Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Lettonie valant sixième à douzième rapports périodiques

Note du Rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

2.Informations sur les mesures prises pour incorporer une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention dans la législation nationale, en plus de celle figurant à l’article 29 du Code du travail (A/58/18, par. 444 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 4).

3.Informations actualisées sur l’application des dispositions juridiques interdisant la discrimination raciale, notamment l’article 29 du Code du travail tel que modifié en 2004 et 2006, l’article 204 du Code des infractions administratives tel que modifié en 2007 et les articles 48, 78, 149 et 150 du Code pénal de 2014, ainsi que sur les recours offerts aux victimes de discrimination raciale. Raisons pour lesquelles ces dispositions juridiques ne sont que peu invoquées et le nombre de déclarations de culpabilité est peu élevé (CERD/C/LVA/6-12, par. 4 à 10 ; HRI/CORE/LVA/2017, par. 180 à 186).

4.Renseignements sur les mesures visant à accroître les ressources financières allouées au Bureau du Médiateur pour permettre à ce dernier de s’acquitter de ses fonctions efficacement. Renseignements sur les résultats des activités menées par le Médiateur pour éliminer la discrimination raciale, dont des données ventilées sur les plaintes pour discrimination fondée sur des motifs couverts par la Convention qui ont été examinées par le Médiateur et sur l’issue de ces plaintes (CERD/C/LVA/6-12, par. 171 à 173 ; HRI/CORE/LVA/2017, par. 56 à 59 et 188).

5.Informations sur les mesures prises pour assurer une collecte de données systématique afin de mieux évaluer la situation des groupes protégés au titre de la Convention, notamment concernant la réalisation des droits économiques et sociaux, l’objectif étant d’élaborer des mesures ciblées pour promouvoir l’égalité réelle de toutes les composantes de la société (A/58/18, par. 450).

6.Renseignements sur les effets du Plan d’action pour la mise en œuvre des Lignes directrices concernant l’identité nationale, la société civile et la politique d’intégration (2012-2018) s’agissant de favoriser l’instauration d’une société inclusive et la cohésion sociale. Renseignements sur les démarches entreprises pour garantir la participation effective des représentants des minorités et des organisations de la société civile compétentes à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de la politique d’intégration (CERD/C/LVA/6-12, par. 18 à 19).

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

7.Informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine et les actes de violence à caractère raciste dirigés contre des minorités nationales, en particulier les Roms et les Russes de souche, et pour enquêter sur ces cas (CERD/C/LVA/6‑12, par. 26 à 34 et 161 à 164).

8.Informations sur les démarches entreprises pour améliorer le recensement et le suivi des crimes de haines ainsi que l’ouverture d’enquêtes et de poursuites concernant ces crimes, notamment la formation des forces de l’ordre, et sur les effets de ces démarches. Informations sur les mesures adoptées pour alléger la charge de la preuve dans les affaires de crime de haine et renforcer la confiance de la population dans les institutions publiques (CERD/C/LVA/6-12, par. 26 à 34 et 161 à 164).

9.Renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur les médias électroniques et sur ses effets pour ce qui est de repérer la diffusion de discours et d’idées motivés par la haine raciale sur les médias et d’enquêter à ce sujet. Données statistiques sur les plaintes déposées devant le Conseil des médias et sur leur issue (CERD/C/LVA/6-12, par. 12).

10.Informations sur les mesures prises pour interdire la diffusion d’idées fondées sur la supériorité et la haine raciales et renseignements sur la mise en œuvre de l’article 74 du Code pénal, en particulier les démarches entreprises pour condamner les tentatives de rendre hommage aux personnes ayant combattu dans les rangs de la Waffen-SS et collaboré avec les nazis. Précisions sur la manière dont la loi sur le statut des participants à la Seconde Guerre mondiale, qui est entrée en vigueur le 1er février 2018 et permettrait de commémorer des personnes ayant combattu aux côtés de l’Armée allemande, plaçant les collaborateurs des nazis sur un pied d’égalité avec les opposants au régime nazi, est conforme à l’article 4 a) de la Convention (CERD/C/LVA/6-12, par. 8 et 24).

Accès à la justice (art. 4 et 5)

11.Renseignements sur l’accès à la justice, y compris aux tribunaux administratifs, des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment les Roms. Renseignements sur les conséquences en matière d’accès à la justice qui découlent de la limitation de la fourniture de services d’interprétation financés par l’État pendant les procédures judiciaires, comme suite à la modification du Code de procédure civile en 2016 (CERD/C/LVA/6-12, par. 44 à 47).

