Comité contre la torture
Observations finales concernant le deuxième rapport périodique duTogo
Additif
Renseignements reçus du Togo au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[25 novembre 2013]
Suite à l’examen du deuxième rapport périodique du Gouvernement togolais sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/TGO/2) les 12 et 13 novembre 2012, le Comité a demandé au Gouvernement togolais de lui faire parvenir au plus tard le 23 novembre 2013, des renseignements sur la suite donnée à plusieurs recommandations (CAT/C/TGO/CO/2, par. 24).
Ces recommandations sont les suivantes:
a)faire entrer en vigueur le code pénal et le code de procédure pénale;
b)améliorer d’urgence les conditions de détention;
c)renforcer et faire respecter les garanties juridiques auxquelles ont droit les détenus;
d)poursuivre et punir les auteurs des actes de torture.
Pour ce qui concerne le projet du code pénal, il convient de préciser qu’après son adoption en conseil des ministres, il est en train d’être revisité suite à de nouveaux apports faits par certaines organisations de défense des droits de l’homme. Ces apports seront présentés comme des amendements à la commission des lois et doivent être validés par le conseil des ministres. Profitant de la nouvelle situation, les experts vont y insérer des dispositions sur les infractions liées au financement des partis politiques. Afin de hâter l’entrée en vigueur dudit code, c’est la procédure d’urgence que l’Assemblée nationale entend utiliser. L’adoption de ce code a été retardée par le changement de l’Assemblée nationale.
Quant au code de procédure pénale, il est toujours à l’étape d’avant-projet. L’exposé des motifs est tout de même prêt et l’avant-projet sera discuté au niveau du conseil des ministres d’ici la fin de l’année.
En ce qui concerne l’amélioration des conditions de détention, outre le déploiement des surveillants de prison, le Gouvernement a conçu un projet de construction de prisons dans les chefs-lieux de région et des maisons d’arrêt dans chaque chef-lieu de préfecture où siège un tribunal. Les discussions sont en cours pour créer un service de santé carcérale. Ce projet est évalué à plus de quatre milliards de francs CFA. Il reste à attaquer l’épineuse question de l’alimentation des détenus. Avec l’appui de l’ONG Prisonniers Sans Frontière et du Comité international de la Croix-Rouge, l’approvisionnement en eau potable est devenu une réalité dans les prisons. Bien plus, il est mis à la disposition de la plus grande prison du pays un ingénieur en assainissement. Les opérations d’assainissement et de désinfection des centres de détention se poursuivent même si ce n’est pas à un rythme soutenu comme l’aurait souhaité le Gouvernement.
S’agissant du respect des garanties juridiques reconnues aux personnes détenues, il s’analyse à la faveur du respect du droit de visite, du droit à la santé, à l’hygiène et à l’approvisionnement en eau, en quantité et en qualité, et aussi à une alimentation équilibrée des détenus. Il s’y ajoute le droit des détenus à porter plainte devant les juridictions suivant une procédure particulière en arguant de torture ou de mauvais traitements. Si cette dernière catégorie de droits est prévue de façon claire dans l’avant-projet du code de procédure pénale, la première rejoint l’amélioration des conditions de détention spécifiées plus haut.
Les droits à la séparation des différentes catégories de détenus tenant à l’âge et au sexe sont respectés; il en est de même de la surveillance des détenus femmes par des surveillants de même sexe avec le déploiement des nouveaux surveillants de prison composés des deux sexes.
Sur le plan des détentions, le pays est passé de 80 % de détention préventive en 2012 à 69 % en cette année 2013 et les efforts se poursuivent avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement qui a financé cette année des opérations d’apurement de certains dossiers pénaux à travers l’action de l’ONG Prison Délices. L’objectif est le respect du droit des personnes détenues d’être jugées dans un délai raisonnable.
Tout détenu bénéficie d’un droit de visite et, chaque jour, des centaines de citoyens visitent régulièrement les personnes privées de liberté sans aucune entrave.
L’interdiction de la torture et des mauvais traitements est constitutionnelle. Le déploiement de nouveaux surveillants formés en matière de droits de l’homme et des personnes privées de liberté répond à cette interdiction.
Enfin, en ce qui concerne les poursuites et sanctions des auteurs des actes de torture et de mauvais traitements, il faut souligner que les sanctions administratives ont été prononcées et que le directeur de l’Agence nationale de renseignements (ANR) a été relevé de ses fonctions puis reversé à la gendarmerie nationale. Il est en ce moment difficile d’engager une procédure judiciaire contre ces auteurs en invoquant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en ce sens qu’aucune sanction ne pourra être prononcée contre eux étant donné que la peine n’est pas encore prévue. Il serait improductif d’engager une procédure contre des personnes en sachant qu’aucune peine ne pourra être prononcée à leur encontre. Ce qui pourrait être possible c’est la poursuite pour violences volontaires; or les violences volontaires ne restituent pas en réalité la gravité des faits qualifiés de torture. Pour répondre à l’impératif de réparation contenue aussi dans la Convention, le Gouvernement a pris acte de la décision de la cour de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest condamnant l’État à indemniser, en guise de réparation de préjudices subis, les personnes victimes de mauvais traitements.
Le Gouvernement togolais voudrait saisir cette occasion pour réaffirmer sa volonté de coopérer avec le Comité contre la torture et lui transmettra d’autres informations dès que les codes seront adoptés.