COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Dix-huitième rapports périodiques des États parties qui devaient être présentés en 2006*
Cameroun**
[11 novembre 2008]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
ABRÉVIATIONS ET SIGLE4
Chapitre
INTRODUCTION1‑45
I.CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELDE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME5‑285
A.Le cadre juridique6‑105
B.Le cadre institutionnel11‑2810
II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7 DE LA CONVENTION29‑21513
ARTICLE 229‑11513
A.L’interdiction de la discrimination sur le plan de l’éducation34‑4613
B.L’interdiction de la discrimination sur le plan politique47‑7018
C.L’interdiction de la discrimination sur le plan social71‑11521
ARTICLE 3116‑12131
ARTICLE 4122‑13032
ARTICLE 513133
A.Droit à un traitement égal devant la loi et devant les tribunaux131‑13733
B.Droit à la sûreté personnelle et à la protection de l’État138‑13934
C.Droit de participer à la gestion des affaires publiques140‑14134
D.Droit de circuler14234
E.Droit au mariage et à l’héritage143‑14534
F.Droit au travail et à la liberté syndicale146‑17335
G.Droit au logement174‑18441
H.Droit à la sécurité sociale185‑19344
I.Droit à la santé194‑20146
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
ARTICLE 620247
ARTICLE 7203‑21548
A.Actions des pouvoirs publics20849
B.Actions menées en collaboration avec la société civile209‑21549
ANNEXES
I.La représentativité des femmes selon les différents scrutins.52
II.Le degré de prise en compte du genre par les ministères59
III.Liste des syndicats enregistrés au Cameroun en 200661
IV.Évolution des indicateurs de la santé de la mère et de l’enfant65
ABRÉVIATIONS ET SIGLES
CEMAC:Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale
CNDHL:Commission nationale des droits de l’homme et des libertés
CNPS:Caisse nationale de prévoyance sociale
CPP:Code de procédure pénale
EVF:Éducation à la vie familiale
FNE:Fond national de l’emploi
IAI:Institut africain d’informatique
IRIC:Institut des relations internationales du Cameroun
MINAS:Ministère des affaires sociales
MINCOMMERCE:Ministère du commerce
MINDAF: Ministère des domaines et des affaires foncières
MINDUH: Ministère du développement urbain et de l’habitat
MINEDUC:Ministère de l’éducation
MINFOPRA:Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
MINPROFF:Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
MINESUP:Ministère de l’enseignement supérieur
ONEL:Observatoire national des élections
OIT:Organisation internationale du Travail
UNESCO:Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF:Fonds des Nations Unies pour l’enfance
TPI: Tribunal de première instance
INTRODUCTION
1.Le présent rapport soumis au titre de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale («la Convention») couvre la période entre août 1997 et septembre 2008 et constitue une compilation des informations qui auraient dû faire l’objet des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports du Cameroun; lesquels devaient être présentés respectivement les 24 juillet 2000, 2002, 2004, 2006, 2008.
2.Il contient des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire, et autres, prises par le Cameroun pour donner effet aux dispositions pertinentes de la Convention. Il constitue une actualisation des rapports précédents et tient compte notamment des commentaires formulés par les membres du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale («le Comité») et de la compilation des directives générales du 8 mai 2006 concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies (HRI/GEN/2/Rev.3).
3. Il répond également aux préoccupations, suggestions et recommandations contenues dans les conclusions adoptées par le Comité le 20 mars 1998 à sa 1273e séance (CERD/C/304/Add.53), après l’examen des dixième, onzième, douzième treizième quatorzième rapports périodiques du Cameroun pris en un seul document (CERD/C/298/Add.3).
4. Lesrenseignements fournis au titre des paragraphes 3 et 4 du rapport précédent de l’État du Cameroun demeurent d’actualité. De même que ceux fournis au titre des paragraphes 5 à 23 du précédent rapport demeurent pertinents.
I. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
5. En réponse aux recommandations exprimées par le Comité aux paragraphes 15, 24 et 25 de ses précédentes observations finales (CERD/C/304/Add.53) et bien que les analyses faites au titre des paragraphes 24 à 29 du rapport précédent demeurent d’actualité, il convient de les compléter par les paragraphes ci-dessous.
A. Le cadre juridique
6.Le cadre juridique de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun est clairement établi par la Constitution de 1972, révisée par la loi du 18 janvier 1996, qui a intégré dans sa substance, outre la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, toutes les conventions y relatives auxquelles le Cameroun est partie.
7.Le préambule de la loi fondamentale, qui aux termes de l’article 65 de la Constitution du 18 janvier 1996 fait partie intégrante de la Constitution, proclame en effet l’attachement du peuple camerounais aux valeurs et principes universels ci-après:
L’égalité de tous en droits et en devoirs
La liberté et la sécurité pour chacun
La prohibition de tout commandement ou ordre arbitraire
La liberté d’aller et de venir
L’inviolabilité du domicile et de correspondance
Le principe de la légalité des délits et des peines
La sûreté individuelle
La non‑rétroactivité de la loi
Le droit pour tous les hommes de se faire rendre justice
Les libertés d’opinion, de croyance, de conscience et de culte
Les libertés d’expression, de presse, de réunion et d’association
La liberté syndicale et le droit de grève
Le droit à un environnement sain
La protection de l’environnement
La protection des minorités
La protection des populations autochtones.
8.Outre donc ce préambule qui les intègre au bloc de constitutionnalité, les instruments juridiques ci-après renforcent l’édifice normatif camerounais en matière des droits de l’homme:
Le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant des mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux, ratifié en 2000
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée le 11 février 2001
La Convention n° 138 (1973) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (souscription le 13 août 2001)
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ratifiée le 20 mai 2002
La Convention n° 182 (1999) de l’OIT concernant les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (souscription le 15 juin2002)
Le Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ratifié en 2002;
La Convention cadre d’assistance en matière de protection civile, ratifiée en 2002
Le Protocole relatif à la création d’un Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ratifié en 2003
Les statuts de l’Agence africaine de biotechnologie ratifiés par décret 2003/037 du 4 février 2003
Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ratifié le 20 février 2003
La Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée le 21 avril 2004)
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ratifiée le 17 mai 2004;
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ratifiée le 18 mai 2004) ainsi que ses deux Protocoles additionnels à savoir; le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié le 18 mai 2004) et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
La Convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, ratifiée le 31 octobre 2005
La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (adhésion le 4 août 2006)
L’Accord de coopération judiciaire entre les États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004, ratifié le 30 janvier 2006
L’Accord d’extradition entre les États membres de la CEMAC, adopté le 28 janvier 2004 à Brazzaville, ratifié le 30 janvier 2006
Le Pacte de non agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les États membres de la CEMAC, signé le 28 janvier 2004 à Brazzaville
La Convention régissant le Parlement communautaire de la CEMAC, ratifiée le 25 juin 2008
L’Accord de coopération de coopération en matière de police criminelle entre les États de la CEMAC ratifié en 2006
Le Traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, ratifié le 18 octobre 2006
La Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, ratifiée le 8 décembre 2006
La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), ratifiée le 8 décembre2006
La Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ratifiée le 22 mai 2008
La Convention en matière de coopération et d’entraide judiciaires entre les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) ratifiée le 12 mars 2008
L’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE) et ses États membres (Accord de Cotonou), ratifié le 12 mars 2008.
9.De nombreux textes législatifs et réglementaires sont venus progressivement renforcer les droits et libertés intégrés dans la Constitution et les textes internationaux sus évoqués dans la mouvance du vent libéral qui a soufflé sur le Cameroun dans les années 1990. On peut à cet effet citer les lois et décrets suivants:
Loi n° 90/047 du 19 décembre 1990 relative à l’état d’urgence
Loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale modifiée par celle n° 96/04 du 16 janvier 1996
Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association
Loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre
Loi n° 90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques
Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques
Loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées et son décret d’application n° 90/1516 du 16 novembre 1990
Loi n° 97/009 du 10 janvier 1997 qui insère dans le Code pénal un article 132 bis intitulé «torture»
Loi n° 97/010 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur le régime de l’extradition
Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun et les deux décrets d’application
Loi n° 99/14 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales (ONG)
Loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 instituant l’Observatoire national des élections (ONEL)
Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant le Statut des membres du Conseil constitutionnel
Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et son décret d’application n° 2005/254 du 7 juillet 2005
Loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant Statut des réfugiés
Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale (CPP)
Loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant Révision de la Constitution du 2 juin 1972
Décret n° 91/287 du 21 juin 1991 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication.
10.La Constitution et certains des textes nationaux sus évoqués organisent le cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun.
B. Le cadre institutionnel
11. Le cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme est constitué des institutions politiques, d’un pouvoir judiciaire indépendant, d’un conseil constitutionnel émergent, d’une institution nationale des droits de l’homme aux prérogatives renforcées et des administrations techniques.
1. Des institutions politiques
12.La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum.
13. Le Président de la République incarne l’unité nationale, définit la politique de la nation, veille au respect de la Constitution. Il est garant du respect des traités et accords internationaux. Il nomme le Premier Ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Gouvernement.
14.Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale qui est l’une des deux chambres du Parlement.
15.En effet, aux termes de l’article 14, paragraphe 1, de la Constitution, «le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres: l’Assemblée nationale; le Sénat».
16.Il convient de relever ici que la mise en place du Sénat n’est pas encore effective.
17. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. À cet effet, l’article 26 de la Constitution détermine les matières qui sont du domaine de la loi notamment les droits, garanties et obligations fondamentales du citoyen à savoir:
La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelle;
Le régime des libertés publiques;
Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale;
Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de défense nationale.
2. Un pouvoir judiciaire indépendant
18. Le Constituant de 1996 a érigé la justice, jusque-là autorité judiciaire, en pouvoir judiciaire (article 37, alinéa 2, de la Constitution) qui est exercé par la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux. Ainsi, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
19. Le Président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature. Il nomme les magistrats, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, organe consultatif, composé de magistrats, de députés et de personnalités indépendantes.
20. L’indépendance du pouvoir judiciaire est mise en relief par les fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 37 de la Constitution, «ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience».
3. Un Conseil constitutionnel émergent
21. Aux termes de l’article 46 de la Constitution, «le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions».
22. Selon les dispositions transitoires de la Constitution, la Cour suprême exerce les attributions du Conseil constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci. À ce titre, elle a statué sur de nombreux cas de contentieux électoraux en 2007, L’exemple le plus emblématique est l’arrêt n° 81/CE/96-97 du 30 juin 1997 annulant les opérations électorales dans une circonscription à l’issue du scrutin législatif du 17 mai 1997. Cet arrêt relève: «Attendu que ces agissements (des actes de violences contre des responsables d’un parti d’opposition) portent une atteinte injustifiée et discriminatoire à l’égalité des candidats et des formations politiques devant la loi électorale et au libre choix par les citoyens de leurs représentants, comme ils constituent une violation manifeste et délibérée tant du texte de loi sus visé que de l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme».
23. Cette instance est progressivement mise en place avec la promulgation des lois no 2004/004 et 2004/005 du 21 avril 2004 portant respectivement organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel et fixant le statut de ses membres. Son secrétariat est organisé par décret no 2005/253 du 30 juin 2005. La nomination attendue de ses membres est la dernière étape pour son fonctionnement effectif.
4. Une institution nationale des droits de l’homme aux prérogatives renforcées: la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés
24.Les Principes de Paris insistent sur le fait que les fonctions d’une institution des droits de l’homme incluent des investigations sur des allégations de violations présumées des droits de l’homme et le conseil au Gouvernement sur les activités en matière de droits de l’homme. C’est l’une des raisons de la mutation du Comité national des droits de l’homme et des libertés, créé par décret n° 90/1459 du 8 novembre 1990 en Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), instituée par la loi n° 004/016 du 22 juillet 2004.
25. Cette mutation vise le renforcement des capacités de l’organe institutionnel national de promotion et de protection des droits de l’homme.
26. La CNDHL est, au regard de l’article 1er de la loi de 2004, une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière des droits de l’homme et des libertés.
27. À ce titre, entre autres, la CNDHL:
a)Reçoit toutes dénonciations portant sur les violations des droits de l’homme et des libertés;
b)Étudie toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits sus-évoqués;
c)Vulgarise les instruments relatifs auxdits droits;
d)Entretient le cas échéant toutes relations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres institutions.
Pour l’accomplissement de ses missions, elle peut convoquer toutes les parties pour audition.
5. La création au Ministère de la justice d’une Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale
28. La Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale a été créée par décret n° 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la justice. Cette direction est chargée:
a)Du suivi des questions des droits de l’homme en général;
b)Du suivi de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme;
c)De l’information et de la sensibilisation des personnels des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire aux normes de protection des droits de l’homme.
II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION
ARTICLE 2
29.Dans la présente section, l’État partie a pris en considération les recommandations exprimées par le Comité aux paragraphes 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de ses précédentes observations finales. Dans le but de donner effet aux dispositions de cet article de la Convention, le Cameroun s’est engagé à prendre des mesures d’internalisation qui, pour la plupart, figurent dans la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant Révision de la Constitution de 1972.
30.Le texte de 1996 consacre de manière formelle et explicite le statut constitutionnel aux droits de l’homme grâce à l’incorporation dans le préambule d’une mention de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de l’Organisation de l’Unité africaine.
31. Comme énoncé dans son précédent rapport, le Cameroun affirme son attachement aux principes contenus dans les différents instruments juridiques internationaux pertinents (se reporter aux instruments cités dans la première partie du présent rapport).
32.Ainsi, de manière générale, le peuple camerounais «proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe ou de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés».
33.Une telle proclamation du principe de l’égalité qui postule l’interdiction de toute forme de discrimination peut être appréciée sur les plans de l’éducation (A), de la politique (B) et du social (C).
A. L’interdiction de la discrimination sur le plan de l’éducation
34.Deux importantes mesures dénotant une politique pour l’interdiction de la discrimination dans le domaine de l’éducation ont été prises par le Cameroun au cours de ces dernières années.
35. Premièrement, suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 98/04 du 14 avril 1998 sur l’orientation de l’éducation au Cameroun «L’État garantit à tous, l’égalité de chances d’accès à l’éducation sans distinction de sexe, d’opinion politique, philosophique et religieuse, d’origine sociale, culturelle, linguistique ou géographique». La loi n° 2001/005 du 16 avril 2001 portant Orientation de l’enseignement supérieur prévoit que l’enseignement supérieur «concourt à la promotion de l’État de droit par la diffusion d’une culture du respect de la justice, des droits de l’homme et des libertés; […] participe à l’éradication de toute forme de discrimination et encourage la promotion du dialogue et de la paix ».
36.Deuxièmement, il s’agit de la décision du Chef de l’État rendant l’enseignement primaire gratuit sur l’ensemble du territoire depuis l’année scolaire 2000/2001. Conformément à la Constitution et à la loi n° 98/004 du 4 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun.
37.Ainsi, les caractères gratuit et obligatoire de l’enseignement primaire se traduisent progressivement dans les faits à travers un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics.
