Comité contre la torture
Quatrième rapport périodique soumis par l’Uruguay en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2018 * , ** , ***
[Date de réception : 9 juillet 2018]
Table des matières
Page
Abréviations3
I.Introduction4
II.Cadre juridique concernant la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4
III.Réponses aux questions spécifiquement formulées par le Comité5
Renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations figurant dans les précédentes observations finales5
Article premier7
Article 28
Article 315
Articles 5 à 917
Article 1017
Article 1119
Articles 12 et 1329
Article 1432
Article 1532
Article 1632
Autres questions34
Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie35
Abréviations
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
MERCOSURMarché commun du Sud
OIMOrganisation internationale pour les migrations
ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime
SIMOREsystème de suivi des recommandations
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
I.Introduction
1.Le présent document reproduit le quatrième rapport périodiquesoumis au Comité contre la torture sur l’application de la Convention contre la torture, et a été élaboré selon la procédure facultative adoptée par le Comité au cours de sa trente-huitième session, tenue en mai 2007 (A/62/44, par. 23 et 24).
2.Dans ce contexte, le rapport répond à la liste de points que le Comité a communiquée précédemment à la République orientale del’Uruguay, le 1erjuin 2016 (CAT/C/URY/QPR/4).
3.Le présent rapport a été élaboré par le mécanisme national uruguayen d’établissement de rapports et de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme, qui a notamment pour fonction de coordonner la préparation des rapports périodiques que l’État uruguayendoit soumettre aux organes de l’ONU chargés de surveiller l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
4.Avant la soumission du présent rapport, le Ministère des relations extérieures, agissant en sa qualité de coordonnateur du mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations, a fait appel aux organisations de la société civile s’occupant des questions qui y sont abordées, conformément aux dispositions du décret no 89/2018 du 9avril 2018.
5.Dans le cadre du processus de rédaction,l’Institution nationale des droits de l’homme et le délégué parlementaire aux affaires pénitentiairesont été consultés.
II.Cadre juridique concernant la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
6.La loi no 15798 du 27 décembre 1985 a porté adoption de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
7.L’Uruguay a ainsi transposé dans son droit interne, en vue de l’adoption de mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres, un instrument international fondamental qui vise à prévenir tous actes de torture sur le territoire national.
8.En outre, le 27 juillet 1988, l’Uruguay a, par une note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et conformément à l’article 21 de la Convention, reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
9.Dans la même note et en vertu de l’article 22 de la Convention, l’Uruguay a reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou pour leur compte soumis à sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.
10.En ce qui concerne la qualification de l’infraction de torture, l’adoption de la loi no18026 de décembre 2006 sur la coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité a permis d’incorporer cette infraction dans l’ordre juridique interne (art. 22).
11.L’Uruguay a, par la loi no 17914 d’octobre 2004, ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, inscrivant ainsi dans son ordre interne un instrument qui habilite un organe international indépendant à effectuer des visites périodiques de lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et prévoit l’obligation de mettre en place un mécanisme national afin de prévenir des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
12.Dans le cadre du système interaméricain, l’Uruguay est également partie à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture qu’il a ratifiée par la loi no 16294 d’août 1992 ; le principal instrument contraignant interaméricain est ainsi intégré dans l’ordre juridique interne pour prévenir et réprimer la torture conformément aux dispositions de ladite Convention.
III.Réponses aux questions spécifiquement formulées par le Comité
Renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations figurant dans les précédentes observations finales
13.L’État uruguayena ratifié tous les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs en vigueur, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou y a adhéré et, en adoptant la loi no 18026, s’est également acquitté des obligations découlant du Statut de Rome (adopté par la loi no 17510 de juin 2002).
Système de justice pénale pour adultes
14.Au cours de la période considérée, six actes apparemment délictueux susceptibles d’être qualifiés de torture ont été signalés. L’un d’eux concernait l’opération répressive menée dans le centre pénitentiaire Libertaden 2016. Les autres signalements ont fait état d’actes de violence ponctuels qui s’étaient produits en dehors de la chaîne de commandement des établissements considérés − centre pénitentiaire COMCAR (no4); centre pénitentiaire pour femmes (no 5) ; centre Canelones (no7) −, dans lesquels des souffrances et des mauvais traitements avaient été infligés pour punir les détenus ou leur faire peur. Portées devant la justice pénale, ces affaires n’avaient pas encore été jugées au moment de l’achèvement du présent rapport.
15.En ce qui concerne le renforcement des garanties à offrir aux personnes privées de liberté, il importe de souligner que l’admission dans un centre pénitentiaire ne peut se faire que sur ordre écrit du juge compétent, ordre sur lequel doivent figurer les données relatives à la personne détenue avec indication de l’infraction dont elle est accusée. Toutes les personnes admises dans le système pénitentiaire passent d’abord par leCentre d’admission, de diagnostic et d’orientation, qui procède à un profilage et à une classification primaire des détenus. Ces derniers y reçoivent des informations sur le système pénitentiaire et sur leurs droits et obligations, et peuvent prendre contact avec leur famille. Le Code de procédure pénale nouvellement adopté prévoit la surveillance de l’exécution de la peine, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre des garanties que le juge du tribunal de première instance chargé de cette surveillance doit faire respecter. Dans le système actuel, il est interdit aux membres du personnel de l’autre sexe de remplir des fonctions dans les dortoirs de prison et de réaliser des fouilles corporelles, des inspections et autres procédures portant atteinte à l’intimité des personnes fouillées.
16.En outre, l’Institut national de réinsertion a mis en place le système de gestion pénitentiaire, qui enregistre les informations concernant les personnes privées de liberté et celles qui purgent une peine de substitution à l’emprisonnement. Dans ce domaine, il est toujours possible de porter plainte anonymement devant la Direction des affaires internes et en appelant gratuitement le Service de gestion de la qualité (0800-5000). Entre le 1erjuin 2016 et le 24juillet 2017, ce Service a reçu 837 plaintes. Cent six d’entre elles émanaient de femmes détenues dans 10 centres pénitentiaires,dont 3 citoyennes brésiliennes, et 731d’hommes détenus dans 22 centres, dont 1 citoyen paraguayen et 1 citoyen argentin. Quatre-vingt-quinze pourcent des plaignants étaient de race blanche. Les plaintes sont transmises à l’Institut national de réinsertion pour enquête et suite à donner. Entre le 1eroctobre 2017 et le 28février 2018, le Service de gestion de la qualité a reçu 497 plaintes déposées au nom de personnes détenues dans 18 centres pénitentiaires. Quatre-vingt-quinze pourcent de ces personnes étaient de race blanche. Tous les cas ont été renvoyés à l’Institut national de réinsertion.
17.D’autre part, la loi no 19355, de décembre 2015, a créé, au sein du Ministère de l’intérieur, l’Équipe d’auxiliaires de justice chargée des crimes contre l’humanité (art.165), avec pour mission de collaborer directement avec les membres du pouvoir judiciaire et du Bureau du Procureur général de la Nation aux enquêtes sur les violations des droits de l’homme ayant accompagné la transgression de l’état de droit qui a caractérisé la période écoulée entre le 13juin 1968 et le 28février 1985.
18.En vertu de l’article 288 du nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 1ernovembre 2017, le juge du tribunal de première instance chargé de la surveillance de l’exécution de la peine (juge de l’application des peines) a compétence pour « protéger les droits des détenus ... contre les fautes ou abus ». De même, les articles 351 et suivants instituent la garantie de l’habeas corpus« contreles tortures et autres traitements cruels oules conditions de détention attentatoires à la dignité de la personne humaine ». De son côté, le ministère public est, en vertu de l’article 49.3 du même Code, habilité à« ... donner des directives à l’autorité de tutelle des centres aux fins des enquêtes à mener sur des actes commis à l’intérieur de ces centres ... ».
Système de justice pénale des mineurs
19.En ce qui concerne le système de justice pénale des mineurs, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescentsdispose de mécanismes de dépôt de plaintes qui sont notamment les suivants: i) des équipes techniques dans chacun de ses centres, au sein desquelles des professionnels (psychologues, travailleurs sociaux, enseignants et procureurs) transmettent au département juridique de l’Institut les signalements d’actes faits auprès d’eux en respectant le secret professionnel le plus strict ; ii) les bureaux centraux de l’Institut, qui sont disponibles pour recevoir des plaintes pendant un horaire d’ouverture prolongé et par l’intermédiaire du personnel spécialisé du département juridique ; iii) la possibilité de porter plainte anonymement sur la page Web de l’institution ; iv) la tenue de réunions périodiques et privées entre la direction et les délégués des mineurs de chaque centre.
20.À l’heure actuelle, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents envisage de créer un groupe d’avocats et/ou de procureurs pour exécuter les procédures préliminaires visant à détecter les irrégularités, à conserver les éléments de preuve et à recueillir les déclarations des victimes et des témoins, en améliorant les procédures existantes et en offrant les meilleures garanties à ces personnes.
21.S’agissant des enquêtes diligentes, impartiales et efficaces à mener, une unique procédure est actuellement engagée devant le Centre d’admission, d’étude, de diagnostic et d’orientation, dont le département juridique a recommandé aux autorités d’infliger une sanction à une fonctionnaire. À ce jour, cette dernière a fait valoir ses moyens de défense compte tenu du principe d’une procédure régulière. En 2016, on a repéré au Centre Hornero une autre situation concernant la fourniture de médicaments, dont a été saisi le département chargé des enquêtes.
