Quatre ‑vingt ‑cinquième session (octobre 2005)

État partie : Brésil

Rapport examiné : Deuxième (attendu en 1998), soumis le 15 novembre 2004.

Renseignements demandés :

Paragraphe 6 : Accélérer la démarcation des terres autochtones et prévoir des recours efficaces, au civil et au pénal, contre toute incursion intentionnelle sur ces terres (art. 1 er et 27).

Paragraphe 12 : a ) Prendre des mesures en vue d’éliminer les exécutions extrajudiciaires, la torture et les autres formes de mauvais traitements ou de violences par des agents de la force publique; b ) faire conduire sans tarder des enquêtes impartiales, par un organe indépendant, sur les violations des droits de l’homme imputées à des agents de la force publique; c ) traduire en justice les auteurs de ces actes et leur imposer une peine proportionnelle à la gravité des crimes commis, et assurer un recours utile et une réparation aux victimes; d ) accorder la plus grande attention aux recommandations que les rapporteurs spéciaux des Nations Unies chargés d’examiner les questions de la torture, des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et de l’indépendance des juges et des avocats ont formulées dans les rapports qu’ils ont présentés à la suite de missions dans le pays (art. 6 et 7) .

Paragraphe 16 : Prendre des mesures pour améliorer la situation des détenus et des prisonniers; limiter la période de la garde à vue à 24 ou 48 heures; mettre fin à la pratique de la détention provisoire dans les locaux de la police; mettre en place un système de libération sous caution; veiller à ce que les personnes accusées soient jugées dans les meilleurs délais; introduire des peines de substitution à l’emprisonnement; mettre fin à la pratique consistant à prolonger la détention des prisonniers qui ont déjà exécuté leur peine; garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable (art. 9 et 10) .

Paragraphe 18 : Pour c ombattre l’impunité, e nvisager d’adopter d’autres méthodes pour obliger les auteurs de violations des droits de l’homme perpétrées sous la dictature militaire à répondre de leurs actes : leur interdire par exemple d’exercer une fonction dans l’administration publique et diligenter des enquêtes pour faire justice et établir la vérité; rendre publics tous les documents portant sur des violations des droits de l’homme, y compris les documents saisis en vertu du décret présidentiel n o  4553 (art. 14).

Renseignements attendus le : 3 novembre 2006

Renseignements reçus le :

18 avril 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 6, 12, 16 et 18).

Mesures prises :

Entre décembre 2006 et septembre 2007, trois rappels ont été envoyés. Dans ses rappels du 29 juin et du 28 septembre 2007, le Rapporteur spécial a en outre demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

18 octobre 2007 : Pendant la quatre-vingt-onzième session, le Rapp orteur spécial a rencontré deux  représentants de l’État partie. La délégation s’est engagée à fournir avant la  quatre-vingt-douzième session les informations demandées au sujet de la suite donnée aux observations finales.

22 septembre 2008 : Une lettre a été envoyée à l’État partie pour lui demander des renseignements complémentaires concernant les paragraphes 6, 12, 16 et 18.

16 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

6 mai 2009 : Un nouveau rappel a été envoyé.

7 octobre 2009 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant du Brésil .

11 décembre 2009  : Une lettre a été envoyée pour inviter l’ É tat partie à répondre à l’ensemble des observations finales dans le cadre de son prochain rapport périodique attendu le 31 octobre 2009.

Mesure recommandée : Pas d’autre mesure recommandée .

Prochain rapport attendu le : 31 octobre 2009

Quatre-vingt-sixième session (mars 2006)

État partie : Hong Kong (Chine)

Rapport examiné : Deuxième (attendu en 2003), soumis le 14 janvier 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Veiller à ce que les enquêtes sur des plaintes contre la police soient effectuées par un organe indépendant dont les décisions ont force obligatoire pour les autorités (art. 2).

Paragraphe 13 : P rendre des mesures pour prévenir et réprimer les actes de harcèlement visant les professionnels des médias; veiller à ce que les médias puissent fonctionner en toute indépendance, sans la moindre intervention des autorités publiques (art. 19).

Paragraphe 15 : Veiller à ce que les politiques et les pratiques concernant le droit de séjour tiennent toujours entièrement compte du droit à la protection garanti aux familles et aux enfants (art. 23 et 24).

Paragraphe 18 : Garantir que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel égal; garantir que toutes les interprétations de la Loi fondamentale, y compris sur les questions touchant aux élections et aux affaires publiques, soient conformes au Pacte (art. 2, 25 et 26).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2007

Renseignements reçus le :

23 juillet 2007 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 9, 13, 15 et 18).

28 avril 2009 : Réponse partielle (par. 9 : coopération mais réponses incompl è t e s /recommandations non mises en œuvre ; par. 13 : coopération mais réponses incompl è t e s ; par. 15 et 18 : recommandations non mises en œuvre ).

Mesures prises :

29 juin 2007 : Un rappel a été envoyé.

11 juin 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de la Chine.

16 juillet 2008 : Pendant la quatre ‑vingt ‑treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré un représentant de la Chine, qui a déclaré que les points sur lesquels le Rapporteur spécial demandait des précisions supplémentaires seraient communiqués au Gouvernement et aux autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

18 juillet 2008 : Un aide-mémoire a été envoyé à la Mission permanente de la Chine récapitulant les points sur lesquels le Rapporteur spécial demandait des précisions supplémentaires.

9 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

30 juillet 2009  ( lettre envoyée tardive ment ) : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires et indiquer que la procédure de suivi était considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre , et pour demander à l’État partie de faire figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

Mesure recommandée : Pas d’autre mesure recommandée .

Prochain rapport attendu le  : 1 er avril 2010

Quatre ‑vingt ‑septième session (juillet 2006)

État partie : République centrafricaine

Rapport examiné : Deuxième (attendu en 1989), soumis le 3 juillet 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : Mobiliser l’opinion publique contre les mutilations génitales féminines; incriminer cette pratique; veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice (art. 3 et 7).

Paragraphe 12 : Faire en sorte que toutes les plaintes pour disparition forcée, exécution sommaire et arbitraire, torture et mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête par un organe indépendant, et que les responsables de tels actes soient traduits en justice et dûment punis; améliorer la formation des agents de la force publique; indemniser les victimes; donner des précisions sur les plaintes, le nombre de personnes poursuivies et condamnées, y compris les membres ou anciens membres de l’Office central de répression du banditisme, et préciser les réparations obtenues par les victimes au cours des trois dernières années (art. 2, 6, 7 et 9).

Paragraphe 13 : Ne pas étendre la peine de mort à d’autres crimes que ceux visés actuellement; abolir ce châtiment; adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (art. 2 et 6).

Renseignements attendus le : 24 juillet 2007

Renseignements reçus le : NON REÇUS

Mesures prises :

28 septembre 2007 : Un rappel a été envoyé.

10 décembre 2007 : Un nouveau rappel a été envoyé.

20 février 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

18 mars 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

1 er avril 2008 : Des consultations ont eu lieu à la quatre ‑vingt ‑douzième session. La délégation s’est engagée à transmettre au Gouvernement la demande du Rapporteur spécial et du Comité. Aucune réponse n’a été reçue.

11 juin 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé pour faire suite aux consultations qui avaient eu lieu entre le Rapporteur spécial et l’État partie à la quatre ‑vingt ‑douzième session.

22 septembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

16 décembre 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

29 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

2 f é vrier 2010 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé pour demander une réunion avec un représentant de l’État partie .

Prochain rapport attendu le : 1 er août 2010

État partie : États ‑Unis d’Amérique

Rapport examiné : Deuxième et troisième (attendus en 1998), soumis le 28 novembre 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention secrète et fermer tous les centres de détention secrète; permettre aux représentants du Comité international de la Croix ‑Rouge de rencontrer rapidement toutes les personnes détenues dans le cadre d’un conflit armé ; garantir à tous les détenus, en tout temps, la pleine protection de la loi (art. 7 et 9).