38. De manière concrète et globale, les actions suivantes ont été réalisées par le Gouvernement du Cameroun:
a)La garantie de l’équité dans l’offre d’éducation par la création des établissements secondaires tant dans les zones frontalières, les zones enclavées que dans les grandes agglomérations − 2 294 salles de classes ont ainsi été construites en 2007 et 1 458 ont été programmées pour l’exercice 2008;
b)Le recrutement des enfants des réfugiés dans les établissements secondaires;
c)La signature des textes conjoints MINESEC-MINAS (Lettre n° 34/O6/LC MINESEC/MINAS du 2 août 2006 et n° 283/07/LC MINESEC/MINAS du 14 août 2007) pour la promotion de la scolarité des enfants handicapés et ceux nés de parents indigents, ainsi que la signature de la lettre-circulaire conjointe n° 08/0006/LC/MINESUP/MINAS du 9 juillet 2008 relative au renforcement de l’amélioration des conditions d’accueil et d’encadrement des étudiants handicapés ou vulnérables dans les universités d’État du Cameroun;
d)Des soutiens multiples aux enseignants handicapés (plusieurs aides accordées à la demande des intéressés);
e)L’affectation des enseignants du corps de la paix dans les zones défavorisées dans le but de réduire le besoin en enseignants dans ces zones;
f)Le recrutement en 2007 de 18 800 instituteurs de l’enseignement général comme contractuels de la fonction publique camerounaise et de 5 825 autres en 2008 (Ces instituteurs sont affectés principalement dans les zones d’éducation prioritaire (ZEP));
g)La création de l’École normale supérieure de Maroua, le 9 août 2008 dans la Province de l’Extrême-Nord dont le taux de scolarisation est l’un des plus faibles du pays, et l’organisation administrative et académique de l’université de Maroua par décret n°2008/281 du 9 août 2008;
h)La poursuite de la création d’établissements d’enseignement primaire;
i)Le port de l’uniforme dans tous les lycées et collèges et aux examens officiels dans le but de réduire les complexes dus aux origines sociales;
j)La signature d’accords de coopération avec des institutions spécialisées comme l’UNESCO pour l’éducation des enfants pygmées et des filles dans les provinces septentrionales du pays;
k)La mise en place du Programme «École amie des filles»;
l)La production par le Ministère de l’éducation de base de pochettes d’innovation pédagogique sur l’éducation des filles;
m)L’adoption de mesures de discrimination positive pour encourager les jeunes filles à entreprendre ou poursuivre des études (excellence au féminin, bourses, aides spéciales aux filles des filières scientifiques et technologiques, etc.);
n)L’interdiction d’exclure des établissements scolaires publics les jeunes filles enceintes et retour automatique dans ces établissements après une suspension pour cause de grossesse ou d’accouchement;
o)L’intégration du droit international humanitaire dans les programmes scolaires. Dans ce projet, 18 établissements pilotes participent à l’expérimentation du droit international humanitaire − on peut citer: le lycée de Kousseri, le lycée classique de Maroua, le lycée Bilingue d’Ambam, le lycée de Mvomeka, etc.;
p)La création d’un Conseil d’agrément des manuels scolaires et du matériel didactique qui a pour mission entre autres, de procéder à l’analyse des stéréotypes discriminatoires;
q)La création des clubs des droits de l’homme dans les établissements secondaires (plus de 30 clubs ont déjà été créés);
r)La formation des formateurs en droits de l’homme par la CNDHL − plus de 100 inspecteurs pédagogiques chargés des sciences humaines ont été formés en 2007;
s)L’introduction des enseignements relatifs aux droits de l’homme dans les programmes scolaires du cycle primaire dès la rentrée 2008-2009, avec 50 écoles pilotes (5 par provinces);
t)L’élaboration du cahier pédagogique pour l’éducation aux droits de l’homme dans les cycles d’enseignement primaire;
u)L’introduction de l’éducation à la vie familiale (EVF) dans les programmes scolaires;
v)La scolarisation des enfants Baka/Bakola représente 0,5 % des effectifs des élèves dans la province de l’est, soit 150 enfants scolarisés. De même, les enfants Baka sont admis dans les lycées et collèges sans concours dans la province de l’est du Cameroun.
39. Dans ce sillage, la scolarisation de la jeune fille a également connu une certaine évolution. Ainsi l’on distingue entre l’éducation formelle et celle dite informelle.
1. Dans l’éducation formelle de la jeune fille
40.Le système éducatif au Cameroun n’accorde la priorité à aucun sexe. Les écoles et centres de formation sont ouverts à tous, filles comme garçons. Cependant, dans certaines parties du pays, les garçons sont plus nombreux à aller à l’école, comme c’est le cas dans les trois provinces septentrionales. Ceci n’est pas le fait du Gouvernement, mais cette situation est due à l’influence des traditions et coutumes qui continuent de peser dans ces régions depuis des années.
41. Dans certaines cultures, la place de la fille est dans son foyer. Pour combattre certaines de ces coutumes négatives et discriminatoires, le Gouvernement a créé de nombreuses écoles primaires et secondaires modernes, de nombreux centres de formation et des universités, de façon à assurer le plus grand accès possible à l’éducation, des Camerounais en général et de la jeune fille en particulier.
42.Dans le même ordre d’idée, l’UNICEF a appuyé le Gouvernement dans le cadre de l’identification des zones à très faible taux de scolarité de la jeune fille. Après quoi l’UNICEF a décidé d’offrir une voiture tout terrain et six ordinateurs à chacune des trois provinces septentrionales, aux provinces du littoral, du sud et du centre. Ces véhicules permettent aux responsables de l’éducation de ces provinces, d’accéder aux zones les plus enclavées de leurs régions afin de sensibiliser des parents sur la nécessité d’envoyer cette population cible à l’école, encourager les filles peu présentes dans le secteur technique, octroyer des bourses et des prix d’excellence aux filles et femmes méritantes en vue de les inciter à la formation professionnelle dans des filières prometteuses d’avantages. Les résultats satisfaisants de cette campagne de sensibilisation ont amené les autorités traditionnelles à décider d’emboîter le pas au Gouvernement en sensibilisant et en encourageant les jeunes filles de leurs localités à aller à l’école. Ceci a permis de réduire la disparité entre le nombre de garçons et de filles inscrits à l’école primaire de 0,96 % au cours de l’année scolaire 2003-2004 à 0,93 en 2005-2006.
2. Dans l’éducation non formelle de la jeune fille
43. La majorité de femmes camerounaises vivant dans les zones rurales ne connaissent pas leurs droits. Dans la recherche d’une solution à ce problème, le Gouvernement soucieux de cette situation a décidé de renforcer les capacités de certains ministères afin qu’ils puissent se charger de l’éducation non formelle de la femme et de la jeune fille en zone urbaine et rurale. Il s’agit:
a)Du Ministère de la promotion de la femme et de la famille qui a ouvert des centres de promotion de la femme dans les zones rurales où les femmes peuvent se retrouver pour échanger les expériences et où une éducation de base leur est donnée sur leurs droits;
b)Le Ministère des affaires sociales a créé des centres sociaux pour la promotion de la jeune fille;
c)Le Ministère de la jeunesse assure la formation et l’éducation de la jeune fille dans les Centres de jeunesse et d’animation et de promotion des jeunes;
d)Le Ministère du développement urbain et de l’habitat a construit des centres d’encadrement en vue de l’insertion socio professionnelle des jeunes en difficulté au rang desquels on retrouve de nombreuses filles;
e)Le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle offre des formations dans des centres de formation rapide spécialisés en secrétariat et en travaux industriels.
44.Par ailleurs, le Gouvernement a signé un accord de partenariat avec l’Institut africain d’informatique (IAI) --Cameroun en 2005 en vue de la formation de 100 000 femmes aux technologies de l’information et de la communication (TIC) d’ici à 2012. Ces activités ont été intensifiées en 2006 et les effets sont palpables dans les 10 provinces du pays. Près de 17 800 femmes ont déjà été formées à l’utilisation de l’ordinateur et peuvent ainsi avoir accès à l’Internet.
45.Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille dispose de centres de promotion de la femme et du Centre de technologies appropriées, unités techniques spécialisées, chargés notamment:
a)De la formation morale, civique et intellectuelle de la femme en vue de sa promotion économique, sociale et culturelle;
b)De l’éducation de la femme à la parenté responsable et à la protection de la santé maternelle et infantile;
c)Du soutien à l’esprit d’entreprise et de l’apprentissage des métiers porteurs, en vue de faciliter l’insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle de la femme. L’encadrement et la formation dispensés par lesdits centres intègrent les disciplines et enseignements susceptibles de contribuer à l’épanouissement social, économique et culturel de la femme et de la jeune fille (couture, coiffure, restauration, TIC, montage des projets, droit à la citoyenneté etc.).
46. De même, le Ministère de la promotion de la femme et de la famille mène des actions en étroite collaboration avec les ministères en charge des questions d’éducation (Ministère de l’éducation de base, Ministère des enseignements secondaires) et l’UNICEF. Le cadre opérationnel ainsi créé vise:
La lutte contre les discriminations et les violences faites aux filles en milieu scolaire et universitaire
La réduction du taux de redoublement et d’abandon scolaire
La mobilisation sociale pour la scolarisation de la fille
L’incitation des jeunes filles à s’intéresser aux filières scientifiques
L’augmentation du taux d’inscription des filles et leur maintien à l’école
Les activités d’information, d’éducation et de communication (IEC) et la mobilisation sociale.
B. L’interdiction de la discrimination sur le plan politique
47. Dans le but d’éliminer toutes formes de discrimination dans le domaine politique, le Gouvernement a adopté une série de mesures:
a)La vulgarisation auprès des autorités administratives de la loi n° 91-20du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale telle que modifiée par la loi n° 97-13 du 19 mars 1997 et par celle n° 2006 du 29 décembre 2006--dans ce cadre, plus de 500 exemplaires ont été distribués par les soins du Ministère de l’administration territoriale aux autorités administratives;
b)La vulgarisation de la loi 92-002 du 14 avril 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux telle que modifiée par la loi n° 2006- 010 du 29 décembre 2006--Comme pour la précédente loi, plus de 600 exemplaires ont été distribués par les soins du Ministère de l’administration territoriale aux autorités administratives.
48. L’objectif de la vulgarisation de ces textes est de parvenir à une maîtrise par toutes les populations des conditions d’élection.
49. Dans le même sens, le Cameroun a adopté la loi n° 2000-016 du 19 décembre 2000 modifiée et complétée par la loi n° 2003-015 du 22 décembre 2003, portant création d’un Observatoire national des élections (ONEL).
50.Avec la promulgation de la loi nº° 2006/011 du 29 décembre 2006, Élections Cameroon (ELECAM), organe indépendant de gestion des élections au Cameroun, remplace l’ONEL dans l’organisation et le suivi des opérations électorales. Le décret présidentiel n° 2008/372 du 11 novembre 2008 définit les modalités d’application de certaines dispositions de la loi de 2006.
51. Outre des mesures de vulgarisation, le Gouvernement s’est attelé à l’atteinte des résultats suivants:
a)Une représentation de toutes les populations sans distinction aucune dans toutes les listes électorales tout comme les différentes composantes des circonscriptions;
b)La place des minorités nationales et même ethniques dans tout le processus électoral;
c)Tous les partis politiques régulièrement inscrits prennent part aux élections;
52.En plus de ces résultats, on peut faire le constat d’une véritable tendance à l’institutionnalisation de l’approche genre .
1. La présentation des femmes élues
53. Il s’agit dans le cadre de la présente partie, d’envisager le parlement et les exécutifs communaux comme des sphères de prise de décision.
a) Les femmes parlementaires
54. Législature 1997: Sur 331 listes électorales confectionnées dans l’ensemble, 22 % des listes de titulaires sont constituées de femmes contre 32 % des listes des suppléants. Il y a eu 22 % de femmes au poste de titulaire et 32 % au poste de suppléant (voir annexe I, tableau 1). En 1997, il y a eu 2 282 candidats dont 12,9 % des femmes
55.Législature 2002:1 612 candidats titulaires et suppléants ont été investis pour les élections législatives de 2002 dont 219 femmes représentant 13,6 % de l’ensemble des postulants contre 1 393 hommes représentant 86,41 % (voir annexe I, tableaux 2, 3 et 4). Il ressort de ces résultats que sur 180 députés élus pour siéger à l’Assemblée nationale, 20 seulement sont des femmes et représentent 11,11 % des parlementaires et 18,3 % des suppléantes contre 160 hommes qui représentent 88,89 %.
56.D’une manière générale, il est constaté à la lecture des graphiques à l’annexe I que la majorité des femmes investies aux législatives sont suppléantes. Aussi se trouve-t-il qu’en 1997 comme en 2002 les femmes sur la liste des candidats n’ont pas dépassé 11 % et sont autour de 16 % sur la liste des candidats suppléants. La tendance d’une présence majoritaire des femmes sur la liste des suppléantes semble avoir persisté lors des deux élections.
57.Législature 2007: Au cours du dernier scrutin législatif, 25 femmes ont été élues députés; ce qui représente 13,89 % de l’ensemble des élus titulaires à l’Assemblée nationale (voir annexe I, tableaux 12 et 13). À l’analyse de ce tableau, il se dégage les commentaires suivants:
a)La volonté politique est manifeste en matière de promotion de la femme;
b)Chaque province compte au moins une femme représentée;
c)Les femmes représentent 13,33 % du nombre total des parlementaires.
58.À quelques variantes près, les mêmes commentaires s’appliquent aux femmes élues députés suppléantes. Depuis les deux dernières législatures, le nombre de femmes députées a doublé, passant de 12 à 25.
59.La participation des femmes aux différentes élections législatives est clairement spécifiée dans les tableaux n° 3, 4, 5,6, 7 et 8 à l’annexe I.
b) Les femmes dans les municipalités
60.Comme à l’Assemblée nationale, la participation des femmes à la gestion des municipalités est effective, bien que relativement faible. Ainsi, sur le nombre de 10 632 conseillers municipaux, 1 651 conseillers municipaux sont des femmes (voir annexe I, tableaux 8 et 9).
i.Évolution du nombre de femmes à la gestion des communes depuis 1982
61.Le nombre de femmes maires est passé de zéro en 1982 à 10 en 2002, alors qu’il n’était que de 1 en 1987 et 2 en 1996. Le nombre de conseillères est passé de 336 à 1 302 entre 1982 et 2002 (voir annexe I, tableaux 6 à 12). À travers ces quelques statistiques, il est à remarquer que les femmes sont présentes dans les sphères de prise de décision. Pour apprécier la mise en œuvre de cette disposition conventionnelle par le Cameroun, il est utile de faire le point sur les femmes élues (a) et celles nommées à de hautes responsabilités au sein de l’administration camerounaise en 2007
62.Pour les élections municipales de 2002, 2 2636 candidats ont été investis parmi lesquels 1 946 femmes qui représentent 13 %. Ces élections ont eu lieu dans 337 mairies (annexe I, tableaux 5 à 7).
ii.Évolution du nombre de femmes dans les exécutifs communaux
63.Sur le plan national, 9 963 conseillers ont été élus aux municipales de 2002. Il est relevé que 1 302 femmes soit 13 % de ces élus siègent au conseil municipal, contre 8 661 hommes représentant un pourcentage de 87 %. Dix femmes ont été élues maires contre 327 hommes soit un pourcentage de 3,0 % pour les femmes et 96,9 % pour les hommes (annexe I, tableau 13).
