Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Deuxième rapport périodique des États parties

Kirghizistan *

[3 avril 2012]

Deuxième rapport périodique de la République kirghize sur l’application du Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–43

II.Document de base5–3253

A.Informations générales sur la République kirghize5–2143

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme215–27041

C.Informations sur la non-discrimination et l’égalité ainsi que sur les recoursjuridiques efficaces271–32549

III.Informations sur l’application par le Kirghizistan des articles du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques326–56059

Annexe

Ouvrages consultés93

I.Introduction

1.La République kirghize a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 7 octobre 1994.

2.Le présent document a été établi compte tenu des principes directeurs relatifs à la présentation des rapports, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’aux directives pour l’établissement du document de base et autres documents concernant un instrument particulier. Pour préparer ce document, on a utilisé les informations et la documentation communiquées par les organes compétents de la République kirghize chargés de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ont également été utilisés les informations et documents émanant de la société civile. Le présent rapport comporte deux parties. La première aborde les caractéristiques juridiques, sociales, économiques et culturelles du pays. La seconde commente article après article les mesures prises par le Kirghizistan pour s’acquitter de ses obligations aux termes du Pacte. Le présent rapport fournit des informations sur les résultats obtenus et sur les étapes envisagées pour améliorer la mise en application du Pacte compte tenu de la situation sociale et politique.

3.Le présent rapport s’appuie sur la Constitution du 27 juin 2010 que la République kirghize a adoptée à l’issue d’un référendum national, ainsi que sur la législation que le pays a adoptée en vue de l’application des dispositions du Pacte. On trouvera en annexe des informations supplémentaires sur divers aspects des questions abordées.

4.Le présent rapport a été établi avec le concours du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en République kirghize et avec la participation du Ministère kirghize des affaires étrangères ainsi que d’administrations publiques et d’organisations sans but lucratif qui ont bien voulu apporter un complément d’informations et des commentaires sur telle ou telle partie du rapport. Le projet de rapport a fait l’objet d’une concertation et d’un examen dans le cadre d’une table ronde regroupant des administrations publiques et diverses ONG. Les observations et propositions qui ont été faites à cette occasion ont été prises en compte lors de la mise au point du présent document.

II.Document de base

A.Informations générales sur la République Kirghize

Bref aperçu

5.Les événements politiques qui ont eu lieu récemment au Kirghizistan ont illustré combien la gestion du pays avait été inefficace. La raison en est notamment que les présidents n’ont pas cessé d’apporter des changements aux organismes publics pour maintenir leur système de gouvernement. Les réformes apportées en permanence à la Constitution et aux fonctions présidentielles avaient pris un caractère asymétrique en ce sens que les attributions du Président dépassaient de loin celles accordées aux autres pouvoirs. Les dysfonctionnements au sein des organes de l’État à tous les niveaux ainsi que l’incapacité des pouvoirs publics à régler les problèmes de fond et les crises périodiques posaient un grave problème. Nombre d’initiatives et de programmes qui avaient été adoptés restaient sans suite. C’est ainsi par exemple qu’en 2002 le Kirghizistan avait été nommé, notamment après la tragédie d’Aksy, «pays des droits de l’homme» sans pour autant que le programme d’ensemble pour mettre fin à la pauvreté ait été mené à bien. La corruption contribuait elle aussi à freiner le développement socioéconomique du pays. Des systèmes très au point permettaient de ponctionner les ressources de l’État: fraude fiscale, privatisation illégale ou blanchiment de fonds à l’étranger par l’intermédiaire de sociétés offshore. Comme la situation politique devenait de plus en plus tendue, la Présidence de la République kirghize fut obligée de présenter un programme de réformes démocratiques. Le 2 février 2003, le Président kirghize prit l’initiative d’un référendum sur une nouvelle Constitution nationale qui permit d’alléger quelque peu les tensions au sein de la société en limitant en apparence les pouvoirs du Président. L’objectif était d’apaiser les populations et de réduire l’influence politique de l’opposition. Lors de ce référendum, il avait également été demandé de se prononcer sur le maintien des attributions présidentielles jusqu’à la fin du mandat du Président. L’opposition contesta les résultats du référendum, qui avait été entaché de nombreuses irrégularités. En 2005 eurent lieu des élections législatives, qui déclenchèrent des mouvements d’agitation dans les populations au sud du pays, où furent créés des organes publics parallèles.

6.Le 24 mars 2005, des milliers de manifestants se rassemblèrent pacifiquement dans la capitale, dans le but principal de renverser le pouvoir et de faire respecter la Constitution. Ne pouvant plus compter sur la confiance de la population, le président A. A. Akaïev présenta sa démission et partit à l’étranger.

7.Le 10 juillet 2005, l’élection présidentielle porta à la présidence K. S. Bakiev, qui obtint 88,5 % des suffrages. En janvier 2006 vit le jour la Coalition nationale des forces démocratiques, qui comptait dans ses rangs des représentants d’ONG (comme la Coalition pour la démocratie et la société civile, le mouvement de jeunesse «Kel-Kel», «Interbilim», etc.) et de partis politiques. La Coalition nationale fit savoir qu’elle était en désaccord avec la politique du Président, qui était favorable au maintien d’un régime à la fois présidentiel et parlementaire au Kirghizistan.

8.Le 30 décembre 2006 une nouvelle version de la Constitution fut adoptée car la version de novembre avait laissé subsister des contradictions dans des articles. À cette occasion, les attributions du Président furent considérablement élargies. Le Mouvement pour les réformes refusa de reconnaître la Constitution kirghize dans sa version du 30 décembre 2006 au motif que le processus de son adoption avait été marqué par de graves irrégularités. Le 14 septembre 2007, le Tribunal constitutionnel de la République kirghize déclara que les versions de novembre et de décembre de la loi fondamentale kirghize étaient illégitimes et qu’il fallait en revenir à la version de 2003.

9.Un référendum fut organisé le 21 novembre 2007, à l’issue duquel fut adoptée une nouvelle version de la Constitution kirghize. Le 16 décembre eurent lieu des élections législatives anticipées selon un modèle de scrutin exclusivement proportionnel. Elles permirent au parti présidentiel «Akjol», au parti social-démocrate et au parti communiste kirghize de siéger au Parlement.

10.En décembre 2008, l’opposition kirghize créa un Mouvement d’union populaire auquel se joignirent 12 mouvements d’opposition et 7 partis politiques. Le but essentiel de cette initiative était d’obtenir la démission anticipée du président kirghize et d’amener une transformation fondamentale du système politique dans le pays.

11.Le 7 avril 2010 une révolution éclata au Kirghizistan, qui entraîna un nouveau changement de pouvoir. Le 30 avril 2010 K. S. Bakiev signa son acte de démission et quitta le pays. Le pouvoir passa à un gouvernement provisoire. Le 21 avril 2010 celui-ci adopta un décret relatif à la tenue d’un référendum national.

12.Ce référendum eut lieu le 27 juillet 2010, et c’est ainsi que furent adoptées la nouvelle Constitution kirghize et la loi sur son entrée en vigueur. Cette loi confirmait le décret no 39 en date du 19 mars 2010 du Gouvernement provisoire sur la présidence de la République kirghize pendant la période de transition. Le poste de Président de la République kirghize revint à la présidente du Gouvernement provisoire, R. I. Otunbaeva. Le délai d’expiration des pouvoirs du chef de l’État fut fixé au 31 décembre 2011.

13.Le 10 octobre 2010 eurent lieu les élections au Jogorkou Kenech (Parlement). À l’expiration du délai prescrit, une majorité et une opposition parlementaires ont vu le jour.

14.À l’issue de la crise politique de 2010 le Kirghizistan est devenu, conformément à la nouvelle Constitution, une république parlementaire où le Président exerce des fonctions de représentation.

15.La République kirghize traverse une période difficile, au cours de laquelle elle a à mettre en place son propre mode de démocratie. Les événements politiques des années écoulées témoignent des mutations profondes qu’a connues le peuple kirghize à mesure qu’il prenait conscience de ses droits et obligations et rejetait le régime totalitaire. Le processus de transformation politique d’un Kirghizistan souverain a quelque chose d’inédit.

Les fondements politiques généraux (bref examen historique)

16.L’histoire de l’État kirghize se divise en plusieurs périodes.

a)Première période: l’État kirghize ancien. Entre la fin du IIIe siècle et le milieu du Ier siècle avant notre ère, il a existé, selon les sources chinoise anciennes, un territoire que les Kirghizes appelaient «royaume de Gegoun» (ou royaume des Kirghizes);

b)La deuxième période, dite «turque», est marquée par plusieurs étapes: 1) entre le VIe et le VIIe siècles, des manuscrits runiques signalent que les Kirghizes de l’Enisseï avaient un État à la tête duquel se trouvait un «ajo». Cette période se distingue par la présence d’une élite de gouvernement qui exerçait, à titre de service, des fonctions judiciaires, financières et autres; 2) à la fin du VIIe siècle, l’État kirghize a à sa tête un kahan, Bars-beg, dont le titre de souverain est Ynantchou Alp Bilge; 3) du IXe au Xe siècles, la structure de l’État des Kirghizes se complexifie. L’ajo est à la tête de l’administration et des forces armées, et toute la hiérarchie des fonctionnaires relève directement de lui. Cette période est marquée par le développement des structures sociales, qui forment un système à orientation militaire et aristocratique; 4) au Moyen Âge on voit apparaître une structure étatique que les historiens des empires nomades appellent «système souverain kirghize». Cette époque des empires nomades est marquée par la consolidation de la nation kirghize;

c)La troisième période (XIVe-XXe siècles) est caractérisée par la consolidation et la centralisation politiques. À la fin du XVe et au début du XVIe siècle, les Kirghizes reprirent, en vue d’un renforcement national, l’ancienne structure militaire et administrative turque. La société connaît deux strates: l’élite (les baï, manap et datkhi) et le peuple. Mais au sommet du pouvoir, le mécanisme que représente le kahan a disparu;

d)La quatrième période est la soviétique. En 1925, le Comité exécutif central de l’URSS à sa cinquième session approuve la résolution du Comité exécutif central de la République soviétique du Turkestan relative à la délimitation territoriale et à la constitution d’une région autonome des Kara-Kirghizes dans le cadre de la République soviétique de Russie. En 1926, le Kirghizistan reçoit le statut de république autonome et en 1936 celui de république soviétique dans le cadre de l’URSS;

e)La cinquième période est celle des transformations démocratiques et de l’accession à une souveraineté politique pleine et entière (1991). Le Kirghizistan devient membre à part entière de la communauté internationale.

Données de base sur le pays et sa population

17.La superficie du pays est de 199 949,3 km2. La République kirghize est divisée en sept régions et deux métropoles régionales. La population urbaine se regroupe dans 25 villes, 28 localités de type urbain et 3 zones d’habitation (c’est-à-dire 56 localités urbaines). Plus de 90 % de la population urbaine habite dans des villes, le reste dans des localités de type urbain. La population rurale se répartit en 440 districts (collectivités locales) rassemblant 1 834 villages situés dans des zones rurales. La capitale est Bichkek. Au 24 mars 2009, Bichkek comptait (avec l’agglomération de Tchon-Aryk et le village d’Orto-Daï) 865 500 habitants effectifs et 835 700 résidents enregistrés.

18.Les villes de Bichkek et Och ont le statut de métropoles régionales (art. 8 de la Constitution kirghize).

19.Au nord, la République kirghize a une frontière commune avec la République du Kazakhstan, à l’est et au sud avec la République populaire de Chine et à l’ouest avec la République d’Ouzbékistan et la République du Tadjikistan.

20.À la suite de la réforme des années 1999-2009, des modifications fondamentales ont été apportées à la structure administrative et territoriale du pays. On trouvera les données à ce sujet dans le tableau 1 ci-dessous.

Таbleau 1 Structure administrative et territoriale du Kirghizistan au 1 er janvier 2010

	Superficie en milliers de km 2	Nombre d’habitants au km 2	Nombre de
Districts (non compris les arrondissements urbains)	Villes	Localités de type urbain	Villages/ districts ruraux
République kirghize	199,92	27,1	40	25	28	3	440
Région de Batken	17,0	25,5	3	4	5	-	29
Région de Djalal-Abad	33,7	30,4	8	7	7	3	66
Région d’Issyk-Koul	43,1	10,2	5	3	5	-	58
Région de Naryn	45,2	5,7	5	1	2	-	61
Région d’Och	29,0	38,5	7	3	2	-	86
Région de Talas	11,4	20,1	4	1	1	-	36
Région de Tchouï	20,2	40,0	8	4	5	-	104
Ville de Bichkek	...	...	-	1	1	-	-
Ville d’Och	...	...	-	1	-	-	-

Particularités démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État kirghize

Population

21.Le pays compte 5 418 300 habitants, dont 1 846 800 résident dans des zones urbaines et 3 571 500 dans des zones rurales. Les données démographiques figurent au tableau 2.

Таbleau 2 Population

	2005	2006	2007	2008	2009
Zones urbaines	1 796,5	1 804,5	1 810,5	1 823,3	1 846,8
Zones rurales	3 392,7	3 443,1	3 478,7	3 525,0	3 571,5
Total de la population (en milliers d’habitants) en fin d’année	5 189,2	5 247,6	5 289,2	5 348,3	5 418,3

22.Il ressort du recensement que plus de 90 % des habitats urbains sont regroupés dans des localités de type urbain ainsi que dans des petites villes de moins de 50 000 habitants. Ces agglomérations rassemblent en tout 531 300 habitants, soit 29,5 % de l’ensemble de la population urbaine.

23.La population urbaine se regroupe en majorité (59,5 %) dans deux villes importantes à l’échelle du pays (plus de 100 000 habitants). Il s’agit de Bichkek (846 500 habitants) et Och (259 100 habitants). Les villes moyennes (de 50 000 à 100 000 habitants) – à savoir Djalal-Abad, Karakol et Tokmok – comptent en tout 199 300 habitants (11 % du total de la population urbaine).

24.En dix ans (1999-2009), la population de la République kirghize s’est accrue de 539.900 habitants, soit de 11,2 %, la population urbaine augmentant de 149 700 habitants (8,9 %) et la population rurale de 390 200 habitants (12,4 %).

25.On trouvera au tableau 3 (annexe 2) les indicateurs annuels moyens d’augmentation de la population entre 2006 et 2009.

26.L’évolution de la croissance démographique et des courants migratoires (internes et externes) a contribué à modifier la structure démographique selon le sexe et l’âge. Il est apparu qu’en 2009 les effectifs de la population enregistrée passaient ceux de la population effectivement présente en raison du grand nombre de personnes temporairement absentes (250 600). On trouvera les données sur cet aspect au tableau 4 (annexe 3).

Densité de la population

27.Le tableau 5 ci-dessous présente des données sur les effectifs de population et leur densité.

Таbleau 5 Effectifs et densité de la population

Années	Population totale en milliers d’habitants	Dont:	En pourcentage de la population totale	Nombre d’habitants au km 2
Population urbaine	Population rurale	Population urbaine	Population rurale
2006	5 189,2	1 796,5	3 392,7	34,6	65,4	26,0
2007	5 247,6	1 804,5	3 443,1	34,4	65,6	26,3
2008	5 289,2	1 810,5	3 478,7	34,2	65,8	26,5
2009	5 362,8	1 828,2	3 534,6	34,1	65,9	26,8
2010	5 418,3	1 846,8	3 571,5	34,1	65,9	27,1

28.On trouvera au tableau 5-1 ci-après le taux d’accroissement naturel de la population.

Таbleau 5-1 Taux d’accroissement naturel de la population

Années	Pour 1 000 habitants	Nombre d’enfants morts avant 1 an pour 1 000 naissances
Naissances	Décès	Accroissement naturel
2005	21,3	7,2	14,1	29,7
2006	23,1	7,4	15,7	29,2
2007	23,4	7,2	16,2	30,6
2008	23,9	7,1	16,8	27,1
2009	25,2	6,7	18,5	25,0

Population ventilée par sexe dans les districts ruraux et urbains

29.Au Kirghizistan, les femmes demeurent plus nombreuses que les hommes (on en compte 68 700 de plus que les hommes). Il y a 974 hommes pour 1 000 femmes. Les chiffres sont présentés au tableau 6 ci-dessous.

Таbleau 6Population rurale et urbaine ventilée par sexe(En milliers d’habitants)

Années	Poulation	Dont:	En pourcentage de la population
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2006	5 189,2	2 561,1	2 628,1	49,4	50,6
2007	5 247,6	2 589,0	2 658,6	49,3	50,7
2008	5 289,2	2 608,6	2 680,6	49,3	50,7
2009	5 362,8	2 645,9	2 716,9	49,3	50,7
2010	5 418,3	2 674,8	2 743,5	49,4	50,6

Composition par classes d’âge

30.L’âge moyen de la population ne cesse d’augmenter et se situe actuellement à 27,2 ans (28 ans chez les femmes et 26,3 ans chez les hommes).

31.La population active a augmenté de 25,4 %, ce qui n’a pas manqué de peser sur le marché du travail. La pyramide des âges reste positive. La seconde guerre mondiale a eu un effet sensible sur la structure par âges et par sexes. Le pourcentage des personnes entre 60‑64 et 65-69 ans, c’est-à-dire de la génération née pendant ou juste après la guerre a considérablement diminué. On trouvera les chiffres correspondants à la figure 2 (annexe 4).

32.La population kirghize est jeune: en 2009, les enfants et adolescents représentaient 32,3 % du total, les personnes actives 59,5 % et les retraités 8,2 %. Le poids démographique sur la population active est en moyenne de 68,2 %.

33.On trouvera au tableau 7 la population ventilée par groupes d’âge.

Таbleau7 Ventilation de la population par groupes d’âge

	En milliers d’habitants	En pourcentage du total	Nombre d’hommes pour 1 000 femmes
2006	2010	2006	2010	2006	2010
Par groupes d’âge :
0 à 9	1 019,9	1 100,5	19,6	20,3	1 038	1 041
10 à 19	1 195,6	1 127,9	23,0	20,8	1 020	1 032
20 à 29	963,1	1 057,9	18,6	19,5	1 017	1 010
30 à 39	714,9	730,0	13,8	13,5	994	991
40 à 49	612,8	630,8	11,8	11,7	943	943
50 à 59	338,1	419,5	6,5	7,8	875	873
60 à 69	171,0	170,2	3,3	3,1	778	780
70 à 79	133,9	131,3	2,6	2,4	682	665
80 et au-delà	39,9	50,2	0,8	0,9	413	516
Sur l’ensemble de la population:
Non encore actifs	1 729,0	1 750,1	33,3	32,3	1 034	1 040
Actifs	3 039,9	3 223,8	58,6	59,5	1 029	1 034
Retraités	420,3	444,4	8,1	8,2	504	480
Ensemble de la population	5 189,2	5 418,3	100	100	975	975

34.L’annexe 5 (tableau 7-1) présente l’âge moyen de la population ventilée par sexe dans les localités rurales et urbaines au début de 2010.

Population ventilée par groupes ethniques dans les régions rurales et urbaines

35.La structure ethnique de la population connaît une certaine évolution. Les Kirghizes sont la nation la plus représentée dans le pays puisque l’on en compte 3 804 800, et leur part dans l’ensemble de la population a augmenté puisqu’elle est passée de 64,9 % en 1999 à 71 % en 2009. Cette augmentation n’est pas seulement due à la croissance naturelle mais aussi à l’arrivée de Kirghizes du Tadjikistan.

36.Le recensement de 2009 a fait apparaître une augmentation sensible d’autres groupes ethniques; Doungans, Ouzbeks, Tadjiks, etc. En même temps, les flux migratoires ont entraîné une diminution de groupes comme les Russes, les Ukrainiens, les Allemands et les Juifs.

37.À l’annexe 7, le tableau 8-1 montre la répartition géographique de nombreux groupes ethniques sur le territoire national.

Ventilation de la population par langue maternelle

38.Au Kirghizistan, 97,6 % des habitants considèrent comme langue maternelle la langue de leur ethnie. Seulement 130 600 habitants (soit 2,4 % du total) ne se conforment pas à ce modèle, dont 4 000 Kirghizes (0,1 % du total), qui considèrent qu’ils ont le russe pour langue maternelle. 71,4 % des habitants parlent couramment la langue nationale. De toutes les autres langues, c’est l’ouzbek qui est le plus souvent reconnu comme langue maternelle (772 600 personnes). Le russe sert à la communication entre les communautés et est pratiqué par une partie de la population. C’est la deuxième langue pour une immense majorité de la population. C’est surtout chez les Ouzbeks et les Tadjiks que le kirghize est utilisé comme deuxième langue. L’ouzbek arrive à la troisième place parmi les deuxièmes langues de la République (3,7 % des personnes de 15 ans et plus l’utilisent). Le plurilinguisme est caractéristique du Kirghizistan et est une des composantes culturelles de son développement. On trouvera des données sur la question au tableau 9 (annexe 8). Le tableau 9-1 présente des informations sur la maîtrise d’une deuxième langue dans la population.

39.On ne dispose pas d’informations sur la répartition de la population en matière d’appartenance religieuse.

Taux de fécondité

40.On trouvera au tableau 10 (annexe 9) les taux de fécondité des femmes selon les classes d’âge et groupes ethniques. Le nombre d’enfants par femmes dans les localités urbaines et rurales ainsi que selon les régions et groupes ethniques varie beaucoup.

41.Le taux global de natalité ou de fécondité des femmes est passé de 2,5 % en 2005 à 2,9 % en 2009. Ces données sont représentées sur la figure 3.

Figure 3 Taux global de natalité

Ensemble de la populationPopulation urbainePopulation rurale

Statistiques de la natalité

42.Entre 1990 et 2001, la natalité a eu tendance à diminuer. À partir de 2001, on observe une hausse peu marquée mais régulière de la natalité en milieu urbain comme en milieu rural. En 2009, 135 500 naissances ont été enregistrées, soit 8 200 de plus qu’en 2008. Le taux global de natalité a atteint 2,52 %. On trouvera au tableau 11 (annexe 10) les statistiques des naissances au Kirghizistan.

43.Chaque année, on relève au Kirghizistan entre 105 et 106 naissances de garçons pour 100 naissances de filles. Les chiffres sont présentés au tableau 11-1.

Таbleau 11-1 Nombre de naissances par sexe

Années	Total des naissances	Dont :
Filles	Garçons
2000	96 770	42 204	49 566
2005	109 839	53 305	56 534
2006	120 737	58 750	61 987
2007	123 251	59 892	63 359
2008	127 332	61 602	65 730
2009	135 494	65 671	69 823

44.Jusqu’en 2004, les critères d’établissement des naissances vivantes différaient de ceux que recommande l’OMS, ce qui réduisait quelque peu le taux de natalité. On trouvera au tableau 12 (annexe 11) des données sur la répartition des femmes de 15 ans et plus selon le nombre d’enfants nés et vivants.

Statistiques de la mortalité

45.En 2009, 35 900 décès ont été enregistrés au Kirghizistan. Au cours des trois dernières années, le taux de mortalité a diminué et est désormais de 6 ‰ (7,2 ‰ en 2007, 6,7 ‰ en 2009). Sur le plan régional, c’est dans les régions de Chouï (8,7 ‰), Issyk-Koul (8,2 ‰) et Naryn (7,8 ‰) que les taux les plus élevés ont été relevés. Un pourcentage important de la population de ces régions est constitué de retraités. Les statistiques de la mortalité sont présentées au tableau 13.

Таbleau 13 Nombre de décès en milieu urbain et rural

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Pop ulation urbaine	14 526	14 930	14 744	14 096	13 351
Pop ulation rurale	22 466	23 636	23 436	23 614	22 547
Ensemble du pays	36 992	38 566	38 180	37 710	35 898

46.On trouvera au tableau 13-1 ci-dessous le taux normalisé de mortalité par régions et par villes.

Таbleau 13-1Taux normalisé de mortalité par régions et villes( Pour 100 000 habitants)

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Région de Batken	1 115,7	1 183,2	1 122,7	1 143,7	1 139,7
Région de Djalal-Abad	1 293,4	1 294,3	1 213,0	1 246,1	1 224,0
Région d’Issyk-Koul	1 471,3	1 554,7	1 459,4	1 367,2	1 328,3
Région de Naryn	1 391,4	1 536,3	1 447,8	1 373,6	1 270,9
Région d’Och	1 124,0	1 189,5	1 161,0	1 162,4	1 215,7
Région de Talas	1 341,5	1 296,3	1 272,6	1 254,8	1 277,0
Région de Tchouï	1 480,1	1 494,4	1 477,4	1 433,9	1 304,8
Ville de Bichkek	1 180,6	1 123,1	1 124,7	1 016,0	1 043,2
Ville d’Och	1 433,9	1 402,7	1 319,0	1 383,3	1 368,0
Ensemble du pays	1 291,9	1 310,8	1 266,8	1 232,7	1 214,2

47.Les maladies cardiovasculaires sont la cause de mortalité la plus fréquente (plus de la moitié des décès annuels). L’immense majorité des personnes qui en meurent sont à l’âge de la retraite. En deuxième place viennent les accidents, empoisonnements et autres conséquences de facteurs externes (49 % des décès attribués à ces facteurs concernent des personnes à l’âge de la retraite). Appartiennent aussi à cette classe les morts violentes et non naturelles (notamment les meurtres et suicides). En troisième place viennent les tumeurs (le cancer a été en 2009 la cause de 9,1 % des décès). Puis viennent les maladies des voies respiratoires (8,4 % des décès en 2009) et du système digestif, les maladies infectieuses et parasitaires. Chez les hommes, la mortalité est surtout élevée à l’âge actif et est essentiellement due à la fréquence des accidents (surtout des accidents de la circulation) ainsi que des maladies cardiovasculaires, en relation avec la situation socio-économique du pays.

48.On trouvera au tableau 13-2 ci-dessous des données sur la mortalité par grandes causes de décès.

Таbleau 13-2 Structure des causes de mortalité(En pourcentage)

Causes	2006	2007	2008	2009	2010
Maladies infectieuses et parasitaires	3,3	3,1	2,7	2,6	2,5
Tumeurs	8,1	7,9	8,2	9,1	9,0
Maladies du système nerveux	1,4	1,5	1,5	1,5	1,4
Maladies cardio vasculaires	47,5	48,3	48,8	49,0	48,8
Maladies des voies respiratoires	10,4	9,4	8,9	8,4	7,9
Maladies de l’appareil digestif	6,7	7,0	6,9	6,6	6,8
Maladies de l’appareil uro-génital	2,2	1,9	2,0	2,3	2,0
Complications périnatales	5,6	5,9	5,8	6,1	5,8
Anomalies congénitales	1,3	1,3	1,3	1,3	1,4
Causes externes de décès	9,9	9,8	10,0	9,7	10,9
Autres	3,6	3,9	3,9	3,4	3,5

49.Chaque année, plus de 17 000 personnes (soit une cinquantaine par jour) meurent de maladies cardiaques au Kirghizistan. Ces maladies ne sont pas seulement un facteur de mortalité, elles sont aussi une cause de perte précoce d’aptitude au travail et d’incapacité. C’est ainsi que si l’on considère les causes d’incapacité primaire, les maladies cardiovasculaires représentent 18,2 % du total, ce qui représente un coefficient sensiblement plus élevé par rapport aux indices analogues d’autres maladies.

50.En 2010, l’indicateur de morbidité liée à la tuberculose est passé de 100,9 à 99,9 pour 100 000 par rapport à l’année précédente (ce qui représente une diminution de 1 pour 100 000). On note une augmentation de cet indicateur dans les régions de Naryn (98,6 pour 100 000 en 2009 et 107,4 en 2010, soit en tout + 9 pour 100 000) et de Talas (98,8 en 2009 et 105,9 en 2010, soit en tout + 7,2 pour 100 000). Le taux de morbidité reste élevé dans la région de Tchouï (143,2 pour 100 000).

Espérance de vie

51.Les données relatives à l’espérance de vie sont présentées au tableau 14 (annexe 12).

52.La baisse de l’indicateur d’espérance de vie à la naissance entre 2005 et 2007 est due au fait qu’à partir de 2004 le pays a adopté les critères de naissances vivantes, et donc de mortalité infantile, recommandés par l’OMS. En 2009, l’espérance de vie à la naissance était de 65,2 ans pour les hommes et de 73,2 ans pour les femmes. L’écart entre les deux sexes est de huit ans. Cette différence diminue avec le temps. Ce déséquilibre est dû à la différence de mortalité entre les deux sexes puisque la mortalité chez les hommes est de 1,5 à 1,6 % supérieure à celle des femmes.

Taille moyenne des ménages

53.Au Kirghizistan, on comptait en 2009 1 145 800 ménages, où vivaient 5 328 300 personnes (99,3 % de la population du pays). En moyenne, un ménage regroupe 4,6 personnes (3,8 en ville, 5,2 en zone rurale). Depuis 1999, la taille des ménages a augmenté aussi bien en ville (de 3,5 à 3,8) qu’à la campagne (de 4,9 à 5,2). C’est dans les régions d’Och, de Batken et de Djalal-Abad que les foyers comptent le plus de personnes, en raison de l’importance des populations kirghizes et ouzbèkes, où il n’est pas rare que, selon la tradition, plusieurs familles cohabitent. C’est dans la capitale que la taille des ménages est la plus réduite. Les chiffres y relatifs sont présentés au tableau 15 (annexe 13).

54.Le type de ménage le plus répandu compte de quatre à cinq personnes. Dans les zones rurales, 77 % des ménages rassemblent plus de quatre personnes. Dans les villes, au contraire, c’est le pourcentage de ménages comptant quatre personnes ou moins qui est le plus important (67 %). Cela s’explique par les différences de mode de vie entre la ville et la campagne.

55.On trouvera au tableau 15-1 ci-dessous des indications sur l’évolution de la consommation effective des ménages.

Таbleau 15-1Taille moyenne des ménages É volution de la consommation effective des ménages(En prix constants et en pourcentage de l’année précédente)

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Consommation effective des ménages	107,5	117,3	102,7	111,5	96,8
Dont:
Dépenses des ménages	108,7	119,6	102,5	113,4	96,3
Transferts sociaux sous forme d’échanges en nature	98,8	99,0	103,9	97,5	101,5

56.Une enquête intégrée à partir d’échantillons portant sur le budget des ménages et des travailleurs a permis de déterminer le niveau de pauvreté des familles complètes ou monoparentales en fonction du sexe de la personne à la tête du ménage. Voir tableau 15‑2.

Таbleau 15-2 Niveau de pauvreté des familles complètes ou monoparentales en fonction du sexe de la personne à la tête du ménage

	Total	Dont :
Famille monoparentale	Famille complète
Homme à la tête du ménage:
Non- pauvres	72,5	84,5	65,9
Pauvres	27,5	15,5	34,1
Dont extrêmement pauvres	2,3	0,9	3,0
Femme à la tête du ménage :
Non - pauvres	80,9	85,2	59,5
Pauvres	19,1	14,8	40,5
Dont extrêmement pauvres	2,1	1,6	4,8

Niveau de vie selon les couches de population

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

57.Les statistiques relatives aux enfants de moins de 5 ans en état d’insuffisance pondérale sont présentées au tableau 16 ci-dessous.

Таbleau 16La sous-alimentation chez les enfants de moins de 5 ans*

Année	Cas enregistrés	Fréquence sur 100 000 habitants	Morbidité sur 100 000 habitants
Total	Pour la première fois
Avant 1 an	1 à 4 ans	Avant 1 an	1 à 4 ans	Avant 1 an	1 à 4 ans	Avant 1 an	1 à 4 ans
2006	2 696	1 297	2 043	581	2 403,6	250,5	1 821,4	112,2
2007	2 094	1 021	1 776	453	1 765,1	189,6	1 497,0	84,1
2008	2 736	1 166	2 354	582	2 241,0	266,7	1 928,1	133,1
2009	2 832	1 155	2 443	641	2 269,7	252,0	1 958,0	139,8
2010	2 523	1 115	2 236	666	1 829,9	236,0	1 621,8	140,9

* Avant 2004, les données sur la morbidité des enfants de moins de 5 ans n’étaient pas collectées.

58.Entre 2006 et 2010 on note un recul de la mortalité infantile. La raison en est dans divers projets qui ont été réalisés dans le pays. La mortalité infantile est présentée au tableau 17 ci-dessous.

Таbleau 17Мortalité infantile( Pour 1 000 naissances vivantes)

	Nombre d’enfants décédés avant l’âge d e 1 an
2006	2007	2008	2009	2010
Kirghizistan	29,2	30,6	27,1	25,0	22,8
Région de Batken	34,6	33,6	31,4	27,8	27,1
Région de Djalal-Abad	25,4	26,0	22,3	19,8	18,8
Région d’Issyk-Koul	26,1	25,8	25,2	21,4	20,2
Région de Naryn	31,8	27,4	24,5	23,2	19,2
Région d’Och	38,2	27,0	23,0	20,2	19,3
Région de Talas	32,8	39,9	33,1	34,2	25,8
Région de Tchouï	26,0	28,8	25,2	22,9	21,3
Ville de Bichkek	31,9	35,0	33,4	30,4	27,3
Ville d’Och	42,7	59,6	50,5	58,4	48,3

59.Le taux de mortalité infantile est présenté au tableau 17-1 ci-dessous.

Таbleau 17-1Taux de mortalité infantile(Nombre d’enfants décédés avant l’âge de 5 ans pour 1 000 naissance vivantes)

	2006	2007	2008	2009	2010
Ensemble du Kirghizistan	34,6	35,3	31,5	29,3	26,5

60.Dans le cadre de la lutte contre la mortalité infantile, un ensemble de mesures ont été prises pour que les enfants soient vaccinés contre les principales maladies en temps voulu. C’est ainsi que 98,8 % des enfants sont désormais vaccinés contre la rougeole. Au cours des dernières années, aucun cas de poliomyélite n’a été enregistré, et la morbidité liée à la diphtérie et à l’hépatite B a considérablement diminué. Près de 70 % des enfants souffrent d’une insuffisance d’iode, et 32,9 % d’une carence en vitamine A. Depuis 2004, une campagne de supplémentation en vitamine A des enfants de 6 à 59 mois et des mères pendant les 8 semaines qui suivent les couches est organisée sur l’ensemble du territoire national.

61.On trouvera au tableau 18 ci-dessous des données sur la mortalité maternelle.

Tableau 18Mortalité maternelle selon les régions et villes( Nombre de femme s décédé e s de complications pendant la grossesse, en couches ou après les couches)

Région	Nombre de personnes	Taux pour 100 000 naissances
2005	2006	2007	2008	2009	2005	2006	2007	2008	2009
Ensemble du Kirghizistan	66	67	64	70	86	60,1	55,5	51,9	55	63,5
Batken	4	4	8	7	5	42,4	38,5	74,8	66,6	41,7
Djalal-Abad	17	20	8	17	11	73,5	82,5	32,8	66,6	40,3
Issyk-Koul	8	9	9	13	8	87,0	91,4	89,7	122,9	72
Naryn	6	4	4	3	7	89,6	60,5	62,3	46,2	105,5
Och	16	17	7	15	27	66,0	64,6	26	54,4	93,2
Talas	5	2	7	3	4	94,8	33,8	120,3	51,1	61,3
Tchouï	6	7	13	6	11	47,5	42,7	78,3	34,4	61,1
Ville de Bichkek	2	3	3	4	4	13,5	18,3	17,3	22	20,4
Ville d’Och	2	1	5	2	9	44,8	21,5	100,6	38,6	168,4

62.Les taux de mortalité maternelle sont présentés au tableau 18-1.