22.Avec la création de l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents, qui est un service décentralisé, on a mis en place une Direction nationale de la santé, que l’on a cherché à doter d’un personnel le plus nombreux possible, en y titularisant les agents contractuels. Des concours publics et ouverts ont été organisés. Des réformes législatives ont été encouragées pour permettre au personnel de santé de cumuler deux emplois publics, de manière à ne pas perdre des ressources humaines et techniques de qualité. Le traitement des dossiers cliniques a fait l’objet d’une systématisation et ils seront bientôt informatisés.
23.Il importe de souligner que la direction actuelle de l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents a régulièrement qualifié les cas de mauvais traitements de fautes graves, d’où l’application de l’article 187 du décret no 500/991, aux termes duquel « (l)a suspension des fonctionnaires poursuivis est obligatoire lorsque les actes qui motivent l’information sont constitutifs d’une faute grave. Elle devra figurer dans la décision d’engager la procédure d’instruction et entraîne la retenue de la moitié du traitement. ».
24.Étant donné que la suspension ne peut durer plus de six mois, le service chargé des enquêtes du département juridique a, pour compléter l’efficacité de la mesure, redoublé d’efforts pour achever rapidement les procédures. Il est prévu de recruter du personnel pour atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que la durée des procédures n’excède pas la durée maximale de la suspension prévue par la réglementation. Il convient de souligner qu’aucun cas de représailles n’a été constaté depuis 2016 (année où l’on a commencé à systématiser les informations correspondantes). Néanmoins, les autorités et les équipes techniques de chacun des centres ont la possibilité d’évaluer les victimes ou les plaignants et de proposer et décider leur transfert vers d’autres centres.
25.L’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents ne dispose ni des crédits budgétaires ni du pouvoir juridique qui lui permettraient d’accorder réparation, une indemnisation et des moyens de réadaptation aux victimes de torture et de mauvais traitements. Les victimes déposent leurs réclamations devant l’appareil judiciaire, qui, en définitive, s’il reconnaît la culpabilité de l’Institut, décide du montant de l’indemnisation à leur verser.
M é canism e s de contrôle externe
26.Le contrôle externe des centres de privation de liberté est du ressort du délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires et de l’Institution nationale des droits de l’homme, laquelle exerce les fonctions de mécanisme national de prévention. De même, les organisations de la société civilemènent des inspections et des visites dans les centres pénitentiaires.
Article premier
27.Si le Code pénal uruguayenne définit pas la torture comme une infraction à part entière, au sens que lui donne la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’adoption de la loi no18026 sur la coopération avec la Cour pénaleinternationale en matière de lutte contre le génocide, les crímes de guerreet les crimes contre l’humanité a permis d’incorporer l’infraction de torture dans l’ordre juridique interne (art.22 de cette loi).
28.Le paragraphe 1 de l’article de la loi susvisée se lit comme suit :« Quiconque, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, étant un agent de l’État ou, sinon, avecl’autorisation, l’appui ou l’assentiment d’un ou plusieurs agents de l’État, impose touteforme de torture à une personne privée de liberté ou placée sous sa garde ou surveillance,ou à une personne qui comparaît en justice en qualité de témoin, d’expert ou analogue, estpassible d’une peine de vingt mois à huit ans de réclusion criminelle. ».
29.Selon le paragraphe 2 du même article, « le terme torture désigne : a) tout acte parlequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont infligées ; b) lasoumission à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; c) tout acte tendantà anéantir la personnalité ou diminuer la capacité physique ou mentale sans pour autantprovoquer de douleurs ou d’angoisse d’ordre physique, ou tout acte prévu à l’article 291 duCode pénal accompli aux fins d’enquête, de sanction ou d’intimidation. ».
30.En outre, en prévision d’une loi future, il faudra garder présentes à l’esprit les définitions de la torture figurant dans les instruments ratifiés par l’Uruguay, comme la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture du 6 décembre 1985 (loi no 16294 du 11 août 1992), et celle qu’en donne le Statut de Rome de 1998 lui‑même (loi no 17510 du 27 juin 2002), en tenant compte également du paragraphe 2 de l’article premier de la Convention contre la torture.
31.Une partie de la jurisprudence estime que l’infraction de torture (art.22), consacrée par la loi no18026, ne s’applique pas aux agents del’État qui imposent uneforme quelconque de torture ou de mauvais traitements à une personne privée de liberté, car l’article 19 de ladite loi dispose, sous le titre d’extension des principes généraux, que sont considérés comme des crimes contre l’humanité les infractions définies au chapitre 2, dont fait partie l’article 22 susvisé, et le crime contre l’humanité, qui relève de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (adopté par la loi no17510).
32.Cependant, il est opportun de souligner que même sans registre statistique des procédures engagées pour infraction de torture, on peut dire, avec une quasi-certitude, que cette infraction n’a donné lieu à aucun jugement de condamnation depuis que la torture a été érigée en infraction pénale. Cela ne signifie toutefois pas que demeurent impunis des comportements qui, sans correspondre exactement à cette infraction, impliquent aussi une agression commise sur la personne d’autrui. Ainsi, des comportements analogues peuvent être assimilés à l’infraction de dommages corporels (graves ou très graves) ou d’actes de violence privée. L’Institution nationale des droits de l’homme a recommandéd’insérer cette infraction, compte tenu du travail d’harmonisation proposé, dans le projet de réforme du Code pénalen cours d’examen à la Chambre des représentants.
Article 2
33.Voir la réponse donnée au paragraphe 15 plus haut.
34.En ce qui concerne le système de justice pénale des mineurs, les adolescents admis à l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents n’y entrent qu’en application d’une ordonnance judiciaire et sont pris en charge par le Programme d’admission, d’étude et d’orientation, où elles ou ils font l’objet d’un diagnostic multidisciplinaire. Par ailleurs, on a créé le Conseil de transfert, qui détermine le lieu où sera mise en œuvre la mesure socioéducative conformément au profil de chaque adolescent et au projet de chaque centre. Chaque adolescent a accès à des informations sur l’Institut et sur ses droits et obligations, et elle ou il peut prendre contact avec sa famille et ses responsables. Aux fins susmentionnées, on lui remet le Règlement disciplinaire et, pour les membres de sa famille, la carte de visiteur. À cet égard, chaque centre dispose d’une équipe technique qui reçoit les plaintes à titre confidentiel, et le département juridique reçoit les plaignants dans les bureaux centraux en plus des procédures d’informations d’urgence menées dans chaque service.
35.Dans sa décision du 22décembre 2015, le Sénat a adopté le budget de l’Institution nationale des droits de l’homme et service du Défenseur du peuple pour la période 2015‑2019. Ce budget couvre tous les besoins en ressources humaines et financières qui ont été signalés dans le projet soumis au Président de l’Assemblée générale par le Conseil de direction de l’Institution nationale. La plus grande partie des crédits appprouvés doit permettre à l’Institution de recruter le personnel technique nécessaire pour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations et financer les travaux de réfection de son siège. Par décision du 26juillet 2017, le Sénat a augmenté le montant de ces crédits.
36.Le 16mai 2018, le Sénat a donné son approbation préliminaire à un projet de loi modifiant la loi no 18446 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme et service du Défenseur du peuple. Ce projet confirme le conseil de direction comme plus haute instance de l’Institution. Dans le cadre de son autonomie, ce conseil nomme ses fonctionnaires en cherchant à mener encore plus loin son institutionnalisation et à signer des accords avec des personnes publiques et non publiques et des organisations internationales. La Chambre des représentants a été saisie de ce projet pour examen et adoption.
37.Le mécanisme national de prévention de la torture est placé sous l’autorité de l’Institution nationale.Dans ce cadre, il convient de rappeler l’affectation de ressources à l’Institution qui a été approuvée par la décisiondu Sénat datée du 22décembre 2015 et l’augmentation de ces ressources par la décision du Sénat en date du 26juillet 2017. Comme indiqué précédemment, la plus grande partie des crédits approuvés doit fournir à l’Institution le personnel technique dont elle a besoin pour remplir ses engagements et financer les travaux de réfection de son siège.
38.S’agissant plus particulièrement du personnel médical et juridique spécialisé du mécanisme national de prévention, l’équipe technique de ce dernier compte depuis 2016 1 avocat, 2 femmes psychologues et 2 travailleuses sociales. Un appel a été récemment lancé pour créer 3 postes techniques supplémentaires (2 avocats et 1 médecin), mais le processus de sélection n’a pas encore été mené à son terme.
39.L’Uruguay a modifié sa procédure pénale. Après plusieurs reports, le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1ernovembre 2017 à la suite de l’adoption de la loi no19293 de décembre 2014, ce qui a profondément modifié l’administration de la justice pénale, la procédure accusatoire, en vertu de laquelle le procureur est chargé de l’enquête, venant remplacer la procédure inquisitoire. Pour mettre en œuvre cette réforme, il a fallu, en plus du nouveau Code, donner des pouvoirs accrus au Bureau du Procureur général de la Nation (le procureur remplaçant le juge dans la phase d’instruction). La loi no19293 a déjà été modifiée à plusieurs reprises pour en faciliter l’application et devra être encore adaptée au nouveau système sans diminuer les garanties d’une procédure régulière.
