de l’État partie prévoit expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ni les ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peuvent être invoqués pour justifier la torture.

6.Indiquer si la loi qui réprime la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions sanctionnant spécifiquement les actes interdits par la Convention lorsqu’ils sont motivés par des considérations sexistes, y compris la violence sexuelle. Donner également des informations sur toute mesure efficace qui aurait été prise pour prévenir et détecter de tels actes, ainsi que sur les enquêtes conduites sur de tels actes, les poursuites engagées et les peines imposées.

7.Indiquer quelles mesures efficaces (législatives, administratives, judiciaires ou autres) a prises l’État partie, depuis la présentation de son rapport initial, pour prévenir la torture.

Article 3

8.À propos de l’application de l’article 3 de la Convention lors de l’expulsion ou du renvoi (refoulement) d’étrangers, fournir des statistiques détaillées postérieures à la présentation du rapport initial (CAT/C/37/Add.5), ventilées par âge, sexe et pays d’origine, en indiquant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de personnes renvoyées, en précisant le pays de destination;

b)La manière dont est évalué le risque probable de torture lors de l’examen d’un cas et lors de la procédure d’appel;

c)La procédure suivie pour examiner les demandes d’asile présentées à la frontière et le mécanisme d’appel correspondant, s’il existe; et

d)Les cas dans lesquels des assurances diplomatiques ou des mesures équivalentes ont été proposées ou acceptées par l’État partie, et la procédure de vérification et de suivi appliquée à ces assurances.

9.Commenter les informations selon lesquelles il peut arriver que les gardes frontière empêchent les étrangers de demander l’asile, ou que ces demandes soient ignorées. Indiquer quelles mesures a prises l’État partie pour garantir que tous les demandeurs d’asile potentiels aient accès dans la pratique à la procédure d’asile. Commenter en outre les informations selon lesquelles presque tous les demandeurs d’asile dont la demande a été jugée recevable se sont vu accorder la protection humanitaire et non le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Indiquer quelles mesures sont prises pour garantir que toutes les personnes qui peuvent prétendre au statut de réfugié obtiennent réellement celui-ci.

10.Il est dit dans le rapport que l’article 130 de la loi sur le statut juridique des étrangers, relatif au non-refoulement, ne s’applique pas aux étrangers qui, pour des raisons sérieuses, constituent une menace pour la sécurité de la République de Lituanie ou qui ont été condamnés en vertu d’une décision de justice effective, pour crime grave ou très grave, et qui représentent une menace pour la société. Il est précisé qu’un étranger dans ce cas «ne peut être expulsé de Lituanie que selon la procédure fixée par la loi» (rapport de l’État partie, par. 9). Donner des précisions à ce sujet et expliquer quelle procédure permet de s’assurer que l’intéressé n’est pas soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants après son expulsion. Indiquer combien de personnes se sont vu accorder un titre de séjour temporaire pour des raisons humanitaires en application du paragraphe 1 (point 8) de l’article 40 de la loi sur le statut juridique des étrangers (rapport, par. 11).

Article 5

11.Indiquer s’il est arrivé que l’État partie refuse à un autre État, pour une raison quelconque, l’extradition d’une personne soupçonnée de torture, préférant par conséquent poursuivre lui‑même la personne en question. Dans l’affirmative, préciser le nombre de demandes reçues et rejetées, ainsi que l’issue des poursuites engagées, notamment les peines imposées et les peines effectivement exécutées.

12.Donner des informations sur les dispositions juridiques qui établissent la compétence universelle des tribunaux nationaux à l’égard du crime de torture, et expliquer si ces dispositions sont pleinement conformes aux exigences de la Convention.

Article 10

13.Donner des informations actualisées sur l’enseignement et la formation (y compris la formation initiale et continue) dispensés aux agents de la force publique et autres fonctionnaires sur les droits de l’homme, en particulier sur le traitement des détenus et des groupes vulnérables, notamment les Roms, ainsi que sur les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Préciser par qui et comment ces formations sont supervisées et évaluées.

