COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2003

LIECHTENSTEIN* **

[19 mars 2005]

TABLE DES MATIÈRES

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1.Introduction1 - 4 6

2.Généralités sur le pays5 - 36 6

2.1Pays et population5 - 116

2.2Organisation politique générale12 - 218

2.3Intégration économique et politique22 - 249

2.4Économie25 - 3010

2.5Dispositions législatives générales pour la protectiondes droits de l'homme31 - 3611

3.Généralités37 - 6413

3.1Évolution de 1998 à 200337 - 4913

3.2Résultats de l’enquête sur la jeunesse au Liechtenstein (1999)50 - 6216

3.3Accords internationaux sur les droits de l’homme6318

3.4Ratification des protocoles facultatifs se rapportant à laConvention relative aux droits de l’enfant6418

4.Mesures d’application générales (art. 4 de la convention)65 - 8719

4.1Politique nationale en faveur de l’enfance et de la jeunesse65 - 6719

4.2Protection des droits économiques, sociaux et culturelsdes enfants68 - 7219

4.3Coopération internationale et régionale73 - 7521

4.4Large diffusion de la convention relative aux droits del’enfant (art. 42 et 44  6))76 - 7922

4.5Respect de la Convention par les tribunaux80 - 8223

4.6Réserves à la Convention83 - 8724

5.Définition de l’enfant88 - 9125

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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6.Principes généraux92 - 12925

6.1La non-discrimination (art. 2)92 - 10325

6.2La priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)104 - 11327

6.3Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)114 - 12029

6.4Respect des opinions de l’enfant (art. 12)121 - 12931

7.Droits et libertés civils130 - 14832

7.1Nom et nationalité (art. 7)130 - 13232

7.2Le droit de préserver l’identité (art. 8)13332

7.3Liberté d’expression (art. 13)134 - 13632

7.4Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)137 - 13933

7.5Liberté d’association et de réunion (art. 15)140 - 14134

7.6Protection de la vie privée (art. 16)14234

7.7Accès à une information appropriée (art. 17)143 - 14634

7.8Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)147 - 14835

8.Milieu familial et protection de remplacement149 - 19535

8.1L’orientation parentale (art. 5)149 - 15235

8.2Responsabilité des parents (art. 18 1) et 2))153 - 15536

8.3Assistance aux familles156 - 16436

8.4Séparation d’avec les parents (art. 9)165 - 16838

8.5Réunification familiale (art. 10)169 - 17538

8.6Déplacements et non-retours illicites (art. 11)17640

8.7Recouvrement de la pension alimentaire(art. 27, par. 4)17740

8.8Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)178 - 18340

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8.9Adoption (art. 21)184 - 18743

8.10Brutalités et négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et laréinsertion sociale (art. 39)188 - 19444

8.11Examen périodique du placement (art. 25)19545

9.Santé et bien-être196 - 24645

9.1Enfants handicapés (art. 23)196 - 20945

9.2Santé publique et soins médicaux (art. 24)210 - 23848

9.3Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18 par. 3)239 - 24053

9.4Niveau de vie (art. 27 par. 1 à 3)241 - 24654

10.Éducation, loisirs et activités culturelles247 - 28255

10.1Éducation, y compris la formation et l’orientationprofessionnelle (art. 28)247 - 26855

10.2Buts de l’éducation (art. 29)269 - 27359

10.3Repos, loisirs et activités culturelles (art. 31)274 - 28260

11.Mesures de protection spéciales283 - 33362

11.1Enfants en situation d’urgence283 - 29362

11.1.1Enfants réfugiés (art. 22)283 - 29062

11.1.2Enfants touchés par des conflits armés (art. 38),y compris mesures de réadaptation physique etpsychologique et de réinsertion sociale (art. 39)291 - 29364

11.2Enfants en situation de conflit avec la loi294 - 30465

11.2.1Administration de la justice pour mineurs (art. 40)294 - 29865

11.2.2Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumisà toutes formes d’arrestation, de détention oud’emprisonnement (art. 37 (b), (c) et (d))299 66

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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11.2.3Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 (a))300 - 30366

11.2.4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants (art. 39)30467

11.3Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale305 - 33267

11.3.1Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (art. 32)305 - 30767

11.3.2Usage de stupéfiants (art. 33)308 - 31667

11.3.3Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)317 - 33069

11.3.4Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)331 - 33271

11.4Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)33372

1. Introduction

La Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur au Liechtenstein le 21 janvier 1996. Conformément au paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention, les États parties s’engagent à rendre compte au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, à intervalles réguliers, des mesures prises pour appliquer les droits de l’enfant et des progrès réalisés. Le Comité a examiné le rapport initial du Liechtenstein reçu le 22 septembre 1998, à ses 673e et 674e séances, tenues le 10 janvier 2001. Par souci d’exhaustivité et du fait qu’il n’était pas possible de répondre à toutes les questions lors de la présentation officielle du rapport initial, le deuxième rapport concerne toute la période allant de janvier 1998 à décembre 2003.

Le rapport initial s’est attaché aux mesures d’ordre législatif. Le cadre juridique en place y est expliqué en détail. Le deuxième rapport, quant à lui, porte sur l’exécution des dispositions normatives et informe des activités et programmes concrets visant à appliquer les droits de l'enfant. En rendant ainsi compte de façon approfondie des aspects pratiques de la promotion des droits de l’enfant, le Gouvernement du Liechtenstein satisfait également au souhait exprimé par le Comité des droits de l’enfant. On trouvera dans le rapport des informations détaillées sur les changements intervenus depuis 1998 dans le cadre juridique. D’une manière générale, le présent rapport évite de réitérer les renseignements contenus dans le premier rapport. À cet égard, les deux rapports se complètent.

Dans ses observations sur le rapport initial, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies constate avec préoccupation l’absence de système uniforme et global de collecte de données. À noter qu’à cet égard aucun système n’a encore été mis en place pour enregistrer et compiler les données portant sur tous les aspects visés par la Convention. La tenue de statistiques de façon suivie représenterait un coût administratif trop élevé, la taille des échantillons permettant tout juste d’effectuer des évaluations statistiques. Durant l’établissement du présent rapport, on a pu toutefois constater que différentes Directions de l'administration publique, ainsi que des fournisseurs de services privés, sont passés, ces dernières années, au système électronique de collecte de données. Ce deuxième rapport présente par conséquent des données statistiques nettement plus détaillées que cinq ans auparavant.

La Direction des affaires étrangères a assumé la responsabilité globale de la rédaction du présent rapport. Des renseignements de fond ont été fournis par les directions respectives de l'administration publique, notamment la Direction des affaires sociales, la Police nationale, la Direction de l’immigration et des passeports, la Direction de l’éducation, la Direction de la santé publique et les services juridiques publics. Des données complémentaires sont fournies par le Tribunal pénal pour mineurs, le Bureau consultatif en matière de sexualité et de prévention du VIH, le Groupe d’experts contre les sévices sexuels, la Caisse de pensions et d’assurances, ainsi que par des organisations non gouvernementales, telles que la Société d’aide aux réfugiés et le Centre thérapeutique éducatif.

2. Généralités sur le pays

2.1 Pays et population

Géographie

Le territoire de la Principauté du Liechtenstein, d’une superficie de 160 km2, est enclavé entre la Suisse et l’Autriche. Le Liechtenstein comprend onze communes rurales, dont les deux principales comptent un peu plus de 5000 habitants. Le quart du territoire se trouve dans la vallée du Rhin, le reste s’étendant sur les versants et au centre de la zone alpine. La capitale et le siège de l’autorité nationale est Vaduz.

Population

Fin 2002, le Liechtenstein comptait 33 863 habitants, soit l’équivalent d’une petite ville. La population, dont 34,2 % d’étrangers, est toutefois dispersée, répartie entre les onze communes. Concernant les résidents étrangers, 47,6 % sont originaires de l’Espace économique européen (EEE), en particulier d’Autriche et d’Allemagne et 31,9 % de Suisse. La part de population étrangère de pays tiers représente par conséquent 20,5 % – dont 7,7 % de Turquie et 9,3 % de pays de l’ex-Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine et Slovénie).

Composition de la population

Fin 2002, 18,2 % de la population avaient moins de 15 ans et 10,8 % plus de 65 ans. L’espérance moyenne de vie n’a cessé de progresser au cours des 30 dernières années. En 2001, elle était de 82,5 pour les femmes et 76,5 pour les hommes. Les statistiques relatives à la natalité et à la mortalité infantile figurent au chapitre 8.2 du rapport.

Religion

À la fin de 2002, la population se composait de 76 % de catholiques romains, 7 % de protestants, 4,1 % de musulmans; 10,8 % n'ont pas indiqué leur confession.

La Constitution liechtensteinoise garantit la liberté de religion et de conscience. Elle protège également les droits civils et politiques, indépendamment de la confession. Au nom de la liberté de religion, on peut être dispensé d’instruction religieuse dans les écoles publiques.

Conformément à la Constitution, l’Église catholique romaine est l’église nationale du Liechtenstein, ce qui n’est pas synonyme d’une "église d’État". L’Église protestante est également soutenue par l’État. En conséquence de l’établissement de l’archidiocèse du Liechtenstein, la séparation de l’Église et de l’État est actuellement à l’examen.

Langue

11.Conformément à la Constitution liechtensteinoise, l’allemand est la langue nationale et officielle du pays. La langue usuelle est généralement un dialecte alémanique.

2.2Organisation politique générale

Appareil étatique

12.La Principauté du Liechtenstein est une monarchie constitutionnelle héréditaire, établie sur des bases démocratiques et parlementaires. La puissance publique réside dans le prince et dans le peuple. Les droits démocratiques étendus du peuple compensent la position relativement forte du prince.

Séparation des pouvoirs

13.Dans le système dualiste qui régie la Principauté du Liechtenstein, la puissance publique est exercée par le prince et par le peuple. La séparation des pouvoirs est en outre garantie par l’attribution d’une autorité et de droits propres à l'exécutif (gouvernement), au législatif (Parlement) et au judiciaire (tribunaux).

Le prince régnant, chef de l’État

14.Le prince est le chef de l’État et, nonobstant la participation indispensable du gouvernement en place, représente le pays dans ses relations avec les États étrangers. Il nomme les membres du gouvernement sur recommandation du Parlement. Il est également chargé de nommer les juges, qui sont élus par le Parlement sur recommandation d’un organe ad hoc. Lorsque la situation l’exige, le prince exerce le droit de dissoudre le Parlement et de renvoyer le Gouvernement. Il peut également exercer les pleins pouvoirs. Il exerce un droit de grâce et possède celui d’atténuer la sévérité d’une peine, ainsi que d’arrêter les poursuites intentées en matière pénale. Toute loi doit être ratifiée par le prince pour entrer en vigueur. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le prince est subordonné aux dispositions de la Constitution.

Parlement

15.Le Parlement du Liechtenstein est élu pour un mandat de quatre ans. Il se compose de 25 membres élus au suffrage universel, égal, direct et secret, selon le système proportionnel. Pour le mandat en cours (2001-2005), trois partis sont représentés au Parlement : le parti des citoyens progressistes qui dispose de 13 sièges et détient la majorité absolue; l’Union patriotique qui dispose de 11 sièges et la liste libre qui a un siège.

16.Le rôle principal du Parlement est de participer à l’élaboration des lois, d’approuver les traités internationaux et le budget de l’État, d’élire les juges sur recommandation de l’organe ad hoc et d’exercer un contrôle sur l’administration publique. Le Parlement soumet au prince sa recommandation relative à la nomination des ministres. Il peut également prendre l’initiative de renvoyer le Gouvernement, si ce dernier perd sa confiance. Il prend ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres.

Gouvernement

17.Le gouvernement comprend cinq membres : le Premier Ministre, le Premier Ministre adjoint et trois autres ministres. Les membres du Gouvernement sont nommés par le prince sur recommandation du Parlement. Le Gouvernement est l’autorité suprême de l’exécutif dont relève quelque 45 départements et un certain nombre de missions diplomatiques à l’étranger. Une cinquantaine de commissions et de conseils consultatifs se répartissent les responsabilités administratives.

18.Le Gouvernement a le pouvoir de promulguer des ordonnances et joue de ce fait également le rôle d’un organe législatif. Les ordonnances ne peuvent toutefois être promulguées que dans le cadre des lois du Parlement et des traités internationaux.

Autorité judiciaire

19.On distingue la juridiction de droit public (d’exception) et la juridiction de droit commun. La juridiction de droit public est exercée par le tribunal administratif et le Tribunal d’État. Le premier statue en appel contre des décisions et ordonnances du Gouvernement ou des commissions agissant au nom du Gouvernement. Le Tribunal d’État est chargé notamment de protéger les droits garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que ceux énoncés dans les instruments des Nations Unies sur les droits de l’homme. Il examine en outre la constitutionnalité des lois et traités et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

20.La juridiction de droit commun comprend l’administration de la justice en matière civile et pénale. En première instance, la justice est rendue par le Tribunal national de Vaduz. En matière de litige civil, une procédure de conciliation doit être menée dans le lieu de résidence du prévenu avant qu’une action en justice puisse être introduite devant le Tribunal national. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure que l’on pourra saisir ledit Tribunal national en première instance. La juridiction de droit commun est exercée en première instance par des juges qui siègent à titre individuel. En deuxième instance, la justice est rendue par la Cour d’appel et en troisième instance par la Cour suprême, qui sont l’une et l’autre des tribunaux collégiaux.

Municipalités

21.Une grande importance est attachée au Liechtenstein à l’autonomie des communes. La Constitution définit le degré d’autonomie des onze communes. Les électeurs de chaque commune élisent un conseil municipal qui est présidé par un maire. Selon l’étendue de la commune, le maire exerce ses fonctions à temps plein ou partiel. Les autorités municipales remplissent leurs responsabilités et gèrent les biens de la commune de façon indépendante. Les citoyens peuvent en appeler de leurs décisions par voie de référendum.

2.3 Intégration économique et politique

22.Le Liechtenstein poursuit une politique étrangère dynamique, qui vise à renforcer sa souveraineté et à améliorer l’intégration politique et économique aux échelons international et européen. Cette intégration s’est réalisée pas à pas au cours du développement économique et de l’industrialisation qui n’ont cessé depuis les années 60.

23.En 1960, déjà, le Liechtenstein est entré dans l’Association européenne de libre-échange (AELE), par le biais de son Traité douanier avec la Suisse. En 1991, il a adhéré à l’AELE en tant que membre indépendant. Admis à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1975, il est devenu membre du Conseil de l’Europe en 1978. En 1990, le Liechtenstein est devenu membre des Nations Unies et, en 1995, de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

24.Aujourd’hui, le Liechtenstein est représenté par ses missions diplomatiques auprès des Nations Unies à New York, de l’Union européenne à Bruxelles, de l’AELE, des Nations Unies et de l’OMC à Genève, par une Mission permanente auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg et une Mission permanente auprès de l’OSCE et de l’ONU à Vienne. Des ambassades ont été établies, à titre bilatéral, à Berne, Berlin, Bruxelles, Vienne et Washington, ainsi qu’au Saint-Siège.

2.4 Économie

Zone économique

25.Depuis l’entrée en vigueur en 1924 du Traité douanier, le Liechtenstein forme avec la Suisse une zone économique commune. La frontière entre les deux États est ouverte, tandis que la frontière avec l’Autriche est gardée par des douaniers suisses. Conformément au Traité monétaire conclu avec la Suisse, la monnaie qui a cours au Liechtenstein est le franc suisse. Comme il a été précédemment mentionné, le Liechtenstein fait partie depuis 1995 de l’Espace économique européen, constituant avec les 15 États membres de l’Union européenne, la Norvège et l’Islande, un marché unique. Avec l’élargissement de l’Union européenne aux dix nouveaux États membres, l’EEE comprendra dès le 1er mai 2004 28 États membres.

Structure de l’économie

26.Le Liechtenstein est un État moderne, industriel et de services. Sa réussite économique des dernières décennies s’explique par des conditions générales favorables dues à une législation économique libérale. Le secteur industriel, très productif et exportateur, représente plus de 40 % de la valeur ajoutée totale (produit intérieur brut) du pays. De plus, le Liechtenstein compte des services efficaces, notamment dans le secteur financier, tels que les services juridiques, fiduciaires et bancaires. Services financiers et services généraux représentaient, en 1999, 54 % de la valeur ajoutée du pays (produit intérieur brut). Le Liechtenstein est l’un des pays les plus industrialisés au monde. La croissance continue, malgré les crises, de l’économie nationale tient essentiellement à cette grande diversification.

Structure de l’emploi

27.La petite taille du pays et son essor économique obligent à recruter dans les pays voisins des travailleurs frontaliers qui constituent une part importante de la main-d’œuvre. À la fin de 2001, la population active du Liechtenstein comptait 17 011 personnes (50,7 % de la population), dont 15 875 travaillaient dans le pays et 1 136 à l’étranger. À cet effectif de 15 875 personnes s’ajoutaient 12 908 travailleurs venant chaque jour de pays étrangers voisins. Ainsi, 28 783 personnes au total travaillaient au Liechtenstein à la fin de 2001 : c’est là un chiffre très élevé par rapport à la population totale, qui compte 33 863 personnes.

28.L’agriculture ne tient plus une place prépondérante dans l’économie nationale. Et cependant c'est encore sur elle que repose l’autosuffisance alimentaire en temps de crise, ainsi que l’entretien et le maintien du paysage naturel et agricole. Fin 2001, 1,3 % de la population active était encore employé dans le secteur primaire (agricole). Bien que le secteur tertiaire (commerce, services financiers, hôtellerie et restauration, éducation, etc.) ne cesse de croître, avec, à la fin de 2001, 53,5 % des travailleurs à plein temps, le secteur secondaire (industrie, artisanat, construction, etc.) emploie 45,2 % de l’ensemble des travailleurs à plein temps.

Chômage

29.Le chômage, faible selon les critères internationaux, est en augmentation. Il se situait en octobre 2003 à 2,2 %.

Taux d’inflation

30.Du fait de l’union économique et monétaire avec la Suisse, le taux d’inflation est exprimé par l’indice suisse des prix à la consommation. En 2001, cet indice était de 1 %.

2.5 Dispositions législatives générales pour la protection des droits de l’homme

Droits et libertés fondamentaux

31.La Constitution de la Principauté du Liechtenstein consacre un certain nombre de droits fondamentaux : droit à la libre circulation à l’intérieur du pays et à la libre acquisition de la propriété, liberté de la personne, inviolabilité du domicile, de la correspondance et des documents, droit à un procès équitable, inviolabilité de la propriété privée, liberté des échanges et activités commerciales, liberté de religion et de conscience, liberté d’expression et de la presse, liberté d’association et de réunion, droit de recourir et de déposer plainte. En outre, selon la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi, et les droits des citoyens étrangers sont déterminés par des traités, ou, à défaut, selon le principe de la réciprocité.

Droit à la justice et recours judiciaires internationaux

32.Quiconque estime que ses droits fondamentaux ou libertés individuelles ont été violés peut se prévaloir du recours auprès des tribunaux ou déposer plainte. Il peut en résulter l’annulation d’une décision administrative ou gouvernementale, le paiement de dommages et intérêts ou d’indemnités en compensation du préjudice matériel ou immatériel causé. Le Tribunal d’État est également chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi en vigueur et, le cas échéant, de prononcer la nullité entière ou partielle de lois ou règlements. Dans certains cas, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg peut être saisie, le Liechtenstein étant un État partie depuis 1982 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Il faudra au préalable avoir épuisé les recours auprès des instances du Liechtenstein.

Participation du Liechtenstein aux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme

33.Outre la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le Liechtenstein, en tant que membre des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, a ratifié les autres accords européens et internationaux suivants en matière de protection des droits de l’homme :

Charte des Nations Unies du 16 juin 1945

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés

Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

Protocole facultatif du 16 décembre 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 1949

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, y compris divers protocoles

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y compris protocoles 1 et 2

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1995

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mars 1996

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

Application des accords internationaux

34.Concernant l'application des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Liechtenstein souscrit au principe selon lequel on ne peut s’engager à contracter les obligations découlant des traités qu’à la condition de pouvoir s’en acquitter. Tout accord ratifié a force de loi dès son entrée en vigueur et ne nécessite pas de décret d’application tant que ses dispositions demeurent suffisamment explicites pour permettre de fonder les décisions.

Information publique dans le domaine des accords relatifs aux droits de l’homme

35.Toutes les lois et partant la quasi-totalité des accords internationaux sont examinés par le Parlement et doivent être publiés dans le Journal officiel du Liechtenstein (Landesgesetzblatt, LGB1). Leur entrée en vigueur est également annoncée dans la presse nationale. Le public peut consulter tous les textes de lois. On peut soit les obtenir à la chancellerie, soit les consulter sur Internet.

36.Le nouveau site Internet sur le pays et les administrations du Liechtenstein est accessible en ligne depuis décembre 2003. Le nouveau portail (www.liechtenstein.li) permet d’accéder à tous les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables au Liechtenstein. À l’avenir, tous les rapports nationaux soumis par le Liechtenstein et les recommandations des comités des droits de l’homme et des organes de suivi des traités seront également disponibles.

3. Généralités

3.1 Évolution de 1998 à 2003

37.Ces dernières années, le Liechtenstein a sans relâche cherché à atteindre les objectifs à long terme de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, qui s’articule notamment sur la Convention. Les activités ont été déterminantes pour associer davantage enfants et jeunes aux domaines qui les touchent directement, notamment à la recherche de possibilités satisfaisantes de participation. Le Centre d’information de la jeunesse, récemment créé et déjà très fréquenté, permet désormais de mieux garantir le droit à une information appropriée. L’augmentation des établissements scolaires, notamment dans les domaines de la musique et des arts, le réaménagement des niveaux de scolarité et la réforme des programmes d’enseignement sont autant d’éléments nouveaux dans le domaine de l’éducation. Dans le domaine de la santé, l’accent est mis tout particulièrement sur l'éducation et la prévention, des efforts accrus visant à y associer tous les bureaux et organismes participants.

38.Dans un certain nombre de domaines, la protection de l’enfance et de la jeunesse a été renforcée au plan législatif ou par des mesures concrètes appropriées. C’est le cas notamment dans les domaines tels que l’accès aux médias audiovisuels et produits des médias, l’approbation et le suivi des placements dans des familles d’accueil, les actions en justice et les affaires de violences sexuelles.

39.Les services de soutien familial ont également fait l’objet d’améliorations ciblées. Le Liechtenstein est un pays dont le niveau de vie est relativement élevé et où la pauvreté dans sa forme absolue n’existe guère. Ces dernières années, toutefois, une pauvreté relative s’est répandue : davantage de personnes sont désavantagées par rapport à la norme. Toujours plus nombreuse est la population active pauvre, dont le revenu ne suffit plus à assurer l’existence. Sont particulièrement touchées les familles avec enfants, notamment les foyers monoparentaux. La charge financière croissante supportée par les familles, qui nuit indirectement à la situation des enfants et des jeunes, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures appropriées. Une moindre dépendance du complément de revenu parmi ces familles semble indiquer qu’on est parvenu à réellement améliorer la situation.

40.Outre ces améliorations et cette évolution favorable, qui seront examinées en détail dans les chapitres y relatifs, de nouveaux problèmes se sont également précisés. Ils ont requis de nouvelles mesures et suscité une plus grande attention de ceux qui s’occupent de la protection des enfants et adolescents, durant la période examinée. Actes de violence, racisme et extrémisme de droite depuis longtemps source de préoccupations dans les pays voisins et d’autres parties de l’Europe, sont au nombre des phénomènes et faits nouveaux à déplorer. La population du Liechtenstein est également sensibilisée aux violences sexuelles sur enfants, qui sont reconnues et combattues depuis longtemps dans d’autres pays. Ce sont là les tendances qui déterminent en général les débats sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Au Liechtenstein, ces phénomènes étant toutefois nouveaux, il a fallu réagir promptement et de façon ciblée. Aux fins de présenter un aperçu de ces problèmes propres au pays, les points essentiels de ces cinq dernières années seront exposés brièvement.

Violences et extrémisme de droite

41.L’un des sujets marquant ces dernières années est la violence. Plusieurs incidents caractéristiques de l’extrémisme de droite ont annoncé le début de cette évolution en 1999. Pour y faire face, une analyse de ce phénomène au Liechtenstein a été effectuée et une série de mesures élaborées. La même année, était créé un groupe de coordination relevant de la Police nationale. Il a été ainsi constaté qu’il n’existe qu’un noyau de sympathisants avec les idées d’extrême droite et, contrairement aux craintes initiales, rien ne laisse présager un véritable mouvement de la droite.