Paragraphe 13 : Veiller à ce que toute révision du Manuel des opérations sur le terrain de l’armée n’autorise que des techniques d’interrogatoire conformes au Pacte; rendre ces techniques obligatoires pour tous les organismes du Gouvernement des États ‑Unis et toute autre partie agissant en son nom; faire en sorte qu’il y ait des moyens efficaces d’intenter une action en justice en cas de violences commises par des organismes opérant en dehors de la structure militaire; sanctionner le personnel qui utilise ou approuve l’utilisation de techniques d’interrogatoire actuellement interdites; accorder réparation aux victimes; informer le Comité de toute révision des techniques d’interrogatoire autorisées par le Manuel des opérations sur le terrain de l’armée (art. 7).

Paragraphe 14 : M ener sans tarder des enquêtes indépendantes sur tous les cas de décès suspect, de torture ou de mauvais traitements imputés à des agents de l’État partie ou à ses employés sous contrat dans les centres de détention de Guantánamo, d’Afghanistan, d’Iraq et d’autres lieux de détention à l’étranger; traduire les responsables en justice et les punir en fonction de la gravité de leur crime; prendre des mesures pour empêcher la récurrence de tels comportements, en particulier en dispensant une formation et en donnant des directives claires aux agents de l’État partie et à ses employés sous contrat; ne pas retenir les éléments de preuve obtenus par des moyens incompatibles avec l’article 7; donner des informations sur les réparations accordées aux victimes (art. 6 et 7).

Paragraphe 16 : Revoir l’interprétation restrictive que donne l’État partie de l’article 7 du Pacte; veiller à ce qu’aucun détenu, y compris ceux placés par l’État partie dans des centres de détention à l’extérieur de son territoire, ne soit renvoyé dans un pays où il court un risque important d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements; ouvrir des enquêtes indépendantes sur toute allégation de cet ordre ; modifier la législation et les politiques pour empêcher que ce genre de situation ne se reproduise ; offrir des recours utiles aux victimes ; faire preuve de la plus grande circonspection dans le recours aux assurances diplomatiques et mettre en place des procédures claires et transparentes , assorties des mécanismes de contrôle judiciaire voulus, avant d’expulser une personne, ainsi que des mécanismes efficaces pour contrôler le sort des personnes renvoyées (art. 7).

Paragraphe 20 : Donner des renseignements sur l’application de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Hamdan v.  Rumsfeld (art. 14).

Paragraphe 26 : Revoir les pratiques et les politiques pour garantir que l’État partie s’acquitte entièrement de son obligation de protéger la vie et applique sans réserve l’interdiction de la discrimination tant directe qu’indirecte dans le cadre des actions de prévention des catastrophes et de secours d’urgence ; intensifier les efforts pour que les droits des pauvres, en particulier des Afro ‑Américains, soient pleinement pris en considération dans les plans de reconstruction mis en œuvre après le cyclone Katrina, en ce qui concerne l’accès au logement, à l’éducation et aux soins de santé ; donner des renseignements sur les résultats de l’enquête sur les allégations selon lesquelles des prisonniers n’auraient pas été évacués de la prison de Parish, ainsi que sur celles selon lesquelles des agents de la force publique n’auraient pas autorisé des habitants de la Nouvelle ‑Orléans à franchir le Greater New Orleans Bridge pour se rendre à Gretna en Louisiane (art. 6 et 26).

Renseignements attendus le : 1 er août 2007

Renseignements reçus le :

1 er novembre 2007 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 12, 13, 14, 16 et 26).

14 juillet 2009 : Réponse partielle ( paragraph e 12 : réponses en partie satisfaisant es , en partie incomplète s ; paragraph e 13 : réponses en partie satisfaisant es, en partie incomplète s ; paragraphes 14, 16 et 26 : réponses incomplète s .

Mesures prises :

28 septembre 2007 : Un rappel a été envoyé.

11 juin 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

10 juillet 2008 : Pendant la quatre ‑vingt ‑treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants de l’État partie, qui ont indiqué qu’ils communiqueraient au Gouvernement la demande du Rapporteur spécial qui souhaitait recevoir des informations complémentaires sur les questions en suspens concernant les paragraphes 12, 13, 14 et 16 avant la quatre ‑vingt ‑quinzième session du Comité.

6 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Une lettre devrait être envoyée pour inviter l’ É tat partie à répondre à l’ensemble des observations finales dans le cadre de son prochain rapport périodique , attendu le 1 er août 2010 .

Prochain rapport attendu le : 1 er août 2010

Rapport examiné : Rapport de la MINUK sur la situation des droits de l’homme au Kosovo , soumis le 2 février 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Enquêter sur tous les cas non élucidés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes à motivation ethnique commis avant et après 1999; traduire en justice les auteurs de ces actes; indemniser les victimes; instaurer des programmes efficaces de protection des témoins; coopérer pleinement avec les procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex ‑Yougoslavie (art. 2 3 ) , 6 et 7).

Paragraphe 13 : Conduire des enquêtes efficaces sur tous les cas non élucidés de disparitions et d’enlèvements; traduire en justice les auteurs de ces actes ; veiller à ce que les proches des personnes disparues ou enlevées puissent obtenir des informations sur le sort des victimes, ainsi qu’une réparation adéquate (art. 2 3 ) , 6 et 7).

Paragraphe 18 : Redoubler d’ efforts pour créer des conditions de sécurité propices au retour durable des personnes déplacées, en particulier les membres de minorités; veiller à ce que ces personnes puissent récupérer leurs biens, être indemnisées pour les dommages subis et bénéficier de dispositifs locatifs pour les biens provisoirement administrés par l’Office kosovar de la propriété immobilière (art. 12).

Renseignements attendus le : 1 er janvier 2007

Renseignements reçus le :

11 mars 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 13 et 18).

7 novembre 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 13 et 18).

12 novembre 2009 : Rapport de suivi supplémentaire reçu.

Mesures prises :

Entre avril et septembre 2007, trois rappels ont été envoyés.

10 décembre 2007 : Le Rapporteur spécial a demandé qu’une rencontre avec le Représentant spécial du Secrétaire général, ou avec un représentant désigné par celui ‑ci, soit organisée pendant la quatre ‑vingt ‑douzième session.

11 juin 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de la MINUK.

22 juillet 2008 : Pendant la quatre ‑vingt ‑treizième session, le Rapporteur spécial a rencontré M. Roque Raymundo, Conseiller principal de la MINUK pour les questions relatives aux droits de l’homme, qui a fourni des renseignements complémentaires, oralement et par écrit, concernant les paragraphes 12, 13 et 18, et s’est engagé à en fournir d’autres sur : a ) les affaires de disparitions et d’enlèvements dont les auteurs avaient été jugés et condamnés, l’accès des proches des victimes à des informations quant au sort de celles-ci et les mesures prises pour que les programmes d’indemnisation des victimes disposent de ressources suffisantes (par. 13), et b ) les mesures prises pour mettre en œuvre les stratégies et les politiques visant à garantir le retour durable, dans des conditions de sécurité, des personnes déplacées, en particulier les membres de minorités, et pour que ceux-ci bénéficient du dispositif locatif mis en place par l’Office kosovar de la propriété immobilière (par. 18). Un représentant du bureau du HCDH à Pristina était présent à la réunion.

3 juin 2009 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

27 août 2009 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Les réponses supplémentaires sont en cours d’analyse afin d’être examinées à la quatre-vingt-dix - neu v ième session .

Prochain rapport attendu le : …

Quatre ‑vingt ‑huitième session (octobre 2006)

État partie : Bosnie ‑Herzégovine

Rapport examiné : Initial (attendu en 2003), soumis le 24 novembre 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 8 : Relancer le débat public et les discussions sur la réforme constitutionnelle en vue d’adopter un système électoral qui garantisse à tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, l’égalité de jouissance des droits prévus à l’article 25 du Pacte (art. 2, 25 et 26).

Paragraphe 14 : Enquêter sur tous les cas non élucidés de personnes disparues; veiller à ce que l’Institut des personnes disparues devienne pleinement opérationnel, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 13 août 2005 ; veiller à ce que la base centrale sur les personnes disparues soit achevée et contienne des données exactes; veiller à ce que le Fonds d’aide aux familles de personnes disparues soit approvisionné et procéder dès que possible aux versements aux familles (art. 2 , par. 3 ; 6 et 7).