64.Force est de constater que les postes d’adjoints au maire sont le plus souvent attribués aux femmes conseillères municipales.
65. Il est observé que dans certaines provinces, les femmes représentent en général plus de 20 % de l’exécutif communal. Il s’agit des provinces du Centre et du Sud, alors que les provinces du septentrion et celle de l’Est en comptent moins de 10 %.
66. L’on relève également que sur les 337 mairies dans lesquelles se sont déroulées les élections, 18 n’ont pas de femmes conseillères. 155 mairies ont au plus 3 femmes et 16 mairies seulement ont au moins 10 femmes au conseil municipal. Il se dégage de ce qui précède que:
a)15,53 % de femmes élues siègent dans les conseils municipaux;
b)Ce pourcentage de femmes est en nette augmentation par rapport aux scrutins antérieurs;
c)Des efforts restent à faire dans ce domaine, même dans celui des femmes dans les exécutifs communaux ci-dessous où sur 360 communes, 24 sont dirigées par les femmes, soit 6,67 %.
2. Les femmes nommées aux postes de décision
67.L’on entend par femmes nommées ici, toutes celles dont le pouvoir de décision dépend non plus du choix des populations, mais d’avantage du choix des dirigeants politiques. C’est effectivement à ce niveau qu’il semble intéressant d’observer la présence des femmes à la prise de décision. Compte tenu de la diversité des postes de nomination, l’observation se limitera à l’appréciation des femmes ministres, des femmes secrétaires d’État, des femmes directrices de sociétés publiques et des femmes représentantes de l’État à l’échelon international.
68.Depuis le remaniement du Gouvernement le 7 septembre 2007, l’on dénombre cinq femmes qui occupent les postes de Ministre au sein du Gouvernement:
Ministère de l’éducation de base
Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation
Ministère de la culture
Ministère des affaires sociales
Ministère de la promotion de la femme et de la famille.
69.Le Gouvernement camerounais compte une femme Secrétaire d’État: la Secrétaire d’État auprès du Ministre des enseignements secondaires, ainsi qu’un recteur à la tête de la première université du Cameroun. L’on peut également citer les femmes secrétaires générales des ministères et assimilées, les femmes directeurs et assimilées de l’administration centrale, les femmes directeurs de société.
70.L’échelon international composé des différentes institutions et organisations internationales est une sphère de prise de décision dans la mesure où c’est généralement à ce niveau que l’État définit les frontières de ses engagements internationaux. Une femme est ambassadeur du Cameroun (Pays-Bas) contre une trentaine d’hommes.
C. L’interdiction de la discrimination sur le plan social
71.Dans son préambule, la Constitution reconnaît l’égalité de tous les Camerounais en droits et en devoirs, il y est clairement affirmé que «l’État assure la protection des minorités et préserve le droit des populations autochtones conformément à la loi».
72.Parmi les missions assignées au Ministère des affaires sociales, figurent en bonne place la lutte contre l’exclusion sociale et plus singulièrement l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et politiques relatifs aux droits sociaux et à l’intégration socio-économique des populations marginales.
73.C’est ainsi que plusieurs actions sont entreprises par le Gouvernement en faveur des populations marginales pour éliminer toutes formes de discriminations envers ces groupes, notamment dans les domaines scolaire, sanitaire, hydro-électrique, alimentaire et agro-pastoral.
1. Les populations marginales
74.Au-delà des actions traditionnelles d’encadrement que mènent au quotidien les structures spécialisées du Ministère des affaires sociales, à l’instar des services d’action sociale et des centres sociaux spécialisés auprès des populations marginales, des subventions et autres appuis multiformes ont été octroyés à ces groupes vulnérables lors des deux premières éditions de la Journée de l’action sociale (éditions 2006, 2007). La finalité recherchée à travers cette assistance orientée, couplée d’un accomplissement psychosocial étant d’aboutir à leur autonomisation effective.
75.Différentes actions de solidarité nationale sont menées en faveur des populations marginales, en collaboration avec les autres administrations et d’autres partenaires, en vue de l’élimination de toutes formes de discriminations susceptibles de conduire à leur exclusion sociale. Ceci rentre en droite ligne de la politique d’intégration de ces dernières dans le processus de développement. C’est ainsi que l’accent est surtout mis sur la capitalisation de toutes les potentialités nécessaires au développement collectif.
76.Dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, des appuis sont apportés à d’autres programmes intégrant les besoins et les aspirations de ces populations. Tel a été le cas du projet d’appui au développement économique et social des Baka dans les arrondissements de Djoum, Oveng et Mintom (Pades-Baka).
77.De même, dans le cadre du partenariat Ministère des affaires sociales – Banque mondiale, les actions suivantes seront menées à partir de l’année 2008. Il s’agit notamment:
a)Du projet de renforcement des capacités de gestion environnementale et sociale pour les investissements de grande envergure du secteur de l’énergie ayant un impact sur les populations marginales;
b)De l’élaboration d’un plan de développement des peuples pygmées dans le cadre du programme sectoriel «Forêt - Environnement».
78.En outre, certains programmes visant l’intégration socio-économique de ces cibles ont vu le jour. C’est le cas du Programme national de développement participatif (PNDP) ou de la Mission de développement des Monts Mandara, un projet intégré visant l’amélioration des conditions de vie des montagnards. Tous ces programmes ont pour objectifs d’offrir des services sociaux de base aux cibles, en vue de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de ces groupes sociaux.
79.Des campagnes d’éducation civique et à la citoyenneté sont régulièrement menées par les services déconcentrés du MINAS avec l’appui des partenaires au développement (UNICEF, PLAN CAMEROON, CNDHL, BIT, Banque mondiale) en vue de les amener à développer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, à travers l’établissement et les acquisitions: des actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, et de décès); d’autres pièces officielles (cartes nationales d’identité, passeports et permis de conduire); des cartes de vote (avec vote effectif et présentation des candidatures) et à travers le payement de leurs impôts. Celles-ci ont conduit heureusement à:
a)L’élection d’un maire Mbororo à la tête de la mairie de Ngaoui dans le Département de Mbéré, province de l’Adamaoua;
b)L’élection de trois adjoints aux maires et quelques conseillers municipaux issus des rangs des couches marginales, à travers le territoire national, parmi lesquels, la première conseillère municipale chez les Baka de Djoum.
80.Malgré les actions multiformes de l’État du Cameroun visant à promouvoir la justice sociale, certains problèmes constituent une entrave à la manifestation des droits fondamentaux des populations marginales. Ces problèmes concernent:
L’accès aux services sociaux de base
L’accès à la sécurité foncière
La protection des aires écologiques et des sanctuaires
Le besoin d’une meilleure protection juridique
Le besoin d’un mieux être à travers la formation professionnelle
La reconnaissance et le respect de leur différence.
81.Afin d’assurer durablement la protection des droits des populations marginales, le Gouvernement s’est engagé à élaborer une loi relative à la protection et la promotion des populations marginales. Un appel d’offre a d’ores et déjà été lancé en vue de l’élaboration de ce projet de loi.
82.Toutefois dans cette perspective l’on peut citer le projet de politique sectorielle pour l’intégration des populations marginales au Cameroun. À l’instar des autres pays qui disposent en leur sein des populations marginales, le Cameroun, sur recommandations de l’Assemblée générale des Nations Unies se propose d’élaborer avec la collaboration des administrations, des organisations internationales et de la société civile, un plan d’action national de la deuxième Décennie internationale des Nations Unies sur les peuples autochtones, qui s’inscrit en droite ligne des résolutions adoptées par les Nations Unies dans le cadre de la promotion des droits et de l’encadrement des peuples autochtones dans le monde.
83.Le Cameroun a par ailleurs adopté le 13 septembre 2007, au Siège des Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui fixe le cadre général de reconnaissance des droits des populations autochtones à travers le monde. Ainsi, le 9 août 2008 a été la première édition officielle de la célébration de la Journée internationale des populations autochtones au Cameroun, sous le thème: «Information et Formation». Cette Journée a connu la participation des administrations publiques et parapubliques, des organisations internationales, des opérateurs économiques, de la société civile ainsi que des communautés religieuses et traditionnelles.
84.On peut dans ce cadre citer, les mesures prises en faveur des populations pygmées, notamment:
a)Le projet d’appui au développement économique et social de 7 000 Pygmées de la région de Djoum – Oveng – Mintom (département du Dja et Lobo), conduit avec le Gouvernement belge pour 2004-2007;
b)Le projet d’amélioration du cadre de vie des pygmées de Lolodorf, Bipindi, Campo et Kribi. Ce projet est réalisé avec l’appui d’une ONG dénommée «Cameroon Biodiversity and Conservation Society». Il va concerner 3 500 cibles;
c)La poursuite des activités en Groupe d’Initiative Commune Alliance Cyrie et Mayos (GICCYMA) créé depuis 2000 dans la Province de l’Est avec l’appui du Bureau international du Travail (BIT) dans le but de promouvoir l’emploi et les droits des Pygmées, notamment la citoyenneté (détention d’une carte informatisée d’identité et d’un acte de naissance, l’accès à la propriété, gestion d’une coopérative et des champs collectifs entre autres). Ce projet encadre aujourd’hui près de 30 familles de Pygmées composées de 438 individus;
d)Le projet d’appui à l’établissement des actes d’état civil des enfants Mbororo et Pygmées dans les provinces du Nord-Ouest et de l’Est, avec la participation active de deux ONG dénommées «Plan Cameroun» et «Mbororo Social and Cultural Development Association». Il vise à l’encadrement de 7 000 enfants.
85.D’une manière générale, la protection des droits des peuples autochtones et plus particulièrement des Baka et Bagyéli de l’est et du sud du Cameroun, a fait l’objet au plan normatif d’une attention particulière: le préambule de la Constitution du 18 janvier 1996 consacre la protection des populations autochtones. Dans les faits et s’agissant de l’implication de ces populations dans la gestion des forêts, il a lieu de relever que chaque fois qu’un projet a porté atteinte aux droits de ces populations, un plan de compensation a été prévu. À titre d’exemple, lors du tracé du pipeline Tchad- Cameroun, un plan de compensation a été arrêté et mis en œuvre, suite à la déforestation causé par cet ouvrage.
86.Quant à la question foncière, la loi de 1994 portant régime des forêts autorise la rétrocession aux populations riveraines pygmées et bantoues, une quote-part des redevances forestières et fauniques annuelles équivalentes à 12 %.
87.Le Gouvernement du Cameroun a abrité à Yaoundé du 14 au 16 septembre 2006, un séminaire sous-régional sur les droits des peuples et des communautés autochtones en Afrique centrale. Les suggestions issues de ces travaux retiennent la plus haute attention du Gouvernement et font l’objet d’une mise en œuvre progressive.
2. Les personnes handicapées
a) Participation des personnes handicapées à la formation des stratégies et plans les concernant
88.La participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives est requise d’office dans le cadre de la formulation de toutes les stratégies, plans et projets les concernant, suivant l’adage bien connu: «Rien nous concernant sans nous». Il en a été ainsi notamment à l’occasion de l’élaboration par le Ministère des affaires sociales de l’avant projet de loi portant protection et promotion de personnes handicapées sus indiqué et des autres textes réglementaires, de l’élaboration et de l’adoption en juillet 2006 du Plan d’action national de promotion des personnes handicapées, de l’élaboration et de la validation en 2008 de la monographie sur les métiers accessibles aux personnes handicapées. Elles sont associées en ce moment à l’élaboration du Guide pratique sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public, du Guide sur leur accessibilité à l’éducation, du Document de politique nationale en matière de protection et de promotion des personnes handicapées, et à la collecte des données sur les structures d’encadrement des personnes handicapées, lancée le 30 mai 2008.
89.Par ailleurs, il y a lieu de relever que les organisations de personnes handicapées sont membres statutaires du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées (CONRHA), organe consultatif multisectoriel créé par décret n° 96/379/PM du 14 juin 1996 et chargé d’émettre des avis sur toute question les concernant.
b) Participation à la vie civile, politique et culturelle
90. La Constitution de la République et les diverses lois électorales garantissent la jouissance par tous les citoyens dont les personnes handicapées, des droits civils et politiques notamment la possibilité d’être électeurs et éligibles aux différentes consultations nationales et le droit de créer ou d’adhérer librement à des partis politiques.
91. En outre, la réglementation en vigueur prescrit la prise en compte des composantes sociologiques des circonscriptions dans les listes électorales ainsi que la possibilité de création des circonscriptions spéciales de manière à tenir compte des groupes minoritaires.
92. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de justice sociale et d’intégration nationale prônée par le Président de la République, Paul Biya, le Gouvernement a mis en place des stratégies de promotion de la participation de ce groupe cible à la conduite des affaires publiques à tous les niveaux de l’État, facteur de cohésion sociale. Les personnes handicapées trouvent ainsi un environnement favorable à leur participation dans les diverses sphères de prise de décision.
93. Au niveau de la participation à la vie culturelle, l’article 22 du décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 précité dispose que les personnes handicapées bénéficient des réductions de tarif au taux minimal pour leur accès dans les manifestations sportives et culturelles. En outre, les artisans et artistes musiciens handicapés bénéficient des appuis techniques et financiers, à travers le Ministère de la culture, pour la création des œuvres de l’esprit. La rencontre envisagée entre le Ministre des affaires sociales et le Ministre de la culture devrait concourir au renforcement de ces appuis.
94. Il s’agit de manière générale des mesures incitatives prises pour garantir l’égalité dans la société.
c) Facilitation de l’insertion/réinsertion sociale et économique
95.Des efforts croissants sont faits par le Gouvernement dans le sens de l’insertion économique et professionnelle des personnes handicapées à travers notamment la promotion de leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi.
96.En matière d’éducation des personnes handicapées, diverses actions ont été menées par le Gouvernement notamment:
a)La création et l’organisation par décret n° 80/380 du 13 septembre 1980 du «Rehabilitation Institute of the Blind» de Buea dont la mission est d’assurer aux aveugles et aux déficients visuels un encadrement scolaire et une formation professionnelle en vue de leur insertion socio-économique;
b)La mise en œuvre des mesures préférentielles prévues par le décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d’application de la loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées, notamment l’aide à l’éducation, la dispense d’âge, la reprise exceptionnelle de classe et les prises en charge financières;
c)La tenue en juin 2005 du 1er forum sur la Solidarité nationale, dont les recommandations ont non seulement permis de dégager des stratégies à court, moyen et long termes en matière de promotion de l’éduction des personnes handicapées, mais également donné lieu à la réalisation des actions ci-après:
i.La signature par le Ministère des affaires sociales et le Ministère des enseignements secondaires de deux Lettres circulaires conjointes respectivement les 2 août 2006 et 14 août 2007, visant à assurer l’admission gratuite des élèves handicapées et ceux nés des parents handicapés indigents dans les établissements publics d’enseignement secondaire,
ii.La signature par le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’enseignement supérieur de la Lettre circulaire conjointe n° 08/0006/L/MINESUP/MINAS du 9 juillet 2008 relative au renforcement de l’amélioration des conditions d’accueil et d’encadrement des étudiants handicapées ou vulnérables dans les universités d’État du Cameroun, qui prévoir notamment le recrutement, la formation ou le recyclage des personnels spécialisés; la prise en compte de l’approche handicap dans les évaluations académiques, la construction et d’équipement des espaces pédagogiques, les infrastructures ou équipements sportifs de loisirs, et la priorisation des étudiants handicapés pour l’accès aux œuvres universitaires, et pour les plus méritants, le bénéfice des appuis à l’excellence académique,
iii.L’organisation de deux Journées de l’action sociale respectivement les 1er février 2006 et 20 juin 2007, au cours desquelles des subventions et des aides scolaires et en appareillages (fauteuils roulants, tricycles, cannes blanches, machines braille, prothèses auditives, etc.) ont été octroyées aux personnes handicapées et à leurs structures d’encadrement;
d)Les exonérations fiscales octroyées aux structures privées d’encadrement scolaire des enfants handicapées;
e)La mise en place depuis le début de l’année académique 2006-2007 au sein de la Faculté des sciences de l’éducation de l’université de Buéa, d’un programme de formation dénommé «Special education programme», ouvert à toute personne titulaire du baccalauréat, d’une durée de trois ans, comprenant entre autres des cours de langage de signes, de braille et de psychologie des personnes déficientes, sanctionné par l’obtention d’une licence en éducation spécialisée.