40.Les articles 18 et 19 du nouveau Code de procédure pénaledisposent qu’en matière pénale, c’est au pouvoir judiciaire qu’il incombe de rendre la justice, ce pouvoir étant non délégable.
41.Les mutations et promotions des magistrats sont régies par la décision no 7772 du 19 août 2013. Le système des mutations et promotions des magistrats repose essentiellement sur le travail de la Commission consultative de la Cour suprême de justice, qui est chargée de donner des avis à la Corporation en ce qui concerne les mutations et les promotions de tous les juges du pays. Il appartient à cette Commission d’évaluer les mérites et la formation (art. 97.2 et 97.3 de la loi no 15750) des magistrats de chaque grade (art. 98 de la même loi). À cette fin, elle prend en considération leur dossier individuel, la déclaration sous serment soumise annuellement pour le contrôle des activités (formation), les statistiques et rapports d’inspection émanant des services de la Cour suprême de justice, les rapports de leurs supérieurs (en tenant compte tant des notes de cadrage que de leur nombre), les rapports des institutions représentées à la Commission et toutes informations supplémentaires que cette dernière peut juger opportun de prendre en considération ou de solliciter. À cet égard, il y a lieu de tenir compte plus spécialement des délais de fixation de la date des audiences et de leurs reports et, d’une façon générale, de la durée des procédures confiées aux magistrats ainsi évalués.
42.La Commission consultative comprend 5 membres : 1 ministre de la Cour suprême de justice, 2 ministres des cours d’appel (dont l’un est désigné par l’Association des magistrats uruguayens), 1 avocat en exercice (proposé par le barreau uruguayen) et 1 professeur titulaire de la Faculté de droit de l’Université de la République. La Commission présente de manière fondée à la Cour suprême de justice, avant le 15 décembre de chaque année, les personnes dont elle propose la mutation ou la promotion. À cette date, les prestations antérieures de la Commission sont à la disposition des magistrats qui souhaiteraient en prendre connaissance.
43.En ce qui concerne l’indépendance des procureurs, la loi no19334 du 14août 2015 a créé le Bureau du Procureur général de la Nation, entité décentralisée. En vertu de l’article 4 de cette loi, le pouvoir exécutif n’exerce un droit de regard sur ce Bureau qu’en ce qui concerne son fonctionnement administratif. Le Bureau du Procureur général établit son propre budget. De plus, l’article 46 du Code de procédure pénale consacre l’indépendance technique tant duprocureur à la Cour et du Procureur général de la Nation que des procureurs nationaux. De même, l’article 5 de la nouvelle loi organique duministère public (loi no19483 du 5janvier 2017) prévoit l’indépendance technique des procureurs dans l’exercice de leurs fonctions; son article 3 établit le principe d’autonomie de fonctionnement, tandis que son article 5 renforce l’autonomie technique des procureurs. L’article 45 institue un concours concernant le Bureau du Procureur général, dont les résultats servent à élaborer la proposition à présenter au Sénat, auquel il appartient de désigner les procureurs qui permettront de former les équipes les plus qualifiées et compétentes.
44.Le système de riposte à la violence fondée sur le genre repose sur différents mécanismes de prise en charge. Les femmes âgées de plus de 18ans ont accès à différents mécanismes selon la phase du processus où elles se trouvent. Leréseau de services pour une vie exempte de violence fondée sur le genre regroupe 27 services de prise en charge des femmes victimes de cette violence; 18 dispositifs de coordination territoriale; 6 équipes chargées de l’accompagnement des hommes usant ou ayant usé de violence à l’égard de leurs partenaires ou ex-partenaires ; 1service de prise en charge à l’échelon national des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle ; 1équipe mobile nationale de prise en charge; 1 projet national de logements de remplacement à titre provisoire pour les femmes qui cherchent à échapper à la violence familiale, dans le cadre d’un accord passé avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement; 1foyer d’accueil temporaire des femmes dont la vie est menacée par la violence familiale, qui opère au niveau national ; un foyer de réadaptation; et 1 formationdestinée à favoriser l’emploi, dispensée en coopération avec l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle.
45.On présente ci-après les données administratives enregistrées par le système de riposte à la violence fondée sur le genre du Ministère du développement social. En ce qui concerne les tranches d’âge, dans le cas tant de la prise en charge réalisée par le Ministère dans le service de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle que de celui des services de prise en charge des femmes victimes de la violence fondée sur le genre, l’âge des femmes qui utilisent ces services est enregistré et les données sont présentées par tranche d’âge.
Nombre de femmes utilisant les services de prise en charge des femmes victimes de la violence fondée sur le genre, selon l’âge et l’année considérée
Tranche d ’ âge |
2014 |
2015 |
2016 |
17 ans ou moins |
6 |
10 |
11 |
Entre 18 et 29 ans |
225 |
656 |
642 |
Entre 30 et 49 ans |
465 |
1 385 |
1 232 |
Entre 50 et 64 ans |
117 |
358 |
312 |
65 ans ou plus |
28 |
86 |
73 |
Total |
841 |
2 495 |
2 270 |
Source : S ystème d ’ information sur les questions de genre de l ’ Institut national des femmes du Ministère du développement social , à partir des registres administratifs .
46.En 2017, le système de riposte à la violence fondée sur le genrea pris en charge 26626 femmes et en a renseigné 11155 autres.
Nombre de plaintes et de féminicides liés à la violence familiale
Année |
Nombre de plaintes pour violence familiale |
Nombre de plaintes par jour |
Féminicides liés à la violence familiale |
2014 |
23 648 |
77 |
24 |
2015 |
25 644 |
85 |
24 |
2016 |
24 454 |
79 |
29 |
2017 |
39 226 |
107 |
31 |
Source : Ministère du développement social .
47.En 2017,le Ministère de la santé a pris en charge 4419femmes au titre de la violence familiale; la situation de 1758 d’entre elles a été considérée comme présentant un risque moyen ou élevé. Des services d’urgence ont été assurés pour 347 femmes victimes de violence sexuelle et 536 femmes victimes de violence physique.
48.S’agissant de la violence familiale infligée à des mineurs, en 2016, 1398 d’entre eux ont bénéficié d’une prise en charge à temps partiel. L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent dispose de six logements communautaires permettant une prise en charge complète des mineurset de leurs responsables, qui sont des femmes adultes victimes de violences.
Nombre de mineurs pris en charge au titre de la violence familiale en 2016
Année |
Groupe d ’ âge 0 à 3 ans |
Groupe d ’ âge 4 et 5 ans |
Groupe d ’ âge 6 à 12 ans |
Groupe d ’ âge 13 à 17 ans |
Groupe d ’ âge au-delà de 18 ans |
Total |
2016 |
19 |
14 |
104 |
98 |
8 |
243 |
Source : Institut uruguayen de l ’ enfant et de l ’ adolescent .
Pris e en charge communautaire à temps partiel
Année |
Groupe d ’ âge 0 à 3 ans |
Groupe d ’ âge 4 et 5 ans |
Groupe d ’ âge 6 à 12 ans |
Groupe d ’ âge 13 à 17 ans |
Groupe d ’ âge au - delà de 18 ans |
Total |
2016 |
161 |
103 |
410 |
276 |
19 |
996 |
Source : Institut uruguayen de l ’ enfant et de l ’ adolescent .
49.En 2017, le système a enregistré 3 155 cas de violence grave à l’égard de mineurs, soit près de neuf cas par jour (plus d’un cas toutes les trois heures). Les victimes sont légèrement plus nombreuses parmi les filles (56 % des cas) que parmi les garçons (44 %). On constate que les cas de violence sont les plus nombreux dans le groupe des 6 à 12 ans (42 % du total). En 2017, on a relevé une légère augmentation des cas concernant les adolescents. On a également observé une augmentation en pourcentage des cas d’atteintes sexuelles et de défaut de soins. La double vulnérabilité des fillettes et des adolescentes est manifeste : par rapport aux garçons, les filles sont exposées à cette situation dans la proportion de trois à un.
50.En novembre 2017, l’UNICEF a lancé une publication intitulée « Panorama de la violencia hacia la infancia en Uruguay » (Panorama de la violence à l’égard des enfants en Uruguay). Elle rassemble toute l’information disponible dans le payssur la violence et l’enfance. Cette étude montre clairement qu’un enfant sur quatre est victime de la violence physique et un sur deux de la violence psychologique. Cela représente environ 350000garçons et filles, tandis que quelque 160 000 enfants sont victimes de châtiments corporels. En outre, il ressort de l’enquête nationale sur la prévalence de la violence fondée sur le genre selon les générationsque quelque 150000 enfants sont témoins de la violence au foyer.
51.Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et conformément à la loi no19483 qui a habilité le Bureau du Procureur général de la Nation à émettre à l’intention des procureurs des instructions générales visant à améliorer le fonctionnement du Bureau et la manière dont il s’acquitte de sa mission, ce dernier a adopté le 11octobre 2017 l’Instruction générale no5intitulée « Prise en charge et protection des victimes et des témoins ».
52.Le 13décembre 2017, on a adopté la loi no19580 intitulée « Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ».Elle représente un progrès important dans l’organisation des ripostes intersectorielles que l’État devra mettre en place avec le concours des organismes membres du Conseil consultatif.
53.En ce qui concerne les mesures de réparation, la Banque de prévoyance sociale a, en 2017, accordé 173 allocations familiales spéciales et 179 pensions d’orphelin à des enfants dont les parents sont décédés des suites de violences familiales, soit 352 enfants secourus au total.
