Comité des droits de l ’ homme
Liste des points concernant le deuxième rapport périodique du Kirghizistan (CCPR/C/KGZ/2)*
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Étant donné que le Pacte est directement applicable dans l’État partie, donner des renseignements sur les cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les juridictions nationales et sur les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes de violations des droits protégés par le Pacte, ainsi que sur l’efficacité de ces recours.
Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité et préciser si les victimes de violations des droits civils et politiques ont été indemnisées.
Indiquer si des mesures ont été prises pour rendre le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, qui est l’institution nationale des droits de l’homme, conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
Non-discrimination, égalité des droits entre hommes et femmes, droits des minorités (art. 2 (par. 1), 3 et 27)
Décrire toutes les mesures législatives qui ont été prises pendant la période couverte par le rapport pour lutter contre la discrimination.
Indiquer si la stratégie nationale sur l’égalité des sexes et le plan national d’action pour 2012-2014 s’y rapportant ont été approuvés par le Gouvernement et adoptés par le Parlement. Donner des informations sur les activités prévues par ces programmes et sur les moyens humains et financiers mis à leur disposition. À la suite des engagements pris par les organisations de défense des droits des femmes dans l’État partie, indiquer les avancées concernant la création, au sein du Gouvernement, d’un organe spécialement chargé d’appliquer le principe d’égalité des sexes dans tous les ministères.
Décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer les actes de discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle, ainsi que les recours ouverts aux victimes de ces infractions. Donner des détails sur le cas de Mikhail Kudryashov arrêté et frappé pendant sa garde à vue en octobre 2010, puis placé en détention, parce qu’il aurait diffusé des films portant sur des thèmes liés à l’homosexualité.
Indiquer si le Gouvernement a approuvé la politique ethnique nationale et exposer en détail les objectifs de cette politique et les ressources allouées pour la mettre en œuvre.
État d’urgence (art. 4)
Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/69/KGZ, par. 12), donner des informations détaillées et actualisées sur la révision de la législation relative à l’état d’urgence, visant à rendre cette dernière conforme à l’article 4 du Pacte.
Violence à l’égard des femmes, y compris violence au foyer, traite des personnes,vie familiale et égalité devant la loi (art. 3, 7, 8, 23 et 26)
Indiquer les mesures d’ordre législatif et institutionnel et les mesures de sensibilisation prises pendant la période considérée ainsi que leurs résultats pour: a) enrayer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer; b) encourager le signalement à la police des cas de violence à l’égard des femmes; c) enseigner aux policiers à connaître les formes que peut revêtir la violence à l’égard des femmes et la législation dans ce domaine; d) engager systématiquement des poursuites contre les auteurs d’infraction et les punir comme il convient; e) faire évoluer les mentalités vis-à-vis de la violence à l’égard des femmes, en particulier de la violence au foyer; f) mettre en place des foyers d’accueil gérés par l’État pour les femmes et les filles victimes de violence.
Fournir les données les plus récentes sur la traite et préciser le nombre de poursuites engagées, de condamnations et de peines prononcées contre des personnes reconnues coupables d’infractions liées à la traite. Indiquer les mesures prises pour améliorer les systèmes d’identification des victimes et accroître l’efficacité des dispositifs nationaux de signalement afin de protéger, d’aider, de soutenir et d’indemniser les victimes de la traite et d’assurer leur réadaptation.
Décrire avec précision le mandat et le rôle des tribunaux coutumiers (aksakals) qui forment un système de justice communautaire chargé de certains différends familiaux et indiquer les conditions juridiques à remplir pour engager une procédure devant ces tribunaux; expliquer également comment ce système de justice est compatible avec le Pacte. Répondre aux allégations selon lesquelles la police renvoie trop souvent et de manière inappropriée des affaires à ce type de tribunaux, notamment lorsque l’affaire devrait être jugée au pénal, en particulier les cas de violence à l’égard des femmes, brisant ainsi la confiance de ces dernières dans les institutions chargées de faire appliquer la loi.
Décrire en détail les mesures prises pour combattre et éliminer les pratiques d’enlèvement de fiancée, de mariage précoce ou forcé et de polygamie. Fournir des données statistiques sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) le nombre d’enquêtes policières menées; c) le nombre d’affaires jugées et le type de peines prononcées.
Droit à la vie et responsabilité pénale (art. 2, 6 et 14)
Indiquer le nombre de décès survenus en détention provisoire pendant la période considérée en précisant les causes. Donner des informations sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations visant les responsables du décès des personnes suivantes: Usmanzhan Khalmirzaev, Mamataziz Bizrukov, Hurmatullo Shermatov, Hairulla Amanbaev, Ulugbek Khamrakulov, Esen Mambekov et Feruzbek Fiziyev. Une indemnisation a-t-elle été versée aux parents des victimes?