Paragraphe 19 : Améliorer les conditions de vie et d’hygiène dans les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques des deux entités; assurer un traitement approprié aux malades mentaux; transférer tous les patients de l’annexe de psychiatrie légale de la prison de Zenica; veiller à ce que l’hôpital psychiatrique de Sokolac soit conforme aux normes internationales (art. 7 et 10).

Paragraphe 23 : Reconsidérer le plan de réinstallation des Roms de Butmir; envisager d’autres solutions pour empêcher la pollution du système d’approvisionnement en eau; veiller à ce que toute réinstallation se déroule de manière non discriminatoire et soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (art. 2, 17 et 26).

Renseignements attendus le : 1 er novembre 2007

Renseignements reçus le :

21 décembre 2007 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 8, 14, 19 et 23).

1 er novembre 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 8, 14, 19 et 23).

4 mars 2009 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 8, 14, 19 et 23).

14 décembre 2009  : Rapport de suivi supplémentaire reçu.

Mesures prises :

17 janvier 2008 : Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

31 octobre 2008 : Pendant la quatre-vingt-quatorzième session, le Rapporteur spécial a rencontré un représentant de l’État partie, qui lui a fait savoir que les réponses de l’État partie aux questions supplémentaires du Comité étaient prêtes et seraient envoyées dès que le Gouvernement les aurait approuvées.

29 mai 2009 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

27 août 2009 : Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé .

Mesure recommandée : Les réponses complémentaires de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure .

Prochain rapport attendu le : 1 er novembre 2010

État partie : Honduras

Rapport examiné : Initial (attendu en 1998), soumis le 21 février 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Enquêter sur tous les cas d’enfants victimes d’exécution extrajudiciaire; traduire les responsables en justice; indemniser les familles des victimes; créer un mécanisme indépendant du type défenseur des enfants; dispenser des formations aux fonctionnaires qui s’occupent d’enfants; mener des campagnes de sensibilisation (art. 6 et 24).

Paragraphe 10 : Contrôler toutes les armes des forces de police; dispenser aux policiers une formation adéquate sur les droits de l’homme, fondée sur les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois; enquêter sur les allégations d’utilisation excessive de la force; traduire en justice les responsables de ces actes; indemniser les victimes ou leurs proches (art. 6 et 7).

Paragraphe 11 : Déterminer les causes de l’accroissement du nombre d’enfants des rues; concevoir des programmes pour y remédier; offrir un hébergement à ces enfants; identifier les victimes de sévices sexuels, afin de les aider et de les indemniser; traduire en justice les responsables de ces actes (art. 7, 8 et 24).

Paragraphe 19 : Garantir aux membres des communautés autochtones le plein exercice de leurs droits culturels; résoudre les problèmes liés aux terres ancestrales des autochtones (art. 27).

Renseignements attendus le : 1 er novembre 2007

Renseignements reçus le :

7 janvier 2007 : Renseignements reçus au sujet du paragraphe 18 (art. 16) que le Comité n’avait pas considéré comme prioritaire dans ses observations finales.

15 octobre 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 9, 10, 11 et 19).

Mesures prises :

  17 janvier 2008 : Un rappel a été envoyé.

11 juin 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé.

22 septembre 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

10 décembre 2008 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

6 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

27 août 2009 : Un nouveau rappel a été envoyé.

2 f é vrier 2010  : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé pour demander un e réunion avec un représentant de l’État partie .

Prochain rapport attendu le : 31 octobre 2010

État partie : Ukraine

Rapport examiné : Sixième (sans retard), soumis le 1 er novembre 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 7 : Garantir la sécurité et le traitement adéquat de toutes les personnes détenues par la police; prendre des mesures pour garantir le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements; créer un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police; introduire la vidéosurveillance des interrogatoires de suspects; effectuer des inspections indépendantes dans les centres de détention (art. 6).

Paragraphe 11 : Garantir le droit des détenus à être traités avec humanité et dans le respect de leur dignité; réduire la surpopulation carcérale en ayant recours à des peines de substitution à l’emprisonnement; installer des blocs sanitaires dans les centres; assurer aux détenus des soins médicaux et une nourriture suffisante (art. 10).

Paragraphe 14 : Protéger la liberté d’expression; enquêter sur les agressions contre des journalistes et en poursuivre les auteurs (art. 6 et 19).

Paragraphe 16 : Protéger tous les membres des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques contre la violence et la discrimination; trouver des solutions énergiques à ces problèmes (art. 20 et 26).

Renseignements attendus le : 1 er décembre 2007

Renseignements reçus le :

19 mai 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 7, 11, 14 et 16).

28 août 2009 : Rapport de suivi supplémentaire reçu (paragraphe 7 : recommandations en partie non mise s en œuvre, réponses en partie incomplète s ; paragraphe 11 :  réponses en partie satisfaisante s , en partie incomplète s ; paragraphe 14 : réponses incomplète s ; paragraphe 16 : réponses en partie satisfaisante s , en partie incomplète s ) .

Mesures prises :

17 janvier 2008 : Un rappel a été envoyé.

16 décembre 2008 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

6 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Tout en prenan t note de la bonne coopération de l’ É tat partie , u ne lettre devrait être envoyée dans laquelle il sera indiqué que la procédure a abouti pour les questions auxquelles les réponses fournies par l’État partie ont été considérées comme satisfaisantes dans l’ensemble . La lettre devrait également inclure une demande de renseignements complémentaires sur certaines questions. Enfin, les points pour lesquels le Comité estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre devraient y être soulignés .

Prochain rapport attendu le : 2 novembre 2011

Quatre ‑vingt ‑neuvième session (mars 2007)

État partie : Barbade

Rapport examiné : Troisième (attendu en 1991), soumis le 18 juillet 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Envisager d’abolir la peine capitale et d’adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte; modifier la législation applicable de façon à y supprimer les dispositions qui rendent l’imposition de la peine de mort obligatoire et veiller à ce qu’elle soit compatible avec l’article 6 du Pacte (art. 6).

Paragraphe 12 : Supprimer les châtiments corporels dans l’éventail des peines prévues par la loi et en décourager l’usage dans les écoles; prendre des mesures en vue d’abolir les châtiments corporels (art. 7 et 24).

Paragraphe 13 : Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe et protéger les homosexuels contre le harcèlement, la discrimination et la violence (art. 26).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2008

Renseignements reçus le :

31 mars 2009 : Réponse partielle (par. 9 : en partie réponse largement satisfaisante, en partie recommandations non mises en œuvre ; par. 12 : recommandations non mises en œuvre ; par. 13 : recommandations non mises en œuvre et réponses incompl è t e s ).

Mesures prises :

11 juin 2008 : Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé.

16 décembre 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

31 mars 2009 : Pendant la quatre ‑vingt ‑quinzième session, le Rapporteur spécial a rencontré l’Ambassadeur de l’État partie, qui lui a transmis la réponse aux questions concernant la suite donnée aux observations finales.

29 juillet 2009 ( lettre envoyée tardivement) : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires et indiquer que la procédure de suivi était considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre , et pour demander à l’État partie de faire figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé .

Prochain rapport attendu le : 29 mars 2011

État partie : Chili

Rapport examiné : Cinquième (attendu en 2002), soumis le 8 février 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Veiller à ce que les violations graves des droits de l’homme commises du temps de la dictature soient punies; veiller à ce que les responsables de ces actes soient traduits en justice; vérifier si les personnes qui ont été condamnées pour des actes de ce genre et qui ont exécuté leur peine sont aptes à occuper des fonctions publiques; rendre publics tous les documents rassemblés par la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture qui pourraient contribuer à identifier les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de torture (art. 2, 6 et 7).

