Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Kirghizistan *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 3 b)), expliquer en quoi les modifications apportées à la Constitution de 2016 et celles qui ont été proposées en octobre 2020 sont conformes aux obligations de l’État partie au titre du Pacte. Expliquer également en quoi les projets d’amendement au Code de procédure pénale visant à exclure les décisions des organes internationaux de protection des droits de l’homme des motifs de réouverture d’une affaire (art. 442 et 444, partie 4, par. 3) sont compatibles avec les obligations mises à la charge de l’État partie par le Pacte et le Protocole facultatif. Préciser en outre en quoi les modifications apportées à la Constitution de 2016 concernant la déchéance de la nationalité et le projet de loi constitutionnelle sur la déchéance de la nationalité sont conformes aux obligations découlant du Pacte et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5) et des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport périodique : a) donner des exemples d’affaires portées devant les tribunaux nationaux dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou mentionnées ; b) indiquer le nombre de juges et de procureurs qui ont suivi une formation consacrée au Pacte et au Protocole facultatif ; c) décrire les procédures mises en place pour donner suite aux observations finales du Comité et aux constatations qu’il a adoptées au titre du Protocole facultatif. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour donner effet aux constatations précédemment adoptées par le Comité concernant les violations du Pacte commises par l’État partie et fournir des données statistiques à ce sujet pour la période considérée.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport, exposer les raisons du retard pris dans l’adoption du projet de loi relatif au Défenseur du peuple (Akyikatchy). Indiquer les mesures qui ont été prises, outre l’élaboration d’une nouvelle loi, pour que le Défenseur du peuple soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en ce qui concerne l’indépendance du Défenseur, les conditions de sa destitution, ses interactions avec les organes internationaux de défense des droits de l’homme et l’octroi des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution efficace de son mandat.

Non-discrimination et égalité (art. 2, 3, 19, 20 et 26)

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), préciser si l’État partie envisage d’adopter une législation complète en matière de lutte contre la discrimination et les discours de haine. Décrire les mesures qui ont été prises pour que la législation nationale : a) protège efficacement et pleinement toute personne contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les domaines et contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le sexe, la race, la langue, le handicap et l’origine ethnique ; b) garantit aux victimes de discrimination l’accès à des recours administratifs et judiciaires utiles.

5.Présenter les résultats de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et du plan d’action connexe. Rendre compte des mesures prises pour élaborer une nouvelle stratégie nationale et un plan d’action connexe et des progrès accomplis pour ce qui est de l’adoption et de l’application d’une loi sur l’égalité des sexes. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment aux postes de décision, et garantir le respect des quotas de femmes dans le contexte des élections législatives et municipales à venir. Rendre compte des progrès réalisés à cet égard en fournissant des données statistiques actualisées.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 4, 9, 14, 18 et 19)

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), expliquer en quoi la loi sur la protection civile est conforme aux dispositions de l’article 4 du Pacte. Préciser s’il est expressément interdit, même en période d’état d’urgence, de déroger aux dispositions du Pacte qui ne sont pas susceptibles de dérogation.

7.Donner des renseignements actualisés sur l’application de la législation antiterroriste, y compris des statistiques ventilées par sexe, origine ethnique, handicap et âge concernant les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées pour terrorisme ou extrémisme en 2019 et 2020. Expliquer en quoi les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi de lutte contre le terrorisme sont conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Indiquer s’il existe des garanties propres à empêcher que les mesures de lutte contre le terrorisme soient arbitrairement utilisées pour restreindre l’exercice légitime des droits et libertés protégés par le Pacte, y compris la liberté de religion, d’expression et d’association. Décrire les mesures prises pour rapatrier les ressortissants kirghizes qui sont détenus en Iraq et en République arabe syrienne parce qu’ils sont soupçonnés d’être des proches de combattants de l’État islamique d’Iraq et du Levant.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (art. 2, 7, 9, 17, 19, 21 et 26)

8.Rendre compte des mesures qui ont été prises ou sont prévues pour : a) prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé et dans le droit de la famille ; b) lutter contre le harcèlement et les violences à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes (LGBTI) ; c) sensibiliser les agents de l’État et la population dans son ensemble aux principes de la non-discrimination. Commenter les informations selon lesquelles les LGBTI sont victimes d’actes de stigmatisation, de harcèlement, de violence et de discrimination commis par des agents de l’État et des particuliers et font notamment l’objet d’extorsion et d’arrestations et de détentions arbitraires aux mains d’agents des forces de l’ordre. Décrire les mesures qui ont été prises pour enquêter sur l’immixtion dans la vie privée de représentants LGBTI dans le cadre des élections législatives de 2020 et sur les propos haineux et les actes de discrimination dont ils ont été victimes.

Traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), fournir des informations supplémentaires sur : a) le mandat du mécanisme national d’orientation des victimes de traite et les ressources humaines et financières qui lui sont allouées ; b) les formations sur l’identification des victimes de traite et l’aide aux victimes dispensées aux professionnels concernés ; c) l’existence et l’accessibilité des centres d’accueil et des autres services de protection destinés aux victimes de traite. Décrire les efforts déployés pour prévenir et combattre le travail et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris pour renforcer les normes d’inspection dans le domaine du travail des enfants.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), donner des informations supplémentaires sur les mesures qui ont été prises pour : a) éliminer la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale, et les violences sexuelles et renforcer le cadre juridique applicable ; b) s’attaquer effectivement au problème des mariages forcés et précoces, qui semblent persister alors qu’ils sont interdits par la loi ; c) faire en sorte que les agents des forces de l’ordre chargés d’enregistrer les allégations de violence à l’égard des femmes et d’enquêter sur ces allégations fassent preuve de la diligence requise et soient davantage sensibles aux questions de genre ; d) enquêter sur les cas de violence fondée sur le genre, engager des poursuites et imposer des sanctions proportionnées à la gravité de l’acte. Communiquer des renseignements précis sur l’issue des poursuites pénales engagées, à savoir les déclarations de culpabilité prononcées, les peines infligées et l’indemnisation accordée aux victimes. Compte tenu des informations fournies par l’État partie, donner des renseignements détaillés sur les ressources humaines et les crédits budgétaires affectés depuis 2014, y compris pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), à la prestation de services psychologiques, sociaux et juridiques et de services de réadaptation adéquats et suffisants aux victimes de violence fondée sur le genre et aux membres de leur famille. Fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes poursuivies pour avoir agi en état de légitime défense et sur l’issue des procès. Préciser si l’État partie envisage de revoir les articles 161 et 163 du Code pénal, relatifs au viol, au viol marital et à l’atteinte sexuelle sur mineur, étant donné les préoccupations qu’ils soulèvent quant à leur conformité aux normes internationales.

Violence interethnique (art. 2, 7, 9, 14, 26 et 27)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14) et des informations fournies par l’État partie au sujet des violences de 2010, préciser : a) les mesures prises pour enquêter de manière indépendante et efficace afin d’identifier, de poursuivre et de sanctionner les responsables et d’assurer des voies de recours aux victimes et aux membres de leur famille ; b) l’origine ethnique des personnes déclarées coupables, y compris de celles condamnées à la réclusion à perpétuité ; c) en quoi la décision de l’État partie de ne pas ouvrir d’enquête pénale sur les allégations de torture est conforme aux dispositions du Pacte. Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités de l’Agence nationale chargée de l’autonomie locale et des relations interethniques, notamment en garantissant son indépendance et en lui allouant les ressources financières et humaines nécessaires à l’exécution efficace de son mandat.

Torture et mauvais traitements (art. 2, 6, 7 et 14)

12.Commenter les informations selon lesquelles il est encore recouru à la torture et aux mauvais traitements, notamment pour intimider ou extorquer des aveux, alors que la torture est interdite par la Constitution. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour que tous les actes de torture et les mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes obtiennent une réparation intégrale. Fournir des données statistiques à jour sur les plaintes pour torture déposées et la suite donnée à ces plaintes pendant la période considérée. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du Centre national de prévention de la torture, y compris l’octroi des ressources financières et humaines nécessaires à l’exécution efficace de son mandat. Commenter les informations selon lesquelles le personnel du Centre chargé des visites de contrôle n’a pas eu accès à certaines installations, notamment militaires. Décrire les mesures prises pour garantir que les allégations de torture formulées dans le cadre de procédures pénales sont reçues et évaluées par des magistrats.

13.Fournir des renseignements sur les garanties mises en place contre le refoulement de personnes vers des pays dans lesquels elles courent un risque réel d’être victimes de graves violations des droits de l’homme et commenter les informations selon lesquelles le journaliste Bobomurod Abdullaev a été expulsé vers l’Ouzbékistan en 2020, en violation des dispositions du Pacte.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), commenter les allégations répétées selon lesquelles l’État partie ne consigne pas immédiatement toutes les arrestations et ne respecte pas les garanties de procédure fondamentales visant à protéger les détenus contre la détention arbitraire et la détention au secret, notamment le droit de consulter rapidement un avocat, d’être examiné par un médecin et d’être présenté à un juge dans un délai déterminé. Fournir des données sur la détention provisoire (nombre de détenus et durée de la détention) et des informations sur les solutions de substitution à la détention provisoire et sur le recours à ces solutions dans la pratique.