Situation des minorités (art. 2 à 7)

12.Informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation culturelle et la discrimination socioéconomique dont sont victimes des membres de la communauté rom, y compris des femmes roms ; pour examiner les conclusions de l’étude intitulée « Les Roms en Lettonie » (2015), qui a révélé que les Roms continuaient de faire l’objet de discrimination sur le marché du travail et d’avoir des difficultés à l’école ; et pour donner suite aux recommandations formulées à la réunion tenue le 29 mai 2017 dans le cadre du projet de Plate-forme pour les Roms de Lettonie (CERD/C/LVA/6-12, par. 18 à 19 et 169 à 171 ; HRI/CORE/LVA/2017, par. 196 à 199).

13.Données récentes sur les taux de fréquentation, d’achèvement et d’abandon scolaire à tous les niveaux de l’enseignement, ventilées en fonction de l’origine ethnique et nationale, du statut juridique de l’enfant et des parents, du sexe et de l’âge. Informations sur la manière dont le Plan de mise en œuvre 2015-2017 des directives pour le développement de l’éducation 2014-2020 a amélioré les possibilités d’instruction et les résultats scolaires des membres des minorités nationales. Renseignements sur les mesures visant à éliminer effectivement la ségrégation scolaire, notamment celle des enfants appartenant à la communauté rom ou à des minorités nationales (CERD/C/LVA/6-12, par. 122).

14.Renseignements sur les mesures prises pour protéger et promouvoir l’enseignement dans les langues des minorités. Renseignements sur les modifications qu’il aurait été proposé d’apporter à la loi sur l’éducation et qui viseraient à supprimer l’enseignement des langues des minorités dans les écoles publiques et privées de niveau secondaire et à réduire le nombre d’heures consacrées à l’enseignement des langues des minorités dans les trois dernières années de l’enseignement de base. Renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour consulter les minorités lors de l’élaboration de ces projets de modification (A/58/18, par. 452 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 107 à 112).

15.Informations sur les mesures prises pour que le critère de connaissance du letton, établi au paragraphe 2 de l’article 6 de la loi sur la langue nationale, n’expose pas les personnes appartenant à des minorités à une discrimination directe ou indirecte en matière d’accès au travail (A/58/18, par. 445 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 17 à 19 et 83 à 85).

Situation des non-ressortissants (art. 5 à 7)

16.Informations sur les mesures prises concernant la situation des non-ressortissants et des apatrides d’origine russe. Informations sur les démarches entreprises ou envisagées pour étendre aux non-ressortissants les droits politiques, notamment le droit de vote au niveau local, et réduire la liste des emplois réservés aux ressortissants (A/58/18, par. 448 et 451 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 56 à 59).

17.Renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 2013 sur la citoyenneté et sur ses effets en matière de prévention et d’élimination de l’apatridie. Renseignements sur les mesures prises pour étudier les raisons qui sous-tendent la diminution du nombre de demandes de naturalisation et pour faciliter l’accès aux procédures de naturalisation, notamment par l’intensification des cours de letton dispensés gratuitement (A/58/18, par. 449 ; HRI/CORE/LVA/2017, par. 202 à 206 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 72 à 79).

18.Informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre la loi sur le statut des participants à la Seconde Guerre mondiale en conformité avec l’article 5 de la Convention et la recommandation générale du Comité no 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants. Données statistiques sur le nombre d’anciens combattants qui ne pourraient pas demander le statut de « participant » au titre de la loi susmentionnée du fait qu’ils n’ont pas la citoyenneté lettone.

Situation des demandeurs d’asile

19.Informations sur la mise en œuvre de la loi de 2016 sur l’asile, notamment sur les garanties contre la détention arbitraire et le refoulement des demandeurs d’asile qu’elle contient. Statistiques ventilées selon l’origine ethnique et nationale, le sexe et l’âge des demandeurs d’asile placés en détention et selon la durée de la détention (CERD/C/LVA/6‑12, par. 13 à 14, 123 à 127 et 160).

Mesures de lutte contre la traite des êtres humains

20.Statistiques ventilées par origine ethnique, nationalité, sexe et âge concernant les victimes de traite. Informations sur les effets des mesures adoptées pour enrayer la traite des êtres humains, notamment la Stratégie nationale pour la prévention de la traite des êtres humains (2014-2020). Informations sur les mesures prises pour créer un système d’identification et de prise en charge des victimes de traite avérées ou potentielles qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale.

Éducation et formation aux droits de l’homme (art. 7)

21.Renseignements sur les mesures prises pour évaluer les résultats des programmes de formation aux droits consacrés par la Convention qui sont organisés à l’intention des responsables de l’application des lois. Informations sur les programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme menés à bien pour encourager l’inclusion et la compréhension entre les différentes composantes de la société (A/58/18, par. 456 ; CERD/C/LVA/6-12, par. 19 et 161 à 163).

22.Informations sur la teneur des programmes d’enseignement de l’histoire destinés à sensibiliser les enfants aux événements dramatiques et aux souffrances humaines provoqués par des idéologies telles que le nazisme et le fascisme.