Paragraphe 19 : a ) Veiller à ce que les négociations avec les communautés autochtones débouchent sur une solution respectueuse des droits de ces communautés sur leurs terres; activer le processus de reconnaissance des terres ancestrales des autochtones; b ) modifier la loi n o 18314 pour la mettre en conformité avec l’article 27; réviser les lois sectorielles dont les dispositions pourraient être contraires aux droits énoncés dans le Pacte; c ) consulter les communautés autochtones avant d’accorder des licences pour l’exploitation économique des terres litigieuses; garantir que cette exploitation ne porte pas atteinte aux droits reconnus dans le Pacte (art. 1 er et 27).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2008

Renseignements reçus le :

21 et 31 octobre 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 9 et 19).

Mesures prises :

11 juin 2008 : Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé.

10 décembre 2008 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

22 juin 2009 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

28 juillet 2009 : Le Rapporteur spécial s’est réuni avec des représentants de l’État partie et a examiné avec eux certaines questions en rapport avec les paragraphes 9 et 19. L’Ambassadeur a indiqué au Rapporteur spécial que les réponses de l’État partie à la demande de renseignements complémentaires adressée par le Comité au titre du suivi étaient en préparation et seraient envoyées dès que possible.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé .

Mesure recommandée : Un nouveau rappel devrait être envoyé .

Prochain rapport attendu le : 27 mars 2012

État partie : Madagascar

Rapport examiné : Troisième (attendu en 1992), soumis le 24 mai 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 7 : Assurer la reprise des travaux de la Commission nationale des droits de l’homme dans le respect des Principes de Paris; la doter des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir son rôle de manière efficace, totale et régulière (art. 2).

Paragraphe 24 : Assurer le bon fonctionnement des structures judiciaires, en particulier en les dotant de ressources suffisantes; libérer sans délai les détenus dont les dossiers ont disparu (art. 9 et 14).

Paragraphe 25 : Faire en sorte que toute affaire enregistrée soit jugée sans retard excessif (art. 9 et 14).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2008

Renseignements reçus le :

3 mars 2009 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 7, 24 et 25).

Mesures prises :

11 juin 2008 : Un rappel a été envoyé.

22 septembre 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé.

16 décembre 2008 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

29 mai 2009 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

3 septembre 2009  : Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé .

Mesure recommandée : Si aucun renseignement n’est reçu, des consultations devraient être organisée s à la quatre-vingt-dix- neuv ième session .

Prochain rapport attendu le : 23 mars 2011

Quatre ‑vingt ‑dixième session (juillet 2007)

État partie : République tchèque

Rapport examiné : Deuxième (attendu le 1 er août 2005), soumis le 24 mai 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de violence policière, notamment: a ) instituer un mécanisme chargé d’enquêter sur les plaintes concernant la conduite d’agents de la force publique; b ) engager des procédures disciplinaires et pénales contre les auteurs présumés et indemniser les victimes; et c ) informer les policiers que l’usage excessif de la force est une infraction pénale (art. 2, 7, 9 et 26).

Paragraphe 14 : Prendre des mesures pour empêcher tout internement non justifié dans un établissement psychiatrique; veiller à ce que toute personne qui ne jouit pas de sa pleine capacité juridique soit placée sous tutelle de sorte qu’elle soit représentée et que ses souhaits et intérêts soient défendus; procéder à un contrôle judiciaire efficace de la légalité de toute décision visant à placer ou maintenir une personne dans un établissement de soins (art. 9 et 16).

Paragraphe 16 : Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms (art. 2, 26 et 27).

Renseignements attendus le : 1 er août 2008

Renseignements reçus le :

18 août 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 9, 14 et 16).

22 mars 2010 : Rapport de suivi supplémentaire reçu .

Mesures prises :

11 juin 2008 : Un rappel a été envoyé.

10 décembre 2008 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

6 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

6 octobre 2009 : Un nouveau rappel a été envoyé.

Février 2010 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie .

Mesure recommandée : Les réponses supplémentaires de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure .

Prochain rapport attendu le : 1 er août 2011

État partie : Soudan

Rapport examiné : Troisième (attendu le 7 novembre 2001), soumis le 28 juin 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 :

a ) Prendre des mesures pour garantir que les agents de l’État et les milices sous son contrôle mettent fin immédiatement aux violations des droits de l’homme;

b ) Faire en sorte que les organes et agents de l’État apportent la protection nécessaire aux victimes de graves atteintes perpétrées par des tiers;

c ) Prendre des mesures, y compris de coopération avec la Cour pénale internationale, pour garantir que toutes les violations des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables de ces violations, y compris les agents de l’État et les membres des milices, soient poursuivis au niveau national ou international;

d ) Veiller à ce qu’aucun appui ni financier ni matériel ne soit fourni aux milices qui se livrent à des opérations de nettoyage ethnique ou qui s’en prennent délibérément aux civils;

e ) Éliminer toute immunité dans le cadre des nouvelles lois sur la police, l’armée et les forces de sécurité nationale;

f ) S’assurer qu’aucune amnistie n’est accordée à quiconque aurait commis des crimes particulièrement graves;

g ) Garantir une réparation appropriée aux victimes de violations graves des droits de l’homme (art. 2, 3, 6, 7 et 12).

Paragraphe 11 :

a ) Garantir un recours utile, et notamment une réparation, aux victimes de violations graves des droits de l’homme;

b ) Fournir les ressources humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, en particulier des tribunaux et cours spéciaux créé s pour juger les crimes commis au Soudan (art. 2, 6 et 7).

Paragraphe 17 : Mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats; accorder aux commissions de désarmement, de démobilisation et de réintégration les ressources humaines et financières dont elles ont besoin; prendre des mesures pour accélérer la mise en place d’un registre d’état civil et rendre effectif l’enregistrement de toutes les naissances dans l’ensemble du pays (art. 8 et 24).

Renseignements attendus le : 1 er août 2008

Renseignements reçus le :

1 9 octobre 200 9 : Rapport de suivi reçu , c ependant les annexes n’ont pas été reçues en dépit des demandes répétées du secrétariat .

Mesures prises :

22 septembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

19 décembre 2008 : Un nouveau rappel a été envoyé.

22 juin 2009 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.

7 octobre 2009 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant du Soudan .

26 février 2010 : Une note verbale a été envoyé e pour demander les annexes.

Mesure recommandée : Le rapport sera analysé sans les annexes s i c elle s -ci ne sont pas reçues au plus tard le 30 juillet 2010 .

Prochain rapport attendu le : 26 juillet 2010

État partie : Zambie

Rapport examiné : Troisième (attendu le 30 juin 1998), soumis le 16 décembre 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 10 : Prendre des mesures pour accroître les ressources et les pouvoirs de la Commission zambienne des droits de l’homme (art. 2).

Paragraphe 12 : Prendre des mesures pour mettre l’article 23 de la Constitution en conformité avec les articles 2, 3 et 26 du Pacte.

Paragraphe 13 : Prendre des mesures pour rendre le droit coutumier et les pratiques coutumières conformes au Pacte, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes (art. 2 et 3).

Paragraphe 23 : M ettre au point des mesures de substitution à l’emprisonnement; faire en sorte que les personnes accusées soient jugées dans un délai raisonnable; prendre des mesures pour améliorer les conditions carcérales et réduire la surpopulation dans les prisons et centres de détention (art. 7, 9 et 10).

Renseignements attendus le : 1 er août 2008

Renseignements reçus le :

9 décembre 2009 : Rapport de suivi reçu (paragraphe 10 : pas de réponse; paragraphe s 12 , 13 et 23 : réponses incomplètes) .

Mesures prises :

Entre septembre 2008 et mai 2009 , trois rappels ont été envoyés.

7 octobre 2009 : Le Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de la Zambie .

28 octobre 2009 : Le Rapporteur spécial s’est réuni avec un e représentant e de l’État partie et a examiné avec elle certaines questions en rapport avec les renseignements attendus . L a représentant e de l’État partie a indiqué au Rapporteur spécial que les réponses de l’État partie à la demande de renseignements adressée par le Comité au titre du suivi étaient en préparation et seraient envoyées dès que possible (novembre 2009) .

Mesure recommandée : Tout en prenan t note de la bonne coopération de l’É tat , u ne lettre devrait être envoyée afin de solliciter des informations complémentaires et plus spécifiques relatives à certaines questions .

Prochain rapport attendu le : 20 juillet 2011

Quatre ‑vingt ‑onzième session (octobre 2007)

État partie : Géorgie

Rapport examiné : Troisième (attendu le 1 er avril 2006), soumis le 1 er août 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 8 : R assembler des statistiques sur les cas de violence familiale; enquêter sur les plaintes pour violence familiale et engager des poursuites pénales contre les auteurs de ces actes; protéger les victimes (art. 3, 23 et 26).

Paragraphe 9 : Conduire sans tarder des enquêtes impartiales sur les plaintes pour utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre; engager des poursuites pénales contre les auteurs de ces actes ; dispenser une formation dans ce domaine aux forces de l’ordre; indemniser les victimes (art. 6).

Paragraphe 11 : A méliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté et prendre en particulier des mesures pour mettre un terme à la surpopulation carcérale (art. 10).

Renseignements attendus le : 1 er novembre 2008

Renseignements reçus le :

13 janvier 2009 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 8, 9 et 11).

28 octobre 2009 : Renseignements supplémentaires reçus .

Mesures prises :

16 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

29 mai 2009 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

27 août 2009 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Les réponses de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure .

Prochain rapport attendu le : 1 er novembre 2011

État partie : Jamahiriya arabe libyenne

Rapport examiné : Quatrième (attendu le 1 er octobre 2002), soumis le 6 décembre 2005.

Renseignements demandés :

Paragraphe 10 : Adopter une loi et d’autres mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes (art. 3, 7 et 26).

Paragraphe 21 : A dopter le nouveau Code pénal dans un délai raisonnable (art. 14).

Paragraphe 23 : Réviser les lois, en particulier celle de 1972 sur les publications, qui contiennent des restrictions au droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 18, 19, 21, 22 et 25).

Renseignements attendus le : 30 octobre 2008

Renseignements reçus le :

24 juillet 2009 : Réponse partielle (par. 10 en partie recommandation non mise en œuvre, en partie réponse incomplète; par. 21 en partie recommandation non mise en œuvre, en partie réponse incomplète [ modifications du projet de code pénal ] ; par. 23 en partie recommandation non mise en œuvre, en partie réponse incomplète [ la conformité des projets des lois avec le Pacte ] ).

Mesures prises:

16 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

9 juin 2009 : Un rappel a été envoyé.

4 janvier 2010 : Un e lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires .

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé . Ce dernier devrait contenir une demande de réunion avec un représentant de l’État partie .

Prochain rapport attendu le : 30 octobre 2010

État partie : Autriche

Rapport examiné : Quatrième (attendu le 1 er octobre 2002), soumis le 21 juillet 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : Conduire sans délai des enquêtes indépendantes et impartiales sur les cas de décès et de mauvais traitements en garde à vue; dispenser aux policiers, juges et agents de la force publique une formation obligatoire sur les droits de l’homme (art. 6, 7 et 10).

Paragraphe 12 : Garantir une surveillance médicale et un traitement adéquats aux détenus en attente d’expulsion qui font la grève de la faim; enquêter sur l’affaire Geoffrey A. et informer le Comité des résultats de cette enquête et de celle relative à l’affaire Yankuba Ceesay (art. 6 et 10).

Paragraphe 16 : Veiller à ce que les mesures de restriction concernant les communications entre une personne arrêtée ou détenue et son conseil ne soient pas laissées à la seule discrétion de la police (art. 9).

Paragraphe 17 : Faire en sorte que les demandeurs d’asile détenus en attente d’expulsion soient logés dans des centres conçus spécialement à cette fin, de préférence dans des unités ouvertes, et qu’ils aient accès à un service de conseil juridique par des personnes qualifiées ainsi qu’à des services médicaux adéquats (art. 10 et 13).

Renseignements attendus le : 30 octobre 2008

Renseignements reçus le :

15 octobre 2008 : Réponse partielle (incomplète en ce qui concerne les paragraphes 11, 12, 16 et 17).

22 juillet 2009 : Rapport de suivi supplémentaire reçu ( dans l’ensemble largement satisfaisant ).

Mesures prises :

12 décembre 2008 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

29 mai 2009 : Un rappel a été envoyé.

14 décembre 2009 : Une lettre a été envoyé e pour indiquer que la procédure de suivi est considérée comme achevée .

Mesure recommandée : Pas d’autre mesure recommandée .

Prochain rapport attendu le : 30 octobre 2012

État partie : Algérie

Rapport examiné : Troisième (attendu le 1 er juin 2000), soumis le 22 septembre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : S’assurer que tous les lieux de détention sont placés sous le contrôle de l’administration pénitentiaire civile et du parquet; instaurer un registre national des centres de détention et des détenus; charger un organe national indépendant d’effectuer régulièrement des visites dans tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté (art. 2 et 9).

Paragraphe 12 : Garantir un recours utile, y compris une réparation, aux victimes de disparition ou à leur famille; s’assurer que toute personne en détention secrète est présentée sans délai devant un juge; enquêter sur tous les cas de disparitions, informer les familles des victimes du résultat des enquêtes, et rendre public le rapport final de la Commission nationale ad hoc sur les disparus (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 16).

Paragraphe 15 : Garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels font l’objet d’une enquête par un organe indépendant et que les responsables de ces actes sont punis; améliorer la formation des agents de l’État sur les droits des personnes arrêtées et détenues (art. 2, 6 et 7).

Renseignements attendus le : 1 er novembre 2008

Renseignements reçus le :

7 novembre 2007 : Dans un mémorandum adressé au Rapporteur spécial, publié sous la cote C CPR/C/DZA/CO/3/Add.1, l’État partie a exprimé s a position au sujet des observations finales et a fourni de réponses partielles concernant paragraphes 11, 12 et 15 .

14 janvier et 12 octobre 2009 : Communication adressé e au Rapporteur spécial ( L’État partie a réitéré sa position , exprimé e dans le mémorandum du 7 novembre 2007, et a demandé une nouvelle fois que son mémorandum [CCPR/C/DZA/CO/3/Add.1] soit joint en annexe au rapport annuel du Comité ) .

Mesures prises :

16 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

29 mai 2009 : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires.

27 août 2009 : Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé . Par ailleurs, l e Rapporteur spécial a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie .

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé pour demander une réunion avec un représentant de l’État partie .

Prochain rapport attendu le : 1 er novembre 2011

État partie : Costa Rica

Rapport examiné : Cinquième (attendu le 30 avril 2004), soumis le 30 mai 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Prendre des mesures pour mettre un terme à la surpopulation dans les centres de détention (art. 10).

Paragraphe 12 : Prendre des mesures pour lutter contre la traite des femmes et des enfants (art. 2 et 24).

Renseignements attendus le : 1 er novembre 2008

Renseignements reçus le :

17 mars 2009 : Réponse partielle (coopération mais renseignements incomplets)

17 novembre 2009  : R apport d e suivi supplémentaire reçu.

Mesures prises :

16 décembre 2008 : Un rappel a été envoyé.

30 juillet 2009 ( lettre envoyée tardive ment ) : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires plus précis.

Mesure recommandée : Les réponses de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure .

Prochain rapport attendu le : 1 er novembre 2012

Quatre-vingt-douzième session (mars 2008)

État partie : Tunisie

Rapport examiné : Cinquième ( attendu le 4 février 1998), soumis le 14 décembre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : Faire mener par une autorité indépendante des enquêtes sur toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants; poursuivre et sanctionner les responsables de tels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques; indemniser les victimes; améliorer la formation des agents de l’État; présenter des statistiques sur les plaintes pour torture (art. 2 et 7).

Paragraphe 14 : Commuer toutes les peines capitales; envisager d’abolir la peine de mort et de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (art. 2, 6 et 7).

Paragraphe 20 : Prendre des mesures pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement visant des organisations et des défenseurs des droits de l’homme; mener des enquêtes sur les actes qui sont signalés; veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et de manifestation pacifique soit compatible avec les dispositions des articles 19, 21 et 22 du Pacte (art. 9, 19, 21 et 22).

Paragraphe 21 : Veiller à l’enregistrement des associations de défense des droits de l’homme et à ce qu’un recours rapide et efficace leur soit garanti contre tout refus d’enregistrement (art. 21 et 22).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2009

Renseignements reçus le :

16 mars 2009 : Réponse partielle (par. 11, coopération mais renseignements incomplets; par. 14, recommandations non mises en œuvre ; par. 20 et 21, réception accusée mais renseignements imprécis) .

2 mars 2010 : Rapport de suivi supplémentaire reçu

Mesure s prise s :

30 juillet 2009 ( envoyée tardive ment ) : Une lettre a été envoyée pour demander des renseignements complémentaires et indiquer que la procédure de suivi était considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions pour lesquelles les recommandations n’ont pas été mises en œuvre , et pour demander à l’État partie de faire figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

Mesure recommandée : Les réponses de l’ É tat partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure .

Prochain rapport attendu le : 31 mars 2012

État partie : Botswana

Rapport examiné : Initial (attendu le 8 décembre 2001), soumis le 13 octobre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Faire savoir à la population que le droit constitutionnel prime sur le droit et les pratiques coutumiers et que toute personne a le droit de demander qu’une affaire soit transférée à un tribunal constitutionnel et d ’interjeter appel d’une décision devant une telle juridiction (art. 2 et 3).

Paragraphe 13 : Veiller à ce que la peine de mort ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves; s’acheminer vers l’abolition de cette peine; fournir des renseignements détaillés sur le nombre de condamnations pour meurtre, sur le nombre de cas dans lesquels les tribunaux ont trouvé des circonstances atténuantes, sur le nombre de peines de mort prononcées par les tribunaux et sur le nombre de personnes exécutées chaque année; veiller à ce que les familles soient prévenues à l’avance de la date de l’exécution de leur proche et à ce qu’elles récupèrent la dépouille afin de pouvoir l’inhumer (art. 6).

Paragraphe 14 : Lever les réserves aux articles 7 et 12 (art. 7 et 12).

Paragraphe 17 : S’assurer que la détention provisoire n’est pas d’une durée déraisonnable; veiller à ce que les conditions de détention soient compatibles avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; prendre immédiatement des mesures pour réduire la population carcérale; avoir davantage recours aux peines de substitution à l’emprisonnement; élargir le droit de visite des membres de la famille des détenus (art. 7, 9 et 10).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2009

Mesure s prise s :

8 septembre 2009 : Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé .

Mesure recommandée : Étant donné qu’ une lettre demandant une prorogation a été envoyé e au Rapporteur spécial, un délai est accordé à l' É tat partie pour l’envoi de son rapport de suivi . La situation devrait être examinée à la quatre-vingt-dix-neu v ième session .

Prochain rapport attendu le : 31 mars 2012

État partie : ex-République yougoslave de Macédoine

Rapport examiné : Deuxième (attendu le 1 er juin 2000), soumis le 12 octobre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Veiller à ce que la loi d’amnistie ne soit pas appliquée aux plus graves violations des droits de l’homme, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre; veiller à ce que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les responsables soient traduits en justice et punis, et que les victimes et leur famille reçoivent une réparation (art. 2, 6 et 7).

Paragraphe 14 : Envisager d’entreprendre une nouvelle enquête approf ondie sur les allégations de M.  Khaled al-Masri, en coopération avec l’intéressé et en tenant compte de tous les éléments de preuve disponibles; lui accorder une indemnisation appropriée si l’enquête fait apparaître une violation de ses droits; revoir les pratiques et procédures visant à empêcher les remises illégales de détenus (art. 2, 7, 9 et 10).

Paragraphe 15 : Trouver sans tarder des solutions durables pour toutes les personnes déplacées, en consultation avec elles et conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (art. 12).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2009

Renseignements reçus le :

3 1 ao û t 2009 : Rapport de suivi reçu (paragraphe s 12 et 15 , réponse s incomplète s ; paragraphe 14 , en partie recommandation non mise en œuvre, en partie pas de réponse) .

Mesure prise :

27 ao û t 2009 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Tout en prenan t note de la bonne coopération de l’ É tat, u ne lettre devrait être envoyée dans laquelle le Comité demande des informations complémentaires sur certaines questions. L es points pour lesquels le Comité estime que ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre devraient également y être soulignés . Par ailleurs, l' É tat partie est invité à tenir le Comité informé de toute nouvelle donnée concernant les personnes déplacées .

Prochain rapport attendu le : 1 er avril 2012

État partie : Panama

Rapport examiné : Troisième (attendu le 31 mars 1992), soumis le 9 février 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : Adopter des mesures pour remédier à la surpopulation dans les centres de détention et garantir que les conditions carcérales sont conformes aux dispositions de l’article 10 du Pacte et de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (art. 10).

Paragraphe 14 : Adopter une législation qui permette aux réfugiés de jouir des droits qui leur sont reconnus par le Pacte et s’acquitter de l’obligation de non refoulement (art. 2, 6, 7 et 9).

Paragraphe 18 : Faire appliquer la loi contre la violence familiale; créer un nombre suffisant de refuges et assurer aux victimes une protection policière; poursuivre et punir les coupables; fournir des statistiques sur les affaires de violence familiale et sur leur aboutissement (art. 3 et 7).

Renseignements attendus le : 1 er avril 2009

Mesure s prise s :

27 ao û t 2009 : Un rappel a été envoyé.

11 décembre 2009  : Un rappel a été envoyé .

Mesure recommandée : Un nouveau rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le : 31 mars 2012

Quatre-vingt-treizième session (juillet 2008)

État partie : France

Rapport examiné : Quatrième ( attendu le 31 décembre 2000), soumis le 13 février 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Recueillir et communiquer des données statistiques adéquates, ventilées par origine raciale, ethnique et nationale , et satisfaire aux conditions énoncées dans les directives du Comité concernant l’établissement des rapports (art. 2, 25, 26 et 27).

Paragraphe 18 : Revoir la politique de détention à l’égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés; prendre des mesures pour atténuer la surpopulation et améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention, en particulier ceux des départements et territoires d’outre-mer (art. 7, 10 et 13).

Paragraphe 20 : Veiller à ce que la décision de renvoyer un étranger, y compris un demandeur d’asile, soit prise à l’issue d’une procédure équitable qui permet te d’exclure effectivement le risque réel de violations graves des droits de l’homme dont l’intéressé pourrait être victime à son retour; correctement informer les étrangers sans papiers et les demandeurs d’asile de leurs droits, lesquels doivent leur être garantis, y compris le droit de demander l’asile, et bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite; veiller à ce que tous les individus frappés d’un arrêté d’expulsion disposent de suffisamment de temps pour établir une demande d’asile, bénéficient de l’assistance d’un traducteur et puissent exercer leur droit de recours avec effet suspensif; reconnaître que plus la pratique de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants est systématique moins il y a de chances que les assurances diplomatiques permettent d’éviter le risque réel de traitements incompatibles avec le Pacte, aussi rigoureuse la procédure de suivi éventuellement arrêtée soit-elle; faire preuve de la plus grande circonspection quan t au recourt aux assurances diplomatiques et adopter des procédures claires et transparentes prévoyant un réexamen par des mécanismes judiciaires appropriés avant de procéder à une expulsion, ainsi que des moyens efficaces de suivre la situation des personnes renvoyées (art. 7 et 13).

Renseignements attendus le : 3 1 juillet 2009

Renseignements reçus le :

20 juillet 2009 : Rapport de suivi reçu ( dans l’ensemble largement satisfaisant ; par. 1 8 en partie réponse incomplète ; par. 20 en partie réponse incomplète )

Mesure prise :

11 janvier 2010 : Un e lettre a été envoyé e pour demander des renseignements complémentaires et indiquer que la procédure de suivi était considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions .

Mesure recommandée : Le Comité devrait attendre de nouvelle s information s. Si aucun rapport n’est reçu, la situation sera examinée à la quatre-vingt- neuv ième session .