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13 et 17) et des informations communiquées par l’État partie, commenter les allégations de décès en détention, y compris les suicides et les décès dus à des mauvais traitements ou au manque de soins médicaux adaptés, et expliquer pourquoi ces décès ne font pas l’objet d’une enquête effective. Au vu des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie, préciser : a) les causes de décès déterminées et les blessures signalées ; b) les mesures prises pour prévenir de telles situations, y compris la politique de l’État partie concernant la libération des détenus ayant contracté une maladie potentiellement mortelle telle que le sida ou la COVID-19. En outre, donner des informations sur l’enquête ouverte sur la mort d’Azimjan Askarov. Rendre compte des mesures prises pour lutter contre le surpeuplement carcéral et améliorer les conditions matérielles de détention, y compris pour les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité. Décrire les obstacles auxquels les détenus handicapés font face lorsqu’ils souhaitent faire confirmer leur statut de personne handicapée afin de pouvoir bénéficier de la loi d’amnistie de 2020.

16.En ce qui concerne l’affaire Altynbek Itibaev, dans laquelle deux civils ont été tués au cours d’une intervention des forces de l’ordre, décrire les mesures prises pour empêcher que de telles situations se reproduisent, y compris les mesures concrètes prises pour garantir le respect des normes énoncées dans les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Indépendance de la justice, procès équitable et tribunaux des anciens (art. 2, 3 et 14)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et des informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises spécialement pour limiter le pouvoir du Président s’agissant de la nomination des juges des juridictions de première instance et d’appel. Commenter les informations selon lesquelles des accusés et des avocats ont été visés par des menaces et des actes de violence dans et hors de la salle d’audience et des proches et amis de victimes ont cherché à intimider des juges.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), fournir des informations supplémentaires sur : a) les dispositions prises pour garantir l’équité des procès et la non-discrimination, ainsi que le prévoit le Pacte, dans les affaires tranchées par les tribunaux des anciens (aksakals) ; b) les formations spécialisées sur les droits protégés par le Pacte dispensées aux membres de ces tribunaux ; c) le nombre, la nature et l’issue des affaires tranchées par ces tribunaux pendant la période considérée.

Châtiments corporels (art. 7 et 24)

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne : a) l’élimination des châtiments corporels et de la violence à l’égard des enfants dans tous les contextes, y compris des données statistiques actualisées sur les enquêtes concernant ces pratiques et les sanctions infligées aux auteurs ; b) la réalisation de campagnes d’information pour sensibiliser la population aux effets néfastes de la violence à l’égard des enfants.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22) et des informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements sur : a) l’état d’avancement du projet de loi portant modification de la loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses ; b) les consultations publiques relatives au projet de loi et la mesure dans laquelle celui-ci répond aux préoccupations concernant les limitations actuelles à la liberté de religion ; c) la lourde procédure d’enregistrement des associations religieuses ; d)lacensure de la littérature religieuse et les restrictions imposées à son utilisation ; e)lesmesures prises pour lutter contre les persécutions religieuses et sanctionner les auteurs de ces actes. Commenter les allégations selon lesquelles l’État ne garantit pas à la communauté chrétienne des enterrements dignes dans les cimetières locaux et continue de refuser arbitrairement d’enregistrer les organisations religieuses locales des Témoins deJéhovah.

Liberté d’expression et de réunion pacifique et droit au respect de la vie privée (art. 17, 19 et 21)

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), commenter les informations selon lesquelles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats et des personnalités politiques ont été victimes d’actes d’intimidation, de harcèlement et de persécution ainsi que d’agressions et indiquer les mesures qui ont été prises pour enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs et accorder réparation aux victimes. Fournir des informations détaillées sur la fermeture de la chaîne de télévision Aprel, à Bichkek. Commenter les préoccupations relatives : a) à l’augmentation du nombre de procès en diffamation intentés contre des journalistes et des médias ; b) aux répercussions négatives sur la liberté d’expression et la vie privée qu’aura la loi sur l’information adoptée le 25 juin 2020 par le Parlement et visant à renforcer le contrôle de l’État sur les médias et à mettre en place un enregistrement en ligne obligatoire ; c) aux effets que les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 ont eus sur la capacité des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme d’exercer leur métier.

