Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de Sao Tomé-et-Principe *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Exposer les principaux faits notables survenus depuis l’adhésion au Pacte en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et de faire mieux connaître cet instrument, en particulier des personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme que leur reconnaît le Pacte.

2.Indiquer les mesures prises pour définir et mettre en œuvre des politiques visant à recueillir des données statistiques adéquates pour éclairer des politiques factuelles en vue de la protection des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les registres des naissances, les faits de violence contre les enfants, l’abandon moral d’enfant et l’égalité des sexes.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Eu égard à l’article 13 de la Constitution, donner des renseignements sur : a) la mesure dans laquelle les tribunaux nationaux appliquent les dispositions du Pacte, en citant des exemples d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées dans des procédures judiciaires ou législatives nationales ; b) les mesures prises pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs ; c) les mesures prises pour garantir que les lois adoptées à chaque niveau de gouvernement soient conformes aux dispositions du Pacte et pour que tous les organes de l’État agissent conformément à cet instrument.

4.Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour créer une institution des droits de l’homme indépendante qui ait pour mission de traiter de tous les droits inscrits dans le Pacte et qui dispose de ressources suffisantes, comme le prescrivent les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

5.Expliquer en quoi l’article 95 (par. 2) de la Constitution, qui accorde l’immunité aux députés de l’Assemblée nationale pour des infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, est compatible avec le Pacte. Donner également des renseignements sur les cas dans lesquels cette immunité a été accordée ou refusée.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

6.Présenter le cadre légal et réglementaire de la lutte contre la corruption, y compris les mesures visant à mettre en œuvre efficacement la législation en vigueur en la matière. Fournir également des informations sur les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption, ainsi que sur les peines imposées et le recouvrement éventuel du produit du crime. Décrire également ce qui est fait pour assurer une gestion des ressources naturelles transparente et conforme aux dispositions de l’article premier (par. 2) du Pacte.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

7.Eu égard à l’article 15 (par. 1) de la Constitution, présenter le cadre juridique de l’État partie en matière de lutte contre la discrimination et préciser si ce cadre : a) définit clairement et incrimine la discrimination directe et la discrimination indirecte ; b) comporte une liste complète de motifs de discrimination interdits aux termes du Pacte, parmi lesquels l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap ou toute autre situation ; c) prévoit des recours utiles, judiciaires et administratifs, pour les victimes. Fournir également des données statistiques concernant les plaintes pour discrimination qui ont été reçues au cours des deux dernières années, en précisant le motif de la discrimination, la nature des enquêtes menées et l’issue de celles-ci, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

8.Eu égard à l’article 15 (par. 2) de la Constitution, donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’inégalité entre les sexes, y compris sur la législation en vigueur portant spécifiquement sur cette question. Décrire ce qui est fait pour assurer dans la pratique la présence des femmes aux fonctions électives ainsi que dans la vie politique et publique, en particulier aux postes de décision. Indiquer toute mesure supplémentaire visant à accroître la participation des femmes à la vie publique, y compris dans le secteur privé, notamment à des postes de responsabilité.

État d’urgence et riposte à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 4, 12, 17 et 21)

9.Eu égard aux articles 19 et 20 de la Constitution, expliquer en détail dans quelle mesure la réglementation existante sur la déclaration de l’état d’urgence est conforme à l’article 4 du Pacte et préciser notamment : a) si les dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation pendant un état d’urgence sont expressément protégées ; b) si des mécanismes de recours utiles contre toute violation du Pacte existent, y compris pendant un état d’urgence.