97.En matière de promotion de la formation professionnelle des personnes handicapées, plusieurs Conventions ont été signées par le Ministère des affaires sociales (MINAS) notamment avec l’Institut africain d’informatique (IAI-Cameroun) le 25 mai 2005, pour la formation des personnes handicapées à l’utilisation de l’outil informatique et à la maîtrise des technologies de l’information et de la communication; l’Association nationale des aveugles du Cameroun (ANAC) et l’Association française Valentin Hauy (AVH), pour la création du Centre de formation en informatique adaptée à la déficience visuelle, opérationnel depuis le 24 novembre 2005; la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) le 22 mars 2006, pour la facilitation de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées à travers l’appui aux ateliers d’initiation professionnelle créés au sein du Centre national de réhabilitation des handicapés de Yaoundé.
98.Pour ce qui est de l’emploi des personnes handicapées, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d’application de la loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées et dont l’article 12 vise la promotion de l’emploi des personnes handicapées à proportion de 10 % dans les entreprises publiques et privées, le Ministère des affaires sociales a engagé un plaidoyer auprès des autres administrations en vue du recrutement des personnes handicapées compétentes dans le cadre de l’opération pilote lancée depuis janvier 2005. Cette opération pilote qui a donné l’occasion de sensibiliser les responsables des diverses administrations sur les potentialités de ces dernières en matière d’emploi a permis le recrutement d’un certain nombre d’entre elles. L’élaboration de la monographie sus indiquée sur les métiers accessibles aux personnes handicapées par type de déficience tend ainsi à renforcer les capacités des potentiels employeurs et partenaires au développement sur les aptitudes de ces personnes dont les talents devraient être valorisés et capitalisés dans le processus de développement.
99.S’agissant de la promotion des emplois indépendants, le décret sus visé prévoit en son article 16 que: «l’encouragement de l’État se fait par la mise à leur disposition des encadreurs techniques; l’octroi de l’aide à l’installation, des exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes, éventuellement des subventions de soutien (…), de garanties de crédit et l’appui technique des organismes publics d’appui au développement, notamment dans le cadre des études et de suivi des projets».
100.Dans cette perspective, le Ministère des affaires sociales a signé une Convention avec le Fonds national de l’emploi (FNE) le 4 août 2006, pour la formation, l’appui à l’insertion et à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées ainsi que le placement professionnel des personnes formées. À ce titre, 84 personnes handicapées ont pu bénéficier d’appuis financiers pour la réalisation des activités génératrices de revenus lors de la deuxième Journée de l’action sociale en 2007.
101.Le Centre national de réhabilitation des handicapés (CNRH) et le Centre de formation des femmes handicapées en couture dénommé «Bobine d’Or» participent à la promotion de l’emploi par le renforcement des capacités à travers l’apprentissage des petits métiers (cordonnerie, menuiserie, couture, etc.). Aussi, le MINAS concourt-il à l’installation des bénéficiaires grâce à l’appui de plusieurs partenaires de l’administration publique et parapublique, du secteur privé et de la coopération bi et multilatérale qui s’impliquent dans la promotion socio-économique des personnes handicapées, participant ainsi au respect de leurs droits.
102.Compte tenu de l’importance de la question et pour donner plus de visibilité) la promotion de l’emploi au profit de cette catégorie vulnérable, le Gouvernement a engagé une réflexion en vue de l’élaboration des plans d’action nationaux pour l’emploi des personnes handicapées, avec le concours de tous les partenaires.
103.En dépit des actions sus-évoquées, la jouissance par les personnes handicapées de leurs droits fondamentaux pourrait être compromise si celles-ci ne peuvent pas se déplacer et accéder dans les lieux où se pratiquent les activités éducatives, professionnelles, culturelles et sociales. C’est pour prévenir les obstacles liés à ce problème d’accessibilité que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par la circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics a prescrit aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués de veiller à ce qu’au plan technique, les études se rapportant aux projets de construction des bâtiments, d’édifices publics et de routes intègrent l’approche handicap pour tenir compte des préoccupations spécifiques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.
104.Le projet de Guide pratique sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public sus évoqué tend à renforcer les capacités des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’ouvrage délégués dans ce sens. Aussi en vue de faciliter la mobilité des personnes handicapées et la communication avec les autres, le Ministère des affaires sociales, avec le concours des partenaires, alloue chaque année des appareillages (fauteuils roulants, tricycles, cannes blanches, prothèses auditives, etc.) aux personnes handicapées. Ainsi, 834 personnes handicapées ont pu bénéficier des appareillages entre 2006 et septembre 2008 pour un montant total de 132 490 000 FCFA.
105.L’aboutissement de la révision en cours de la loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées dont l’avant projet de loi (nouveau) qui a fait l’objet d’examen dans les services du Premier Ministre en novembre 2007, eu égard aux mesures coercitives et incitatives qui y sont contenues et au mécanisme d’accompagnement envisagé dans le projet de création d’un Fonds de solidarité nationale en instance dans lesdits services, devraient constituer un atout supplémentaire dans le processus d’intégration effective de cette couche vulnérable dans la société camerounaise ainsi que leur pleine participation à l’effort national de développement, toutes choses conformes à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 septembre 2006.
106.On relève également les mesures prises en faveur des personnes handicapées, notamment les efforts fournis par le Gouvernement pour améliorer les droits des personnes handicapées et qui peuvent être illustrée par les actions suivantes:
a)Vingt‑six personnes handicapées ont été formées en technologies de l’information et de la communication par l’Institut africain d’informatique (IAI) dans le cadre d’un accord de partenariat entre le MINAS et l’IAI-Cameroun;
b)Vingt personnes handicapées visuelles sponsorisées par le Gouvernement ont été inscrites au Collège de la Retraite dont 9 au cours de l’année scolaire 2005-2006 et 11 au cours de l’année scolaire 2006-2007;
c)Une assistance financière, matérielle et technique a été offerte aux écoles pour handicapés à travers le pays. D’autres dons étaient constitués de machines à coudre et de postes de télévision;
d)La reconnaissance du statut d’interlocuteur à part entière aux représentants des personnes handicapées. À ce titre, ils participent aux assises de dialogue entre le MINSUP et la communauté estudiantine nationales (Forum des étudiants des universités d’État, Comité tripartite de suivi des rencontres avec les étudiants des Universités d’État);
e)La participation des étudiants handicapés aux jeux universitaires et à toutes les autres activités de loisir et de promotion sociale dans l’enseignement supérieur;
f)La prise en compte du critère handicap dans le cadre des œuvres universitaires toute autre forme d’assistance (attribution des chambres dans les cités universitaires, aides à l’excellence et aide spéciales pour lutter contre la vulnérabilité, le programme études-emploi, les stages de vacances. C’est ainsi que pour l’année académique 2006/2007 par exemple, des aides à l’excellence (75 000 FCFA par bénéficiaires) ont été accordées à 335 handicapés et cas sociaux avérés, sur les 1 422 étudiants attributaires;
g)Les albinos, les drépanocytaires et les étudiants vivant avec le VIH/sida sont pris en charge à leur demande ou à celle des centres médico-sociaux des universités;
h)Dans le cadre d’un partenariat avec le MINAS, le CERAC a offert une assistance socio-économique aux femmes handicapées à Yaoundé, dans les provinces de l’Extrême Nord, du Nord et de l’Adamaoua;
i)Le Gouvernement a facilité l’acquisition des patentes par les personnes handicapées intéressées par le petit commerce;
j)Le Gouvernement a encouragé les gestes de solidarité par le public envers les personnes handicapées. Ceci a débouché sur l’obtention de deux machines à coudre qui ont été ensuite distribuées à des personnes handicapées.
107.Pour faciliter la mobilité des personnes handicapées vivant dans les différentes provinces, les matériels suivants ont été offerts:
63 béquilles
45 tricycles
2 chaises roulantes électriques
4 chaises roulantes mécaniques
5 appareillages auditifs.
108.La célébration de la Journée internationale des handicapés est un moment de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. C’est aussi l’occasion pour elles de faire connaître leurs doléances. En 2006, le thème de la journée était «Accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication: enjeux et défis». Pendant cette période, des consultations médicales gratuites ont été organisées au profit des personnes handicapées et des personnes âgées. L’on a encouragé les populations à les aider chaque fois que cela était nécessaire.
109.Par ailleurs, le MINAS a constaté que les dossiers de certains déficients visuels, candidats au concours d’entrée à l’École normale supérieure avaient été rejetés. Un dialogue a alors été ouvert avec le Ministère de l’enseignement supérieur pour trouver une solution à ce problème. Dans la lettre circulaire conjointe du 9 juillet 2008 du MINAS et du MINSUP, il a été demandé aux responsables des institutions universitaires publiques de procéder à «une relecture des textes comportant des dispositions discriminatoires, aux fins de nouvelles propositions aux instances compétentes» .
110. Sur un autre plan les 16 et 18 septembre 2006, un handicapé s’est rendu au MINAS se plaindre des violences physiques que son frère exercerait sur lui. Le procureur de la République du TPI d’Ekounou a été saisi de l’affaire.
c) Les réfugiés
111. L’entrée en vigueur de la loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun est un fait marquant de la volonté du gouvernement camerounais de renforcer la lutte contre les discriminations touchant les réfugiés.
112.Aux termes de l’article 9 de la loi, le législateur camerounais reconnaît au réfugié dans la limite des droits reconnus aux nationaux, l’exercice des droits fondamentaux suivants:
La non-discrimination
Le droit de pratiquer sa religion librement
Le droit à la propriété
La liberté d’association
Le droit d’ester en justice
Le droit au travail
Le droit à l’éducation
Le droit au logement
Le droit à l’assistance sociale et publique
La liberté de circulation
Le droit d’obtenir des titres d’identité et des documents de voyage
Le droit au transfert des avoirs
Le droit à la naturalisation.
113.Cette assimilation est encore contenue dans l’article 10, paragraphe 1, de ladite loi qui dispose: «pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non, et sans exonération d’impôts et de taxes, ainsi qu’en matière d’avantages sociaux liés à l’exercice d’une telle activité, les personnes reconnues comme réfugiés sont assimilées aux nationaux.»
114.Dans l’alinéa 2,«elles reçoivent (les personnes reconnues comme réfugiés) le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’éducation, les droits d’inscription scolaire et universitaire et les frais des centres des œuvres universitaires»
115.Cette politique d’assimilation du réfugié au national participe d’une réelle volonté de la part du Gouvernement camerounais d’éliminer toute pratique discriminatoire fondée sur la nationalité. À cet égard, il convient de relever que le Gouvernement camerounais a fermement condamné au mois d’octobre 2008, l’incident concernant le Colonel équato-guinéen Nguema Ondo.
ARTICLE 3
116.La lutte contre la ségrégation raciale et les autres formes de discrimination est une réalité au Cameroun. Au plan international, le Cameroun avait en son temps condamné la pratique de l’apartheid qui sévissait en Afrique du Sud et qui a officiellement pris fin avec l’instauration d’un vote égalitaire. De même, le Cameroun a:
a)Adhéré le 6 octobre 1972 à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;
b)Adhéré le 1er novembre 1976 à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid;
c)Signé le 1er novembre 2004 l’instrument d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.
117.Le Cameroun a fait siennes les dispositions de la Déclaration et du Plan d’action de Durban.
118.En effet, le Cameroun est un pays multiethnique où cohabitent pacifiquement plus de 230 ethnies (déterminées sur le critère de dialecte) et plusieurs groupes religieux (chrétiens, musulmans, animistes, etc.) Cette diversité est un facteur d’enrichissement mutuel. À titre illustratif, le Président de la République est un Fang Béti du Sud et chrétien, le Président de l’Assemblée nationale, un Kanuri du Grand-Nord musulman tandis que le Premier Ministre est un ressortissant du grand groupe Sawa, chrétien de culture anglophone.
119.L’élimination de toutes les formes de discrimination, objectif recherché par le Gouvernement, passe par l’intégration nationale, la coexistence pacifique, l’interpénétration des ethnies et le développement harmonieux des régions.
120.En outre, le Gouvernement a entrepris de promouvoir la culture démocratique qui sous-tend l’idéal de tolérance et l’acceptation de l’autre dans sa différence.
121.Le Cameroun s’est engagé à combattre le racisme, l’intolérance et la xénophobie en prenant des mesures concrètes visant à promouvoir la compréhension et les relations harmonieuses entre les populations.
ARTICLE 4
122.Au paragraphe 23 de ses précédentes observations finales, le Comité avait demandé à l’État partie de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre des articles 4 à 7 de la Convention. De manière générale, toute pratique de discrimination est contraire à l’ordre public au Cameroun. Ainsi, tout article de presse diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou incitant à la discrimination fera l’objet de saisie et l’organe de presse d’une sanction d’interdiction qui sera prononcée par la juridiction compétente.
123.De même, la violation de l’interdiction de toute pratique discriminatoire a été érigée en infraction par le droit camerounais.
124.À cet effet, l’article 241 du Code pénal intitulé «Outrage aux races et aux religions» dispose:
«1)Est puni d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 5 000 à 500 000 frs CFA, celui qui commet un outrage tel que défini à l’article 152 à l’encontre d’une race ou d’une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents.
2)Si l’infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio le maximum de l’amende est porté à 20 000 000 frs CFA.
3)Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens.».
125.L’article 242 du même Code pénal intitulé «Discrimination» dispose: «Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 5 000 à 500 000 frs CFA celui qui refuse à autrui l’accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois, à raison de sa race ou de sa religion».
126.À ces articles qui constituent en quelque sorte le droit commun de la répression des pratiques discriminatoires en droit camerounais, l’on peut ajouter l’article 305 du Code pénal sur la diffamation et l’article 36 de la loi n° 88/016 du 16 décembre 1988 portant réglementation de la publicité au Cameroun.