22.Compte tenu des informations communiquées par l’État partie, commenter les allégations concernant : a) l’ingérence injustifiée des autorités dans les manifestations pacifiques, y compris les restrictions importantes imposées à l’organisation de ces rassemblements pour ce qui est des moments et des endroits où ils sont autorisés et la présence disproportionnée de policiers pendant ceux-ci ; b) le placement de manifestants en détention arbitraire, sans que les garanties juridiques fondamentales soient respectées, notamment leur droit à un avocat ; c) le fait que les autorités continuent de ne pas ouvrir rapidement d’enquête sur les atteintes au droit de réunion pacifique commises par la police, des groupes d’extrême droite ou des personnes qui seraient affiliées à ces groupes et que les auteurs de ces actes ne sont pas traduits en justice. Commenter également les allégations de violations du droit de réunion pacifique commises par les forces de l’ordre pendant les manifestations de masse des 5 et 6 octobre 2020 à Bichkek et fournir des informations détaillées sur les enquêtes ouvertes pour recours excessif à la force ayant entraîné la mort de certains manifestants et en ayant blessé d’autres.

Liberté d’association et participation à la conduite des affaires publiques (art. 22 et 25 à 27)

23.Décrire le contenu du projet de loi no 6-28018/19 portant modification de la loi sur les organisations non commerciales et visant à contrôler rigoureusement le financement international des organisations non gouvernementales, ainsi que le contenu du projet de loi no 6-8263/19 portant modification de la loi sur les syndicats et visant à imposer des restrictions supplémentaires aux syndicats indépendants. Expliquer en quoi ces projets de loi sont compatibles avec les dispositions du Pacte, préciser où en est leur adoption et donner des informations sur la participation de la société civile au processus.

24.Décrire les mesures qui ont été adoptées ou sont envisagées pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie publique et politique, y compris les mesures visant à rendre les bureaux de vote pleinement accessibles. Expliquer pourquoi les détenus sont déchus de leur droit de vote, indépendamment de la gravité de l’infraction commise, et préciser en quoi cette déchéance est compatible avec les dispositions du Pacte. Commenter les allégations de corruption généralisée parmi les agents publics, y compris les juges, et rendre compte des mesures prises spécialement pour lutter contre la corruption.

Droits des minorités (art. 2 (par. 1), 26 et 27)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), donner des renseignements sur ce qui a été fait en vue de promouvoir la participation des minorités ethniques à la vie politique et sur les progrès accomplis s’agissant d’accroître la représentation de celles-ci au sein des organes politiques et aux postes de décision, y compris sur le respect des quotas fixés pour les minorités pendant les élections législatives et municipales à venir. Fournir des données ventilées par origine ethnique sur la représentation des minorités ethniques au sein de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre. Commenter les informations selon lesquelles le nombre d’écoles ouzbèkes a fortement baissé et rendre compte des mesures prises en vue de faciliter l’enseignement dans les langues minoritaires, y compris à l’université et dans les écoles professionnelles, pour les enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires et de promouvoir le recours aux langues minoritaires dans différents domaines. Répondre aux préoccupations suscitées par le fait que les exigences linguistiques associées à la fonction publique désavantagent les candidats issus de minorités ethniques.

Mesures prises dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (art. 4, 10 et 18)

26.Fournir des informations sur ce qui a été fait pour satisfaire aux exigences énoncées par le Comité dans son observation générale no 29 (2001) et sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Décrire les mesures qui ont été prises pour empêcher la propagation de la COVID-19 dans les lieux de détention, y compris pour protéger les personnes pauvres qui ont besoin de l’aide d’un avocat pour contester leur détention, et parmi d’autres groupes vulnérables tels que les travailleurs migrants et les personnes vivant dans des foyers d’accueil. Commenter les informations selon lesquelles le commandant de la ville d’Osh et des districts de Nookat et Kara-Suu et celui de la ville de Djalalabad et du district de Suzak n’ont pas fourni d’informations relatives à la COVID-19, notamment les ordonnances et règlements officiels, en russe, qui est une langue officielle de l’État partie et souvent la langue la mieux comprise des minorités ethniques qui vivent dans ces zones. Expliquer en quoi les restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion en raison de la COVID-19 sont conformes aux obligations de l’État partie au titre du Pacte et du Protocole facultatif.