42.Mais la violence a intrinsèquement augmenté. Dans l’enquête réalisée en 1999 sur la jeunesse au Liechtenstein, les personnes interrogées ont indiqué qu’elles ressentaient une montée de la violence chez les jeunes. Enseignants et jeunes travailleurs ont également constaté une augmentation du degré des actes de violences. Il s’agit d’une hausse non pas nécessairement en chiffres absolus, mais en gravité. La Direction des affaires sociales a fait de l’an 2000 l’Année de la lutte contre la violence, en collaboration avec l’Association des jeunes travailleurs du Liechtenstein. Diverses campagnes ont été organisées, notamment formation et ateliers pour jeunes travailleurs, conférences publiques, ainsi que deux études empiriques sur le sujet. Commissions de la jeunesse et membres des conseils municipaux abordent de plus en plus ce problème.

43.Les établissements scolaires, particulièrement éprouvés, sont appelés à réagir. L’agressivité envers les enseignants est en hausse, les jeunes dont la violence est latente représentent un danger pour leurs camarades et les affrontements de bandes racistes entre étudiants liechtensteinois et étrangers sont de plus en plus fréquents. S’y ajoutent harcèlement et chantage. Des projets scolaires ont été établis pour améliorer le climat en classe de façon préventive, rétablir l’instruction régulière et prévenir de nouveaux conflits violents. En 2003, le Parlement a décidé d’instaurer le travail social dans les écoles. Ce projet pilote triennal prévoit des interventions en cas de crise, des activités de prévention et des conseils aux enseignants et aux élèves (LGB1.2003 N° 177).

44.Au titre des mesures prises face au phénomène grandissant de la violence, le Gouvernement a désigné, en 2002, une commission de protection contre la violence. En établissant cette commission, où sont représentés la Direction de l’éducation, La Police nationale, le parquet, l’Association des jeunes travailleurs du Liechtenstein et la Direction des affaires sociales, le Gouvernement vise à garantir un débat et un traitement systématique du problème de la violence dans le pays. La commission s’occupe essentiellement du problème de la violence publique (vandalisme, bagarres entre bandes, tensions sociales, conflits politico-religieux, racisme) et de certaines manifestations de la violence des jeunes. Elle analyse les incidents et élabore des mesures de rétorsion et des stratégies appropriées. Elle s’attache à analyser l’évolution et les tendances, ainsi qu’à lancer et coordonner des stratégies d’interventions sociales et officielles nécessaires. La commission n’applique pas ses propres projets de prévention, mais elle les fait réaliser par d’autres administrations et organismes. Elle s’intéresse également à la coopération internationale. Le membre qui assure la présidence du groupe s’associe au projet intégré du Conseil de l’Europe "Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique". L’objet de ce projet est de formuler des stratégies paneuropéennes pour prévenir les manifestations de violence dans la vie quotidienne, compte tenu des principes de la primauté du droit et de la protection des droits de l’homme.

Xénophobie et racisme

45.Pour donner suite à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban du 31 août au 7 septembre 2001, où le Liechtenstein a envoyé une délégation présidée par le Ministre des affaires étrangères, le pays a lancé diverses mesures contre le racisme. En juin 2002, le Gouvernement a chargé un groupe de travail d’élaborer un plan national d’action pour mettre en œuvre les conclusions de Durban. En outre, le groupe de travail contribuera à sensibiliser le public aux violations des droits de l’homme, au racisme et à la xénophobie.

46.En 2002, divers projets d’intégration des jeunes étrangers et de prévention du racisme ont été lancés pour réagir aux comportements xénophobes et racistes de plus en plus fréquents chez les jeunes. Une série de mesures ont été prises contre l’exclusion, la xénophobie et la violence parmi les jeunes. Un groupe d’experts régional, comptant des jeunes travailleurs du Liechtenstein, de Suisse et d’Autriche, a été constitué aux fins de pré-alerte et d’intervention transfrontalière. Sa fonction est d’observer le terrain, d’effectuer des analyses, ainsi que de remettre en question et de modifier les concepts du travail des jeunes en matière d’intégration. Il assiste les jeunes travailleurs dans la prévention des crises.

47.La même année, un concours a été lancé sous le titre "Diversité 2002 – rencontres interculturelles". Il s’adressait à des groupes et institutions qui s’intéressent aux activités interculturelles. Les épreuves portaient sur le renforcement des racines culturelles, des identités et de la sensibilisation et, également, sur la promotion d’une coopération entre les peuples de différentes cultures. Le thème de l’intégration, qui a été ajouté comme matière scolaire, est traité dans différents domaines de l’enseignement.

Violences sexuelles sur mineurs

48.À la fin des années 90, un certain nombre de cas présumés ont attiré l’attention sur le problème des violences sexuelles sur mineurs. Le Liechtenstein a réagi en renforçant les dispositions de sa législation relative aux délits sexuels (2000) et en établissant un groupe d’experts ad hoc contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes (1999). Ce groupe, formé d’experts dans divers domaines, a un rôle consultatif lors de cas présumés concrets et s’emploie également à informer le public. Depuis, le nombre de cas de victimes de violences sexuelles n'a cessé d'augmenter. Selon le groupe d’experts, ce phénomène ne serait pas dû à une véritable augmentation, mais dénoterait une plus grande sensibilisation du public à un sujet jusque-là tabou. La propension à dénoncer les cas présumés a nettement augmenté, mais le groupe d’experts continue d’agir dans l’hypothèse qu’un nombre relativement important de cas n'est pas signalé. La vigilance dans ce domaine ne doit par conséquent pas être relâchée.

Problèmes psychologiques

49.Depuis quelque temps, le Département de l’enfance et de la jeunesse a observé une augmentation du nombre de cas liés à des troubles et maladies psychologiques chez les jeunes. En 2002, le Bureau de protection de la jeunesse a souvent été saisi de cas de fugues, d’absentéisme scolaire, d’agressivité et de comportement asocial latent. Ces phénomènes sont rattachés à une augmentation des renvois et des abandons scolaires. Ce type de difficultés d’adaptation est souvent lié à des troubles affectifs. L’incompétence des éducateurs et leur inaptitude à faire face, les troubles psychologique d’un des parents, de fréquents changements dans la cellule familiale et le schéma affectif (familles recomposées) sont des causes possibles de ces troubles du comportement. En 2002, il a fallu admettre plusieurs enfants dans les services de pédopsychiatrie aux fins de diagnostics et de traitements, au motif de sévères menaces pour eux-mêmes ou autrui. La question est de savoir si cette tendance se maintient, ou si elle n’est qu’une simple anomalie statistique.

3.2 Résultats de l’enquête sur la jeunesse au Liechtenstein (1999)

50.Dans le rapport sur la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse de 1996, le Gouvernement, ayant constaté que les connaissances évaluées de façon empirique chez les enfants et les adolescents au Liechtenstein étaient insuffisantes, a ordonné une étude expérimentale sur l’état psychologique des jeunes. Quelque 700 jeunes de 12 à 20 ans, constituant un échantillon représentatif, ont été interrogés sur leur conception de la vie et leurs opinions. L’enquête portait sur les activités de loisirs, les relations sociales, les satisfactions dans la vie, la participation, ainsi que sur leurs opinions concernant le lieu de résidence, les étrangers, le national-socialisme, la violence et les stupéfiants. L’enquête a permis d’apprécier pour la première fois les opinions et la conception des jeunes, en découvrant ce qu’ils pensent et ce qui les motive. Des enquêtes précises ont ensuite été réalisées, par exemple sur l’extrême droite, la violence parmi les jeunes et la délinquance infantile.

51.Les paragraphes qui suivent indiquent les principaux résultats de cette enquête, publiés en 1999.

52.Conditions générales de vie : Quelque 40 % des jeunes se déclarent très satisfaits des conditions de vie au Liechtenstein et d'une manière générale de leur situation financière, de l’organisation de leur existence, de l’école, du travail et de la famille. Toutefois, près des deux tiers d’entre eux s’attendent à des conditions de vie plus difficiles dans les cinq à dix prochaines années.

53.Conception générale de la vie : Plus de 90 % des jeunes enquêtés confirment le principe de l’accomplissement et estiment que pour réaliser quelque chose dans la vie il faut réussir sa scolarité.

54.Famille : Pour les deux tiers, la famille traditionnelle et complète, avec le père, la mère et les enfants, est le type familial idéal. Les gens mariés sont plus heureux, selon un quart des jeunes en moyenne; un tiers estime que les enfants contribuent au bonheur de l’existence. Les hommes devraient participer aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants à l’égal des femmes, selon deux tiers des jeunes. Environ deux tiers n’estiment pas que si les femmes travaillent à l’extérieur la famille en pâtisse; toutefois, 43 % pensent que les femmes faisant carrière sont de moins bonnes mères que les femmes au foyer.

55.Milieu social : Les jeunes donnent à leur entourage l’ordre d’importance suivant : mère, père, meilleur ami, fratrie, partenaire et, marginalement, leur cercle élargi d’amis. Le classement varie avec la présence d'un partenaire qui devient la personnalité affective la plus importante. Pour sept jeunes sur dix, la fidélité est la principale condition d’un bon partenariat. Bonne humeur et aptitude à communiquer avec le partenaire sont les éléments les plus importants d’une relation. Pour les deux tiers, il importe d’avoir des intérêts et des passe-temps en commun et un tiers estime qu’il faut dans une relation partager les même activités de loisirs.

56.Loisirs : Regarder la télévision, écouter de la musique, se rencontrer entre amis, rester à la maison et se livrer à des sports sont parmi les activités de loisirs les plus populaires chez les jeunes au Liechtenstein, outre l’appartenance à un club, la fréquentation des bars et les achats. Environ 80 % des jeunes au Liechtenstein se livrent à des activités sportives, les plus courantes étant le cyclisme, le patinage urbain, le ski et la natation. Environ les trois quarts des jeunes se rendent régulièrement dans un club ou un groupe de jeunes.

57.Participation : Les jeunes sont en général très désireux de participer en particulier aux organisations de loisirs, telles que les clubs sportifs et les rencontres de jeunes. Un tiers souhaite adhérer à une organisation de jeunesse, un autre tiers n’envisage pas de devenir membre, mais est prêt à participer à des projets concernant les jeunes. Un quart seulement de tous les jeunes enquêtés ne souhaite pas participer à des projets de jeunesse. Un grand nombre est favorable à un abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans. Ce souhait a été entre-temps exhaussé, en vertu de la Loi du 16 décembre 1999 sur la modification de la Loi sur les personnes physiques et morales (LGB1.2000 N°41).

58.Information de la jeunesse : Les sujets les plus préoccupants des jeunes de 12 à 20 ans au Liechtenstein portent sur les "drogues" et "relations/partenariat/amour/ contraception". S’y ajoutent le cercle d’amis, la musique, les sports, le travail et l’école, les sorties, le passage à l’âge adulte et le VIH/SIDA. Concernant l’information fournie expressément aux jeunes, l’initiative consistant à créer un "Centre pour la jeunesse", qui fournit des informations sur des sujets la concernant, a été approuvée à 40 %. L’idée a été reprise et, en 1999 déjà, le Centre d’information de la jeunesse "Haha ! Conseils et information" a commencé ses activités.

59.Jeunes étrangers : La grande majorité des jeunes étrangers s’estime très heureuse au Liechtenstein et la plupart souhaiteraient y demeurer. En fait, les jeunes sont considérés comme "étrangers" s’ils ne parlent pas couramment l’allemand. L’opinion d’environ un tiers des jeunes sur les étrangers dépend de la personnalité individuelle : 20 % restent neutres ou indifférents, 13 % estiment que les étrangers sont un enrichissement, 9 % qu’ils dérangent et 5 % qu’ils représentent une menace. Quant à l’attitude des jeunes envers les étrangers, les résultats sont hétérogènes et contradictoires. On constate, d’une part, l’acceptation, la reconnaissance et le respect et, de l’autre, la crainte et le ressentiment. La question se complique au Liechtenstein du fait que les étrangers sur le papier (tels que Suisses et Autrichiens) ne sont pas considérés comme "étrangers" intrinsèquement dès lors qu’ils font partie du cercle d’amis, de relations ou de collègues. En général, le terme stéréotypé d'"étranger" désigne souvent ce qui est inconnu et différent, non pas des familiers.

60.Attitudes envers le national-socialisme : On peut estimer que 50 à 60 % des jeunes sont des "opposants effectifs". Quelque 20 % ne sont pas touchés par le sujet ou divergent. 20 % encore estiment que les idées du national-socialisme sont séduisantes et 4 % peuvent être considérés comme d’authentiques partisans.

61.Violence : Les trois quarts des jeunes ont l’impression que la violence est en augmentation. La violence verbale (insultes, excès de langage, moqueries) est parmi les formes les plus courantes. Quelque 10 % indiquent qu’ils ont déjà subi un harcèlement sexuel. 40 % environ reçoivent des gifles à la maison, mais subissent les autres formes de violence physique essentiellement en dehors de l’école ou du travail et du foyer. Les garçons sont plus sujets à la violence que les filles. Quelque 10 % d’entre eux ont déjà délibérément endommagé des biens, provoqué intentionnellement des blessures, commis des vols par la force et se sont bagarrés à coups de poings.

62.Comportement dangereux : Environ un tiers des jeunes au Liechtenstein fument des cigarettes, dont la moitié quotidiennement. Concernant la consommation de boissons alcooliques, 25 % se déclarent abstinents et 4 % ne boivent qu’occasionnellement; 25 % boivent au moins une fois par semaine et 3 % quasi quotidiennement. Environ 40 % des jeunes ont indiqué que leurs amis avaient déjà consommé des drogues illicites, soit essentiellement cannabis/marijuana (38 %), ecstasy (11 %), stimulants (14 %), LSD (11 %) et cocaïne (9 %). Pour 20 à 30 %, le VIH/SIDA est une maladie qui touche des groupes marginaux ou que le langage à propos du SIDA est exagérément alarmiste. À peine un tiers des jeunes pensent qu’ils pourraient dormir avec quelqu’un en oubliant d’utiliser un moyen contraceptif.

3.3 Accords internationaux sur les droits de l’homme

63.Le Liechtenstein a, ces cinq dernières années, adhéré aux accords internationaux suivants relatifs aux droits de l’homme :

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1999)

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (1999)

Protocole facultatif du 16 décembre 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1999)

Deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1999)

Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2000)

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

3.4Ratification des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

64.Le Liechtenstein a signé les deux protocoles facultatifs au Sommet du Millénaire qui a eu lieu du 6 au 8 septembre 2000 à New York. La ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés est en cours d’élaboration. Afin de pleinement appliquer les mesures de protection prévues par le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, un certain nombre de modifications législatives sont nécessaires avant la ratification. Le Liechtenstein doit notamment d’abord adhérer à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les préparatifs en vue de l’adhésion sont en cours. Dès que les conditions auront été remplies, le Liechtenstein pourra ratifier le deuxième protocole facultatif.

4. Mesures d’application générales (article 4 de la convention)

4.1 P olitique nationale en faveur de l’enfance et de la jeunesse

65.La politique nationale concernant les jeunes s’appuie sur les directives, en vigueur depuis longtemps, relatives aux politiques respectives de la famille, de l’égalité des droits et de l’enfance et la jeunesse. Ces trois domaines influant les uns sur les autres, le gouvernement considère que la protection sociale des enfants et des jeunes est une tâche interdisciplinaire. Les objectifs, pour chaque domaine, sont énoncés dans les rapports du gouvernement respectivement sur la politique de la famille (1994), la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse (1996) et l’égalité entre les sexes (1997).

66.Plusieurs domaines sont considérés dans le rapport sur la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse comme essentiels pour le bien-être durable des enfants et des jeunes et également prioritaires : soutien aux familles, y compris mesures financières; travail, notamment concernant la compatibilité de la carrière et de la vie familiale; loisirs; maintien de la qualité de vie; sensibilisation aux aspects de l’environnement et à la mobilité et multiculturalisme.

67.Des objectifs à court et moyen terme, qui sont formulés dès l’apparition de nouveaux problèmes, complètent ces fondements à long terme de la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse. La petitesse du pays permet de réagir avec rapidité et souplesse aux nouveaux défis. On peut relever, durant ces cinq dernières années, un certain nombre de domaines où des incidents de plus en plus nombreux ont obligé à réagir et où des mesures ciblées ont été immédiatement prises. Comme il a été mentionné ci-dessus, il s’agit essentiellement de sujets tels que la violence et l’extrémisme de droite, le racisme et la xénophobie, les violences sexuelles sur mineurs, les troubles psychologiques ou les maladies psychiatriques des jeunes.

4.2 Protection des droits économiques, sociaux et culturels des enfants

68.Le niveau de vie au Liechtenstein est relativement élevé. Les conditions économiques favorables permettent à la plupart des citoyens de jouir d’un revenu garanti et de conditions d’existence agréables. L’État a les moyens d’offrir une infrastructure moderne et un réseau étoffé de services. La pauvreté absolue n’existe pas dans le pays, mais certaines personnes, relativement désavantagées, nécessitent une assistance de l’État. D’une manière générale, les enfants au Liechtenstein jouissent tous d’excellentes conditions pour grandir et s’épanouir. En maints domaines, enfants et jeunes bénéficient indirectement des prestations publiques versées à leur famille, telles que les allocations de logement et autre assistance familiale. Il est difficile de quantifier le volume de l’assistance fournie par l’État aux mineurs, ou de le corroborer par les autres dépenses publiques, telles que pour la prévention de la toxicomanie, du VIH, l’appui aux personnes handicapées et, en général, la promotion d’activités de loisirs culturelles et sportives, où les prestations sont accordées tant aux mineurs qu’aux adultes. Des données concrètes sur les dépenses budgétaires de l’État ne sont donc disponibles qu’en matière d’éducation et de santé, et également de protection sociale, de développement et de protection de la jeunesse.

69.L’éducation représente quelque 15 % (14,1 %) du total des dépenses publiques annuelles. Ce poste comprend les subventions aux écoles maternelles, à l’école primaire, à l’éducation permanente, à la formation professionnelle, aux universités et aux écoles professionnelles, pour les bourses et allocations, l’orientation professionnelle et la promotion de la culture par l'école de musique et l’école des Beaux-Arts.

Dépenses publiques pour l’éducation

Année	Budget en francs suisses
2002	115 908 386,05
2001	105 639 079,96
2000	98 680 533,24
1999	95 071 737,06
1998	91 685 425,23

70.Le Département de l’enfance et de la jeunesse, à la Direction des affaires sociales, est chargé d’assurer les services essentiels de l’État destinés aux enfants et aux jeunes. Ses activités portent sur la protection sociale et le développement de la jeunesse ainsi que sur la protection des mineurs. La protection sociale de la jeunesse consiste à soutenir les structures familiales par un travail social individualisé et, le cas échéant, à prendre des mesures officielles pour la protection des enfants et des jeunes. L’objet du développement de la jeunesse est d’encourager le travail extrascolaire des enfants et des jeunes. Le concours d’experts et les conseils de personnes et organismes spécialisés dans ce domaine y contribuent ainsi que des aides financières. La protection des mineurs vise à créer des conditions qui mettent enfants et jeunes à l’abri des menaces; elle les aide également, ainsi que parents et éducateurs, à y faire face. La Direction des affaires sociales est également chargée d’assurer la coordination centrale des prestataires de services psychosociaux privés aux enfants et adolescents. Elle les soutient financièrement, les conseille et veille au respect des dispositions juridiques, des autres directives et critères particuliers.

Dépenses publiques pour la protection des mineurs, le développement et la protection sociale de la jeunesse, conformément à la loi sur les mineurs

Année	Budget en francs suisses
2002	2 553 461,21
2001	2 255 502,12
2000	2 123 433,43
1999	1 934 431,70
1998	1 583 770,25

71.L’État offre un certain nombre de prestations dans le domaine de la prévention et des soins sanitaires. Il contribue financièrement aux différents hôpitaux des pays voisins qui ont conclu des accords avec le Liechtenstein. Un montant de 300 000 francs suisses est versé chaque année à l’hôpital pour enfant de suisse orientale à Saint-Gall. Les examens de dépistage, obligatoires, sont coordonnés par la Direction de la médecine sociale et préventive. Ces examens sont actuellement (année académique 2002/2003) effectués par le médecin de famille; les coûts en sont supportés par les caisses d’assurances maladie privées, subventionnées par l’État. Ce dernier paie la totalité des frais dentaires des enfants, qui représentent quelque 520 000 francs suisses par an. Il se charge également des vaccinations obligatoires et de la prévention de la toxicomanie.

Mesures de lutte contre le chômage des jeunes

72.Le taux de chômage au Liechtenstein dépasse légèrement 2 %. La proportion de chômeurs de moins de 25 ans représente un quart. Le Gouvernement, reconnaissant qu’il existe un problème de chômage parmi les jeunes, a adopté en octobre 2003 un train de mesures visant à atténuer les difficultés actuelles. Comme première mesure, le programme actuel de "stages professionnels", pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle se trouvant au chômage, sera amélioré. Pour permettre à ces titulaires de trouver plus facilement un stage dans leur branche, il faudra créer un plus grand nombre de places. Les employeurs sont par conséquent encouragés à y contribuer. Les conditions requises pour obtenir une place d’apprentissage sont également réexaminées et les formalités simplifiées. Concernant les courtiers privés de l’emploi, qui ont conclu des accords avec la Direction des affaires économiques, de nouveaux avantages sont créés pour les inciter à s’occuper intensément des jeunes chômeurs. Le courtier qui réussit à trouver pour un client un poste permanent reçoit une commission double. En outre, le Gouvernement élabore un projet de soutien psychologique et de conseils aux chômeurs.

4.3 Coopération internationale et régionale

73.À l’échelon des Nations Unies, le Liechtenstein a participé à la session spéciale sur l'enfance, qui a eu lieu du 8 au 10 mai 2002 à New York. Partie à un groupe de sensibilité analogue, la représentation diplomatique du Liechtenstein auprès des Nations Unies s'est effectivement associée aux négociations relatives au document final. À la session même, la délégation était dirigée par le Premier Ministre, accompagné d’un délégué de la jeunesse. Les sujets considérés, à ladite session, comme étant particulièrement importants et inclus dans le document final, tels que la participation des jeunes et la prévention de la violence et des sévices sexuels, ont été examinés au Liechtenstein; dans l’intervalle, des améliorations ont pu être réalisées.

74.À l’échelon européen, le Liechtenstein est partie prenante à la politique commune européenne en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Il participe régulièrement aux réunions du Comité directeur européen pour la jeunesse. Les experts nationaux sont ainsi tenus informés de l’état d’avancement de la politique de la jeunesse en Europe. Le Liechtenstein joue un rôle actif dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour la jeunesse. Grâce à ce programme extrascolaire, intitulé YOUTH, sont organisés des échanges, des stages, des initiatives et autres campagnes en faveur des jeunes. Le Liechtenstein coopère étroitement avec d’autres petits États européens et les régions frontalières de Suisse et d’Autriche. Ces liens régionaux constituent des vecteurs mutuels et permettent d’unir les efforts face aux difficultés transfrontalières.

75.Dans le domaine de la coopération au développement, le Liechtenstein a affecté une contribution de 7 068 000 francs suisses, entre 1998 et le 31 mai 2003, à des programmes et projets humanitaires pour l’enfance. Une partie des fonds est attribuée à de grandes organisations internationales d’entraide. Ainsi, un montant est versé respectivement au Fonds d’affectation spéciale pour la protection des enfants dans les conflits armés et à l’UNICEF. En outre, quantité d’organisations non gouvernementales grandes et petites et d’initiatives privées reçoivent un soutien. Les projets sont réalisés en Amérique du Sud, en Afrique, en Europe orientale, en Inde et en Indonésie. En annexe figure la liste complète des contributions humanitaires en faveur des enfants et des jeunes.

4.4 Large diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant (article 42 et 44  6))

Information sur l’Internet

76.Le nouveau site Internet sur le pays et les administrations du Liechtenstein est accessible en ligne depuis décembre 2003. Le nouveau portail (www.liechtenstein.li) permet d’accéder à tous les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables au Liechtenstein. À l’avenir, tous les rapports nationaux soumis par le Liechtenstein et les recommandations des comités des droits de l’homme et des organes de suivi des traités seront également disponibles.