127.Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) réunie le 4 juin 2007 a, dans un communiqué de presse, condamné les conflits à caractère ethnique survenus dans la province du Nord Ouest suite à un litige foncier (Oku/Mbessa et Bawock/Bali).
128.Dans ce communiqué de presse, la CNDHL a fait des recommandations et propositions de solutions suivantes:
a)Une implication plus accrue de l’administration préfectorale;
b)Une implication des Fons de Nso et de Kom au dialogue et au renforcement et à la préservation des liens multiformes qui existent entre les deux communautés belligérantes;
c)Un désenclavement de la zone de Mbessa pour la rapprocher de l’unité administrative;
d)L’établissement de la responsabilité des auteurs et les poursuivre conformément à la loi;
e)La prise de toute mesure nécessaire pour éviter l’incitation des populations à perpétrer de tels actes.
129.Il y a lieu de relever s’agissant de ces incidents inter tribaux (Bawock et Bali Nyonga) que le Gouvernement a dépêché sur les lieux le Ministre délégué à l’administration territoriale chargé de la décentralisation, en vue de concilier les communautés traditionnelles en conflit, de résoudre les problèmes en instance et de préconiser les mesures susceptibles de prévenir les atteintes à l’ordre public. Une somme de 10 000 000 FCFA (environ 15 000 euros) a été débloquée pour subvenir aux besoins que le conflit Bali/Bawock avait engendrés.
130.En outre, une commission d’enquête judiciaire et de recensement des victimes et des biens détruits, a été mise en place conformément au décret du 3 août 1978 portant institution des commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel.
ARTICLE 5
A. Droit à un traitement égal devant la loi et devant les tribunaux
131.La protection de tous les nationaux camerounais et même des justiciables camerounais devant la loi se fait sans distinction. En effet, le préambule de la Constitution énonce le principe de l’égalité de tous devant la loi. De même, l’article 1er du Code pénal dispose que la loi pénale s’applique à tous.
132.L’égalité devant les tribunaux suppose un accès libre à la justice et un traitement égal devant le juge. À ce sujet, la Constitution du Cameroun dans son préambule prévoit que tout le monde a le droit de se faire rendre justice.
133.Dans cette perspective, un décret du 9 novembre 1976 organise la procédure d’assistance judiciaire aux personnes démunies.
134.L’article 59 (1) du Code de procédure pénale dispose: «Toute infraction peut donner lieu à une action publique et, éventuellement à une action civile» .
135.L’article 71 (1) du même Code dispose: «L’action civile née d’une infraction appartient à toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice».
136.L’article 74 (1) reconnaît aux associations, syndicats et ordres professionnels ayant subi un dommage certain et jouissant d’un intérêt collectif ou professionnel le droit d’exercer l’action civile.
137.Les justiciables camerounais peuvent saisir des instances non juridictionnelles à l’instar de la CNDHL.
B. Droit à la sûreté personnelle et à la protection de l’État
138.Le droit camerounais garantit le droit à la sûreté individuelle. En effet, le Code pénal prévoit plusieurs incriminations visant à protéger soit la vie de la personne humaine, soit son intégrité physique, soit l’intégrité morale. Toutes ces incriminations existent sans considération de race, de religion, de sexe ou encore d’origine ethnique. Ainsi, l’on peut citer les articles 275 (meurtre), 276 (assassinat) 277 (blessures graves), 278 (coups mortels), 279 (coups et blessures graves), 280 (blessures simples), 281 (blessures légères).
139.S’agissant de la protection garantie par l’État, les pouvoirs publics ont multiplié des unités de police spéciale pour accroître la protection des citoyens. Ainsi, il a été créé des postes de police mobile, dans le cadre de la police de proximité, à l’effet de rapprocher la police des populations. Il peut également être fait mention de la création au sein de la Délégation générale à la sûreté nationale de la police des polices chargée de prévenir et de sanctionner toute bavure causée par un agent de police, dans le cadre des opérations de protection des citoyens.
C. Droit de participer à la gestion des affaires publiques
140. Le droit de participer à la gestion des affaires publiques est garanti à tous les citoyens. La constitution du Cameroun consacre d’abord le vote par le suffrage universel direct.
141.Le Code électoral prévoit des dispositions sur les conditions d’élection et d’éligibilité sans discrimination aucune. En effet, les femmes souvent victimes de pratiques discriminatoires liées au sexe, participent au même titre que les hommes à la gestion des affaires publiques, comme peuvent l’illustrer les tableaux sus indiqués. Le tableau 16 indiqué en annexe récapitule pour l’année 2008 le classement des ministères en matière de promotion du genre.
D. Droit de circuler
142.L’entrée, le séjour et la sortie des étrangers au Cameroun sont réglementés notamment par la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997. De même, le droit de quitter le Cameroun et d’y revenir est garanti par la loi.
E. Droit au mariage et à l’héritage
143.Le droit au mariage est garanti à tous les citoyens sans distinction. En effet, l’Ordonnance no 81/02 du 29 juin 1981 sur l’état civil régit le mariage, le divorce, la filiation et l’autorité parentale entre autres. Grâce à cet instrument, la jeune fille de 18 ans peut se marier sans le consentement de ses parents. Les époux ont les mêmes droits lorsqu’il s’agit d’engager une action en divorce. Ce fut le cas dans l’affaire n° HCBO/1MC/03-04 Ayeah Merciful c. Ayeah Richard pour laquelle le tribunal de grande instance de Boyo a accordé le divorce et la garde de leurs trois enfants à la demanderesse contre le gré de l’ancien mari. Ce tribunal a rendu une décision similaire dans l’affaire n° HCBO/05-06 Tufoin Thomas c. Wenu Jacinta.
144. Le droit à l’héritage et de manière générale le droit à la propriété est également garanti par la loi. Ainsi, les textes en vigueur en matière de possession et d’acquisition des terres ne sont pas discriminatoires, même vis-à-vis de la femme. Cependant, la réalité est toute autre dans certaines régions du pays où à cause de certaines traditions et croyances, les femmes sont reléguées aux seconds rôles. Pour combattre cette situation, le Gouvernement a centré son action en 2006, sur la mise sur pied de mécanismes susceptibles d’aider les femmes dans l’exercice et la jouissance de leurs droits à la propriété. Des programmes et projets sont exécutés pour renforcer les capacités des femmes. C’est notamment le cas de:
a)Projet «Équité et Égalité entre les sexes», réalisé avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour population;
b)Projet de Réduction de la pauvreté et actions en faveur de la femme dans la Province de l’Extrême-nord (PREPAFEN) avec l’appui financier de la Banque africaine de développement (BAD);
c)Micro-projets générateurs de revenus en faveur de la femme financés par l’ACDI;
d)Projets de mise en place d’un dispositif d’appui aux femmes dans les centres de promotion de la femme;
e)Projet de renforcement des Capacités des réseaux des femmes pour lutter contre la pauvreté en République du Cameroun (CAREF) qui bénéficie de l’assistance de la Fondation pour le Renforcement des capacités en Afrique (ACBF).
145. Sur la protection du droit à la propriété, il convient de préciser qu’au Cameroun il n’y a pas de primogéniture, ni de privilège de la masculinité dans l’acquisition de la propriété. La haute juridiction a eu à statuer sur ce principe notamment dans l’affaire Ebanda Njoh c. Eyoum Bwa Njoh Isaac. Dans cette espèce, la jurisprudence a ainsi affirmé le droit de la femme à l’héritage de ses parents, contrairement à la coutume discriminatoire en la matière.
F. Droit au travail et à la liberté syndicale
146.Le Cameroun, en tant qu’État partie à la quasi-totalité des conventions de l’OIT et au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels s’est engagé à promouvoir et à protéger le droit au travail sur l’ensemble de son territoire. Cette démarche s’est davantage concrétisée récemment, à travers le début d’un programme nommé Projet d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (PAMODEC), qui vise à promouvoir et à protéger les droits des personnes à leur lieu de travail.
147.À titre de rappel, le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, avait créé trois ministères chargés des problèmes liés à l’emploi et à la sécurité sociale. Il s’agit des Ministères de l’emploi et de la formation professionnelle, des petites et moyennes entreprises, et du travail et de la prévoyance sociale.
148. Le Fonds national de l’emploi, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que la Commission nationale consultative du travail ont été spécifiquement créés pour faciliter l’accès à l’emploi.
149. Le but de ces réformes entreprises par le Gouvernement est de résoudre les problèmes nés de la crise économique des années 1990, qui a eu de graves conséquences sur l’emploi. En effet et selon une analyse du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, la récession économique a provoqué l’augmentation du taux de chômage, particulièrement chez les jeunes et les femmes. Par ailleurs l’activité économique a connu une baisse dans le secteur informel et les employeurs sont devenus réticents à respecter les conditions d’hygiène et de sécurité, à accorder les congés aux employés, à encourager la création des syndicats et à promouvoir le droit de grève.
150. Par la loi n° 92/007 du 14 août 1992, le Gouvernement a révisé le Code du travail afin de relancer l’économie et réduire le chômage. Il a ainsi libéralisé le secteur privé, créé la zone franche industrielle, professionnalisé le système éducatif, libéralisé les syndicats de travailleurs.
151. Par ailleurs et malgré les effets de la crise, le Gouvernement a maintenu une politique constante de promotion de l’emploi. Ainsi, les institutions de formation professionnelle telles que l’École nationale d’administration et de magistrature, la Faculté de médecine et des sciences biomédicales, l’École normale supérieure, l’École des travaux publics, l’École nationale supérieure de police, l’Institut des relations internationales du Cameroun, l’École militaire inter armées, l’École des postes et télécommunications entre autres, ont continué à recruter des étudiants à former pour un emploi, éventuellement dans la fonction publique.
152.Cette volonté de recrutement dans le secteur public s’explique en partie par le fait que contrairement aux pays développés où le secteur privé est le pivot de la croissance économique et où cette donne est directement reflétée dans la politique sociale de l’emploi, l’État, dans les pays en voie de développement, est le principal employeur.
153. Ainsi, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de favoriser la création d’emplois et par conséquent la réduction du taux de chômage qui s’élève à 17 %. D’où l’adoption des mesures de facilitation et de promotion du droit au travail (1) et la prise en compte d’un projet d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi (2).
1. Promotion et facilitation de l’emploi
154. Dans le cadre de la promotion et de la facilitation de l’emploi, on relève l’élaboration de projets sectoriels, les recrutements dans la fonction publique, l’action du FNE.
a) L’élaboration des projets sectoriels
155. Les différents problèmes issus du constat de la faiblesse de l’offre des emplois salariés et du chômage ont amené le Gouvernement à mettre en œuvre un ensemble de programmes se déclinant en projets sectoriels:
a)Sur le plan de l’emploi, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) a été créé en vue de recueillir les informations sur le marché de l’emploi;
b)Sur le plan législatif et réglementaire, le Gouvernement a procédé à:
i.La révision du Code du travail,
ii.La promulgation de la Charte des Investissements,
iii.La création des zones franches industrielles,
iv.L’adoption de la loi d’orientation scolaire qui ouvre de larges possibilités de concertation entre le secteur privé et le système éducatif professionnel;
c)Au plan structurel, le Fonds National de l’Emploi (FNE) a poursuivi ses programmes d’appui avec les résultats suivants:
i.214 848 personnes reçues, orientées et évaluées,
ii.112 485 jeunes insérés dans le circuit de production,
iii.46 651 jeunes formés dans différents métiers,
iv.25 009 jeunes financés et installés dans le cadre des micro-entreprises,
v.37 922 emplois générés par des projets divers;
d)D’autres projets à forte intensité de main d’œuvre sont en cours, en l’occurrence le Programme prioritaire de promotion des petites et moyennes entreprises (PPPP) qui a des volets spécifiques jeunes / femmes / handicapés.
b) Les recrutements dans la fonction publique
156.Les chiffres ci-dessous reflètent une politique dynamique du Gouvernement en matière de promotion de l’emploi pour l’année 2006. En effet, la fonction publique a enregistré les recrutements ci-après:
10 300 Instituteurs contractuels
3 000 Instituteurs vacataires
100 Instituteurs de l’enseignement technique secondaire
100 Infirmiers vétérinaires
10 Ingénieurs informaticiens (MINFOPRA)
20 Eco-gardes
19 Chercheurs (Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation).
157. Les éléments statistiques suivantsrestituent la situation des étudiants admis dans les écoles professionnelles spécialisées pour servir dans la fonction publique, au cours de l’année 2006/2007:
‑Faculté de médecine et des sciences biomédicales
‑Cycle d’études médicales: 90
‑Cycle d’études biomédicales et médico-sanitaires:
Niveau 1 (Licence): 20
Niveau 4 (Maîtrise): 28
‑Cycle de spécialisation: 46
‑École des travaux publics
-Technicien supérieur génie civil: 99
-Ingénieur des travaux génie civil: 635
-Technicien supérieur génie rural: 56
-Ingénieur des travaux génie rural: 259
-Technicien supérieur topographie: 117
‑Institut national de la jeunesse et des sports
-Professeur d’éducation physique et sportive: 60
-Conseiller principal de jeunesse et des sports: 44
-Conseiller de jeunesse et d’animation: 60
‑École nationale supérieure polytechnique: 566
‑École normale supérieure (Campus principal de Yaoundé et annexe de Bambili): 1935
‑École normale supérieure d’enseignement technique: 544 diplômés.
‑École nationale supérieure des Postes et Télécommunications
‑Cycle des agents techniques et des communications: 50
‑Cycles des agents d’exploitations des postes: 50
c) Le rôle du Fonds national de l’emploi
158. Au cours de la période 2005-2006, le Fonds national de l’emploi a facilité l’emploi de 13 470 chercheurs d’emploi, formé 1 582 personnes issues de cette catégorie à l’auto emploi ainsi que 276 jeunes en vue d’un éventuel recrutement. Il a par ailleurs financé 837 microprojets.
159.Parallèlement et par des financements spéciaux du Gouvernement, le FNE a pu insérer dans le circuit économique plusieurs jeunes, dans le cadre de conventions signées avec le MINPMEESA et le MINEFI. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le chômage, le sous emploi et la pauvreté, le FNE a placé, en emplois salariés, 54 % sur 12 000 demandeurs; il a financé 63 % de projets sur 1 375 demandes et a inséré en emploi indépendant 64 % sur 2 132 demandes. Ses performances complètent des actions menées par des services déconcentrés où n’existent pas des services d’intermédiations du FNE. Le Gouvernement a pu opérer par ces canaux l’insertion directe auprès d’un millier d’entreprises petites, moyennes et grandes.
2. Projet d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi
160.Dans un contexte socioéconomique caractérisé par un chômage important et un sous‑emploi préoccupant, contexte dans lequel l’absence d’un document cadre cohérent et articulé de politique nationale de l’emploi aurait eu pour conséquence de contrarier la forte mobilisation des ressources en faveur de l’emploi et une meilleure coordination des actions en la matière, le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a élaboré, en 2006, un projet de Déclaration de politique nationale de l’emploi (DPNE). Cette déclaration déjà validée au niveau interministériel et par la Commission nationale consultative du travail, présente ce que sera la future politique nationale de l’emploi en ce qui concerne notamment:
a)Ses fondements;
b)Son contexte et sa justification;
c)Ses objectifs;
d)Les engagements que le gouvernement envisage de prendre;
e)La stratégie que le gouvernement se propose d’adopter;
f)Le dispositif de suivi évaluation qui identifie les acteurs clés, leurs rôles et prévoit les mécanismes du suivi – évaluation de la Politique nationale de l’emploi (PNE).