54.De même, l’article 8L de la loi susvisée consacre le droit « à la vérité, à la justice et à réparation par le biais d’un recours simple et rapide devant les tribunaux compétents », entre autres droits qui doivent être garantis aux femmes victimes de violences dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires.
55.Entre 2014 et 2017, 372 femmes ont eu recours au Service de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Elles ont été 116 à le faire en 2014, 99 en 2015, 86 en 2016 et 71 en 2017. Ce service est réservé aux femmes. Au moment de leur admission, 50% de ces femmes avaient entre 18 et 29ans; 43 % avaient entre 30 et 49ans; 5 % seulement avaient plus de 50ans et 2 % moins de 18ans. Il convient d’indiquer que ce service a pris en charge les mineurs de façon ponctuelle et exceptionnelle, car dans leur cas, la loi impose l’intervention de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent.
56.Entre 2014 et 2017, 66 % des femmes prises en charge étaient originaires de la République dominicaine, 22 % étaient uruguayennes (traite interne) et les autres venaient du Paraguay (3 %), du Pérou (3 %), du Brésil (2 %) et d’autres pays (2 %).
Ensemble du pays, 2014-2017
A nnée |
Femmes |
Hommes |
Total |
2014 |
116 |
0 |
116 |
2015 |
99 |
0 |
99 |
2016 |
86 |
0 |
86 |
2017 |
71 |
0 |
71 |
Source : S ystème d ’ information sur les questions de genre de l ’ Institut national des femmes du Ministère du développement social , à partir des registres administratifs du système de riposte à la violence fondée sur le genre .
Répartition en pourcentage, par tranche d’âge, des femmes ayant eu recours au Service de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ensemble du pays, 2014-2017
Moins de 18 ans |
2 % |
Entre 18 et 29 a n s |
50 % |
Entre 30 et 49 a n s |
43 % |
50 ans et plus |
5 % |
Total |
100 % |
Source : S ystème d ’ information sur les questions de genre de l ’ Institut national des femmes du Ministère du développement social , à partir des registres administratifs du système de riposte à la violence fondée sur le genre .
Répartition en pourcentage, par nationalité, des femmes ayant eu recours au Service de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle Ensemble du pays, 2014-2017
Uruguay |
22 % |
République dominicaine |
66 % |
Brésil |
2 % |
Paraguay |
3 % |
Pérou |
3 % |
Autres |
4 % |
Total |
100 % |
57.En 2017, une enquête sur des faits de traite à des fins d’exploitation sexuelle, appelée « opération Lumière rouge », a été menée en coordination avec l’Argentine. Elle a abouti à la condamnation d’une femme à une peine d’emprisonnement pour un délit continu de proxénétisme, une fois établi qu’elle avait tiré profit du travail sexuel d’au moins neuf femmes (toutes majeures), dont trois étaient de nationalité argentine.
58.Le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales a poursuivi l’exécution du Plan national d’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents pour 2009-2012, et met actuellement en œuvre son deuxième Plan d’action national sur le thème « 100 actions contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales » pour 2016-2021. Ce deuxième Plan d’action national définit un positionnement stratégique qui vise à formuler les principes directeurs et les lignes opérationnelles stratégiques en vue de l’action à mener. En particulier, il prévoit de mettre en œuvre toutes les mesures selon une approche fondée sur les droits de l’homme qui tienne compte de toutes les particularités territoriales, des différences entre les âges, du genre, de la diversité, du handicap et de l’origine ethnique et raciale. Il convient également de souligner que le Plan prévoit l’intervention du Comité national dans différents contextes, tels que les zones frontalières et les zones proches des entreprises du secteur productivo-logistique. En ce qui concerne l’exécution de ce Plan, on a commencé, au cours de l’année écoulée, à le diffuser et le Comité national a tenu des réunions pour organiser son exécution.
59.Les composantes du Plan et les activités prévues sont les suivantes : i) promotion des droits et prévention : campagne pour garantir que les enfants sont bien traités, menée en coopération avec des organisations de la société civile, avec la participation de plus de 500 adolescents et de 100 institutions. Atelier sur la prévention du harcèlement sexuel, avec l’Association nationale des organisations non gouvernementales et les services départementaux, des groupes de travail et Cines Foro. Formation dispensée à 29 agents et fonctionnaires et à 40 agents des programmes locaux ; ii) protection : contribution au projet de loi générale sur l’exploitation et la traite des personnes et au projet de modification du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence ; iii) prise en charge et rétablissement des droits : en coordination avec les équipes spécialisées. Dispositif territorial pour la prise en charge des situations de violence fondée sur le genre selon les générations. Maintien des équipes mobiles de Montevideo et du Paysandú.
60.Le Conseil national consultatif de lutte contre la violence familiale a élaboré et entrepris de mettre en œuvre le « Plan d’action 2016-2019 pour une vie exempte de violence fondée sur le genre dans une perspective générationnelle ». Ce Plan vise à la consolidation d’une politique publique nationale de prévention, de lutte, de réduction et de réparation en matière de violence fondée sur le genre dans ses différentes manifestations concrètes, qui prévoit notamment des activités de lutte contre la traite des personnes engagées par la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des personnes.
61.Sous l’égide du Ministère de l’intérieur, un Plan d’action national a été élaboré en 2014 dans le cadre de la Commission de travail sur la traite et le trafic des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, plan qui est en cours de mise à jour et d’amélioration. Le pouvoir exécutif est saisi d’une proposition de plan d’action intitulée « Plan d’action national pour 2016-2020 ».
62.Le décret no 304/015 du pouvoir exécutif a créé la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des personnes, qui est notamment chargée d’élaborer et de proposer un Plan d’action national qui permette d’honorer les engagements pris au moment de la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), et de suivre la mise en œuvre de ce Plan. À l’heure actuelle, cette Commission a entrepris d’élaborer un Plan d’action pour 2018-2020. À cette occasion, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a financé le recours à un consultant chargé d’assister la Commission dans cette tâche.
63.Entre juillet 2015 et août 2016, la Commission interinstitutions a travaillé sur un document intitulé Éléments pour un avant-projet de loi générale sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes, sur la base d’un accord entre l’OIM et le Ministère des relations extérieures. Le 23 septembre 2016, dans le cadre de la Journée internationale contre l’exploitation sexuelle et le trafic de femmes et d’enfants, le document susvisé a été présenté aux responsables des institutions compétentes en la matière et à la Commission spéciale du Sénat chargée de dresser un état de la situation de la traite des personnes en Uruguay. Le 9 octobre 2017, le pouvoir exécutif a, en Conseil des ministres, remis à l’Assemblée générale le projet de loi générale sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes. Ce projet a été examiné par la Commission spéciale chargée de dresser un état de la situation de la traite des personnes en Uruguay et de mettre en place le cadre législatif nécessaire, avant d’être remis au Sénat. Celui-ci en a approuvé le texte le 14 novembre et l’a transmis à la Chambre des représentants.
64.Par ailleurs et toujours afin de prévenir, combattre et sanctionner la traite des personnes, différentes campagnes ont été menées pour mieux sensibiliser la population au problème de la traite. On a utilisé à cette fin, entre autres moyens, les médias et les technologies de l’information et des communications pour faire passer un message fort tant contre la traite des personnes que contre l’exploitation sexuelle des enfants. Il s’est agi notamment des campagnes suivantes : la campagne « Tourisme sain » ; la campagne régionale « MERCOSUR sans traite des personnes » ; la campagne « Cessez de collaborer » ; le projet « Bienvenue en Uruguay : un pays qui vous traitera bien » ; l’initiative « Pour une main juste » ; et la campagne publicitaire « Il n’y a pas d’excuse ».
65.En ce qui concerne la signature d’accords, l’Uruguay a signé les instruments ci‑après : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, et Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces instruments sont en vigueur pour le pays.
66.Pour ce qui est des actions menées aux niveaux national, bilatéral et sous-régional avec d’autres pays pour prévenir et combattre la traite des personnes, le Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite des personnes à l’échelon international(MERCOSUR/CMC/DEC. No32/12) relie au RÉSEAU MERCOSUR les organisations qui interviennent dans le cadre du processus de prise en charge des femmes victimes de la traite à l’échelon international dans les cas survenus dans les pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR).
67.En avril 2016, se sont tenues à Asunción (Paraguay) les Journées de mise à jour et d’échange sur la traite des femmes dans le MERCOSUR, l’accent étant mis sur les frontières, ainsi que la Réunion du Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite des personnes à l’échelon international, dans le but de renforcer les capacités des gardes frontière et des représentants de la société civile s’occupant de ces questions en matière de repérage, d’orientation et de protection des femmes victimes de la traite, et d’instaurer un espace de dialogue et d’échange avec les représentants du Mécanisme de coordination. Les gardes frontière ont contribué à l’établissement d’un Plan de travail à court terme du Mécanisme et des instruments de collecte de renseignements, ainsi que du rapport d’activité et de suivi requis par le protocole d’action du Mécanisme.
68.En juin 2016, s’est tenu à Montevideo l’Atelier régional sur la création du Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite des personnes à l’échelon international dans le MERCOSUR, auquel ont participé des délégations des pays du MERCOSUR, la délégation de la Bolivie, l’Institut de politiques publiques sur les droits fondamentaux du MERCOSUR et l’OIM.