Journée mondiale de l’enfance

77.Chaque année, de multiples activités ont lieu durant la Journée mondiale de l’enfance, organisée conjointement par différentes organisations, clubs et écoles. La manifestation est d’ordinaire placée sous une devise particulière, telle que la participation aux décisions prises à l’école (2002) ou la liberté d’expression (2001). Ainsi, le "banc d’écoute" a sensibilisé aux droits des enfants d’exprimer leur opinions et d’être entendus (article 12 de la Convention) : dans plusieurs communes, un banc a été installé dans la cour de l’école d’où les parents écoutent les enfants, collectent leurs intérêts, souhaits et préoccupations et les soumettent aux fonctionnaires compétents. Des manifestations spéciales ont été également parrainées en 1999 à l’occasion du 10e anniversaire de l’adoption de la Convention. Concernant la journée mondiale de l’enfance, les médias rendent intensivement compte des droits de l’enfant et des activités concrètes.

École et formation pédagogique

78.Les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier forment un élément important du (nouveau) programme d’études au Liechtenstein. Ils s’inscrivent dans le sujet des "personnes et l’environnement". L’objectif prioritaire est de faire comprendre aux élèves les principes des droits de l’homme et d’orienter leurs actes en conséquence, autrement dit, qu'ils s'engagent au nom de leurs propres droits et d’accepter les droits d’autrui. Le rôle des droits de l’homme est enseigné à partir d’exemples concrets. L’examen des questions telles que justice, solidarité, engagement personnel, injustice structurelle, faim, racisme, oppression, persécution, chômage et pauvreté vise à stimuler la sensibilité éthique des élèves, en orientant leurs propres actes (voir chapitre 10.2).

79.La formation pédagogique au Liechtenstein, indépendamment du niveau scolaire, est dispensée à l’étranger. Elle dépend par conséquent de la question de savoir si les programmes des écoles supérieures ou universités incluent les droits de l’enfant dans la formation. Tous les instructeurs qui commencent à enseigner au Liechtenstein doivent obligatoirement suivre un cours d’initiation à la loi liechtensteinoise sur les établissements scolaires. Ce cours, qui doit commencer en 2004, informera également de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.5 Respect de la Convention par les tribunaux

80.Un demandeur d’asile du Kazakhstan, non accompagné et âgé de 16 ans, a fait appel auprès du tribunal administratif d’une décision de refus d’asile. La décision a toutefois été confirmée et l’asile politique refusé. L’enquête n’ayant révélé aucun danger pour la vie, la santé ou la liberté du demandeur s’il retournait dans son pays d’origine, une ordonnance de rapatriement au Kazakhstan a été prononcée à son égard. Cette pratique est conforme au principe selon lequel le rapatriement est ordonné si la demande d’asile est rejetée (paragraphe 1 de l’article 33 de la loi sur les réfugiés). Toutefois, il faut également vérifier que l'expulsion est possible, admissible et raisonnable (paragraphe 1 de l’article 35 de la loi sur les réfugiés). Le tribunal administratif s’est rallié au point de vue du demandeur qui, en tant que mineur, doit dès son retour au Kazakhstan être réintégré dans un foyer qui lui permettra de s’adapter jusqu’à sa majorité. Le demandeur a obtenu une assistance au rapatriement et a été confié à une maison d’enfants. Le Gouvernement s’est en l'occurrence engagé juridiquement à assumer les frais de placement du demandeur dans cette maison au Kazakhstan jusqu’à sa majorité.

81.assistance judiciaire. Les mineurs non accompagnés ont besoin d’une protection particulière. Le Liechtenstein est notamment tenu de traiter les enfants étrangers sans discrimination (article 2 de la Convention, LGB1 1996 N° 163) et de prendre des mesures en vertu de l’article 22 de la Convention pour que les enfants demandeurs d’asile bénéficient d’une protection et d’une assistance humanitaire appropriées au moment de faire valoir leurs droits. Il s’ensuit le principe général selon lequel un tuteur ou avocat-conseil, ainsi qu’une personne compétente, doivent être affectés aux mineurs non accompagnés durant la procédure de demande d’asile. Les mineurs demandeurs d’asile nécessitant dans tous les cas une protection particulière, la décision d’accorder une assistance judiciaire (à titre gratuit) ne repose pas sur les même critères stricts que pour les adultes. C’est dire qu’en principe l’assistance judiciaire est pleinement accordée sans conteste, excepté si le mineur, qui demande l’asile, a les moyens financiers de payer un avocat pour la procédure. En l’espèce, rien n’indiquant que tel était le cas, l’assistance judiciaire a été pleinement accordée (à titre gratuit).

82.En 2000, une affaire analogue a été traitée concernant un recours contre une décision de refus d’asile et de rapatriement. Le demandeur était un mineur du Kosovo. Le tribunal administratif a soutenu qu’il s’impose de tenir compte de la Convention relative aux droits de l’enfant pour décider si le rapatriement d’un enfant est raisonnable ou non. Dans le présent cas, il a été estimé que le retour du mineur au Kosovo était raisonnable, d’autant que ses parents et sa fratrie sont déjà retournés dans leur pays d’origine.

4.6 Réserves à la Convention

Article 7

83.La condition des apatrides fait actuellement l’objet d’examen. Il n’a donc pas été possible de ratifier les conventions internationales sur l’apatridie. Les conditions préalables au retrait de la réserve afférente à l’article 7 de la Convention ne sont par conséquent pas remplies et ladite réserve doit être pour l’instant maintenue (voir également chapitre 7).

Article 10

84.Eu égard au paragraphe 1 de l’article 10 concernant la réunification familiale, une amélioration a été constatée. Dans une décision rendue récemment, le Tribunal d’État du Liechtenstein a conclu que la limite d’âge fixée à 16 ans aux fins de réunification familiale pour les enfants étrangers originaires de pays tiers est contraire à la Constitution. Il résulte de cette décision que les demandes présentées jusqu’à l’âge de 18 ans par des enfants de citoyens de pays tiers aux fins de réunification familiale seront satisfaites. Pour les enfants de l’EEE ou les citoyens suisses, ces demandes sont déjà accordées jusqu’à leurs 21 ans.

85.Le Liechtenstein continue de restreindre les possibilités de réunification familiale pour certains groupes de personnes (tels que les résidents et étudiants à court terme; paragraphe 4 de l’article 84 de l’ordonnance sur la circulation des personnes, LGB1 2000 N° 99). Étant donné la petitesse du pays, le territoire restreint et la proportion déjà élevée d’étrangers (environ 35 %), le Liechtenstein est obligé de limiter l’immigration. Ces éléments sont également pris en compte dans le cadre de l’Accord EEE (ensemble des États de l’Union européenne et de l’EEE/AELE). Bien que la liberté de circulation des personnes sans restriction est l’un des principaux fondements de l’Accord, une solution spéciale a été accordée à cet égard au Liechtenstein. En 1995, le Conseil de l’EEE a reconnu dans une déclaration que le Liechtenstein a une superficie habitable très restreinte, de caractère rural et compte un pourcentage particulièrement élevé de résidents et travailleurs étrangers. En outre, ledit conseil reconnaît l’intérêt primordial pour le Liechtenstein de conserver son identité nationale. D’après l’examen de la situation en 1999, étant donné la situation géographique particulière du pays, le maintien de certaines conditions afférentes au droit de résidence se justifie. Le Conseil a partant approuvé une solution spéciale quant à la circulation des personnes jusqu’en 2006. Cette échéance a ensuite été levée dans le cadre de l’élargissement de l’EEE. Aucune expiration automatique de cette solution n’est en principe envisagée, même si la situation est de nouveau examinée en 2009. La réserve au paragraphe 1 de l’article 10 sera par conséquent retenue.

86.et les contacts directs entre un enfant et les deux parents a été retirée. Le Gouvernement du Liechtenstein a décidé le 11 novembre 2003 le retrait de cette réserve, entrée en vigueur par notification le 10 décembre 2003. Le Liechtenstein se conforme ainsi à la recommandation du Comité des droits de l’enfant.

87.L’entrée au Liechtenstein aux fins de rendre visite à la famille est autorisée pour toutes les catégories de personnes, y compris les enfants. La durée maximale de séjour est fixée à six mois par période de 12 mois. Après trois mois, le séjour doit être interrompu pendant au moins un mois (article 68 de l’ordonnance sur la circulation des personnes, LGB1. 2000 N° 99). Les prescriptions en matière de visa pour le pays d’origine demeurent. Aucune restriction n’empêche de sortir du Liechtenstein, sauf exception dans le cas de poursuites pénales ou d’une action relevant du droit de la famille.

5. Définition de l’enfant

88.La modification à la loi sur les personnes physiques et morales (LGB1. 2000 N° 41) a abaissé l’âge de la majorité de 20 à 18 ans. Dès son entrée en vigueur le 11 février 2000, toutes les personnes ayant atteint 18 ans sont considérées comme adultes.

89.Cette décision a abaissé le seuil de la capacité juridique à 18 ans. En outre, l’aptitude au mariage est désormais fixée à 18 ans pour les filles comme pour les garçons : l’inégalité de traitement entre hommes et femmes à ainsi été corrigée. Le flou en matière de droit pénal concernant les personnes de 18 et 19 ans est également dissipé, puisque les âges respectifs de la responsabilité civile et pénale sont désormais identiques. L'abaissement de la majorité a également des effets politiques, la majorité électorale étant également fixée désormais à 18 ans.

90.La loi sur la protection des mineurs régit les heures de sorties nocturnes des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans, ainsi que la consommation de boissons alcooliques et de tabac. Les dispositions, qui font l’objet d’une nouvelle analyse au titre de l’examen de la loi sur les mineurs, peuvent être modifiées (voir chapitre 6.4).

91.Au 31 décembre 2002, le Liechtenstein comptait 7 398 enfants et jeunes. Cet effectif représente 22 % de la population permanente et se répartit entre 51 % de garçons et 49 % de filles, la part d’étrangers s’élevant à 28 %.

6. Principes généraux

6.1 La non-discrimination (art. 2)

Mesures contre le racisme et la xénophobie

92.En 2000, le Liechtenstein a ratifié la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciales. À l’échelon national, la question de savoir si les dispositions pénales en vigueur contre le racisme (articles 3(5) et 283 du Code pénal) doivent être complétées par des dispositions civiles exhaustives est actuellement à l’examen.

93.Du 31 août au 7 septembre 2001, une délégation du Liechtenstein, dirigée par le Ministre des affaires étrangère, a participé à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à Durban (Afrique du Sud). L’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action contre le racisme y a encouragé le Liechtenstein à faire siens les thèmes abordés et à les appliquer à l’échelon national. En juin 2002, le Gouvernement a nommé un groupe de travail qu’il a chargé d’élaborer un plan d’action national. Ainsi, le plan quinquennal, adopté en février 2003 par le Gouvernement, reprend les thèmes du vaste programme d’action de Durban qui s’appliquent au Liechtenstein et appellent des mesures. Ce plan se fonde notamment sur les recommandations concernant le Liechtenstein formulées en mars 2002 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), et tiendra également compte des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance dans son rapport sur le Liechtenstein, qui a été adopté le 28 juin 2002 et publié le 15 avril 2003.

94.Le groupe de travail coordonne diverses activités dans les domaines de la sensibilisation et de l’intégration des étrangers. Il élabore des modèles à appliquer et des mesures de financement, s’attache à nouer des relations publique à différents échelons et encourage à déceler les causes du racisme et de la xénophobie et le risque de conflits et de violence qui s’y rattachent. À cet égard, tous les accords et recommandations internationaux, ainsi que les données statistiques, sont publiés et diffusés. L’éducation permanente destinée à des groupes cible, où participent notamment la Police et la Direction des affaires sociales, vise à accroître la sensibilisation. Le groupe de travail incite et contribue effectivement à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan global d’intégration des étrangers au Liechtenstein. Il soutient et encourage les efforts d’intégration réalisés dans la société en fournissant des informations et des services spécialisés (internationaux), ainsi que toute autre forme d’assistance.

95.Au titre des mesures de prévention contre l’intolérance et le racisme, les écoles s’emploient intensivement à promouvoir l’intégration. Des sujets tels que l’intégration, l'intolérance et le racisme font partie intégrante du programme d’études à tous les échelons. Diverses matières (telles que allemand, histoire, langues étrangères, religion, morale, philosophie, éducation/psychologie, enseignement de l’art, sciences de la vie) comprennent l’étude de ces sujets dans le cadre pédagogique.

96.En outre, des projets interculturels visent à promouvoir l’intégration et à davantage sensibiliser. Des échanges linguistiques sont organisés et des représentants d’autres cultures ou d’organisations internationales d’entraide sont invités à présenter des exposés. Des ateliers portant sur des sujets interculturels, tels que les religions dans le monde, cherchent à susciter l’intérêt pour d'autres cultures, diminuer les craintes et les préjugés et promouvoir la tolérance envers autrui, ainsi que d’autres façons de penser. Des activités sont prévues pour les enseignants, qui y sont formés à faire face à la violence et au racisme.

97.L’appui fourni aux enfants/écoles dans les pays en développement et les pays en transition vise à atteindre un objectif analogue. Des campagnes de collecte de fonds contribuent régulièrement à inculquer chez les élèves l’idée de solidarité.

98.D’autres projets d’intégration sont organisés au titre des activités de loisirs. Ainsi, récemment, le concours sur la "diversité", lancé en 2002 par la Direction des affaires sociales, a invité les jeunes à élaborer un projet sur le thème de l’intégration. Le concours a été gagné par le Café Caméléon des jeunes, qui a établi un agenda annuel d’idées et de projets sur la façon de cohabiter dans une société multiculturelle. L’agenda comprend des illustrations et récits de 120 jeunes qui ont réfléchi au thème du concours.

99.Entre autres initiatives, un projet chorégraphique, qui associe théâtre et danse, attire l’attention sur l’importance de l’intégration.

Égalité entre les sexes

100.L’égalité juridique des hommes et des femmes, que consacre depuis 1992 la Constitution, a été étendue par la loi sur l’égalité entre les sexes (LGB1. 1999 N° 96), qui encourage la promotion de l’égalité de fait entre hommes et femmes. Les points essentiels sont l’interdiction de la discrimination, la protection contre le harcèlement sexuel, l’atténuation de la charge de la preuve, la protection contre les licenciements par représailles et le droit d’agir collectivement.

101.En 2000, les activités ont été organisées pour favoriser les carrières des femmes et des filles aux fins de montrer aux jeunes femmes et aux jeunes filles la valeur d’une bonne instruction et d’une formation continue, ainsi que d’élargir les perspectives de carrière des femmes. En outre, l’initiative a encouragé filles et garçons à remettre en question les schémas traditionnels et à sensibiliser parents et enseignants à l’égalité des chances dans le choix des carrières.

Mesures contre d'autres formes de discrimination

102.En 2003, le Gouvernement a nommé un groupe de travail chargé de traiter d’une manière générale les questions de discrimination sociale. Il a pour mandat d’envisager l’éventuelles création d’un nouveau bureau qui s’occuperait des questions liées à l’égalité entre hommes et femmes, aux personnes handicapées, aux migrations, à la religion et à l’orientation sexuelle.

103.Le Gouvernement prévoit d’élaborer une loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées et de créer un bureau de l’intégration à leur intention.

6.2 La priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

104.Selon l’article 3 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale des États membres dans toutes les décisions qui concernent les enfants (par. 1). En outre, les États parties doivent prendre toutes les mesures législatives et administratives appropriées pour assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs des parents, des tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui (par. 2). Les institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection doivent être conformes aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité, de la santé, en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel, ainsi que l’existence d’un contrôle approprié (par. 3). Les paragraphes qui suivent font état des nouvelles dispositions législatives visant à mieux appliquer le principe de la promotion et de la protection du bien-être des enfants.

Protection contre les violences sexuelles et autres

105.Le Liechtenstein a réagi à la menace que représentent les agressions sexuelles pour le bien-être des enfants en renforçant la loi sur les attentats aux mœurs (LGB1. 2001 N° 16). Les sanctions pour violences sexuelles sur mineurs ont été alourdies et l’imprescriptibilité a été portée à l’âge de 18 ans. En outre, la pornographie infantile et les sévices sur enfants à l’étranger ont été érigés en infractions (voir chap. 11.3.3).

106.Les actes de violence dans la famille peuvent être plus efficacement neutralisés grâce à l’adoption du droit d’expulser du foyer les auteurs et de leur en interdire l’entrée (LGB1 2001 N° 25, 26, 27). Ces nouvelles dispositions autorisent la police à expulser du foyer quiconque a usé de violence envers un membre de la famille, ou l’en a menacé, et si nécessaire à lui interdire d’y retourner (voir chap. 8.10).

Protection des victimes

107.Une fois achevées les modifications de la loi sur les attentats aux moeurs, le Code de procédure pénale du Liechtenstein a fait l’objet d’une révision. L’objectif visé était de mieux protéger les victimes durant les procédures pénales et en particulier de mieux tenir compte des intérêts des jeunes victimes et des victimes de délits sexuels. Les points essentiels du projet de loi, dont le Parlement sera saisi au début de 2004, sont l’interrogatoire confidentiel des victimes, le témoignage unique et l’interrogatoire par un expert.Pour plus de précisions, on se reportera au chapitre 11.3.3.

Assistance aux victimes

108.Pour protéger de façon globale l’intérêt des victimes d’infractions, il faut assurer leur protection en dehors de la procédure pénale et également leur accorder l’assistance nécessaire. À cet effet, une loi sur l’assistance aux victimes est en cours d’élaboration. Cette loi a été motivée par une motion parlementaire qui, en substance, demandait l’établissement d’un texte sur l’assistance effective, en particulier l’orientation gratuite par un service consultatif indépendant et une indemnisation, proportionnelle au revenu, des victimes d’infractions. En principe ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les victimes, y compris les mineurs. On examine actuellement des dispositions spéciales concernant les enfants et les jeunes qui prévoient l’obligation de confidentialité par le service consultatif prévu. Le projet de loi sera diffusé parmi les parties intéressées au printemps 2004 pour consultation.

Prise en charge et garde

109.Conséquence de l’évolution sociale, notamment de l’intégration accrue des mères de famille dans le marché du travail, la prise en charge des enfants en dehors de la famille gagne en importance. Il s’impose par conséquent d’établir des normes de qualité en matière d’entretien et d’éducation des enfants en dehors du foyer et de veiller à leur application. Conformément à la loi et à l’ordonnance sur la prise en charge hors foyer selon des modalités et dans des établissements privés (LGB1. 2002 Nos 66 et 80 respectivement), la prise en charge, qui doit être approuvée, est suivie par la Direction des affaires sociales. En cas de mise en danger du bien-être de l’enfant, il est alors possible de réagir promptement (voir chap. 8.8).

110.Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’attribution de la garde est décidée compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. La possibilité de garde conjointe a été adoptée en 1999 (LGB1. 1999 N° 28).

Protection des mineurs

111.La loi sur les mineurs, objet actuellement d’une révision, vise à appliquer un concept exhaustif de la protection des mineurs. Des dispositions seront élaborées pour protéger expressément les jeunes en tant que consommateurs, travailleurs, responsables et membres à part entière de la société. Plus précisément, la révision vise à libéraliser le couvre-feu et à renforcer la protection contre les médias qui mettent en danger les jeunes (y compris l’Internet). Pour plus de précisions, on se reportera au chapitre 6.4.

112.La révision de la loi sur les mineurs vise à intégrer dans le droit pénal les mesures de déjudiciarisation. Il résulte du débat pédagogique, en tant que nouvelle procédure, une dépénalisation des violations des dispositions relatives à la protection des mineurs. Cette solution s’applique en vertu de la procédure de mitigation, selon laquelle des adultes qui vendent du tabac et des boissons alcooliques à des mineurs sont passibles d’amendes, alors que les mesures de déjudiciarisation s’appliquent aux jeunes en cause. On escompte avec cette différence de traitement entre adultes et jeunes rendre plus efficace la protection des mineurs. Après deux années d'essai, la méthode s'est révélée efficace. La dépénalisation pour protéger le bien-être des enfants a été achevée. Concernant les jeunes délinquants, de nouvelles mesures sont prévues (assistance à la mise à l’épreuve, règlement extrajudiciaire), qui, au lieu de sanctionner l’auteur, visent à le resocialiser (voir chapitre 11.2.3).

113.L’ordonnance sur la location et la vente de médias audiovisuels et de produits des médias à des enfants et jeunes (LGB1. 1999 N° 84) règle l’observation des dispositions relatives à la protection des mineurs en abordant la question des médias audiovisuels et des produits des médias. En principe, c’est d’abord aux personnes qui fabriquent, vendent et louent des produits de médias et ensuite à celles qui les prennent en location, les achètent ou les utilisent, qu’il incombe de respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs. La responsabilité générale appartient aux adultes, au titre de leurs fonctions d’éducation et de surveillance. Les organismes publics veillent au respect des règles de protection. Par rapport aux précédentes directives applicables, l’ordonnance est juridiquement plus efficace et plus contraignante.

6.3 Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Droit à la vie

114.L’article 6 de la Convention consacre la suprématie du droit à la vie. Dans la législation nationale, l’interdiction de tuer garantit implicitement ce droit. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme renforce en outre cette garantie.

115.Comme l’a indiqué le rapport initial, il existe des dispositions pénales complémentaires sur les infractions qui mettent en danger la vie par des lésions corporelles ou atteintes à la santé. Les articles 92 et 93 du code pénal disposent explicitement en matière de protection des mineurs et des jeunes. Quiconque, intentionnellement ou par négligence, inflige des souffrances physiques ou affectives à une personne de moins de 18 ans, ou faillit à son devoir de protection et met ainsi en danger le développement physique ou affectif du mineur, est passible de sanctions. Ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis le rapport initial. Les dispositions légales ont été renforcées toutefois en matière de délit contre la liberté sexuelle et autres attentats aux mœurs (LGB1. 2001 N° 16). Les sanctions pour agressions sexuelles sur mineurs ont été alourdies et l’imprescriptibilité a été portée à l’âge de 18 ans. En outre, la pornographie infantile et les sévices sur enfants, à l'étranger, sont désormais érigés en infractions.

Avortement

116.D’après le code pénal, l’avortement est en principe un délit, sauf dans les deux cas suivants : s’il est nécessaire pour écarter une grave menace contre la vie ou une grave atteinte contre la santé de la femme enceinte, ou si la jeune fille enceinte n’avait pas encore 14 ans au moment de la conception et n’était pas à ce moment-là ou plus tard mariée au père. L’objectif de ce principe est d’interdire d’une manière générale l’avortement et en conséquence de sanctionner la femme qui tente néanmoins d’avorter. Cette interdiction n’a toutefois que peu d’effet au Liechtenstein, les femmes concernées cherchant à avorter dans les pays voisins. L’avortement est possible en Suisse et en Autriche, même sans consultation préalable. Selon les estimations des gynécologues du Liechtenstein, une cinquantaine de femmes subissent chaque année un avortement à l’étranger. Il n’est pas possible de déterminer la proportion de mineures.

117.À la suite d’une initiative privée, un groupe de travail a été constitué en 2002 dont l’objet est d’obtenir une éventuelle modification des dispositions pénales et une dépénalisation des femmes qui ont avorté. Ce groupe, diversifié, est constitué de représentants des trois partis politiques, des associations professionnelles de psychologues et de médecins, d’organisations non gouvernementales féminines, de l’Église protestante et du bureau pour les affaires sexuelles. Il a établi un rapport contenant des propositions de modifications législatives, qui a été diffusé au grand public en automne 2003. La proposition qui emporte l’unanimité du groupe vise à autoriser des avortements dans les 12 premières semaines de conception. L’intéressée aura par conséquent le droit de décider elle-même d’avorter dans ce délai prescrit. Toutefois, une période d’attente est également prévue avant l’intervention, ainsi qu’une consultation obligatoire pour les femmes de moins de 16 ans. Il est prématuré de prédire comment va s’orienter le débat public et si les propositions législatives seront acceptées à l’échelon politique.

Mesures pour le développement approprié des enfants

118.Au sens de l’article 6 de la Convention, sanctionner le fait d’ôter la vie ou de lui porter atteinte ne suffit pas. La disposition va au-delà et impose à l’État d’assurer les meilleures conditions possibles pour permettre le bon développement des enfants. Les mesures prises à l’échelon national pour créer de telles conditions dans les différents domaines de la société, pour les enfants et les adolescents, ont déjà été examinées aux chapitres 4.1 et 4.2.

119.La protection des enfants et des jeunes contre d’éventuels dangers revêt également une importance particulière. Les dispositions relatives à la protection des mineurs, dont l’observation est suivie par la Direction des affaires sociales, ainsi que les mesures préventives y contribuent. Ces dernières portent sur les domaines de la santé, la toxicomanie (tabac, alcool, drogues illicites), le VIH/SIDA, les violences sexuelles et comprennent également des activités visant à prévenir et combattre la violence et à réfréner les actes de violence et de racisme chez les jeunes.

120.Afin de protéger enfants et jeunes de tels incidents au foyer ou dans le domaine privé, un certain nombre de mesures sont en place. Lors de violences domestiques, la police a le pouvoir d’expulser du foyer l’auteur et de lui interdire d’y retourner. La loi sur l’expulsion et l’interdiction de retour a été adoptée en 2001 (LGB1. 2001 nos 25, 26, 27). La Direction des affaires sociales peut, le cas échéant, intervenir pour empêcher de nouveaux actes de violence et prendre des mesures concernant la protection et l’éducation des enfants. Ainsi, dans les cas de menaces au bien-être des enfants, la Direction des affaires sociales peut, en dernier ressort, ordonner de retirer l’enfant de son milieu familial et de le placer dans une famille d’accueil. Ce type d’intervention sert également à prévenir toutes agressions contre l’intégrité sexuelle et lors de violences sexuelles. Un groupe d’experts interdisciplinaire a été établi en 1999 expressément pour les cas de violences sexuelles sur mineurs.

6.4 Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

Nouvelle loi sur les mineurs

121.La révision de la loi sur les mineurs, qui était en cours au moment du rapport initial, n’est cependant pas achevée. Le retard tient, pour l’essentiel, notamment à la large participation de la société civile et, en particulier, des enfants et des adolescents, à l’élaboration du texte. Cette action, par laquelle le Liechtenstein donne suite à une recommandation du Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant et qui a exigé un déploiement d’énergie, a été pleinement réussie. Plus de 300 lycéens et apprentis ont répondu par écrit à une enquête. Une série d’entretiens, de débats de groupes et une conférence ont également eu lieu, où la question fondamentale portait sur ce que devrait contenir la loi sur les mineurs. Lors d’une exposition nationale, une autre enquête a rassemblé 1 800 adultes et 1 300 jeunes.

122.Un site Web relatif à la loi sur les mineurs contient des informations et un forum d'échange où les jeunes peuvent exprimer leurs opinions concernant ladite loi, ou poser des questions auxquelles l’expert sur la protection des mineurs répond. Le forum de discussion "Quel est votre avis?" est particulièrement apprécié.

123.Un rapport d’experts et un avant-projet de loi sont attendus au printemps 2004. Le Gouvernement diffusera ces documents aux fins de consultation auprès de l’ensemble des institutions concernées et intéressées.

Participation de la jeunesse

124.La participation des jeunes devrait être expressément consacrée dans la nouvelle loi sur les mineurs. Il n’est pas encore décidé sous quelle forme précise. Le projet "Parlement des jeunes", qui n’a guère attiré les intéressés, a été abandonné à la fin de 2002. L’expérience a enseigné que cette forme de participation, de nature essentiellement politique sur les sujets d’actualité, ne pouvait inciter les jeunes à participer. Ce résultat concorde avec les conclusions de l’enquête sur la jeunesse au Liechtenstein (1999), qui a révélé une volonté généralement marquée des jeunes à participer, mais dans le domaine des loisirs, tels que les clubs sportifs et rencontres de jeunes. Le désir de participer s’accroît pour des projets qui portent expressément sur les thèmes de la jeunesse.

125.De nouvelles formes de participation des jeunes sont actuellement définies. Le débat, qui porte la devise "JUBEL" (pour "Jugendbeteiligung"), tente d’élaborer avec les jeunes un type de participation aux décisions concernant la commune, l’école et les activités de loisirs.

126.D’après les données d’expérience, un certain nombre de points méritent une attention particulière. Ainsi, le groupe cible devrait être aussi large que possible, plus jeune et également plus représentatif, en comptant des délégués de toutes les communes et non plus choisis au hasard comme auparavant. Le type de participation devrait être aussi souple et malléable que possible et les thèmes choisis par les jeunes eux-mêmes. En outre, il devrait avoir une dimension nationale. Il importe tout particulièrement qu’une coopération optimale soit entretenue avec les jeunes au titre de la participation. Ce type de participation devrait être prédéterminé le moins possible, mais structuré autant que de besoin.

127.Par souci de promouvoir la participation des jeunes, le Gouvernement a décidé d’envoyer davantage de jeunes aux conférences internationales et européennes. Jusqu’à présent, les jeunes ont participé à des manifestations du Conseil de l’Europe et à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants (New York, 2002), entre autres.

Ombudsman/interlocuteur des enfants et des jeunes

128.L’instauration d’un bureau indépendant ou d’un ombudsman chargé de suivre l’application de la Convention et de connaître des violations des droits des enfants, comme l’a recommandé le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant, est à l’étude dans le cadre de la révision de la Loi sur les mineurs. Il est prématuré de rendre compte concrètement de cette question.

Droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire

129.Concernant le droit des enfants et des jeunes d’être entendus dans une procédure judiciaire eu égard aux décisions qui les touchent, on se reportera aux explications fournies dans le rapport initial (chap. III, D).

7. Droits et libertés civils

7.1 Nom et nationalité (art. 7)

130.En ratifiant la Convention, le Liechtenstein a formé une réserve concernant l’article 7 portant sur le droit d’appliquer sa législation propre qui subordonne l’obtention de la nationalité liechtensteinoise à certaines conditions. L’examen complet de la situation des apatrides et, en particulier, des enfants de parents apatrides n’a pu encore être achevé. Les conditions internes nécessaires à la ratification par le Liechtenstein des conventions internationales sur l’apatridie et un retrait de la réserve n'ont pu encore être examinées avec précision. À ce jour, il n’existe aucun cas d’enfant apatride né au Liechtenstein.

131.Les dispositions relatives à l’adoption tiennent compte du risque d’apatridie. Si le père adoptif ou la mère adoptive possèdent la nationalité du Liechtenstein, un enfant étranger adoptif acquiert cette nationalité par adoption s’il a moins de dix ans au moment de l’adoption. La révocation ou l’annulation de l’adoption rend caduque l’acquisition de la nationalité, excepté dans le cas où l’enfant adoptif se retrouve inévitablement apatride (article 4 de la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité liechtensteinoise, LGB1. 1960 N° 23).

132.Aucun changement législatif n’a été apporté en matière de nom et de nationalité. Pour tout renseignement complémentaire, on se reportera au rapport initial (chap. IV, A).

7.2 Le droit de préserver l’identité (art. 8)

133.Aux termes de l’article 8 de la Convention, les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. Ces dispositions, y compris la possibilité de déposer plainte contre des violations, sont appliquées au Liechtenstein. Pour tout renseignement complémentaire, on se reportera au rapport initial (chapitre IV, B).

7.3 Liberté d’expression (art. 13)

134.La Constitution du Liechtenstein (article 40) garantit le droit à la liberté d’expression. Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (article 10), ce droit comprend la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Le rapport initial (chap. 4, C) a déjà exposé comment ce droit fondamental est appliqué au Liechtenstein.

135.Concrètement, un certain nombre de projets ont été aménagés pour inciter enfants et jeunes à exprimer leurs opinions et idées. La liberté d’expression a été le thème de la journée des droits de l’enfant de 2001. Dans un certain nombre de communes, un "banc d’écoute" a été dressé et des écoliers ont été encouragés à faire part de leurs souhaits, leurs préoccupations et leurs intérêts. Ces campagnes visaient également les adultes, invités à écouter les enfants et répondre à leurs questions.

136.Les 280 élèves d’une école primaire ont participé à la création et la publication d’un livre. Le projet visait principalement à éveiller chez les enfants la joie de lire et d’écrire. Chacun a écrit un certain nombre de cas vécus dans le domaine de l’école, le trajet jusqu’à l’école, les loisirs, les rêves, les gens, les traditions et les anecdotes et à réaliser des dessins. Un choix de ces œuvres a fait l’objet du livre "Histoires des enfants de Schaan". FLASH est un périodique édité par les jeunes. Ils en rédigent les articles, l’Association des travailleurs de la jeunesse du Liechtenstein assurant la publication. Les thèmes sont propres à la jeunesse et des informations sont fournies sur des campagnes et manifestations communes.

7.4 Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

137.La Constitution du Liechtenstein (art. 37) garantit à chacun la liberté de religion et de conscience, ainsi que tous les droits indépendamment de la confession. Elle garantit également aux membres de toutes les églises le droit de pratiquer leur religion et de célébrer des cérémonies religieuses, dans la mesure où ces pratiques se conforment à la moralité et l'ordre publics. L’exercice d’une religion est également protégé par les dispositions du droit pénal, qui interdit tous actes contre la paix religieuse et le repos des défunts.

138.L’Église catholique est reconnue par la Constitution comme l’Église nationale. Ce lien entre Église et État a été contesté, en particulier depuis que le Liechtenstein s’est séparé du diocèse de Coire (Suisse) et a été élevé au rang d’archidiocèse le 2 décembre 1997. Des mesures s’imposent en particulier eu égard à l’instruction religieuse dans les écoles, l’archidiocèse prétendant n’enseigner que le catholicisme. Une solution existe désormais dans les grandes classes. Dès l’année scolaire 2003/2004, les élèves ont la possibilité de choisir entre l’instruction religieuse catholique et protestante et un nouveau sujet intitulé "Religion et culture". L’instruction religieuse catholique relève de l’archidiocèse du Liechtenstein. Le thème "Religion et culture", qui incombe aux autorités scolaires et ne correspond à aucune confession particulière, porte tant sur le christianisme que sur les autres religions. Les groupes religieux autres que catholiques ou protestants sont libres de choisir leur propre instruction religieuse.

139.La question des sectes religieuses ne semble pas importante au Liechtenstein. Il n’existe aucun cas avéré de jeunes qui, de leur propre initiative, ont cherché à adhérer à une secte. Ces trois dernières années, on a enregistré six cas particuliers d’enfants liés à une secte par l’intermédiaire de leur parents : il s’agissait des témoins de Jéhovah. Des problèmes se posent quand l’appartenance à une secte porte atteinte à la scolarité obligatoire. Ces cas sont pris au sérieux et traités à titre individuel. En outre, des informations et une instruction sont assurées sur les groupes problématiques et leurs mécanismes d’influence. En coordination avec le Centre d’information de la jeunesse "Haha! Conseils et informations", un dossier a été établi sur le sujet, ainsi que des liens complémentaires Internet informant sur les sectes. La Direction des affaires sociales met à jour (2002) une brochure d’information suisse qui explique les mécanismes et caractéristiques de ces groupes d’une façon convenant aux jeunes et qui fournit des adresses de services consultatifs régionaux (ainsi qu’une adresse au Liechtenstein).

7.5 Liberté d’association et de réunion (art. 15)

140.La Constitution du Liechtenstein (art. 41) garantit le droit fondamental à la liberté d’association et de réunion. Pour toutes informations complémentaires, on se reportera au rapport préliminaire (chap. IV, F).

141.Des lieux de rencontre de la jeunesse sont prévus dans presque toutes les communes du Liechtenstein. Des jeunes du même âge peuvent s’y réunir pour partager des activités de loisirs communes. Musique disco, cafés, espaces médias, ateliers, locaux de groupes, assistance aux devoirs scolaires, concerts, camps, sorties de fin de semaine et manifestations durant la journée sont autant de possibilités offertes. L’accès y est libre pour les filles et les garçons âgés de 13 à 20 ans.

7.6 Protection de la vie privée (art. 16)

142.On se rapportera à l’examen figurant dans le rapport initial (chap. IV, G).

7.7 Accès à une information appropriée (art. 17)

143.Le Centre d’information de la jeunesse "Haha! Conseils et informations aux jeunes" a été créé le 17 décembre 1999. Cette institution, accessible à tous les jeunes, répond à toutes sortes de questions. Elle est fondée sur le principe que l’information dans le monde d’aujourd’hui satisfait un besoin social. Seuls les individus dûment informés trouvent leur voie dans la société moderne, définissent leurs valeurs et s’affirment. Plus les jeunes tissent de liens avec les structures appropriées de l’information, plus seront-ils motivés à réfléchir à leurs propres perspectives. Le Centre peut et veut simplement offrir aux jeunes les moyens de s’entraider. Les services et l’assistance qu’il offre se limitent à ces cas et dans la mesure où il faut encourager, soutenir et promouvoir les initiatives des jeunes. L'éventail de sujets est large et porte sur la scolarité, l’éducation permanente, les perspectives de carrière, le travail et la vie, ainsi que les communications, les relations et la famille, la santé, les droits et les activités de loisirs, les sports, les voyages à l’étranger, les programmes d’échange de jeunes et la culture.

144.Les éléments régionaux et internationaux ont également une grande importance. Le réseau de prestations pour la jeunesse au Liechtenstein et des partenaires "Haha!" en Autriche et en Allemagne doit notamment son existence à l’utilisation des moyens modernes de communication. En outre, le Centre d’information pour la jeunesse au Liechtenstein héberge l’Agence nationale du programme JEUNESSE de la Commission européenne, ainsi qu’une section de projets qui administre des programmes d’échange de jeunes, les cérémonies de remises de diplômes et autres projets de jeunesse.

145.Les médias, au sens large, tels que la presse quotidienne, hebdomadaire et la radio présentent respectivement des articles et des programmes pour les enfants. Le seul organe de presse édité par des jeunes est le périodique FLASH. Publié par l’Association des travailleurs de la jeunesse du Liechtenstein, ces articles sont écrits par les jeunes. Ils portent sur les sujets propres à la jeunesse et informent des campagnes et manifestations communes.

146.Comme on l’a déjà mentionné, une nouvelle ordonnance sur la location et la vente des médias audiovisuels et des produits de médias aux enfants et aux jeunes a été prise en 1999 (LGB1. 1999 N° 84). Elle règle l’observation des dispositions relatives à la protection des mineurs en abordant la question des médias audiovisuels et des produits des médias. En principe, c’est d’abord aux personnes qui fabriquent, vendent et louent des produits de médias et ensuite à celles qui les prennent en location, les achètent ou les utilisent, qu’il incombe de respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs. La responsabilité générale appartient aux adultes, au titre de leurs fonctions d’éducation et de surveillance. Les organismes publics veillent au respect des règles de protection. Par rapport aux précédentes directives applicables, l’ordonnance est juridiquement plus efficace et plus contraignante.

7.8Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

147.Dans le cadre de la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité européen pour la prévention de la torture s’est rendu au Liechtenstein pour la deuxième fois. Après le rapport initial publié en 1995, le rapport relatif à la visite du 31 mai au 2 juin 1999 a été rendu public en novembre 2002. Le Comité n’a pas constaté de cas de personnes placées en détention soumises à la torture ou autres mauvais traitements.

148.Les dispositions juridiques en vigueur au Liechtenstein et les obligations internationales auxquelles le pays a souscrit en matière d’interdiction de la torture et de traitements inhumains ont été examinées en détail dans le rapport initial (chapitre IV, H).

8. Milieu familial et protection de remplacement

8.1L’orientation parentale (art. 5)

Attribution de la garde

149.Concernant les enfants nés de parents mariés, les parents en exercent légalement la garde en commun; pour les enfants nés de parents non mariés c’est la mère qui en a la garde exclusive (article 166 du Code civil général, LGB1. 1993 N° 54). Toutefois, des parents non mariés peuvent demander au tribunal de tutelle la garde commune de l’enfant, s’ils habitent ensemble en permanence avec l’enfant et qu’une telle décision n’est pas préjudiciable au bien-être de l’enfant (article 167 du Code civil général).

150.En l’absence de titulaire du droit de garde, le mineur est confié à un tuteur. Il incombe à ce dernier de protéger l’enfant, le représenter en justice et d’administrer ses biens.

Attribution de la garde d’enfants de parents séparés/divorcés

151.Les parents d’un enfant légitime, qui se séparent ou divorcent, peuvent soumettre au tribunal un accord indiquant lequel d’entre eux aura la garde exclusive de l’enfant. Le tribunal approuve cet accord s’il est conforme au bien-être de l’enfant. À défaut d’un tel accord dans un délai raisonnable, c’est le tribunal qui décide auxquels des deux parents il attribuera la garde.

152.Une modification importante a été adoptée en 1999 qui permet de choisir la garde commune lors de séparation et de divorce (paragraphe 3 de l’article 177 du Code civil général, LGB1. 1999 N° 30). Sur demande commune des parents, le tribunal peut ordonner le maintien de la garde commune, si les parents présentent un accord acceptable quant à leur part respective en matière de garde de l’enfant et de répartition des responsabilités d’entretien, pour autant que cet accord soit conforme au bien-être de l’enfant. Dans les procédures de séparation ou divorce, l’enfant a le droit d’être entendu (article 178 b) du Code civil général). Ce droit s’exerce en première instance.

8.2Responsabilité des parents (art. 18 1) et 2))

Garde et entretien

153.D’une manière générale, les parents ont pour responsabilité d’élever leurs enfants mineurs et d’assurer leur bien-être. Des tiers ne peuvent intervenir dans l’exercice des droits parentaux que dans la mesure où les parents les y autorisent ou conformément à une décision judiciaire ou administrative (article 137 f) du Code civil général, LGB1. 1993 N° 54). Père et mère ont des droits et devoirs égaux.

154.Les parents sont tenus d’entretenir leurs enfants. Ils doivent satisfaire aux besoins de l’enfant, en fonction de ses dons, aptitudes, dispositions et possibilités de développement (article 140 du Code civil général), mais conformément à leurs conditions matérielles. Cette responsabilité peut-être dévolue aux grands-parents, si les parents ne sont pas aptes à l’exercer (article 141 du Code civil général).

155.Par garde, on entend la responsabilité en matière de protection et d’éducation, d’administration des biens et de représentation de l'enfant mineur (article 144 du Code civil général). Par protection d’un enfant mineur, s’entendent en particulier la préservation du bien-être physique de l’enfant et la surveillance immédiate. Relèvent de l’éducation le développement des capacités physiques, mentales, psychologiques et morales de l’enfant, l'encouragement de ses dons, aptitudes, dispositions et possibilités de développement, ainsi que sa formation scolaire et professionnelle. L’ampleur de la protection et de l’éducation dépend des conditions matérielles des parents (article 146 du Code civil général). Les parents ont le devoir d’administrer des biens d’un enfant mineur de façon prudente. Ils sont tenus d’en maintenir la valeur et si possible l’accroître (article 149 du Code civil général). Le père et la mère ont individuellement le droit et le devoir de représenter l’enfant.

8.3 Assistance aux familles

156.Au Liechtenstein, l’assistance aux familles est accordée compte tenu du fait que la famille est le lien affectif le plus important d’un individu et influe par conséquent de façon décisive sur son développement. Cette assistance est la meilleure mesure prise pour préserver l’intégration sociale des enfants et des jeunes. La famille au Liechtenstein revêt diverses formes. Outre la famille traditionnelle, soit père, mère et enfants, un certain nombre de nouveaux types familiaux se sont créés. La politique de la famille au Liechtenstein vise à permettre aux enfants de bénéficier des mêmes possibilités de développement quelle que soit la structure familiale. Il incombe donc à l’État de créer les conditions nécessaires pour que les parents harmonisent travail et famille, aient suffisamment de temps pour leurs enfants et ne soient pas marginalisés sur le plan financier.

157.En mai 2002, une brochure a été publiée sur l’assistance aux familles du Liechtenstein. Elle vise à donner un aperçu de toutes les formes d’assistance publique et privée aux familles.

Assistance à l’éducation des enfants et conseils psychosociaux

158.Des spécialistes aident les parents à s’occuper des nourrissons et enfants en bas âge. Pour les enfants plus grands, on peut s’adresser à la Division de l’enfance et de la jeunesse ou au Centre consultatif pour les parents, enfants et jeunes pour les difficultés dans l’éducation des enfants, ou en période de crise, d’insécurité ou de surcroît de travail. Des psychologues peuvent également être consultés.

159.Quand les consultations ne suffisent plus, un service d’aide familiale sociopédagogique peut contribuer à titre auxiliaire. Des visites sont organisées au domicile de la famille qui reçoit des conseils. Ainsi, une assistance concrète est fournie aux parents dans leurs responsabilités quotidiennes d’éducateurs, d’une manière globale convenant aux enfants et sans risques de conflit. Enfin, il existe un Groupe sociopédagogique pour la jeunesse, qui offre aux jeunes éprouvant des difficultés personnelles, familiales ou sociales la possibilité d’être temporairement retirés de la famille. Ce type de mesures permet aux membres de la famille de se réorienter et d’adopter de nouveaux modes de relations entre eux. Il assure également des conditions propres à acquérir un nouveau comportement social et à vivre de façon plus indépendante.

Soutien financier

160.La plupart des avantages familiaux, sous forme de contributions financières, réduction d’impôts et aide institutionnelle sont accordés à toutes les familles, quel que soit leur type et leur revenu. Une aide complémentaire peut-être allouée aux personnes qui sont particulièrement exposées aux risques de la pauvreté.

161.Une allocation unique de naissance de 2 100 francs suisses par enfant ou de 2 600 francs par enfant lors de naissances multiples est versée aux mères qui vivent au Liechtenstein. Frais médicaux et d’hospitalisation sont remboursés par l’assurance maladie. Les femmes, professionnellement indépendantes durant la grossesse ou sans revenu propre en tant que femmes au foyer, ont droit à une allocation de maternité. Cette allocation est attribuée en un seul versement à chaque naissance en fonction du revenu : elle est inversement proportionnelle au revenu imposable des deux conjoints ou de la mère célibataire. Résider au Liechtenstein est une condition sine qua non. Les mères étrangères non ressortissantes d’un État de l’EEE doivent justifier de trois années de résidence au moins au Liechtenstein et leur conjoint de cinq ans au moins.

162.Les salariées ont droit à 20 semaines de congé maternité, dont 16 doivent être prises après la naissance. Le Parlement a décidé, le 26 novembre 2003, d’ajouter un congé parental (sans solde) complémentaire de trois mois.

163.Une allocation mensuelle est versée par enfant. Elle est passée en janvier 2001 de 230 à 260 francs suisses par enfant de moins de dix ans et de 280 à 310 francs par enfant de plus de dix ans, ainsi que pour les jumeaux, triplés ou davantage (LGB1. 2000 N° 212).

164.Un soutien financier est accordé aux familles avec enfants sous forme d’abattements fiscaux. Des déductions sont octroyées aux personnes mariées, aux parents célibataires et aux enfants, ainsi que pour les dépenses du ménage et l’éducation scolaire des enfants.

8.4Séparation d’avec les parents (art. 9)

165.Si, par leur comportement, parents ou grands-parents mettent en danger le bien-être d’un enfant mineur, il incombe au tribunal d’ordonner des mesures visant à assurer la sécurité de l’enfant, quelle que soit la partie qui a entamé la procédure; ces mesures peuvent également être ordonnées à la demande d’un membre de la famille, si les parents ne peuvent s’entendre sur une question importante concernant l’enfant. Le tribunal peut notamment retirer ou limiter le droit de garde parental ainsi que le droit au consentement (article 176 du Code civil général, LGB1. 1993 N° 54). La déchéance des droits parentaux ou d’administration des biens de l’enfant entraîne celle des droits de représentation légale dans les domaines respectifs; seul le droit de représentation peut être retiré si le parent concerné remplit ses autres responsabilités (paragraphe 2 de l’article 176 du Code civil général, LGB1. 1993 N° 54).

166.Si le bien-être de l’enfant est compromis et que celui-ci doit être retiré de son milieu, contre la volonté des tuteurs légaux, et s’il n’est pas possible de placer l’enfant auprès de parents ou d’autres personnes habilitées proches de l’enfant, le tribunal confie en tout ou partie la garde à la Direction des affaires sociales, qui peut en attribuer l’exercice à des tiers (art. 176 a) du Code civil général, LGB1. 1993 N° 54). Le Tribunal peut restreindre le droit de garde dans la seule mesure où il faut garantir le bien-être de l’enfant.

167.L’article 178 du Code civil général prévoit un droit parental minimal qui accorde aux parents n’ayant pas la garde un droit de contact personnel avec l’enfant. Si les parents n’arrivent pas à convenir des droits de visite, le tribunal en décide d’une façon conforme au bien-être de l’enfant, à la demande d’un des parents. Le cas échéant, notamment si ce droit perturbe de façon intolérable les relations entre l’enfant et le parent qui l’élève, le tribunal peut en interdire l’exercice. En outre, le parent qui n’a pas la garde a le droit d’être informé à temps de toutes circonstances extraordinaires touchant l’enfant ou de mesures que le parent qui l’élève compte prendre et d’exprimer son opinion à ces sujets. Il est tenu compte de son opinion, si elle correspond mieux au bien-être de l’enfant.

168.Si l’exercice de ces droits minimaux devait menacer gravement le bien-être de l’enfant, le tribunal peut les limiter ou les retirer.

8.5Réunification familiale (art. 10)

Rejoindre les membres de la famille

169.Le Liechtenstein a formé une réserve concernant l’article 10 de la Convention. Selon le paragraphe 1 de cet article, les États parties s’engagent à considérer toutes demandes en vue d’entrer dans le pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale dans un esprit constructif, avec humanité et diligence. La Suisse, qui s’appuie sur le même fondement juridique concernant la réunification familiale que le Liechtenstein, a fait également une réserve au paragraphe 1 de l’article 10. Le Tribunal fédéral suisse a conclu qu’aucun droit légitime à la réunification familiale ne saurait découler dudit paragraphe et partant reste sans effet sur la législation nationale en matière d’immigration; l’ordre juridique suisse, qui refuse explicitement la réunification familiale aux étrangers titulaires d’un visa d’entrée de courte durée, s’impose aux autorités d’exécution et les empêche de considérer les demandes dans un esprit constructif, avec humanité et diligence.

170.La pratique est analogue au Liechtenstein qui limite la réunification familiale pour certaines catégories de personnes, telles que résidents temporaires et étudiants (par. 4, art. 84, LGB1. 2000 N° 99). Demandeurs d’asile et réfugiés admis temporairement n’ont également pas droit à la réunification familiale. Les réfugiés admis temporairement sont ceux qui n’ont pas obtenu l’asile, mais l’exécution de l’arrêté d’expulsion ne serait pas possible, ni admissible, ni raisonnable. Ces personnes sont admises à titre temporaire.

171.La réunification familiale est toutefois possible pour des personnes qui ont obtenu une protection temporaire. Légalement, ont besoin d’une protection les personnes appartenant à des catégories dont la vie, la sécurité ou la liberté sont en danger au motif d’actes de violence, d’agressions étrangères, de graves violations des droits de l’homme, ou autres perturbations de l’ordre public (LGB1. 1998 N° 107).

172.Comme il a été mentionné dans le rapport initial, la politique du Liechtenstein en matière d’immigration doit tenir compte de la petite taille du pays et de la forte proportion d’étrangers. Dans le cadre de l’Accord EEE, où la libre circulation des personnes constitue l’un des principaux fondements, le problème est reconnu, mais une solution ad hoc à ce sujet continue de s’appliquer au Liechtenstein (voir chapitre 3.6). Le pays ne s’estime pas en mesure de modifier le cadre juridique interne pour pouvoir retirer sa réserve au paragraphe 1 de l’article 10.

173.Dans une décision récente, le Tribunal d’État a estimé que l’actuelle limite en matière de réunification familiale fixée à 16 ans pour les enfants d’étrangers originaires d’États tiers est contraire à la Constitution. Cette décision suppose que la réunification familiale sera garantie aux enfants de moins de 18 ans de pays tiers. Pour les enfants de citoyens d’États de l’EEE ou suisses, elle l’est déjà pour ceux qui ont atteint 21 ans, conformément aux obligations découlant de l’Accord EEE et des traités bilatéraux avec la Suisse.

Visite aux membres de la famille

174.Le Liechtenstein a appliqué la recommandation du Comité des droits de l’enfant concernant le retrait de la réserve au paragraphe 2 de l’article 10. Le 11 novembre 2003, le Gouvernement du Liechtenstein a décidé de retirer la réserve; le retrait est devenu effectif par notification le 10 décembre 2003.

175.Un nouvel examen de la situation concernant le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention eu égard aux relations et contacts directs entre les enfants et les deux parents a révélé que le droit de visite requis est déjà consacré par la loi au Liechtenstein et appliqué en conséquence. Aucune restriction n’empêche de sortir du pays, quoique des exceptions soient possibles lors de procédures pénales ou familiales. Pour y entrer, les dispositions autorisent le séjour sans droit au travail (article 68 de l’ordonnance sur la circulation des personnes, LGB1. 2000 n °99). Toutes les catégories de personnes peuvent ainsi entrer au Liechtenstein aux fins d’une visite. Seules s’appliquent les conditions en matière de visa du pays d’origine. La durée maximale de séjour est fixée à six mois dans une période de 12 mois. Au bout de trois mois, le séjour doit être interrompu pendant au moins un mois. C’est pour ces raisons que la réserve formée au sujet du paragraphe 2 de l’article 10 a été retirée.

8.6Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

176.On se reportera au rapport initial (chap. V, H).

8.7Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

177.On se reportera au rapport initial (chap. V, E).

8.8Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

Protection de remplacement au Liechtenstein

178.La loi du 17 avril 2002, portant modification de la loi sur la jeunesse, et l’ordonnance sur la protection de remplacement du 18 juin 2002 ont institué un nouveau cadre juridique pour les services et dispositions en matière de protection de remplacement (LGB1. 2002 N° 66). Afin de garantir la qualité de cette protection et de l’éducation en dehors du milieu familial, il était nécessaire d’établir des normes contraignantes et d’en surveiller l’application. Les dispositions doivent désormais être approuvées. La Direction des affaires sociales est chargée d’accorder l’approbation, d’assurer le suivi et le contrôle. Cette protection ne peut être envisagée que si le responsable et les autres membres du foyer d’accueil peuvent garantir à l’enfant ou à l’adolescent des soins, une éducation et une instruction compte tenu de sa personnalité, sa santé, son adaptabilité et les conditions matérielles et s’il n’est pas porté atteinte au bien-être des autres enfants et adolescents placés dans le foyer d’accueil. Le placement ne peut-être décidé que s’il garantit les soins nécessaires au développement physique et mental du mineur, en vertu d’un plan pédagogique élaboré selon des critères scientifiquement reconnus. Directeur et personnel de l’institution doivent avoir une personnalité, une santé, des aptitudes éducatives et des qualifications qui correspondent à leurs responsabilités; l’effectif des membres du personnel doit être raisonnablement proportionné au nombre d’enfant. Nutrition, hygiène de vie, protection contre l’incendie, contrats d’assurances et des conditions économiques et structurelles sûres sont autant d’autres facteurs requis. La Direction des affaires sociales effectue autant de visites que nécessaire dans chaque institution, mais au moins une fois par an. Le placement dans des familles nourricières a lieu exclusivement au Liechtenstein.

Placement dans les familles nourricières au Liechtenstein

Année	Nombre d’enfants	Filles	Garçons	Âge moyen
1998	11	5	6	5,4
1999	8	2	6	7,0
2000	10	4	6	6,8
2001	10	3	7	9,0
2002	12	4	8	10,2

179.Le placement dans des familles nourricières intervient normalement quand les parents sont inaptes à éduquer leurs enfants, par suite d’une maladie mentale ou d’une invalidité. Les statistiques tiennent également compte de deux formes de placement préparatoire à une adoption.

Groupe d’accueil sociopédagogique des jeunes

180.Le Groupe d’accueil sociopédagogique des jeunes, qui est subventionné, est destiné aux enfants et jeunes de moins de 20 ans. Il offre à ceux qui ont des difficultés personnelles, familiales ou sociales, la possibilité d’être retirés quelque temps de la famille. Que les placements soient de brève ou de longue durée, les intéressés reçoivent soins et soutiens qualifiés adaptés aux besoins individuels. Le Groupe d’accueil permet à tous les membres de la famille concernés de se réorienter et d’adopter de nouveaux modes de relations entre eux. Il assure également des conditions propres à acquérir un nouveau comportement social et à vivre de façon plus indépendante. Le Groupe d’accueil offre aussi des conditions matérielles spéciales aux jeunes mères et à leurs enfants.

Effectifs de jeunes accueillis par le Groupe sociopédagogique

Année	Total	Garçons	Filles	Âge	Nationalité	Langue	Religion
1998	8	4	4	15,16,17	Liechtenstein Brésil	Allemand	Catholique romaine
1999	10	4	6	1,3,9,14,16,17	Liechtenstein Autriche Portugal	Allemand Portugais	Catholiqueromaine
2000	15	8	7	1,2,4,10,12,15,16,17	Liechtenstein Portugal Turquie République Dominicaine	Allemand Portugais Turc	Catholique romaine Musulmane
2001	13	3	10	12,13,14,15,16,17	Liechtenstein Portugal Macédoine Thaïlande	Allemand Portugais Macédonien Thaï	Catholique romaine Musulmane
2002	11	3	8	12,13,14,15,16,17	Liechtenstein Thaïlande Chili Bosnie Brésil Albanie	Allemand Thaï Bosnien Albanais	Catholique romaine, Musulmane

Placement d’enfants et d’adolescents à l’étranger

181.Dans la plupart des cas, le placement à l’étranger relève du Conseil de l’éducation. Les coûts de l’éducation spéciale sont répartis entre le budget national et les communes. L’assurance invalidité y contribue notablement à titre rétroactif. Aux enfants et jeunes souffrant de troubles de l’élocution ou de maladies mentales, le Liechtenstein offre un centre thérapeutique éducatif où sont dispensés un enseignement scolaire et des soins. Mais ce centre n’est pas conçu pour les enfants et les jeunes atteints de multiples troubles très graves. Il n’existe pas de foyer éducatif susceptible d’offrir à des jeunes, dont le comportement est extrêmement marginal, un cadre relativement fermé ou un internat qui assure un enseignement ou une formation professionnelle. Ces jeunes ne pouvant être desservis dans le pays, le Liechtenstein établit un réseau régional, qui repose sur une étroite coopération avec des institutions voisines en Suisse et en Autriche. Ces établissements, qui sont tous admis par l’assurance invalidité du Liechtenstein et offrent des services et une infrastructure spécialisée, se situent en quasi-totalité dans les cantons voisins de Suisse ou la province autrichienne du Vorarlberg. Signe de l’étroite coopération régionale, des étudiants venant de Suisse sont accueillis au Centre thérapeutique éducatif du Liechtenstein.

Placement à l’étranger (par le Conseil d’éducation) – Année scolaire 2002/2003

Sexe	Type d’invalidité	Institution éducative spéciale
Fille	Invalidité multiple	Internat en Autriche
Garçon	Troubles du comportement/élocution	Internat en Autriche
Garçon	Troubles multiples/très graves	Internat en Suisse
Fille	Comportement marginal	Internat en Suisse
Garçon	Comportement marginal	Internat en Suisse
Garçon	Troubles multiples/du comportement	Internat en Suisse
Fille	Comportement marginal	Internat en Suisse
Garçon	Troubles du comportement/élocution	Internat en Suisse
Fille	Troubles de l’élocution	Internat en Suisse

182.Les écoles sont vérifiées au préalable par la Division de l’enseignement du Liechtenstein et les enfants et leurs parents y sont accompagnés. Les subventions sont approuvées pour une année et doivent ensuite être prorogées pour une année supplémentaire, en fonction des rapports scolaires ou thérapeutiques soumis régulièrement. La réévaluation annuelle de la situation permet de réagir avec rapidité et souplesse aux difficultés.

183.En cas de problèmes particuliers dans la famille, ou si les parents désapprouvent le placement à l’étranger et saisissent la justice, la Direction des affaires sociales peut ordonner un placement à l’étranger. Elle suit régulièrement la situation des jeunes ainsi placés. Les institutions sont tenues de présenter des rapports, dont dépend le financement, et la situation est en outre l’objet de débats. Parfois, la Direction des affaires sociales continue de s’occuper des problèmes familiaux. Elle jauge également la capacité des institutions en vue d'une coopération future éventuelle à partir de plans organiques et de visites sur place.

Placement à l’étranger (par la Direction des affaires sociales)

Année	Sexe	Institution
1998+1999	Garçons	Centre de jeunesse, Suisse
2000	Filles	Groupe d’accueil, Autriche
2000	Filles	Groupe d’accueil, Autriche
2001	Garçons	Internat, Suisse
2001+2002	Filles	Foyer de réinsertion pour anciens toxicomanes, Autriche
2001	Garçons	Institution psychiatrique, Suisse
2001	Filles	Institution psychiatrique, Suisse
2002	Garçons	Internat, Suisse
2002	Garçons	Internat, Suisse
2002	Filles	Internat, Suisse
2002	Filles	Internat, Suisse
2002	Filles	Internat, Suisse
2002	Filles	Internat, Suisse
2002	Filles	Institution psychiatrique, Suisse
2002	Filles	Institution psychiatrique, Suisse
2002	Filles	Institution psychiatrique, Suisse
2002	Filles	Institution psychiatrique, Suisse

8.9Adoption (art. 21)

184.La Direction des affaires sociales est l’organe administratif responsable en matière d’adoption d’enfants au Liechtenstein et à l’étranger, parallèlement aux tribunaux du Liechtenstein.

185.En principe, pour que l’adoption soit possible, le père adoptif doit avoir au moins 30 ans, la mère adoptive au moins 28 ans, et au moins 18 ans de plus que l’enfant, excepté dans certaines circonstances où la différence peut être légèrement moindre. Après que les parents naturels ont consenti à la séparation, un tuteur est attribué à l’enfant et un placement nourricier organisé auprès de la future famille adoptive. Dès que des relations similaires à celles existant entre parents et enfants se sont établies et si le placement est propice au développement de l'enfant, un accord est conclu entre les parents adoptifs et le tuteur de l’enfant. Cet accord doit être approuvé par le tribunal de tutelle. L’enfant acquiert en vertu de l’adoption le statut d’enfant légitime des parents adoptifs, ainsi que leur nom de famille. Pour tous renseignements complémentaires concernant d’autres conséquences de l’adoption, en particulier les droits de l’enfant à la nationalité et à être entendu, on se reportera au rapport initial (chapitre V, G)

186.Entre 1998 et 2002, sur les 12 adoptions d’enfants mineurs approuvées, trois étaient des citoyens du Liechtenstein et neuf des étrangers, à savoir un enfant de chacun des pays suivants : Philippines, Russie, République Dominicaine, Suisse et Allemagne et deux respectivement de Thaïlande et de l’Inde.

187.La ratification par le Liechtenstein de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est en cours d’élaboration. Elle garantirait que les adoptions internationales sont conformes aux normes internationales, en particulier concernant la coopération entre autorités centrales compétentes.

8.10Brutalités et négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

Dispositions du droit pénal

188.Outre l’interdiction générale des lésions corporelles, les articles 92 et 93 du Code pénal disposent explicitement en matière de protection spéciale des mineurs et des jeunes. Quiconque cause intentionnellement ou par négligence des souffrances physiques ou mentales à une personne de moins de 18 ans ou n’assume pas son devoir de protection, nuisant ainsi au développement physique ou mental du mineur, est pénalement responsable. Selon l’article 198 du Code pénal, la responsabilité pénale est engagée si, par défaut de soins, d’éducation ou de surveillance, et même par négligence, un mineur se trouve à l’état d’abandon.

189.Le cadre juridique a été renforcé à l’égard des infractions contre la liberté sexuelle et autres délits sexuels (LGB1. 2001 N° 16). La peine encourue pour violences sexuelles sur enfants a été alourdie et l'imprescriptibilité portée à l’âge de 18 ans. En outre, la pornographie infantile et les violences sur enfants à l’étranger ont été érigées en infractions.

Violence

190.De nouvelles lois visant à améliorer la protection contre la violence familiale sont entrées en vigueur le 1er février 2001 au Liechtenstein. Le droit d’expulsion et d’interdiction d’accès a pour principal résultat que la police est autorisée à expulser du domicile toute personne qui a usé de violence envers un membre de la famille, ou l'en a menacé et, le cas échéant, de lui interdire d’y pénétrer (LGB1. 2001 nos 25, 26, 27).

191.Depuis l’adoption du droit d’expulsion et d’interdiction d’accès, la police nationale a ordonné, chaque année, une dizaine respectivement d’expulsions et d’interdictions. Ainsi, en 2003, elle a opéré huit expulsions et six interdictions d’accès. Ce droit donne à la police nationale un moyen légal de faire sortir l’agresseur du domicile commun, lors de violence domestique. Un apaisement très rapide de la tension et une trêve dans les relations peuvent s’ensuivre et, de concert avec les conseils fournis aux victimes de ces violences, désamorcer la situation familiale. Dans un seul cas toutefois, en 2003, une victime a demandé au Tribunal du Liechtenstein une ordonnance interlocutoire et la prolongation de l’interdiction d’accès au domicile.

192.La nouvelle loi sur l’expulsion offre aux partenaires et aux enfants un répit et la possibilité de demeurer dans leur milieu coutumier. Elle n’assure cependant pas une protection absolue contre de nouvelles violences. Dans des situations de danger, il peut par conséquent falloir quitter le foyer par souci de sécurité. Au Liechtenstein, il existe ce qu’il est convenu d’appeler le "Foyer de la femme", qui accueille femmes et enfants exposés à la violence. L’adresse de cette institution n’est pas divulguée afin d’assurer une protection contre tous actes de violence. Les soins y sont dispensés 24 heures sur 24 et il est possible d’y entrer jour et nuit.

Violences sexuelles

193.Comme il a été indiqué ci-dessus, la loi pénale sur les violences sexuelles a été renforcée et d’autres mesures de protection des victimes sont en cours d’élaboration. Le chapitre 11.3.3 contient des informations complémentaires sur les mesures et autres dispositions concrètes visant à prévenir les violences sexuelles sur mineurs.

Réintégration

194.Un certain nombre de centres consultatifs offrent aux victimes une aide psychosociale. La nouvelle loi sur l’assistance aux victimes, en cours d’établissement, vise à améliorer ces mesures d’appui. Une motion parlementaire, à l’origine de cette loi, demandait en substance l’élaboration d’un texte sur une assistance concrète, en particulier la création d’un bureau consultatif indépendant qui donne des conseils gratuits et d’une indemnisation accordée aux victimes en fonction du revenu. Les nouvelles dispositions s'appliqueront en principe à toutes les victimes, y compris les mineurs. Des dispositions spéciales relatives aux enfants et aux jeunes sont à l’examen eu égard au caractère confidentiel dudit bureau. Le projet de loi sera diffusé pour consultation au printemps de 2004.

8.11Examen périodique du placement (article 25)

195.Comme mentionné ci-dessus, les directions respectives des affaires sociales et de l’éducation sont responsables du suivi et de la surveillance des enfants et jeunes placés à l’étranger. Au Liechtenstein, la Direction des affaires sociales est chargée d’approuver les mesures de protection. La situation est ainsi régulièrement suivie. Des contrats d’exécution, dûment suivis, garantissent l’assurance de la qualité de ces centres et de l’assistance familiale sociopédagogique.

9. Santé et bien-être

9.1Enfants handicapés (art. 23)

Intégration sociale

196.Les avantages de l’assurance invalidité obligatoire englobent les mesures médicales, la contribution aux coûts de l’éducation spéciale, l’ergothérapie et l'allocation pour les soins aux mineurs sans défense (voir chapitre VI, B du rapport préliminaire).

197.Au Liechtenstein, un certain nombre d’institutions participent à l’intégration des personnes handicapées. Il s’agit dans une large mesure d’institutions privées subventionnées. L’Association pour l’assistance thérapeutique et éducative parraine le Centre thérapeutique éducatif qui, outre assurer soins et éducation aux enfants, offre aux personnes handicapées diagnostics, thérapie et conseils, ainsi que des activités et une intégration professionnelles. Tout en organisant des options en matière d’assistance, l’association vise également à mieux faire comprendre au public la situation des personnes handicapées.

198.L’Association du Liechtenstein des personnes handicapées offre également une assistance étendue. Elle représente les intérêts de ses membres dans les domaines social, économique et professionnel et s’emploie à les intégrer socialement. Elle administre un groupe de sports populaires, de sports d’élite et d’activités de loisirs, une agence de voyage, un service de transport pour ceux qui ont des difficultés à se déplacer, un service de protection juridique et un service consultatif en matière de logement des personnes handicapées. L’aide familiale intervient auprès des familles qui comptent des handicapés. Il existe également un groupe autonome pour les familles avec enfants handicapés, une fondation pour la promotion des personnes très douées atteintes d’incapacité physique, l'Association culturelle du Liechtenstein pour les sourds et malentendants et une association de peintres avec la bouche et les pieds.

199.Le Liechtenstein a participé au projet de l’Union européenne visant à favoriser les échanges multiculturels entre des adolescents et de jeunes sourds."PSSSST : Communication sans frontières" cherche à combattre le racisme par des rencontres interculturelles et à promouvoir les relations entre les personnes qui entendent et les sourds. Le Gouvernement a contribué à financer le projet et y a associé des jeunes de Russie.

200.Le Gouvernement envisage une loi sur l’égalité des droits pour les personnes handicapées et un bureau de l’intégration pour ces personnes, aux fins d’éliminer la discrimination. Les réglementations en matière de construction seront également adaptées et les normes de construction dans le génie civil et structurel réexaminées. Le groupe de travail récemment créé sur les "Questions de discrimination sociale" a également inscrit dans ses travaux la question des invalidités.

Éducation

201.La Loi sur l’éducation et l’Ordonnance du 18 décembre 2001 sur les mesures correctives, mesures éducatives et thérapeutiques, l’éducation spéciale et le service scolaire de psychologie (LGB1. 2001 N° 197) constituent le fondement juridique du soutien éducatif aux enfants atteints d’invalidité et aux enfants retardataires. La scolarité obligatoire concerne en général tous les enfants, indépendamment de leurs résultats scolaires. Les enfants handicapés ont non seulement le droit mais aussi l’obligation de fréquenter l’école à l’instar des autres enfants. Tous les enfants et jeunes handicapés au Liechtenstein, indépendamment de leur âge (rarement jusqu’à 22 ans) et forme ou origine de leur invalidité, reçoivent une instruction. La scolarité est gratuite, comme pour les autres enfants mineurs.

202.Pour les enfants retardataires à l’école maternelle, primaire et secondaire, un système d’intégration est mis en place. Il leur offre le soutien nécessaire pour suivre une scolarité normale en s’appuyant sur des mesures particulières : instruction en allemand pour les élèves étrangers, instruction complémentaire, classes d’initiation et enseignement de rattrapage. Le système d’intégration est efficace, puisqu’il aide à traiter et surmonter bon nombre de difficultés d’apprentissage, dues par exemple au développement. Du personnel supplémentaire se charge des activités d’intégration. Durant l’année scolaire 2002/2003, 26 élèves ont pu suivre des classes d’éducation spéciale.

203.Pour les enfants et les jeunes qui, en raison de leur difficulté d’apprentissage et malgré les mesures d’intégration, ne sont toutefois pas en mesure de suivre une instruction normale, des écoles spéciales sont prévues. Le passage à l’une de ces écoles se fait après enquête et conformément à une décision officielle. Le Centre thérapeutique éducatif administre une école de ce type au Liechtenstein, qui peut accueillir 120 élèves, dont environ la moitié d’enfants et de jeunes du Liechtenstein. Le reste de l’effectif est composé d’enfants et de jeunes étrangers. Les élèves sont répartis en trois groupes différents : jardin d’enfant, classes d'orthophonie et classes durables. Outre l’instruction, chaque enfant bénéficie d’une thérapie en fonction de son invalidité. L’étroite collaboration entre enseignants et thérapeutes garantit un soutien global spécialisé. Durant l’année scolaire 2002/2003, 56 élèves vivant au Liechtenstein ont suivi l’école d’éducation spéciale. Ils étaient 18 à la suivre à l’étranger.

Thérapie

204.Le Centre thérapeutique éducatif offre un large éventail de thérapies : éducation de la petite enfance, orthophonie, physiothérapie, ergothérapie et thérapie psychomotrice. Les patients sont des enfants en bas âge, des élèves de l’école relevant dudit centre et des enfants qui fréquentent le jardin d’enfants et les écoles publiques.

Mesures thérapeutiques et éducation spéciale dispensée au Centre thérapeutique éducatif

	2003	2002	2001	2000	1999
Mesures thérapeutiques Orthophonie Thérapie psychomotrice Physiothérapie Éducation de la petite enfance
232	245	236	208	194
24	23	22	20	17
23	26	24	20	15
24	19	12	16	21
Éducation spéciale	56	58	57	41	40

Formation professionnelle

205.Aux termes de l’article 34 de la loi sur la formation professionnelle (LGB1. 1976 N° 55), les personnes handicapées peuvent achever leur formation professionnelle indépendamment de l’âge et du sexe, compte tenu de leurs aptitudes. Ceux qui en raison de leur invalidité n’ont pas le choix de leur carrière et doivent par conséquent compter sur des spécialistes ont droit à l’orientation professionnelle. Ce service est en général administré par le Centre d’orientation professionnelle de l’État et par des spécialistes privés. Le coût de ces mesures est pris en charge par l’assurance invalidité.

206.Les entreprises offrant des places d’apprentissage peuvent recevoir un soutien financier de l’État pour les dépenses spéciales qu’entraîne la formation des personnes handicapées. Jusqu’à présent, il n’est pas obligatoire au Liechtenstein d’employer des personnes handicapées. Si, en raison d’une invalidité, la formation professionnelle initiale, la préparation à des emplois non qualifiés ou à des activités dans un atelier protégé entraînent des coûts supplémentaires, les intéressés ont le droit de réclamer le remboursement de ces coûts, conformément à l’article 42 de la loi sur l’assurance invalidité.

207.Parallèlement à la scolarité, la thérapie et l’hébergement, le Centre thérapeutique éducatif offre également un service de formation professionnelle. Il s’adresse aux jeunes germanophones qui ont surtout des dons manuels et n’ont pas encore achevé un apprentissage. Ce service leur assure une formation adaptée, souple, qui facilite l’entrée sur le marché du travail et sert de fondement à la formation professionnelle permanente. Les matières enseignées sont l’économie domestique, la cuisine, l’artisanat, le montage, la construction, la charpenterie, la peinture et l’horticulture. La première année, en 2002, cinq élèves ont achevé leur formation, en 2003, ils étaient neuf.

208.Si les personnes handicapées ne sont pas aptes à entrer sur le marché ordinaire du travail, le centre thérapeutique éducatif offre la possibilité de travailler dans l’un des six ateliers. Ainsi, 110 places sont offertes dans six domaines, où les personnes atteintes d’incapacité mentale ou physique sont soutenues de façon holistique et individuelle.

Formation du personnel

209.Dans le système scolaire général, les mesures thérapeutiques éducatives sont appliquées aux jeunes retardataires ou handicapés par des experts en éducation thérapeutique, enseignement spécial et thérapie. Le personnel doit avoir acquis ses qualifications dans des institutions reconnues à l’étranger. Cette formation consiste en cours groupés d’éducation spéciale dans des écoles supérieures ou universités. Le Centre thérapeutique éducatif y contribue en offrant un certain nombre de stages dans les domaines des soins aux personnes handicapées, de l’éducation sociale et de l’enseignement thérapeutique.

9.2Santé publique et soins médicaux (art. 24)

210.Avec l’assouplissement des restrictions en matière d’admission de praticiens étrangers, en vertu de l’Accord EEE, l’effectif de médecins a augmenté en densité. On compte au Liechtenstein un médecin pour 530 habitants (soit 64 médecins autorisés pour une population totale de 34 000). S’y ajoutent 29 dentistes, dix sages-femmes et 13 infirmières. Le Liechtenstein continue de coopérer avec des hôpitaux sous contrat en Suisse et en Autriche, tel que l’hôpital des enfants de Suisse orientale à Saint-Gall.

Assurance maladie obligatoire

211.Les personnes qui résident au Liechtenstein ou qui travaillent sont prises en charge par l’assurance obligatoire pour les soins médicaux et les accidents. Ces assurés bénéficient d’un libre accès à tous les services de santé au Liechtenstein et peuvent également s’adresser aux nombreux services de santé publique en Suisse et en Autriche.

Services de santé préventifs

212.Conformément à la loi sur la santé publique, le Liechtenstein prend des mesures pour assurer la santé de la population (LGB1. 1986 N° 12). Les services de santé préventifs s’occupent notamment de sensibilisation aux questions de santé, prévention des maladies et accidents, dépistage précoce des maladies et invalidités au moyen de bilans de santé, soins médicaux scolaires et conseils aux femmes enceintes et aux parents. Ces services relèvent de la Direction de la santé publique, de la Direction des affaires sociales, du Bureau des questions génésiques et de prévention du VIH, ainsi que de divers fournisseurs de services privés.

213.La Direction de la santé publique invite chaque citoyen vivant au Liechtenstein à effectuer des bilans de santé préventifs selon un échéancier prescrit. Pour les enfants, ce programme permet une reconnaissance précoce d’anomalies et de troubles du développement qui ne seraient pas décelés autrement et dont le pronostic peut être amélioré par une thérapie adaptée. Les caisses d’assurance maladie prennent en charge à 100 % ces bilans de santé.

214.Les bilans de santé (BS) sont effectués selon l’échéancier suivant :

BS1à la naissance

BS2de cinq à dix jours après la naissance échographie sur instruction du médecin

BS3entre la quatrième et la sixième semaine

BS4entre le quatrième et le sixième mois

BS5entre le neuvième et le dixième mois

BS6à deux ans environ

BS7à quatre ans

BS8à neuf ans

BS9à treize ans

215.Les deux premiers bilans ont lieu à la maternité. La Direction de la santé publique invite les enfants par l’intermédiaire des parents à effectuer les derniers bilans de santé au cabinet du médecin. Ces bilans portent sur les examens suivants : maturité, développement moteur, cœur, poumons, estomac, organes sexuels, ossature, système nerveux, organes sensoriels, dentition, analyse d'urine et développement mental. Depuis 2002, les bilans préscolaires s’inscrivent dans les bilans de prévention pour les enfants (BS8 + BS9). Le projet pilote initial visait à éviter un double emploi avec le bilan effectué par le médecin de famille ou le pédiatre qui connaissent déjà l’enfant. Les vaccins peuvent également être administrés directement, sans devoir recourir au médecin. De nouveaux éléments ont été ajoutés, tels qu'allergies, difficultés intellectuelles et psychosociales à l’école, première consommation de tabac, drogue et alcool. La Direction de la santé publique offre également des conseils nutritifs au titre de ses services sanitaires. Collecte anonyme et évaluation des données du bilan de santé sont désormais réalisées par un programme informatique. L’évaluation des données permettra de déterminer les tendances générales dans l’évolution de la santé publique et de prendre les mesures appropriées pour favoriser l'état sanitaire. Ce système est désormais adopté à titre permanent (modification de l’ordonnance d'application de la loi sur l’assurance médicale, LGB1. 2003 N° 202; modification de l’ordonnance concernant les examens dentaires dans les écoles, LGB1. 2003 N° 203).

216.Le passage aux soins médicaux pour adultes est fixé à 17 ans. Ensuite, les bilans de santé ont lieu en principe tous les cinq ans.

217.Un service de psychologie scolaire aide parents et tuteurs, enseignants et fonctionnaires à se préparer aux choix relatifs à l’orientation scolaire, à l’inscription, à l’intégration, à l’éducation spéciale, au redoublement et à l’adoption de mesures correctrices. Il aide également les personnes concernées par des situations de crise survenant au jardin d’enfants ou à l’école.

Conseils aux femmes enceintes et aux parents

218.Les futures mères peuvent s’adresser à divers organes, tels que le service consultatif sur la grossesse, ou à de nombreux médecins qui effectuent également des examens prénataux. Un certain nombre de services enseignent les exercices prénataux et dispensent des cours de préparation à la naissance destinés aux couples. Le Bureau de consultations de la Croix-Rouge liechtensteinoise aide à s’occuper des nourrissons et des enfants en bas âge. Il soutient mères et pères dans les soins à leurs enfants durant les premières années et répond aux questions concernant l’allaitement, la nutrition, les vaccinations et le développement du nouveau-né.

219.Dans des situations d’urgence de caractère financier ou psychologique, telles que des grossesses non désirées, les futures mères peuvent s’adresser au service consultatif sur la grossesse. La section de l'enfance et l'adolescence se tient également à disposition des adolescentes enceintes.

220.D’autres organisations offrent des services de consultations dans le domaine de l’éducation des enfants : tribune parents-enfants et centre consultatif pour parents, enfants et jeunes.

Mortalité infantile

221.Entre 1998 et 2002, 22 décès d’enfants et de jeunes ont été enregistrés. Ce chiffre représente une moyenne de cinq décès par an, compte tenu de grandes fluctuations aléatoires. Neuf cas sont des enfants mort-nés.

Statistiques sur la natalité 1998-2001

Année	Naissances vivantes	Enfants mort-nés
1998	382	3
1999	430	3
2000	420	1
2001	401	1
2002	---	1

222.Dans trois autres cas, les enfants sont décédés dans leur première semaine par suite respectivement d’une insuffisance cardiaque, d’une insuffisance respiratoire et de la mort subite du nouveau-né. Dans trois cas, le décès était dû à une cause cardiovasculaire, dans un cas à une insuffisance rénale/hémorragie cérébrale. Six enfants sont morts dans des accidents, dont deux de véhicules à moteur.

Éducation sanitaire

223.En 2000, le Gouvernement a désigné un groupe de travail chargé d’examiner la question de l’éducation sanitaire et sociale dans les écoles. De nouveaux objectifs ont été fixés, parallèlement aux recommandations concrètes qui ont déjà été en partie exécutées. L’éducation sanitaire et sociale scolaire visera trois objets : le premier est l’épanouissement de la personnalité des enfants, qui deviendra un élément intégré et interdisciplinaire du nouveau programme d’études. Il s’agit de renforcer les aptitudes à régler les conflits et à travailler en équipe, ainsi que la confiance en soi. Cet objet est également étayé par le projet récemment lancé du "travail social dans les écoles". Cette initiative, destinée principalement à prévenir la violence, est inscrite au budget pour trois ans et un total d'un million de francs suisses (LGB1. 2003 N° 177).

224.Le deuxième objet concerne le développement physique des enfants. La sensibilisation à la santé porte sur l’alimentation saine, le mouvement, la toxicomanie et la sexualité. En outre, des examens médicaux sont effectués, non plus à l’école, mais par le médecin de famille ou le pédiatre au titre des bilans de santé préventifs (voir ci-dessus). Le troisième objet vise à assurer la communication entre services gouvernementaux et services consultatifs. Afin de coordonner les projets communs, une table ronde réunit des représentants des parents, praticiens, enseignants, les directions respectives de l’éducation, des affaires sociales et de la santé publique. Cette collaboration effective des enseignants, praticiens et services gouvernementaux est la base nécessaire pour élaborer et appliquer des mesures concrètes.

225.Durant la période examinée, un certain nombre de campagnes et projets d’information ont été menés, dans le domaine de l’éducation et la promotion sanitaire générale, destinés en particulier aux enfants et aux jeunes. Ces campagnes comprennent comme thèmes le bruit, l’alimentation malsaine, l’obésité, le tabagisme et la protection solaire.

Sports

226.Les sports constituent un fondement essentiel des possibilités de développement des individus et des groupes, ainsi que du maintien et de la promotion de la santé publique. Face notamment au manque croissant d’activité physique dans la société, associé aux habitudes alimentaires malsaines, le sport revêt une importance cruciale en matière de politiques sociale et sanitaire. Enfants et jeunes bénéficient d’un soutien intensif dans le domaine des sports populaires, sports scolaires, sports de compétition, voire sports d’élite. Une nouvelle loi sur les activités sportives (LGB1. 2000 N° 52) et l’ordonnance sur les sports scolaires "Jeunesse et sports", les sports populaires, les sports pour personnes handicapées et les sports pour les aînés (LGB1. 2000 N° 149) régissent désormais la promotion des sports à l’échelon national et municipal.

227.Les sports se pratiquent dans des clubs et associations privés, mais reçoivent également de l’État des subventions. L’État garantit l’autonomie des sports en vertu du droit privé et renforce les responsabilités privées. Le Ministère des sports est chargé de veiller à l'application de bonnes conditions-cadres. L’éducation physique, obligatoire dans les écoles, relève d’une ordonnance sur les programmes d’études.

Éducation sexuelle et prévention du VIH

228.Le Bureau des questions génésiques et de prévention du VIH, financé par l’État, est chargé de promouvoir la santé sexuelle. Ses activités se répartissent entre quatre domaines : éducation sexuelle, conseils en matière sexuelle, planification familiale, maladies sexuellement transmissibles et VIH.

229.L’éducation sexuelle consiste principalement à assurer un développement sain de la sexualité des enfants et adolescents, ainsi que le soutien des adultes pendant cette période. L’objet est de permettre aux jeunes de veiller de façon raisonnable à leur santé sexuelle. Le Bureau fournit des informations nécessaires pour une sexualité autonome et responsable. Il organise des ateliers dans les écoles, parmi les jeunes, dans les jardins d’enfants, qui complètent l’éducation sexuelle traditionnelle. Se fondant sur une sexualité stable, les jeunes y abordent des sujets tels que les relations, l’amour, la contraception, les grossesses non désirées et le développement physique. Le Bureau organise également des entretiens et des séances d’éducation permanente pour les parents, enseignants et autres groupes professionnels qui s’occupent d’éducation.

230.Les activités de prévention dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles visent à éviter de nouvelles infections par le VIH/SIDA, freiner l’augmentation des maladies sexuellement transmissibles et encourager la solidarité envers les patients. Les personnes atteintes de maladies sexuellement transmissibles reçoivent conseils, soutien et assistance qui peuvent les aider à maintenir autant que possible leur qualité de vie.

231.Le Bureau s’occupe activement et en permanence à sensibiliser à la question du VIH. Il organise des stands qui renseignent sur la prévention des comportements dangereux, ainsi que des manifestations spéciales d’information et d’éducation destinées à différents groupes cibles (étudiants, femmes, parents, sociétés, homosexuels/lesbiennes/bisexuels, jeunes). Il tient à la disposition de tous les intéressés une documentation informative sur le VIH/SIDA.

232.Les consultations en matière de SIDA portent sur les conseils anonymes par téléphone et les conseils personnels sur la séropositivité, le SIDA, le dépistage d’anticorps du VIH, la sexualité et les partenariats. Dispensés gratuitement, ils sont confidentiels. Un fonds d’urgence octroie un soutien financier aux personnes atteintes. Les malades reçoivent un appui dans un groupe d’entraide, outre des soins médicaux.

233.La séropositivité doit faire l’objet d’une notification. Dans la période examinée, aucun nouveau cas n’a toutefois été signalé parmi les enfants de moins de 18 ans. À noter que dans ce domaine, les statistiques officielles n’ont guère de valeur explicite. Le Liechtenstein forme avec la Suisse et l’Autriche un triangle. Ses citoyens, qui peuvent subir le dépistage anonymement à l’étranger, ressortent des statistiques suisses ou autrichiennes. Étant donné la petite taille du pays et le risque de discrimination, on peut supposer que les personnes atteintes préfèrent opter pour cette voie. Il s’ensuit qu’un certain nombre de cas ne sont pas signalés, la comparaison avec la Suisse indiquant un nombre nettement plus important de séropositifs. Il est également frappant qu’aucun homosexuel séropositif ne soit enregistré au Liechtenstein : signe manifeste que le dépistage s’effectue dans les pays voisins.

Grossesse des adolescentes

234.Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de mineures qui donnent naissance à un enfant, mais on peut l’estimer. Pour vérifier la paternité, tous les enfants nés de mères célibataires et déclarés à l’État civil sont enregistrés séparément. Les jeunes mères n’étant pas mariées pour la quasi-totalité, elles y figurent sans exception ou presque. Toutefois, certains cas ne sont pas signalés à l’État civil, ou des jeunes mères sont mariées.

235.Aucun soin ni conseils spéciaux ne sont dispensés d’une manière générale en matière de grossesse des adolescentes. La section des enfants et des jeunes accueille toutefois les jeunes mères qui lui demandent conseil. La question de l’avortement a déjà été examinée au chapitre 6.3.

Proportion de naissances déclarées par mineure

Année	Nombre de naissances
1998	2
1999	1
2000	0
2001	2
2002	1
2003	2

Sécurité routière

236.Les statistiques de la police nationale sur la circulation ne sont pas ventilées selon la définition juridique du mineur. La compilation se fondant sur la catégorie globale des personnes de 14 à 64 ans, aucune précision ne peut être fournie sur la situation des jeunes victimes des accidents de la route. Selon les statistiques de la Direction de la santé publique, deux enfants sont décédés dans des accidents de la route entre 1998 et 2002.

237.La police nationale dispense une à deux fois par an une instruction en matière de sécurité routière aux jeunes du Liechtenstein dès le jardin d’enfant et jusqu’à la quatrième primaire. Cette instruction s'achève par un exercice de simulation routière, où est vérifiée la connaissance des signaux et des règles du codes de la route. La police nationale s’occupe également de prévention en assurant toute l’année la sécurité du chemin de l’école. Elle lance au début de l’année scolaire en août des campagnes d’affichage et de messages.

Le droit à la santé au titre de la coopération au développement

238.La coopération humanitaire internationale du Liechtenstein s’est fixée cinq objectifs, dont l’un est la santé. Des projets, subventionnés, visent essentiellement à améliorer la santé publique élémentaire et, en particulier, à prévenir et traiter le SIDA. Nombre de contributions effectuées par le Liechtenstein, y compris à l’UNICEF, n’ont pas d’affectation spéciale. Les autres servent néanmoins souvent à favoriser la santé mentale et physique des enfants et adolescents. De nombreux programmes qui tendent à améliorer la nutrition des mères et des enfants visent les enfants handicapés et ceux qui se trouvent dans des zones de conflits et de crises et nécessitent une aide psychothérapique.

9.3 Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18 par. 3)

239.Nombre d’institutions au Liechtenstein offrent des possibilités de garde d’enfants à mi-temps ou à plein-temps. Tous les établissements sont privés, mais reçoivent un large appui financier de l’État. La Direction des affaires sociales (section de l’enfance et la jeunesse) joue un rôle essentiel en assurant des services sociaux en étroite coopération avec des organisations publiques et privées. Récemment, elle a conclu des contrats de services avec différents prestataires privés, notamment en faveur des enfants et adolescents, garantissant ainsi une bonne coordination des services et de la surveillance aux fins d’assurer la qualité.

240.Dans toutes les communes, les parents organisent une garderie de deux heures une à deux fois par semaine. Les enfants y sont acceptés dès trois ans et jusqu’à l’entrée au jardin d’enfants. Des gardes-bébés, disponibles pour la journée entière, s’occupent en général, outre de leurs propres enfants, de ceux qui leur sont confiés. Indépendamment des arrangements à titre privé, une organisation spécialisée (tribune parents-enfants) fournit, forme et engage ces gardes d’enfants; elle en emploie actuellement 33. Par ailleurs, un effectif de 120 enfants peut être accueilli dans huit garderies où des puéricultrices s’occupent des différents groupes d’âge. Elles sont réparties dans tout le pays, mais, en raison de la forte demande, il existe des listes d’attente et les places sont attribuées en fonction de l’urgence. Pour certaines heures (tôt le matin et après le déjeuner), aucun dispositif n’est prévu; une agence spécialisée peut envoyer à domicile des gardes d’enfants à temps partiel.

9.4Niveau de vie (art. 27 par. 1 à 3)

241.Comme il ressort au chapitre 8.3, la plupart des avantages familiaux, sous forme de contributions financières, réduction d’impôts et aide institutionnelle sont accordés à toutes les familles, quel que soit leur type et leur revenu. Une aide complémentaire peut-être allouée aux personnes qui sont particulièrement exposées au risque de la pauvreté.

242.Dans le domaine des allocations familiales, en juin 1999, une nouvelle prestation s’est ajoutée aux allocations pour enfants et aux allocations de naissance, dites allocations monoparentales. Les parents célibataires reçoivent un complément mensuel de 100 francs suisses par enfant (LGB1. 1999 N° 98). Les célibataires ayant droit aux allocations pour enfants peuvent prétendre à ce complément. Il est octroyé pour chaque enfant faisant ménage commun avec le parent célibataire et s’ajoute à l’allocation pour enfants.

Allocation monoparentale

Année	Nombre de bénéficiaires	Nombre d’enfants
1999 (dès le 1er juillet 1999)	395	610
2000	480	731
2001	568	858
2002	590	896

243.L’allocation logement pour les familles à faible revenu (LGB1. 2000 N° 202) marque un nouveau progrès. Peuvent y prétendre les familles ayant charge d’enfants et dont le revenu est inférieur à un seuil déterminé. Les parents célibataires sont considérés comme familles. En 2002, un montant de 1 376 826 francs suisses a été versé à ce titre en faveur de 272 demandeurs.

244.L’allocation monoparentale et les allocations logement, auxquelles ont également droit les parents célibataires, constituent des moyens propres à pallier les risques financiers que courent les familles monoparentales. Une étude sur la pauvreté, de la Direction des affaires sociales, a montré que les parents célibataires appartiennent aux groupes de population les plus tributaires du complément de revenu.

245.Dès l’adoption en avril 2001 de l’allocation logement, la situation s’est nettement améliorée. Le pourcentage de parents célibataires bénéficiaires d’un complément de revenu a baissé de 16 % par rapport à l’exercice précédent. Grâce à l’allocation logement, bon nombre de parents célibataires ne nécessitent plus ce complément, ou ont un moindre besoin d’assistance. L’allocation logement a également allégé la charge des parents célibataires et des familles à faible revenu et aidé certains à ne plus dépendre du complément de revenu.

246.Les parents qui travaillent et comptent sur des garderies ou gardes d’enfants peuvent bénéficier d’une aide financière pour les frais encourus, selon leur revenu. Les parents qui ne peuvent assurer par leur revenu l’existence des membres de leur famille ont droit à une assistance financière, dont le montant est calculé au cas par cas, compte tenu des efforts raisonnables et des ressources des familles. Il n’existe pas au Liechtenstein de salaire minimum garanti. La section des services sociaux est chargée de verser l’assistance financière pour laquelle aucun montant minimum n’est fixé, en raison des différences dans les frais de logement. Elle détermine par conséquent le montant de cette assistance dans chaque cas, à partir d’un montant fixé pour le coût de la vie, d’un autre montant fixé pour les primes d’assurance maladie et enfin des frais de logement.

10. Éducation, loisirs et activités culturelles

10.1Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)

Enseignement primaire et secondaire

247.Comme auparavant, la scolarité obligatoire au Liechtenstein dure neuf ans et commence à l'âge de six ans. L’école primaire (cinq ans) est suivie par l’une des filières suivantes : Oberschule (école secondaire générale), Realschule (section moderne) ou Gymnase (section classique). Actuellement, le système scolaire, y compris les jardins d’enfants, accueille 5 000 enfants et jeunes. Il se répartit entre 13 écoles primaires, trois Oberschulen, cinq Realschulen et un Gymnase, une école professionnelle supérieure et une école spéciale.

248.Une réforme de l’école secondaire supérieure s’est achevée en 2001 (LGB1. 2001 N° 140). Elle a uniformisé les règles en matière de promotion, d’entrée, et d’examen de passage. Le passage d’une école à l’autre est nettement facilité et plus transparent. Le choix d’options, dans la liste des matières dispensées, a également été étoffé.

249.Un cadre d’intégration a été mis en place pour les élèves retardataires. Ils peuvent ainsi rester dans le système scolaire ordinaire, grâce à des mesures spéciales scolaires ou thérapeutiques éducatives (LGB1. 2001 N° 197). Par ailleurs, le Centre thérapeutique éducatif administre une école spéciale pour les enfants et les adolescents incapables de suivre une instruction dans les classes ordinaires, malgré un soutien spécial.

250.Il ne faut que très rarement appliquer des mesures disciplinaires en matière de scolarité obligatoire. L’assiduité est surveillée par les enseignants et les parents (ainsi que des jeunes à partir de 18 ans) doivent justifier les absences et demander un congé pour toute absence prévue.

Système de formation professionnelle

251.La formation professionnelle élémentaire repose au Liechtenstein sur un système à respectivement deux et trois voies. Le premier comprend la formation en entreprise et l’école professionnelle; le second complète cette formation par des cours d’initiation aux qualifications pratiques fondamentales. Sur les 350 à 400 élèves qui abandonnent l’école chaque année, quelque 70 à 75 % commencent un apprentissage de trois ou quatre ans. Environ 700 entreprises dans les branches d’activités, les services et l’administration offrent des places d’apprentissage dans 80 professions différentes. Un millier de places sont aujourd’hui enregistrées. Chaque année, ce sont environ 330 jeunes spécialistes qui achèvent leur formation professionnelle sanctionnée par un examen. La Direction de la formation professionnelle rassemble toutes les professions de l’artisanat, de l'industrie, des services, de l’agriculture, la foresterie, l’économie domestique, la santé et les soins médicaux. Les dépenses relatives à la formation professionnelle élémentaire avoisinent les huit millions de francs suisses par an.

Formation supérieure

252.Il existe au Liechtenstein une école professionnelle supérieure, où sont enseignées l’architecture et les sciences économiques. Par ailleurs, l’académie internationale de philosophie enseigne la philosophie et l’université des sciences humaines prépare aux différents doctorats qui complètent les diplômes universitaires obtenus à l’étranger.

253.Les étudiants désireux d’intégrer une école technique supérieure ou une université doivent partir à l’étranger. C’est pourquoi le Liechtenstein entretient d’étroites relations en particulier avec la Suisse et l’Autriche. Des accords et traités internationaux permettent aux étudiants du Liechtenstein d’être admis dans ces deux pays aux mêmes conditions que leurs citoyens. Cela vaut non seulement pour les diplômes universitaires, mais aussi pour ceux qui on achevé ou sont sur le point de terminer une formation professionnelle. Les diplômés des programmes de formation professionnelle ont le droit d’être admis dans une institution de formation supérieure au Liechtenstein ou en Autriche (université, école technique supérieure, école professionnelle supérieure) s’ils sont titulaires d’un diplôme de l’école secondaire professionnelle au Liechtenstein. Ce diplôme permet également d’accéder à certaines institutions suisses d’enseignement supérieur, à savoir les écoles supérieures professionnelles, mais non les écoles supérieures techniques ou universités. Pour assurer cet accès aux institutions nationales et étrangères de l’enseignement supérieur, le Liechtenstein offre sur son propre territoire des filières éducatives qui permettent d’obtenir un diplôme de l’enseignement secondaire (Gymnase), ou un diplôme de l’enseignement secondaire professionnel (École secondaire professionnelle). Les subventions versées par l’État aux institutions d’enseignement supérieur dans le pays et à l’étranger avoisinent 2 millions de francs suisses par an.

Programmes éducatifs de l’Union européenne

254.En tant que membre de l’Espace économique européen, le Liechtenstein s’associe aux programmes de formation professionnelle de l’Union européenne : notamment, programmes d’échange de jeunes travailleurs après l’achèvement de la formation professionnelle élémentaire (MOJA), d’apprentis (Xchange), d’étudiants (FAMOUS) et d’éducateurs (visites d’études du CEDEFOP).

255.Depuis son adhésion à l’EEE, le 1er mai 1995, le Liechtenstein participe également au programme éducatif de l’Union européenne SOCRATES, prolongé de sept ans en 1999. Proportionnellement à sa taille, le Liechtenstein prend part aux campagnes organisées par le programme SOCRATES, telles qu’Erasmus, Comenius, Grundtvig, Arion et Eurydice. Les éducateurs du Liechtenstein ont ainsi des possibilités de collaboration européenne jusque-là inconnues. L’échange d’assistants des services linguistiques, la mobilité des étudiants et les manifestations européennes pour la formation permanente des instructeurs constituent désormais un élément important et permanent de la coopération transnationale avec les États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et les États candidats à l’Union européenne.

Accès à l’éducation

256.L’enseignement dans tous ces établissements est gratuit. Seule exception, les livres scolaires sont à la charge des parents. Les établissements subventionnent 25 % du prix d'achat. À l’école primaire, la plupart des communes les fournissent gratuitement aux enfants.

257.Les subventions pour frais d’études revêtent la forme de prêts et d’allocations, selon le revenu et les avoirs des parents. Une nouvelle loi sur les allocations scolaires est en cours d’élaboration. Les prestations publiques en matière d’allocations d’études seront étendues, mais l'octroi de subventions sous forme tant d’allocations que de prêts, assortis d'une durée limitée, attestera la nécessité de responsabiliser les allocataires. Le nouveau système réduira encore pour les parents la charge que représente la scolarité et, en particulier, les parents célibataires aux faibles ressources financières. L’État subventionnera les deux filières éducatives générales et la formation professionnelle.

258.Des critères tels que la citoyenneté, le sexe et l’origine sociale et ethnique ne s’appliquent pas à la scolarité et à la formation professionnelle. La scolarité est obligatoire pour tous les enfants vivant au Liechtenstein et la formation permanente correspond aux aptitudes et aux résultats de chacun.

259.Afin de favoriser l’égalité des filles et des jeunes femmes sur le marché du travail, l’année 2000 a été consacrée à la promotion professionnelle. L’objet était de faire comprendre aux intéressées l’importance d’une bonne formation et de la formation permanente et d’élargir l’éventail des carrières féminines. Il visait également à encourager filles et garçons à remettre en question les schémas classiques et à sensibiliser parents et enseignants à l’égalité des chances dans le choix des carrières.

Langue d’enseignement

260.La langue officielle au Liechtenstein est l’allemand. Dans les relations quotidiennes, toutefois, la population utilise un dialecte alémanique. En classe, l’allemand courant doit en général être utilisé. Cet usage améliore l’aptitude à communiquer en Europe germanophone, mais également celle des non germanophones à suivre l’enseignement en classe. Dans certaines situations, toutefois, l'usage du dialecte se justifie.

261.Les enfants de langue étrangère doivent désormais étudier obligatoirement l’allemand comme deuxième langue (LGB1. 2000 N° 197). Les élèves n’ayant aucune connaissance de l’allemand suivent un cours intensif d’une année (22 cours par semaine). Ensuite, ils sont si possible intégrés dans la classe normale. Ce cours est actuellement suivi par 20 élèves. Les enfants de langue étrangère ayant des connaissances de l’allemand sont immédiatement admis dans une classe normale, mais suivent un cours complémentaire en allemand (une à deux leçons par semaine) : 500 élèves y participent actuellement. Ces types d’enseignement sont également accessibles à tous gratuitement.

Formation permanente des enseignants et évaluation

262.En 1998 déjà, le Gouvernement a décidé d’établir un système d’assurance et d’amélioration de la qualité dans les écoles du Liechtenstein. Un certain nombre d’instruments ont été conçus dans les domaines suivants : enseignants et instruction, écoles et système scolaire, qui portent sur les objectifs, les critères de qualité, les conditions-cadres et les méthodes. Ce système vise à inclure tous les domaines essentiels et sous-domaines étroitement liés à la qualité de la scolarité. La formation pédagogique, qui est assurée presque exclusivement à l’étranger et rend ainsi l’influence des autorités du Liechtenstein marginales, a dû être exclue.

263.Depuis 2001, la qualité des établissements scolaires et de l’instruction au Liechtenstein a fait l’objet d’évaluations périodiques conformément à un ensemble de directives. Celles-ci permettent d’évaluer l’efficacité à tous les échelons possibles (enseignants, écoles, système scolaire) et relient les différents secteurs. Les enseignants sont invités à un entretien personnel tous les deux ans et les classes sont l'objet d'un suivi. Les mêmes directives offrent à chaque enseignant un moyen d’auto-examen. Par ailleurs, les écoles sont soumises à une évaluation tant interne qu’externe. Quant au système scolaire, des comparaisons de la qualité sont effectuées aux échelons international et régional. Ainsi, ont été entreprises les enquêtes dites de pilotage qui permettent une comparaison normalisée entre les classes. À l’échelon international, le Liechtenstein participe à différentes études, telles que l’étude PISA, qui porte sur le degré de connaissances des élèves de 15 ans dans les pays de l’OCDE.

264.L’objet de ce train de mesures est de permettre à chacune des parties prenantes au système scolaire de contribuer à égalité à un enseignement de qualité. Les évaluations, qui examinent dans certains domaines l’efficacité des activités scolaires, permettent de progresser en permanence. La diffusion des critères relatifs à la qualité à différents échelons contribue à la transparence pour chaque partie. Désormais, l’évaluation des enseignants est uniformisée. Le nouveau système permet également de déceler les tendances contraires, dans le cadre d’un système d’avertissement et de prendre les mesures correctives.

Travail social dans les écoles

265.Devant le nombre accru d’élèves difficiles au Liechtenstein, le travail social a été mis en place dans les écoles en 2003 (LGB1. 2003 N° 177). Les responsables du système éducatif ont, ces dernières années, hâté les réformes scolaires, compte tenu de l’évolution sociale. Malgré tous les efforts entrepris, les conditions ainsi créées dans le domaine sociopédagogique ont rendu difficile, voire impossible, de remplir convenablement la mission de l’enseignement. Les cas de refus de suivre l’école et d’absentéisme ont augmenté, de même que harcèlement, chantage, insultes, violence larvée, attitudes désobligeantes envers les enseignants, racisme, vol et vandalisme. Les jeunes, qui ne peuvent concrètement troubler la classe, mais "se ferment" intérieurement et gardent leur distance, sont également difficiles. Enseignants et autorités atteignent souvent les limites de leurs capacités et de leurs pouvoirs pour essayer de modifier le comportement des enfants et des jeunes difficiles. La situation doit être neutralisée.

266.Les écoles reçoivent, par l’intermédiaire du travail social intégré, un soutien complémentaire. L’objectif est notamment d’intervenir en cas de crise, de prévenir, ainsi que d'intégrer et d'orienter enfants et adolescents, enseignants et parents. Le Gouvernement estime que l’établissement du travail social dans les écoles contribuera à améliorer le climat, à assister promptement les enfants, les jeunes et leurs parents et aidera à atténuer la tâche des enseignants au profit d’une instruction plus efficace. Dans un premier temps, un projet pilote triennal a été lancé. Le Parlement du Liechtenstein a approuvé à cet effet un crédit d'un million de francs suisses. Au cours de la troisième année du projet, une évaluation scientifique indiquera s’il faut le poursuivre et de quelle façon.

Orientation professionnelle

267.Le Liechtenstein dispose d’un centre d’orientation professionnelle bien établi, avec service d’information. L’équipe responsable, formée tant à la psychologie qu’à l’orientation professionnelle, aide les jeunes à se préparer au choix d’une carrière. Le centre, ouvert à tous les jeunes intéressés, offre ses services gratuitement. Outre les consultations individuelles, il organise régulièrement des séances, séminaires et cours d’information et son service de documentation et d’information est accessible au public. Pour les décisions relatives à l’orientation scolaire, on peut également s’adresser au service de psychologie scolaire.

Le droit à l’éducation au titre de la coopération au développement

268.L’éducation est l’un des cinq domaines d’activité prioritaires ou le Liechtenstein s’engage au titre de la coopération humanitaire internationale. Promotion de l’enseignement primaire et formation pédagogique sont les objectifs principaux. Le pays contribue d’une façon générale à différents programmes d’organisations internationales et de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation, ainsi que directement aux différents établissements scolaires et systèmes de formation.

10.2But de l’éducation (art. 29)

269.Au Liechtenstein, les programmes d’enseignement, la conception et le développement de l’école dans l’ensemble se conforment aux principes fondamentaux applicables à toutes les écoles et tous les échelons. En vertu de ces principes, les écoles sont ouvertes à tous les enfants et adolescents, indépendamment de l’origine, de la religion et du sexe et abordent franchement les questions politiques religieuses et idéologiques. Les écoles se soucient en particulier de l’égalité entre filles et garçons. Elles sont chargées de renforcer les qualités individuelles des adolescents, ainsi qu’à les aider à devenir des citoyens à part entière. Elles partagent cette responsabilité avec les parents et d’autres institutions. La responsabilité première incombant aux parents d’éduquer leurs enfants étant reconnue, une étroite coopération entre écoles et parents est souhaitable.

270.Enfants et adolescents devraient être pris au sérieux quant à leurs idées, leurs sentiments et leur comportement. Ils peuvent ainsi acquérir les qualités nécessaires pour devenir autonomes, prendre des décisions réfléchies et se préparer sainement à s’accomplir.

271.En tant que milieu d’acquisition des connaissances sociales, les écoles donnent aux élèves la possibilité d’apprendre à vivre ensemble, à admettre la diversité de la société humaine, à travailler avec les autres et à assumer une responsabilité pour la collectivité. Tout aussi important, elle leur permet d’acquérir l’aptitude à mener des débats, à respecter des opinions divergentes et à résoudre les conflits par la dialectique. Les écoles devraient aider enfants et adolescents à acquérir les connaissances nécessaires pour reconnaître les liens écologiques et les effets du comportement humain sur l’environnement, ainsi qu’à se rendre compte de la responsabilité de l’homme envers la nature.

272.Les droits de l’homme et des enfants font partie du programme d’enseignement sous le titre "Population et environnement". L’objectif prépondérant est de faire comprendre aux élèves les principes des droits de l’homme et de les faire agir en conséquence – pour défendre leurs propres droits et accepter les droits d’autrui. Ils apprennent à comprendre, distinguer et examiner minutieusement les valeurs fondamentales, les droits de l’homme et le système de valeurs. Ils abordent différentes cultures et les traditions, religions et systèmes de valeurs qui s’y rattachent. Ils se forgent ainsi une sensibilité éthique d’où ils tirent leur propre conduite et les modèles à suivre. Ils s’initient aux droits de l’homme grâce à des exemples concrets et en appréhendent l’importance pour le monde et leur propre existence. Des thèmes tels que justice, solidarité, engagement personnel, injustices structurelles, faim, racisme, tyrannie, persécution, chômage et pauvreté peuvent constituer d’éventuels points de départ.

273.Des efforts intenses ont été entrepris récemment pour favoriser l’intégration des jeunes étrangers. Il s’agit d’adopter des mesures de prévention de l’intolérance et du racisme. La question de l’intégration est abordée dans bon nombre de matières (telles qu'allemand, histoire, langues étrangères, religion, éthique, philosophie, psychologie, formation artistique, sciences de la vie). De plus, des projets interculturels visent à promouvoir l’intégration et à contribuer de façon préventive à lutter contre l’intolérance et le racisme. Des campagnes de collectes de fonds destinés aux enfants et écoles des pays en développement et des pays en transition sont organisées. Ces campagnes constituent souvent des projets d’appui à long terme ou annuels qui visent à susciter la solidarité parmi les élèves. Échanges linguistiques, ateliers spécialisés sur des thèmes tels que les religions et la violence dans le monde, ainsi que des visites de représentants d’autres cultures ou d’organisations d’assistance internationale cherchent à entretenir l’intérêt pour d’autres cultures, à réduire les peurs et les préjugés et à encourager la tolérance envers autrui et d’autres formes de penser.

10.3Repos, loisirs et activités culturelles (art. 31)

274.L’État soutient les activités extrascolaires des jeunes, telles que l’animation socioculturelle. Cette tâche d’épanouissement de la jeunesse est accomplie grâce au soutien et à l’orientation offerts aux personnes et aux organisations qui s’occupent des activités extrascolaires des enfants et adolescents. La section de l’enfance et de la jeunesse, à la Direction des affaires sociales, en a la responsabilité principale. Elle observe et analyse tout fait nouveau dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence et intervient par voie d’information publique, de sensibilisation aux sujets propres à la jeunesse, en donnant des impulsions, idées et initiatives et en élaborant des projets. L’échange régional et international est également encouragé, ainsi que la coopération et le travail en réseau dans le domaine de la jeunesse.

275.L’État prend également en charge, en octroyant des contributions ponctuelles ou annuelles à des organisations/institutions ou des particuliers, des projets tels que des camps de jeunesse, projections de films, festivals, information et relations publiques, participation à des manifestations internationales ou formation permanente. Les directives sur la promotion des mesures visant l’épanouissement des jeunes, au titre de la loi sur la jeunesse, ont été actualisées par le Gouvernement au début de 2003 et présentées au public dans une brochure spéciale.

276.L’Association des organisations de jeunesse du Liechtenstein est un groupement qui s’occupe de coordination, gestion de réseaux et information sur les activités extrascolaires et libres des jeunes. Parallèlement à l’édition de la revue trimestrielle FLASH, l’association organise des activités et projets, se prononce sur des questions de politique de la jeunesse et encourage l'organisation des carrières de spécialistes dans ce domaine. Le mouvement de Scouts est la plus grande organisation de jeunesse du Liechtenstein. Dans presque toutes les communes du pays, se trouvent des centres, services et rassemblements de jeunes. Les membres du personnel du centre de jeunesse offrent des programmes de loisirs, des conseils et une orientation.

École des Beaux-arts

277.L’École des Beaux-arts du Liechtenstein a été fondée en 1993 comme centre éducatif extrascolaire pour les enfants, les adolescents et les adultes. Le 1er janvier 2002, elle est devenue une institution autonome de droit public (LGB1. 2002 N° 22). Les créateurs y trouvent la possibilité d’acquérir un savoir-faire dans les domaines de la peinture, du dessin, de la photographie et des nouveaux médias. L’École, en principe accessible à tous les intéressés, s’adresse en particulier aux enfants, aux adolescents et aux adultes.

278.Les enfants peuvent, dès l'âge de cinq ans, fréquenter l’école. Placés dans des groupes spéciaux, ils sont initiés par des enseignants spécialisés au monde des couleurs, des formes et des structures. Dans la mesure où ils sont adaptés aux arts visuels, l’exécution ou l’interprétation d'œuvres, les langues et la musique y sont également enseignées. Les connaissances artistiques visent à donner aux enfants la possibilité de découvrir leur talent dans un milieu stimulant hors des pressions que suscitent les classes. Les jeunes ont la possibilité de recevoir un enseignement spécialisé en intégrant l’Université des sciences appliquées, en vue d’une profession. L’École des Beaux-arts est financée par des subventions de l’État et des communes, ainsi que par les frais de scolarité.

École de musique

279.L’École de musique du Liechtenstein est également une institution autonome de droit public dont l’objet est d’enseigner la musique instrumentale et vocale, tout en encourageant la vie musicale dans le pays. En 2002, 93 professeurs y ont enseigné. À l’instar de l’École des Beaux-arts, l’État contribue au financement de l’École de musique (État 50 %, communes 25 %); les frais de scolarité doivent pourvoir aux autres dépenses.

Théâtre

280.Le Théâtre du Liechtenstein (TaK – Theater an Kirchplatz) organise un programme spécial pour l’enfance et l'adolescence sur scène et à l’écran. Depuis deux ans, l’association du théâtre des jeunes a offert chaque année à une cinquantaine de jeunes la possibilité de participer artistiquement. Les écoliers peuvent déjà faire leurs premiers pas sur scène à l’atelier théâtral des enfants. À partir de ces débuts, ils peuvent adhérer au Club de théâtre des jeunes ou au projet théâtral des jeunes de moins de 21 ans. L’association collabore avec le Théâtre du Liechtenstein, garantissant ainsi des bases professionnelles dans les domaines technique, publicitaire, de l’infrastructure et l’administration.

Sports

281.Une nouvelle loi sur les activités sportives (LGB1. 2000 N° 52) et l’ordonnance sur les sports scolaires "Jeunesse et sports", les sports populaires, les sports pour personnes handicapées et les sports pour les aînés (LGB1. 2000 N° 149) régissent désormais la promotion des sports à l’échelon national et municipal. Associations et clubs sportifs sont soutenus par des cotisations annuelles. Un soutien est également accordé aux infrastructures, à la participation aux championnats mondiaux et européens, à la préparation aux compétitions, aux manifestations sportives internationales au Liechtenstein et aux courses de qualifications "Jeunesse et sports". "Jeunesse et sports" est l’institution suisse de promotion des sports populaires, de compétition et d’élite pour les enfants et les adolescents, où le Liechtenstein participe également.

282.Selon l’étude sur la jeunesse du Liechtenstein (1999), un important pourcentage de jeunes (80 %) pratique des sports. De cet effectif, 44 % sont membres de clubs. Les sports les plus prisés par les jeunes sont notamment le cyclisme, le patinage urbain, le ski et la natation, suivis par différents sports d’équipe.

11. Mesures de protection spéciales

11.1 Enfants en situation d’urgence

11.1.1 Enfants réfugiés (art. 22)

283.En 1998, une nouvelle loi sur la reconnaissance des demandeurs d’asile et des personnes nécessitant une protection (loi sur les réfugiés) et l’ordonnance d’application sont entrées en vigueur (LGB1. 1998 N° 107; LGB1.1998 N° 125). Ces instruments régissent notamment les principes de l’octroi de l’asile et de la situation juridique des demandeurs d’asile, des personnes admises à titre temporaire et des personnes nécessitant une protection. Les réfugiés admis temporairement sont ceux qui n’ont pas obtenu l’asile, mais l’exécution de l’arrêté d’expulsion ne serait pas possible, ni admissible, ni raisonnable. Légalement, ont besoin d’une protection les personnes appartenant à des catégories dont la vie, la sécurité ou la liberté sont en danger au motif d’actes de violence, d’agressions étrangères, de graves violations des droits de l’homme, ou autres perturbations de l’ordre public.

284.La section des réfugiés, à la Direction de l’immigration et des passeports, est chargée d’appliquer la loi sur les réfugiés. Elle mène les enquêtes nécessaires, décide si une demande d’asile est recevable et transmet ses conclusions au Gouvernement qui en décide. Le Gouvernement décide alors d’accorder ou de refuser l’asile. Il peut être fait appel devant le Tribunal administratif des décisions du Gouvernement. Un centre d’accueil est disponible pour l’hébergement des demandeurs d’asile, des personnes admises à titre temporaire et des personnes nécessitant une protection et, parfois, un hébergement est organisé dans les communes. La protection des demandeurs d’asile et des personnes nécessitant une protection a été confiée au service privé d’assistance aux réfugiés qui s’en charge de façon autonome. Ce service administre le centre d’accueil et organise le recrutement, l’instruction et l’affectation des représentants de l’assistance pour les interrogatoires et les conseils juridiques. Il reçoit des subventions de l’État. Les réfugiés admis reçoivent un permis de séjour au Liechtenstein et, si nécessaire, sont assistés par la Direction des affaires sociales.

285.Entre 1998 et août 2003, 340 demandeurs d’asile de moins de 18 ans au moment où ils se trouvaient dans le pays, ont été enregistrés. Plus des deux tiers des mineurs (282) enfuis durant la guerre dans l’ex-Yougoslavie. Les chiffres pour 1998 et 1999 sont par conséquent exceptionnellement élevés. Les autres années, de 10 à 24 demandeurs d’asile mineurs ont été enregistrés chaque année. Ils sont originaires de 14 pays (voir tableau). Les cinq dernières années, aucun mineur n’a été admis comme réfugié.

286.Dans la période examinée, 22 mineurs non accompagnés ont été enregistrés par le service d’assistance aux réfugiés. Ils ont en général des parents ou des proches au Liechtenstein ou en Suisse qui entretiennent une étroite relation avec les jeunes.

287.Programmes et mesures propres aux enfants et aux jeunes et destinés aux demandeurs d’asile mineurs ne sont que ponctuels. Le nombre de cas étant faible, on peut réagir individuellement aux besoins. Pour les mineurs accompagnés de leur famille, les parents demeurent les principaux responsables. Le service d’assistance aux réfugiés offre toutefois sur demande et, en cas de nécessité, son assistance.

Demandeurs d’asile de moins de 18 ans

Pays d’origine	1998	1999	2000	2001	2002	2003	TOTAL
Arménie	3	1					4
Azerbaïdjan				1			1
Bosnie-Herzégovine		4		1		3	8
Bulgarie						1	1
République tchèque		2					2
Kazakhstan					1	2	3
Maroc		1					1
Macédoine				12	3	2	17
Mongolie						1	1
Pologne						1	1
Russie					3	4	7
Ukraine		1			2		3
Turquie	1	8					9
Yougoslavie	66	183	18	10	1	4	282
Total	70	200	18	24	10	18	340

288.Les enfants d’âge scolaire de demandeurs d’asile et de personnes nécessitant une protection ont accès aux écoles primaires, aux écoles permanentes et aux institutions de formation professionnelle (art. 32 (4) et 62 (4) de la loi sur les réfugiés). La scolarité est par conséquent garantie à tous les enfants et adolescents. Les demandeurs d’asile bénéficient des mêmes conditions que les autres enfants. Une assistance spéciale est accordée aux enfants qui ne parlent pas l’allemand. Les élèves n’ayant aucune connaissance de l’allemand suivent un cours intensif d’une année (22 cours par semaine). Ensuite, ils sont si possible intégrés dans la classe normale. Ce cours est actuellement suivi par 20 élèves. Les enfants de langue étrangère ayant des connaissances de l’allemand sont immédiatement admis dans une classe normale, mais suivent un cours complémentaire en allemand (une à deux leçons par semaine). Les demandeurs d’asile mineurs ont également la possibilité de suivre l’école permanente et de commencer un apprentissage. Le début de l’apprentissage dépend de l’état d’avancement de la demande d’asile et ne garantit nullement l’obtention d’un permis de séjour jusqu’à la fin de l’apprentissage.

Réunification familiale

289.Les conjoints des réfugiés admis et leurs enfants mineurs obtiennent l’asile si la famille a été séparée durant la fuite et cherche à se réunifier au Liechtenstein. Sous réserve des mêmes conditions, d’autres proches parents d’une personne vivant au Liechtenstein peuvent bénéficier de l’asile si des circonstances spéciales sont favorables à la réunification au Liechtenstein. De façon analogue, une protection temporaire est accordée aux conjoints de personnes nécessitant une protection et à leurs enfants mineurs, si la famille a été séparée par les circonstances qui poussent à rechercher une protection et souhaite se réunifier au Liechtenstein. Dans d’autres cas, c’est le Gouvernement qui décide de la réunification familiale (articles 40 et 66 de la loi sur les réfugiés). La réunification familiale n’est pas accordée aux demandeurs d’asile et aux personnes admises à titre temporaire.

Coopération internationale

290.Dans la mesure de ses possibilités, le Liechtenstein participe à l’harmonisation de la politique européenne relative aux réfugiés et à la résolution des problèmes concernant les réfugiés à l’étranger et à l’échelon international. Il soutient les organisations d’assistance internationale dans leur action. Il collabore en particulier avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dont il soutient financièrement les activités.

11.1.2Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), y compris mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)

291.Le Liechtenstein a signé le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés le 8 septembre 2000. La ratification est en cours. Le Liechtenstein ne disposant pas de forces armées et partant d’aucune norme juridique correspondante, la question de l’âge minimum de recrutement et de participation aux hostilités ne se pose pas. La ratification du Protocole facultatif doit par conséquent être considérée essentiellement comme un acte de solidarité.

292.Au titre de l’aide d’urgence, le Liechtenstein participe principalement en affectant des contributions financières à la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes des conflits armés.

293.L’admission temporaire d’enfants au Liechtenstein constitue une contribution concrète. Des enfants originaires principalement de pays d’Europe orientale, tels que Bulgarie, Ukraine, Roumanie et Hongrie, passent dans l'année trois semaines de vacances dans une ancienne maison d’enfants. Après la guerre au Kosovo, les enfants venus des zones de conflits ont été également admis. Ce projet, organisé par la Croix-Rouge du Liechtenstein et financé par l’État, a célébré son dixième anniversaire en 2002. Quelque 1 600 enfants jouissent ainsi chaque année d’un moment de loisirs et font le plein d’énergie et de courage. Outre les vêtements et jouets, l’objectif est de donner aux enfants de nombreux et bons souvenirs qu’ils peuvent emporter chez eux.

11.2 Enfants en situation de conflit avec la loi

11.2.1 Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

294.Les dispositions concernant la justice pour mineurs n’ont guère changé depuis le rapport initial. Les dispositions générales de la procédure pénale et la loi sur la justice pour mineurs continuent de s’appliquer. La loi sur la justice pour mineurs, qui s’applique parallèlement aux dispositions de la loi sur la jeunesse en matière de protection des mineurs, d’épanouissement et de bien-être des jeunes, tient compte de l’âge de l’enfant et de la réinsertion. L’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans correspond à l’âge de la responsabilité pénale, qui a été déjà fixée à 18 ans par la loi sur la justice pour mineurs. Le cas limite entre 18 et 20 ans, qui rend les jugements et les décisions plus difficiles, est désormais éliminé. L’âge minimum continue d’être fixé à 14 ans. Le Tribunal surseoit aux poursuites intentées contre les enfants de moins de 14 ans.

295.Selon les estimations de la police nationale et du tribunal pénal pour mineurs, le Liechtenstein n’a été le théâtre d’aucune évolution spectaculaire concernant la délinquance juvénile. Depuis 2000, le nombre de délinquants juvéniles est inscrit dans les statistiques de la police sous la rubrique "Auteurs identifiés". De 2000 à 2002, 10 à 20 % des affaires instruites impliquaient des mineurs. Les principaux délits sont les dommages aux biens, le vandalisme, les graffitis et les vols simples. Concernant les quelque 40 à 60 affaires annuelles relatives à des lésions corporelles, 15 à 20 % de mineurs y sont impliqués. Durant cette période, aucun mineur n’a participé à des actes de violence. La proportion de mineurs, auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, s'est élevée à 30 % de tous les prévenus, soit 130 cas durant les trois mêmes années.

296.Le tribunal pénal pour mineurs ne tient pas de statistiques officielles, mais les chiffres ressortent d’une étude menée de 1990 à la fin de 1999. L’évolution globale ne montre aucune augmentation générale des affaires. Les fluctuations annuelles extrêmes tiennent très probablement au plus grand nombre d’inspections de police dans le domaine des stupéfiants. Les violations les plus fréquentes concernent de loin la circulation routière, soit plus de 50 % de l’ensemble des affaires. Elles sont suivies par les infractions au Code pénal (19 %). L’étude révèle également une augmentation notable des dommages aux biens en 1998 et 1999. Ces constatations correspondent aux données de la police nationale. Les dommages aux biens sont souvent perpétrés la nuit et sous l’influence de l’alcool, sans mobile concret. Ils sont souvent causés à des bâtiments et installations publics, ainsi qu'à des véhicules motorisés.

297.La proportion d’infractions à la législation des stupéfiants s’élève à 17 % : il s’agit principalement de consommation de cannabis. Le nombre de violations de la loi sur la jeunesse et la loi réglementant la détention d’armes est relativement faible.

298.L’augmentation du nombre de délits, de 2000 à 2002, peut être en partie due à l’effectif accru de représentants de la loi, en particulier au parquet et à la police nationale. Il semble que depuis 1999 le nombre de lésions corporelles ait effectivement augmenté, attestant au plan juridique, un accroissement du potentiel de violence parmi les jeunes. Après six inculpations à ce titre en 1999, trois en 2000, neuf en 2001, 14 ont été enregistrées en 2002.

11.2.2Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement (art. 37 (b), (c) et (d))

299.Ces dernières années, aucune peine ferme n’a été prononcée.

11.2.3Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 (a))

300.Éducation et redressement sont les objectifs visés par les sanctions infligées aux mineurs. En outre, le souci est de ne pas rendre plus difficiles que nécessaire les futurs progrès des jeunes – en particulier concernant les perspectives professionnelles. Les avertissements ou peines avec sursis sont inscrits au casier judiciaire, mais des tiers, y compris les entreprises offrant des places d’apprentissage, n’y ont pas accès. Ils ne sont pas non plus condamnés aux dépens (article 32 de la loi sur le tribunal pour mineurs).

301.Dans les cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou sur la circulation routière, les auteurs ne sont généralement condamnés qu’à des amendes. Lors de rares délits ou infractions, selon le Code pénal, seuls des avertissements sont prononcés en principe, en particulier dans les cas les moins graves, ou encore l’amende ou la peine d’emprisonnement avec sursis est assortie d’une mise à l’épreuve. Amendes et peines d’emprisonnement sont rarement prononcées et, le cas échéant, avec sursis.

302.Depuis mi-août 2000, une nouvelle procédure est appliquée lors de violations des dispositions de la loi sur la jeunesse. Aux fins de dépénalisation des jeunes, l’entretien pédagogique avec le jeune et ses parents remplace normalement la procédure judiciaire. Cette solution s’applique en vertu de la procédure de mitigation, selon laquelle des adultes qui vendent du tabac et des boissons alcooliques à des mineurs sont passibles d’amendes, alors que les mesures de déjudiciarisation s’appliquent aux jeunes en cause. On escompte avec cette différence de traitement entre adultes et jeunes rendre plus efficace la protection des mineurs. L’entretien pédagogique évite de dévaloriser les jeunes et permet une reconnaissance précoce des risques. Depuis l’adoption de ce mécanisme, le nombre d’inspections a augmenté et la période d’essai biennale a été jugée fructueuse. En 2002, 16 entretiens personnels et un entretien par téléphone ont été organisés. Dans un cas particulier, dix jeunes et leurs parents ont été invités à participer ensemble à un entretien. Il a été demandé au Gouvernement de continuer à autoriser ce système.

303.En 2003, une organisation privée a été chargée de fournir son assistance à la mise à l’épreuve. Elle a pour mandat notamment de chercher des possibilités de réparation extrajudiciaires, en mettant en place par exemple un travail d’utilité publique et en étendant davantage les mesures de déjudiciarisation.

11.2.4 Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants (art. 39)

304.Une nouvelle loi sur l’assistance aux victimes est en cours d’élaboration. Conformément à la demande adressée par le Parlement au Gouvernement, le nouvel instrument disposera que les victimes d’infractions (personnes dont l’intégrité physique, sexuelle ou psychologique a directement pâti d’une infraction, ainsi que leurs conjoints, enfants, parents et autres proches) reçoivent une assistance concrète sous forme de conseils et d’indemnisation. Cette loi s’appliquera à toutes les victimes, indépendamment de l’âge. Dans le cas des mineurs, des règles spéciales portent sur l’obligation de confidentialité imposée au Bureau d’assistance aux victimes. Pour les enfants et adolescents, s’il existe un risque important que les victimes mineures soient de nouveau lésées, la loi prévoit le droit d’en rendre compte aux représentants de la loi. Conseils et soutien pour surmonter le traumatisme, ainsi qu’une indemnisation pécuniaire, favoriseront la réinsertion sociale de la victime. Un projet de loi sur l’assistance aux victimes sera diffusé, au printemps 2004, pour consultation parmi les parties intéressées.

11.3 Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

11.3.1Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (art. 32)

305.Les dispositions en matière de législation du travail font l’objet d’une révision. Le Gouvernement prévoit d’énoncer, dans une ordonnance distincte, les dispositions spéciales relatives à la protection des jeunes travailleurs. Cette nouvelle ordonnance non seulement contiendra les dispositions relatives aux jeunes, mais également appliquera pleinement la Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail.

306.La législation liechtensteinoise du travail en vigueur contient déjà des dispositions spéciales pour les enfants et adolescents. Ces dispositions visent tous les travailleurs et salariés mineurs, y compris ceux employés dans l’agriculture, dans les ménages privés et les entreprises familiales. L’emploi d’enfants de moins de 15 ans est en principe interdit. Des exceptions sont possibles pour faire les courses (dès 13 ans) et des travaux légers (dès 14 ans). S'il s’agit de saisir des possibilités d’apprentissage et de stages, une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel. Selon l’âge et le type de travail, il existe différentes heures de travail journalier et hebdomadaire maximales. Les jeunes peuvent travailler huit heures au maximum par jour. Ils ne peuvent pas travailler de nuit ni le dimanche, sauf exception.

307.Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux. Il s’agit d’activités qui par leur nature ou en raison des conditions de travail peuvent nuire à la santé, à la sécurité et au développement personnel de l’enfant ou de l’adolescent. La nouvelle ordonnance précitée contiendra une liste de ces activités, qui sera réexaminée et modifiée tous les cinq ans par des experts. En outre, elle interdira explicitement toutes activités exposant jeunes et adolescents à des sévices physiques, psychologiques, moraux ou sexuels, tels que prostitution, spectacles et représentations pornographiques.

11.3.2Usage de stupéfiants (art. 33)

308.La politique en matière de toxicomanie s’est orientée vers une dépénalisation depuis 1997, selon le principe du "mieux vaut prévenir que réprimer, réinsérer qu’exclure". La responsabilité incombe principalement au Bureau de protection des mineurs, de la section de l’enfance et la jeunesse. Le Bureau est chargé des activités d’éducation, de conseils et d’information. Entre autres importants projets, une campagne de prévention de la toxicomanie – "le courage d’éduquer" – a été menée en 1998 et, actuellement, un programme vise à déceler précocement la prédisposition. Le programme éducatif d’échange a été réalisé au nom de la Commission sur la toxicomanie en coopération avec l’association "Haha! Conseils et information aux jeunes". Quelque 500 disques compacts seront diffusés au début de l’automne 2003 aux groupes cibles, au titre de manifestations didactiques.

309.Les responsabilités essentielles de la section de l’enfance et de la jeunesse consistent à élaborer des dispositions relatives à la protection des mineurs et en suivre l’exécution. De nouvelles dispositions concernant également les limites d’âge pour la consommation de drogues engendrant la toxicomanie sont examinées dans le cadre de la révision de la loi sur la jeunesse. Parallèlement à la surveillance des fournisseurs (restaurants, magasins), la section fournit aux groupes cibles des informations sur les produits, au titre de la prospection du consommateur, décèle les risques et dangers et organise une formation didactique pour les parents et adultes.

310.Lors de violations des dispositions relatives à la protection des mineurs par des jeunes, l’objectif est d’intervenir d’une façon éducative, plutôt que de réprimer. En revanche, les adultes sont inculpés d’infraction. À cet égard, l’entretien pédagogique doit être considéré comme une mesure préventive. Cette nouvelle méthode appliquée lors de violations des dispositions en matière de protection des mineurs vise à dépénaliser les jeunes. Un entretien pédagogique avec l'adolescent et ses parents remplace la procédure ordinaire devant le tribunal pénal pour mineurs. Un suivi accru des dispositions relatives à la protection des mineurs complète ce nouveau dispositif.

311.La stratégie de la dépénalisation de la consommation de drogues devrait comprendre des mesures complémentaires, qui permettraient au Ministère public ou au Tribunal de classer l’affaire, si le prévenu se soumet à certaines conditions, telles qu’une thérapie. Le Gouvernement compte présenter au Parlement un projet de loi en ce sens. La nouvelle politique en matière de toxicomanie a également favorisé l’adoption du nouveau système d’assistance à la mise à l’épreuve en avril 2003. Cette assistance devrait contribuer réellement à la réinsertion des délinquants.

312.Les chiffres les plus récents concernant la consommation de drogues entraînant la toxicomanie figurent dans l’étude sur la jeunesse entreprise en 1999. Les jeunes ont été interrogés sur la consommation de tabac, d’alcool et autres substances toxiques.

313.Concernant la consommation de tabac, environ deux tiers des jeunes de 12 à 20 ans ont répondu qu’ils ne fument pas. Pour le dernier tiers, 15 % fument occasionnellement et 16 % quotidiennement. Les jeunes commencent à fumer vers 15 ou 16 ans. Les jeunes femmes commencent à fumer plus tard, mais la proportion de fumeuses est analogue. Les hommes de 19 et 20 ans et les apprentis sont les fumeurs les plus assidus.

314.Quand à la consommation de boissons alcooliques, plus d’un quart des jeunes enquêtés s’estiment sobres; trois % ont indiqué qu’ils consomment de l’alcool régulièrement, soit presque chaque jour. Un quart consomme des boissons alcooliques au moins une fois par semaine. La forte augmentation, selon l’âge, des jeunes qui boivent de l’alcool au moins une fois par semaine est frappante : elle est linéaire, soit environ cinq % par année de naissance. Parmi les mineurs de moins de 14 ans, sept % ont indiqué qu’ils boivent de l’alcool au moins une fois par semaine et deux % tous les jours. Parmi les garçons de 12 à 15 ans, 14 % boivent une fois par semaine au moins et quatre % tous les jours. Les boissons alcooliques sont consommées nettement plus tôt que la nicotine. Parmi les jeunes de 12 à 14 ans, 45 % ont déjà bu de l’alcool, alors que 22 % seulement ont fumé une cigarette. Le pourcentage de ceux qui consomment de l’alcool (quelque 70 %) est nettement plus élevé que celui des fumeurs (40 %). Il existe un lien direct entre consommation de tabac et consommation d’alcool. En règle générale, ceux qui ne boivent pas d’alcool ne fument pas.

315.Bon nombre de jeunes ont refusé de répondre à la question de la consommation de drogues illicites, sur laquelle l’enquête n’a été que partielle. Environ 40 % des jeunes ont déclaré que leurs amis avaient déjà consommé des drogues illicites. Il s’agit essentiellement des produits du cannabis (haschisch/marijuana) (38 %), ecstasy (17 %), stimulants (14 %), LSD (11 %) et cocaïne (9 %). Comme on s'y attendait, les groupes d’âge plus âgés utilisent davantage de drogues illicites que les plus jeunes.

316.Selon les renseignements de la police, la proportion de jeunes dans l’ensemble des personnes accusées de toxicomanie demeure constante à environ 30 %. Entre 14 et 19 ans, c’est le cannabis qui est la drogue la plus consommée. Le tribunal pénal pour mineurs ne constate pas d’augmentation dans les procédures relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants. La plupart des affaires concernent la consommation et la fourniture libre de "drogues douces", essentiellement des produits du cannabis.

11.3.3Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

317.La législation pénale a été renforcée en matière d’infractions contre la liberté sexuelle et autres délits sexuels (LGB1. 2001 N° 16). Les sanctions pour violences sexuelles sur mineurs ont été alourdies et l’imprescriptibilité a été portée jusqu’à l’âge de 18 ans. En outre, la pornographie infantile et les sévices sur enfants à l’étranger ont été érigés en infractions.

318.Les dispositions relatives à la protection des mineurs en matière d’emploi font l’objet d’une révision. La nouvelle ordonnance prévue sur la protection des jeunes travailleurs interdira explicitement toutes activités exposant jeunes et adolescents à des sévices physiques, psychologiques, moraux ou sexuels, tels que prostitution, spectacles et représentations pornographiques.

319.Un groupe d’experts interdisciplinaires, créé en décembre 1999 et formé de spécialistes en psychologie, thérapie, médecine et droit, traite des questions de violences sexuelles sur enfants. Il est le principal interlocuteur des auxiliaires professionnels qui, dans leurs tâches quotidiennes, ont à faire face à des cas de violences sexuelles. Il conseille les spécialistes, non les victimes. En 2002, le groupe a été consulté au sujet de 12 cas présumés de violences sexuelles. Le nombre d’affaires est en augmentation, mais il ne s’ensuit pas nécessairement une hausse du nombre de cas effectifs. On peut supposer que l’œuvre accrue d’information publique a contribué à sensibiliser et, partant, à inciter davantage à signaler les cas. Le groupe estime toutefois que le nombre de cas non signalés demeure élevé.

320.Le groupe d’experts se charge également de lier les systèmes d’assistance en vigueur, tels que les centres consultatifs et les thérapeutes, ainsi que de continuer à former des spécialistes. Il cherche en outre à établir une norme quant aux démarches à suivre quand des cas sont révélés. Au titre de ces activités d’information du public, le groupe a édité une brochure contenant les principaux renseignements qui permettront d’aider les intéressés à reconnaître les signes et à réagir en conséquence. Une campagne de sensibilisation est actuellement mise au point. Selon le groupe d’experts, la coopération internationale revêt également de l’importance.

321.La Conférence de Budapest (2001), organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’UNICEF sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, a donné l’impulsion nécessaire pour de nouveaux progrès. Elle a porté tout particulièrement sur le tourisme sexuel, la pornographie infantile et la traite d’enfants. Le plan d’action adopté vise l’élaboration d’une stratégie commune liant tous les membres. Il prévoit, concernant la procédure judiciaire, des mesures ad hoc pour protéger des enfants qui subissent une exploitation ou des violences sexuelles. Interrogatoire facilité des témoins, pour éviter toute confrontation directe entre victimes et auteurs durant la procédure, ainsi qu’une assistance, durant le procès, assurée aux enfants sont parmi les mesures prévues. Elles ont déjà été appliquées au Liechtenstein. Les dispositions techniques appropriées ont été prises pour permettre un interrogatoire contradictoire des enfants dans les locaux de la Direction des affaires sociales. D’autres améliorations sont prévues au titre de la révision du Code de procédure pénale (voir protection des victimes).

322.Les cas suspectés sont signalés, outre au groupe d’experts, à la police nationale, ainsi qu’à la Direction des affaires sociales et au tribunal; chaque année, ces organes enregistrent différents nombres de cas. Ainsi, en 2002, 15 délits sexuels envers des mineurs ont été dénoncés à la police, 12 cas suspectés au groupe d’experts, 11 à la Direction des affaires sociales, et des poursuites judiciaires ont été instituées dans 13 cas. L’irrégularité de ces chiffres confirme l’impression du groupe d’experts qu’il existe un nombre non négligeable de délits non signalés.

323.La législation modifiée en matière d’attentats aux mœurs érige désormais également en infraction les sévices sexuels sur mineurs commis à l’étranger (article 64 paragraphe 1 alinéa 4a du Code pénal). Aucune action judiciaire n’a été jusqu’à présent intentée par les représentants de la loi au Liechtenstein.

Protection des victimes

324.Une fois modifiée la législation en matière d’attentats aux mœurs, les travaux de révision du Code de procédure pénale ont commencé. Il s’agit d’améliorer la protection des victimes, lors de procédures pénales, et, tout particulièrement, de tenir dûment compte des intérêts des jeunes victimes et des victimes de violences sexuelles. Les éléments clés de la loi sur la protection des victimes sont, sous réserve d’approbation par le Parlement, les suivants : interrogatoire facilité, témoignage unique et interrogatoire par un expert. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement au début de 2004.

325.Interrogatoires facilités : L’adoption du principe de l’interrogatoire facilité des témoins est l’une des principales nouveautés sur laquelle repose le projet de loi. Les témoins, qui ont un besoin particulier de protection en raison de leur jeune âge ou d’une situation affective, sont interrogés hors la présence de l’auteur de l'infraction et l’interrogatoire est enregistré par une caméra vidéo. Ce dispositif évite à la victime toute confrontation directe et également l’épreuve supplémentaire d’une situation tendue. Dans le cas de jeunes victimes d’atteinte aux mœurs, cette démarche est obligatoire; dans les autres cas, elle est ordonnée sur demande.

326.Témoignage unique : Les victimes jeunes et quiconque, y compris des adultes, qui auraient subi une violation de leur droit à l’intégrité sexuelle, ont la possibilité de refuser de témoigner au procès, s’ils ont déjà été interrogés (confidentiellement) selon le principe du contradictoire (d’ordinaire dans la période préalable au procès devant le juge d’instruction), soit en présence des deux parties. Ainsi, les victimes ayant un besoin particulier de protection ne doivent comparaître et témoigner devant le tribunal qu’une fois. Cette pratique évite des tensions psychologiques supplémentaires et protège autant que possible les victimes.

327.Interrogatoire par des experts : La révision vise à offrir la possibilité de confier l’interrogatoire, en particulier concernant des témoins mineurs, à des experts. Formés et expérimentés, ils sont à même de formuler les questions dans un langage accessible aux enfants et de façon non traumatisante.

328.De nouvelles mesures complémentaires sont prises pour protéger les victimes : assistance aux témoins qui permet à chaque témoin de s’adresser à une personne de confiance, protection de la vie privée en vertu de l’obligation de discrétion et de l’interdiction d’information publique, ainsi que des dispositions spéciales en matière de protection, notification et information, telles que l’éventuelle notification aux victimes de la mise en liberté provisoire du prévenu. Enfin, les modifications portent précisément sur l’exclusion tant du public que de la télévision, la radio, l’enregistrement filmé et les photographies. En outre, l’obligation de divulgation sera notablement limitée et explicite, pour éviter de devoir intenter des poursuites pénales durant l’exercice de fonctions dont l’efficacité repose sur des relations personnelles confidentielles. Cette mesure tend à prévenir le risque que l’action pénale immédiate soit contraire aux interventions psychosociales qui serviraient l’intérêt supérieur de la victime. Les poursuites doivent cependant être intentées, s’il faut protéger la victime ou d’autres personnes d’un danger. Ce principe importe également dans le domaine de l’assistance aux victimes et oriente l’élaboration des obligations de confidentialité incombant aux services officiels de consultation.

329.L’âge limite de protection des jeunes victimes sera probablement fixé à 16 ans au lieu de 14 comme initialement prévu, pour tenir compte des efforts accomplis en ce sens à l’échelon international. Cette disposition répond également à une préoccupation souvent exprimée durant les consultations.

330.L’interrogatoire par une personne du même sexe, ainsi qu’une composition correspondante du tribunal ne peuvent encore être consacrés par la loi, en raison du manque de personnel tant féminin que masculin. Dans la pratique, toutefois, la police nationale du Liechtenstein confie à des policières les interrogatoires en particulier de jeunes, ou de femmes victimes de délits sexuels.

11.3.4Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

331.Au sommet du Millénaire, du 6 au 8 septembre à New York, le Liechtenstein a signé le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La ratification de ce protocole figure sur la liste des priorités du Gouvernement du Liechtenstein. Mais avant la ratification et pour pleinement garantir les mesures de protection, il faut prévoir un certain nombre d’adaptations juridiques et administratives. En particulier, il faudra adhérer à la Convention de la Haye en matière d’adoption, en vue de déjouer des actes illicites lors d’adoptions internationales. Cette mesure est en cours d’élaboration. Le Protocole facultatif pourra être ratifié dès que ces adaptations auront été effectuées.

332.Le 15 mars 2003, le Liechtenstein a signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dont la ratification est en cours. Le Liechtenstein, qui s’est parallèlement engagé à l’échelon européen, participe concrètement aux négociations relatives à une Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes.

11.4Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

333.Depuis le 1er mars 1998, le Liechtenstein est partie à la Charte européenne des langues régionales ou des minorités du 5 novembre 1992 (LGB1. 1998 N° 9) ainsi qu’à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 (LGB1. 1998 N° 10). Dans une déclaration, le Liechtenstein a affirmé que la ratification constitue un acte de solidarité avec les objectifs des conventions, aucune minorité nationale ou populations autochtones ne vivant sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein.

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