10.Eu égard au décret présidentiel 3/2020, par lequel a été déclaré l’état d’urgence face à la pandémie de COVID-19, et aux décrets ultérieurs par lesquels l’état d’urgence a été prolongé, donner des renseignements sur : a) les mesures prises spécialement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et leur effet sur la jouissance des droits civils et politiques ; b) la façon dont la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures dérogatoires ont été garanties ; c) la raison pour laquelle les mesures prises n’ont pas été signalées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, comme l’exige l’article 4 du Pacte.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

11.Présenter les mesures prises pour lutter efficacement contre le phénomène persistant de violence domestique, ainsi que les effets de ces mesures. Fournir des informations sur l’application de la loi sur la violence familiale (loi no 11/2008) et indiquer si cette loi est suffisante pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, en donnant accès à la justice, en prévoyant des moyens de protection et de soutien pour les victimes et en sanctionnant les auteurs de telles violences. Indiquer ce qui est fait pour lutter contre : a) les stéréotypes et la discrimination fondés sur le genre très marqués, qui entravent l’élimination de la violence contre les femmes et les filles ; b) la culture d’impunité qui prévaudrait pour les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes. Fournir des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité ou d’acquittements prononcés et de peines infligées dans des affaires de violence à l’égard des femmes.

Pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

12.Répondre aux informations selon lesquelles la croyance répandue en la sorcellerie entraînerait souvent des retards dans le traitement de maladies curables et leur aggravation inutile, et présenter les mesures que l’État partie a prises pour éradiquer les pratiques et croyances préjudiciables associées à la sorcellerie.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 7)

13.Donner des renseignements sur les efforts que l’État partie déploie pour promouvoir les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris les mesures prises : a) pour informer le grand public sur les méthodes contraceptives et l’accès aux services d’avortement légaux ; b) pour faire en sorte que des méthodes d’avortement sûres soient disponibles et accessibles. Donner des informations sur les effets des politiques mises en œuvre dans l’État partie, parmi lesquelles le programme d’éducation sexuelle complète (2017-2021), les campagnes de sensibilisation menées dans les écoles et les communautés à propos des grossesses chez les adolescentes, de la planification familiale et de l’utilisation du préservatif, le plan d’action pour la planification familiale accélérée (2018-2021) et le plan national de santé (2017-2021). Fournir également des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle dans l’État partie.

Droit à la vie (art. 6)

14.Compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité (par. 62) ainsi que des caractéristiques et de la situation géographiques particulières de Sao Tomé-et-Principe, donner des informations sur : a) les efforts déployés pour protéger les personnes dans l’État partie, y compris les personnes les plus vulnérables, des effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur l’exercice de leurs droits, y compris en ce qui concerne la gestion de l’exploitation des ressources pétrolières ; b) les mesures prises pour faire en sorte que l’ensemble de la population participe véritablement et en connaissance de cause aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur le développement durable et la résilience face aux changements climatiques.

15.Donner des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour encadrer l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la source de ces normes en droit interne. Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que ces normes soient effectivement respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

16.Donner des renseignements sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture, y compris sur la définition de la torture et les peines prévues par la législation pénale. Indiquer quels sont les mécanismes en place permettant d’ouvrir immédiatement des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements, commis en particulier par des membres des forces de sécurité et dans des lieux de détention. Présenter les mécanismes mis en place pour prévenir et signaler les actes de torture et les mauvais traitements, y compris ceux qui sont commis dans les prisons et les centres de détention. Fournir également des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité, d’acquittements et de peines prononcés dans ces affaires, en précisant la nature des sanctions infligées pour acte de torture. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 6 à 10)

17.Répondre aux informations selon lesquelles les conditions de vie dans la prison de l’État partie seraient difficiles du fait de la surpopulation et du manque de services de soins et d’hygiène adéquats, entre autres éléments. À cet égard : a) donner des informations sur la capacité du centre de détention et sur le nombre de détenus ; b) indiquer s’il existe des quartiers permettant de séparer les mineurs des adultes, les femmes des hommes et les personnes en détention provisoire des condamnés ; c) indiquer si l’État partie a recours à des mesures de substitution à la détention, telles que les peines avec sursis pour les primo-délinquants ou pour certaines infractions mineures, et la mise en liberté sous caution ou la libération conditionnelle.

18.Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de détention. Fournir des données sur le nombre de plaintes de détenus portées à l’attention de l’État partie au cours des deux dernières années et sur la teneur de celles-ci.