Décrire les mesures d’ordre législatif et institutionnel qui ont été prises pour lutter contre le terrorisme, et l’incidence qu’elles ont sur les droits garantis par le Pacte. À ce sujet, donner des informations sur l’opération spéciale lancée par les services spéciaux de la République kirghize le 23 et le 27 juillet 2008, appelée «Anéantissement des terroristes», au cours de laquelle neuf personnes ont été tuées; commenter les allégations faisant état d’une utilisation excessive de la force par des membres des forces de l’ordre. Indiquer si une enquête a été menée, si les responsables ont été identifiés et poursuivis en justice et si une réparation a été accordée aux parents des victimes.
En ce qui concerne les violations des droits de l’homme commises pendant les violentes altercations interethniques qui ont opposé la minorité ouzbèke et la majorité kirghize dans le sud du Kirghizistan en juin 2010 et qui ont fait plus de 400 morts et des milliers de blessés et entraîné la destruction de plus de 2 600 maisons (ci-après «les événements de juin 2010»):
i)Donner des informations sur: a) toutes les enquêtes ouvertes à la suite de ces événements et leur aboutissement, notamment l’enquête du Médiateur pour les droits de l’homme dont il est fait mention au paragraphe 325 du rapport de l’État partie et celle de la Commission internationale d’enquêtes; b) les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations formulées à la suite des enquêtes; c) les réparations accordées aux victimes;
ii)Répondre aux allégations indiquant que les enquêtes policières sur les événements de juin 2010 ont été et continuent d’être entachées de graves violations des droits de l’homme et que les procès liés à ces événements manquent d’équité et d’impartialité, ce qui annule les efforts entrepris pour faire appliquer la loi et rendre la justice dans le cas des infractions commises lors des événements de juin 2010. Indiquer toute mesure prise pour mettre en place une commission indépendante chargée d’examiner les plaintes mettant en cause la police, qui puisse enquêter sur les violations des droits garantis par le Pacte imputés aux forces de l’ordre pendant et après les événements de juin 2010;
iii)Expliquer l’écart entre le nombre d’enquêtes pénales ouvertes contre des Ouzbeks de souche et le nombre d’enquêtes ouvertes contre des Kirghizes de souche au lendemain des événements de juin 2010.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants,et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)
Donner des informations sur les réformes judiciaires engagées après les élections présidentielles de 2010, en particulier et en priorité sur la révision et l’harmonisation du Code pénal et du Code de procédure pénale. Donner des informations actualisées sur les efforts entrepris pour réformer la police en vue de promouvoir une politique de tolérance zéro pour les actes de torture et les mauvais traitements commis par des membres des forces de l’ordre et de mettre un terme à l’impunité.
Fournir des données complètes et ventilées, en suivant les articles pertinents de la législation nationale, notamment sur l’article 305‑1 du Code pénal («Torture»), sur: a) le nombre de plaintes pour torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants formées pendant la période couverte par le rapport; b) le nombre d’entre elles qui ont fait l’objet d’une enquête; c) l’issue des enquêtes, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées; d) le nombre de personnes reconnues coupables de torture et le nombre d’entre elles qui ont bénéficié de lois d’amnistie ou d’un sursis à l’exécution de la peine; e) les mesures prises pour assurer l’indemnisation des victimes et leur réadaptation.
Commenter les informations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements sont toujours fréquemment pratiqués au Kirghizistan en dépit des décrets pris par le Procureur général en 2011, en particulier dans les centres de détention temporaire ou non officiels, dans les cas de détention au secret et durant les interrogatoires menés en l’absence d’avocat. Commenter les allégations selon lesquelles les policiers sont peu disposés à enregistrer les plaintes de détenus dénonçant des actes de torture, et les victimes de torture reçoivent les soins médicaux nécessaires avec beaucoup de retard. Commenter les allégations indiquant que dans la pratique la détention n’est pas dûment enregistrée et que les détenus n’ont pas le droit de communiquer avec un avocat. Donner des informations actualisées sur ce qui est fait pour mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture. Répondre également aux allégations selon lesquelles la torture est couramment utilisée pour obtenir des aveux et régulièrement les juges écartent les plaintes des détenus qui dénoncent des actes de torture et acceptent comme preuve à charge les aveux de culpabilité faits sous la contrainte.
Décrire les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de l’interdiction des châtiments corporels en toutes circonstances faite dans la loi de 2003 sur la protection contre la violence et dans le Code de l’enfance de 2012. Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables des châtiments corporels et encourager l’utilisation de formes non violentes de discipline.
Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, traitement des personnes privéesde liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)
Commenter les rapports faisant état d’un recours abusif à la détention provisoire et préciser les motifs pour lesquels la détention provisoire peut être ordonnée par le juge. Indiquer les mesures prises pour donner effet à la recommandation précédente du Comité tendant à abolir la pratique judiciaire de renvoi des dossiers au ministère public pour nouvelle enquête. Expliquer ce qui est fait pour empêcher la détention arbitraire et pour veiller à ce que les personnes détenues illégalement ou arbitrairement puissent dénoncer ces violations, exercer un recours juridictionnel utile et obtenir réparation.
Indiquer les mesures prises pour que toutes les personnes arrêtées par la police soient pleinement informées de leurs droits fondamentaux, dès le début de leur détention, puissent rencontrer immédiatement un avocat et un médecin, et soient systématiquement présentées à un juge, conformément au Pacte. Exposer les efforts entrepris pour améliorer les conditions de détention, en particulier en ce qui concerne le centre de détention provisoire du district de Kara Suu, dans la province d’Och. Indiquer également toutes les mesures prises pour que tous les lieux de privation de liberté soient régulièrement inspectés.
Donner des informations sur le mandat du Conseil de sélection des juges et répondre aux allégations selon lesquelles la procédure de sélection des juges n’est pas indépendante, étant donné que le Président de la République a le pouvoir d’opposer son veto à certains candidats proposés par le Conseil. Expliquer dans quelle mesure le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur la sélection des juges est compatible avec le Pacte. Décrire les mesures d’ordre législatif prises pour assurer l’égalité des moyens, en particulier concernant: a) l’accès aux services d’un conseil, aux dossiers et aux preuves; b) la protection et la sécurité des parties, notamment des défendeurs, des avocats et des proches; c) la possibilité de faire citer des témoins; d) l’égalité de la force probante des divers rapports médico‑légaux.
Indiquer si les tribunaux militaires peuvent juger des civils et, dans l’affirmative, comment et dans quelles circonstances.
Liberté de conscience et de religion, notamment droit à l’objectionde conscience (art. 18)
Indiquer les initiatives prises pour rendre la loi de 2008 sur la liberté de religion et les organisations religieuses conforme aux dispositions du Pacte. Fournir des données statistiques ventilées par confession sur les organisations religieuses qui ont été enregistrées depuis l’entrée en vigueur de cette loi.
Expliquer dans quelle mesure la loi de 2009 sur le service militaire respecte la recommandation précédente du Comité sur l’objection de conscience. Donner des informations au sujet de l’arrestation et du placement en détention d’une dizaine au moins de Témoins de Jéhovah qui ont été emprisonnés en raison de leur refus de faire leur service militaire ou un service de remplacement.
Liberté d’expression, liberté de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)
Donner des informations sur les persécutions dont certaines personnes, notamment des journalistes et d’éminents défenseurs des droits de l’homme, ont été la cible parce qu’elles avaient critiqué la façon dont les pouvoirs publics avaient réagi aux événements de juin 2012. Expliquer comment la fermeture, à la suite des événements de juin 2010, des deux chaînes de télévision indépendantes en langue ouzbèke basées à Och (Mezon TV et Och TV) peut être compatible avec les dispositions du Pacte relatives à la liberté d’expression. Expliquer également comment les infractions d’«injure» et d’«outrage à agent public» définies à l’article 128 du Code pénal sont compatibles avec le Pacte, compte tenu notamment de l’Observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression.
Donner des renseignements au sujet de la nouvelle loi sur les réunions pacifiques et du projet de loi intitulé «Lutte contre le blanchiment de revenus provenant d’activités illicites et contre le financement d’activités terroristes ou extrémistes» qui impose aux organisations non gouvernementales (ONG) des obligations de faire rapport aux pouvoirs publics qui sont restrictives, et montrer la compatibilité de ces textes avec les dispositions du Pacte garantissant la liberté de réunion et d’association.
Enregistrement des naissances et égalité devant la loi (art. 2, 24 et 26)
Expliquer pourquoi des dispositifs d’enregistrement des naissances ont été mis en place dans toutes les régions sauf dans celles d’Och et de Djalal‑Abad, peuplées principalement par l’ethnie ouzbèke. Indiquer également les mesures prises en vue de faciliter l’enregistrement des naissances pour les mères qui n’ont pas de passeport.
Droit de prendre part à la direction des affaires publiqueset droits des minorités (art. 25 et 27)
Décrire en détail les mesures prises pour accroître la représentation des minorités ethniques, notamment des personnes d’origine russe et ouzbèke, au Parlement, au Gouvernement, dans l’administration publique et dans les forces de l’ordre. Fournir des données statistiques ventilées par origine ethnique sur la représentation des minorités dans ces structures publiques.
Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)
Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que sur la soumission du deuxième rapport périodique de l’État partie, son examen par le Comité et les précédentes observations finales, qui portaient sur le rapport initial de l’État partie. Fournir également des renseignements sur la participation au processus d’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme.