Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus de l’Albanie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport soumis en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention *

[Date de réception : 24 mai 2020]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CED/C/ALB/CO/1)

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 des observations finales

1.Le renforcement des capacités des structures chargées de l’application de la loi et des compétences de leur personnel s’inscrit dans le cadre de la réforme du système pénitentiaire. Sont élaborés et adoptés au début de chaque année civile des plans et programmes de formation, y compris des programmes ayant trait à la mise en œuvre de la Convention.

2.La formation du personnel est dispensée régulièrement et conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention, afin que les agents de tous les services, quel que soit leur grade, acquièrent des connaissances approfondies sur le traitement des personnes privées de liberté et la prévention de toutes les formes d’acte nuisant à la vie et à la sécurité des détenus. Des programmes variés, systématiques et axés sur les besoins sont proposés.

3.Entre janvier et décembre 2019, une formation a été dispensée à 2 042 employés (45 % des effectifs), dont 361 employés multidisciplinaires de niveau intermédiaire, 1 516 employés de niveau central, 27 cadres supérieurs et 138 membres d’équipes multidisciplinaires. Au total, quatre-vingt-dix jours de formation ont été organisés, dont dix en coopération avec des partenaires extérieurs au système pénitentiaire tels que le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le programme Swedish Project, la société Matra, etc.

4.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est inscrite aux programmes d’études de la formation initiale et continue de l’École de la magistrature, qui a organisé 16 formations avec des juges et des procureurs.

5.Les dispositions de la Convention sont étudiées dans le cadre d’autres programmes de formation initiale, plus précisément :

« Droit pénal », partie sur les crimes contre l’humanité ;

« Procédure pénale », traitement des victimes de ce type d’infractions pénales et relations juridictionnelles avec les autorités étrangères à l’appui d’actions communes entre différents États ;

« Droit de la famille », aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

6.Les dispositions de la Convention sont également inscrites au programme des formations continues suivantes :

Modifications apportées au Code de procédure pénale (loi no 35/2017) et normes internationales. Relations juridictionnelles avec les autorités étrangères ;

Arrestation temporaire ;

Reconnaissance du jugement pénal étranger pour les personnes jugées en l’absence de l’autorité judiciaire étrangère ;

Droits de la victime pendant la procédure pénale ;

Protection contre la double victimisation. Problèmes de poursuites civiles dans le cadre de la procédure pénale. Indemnisation des victimes ;

Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre la traite ;

Enquête sur les infractions de traite des êtres humains et jugement pénal des auteurs de tels actes, conformément aux innovations apportées au Code de procédure pénale ;

Convention européenne des droits de l’homme et droits des demandeurs d’asile ;

Droits des migrants et des demandeurs d’asile ;

Violence domestique et violence fondée sur le genre. Rôle des tribunaux et problèmes relatifs à la pratique judiciaire ;

Égalité des sexes et violence fondée sur le genre : améliorations du cadre juridique, services aux victimes et réinsertion des auteurs de tels actes.

7.Les agents des structures locales de la police nationale reçoivent une formation chaque année, conformément au programme annuel de formation de la police nationale. Les programmes de formation portent sur la protection des droits de l’homme, en particulier en cas de privation de liberté (arrestation, détention), le traitement des personnes privées de liberté, le respect par le personnel de police des droits prévus par la loi, la prévention et l’élimination des mauvais traitements et des actes de torture à l’égard des personnes privées de liberté, etc.

8.L’École de la police nationale a organisé, à l’intention du personnel médical des structures policières locales, des formations sur le rôle du personnel médical dans la prévention des mauvais traitements et de la torture à l’égard des personnes arrêtées et dans la lutte contre de tels actes.

9.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a travaillé en collaboration avec divers acteurs aux niveaux central et local et avec le soutien de partenaires internationaux pour offrir une protection et un soutien coordonnés aux victimes de violence domestique, qui sont, pour la plupart, des femmes et des filles. L’autonomisation des structures contre la violence domestique ainsi que divers programmes et services pour les femmes et les filles ont également été au centre des travaux visant à soutenir les survivants de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique et à leur offrir des mesures de réadaptation.

10.Au cours de la période considérée, en plus des activités de gestion des cas, des travaux ont également été menés avec différents groupes de professionnels en vue de promouvoir le Centre Lilium pour la protection des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Des formations spéciales ont également été dispensées pour renforcer les capacités du personnel de ce centre. La reconstruction du centre, rendue possible grâce à l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a également commencé.