19.Indiquer si, dans l’action qu’il mène pour faire face à la pandémie de COVID-19, l’État partie a pris en considération les risques que l’épidémie fait peser sur les détenus, en particulier sur les plus vulnérables d’entre eux, et s’il y a eu des foyers épidémiques à l’intérieur du système pénitentiaire ou dans d’autres lieux de détention, et, dans l’affirmative, comment les autorités ont répondu à la situation.

20.Présenter les mesures prises pour garantir que la détention provisoire soit d’une durée raisonnable et donner des informations sur : a) la proportion de personnes en détention provisoire par rapport à la population carcérale totale ; b) la durée moyenne de la détention provisoire.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 12, 13, 16 et 26)

21.Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer un cadre juridique relatif à la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile, y compris des mesures visant à offrir des garanties adéquates contre le refoulement. Indiquer si l’État partie a l’intention d’évaluer la situation de l’apatridie dans le pays afin de recenser les groupes qui pourraient avoir besoin d’une protection.

Administration de la justice (art. 2 et 14)

22.Présenter le cadre législatif qui garantit l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire, y compris l’autonomie du ministère public et l’accès effectif au système judiciaire. Commenter les informations selon lesquelles le système judiciaire serait en sous-effectif et inefficace, et selon lesquelles les personnes vulnérables dans l’État partie, notamment celles qui vivent loin de toute infrastructure judiciaire, auraient souvent des difficultés à accéder à la justice.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

23.Eu égard aux articles 29 et 30 de la Constitution, fournir des informations sur la législation et la réglementation qui régissent le droit à la liberté d’expression. Eu égard à la loi no 6/2012, indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser la diffamation et de faire en sorte qu’elle ne soit pas passible d’emprisonnement, dans le droit fil de l’observation générale no 34 du Comité (par. 47). Commenter également les informations selon lesquelles les journalistes qui travaillent dans les médias publics pratiqueraient l’autocensure.

24.Fournir des informations sur les cadres juridiques en place qui garantissent le droit d’accès des citoyens aux informations détenues par des entités publiques, et indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une loi générale sur l’accès à l’information.

Réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

25.Eu égard aux articles 34 et 35 de la Constitution, fournir des informations sur les efforts déployés dans l’État partie pour protéger et promouvoir les droits de réunion et d’association. Commenter les informations selon lesquelles les manifestations auraient été interdites pendant soixante-douze heures après les élections d’octobre 2018, et selon lesquelles une personne aurait été tuée par des tirs de la police lors des manifestations contre l’Église universelle du royaume de Dieu organisées en octobre 2019. Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une législation concernant la négociation collective au travail et les pratiques antisyndicales des employeurs.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

26.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les mauvais traitements, y compris les châtiments corporels, l’exploitation sexuelle, le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, et commenter les informations selon lesquelles le Comité national des droits de l’enfant ne disposerait pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat d’organisme public chargé de protéger les droits des enfants. Expliquer ce qui est fait pour protéger les orphelins et les enfants abandonnés. Préciser également l’âge minimum légal du mariage pour les garçons et pour les filles ainsi que la législation applicable en la matière.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

27.Donner des renseignements sur les élections législatives de 2018 et leur conformité avec le Pacte. Eu égard à l’article 58 de la Constitution, préciser quelles incapacités sont considérées comme justifiant une exception au droit de vote dans l’État partie, et en quoi cela est compatible avec le Pacte. Commenter les informations selon lesquelles la mise en œuvre des lois et du cadre électoraux serait entravée par un manque de ressources et de personnel, ce qui aurait entraîné des retards dans les élections municipales et régionales de l’île autonome de Principe en 2017. Expliquer comment les partis politiques assurent une large représentation des différents groupes et ce qui est fait pour assurer la parité des sexes dans les organes publics dont les membres sont élus. À ce sujet, fournir des statistiques sur la représentation des femmes et des personnes issues de minorités dans les organes publics dont les membres sont élus.