161.Ainsi, à travers la Déclaration de politique nationale de l’emploi, le Gouvernement s’engage conformément aux dispositions de la Convention nº 122 (1964) de l’OIT concernant la politique de l’emploi à élaborer une PNE visant à promouvoir le plein emploi productif, décent et librement choisi.
162.De façon spécifique, la PNE visera notamment à:
a)Stimuler la croissance et le développement économique;
b)Relever les niveaux de vie des populations;
c)Développer les ressources humaines pour répondre au besoin de la main d’œuvre;
d)Résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.
163.En ce qui concerne la stratégie de la PNE, celle – ci repose sur des principes et des axes stratégiques. Elle vise la promotion de l’investissement productif générateur d’emplois décents dans tous les secteurs et branches de l’économie. Elle est orientée par les principes suivants:
a)L’emploi comme une question d’intérêt national dont dépend le développement durable du Cameroun et qui interpelle la conscience de tous et de chacun;
b)Le niveau de croissance et de création d’emplois décents et valorisants comme un indicateur de performance de l’économie nationale et, partant, de bonne gouvernance;
c)L’emploi considéré non seulement comme un résultat de la croissance économique, mais aussi et surtout comme un facteur inducteur de cette croissance;
d)La promotion de l’emploi décent pour tous comme un axe stratégique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et comme condition sine qua non d’un développement harmonieux et durable, garant de paix et de justice sociales;
e)La prise en compte du caractère transversal et du rôle central de l’emploi dans toute politique économique et sociale.
164.Plusieurs chantiers sont en cours par rapport à la promotion de l’emploi de certains groupes spécifiques notamment les jeunes pour lesquels un plan-emploi est disponible depuis la fin de l’année 2006. D’autres chantiers ont été ouverts en faveurs des femmes, des personnes handicapées, des groupes vulnérables et des chômeurs de longue durée. Les plans-emploi les concernant sont en cours d’élaboration, de même que le Programme d’investissement prioritaire pour l’emploi (PIPE). Les supports pour la mise en œuvre de ce programme sont constitués par des études réalisées en partenariat par le Cameroun et le BIT en 2005 et par la Politique nationale de l’emploi en cours de révision.
165.Depuis 2007, le Ministère du développement urbain et de l’habitat mène un important programme de formation des jeunes en difficultés aux petits métiers du secteur urbain, notamment la fabrique et la pose des pavés, de même que l’horticulture urbaine.
166.En marge des études, le Gouvernement continue à promouvoir l’emploi dans l’économie informelle à travers le projet PIAASI et certains programmes du FNE. S’agissant particulièrement de ce projet, le nombre de demandes d’appui est passé de 3 765 en 2005 à 4 000 en 2006 sur l’ensemble du territoire national. Sur ces 4 000 demandes, 2 020 sont rentrées dans le créneau du PIASSI et les montants alloués sont de l’ordre de 6,99 millions de francs CFA, soit 71 millions de francs CFA par province. Les branches sollicitées par les demandeurs sont, par ordre d’importance décroissante: l’agriculture, le commerce, l’industrie d’habillement, l’artisanat et l’élevage.
3. Liberté syndicale
167.Les droits liés au droit syndical sont la liberté syndicale et le droit de grève.
168.La liberté syndicale est garantie par la Constitution. Les conditions d’exercice de la liberté syndicale sont fixées par le Code du travail et par la loi no 68/LF/19 du 18 novembre 1968. D’après le Code du travail, les travailleurs et les employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, ont le droit de créer librement des syndicats et de s’y affilier. La loi de 1968 reconnaît le même droit aux personnels relevant du Statut général de la fonction publique (Voir liste de syndicats professionnels de fonctionnaires agréés, annexe III au présent rapport).
169. L’État s’assure que les chefs d’entreprises ne violent pas la liberté syndicale et ne s’ingèrent pas dans les affaires syndicales. En cas de conflits de tendances dans un syndicat, il reste neutre. Les actions de promotion se traduisent ici par la mise en œuvre du dialogue social par le chef du département et les conseils aux partenaires sociaux, conseils donnés par les inspecteurs du travail sur le terrain. Au cours de la période de référence, les actions de protection du droit d’organisation et de négociation collectives se sont traduites par la révision, sous la houlette du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de certaines conventions collectives .
170. La reconnaissance légale qui confère la capacité civile est soumise à la seule formalité d’enregistrement par le greffier des syndicats pour les syndicats relevant du Code du travail, et à un agrément du Ministre en charge de l’administration territoriale pour les syndicats des fonctionnaires, la seule restriction concernant le personnel de la police, des forces armées, de la magistrature.
171. Les syndicats ont le droit de constituer des fédérations ou des confédérations et d’adhérer aux organisations internationales de syndicats. Sous réserve du respect des lois en vigueur, les organisations syndicales ont le droit d’élaborer leurs statuts en règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion sans ingérence des pouvoirs publics.
172. La liberté syndicale est protégée dans tous ses aspects. Il est expressément interdit à l’employeur de prendre en considération une action syndicale pour licencier un employé. En cas de violation de cette interdiction, le licenciement est déclaré abusif, comme l’illustre l’affaire Mboa Isaac c/ État du Cameroun (MTPS): Cour suprême, arrêt n°-64/04-05 du 23 mars 2005. Le susnommé avait travaillé à l’hôtel Sofitel Mont Fébé pendant 12 ans avant d’être élu délégué du personnel. Faisant suite à une action syndicale, il a exigé le contrôle de la caisse mutuelle. Vexé par cette attitude, son employeur a saisi l’inspecteur du travail pour être autorisé à le licencier; mais cette autorité a opposé un refus. Par décision n° 6675/MTPS/SG/SIOP du 22 décembre 1989, le Ministre du travail a autorisé le licenciement de Mboa Isaac pour insubordination. Ce dernier a saisi la Cour suprême. La haute juridiction a annulé la décision ministérielle.
173. En 2006, l’on a noté un regain de l’activité syndicale manifestée par la création de 46 nouveaux syndicats (voir annexe III).
G. Droit au logement
174.L’une des caractéristiques essentielles du droit à un logement convenable, à savoir son accessibilité économique, suppose que le coût financier du logement pour les individus ou les ménages se situe «à un niveau qui ne menace ni ne compromette la satisfaction d’autres besoins fondamentaux».
175.Ainsi, le Gouvernement camerounais a entrepris l’exécution d’un vaste programme de construction de logements sociaux. L’objectif global est de permettre aux catégories sociales défavorisées d’accéder à des logements décents dans le cadre de la lutte contre la pauvreté engagée par l’État. Il a, à cet effet, mis en place un cadre institutionnel cohérent de structures chargées de l’amélioration de l’accès au logement il s’agit de la Société immobilière du Cameroun (SIC) pour la construction de logements, la Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux (MAETUR) pour l’aménagement et la viabilisation des terrains, le Crédit foncier du Cameroun (CFC) pour assurer le financement et la Mission de promotion des matériaux locaux (MIPROMALO) pour la mise en place des conditions de vulgarisation et de valorisation des matériaux localement disponibles.
176.Pour s’assurer de l’effectivité de son programme, le Gouvernement entend obtenir les résultats suivants:
a)La réalisation de la phase pilote de ce programme, consistant en la construction de 1 000 logements à Yaoundé (Olembé) et Douala (Mbanga, Bakoko et Logbessou TV) et l’aménagement de 5 000 parcelles;
b)L’accroissement de l’offre de logements par la création notamment de 15 000 logements sociaux;
c)La réduction des coûts de logement à travers:
i.L’utilisation des matériaux locaux de construction,
ii.L’assistance apportée par l’État dans la mise à disposition des infrastructures,
iii.L’évolutivité des logements.
177. Dans cette perspective, une réflexion a été menée au niveau des services du Premier Ministre en 2006 et à l’issue de laquelle ont été préconisées les mesures suivantes:
a)La mise en œuvre d’un programme spécial de construction de 10 000 logements et de création de 50 000 espaces;
b)L’institution d’un cadre de concertation de tous les acteurs pour une meilleure synergie;
c)L’implication des communes et de la société civile dans la politique de logement;
d)La mise sur pied d’un Conseil national de l’habitat (CNH).
178.Des contrats de villes ont été signés le 3 mars 2006 entre les communautés urbaines de Yaoundé et de Douala d’une part et le Gouvernement d’autre part. Ces contrats ont pour but de permettre à ces collectivités locales d’entreprendre la construction de logements.
179.Le Crédit foncier du Cameroun a été mis à contribution pour résoudre la crise du logement. Son Directeur général a annoncé le financement de 50 000 logements.
180. Toutefois, il convient de relever que la mise en œuvre de cette mesure a suscité quelques problèmes relatifs à une détermination fiable des critères à prendre en considération pour la réalisation du programme de logements sociaux.
181.Dans cette même perspective, on peut citer la mise en œuvre du projet Yard Pétrolier de Limbé par le Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC), entreprise d’économie mixte dont l’État du Cameroun est l’actionnaire majoritaire. Ce projet industriel a un volet social qui consiste en la construction de 2 500 logements pour le personnel. Ce volet va s’accompagner de travaux d’infrastructures et d’équipements importants, sur le double plan local et régional.
182. Dans ce contexte, la question du «logement de l’étudiant» camerounais a également été au centre des réflexions engagées courant 2006. Pour répondre aux préoccupations de cette couche sensible de la population, quatre cents (400) logements universitaires répondant aux normes standards sont en cours de construction d’une part, et, d’autre part, une Brigade spéciale des loyers des étudiants des universités d’État du Cameroun a été créée par arrêté interministériel no 0006/MINDUH/MINCOMMERCE/MINDAF/ MINESUP du 30 juin 2005. Sa composition avait été constatée par arrêté no 000010/MINDUH du 7 juillet 2005 du Ministre d’État, Ministre du développement urbain et de l’habitat. De même le Ministre du commerce par l’arrêté no 000732/MINCOMMERCE du 12 décembre 2006 a homologué les loyers des logements d’étudiants en zones de résidences universitaires et les autorités préfectorales ont réglementé le fonctionnement des antennes locales de la Brigade spéciale des logements des étudiants.
183.Cette brigade s’est déployée en 2006 à travers:
a)Plusieurs descentes sur le terrain à Soa et à Ngoa-Ekellé pour les universités de Yaoundé II et Yaoundé I, au campus de l’ESSEC et au campus de Ndogbong pour l’université de Douala, au campus de Moliko pour l’université de Buea;
b)Les recensements, recrutement et formation des enquêteurs;
c)Les enquêtes faites simultanément à Soa et à Ngoa-Ekellé;
d)Arrêté no 08/0249/MINESUP du 11 septembre 2008 portant statut commun des étudiants des institutions universitaires publiques du Cameroun.
184.Quelques difficultés relatives au logement des étudiants ont été enregistrées à l’issue des enquêtes, notamment:
a)La faiblesse de l’offre en logements;
b)Les prix élevés des loyers;
c)La résistance des propriétaires de mini-cités;
d)La bidonvilisation des zones de résidences universitaires: manque d’infrastructures, promiscuité, densification des constructions, absence de règles et des normes, etc.;
e)L’absence d’une délimitation des domaines des universités;
f)L’existence de logements vétustes et insalubres, représentant un danger pour les occupants;
g)L’absence d’éléments de sécurité.
H. Droit à la sécurité sociale
185.Le droit à la sécurité sociale est reconnu à tous les travailleurs relevant du Code du travail. Le système en vigueur est celui de la répartition et son financement est assuré par les cotisations des employeurs et des travailleurs. Au cours de ces dernières années, la matière a connu des réformes.
186. Le Gouvernement a mis sur pied un vaste programme de réformes en vue d’améliorer la sécurité sociale au Cameroun. Dans la recherche des voies et moyens pour retrouver les grands équilibres macroéconomiques et afin de réguler le secteur de la sécurité sociale, l’État du Cameroun a, de concert avec les bailleurs de fonds décidé de:
a)La réhabilitation de la CNPS à court terme;
b)La réforme du système de sécurité sociale au Cameroun.
187.Un Comité de pilotage chargé de la réhabilitation de certains aspects de la CNPS et de la réforme de la sécurité sociale avait déjà été mis en place en 1998 et la stratégie de la réforme de la sécurité sociale a été validée par le Président de la République en décembre 1999 à l’effet de:
a)Sécuriser les fonds de la sécurité;
b)Assurer la gestion séparée des branches;
c)Définir le rôle de l’État;
d)Élargir les champs matériel, personnel et professionnel de la sécurité sociale;
e)Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
188. À cet effet, une dizaine d’études avaient été prescrites afin de donner des inputs aux décisions. Ces études portaient sur:
Le rôle de l’État
L’actualisation des études menées de la CNPS
L’extension de la sécurité sociale au secteur informel et aux populations jusque-là non couvertes
La gestion de la transition
L’étude de l’assurance maladie
L’étude sur l’action sanitaire et sociale de la CNPS
L’évacuation du patrimoine de la CNPS
La sécurité sociale des personnels de la fonction publique
L’architecture juridique et institutionnelle de la sécurité sociale
Le financement des caisses.
189.Afin de redynamiser le recouvrement des cotisations sociales, la représentation nationale a adopté la loi n° 2001/017 portant redynamisation du recouvrement des cotisations sociales et a scellé le partenariat CNPS-administration fiscale.
190.Parallèlement, un travail d’harmonisation des législations nationales de prévoyance sociale est en cours au niveau de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) dont le Cameroun a ratifié le traité en 1995 par décret n° 95/136 du 24 juillet 1995. Ce traité avait été signé à Abidjan (Côte d’Ivoire), le 22 septembre 1993.
191.Dans le cadre de la coopération technique et de l’harmonisation, plusieurs travaux ont été commis:
a)La détermination précise des domaines à codifier;
b)La définition des indicateurs économiques et des ratios prudentiels;
c)L’application de la comptabilité CIPRES par la CNPS qui rend une image fidèle de cette structure;
d)La détermination d’un programme de formation de la CIPRES et la reformation des centres de formation existant dans les pays membres de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale.
192. S’agissant de l’élargissement de la sécurité sociale aux couches jusque là non couvertes, le travail se fait dans le sens de l’élaboration d’un projet de code de la mutualité en général et plus spécifiquement d’un avant projet de loi sur les mutuelles de santé.
193.Des projets de loi sur la politique de prévoyance sociale sont en cours d’élaboration depuis l’année 2005. D’autres textes portant organisation des différentes structures de sécurité sociale ont aussi été préparés. Ils sont relatifs:
a)Au Fonds national de prévoyance sociale (FNPS) qui permettra la réhabilitation de l’actuelle Caisse nationale de prévoyance sociale;
b)Au Fonds national du personnel fonctionnaire (FNPF) qui sera réservé aux employés de l’État et assimilés;
c)Au Fonds national pour l’assurance maladie personnel (FNAM);
d)Aux agences de sécurité sociale chargées de l’enregistrement, du recouvrement, de la régulation et du contrôle des organes de sécurité;
e)À l’assurance chômage;
f)Au Fonds de garantie des arriérés de salaire.