Таbleau 18-1Taux de mortalité maternelle( Nombre de femme s décédé e s de complications pendant la grossesse, en couches ou après les couches)

Année	Nombre de personnes	Pour 100 000 enfants
Ensemble de la population	Population urbaine	Population rurale	Ensemble de la population	Population urbaine	Population rurale
2000	44	17	27	45,5	60,3	39,4
2005	66	17	49	60,1	47,8	66,0
2006	67	17	50	55,5	43,1	61,5
2007	64	15	49	51,9	36,2	59,9
2008	70	19	51	55,0	43,2	61,2
2009	86	20	66	63,5	42,6	74,5

63.L’importance du taux de mortalité maternelle reste un problème sanitaire essentiel. À l’heure actuelle, un train de mesures a été adopté pour donner suite à l’initiative de l’OMS invitant à regarder «au-delà des chiffres» en procédant à des enquêtes confidentielles au niveau national dans des établissements médicaux. Sur décision du Ministère kirghize de la santé en date du 11 juin 2008 (décret no 292), un moratoire a été prononcé, qui lève les peines encourues par les agents des services médicaux s’ils font connaître et enregistrent les cas de mortalité maternelle. Entre autres facteurs, l’application de cette mesure a permis de disposer de statistiques fiables et a entraîné une hausse de l’indicateur de mortalité maternelle en 2009. Cette même année, la structure des causes de mortalité maternelle s’est trouvée modifiée, et la mortalité des suites de pathologies extragénitales graves a considérablement augmenté, avec 31 cas. La pauvreté aggrave encore la situation. Elle est très fréquente non seulement dans les localités rurales, où elle touche 51 % de la population (l’extrême pauvreté touchant 14 % de la population), mais aussi dans les villes, où elle touche 30 % de la population (le taux de pauvreté extrême y étant de 6,5 %).

64.Un programme de protection de la santé maternelle et infantile a été mis en place, qui concerne 62 % de la population. En 2010, six organisations pilotes du Centre national de protection de la mère et de l’enfant (dont les services d’obstétrique de l’hôpital interrégional d’Och, le Centre de soins contre la tuberculose de Kara-Suu, l’hôpital régional de Batken, le Centre de soins contre la tuberculose de Kyzyl-Kiya et le Centre périnatal d’Och) ont pris des mesures pour améliorer leurs services médicaux. L’hôpital régional de Batken a mené à bien l’installation de matériel de télécommunication, qui permet aux malades des régions les plus éloignées du pays de consulter des spécialistes éminents du Centre national de protection de la mère et de l’enfant et du Centre national de cardiologie et de médecine générale.

65.Des protocoles de secours obstétriques et néonataux d’urgence ont été élaborés et diffusés. Des registres des nouveau-nés ont été institués dans toutes les régions (sauf dans celles d’Och et de Djalala-Abad).

66.Un accord a été conclu avec la Banque allemande pour la reconstruction et le développement en vue de la mise en place d’un centre périnatal moderne dans le cadre du Centre national de protection de la mère et de l’enfant. Le montant de ce projet est de 9,5 millions d’euros.

67.Les efforts se poursuivent pour lutter contre l’anémie chez la mère et l’enfant. À cette fin, la Banque mondiale a dégagé un montant d’un million de dollars des États-Unis pour acheter des doses de vitamines A pour les accouchées et les enfants de moins de 5 ans, des tests de vérification du degré d’iodation du sel ainsi que du prémix pour améliorer la farine.

68.Avec l’aide de donateurs, un programme dit «Goulazyk» («micronutriments») a été lancé dans les régions de Talas et de Naryn pour prévenir les carences chez les enfants de moins de 2 ans et les femmes enceintes.

69.L’assise législative dans ce domaine ne cesse de se renouveler. En 2007, une loi a été adoptée sur les droits génésiques des citoyens et les garanties en matière d’exercice de ces droits. En 2009, une loi a été adoptée sur l’enrichissement de la farine de boulangerie, qui vise à lutter contre les carences en fer chez les enfants et chez les femmes en âge de procréer.

70.On trouvera au tableau 19 ci-dessous les taux de femmes en âge de procréer qui ont recours à des contraceptifs.

Таbleau 19 Taux des femmes en âge de procréer qui ont recours à des moyens de contraception

Région	2006	2007	2008	2009	2010
Ensemble du Kirghizistan	39,7	35,9	33,1	31,2	30,1
Ville de Bichkek	28,3	31,2	31,4	29,5	30,1
Ville d’Och	75,5	55,9	58,7	63,6	55,3
Région de Batken	52,5	25,4	31,8	31,5	39,2
Région de Djalal-Abad	30,1	31,1	31,5	24,8	22,1
Région d’Issyk-Koul	57,6	56,6	45,8	31,0	34,1
Région de Naryn	34,5	41,7	20,9	27,9	22,3
Région d’Och	39,8	37,3	32,4	34,8	30,9
Région de Talas	44,9	42,3	37,3	39,5	39,9
Région de Tchouï	36,5	35,0	30,2	24,1	22,7

71.On ne dispose pas de données sur l’utilisation de moyens anticonceptionnels par le partenaire.

72.Le tableau 20 ci-dessous fournit des informations sur les interruptions de grossesse pour raisons médicales rapportées au nombre de naissances vivantes.

Таbleau 20 Nombre d’avortements par tranches d’âge

	2007	2008	2009
Total	Pour 1 000 femmes	Total	Pour 1 000 femmes	Total	Pour 1 000 femmes
Ventilation par âges:
12 à 19 ans	1 911	4,2	1 815	4,0	1 940	4,2
20 à 24 ans	5 471	20,8	5 018	18,7	5 452	18,6
25 à 29 ans	5 868	27,1	5 462	24,9	5 877	26,1
30 à 34 ans	4 481	23,4	4 598	23,9	4 537	23,9
35 ans et plus	4 153	8,4	3 907	7,9	4 282	8,6
Total	21 884	15,0	20 800	14,2	22 088	14,7

La législation et la politique kirghizes en matière de santé sont présentées plus en détail dans le rapport de la République kirghize sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Indicateurs de séropositivité et de maladies infectieuses

73.C’est en 1996 qu’a été relevé le premier cas de séropositivité parmi les ressortissants kirghizes. Depuis 2001, on observe que l’épidémie se répand rapidement.

74.En 2001, 149 cas ont été signalés, dont 134 concernaient des ressortissants kirghizes. En 2002, sur 160 cas signalés, 146 concernaient des ressortissants kirghizes. En 2003, ces chiffres s’élevaient respectivement à 132 et 125, en 2004 à 161 et 153, et en 2005 à 171 et 165. En 2006, 244 cas de séropositivité ont été enregistrés, en 2007 – 409, en 2008 – 552, et en 2009 – 687. En 2010, 770 cas de séropositivité ont été relevés, dont 554 concernaient des ressortissants kirghizes.

75.Cent vingt cas de sida ont été signalés. Pendant les cinq premiers mois de 2011, ce sont 215 cas qui ont été relevés. Dans le cadre du Centre national de lutte contre le sida, une permanence téléphonique confidentielle est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

76.Des cas de séropositivité ont été enregistrés dans toutes les régions du pays: 455 à Bichkek, 694 à Och, 612 dans la région d’Och, 50 dans la région de Batken, 343 dans la région de Djalala-Abad, 42 dans la région d’Issyk-Koul, 11 dans la région de Naryn, 20 dans la région de Talas.

77.C’est dans la classe d’âge des 20-39 ans que les cas de séropositivité sont les plus nombreux (73 % des cas enregistrés en 2008 et 72,4 % en 2010). Les enfants de moins de 14 ans représentaient en 2008 8,3 % des cas enregistrés et en 2010 8 %. Pendant les premiers mois de 2011, 14 cas de séropositivité ont été relevés chez des enfants.

78.Selon les spécialistes de la question, il y a actuellement au Kirghizistan entre 4.500 et 6.000 personnes séropositives. Depuis 2005, un traitement antirétroviral leur est proposé. À la lumière des acquis de la médecine factuelle, les protocoles de soin des personnes séropositives ont été renouvelés. Une formation est assurée pour garantir la bonne application des traitements antirétroviraux. Grâce à ces efforts, la part des personnes séropositives bénéficiant de ce type de thérapie est passée de 22,93 % en 2007 à 51,33 en 2009 et à 83,4 % en 2010.

79.Les produits antirétroviraux et remèdes aux infections opportunistes qui affectent les personnes séropositives sont disponibles en quantités suffisantes grâce aux moyens fournis par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Au 1er janvier 2011, 356 personnes séropositives (231 hommes et 125 femmes), dont 137 mineurs, bénéficiaient d’un traitement antirétroviral.

80.Afin de prévenir la transmission verticale du VIH, notamment de la mère à l’enfant, une formation visant plus de 900 professionnels de la santé a été mise en place à l’échelle de tout le pays. Les femmes enceintes subissent des tests de dépistage du VIH: 15,3 % ont subi ce test en 2004, 37,1 % en 2007, 76 % en 2009, 93,5 % en 2009 et 84 % en 2010.

81.Il existe dans le pays 48 points d’échange de seringues. Ils desservent 12.831 utilisateurs. Les clients réguliers des centres d’échange de seringues du Service d’application des peines sont au nombre de 830.

82.Au Centre national d’étude des drogues et dans les Centres de médecine familiale nos 1, 6 et 8 de Bichkek ainsi que d’autres districts et régions du pays, il existe 20 services de thérapie de substitution par la méthadone. Un projet pilote dans ce domaine a été mis en place dans la colonie pénitentiaire no 47 et dans les maisons d’arrêt nos 1 et 5. Depuis le 1er décembre 2010, 3 143 usagers de drogues injectables ont bénéficié d’un programme de thérapie de substitution, et 1 072 d’entre eux continuent de prendre de la méthadone.

83.Le taux de morbidité par les maladies infectieuses et parasitaires reste un des principaux indicateurs de l’état sanitaire et épidémiologique d’une population. En 2010 et pendant les cinq premiers mois de 2011, aucun cas de diphtérie, de poliomyélite ni de tétanos n’a été signalé. La morbidité par la fièvre typhoïde, la salmonellose, la méningite, les hépatites A et B et les infections curables par vaccin a reculé.

84.Si l’on considère l’ensemble des pathologies infectieuses autres que la grippe et le SRAS, les infections parasitaires représentent 34 % du total, les infections intestinales aiguës 33 %, les hépatites virales 14 %, la tuberculose 7 %, la brucellose 5 % et les autres infections 7 %. La morbidité par la tuberculose est représentée à l’annexe 14 dans le tableau 21.

85.Depuis le lancement du programme Manas taalimi, on observe un net recul de la morbidité et de la mortalité dues à la tuberculose. Les indicateurs cibles visés pour 2010 ont été atteints. Entre 2004 et 2009, la morbidité par la tuberculose est passée de 113,6 à 100,9 pour 100 000 habitants. Des évolutions analogues sont observées en ce qui concerne la mortalité due à la tuberculose. Dans toutes les régions, des mesures de lutte contre la tuberculose conformes à la stratégie DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) ont été graduellement adoptées. En 2004, le traitement DOTS Plus (pour les tuberculoses chimiorésistantes) a commencé à s’étendre à tout le pays. En 2011 une loi amendant et complétant la loi sur la protection contre la tuberculose a été adoptée; elle dispose que les personnes atteintes de formes contagieuses de tuberculose enfreignent la loi si elles refusent systématiquement de se soigner. Un programme Tuberculose IV est en cours d’élaboration et fait l’objet de concertations.

86.Le service de lutte contre la tuberculose a été intégré au Service d’aide médicale et sanitaire de base, ce qui a permis de mieux repérer les personnes atteintes de tuberculose au plus bas de la chaîne de protection de la santé et de contribuer à stabiliser la morbidité et la mortalité dues à la tuberculose dans le pays. Un système électronique de suivi et de gestion des cas de tuberculose a été mis en place au niveau régional. Un manuel sur la lutte contre la tuberculose au Kirghizistan est désormais en usage au sein du Service d’aide médicale et sanitaire de base et du Service de lutte contre la tuberculose.

87.En 2010, 1 030 personnes atteintes de formes polypharmacorésistantes de tuberculose ont été recensées et soignées. Dans le cadre du projet du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un total de 550 personnes atteintes de formes pharmacorésistantes ont été prises en charge. Sur ce nombre, 479 poursuivent leur traitement, 41 l’ont interrompu, 22 sont passées à un autre traitement et 8 ont décédé. Au cours de cette même période, aux termes d’un arrangement avec le Fonds mondial, 160 personnes atteintes de formes pharmacorésistantes de tuberculose ont été prises en charge. Sur ce nombre, 21 poursuivent leur traitement, 62 ont guéri, 4 ont achevé leur traitement, 8 ont un pronostic défavorable, 22 ont interrompu leur traitement et 5 ont décédé.

88.En vue d’optimiser le système de prévention de la tuberculose et de venir en aide à la population en reconstituant le réseau de prestation de services de lutte contre la tuberculose, un programme de développement des services nationaux de lutte contre la tuberculose a été adopté pour 2008-2016.

89.Des mesures sont prises dans le cadre du projet de consolidation et d’élargissement du programme DOTS en République kirghize par l’accès au diagnostic et aux traitements des formes pharmacorésistantes de tuberculose, et ce avec le soutien du neuvième cycle du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de renforcer et d’améliorer la prestation de soins aux malades atteints de formes polypharmacorésistantes de tuberculose.

90.Les indicateurs de prévalence des principales maladies infectieuses et non infectieuses sont présentés à l’annexe 15 dans le tableau 21-1.

91.On trouvera indiquées dans le tableau 22 ci-dessous les causes principales de mortalité.

Таbleau 22 Principales causes de mortalité Structure des causes de mortalité

Maladies	2006	2007	2008	2009	2010
Maladies infectieuses et parasitaires	3,3	3,1	2,7	2,6	2,5
Tumeurs	8,1	7,9	8,2	9,1	9,0
Maladies du système nerveux	1,4	1,5	1,5	1,5	1,4
Maladies du système circulatoire	47,5	48,3	48,8	49,0	48,8
Maladies des voies respiratoires	10,4	9,4	8,9	8,4	7,9
Maladies de l’appareil digestif	6,7	7,0	6,9	6,6	6,8
Maladies de l’appareil uro-génital	2,2	1,9	2,0	2,3	2,0
Complications périnatales	5,6	5,9	5,8	6,1	5,8
Anomalies congénitales	1,3	1,3	1,3	1,3	1,4
Causes externes de décès	9,9	9,8	10,0	9,7	10,9
Autres	3,6	3,9	3,9	3,4	3,5

92.Le Ministère de la santé a mis en chantier un programme global national de suivi des maladies cardiovasculaires (2009-2013). L’objectif est de faire reculer la morbidité, les incapacités et la mortalité dues aux maladies cardiovasculaires en particulier au sein de la population active par une prévention et un contrôle efficaces des facteurs de risque.

93.Le programme national de réforme des services de santé Manas taalimi a été mis en application entre 2006 et 2010, puis prolongé jusqu’à la fin 2011. Plusieurs des activités prévues n’ont pas été menées à bien.

L’éducation au Kirghizistan

94.On trouvera présenté au tableau 23 ci-dessous des informations sur le nombre d’établissements d’enseignement général au Kirghizistan.

Tableau 23 Chiffres à la rentrée scolaire

Nombre d’établissements d’enseignement général	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
Dont:
Enseignement en journée	2 137	2 149	2 168	2 188	2 191
Dont:
Cours publics	2 087	2 093	2 113	2 133	2 137
Cours privés	50	56	55	55	54
Cours du soir publics (en alternance)	10	14	15	16	21
Total	2 147	2 163	2 183	2 204	2 212

Pendant l’année scolaire 2009 / 10, 111 écoles secondaires (94 400 élèves) et 74 lycées classiques (28 200 élèves) ont fonctionné.

95.On trouvera au tableau 24 les effectifs des élèves et du corps enseignant dans les établissements d’enseignement général.

Tableau 24

	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
Effectifs scolaires dans l’enseignement général	1 119,3	1 098,2	1 083,5	1 057,2	1 040,7
Dont:
Enseignement en journée	1 116,7	1 095,2	1 080,1	1 053,7	1 036,8
En établissements publics	1 106,5	1 080,8	1 064,4	1 041,6	1 025,2
En établissements privés	10,2	14,4	15,7	12,1	11,6
En cours du soir publics (en alternance) et téléenseignement	2,6	3,0	3,4	3,5	3,9
Effectifs d’enseignants dans l’enseignement général	74,2	73,6	72,1	70,8	71,1
Dont:
É tablissements publics	73,0	72,2	70,7	69,5	69,8
É tablissements privés	1,2	1,4	1,4	1,3	1,3

96.Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire est indiqué au tableau 25.

Таbleau 25 Taux net de scolarisation par groupe d’âge

Taux net de scolarisation	2007/08	2008/09	2009/10	2010/11
De la 1 re à la 11 e année	80,1	79,8	78,0	77,6
1 ère à 4 e année	89,7	89,4	87,1	86,5
5 e à 9 e année	86,6	87,4	86,4	86,0
10 e à 11 e année	48,0	45,9	43,1	43,4

97.Le taux d’alphabétisation de la population est indiqué au tableau 26 ci-dessous.

Таbleau 26

	1999	2009
Taux d’alphabétisation des jeunes (15−24 ans)	99,7	99,8
Taux d’alphabétisation des adultes (15 ans et plus)	98,7	99,2

98.Le taux d’encadrement scolaire dans les établissements d’enseignement de jour est présenté au tableau 27

Tableau 27

Années	2007/08	2008/09	2009/10	2010/11
É tablissements d’enseignement général publics	15	15	15	15

99.La collecte des données sur l’assiduité et l’abandon scolaire n’étant pas pratiquée, les taux en la matière dans l’enseignement primaire et secondaire ne peuvent être fournis.

100.On trouvera présentée au tableau 28 ci-dessous la structure de la dette extérieure de la République kirghize (en milliers de dollars É.-U.).

Таbleau 28

Créanciers	2007	2008	2009	2010
Prêts bilatéraux préférentiels	356 207	414 567	756 621	894 861
Banque chinoise d’import-export	8 560	9 139	46 788	150 947
Banque Natexis (France)	6 460	6 185	6 402	5 926
Banque japonaise pour la coopération internationale	238 495	303 084	303 469	341 408
Banque KfW (Allemagne)	67 716	65 993	67 771	65 528
Banque coréenne d’import-export	18 211	13 580	14 662	14 924
Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes	16 765	16 586	17 529	16 128
Russie	0	0	300 000	300 000
Prêts bilatéraux non préférentiels	263 382	259 594	254 237	254 009
DANIDA (Danemark)	3 274	3 435	3 348	3 348
Hermes Kreditversicherungs-Aktiengesellschaft (Allemagne)	9 668	8 663	7 521	7 565
Inde	1 024	1 024	0	0
Kazakhstan	0	0	0	0
Pakistan	0	0	0	0
Turkmenistan	0	0	0	0
Russie	191 514	193 561	193 561	193 561
Banque turque de crédit à l’exportation	49 321	50 051	49 807	49 535
Ouzbékistan	8 581	2 860	0	0
Prêts multilatéraux préférentiels	1 444 937	1 446 191	1 461 758	1 461 021
Fonds monétaire international	149 830	164 581	167 136	176 651
Fonds de l ’ OPEP pour le développement international	4 928	4 213	3 460	2 745
Banque asiatique de développement	583 475	569 351	583 001	564 243
Association internationale de développement (Banque mondiale)	656 528	651 203	655 979	649 352
Banque islamique de développement	32 545	38 379	35 097	52 169
Fonds international de développement agricole	10 267	11 643	10 170	9 620
Fonds nordique de développement	7 364	6 821	6 915	6 241
Prêts multilatéraux non préférentiels	1 700	1 020	340	4 160
Banque de coopération et de développement pour l’Asie centrale	0	0	0	0
Banque européenne pour la reconstruction et le développement	1 700	1 020	340	4 160
Obligations conditionnelles	10 374	6 513	2 622	1 622
Standard Bank London Ltd	0	0	0	0
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2	10 374	6 513	2 622	1 622
Union de banques suisses 3	0	0	0	0
Bank Gesellschaft Berlin (Allemagne) 4	0	0	0	0
Kazkommertsbank (Каzakhstan) 5	0	0	0	0
Hoechst Schering AgrEvo GmbH 6	0	0	0	0
Guselin Porselen Sanayi ve Tijaret A.Ch. 7	0	0	0	0
Marubeni Deutschland GmbH 8	0	0	0	0
Total	2 076 00	2 127 885	2 475 578	2 615 673

101.On trouvera au tableau 29 ci-après des informations sur la dette intérieur du Kirghizistan par année.

Tableau 29

Années	2007	2008	2009	2010
Dette intérieure (en millions de som)	7 141,20	7 538,40	8 551,60	8 361,40
Dette intérieure (en millions de dollars É.-U.)*	201,17	191,24	193,95	177,53

* Calculée sur la base du taux de change officiel du dollar pratiqué par la Banque nationale kirghize en fin d’exercice.

102.La structure de la dette de la République kirghize au 30 avril 2011 apparaît au tableau 30 ci-dessous.

Tableau 30

	En milliers de som	En milliers de dollars É .-U.*
Dette intérieure
Valeurs à long terme	4 688 578	100 233
Billets du Trésor	1 484 515	31 736
Bons du Trésor sur deux ans	1 999 792	42 752
Lettres du Trésor pour ajustement	550 000	11 758
Bons du Trésor sur trois ans	619 000	13 233
Traites à ordre (endettement de l’Elbank vis-à-vi s de ses dépositaires)	35 271	754
Valeurs à court terme	2 808 128	60 033
Billets du Trésor émis par l’ État	2 8081 28	60 033
Indexation de l’épargne de la population	664 197	14 199
Total partiel, dette intérieure	8 160 903	174 466
Dette extérieure
Prêts préférentiels bilatéraux	42 154 464	901 187
Banque chinoise d’import-export	7 069 207	151 127
Banque Natexis (France)	310 176	6 631
Banque japonaise pour la coopération internationale	15 854 695	338 945
Banque KfW (Allemagne)	3 423 439	73 187
Banque coréenne d’import-export	745 666	15 941
Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes	718 301	15 356
Russie	14 032 980	300 000
Prêts bilatéraux non préférentiels	11 787 282	251 991
DANIDA (Danemark)	156 608	3 348
Hermes Kreditversicherungs-Aktiengesellschaft (Allemagne)	388 947	8 315
Russie	8 931 664	190 943
Banque turque de crédit à l’exportation	2 310 062	49 385
Prêts multilatéraux préférentiels	72 430 431	1 548 433
Fonds monétaire international (FMI)	8 210 509	175 526
Fonds de l’OPEP pour le développement international	111 656	2 387
Banque asiatique de développement (BAD)	28 469 128	608 619
Association internationale de développement (Banque mondiale)	32 006 327	684 238
Banque islamique de développement (BID)	2 836 065	60 630
Fonds international de développement agricole (FIDA)	473 613	10 125
Fonds nordique de développement (NDF)	323 133	6 908
Prêts multilatéraux non préférentiels	332 769	7 114
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)**	332 769	7 114
Obligations conditionnelles	52 483	1 122
Banque européen ne pour la reconstruction et le développement (BERD)***	52 483	1 122
Total partiel: dette extérieure	126 757 429	2 709 847
Total général: dette de l’ État	134 918 332	2 884 313

* Pour les calculs, le taux retenu est celui de la Banque nationale kirghize au 30 avril 2011, soit 1 dollar É .-U. = 46,7766 som.

** Crédits obtenus avec la garantie du Gouvernement kirghize.

*** Crédits obtenus par la Banque nationale .

103.On trouvera au tableau 31 ci-après les indicateurs macroéconomiques (PIB, revenu national brut, indice des prix à la consommation) ventilés par année.

Таbleau 31

	2007	2008	2009	2010
PIB nominal, en millions de som	141 897,7	187 991,9	201 222,9	212 177,4
En pourcentage de l’année précédente	108,5	108,4	102,9	98,6
Revenu national brut, en millions de som	139 912,2	184 281,6	193 035,4
Indice des prix à la consommation
En pourcentage du montant en décembre de l’année précédente	120,1	120,0	100,0	119,2
En pourcentage de l’année précédente	110,2	124,5	106,8	108,0

104.Le taux de pauvreté est présenté au tableau 32 ci-dessous.

Таbleau 32

Indicateurs	2007	2008	2009	2010
Taux de pauvreté générale	35 %	31,7 %	31,7 %	33 %
Taux de pauvreté extrême	6,6 %	6,1 %	3,1 %	–

105.Le coefficient de Gini est présenté au tableau 33 ci-dessous.

Tableau 33

Indicateurs	2007	2008	2009	2010
Coefficient de Gini (selon la consommation)	0,269	0,252	0,245	−

106.On trouvera le taux de chômage au tableau 34 ci-dessous (calculé à partir du nombre total de personnes sans emploi dans la population économiquement active).

Tableau 34

Indicateur	2007	2008	2009	2010	Mai 2011
Taux de chômage	11,5 %	11,1 %	8,2 %	8,4 %	8,4 %

107.L’évolution du nombre de personnes sans emploi de 15 ans et plus est comme suit:

Catégorie	Unité de mesure	2007	2008	2009	2010
Chômeurs	Milliers d’individus	191,1	195,6	203,7	212,3

108.Le tableau 35 ci-dessous montre le nombre total de personnes inscrites au chômage par sexe.

Tableau 35

	2007	2008	2009	2010
Total des chômeurs inscrits	71 267	67 178	61 379	63 403
Hommes	35 461	33 527	30 052	29 972
Femmes	35 806	33 651	31 327	33 431

109.Le tableau 36 ci-après montre le taux et le niveau d’emploi ventilé par grands secteurs d’activité.

Tableau 36

Indicateurs	2007	2008	2009	2010	31 mai 2011
Taux d’emploi	88,5 %	88,9 %	91,8 %	91,6 %	91,6 %
Population ayant un emploi (en milliers)	2 077,1	2 152,7	2 184,4	2 216,1	−
Dont : En entreprise, institution ou organisation	362,5	362,5	670,3	670,3	−
Dans l’agriculture	10,8	10,8	515,7	515,7	−
Auto-entrepreneurs	148,7	148,7	328,8	328,8	−
En service chez des particuliers	224,0	224,0	563,3	563,3	−
En exploitation subsidiaire en nom propre	8,6	−	138,3	138,3	−

110.Le nombre de personnes en emploi en fonction du lieu de résidence et par sexe est indiqué au tableau 37 ci-après.

Tableau 37

Population	Unité de mesure	2007	2008	2009	2010
En emploi	Milliers de personnes	2 152,7	2 184,3	2 216,4	2 243,7
Pop ulation urbaine	Milliers de pers onnes	754,6	770,8	766,3	769,5
Pop ulation rurale	Milliers de personnes	1 398,1	1 413,5	1 450,1	1 474,2
Hommes	Milliers de personnes	1 251,6	1 257,0	1 292,2	1 317,7
Femmes	Milliers de personnes	901,1	927,3	924,2	926,0

111.On trouvera au tableau 38 ci-dessous des informations sur la population économiquement active.

Tableau 38

Indicateur	2007	2008	2009	2010	31 mai 2011
Pop ulation économiquement active (en milliers de pers onnes )	2 347,6	2 420,9	2 379,9	2 420,0	2 420,1

112.Le tableau 39 ci-dessous fournit des informations sur le revenu par habitant.

Tableau 39

Indicateur	2007	2008	2009	2010	31mai 2011
Revenu par habitant (en som)	3 990,4	5 422,0	6 253,0	7 142,0	7 463,0

113.La part des dépenses de consommation pour l’alimentation, le logement, la santé et l’éducation est indiquée au tableau 40.

Tableau 40

Indicateur	2007	2008	2009	2010	31 mai 2011
Minimum vital (en som par mois)	2 795,88	3 570,95	3 263,22	3 502,65	7 609,04

Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Système politique

114.Depuis le 31 août 1991, la République kirghize est un État souverain qui s’emploie activement à s’adapter aux nouvelles normes institutionnelles en matière démocratique, politique et civile. Elle est notamment parvenue à préserver au cours de cette période sa stabilité politique, ce qui est un succès très important au regard des événements qui se sont déroulés en juin 2010 dans le sud du pays. Le pouvoir en place a pour objectifs de mener à bien des réformes démocratiques, de maintenir la paix et la concorde à l’intérieur du pays, de s’ouvrir au reste du monde et de collaborer avec les organisations internationales.

115.Adoptée par référendum le 25 juin 2010, la nouvelle Constitution kirghize énonce que le République kirghize est un État souverain, démocratique, de droit, laïc, unitaire et social. La seule source du pouvoir de l’État est le peuple du Kirghizistan, qui exerce son pouvoir en participant aux élections et référendums.

116.La Constitution kirghize consacre également le droit des citoyens à se réunir en assemblées pour examiner des questions intéressant l’État et la société. Conformément à la nouvelle Constitution, le Kirghizistan est une république parlementaire. Il se distingue cependant par certains traits des républiques parlementaires de type européen. La nouvelle Constitution kirghize fait une place maximale aux contre-pouvoirs qui équilibrent le pouvoir de l’État.

Le Président de la République kirghize

117.Le Président kirghize est le chef de l’État et il est élu par les citoyens pour six ans. Il incarne l’unité du peuple et du pouvoir. Nul ne peut être élu à la présidence plus d’une fois. Les attributions du Président sont les suivantes: il fixe les élections au Jogorkou Kenech (Parlement) et les élections locales, il signe et promulgue les lois et renvoie les projets de lois au Parlement avec ses observations. Le Président peut aussi convoquer le Parlement en session extraordinaire et en fixer l’ordre du jour, prendre la parole devant le Parlement, lui présenter des candidats aux postes de juges à la Cour suprême sur proposition du Conseil de sélection des magistrats, présenter au Jogorkou tenech des propositions de destitution de juges de la Cour suprême à l’initiative du Conseil de sélection des magistrats. Le Président nomme et destitue les magistrats des tribunaux locaux sur proposition du Conseil de sélection des magistrats et nomme le procureur général avec l’approbation du Jogorkou Kenech. La destitution du procureur général intervient sur proposition du Président et avec le soutien d’au moins un tiers des députés, ou à l’initiative d’un tiers des députés et avec l’approbation des deux tiers des députés. Sur proposition du procureur général, le Président nomme et destitue les procureurs généraux adjoints; il nomme et destitue les membres du Gouvernement, à savoir les responsables des organes de l’État chargés des questions de défense et de sécurité nationale ainsi que leurs adjoints. Le Président présente au Jogorkou Kenech la candidature du président de la Banque nationale du Kirghizistan; il présente aussi au Parlement des propositions de nomination ou de destitution d’un tiers des membres de la Commission centrale d’organisation des élections et référendums ainsi que de propositions de nomination ou de destitution d’un tiers des membres de la Cour des comptes.

118.Il est mis fin de façon anticipée au mandat du Président s’il présente sa démission, renonce à sa charge ou bien s’il est dans l’incapacité de s’en acquitter pour des raisons de santé ou en cas de décès. Le Président peut être traduit en justice à partir du moment où il a été destitué de ses fonctions pour être inculpé d’une infraction, sur confirmation apportée par le procureur général de la présence d’éléments délictuels dans des actes commis par lui.

119.Le 2 juillet 2011, le Parlement a ratifié la nouvelle loi organique sur les élections législatives et présidentielles. Cette loi avait été votée le 30 juin 2011 et signée par le Président le 2 juillet 2011. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel («Erkin Too») le 5 juillet 2011.

Le pouvoir législatif

120.Conformément à la Constitution kirghize, le Jogorkou Kenech est l’organe représentatif suprême chargé d’exercer le pouvoir législatif et des fonctions de contrôle dans les limites de ses attributions. Le Jogorkou Kenech compte 120 députés élus pour cinq ans au système proportionnel. À la suite d’un scrutin, un parti politique ne peut pas disposer de plus de 65 sièges au Parlement.

121.Est éligible au Parlement tout citoyen qui, le jour des élections, a 21 ans accomplis et a le droit de voter.

122.Les députés au Jogorkou Kenech sont regroupés en partis. Est considéré comme constituant la majorité le parti ou la coalition officiellement déclarée de partis qui a plus de la moitié des sièges.

123.Est considéré comme constituant l’opposition le parti ou la coalition de partis qui n’appartient pas à la majorité parlementaire et qui a déclaré lui être opposé. Un député n’est pas lié par un mandat impératif et ne peut être renvoyé.

124.Les fonctions du Jogorkou Kenech sont les suivantes: il approuve l’organisation d’un référendum, convoque pour les élections présidentielles, apporte des amendements à la Constitution, adopte les lois, ratifie et dénonce les traités internationaux, se prononce sur les modifications des frontières de l’État, approuve le budget de la République et le rapport quant à son exécution, décide des questions d’organisation administrative et territoriale, décide des mesures d’amnistie, détermine la structure et la composition du Gouvernement, sauf pour ce qui est des membres de celui-ci placés à la tête d’organes chargés des questions de défense et de sécurité nationale, approuve le programme d’activités du Gouvernement ainsi que les programmes nationaux de développement du pays, approuve les motions de confiance ou de censure sur l’action du Gouvernement; sur proposition du Président, il élit ou destitue les juges à la Cour suprême, approuve la composition du Conseil de sélection des magistrats, désigne le président de la Banque nationale, les membres de la Commission centrale d’organisation des élections et référendums et de la Cour des comptes; dans ce dernier cas un tiers des noms est présenté par le Président, un deuxième tiers par la majorité parlementaire et un dernier tiers par l’opposition parlementaire; le Parlement élit et destitue le médiateur, approuve sa mise en examen; il approuve la désignation du procureur général et sa mise en examen ainsi que sa destitution (avec au moins un tiers des voix de la Chambre), proclame l’état d’urgence, se prononce sur la question de la paix ou de l’entrée en guerre ainsi que sur le recours aux Forces armées kirghizes.

Le pouvoir exécutif

125.Au Kirghizistan, le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, conjointement avec les ministères, commissions, services administratifs et administrations locales qui relèvent de lui.

126.Le Gouvernement est l’organe suprême de l’exécutif et a à sa tête le Premier Ministre. Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre, des ministres et des présidents des commissions de l’État. La structure du Gouvernement comprend les ministères et les commissions de l’État.

127.Le parti ou la coalition de partis qui dispose de plus de la moitié des sièges de députés propose un candidat au poste de Premier Ministre. Ce candidat expose devant le Jogorkou Kenech le programme, la structure et la composition du Gouvernement.

128.Au cas où une coalition de partis perd la majorité parlementaire la composition du Gouvernement change.

129.Les pouvoirs du Gouvernement sont les suivants: il veille à l’application de la Constitution et des lois, il met en œuvre la politique intérieure et extérieure de l’État, il applique les mesures de protection de la légalité, des droits et libertés des citoyens et de l’ordre public, lutte contre la criminalité, met en œuvre les moyens de protection de la souveraineté de l’État, de l’intégralité territoriale, les mesures de défense de l’ordre constitutionnel, de renforcement des capacités de défense, de sécurité nationale et d’ordre public; il assure la bonne exécution de la politique de l’État en matière de finances, de prix, de tarifs, d’investissements et de fiscalité, il établit le budget de l’État et en assure l’exécution; il veille enfin, entre autres fonctions, à garantir l’égalité de développement de toutes les formes de propriété et à les protéger.

Le pouvoir judiciaire

130.Au Kirghizistan, la justice est du seul ressort des tribunaux. Le système judiciaire se compose de la Cour suprême et des tribunaux locaux. La Chambre constitutionnelle fait partie de la Cour suprême. La loi prévoit que des tribunaux spéciaux peuvent être constitués. En revanche, il n’est pas permis de constituer des tribunaux d’exception.

131.La Cour suprême est l’organe judiciaire le plus élevé du pays, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, économiques, administratives et autres. La Cour suprême en session plénière, composée de son président et du collège des magistrats, donne des avis sur des points de pratique judiciaire.

132.La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a pour fonction de veiller au respect de la Constitution. Elle déclare non constitutionnelles les lois ou autres dispositions normatives qui contredisent la Constitution, elle donne un avis avant leur entrée en vigueur sur la constitutionnalité de traités internationaux dont le Kirghizistan est signataire et se prononce sur tout projet de loi portant amendement de la Constitution. Lorsque des lois ou certaines de leurs dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, elles perdent tout effet sur le territoire kirghize, de même que perdent leur effet tous les textes juridiques ou normatifs fondés sur ces lois ou sur celles de leurs dispositions déclarées non constitutionnelles, à l’exception des actes judiciaires. Les décisions de la Chambre constitutionnelle sont définitives et non susceptibles de recours.

133.Le pouvoir judiciaire établit le budget du système judiciaire de façon autonome; il est ensuite inclus dans le budget de l’État.

134.Toutes les audiences des tribunaux sont publiques. Les procédures à huis clos ne sont autorisées que dans les cas exceptionnels. Les procédures par défaut ne sont admises que dans les circonstances prévues par la loi. Toute procédure doit se dérouler sur la base du principe contradictoire et de l’égalité des droits des parties. La non-exécution des décisions de justice, leur exécution inadéquate ou les entraves à leur exécution, de même que l’ingérence dans l’activité des tribunaux, sont passibles de la loi.

135.La justice est gratuite dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans tous les cas où les personnes impliquées dans une affaire judiciaire apportent la preuve qu’elles n’ont pas les moyens de participer à la procédure.

136.Pour régler les questions liées au fonctionnement interne des tribunaux, il existe un système d’administration autonome de la justice. Il regroupe: le Congrès de la magistrature, le Conseil de la magistrature et l’Assemblée des juges. Le Congrès de la magistrature est l’organe suprême de la gouvernance judiciaire. Le Conseil de la magistrature est un organisme électif qui se réunit entre les congrès de la magistrature et qui veille à défendre les droits et intérêts légitimes des juges; il examine aussi les questions de sanctions disciplinaires à imposer aux juges. L’Assemblée des juges est l’organe de base de la gestion autonome de la justice.

137.La Constitution dispose que les citoyens peuvent, selon des procédures établies et dans des cas précis, être associés à l’administration de la justice.

138.Les organes du pouvoir de l’État dont l’autonomie est reconnue par la Constitution sont: le Service du procureur, la Banque nationale, la Commission centrale d’organisation des élections et référendums et la Cour des comptes.

139.Le médiateur parlementaire («Akyïkatchy») est chargé de veiller au respect des droits et libertés du citoyen.

140.Les collectivités locales sont chargées de gérer la vie administrative et économique sur le territoire de leur compétence. Le système des collectivités locales est composé des «kenech» locaux, qui sont les organes représentatifs, et des «aiyl okmotu», ou municipalités, qui sont les organes exécutifs. Les instances d’administration locales ont le droit de demander la protection de la justice en cas de violation de leurs droits. Les organes de l’État ne peuvent s’ingérer dans les attributions des collectivités locales.

Système électoral

141.Les élections sont libres et se déroulent au scrutin secret selon le système du suffrage universel direct et égalitaire.

142.Les citoyens ont le droit d’élire et d’être élus aux organes du gouvernement central et dans les collectivités locales, ainsi que de participer à l’organisation des référendums. Le droit de vote s’exerce à partir de l’âge de 18 ans.

143.C’est l’organisation de la société civile «Coalition pour la démocratie et la société civile» qui a été chargée de contrôler les élections présidentielles du 23 juillet 2009. Les résultats en ont été publiés dans l’Annuaire des droits de l’homme en République kirghize de 2009.

144.Les partis politiques participent à l’élection des députés au Jogorkou Kenech, aux élections présidentielles et aux élections locales.

Données relatives au système politique

145.Au 1er juillet 2012, on comptait à l’échelle du pays 156 partis politiques reconnus.

Nombre d’habitants inscrits sur les listes électorales

146.Selon les chiffres disponibles pour 2010, on comptait en tout 2 837 989 électeurs inscrits. Aux dernières élections législatives, 1 101 958 d’entre eux ont voté pour les listes des différents partis politiques.

Non-ressortissants et droit de vote

147.Les non-ressortissants ne sont pas inscrits sur les listes électorales.

Nombre de plaintes déposées à l’occasion des élections selon les types d’infractions alléguées (dans cette partie et ultérieurement les données fournies concernent les élections au Jogorkou Kenech de 2010)

148.Les plaintes déposées devant les tribunaux visaient notamment ce qui suit: annulation de l’inscription de candidats, abrogation de la décision de la Commission centrale d’organisation des élections et référendums relative à la proclamation des résultats des élections, invalidation de la décision no  327 (30 octobre 2010) de la Commission centrale sur l’annulation des résultats électoraux dans les circonscriptions situées hors du territoire national.

149.Pendant la période préélectorale comme lors des élections, 18 dénonciations de violation des droits électoraux ont été déposées devant les tribunaux, dont 15 portaient sur l’annulation d’inscription de listes électorales. Les tribunaux de districts et la Cour suprême ont rendu des décisions sur ces affaires.

150.Dix-huit demandes de sanctions administratives pour violation des droits électoraux de citoyens ont été déposées devant les tribunaux. Sur ce nombre, 15 dossiers ont été examinés au titre de l’article 49 du Code administratif («Non-respect de requêtes légitimes de la Commission électorale») et deux au titre de l’article 55 («Publication ou diffusion de tracts anonymes»). Une personne juridique a été poursuivie au titre de l’article 54 de ce même Code («Organisation d’une campagne en dehors de la période prescrite»).

151.Si l’on considère l’ensemble des violations de la loi électorale, depuis le jour où a été fixée la date des élections au Jogorkou Kenech la Commission centrale d’organisation des élections et référendums a reçu en tout 679 communications écrites (demandes et plaintes) émanant de participants au processus électoral. Il convient de noter que la majorité des communications reçues étaient en fait des demandes d’informations sur telle ou telle norme du Code électoral, notamment concernant la durée des campagnes électorales, le processus de constitution des commissions électorales, l’établissement des listes de candidats, le financement des campagnes des partis politiques, le statut des candidats, la procédure à suivre pour organiser des campagnes préélectorales et le mode de scrutin.

152.Sur les 679 communications reçues, la majorité avaient un caractère informatif et étaient jointes aux documents électoraux pertinents. Une partie d’entre elles ont été prises en considération.

153.Les plaintes faisant état de violations de la législation électorale étaient au nombre de 259. Cinquante-trois d’entre elles émanaient d’électeurs (dont 14 à titre collectif), 125 de partis politiques, 2 d’organisations internationales, 6 d’ONG, 30 d’administrations publiques et 20 d’autres sources.

154.Le parti «Ata Meken» a retiré les sept plaintes qu’il avait déposées après le 10 octobre 2010. Le parti «Ata Jourt» a retiré une demande, et le Centre de culture juridique une déclaration qu’il avait présentée.

155.Les plaintes portaient surtout sur les activités des partis, les problèmes liés à la constitution des commissions électorales, le déroulement des campagnes, la présentation des candidatures, les entorses aux procédures de vote, les achats de voix. Après le recompte des voix, des demandes d’annulation des élections ont également été faites.

156.La Commission a examiné une demande du parti «Respublika». Elle a aussi examiné la requête présentée par le parti social-démocrate le 5 octobre 2010 (no 48) concernant l’agence d’information «24 kg» sur l’utilisation par le parti de fonds publics; la décision prise a été communiquée au Service du procureur. Dans le cadre d’un dépôt de plainte par l’entreprise municipale «Zelenstroï» de Bichkek, des documents ont été envoyés à propose des mesures de confiscation de banderoles du parti «Ata Meken» qui avaient été déployées en violation du Code électoral. Le parquet du district d’Alamudun a été saisi d’une plainte émanant du parti «Ak Choumkar» pour violation des droits électoraux de candidats aux élections législatives. Le parti «Ar-Namys» a porté plainte contre la commission électorale de l’arrondissement de Sverdlov concernant le vote anticipé des étudiants de l’école du Ministère de l’intérieur; sa requête a été examinée par la Commission centrale d’organisation des élections et référendums, qui l’a transmise au parquet. Dans le cadre de diverses plaintes et dépositions demandant que des mesures adéquates soient prises, 12 dossiers ont été déférés au parquet, 8 au Service de la sécurité nationale, 8 au Ministère de l’intérieur, un à la police financière et 18 aux tribunaux.

157.Le 10 octobre 2010, jour des élections au Jogorkou Kenech, la Commission centrale d’organisation des élections et référendums a été saisie de 33 plaintes écrites émanant de participants aux élections pour violation du Code électoral, et concernant notamment: des actions (ou, inversement, des manifestations d’inertie) de commissions électorales de districts ou de quartiers, des cas de transport d’électeurs dans des bureaux de vote pour bourrer les urnes, des enfreintes à la libre manifestation de la volonté des électeurs et au secret de l’isoloir, ainsi que des tentatives pour gêner le suivi du déroulement du scrutin. Les plaintes reçues ont été examinées au fur et à mesure par les agents de la Commission centrale et, à un échelon inférieur, par les commissions électorales. Le cas échéant, des visites sur place ont eu lieu.

158.Les plaintes déposées ont permis de mettre au jour des erreurs et des incohérences dans les comptes rendus des résultats électoraux. Le 26 octobre 2010, la Commission centrale a décidé de faire procéder à une vérification des listes des électeurs inscrits dans les bureaux de vote par circonscription. À la suite de cela, la Commission centrale d’organisation des élections et référendums a décidé, par ses résolutions 321 (28 octobre 2010) et 323 (29 octobre 2010), de vérifier les procès-verbaux des élections au niveau des commissions électorales. Par ses résolutions 320 (25 octobre 2010), 322 (28 octobre 2010), 324 (29 octobre 2010), 325, 326 et 327 (30 octobre 2010), la Commission centrale a déclaré nuls les résultats des scrutins dans certaines circonscriptions.

Participation électorale et données ventilées selon les principaux médias

159.La campagne électorale a été couverte par plus de 183 représentants de médias nationaux et étrangers dûment accrédités.

160.Au Kirghizistan, l’International Foundation for Electoral Systems, avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et conjointement avec la Commission centrale d’organisation des élections et référendums, a élaboré les manuels suivants: Guide pour l’action des commissions électorales des régions, districts et quartiers, Petit manuel de règlement des conflits électoraux et Guide de poche à l’usage des journalistes, présentant des extraits de la législation kirghize ainsi que des informations pratiques telles que numéros de téléphone et adresses des organisations participant au processus électoral. Comme le pays traversait une crise politique, le problème primordial était la sécurité de la population. À cette fin, un guide de poche destiné aux services du Ministère de l’intérieur a été élaboré et publié, où sont rappelées les grands règles de la déontologie des forces de l’ordre.

161.À partir du 30 septembre 2010, les chaînes de télévision nationales et chaînes locales ont diffusé des émissions dans la langue nationale et dans la langue officielle pour expliquer le fonctionnement des technologies utilisées lors du processus électoral, l’établissement des listes électorales, le vote par procuration, le déroulement du scrutin et l’importance du marquage. Les électeurs ont été ainsi incités à participer activement aux élections.

162.Pour informer les électeurs des délais et de la marche à suivre pour participer au processus électoral, des aide-mémoire, feuilles d’information, affiches et brochures ont été diffusés dans toutes les localités, et des pancartes et panneaux expliquant le processus électoral et appelant à y participer ont été mis en place.

163.Selon l’article 32 du Code électoral, «les candidats et partis politiques ont droit à un temps d’antenne gratuit sur les chaînes de radio et de télévision visées au paragraphe 16 de l’article 30 du présent Code et diffusant des émissions de radio ou de télévision sur le territoire où se déroulent les élections. Ce temps d’antenne doit coïncider avec le moment où les émissions de radio et de télévision bénéficient de l’audience maximale et donc se situer entre 20 heures et minuit.».

164.Qu’elles soient publiques ou privées, les chaînes de radiotélévision qui accordent du temps d’antenne à des candidats ou partis politiques sont tenues de réserver du temps d’antenne aux autres candidats ou partis aux même conditions (même barème, même créneau horaire, même temps d’antenne, etc.).

165.La Commission centrale d’organisation des élections et référendums a procédé à un tirage au sort pour l’octroi des temps d’antenne sur les chaînes de la télévision nationale aux partis politiques. Les partis inscrits sur les listes de la Commission centrale ont bénéficié du droit d’égalité d’accès au temps d’antenne.

166.Selon le Code électoral kirghize (art. 34), les pouvoirs publics et les collectivités locales sont tenus d’aider les candidats et partis politiques à organiser des meetings et rencontres avec les citoyens, des débats publics, des manifestations et des marches.

167.La liste des médias accrédités a été affichée sur le site officiel de la Commission centrale. Les informations diffusées dans les médias ont été de diverse teneur. La plupart ont traité du nouveau format des élections, fondé sur un système de partis, tout en continuant de publier des interventions et interviews de candidats. Très peu de médias ont présenté les programmes et idées des partis politiques.

168.Pendant la campagne électorale et lors des élections législatives proprement dites (le 10 octobre 2010), un grand nombre de publications ont traité des élections. On citera, parmi les plus actives: Slovo Kyrgyzyzstana, Vetchernyj Bichkek, Kyrgyz Tuusu , Erkin Too, Kyrgyz Rukhu, Ordo, Jany Agym, Forum, Den’gi Vlast’, Alaam, MSN, Obchtchestvennyï Reïting, Delo N°, Komsomol’skaïa Pravda v Kyrgyzyzstane et Argumenty i fakty. Dès avant le commencement de la campagne, la majorité des médias nationaux avaient publié des articles sur les élections anticipées au Jogorkou Kenech.

169.Le jour des élections (10 octobre 2010), dans Bichkek et dans d’autres villes et régions du Kirghizistan des correspondants de médias étrangers étaient à pied d’œuvre au côté des journalistes kirghizes. Pour l’occasion, la Commission centrale avait accrédité plus de 110 journalistes nationaux et étrangers. Les chaînes de radio ont réservé un large écho à la campagne électorale, qu’il s’agisse de Kabarlar, d’Azattyk, de la BBC, d’El fm, de Min kyal frn, de Kyrgyzyzstan obondoru, de Tumar, de Sezim, d’Almaz, d’Europe Plus» ou d’autres.

170.Ce qui a notamment distingué les élections anticipées au Jogorkou Kenech du 10 octobre 2010, c’est que la campagne a bénéficié d’un large écho sur l’Internet. Pour la première fois depuis l’indépendance du Kirghizistan, les élections législatives se sont passées de façon démocratique, sans détournement de fonds publics, et dans le respect de la transparence et du caractère ouvert du processus électoral.

171.Dès le 10 septembre 2010 les partis politiques avaient commencé à diffuser largement leurs tracts et affiches dans toutes les régions du pays. À la différence des campagnes électorales précédentes, lors des élections à la cinquième législature du Jogorkou Kenech ce sont les techniques les plus récentes de la communication qui ont été mises à profit: panneaux, affiches, pancartes, calendriers.

Nombre d’organisations non gouvernementales participant au processus électoral

172.Aux élections législatives de 2010, 850 observateurs représentant 32 organisations internationales de 52 pays ont été accrédités.

Répartition des sièges au parlement entre les partis

173.Il ressort des élections législatives de 2010 qu’ont obtenu des sièges au Parlement les partis suivants: le Parti idéaliste démocratique Ata-Jurt (8,47 %), le Parti social-démocrate kirghize (7,83 %), le Parti Ar-Namys (7,57 %), le Parti républicain (6,93 %) et le Parti socialiste Ata-Meken (5,49 %).

174.Ces partis se partagent les sièges comme suit:

Parti idéaliste démocratique Ata-Jurt: 28 sièges;

Parti social-démocrate kirghize: 26 sièges;

Parti Ar-Namys: 25 sièges;

Parti républicain: 23 sièges;

Parti socialiste Ata-Meken: 18 sièges.

La place des femmes au Parlement

175.Les dernières élections ont permis à 28 femmes (soit 23,3 % de l’ensemble du corps parlementaire) d’obtenir un siège.

Participation du corps électoral aux scrutins nationaux par entités administratives

176.Si l’on considère les élections de 2010 au Jogorkou Kenech, 1 101 958 personnes en tout ont voté. Le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales pour les élections législatives de 2010 ventilé par région était comme suit: Naryn – 155 380, Djalal-Abad – 497 328, Issyk-Kul – 234 623, Batken – 228 356, Och – 599 393, Tchouï – 468 040, Talas – 121 273, ville de Bichkek – 340 511, ville d’Och – 115 106, fonctionnaires des missions à l’étranger: 76 557.

Informations sur les principes fondamentaux d’agrément des ONG

177.Au Kirghizistan, les citoyens peuvent fonder des ONG sur la base de la libre manifestation de leur volonté et de leur communauté d’intérêts en vue d’exercer et protéger leurs droits et libertés et de défendre leurs intérêts politiques, économiques, sociaux, professionnels, culturels et autres.

178.Il est interdit de constituer des associations de type paramilitaire; les partis politiques, associations et sociétés religieuses ainsi que les représentations et filiales de ceux-ci qui ont pour objectif politique de subvertir par la violence le régime constitutionnel, de nuire à la sécurité nationale et d’inciter à la haine entre les races, nationalités, ethnies et religions ne peuvent exercer leurs activités.

179.Selon les chiffres du Registre d’État des personnes juridiques et leurs filiales (représentations), entre 2008 et mai 2011 49 partis politiques, 3 607 organisations à but non lucratif et 403 médias d’information ont été créés.

180.Au 1er juillet 2011 on comptait au Kirghizistan 21 000 organisations non gouvernementales à but non lucratif.

181.Entre 2008 et mai 2011, l’inscription (ou la réinscription) au Registre a été refusée à 4 638 personnes juridiques ou filiales (représentations). Parmi les motifs de refus on citera: la non-présentation des pièces requises par la loi, les inexactitudes ou incohérences dans les informations fournies, la non-conformité à la législation kirghize des pièces présentées et la non-présentation des renseignements requis par la loi.

182.L’activité des organisations non gouvernementales est régie par la loi. Toutes les organisations doivent être créées et fonctionner sur la base du volontariat, de l’autonomie, de la légalité et de la transparence. L’État leur garantit les conditions qui leur sont nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations statutaires et soutient leur activité. Leur enregistrement s’effectue dans les conditions prévues par la loi.

183.Les organisations sans but lucratif ont le droit de mener toute activité non interdite par la loi ni contraire à leurs fins statutaires, à leur programme et autres textes réglementaires. Elles ont le droit d’exercer une activité économique, notamment dans le domaine de la production, sans que les bénéfices soient distribués entre les fondateurs, membres, personnes exerçant des fonctions électives et autres collaborateurs ou membres des organismes de direction. Les seules limitations à certains types d’activités de société sans but lucratif sont celles que fixe la loi. Certaines activités s’exercent dans le cadre d’une licence ou d’une autorisation spéciale.

184.Les organismes publics dont l’action aboutit à gêner l’activité d’organisations sans but lucratif doivent en répondre conformément à la législation.

185.La loi sur la déclaration officielle des personnes morales et de leurs filiales (ou représentations) fixe les modalités de création, de fonctionnement, de transformation et de dissolution d’organisations, associations, fondations et institutions sans but lucratif.

186.Une loi particulière régit le fonctionnement des médias. Selon cette loi, adoptée en 1992, les pouvoirs publics, associations, groupements professionnels et ressortissants kirghizes ont le droit de créer des médias. Un refus non motivé d’enregistrement de médias ou des retards apportés à la procédure d’enregistrement peuvent faire l’objet d’un recours en justice.

187.L’activité des partis politiques est régie par la loi sur les partis politiques.

188.L’État garantit le respect des droits et intérêts légitimes des partis politiques et veille à ce que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs tâches statutaires dans les conditions d’équité prévues par la loi. Les pouvoirs publics et les agents de l’État ne peuvent s’ingérer dans l’activité des partis politiques sauf dans les cas prévus par la loi.

La délinquance et le système d’administration de la justice

189.La protection des citoyens contre la violence, la lutte contre le développement du crime organisé et les efforts pour contrer les évolutions sociales négatives sont, dans le pays, des tâches de première importance. Le système de prévention traverse une crise grave. Le processus de réforme des forces de l’ordre n’a pas été mené à bonne fin, ce qui n’est pas sans incidence sur le niveau de la criminalité. Les événements d’avril et de juin 2010 ont montré les limites des forces de l’ordre.

Statistiques globales sur la délinquance

190.Ce qui caractérise la situation actuelle en matière de délinquance, c’est le développement des tendances négatives, aussi bien quantitativement que qualitativement. Dans l’ensemble, la situation de la criminalité reste assez complexe. On trouvera au tableau 41 ci-dessous des statistiques globales sur la délinquance au Kirghizistan.

Tableau 41

Infractions	2008 Population (milliers d’h a b itants ) 5 224,3	2009 Population (milliers d’ habitants ) 5 276,1	2010 Population (milliers d’ habitants ) 5 418,3	5 premiers mois de 2011
Nombre d’infractions enregistrées	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre d’infractions enregistrées	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre d’infractions enregistrées	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre d’infractions enregistrées	Ratio (pour 100 000 habitants)
Homicides	417	8,0	149	2,8	909	16,8	218	4,0
Lésions corporelles graves	269	5,1	269	5,1	317	5,9	107	1,9
Total des infractions	29 519	565,0	29 715	563,2	35 528	655,7	14 064	259,5

191.On trouvera au tableau 42 le nombre de personnes traduites en justice pour des infractions graves et préméditées.

Tableau 42

Infractions	2008 Population (milliers d’h abitants ) 5 224,3.	2009 Population (milliers d’habitants ) 5 276,1	2010 Population (milliers d’habitants) 5 418,3	5 premiers mois de 2011
Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)
Nombre total de personnes	15 184	290,6	15 873	300,8	14 627	269,9	7 334	135,3
Homicide	405	7,8	236	4,5	500	9,2	209	3,9
Brigandage	1 244	23,8	750	14,2	1 085	20,0	541	10,0
Attaque à main armée	370	7,1	316	6,0	539	9,9	286	5,3
Contrebande	98	1,9	46	0,9	66	1,2	18	0,3
Terrorisme							22	0,4
Prise d’otages					2	0,04
Banditisme			6	0,11	2	0,04	1	0,02

192.Le tableau 43 ci-dessous montre le nombre de cas de violences sexuelles enregistrés.

Tableau 43

Infraction	2008	2009	2010	5 premiers mois de 2011
Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)	Nombre de personnes traduites en justice	Ratio (pour 100 000 habitants)
Viol	295	5,6	172	3,3	295	5,4	108	2,0

Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

193.La durée maximale et moyenne de la détention provisoire est régie par la Constitution kirghize compte tenu des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 111 du Code de procédure pénale dispose de manière générale que la détention pendant l’enquête ne peut dépasser deux mois entre le placement en détention et le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour examen quant au fond. Il est en outre tenu compte des cas où il est impossible de mener à bien l’enquête dans les deux mois; le délai de détention est alors prolongé, à condition toutefois que les circonstances le justifient. Conformément à la partie 2 de l’article 111, du Code, lorsqu’il n’est pas possible de mener à bien l’enquête dans un délai de deux mois et en l’absence de motifs pour faire cesser ou modifier une mesure de sûreté, le tribunal de district (ou le tribunal municipal) peut prolonger le délai de deux mois à six mois à la requête du juge d’instruction et avec l’accord du procureur, jusqu’à neuf mois à la requête du juge d’instruction et avec l’accord du procureur général adjoint, et jusqu’à douze mois à la requête du juge d’instruction et avec l’accord du procureur général. Au-delà de ce délai, la personne mise en examen doit être remise en liberté, même si une autre mesure de sûreté peut lui être appliquée (partie 3 de l’article 111).

Mesures préventives appliquées par les organes chargés de l’application de la loi

194.Conformément à la loi relative à la prévention des infractions et au décret 162 du Ministère de l’intérieur sur la mise en œuvre de l’expérience positive des centres de prévention sociale (28 février 2008), les agents des forces de l’ordre sont tenus d’appliquer des mesures appropriées à l’égard des délinquants et des victimes d’infractions.

195.Pour prévenir les infractions et les récidives, des activités préventives d’ordre aussi bien général qu’individuel sont menées à bien. La prévention générale consiste à repérer les causes des infractions et délits et les circonstances favorables à leur commission en vue de les éliminer. Le travail de prévention individuelle se fait à partir des registres tenus par les forces de l’ordre et consiste à établir des registres préventifs, à adopter des mesures préventives concernant les personnes inscrites sur ces registres et à prendre des sanctions administratives à l’encontre de ces personnes si elles ont troublé l’ordre public.

196.Les centres sociaux de prévention se sont révélés très efficaces dans ce domaine. Les agents des forces de l’ordre ainsi que le personnel des centres sociaux de prévention, les tribunaux coutumiers et les conseils de jeunes exercent une activité préventive qui vise les auteurs d’infractions dans les domaines de la famille et des mœurs, les personnes qui abusent systématiquement des boissons alcoolisées et/ou des drogues ainsi que les familles défavorisées qui ont tendance à tomber dans la délinquance et à commettre des infractions.

Activité des tribunaux

197.En 2008, 10.666 personnes ont été condamnées au Kirghizistan et 294 ont été acquittées. En 2009, ces chiffres ont été respectivement de 9 797 et de 323, et en 2010, de 8 524 et 279. Au cours du premier semestre de 2011, 2 308 personnes ont été condamnées et 39 acquittées.

198.On trouvera aux tableaux 44, 44-1 et 44-2 de l’annexe 16 des informations sur les affaires encore en cours, conformément au rapport d’ensemble présenté par les tribunaux kirghizes.

199.Les données statistiques sont présentées de telle manière que les affaires encore en cours ne sont pas classées par catégories, ce pourquoi il est impossible de présenter des informations ventilées à cet égard.

Données sur les personnes en détention

200.On trouvera au tableau 45 ci-dessous des données sur le nombre de détenus, par type d’infraction.

Tableau 45

Infractions	Au 1 er janv ier 2009	Au 1 er janv ier 2010	Au 1 er janv ier 2011	Au 1 er avril 2011
Contre la vie et la santé	1 904	2 001	1 983	2 077
Contre les biens	3 218	3 310	3 118	3 221
Liées aux drogues	1 018	995	933	1 510
Contre l’intégrité et la liberté sexuelles	382	421	441	424
Contre la sécurité publique	654	781	801	720
Dans le domaine économique	12	9	13	20
Infractions militaires	15	11	11	27
Malversations	5	8	4	11
Infractions contre l’ordre constitutionnel	4	2	20	25
Autres	720	689	648	581

201.On trouvera au tableau 46 ci-dessous des données réparties par durée de peine.

Tableau 46

Durée de la peine	Au 1 er janv ier 2009	Au 1 er janv ier 2010	Au 1 er janv ier 2011	Au 1 er avril 2011
De 1 à 3 ans	340	281	425	902
De 3 à 5 ans	1 821	1 979	2 350	1 891
De 5 à 10 ans	3 054	3 130	2 296	1 972
Plus de 10 ans	2 717	2 837	2 901	2 851

202.Le tableau 47 présente les données sur les décès en détention.

Tableau 47 Nombre de décès en détention provisoire et lors de l’exécution d’une peine de privation de liberté

Cause de décès	2007	2008	2009	2010	2011 (5 mois)
Dét ention pro v isoire	Peine	Dét ention prov isoire	Peine	Dét ention prov isoire	Peine	Dét ention prov isoire	Peine	Dét ention prov isoire	Peine
Total	11	140	5	98	6	87	12	78	6	36
Tuberculose	3	80	2	37	3	29	3	29	1	10
Maladies somatiques non spécifiées	1	37	1	28	1	31	3	33	1	9
Overdose	2	2	2	14		9	2	4	1	3
Suicide	2	10		9	1	6	2	8	3	4
Lésions	3	6		8	1	7		4		2
VIH		5		2		5	2	0		8
Total	151	103	93	90	42

Nombre de personnes condamnées à la détention à perpétuité

203.Sur la base de la loi no 91 du 25 juin 2007 relative à l’introduction d’amendements et d’additions au Code pénal, au Code d’application des peines, au Code de procédure pénale et autres instruments législatifs, 172 personnes ont vu leur condamnation à la peine de mort commuée en condamnation à la détention à perpétuité. Au 1er juin 2011 il y avait dans les établissements du Service d’application des peines 247 condamnés à la détention à perpétuité.

Questions d’ordre général: organisation et financement du système judiciaire et des forces de l’ordre

204.Système judiciaire. Le tableau 49 montre les fonds publics affectés par année au système judiciaire.

Tableau 49

	2008	2009	2010	2011
Cour suprême	74 991,6	88 666,9	81 760,3	68 198,8
Département de la justice	280 181,2	340 034,1	340 735,2	412 536,6
Total	355 172,8	428 701,0	422 495,5	480 735,4
Budget national (Total général)	37 953 547,0	41 120 440,9	45 247 300	65 111 152,1
Part de celui-ci	9,3 %	10,4 %	9,3 %	7,3 %

La diminution des fonds alloués au système judiciaire est liée à la situation budgétaire nationale.

205.On compte huit juges pour 100 000 habitants.

206.Ministère public. Au 20 juin 2011, le Service du procureur employait 841 personnes, dont 310 à Bichkek, 118 dans la région de Tchouï, 87 dans la région d’Och, 99 dans la région de Djalal-Abad, 44 dans la région de Batken, 47 dans la région de Naryn, 66 dans la région d’Issyk-Koul, 39 dans la région de Talas et 31 dans la ville d’Och.

207.On compte 15 procureurs pour 100 000 habitants.

208.Dans le budget national, les crédits affectés au fonctionnement du Service du procureur se montaient à 189 645 800 som en 2009, 228 866 200 som en 2010 et 257 018 400 som en 2011.

209.Le montant total des crédits publics affectés aux forces de l’ordre par année est présenté au tableau 48 ci-après.

Tableau 48

2008	2009	2010	Estimations ap prouvées pour 2011
1 083 419,6	1 176 985,9	2 336 750,1	2 634 442,8

210.Jusqu’en octobre 2009, le Service d’application des peines relevait du Ministère de la justice. Les réformes de la gestion de l’État ont fait de ce service une entité autonome, dont la fonction principale est de veiller à l’exécution des peines de privation de liberté.

211.La part des fonds publics affectés au Service d’application des peines augmente régulièrement. Conformément à la loi budgétaire, les crédits suivants ont été affectés au fonctionnement des organes et institutions du Service d’application des peines: 2008: 416 978 000 som, 2009: 507 384 500 som, 2010: 618 250 000 som. Un crédit de 676 025 500 som est prévu pour 2011.

212.Dépenses de remise en état des colonies pénitentiaires et de construction de nouvelles colonies. Sur le poste budgétaire «Bâtiments et installations», la colonie pénitentiaire no 19 s’est vu attribuer, au titre de la remise en état d’installations et d’infrastructures et de la construction d’un nouveau bâtiment réservé aux détenus condamnés à perpétuité, les fonds suivants:

Tableau 50 ( En milliers de som)

	2008	2009	2010	2011
Remise en état	7 987,2	18 600 ,0	10 200 ,0	Montant prévu 10 000 ,0
Dépenses d’équipement	5 000 ,0	18 000 ,0	27 000 ,0

213.Pour 100 000 habitants, le Service d’application des peines comptait en 2008 45,5 employés, en 2009 40,45, en 2010 39,94 et en 2011 40,33.

Informations sur l’assistance juridique gratuite

214.Selon les chiffres du Service d’application des peines, entre 2008 et la date d’élaboration du présent rapport, 6 707 condamnés et personnes en détention provisoire ont présenté une demande d’assistance juridique gratuite. Des ONG et fondations non gouvernementales qui collaborent avec l’administration chargée de l’exécution des peines apportent de leur côté une assistance juridique gratuite.

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droitsde l’homme

Adoption des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et ratification des principaux instruments internationaux de défense des droits de l’homme

215.La période 2008-2011 a vu la ratification par le Kirghizistan du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort adopté l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/128 (15 décembre 1989).

Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

216.Parmi les instruments normatifs qui protègent les droits de l’homme figurent la Constitution – qui est la norme juridique suprême au Kirghizistan et qui est d’effet direct –, ainsi que les lois organiques constitutionnelles et autres lois et instruments juridiques qui sont adoptés sur la base de la Constitution. Les instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie ainsi que les principes et normes de droit international universellement reconnus font partie intégrante du système juridique du Kirghizistan.

217.Les droits et libertés sont inaliénables et chacun en jouit dès sa naissance (art. 16 de la Constitution). En vertu de la conception actuelle consacrée dans la Constitution, tout individu concret est considéré comme une personne libre et comme un sujet de droit.

218.Les droits et libertés sont abordés dans presque tous les domaines de la législation kirghize. Toutefois, les normes du droit constitutionnel revêtent une importance particulière à cet égard en ce qu’elles consacrent le statut juridique de la personne. Dans la relation entre l’État et la personne, c’est cette dernière qui prime.

219.La Constitution kirghize a aussi pour mérite d’énoncer le principe selon lequel les droits de l’homme ne peuvent souffrir aucune restriction. Toutefois, cette non-restriction ne peut être absolue. L’article 20 de la Constitution dispose que la Constitution et la loi peuvent apporter des limitations aux droits et libertés de l’homme et du citoyen dans le but d’assurer la sécurité du pays et l’ordre public et de protéger la santé et la moralité de la population ainsi que les droits et libertés d’autres personnes. Ces restrictions doivent être proportionnelles aux fins poursuivies. Il est interdit d’adopter des textes réglementaires qui limitent les droits de l’homme et libertés du citoyen.

220.Les droits et libertés s’exercent sur la base d’une égalité comprise comme ayant un contenu très diversifié. L’article 16 de la Constitution consacre l’égalité de tous devant la loi et devant la justice. Toute personne a droit à ce que toute accusation pénale portée contre elle soit examinée et, dans une affaire civile, à ce que ses droits soient défendus dans le cadre d’une procédure impartiale et publique. L’objectif est d’énoncer le principe de l’égalité juridique (procédurale). Cette formule constitutionnelle interdit toute discrimination sur quelque base que ce soit. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination pour des raisons de sexe, de race, de langue, de handicap, d’appartenance ethnique, de religion, d’âge, d’opinions politiques ou autres convictions, d’éducation, d’origine, de situation économique ou autre, ni pour quelque autre raison que ce soit.

221.La Constitution est la norme juridique suprême et est d’effet direct. Les normes des instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont elles aussi un effet direct et priment sur les dispositions des autres instruments internationaux (article 6 de la Constitution). Les tribunaux ont donc le droit de se référer aux normes des instruments internationaux lorsqu’ils se prononcent dans une affaire. Néanmoins, la pratique judiciaire ne connaît pas de cas où des tribunaux aient appliqué des normes internationales. Il est vrai que l’on ne dispose pas de statistiques en la matière.

222.Il n’est pas non plus d’usage de faire figurer dans les rapports sur l’activité des tribunaux des données sur le nombre d’affaires d’indemnisation ou de rétablissement des droits de victimes de violations de leurs droits civils et politiques.

223.La Constitution consacre le droit des citoyens à la protection judiciaire de leurs droits et libertés. De son côté, l’État s’emploie aussi à développer les méthodes, formes et mécanismes extrajudiciaires et préprocéduraux de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen (art. 40 de la Constitution).

224.Toute personne a le droit de présenter une requête aux autorités nationales, aux collectivités locales et à leurs agents, qui doivent lui apporter une réponse dans les délais prévus par la loi (art. 41 de la Constitution).

225.Conformément aux dispositions des instruments internationaux, toute personne a le droit de saisir les organes conventionnels des droits de l’homme en cas de violation de ses droits et libertés. Si ces organes déterminent qu’il y a effectivement eu violation des droits et libertés, la République kirghize prend des mesures pour qu’ils soient rétablis et/ou que les dommages subis fassent l’objet d’une indemnisation (art. 41 de la Constitution, par. 2).

226.Les organismes publics habilités à se prononcer sur les questions de droits de l’homme sont les suivants:

La Cour suprême et les tribunaux locaux ainsi que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, conformément aux procédures définies par les instruments normatifs et juridiques. A l’heure actuelle, les textes en vigueur en la matière sont les suivants: 1) la loi no 39 du 13 juin 2011 relative à l’introduction d’amendements et d’additions à la loi sur la Cour suprême et les tribunaux locaux, 2) la loi organique no 41 du 13 juin 2011 sur l’introduction d’amendements et d’additions à la loi organique sur le statut des juges, 3) la loi no 40 du 13 juin 2011 sur le Conseil de sélection des magistrats, 4) la loi organique no 37 du 13 juin 2011 sur la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, 5) la loi no 35 du 20 mars 2008 sur les institutions de la magistrature;

Le Jogorkou Kenech, lorsqu’il exerce ses fonctions de contrôle de l’application des lois, ainsi que lors de la session annuelle de présentation du rapport du médiateur parlementaire et de l’audition de représentants d’États étrangers;

Le Gouvernement kirghize, lorsqu’il exerce les fonctions inscrites dans la Constitution ainsi que lorsqu’il applique les stratégies et programmes nationaux;

Le Service du procureur, lorsque, conformément aux pouvoirs que lui confère la Constitution, il protège les droits des citoyens;

Le médiateur parlementaire (Akyïkatchy), dont le service est chargé d’un contrôle parlementaire et veille en permanence à ce que les droits et liberté que la Constitution garantit aux citoyens soient bien respectés. Tous les ans, le médiateur présente un rapport sur les droits de l’homme, où figurent des recommandations au Parlement sur les modifications qu’il convient d’apporter à la législation.

227.Depuis 2010, la Commission du Jogorkou Kenech chargée des droits de l’homme, de l’égalité des chances et des associations de la société civile a reçu plus de 300 communications émanant de citoyens, dont 286 font état de violations des droits et libertés garantis par la Constitution. Plus de la moitié de ces plaintes dénoncent des activités illicites d’agents des forces de l’ordre à tous les niveaux d’interaction avec des citoyens kirghizes ou avec des étrangers, ainsi que des violations graves de règles de procédure. Après avoir examiné les plaintes, la Commission communique ses décisions et conclusions aux autorités compétentes, qui appliquent des sanctions disciplinaires aux contrevenants, lesquels peuvent même être destitués de leurs fonctions. Le cas échéant, les plaintes sont transmises au parquet pour introduction d’affaires administratives ou pénales. Environ un tiers des plaintes examinées par la Commission émanaient d’organisations de défense des droits de l’homme et d’avocats. Toutes les plaintes font l’objet d’une vérification.

228.Pour avoir été saisi de plaintes émanant d’associations qui protègent les droits des handicapés, personnes âgées et retraités, la Commission parlementaire a décidé de constitué un Conseil chargé des affaires des personnes handicapées. Pour mieux comprendre les problèmes que traduisent les plaintes des citoyens, des membres de la Commission se sont rendus dans des maisons de la fondation caritative «Chemin de lumière», dans des cellules de détention provisoire du Comité de la sécurité nationale, au Service du médiateur et, en qualité d’observateurs, à des audiences de tribunaux des arrondissements Pervyï Maï et Lénine de Bichkek. Le 16 septembre 2011 le Gouvernement a approuvé l’ordonnance no 422 sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006. Le Kirghizistan a ainsi été en mesure de signer à New York le 21 septembre 2011, dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

229.La Commission collabore avec diverses ONG: la fondation «Clinique juridique Adilet», l’Initiative civique Internet-Politique, le centre de protection des droits de l’homme «Kylym Chamy», la fondation caritative «Chemin de lumière», l’Association des opérateurs de communication, la Ligue de protection des droits de l’enfant, l’Association kirghize des diabétiques, etc.

230.Le Service du procureur protège les droits des citoyens conformément à la loi sur le Service du Procureur. La Direction chargée du contrôle de la légalité des activités des organes du pouvoir exécutif et des collectivités locales veille constamment au respect des droits du citoyen. Par exemple, pour s’assurer du respect des libertés et droits de l’homme, les bureaux du Service du procureur ont procédé en 2010 à 1 103 inspections dans le domaine des droits sociaux. Ces inspections ont donné lieu à 587 réclamations pour agissements contraires à la loi. Quelque 230 demandes de rétablissement de la légalité et 800 injonctions ont été adressés à des responsables de services publics, d’organismes et d’institutions. Cent soixante-douze personnes ont reçu des avertissements. Sous l’impulsion du Service du procureur, des poursuites en responsabilité disciplinaire et administrative ont été engagées contre 589 fonctionnaires pour violation des droits du citoyen. Des poursuites pénales ont été engagées dans 58 cas.

231.Dans le domaine du droit du travail, le Service du procureur a procédé à 724 vérifications, qui ont abouti à 586 réclamations. Deux cent quatre-vingt-douze injonctions ont été présentées, ainsi que 324 ordres de mettre un terme aux violations de la loi. Des avertissements ont été donnés à 89 personnes et des sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre de 41 personnes. Sous l’impulsion du Service du procureur, des poursuites en responsabilité disciplinaire ont été engagées contre 285 personnes et des poursuites en responsabilité administrative contre 33 personnes. Des poursuites pénales ont été engagées dans 18 cas.

232.Dans le domaine de la législation sur les retraites, le Service du procureur a procédé à 121 vérifications, qui ont abouti à 62 réclamations et à 45 injonctions à mettre fin aux violations de la loi. Des avertissements ont été infligés à six personnes. Des sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre d’une personne. Sous l’impulsion du Service du procureur, des poursuites en responsabilité ont été engagées contre 120 personnes et des poursuites pénales contre 24 personnes. Un montant total de 1 171 289 som a également été versé au titre de pensions et prestations sociales dues à des citoyens.

233.En vertu des pouvoirs dont la Constitution l’a investi, le Gouvernement prend des mesures pour faire respecter la loi ainsi que les droits et libertés des citoyens; il veille aussi à une bonne interaction avec la société civile. Ce sont les ministères et les administrations qui sont chargés de régler les problèmes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme.

234.Il existe aussi au Kirghizistan des mécanismes non gouvernementaux qui veillent au respect des droits de l’homme.

La structure de promotion des droits de l’homme au niveau national. Le Jogorkou Kenech

235.Dans le cadre des prérogatives que lui confère la Constitution, le Jogorkouu Kenech s’emploie à promouvoir les libertés et droits de l’homme dans le pays. La Commission du Jogorkou Kenech chargée des droits de l’homme, de l’égalité des chances et des associations de la société civile a pour mission d’améliorer la législation en matière de libertés et droits de l’homme. Depuis 2010, elle a présenté au Jogorkou Kenech plus de 16 projets de lois et en a examiné plus de 44. Il a notamment été proposé de modifier la législation sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la réglementation des relations de travail (congés de maternité, primes versées en cas de cumul d’emplois) et sur la famille. La Commission a chargé le Gouvernement d’élaborer d’ici à 2012 une stratégie en faveur de l’égalité des sexes.

L’Assemblée des peuples du Kirghizistan

236.En 1994 a été constituée une Assemblée des peuples du Kirghizistan (APK). L’objectif était de trouver une solution aux problèmes ethniques et de faciliter la coopération interethnique. Organisation sociale de première importance, l’APK traduit les intérêts nationaux des ethnies qui constituent le peuple unique du Kirghizistan. Elle promeut et protège les intérêts de toutes les ethnies du pays. Son activité est conçue dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Pour amplifier son action et perfectionner sa structure organique, des sections de l’APK ont été créées dans les régions d’Issyk-Koul, Och, Djalal-Abad et Talas. Elles adaptent le plan de travail prévisionnel de l’APK en fonction des particularités locales.

237.Entre 2008 et 2011 l’APK a été associée aux débats sur plusieurs projets de loi, sur la Constitution kirghize et sur le Code électoral. Ses membres ont participé en qualité d’observateurs indépendants au référendum de juin 2010 et aux élections législatives d’octobre 2010.

238.Les minorités ethniques disposent de leurs propres organes d’information sur support papier ou électronique. Les centres culturels nationaux publient des journaux dans leur langue. Les médias ethniques les plus connus sont les journaux Maaian («la Source»), Menora (périodique de la Société culturelle juive), Itipak (périodique de l’Association des Ouïghours du Kirghizistan), Hueimin Bo (périodique de l’Association des Dounganes du Kirghizistan), Iltchi-Edinstvo (périodique de l’Association des Coréens du Kirghizistan), Ala-Too Paemi (périodique de l’association des Tadjiks «Roudaki») et Polonus (périodique de l’association culturelle polonaise «Odrodzenie»).

239.L’APK coopère avec le Ministère de l’intérieur pour prévenir les conflits ethniques. Les incidents qui ont éclaté en 2010 dans le village de Maevka ont pu être contenus à temps. Un centre de veille fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre a été mis en place. Entre avril et août 2010, le Conseil de l’APK s’est réuni huit fois pour faire le point de la situation politique et sociale. Des membres des associations ethniques de l’ANK ainsi que des représentants de la section d’Och de l’ANK se sont adressés au peuple kirghize. En janvier 2011 les représentants des associations ethniques de l’ANK ont participé à la définition d’un Schéma pour la politique ethnique du Kirghizistan. Un nouveau projet de loi sur l’Assemblée des peuples du Kirghizistan est à l’étude.

Les tribunaux coutumiers

240.Une loi a été adoptée en 2002 sur les tribunaux coutumiers. On désigne par là des organes électifs créés sur la base du bénévolat qui fonctionnent de façon autonome et qui ont pour mission d’examiner les documents que leur envoient selon la procédure établie les tribunaux, le ministère public, les forces de l’ordre et autres organismes publics ou fonctionnaires, ainsi que les dossiers de litiges entre citoyens. Les tribunaux coutumiers sont habilités à connaître des causes ayant trait: a) aux litiges patrimoniaux ou familiaux: recouvrement de dettes ou de biens illégitimement détenus, restitution de biens confiés en dépôt, recouvrement de loyers, indemnisation de dommages causés à des biens, partage de biens communs entre époux, relations et traditions nationales; b) au non-respect par les parents ou autres membres de la famille de leur obligation d’éduquer leurs enfants et de subvenir à leurs besoins; c) au non-respect par des enfants majeurs de leur obligation de s’occuper de leurs parents ou des personnes qui les ont élevés et ont subvenu à leurs besoins et qui sont atteints d’une incapacité de travail; d) au paiement d’un travail effectué en application d’un contrat; e) aux litiges entre utilisateurs de parcelles agricoles en matière d’arrosage.

Amélioration des connaissances des fonctionnaires dans le domaine des droits de l’homme

241.Depuis 2007, le Centre de formation professionnelle des fonctionnaires du parquet de la Direction des ressources humaines du Service du procureur a organisé des séminaires et des tables rondes sur les thèmes suivants: «Droits de l’homme et contrôle général de la légalité au Kirghizistan (conjointement avec l’OSCE), «Droits de l’homme et réforme du système pénitentiaire kirghize» (conjointement avec l’Institut danois des droits de l’homme)) et «Connaissance et application des normes du droit international en matière de droits de l’homme (conjointement avec la Fondation Soros-Kirghizistan).

242.Entre 2008 et 2011, les agents des forces de l’ordre ont participé à 42 conférences internationales, tables rondes, stages de formation et séminaires consacrés aux droits civils et politiques.

243.En vue d’assurer la transparence de ses activités et d’en améliorer l’efficacité, le Service du procureur a ouvert un site spécial où il présente des documents sur ses activités. Ses agents assurent l’interaction avec les médias. En 2010, les procureurs sont intervenus 397 fois dans les médias sur des points relatifs aux droits et obligations des citoyens, et 101 fois pendant le premier trimestre 2011. Entre 2007 et 2011, le Centre de formation professionnelle des fonctionnaires du parquet de la Direction des ressources humaines du Service du Procureur a organisé 16 séminaires de perfectionnement professionnel et a formé 329 fonctionnaires.

244.Conformément à la réglementation sur la formation juridique des agents des services administratifs, des sections, unités et institutions du Ministère kirghize de la défense, le personnel militaire reçoit une formation, dont un des principaux objectifs est de lui donner, ainsi qu’au personnel civil, de meilleures connaissances en matière de protection des droits de l’homme. Un plan de formation juridique du personnel militaire est approuvé chaque année.

245.La création d’un Centre de formation des juges au sein de la Cour suprême a permis d’accroître les possibilités de formation dans le domaine des droits de l’homme. En 2008, ce centre a organisé 19 séminaires de formation au profit des juges, du personnel des greffes et des huissiers de justice. En tout, 787 personnes y ont assisté, dont 642 juges. En 2009, le Centre a organisé 13 séminaires de formation pour les juges et le personnel des greffes, auxquels ont assisté 348 personnes, dont 264 juges de la Cour suprême et de tribunaux locaux. En 2010, le Centre a organisé 19 séminaires et stages de formation pour les juges et le personnel des greffes, auxquels ont assisté 1 231 personnes, dont 998 juges.

246.En 2011, quatre séminaires de formation ont été organisés pour des juges et employés des greffes, auxquels ont participé 101 juges de la Cour suprême et de tribunaux locaux.

247.Depuis 2003, le Service d’application des peines dispose d’un Centre de formation et de perfectionnement du personnel du système d’exécution des peines. Ce Centre est ouvert à toutes les catégories de fonctionnaires. Les matières obligatoirement enseignées sont les suivantes: les droits de l’homme, les normes internationales de traitement des détenus et la prévention de la torture et des traitements cruels de détenus.

248.Depuis le 15 février 2010, dans le cadre d’un accord entre le Service d’application des peines et le Bureau de l’OCSE à Bichkek, un projet d’un montant total de 220 000 euros est en cours, qui vise à promouvoir les principes de prééminence du droit et des droits de l’homme dans les centres de détention. La durée de ce projet est de deux ans.

249.Depuis 2009, le Ministère de la justice s’occupe de la formation des avocats conjointement avec des associations comme le Centre de formation des avocats et l’Association du barreau.

250.Au sein de l’École de formation du Ministère de l’intérieur, des cursus de trente et soixante heures de cours dans le domaine des droits de l’homme sont proposés aux étudiants de la faculté de préparation des cadres supérieurs ainsi qu’au titre du perfectionnement professionnel. Un cours distinct est consacré à la politique du genre dans le cadre des activités des forces de maintien de l’ordre (trente heures).

Programmes didactiques pour répandre les connaissances dans le domaine des droits de l’homme

251.Le Centre de formation des juges de la Cour suprême n’a pas prévu de publier d’ouvrages sur les droits civils et politiques.

252.Dans le cadre de l’école de formation du Ministère de l’intérieur, plusieurs manuels didactiques et méthodologiques ont été publiés:

a)Droits de l’homme. Manuel méthodologique, Bichkek, 1998;

b)Droits de l’homme. Le rôle des forces de l’ordre dans la protection des droits de l’homme, Bichkek, 2005;

c)Droits de l’homme et ordre public: théorie et pratique, Bichkek, 2008;

d)Droits de l’homme et troubles sociaux, Bichkek, 2010.

253.Le Ministère des finances a recommandé la publication par l’Alliance pour la transparence du budget d’un manuel pour les journalistes intitulé La Présentation des questions budgétaires dans les médias.

Les droits de l’homme dans les programmes scolaires

254.Conformément au plan pédagogique de base, la matière appelée «l’homme et la société», qui aborde notamment les questions de science juridique, est enseignée en 9e année et partiellement en 10e année, les questions de sciences sociales étant abordées en 10e et 11e années (cent deux heures de cours par an).

255.Dans le système d’enseignement professionnel supérieur et secondaire, un cours sur les droits de l’homme a été inscrit au programme en application du décret no 209/1 du Ministère de l’éducation et des sciences (15 mai 2011) spécifiant les contenus minimaux des cours et le niveau requis pour les diplômes de fin d’études. L’étude des droits de l’homme est inscrite au programme des sciences juridiques. Les droits de l’homme font partie des matières obligatoires étudiées dans le cadre des «disciplines humanitaires et socioéconomiques générales» inscrites au programme de toutes les facultés et spécialisations de l’enseignement supérieur.

Autres formes d’amélioration des connaissances dans le domaine des droits de l’homme

256.Depuis 2009, dans le cadre de l’application de la politique de l’État vis-à-vis de la jeunesse et pour améliorer l’accès des jeunes à l’information, un journal officiel intitulé Student KG consacré à la jeunesse est diffusé gratuitement en kirghize et en russe.

257.En application du décret présidentiel no 212 du 20 septembre 2010 sur l’amélioration de l’interaction entre les services publics et la société civile, un règlement relatif à la mise en place de conseils de supervision sociale a été approuvé, et les services publics ont adopté des mesures pour constituer des mécanismes pour promouvoir efficacement cette interaction. Des conseils de supervision sociale ont été créés dans les ministères et administrations. Des représentants d’associations siègent désormais dans certains conseils collégiaux de ministères.

258.Un conseil de supervision sociale a été mis en place en mars 2011 au sein du Ministère de l’intérieur. Il regroupe des représentants d’ONG comme le Centre de défense des droits de l’homme «Kylym Chamy», la fondation «Groupe indépendant de défense des droits de l’homme», la fondation «Voix de la liberté», l’Association «Labris», la fondation «Centre des processus démocratiques», l’association «Dialogue» et le Réseau des associations de jeunesse pour la défense des droits. D’autres organisations sociales font aussi partie de ce conseil: le Comité révolutionnaire populaire kirghize, l’association «Aïkol Ala-Too», la milice populaire «Patriote», etc.

259.Un conseil de supervision sociale a été créé en 2011 au sein du Service d’application des peines. Ses tâches sont les suivantes: assurer le contrôle social des activités du Service et du personnel pénitentiaire, veiller au respect de la légalité ainsi que des droits et libertés des détenus, s’assurer que les décisions adoptées en la matière sont effectivement appliquées, promouvoir la protection des droits des détenus et les principes du mécanisme national de prévention, l’objectif étant de contribuer à la transparence des lieux de détention et de protéger les droits des personnes condamnées et en détention provisoire ainsi que du personnel pénitentiaire, d’évaluer l’efficacité du Service d’application des peines et de faire des propositions pour créer des conditions favorables au respect des droits et intérêts légitimes des personnes condamnées ou en détention provisoire ainsi que du personnel pénitentiaire.

260.Actuellement, le système pénitentiaire collabore avec des ONG dans divers domaines.

261.Dans le cadre d’un mémorandum de coopération signé le 1er décembre 2009 entre GRM International Ltd., la Fondation Soros-Kirghizistan et le Service d’application des peines concernant des projets de réduction des préjudices causés dans les établissements pénitentiaires, l’association «Réseau de lutte contre les préjudices» a apporté une assistance judiciaire à des détenus et à des victimes de violences sexuelles. Dans le cadre d’un projet de Caritas-France relatif à la protection des droits des personnes condamnées à la détention à perpétuité et mis en œuvre par le centre «Citoyens contre la corruption», une assistance juridique et humanitaire est régulièrement apportée aux détenus.

262.Dans le cadre du projet de promotion des droits des mineurs en conflit avec la loi réalisé par la fondation «Aigle», un centre de réinsertion et de préparation à la vie en liberté a été mis en place dans l’établissement pénitentiaire no 14.

263.Depuis 2002, une ligne téléphonique confidentielle fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre a été mise en place dans le cadre du Fonds d’assurances médicales obligatoires du Gouvernement et des administrations locales pour protéger les droits et intérêts des patients et apporter des solutions pratiques aux problèmes, demandes et plaintes. Les numéros d’appel sur cette ligne sont très largement diffusés, notamment parmi les ONG.

Le processus de présentation des rapports au niveau national

264.Le dernier rapport sur les mesures prises par le Kirghizistan dans le cadre de ses obligations internationales (il s’agissait uniquement du document de base), a été présenté au Comité des droits de l’homme le 22 décembre 2008.

265.Le présent document a été établi compte tenu des directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les État parties aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Y ont participé des spécialistes des organismes publics et d’associations à but non lucratif. Les responsables d’ONG ont fait parvenir leurs observations.

266.Le présent rapport utilise les informations mises à sa disposition par le Jogorkou Kenech, le Gouvernement, les ministères, les administrations, le Service du procureur, la Cour suprême, entités dont les activités ont un rapport direct avec l’exercice et la protection des droits de l’homme. Ont également été utilisés des données présentées par l’APK et par le médiateur parlementaire.

Autres informations sur les droits de l’homme

267.Après l’adoption de la Déclaration du Millénaire, le Kirghizistan a pris des mesures pour lutter contre l’extrême pauvreté, garantir une éducation primaire et secondaire pour tous, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, réduire la mortalité infantile et mieux protéger les mères, lutter contre le VIH/sida et les autres maladies importantes et établir un partenariat mondial en vue du développement. Depuis 2005 le pays œuvre à ce programme avec l’appui du Millennium Challenge Account (États-Unis d’Amérique).

268.Conformément aux dispositions de l’accord et au programme préliminaire du Millennium Challenge Account, un organisme chargé de la supervision citoyenne de la légalité des actes des agents des forces de l’ordre kirghizes a été créé. En outre, le décret no 164 du Ministre de l’intérieur en date du 27 février 2009 a approuvé un code de déontologie des agents des forces de l’ordre.

269.Dans le domaine de la santé, trois Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont visés: réduire la mortalité infantile, améliorer la protection de la maternité et combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies. Le programme national de santé «Manas taalimi» présente la réalisation des OMD comme faisant partie d’une politique publique intégrant des mesures de réalisation des OMD et des indicateurs. Cependant, la réalisation d’ici à 2015 des objectifs inscrits dans la Déclaration du Millénaire est peu réaliste si l’on considère certains indicateurs, même si l’on constate un progrès concernant la mortalité infantile, la mortalité des enfants de moins de cinq ans ainsi que la morbidité et la mortalité liées à la tuberculose. En ce qui concerne la mortalité maternelle et la séropositivité de manière générale, aucun progrès significatif n’a été relevé, même si des résultats positifs ont été obtenus à la suite de nombreuses mesures prises dans le cadre du programme «Manas taalimi». Le Ministère de la santé a proposé des initiatives qui ont été inscrites dans l’actuelle Stratégie de développement national et dans le programme national «Den sooluk» (2012-2016). Pour 2012-2016, un nouveau programme national «Tuberculose IV» est à l’étude, ainsi qu’un programme national de lutte contre le VIH/sida.

270.Le Commission nationale des affaires religieuses coopère activement avec les diverses associations religieuses, caritatives et sociales du pays. Tous les ans pendant le ramadan, des dîners de rupture du jeûne (iftar) sont organisés. Cette activité a été renforcée en 2010, après les événements tragiques qui ont éclaté dans le sud du pays; le but est de soutenir les efforts déployés par les communautés religieuses pour parvenir à un accord entre les ethnies et améliorer leur cohabitation.

C.Informations sur la non-discrimination et l’égalité ainsi que sur les recours juridiques efficaces

Non-discrimination et égalité

271.Soucieux de respecter les principes et accords internationaux, le Kirghizistan a inscrit à l’article 16 de sa Constitution le principe de non-discrimination et d’égalité de tous devant la loi et la justice. Cette norme constitutionnelle a trouvé son développement dans la législation nationale. Le Code pénal repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi (art. 3). En son chapitre 19 («Infractions contre les libertés et droits constitutionnels de l’homme et du citoyen»), 20 articles sont consacrés à la responsabilité en cas de violation de ces principes.

272.L’article 1er du Code de procédure pénale dispose que les normes et principes universels du droit international et les instruments internationaux que la République kirghize a ratifiés forment partie intégrante du droit processuel pénal et que les droits et libertés en matière de procédure pénale en découlent directement.

273.Au Kirghizistan, aucune loi ni règlement en matière de procédure pénale ne peuvent être promulgués qui annuleraient les droits et libertés de l’homme et du citoyen ou y dérogeraient, qui attenteraient à l’indépendance de la justice et au caractère contradictoire de la procédure, qui admettraient l’effet d’éléments de preuves établis d’avance et contreviendraient aux principes et normes universellement reconnus du droit international et aux dispositions des instruments internationaux reconnus par un État indépendant (art. premier du Code de procédure pénale).

274.Le Code de procédure pénale garantit l’égalité de tous devant la loi et la justice. La justice est administrée sur la base du principe d’égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux indépendamment de leur origine sociale, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur appartenance raciale ou nationale, de leur sexe, de leur niveau d’études, de leur langue, de leurs croyances religieuses, de leurs convictions, de leur appartenance à des associations, de leur lieu de résidence ou de toute autre circonstance.

275.L’État veille à l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice indépendamment de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre. Tous les problèmes liés aux minorités ethniques sont examinés dans un cadre politique démocratique fondé sur la suprématie de la loi et dans des conditions d’indépendance du système judiciaire. Ce dernier garantit l’impartialité du processus judiciaire et assure la défense de tous les citoyens, y compris des représentants de minorités ethniques, conformément aux procédures prévues par la Constitution et par la législation nationale.

276.La législation pénale kirghize prévoit la responsabilité pénale dans les cas d’infractions ou apparaissent des motifs ethniques, nationaux, raciaux ou autres (art. 134, 299 et 373 du Code pénal). En dehors des articles spéciaux précédemment mentionnés, ces aspects subjectifs sont pris en compte par l’article 97 du Code pénal dans la qualification de l’infraction «d’homicide commis pour motif de haine ou d’hostilité d’origine ethnique, raciale ou religieuse».

277.Le Service du Procureur s’emploie très énergiquement à lutter contre les faits de discrimination. C’est ainsi que des poursuites ont été engagées à la suite de la publication dans le journal Ed-sozu en date du 25 janvier 2012 d’une déclaration d’I. Trofimov, lequel se servait des médias pour attiser l’hostilité entre les nationalités et promouvoir l’exclusion sociale et l’intolérance à l’égard des autres peuples et nations, offensant par là la dignité nationale des peuples qui vivent en République kirghize (Kirghizes, Russes, Dounganes et Kurdes) et affirmant qu’ils se haïssent mutuellement et vivent dans l’hostilité et l’affrontement. Dans le journal Aïkyn Saiasat, un article a également été publié sous le titre «Les Juifs nous laissent le ventre vide». Les pièces relatives à cette affaire ont été communiquées au Service de la sécurité nationale et il est envisagé d’engager des poursuites en application de l’article 299 du Code pénal.

278.Le 15 février 2010 le procureur de l’arrondissement de Sverdlov de la ville de Bichkek a engagé des poursuites pénales pour infraction à l’article 299 du Code pénal à la suite de l’inscription de graffitis sur la façade de l’immeuble sis au 56 de la résidence Alamedin-1 disant «Les Russes, retournez en Russie, sinon c’est la mort pour vous et vos enfants» et «Mort aux Russes».

279.À la requête du Service du Procureur, le tribunal du district Pervomaï de Bichkek a pris une décision reconnaissant l’illégalité des ouvrages intitulés «Philosophie de la cruauté : l’heure du chacal», «Philosophie de la cruauté : le génocide se poursuit… Les chacals sont toujours là». Ces publications ainsi que les CD-ROM qui les accompagnent sont interdits à la diffusion sur le territoire kirghize.

280.Le suspect, l’accusé et le prévenu ont le droit d’être protégés. Les services d’investigation, le juge d’instruction, le procureur et le tribunal doivent accorder au suspect, à l’accusé et au prévenu toute possibilité de se défendre par les moyens et selon les modalités prévus par la loi ainsi qu’assurer la protection de leurs droits personnels et patrimoniaux (art. 20 du Code de procédure pénale). Le droit à la protection s’étend également à toute personne astreinte, dans le cadre de la procédure, à subir des examens médicaux (art. 20 du Code de procédure pénale).

281.L’article 17 de la loi sur la procédure et les conditions de détention des personnes soupçonnées et accusées d’avoir commis des infractions prévoit qu’elles ont le droit de rencontrer en privé un défenseur dès le premier interrogatoire ou sitôt qu’elles sont dans les faits placées en détention sans que le nombre et la durée de ces visites soient limités.

282.Le droit à bénéficier d’une défense juridique qualifiée est stipulé à l’article 40 de la Constitution kirghize. Dans les cas prévus par la loi, l’assistance juridique est à la charge de l’État. L’article 6 de la loi sur les fonctions de l’avocat définit les conditions d’octroi d’une assistance juridique. L’État garantit une assistance juridique à toute personne sans exception qui en a besoin. L’État garantit l’égalité d’accès à l’assistance juridique et à l’information quant au caractère de cette assistance et à la procédure à suivre pour l’obtenir à toute personne qui réside ou possède une résidence sur le territoire national. L’État garantit la prestation d’une assistance et d’une protection juridique gratuite aux citoyens qui manquent des ressources nécessaires. L’État dégage les fonds nécessaires pour permettre aux citoyens de recevoir une assistance juridique et pour assurer la rémunération de l’assistance juridique apportée gratuitement dans les conditions prévues par la loi ou au titre d’un accord librement conclu avec le client.

283.Le problème de la protection judiciaire dans une procédure pénale ne s’en pose pas moins dans les circonstances actuelles. En ce qui concerne la garantit du droit à la défense, il est prévu que la réforme de la législation en matière de procédure pénale aura pour objectifs de rehausser le statut social des avocats, d’élargir leurs attributions lors du procès pénal, de préciser la procédure de collecte et de présentation des preuves par l’avocat, de garantir l’indépendance des avocats et de leurs fonctions et de permettre aux citoyens de bénéficier plus largement d’une assistance juridique gratuite.

284.Comme le montre l’analyse de la pratique en matière d’instruction, le problème qui continue de se poser dans la procédure pénale est le manque d’avocats et l’insuffisance des services de consultation juridique dans certaines parties isolées et peu peuplées du territoire. D’autres questions importantes restent aussi à résoudre, comme la détermination des mesures de détention provisoire, la notification des charges et d’autres actions qui ont lieu en l’absence de l’avocat.

285.En vue d’assurer la protection des droits des citoyens dans une procédure pénale, une loi a été adoptée sur les garanties d’assistance juridique apportées par l’État. Dans l’optique de l’approbation des dispositions de cette loi, le Gouvernement provisoire de la République kirghize a adopté le 3 juin 2010 le décret no 64 sur la mise en train d’un projet pilote relatif à l’octroi garanti par l’État d’une assistance juridique. Pour mener à bien ce projet, plusieurs districts ont été retenus pour une durée de sept mois: l’arrondissement de Sverdlov à Bichkek et le district de Nookat (province d’Och). Pour veiller à l’application de la loi sur l’assistance juridique, un Conseil national de l’assistance juridique garantie par l’État a été créé au sein du Cabinet du Président aux termes du décret présidentiel no 67 du 28 mars 2011. Ce Conseil est formé d’avocats et de représentants de la société civile, des milieux scientifiques et du monde des affaires.

286.Conformément à l’article 24 de la Constitution, dès l’instant qu’une personne se trouve privée de liberté sa sécurité personnelle est garantie et elle a la possibilité d’assurer personnellement sa défense, de recourir aux services d’un avocat qualifié et d’avoir un défenseur. Toute personne a droit à une assistance juridique. Dans les cas prévus par la loi, l’assistance juridique est à la charge de l’État. La loi garantissant l’octroi par l’État d’une assistance juridique prévoit des garanties publiques lorsqu’un citoyen n’a pas les moyens de défendre ses droits et intérêts légitimes ainsi que l’apport d’une assistance juridique prélevée sur le budget de l’État.

287.La loi garantissant l’octroi par l’État d’une assistance juridique précise quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de cette aide. Ce sont les citoyens kirghizes dont le revenu annuel ne dépasse pas le montant minimal fixé par le Gouvernement pour avoir droit à l’assistance juridique. Si l’intéressé a des personnes à charge et/ou est soutien de famille, son droit à bénéficier d’une assistance juridique est fonction du montant total du revenu familial par personne (art. 6 de la loi). Ont droit à bénéficier d’une assistance juridique indépendamment du revenu annuel fixé par le Gouvernement: les mineurs, les personnes handicapées des catégories 1 et 2, les personnes atteintes de graves incapacités affectant la parole, l’ouïe ou la vue ou les malades mentaux, les personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis des crimes particulièrement graves, les chômeurs inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi et les personnes effectuant leur service militaire (art. 7 de la loi).

288.En vertu de l’article 20 du Code de procédure pénale, un suspect, un inculpé ou un prévenu ont le droit d’être défendus. Le service chargé de l’enquête préliminaire, le juge d’instruction, le procureur et le tribunal sont tenus de donner au suspect, à l’inculpé ou au prévenu la possibilité de se défendre dans les formes et par les moyens prévus dans la loi, ainsi que d’assurer la protection de leurs droits personnels et patrimoniaux.

289.À l’heure actuelle, dans plus de 50 % des affaires pénales la défense est assurée par un avocat commis d’office. Les personnes poursuivies devant une juridiction pénale ont le droit d’assurer elles-mêmes leur défense. Conformément aux normes du droit international, une bonne défense n’est en règle générale possible que si un avocat y est associé. Lorsque l’avocat est commis d’office, ses honoraires sont réglés par l’État (art. 45 du Code de procédure pénale). Une enquête sur les procédures judiciaires au Kirghizistan réalisée entre 2005 et 2006 a montré que dans 84,7 % des cas la participation d’un avocat aux audiences s’est révélée bénéfique et, dans 15,3 % des cas nuisible.

290.En République kirghize, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés, et les exercent dans des conditions d’égalité (art. 16 de la Constitution).

291.L’article 5 de la loi sur les garanties apportées par l’État en matière d’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes interdit la discrimination fondée sur des considérations de genre. Il est interdit de procéder à une discrimination directe ou indirecte contre des personnes de l’autre sexe dans quelque domaine d’activité que ce soit. La loi dispose toutefois qu’il n’y a pas discrimination sexiste dans les cas suivants: établissement de différences dans la réglementation pour des raisons comme l’accouchement ou l’allaitement d’enfants, recrutement d’hommes en vue d’un service militaire urgent et effectif dans les cas prévus par la législation, adoption de mesures spéciales pour parvenir effectivement à une égalité réelle dans le monde du travail et dans les relations politiques, économiques et autres relations sociales, particularités de la protection des femmes et des hommes dans le cadre du travail compte tenu de la protection de leur santé génésique, définition des critères de qualification professionnelle lorsque les tâches à accomplir ne peuvent l’être que par des personnes d’un même sexe, et discrimination positive.

292.Une procédure a été définie, qui permet aux citoyens de porter plainte en cas de violation de l’égalité entre les sexes. Les personnes qui sont victimes de discrimination sexiste peuvent se tourner à la fois vers le médiateur, vers le Service du procureur, vers les services judiciaires et autres organismes publics ou organes des collectivités locales (art. 30 de la loi). Les mesures prises par des organismes publics, des organes des collectivités locales et leurs agents ainsi que par des personnes juridiques et qui constituent une discrimination sexiste peuvent faire l’objet d’un recours et le tribunal peut rétablir dans leurs droits des personnes dont les libertés et droits ont été violés (art. 31).

293.Le Plan national d’action pour l’égalité des sexes ayant atteint son terme, un nouveau plan est en préparation pour 2012-2013.

294.Dans le cadre de la préparation de ce programme, on a procédé à une analyse du marché du travail kirghize en 2009-2010 en fonction des sexes. En 2009, tous groupes d’âge confondus, le taux d’emploi des hommes était plus élevé que celui des femmes. L’écart le plus grand s’observe dans les classes d’âge 20-24 ans, 25-29 ans et 60-64 ans. A ces périodes de leur vie, les femmes abandonnent souvent leur emploi en raison de la naissance de leurs enfants ou pour s’occuper de leurs petits-enfants. Dans la classe d’âge 35-39 ans on observe un rapprochement des taux d’emploi. À cet âge, les femmes ont déjà de manière générale des enfants qui ont grandi et elles retournent travailler. En 2009, le taux des personnes en activité était, chez les femmes ayant une qualification professionnelle supérieure, de 18,6 % du total et chez les hommes de 13,3 %; chez les personnes ayant une qualification professionnelle de niveau moyen, il était de 11,3 % et 5,7 %, respectivement. D’autre part, parmi les hommes ayant un emploi, le taux des personnes ayant reçu une formation professionnelle de niveau élémentaire représente 8,3 % du total chez les hommes et 4,5 % seulement chez les femmes. En 2009, c’est dans des secteurs comme l’agriculture (44,2 %), le commerce (15,7 %), l’éducation (11 %), les industries de transformation (6,8 %) et les services (réparation automobile, électroménager, biens de consommation personnelle: 10,9 %) que la proportion des femmes était la plus importante.

295.En 2010, les femmes constituaient 52,7 % (soit 33 400 personnes) du total des demandeurs d’emploi inscrits au chômage, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport à 2009. C’est dans les provinces de Talas (70,8 %) et Tchouï (67,1 %) que le taux de chômage des femmes est le plus élevé. En 2010, 56,2 % des femmes au chômage (43,8 % des hommes) avaient démissionné de leur emploi, et 51,1 % des femmes au chômage (48,9 % des hommes) avaient été licenciés.

296.La loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale a été approuvée le 31 janvier 2003; elle vise à protéger la sécurité des personnes, de la famille et de la société. L’État se préoccupe en particulier de la protection des mineurs et membres âgés de la famille. La loi établit tout un système qui permet d’organiser la protection contre la violence familiale. Pour la première fois ont été introduites dans la législation des dispositions comme l’éloignement temporaire à des fins de protection et le mandat judiciaire à des fins de protection (art. 21 de la loi).

297.Entre 2003 et 2010, aucun mandat judiciaire d’éloignement n’a été délivré contre des auteurs de violences familiales. Au cours du premier trimestre 2011, deux mandats judiciaires de ce type ont été délivrés. Cet état de choses est dû au fait que la population connaît mal ses droits et parce que dans le système judiciaire kirghize des dispositions comme l’éloignement et le mandat judiciaire à des fins de protection sont des mesures nouvelles et jusqu’alors méconnues.

298.En 2008, le Ministère de l’intérieur a procédé à une enquête sur l’application par ses services de la loi relative à la protection sociale et juridique contre la violence familiale. Une nouvelle directive a été publiée; une nouvelle forme d’éloignement temporaire à des fins de protection a été mise au point, ainsi qu’une directive sur l’élaboration de bilans statistiques.

299.Depuis 2004, les services du Ministère de l’intérieur ont pris 4 574 mesures d’éloignement temporaire. On trouvera ces chiffres au tableau 51 (annexe 17). Au cours des cinq premiers mois de 2011, ces services ont délivré 383 mandats en ce sens, dont 352 concernaient des hommes et 31 des femmes. Des sanctions administratives ont été prises contre 216 personnes (dont 133 en application de l’article 66.3 du Code des infractions administratives). Dans 28 cas de violences familiales, des poursuites pénales ont été engagées.

300.Après l’adoption de mesures structurelles et depuis que les agents des forces de l’ordre ont reçu une formation en matière de lutte contre les violences familiales, le nombre de mesures d’éloignement temporaire a augmenté en 2008. Les centres de prévention sociale mis en place à cette occasion ont joué un grand rôle. On compte 552 de ces centres dans le pays, qui regroupent 13 920 personnes, avec 574 conseils féminins (2 968 membres), 544 conseils de la jeunesse (2 672 membres) et 805 tribunaux coutumiers (4 482 personnes).

301.Conjointement avec les inspecteurs de la milice et avec les inspecteurs chargés des affaires concernant les mineurs, les représentants des centres de prévention sociale mènent un travail de prévention auprès des personnes coutumières d’infractions dans le milieu familial et auprès des alcooliques. Les services du Ministère de l’intérieur suivent les dossiers de 2 710 auteurs de violences familiales. Des textes législatifs sont à l’étude pour améliorer les mesures de prévention dans ce domaine.

302.Chaque année, entre 8 000 et 10 000 personnes s’adressent aux centres de crise, et ce nombre tend à augmenter. Il existe une Association des centres de crise, qui regroupe 13 centres, dont deux refuges pour accueillir les victimes de violences familiales. Nombre de centres fonctionnent depuis plus de dix ans et constituent au Kirghizistan un puissant réseau. Chaque centre de crise dispose d’une ligne d’appel d’urgence ou d’un numéro de téléphone confidentiel pour les consultations juridiques.

303.La législation protège les droits des enfants. C’est ainsi qu’un Code de l’enfance a été adopté en 2006, qui définit notamment les tâches des organismes publiques en matière de défense des droits de l’enfant et de protection de ses intérêts. Le 30 août 2007 le Président kirghize a signé un décret relatif à la protection des enfants et au soutien à l’enfance, qui disposait que des mesures devaient être prises sans tarder en 2007-2008 pour protéger les droits des enfants, remédier au problème des enfants des rues et de la délinquance juvénile et mettre fin aux pires formes d’exploitation du travail des enfants. Malheureusement, ce décret n’a toujours pas été mis en application.

304.En raison des difficultés économiques, les parents sont amenés à recourir au travail des enfants pour les tâches agricoles et autres. Certains enfants ne vont pas à l’école faute de chaussures et de vêtements. Le pays manque de crèches. La majorité des enfants qui travaillent habitent les régions de Tchouï (55), Djalal-Abad (49) et Issyk-Koul (20). À Bichkek on a compté en tout 16 enfants qui travaillaient, dans la région de Batken 8, dans la région d’Och 7, dans la région de Naryn 6, dans la région de Talas 6 et dans la ville d’Och 4.

305.Pour empêcher que se répandent les doctrines religieuses extrémistes chez les jeunes mineurs et lutter contre les infractions dans ce domaine, 1 587 établissements religieux ont fait l’objet d’un contrôle, dont 1 386 mosquées et 136 medersas. Il est apparu que 82 de leurs élèves n’étudiaient pas et n’avaient pas achevé le cycle des neuf années d’étude. Vingt-neuf mineurs ont été renvoyés dans des établissements scolaires.

306.Le système scolaire a besoin de réformes urgentes. Pendant longtemps les enseignants qualifiés ont eu tendance à quitter le système scolaire en raison de la faiblesse du traitement qui leur était versé. Après la révolution d’avril, le salaire des enseignants a connu une réelle augmentation. En mai 2011, une nouvelle grille de rémunération du personnel enseignant a été adoptée.

307.Selon des statistiques publiées en 2008, chaque année quelque 1 500 enfants sont reconnus comme atteints d’un handicap. La raison en est dans le fait que les mères ne sont pas en bonne santé, qu’elles souffrent de diverses maladies pendant leur grossesse et que la situation écologique est mauvaise.

308.En 2001 le Gouvernement a arrêté un programme national visant à faire en sorte que les enfants puissent jouir de leurs droits à l’horizon 2010 (programme «Génération nouvelle»). Au cours de la période 2005-2009, un budget de 14 038 000 som a été alloué à cette fin. Les résultats suivants ont été obtenus dans ce cadre:

a)À la suite d’un projet pilote, des services d’appui à la famille et à l’enfance ont été créés au sein des administrations des districts et des municipalités pour protéger les droits et intérêts des enfants au niveau local. Depuis 2011, ces services relèvent des directions régionales de la protection sociale. Ils contribuent au développement d’un ensemble de services à la famille et à la coordination de l’activité des établissements publics et associations qui s’occupent de l’aide à la famille et à l’enfance au niveau des régions et municipalités; ils procèdent à une évaluation générale de l’état d’application des droits de l’enfant et de la situation familiale, élaborent des plans d’action pour les soins à l’enfance, et s’emploient le cas échéant à trouver pour l’enfant un tuteur, une famille d’accueil ou des parents adoptifs;

b)Des commissions de l’enfance ont été créées dans les administrations publiques au niveau des districts et dans tous les organismes exécutifs des administrations publiques, collectivités locales (municipalités de Bichkek et Och) et administrations municipales. Ces commissions sont chargées de coordonner l’étude des dossiers de protection de l’enfance au niveau local conformément aux normes internationales;

c)Un Département de la protection de l’enfance a été créé dans le cadre de l’Agence nationale des sports, de la jeunesse et de la protection de l’enfance. Le 26 octobre 2009, ce département a été placé sous l’égide du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations et, depuis 2011, il relève du Ministère de la protection sociale;

d)Le nombre d’ONG qui s’occupent de la protection de l’enfance a considérablement augmenté. La coopération s’est renforcée entre les organismes publics et le secteur civil en matière de définition et de mise en œuvre d’une politique nationale visant à appliquer le programme «Génération nouvelle» et la Convention relative aux droits de l’enfant;

e)Un projet pilote intitulé «Concours de projets sociaux» a abouti à l’élaboration et à l’adoption d’une loi sur les initiatives sociales, qui a pour objet de créer des conditions favorables au développement et à l’amélioration de la prestation des services sociaux en associant les organisations sans but lucratif à l’activité des organismes publics;

f)La loi sur les allocations publiques a été révisée et adoptée sous sa nouvelle forme. Elle prévoit le versement d’allocations réservées aux familles économiquement faibles qui ont des enfants de moins de 18 ans (et, au cas où les enfants poursuivent des études, jusqu’à la fin de celles-ci mais pas au-delà de 23 ans), aux enfants atteints d’un handicap et aux orphelins (d’un parent ou des deux parents). Les allocations sont désormais versées pour les enfants jusqu’à l’âge de trois ans au lieu d’un an et demi comme précédemment;

g)Des amendements et additions ont été apportés au Code de la famille. L’adoption est désormais considérée comme une forme prioritaire d’aide aux enfants abandonnés. Depuis 2005, ce sont les administrations publiques locales et les municipalités qui sont habilitées à prendre des décisions en matière d’adoption. Sur les questions d’adoption d’un enfant de nationalité kirghize par des ressortissants étrangers ou par des personnes apatrides, ce sont les tribunaux qui se prononcent dans le cadre d’une procédure civile;

h)Des activités pilotes continuent d’être menées dans le but de constituer des services de substitution et de renforcer ceux qui existent pour venir en aide aux enfants et familles dans les situations de crise. Le système de santé dispose de centres d’aide aux familles, qui proposent des consultations et un appui psychologique aux mères pour les encourager à ne pas abandonner leurs enfants mineurs, ainsi qu’une crèche sociale qui accueille les enfants réintégrés dans leur famille, le but étant de faire en sorte qu’ils ne soient pas placés dans un établissement. À l’orphelinat de Belovod un centre pour les parents adoptifs a été créé, où sont proposés des services d’aide à la réintégration des enfants. Ce centre dispose aussi d’une crèche où l’on s’occupe des enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ceux-ci ne retournant dans leur famille que les jours fériés;

i)Sur la base d’expériences pilotes, un projet d’élargissement des services offerts par l’État à la famille et à l’enfance est en cours de réalisation dans le cadre du programme intitulé «Soutien à la politique sectorielle, à la protection sociale et à la Direction kirghize des finances pour 2007-2009: deuxième phase» (décret no 404-r du Gouvernement en date du 23 juillet 2009). Ce projet bénéficie du soutien de la Commission des communautés européennes.

309.À la suite d’un projet pilote sur l’éducation non formelle des enfants qui travaillent dans les villes d’Och et de Krarasou, des programmes d’enseignement individuel ont été conçus pour combler les lacunes scolaires de ces enfants, ainsi qu’une méthode d’évaluation de leurs connaissances. Pour les enfants qui travaillent, des cours du soir (cours par correspondance) ont été mis en place dans quatre régions ainsi que dans les villes de Bichkek et Och.

310.Dans la limite des fonds extrabudgétaires dont ils disposent, les établissements d’enseignement supérieur définissent et mettent en œuvre à titre individuel des mesures d’aide sociale à différentes catégories d’étudiants sous la forme d’exonérations des frais d’inscription. Par son décret 709/1 en date du 27 octobre 2005, le Ministère de l’éducation et de la science a recommandé qu’une seule et même approche d’octroi des exonérations soit adoptée en ce qui concerne les étudiants d’établissements d’enseignement supérieur inscrits aux cours réguliers. Des catégories d’étudiants susceptibles de bénéficier d’exonérations ont été définies. L’une d’entre elles est constituée par les étudiants handicapés des groupes 1 et 2. Pendant l’année universitaire 2010-2011, 185 étudiants d’établissements d’enseignement supérieur kirghizes ont bénéficié d’une exonération des frais d’inscription au titre de leur invalidité. Conformément à l’ordonnance gouvernementale no 356 en date du 27 mai 2011 sur les conditions d’accès dans les établissements d’enseignement supérieur kirghizes, les personnes atteintes de handicaps ont droit à des bourses sous la forme de contrats d’études et sont dispensés de passer le concours d’entrée.

311.En application des dispositions transitoires de l’article 50 du Code de l’enfance, une loi a été adoptée le 31 juillet 2007 sur les amendements et additions apportés au Code de la famille, selon laquelle les services d’aide à la famille et à l’enfance sont tenus d’exercer les fonctions de tutelle et de curatelle.

312.Les services d’aide à la famille et à l’enfance sont considérés comme des unités spécialisées en matière de protection des droits et intérêts légitimes des enfants créées au sein des administrations de district ou des organes administratifs chargés au niveau local de gérer ce type de services. Les anciens organismes chargés de la tutelle et de la curatelle ont cessé de fonctionner. Conformément à l’ordonnance no 169 (19 avril 2011) du Gouvernement relative au Ministère de la protection sociale, c’est ce dernier qui est chargé de coordonner les activités de protection de l’enfance. C’est aussi des antennes territoriales du Ministère de la protection sociale que relèvent désormais les services d’aide à la famille et à l’enfance aux niveaux des districts et des municipalités. Ces services disposent de l’infrastructure technique et matérielle, de la masse salariale et du budget appropriés.

313.À l’heure actuelle, l’Inspection chargée des mineurs au sein des services de sécurité de l’État gère 366 dossiers de familles défavorisées. La Commission de l’enfance a été saisie de 1 101 dossiers concernant des parents; vingt demandes de destitution de droit de garde ont été transmises à la justice, dont 15 demandes de destitution de droits parentaux.

314.En vue de prévenir l’abandon ou le défaut de surveillance d’enfants, les forces de l’ordre procèdent à des visites de contrôle dans le cadre d’opérations intitulées «À la rue», «Adolescent» et «Souci». On a compté 1 245 de ces mesures en 2008, 1 269 en 2009, 837 en 2010 et 428 pendant les cinq premiers mois de 2011.

315.Les effectifs du Centre d’adaptation et de réinsertion des mineurs relevant du Ministère de l’intérieur ont évolué comme suit: 2008: 2 213 enfants, 2009: 1 951, 2010: 1 205, cinq premiers mois de 2011: 430.

316.L’évolution du nombre d’enfants faisant l’objet de contrôles préventifs de la part de l’Inspection des mineurs des Services de sécurité de l’État a été comme suit: 2008: 3 514 enfants (dont 387 avaient fui leur domicile), 2009: 3 375 (dont 355 avaient fui leur domicile), 2010: 3 229 (dont 302 avaient fui leur domicile), cinq premiers mois de 2011: 3 204 (dont 207 avaient fui leur domicile). Dans le cadre du programme public «Génération nouvelle», un concours portant sur des projets sociaux de prévention de l’abandon ou du défaut de surveillance de mineurs a été organisé à titre expérimental. Les thèmes ont été les suivants: 2006: «Prévention du défaut de surveillance et de l’exploitation des enfants, intégration sociale des enfants ayant des besoins spéciaux», 2009: «Prévention des pires formes de travail des enfants et adaptation des enfants ayant des besoins spéciaux», 2010: «Renforcement des possibilités et services de réinsertion des personnes handicapées».

317.L’idée de créer un système de justice pour mineurs a été consacrée dans le Code de l’enfance. De ce fait, la procédure judiciaire associe davantage les mineurs, la justice réparatrice se développe et l’on voit apparaître sur le territoire national des dispositifs de probation, c’est-à-dire d’accompagnement social permanent de mineurs délinquants. Un manuel méthodologique sur la justice pour mineurs a été élaboré à l’intention des juges, avocats et fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ou du Service du procureur qui entendent se spécialiser dans ce domaine. Des stages de formation ont été organisés dans le cadre du Centre de formation des juges, du Centre de formation continue des procureurs, du Centre de formation des avocats et des écoles de droit. Un centre de documentation sur la justice pour mineurs a été créé à l’école du Ministère de l’intérieur. Dans le cadre d’un projet pilote conçu pour introduire les principes de la justice pour mineurs dans la pratique des commissariats de quartier et qui prévoit la mise en place d’un système de protection des mineurs délinquants, les commissariats des arrondissements Sverdlov et Oktiabr de Bichkek ont été équipés de locaux spéciaux pour les interrogatoires de mineurs (qu’ils soient détenus, placés en garde à vue, suspects ou mis en examen), avec présence obligatoire de représentants des services d’appui à la famille et à l’enfance, des défenseurs et des représentants légaux. Les mineurs délinquants ont droit à une assistance juridique et à un accompagnement social. En septembre 2009, la Cour suprême kirghize a accueilli la quatrième conférence des présidents des cours suprêmes des États membres de l’Organisation de Shanghai pour la coopération; l’un des points à l’ordre du jour de cette conférence était le développement de la justice pour mineurs dans les États membres.

318.Des initiatives concrètes ont été prises pour améliorer les conditions de détention des mineurs. En particulier, des quartiers spéciaux ont été affectés aux filles dans la prison pour femmes no 2 pour les séparer des détenues adultes. Les garçons qui purgent une première peine de privation de liberté sont désormais détenus à part. Les activités éducatives se multiplient, ainsi que les programmes de préparation à la sortie de prison et d’accompagnement social des mineurs délinquants.

319.Dans le rapport d’ensemble sur l’activité des tribunaux, il n’est pas prévu de consacrer des sections distinctes aux affaires civiles ou pénales liées à la violation des droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des immigrés ou des handicapés. Les instances de droit commun se prononcent dans les affaires impliquant des mineurs sans les classer à part.

320.Le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations coopère étroitement avec les administrations et collectivités locales ainsi qu’avec les ONG pour faire face aux problèmes liés aux migrations. Au Kirghizistan, une trentaine d’ONG contribuent à rendre les populations plus conscientes des questions juridiques, à défendre les droits des réfugiés et des personnes en difficulté, à venir en aide aux victimes de la traite d’êtres humains et à régler les problèmes liés aux migrations.

321.Dans le cadre de l’application du programme «Génération nouvelle», les enfants de moins de cinq ans ont été inscrits dans la liste des catégories de population ayant droit à des avantages, notamment aux soins médicaux gratuits dans les centres de santé. Les programmes subventionnés de fourniture de médicaments prennent en compte la liste des médicaments à prescrire pour le traitement d’ensemble des maladies infantiles, les formes de médicaments adaptés aux enfants, les médicaments contre les carences en iode et en fer et les traitements contre les maladies parasitaires.

322.Depuis 2003 et dans le cadre d’un accord conclu entre les deux entités, le Fonds de sécurité sociale obligatoire kirghize, en coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), admet les réfugiés aux avantages du système de sécurité sociale pour qu’ils puissent bénéficier de soins médicaux et de médicaments dans les centres de santé du pays.

323.À la demande de l’État, des ONG se chargent de réaliser des projets sociaux de protection des enfants, des personnes âgées et des handicapés. En 2010, l’État a financé un concours de projets sociaux sur le thème du développement des installations et services de réadaptation des handicapés. Les lauréats ont notamment été les associations suivantes: «Société Cornélius», «Association des parents pour la protection des droits des enfants», «Association des parents d’enfants handicapés», l’association «Choola-Kol», l’association de parents d’enfants handicapés «Tenir Koldo», l’association «Onor kentchi», la «Société kirghize des aveugles et sourds», le «Village social Manas», la fondation d’aide aux malades «Cœurs des mères», l’association «Phénomène» et le «Centre municipal de réadaptation des personnes handicapées». En 2011, le thème du concours était le développement des services de protection sociale pour les personnes âgées handicapées. Y ont participé 58 associations à but non lucratif. Au final, 26 propositions de projets ont été retenues.

324.Dans le cadre du programme de prestations médicales et sanitaires garanties par l’État aux ressortissants kirghizes pour 2009, ont été inscrits dans la catégorie des personnes ayant droit à la gratuité des services médicaux en raison de leur situation sociale les enfants orphelins qui vivent dans les orphelinats publics, dans des familles d’accueil et internats pour orphelins, les enfants abandonnés par leurs parents, les enfants de moins de 16 ans des familles nombreuses (quatre enfants et plus), et les enfants de moins de cinq ans. Tous les enfants de moins de 16 ans inscrits dans les établissements d’enseignement général appartiennent, tant qu’ils n’ont pas terminé leurs études (mais pas au-delà de 18 ans), à la catégorie des bénéficiaires de l’assurance médicale obligatoire et ont droit à des exonérations en matière de soins médicaux et à se procurer des médicaments dans les dispensaires au titre du Programme complémentaire d’assurance médicale. Les dépenses d’alimentation par enfant et par jour dans les foyers pour enfants ont été augmentées à 50 som. Dans le foyer pour enfants de Bichkek, elles ont été portées depuis janvier 2008 à 100 som, prélevés sur le budget municipal. Une stratégie nationale d’amélioration de l’alimentation des enfants et des femmes a été mise au point.

325.Le Service du médiateur participe lui aussi au système de protection des droits des enfants. Un projet a été lancé, qui met en application un programme intitulé «École sans violence». En fonction des conclusions du suivi de ce projet, il est prévu d’étendre ce programme à tout le pays. Avec le soutien du médiateur parlementaire, des médiateurs scolaires sont désignés pour améliorer la protection des droits et libertés des élèves. Un Conseil de défense des droits de la jeunesse et des étudiants a été créé sous l’égide du médiateur. Dans 12 établissements d’enseignement supérieur du pays des médiateurs chargés de défendre les droits des étudiants ont été désignés. Avec le concours d’ONG, des inspections ont été effectuées dans des établissements psychiatriques, des maternités et dans tous les centres d’aide d’urgence aux femmes victimes de violences. Une coopération a été établie avec l’Association des centres d’aide urgence pour ce qui est des problèmes liés à la protection contre la violence familiale et à la discrimination sexiste. Le médiateur a créé une commission indépendante chargée d’étudier les causes des événements que le sud du pays a connus en juin. Cette commission rassemblait des représentants des diverses régions et nationalités. Elle a présenté ses conclusions finales le 10 décembre 2010 lors d’une réunion de défenseurs des droits de l’homme et de représentants de la société civile et des médias. Elles ont été publiées par l’agence «AKI-press» et remises au Président, au Premier Ministre et au Torag du Jogorkou Kenech. Cette information a été mise sur le site du médiateur. Le médiateur, l’OSCE et le réseau d’ONG présidé par le centre de défense des droits de l’homme «Kylym Chamy» ont signé un mémorandum sur les questions liées au contrôle des lieux de détention en vue de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

III.Informations sur l’application par le Kirghizistan des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 1er du Pacte

326.Le 31 août 1991, le Conseil suprême kirghize a adopté la déclaration d’indépendance nationale. Cette déclaration faisait du Kirghizistan un État indépendant, souverain et démocratique. À partir de cette date, le peuple a joui du droit de disposer de lui-même.

327.La première Constitution de l’État souverain a été adoptée le 5 mai 1993. Elle disposait que le Kirghizistan était une république souveraine, unitaire et démocratique, qui reposait sur les principes propres à un État de droit laïc. Les réformes constitutionnelles ultérieures ont tendu à préciser cette formule. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 27 juin 2010, proclame que le République est un État souverain, démocratique, de droit, laïc, unitaire et social. La République kirghize exerce la plénitude du pouvoir étatique sur son territoire et mène une politique intérieure et extérieure indépendante. La Constitution établit et consacre les principes du régime constitutionnel, des libertés et droits de l’homme et du citoyen ainsi que le système de gouvernement.

328.Le Kirghizistan dispose de symboles nationaux: drapeau, armoiries et hymne. La langue nationale est le kirghize, et le russe est utilisé comme langue officielle. La République kirghize garantit à toutes les ethnies constitutives de la nation kirghize le droit de maintenir leur propre langue et de faire en sorte qu’elle soit étudiée et se développe.

329.La Constitution reconnaît la diversité des formes de propriété. La terre, le sous-sol, l’espace aérien, les eaux, les forêts, la flore, la faune et les autres ressources naturelles sont la propriété exclusive de la République et sont exploités en vue de conserver un système économique unique en tant que fondement de la vie et de l’activité du peuple kirghize. Ils sont placés sous la protection spéciale de l’État. La terre peut également être propriété privée, municipale ou autre, sauf les pâturages, qui ne peuvent être propriété privée (art. 12 de la Constitution).

Article 2 du Pacte

330.Les libertés et droits de l’homme sont inaliénables et appartiennent à chacun dès la naissance. Ils constituent une valeur suprême. Ils ont un effet direct et déterminent le sens et le contenu de l’activité des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales (art. 16 de la Constitution). C’est sur la base de la Constitution que sont adoptées les lois organiques et autres lois ainsi que les autres instruments normatifs.

331.Une fois qu’ils sont entrés en vigueur selon les formes requises par la loi, les traités internationaux auxquels le Kirghizistan est partie ainsi que les normes et principes universels du droit international font partie intégrante du système juridique kirghize. Les normes des instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont un effet direct et priment sur les normes des autres accords internationaux (art. 6 de la Constitution).

332.La Constitution garantit à toute personne qui se trouve sur le territoire kirghize et sous sa juridiction l’exercice de ses droits et libertés. Nul ne peut faire l’objet de discrimination pour des motifs de sexe, de race, de langue, de handicap, d’appartenance ethnique, de religion, d’âge, d’opinion politique ou de toute autre opinion, de niveau d’études, d’origine, de fortune ou de toute autre situation. (art. 16). Les dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme ont été reprises dans la législation nationale en vigueur.

333.La Constitution garantit à toute personne la protection judiciaire de ses droits et libertés (art. 40). L’État veille à ce que soient élaborées des méthodes, formes et mécanismes qui, dans un cadre extrajudiciaire ou au stade de l’instruction, protègent les droits et libertés. Les instances propres au Kirghizistan sont les tribunaux coutumiers et le système judiciaire de l’État constitué par la Cour suprême et par les tribunaux locaux, ainsi que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême.

334.Toute personne a le droit de former un recours auprès des autorités de l’État, des collectivités locales et de leurs agents, qui sont tenus de leur fournir une réponse établie sur de justes bases dans les délais prévus par la loi (art. 41 de la Constitution). La loi de 2007 sur la procédure d’examen des recours déposés par les citoyens définit les procédures qui permettent à chacun d’exercer son droit constitutionnel de former un recours auprès des autorités de l’État ou des collectivités locales, ainsi que les procédures d’examen de ces demandes par les autorités de l’État, les collectivités locales et leurs agents. Nul ne peut empêcher un citoyen d’exercer son droit de déposer des propositions, des demandes ou des recours ni restreindre l’exercice de ce droit. Les représentants légaux des enfants mineurs et personnes atteintes d’une incapacité ainsi que les services de tutelle et de curatelle ont le droit de déposer des demandes et recours pour protéger leurs intérêts. Selon cette même loi, les ressortissants étrangers et personnes apatrides ont le droit de saisir la justice.

335.La Constitution dispose que toute personne a le droit, conformément aux instruments internationaux, de former un recours devant les organes conventionnels des droits de l’homme en vue de défendre ses droits et libertés. Si lesdits organes conventionnels déterminent qu’il y a bien eu violation des droits et libertés, le Kirghizistan prend des mesures pour rétablir la victime dans ses droits et/ou l’indemniser. Le Comité des droits de l’homme s’est prononcé sur les communications de quatre ressortissants kirghizes: F. Kulov (décision du 26 juillet 2010), M. Krasnov (décision du 23 mars 2011), O. Akhadov (décision du 25 mars 2011) et N. Toktakunov (décision du 28 mars 2011). À l’heure actuelle, des procédures internes sont à l’étude pour mettre en application les décisions du Comité.

336.La Constitution garantit le droit de chacun à bénéficier d’une défense juridique qualifiée (art. 40). Le 17 juillet 2009 a été approuvée une loi qui définit les conditions et procédures d’octroi par l’État d’une défense juridique à tout ressortissant kirghize qui n’a pas les moyens de défendre ses droits et intérêts légitimes.

337.Le Code de procédure pénale garantit la défense judiciaire des droits et libertés à tous les stades du procès. La victime est assurée d’avoir accès à la justice et, dans les conditions et selon la procédure stipulées par la loi, de recevoir une indemnisation pour les dommages subis (art. 9). Le Code dispose aussi que le suspect, l’inculpé ou l’accusé ont le droit d’être défendus. Les fonctionnaires chargés de l’enquête de police, le juge d’instruction, le procureur et le tribunal sont tenus de donner au suspect, à l’inculpé ou à l’accusé la possibilité d’assurer sa défense par les moyens et mécanismes prévus par la loi ainsi que de protéger ses droits personnels et patrimoniaux. Le droit à la défense est aussi garanti à toute personne à qui sont imposées, au cours de la procédure, des mesures d’examen médical. L’exercice de leurs droits par les victimes d’infractions ou d’abus de pouvoir ainsi que par les personnes injustement condamnées ou dont les droits ont été restreints est garanti pendant le procès pénal. La victime d’une infraction a le droit d’exiger l’introduction d’une affaire pénale, de participer à la procédure en tant que victime et partie civile ainsi que de recevoir une indemnisation pour les torts subis.

Article 3 du Pacte

338.La nouvelle Constitution du 27 juin 2010 consacre l’égalité des droits et libertés entre les hommes et les femmes, ainsi que l’égalité des possibilités d’exercice de ces droits. L’État a pris un ensemble de mesures pour que soit appliqué le principe de l’égalité des droits civils et politiques des hommes et des femmes et promouvoir l’exercice de ces droits. Le cadre législatif repose sur les principes d’égalité. Des interdictions ont été imposées sur des points liés à la protection de la santé et de la vie ainsi qu’à la santé génésique.

339.C’est ainsi qu’il est interdit d’affecter des femmes à des travaux pénibles et à des tâches insalubres et/ou dangereuses, ainsi qu’à des travaux en sous-sol, sauf s’il s’agit de travaux non physiques ou d’emplois sanitaires ou de service. Cette interdiction concerne aussi les tâches qui amènent à soulever et déplacer manuellement des charges dépassant les normes maximales autorisées pour les femmes. La liste des activités, travaux, professions et fonctions insalubres et/ou dangereux qu’il est interdit de confier à des femmes ainsi que les charges maximales qu’elles sont autorisées à soulever et déplacer a été approuvée conformément à la procédure en vigueur (ordonnance gouvernementale no 158 du 24 mars 2000; ordonnance no 548 du 2 décembre 2005 déterminant les normes maximales autorisées des charges que peuvent soulever et déplacer manuellement les femmes et les mineurs de moins de 18 ans).

340.Après avoir signé le Programme d'action de Beijing (1995) et avoir ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme (1997) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1997), le Kirghizistan a adopté un plan national d’action (2002-2006 et 2007-2010) pour promouvoir l’égalité entre les sexes.

341.Le 27 octobre 2008, un secteur chargé de la problématique hommes-femmes a été créé au sein des services des affaires sociales du Gouvernement. On a pu noter que les contrôles en matière d’application de la politique d’égalité entre les sexes au niveau de l’exécutif avaient augmenté. Dans l’ensemble, des efforts ont été entrepris pour mettre en place des mécanismes institutionnels de gestion des questions hommes-femmes ainsi qu’un système de promotion de l’égalité. Celui-ci se heurte toutefois à des problèmes de fonctionnement qu’il reste à régler. La politique de promotion de la femme a besoin d’un appui institutionnel renforcé.

342.À sa quatrième législature, le Jogorkou Kenech a créé un comité de haut niveau chargé de la problématique hommes-femmes: le Comité de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et du sport. Le 17 juin 2008, le Comité a entendu les rapports des responsables de divers ministères sur la lutte contre la violence familiale. À la suite de cette réunion, le Ministère de l’intérieur a renforcé les contrôles relatifs à l’application de la loi. Le 7 octobre 2008, des auditions ont été organisées sur la façon dont la République kirghize s’acquitte de ses obligations internationales et nationales en matière de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique. Le 16 décembre 2008, une séance parlementaire a été consacrée à l’emploi des jeunes au regard de l’égalité des sexes et le 3 mars 2009 à l’âge légal du mariage en fonction du sexe. Parmi les résultats obtenus, on signalera qu’au Kirghizistan des normes des normes d’évaluation ont été définies et approuvées. Une proposition de recours à l’évaluation a été déposée devant le Jogorkou Kenech, lequel a adopté une résolution approuvant le recours à des normes d’évaluation spécialisées pour certains projets de loi. Néanmoins, la décision sur le recours à une évaluation pour les questions hommes-femmes n’a été présentée qu’à titre de recommandation.

343.Dans sa nouvelle version (23 octobre 2007), le Code électoral a été le premier document à prévoir des mécanismes concrets de participation des femmes aux élections législatives. Il instaure des quotas de représentation des femmes dans les listes de candidats des partis. Des principes en matière de participation des citoyens aux élections sont définis. En particulier, l’article 2 du Code dispose que, lors de la campagne électorale, les femmes doivent pouvoir autant que les hommes exercer leur droit de voter ou de se présenter devant les électeurs pour être élues au sein des organes du pouvoir central ou des collectivités locales. L’article 72 du Code électoral stipule que lorsqu’il établit la liste de ses candidats un parti politique est tenu de veiller à ce que pas plus de 70 % de ceux-ci ne soient du même sexe, la différence dans l’ordre d’importance sur les listes de candidats ne devant pas être de plus de trois rangs. Les femmes ont activement participé aux élections législatives de 2007. Les partis politiques ont tenu à associer des femmes au processus électoral. Sur 90 députés au Jogorkou-Kenech, on comptait 25 femmes. Les élections législatives de 2010 ont montré l’efficacité des quotas qui avaient été inscrits dans la législation. À l’heure actuelle, 28 des 120 députés au Jogorkou-Kenech (soit 23,3 % du total) sont des femmes; elles ont été élues sur la base de la nouvelle loi organique relative aux élections présidentielles et législatives.

344.Après la crise politique de 2010, la représentation des femmes dans les instances de décision a changé. C’est ainsi que pendant la période de transition, c’est à une femme qu’ont été confiées les fonctions de Président par intérim. Ce sont des femmes aussi qui ont été nommées aux postes de procureur général, de président de la Cour suprême, de ministre de la protection sociale, de gouverneur de région. Au sein du pouvoir exécutif, le pourcentage de femmes n’est pas élevé. Il faut créer des mécanismes qui leur permettent d’être mieux représentées.

345.Les élections aux assemblées locales, qui ont eu lieu le 5 octobre 2008, ont elles aussi montré une augmentation de la part des femmes à ce niveau. Ce taux s’est révélé particulièrement élevé dans la ville de Bichkek et dans la région de Tchouï, où il a dépassé les 20 %. Dans les autres régions, ce taux s’est situé entre 10 et 19 %. Le taux le plus bas (10,4 %) a été relevé dans la région d’Och, où 457 femmes seulement se sont présentées aux élections municipales et 408 aux élections au niveau des aiyl. Dans l’ensemble du pays, les candidats aux élections locales étaient à 17,4 % des femmes et à 82,6 % des hommes.

346.En 2008, le Jogorkou Kenech a adopté une version révisée de la loi sur l’égalité entre les sexes intitulée «loi sur les garanties apportées par l’État à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes». Cette loi apporte des garanties réelles aussi bien pour ce qui est de la gouvernance publique que pour ce qui est du service dans l’administration. En son article 10, elle dispose que les personnes des deux sexes ont les mêmes droits, devoirs, responsabilités et chances en matière de recrutement et de carrière dans les administrations nationales ou municipales. Les responsables de ces organes sont tenus d’assurer l’égalité de l’accès à ces services aux candidats des deux sexes compte tenu de leurs capacités et qualifications professionnelles. Dans l’administration nationale comme dans les services municipaux, les postes vacants sont pourvus par voie de concours auxquels les candidats des deux sexes se présentent de manière égale et dans les mêmes conditions. Les concours ne peuvent être réservés aux candidats d’un seul sexe. Au cas où, à un concours de recrutement administratif, deux candidats de sexes différents restent en lice, toutes choses étant par ailleurs égales le candidat retenu sera celui du sexe le moins représenté dans le service en question.

347.Cette loi garantit aussi l’égalité des droits électoraux. Dans l’optique de la démocratie paritaire, l’État a le droit de prendre les mesures qui s’imposent pour appuyer les candidats du sexe sous-représenté. Pour pouvoir participer aux élections, les partis politiques sont tenus de garantir que, sur les listes de candidats qu’ils proposent, les deux sexes sont représentés.

348.Un équilibre relatif est apparu en 2008 entre les sexes aux échelons administratifs inférieurs et intermédiaires. On trouvera au tableau 52 (annexe 18) des données pour une comparaison avec l’année 2006.

349.Selon les chiffres dont on dispose pour 2008-2009, l’équilibre entre les sexes s’est maintenu au sein du personnel du Jogorkou Kenech, puisque 47 % de l’ensemble du personnel était féminin, et que 43 % des auxiliaires et consultants et 18 % (34) des chefs de services étaient des femmes.

350.Les indicateurs sur la répartition des sexes au sein du système judiciaire en juin 2010 figurent au tableau 53 (annexe 19).

351.On relève que la politique d’égalité des sexes a connu un progrès sensible. Mais le principe d’égalité n’est pas encore entré dans les esprits ni dans les mœurs. Des enquêtes ont montré que, dans la conscience sociale, le stéréotype qui prévaut toujours, c’est celui selon lequel la politique n’est pas l’affaire des femmes (affirmation approuvée par 32 % des hommes et 21,1 % des femmes).

352.Dans son ensemble, la population ne rejette pas l’idée d’égalité des sexes. De nouvelles mesures administratives et juridiques sont nécessaires pour pouvoir disposer de mécanismes juridiques permettant de promouvoir les femmes aux niveaux de la prise de décisions (représentation politique dans le système exécutif et dans les collectivités locales). Il faut aussi inclure la problématique hommes-femmes dans la culture et dans la conscience des communautés.

Articles 4 et 5 du Pacte

353.En son article 15, la Constitution dispose que l’état d’urgence et l’état de guerre peuvent être instaurés dans les situations et selon les modalités prévues dans la Constitution et dans les lois organiques.

354.La loi organique de 1998 sur l’état d’urgence expose les conditions, les raisons et les procédures de l’instauration de l’état d’urgence. L’état d’urgence est une mesure temporaire et il ne peut être proclamé que dans l’intérêt de la sécurité des citoyens et de la protection de l’ordre constitutionnel en vue de rétablir au plus vite la situation normale, la légalité et l’ordre public, d’éliminer toute menace à la sécurité des citoyens et de leur apporter l’aide nécessaire. L’état d’urgence ne peut être déclaré qu’en cas de catastrophes naturelles, d’accidents, d’épidémies ou d’épizooties de grandes proportions, de menace directe à l’ordre constitutionnel ou de désordres massifs accompagnés de violences et constituant une menace pour la vie humaine, et ce dans les délais prévus par la loi. Seul le Jogorkou Kenech est habilité à instaurer l’état d’urgence sur tout le territoire national. Lorsque l’adoption de mesures d’urgence s’impose dans des localités particulières, le Président est habilité à proclamer l’état d’urgence immédiatement et sans avertissement préalable à condition d’en informer le Jogorkou Kenech le jour même. Lorsqu’il approuve le décret présidentiel instaurant l’état d’urgence, le Jogorkou Kenech peut modifier, dans sa décision, la liste et les limites des mesures d’exception, des restrictions imposées à l’exercice des droits et libertés et des obligations faites aux citoyens par le décret instaurant l’état d’urgence. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont régies par l’article 22 de cette loi. Lors de l’état d’urgence, et en fonction des circonstances concrètes, les pouvoir publics peuvent adopter les mesures d’exception ci-après:

Confier aux organes de l’État chargés de la défense nationale et de la sécurité publique la protection de l’ordre public ainsi que des édifices et des installations stratégiques qui garantissent l’activité vitale de la population;

Évacuer temporairement les populations hors des zones dangereuses et leur fournir obligatoirement des logements temporaires ou durables de remplacement;

Instaurer aux frontières un régime spécial d’entrer et de sortie des citoyens;

Interdire à certains citoyens de quitter pendant une période déterminée un lieu défini ou leur appartement (maison); expulser d’un lieu tous les fauteurs de troubles qui n’en sont pas résidents, en particulier les étrangers, pour les renvoyer à leurs frais dans leur lieu de résidence permanente ou les expulser de la zone où l’état d’urgence a été proclamé;

Confisquer de façon temporaire toutes les armes à feu, armes blanches et munitions détenues par des particuliers, et – aux entreprises, institutions et organisations – l’équipement militaire d’entraînement, les explosifs, substances et matériels radioactifs ainsi que les produits chimiques dangereux et substances toxiques qu’elles détiennent;

Interdire l’organisation de réunions, meetings, défilés, manifestations et piquets de grève, ainsi que les spectacles, manifestations sportives et autres rassemblements massifs;

Modifier le planning de production et de livraison d’entreprises et d’organisations, établir des modalités de fonctionnement différentes dans les entreprises, institutions et organisations et réglementer d’autres aspects de leur activité économique;

Nommer et destituer des dirigeants d’entreprises, établissements et organismes publics; interdire les démissions présentées par des ouvriers ou employés, sauf pour motif valable;

Utiliser les ressources des entreprises, institutions et organismes publics pour prévenir les conséquences des situations d’urgence et y remédier;

Interdire les grèves;

Réquisitionner les citoyens aptes au travail et les moyens de transport pour les mettre au service d’entreprises, établissements et organismes, ainsi que pour éliminer les conséquences de l’état d’urgence, dans le respect obligatoire des règles en matière de sécurité du travail;

Restreindre ou interdire le commerce des armes, des produits chimiques dangereux et substances toxiques, ainsi que des boissons alcoolisées et produits contenant de l’alcool;

Imposer des quarantaines et autres mesures sanitaires pour lutter contre les épidémies;

Restreindre ou interdire l’utilisation des techniques de reproduction ainsi que du matériel de transmission radiotéléphonique et de techniques audio ou vidéo; confisquer le matériel d’amplification du son, instaurer un contrôle des médias s’ils contribuent à envenimer la situation dans la zone où l’état d’urgence a été proclamé;

Fixer des normes spéciales en matière d’utilisation des communications;

Restreindre la circulation des véhicules, notamment des véhicules étrangers, et procéder à leur fouille, à l’exception des véhicules diplomatiques et des véhicules des membres du Jogorkou Kenech;

Instaurer le couvre-feu;

Suspendre l’activité des partis politiques, organisations, mouvements et associations qui font obstacle à la normalisation de la situation;

Interdire la constitution et les activités de milices armées non prévues dans la législation nationale;

Procéder à des vérifications d’identité dans les lieux publics très fréquentés et, au cas où l’on dispose d’informations selon lesquelles des citoyens sont armés, procéder à une perquisition corporelle et à une fouille des bagages et véhicules;

Confisquer des biens, avec indemnisation des propriétaires dans les conditions prévues par la loi;

Éliminer des animaux, plantes et autres biens;

Contrôler les opérations financières;

Réglementer l’organisation de célébrations privées (mariages, anniversaires et autres fêtes);

Utiliser les ressources matérielles dont dispose l’État pour réaliser des tâches prioritaires liées à l’élimination des conséquences de l’état d’urgence.

355.Pendant la durée de l’état d’urgence, il est interdit d’organiser des référendums ou des élections à des organes de l’État, ou de modifier en quoi que ce soit la structure, les fonctions et les attributions d’organes de l’État établis en vertu de la Constitution.

356.À la suite des événements tragiques qui se sont déroulés dans le sud du pays, le Gouvernement kirghize provisoire a adopté le 11 juin 2010 un décret sur l’instauration de l’état d’urgence dans les villes d’Och et Ouzgen ainsi que dans les districts de Kara-Suu et Aravan (province d’Och), et le 13 juin 2010 un décret sur l’instauration de l’état d’urgence dans la région de Djalal-Abad. Ces décrets s’appliquaient jusqu’au 20 juin et prévoyaient aussi l’obligation du couvre-feu. Ensuite, le Gouvernement provisoire a prolongé l’état d’urgence dans les régions d’Och et de Djalal-Abad jusqu’au retour au calme.

357.Conformément aux obligations du Kirghizistan aux termes du droit international, en cas d’instauration de l’état d’urgence le Ministère des affaires étrangères informe dans les trois jours le Secrétaire général de l’ONU des restrictions apportées aux droits et libertés qui constituent des dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’ampleur de ces dérogations et des raisons de la décision prise (art. 36 de la loi kirghize sur l’état d’urgence).

Article 6 du Pacte

358.La Constitution consacre le principe selon lequel toute personne a le droit inaliénable à la vie. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. La peine de mort est abolie (art. 21 de la Constitution). L’État est pleinement garant de cette prohibition. Le paragraphe 4 de l’article 20 précise que les garanties d’interdiction de la peine de mort ne sont susceptibles d’aucune restriction.

359.La peine de mort n’est plus appliquée au Kirghizistan depuis le 4 décembre 1998. La suspension de son application repose sur un décret présidentiel qui instaure un moratoire sur les exécutions capitales. Ensuite, ce moratoire a été reconduit. Conformément au programme national sur les droits de l’homme qui a été adopté pour la période 2002-2010 et approuvé par décret présidentiel en 2002, l’un des objectifs de la politique du Kirghizistan en matière de droits de l’homme a été de supprimer graduellement la peine de mort jusqu’à son abolition complète. Le 23 mars, le Jogorkou Kenech a adopté une loi excluant la peine capitale pour trois ensembles d’infractions: celles relevant de l’article 294 du Code pénal («Meurtre d’une personnalité officielle ou publique»), celles relevant de l’article 319 («Meurtre d’un magistrat ou d’un juge d’instruction») et celles relevant de l’article 340 («Meurtre d’un agent des forces de l’ordre ou d’un militaire»). Le 29 décembre 2005, le décret présidentiel no 667 a reconduit le moratoire sur l’exécution des exécutions capitales jusqu’à l’abolition totale de la peine de mort par voie législative. Le Gouvernement a été chargé de préparer des projets de lois en vue de l’adhésion du Kirghizistan au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 et en vue de l’abolition de la peine de mort et de sa commutation en peine de réclusion perpétuelle. L’adoption de la Constitution en novembre 2006 a entraîné dans les faits l’abolition de la peine de mort. En effet, l’article 14 de la Constitution dispose que toute personne a un droit inaliénable à la vie et que nul ne peut être privé de la vie.

360.La loi no 91 du 25 juin 2007 a aboli la peine de mort, et plusieurs articles du Code pénal l’ont remplacée par la réclusion perpétuelle pour les infractions suivantes: homicide aggravé (art. 97), viol sur mineure avec conséquences particulièrement graves (art. 129), meurtre d’une personnalité officielle ou publique (art. 294), meurtre d’un magistrat ou d’un juge d’instruction (art. 319), meurtre d’un agent des forces de l’ordre ou d’un militaire (art. 340), génocide (art. 373).

361.Avant le vote de la loi du 25 juin 2007, la Cour suprême avait été saisie de 139 affaires concernant 172 personnes condamnées à la peine capitale. Cette loi ayant été adoptée, un collège de magistrats de la Cour suprême a examiné 105 dossiers concernant 172 personnes condamnées à la peine capitale, laquelle a été commuée en réclusion perpétuelle; 30 affaires pénales concernant 34 personnes condamnées à mort ont été renvoyées devant des tribunaux locaux en raison du décès des condamnés; quatre affaires pénales concernant quatre personnes condamnées ont été renvoyées devant des juridictions locales pour réexamen à la suite de l’apparition d’éléments nouveaux.

362.En 2009, le Jogorkou Kenech a ratifié le deuxième Protocole facultatif. À l’époque, l’abolition de la peine capitale et sa commutation en réclusion perpétuelle n’ont pas particulièrement préoccupé la société. Ce qui a surtout posé un problème, c’est l’exécution des peines de réclusion perpétuelle. En effet, conformément aux articles 100 et 100-2 du Code d’application des peines, les condamnés doivent être détenus dans des établissements pénitentiaires à régime spécial, où les conditions d’incarcération sont plus sévères que dans les autres lieux de détention. Or le Kirghizistan manque d’établissements de ce type. Il a donc été décidé d’en construire un. En attendant qu’il soit achevé, les dispositions transitoires de la loi du 25 juin 2007 prévoient que les condamnés doivent être incarcérés dans des établissements à régime sévère (nos 1, 3 et 16). Depuis le 1er janvier 2008, 63 condamnés ont été transférés dans ces établissements. La cohabitation des condamnés à la réclusion perpétuelle avec les autres détenus a eu des conséquences catastrophiques. C’est ainsi que dans le pénitencier no 16 un condamné à la réclusion perpétuelle a blessé deux gardiens à coups de couteau. Ensuite, pendant son transfert dans un établissement à régime fermé, lui et d’autres condamnés ont été tués par des détenus. Cette affaire a fait l’objet d’un débat devant la commission du Jogorkou Kenech et il a été décidé que toutes les personnes condamnées à la réclusion perpétuelle devaient être renvoyés dans les maisons d’arrêt du Ministère de la justice. En outre, il ressort de rapports du centre de défense des droits de l’homme «Les Citoyens contre la corruption» que les conditions d’internement des condamnés à la réclusion perpétuelle sont assimilables à de la torture. C’est pourquoi il est impératif que toutes les réformes du système d’application des peines s’accompagnent de financements adéquats.

363.La protection du droit de chacun à la vie est assurée par le système des lois nationales. Le Code pénal contient un chapitre consacré aux infractions contre la vie et la santé. Dans le cas des infractions sans lien direct avec le meurtre, s’il y a décès la responsabilité des auteurs de l’infraction s’en trouve accrue. Le législateur y voit des circonstances aggravantes (critères de qualification). Il ressort de certaines qualifications d’infractions figurant dans le Code pénal que, si la commission de l’infraction entraîne des conséquences graves mais non la mort de la victime, les forces de l’ordre et les organes judiciaires peuvent y voir une circonstance aggravante. En ce qui concerne la qualification d’autres types d’infractions, le législateur considère que la responsabilité de l’auteur de l’infraction est aggravée s’il y a menaces de mort (art. 113, 336, et 345 du Code pénal). La responsabilité pénale est engagée tant pour la préparation d’un assassinat que pour la tentative d’assassinat.

364.Conformément au Code de procédure pénale, les affaires de meurtre sont examinées par les tribunaux de districts (des villes) et par les tribunaux militaires de garnison en première instance; en deuxième instance et en cassation, elles relèvent des tribunaux de région, du tribunal de Bichkek et du Tribunal militaire de la République. La Cour suprême est l’instance de contrôle. Pendant la période 2012-2014, il est prévu d’introduire graduellement la procédure judiciaire avec jury.

Article 7 du Pacte

365.En son article 22, la Constitution kirghize dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de liberté a le droit d’être traitée humainement, dans le respect de sa dignité (art. 22). Il est interdit de soumettre des personnes à des expériences médicales, biologiques ou psychologiques sans qu’elles aient donné leur libre consentement, dûment exprimé et attesté (art. 22).

366.En 1997, le Kirghizistan a ratifié la Convention contre la torture. L’abolition de la torture a été inscrite dans la législation nationale. C’est ainsi qu’en 2003 l’article 305-1 sur la torture a été inclus dans le Code pénal. Il dispose que «tout acte par lequel des souffrances physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d’obtenir d’elle des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle pour qu’elle commette des actes déterminés, lorsqu’une telle souffrance est infligée par un fonctionnaire ou par toute autre personne agissant à son instigation ou avec son consentement est passible d’une peine de privation de liberté de trois à cinq ans assortie ou non de l’interdiction de mener des activités déterminées pendant une période de un à trois ans». L’inclusion de cet article dans le Code pénal a entraîné un conflit de normes, car l’article 325 du Code sur la responsabilité en cas de contraintes exercées pour obtenir des renseignements n’a pas été abrogé. De ce fait, il arrive que, au stade de l’enquête judiciaire, des difficultés se présentent pour qualifier des infractions.

367.En 2007, les procureurs ont reçu en tout 270 plaintes pour torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces plaintes ont fait l’objet d’une vérification et, dans 236 cas, il en est ressorti qu’il était impossible d’engager des poursuites pénales (dans 25 de ces cas, parce qu’il était impossible de vérifier toutes les allégations). Des poursuites pénales ont été engagées dans 34 cas (dans 28 cas au titre des parties 2 et 3 de l’article 305 du Code pénal – «Abus de pouvoir» – et dans 6 cas au titre du paragraphe 3 de la deuxième partie de l’article 305 et de l’article 305-1 «Torture». À la suite de l’enquête judiciaire, quatre non-lieux ont été prononcés et quatre affaires ont été classées (à chaque fois parce qu’il a été impossible de déterminer qui devait être inculpé). Deux affaires sont au stade de l’enquête judiciaire et 24 ont été renvoyées devant le tribunal (elles concernent en tout 33 personnes).

368.L’essentiel des informations relatives à la torture figurent dans le deuxième rapport périodique présenté par le Kirghizistan sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour la période 1999-2011.

369.La législation nationale fixe les procédures de recours à des moyens de coercition vis-à-vis des suspects, inculpés et prévenus. Le placement en garde à vue se fait conformément à l’article 110 du Code de procédure pénale. Les procédures et conditions de placement en garde à vue des personnes soupçonnées et accusées d’avoir commis des infractions sont régies par la loi. Celle-ci précise que les personnes soupçonnées ou accusées doivent être placées dans les lieux suivants: maisons d’arrêt du Service d’application des peines, quartiers de détention provisoire des Services de sécurité nationale, cellules de garde à vue des forces de l’ordre, cellules de garnisons des forces armées kirghizes et cellules de détention provisoire de l’Organisme d’État de lutte contre le trafic de stupéfiants.

370.Les quartiers de détention provisoire sont soumis à un régime et à une réglementation internes. Les suspects et inculpés sont détenus dans des cellules collectives ou des cellules particulières. La loi dispose que chaque occupant d’une cellule a droit à une place distincte. Dans les maisons d’arrêt, les femmes suspectes ou inculpées occupent un quartier séparé de celui des hommes et ont le droit de vivre avec leurs enfants de moins de trois ans. La sanction de placement en cellule d’isolement ne peut s’appliquer aux femmes enceintes et femmes accompagnées d’enfants. S’agissant des suspects ou inculpés mineurs, les garçons et les filles sont détenus dans des quartiers distincts, séparés également des quartiers réservés aux adultes.

371.Les inculpés peuvent être placés en cellule d’isolement dans les cas suivants: s’ils insultent ou persécutent d’autres détenus, s’ils ne tiennent pas compte des injonctions légitimes des fonctionnaires ou de tout autre employé du centre de détention provisoire ou y répondent par des insultes, s’ils violent de façon répétée le règlement pénitentiaire, s’ils préparent, gardent et consomment des boissons alcoolisées et utilisent des objets et substances interdits par le règlement, s’ils s’adonnent à des jeux de hasard ou ont des comportements violents.

372.La loi définit la procédure de recours à la contrainte physique et aux moyens spéciaux tels que gaz et armes à feux dans les quartiers de détention provisoire. Avant de s’en servir, les fonctionnaires sont tenus de faire savoir leur intention au suspect ou à l’inculpé et de laisser s’écouler suffisamment de temps pour être obéis, sauf dans les cas où tout retard dans le recours à la contrainte physique, aux moyens spéciaux ou aux armes constituerait une menace directe à la vie et à la santé du personnel, des détenus et d’autres personnes et pourrait entraîner d’autres conséquences graves, ou quand tout avertissement serait déplacé ou impossible.

373.Les personnes condamnées à la privation de liberté purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires, dont le régime correspond à la sentence rendue par le tribunal une fois que celle-ci est entrée en vigueur. L’article 49 du Code pénal dispose que la privation de liberté consiste dans le fait que la personne condamnée est isolée du reste de la société par placement dans un établissement pénitentiaire semi-ouvert, dans des prisons ou dans des colonies pénitentiaires à régime général, renforcé, sévère ou spécial.

374.Les principaux moyens correctionnels sont: le régime d’exécution de la peine, le travail éducatif, les tâches d’intérêt général, l’éducation, la formation professionnelle et l’influence sociale (art. 8 du Code d’application des peines).

375.Le nouveau Code d’application des peines comprend désormais un chapitre sur la situation des détenus au regard du droit. L’État respecte et protège les droits, libertés et intérêts légitimes des détenus, veille à ce que l’exécution de la peine se passe dans les conditions stipulées par la loi et apporte toutes garanties en matière de justice sociale et de protection juridique ou autre (art. 9). Lors de l’exécution de leur peine, les détenus jouissent des libertés et droits civils consacrés par la Constitution, avec les exceptions et restrictions stipulées par la législation, notamment par la législation pénale. Sauf dans les cas fixés par la loi, les détenus ne sont pas dispensés de leurs obligations civiles (art. 9). L’article 11 du Code énonce les principaux droits des détenus.

376.Pour s’assurer que les détenus exercent bien leurs droits, la loi du 25 juin 2007 a introduit dans le Code d’application des peines des normes juridiques qui soumettent les établissements pénitentiaires aux mesures de contrôle ci-après: contrôle médical, sanitaire et épidémiologique, contrôle international, contrôle parlementaire, contrôle par les administrations publiques et collectivités locales, contrôle judiciaire et contrôle général par le procureur du respect de la légalité par l’administration des établissements et services pénitentiaires.

377.Le chapitre 10 du Code d’application des peines porte sur le régime pénitentiaire. Par régime on entend la procédure d’exécution des peines instaurée par la loi et les instruments normatifs pertinents qui veille à ce que les détenus soient gardés, maintenus à part et surveillés en permanence, à ce qu’ils s’acquittent des obligations qui sont les leurs, à ce que leurs droits et libertés soient respectés, à ce que les détenus comme le personnel soient protégés, à ce que certaines catégories de prisonniers soient détenus dans des quartiers à part, à ce que les conditions de détention soient conformes au type d’établissement pénitentiaire déterminé par le tribunal et à l’application des décisions portant modification des conditions d’exécution de la peine (art. 54 du Code d’application des peines).

378.Un même règlement intérieur s’applique aux établissements pénitentiaires. Pour s’assurer que les normes en vigueur sont effectivement respectées, la loi interdit aux détenus de posséder et d’utiliser de l’argent, des titres et autres objets de valeur indiqués dans le règlement intérieur (art. 54 du Code d’application des peines).

379.La loi (art. 57 du Code d’application des peines) prévoit un régime particulier dans des conditions spéciales comme les catastrophes naturelles, l’instauration de l’état d’urgence ou de l’état de guerre dans la zone où se trouve l’établissement pénitentiaire ainsi qu’en cas de désordres massifs ou de mutineries. Tant que le régime particulier est en vigueur, l’exercice par les prisonniers de certains de leurs droits peut être suspendu, la garde et la surveillance peuvent être renforcées, les conditions d’accès à certaines installations être modifiées, les règles de la vie quotidienne changées et certaines activités de production, de services, de développement culturel ou de soins médicaux et sanitaires être restreintes.

380.Le chapitre 11 du Code d’application des peines fixe les conditions d’exécution des peines dans les établissements pénitentiaires. Il est prévu dans les prochaines années de mettre en train des projets pilotes dans les colonies pénitentiaires nos 8 et 16 portant sur les différents régimes d’exécution des peines (ordinaire, assoupli et sévère) qui permettent de différencier les détenus. Ces régimes s’appliquent aux personnes détenues au sein d’un même établissement. Si un détenu conteste son transfert vers un établissement pénitentiaire plus dur, il peut déposer un recours dans les formes prévues par la loi (art. 59 du Code d’application des peines).

381.La loi précise le régime particulier qui s’applique aux femmes enceintes, qui allaitent ou qui ont des enfants. À leur intention, des crèches sont mises en place, qui offrent les services nécessaires pour que l’enfant puisse vivre et se développer normalement. Les femmes détenues peuvent placer leurs enfants dans ces crèches jusqu’à l’âge de trois ans. Elles peuvent leur rendre visite sans limitations en dehors des heures de travail. Il peut aussi leur être permis de vivre avec leurs enfants (art. 72 du Code d’application des peines). Le centre pénitentiaire no 2 (dans la commune rurale de Stepnoïe) dispose d’une crèche de ce type. Les effectifs d’enfants qui y séjournaient étaient de 7 en 2007, 8 en 2008, 6 en 2009, 9 en 2010 et 9 en 2011.

382.Tout détenu est obligé de travailler dans son lieu de détention ou dans le cadre de travaux déterminés par l’administration carcérale (art. 75 du Code d’application des peines). Il est à cet égard tenu compte de son sexe, de son âge, de sa capacité à travailler, de son état de santé et, si possible, de sa spécialité. Des ateliers de production fonctionnent dans les centres pénitentiaires nos 1, 2, 3, 8, 10, 16 et 47. La production est particulièrement importante dans les centres nos 2 et 3. Le centre pénitentiaire no 2 compte 87 femmes détenues employées dans un atelier de couture et dans un atelier de production de lait de soja. Une partie des détenues est affectée à la fabrication d’objets artisanaux nationaux. Dans les autres centres pénitentiaires, les détenus travaillent à la production de briques, mais depuis quelque temps celle-ci s’est considérablement ralentie. Les effectifs totaux des détenus affectés à des travaux étaient comme suit: 2009 – en brigade de production: 225, dans les services: 218; 2010 – en brigade de production: 538, dans les services: 387; 2011: en brigades de production: 456, dans les services: 312.

383.La législation (art. 88 du Code d’application des peines) établit les types de violations criminelles du règlement en vigueur dans les établissements pénitentiaires qui sont passibles de sanctions. On trouvera au tableau 54 (annexe 20) des informations sur les sanctions prononcées contre des détenus du Service d’application des peines.

384.Des limitations à l’exercice de leurs droits sont imposées aux détenus passibles de sanctions telles que le placement en cellule disciplinaire ou en cellule d’isolement. Les détenus placés en cellule disciplinaire n’ont notamment pas le droit d’avoir des visites ou des conversations téléphoniques, de regarder des films ou des émissions télévisées, d’acheter des produits alimentaires ni de recevoir des colis, paquets ou imprimés.

385.Les mineurs purgent leur peine dans des colonies de rééducation où les conditions de détention sont le régime ordinaire ou le régime assoupli. Etant donné les particularités du régime pénitentiaire réservé aux mineurs, le législateur a consacré à la réglementation en la matière une section à part du Code d’application des peines (chap. 15). On trouvera au tableau 55 (annexe 15) des informations sur les sanctions applicables aux mineurs détenus dans la colonie de rééducation no 14.

386.Les militaires frappés par une condamnation purgent leur peine dans une unité disciplinaire. C’est le Ministère de la défense qui supervise l’exécution de cette peine. Entre 2007 et mai 2011, 33 militaires ont été affectés dans des unités disciplinaires.

387.Les détenus ont droit à la sécurité de leur personne. Lorsqu’ils s’estiment menacés par des codétenus, ils ont le droit de déposer une requête auprès de n’importe quel fonctionnaire de l’établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés pour demander que leur sécurité soit assurée.

388.Les détenus ont droit à la protection de leurs droits et intérêts légitimes. Ils peuvent présenter (par écrit ou oralement) des suggestions, des requêtes ou des plaintes qui, toutes, seront examinées par l’administration de l’établissement pénitentiaire ou par les services d’application des peines. Les suggestions, requêtes et plaintes des détenus portant sur des décisions et mesures prises par l’administration pénitentiaire et les services d’application des peines ne suspendent pas lesdites décisions et mesures (art. 14 du Code d’application des peines). Les services et fonctionnaires auxquels sont adressées les suggestions, requêtes et plaintes des détenus doivent les examiner dans les délais requis et faire connaître aux détenus les décisions prises (art. 14).

389.L’article 9 du Code d’application des peines contient une disposition (art. 9) qui, pour la première fois, porte sur les procédures de justice réparatrice: réconciliation, rencontres entre la victime et l’auteur de l’infraction, présentation d’excuses orales ou écrites ou toute autre forme d’excuses acceptables par les deux parties. Les procédures de justice réparatrice sont appliquées à chaque détenu à titre individuel par l’administration pénitentiaire et par les services d’application des peines. Peuvent être associés à ce processus des travailleurs sociaux, des psychologues et des représentants d’associations à but non lucratif.

390.La loi sur la transplantation d'organes et/ou de tissus d'origine humaine définit les conditions et procédures de transplantation d'organes ou de tissus en se fondant sur les acquis actuels de la science et de la pratique médicale dans le monde et compte tenu des recommandations de l’OMS. Le prélèvement d’organes ou de tissus est interdit sur un donneur vivant de moins de 18 ans (sauf s’il s’agit de moelle osseuse) ou sur une personne juridiquement incapable. Quiconque oblige un donneur vivant à subir un prélèvement d’organe et/ou de tissus est passible des sanctions pénales prévues dans la législation kirghize.

Article 8 du Pacte

391.En son article 23, la Constitution kirghize interdit l’esclavage, la traite d’êtres humains et l’exploitation du travail des enfants. Elle interdit également le travail forcé - sauf en cas de guerre, d’élimination des conséquences de catastrophes naturelles et autres situations d’exception, ainsi que dans le cadre de l’application d’une décision de justice. Le service militaire ou le service civil (non militaire) ne sont pas considérés comme des formes de travail forcé.

392.La prohibition constitutionnelle de l’esclavage n’a pas été suivie d’un développement législatif. Le législateur n’en a pas moins interdit le travail forcé.

393.En son article 124, le Code pénal traite de la responsabilité en matière de traite d’êtres humains. Il entend par traite d’êtres humains le recrutement, le transport, le recel, la réception, le transfert ou l’achat/vente d’une personne, ou toute transaction illégale conclue avec ou sans le consentement de cette personne par voie de contrainte, de chantage, d’escroquerie, de tromperie, de rapt, et ce à des fins d’exploitation ou d’autres profits. Cette infraction est passible d’une peine restrictive de liberté (jusqu’à cinq ans), ou bien d’une peine de privation de liberté d’une durée de trois à huit ans avec ou sans confiscation des biens. Les sections 2 et 3 de ce même article énoncent les éléments constitutifs de cette infraction. Conformément à la note qui accompagne cet article, on entend par exploitation le fait d’entraîner une personne à se livrer à une activité délictuelle, de l’obliger à se prostituer ou à se livrer à d’autres formes d’activité sexuelle, à travailler ou à rendre des services forcés, de réduire une personne en esclavage, d’adopter des enfants à des fins commerciales et d’utiliser des personnes dans des conflits armés.

394.Les personnes condamnées à des peines de privation de liberté sont tenues de travailler sur les chantiers ou aux postes de travail que leur assigne l’administration des établissements pénitentiaires (art. 75 du Code d’application des peines). Lorsqu’elle leur assigne des tâches, l’administration des établissements pénitentiaires doit tenir compte du sexe, de l’âge, de l’aptitude au travail, de l’état de santé et, si possible, de la spécialité des détenus.

395.Les militaires détenus doivent travailler dans les entreprises de production (installations) d’une unité disciplinaire ou dans d’autres installations désignées par le Ministère de la défense (art. 125 du Code d’application des peines).

396.En son article 42, le Code pénal dispose que la peine peut prendre la forme de travaux d’intérêt général ou de travaux de rééducation. Les travaux d’intérêt général consistent, pour les détenus, à consacrer le temps qui leur reste après le travail normal ou l’étude à travailler sans rémunération pour la société selon des formes définies par les autorités locales. La durée des travaux d’intérêt général se situe entre quarante et trois cent soixante heures. Les détenus ne peuvent y consacrer plus de quatre heures par jour (pas plus de huit heures par jour pour les détenus qui ne sont pas obligés de travailler). En règle générale, la peine que constituent les travaux d’intérêt général est appliquée avec le consentement du détenu, compte tenu de son état de santé, de son métier, de ses qualifications et de son niveau d’instruction.

397.Les travaux de rééducation concernent les détenus dont le redressement et la rééducation peuvent s’effectuer sans qu’ils soient isolés de la société ni éloignés du lieu où ils résidaient et travaillaient avant de commettre l’infraction (art. 46-2 du Code pénal). En fonction de la décision du tribunal, de 5 à 20 % du salaire mensuel que touche le détenu condamné aux travaux de rééducation sont retenus par l’État (art. 46-2 du Code pénal).

398.Conformément à la loi sur le service militaire (ou service civil de substitution) obligatoire, une personne est considérée comme s’acquittant de ses obligations militaires lorsqu’elle sert en tant que militaire dans une unité en cas d’état d’urgence ou d’état de guerre, de conflit armé, de participation à des missions de maintien de la paix et de la sécurité, lorsqu’elle participe à l’élimination des conséquences de catastrophes d’origine naturelle ou humaine ou lorsqu’elle prend part à l’organisation de la défense du territoire

399.Pendant un état d’urgence, les responsables d’entreprises, d’institutions et d’organismes ont le droit, le cas échéant, d’affecter des travailleurs et employés sans leur consentement à des tâches non prévues dans leur contrat de travail pour une durée ne dépassant pas un mois (art. 24 de la loi sur l’état d’urgence).

Article 9 du Pacte

400.La Constitution kirghize dispose que chacun a droit à la liberté et à l’intégrité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation, d’une garde à vue ou d’une privation de liberté en dehors d’une décision de justice, et ce uniquement pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

401.Le chapitre 12 du Code de procédure pénale distingue plusieurs moyens de coercition: 1) l’interdiction de quitter le territoire national; 2) la garantie personnelle; 3) le placement sous la surveillance de responsables d’une unité militaire; 4) le placement d’un mineur sous la surveillance de ses parents ou de personnes et organismes qui en tiennent lieu; 5) la caution; 6) l’assignation à résidence; 7) le placement en garde à vue. Dans le cadre de leurs attributions, le juge d’instruction, le procureur ou le tribunal peuvent appliquer une de ces mesures de coercition pourvu qu’il existe de bonnes raisons de penser que l’inculpé ou le prévenu risque de se soustraire à la justice, d’empêcher l’enquête judiciaire et l’examen par le tribunal de se dérouler dans de bonnes conditions d’objectivité ou de continuer de mener ses activités délictueuses, ainsi que pour s’assurer que la décision judicaire sera appliquée (art. 103 du Code de procédure pénale).

402.L’assignation à résidence consiste à restreindre la liberté de déplacement de la personne mise en examen et à lui interdire d’entrer en communication avec certaines personnes, d’envoyer ou de recevoir du courrier, de quitter son logis pendant la nuit ou de franchir les limites du territoire administratif sans l’autorisation du juge d’instruction, du tribunal ou de l’autorité chargée de l’affaire (art. 109-1 du Code de procédure pénale).

403.En tant que mesure de coercition, le placement en détention provisoire se fait à la demande du tribunal, qui décide de mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis des infractions passibles, aux termes de la loi, de peines de privation de liberté de plus de trois ans lorsqu’il est impossible d’appliquer une mesure de coercition moins sévère. Le placement en détention provisoire ne peut viser une personne soupçonnée d’infractions économiques, indépendamment de leur type et de la durée de privation de liberté dont ces infractions sont passibles aux termes de la loi à condition que la personne mise en examen ou une autre personne ait versé sur un compte spécial le montant de la caution fixé par la loi (art. 110 du Code de procédure pénale). Un mineur ne peut être placé en détention provisoire que dans des cas exceptionnels, s’il s’agit d’un récidiviste et si les infractions commises sont qualifiées de graves, ou s’il est accusé d’avoir commis un crime aggravé (art. 114 du Code de procédure pénale).

404.Toute personne placée en détention provisoire doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation. Ses droits, y compris son droit à un examen médical et à des soins médicaux, doivent lui être rappelés et garantis (art. 24 de la Constitution). L’article 95 du Code de procédure pénale fixe la procédure de mise en état d’arrêt d’un suspect. Doivent être indiqués dans le procès-verbal de la garde à vue les motifs, le lieu et la durée du placement en garde à vue (à la minute près), ainsi que les résultats de la perquisition corporelle. Il est donné lecture du procès-verbal au suspect en présence de son avocat. Ses droits lui sont expliqués. Le procès-verbal de la garde à vue est signé par l’agent qui l’a établi, par le suspect et par son avocat. Le procureur doit être informé par écrit du placement en détention provisoire dans les douze heures qui suivent l’établissement du procès-verbal.

405.L’article 214 du Code de procédure pénale dispose que l’acte de mise en examen doit mentionner: 1) l’heure et le lieu où l’acte a été établi, le nom de l’agent qui l’a établi ainsi que les noms, prénoms et date de naissance de la personne mise en examen; 2) la description de l’infraction que la personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commise et l’indication de l’heure et du lieu de la commission, ainsi que les autres circonstances qu’il reste à établir; 3) la loi pénale (article, section, paragraphe) qui prévoit la responsabilité en cas d’infraction de ce type. Si la personne mise en examen est soupçonnée d’avoir commis plusieurs infractions, relevant d’articles différents de la législation pénale, l’acte de mise en examen doit préciser exactement quels actes concrets sont imputés au prévenu au titre de quels articles du Code pénal.

406.Selon la Constitution kirghize, nul ne peut être détenu plus de quarante-huit heures sans décision de justice. Toute personne placée en garde à vue au titre d’une mesure d’urgence doit pouvoir dans tous les cas comparaître devant un juge avant l’écoulement d’une durée de 48 heures depuis son arrestation pour que le juge se prononce sur la légalité de son maintien en détention. Dans certains cas, la loi prévoit que des périodes de détention plus courtes peuvent être fixées. Toute personne placée en détention a le droit de faire vérifier la légalité de sa détention selon les procédures et avec la périodicité prévues par la loi. S’il s’avère qu’il n’y a plus de raison de tenir une personne en détention, cette personne doit être aussitôt remise en liberté, ainsi que le dispose le Code de procédure pénale en son article 24. Le service chargé de l’instruction n’a pas le droit de maintenir une personne en garde à vue en qualité de suspect pendant plus de quarante-huit heures. Ce délai écoulé, il doit remettre cette personne en liberté ou lui présenter un acte de mise en examen et décider d’une mesure de coercition. S’il faut imposer à la personne mise en examen une mesure telle que le placement en détention ou l’assignation à résidence, le juge d’instruction, avec l’accord du procureur, en saisit le tribunal (art. 39 du Code de procédure pénale).

407.La mesure de coercition est levée si elle n’est plus nécessaire. Elle peut aussi être rendue plus sévère ou adoucie en fonction des circonstances de la cause. La levée ou la modification d’une mesure de coercition exigent une décision motivée du juge d’instruction, du procureur, du juge ou du tribunal. La levée d’une mesure de coercition telle que la détention ou la caution a lieu sur décision du tribunal, du juge d’instruction ou du procureur avec l’accord de son supérieur hiérarchique.

408.La législation en matière de procédure pénale prévoit que les personnes qui ont été illégalement placées en garde à vue ou maintenues en détention provisoire ont droit à une indemnisation. L’article 46 du Code de procédure pénale contient les dispositions en matière d’indemnisation des torts causés par des décisions illicites de tribunaux et d’autorités chargées des procédures pénales.

Article 10 du Pacte

409.La Constitution kirghize dispose, en son article 22, que toute personne privée de liberté a droit au respect de sa dignité et à être traitée avec humanité.

410.Le principe d’humanisme est consacré à l’article 7 du Code d’application des peines. Il se retrouve aussi dans d’autres articles de ce même Code. Toute forme de sanction pénale prononcée par un tribunal est régie par la législation en matière d’application des peines.

411.La législation se donne pour buts d’amender les personnes condamnées en même temps que d’empêcher ces personnes, et d’autres, de commettre des infractions. La sanction pénale s’accompagne de mesures de rééducation. La rééducation consiste à susciter chez la personne condamnée un comportement respectueux de la loi et une attitude de respect pour l’être humain, la société, le travail, les normes, les règles et traditions de la cité humaine. Le principal moyen de rééducation se résume en un mode déterminé d’exécution de la peine: régime, rééducation, travail d’intérêt général, études, formation professionnelle et influence sociale (art. 8 du Code d’application des peines).

412.L’article 52 du Code d’application des peines précise dans quelles circonstances les détenus doivent être placés dans des quartiers distincts des établissements pénitentiaires. Il est notamment prévu des quartiers différents pour les hommes et pour les femmes ainsi que pour les adultes et pour les mineurs. Les détenus, tant hommes que femmes, qui purgent une première peine sont séparés des récidivistes. Dans un même établissement pénitentiaire pour femmes il ne peut y avoir des détenues purgeant une première peine et des récidivistes. Les récidivistes particulièrement dangereux sont tenus à part, ainsi que les personnes condamnées à la détention à vie et dont la peine a été commuée en privation de liberté. Les détenus qui ont exercé des fonctions dans les tribunaux ou les forces de police sont placés dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers séparés. D’autres détenus peuvent aussi y être placés (art. 61 du Code d’application des peines).

413.Le législateur a défini les conditions d’exécution des peines. Les détenus peuvent se procurer des denrées alimentaires et des produits de première nécessité avec l’argent qui se trouve sur leur compte nominal (art. 60 du Code d’application des peines). Ils peuvent recevoir des visites sur leur lieu de détention: visites courtes (quatre heures au maximum) ou longues (jusqu’à trois jours) (art. 61).

414.À leur demande, les détenus peuvent bénéficier d’une aide juridique et recevoir la visite d’un avocat dûment habilité. Les entretiens avec les avocats ont lieu en tête-à-tête et aucune restriction de durée ou de fréquence n’est imposée pour ces entretiens (art. 61 du Code d’application des peines).

415.Les détenus malades ou handicapés des groupes 1 et 2, ainsi que les femmes qui allaitent, qui sont enceintes ou qui ont des enfants à la crèche du centre pénitentiaire peuvent recevoir davantage de paquets et colis, dont le nombre et la variété sont définis par le service médical (art. 62).

416.Lorsqu’ils ne travaillent pas en plein air, les détenus placés en cellule d’isolement ont droit à la promenade (art. 65). Celle-ci se passe pendant la journée dans un espace du centre pénitentiaire réservé à cet effet.

417.Les détenus ont le droit de recevoir par paquets ou colis des articles de papeterie, de se procurer dans le commerce des ouvrages imprimés ainsi que de s’abonner sans limitation à des publications en puisant dans les fonds de leur compte nominal. Un film leur est projeté au moins une fois par semaine.

418.Sauf exception, les personnes détenues dans des colonies de redressement et de rééducation peuvent être autorisées à sortir de l’enceinte du centre pénitentiaire pour une durée maximale de sept jours en cas d’événement exceptionnel: décès ou maladie grave d’un proche parent ou catastrophe naturelle ayant entraîné des pertes matérielles importantes pour le détenu ou sa famille (art. 69).

419.Les détenus qui travaillent cotisent obligatoirement au système de sécurité sociale de l’État. Les femmes détenues bénéficient du régime général de prestations lors de leur grossesse et à l’accouchement. Les détenus ont droit à la pension de retraite ou d’invalidité et à une aide en cas de perte du soutien de famille.

420.En matière d’espace vital, la surface par détenu ne peut être inférieure à 2 mètres carrés dans les colonies pénitentiaires, à 2,5 mètres carrés dans les prisons, à 3 mètres carrés dans les colonies de femmes, 5 mètres carrés dans les centres de prévention sanitaire du Service d’application des peines et 3 mètres carrés dans les infirmeries des centres pénitentiaires (art. 71). Les détenus disposent d’un lit et d’une literie personnels. Ils sont nourris, vêtus et chaussés au frais de l’État en fonction de la saison, de leur sexe et des conditions climatiques (art. 71).

421.La rééducation des détenus est un des principaux moyens de leur redressement. Elle vise notamment à susciter et renforcer chez le détenu l’aspiration à exercer une activité socialement utile, à éveiller en lui une attitude correcte face au travail, à l’amener à respecter la loi et les autres normes de comportement en vigueur dans la société, ainsi qu’à améliorer son niveau d’instruction et de culture. Des postes de travailleurs sociaux et de psychologues ont été créés dans les établissements pénitentiaires. Dans le centre de réinsertion, un psychologue et un travailleur social organisent pour les mineurs (à titre individuel ou en groupes) des activités de prévention. Des cours d’anglais ont été créés pour les détenus comme pour le personnel. Des cours d’informatique ont été mis en place avec l’aide des aumôneries. Il existe dans 11 établissements des bureaux d’aide sociale chargés de l’accompagnement des détenus.

422.Les détenus mineurs purgent leur peine dans des colonies de rééducation à régime général ou renforcé et sont placés dans des quartiers spéciaux à l’écart des détenus majeurs. Les détenus qui purgent leur peine dans des conditions de détention allégées sont installés dans des logements situés en dehors de l’enceinte de la colonie. Ils ne sont pas gardés, mais sont surveillés (art. 103 et 104).

423.Le système pénitentiaire compte une seule colonie de rééducation pour mineurs, la colonie no 14. Les jeunes détenus n’ont pas à travailler puisqu’ils suivent leurs études. Cet établissement comprend un établissement d’enseignement général et une école technique. Leurs études achevées, les détenus reçoivent un certificat d’aptitude correspondant à leur spécialité: tourneur, charpentier, soudeur. L’établissement d’enseignement général assure les cours de la troisième à la onzième année.

424.Un comité exécutif composé de membres siégeant à titre personnel et de représentants d’organismes publics, d’ONG et d’autres institutions a été créé pour aider l’administration de la colonie à organiser le processus pédagogique, renforcer les moyens matériels et techniques mis à sa disposition et résoudre les questions de protection sociale des détenus et de réinsertion dans le monde du travail et la société quand ils sont libérés.

Article 11 du Pacte

425.Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle (art. 24 de la Constitution).

426.La législation pénale kirghize ne contient aucune disposition relative à la privation de liberté à laquelle serait condamnée une personne qui n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.

427.La violation d’obligations contractuelles est passible de poursuites en responsabilité civile. L’article 356 du Code civil kirghize énonce les motifs de poursuites en cas non-respect d’un engagement.

Article 12 du Pacte

428.La Constitution kirghize consacre le droit à la liberté de circulation et au libre choix du lieu de séjour et de résidence sur le territoire kirghize. Toute personne est libre de quitter le territoire national (art. 25).

429.Le droit constitutionnel d’un ressortissant kirghize à revenir sans encombre dans son pays ne souffre aucune restriction. Le 18 juillet 2008 a été adoptée une loi par laquelle l’État garantit à toute personne ethniquement kirghize le droit de retourner dans le pays de ses pères. Cette loi encadre la politique de l’État en matière d’immigration de personnes d’origine kirghize, définit les critères juridiques, économiques et sociaux des processus d’immigration ainsi que les conditions de vie qui doivent être créées pour que puissent s’installer les «kaïrylman» (nom qui désigne les personnes d’origine kirghize qui sont apatrides ou ressortissantes d’un pays étranger et qui choisissent de retourner dans le pays de leurs pères).

430.La loi kirghize sur les migrations extérieures définit la procédure de sortie et de rentrée sur le territoire kirghize de ressortissants kirghizes, et la loi sur les réfugiés fixe les conditions auxquelles le statut de réfugié peut être accordé, perdu ou retiré, ainsi que les droits et obligations des réfugiés et les garanties qui leur sont accordées au Kirghizistan.

431.Un ressortissant kirghize ne peut être privé du droit de rentrer dans son pays.

432.Dans les conditions prévues par la loi, un ressortissant kirghize peut être temporairement empêché de quitter son pays.

433.Les ressortissants kirghizes qui quittent leur pays pour résider en permanence en dehors des frontières nationales doivent avoir le visa nécessaire ou une autorisation délivrée selon les modalités en vigueur dans le pays d’accueil.

434.Les procédures d’entrée dans un État étranger sont fixées par la législation de ce pays et par les instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie.

435.Les ressortissants kirghizes qui avaient quitté le Kirghizistan pour résider en permanence dans un pays étranger et qui sont revenus s’installer en permanence au Kirghizistan jouissent dans les mêmes conditions de tous les droits que garantit la législation kirghize, et sont tenus par les obligations que prévoit la loi.

436.Un ressortissant kirghize peut ne pas être autorisé à quitter le territoire national dans les cas prévus par la loi sur la protection du secret d’État. Au moment où des ressortissants kirghizes se présentent pour un poste (s’inscrivent pour des études) ou entrent dans une unité militaire, l’administration de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation concernées ou l’organe compétent de celles-ci, le responsable d’un établissement d’enseignement ou d’une unité militaire doivent porter ces restrictions temporaires à leur connaissance s’ils sont susceptibles d’avoir accès à des informations classées «secret d’État».

437.Les apatrides et ressortissants étrangers assument les responsabilités prévues dans la législation kirghize s’ils entrent illégalement sur le territoire kirghize.

438.Les apatrides et ressortissants étrangers peuvent se déplacer librement sur le territoire kirghize. Dans les localités interdites aux apatrides et étrangers, l’entrée et les déplacements sont tributaires de l’autorisation des autorités. Les personnes qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié ainsi que les membres de leur famille peuvent se déplacer librement sur tout le territoire kirghize, sauf dans les zones interdites aux ressortissants étrangers; elles ont aussi le droit de résider dans des lieux d’habitation temporaires et de bénéficier des services publics.

439.L’entrée des apatrides et ressortissants étrangers sur le territoire kirghize est régie par la section 2 de la loi sur les migrations externes. Un régime simplifié d’octroi de visas s’applique aux ressortissants des pays étrangers qui figurent sur une liste approuvée par le Gouvernement après consultation du Jogorkou Kenech.

440.Un apatride ou un ressortissant étranger peuvent se voir refuser l’entrée au Kirghizistan pour les motifs suivants:

Absence de visa ou de document valide;

Nécessité d’assurer la sécurité de l’État ou la protection de l’ordre public;

Menace pour l’état sanitaire, les droits et les intérêts légitimes de ressortissants kirghizes et d’autres personnes résidant sur le territoire kirghize;

Si, lors d’un séjour précédant de cette personne, il a été établi qu’elle avait violé la législation kirghize;

Si, lors de la demande de visa d’entrée, cette personne a donné des informations mensongères ou a présenté de faux documents;

Si les autorités kirghizes compétentes ont déjà établi que cette personne ne pouvait résider (séjourner) au Kirghizistan conformément aux dispositions du Gouvernement;

Pour d’autres raisons prévues dans la législation nationale.

441.L’étranger qui, bien que muni d’un visa, n’est pas autorisé à entrer au Kirghizistan est informé par écrit des raisons de ce refus par l’agent de l’autorité compétente à l’origine de ce refus. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, selon les formes prévues par la législation.

442.À l’entrée comme à la sortie du territoire kirghize, l’apatride ou le ressortissant étranger passent par le contrôle des migrations. Le Gouvernement approuve les textes qui régissent ce contrôle. Les procédures de franchissement de la frontière nationale sont régies par les lois sur les migrations extérieures et sur les frontières de l’État ainsi que par les instruments internationaux auxquels le Kirghizistan est partie.

443.Les apatrides et ressortissants étrangers qui séjournent sur le territoire kirghize depuis plus de cinq jours ouvrables doivent se faire enregistrer sur le lieu de leur séjour: auprès du Ministère des affaires étrangères ou du Ministère de l’intérieur et de leurs services territoriaux, ou dans les hôtels, conformément à la loi sur les migrations extérieures. Les apatrides et ressortissants étrangers qui séjournent sur le territoire kirghize depuis plus de six mois peuvent se voir délivrer un permis de séjour temporaire au titre de cette même loi. Les apatrides et ressortissants étrangers qui séjournent sur le territoire kirghize depuis plus de cinq ans et qui ont obtenu, conformément à la loi, le statut d’immigré, se voient délivrer un permis de séjour permanent.

444.L’établissement et la délivrance du permis de séjour temporaire ou permanent sont régis par des dispositions approuvées par le Gouvernement le 13 novembre 2008 (arrêt no 626).

445.Le refus d’octroi d’un visa ou d’un permis de séjour est signifié au demandeur dans les trois jours qui suivent la décision. Ce dernier peut demander que le refus lui soit communiqué par écrit.

446.Pour optimiser les processus d’insertion professionnelle légale et organisée des ressortissants kirghizes, protéger les intérêts des travailleurs immigrés et contrôler les activités des agences privées de recrutement à l’étranger, le Gouvernement, par son arrêté no 85 en date du 9 février 2010, a créé un Centre pour l’emploi des ressortissants kirghizes à l’étranger relevant du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations. Les principales tâches et fonctions de ce centre sont les suivantes: prestation de services d’information et de consultation; apport d’un appui aux ressortissants kirghizes à la recherche d’un emploi à l’étranger; agrément et contrôle de l’activité des agences privées de recrutement à l’étranger; indemnisation des frais de retour au Kirghizistan des corps des ressortissants kirghizes décédés à l’étranger en cours d’emploi. En matière de migrations, les principaux partenaires du Kirghizistan et destinations traditionnelles des ressortissants kirghizes restent la République de Corée et la Fédération de Russie, pays avec lesquels des accords de coopération ont été signés. En 2010, une banque de données a été constituée au Centre pour l’emploi des ressortissants kirghizes à l’étranger, qui recense 1 866 travailleurs migrants potentiels. Sur ce nombre, 1 675 personnes ont eu recours au service d’information sur l’emploi. Onze conventions ont été signées avec des employeurs et agences de recrutement russes. En 2011, le Centre a mis au point de nouveaux projets de conventions, qui visent à mieux protéger les droits des travailleurs migrants. En mars 2010, le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations a signé un mémorandum d’accord avec le Ministère du travail de la République de Corée. En Corée, les travailleurs kirghizes sont pour l’essentiel employés dans des petites et moyennes entreprises industrielles (industrie agroalimentaire et chimique, usines de production d’articles en matière plastique, caoutchouc, verre, résines synthétiques, industrie du papier, fabriques de moteurs électriques, etc.). Les salaires des émigrés se situent entre 700 et 1 200 dollars des États-Unis, les ouvriers qualifiés gagnant davantage. Les 7 et 8 mai 2011, le cinquième examen d’aptitude à la langue coréenne a été organisé. Sur 1 905 personnes inscrites, 1 808 ont passé l’examen. Depuis le début de l’année, 307 nouveaux contrats de travail ont été proposés à des ressortissants kirghizes, et 246 personnes sont parties pour la République de Corée. L’harmonisation des contrats de travail et l’aide apportée aux ressortissants kirghizes pour obtenir un visa coréen sont des tâches de tous les jours. Le Ministère du travail, de l’emploi et des migrations et la partie coréenne ont instauré une nouvelle procédure d’obtention de visas pour les ressortissants kirghizes qui ont reçu un contrat de travail en République de Corée dans le cadre du programme d’octroi de permis de travail. Les travailleurs migrants qui ont déjà signé un contrat avec un employeur coréen suivent un stage de préparation avant le départ dans un centre de formation coréen. Ce stage est gratuit.

447.En 2010, l’activité des agences privées de recrutement pour des emplois à l’étranger dûment accréditées a fait l’objet d’un suivi. Il en ressort que pendant la période visée 602 personnes ont émigré avec le soutien de ces agences. Le Centre pour l’emploi des ressortissants kirghizes à l’étranger a mené un travail de prévention des migrations de travail illégales. À cet égard, il a été rappelé à la presse et aux chaînes de télévision qu’il était interdit de diffuser des annonces publicitaires sur les emplois à l’étranger émanant de personnes morales ou physiques qui n’étaient pas dûment accréditées par l’État. Le journal «Rabota» et le site du Ministère du travail, de l’emploi et des migrations publient régulièrement la liste des sociétés habilitées à recruter pour des emplois à l’étranger. Le service d’accueil du Centre pour l’emploi des ressortissants kirghizes à l’étranger met à la disposition du public des documents d’information, des journaux et des brochures sur les migrations de travail légales. Il arrive régulièrement que des fonctionnaires du Centre, répondant à des appels téléphoniques et signalements de particuliers, se rendent sur des lieux de recrutement illégal (gares, marchés, etc.). Un travail d’explication est alors mené tant auprès des migrants potentiels qu’auprès des personnes qui tentent de les aider à partir.

448.Le Kirghizistan a réglé les problèmes d’indemnisation des frais de rapatriement des corps de travailleurs kirghizes morts à l’étranger. En 2010, la commission chargée de l’évaluation et du remboursement des frais de rapatriement des corps des travailleurs kirghizes morts à l’étranger s’est réunie sept fois. Pendant la période considérée, le Centre pour l’emploi des ressortissants kirghizes à l’étranger a reçu 71 demandes en ce sens et en a examiné 59. Quatre ont été rejetées, et il a été satisfait aux 55 autres demandes d’indemnisation, pour un montant total de 2 104 440 som. En 2011, le Centre a reçu 63 demandes. La commission s’est réunie trois fois, et il a été satisfait à 39 demandes d’indemnisation pour un montant total de 1 171 196 som. Les travailleurs qui meurent à l’étranger sont essentiellement des hommes (49, contre 14 femmes). Leur répartition par classe d’âge est comme suit: moins de 21 ans: 9, entre 22 et 30 ans: 22, entre 31 et 40 ans: 15, plus de 40 ans: 17. Les causes de décès sont le suicide (3), le meurtre (4), les accidents de la route (11), les maladies (accidents cardiovasculaires, pneumonie) (14), les accidents au travail (6). Vingt-cinq personnes sont mortes de causes inconnues. Les travailleurs migrants décédés étaient employés dans le bâtiment, les services de gestion des logements et biens communaux et travaillaient comme chauffeurs ou intérimaires. Les principales régions où ils étaient employés étaient la Fédération de Russie (62 décès) et le Kazakhstan (un décès).

Article 13 du Pacte

449.La sortie de personnes apatrides et de ressortissants étrangers hors du territoire kirghize peut être interdite dans les cas suivants:

Si, conformément à la législation kirghize, ces personnes ont été placées en garde à vue parce qu’elles sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction, jusqu’à ce qu’une décision soit prise dans cette affaire ou jusqu’à ce que le verdict du tribunal entre en vigueur;

Si ces personnes ont été condamnées pour avoir commis une infraction sur le territoire kirghize, jusqu’à ce qu’elles aient purgé leur peine ou qu’elles aient été remises en liberté;

Si ces personnes refusent de se soumettre à une obligation imposée par le tribunal, jusqu’à ce qu’elles s’en acquittent ou qu’un accord intervienne entre les parties;

Si ces personnes ne se sont pas acquittées de leurs obligations fiscales conformément à la législation kirghize, jusqu’à ce qu’elles y satisfassent;

Si ces personnes sont poursuivies pour infractions administratives aux termes de la législation kirghize sur le territoire kirghize, jusqu’à ce qu’elles s’acquittent de leur peine ou en soient dispensées.

450.Lorsqu’une personne apatride ou un ressortissant étranger viole la législation en matière de séjour des apatrides et ressortissants étrangers sur le territoire kirghize, la durée de son séjour peut être écourtée. La décision en matière de réduction du séjour autorisé est prise par l’administration qui a délivré le visa ou le permis de séjour. En cas de non-respect de l’ordre qui lui a été donné, la personne apatride ou le ressortissant étranger sont expulsés du pays. En tant que sanction administrative, la décision d’expulsion administrative de personnes apatrides ou de ressortissants étrangers est prononcée par le tribunal (le juge).

Article 14 du Pacte

451.Au Kirghizistan, seuls les tribunaux sont habilités à administrer la justice. Les magistrats sont indépendants et ne se règlent que sur la Constitution et la loi. Ils jouissent de l’immunité.

452.Conformément à l’article 16 de la Constitution kirghize, tous les citoyens sont égaux devant la loi et devant les tribunaux. L’article 40 garantit à tous la protection devant la justice de tous les droits et libertés consacrés dans la Constitution.

453.Selon les dispositions du Code de procédure pénale, toute cause est entendue publiquement, sauf si la publicité nuirait au secret d’État. Le tribunal peut également prononcer le huis clos pour des infractions qui concernent des personnes de moins de 16 ans ou pour des crimes sexuels et autres, l’objectif étant de ne pas mettre au grand jour des faits qui ont trait à la vie intime des parties à la cause. Le huis clos est aussi prononcé lorsque l’exige la sécurité de la victime, d’un témoin ou d’autres personnes mêlées à la cause, ainsi que de membres de leur famille ou de proches parents (art. 22 du Code de procédure pénale). Dans tous les cas, les sentences des tribunaux sont rendues publiquement (art. 22).

454.Toute personne est présumée innocente (art. 26 de la Constitution). L’article 40 du Code de procédure pénale dispose également que toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être informée de la nature des soupçons qui pèsent sur elle. Selon l’article 216 du Code, l’inculpation doit être signifiée à la personne en garde à vue dans les trois jours qui suivent son arrestation et, dans tous les cas, pas plus tard que le jour de sa comparution devant le juge. Le magistrat instructeur lui signifie qu’elle est mise en cause et lui expose les charges qui sont retenues contre elle.

455.Conformément à l’article 20 du Code de procédure pénale, l’inculpé a le droit d’être assisté d’un avocat qui, conformément à l’article 44, est associé à la procédure dès le moment où son client est mis en cause. Dès après le premier interrogatoire, l’avocat a le droit de rencontrer l’inculpé en tête-à-tête sans que leurs entretiens soient soumis à des restrictions de durée ou de fréquence (art. 48 du Code de procédure pénale).

456.Le Code de procédure pénale définit les délais de l’instruction (art. 166), le délai d’examen d’une affaire à partir du moment où le tribunal en est saisi (art. 252), et fixe les procédures à suivre pour obtenir la prolongation de ces délais.

457.Conformément à l’article 20 du Code de procédure pénale, le suspect, l’inculpé ou le prévenu ont le droit d’être défendus. Le service d’enquête, le juge d’instruction, le procureur et le tribunal sont tenus de laisser au suspect, à l’inculpé ou au prévenu la possibilité d’assurer sa défense par les voies et moyens prévus par la loi, ainsi que de protéger ses droits personnels et patrimoniaux. Conformément à l’article 47 du Code, le suspect, l’inculpé ou le prévenu peuvent, à tout stade de la procédure, récuser leur avocat. L’initiative de cette récusation ne peut revenir qu’à l’inculpé ou au prévenu. Dans ce cas, ce sont l’inculpé ou le prévenu qui assurent eux-mêmes leur défense. Toutefois, l’article 46 du Code précise que, dans certains types d’affaires, la participation d’un avocat est obligatoire.

458.L’article 40 de la Constitution kirghize dispose que toute personne a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l’assistance juridique est assurée par l’État. Conformément à la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État, lorsqu’un citoyen kirghize ne peut rémunérer les services d’un avocat, c’est l’État qui prend en charge les honoraires de celui-ci.

459.Conformément à l’article 10 de la Constitution, la langue nationale du Kirghizistan est le kirghize, la langue officielle étant le russe. Toutefois, l’article 16 précise que les droits et libertés des citoyens ne sauraient être lésés s’ils ignorent ou maîtrisent mal la langue nationale. L’article 23 du Code de procédure pénale stipule que la procédure judiciaire se déroule dans la langue nationale ou dans la langue officielle. Les personnes associées à la cause qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ont le droit de faire des déclarations, de témoigner, présenter des demandes, de prendre connaissances de toutes les pièces du dossier et de s’exprimer devant le tribunal dans leur langue maternelle et de recourir aux services d’un interprète. Des copies de l’acte d’inculpation et du verdict sont remises au suspect, à l’inculpé ou au prévenu dans la version traduite dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’ils maîtrisent. Conformément à l’article 147 du Code de procédure pénale, l’État prend à sa charge les frais d’interprétation et de traduction liés à la procédure.

460.Nul ne peut être soupçonné, inculpé, arrêté, placé en garde à vue, fouillé, amené à comparaître ni être soumis à quelques mesures de coercition judiciaires que ce soit, ou encore être condamné, puni ou voir restreindre ses droits et liberté que pour des motifs et selon les procédures définis par la loi. Aux yeux de la justice, les témoignages obtenus en violation de la législation en matière de procédure pénale ne peuvent être retenus. Conformément à l’article 169 du Code de procédure pénale, il est interdit, au stade de l’instruction judiciaire, de recourir à la violence, aux menaces ou à d’autres mesures contraires à la loi, ainsi que de mettre en danger la vie et la santé des personnes associées à cette procédure.

461.Lorsque des mineurs sont en cause, le tribunal a le droit d’associer à la procédure des représentants d’entreprises, d’institutions et d’organisations où le mineur a étudié ou travaillé, de commissions et d’inspections chargées des affaires des mineurs et, le cas échéant, d’autres organismes.

462.Conformément à l’article 83 du Code pénal, un mineur qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou une infraction plus légère peut être remis en liberté s’il apparaît que son redressement peut être obtenu par des mesures de rééducation obligatoire.

463.Conformément à l’article 86 du Code pénal, un mineur qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité peut être exonéré de la responsabilité pénale et son dossier être transmis pour examen à une commission chargées des affaires des mineurs si, compte tenu du caractère du délit, de la personnalité de son auteur et d’autres circonstances de l’affaire, le redressement du mineur en cause apparaît possible sans qu’un peine soit prononcée. En outre, dans le cas d’un mineur qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité, lorsque les motifs mentionnés à l’article 86 sont rassemblés, le tribunal peut dispenser le mineur d’une peine et de mesures de coercition.

464.Si, à l’issue d’une procédure judiciaire, le tribunal parvient à la conclusion que le redressement d’un jeune de moins de 18 ans auteur d’une infraction qui ne constitue pas un grave danger pour la société est envisageable sans qu’une peine lui soit imposée, il prononce un verdict de culpabilité sans fixer de sanction pénale et impose au coupable une mesure coercitive de rééducation.

465.Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire réexaminer son cas par une juridiction supérieure, conformément à la loi (art. 27 de la Constitution).

466.En cas de verdict de non-culpabilité, et à partir du moment où cette décision entre en vigueur, la personne innocentée a le droit d’être intégralement rétablie dans ses droits et d’être indemnisée des frais occasionnés par l’enquête préliminaire et la procédure judiciaire.

Article 15 du Pacte

467.Conformément à la Constitution, nul ne peut être condamné pour des actes qui, lorsqu’ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction. La législation pénale repose sur le principe de légalité. Le caractère délictueux et punissable d’un acte et ses conséquences pénales ne sont qualifiés que par la législation pénale. Il est interdit d’appliquer la législation pénale par analogie.

468.L’article 7 du Code pénal dispose que le caractère délictueux et punissable d’un acte est défini par la loi qui était en vigueur au moment où il a été commis.

469.L’article 7 du Code pénal énonce aussi une exception à cette règle générale. En effet, une loi qui abolit le caractère punissable d’un acte ou allège la peine prévue pour sa commission a un effet rétroactif, en ce sens qu’elle s’applique aux personnes qui ont commis cet acte avant l’entrée en vigueur de cette loi, notamment aux personnes qui purgent une peine ou qui l’ont déjà purgée mais dont la condamnation est inscrite à leur casier judiciaire.

470.Les lois qui établissent le caractère punissable d’un acte ou qui alourdissent la peine prévue pour sa commission sont sans effet rétroactif (troisième partie de l’article 7 du Code pénal). Cette règle constitue une garantie juridique qui empêche que des poursuites soient engagées contre un individu pour des actes qui n’étaient pas qualifiés de délictueux au moment où il les a commis.

471.Le Code pénal (art. 67) fait de la prescription l’un des fondements de l’extinction de toute action en responsabilité pénale. Le délai de prescription court entre le moment où l’infraction a été commise et le moment où le verdict du tribunal entre en vigueur. Si une personne récidive, les délais de prescription pour chaque infraction sont comptés séparément. Le délai de prescription n’est pas compté si l’auteur de l’infraction s’est dérobé à l’instruction et ne s’est pas présenté devant le tribunal. Le compte reprend à partir du moment où l’individu en question est mis en état d’arrestation ou comparaît volontairement. La législation kirghize exclut la prescription dans les affaires de crime contre la paix et contre la sécurité de l’humanité.

Article 16 du Pacte

472.Le Code civil kirghize reconnaît la capacité juridique et la personnalité juridique des citoyens. En son article 51, il reconnaît comme citoyens (personnes physiques), les citoyens kirghizes, les ressortissants d’autres États ainsi que les apatrides.

473.L’article 52 du Code civil dispose que tous les citoyens disposent également des droits et obligations civils (personnalité juridique). La personnalité juridique est acquise à la naissance et prend fin avec le décès.

474.L’article 56 du Code civil consacre la capacité juridique du citoyen. La capacité propre au citoyen d’acquérir et d’exercer ses droits civiques, de se créer des obligations civiles et de s’en acquitter (capacité juridique) s’exerce pleinement à partir de la majorité, c’est-à-dire à partir de l’âge de 18 ans.

475.Nul ne peut se voir imposer de limitations à sa personnalité juridique et à sa capacité juridique sauf dans les cas et selon les procédures fixés par la loi (art. 57 du Code civil). La législation définit les cas où un citoyen peut être reconnu comme n’ayant plus sa capacité juridique (art. 64) ou comme ayant une capacité juridique restreinte (art. 65). Pour protéger les droits des personnes sans capacité juridique ou à capacité juridique restreinte, la loi précise les motifs et procédures de placement en tutelle ou en curatelle (art. 66 à 76 du Code civil).

Article 17 du Pacte

476.La Constitution kirghize garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée et à la protection de son honneur et de sa dignité (art. 29).

477.Toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance et de ses conversations téléphoniques ou autres, ainsi que de ses communications par voie postale, télégraphique, électronique ou autre. Ces droits ne sont susceptibles de restrictions qu’en conformité avec la loi et uniquement en vertu d’une décision de justice (art. 29 de la Constitution). Il est interdit de rassembler, conserver, utiliser ou diffuser des informations confidentielles ou des renseignements sur la vie privée d’une personne sans son consentement, sauf dans les cas prévus par la loi (art. 29). Toute personne a droit à être protégée, notamment par voie judiciaire, contre toute action consistant à rassembler, conserver, utiliser ou diffuser des informations confidentielles ou des renseignements sur sa vie privée, ainsi qu’à être indemnisée en réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite de ces actes illicites (art. 29).

478.Toute personne a droit à l’inviolabilité de son domicile et autres biens qui lui appartiennent ou sur lesquels elle a d’autres droits. Nul ne peut pénétrer dans le domicile ou d’autres biens contre la volonté de la personne qui en a la jouissance (art. 30 de la Constitution).

479.Les opérations de perquisition, saisie, inspection ou autres, ainsi que la visite de représentants de la loi au domicile ou dans d’autres biens appartenant à une personne ou sur lesquels elle a d’autres droits ne peuvent avoir lieu que sur la base d’un mandat judiciaire (art. 30 de la Constitution). Dans certains cas prévus par la loi, ces opérations peuvent avoir lieu sans mandat judiciaire. La légalité et le bien-fondé de ces actions sont soumis à l’examen du tribunal (partie I de l’article 30 de la Constitution).

480.Le chapitre 19 du Code pénal porte sur les sanctions contre les atteintes à la vie privée (art. 135), contre la violation du secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des échanges de courrier ou de télégrammes ou de tout autre mode de communication (art. 136), contre la violation du domicile (art. 137) ou la violation du secret médical (art. 145).

481.Le Code pénal protège aussi l’honneur et la réputation de la personne. La diffamation est sanctionnée (art. 127).