Prochain rapport attendu le : 1 er ao û t 2012

État partie : San Marino

Rapport examiné : Deuxième , soumis le 31 octobre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 6 : É tablir un véritable mécanisme indépendant pour assurer la surveillance de la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte, qui soit entièrement conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 .

Paragraphe 7 : M ettre sur pied un cadre juridique complet en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, qui énumère expressément chacun des motifs actuellement couverts par la notion de «situation personnelle» ( les motifs de discrimination tels que l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la nationalité et l’origine nationale ou ethnique ) .

Renseignements attendus le : 1 er août 2009

Mesure prise :

14 décembre 2010 : Un rappel a été envoyé.

Mesure recommandée : Un nouveau rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le : 31 juillet 2013

État partie : Irlande

Rapport examiné : Trois ième (attendu le 31 juillet 2005), soumis le 23 février 2008.

Renseignements demandés :

Paragraphe 11 : Introduire dans sa législation une définition des «actes terroristes», en les limitant aux infractions dont il est justifié de considérer qu’elles peuvent être apparentées au terrorisme et à ses conséquences graves; vérifier comment et combien de fois des actes de terrorisme ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris en ce qui concerne la durée de la détention avant jugement et la possibilité de communiquer avec un avocat; faire preuve de la plus grande circonspection quand il a recours aux assurances officielles; mettre en place un régime permettant de contrôler les vols suspects et garantir que toute allégation dénonçant un «transfert illégal» fasse l’objet d’une enquête publique .

Paragraphe 15 : I ntensifier les efforts pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes privées de liberté, qu’elles n’aient pas encore été jugées ou qu’elles soient condamnées, de sorte que soient respectées toutes les prescriptions de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; en particulier, traiter la question de la surpopulation et celle de l’emploi des tinettes; faire en sorte que les prévenus soient séparés des condamnés et favoriser l’application de peines de substitution à l’emprisonnement; fournir au Comité des données statistiques détaillées mettant en évidence les progrès réalisés depuis l’adoption de la présente recommandation, notamment en ce qui concerne la recherche et l’application concrètes de mesures de substitution à l’emprisonnement .

Paragraphe 22 : I ntensifier les efforts pour garantir qu’un enseignement primaire non confessionnel puisse être dispensé dans toutes les régions du pays, compte tenu de la composition de plus en plus diverse et pluriethnique de sa population.

Renseignements attendus le : 1 er ao û t 2009

Renseignements reçus le : -

31 juillet 2009 : Renseignements reçus ( dans l’ensemble largement satisfaisant s ; par.  11 réponse en partie incomplète )

Mesure prise :

4 janvier 2010 : Un e lettre a été envoyé e pour demander des renseignements complémentaires et indiquer que la procédure de suivi était considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions .

Mesure recommandée : Le Comité devrait attendre des nouvelles informations. Si aucun rapport n’est reçu, la situation devrait être examinée à la quatre-vingt- neuv ième session .

Prochain rapport attendu le : 31 juillet 2012

État partie : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Rapport examiné : Six ième (attendu le 1 er novembre 2006), soumis le 1 er novembre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Conduire de toute urgence des enquêtes indépendantes et impartiales pour rendre compte des circonstances qui ont entouré les violations du droit à la vie en Irlande du Nord .

Paragraphe 12 : V eiller à ce que des individus, y compris des personnes soupçonnées de terrorisme, ne soient jamais renvoyés vers un pays s’il existe des motifs sérieux de craindre qu’ils risqueraient d’y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; avoir à l’esprit que plus la pratique de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants est systématique, moins il est probable qu’un risque réel d’être soumis à un tel traitement puisse être évité par l’obtention d’assurances diplomatiques, aussi vigoureuse que puisse être la procédure de suivi convenue ; faire preuve de la plus grande circonspection avant de recourir à de telles assurances et mettre en place des procédures claires et transparentes permettant l’exercice d’un contrôle par des mécanismes judiciaires adéquats avant d’expulser une personne, ainsi que des moyens efficaces pour suivre le sort des personnes concernées .

Paragraphe 14 : A ffirmer clairement que le Pacte s’applique à tous les individus soumis à la juridiction ou au contrôle de l’État partie ; mener des enquêtes rapides et indépendantes sur toutes les allégations de décès suspect, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par les agents de l’État partie (y compris le personnel d’encadrement), dans les centres de détention en Afghanistan et en Iraq ; faire en sorte que les responsables soient poursuivis et punis en fonction de la gravité de leur crime ; adopter toutes les mesures requises pour empêcher la récurrence de tels comportements, en particulier en dispensant la formation voulue et en donnant des directives claires à ses agents (y compris aux responsables) et à ses employés sous contrat au sujet de leurs obligations et responsabilités respectives; inform er le Comité des mesures prises pour assurer le droit des victimes à réparation .

Paragraphe 15 : V eiller à ce que toute personne arrêtée soupçonnée de terrorisme soit promptement informée de toute charge portée contre elle et jugée dans un délai raisonnable ou remise en liberté .

Renseignements attendus le : 1 er ao û t 2009

Renseignements reçus le :

7 ao û t 2009 : Rapport de suivi reçu (paragraphe 9 , réponses incomplètes; paragraphe 12 , réponse pas encore examinée; paragraphe 14 , en partie recommandations mises en œuvre, en partie réponses satisfaisantes et en partie incomplètes; paragraphe 15 , en partie réponses satisfaisantes, en partie incomplètes ).

Mesure recommandée : Tout en prenan t note de la bonne coopération de l’ É tat, u ne lettre devrait être envoyée dans laquelle il sera indiqué que la procédure a abouti pour les questions auxquelles les réponses fournies par l’État partie ont été considérées comme étant satisfaisantes dans l’ensemble . La lettre devrait également inclure une demande d’informations complémentaires sur certaines questions. Enfin, les points pour lesquels le Comité estime que ses recommandations n’ont pas été complètement mises en œuvre devraient être soulignés .

Prochain rapport attendu le : 31 juillet 2012

Quatre-vingt-quatorzième session (octobre 2008)

État partie : Nicaragua

Rapport examiné : Troisième ( attendu le 11 juin 1997 ), soumis le 20 Juin 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 12 : Prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les assassinats de femmes, et en particulier a ) procéder à des enquêtes et punir les agresseurs; b ) permettre aux femmes victimes de violence sexiste d’accéder effectivement à la justice; c ) assurer une protection policière aux victimes et ouvrir des foyers d’accueil; d ) maintenir et accroître les espaces de participation directe des femmes, aux plans national et local, à la prise de décisions relatives , en particulier , à la violence à l’égard des femmes, et garantir la participation et la représentation des femmes par la société civile; e ) prendre des mesures de prévention et de sensibilisation concernant la violence à l’égard des femmes (par exemple des formations à l’intention des fonctionnaires de police, en particulier de ceux qui travaillent dans les commissariats pour les femmes).

Paragraphe 13 : Revoir sa législation relative à l’avortement de façon à la rendre conforme aux dispositions du Pacte; adopter des mesures pour aider les femmes à éviter les grossesses non désirées, de façon qu’elles n’aient pas à recourir à l’avortement illégal ou dans des conditions peu sûres qui peuvent mettre leur vie en danger, ou qu’elles n’aient pas à aller à l’étranger pour interrompre leur grossesse; faire en sorte que les professionnels de la médecine ne risquent pas d’être sanctionnés pénalement dans l’exercice de leurs responsabilités professionnelles.

Paragraphe 17 : Intensifier les efforts visant à améliorer les conditions de vie de toutes les personnes privées de liberté, en appliquant l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus; s’occuper à titre prioritaire du problème de la surpopulation; apporter des chiffres qui montrent les progrès accomplis depuis l’adoption de la présente recommandation.