11.L’Agence nationale chargée des droits et la protection de l’enfant a organisé, en coopération avec l’organisation World Vision, la formation « Académie du droit », qui vise à accroître en permanence les capacités et s’adapte aux besoins des structures responsables de la protection de l’enfance dans les communes et les unités administratives.

12.La conférence intitulée « Coalition nationale de soutien aux travailleurs de la protection de l’enfance » a été organisée dans le but d’introduire des innovations juridiques dans le domaine des droits de l’enfant. Les innovations relatives aux droits et à la protection de l’enfant ont été présentées à cette occasion. En outre, l’Agence, le Ministère de la santé et de la protection sociale et l’organisation à but non lucratif Terre des Hommes ont coopéré pour élaborer un programme de formation destiné aux travailleurs locaux de la protection de l’enfance concernant les innovations juridiques et les nouvelles responsabilités dans le domaine de la protection de l’enfant, y compris la protection des enfants en conflit avec la loi. Les programmes de formation devraient être approuvés par l’École albanaise d’administration publique, institution responsable de la formation des agents de protection de l’enfance et des fonctionnaires dans différents domaines de la protection de l’enfance.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 des observations finales

13.L’article 109 c) a été ajouté au Code pénal. Intitulé « Disparition forcée », il dispose ce qui suit :

Constitue une disparition forcée, passible d’une peine de sept à quinze ans d’emprisonnement, l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou du pays où elle se trouve ;

Lorsque l’infraction est commise contre un mineur, une femme enceinte ou une personne qui, pour quelque raison que ce soit, ne peut être protégée, ou lorsqu’elle s’accompagne de souffrances physiques graves, infligées avec l’aide de complices, à plusieurs personnes ou à plusieurs reprises, elle est passible d’une peine de dix à vingt ans d’emprisonnement ;

Lorsque l’infraction entraîne la mort de la personne, elle est passible d’une peine allant de trente ans d’emprisonnement au minimum à l’emprisonnement à vie ;

L’enlèvement illégal d’enfants victimes de disparition forcée, ou d’enfants dont le père, la mère ou le représentant légal a fait l’objet d’une disparition forcée, ou d’enfants nés pendant la période de disparition forcée, constitue une infraction pénale et est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement ;

Par ailleurs, il est envisagé d’inclure des dispositions d’ordre général relatives à l’infraction de disparition forcée en tant que crime contre l’humanité, ainsi qu’une analyse de la question. Les faits prévus à l’article 25 de la Convention constituent également une infraction pénale. Ces modifications témoignent du respect par l’Albanie des obligations qu’elle tient de la Convention.

14.Comme suite à l’adoption des observations finales par le Comité des disparitions forcées, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères informe les institutions responsables de l’évaluation de l’initiative juridique de la législation nationale, conformément aux dispositions de la Convention. À ce jour (mai 2020), le Ministère de la justice n’a reçu aucune proposition des institutions chargées de l’application de la loi concernant la modification de l’article 109 c) du Code pénal.

15.La loi no 18/2017 sur les droits et la protection de l’enfant ne contient pas de disposition particulière sur la protection des enfants contre les disparitions forcées. Elle prévoit que tout enfant albanais, apatride ou étranger qui se trouve sur le territoire de la République d’Albanie a le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, y compris les sévices, la négligence, l’exploitation, la traite, la prise d’otages, la pornographie, les violences sexuelles, ainsi que d’autres formes de violence, quel que soit le lieu où elles sont commises. L’enfant est également protégé contre toute forme d’immigration illégale en vertu de la législation nationale applicable en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 39 des observations finales

16.En ce qui concerne la recommandation no 39, la loi no 18/2017 sur les droits et la protection de l’enfant ne contient aucune disposition juridique portant spécifiquement sur les enfants victimes de disparition forcée. La loi prévoit que le Ministère de la justice doit être informé des cas concernant les enfants albanais qui se trouvent hors du territoire national lorsque l’enfant est accompagné d’un seul parent ou que l’un des deux parents n’a pas consenti à son retour. Les structures responsables prennent les mesures nécessaires pour garantir le retour de l’enfant en Albanie, conformément aux dispositions législatives nationales et, en particulier, à celles de la loi no 9446 du 24 novembre 2005 sur la ratification de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.