69.En matière de réparation, il convient de souligner que l’article 5 (J) du projet de loi générale sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes mentionné plus haut reconnaît « le droit des victimes de la traite et de l’exploitation des personnes à la vérité, à la justice, à réparation et aux garanties de non-répétition par voie de recours simple et rapide devant les tribunaux compétents… ».
Article 3
70.L’Uruguay est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. À l’échelon national, la loi no18076 adoptée le 19décembre 2006 régit le droit d’asile et le statut des réfugiés en Uruguay et constitue un cadre réglementaire qui garantit les droits de l’homme conformément aux normes internationales applicables. En vertu de cette loi, « (t)oute personne a le droit de demander et de recevoir l’asile sur le territoire national si sa vie, son intégrité physique, morale ou intellectuelle, sa liberté ou sa sécurité est menacée. » (art. 1).
71.Toute demande d’asile impose à l’État le devoir de respecter, entre autres, les principes ci-après :
•Le principe de « non-reconduite à la frontière », selon lequel tout agent de l’État, dans l’exercice de ses fonctions de contrôle migratoire à un poste frontière terrestre, maritime, fluvial ou aérien, doit s’abstenir d’interdire l’admission conditionnellesur le territoire national à toute personne manifestant son intention de demander l’asile.
•Le principe de « non-refoulement », selon lequeltoute autorité publique doit s’abstenir de refouler, d’expulser ou d’extraderun demandeur d’asile ou un réfugié, ou d’appliquer à celui-ci toute autre mesure consistant à le renvoyer aux frontières du pays où sa vie, son intégrité physique, morale ou intellectuelle, sa liberté ou sa sécurité est menacée.
72.La « non-expulsion » du territoire national d’un demandeur d’asile ou d’un réfugié s’applique tant que son cas n’a pas fait l’objet d’une décision ferme de non-éligibilité. La décision d’expulsion ne peut être prise que pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public et conformément aux procédures légales en vigueur. Elle doit être notifiée personnellement à l’intéressé, qui a droit à l’assistance d’un conseil et peut contester l’acte administratif en question en se prévalant du régime des recours prévus aux articles 317 à319 de la Constitution et autres dispositions législatives connexes. Les recours ne sont pas suspensifs des décisions d’expulsion.
73.Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner qu’à ce jour, la mesure d’expulsion n’a jamais été appliquée.
74.Les demandeurs d’asile ont le droit, face à une éventuelle demande d’extradition (faite antérieurement ou parallèlement à la demande d’asile), à ce que la question de leur statut de réfugié soit tranchée en premier. Si ce statut leur est effectivement reconnu, cette reconnaissance vaut rejet de la demande d’extradition.
75.En ce qui concerne les traitements différenciés, la loi institue la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent à toutes les étapes de la procédure. Les enfants et adolescents ont le droit de demander la reconnaissance de leur statut de réfugié, indépendamment de leurs représentants légaux. S’ils ne sont pas accompagnés, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Tout acte de procédure effectué hors de la présence du défenseur est nul et non avenu. De même, le juge aux affaires familiales doit en être immédiatement informé, afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent.
76.Nonobstant ce qui précède, aucun cas d’enfant ou d’adolescent réfugié non accompagné ne s’est présenté au cours de la période considérée.
77.En ce qui concerne les demandes de statut de réfugié présentées par des femmes, celles-ci doivent être interrogées individuellement hors de la présence de leur partenaire ou des personnes qui les accompagnent, ce qui constitue une garantie supplémentaire du respect de la confidentialité de la procédure.
78.Il convient de souligner que les demandeurs d’asile sont dûment informés, à tout moment, de l’état d’avancement de la procédure et de leurs droits.
79.S’agissant des faits nouveaux survenus dans ce domaine, il importe de noter que, à l’occasion de la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés(Carthagène+30) et avec la participation active de l’Uruguay, les États d’Amérique latine et des Caraïbes ont adopté la « Déclaration et Plan d’action du Brésil » (2014), réitérant leur engagement d’accorder une protection internationale aux personnes réfugiées, déplacées et apatrides, et réaffirmant la nécessité de consolider les systèmes nationaux de détermination du statut de réfugié, de renforcer les capacités et les connaissances des autorités dans ce domaine, et d’adopter des principes efficaces de gestion et de mise en œuvre des procédures.
80.En 2016, la Commission uruguayenne des réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont arrêté en commun un Programme de travail (2016-2018), dont le volet renforcement institutionnel du Secrétariat permanent de la Commission prévoit des activités de renforcement des capacités techniques et opérationnelles de ce Secrétariat, en lui fournissant les ressources humaines et matérielles devant lui permettre de remplir les fonctions que la loi no18076 lui a assignées.
81.En ce qui concerne le renvoi de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la loi no18076 du 5janvier 2007 interdit expressément le refoulement de toute personne vers un lieu où sa vie, son intégrité physique, morale ou intellectuelle, sa sécurité ou sa liberté est menacée. De même, les décisions prises par la Commission peuvent être contestées en se prévalant du régime des recours prévus aux articles 317 à 319 de la Constitution.
82.Entre 2014 et 2017,sur les 2974 demandes d’asile reçues, 80 ont été acceptées, 53rejetées et 749 classées sans suite,et 2608 sont en cours de traitement. Aucune de ces demandes n’a été présentée par des personnes ayant dit avoir subi des tortures, des mauvais traitements ou des traitements inhumains, cruels ou dégradants, ou courir le risque d’être torturées en cas de renvoi dans leur pays.Sans préjudice de l’absence de cas, la loi no18076 du 5janvier 2007 interdit de refouler, d’expulser ou d’extraderun demandeur d’asile ou un réfugié, ou d’appliquer à celui-ci toute autre mesure consistant à le renvoyer aux frontières d’un pays où sa vie, son intégrité physique, morale ou intellectuelle, sa liberté ou sa sécurité est menacée (art. 13). D’un point de vue normatif, l’expulsion éventuelle ne peut être envisagée que lorsque le demandeur n’a pas obtenu le statut de réfugié ou que la clause de cessation a été invoquée à propos d’un réfugié qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour acquérir un autre statut au regard de la législation sur l’immigration, et qu’une décision définitive (non susceptible de recours) a été adoptée.En vertu de l’article 40 de la même loi, il est possible de contester les décisions de la Commission uruguayenne des réfugiés en se prévalant des recours prévus aux articles 317 à 319 de la Constitution, à savoir le recours en abrogation devant l’autorité même qui a accompli l’acte administratif,le recours hiérarchique et, éventuellement, l’action en nullité intentée devant le Tribunal du contentieux administratif, qui est un organe juridictionnel créé par la Constitution. Ces recours sont suspensifs des décisions d’expulsion.
83.Il est à noter que le droit uruguayen fait une distinction entre l’institution de l’asile (asilo)et celle du refuge (refugio), mais les réponses apportées à la liste de questions s’incrivent dans l’optique du « refuge », étant entendu que, de par sa nature, c’est celle qu’adopte le Comité contre la torture. Cela étant, il n’y a pas eu non plus de demandes d’asile (asilo)faisant état de situations extrêmes.
84.Les assurances diplomatiques ou garanties équivalentes que l’Uruguay peut, le cas échéant, offrir en cas d’asile diplomatique ou territorial sont celles qui découlent des instruments internationaux auxquels il est partie, tels que la Convention de La Havane sur l’asile (1928) ou la Convention de Caracas sur l’asile diplomatique (1954) et la Convention de Caracas sur l’asile territorial (1954).
85.En 2016,on a traité 94 demandes d’extradition, pour lesquelles l’Uruguay était l’État requis; on en a traité 92 en 2017 et 41 au cours des premiers mois de 2018.
86.Au cours de la période considérée, aucun cas d’extradition, de refoulement ou d’expulsion de réfugiés et/ou demandeurs d’asile ayant fait état de tortures ou de mauvais traitements ou en ayant invoqué le risque n’est à signaler.
Articles 5 à 9
87.Afin de donner effet à l’article 5 de la Convención, les articles 4.2 et 5 de la loi no 18026 consacrent le principe aut dedere aut iudicare(extrader ou juger) et celui de « compétence universelle », en vertu desquels l’État sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis des infractions qui y sont incriminées doit soit l’extrader vers un État requérant ou la Cour pénale internationale, soit la juger comme si l’acte avait été commis sur son territoire ou qu’il y produisait des effets, dans les conditions fixées dans le texte de loi applicable.
88.Au cours de la période considérée, l’Uruguay a signé deux traités d’extradition avec le Portugal et l’Italie ; ces traités ne sont pas encore entrés en vigueur. Dans les deux cas, conformément à la tendance actuelle, le texte ne prévoit pas d’infractions spécifiques pouvant donner lieu à extradition, mais un contexte ouvert à différentes qualifications pénales en rapport avec la peine (une« peine privative de liberté d’une durée maximale ne pouvant être inférieure à deux ans » et « une peine privative de liberté d’au moins deux ans », respectivement).De ce fait, dans la majorité des cas, les actes présumés de torture pourraient donner lieu à extradition.
89.Le Code de procédure pénale prévoit expressément que la procédure d’extradition est régie par les dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’Uruguay. Celui-ci a ratifié la Convention en 2005. C’est ainsi que l’on procédera en ce qui concerne les infractions créées par la loi no18026 (parmi lesquelles la torture) et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
90.Au cours de la période considérée, l’Uruguay n’a signé aucun traité d’assistance judiciaire mutuelle.