14.Il est fait mention dans le rapport de la création d’un groupe de travail chargé de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur les services du Ministère de l’intérieur de la République de Lituanie et, notamment, de mettre au point un système de formation des fonctionnaires des services internes. Indiquer où en est le projet d’étude élaboré par ce groupe de travail, qui prévoit un système de formation des policiers structuré par département (rapport de l’État partie, par. 54). Donner également des précisions sur la mise en application de l’étude relative aux conditions en matière de qualification, de recrutement, de formation professionnelle et d’amélioration des qualifications du personnel du système relevant du Ministère de l’intérieur, mentionnée au paragraphe 55 du rapport.

15.Indiquer la nature et le contenu des programmes d’éducation et de formation qui sont destinés au personnel médical et aux psychologues chargés d’identifier et d’attester les cas de torture physique et psychologique et d’aider à la réadaptation des victimes (rapport de l’État partie, par. 64). Préciser quelles sont les personnes qui conduisent ces programmes, qui les suivent, qui les supervisent et qui les évaluent. Indiquer également s’il existe une formation spécifique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul.

Article 11

16.Décrire les mécanismes mis en place pour veiller au respect de l’article 11 de la Convention, et donner des informations sur toute nouveauté qui aurait été introduite dans les règles, directives, méthodes, pratiques ou dispositions relatives à la garde à vue. Indiquer également à quelle fréquence celles-ci sont réexaminées.

17.Donner des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes détenues et sur le taux d’occupation des centres pour la période 2003-2007.

18.Donner de plus amples informations sur le contenu et l’application du Code professionnel des fonctionnaires de la police, qui définit les principes d’éthique professionnelle s’appliquant aux fonctionnaires de la police, les dispositions en matière de comportement et de communication et les clauses en matière d’éthique professionnelle concernant le personnel du commandement (rapport de l’État partie, par. 56). Donner également de plus amples informations sur le contenu et l’application des divers documents mentionnés au paragraphe 71 du rapport, à savoir le nouveau Règlement intérieur des établissements pénitentiaires, le nouveau règlement des établissements pénitentiaires, les nouvelles descriptions d’emploi des directeurs d’établissements pénitentiaires et le Code de conduite des fonctionnaires du Département des prisons et des établissements qui en relèvent.

19.À propos du Programme de rénovation des établissements de détention et d’amélioration des conditions des détenus pour la période 2003‑2007, donner de plus amples informations sur l’amélioration des conditions de vie dans les prisons et les locaux de la police, ainsi que sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale (rapport de l’État partie, par. 132 à 134). Indiquer où en est le projet de décret gouvernemental «sur la conception d ’ un système de probation en Lituanie et sur les mesures prévues pour le mettre en œuvre» auquel il est fait référence dans le mémorandum du 16 mai 2007 adressé au Gouvernement lituanien par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Indiquer également si l’État partie a pris d’autres mesures en vue d’instituer un système de probation.

20.Indiquer quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la séparation rigoureuse des mineurs de 18 ans et des adultes dans les lieux de détention.

21.Comme suite aux recommandations du Comité, donner des informations sur la violence entre détenus, y compris des données ventilées par âge, sexe, nationalité, lieu et nature de la peine. Indiquer quelles mesures et mécanismes de suivi ont été introduits pour surveiller et combattre ce problème, ainsi que pour protéger les détenus contre cette forme de violence.

22.Comme suite aux recommandations du Comité, commenter les allégations qui continuent de faire état de mauvais traitements en garde à vue.

Article 12

23.Donner des informations actualisées et détaillées, notamment des statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements qui ont été déposées, ainsi que sur l’issue des procédures, aussi bien pénales que disciplinaires, qui ont été engagées. Ilconviendrait que ces données soient ventilées par sexe, âge et origine ethnique des plaignants.