Paragraphe 19 : Prendre les mesures voulues pour faire cesser les actes présumés de harcèlement systématique et les menaces de mort, en particulier ceux qui visent les femmes qui militent en faveur des droits des femmes, et pour que les coupables soient dûment punis; veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et d’association soit garanti aux organisations de défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

Renseignements attendus le : 31 octobre 2009

Renseignements reçus le : NON REÇUS

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le : 29 octobre 2012

État partie : Monaco

Rapport examiné : Deuxième (attendu le 1 er août 2006) , soumis le 4 mars 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 9 : Adopter une législation spécifique permettant de lutter efficacement contre les violences dans la famille; intensifier ses campagnes de sensibilisation, informer les femmes de leurs droits et apporter une assistance matérielle et psychologique aux victimes; la police devrait recevoir une formation spécifique sur le sujet.

Renseignements attendus le : 31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

26 mars 2010 : Rapport de suivi reçu .

Mesure recommandée : Les réponses de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure.

Prochain rapport attendu le : 28 octobre 2013

État partie : Danemark

Rapport examiné : Cinqui ème (attendu le 31 octobre 2005), soumis le 23 juillet 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 8 : Poursuivre ses efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, par exemple en organisant des campagnes d’information mettant en évidence le caractère criminel de ces pratiques et en dégageant des ressources financières suffisantes pour prévenir cette violence et apporter une protection et un appui matériel aux victimes.

Paragraphe 11 : Procéder à une révision de sa législation et de sa pratique en ce qui concerne le placement à l’isolement pendant la détention avant jugement, à l’effet de garantir que cette mesure ne soit appliquée que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée.

Renseignements attendus le : 31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

4 novembre 2009 : Rapport de suivi reçu ( paragraphe 8 , réponses incomplètes ; paragraphe 11 , réponses dans l’ensemble satisfaisantes ) .

Mesure recommandée : Une lettre devrait être envoyée dans laquelle il sera indiqué que la procédure a abouti à son terme pour les questions auxquelles les réponses fournies par l’ É t at partie ont été considérées comme étant satisfaisantes dans l’ensemble . Tout en prenant note de la bonne volonté de l’ É tat, la lettre devrait également inclure une demande d’informations complémentaires sur certaines questions .

Prochain rapport attendu le : 31 octobre 2013

État partie : Japon

Rapport examiné : Cinqu ième (attendu en octobre 2002), soumis le 20 décembre 2006.

Renseignements demandés :

Paragraphe 17 : Introduire un système obligatoire de réexamen dans les affaires de condamnation à mort et garantir l’effet suspensif des demandes de révision ou de grâce dans ce genre d’affaire; le nombre de demandes de grâce devrait être limité de manière à prévenir les abus; garantir la stricte confidentialité de tous les entretiens entre les condamnés à mort et leur avocat portant sur la révision du procès.

Paragraphe 18 : Abolir le système de détention de substitution ou s’assurer de so n entière compatibilité avec l’article 14 du Pacte; veiller à ce que soit garanti à tous les suspects le droit à l’accès à un conseil en toute confidentialité, y compris pendant l’interrogatoire, et à l’aide judiciaire dès le moment de leur arrestation et quelle que soit la nature de l’infraction qui leur est imputée ainsi qu’à tous les dossiers de police relatifs à leur affaire, de même qu’à des soins médicaux; mettre en place un système de libération sous caution avant mise en accusation.

Paragraphe 19 : Adopter une législation prévoyant des durées limites strictes pour l’interrogatoire des suspects et des sanctions en cas de manquement, veiller à l’emploi systématique de dispositifs d’enregistrement vidéo pendant toute la durée des interrogatoires et garantir le droit de tous les suspects à la présence d’un con seil durant les interrogatoires ; reconnaître que le rôle de la police dans les enquêtes criminelles est de recueillir des preuves pour le procès davantage que d’établir la vérité, veiller à ce que le silence d’un suspect ne soit pas retenu à charge et encourager les tribunaux à se fonder sur des preuves scientifiques modernes plutôt que sur des aveux obtenus lors d’interrogatoires de police.

Paragraphe 21 : Assouplir la règle de l’encellulement individuel des condamnés à mort, veiller à ce que l’encellulement individuel demeure une mesure exceptionnelle d’une durée limitée, fixer une durée maximale, imposer l’examen physique et mental préalable de tout détenu devant être placé en cellule de protection et mettre fin à la pratique consistant à placer dans des «quartiers d’accueil» séparés certains détenus sans critères bien définis ou possibilités d’appel.

Renseignements attendus le : 31 octobre 2009

Renseignements reçus le :

21 décembre 2009 : Rapport de suivi reçu.

Mesure recommandée : Les réponses de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure.

Prochain rapport attendu le : 29 octobre 2011

État partie : Espagne

Rapport examiné : Cinquième (attendu le 28 avril 1999), soumis le 11 décembre 2007.

Renseignements demandés :

Paragraphe 13 : Accélérer le processus d’adoption d’un mécanisme national de prévention de la torture conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants .

Paragraphe 15 : Veiller à ce que la durée de la garde à vue et de la détention provisoire soit limitée de façon à être compatible avec l’article 9; renoncer à fixer la durée maximale de la détention provisoire en fonction de la durée de la peine encourue.

Paragraphe 16 : Veiller à ce que le processus de prise de décision en matière de détention et d’expulsion des étrangers respecte pleinement la procédure prévue par la loi et que les raisons humanitaires puissent toujours être invoquées dans les procédures d’asile; veiller à ce que la nouvelle loi sur l’asile soit pleinement en conformité avec le Pacte.

Renseignements attendus le : 31 octobre 2009

Renseignements reçus le : NON REÇUS

Mesure recommandée : Un rappel devrait être envoyé.

Prochain rapport attendu le : 1 er novembre 2012

Quatre-vingt-qu inz ième session ( mars 2009 )

État partie : Suède

Rapport examiné : Six ième ( attendu le 1 er avril 2007 ), soumis le 20 juillet 2007 .

Renseignements demandés :

Paragraphe 10 :

a ) S ’employer à mieux faire connaître aux personnes handicapées leurs droits et les possibilités de protection et de recours dont elles disposent en cas de violation de ces droits;

b ) D onner des informations actualisées sur l’incidence de programmes de sensibilisation, indiquant comment l’accès des personnes handicapées aux biens et services sociaux est assuré dans la pratique, y compris au niveau des municipalités, et donner des détails sur la mise en œ uvre de la politique relative aux droits des personnes handicapées , dans le prochain rapport périodique ;

c ) P rendre des mesures efficaces pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, y compris celles ayant une capacité de travail réduite.

Paragraphe 13 : Prendre des mesures efficaces pour que toutes les personnes placées en garde à vue bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales, en particulier du droit d’avoir accès à un médecin et de prévenir sans délai un proche ou un tiers de leur choix de leur arrestation; faire en sorte que la brochure d’information sur les garanties fondamentales soit mise à la disposition dans tous les endroits où des personnes sont privées de leur liberté .

Paragraphe 1 6 : Faire en sorte qu’aucun individu, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, ne soit exposé au risque de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; reconnaître que plus la pratique de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est systématique, moins il y a de chances de pouvoir éviter un risque réel de ce type de traitement par des assurances diplomatiques, quelle que soit la rigueur de la procédure de suivi convenue; faire preuve d’une extrême prudence lorsqu e l’État recourt à ces assurances et adopter des procédures claires et transparentes qui permettent un contrôle par des mécanismes judiciaires adéquats avant que les intéressés ne soient expulsés, ainsi que des moyens efficaces de suivre ce qu’il advient des personnes concernées .

Paragraphe 17 : N’ Autoriser la détention des demandeurs d’asile que dans des situations exceptionnelles et limiter la durée de cette détention, en évitant de placer les demandeurs d’asile dans des centres de détention provisoire; envisager d’autres possibilités de placement des demandeurs d’asile et faire en sorte que ceux-ci ne soient pas déportés avant que leur demande n’ait fait l’objet d’une décision définitive; veiller à ce que les demandeurs d’asile aient le droit d’accéder aux informations adéquates afin de pouvoir répondre aux arguments et aux éléments de preuve qui sont utilisés dans leur dossier .

Renseignements attendus le : 1 er avril 2010

Renseignements reçus le :

18 mars 20 1 0

Mesure recommandée : Les réponses de l’État partie devraient être traduites et examinées à une session ultérieure.

Prochain rapport attendu le : 1 er avril 2014