Article 10
91.Dans le cadre du processus de renforcement institutionnel engagé dans le système pénitentiaire national, on poursuit la formation des agents pénitentiaires, confiée au Centre de formation pénitentiaire. Il s’agit d’une unité spécialisée et technique assurant la formation professionnelle permanente de tous les fonctionnaires affectés au système. La formation aux droits de l’homme est un axe transversal de la formation initiale comme de la spécialisation. Le programme relatif aux droits de l’homme suivi par l’ensemble du personnel aborde spécifiquement les principes, procédures et attitudes liés à la prévention, à l’investigation et à la répression des actes de torture et de traitement cruels, inhumains ou dégradants. Depuis sa création, le Centre de formation pénitentiaireélabore des politiques de formationqui incorporent des sujets consacrés et liés aux droits de l’homme et à l’interdiction de la torture dans les fondements pédagogiques, théoriques et méthologiques et les contenus de la formation, ce sur les plans juridique, déontologique et social. Les sujets en question traitent des droits de l’homme, des garanties que tout fonctionnaire doit promouvoir et assurer en permanence, ainsi que des sanctions dont sont passibles ceux d’entre eux qui ne respectent pas ces droits et n’assurent pas ces garanties.
92.À cet égard, un nouveau programme propose une formation complète qui s’adresse au personnel civil spécialisé des centres de détention. Cette formation porte notamment sur le traitement, la sécurité, l’administration et la gestion, les questions de genre, les droits de l’homme, l’informatique, la prévention de la maladie et l’éducation physique. En août 2017, 93 agents pénitentiaires ont suivi cette formation avec succès et 223 autres suivent la même formation. Dans le cadre du renforcement institutionnel, on organise depuis août 2015 des ateliers de psychodrame à l’intention des agents et des gardiens. Cette formation a été élargie à l’École nationale de la police et de la garde républicaine, ce qui est une première en Amérique latine. Cet outil vise à motiver les fonctionnaires, à les aider à trouver leur vocation, à renforcer leur identité professionnelle età améliorer les liens professionnels, le travail collectif et le sentiment d’appartenance au système pénitentiaire national.
93.Le programme d’études du système de formation de la police fait une place à la formation aux droits de l’homme. Par ailleurs, il est l’occasion de traiter différents sujets, tels que le service des opérations de la police; les techniques d’entraînement des policiers au maniement des armes; et l’autodéfense, qui met l’accent sur l’utilisation rationnelle, proportionnée et progressive de la force. La Direction nationale de la formation de la police interdit en son sein tous types de traitements attentatoires à la dignité humaine et contraires au respect des relations interpersonnelles et aux directives éducatives, ainsi que l’emploi de termes désobligeants ou les pratiques stigmatisantes qui affectent l’estime de soi et l’intégrité physique ou psychologique. On signalera également le programme de formation organisé dans le cadre du nouveau Code de procédure pénale et destiné à sensibiliser les policiers aux aspects indiqués.
94.Par ailleurs, en 2017,le service du Ministère de l’intérieur qui s’occupe des questions ethnicoraciales a organisé des journées de la culture et de l’éducation dans les centres de détention no4 (Santiago Vázquez) et no6 (Punta de Rieles). En mai 2018, cette formation a été dispensée au centre no1; elle a été la seule à s’adresser au secteur public aussi bien qu’au secteur privé (Punta de Rieles). En 2017, cinq ateliers ont été organisés à l’intention de 200 personnes privées de liberté sur les thèmes suivants : les Afro-Uruguayens, les enfants et les adolescents, et la cellule familiale (avec la participation des membres de la famille). En coordination avec le Centre de formation pénitentiaire, une formation a été dispensée à 248 nouveaux agents pénitentiaires.
95.L’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents, dont l’administration actuelle est en place depuis le 20mai 2015, a mis au rang de ses priorités la formation continue de l’ensemble du personnel aux droits de l’homme. Le 27mai 2015, le premier cours destiné aux directeurs a été dispensé par l’Institution nationale des droits de l’homme, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires et la Présidentede l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents. La formation a été depuis dispensée à tous les autres échelons de l’administration à la suite de la signature d’un mémorandum d’accord avec le Bureau de la Coordonnatrice résidente des Nations Unies, de l’ONUDC et de l’UNICEF.
96.On a mis à jour les protocoles antérieurs à 2015. On a édité à 14 000 exemplaires les protocoles concernant : 1) les visites ; 2) le régime disciplinaire ;et 3) les techniques de contention. L’évaluation de ce programme de formation continue aux droits de l’homme a bien montré que son efficacité, doublée de la mise à jour des protocoles susmentionnés, avait fait diminuer le nombre des plaintes déposées par des détenus contre des membres du personnel pénitentiaire pour faits de violence. À quoi est venu s’ajouter le recours obligatoire à des dispositifs d’identification et la boîte à plaintes anonymes.
97.Dans le même ordre d’idées, on a utilisé les médias pour bien faire comprendre à toutes les personnes qui auraient connaissance de la commission d’un acte illicite au sein du système pénitentiaire qu’elles doivent se présenter sans retard au Département juridique ou demander à rencontrer le directeur du centre concerné, qui diligentera immédiatement une enquête et saisira les autorités pénales selon qu’il conviendra, ce qui peut l’amener à demander que l’auteur de l’acte en question soit relevé de ses fonctions.
98.En ce qui concerne l’appareil judiciaire et, plus particulièrement, les juges, le cours de formation initiale destiné aux aspirants magistrats comprend un module portant spécifiquement sur les droits de l’homme. Le programme de formation continue et obligatoire des magistrats fait également une place aux droits de l’homme. Ces deux programmes analysent, entre autres instruments internationaux, les instruments relatifs aux droits de l’homme qui portent sur la prévention de la torture.
99.Sous l’égide du Ministère de l’intérieur, des activités de formation du personnel ont été menées à bien depuis 2013 sur le thème de la torture et des règles médicolégales. Il s’agit des activités suivantes :« Cours sur les aspects médico-légauxdes soins dispensés aux personnes privées de liberté », « Actualisation des principes médico-légauxconcernant les populations vulnérables »,« Protocoles d’appui à la réforme pénitentiaire concernant la population privée de liberté, les admissions et les mesures de sûreté »,« Protocoles d’admission et garanties personnelles pour les adolescents privés de liberté »,« Cours de formation au traitement et aux soins victimologiques »,« Formation à la prévention de la torture et aux principes juridiques dans le contexte de la privation de liberté » et « Aspects juridiques du dossier médical des personnes privées de liberté ».
100.L’Administration des services de santé de l’État organise depuis 2016 des cours à l’intention des médecins généralistes et des infirmiers urgentistes qui procèdent à la constatation de lésions. Cette formation, qui fait une place au Protocole d’Istanbul et à la lésionologie, doit permettre de déceler d’éventuels signes de torture.
101.Le Bureau du Procureur général de la Nationne prévoit pas de programmes de formation de ce type à l’intention des procureurs.
Article 11
102.En ce qui concerne les dispositions en matière de détention, différents articles de la loi no18315 sur les procédures de la police, en date du 5juillet 2008, réglementent l’immobilisation des personnes et des véhicules. Les articles 38 à 42 régissent la notion de détention et les garanties à prendre lorsqu’il est procédé à une arrestation. De même, cette loi réglemente l’identification et l’identité (art. 43), la procédure d’arrestation (art.47 et suiv.), l’arrestation sans mandat et la conduite de véhicules de police, le droit de la personne détenue d’être informée des motifs de sa détention, la communication de renseignements aux proches de la personne détenue, le registre des personnes détenues, la notification au défenseur de la personne détenue, le placement en détention à l’issue d’une opération de police menée aux fins de perquisition, et l’immobilisation de véhicules.
103.En novembre 2017, le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur. Son article 220 réglemente la détention. De même, à la fin de cette année-là, on a adopté la « Directiverelative au travail de la police à la lumière de l’application du nouveau Code de procédure pénale et de la loi sur les procédures de la police », ainsi que la « carte des droits de l’homme inculpée à porter à sa connaissance ».
104.En mai 2018,on a adopté la troisième édition du « Protocole de prise en charge des mineurs dont les responsables sont privés de liberté », lequel réglemente la procédure à suivre en matière d’arrestation en flagrant délit ou planifiée s’effectuant en présence d’un mineur et qui a été approuvé par le Ministère de l’intérieur (où le groupe de travail a été créé par un arrêté ministériel pris en décembre 2014), le Ministère du développement social, l’appareil judiciaire, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents, le Comité uruguayen des droits de l’enfant et le Bureau du Procureur général de la Nation.
105.Le nouveau programme du système de formation de la police institue à partir de 2016 un parcours professionnel propre et prend systématiquement en considération les droits de l’homme dans les différentes matières qui le composent. Ce programme établit une coordination des activités relevant, entre autres, du service des opérations de la police, des techniques d’entraînement des policiers au maniement des armes et de l’autodéfense. Il met en particulier l’accent sur l’utilisation rationnelle et progressive de la force, et sur les techniques d’arrestation. En plus des cours de préparation aux examens de passage en année supérieure, il est procédé à des évaluations servant à repérer les besoins d’une remise à niveau permanente des élèves, auxquels sont proposés les outils permettant de répondre à ces besoins.
106.De plus, une formation est dispensée sur le thème « Techniques d’intervention dans les situations critiques survenant dans les lieux de privation de liberté » et, en décembre 2017, une formation d’instructeur de police a été organisée. Se tiennent de même des ateliers de formation à l’identité de genre au niveau des registres et des arrestations, et à l’utilisation du langage épicène. Ce nouveau programme a pour lui d’intégrer des activités « hors programme » qui sont autant de moyens d’amélioration continue et de révision fréquente des connaissances, sur la base d’évaluations réalisées par les coordonnateurs et en fonction des besoins repérés aux plans théorique, réglementaire ou opérationnel.
107.Au 31mars 2018, on comptait 10 202 personnes privées de liberté, dont 9699 hommes et 503 femmes (dont 15 femmes trans); il y avait 6464 prévenus et 3738 condamnés. Àcette date, on comptait 309 détenus étrangers, dont 282 hommes (102 de nationalité brésilienne et 87 de nationalité argentine) et 27 femmes (11 de nationalitéargentineet 7 Brésiliennes). En décembre 2017, le taux d’occupation était de 46,5 % :le chiffre de 10275personnes détenues tenait en partie à l’augmentation du nombre d’accords et à la mise en place des Brigades d’action citoyenne. Ces brigades effectuent des travaux pour la collectivité (construction ou réparation de places, hôpitaux, lycées et écoles).
108.Les personnes privées de liberté sont placées dans les centres de détention conformément à leur situation de condamnés ou de prévenus et selon leur sexe; depuis l’adoption du nouveau Code, certains quartiers de ces centres sont réservés aux personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire. Le Ministère de l’intérieur fait avancer la procédure d’adoption d’un projet de loi sur l’organisation du système pénitentiaire national, qui propose de créer un organe décentralisé appelé « Institut national de réinsertion », placé sous la tutelle du Ministère de l’éducation et de la culture. On attend la signature des ministères concernés.
109.Le nouveau Code de procédure pénale prévoit quant à lui la détention provisoire dans certains cas et fixe une limite à sa durée, évitant d’en faire une mesure à appliquer en priorité. Il prévoit également différentes mesures de substitution à celles déjà prévues.La loi no19446, d’octobre 2016, établit le régime de l’aménagement de peine et de la libération sous contrainte, deux mesures de substitution soumises au contrôle du Bureau de suivi des mesures de probation, ce dernier ayant renforcé sa structure pour pouvoir effectuer le contrôle et le suivi de ces mesures. En ce qui concerne les femmes, le Code susvisé prévoit de mettre fin à la détention provisoire ou de la remplacer par une autre mesure lorsque l’inculpée est enceinte de cinq mois ou qu’une mère allaite un enfant de moins de 1 an. De plus, l’article 235 de ce Code fixe des limites à la durée de la détention provisoire. La libération sous contrainte exige l’élaboration, le suivi et l’évaluation d’un programme d’intervention individuel consistant en une série d’activités normalisées que la personne doit accomplir sous la surveillance du Bureau de suivi des mesures de probation. Conformément aux nouvelle règles, ce Bureau a établi un nouvel organigramme de direction à partir d’un schéma de gouvernance d’un lieu de privation de liberté, reposant sur une direction et trois sous-directions (technique, administrative et opérationnelle) toutes composées de professionnels spécialisés.Il est prévu de recruter des professionnels pour renforcer ce Bureau sur le plan technique, et un appel à candidatures a été lancé pour un concours d’agents pénitentiaires qui seront chargés de contrôler et de suivre les mesures de probation.Le Bureau gère actuellement 53 accords concernant des peines de travaux d’intérêt général à exécuter à Montevideo, accords auxquels sont associées 1038 personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, ainsi que des travaux d’intérêt général ordonnés par le Juzgado de Faltas (tribunal des infractions de gravité moyenne) et une assignation à résidence.
110.Les soins de santé sont assurés par le système intégré des personnes privées de liberté de l’Administration des services de santé de l’Étatdans sept unités, situées pour la plupart dans la zone métropolitaine. Les autres peuvent compter sur la Direction nationale des services de santé de la police. Les personnes devant être hospitalisées en vue d’une intervention chirurgicale sont transférées dans les hôpitaux départementaux del’Administration susmentionnée.
111.S’agissant du placement des personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire et des personnes condamnées, les détenus placés au cinquième étage du Centre d’admission, de diagnostic et d’orientationde la zone métropolitaine ont tous été transférés dans le quartier de haute sécurité XII du centre no4, et les locaux qu’ils occupaient au Centre ont été affectés à un autre usage.À l’heure actuelle, un seul centre accueille des personnes condamnées, en raison du taux élevé d’utilisation de la détention provisoire.
112.Le Centre d’admission, de diagnostic et d’orientationde la zone métropolitaine est une unité d’admission temporaire dans laquelle une équipe technique établit le profil de chaque personne privée de liberté dès son admission pour ensuite, au vu des résultats obtenus, pouvoir la placer dans le centre correspondant le mieux à son profil.
113.L’accès de toutes les unités à l’eau potable est assuré par l’Administration des travaux sanitaires de l’État(Obras sanitarias del Estado)et l’ensemble des infrastructures garantit la ventilation, l’accès à la lumière naturelle et le respect des autres normes fixées par les Règles Nelson Mandela.
114.Les données statistiques élaborées par le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires sont publiées dans le Bulletin statistique de 2016 et celui du premier semestre de 2017. Ces bulletins analysent les informations relatives à certains aspects du système pénitentiaire, l’évolution de ces aspects dans le temps et les problèmes que ces données font apparaître, et, à ce titre, sont utilisables par les acteurs institutionnels et sociaux qui s’occupent de ces questions.
115.Le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a soulevé avec la Commission de suivi du système pénitentiaire la question de la situation qu’il considère comme créée par l’isolement carcéral, après avoir adressé au Ministère de l’intérieur une note assortie de recommandations. De même, il explique dans ses rapports pour les années 2016 et 2017 qu’à son avis, le régime d’isolement pénitentiaire subsiste dans l’aile 12 du centre no4 et il recommande de le supprimer en recrutant des ressources humaines qui permettent de faire face aux situations des personnes concernées en leur offrant la possibilité d’avoir des contacts humains qui comptent pendant plus de deux heures par jour, ce dont elles sont actuellement privées.
116.Le Ministère de l’intérieur a fait savoir qu’il s’agit d’une aile d’un centre appliquant un régime de haute sécurité, dont le fonctionnement est conforme aux Règles Nelson Mandela. Le placement en régime de haute sécurité est une riposte à des types de comportement délictueux caractérisés comme étant d’une dangerosité extrême, que celle-ci tienne à l’emploi d’une violence inhabituelle ou décuplée ou aux moyens logistiques mis en œuvre, mais ce régime n’implique à aucun moment l’isolement ou la perte des droits en ce qui concerne les conditions de vie, carles locaux en question sont ventilés et les détenus yont accès à la lumière, aux moyens d’hygiène générale et personnelle, à l’alimentation, aux matériels de couchage età la lecture, et ils peuvent communiquer avec le monde extérieur en recevant la visite de leur famille et de leur conjoint; ils font l’objet d’une surveillance médicale, ont accès aux médicaments, passent du temps à l’air libre et bénéficient de services sociaux et d’une assistance juridique.
117.En octobre 2017, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a présenté un rapport spécial sur le centre Las Rosas de Maldonado (nº13). Ce rapport traite de la situation générale du centre et du récent gonflement de la population carcérale qui ne s’est pas accompagné d’une augmentation des ressources, des programmes et des effectifs. Le 26avril 2018, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a présenté à la Commission de suivi du système pénitentiaire son rapport annuel pour 2017, dans lequel il expose la situation du système pénitentiaire et formule 31 recommandations de politique publique et 20 recommandations concernant plus particulièrement la gestion des centres de détention, touchant notamment le traitement, la santé, l’éducation, le travail, la sortie, la défense publique, les mesures alternatives, l’isolement pénitentiaire et la réforme des conditions de détention les plus difficiles. Des conclusions et des recommandations concernant les 29 centres pénitentiaires du pays sont présentées. En ce qui concerne les soins médicaux, une note a été adressée aux autorités pénitentiaires et aux pouvoirs sanitaires, qui aborde 20 cas requérant des soins médicaux immédiats et soulève différents problèmes que pose la situation sanitaire. En outre, le Bureau a convoqué un groupe de travail ouvert à tous les interlocuteurs sanitaires et pénitentiaires et chargé de cerner les problèmes qui se posaient et ceux qu’il faudrait bientôt traiter.
118.Il importe de noter qu’en réponse aux demandes d’information formulées par le délégué parlementaire à la suite de ses visites dans les centres pénitentiaires, le Ministère de l’intérieur a fait les démarches nécessaires tant au niveau de l’Institut national de réinsertion qu’à celui des services compétents du Ministère. Les recommandations du délégué parlementaire sont évaluées conjointement avec les responsables de l’Institut et, dans toute la mesure possible, il y est donné effet.
119.En ce qui concerne le système pénitentiaire, diverses mesures ont été adoptées pour améliorer les infrastructures et augmenter la capacité d’accueil. De nouveaux bâtiments ont été construits dans les centres réservés aux mères accompagnées d’enfants de Rivera, Maldonado, Lavalleja, Soriano, Tacuarembó (quartier réservé aux femmes) et Florida. On a construit de nouvelles ailes et on en a rénové d’autres dans le centre no4. Des réparations ont également été effectuées dans le centres pour femmes no5. Une nouvelle aile est en cours de construction dans le centre Canelones.