I. Droit à la santé
194. La politique nationale de santé est basée sur d’importantes réformes adoptées officiellement en 1992, à travers la déclaration de politique sectorielle de santé et, en 1993, la déclaration de la mise en œuvre de la Réorientation des soins de santé primaires. Ces étapes préparatoires ont abouti à l’élaboration d’une loi cadre dans le domaine de la santé.
195.Le Cameroun, qui a adopté la politique d’organisation des services de santé de base en districts de santé, en février 1995, a progressivement accru le nombre de districts de santé, afin d’assurer un meilleur maillage du territoire national. À ce jour on dénombre 172 districts de santé.
196. Afin de rendre le système de santé camerounais plus efficace et efficient une Stratégie sectorielle de santé (SSS) a été élaborée à travers une approche participative, en cohérence avec les orientations du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Adoptée en 2001, la SSS fait un diagnostic sans complaisance des faiblesses du secteur, y compris celles liées à la composante médecine traditionnelle. Elle fixe les grands objectifs stratégiques suivants:
a)Réduire d’un tiers au moins la charge morbide globale et la mortalité des groupes de populations les plus vulnérables;
b)Mettre en place, à une heure de marche et pour 90 % de la population, une formation sanitaire délivrant le paquet minimum d’activités;
c)Pratiquer une gestion efficace et efficiente des ressources dans 90 % des formations sanitaires et services de santé publics et privés, à différents niveaux de la pyramide.
197. Elle décline les actions à mener à l’horizon 2010 en 8 programmes subdivisés en 29 sous-programmes, orientés vers l’ensemble des populations, dans le but d’améliorer sensiblement et rapidement les principaux indicateurs de santé publique et assurer le progrès sanitaire du pays.
198.Au plan institutionnel, le Ministère de la santé publique, a été réorganisé en août 2002 aux fins de renforcer le dispositif de l’action publique en matière de santé. Ce nouveau cadre permet de mieux répondre aux attentes de la population et de doter le pays d’un système de santé efficace et moderne.
199. Malgré ces importants acquis, le plein accès des populations aux services et soins de santé de qualité demeure un défi majeur.
200.En effet, le profil épidémiologique du Cameroun, comme celui de la plupart des pays d’Afrique sub-saharienne, est dominé par les maladies infectieuses et parasitaires. Mais la tendance à l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies telles que l’hypertension artérielle, le diabète sucré et les cancers, n’est pas négligeable. Certaines maladies qui avaient considérablement régressé, sont en recrudescence notamment la tuberculose. Le paludisme reste la première cause de morbidité au sein de toutes les couches de la population. Il constitue en effet le motif de consultation chez 45 % des patients qui se rendent dans les formations sanitaires. Par ailleurs, la situation épidémiologique se trouve aggravée par la pandémie de l’infection à VIH/sida dont la prévalence nationale aujourd’hui est de 5,5 %. Le profil par âge des personnes vivant avec le VIH sous antirétroviraux est le suivant en mars 2008:
68,5 % de malades ont moins de 40 ans, soit 34 235 malades;
40,3 % de l’ensemble de ces malades soit 20 130, se situent dans la tranche des 30 à 39 ans.
201.La situation de la santé de la mère et de l’enfant demeure préoccupante (voir annexe IV au présent rapport).
ARTICLE 6
202.Le présent paragraphe prend en considération la recommandation exprimée par le Comité au paragraphe 21 de ses précédentes observations finales. L’érection de la discrimination en infraction en droit camerounais ouvre la possibilité à toute personne victime des pratiques discriminatoires, de saisir la justice à l’effet d’obtenir réparation. C’est ainsi que dans les Affaires BINDZI OBAMA Clément C/ Dame MEZOLI Justine et ZAMCHO Florence LUM C/ CHIBIKO Peter FRU et autres, la Cour Suprême du Cameroun et la Cour d’appel de Bamenda respectivement en 1973 et en 1993 ont réaffirmé le principe constitutionnel de l’égalité des sexes en autorisant les deux dames sus évoquées à avoir accès à la propriété foncière héritée de leurs pères respectifs.
ARTICLE 7
203. L’État partie a pris en considération les recommandations exprimées par le Comité au paragraphe 22 de ses précédentes observations finales. Relativement aux mesures éducatives, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés a institué le Cahier pédagogique des droits de l’homme dans tous les programmes d’enseignement.
204. Dans le cadre de la dynamique des droits culturels, le Gouvernement a adopté un certain nombre de textes qui constituent le fondement juridique des actions entreprises. Pour favoriser la protection culturelle, l’État a pris des mesures protectrices des intérêts patrimoniaux et moraux des auteurs, des auxiliaires de la création littéraire et artistique tels que les artistes interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Il en est ainsi:
a)De la loi n° 2000/005 du 17 avril 2000 sur le dépôt légal. Elle vise à assurer et à renforcer la protection du patrimoine culturel et intellectuel contre l’usurpation et la contrefaçon que peuvent faciliter les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC);
b)De la loi n° 2000/010 du 11 décembre 2000 régissant les archives, qui permet de renforcer les instruments de protection et de valorisation des savoirs culturels;
c)De la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins a institué un fonds d’appui à la politique culturelle et consacre le pluralisme des sociétés de gestion collective;
d)Du décret n° 2001/950/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins; ce texte met fin à l’existence de l’ancienne société des droits d’auteurs, à laquelle succèdent quatre corporations représentant chacune un domaine artistique particulier (musique, littérature et arts dramatiques, arts audiovisuels et photographies, arts plastiques); il consacre également l’ouverture, en encourageant entre autres, la création;
e)Du décret n° 2001/38/PM du 5 décembre 2001 portant création d’un compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle; en effet, la constitution récente de la commission de sélection des projets culturels en mai 2003 devrait accroître l’offre et la demande des biens culturels dont le résultat a des conséquences directes sur la création d’emplois, de richesses et sur la lutte contre la pauvreté. De ce cadre juridique découlent des actions concrètes.
205.Pour mieux assurer les droits culturels des camerounais, il a été créé un Ministère de la culture dont les missions spécifiques sont la définition et la mise en œuvre de la politique et la diffusion de la culture, la protection, l’enrichissement du patrimoine culturel.
206.De même, le Cameroun, membre de l’UNESCO, participe de manière significative à l’éclosion d’une culture nationale dont les manifestations se répercutent au-delà de nos frontières à travers son football, ses musiciens et ses fêtes traditionnelles.
207.Il s’agit des actions propres aux pouvoirs publics et de celles réalisées en collaboration avec la société civile.
A. Actions des pouvoirs publics
208.Le Ministère en charge de la promotion culturelle a mené, depuis l’année 2001, plusieurs actions dont les suivantes:
a)Organisation en 2001 d’une exposition d’œuvres d’art au Musée national sur le thème «Art, Architecture et habitat traditionnel» et échange de vues sur les techniques éprouvées de construction, d’équilibre et d’harmonie avec l’environnement;
b)Lancement en novembre 2001 de l’inventaire général du patrimoine culturel, matériel et immatériel en vue de procéder à son recensement physique et de faire connaître toute œuvre qui, en raison de son caractère ethnologique, archéologique, historique et artistique, constitue un patrimoine national que l’État a l’impérieux devoir de transmettre aux générations futures;
c)Conduite d’un programme d’implantation de radios rurales sur l’ensemble du territoire national pour valoriser en langues locales l’élément de terroir dans toute sa dimension. Cette action est réalisée depuis quelques années, en coopération avec les institutions internationales à l’instar de l’OIF;
d)Participation du Cameroun en octobre 2002 à Beyrouth au Sommet de la Francophonie consacré à la diversité culturelle; le Cameroun a appuyé l’action de l’UNESCO en faveur de l’affirmation du multiculturalisme en tant que gage de la paix et de la sécurité internationales ainsi que de la justification de la nécessité, au plan mondial, d’un accord sur la réduction de la fracture numérique en vue de permettre à tous de jouir d’une plus grande liberté d’expression, de création et de diffusion des œuvres, chacun dans la langue de son choix;
e)Tenue du Salon international de l’artisanat du Cameroun (SIAC) en février 2008;
f)Préparation du Festival national des arts et de la culture (FENAC) en décembre 2008;
g)Signature avec des partenaires bilatéraux, des accords divers de coopération culturelle tels que:
i.Accord de coopération avec la Turquie en 2001,
ii.Programmes exécutifs 2002-2003 avec l’Égypte,
iii.Programme d’échanges avec la Tunisie en 2002.
B. Actions menées en collaboration avec la société civile
209. La protection et la valorisation du patrimoine et des savoirs traditionnels ne sauraient être l’apanage des pouvoirs publics. Pour cela, le secteur privé joue un rôle majeur dans le financement de l’activité culturelle, d’où la prolifération des associations et ONG à caractère culturel.
210. À cet égard, un fichier des associations et ONG a été créé au sein du Ministère de la culture, en attendant la décision de mise sur pied d’un bureau des associations.
211.En plus du festival national des arts et de la culture, les autres festivals bénéficient des concours divers du gouvernement. Il s’agit entre autres:
Du festival des Nyem Nyem, dans la province de l’Adamaoua
Du festival culturel Mbam Art de la province du Centre
Du festival culturel du Ngondo, dans la province du Littoral (Douala)
Du festival culturel du Bassa Mpo’o dans la province du Littoral (Edéa)
Du festival culturel du Nguon, dans la province de l’Ouest
Du festival culturel du Medumba, dans la province de l’ouest
Du festival culturel le Feokague, dans la province du Nord
De la fête du Macabo, dans la province de l’Ouest
Du festival culturel des Batanga, dans la province du Sud
Du festival culturel Kanuri, dans la province de l’Extrême-Nord
Du festival Mbog Liaa, dans les provinces du Littoral et du Centre
Du festival Lie la tatomdjap dans la province de l’Ouest.
212. Le Gouvernement a continué à encourager les actions culturelles provenant des différentes composantes de la société nationale dans les domaines aussi variés que:
Le Festival de la caricature et de l’humour de Yaoundé (FESCARHY) en 2001 et 2002
Le Festival des télévisions (FESTEL) en 2002;
Le théâtre du chocolat (théâtre pour enfants) en 2002
Les Rencontres théâtrales internationales du Cameroun (RETIC) en 2002
Les Écrans noirs du cinéma en 2001, 2003 et 2005
Le FESTI BIKUTSI organisé chaque année.
213. Parmi d’autres initiatives qui paraissent pertinentes, on peut relever des projets tels que:
La multiplicité des bibliothèques publiques auprès des collectivités locales
L’achèvement de la maison de la culture de la province Sud-Cameroun ainsi que son inauguration, la pose de la première pierre de celles de l’Ouest, du Sud-ouest dans le cadre d’un vaste programme d’implantation d’une maison de la culture dans tous les chefs lieux de province, en tant que hauts lieux de la création artistique, de la représentation des œuvres de l’esprit et de la célébration de la culture nationale.
214.En termes de réalisations, on peut citer:
L’élaboration d’un cadre juridique régissant le mécénat, le sponsoring ou le parrainage culturel pour favoriser davantage l’implication des opérateurs économiques dans le financement des activités culturelles
Le lancement de la construction et de l’entretien des routes qui visent la mise en place de «comités villageois de route», ayant entre autres rôles d’assurer la préservation des sites relevant du patrimoine culturel et de prendre en compte les réalités et susceptibilités locales
Le fonctionnement effectif du Musée national en tant que vitrine de toute la richesse et du patrimoine culturel, des archives nationales, de la bibliothèque nationale.
215.L’objectif ici est de donner à l’homme de culture un cadre adéquat à son épanouissement, à la diffusion du produit culturel, au partage et à la vie des identités culturelles spécifiques.
Annexe I
LA REPRÉSENTATIVITÉ DES FEMMES SELON LES DIFFÉRENTS SCRUTINS
Tableau 1: investiture des femmes aux élections législatives
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 2: Ensemble des candidats investis par les partis politiques
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 3: pourcentage des femmes candidates aux élections de 1997 et 2002
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Résultats des élections de 2002
Tableau 4: Pourcentage par sexe des députés à l’Assemblée nationale
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation en politique de la femme 2004.
Les femmes dans les exécutifs communaux
Tableau 5: candidats investis aux municipales par sexe
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 6: Conseillers municipaux par sexe
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 7: Répartition des Maires élus par sexe
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 8: Pourcentage de femmes dans l’exécutif communal
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 9: Proportion de femmes dans l’exécutif communal par province
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
La représentativité des femmes dans les mairies
Tableau 10: Répartition des mairies selon le nombre de femmes conseillers
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 11: Évolution du nombre de conseillers depuis 1982
Source: MINPROFF, Annuaire statistique sur la situation de la femme 2004.
Tableau 12: T ableau comparatif du nombre d’hommes et de femmes élus titulaires à l’Assemblée nationale par province
|
PROVINCE |
HOMMES |
FEMMES |
TOTAL |
|
Adamaoua |
09 |
01 |
10 |
|
Centre |
24 |
04 |
28 |
|
Est |
08 |
02 |
10 |
|
Extrême-Nord |
28 |
01 |
29 |
|
Littoral |
17 |
03 |
20 |
|
Nord |
11 |
01 |
12 |
|
Nord-Ouest |
19 |
01 |
20 |
|
Ouest |
20 |
05 |
25 |
|
Sud |
08 |
03 |
11 |
|
Sud-Ouest |
11 |
04 |
15 |
|
Total |
155 |
25 |
180 |
Source : MINATD.
Tableau 13: Tableau comparatif du nombre d’hommes et de femmes élus députés suppléants à l’Assemblée nationale par province
|
PROVINCE |
HOMMES |
FEMMES |
TOTAL |
|
Adamaoua |
09 |
01 |
10 |
|
Centre |
14 |
14 |
28 |
|
Est |
10 |
01 |
11 |
|
Extrême-Nord |
27 |
02 |
29 |
|
Littoral |
13 |
06 |
19 |
|
Nord |
11 |
01 |
12 |
|
Nord-Ouest |
16 |
04 |
20 |
|
Ouest |
19 |
06 |
25 |
|
Sud |
08 |
03 |
11 |
|
Sud-Ouest |
15 |
0 |
15 |
Source : MINATD.
Tableau 14: Répartition des candidats élus par sexe et par province
|
PROVINCE |
HOMMES |
FEMMES |
% FEMMES |
|
Adamaoua |
543 |
54 |
9,05 |
|
Centre |
1 571 |
375 |
19,27 |
|
Est |
741 |
116 |
13,54 |
|
Extrême-Nord |
1 425 |
112 |
7,29 |
|
Littoral |
826 |
200 |
19,49 |
|
Nord |
627 |
72 |
10,3 |
|
Nord-Ouest |
895 |
193 |
17,74 |
|
Ouest |
1 034 |
182 |
14,97 |
|
Sud |
614 |
155 |
20,16 |
|
Sud-Ouest |
605 |
192 |
21,4 |
|
Total |
8 981 |
1 651 |
15,53 |
Source : MINATD.