24.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité, indiquer quelles mesures ont été prises pour instituer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations visant des policiers.

Article 14

25.Compte tenu de l’adoption de la loi sur l’indemnisation des préjudices résultant d’infractions violentes, donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation qui ont été ordonnées par les tribunaux et effectivement exécutées au profit de victimes de la torture ou de leurs familles, depuis l’examen du rapport initial en2003. Il conviendrait d’inclure dans ces informations le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, et le montant accordé et réellement versé dans chaque cas. Informer en outre le Comité des progrès accomplis en ce qui concerne la création d’une fondation pour les victimes d’infractions violentes (rapport de l’État partie, par. 130).

26.Indiquer quels services de traitement psychiatrique et physique et autres formes de réadaptation sont proposés aux victimes de la torture. Préciser quelles ressources financières sont allouées à ces services.

Article 16

27.Donner de plus amples informations sur le contenu et l’application de la stratégie nationale pour la santé mentale. Indiquer si le Gouvernement collabore à cet égard avec les ONG qui s’occupent des questions de santé mentale, et, dans l’affirmative, quelle forme revêt cette collaboration. Indiquer également si le Gouvernement a envisagé de créer un mécanisme indépendant pour surveiller les institutions fermées.

28.Donner des précisions sur les dispositions de la législation interne qui visent à combattre la discrimination, dont la loi sur l’égalité des chances qui est entrée en vigueur le 1erjanvier2005, et décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination. Indiquer combien de membres des forces de l’ordre, y compris de la police, appartiennent à des groupes minoritaires, en particulier à la minorité rom.

29.Il ressort des informations dont dispose le Comité que la traite des femmes et des fillettes à des fins d’exploitation sexuelle reste un grave problème dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures qui sont prises pour lutter contre cette pratique, par exemple l’adoption de nouvelles lois visant à prévenir la traite des personnes, le développement des services de réinsertion sociale pour les victimes de la traite et la mise en place de formations pour les professionnels appelés à s’occuper des victimes de la traite. Dans son mémorandum du 16 mai 2007 au Gouvernement lituanien, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a relevé qu’un amendement prévoyait une période de réflexion de trente jours et un permis de séjour renouvelable pour les victimes qui coopèrent avec la police était en cours d’examen devant le Parlement. Préciser quelle est la teneur de cet amendement et où en est son examen.

30. À propos de la stratégie nationale pour la réduction de la violence à l’encontre des femmes et du plan d’application correspondant pour la période 2007-2009, donner des informations sur les mesures, notamment législatives, qui ont été prises par l’État partie pour prévenir la violence familiale et pour qualifier celle-ci d’infraction pénale spécifique. Fournir des statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les peines imposées pour des actes de violence familiale. Informer également le Comité des mesures qui auraient été prises pour aider ou indemniser les femmes victimes de violence familiale. Commenter en outre les préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 2030) au sujet de l’absence de centres de conseil, de lignes téléphoniques d’assistance psychologique ou d’autres services spécialement destinés aux victimes de viol et de violence sexuelle, et informer le Comité de tout progrès accompli dans ce domaine.

Autres questions

31.Indiquer si l’État partie envisage de reconnaître la compétence du Comité prévue aux articles 21 et 22 de la Convention.

32.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, indiquer si l’État partie envisage de créer un nouveau mécanisme national ou s’il entend charger le mécanisme existant d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

33.Indiquer s’il existe dans la législation de l’État partie des dispositions visant à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le contenu et l’application de ces dispositions. Dans la négative, indiquer s’il est envisagé d’introduire de telles dispositions.

34.Indiquer quelles mesures législatives, administratives ou autres ont été prises par l’Étatpartie pour faire face à la menace terroriste, en précisant si ces mesures ont eu uneincidence sur les droits de l’homme en droit et en fait, et, dans l’affirmative, de quelle manière.

-----