482.L’honneur, la dignité et la réputation commerciale d’une personne ou la réputation commerciale d’une personne juridique peuvent être défendus dans le cadre d’une procédure civile. Tout citoyen est en droit d’exiger du tribunal que soient réfutées les allégations qui portent atteinte à son honneur, à sa dignité ou à sa réputation commerciale, et toute personne juridique peut exiger d’être rétablie dans sa réputation commerciale. À la demande des parties intéressées, l’honneur, la dignité et la réputation commerciale d’une personne peuvent être défendus après son décès (art. 18 du Code civil).

483.Un citoyen sur lequel un média a diffusé des informations qui lèsent ses droits ou intérêts légitimes a le droit de faire diffuser sa réponse par ce même média. En cas de non-application de la décision du tribunal en la matière, le contrevenant peut se voir infliger une amende. Le paiement de cette amende ne dispense pas l’auteur de l’infraction de s’acquitter de la mesure imposée par le tribunal. Le citoyen a aussi le droit d’exiger une indemnisation pour les pertes et le tort moral causés par la diffusion d’informations diffamantes.

Article 18 du Pacte

484.La Constitution kirghize garantit à toute personne la liberté de conscience et de religion. Chacun a le droit de pratiquer sa religion individuellement ou en commun ou de n’avoir aucune religion. Toute personne a le droit d’adopter et d’avoir librement une religion ou une conviction. Nul ne peut être contraint de pratiquer une religion ou d’exprimer des convictions ni d’y renoncer (art. 32).

485.Il existe actuellement une Direction spirituelle des musulmans du Kirghizistan; fonctionnent également neuf branches territoriales (kazyiat) de la Direction et environ 1 900 mosquées (dont 1 400 sont enregistrées et 400 sont en cours d’enregistrement), 25 centres, fondations et associations islamiques, et trois missions musulmanes étrangères. À l’heure actuelle, on compte aussi sept instituts islamiques d’enseignement, 50 medersas et écoles coraniques, dont certains internats (khudjra) devenus instituts islamiques. Avec les réformes démocratiques on a vu se développer au Kirghizistan l’Église orthodoxe russe, qui a créé de nouvelles églises, des paroisses, des cours de catéchisme paroissiaux et un couvent de femmes. Si jusqu’en 1991 l’Église orthodoxe russe comptait 29 églises et lieux de culte, elle en avait 49 en 2010, et ce, en dépit du fait que dans l’intervalle de nombreux russophones avaient quitté le Kirghizistan. Les normes universelles en matière de liberté religieuse étant respectées au Kirghizistan, on a vu se développer et apparaître aussi dans le pays de nombreux groupes protestants d’origine étrangère. Si en 1991 on n’en comptait en fait pas un seul, en 2011 fonctionnaient dans le pays 216 organisations religieuses et 11 établissements d’enseignement protestants.

486.En 2008, une loi sur la liberté religieuse et les organisations religieuses a été adoptée.

487.L’article premier de la Constitution dispose que l’une des caractéristiques de l’ordre constitutionnel du pays est que le Kirghizistan est une république laïque. Selon l’article 7, la religion et tous les cultes sont séparés de l’État; le paragraphe 3 de ce même article interdit l’ingérence des associations religieuses et serviteurs du culte dans les activités des organes de l’État.

488.L’article 32 de la Constitution dans sa nouvelle version garantit à chacun la liberté de conscience et de religion (dans ses versions antérieures, il n’était question que de «liberté de religion»). C’est là un des mérites de la nouvelle Constitution.

489.Le Code pénal prévoit des peines pour quiconque entrave l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion (art. 146) et porte atteinte à la personnalité et aux droits d’autrui sous prétexte de célébration de rites religieux (art. 147). Le Code des infractions administratives prévoit des peines pour quiconque entrave l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion (art. 61) et viole la législation concernant les associations religieuses (art. 395).

490.Conformément à l’article 6 de la loi sur la liberté religieuse et sur les associations religieuses, les associations religieuses enregistrées conformément à la législation ont le droit, dans le cadre de leurs statuts, de créer et d’entretenir des établissements de formation religieuse des enfants et des adultes, établissements qu’elles financent par leurs propres moyens et qui sont installés dans leurs propres locaux.

491.Les associations religieuses ont le droit, conformément à leurs statuts, de constituer des groupes et établissements de formation religieuse des enfants et adultes. En tout, plus de 52 medersas fonctionnent dans le pays. Les communautés et associations chrétiennes, bouddhistes et juives ont-elles aussi leurs centres et associations de formation.

492.Il n’en reste pas moins qu’il reste à régler des problèmes ayant trait à l’enseignement religieux, ainsi qu’à la constitution et au fonctionnement des établissements d’enseignement religieux. Dans de nombreux établissements de taille moyenne ou petite, l’enseignement ne suit pas des programmes précis et les locaux ne sont pas, dans la plupart des cas, conformes aux normes en vigueur.

Article 19 du Pacte

493.La Constitution kirghize consacre la liberté de pensée et d’opinion (art. 31). Toute personne a le droit d’exprimer librement ses opinions, et jouit de la liberté de parole et de la liberté de la presse. Nul ne peut être contraint de faire connaître ses opinions ni d’y renoncer. L’article 33 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de rechercher, de recevoir, de conserver et d’utiliser des informations et de les répandre oralement, par écrit ou par tout autre moyen. Toute personne a le droit de prendre connaissance des renseignements la concernant auprès des organes de l’État, des collectivités locales, établissements et organismes publics. Toute personne a le droit d’obtenir des informations sur les activités des organes de l’État, des collectivités locales et de leurs fonctionnaires, ainsi que des personnes juridiques qui participent aux activités de ces organes et des organismes financés sur le budget de la République ou des organismes locaux.

494.La loi de 1992 relative aux médias vise à susciter des conditions favorables au libre fonctionnement des médias et régit les relations de ceux-ci avec les autorités au niveau de l’État ou des collectivités locales, avec les entreprises, associations et simples citoyens. Cette loi prévoit une procédure d’agrément des médias. Un refus d’agrément non fondé ou un retard en la matière peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires (art. 6). L’article 15 de cette même loi dispose que les sociétés de médias ont le droit d’obtenir des informations. Les organes de l’État, les collectivités locales et leurs fonctionnaires ont le droit de porter les informations dont ils disposent à la connaissance des agents des médias qui en font la demande et de faire en sorte que ces derniers puissent accéder aux documents pertinents (art. 15).

495.En vue de protéger les citoyens contre la diffusion d’informations inexactes, la loi consacre le droit de réfuter dans les médias toute information qui ne correspond pas à la vérité (art. 17 de la loi sur les médias).

496.La législation dispose que tout journaliste a le droit de collecter et de diffuser des informations, et qu’il est tenu de s’assurer que les nouvelles qu’il diffuse sont dignes de foi (art. 20 de la loi sur les médias). Les activités des journalistes sont régies par la loi de 1997 sur la protection des activités professionnelles des journalistes. Les droits des journalistes y sont bien spécifiés.

497.L’État a établi des garanties permettant aux journalistes d’exercer leurs fonctions. La loi protège leurs droits professionnels, leur honneur et leur réputation. Dans l’exercice de sa profession, le journaliste jouit de l’inviolabilité de sa personne. Il est interdit de harceler un journaliste pour avoir publié des articles critiques (art. 8). Un journaliste a le droit de se livrer à des investigations (art. 9).

498.Un journaliste étranger accrédité au Kirghizistan a les mêmes droits et obligations qu’un journaliste kirghize (art. 11). Il a le droit d’en appeler en justice contre une décision du Ministère des affaires étrangères révoquant son accréditation en République kirghize (art. 12).

499.Cette même loi (art. 13) apporte des garanties concernant les responsabilités en cas de violation de la législation protégeant les journalistes dans l’exercice de leur profession.

500.C’est en 1997 qu’a été adoptée la loi sur les garanties et la liberté d’accès à l’information. Le 14 novembre 2006 une nouvelle loi a été votée, qui garantit l’accès aux informations détenues par les organes de l’État et les collectivités locales.

501.Cette loi établit la procédure à suivre pour rendre publiques des informations sur les activités des organes de l’État et des collectivités locales (art. 16 à 21), pour assurer l’accès directe aux documents et pièces d’archives des organes de l’État et des collectivités locales (art. 22 à 25) et aux actes des sessions de ceux-ci (art. 26 à 29), ainsi que pour organiser l’accès aux informations détenues par les organes de l’État et les collectivités locales (art. 30 à 32).

502.Le Code pénal stipule les responsabilités au cas où un fonctionnaire refuse illégalement de fournir des documents et pièces d’archives rassemblés selon les procédures en usage et concernant directement les droits et libertés du citoyen, ou lorsqu’il fournit des informations manifestement incomplètes ou mensongères; si ces actions nuisent sensiblement aux droits et intérêts légitimes des citoyens, elles sont passibles d’une amende dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 fois l’indice de base (art. 138).

503.L’entrave à l’activité professionnelle légitime de journalistes est également passible de poursuites en vertu de l’article 151 du Code pénal.

504.En dépit des normes en vigueur, les organisations de la société civile relèvent que les administrations publiques ne fournissent pas toujours toutes les informations demandées.

505.Le refus de fournir des informations est passible de poursuites judiciaires. Parce qu’ils ne sont pas suffisamment informés, il n’est pas courant que des citoyens poursuivent en justice des fonctionnaires qui ont refusé de fournir des informations.

506.L’article 33 de la Constitution kirghize dispose que nul ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour avoir diffusé des informations qui portent atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne. De la sorte, la diffamation n’est pas prévue dans le Code pénal en tant qu’infraction.

507.L’article 128 du Code pénal sanctionne le délit d’insulte.

Article 20 du Pacte

508.Le Kirghizistan ne poursuit pas une politique d’expansion, d’agression ni de revendications territoriales par la force armée; il rejette toute militarisation de la vie publique et la subordination de l’État et de ses activités à des visées militaires. La doctrine de l’emploi des forces armées kirghizes est conforme au principe de légitime défense et de suffisance raisonnable pour la défense (art. 14 de la Constitution).

509.Le droit de faire la guerre n’est pas reconnu, sauf en cas d’agression contre le Kirghizistan ou contre d’autres États auxquels le pays est lié par des accords de défense collective. À chaque fois que des unités des forces armées kirghizes doivent être déployées hors du territoire national, le Jogorkou Kenech doit approuver cette décision à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres (art. 14 de la Constitution).

510.Il est interdit de recourir aux forces armées kirghizes à des fins de politique intérieure.

511.Le Kirghizistan aspire à une paix universelle et juste, à une coopération mutuellement avantageuse et au règlement pacifique des problèmes mondiaux et régionaux.

512.Lors de la troisième législature du Jogorkou Kenech, une table ronde a été organisée pour examiner un projet de loi sur les crimes de guerre, mais les députés n’ont pas soutenu ce projet.

Article 21 du Pacte

513.La Constitution kirghize garantit à chacun le droit de réunion pacifique. Nul ne peut être contraint à participer à une réunion (art. 34). Pour faire en sorte qu’une réunion se déroule dans le calme, toute personne a le droit d’informer les autorités de sa tenue. La tenue d’une réunion pacifique ne peut faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction et l’on ne peut refuser qu’elle se tienne dans les conditions requises au motif que sa tenue n’a pas été annoncée comme il convient ni dans les formes et délais requis. Les organisateurs et les participants à une réunion pacifique ne sont pas tenus pour responsables si la tenue de celle-ci n’a pas été annoncée comme il convient ni dans les formes et délais requis (art. 34).

514.C’est en 2002 qu’a été adoptée la loi sur le droit des citoyens à se réunir pacifiquement et sans armes et à organiser librement des meetings et manifestations. Le 14 octobre 2004, après que le Tribunal constitutionnel eut annulé certains de ses articles, cette loi a été alignée sur les normes internationales. Cependant, des organes publics locaux ont adopté des textes réglementaires qui soumettaient les réunions à autorisation. Par exemple, le 30 novembre 2007 les membres du kenech municipal de Bichkek ont pris un arrêt (no 385) sur les modalités d’organisation de meetings à Bichkek, qui soumettaient ces réunions à autorisation. Il était précisé que les citoyens kirghizes ont le droit d’organiser des réunions pacifiques à condition que les autorités de l’État et les collectivités locales en aient été préalablement informées. À la suite de l’intervention de la militante des droits de l’homme A. Abdirasulova (du centre «Kylym chamy»), le tribunal constitutionnel a conclu le 1er juillet 2008 que l’arrêt no 385 du kenech municipal de Bichkek et l’article 11 de la loi sur le statut de la capitale étaient incompatibles avec l’article 25 de la Constitution. L’arrêt limitant le droit de réunion pacifique a donc été abrogé.

515.Le 13 juin 2008 le Jogorkou Kenech a adopté une loi amendant et complétant la loi sur le droit des citoyens à se réunir pacifiquement et sans armes et à organiser librement des meetings et manifestations. Cette nouvelle loi a été ensuite signée par le Président. Son adoption a donné lieu à un vaste débat entre experts internationaux et défenseurs des droits de l’homme. D’après les informations fournies par le centre «Kylym chamy», 19 initiatives de types différents ont été organisées en 2008 auxquelles, selon des résultats provisoires, quelque 5 000 personnes ont participé. Selon des contrôles effectués en 2008, l’organisation de réunions pacifiques a été soumise à autorisation préalable, la seule condition étant que les rassemblements se tiendraient dans des lieux bien spécifiés et que les participants pourraient pacifiquement faire connaître leurs opinions et leurs exigences.

516.La nouvelle Constitution a consacré le droit de réunion pacifique, sans aucune condition.

Article 22 du Pacte

517.Selon l’article 35 de la Constitution, toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres. L’article 4 de la Constitution reconnaît le pluralisme politique et le multipartisme. Les citoyens peuvent fonder des partis politiques, syndicats et autres associations sur la base de la libre manifestation de leur volonté et de la communauté de leurs intérêts pour exercer et protéger leurs droits et libertés et défendre leurs intérêts politiques, économiques, sociaux, professionnels, culturels et autres.

518.La loi sur les associations à but non lucratif définit celles-ci comme des associations bénévoles de personnes reposant sur la communauté d’intérêts dans le but de répondre aux besoins culturels et immatériels de ces personnes. Toutes les associations à but non lucratif sont créées et fonctionnent selon les principes de volontariat, d’autogestion, de légalité, de transparence et d’ouverture. La participation ou la non-participation d’une personne aux activités d’une association à but non lucratif ne peuvent être invoquées pour restreindre ses droits et libertés (art. 4). L’État garantit aux associations à but non lucratif des conditions qui leur permettent de s’acquitter de leurs tâches statutaires. Les administrations publiques et les agents de l’État veillent au respect des droits et intérêts légitimes des associations à but non lucratif conformément aux dispositions de la Constitution et à la législation et appuient leurs activités (art. 5). Conformément à la loi de 1999 sur les partis politiques, on entend par parti politique une association volontaire de citoyens ayant en commun des idées et des objectifs politiques qui contribuent à l’expression de la volonté politique d’une partie de la population et participant, par l’intermédiaire de ses représentants, à la gestion des affaires de l’État (art. 1er). Selon les chiffres du Ministère de la justice, 152 partis politiques sont officiellement déclarés au Kirghizistan. Les partis contribuent à la manifestation de la volonté politique des citoyens et participent aux élections législatives, présidentielles et locales. Il est interdit de constituer des partis qui ont pour objectif et comme méthode d’action de renverser ou de changer par la violence le régime constitutionnel, de saper la souveraineté de l’État, de nuire à l’intégrité du territoire national, de faire la propagande de la guerre, de la violence et de la cruauté, d’inciter à la discorde et à l’hostilité entre les races, nationalités et religions ou de commettre tous actes contraires au régime constitutionnel kirghize et incompatibles avec les normes universelles du droit international (art. 3).

519.Il est interdit de créer des associations religieuses et sociales dont l’activité suppose la violence à l’encontre des personnes ou toute autre forme de préjudice à leur santé ou bien qui les incitent à se soustraire à des obligations civiques ou à commettre des actes contraires à la légalité. La commission d’un acte de ce type est considérée comme une infraction passible de l’article 259 du Code pénal relatif à la constitution d’une association portant atteinte à la personne ou aux droits des citoyens.

520.Selon l’article 85 du Code civil, les personnes juridiques qui sont des associations sans but lucratif peuvent être constituées sous la forme de coopératives, de partis politiques ou autres associations sociales ou religieuses, financées par leurs propres institutions, fondations caritatives et autres ou bien encore sous d’autres formes reconnues par la loi. Il est permis de constituer des sociétés commerciales et/ou sans but lucratif sous la forme d’associations (d’unions).

521.Sont considérées comme des organisations sociales ou associations religieuses les associations volontaires de citoyens qui (hormis les cas prévus par la législation) se regroupent selon les formes reconnues par la loi sur la base d’une communauté d’intérêts en réponse à leurs besoins spirituels ou autres besoins non matérielles. Les organisations sociales et les associations religieuses sont des organisations sans but lucratif. Elles ne sont autorisées à mener une activité de production ou toute autre activité économique que pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été créées, et conformément à ces objectifs. Le Code pénal prévoit des peines pour toute entrave à l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion (art. 146).

522.Les organisations sociales et autres associations sans but lucratif, y compris leurs institutions, peuvent librement constituer des alliances entre elles (art. 165 du Code civil).

523.Aux termes de l’article 8 de la loi sur la liberté religieuse et la liberté des organisations religieuses, sont considérées comme associations religieuses les groupements volontaires de citoyens qui se sont constitués pour pratiquer ensemble leur religion, célébrer des cérémonies, services et rites religieux, dispenser un enseignement et une éducation religieuse à leurs fidèles (dans des sociétés et centres de formation religieuse, des mosquées, des églises, des synagogues, des temples, des monastères, etc.) et sont enregistrés selon les procédures prévues dans la législation.

524.Conformément à l’article 1er de la loi sur les syndicats, on entend par syndicats des organisations sociales volontaires de citoyens regroupés sur la base de la communauté d’intérêts par type d’activité (dans le secteur de la production ou en dehors de celui-ci), qui sont créées pour défendre les droits de leurs membres dans les domaines du travail et de la vie économique et sociale.

525.Conformément à l’article 398 du Code du travail, les syndicats et autres organismes représentatifs sont les principaux organes de défense des droits des travailleurs.

Article 23 du Pacte

526.L’article 36 de la Constitution dispose que la famille constitue la base de la société. La famille, la paternité, la maternité et l’enfance sont au cœur des préoccupations de l’ensemble de la société et font l’objet d’une protection toute particulière de l’État. Le soin et l’éducation des enfants sont un droit naturel et une obligation des parents. Lorsqu’ils sont adultes et en âge de travailler, les enfants ont le devoir de prendre soin de leurs parents. Le respect des anciens et le souci du bien-être des membres de la famille et des proches sont une obligation pour chacun. Les relations au sein de la famille sont régies par le Code de la famille.

527.En son article 36, la Constitution dispose que les personnes qui ont atteint l’âge requis ont le droit de se marier et de fonder une famille. Un mariage ne peut être conclu sans le consentement librement exprimé et mutuel des futurs époux. Le Code pénal prévoit des sanctions pénales à l’encontre de quiconque «oblige une personne de moins de 16 ans à avoir des relations matrimoniales de fait» (art. 154) et «oblige une femme à se marier ou l’empêche de se marier» (art. 155).

528.Le mariage est célébré dans les bureaux de l’état civil. Les droits et obligations des époux sont effectifs dès le jour où le mariage est inscrit dans le registre de l’État.

529.L’âge du mariage est fixé à 18 ans. Pour des motifs valables, les services de la collectivité locale du lieu de résidence des personnes souhaitant se marier sont habilités à abaisser, à la demande de ces personnes, l’âge légal de mariage de l’homme et de la femme d’un an au maximum, sur la base des conclusions des services d’aide à l’enfance et à la famille.

530.Selon le Code de la famille, le mariage prend fin à la suite du décès d’un des époux, ou si le tribunal constate que l’un des conjoints est décédé. Il peut être mis fin au mariage par dissolution de celui-ci à la demande d’un des époux ou des deux époux, ou bien à la demande du tuteur d’un des époux si la justice a déclaré ce dernier inapte. Le mari n’a pas le droit d’entamer une procédure de divorce sans le consentement de sa femme quand celle-ci est enceinte et pendant l’année qui suit la naissance de l’enfant. La dissolution du mariage est enregistrée au service de l’état civil. Lorsque les époux ont des enfants mineurs en commun, lorsqu’un des époux refuse le divorce, en cas de litige patrimonial entre les époux ainsi que dans le cas où l’un des époux, bien qu’il n’élève aucune objection, ne fait pas les démarches nécessaires auprès du service de l’état-civil pour obtenir la dissolution du mariage (refuse de remplir la déclaration, ne se présente pas devant le service de l’état civil, etc.), la dissolution du mariage est confiée à la justice (art. 19 à 22 du Code de la famille).

531.Le tribunal examine les affaires de divorce dans le cadre d’une juridiction contentieuse, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

532.L’État prend les mesures nécessaires pour garantir l’égalité des droits et obligations des époux au moment de la conclusion du mariage, pendant la durée de l’union conjugale et lors du divorce.

533.Lors de la dissolution du mariage, le Code de la famille protège les intérêts des enfants et du conjoint inapte au travail. Lorsqu’il prononce la dissolution d’un mariage, le tribunal prend le cas échéant des mesures pour protéger les enfants mineurs et le conjoint inapte au travail (art. 25).

534.Les droits et obligations des parents et des enfants sont basés sur la filiation des enfants, laquelle est établie conformément à la loi (art. 50 du Code de la famille). La filiation maternelle est attestée par le service de l’état civil sur la base de la déclaration de naissance qui confirme que la mère a donné naissance à l’enfant dans un centre hospitalier et, si l’enfant n’est pas né dans un centre hospitalier, sur la base de la déclaration de naissance délivrée par le médecin ou un autre membre du personnel médical habilité par le service de santé compétent, ou par une décision du tribunal. La paternité est établie par l’acte de mariage des parents. La paternité d’une personne qui n’est pas mariée avec la mère de l’enfant est déterminée par la présentation au service d’état civil d’une déclaration conjointe du père et de la mère de l’enfant. En cas de décès de la mère, si elle est déclarée inapte au travail, s’il est impossible de savoir où elle réside ou si elle est déchue de ses droits parentaux, la filiation paternelle est établie sur déclaration du père avec l’accord du service d’aide à l’enfance et à la famille et, faute de l’accord de ce service, sur décision du tribunal (art. 51). Si à la naissance de l’enfant les parents ne sont pas mariés et en l’absence d’une déclaration commune des parents ou d’une déclaration du père, la filiation paternelle est établie par voie de justice sur la foi de la déclaration d’un des deux parents, du tuteur (curateur) de l’enfant ou encore de l’enfant lui-même lorsqu’il a atteint l’âge de la majorité. Le tribunal tient également compte des éléments de preuves de nature sociale ou biologique qui peuvent indiquer de manière fiable la filiation de l’enfant (art. 52).

535.Les parents, ou les personnes qui en assument la fonction, ont le droit et l’obligation d’élever l’enfant, de veiller à son éducation et de l’orienter vers des activités conformes à son âge et à ses capacités. Ils sont tenus de créer les conditions nécessaires au plein développement de l’enfant, à son éducation, à sa formation, à sa santé et à sa préparation à une vie autonome dans la famille et dans la société. Les deux parents ou les personnes qui en assument les fonctions sont au même titre l’un que l’autre tenus de veiller à l’éducation de l’enfant, de s’en occuper comme il convient, de subvenir à ses besoins matériels et de le loger.

536.En cas de décès des parents, de déchéance totale ou de retrait partiel des droits parentaux, d’incapacité des parents, de maladie des parents, d’absence prolongée des parents, de refus des parents d’élever leurs enfants ou de protéger leurs droits et intérêts – notamment lorsque les parents refusent de retirer leurs enfants d’établissements d’éducation, de santé, de protection sociale ou autres établissements de ce type – et dans d’autres cas de carence des parents, la protection des droits et intérêts des enfants est confiée à un service de protection de l’enfance et de la famille ainsi qu’à une commission des affaires de l’enfance qui, conformément à la législation kirghize, prennent en charge les intérêts des enfants. L’organisation de l’activité des services de protection de l’enfance et de la famille et des commissions des affaires de l’enfance est régie par le Code de la famille, le Code de l’enfance et le Code civil.

Article 24 du Pacte

537.L’article 16 de la Constitution dispose que le principe en vigueur au Kirghizistan est celui de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. Les articles 20 et 23 interdisent l’exploitation du travail des enfants.

538.L’article 45 de la Constitution consacre le droit à recevoir gratuitement une éducation primaire et secondaire générale dans des établissements d’enseignement publics.

539.L’article 46 dispose que tout enfant a le droit de bénéficier du niveau de vie indispensable à son développement physique, intellectuel, spirituel, moral et social. L’État se charge de subvenir à l’entretien et à l’éducation des orphelins et des enfants dont les parents ne s’occupent pas.

540.La nationalité kirghize s’acquiert fondamentalement par la naissance. Conformément à l’article 12 de la loi sur la nationalité kirghize, un enfant dont les parents, le jour de sa naissance, sont des ressortissants kirghizes devient lui-même ressortissant kirghize quel que soit le lieu de sa naissance. Lorsque les parents sont de nationalités différentes, si l’un des deux a la nationalité kirghize, l’enfant, quel que soit son lieu de naissance, a la nationalité kirghize avec l’accord écrit des parents. Un enfant dont un des parents, au moment de sa naissance, est de nationalité kirghize et l’autre parent est apatride ou est inconnu acquiert la nationalité kirghize quel que soit le lieu où il est né. Un enfant né sur le territoire kirghize et dont les deux parents sont des apatrides résidant en permanence sur le territoire kirghize acquiert la nationalité kirghize. Un enfant qui se trouve sur le territoire kirghize et dont les deux parents sont inconnus acquiert la nationalité kirghize. La procédure de détermination de la filiation est définie au chapitre 11 du Code de la famille. La loi sur les actes d’état civil fixe la procédure d’enregistrement des déclarations de naissance (chap. 2). Conformément à la loi sur les réfugiés, ceux-ci ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire kirghize.

541.C’est le 9 juin 2006 qu’a été adopté le Code de l’enfance, qui établit les garanties fondamentales de protection des droits, libertés et intérêts légitimes des enfants conformément à la Constitution, à la Convention relative aux droits de l'enfant et autres textes législatifs kirghizes et instruments internationaux entrés en vigueur selon les procédures instituées.

542.C’est la première fois qu’a été introduit dans la législation le concept de justice pour mineurs. Il faut entendre par là un ensemble de mesures concernant les jeunes délinquants entre 14 et 18 ans et portant notamment sur les problèmes d’administration de la justice et de réinsertion sociale.

543.Selon l’article 63 du Code de la famille, l’enfant a droit à avoir un prénom, un patronyme et un nom de famille. Le Code dispose aussi que l’enfant a le droit de donner son avis. Il peut par exemple exprimer librement ses opinions. L’exercice de ce droit ne peut être susceptible de restrictions que dans les cas prévus par la législation, lorsqu’il s’agit de prendre en considération les droits et de la réputation d’autrui ou de protéger la sécurité de l’État, l’ordre et la moralité publique ou la santé de la population kirghize.

544.L’article 82 du Code de la famille énonce les mesures à prendre pour protéger les droits de l’enfant quand sa vie ou sa santé sont menacées. Dans les circonstances exceptionnelles où la vie et la santé de l’enfant sont directement menacées (violences physiques ou harassement psychologique, brutalité, exploitation et autres cas), le service de soutien à l’enfance et à la famille prend des mesures d’urgence pour protéger l’enfant et le retirer à sa famille. Dans les vingt-quatre heures qui suivent cette décision, le service de soutien à l’enfance et à la famille informe le procureur et la commission des affaires de l’enfance des mesures d’urgence qui ont été prises et au plus tard dans les trois jours elle établit un projet de protection de l’enfant et communique le dossier à la commission, laquelle le transmet au tribunal.

Article 25 du Pacte

545.L’article 52 (par. 1) de la Constitution dispose que les citoyens ont le droit: 1) d’être associés à l’examen et à l’adoption des lois et décisions à l’échelle de la République comme à l’échelon local; 2) de voter et d’être élus dans les cadre des élections aux organes des pouvoirs publics et collectivités locales; 3) de participer aux référendums. Les citoyens accèdent dans des conditions égales et avec les mêmes droits aux fonctions de l’État et fonctions municipales, avec les mêmes chances de promotion, conformément à la législation (art. 52).

546.Les citoyens kirghizes qui possèdent une autre nationalité n’ont pas le droit d’exercer des fonctions dans l’administration de l’État ni d’exercer la fonction de juge. Cette restriction peut également être étendue par voie législative à d’autres fonctions (art. 52 de la Constitution).

547.La loi sur la fonction publique énonce les conditions à remplir pour occuper des postes dans l’administration publique.

548.Conformément au décret présidentiel no 514 en date du 13 novembre 2009 sur la fonction publique, seule la fonction publique kirghize est habilitée à mettre en œuvre la politique de l’État dans le cadre de l’administration nationale.

549.L’article 17 de la loi sur le service publique énonce les qualifications requises pour occuper les postes de l’administration publique.

550.La procédure d’accès à la fonction publique est spécifiée à l’article 24 de la loi sur la fonction publique. L’accès à un poste se fait par voie de concours.

Article 26 du Pacte

551.En République kirghize, toutes les personnes sont égales devant le droit et la justice (art. 16 de la Constitution). Toute personne a droit à une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l’aide juridique est à la charge de l’État (art. 40 de la Constitution). La Constitution consacre aussi le droit de toute personne à faire appel d’une décision de justice devant une instance supérieure (art. 27).

552.Le Code de procédure civile consacre l’égalité de tous devant la loi et devant la justice (art. 7). La justice civile repose sur le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et devant la justice quels que soient leur sexe, leur race, leur nationalité, leur langue, leur religion, leurs convictions politiques et religieuses, leur origine, leur situation patrimoniale ou professionnelle, leur lieu de résidence ou toute autre condition ou circonstance de nature personnelle ou sociale. Toute personne peut, si elle le souhaite et dans les formes prévues par la loi, saisir la justice pour défendre des droits et libertés violés ou contestés ou des intérêts légitimes (art. 4 du Code de procédure civile).

553.Le Code de procédure pénale consacre l’égalité de tous devant la loi et la justice, garantit le droit à la défense et régit les procédures d’accès à la justice. La justice s’exerce selon le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice, quels que soient leur origine sociale, leur situation patrimoniale ou professionnelle, leur appartenance raciale ou nationale, leur sexe, leur niveau d’éducation, leur langue, leur attitude devant la religion, leurs convictions, les associations auxquelles ils appartiennent, leur lieu de résidence, etc. (art. 16).

Article 27 du Pacte

554.La République kirghize est un État multinational regroupant plusieurs ethnies autour de la nation qui lui donne son nom. La République kirghize respecte toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et sous sa juridiction et veille à ce qu’elles puissent exercer leurs droits et libertés (art. 16 de la Constitution).

555.La Constitution consacre le droit de toute personne à déterminer et à manifester librement son appartenance ethnique. Nul ne peut être contraint à déterminer ou manifester son appartenance ethnique (art. 38 de la Constitution).

556.La Constitution garantit la liberté de se livrer à des activités créatives et didactiques dans les domaines de la littérature, de l’art, de la science, de la technique et autres. Toute personne a le droit de prendre part à la vie culturelle et à accéder aux valeurs de la culture. L’État veille à la conservation des monuments historiques et aux biens du patrimoine culturel (art. 49). Au Kirghizistan, les coutumes et traditions populaires qui ne lèsent pas les libertés et droits de l’homme bénéficient du soutien des pouvoirs publics (art. 37). L’État veille à ce que chacun puisse apprendre la langue nationale, la langue officielle et une langue étrangère, depuis l’école maternelle jusqu’au collège d’enseignement général.

557.En son article 1er, la loi sur la langue nationale de la République kirghize dispose que nul ne peut être lésé dans ses droits et libertés parce qu’il ignore la langue nationale ou la langue officielle. L’usage de la langue nationale en République kirghize n’empêche pas que d’autres langues puissent être pratiquées sur le territoire national (art. 4). Les membres des ethnies regroupées dans le cadre de l’Assemblée des peuples du Kirghizistan (APK) ont la possibilité d’étudier leur langue maternelle dans des cours, des écoles du dimanche et des établissements d’enseignement général (où les cours sont dispensés dans la langue maternelle), ainsi que dans l’enseignement supérieur. On trouvera au tableau 56 de l’annexe 22 des données sur la situation de l’enseignement des langues des minorités ethniques en mai 2011.

558.Il existe au Kirghizistan plusieurs établissements d’enseignement supérieur plurilingues: l’Université russo-slavo-kirghize, l’Université ouzbèke-kirghize, l’Université turco-kirghize, l’Université internationale et l’Université américaine d’Asie centrale.

559.L’APK a pour fonction de consolider la société sur la base d’une identité nationale commune à tous les citoyens, de la responsabilité commune de tous en matière de maintien de l’unité et de la diversité culturelle du pays dans l’optique d’un développement démocratique progressif et d’une contribution au renforcement des liens entre les nations, à la paix civile ainsi qu’à l’intégration et à l’unité du peuple kirghize. L’APK est habilitée à préparer et à soumettre aux pouvoirs publics au niveau de l’État comme à l’échelon local des propositions relatives à la protection des droits des minorités ethniques. Entre 2008 et 2011, l’APK a été associée à l’examen de plusieurs projets de lois et d’amendements de la Constitution. L’article 15 du Code électoral kirghize porte sur la représentation des ethnies au sein du Parlement.

560.En janvier 2011, dans le cadre de l’APK, des représentants d’associations ethniques ont participé aux travaux d’un groupe de travail chargé d’élaborer un document d’orientation sur la politique ethnique.

Annexe

Ouvrages consultés

1.Rapport sur les résultats de l’analyse sexospécifique de la presse et des informations diffusées par la Société nationale kirghize de radiotélévision (2007-2009), Bichkek, 2009.

2.La Législation élaborée selon les principes en matière de distinction homme-femme dans les pays d’Europe centrale et orientale et dans la CEI, 2003.

3.Analyse du mécanisme institutionnel national de mise en œuvre d’une politique sexospécifique au Kirghizistan, Bichkek, 2009.

4.Les Progrès en matière de réalisation des Objectifs du Millénaire. Deuxième rapport, Bichkek, 2010.

5.Tchotonov U. Dosbol nur uulu. Histoire de la patrie, Bichkek, 2009.

6.Borubashev B.I., Galieva Z.I. Histoire de l’État et du droit kirghizes, Bichkek, 2004.

7.Zhunushaliev D., Kakeev A., Ploskikh V. Les Étapes historiques du développement de l’État kirghize, Bichkek, 2003.

8.L’Introduction des techniques de justice réparatrice dans les activités des forces de l’ordre et des tribunaux, Bichkek, 2006.

9.La Vérification de la prise en compte des questions d’égalité entre les sexes au sein du Jogorkou Kenech (Rapport final), Bichkek, 2009.

10.Femmes et hommes en République kirghize (2005-2009), (Recueil de données statistiques ventilées par sexe), Bichkek, 2010.

11.Les Droits de l’homme et le contrôle général de la légalité en République kirghize en 2007 (Manuel à l’usage des fonctionnaires du Service du procureur), Bichkek, 2007.

12.Le Droit pénal kirghize, Université russo-slavo-kirghize, Bichkek, 2008.

13.Annuaire des droits de l’homme en République kirghize, année 2007, Bichkek, 2008.

14.Annuaire des droits de l’homme en République kirghize, année 2008, Bichkek, 2009.

15.Annuaire des droits de l’homme en République kirghize, année 2009, Bichkek, 2010.

16.Galieva Z. Les Transformations politiques dans un Kirghizistan souverain: dynamique et particularités, Bichkek, 2007.