Tableau 15: Répartition du nombre de maires par sexe au regard des communes
|
PROVINCE |
NOMBRE DE COMMUNES |
NOMBRE DE MAIRES PAR SEXE |
|
|
Femmes |
Pourcentage |
||
|
Adamaoua |
21 |
0 |
0 |
|
Centre |
70 |
05 |
7,14 |
|
Est |
33 |
04 |
12,12 |
|
Extrême-Nord |
47 |
0 |
0 |
|
Littoral |
34 |
04 |
11,76 |
|
Nord |
21 |
01 |
4,75 |
|
Nord-Ouest |
34 |
01 |
2,94 |
|
Ouest |
40 |
02 |
5 |
|
Sud |
29 |
03 |
10,34 |
|
Sud-Ouest |
31 |
03 |
12,09 |
|
Total |
360 |
24 |
6,67 |
Source : MINATD.
Annexe II
LE DEGRÉ DE PRISE EN COMPTE DU GENRE PAR LES MINISTÈRES
Tableau 16: Classement des ministères en matière de promotion du genre
|
N° S |
MINISTÈRES |
SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ET ASSIMILÉS |
DIRECTEURS ET ASSIMILÉS |
TOTAUX CUMULÉS SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX, DIRECTEURS ET ASSIMILÉS |
|||||||||
|
Total |
H |
F |
% F |
Total |
H |
F |
% F |
Total |
H |
F |
% F |
||
|
1 |
mintour |
2 |
1 |
1 |
50 |
9 |
6 |
3 |
33,33 |
11 |
7 |
4 |
36,36 |
|
2 |
minas |
2 |
2 |
0 |
0 |
7 |
4 |
3 |
42,85 |
9 |
6 |
3 |
33,33 |
|
3 |
minproff |
2 |
2 |
0 |
0 |
7 |
4 |
3 |
42,85 |
9 |
6 |
3 |
33,33 |
|
4 |
minep |
2 |
2 |
0 |
0 |
15 |
10 |
5 |
33,33 |
17 |
12 |
5 |
29,41 |
|
5 |
minjustice |
3 |
2 |
1 |
33,33 |
16 |
12 |
4 |
25 |
19 |
14 |
5 |
26,31 |
|
6 |
minfoppa |
3 |
3 |
0 |
0 |
13 |
9 |
4 |
30,76 |
16 |
12 |
4 |
25 |
|
7 |
minpmeesa |
2 |
1 |
1 |
50 |
7 |
5 |
2 |
28,57 |
9 |
7 |
2 |
25 |
|
8 |
minesup |
4 |
4 |
0 |
0 |
14 |
10 |
4 |
28,57 |
18 |
14 |
4 |
22,22 |
|
9 |
minsante |
4 |
3 |
1 |
25 |
28 |
22 |
6 |
21,42 |
32 |
25 |
7 |
21,87 |
|
10 |
minimitd |
2 |
2 |
0 |
0 |
8 |
8 |
0 |
0 |
10 |
8 |
2 |
20 |
|
11 |
mintss |
2 |
1 |
1 |
50 |
8 |
7 |
1 |
12,5 |
10 |
8 |
2 |
20 |
|
12 |
minesec |
10 |
9 |
1 |
10 |
11 |
8 |
3 |
27,27 |
21 |
17 |
4 |
19,04 |
|
13 |
minepia |
2 |
1 |
1 |
50 |
9 |
8 |
1 |
11,11 |
11 |
9 |
2 |
18,18 |
|
14 |
minjeun |
2 |
2 |
0 |
0 |
9 |
7 |
2 |
22,22 |
11 |
9 |
2 |
18,18 |
|
15 |
minduh |
3 |
3 |
0 |
0 |
9 |
7 |
2 |
22,22 |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
|
16 |
cionsupe |
1 |
0 |
1 |
100 |
5 |
5 |
0 |
0 |
6 |
5 |
1 |
16,66 |
|
17 |
minsep |
2 |
2 |
0 |
0 |
10 |
8 |
2 |
20 |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
|
18 |
minefop |
2 |
1 |
1 |
50 |
10 |
9 |
1 |
10 |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
|
19 |
mincom |
2 |
2 |
0 |
0 |
11 |
9 |
2 |
18,18 |
13 |
11 |
2 |
15,38 |
|
20 |
mincult |
2 |
2 |
0 |
0 |
5 |
4 |
1 |
20 |
7 |
6 |
1 |
14,28 |
|
21 |
minrex |
2 |
2 |
0 |
0 |
12 |
10 |
2 |
16,66 |
14 |
12 |
2 |
14,28 |
|
22 |
mint |
2 |
1 |
1 |
50 |
6 |
6 |
0 |
0 |
8 |
7 |
1 |
12,5 |
|
23 |
mincommerce |
2 |
1 |
1 |
50 |
7 |
7 |
0 |
0 |
9 |
8 |
1 |
11,11 |
|
24 |
minatd |
2 |
2 |
0 |
0 |
19 |
17 |
2 |
10,52 |
21 |
19 |
2 |
9,52 |
|
25 |
minee |
2 |
1 |
1 |
50 |
9 |
8 |
1 |
11,11 |
11 |
10 |
1 |
9,09 |
|
26 |
minresi |
2 |
1 |
1 |
50 |
9 |
9 |
0 |
0 |
11 |
10 |
1 |
9,09 |
|
27 |
mindaf |
2 |
2 |
0 |
0 |
9 |
8 |
1 |
11,11 |
11 |
10 |
1 |
9,09 |
|
28 |
minader |
4 |
4 |
0 |
0 |
19 |
17 |
2 |
10,52 |
23 |
21 |
2 |
8,69 |
|
29 |
minpostel |
2 |
2 |
0 |
0 |
14 |
13 |
1 |
7,14 |
16 |
15 |
1 |
6,25 |
|
30 |
minedub |
3 |
2 |
1 |
33,33 |
14 |
14 |
0 |
0 |
17 |
16 |
1 |
5,88 |
|
31 |
minepat |
2 |
2 |
0 |
0 |
12 |
12 |
0 |
0 |
14 |
14 |
0 |
00 |
|
32 |
minfof |
2 |
2 |
0 |
0 |
9 |
9 |
0 |
0 |
11 |
11 |
0 |
00 |
|
33 |
mintp |
3 |
3 |
0 |
0 |
13 |
13 |
0 |
0 |
16 |
16 |
0 |
00 |
|
34 |
scra |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
3 |
0 |
0 |
3 |
3 |
0 |
00 |
|
Total |
84 |
70 |
14 |
16,66 |
366 |
308 |
58 |
15,84 |
450 |
378 |
72 |
16,00 |
Source : MINFOPRA 2008.
Annexe III
LISTE DES SYNDICATS ENREGISTRÉS AU CAMEROUN EN 2006
|
N° d’ordre |
Provinces |
Dénomination |
Branche d’activité |
Boîte postale et siège |
N° d’enregistrement |
Nom du Président |
Date d’enregistrement |
|
1 |
Centre |
Syndicat national des employeurs de l’industrie d’arts polygraphiques et activités connexes du Cameroun (SYNEIAPAC) |
Industrie de transformation |
12020- Yaoundé |
E4 / 145 |
TCHUITCHEU Marc René |
12 janvier 2006 |
|
2 |
Syndicat national des travailleurs ruraux du Cameroun (SYNATRUC) |
Agriculture |
1734- Yaoundé |
SN/I/43 |
TIPO NDAYE Ibrahim |
12 janvier 2006 |
|
|
3 |
Syndicat national des prestataires de services et assimilés du Cameroun (SYNAPREC) |
Commerce |
14152- Yaoundé |
E4 / 146 |
NINGA TSAI Augustin |
12 janvier 2006 |
|
|
4 |
Syndicat des exploitants de Call Box du Cameroun (SYCALLCAM) |
Commerce |
2337- Yaoundé |
E/SI/2 |
PROWO KETINGYE Calvin Luther |
25 janvier 2006 |
|
|
5 |
Confédération des Syndicats autonomes du Cameroun (CSAC) |
12097- Yaoundé |
CSAC/CE/1 |
VEWESSE |
02 mars 2006 |
||
|
6 |
Syndicat départemental des travailleurs des aéroports du Cameroun S.A du Wouri (STACWOCGT/Liberté) |
Transport aérien |
13615- Yaoundé |
CGT/Liberté/SD/1 |
BAKARI Aba Ali |
02 mars 2006 |
|
|
7 |
Syndicat national des exploitants professionnels des pompes funèbres du Cameroun |
Commerce |
7460- Yaoundé |
E4/147 |
TAGMIN Hubert |
02 mars 2006 |
|
|
8 |
Syndicat national des chauffeurs employés professionnels de taxi, moto, bus, minibus urbain et interurbain du Cameroun (SYNCEPROTMBMUICAM) |
Transport urbain |
11889- Yaoundé |
SN/46 |
MANFOUO Jean Norbert |
03 avril 2006 |
|
|
9 |
Syndicat national des exploitants des débits de boissons du Cameroun (SYNEDEBOC) |
commerce |
14947- Yaoundé |
E4/148 |
Roger TAPA TCHIESSO |
26 avril 2006 |
|
|
10 |
Groupement des revendeurs des vivres du Nyong et Kele (GROUREVIYEK) |
Commerce |
20792- Yaoundé |
SID/54 |
MBOGOL MBOGOL Paul T. |
26 juillet 2006 |
|
|
11 |
Syndicat authentique de la sécurité sociale du Cameroun Cameroon’s Authentic Trade Union Security Workers (CATUSSW) |
3628 – Yaoundé |
SN/I/51 |
OTSENG NGAMBA Laurent Francis |
26 juillet 2006 |
||
|
12 |
Syndicat national des travailleurs des industries du commerce et des jeux du Cameroun (SYNATICJC) |
Commerce |
6383- Yaoundé |
UGTC/SN/1 |
MELI MAFFOUO Donatien |
17 août 2006 |
|
|
13 |
Syndicat national des personnels du secteur des postes et télécommunications (SYNAPOSTEL) |
6383- Yaoundé |
UGTC/SN/2 |
NKWADI Peter |
19 septembre 2006 |
||
|
14 |
Fédération des Syndicats nationaux de commerce du Cameroun (FSNCC) |
Commerce |
Yaoundé |
I/FED/07 |
MOUHAMAN SALISSOUH |
19 septembre 2006 |
|
|
15 |
Syndicat national des travailleurs aux activités pastorales et exploitation connexes (SYNATAPEC) |
Agriculture |
7307- Yaoundé |
SN/I/55 |
NLOMO MVOGO Bruno |
05 décembre 2006 |
|
|
16 |
Fédération des Syndicats libres des travailleurs des établissements financiers du Cameroun (FESYLTEF-CAM) |
Banque |
13994- Yaoundé |
USLC/FED/3 |
Rose NDJIE SHE |
O5 décembre 2006 |
|
|
17 |
Fédération syndicale des travailleurs de la construction, travaux publics et activités annexes du Cameroun (FSTBC) |
Travaux Publics et Bâtiments |
12232- Yaoundé |
CGT-L/FED/1 |
MINKOULOU Pierre |
20 décembre 2006 |
|
|
18 |
Littoral |
Union des Syndicats des chauffeurs, des conducteurs et assimilés du Cameroun (USCCAM) |
Transport |
260 – Douala |
E4/144 |
KAMGOUE Emmanuel |
25 janvier 2006 |
|
19 |
Syndicat national de l’énergie électrique (SNEE) |
Energie électrique |
5059- Douala |
CSTC/N/11 |
FOUMAN Julien Marcel |
26 janvier 2006 |
|
|
20 |
Syndicat national des conducteurs de minibus du Cameroun (SNCMBC) |
transport |
18351- Douala |
SN/I/44 |
TCHUIGOUA Charles |
02 mars 2006 |
|
|
21 |
Syndicat national des transporteurs d’hydrocarbures du Cameroun (SNTHC) |
Transport |
13270- Douala |
E4/149 |
HAMAN Abdoulaye |
16 mars 2006 |
|
|
22 |
Syndicat des travailleurs de l’industrie textile de la confection et habillement du Wouri (SYTITECHW) |
Industrie |
11919- Douala |
SID/48 |
MABOU Jean |
03 avril 2006 |
|
|
23 |
Syndicat national du personnel naviguant commercial (SNPNC) |
Transport aérien |
5554- Douala |
SN/I/45 |
Mme MAKEMBE BEBEY Lydie |
03 avril 2006 |
|
|
24 |
Syndicat national des détectives privés du Cameroun (SNDPC) |
Service |
2522- Douala |
SN/I/48 |
Aurélien Joseph MATHEUS ABDOUL AZIZE |
26 avril 2006 |
|
|
25 |
Syndicat libre des travailleurs des garages automobiles et activités connexes du Wouri (SYNDLTGACW) |
Automobile |
9156- Douala |
SID/51 |
EHAWA Anselme |
05 juillet 2006 |
|
|
26 |
Syndicat national de l’audiovisuel Cameroun (SYNAVCAM) |
communication |
15297- Douala |
SN/I/52 |
Henri FOTSO |
26 juillet 2006 |
|
|
27 |
Syndicat départemental libre des conducteurs des moto-taxis du Wouri (SYNDLCMTW) |
Transport urbain |
9156- Douala |
DID/53 |
FOKO TOTOUOM Eric Blaise |
26 juillet 2006 |
|
|
28 |
Syndicat libre des travailleurs de l’industrie de raffinage d’huile de palme et activités connexes du Wouri (SLTIRHPW) |
Industrie transformation |
Douala- Douala |
SID/50 |
NHEHEG Gustave |
26 juillet 2006 |
|
|
29 |
Syndicat département libre des biscuiteries boulangeries du Wouri (SYNDLBIBW) |
Commerce |
9156 – Douala |
SID/52 |
NSANGOU Amadou |
26 juillet 2006 |
|
|
30 |
Syndicat des travailleurs des entreprises maritimes et connexes du Cameroun (STEMCC) |
Transport maritime |
1992 – Douala |
SN/I/49 |
NOTEWO Martin |
17 août 2006 |
Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale.
Annexe IV
ÉVOLUTION DES INDICATEURS DE LA SANTÉ DE LA MÈRE ET DE L’ENFANT
Évolution des indicateurs de la santé de la mère et de l’enfant
|
Indicateur |
1991 |
1998 |
2004 |
|
Mortalité maternelle Probabilité de décès pour 100 000 naissances vivantes |
‑ |
430 a (1989-1998) |
669 a (1995-2004) |
|
Visite prénatale |
78,8 % |
78,8 % |
83,3 % |
|
Accouchement dans un centre de santé |
62,4 % |
54,3 % |
59 % |
|
Utilisation contraception moderne |
4,2 % |
7,1 % |
12,5 % |
|
Mortalité infantile Probabilité de décès avant 1 an pour 1 000 naissances vivantes |
65 % |
77 % |
74 % |
|
Mortalité infanto juvénile Probabilité de décès avant 5 ans pour 1 000 naissances vivantes |
126,3 % |
150,7 % |
142 % |
|
Malnutrition chronique |
24,4 % |
29,3 % |
31,7 % |
|
Malnutrition aiguë |
3 % |
6 % |
5 % |
Source : Enquêtes démographiques et de santé de 1991, 1998 et 2004.
a La méthode utilisée permet d’apprécier la situation qui prévalait de 0 à 9 ans avant l’enquête.
-----