COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante et unième sessionGenève, 3‑21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Monténégro (CAT/C/MNE/1)

Arti cle premier

1.Le Comité note que l’article 28 de la nouvelle constitution du Monténégro interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des informations sur la définition de la torture dans le droit interne et expliquer si cette définition est conforme à celle figurant à l’article premier de la Convention. Indiquer si la Convention peut être invoquée devant les tribunaux nationaux.

Article 2

2.Apporter des renseignements supplémentaires sur les droits des personnes placées en garde à vue, en particulier sur le droit d’être notifié du placement en garde à vue, de consulter un médecin de leur choix et d’informer une personne de leur choix de leur situation dès les premières heures de la détention.

3.Le Comité note que la loi sur la procédure pénale comporte des dispositions générales (art. 88 et 89) qui définissent les conditions dans lesquelles les interrogatoires de police doivent se dérouler et il souhaiterait savoir si l’État partie a adopté le Code d’éthique de la police auquel il fait référence au paragraphe 97. Dans la négative, expliquer pourquoi il en est ainsi.

4.La législation interne de l’État partie dispose-t-elle expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ni l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier la torture? Dans l’affirmative, donner, s’il en existe, des exemples de l’application de cette disposition par les tribunaux du Monténégro.

Article 3

5.Indiquer si l’État partie demande des garanties, notamment des assurances diplomatiques, avant d’extrader ou de renvoyer une personne vers un autre État afin d’éviter que celle-ci ne retourne dans un pays où elle risque d’être soumise à la torture. Donner des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au renvoi ou à l’expulsion d’une personne parce qu’il existait un risque qu’elle soit soumise à la torture. Indiquer également si d’autres États ont déjà demandé des assurances diplomatiques au Monténégro. Dans l’affirmative, donner des exemples.

6.Donner des renseignements sur la législation régissant l’asile et la détermination du statut de réfugié. Apporter également des données statistiques, ventilées par âge, sexe et nationalité portant sur les trois dernières années relatives au nombre:

a)De demandes d’asile enregistrées;

b)De demandes acceptées;

c)De personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées ou qu’elles risquaient d’être soumises à la torture si elles étaient renvoyées vers leur pays d’origine.

Article 4

7.Donner des informations sur le nombre et la nature des cas dans lesquels la législation pénale relative aux infractions constituées par la tentative d’acte de torture, la perpétration d’actes de torture ou l’ordre donné par une personne investie d’une autorité de commettre des actes de torture a été appliquée au cours des trois dernières années. Indiquer quelles peines ou sanctions disciplinaires ont été prononcées pour l’une ou l’autre de ces infractions.

Articles 5, 6 et 7

8.Indiquer si la législation interne prévoit l’établissement de la compétence universelle pour le crime de torture. Préciser si les tribunaux monténégrins ont déjà exercé cette compétence et, le cas échéant, s’ils l’ont fait en se fondant sur le principe aut dedere aut punire. Donner des informations sur le régime de coopération entre l’État partie et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Article 10

9.Le Comité a relevé les divers ateliers et activités de formation signalés dans le rapport de l’État partie. Préciser si les agents de la force publique, le personnel pénitentiaire et d’autres agents de l’État reçoivent systématiquement une formation sur les droits de l’homme et en particulier sur le traitement des détenus et sur les moyens de prévenir la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

10.Indiquer s’il existe des programmes de formation à l’intention du personnel médical qui est chargé de déceler et d’attester les cas de torture et d’aider à la réadaptation des victimes. Donner des détails sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la protection des patients souffrant de troubles mentaux.

Article 11

11.Donner des renseignements sur l’organisation des soins de santé en prison montrant si les détenus reçoivent des soins adéquats, y compris des soins de santé mentale, quand leur état le nécessite.

12.À la suite de la visite qu’il a effectuée en République du Monténégro (Serbie‑et‑Monténégro) en septembre 2004, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a relevé avec préoccupation qu’en général les personnes placées en garde à vue ne recevaient rien à manger, principalement par manque de crédits budgétaires, sauf si un membre de leur famille ou un ami leur apportait quelque chose au poste de police. Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à ce problème.

13.Donner des informations à jour sur le nombre de personnes incarcérées, ventilées par âge, sexe et nationalité, sur le taux d’occupation et la capacité d’accueil des lieux de détention pour 2006 et 2007. En particulier exposer les mesures prises pour diminuer la surpopulation carcérale.

14.Donner des renseignements sur la situation actuelle en ce qui concerne la séparation des mineurs et des adultes dans les établissements pénitentiaires.

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger et garantir les droits des personnes vulnérables privées de liberté, en particulier des femmes, des malades mentaux et des enfants.

Articles 12 et 13

16.Décrire les mesures prises pour garantir que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

17.Donner de plus amples renseignements sur les efforts déployés pour assurer une surveillance efficace et indépendante des établissements de détention. Fournir en particulier des renseignements sur les organismes habilités à effectuer des visites dans les postes de police. Préciser également si le bureau du Médiateur est habilité à procéder à de telles visites.

18.Apporter des précisions sur le rôle et le mandat du Médiateur, et indiquer en particulier s’il est habilité à enquêter sur les cas d’abus de pouvoir ou d’usage excessifs de la force imputés aux agents de la force publique. Dans quelle mesure les décisions du Médiateur, lorsqu’il conclut à une violation, sont‑elles contraignantes pour les autorités et quelle suite est‑il donnée à ses recommandations?

Article 14

19.Fournir des données statistiques sur les indemnisations qui ont pu être accordées aux victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis au Monténégro au cours des trois dernières années.

20.Indiquer si l’État partie offre aux victimes des services de réadaptation physique, psychologique et sociale.

Article 15

21.Donner des précisions sur la pratique en vigueur en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser une déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve. Donner en outre des informations sur les cas dans lesquels la loi a été appliquée.

Article 16

22.Indiquer le nombre d’actions en justice engagées pour des infractions liées à la traite de femmes et d’enfants et le nombre de condamnations prononcées. Préciser à ce propos s’il est arrivé qu’un agent de l’État se rende complice de traite et, dans l’affirmative, si enquête a été menée et des sanctions prononcées.

23.Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour assurer la protection des groupes minoritaires, en particulier des Roms, contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

24.Préciser si la pratique des châtiments corporels a été officiellement abolie dans toutes les situations (au foyer et dans la famille, à l’école et dans les établissements éducatifs, dans les foyers pour enfants et les établissements de prise en charge judiciaire, pour faire régner la discipline comme à titre de punition).

Autres questions

25.Indiquer si l’État partie s’est doté d’une législation visant à empêcher ou à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa teneur ou sur sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer en la matière.

26.Le Monténégro envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, a-t-il mis en place ou désigné un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

27.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour répondre à la menace du terrorisme et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur la protection des droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et de quelle manière.

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