120.Pour ce qui est de la politique visant à en finir avec la surpopulation, on a inauguré en janvier 2018 le centre Punta de Rieles(n° 1), à la faveur d’un partenariat public-privé (le seul en Uruguay), qui a permis de créer 1960 places supplémentaires. De même, on a achevé la construction du nouveau centre Florida (no29) (les finitions restent à effectuer), qui pourra accueillir 173 personnes privées de liberté (21 de ces places sont réservées aux femmes et aux mères accompagnées d’enfants). La reconstruction totale de deux ailes du centre no4, situé dans la localité de Santiago Vázquez, se poursuit. En 2017, on a commencé la construction d’un nouveau quartier au centre Artigas no27 et un appel d’offres a été lancé pour la reconstruction d’un nouveau quartier au centre Canelones (no7).
121.Depuis 2010, le travail mené sur l’administration pénitentiaire a porté sur trois axes distincts et complémentaires : 1) mettre fin à la grave surpopulation carcérale en construisant de nouvelles structures et de nouveaux espaces d’accueil dans celles qui existent déjà ; 2) établir une hiérarchie entre les centres pénitentiaires en fonction de la catégorie de prison et de détenus ; et 3) étendre les droits et obligations des détenus enajoutant les avantages qui peuvent être obtenus ou perdus en fonction du comportement adopté.
122.Le transfert à l’Institut national de réinsertion de la responsabilité de tous les centres pénitentiaires a permis, en octobre 2015, d’engager un processus de réorganisation institutionnelle visant à consolider le système pénitentiaire au niveau national, en favorisant l’unification des critères et l’application de politiques pénitentiaires et en construisant de nouveaux centres pénitentiaires et/ou de nouveaux quartiers dans les centres existants, ces structures offrant trois niveaux de sécurité − haute sécurité, sécurité moyenne et sécurité minimale.
123.Le tableau ci-après rend compte de l’évolution de la population carcérale, de la capacité d’accueil et de la surpopulation entre 2005 et mars 2018 :
Tableau Év olu tion de la population carcérale, de la capacité d ’ accueil et de la surpopulation
Année |
Capacité d ’ accueil totale |
Population carcérale |
Surpopulation Densité pour 100 % |
2005 |
4 540 |
6 212 |
137 |
2010 |
6 581 |
8 700 |
132 |
2015 |
9 176 |
9 840 |
107 |
2016 |
9 546 |
10 416 |
109 |
2017 |
9 927 |
10 241 |
103 |
A u 3 1 mar s 2018 |
11 887 |
10 202 |
86 |
124.Si l’on peut dire aujourd’hui que le problème de la surpopulation carcérale a dans l’ensemble été résolu, des travaux se poursuivent dans certains centres qui font toujours face à ce problème, comme dans le cas du centreno4 (dans deux de ses ailes), no7 (dans une aile), no13 (dans deux quartiers) et nos20 et 21.
125.De même, les travaux de rénovation des ailes 1 et 2 du centre no4 se poursuivent; on en attend la création de 600 espaces d’accueil supplémentaires. Il convient d’y ajouter l’occupation progressive du nouveau centre no1 de Punta de Rieles, qui fait l’objet d’un partenariat public-privé. Une fois ce transfert achevé, on procéderait à la réinstallation des détenus dans les différents centres afin d’en finir avec les quartiers surpeuplés.
126.Ce processus a donné lieu à l’exécution d’une autre politique importante, à savoir la mise en place du système hiérarchisé de traitement des détenus, qui leur garantit la possibilité d’obtenir des avantages plus importants pendant leur détention dans la mesure où ils participent aux différentes activités conduites dans leur unité. L’Institut national de réinsertion intervient dans les programmes de traitement par l’intermédiaire de la Sous-Direction nationale technique, qui confie l’exécution des programmes à une équipe de coordination socioéducative. Il s’agit de trois programmes généraux et de trois programmes spécifiques :
•Programmes généraux :
1)Programme éducatif et culturel ;
2)Programme d’activités productives et de travail ;
3)Programme d’activités sportives et récréatives.
•Programmes spécifiques :
1)Programme d’aide aux étrangers et aux migrants ;
2)Programme d’aide aux personnes handicapées ;
3)Programme d’aide aux mères détenues avec leurs enfants.
Une équipe de coordination psychosociale met en œuvre les programmes de réduction de la récidive et des risques psychosociaux ci-après :
a)Programme de prévention des agressions sexuelles;
b)Programme d’intervention auprès des auteurs d’acte de violence fondée sur le genre;
c)Programme de traitement de la toxicomanie, mis au point en collaboration avec le Conseil national des drogues et le système global de soins aux personnes privées de liberté de l’Administration des services de santé de l’État. Ce programme est en phase d’installation dans quatre centres de la zone métropolitaine.
127.Le système informatique de gestion pénitentiaire a entrepris d’harmoniser les données concernant les détenus et les différentes activités connexes menées dans les centres pénitentiaires du pays. En l’état actuel des choses, ce système est capable de compiler des informations sur 80 % de ces centres, dont la totalité de ceux de la zone métropolitaine, lesquels accueillent 70% de la population carcérale totale. Cette numérisation permettra d’accéder aux données judiciaires et aux informations concernant l’hébergement, les transfèrements, les permissions de sortiret les visites; en d’autres termes, elle permettra de consulter des informations génériques et certaines informations spécifiques sur la personne privée de liberté concernée. Le système enregistre les informations concernant l’activité du Bureau de suivi des mesures de probation. Il est prévu d’y enregistrer également le dossier de traitement éducatif du détenu et le nombre d’infractions commises à l’intérieur du centre pénitentiaire afin d’obtenir la meilleure fiabilité possible des données.
128.En janvier 2018,le centre pénitentiaire no1 de Punta de Rieles a été mis en service dans le cadre d’un partenariat public-privé. Au moment de l’achèvement du présent rapport, on y avait transféré 600 détenus des centres de la zone métropolitaine et de l’intérieur du pays. L’occupation de ce centre sera menée de façon systématique jusqu’à ce que le taux de 100% soit atteint.
129.L’emplacement de ce centre a été choisi au moyen d’entretiens personnels réalisés à l’aide du Guide OASys utilisé par la Banque interaméricaine de développement (BID).Il s’agissait de déterminer d’éventuels niveaux de risque et de choisir les personnes qui possédaient le profil nécessaire pour être accueillies dans un centre dans lequel l’internement présentait des caractéristiques différentes de celles des autres centres relevant de l’Institut national de réinsertion, du point de vue tant de la construction du centre en question que de l’application d’un nouveau modèle de traitement consistant en une prise en charge plus personnalisée qui met les nouvelles technologies au service de la sécurité des détenus et du personnel du centre.
130.L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale a également été l’occasion d’aménager certains quartiers des centres pénitentiaires dans le but d’appliquer la mise en détention provisoire à titre de mesure de contrainte dans l’ensemble du pays d’une façon conforme aux dispositions de ce Code. Le Ministère de l’intérieur collabore directement avec le Bureau du Procureur général de la Nation en vue de donner une nouvelle impulsion à l’application des mesures alternatives à l’emprisonnement et d’en promouvoir l’utilisation et, ce faisant, de réduire l’imposition de peines privatives de liberté. Dans le cadre de cette mission, l’Uruguay participe au programme PAcCTO, qui est un programme de coopération internationale entre l’Union européenne et l’Amérique latine se fixant comme objectif l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que la formation à l’application et au suivi des mesures alternatives à l’emprisonnement. L’Uruguay a participé à deux ateliers régionaux, dont l’un, à Brasilia, portait sur la lutte contre l’infiltration du système pénitentiaire par la criminalité organisée et l’autre, tenu au Panama, sur l’exécution de mesures alternatives à l’emprisonnement. Dans le cadre du programme PAcCTO, la prochaine rencontre régionale sur l’application des mesures alternatives à l’emprisonnement se tiendra en Uruguay en novembre 2018.
131.En ce qui concerne le travail des personnes détenues dans les centres pénitentiaires, en 2015, un pôle agricole a été créé à Canelones, dans lequel un groupe de détenus travaillent sous un régime de sécurité minimale. Leur tâche consiste principalement à cultiver des légumes qui sont utilisés quotidiennement pour nourrir les détenus des différents centres du système et le personnel pénitentiaire. À cela s’ajoutent la production de produits laitiers et l’élevage d’animaux dans certains centres. Dans le courant de l’année 2017, on a augmenté le nombre de postes de travail pour les détenus des différents centres, dont la proportion est passée de 35,5 % en 2016 à 46,5 % en décembre 2017. L’une des raisons importantes de cette augmentation a été la conclusion de nouveaux accords et la création et la mise en place des Brigades d’action citoyenne dans tous les centres pénitentiaires. Par ailleurs, aux deux pôles industriels (un pour les hommes et l’autre pour les femmes) existants est venu s’ajouter le pôle industriel de Salto.
132.Pour ce qui est de l’apprentissage, en mars 2018, 47 % des personnes détenues faisaient des études. Parmi celles-ci, 32 % suivaient une éducation formelle et 14 % une éducation non formelle, et 90 % sont des hommes et 10 % des femmes. La Direction sectorielle de l’éducation des jeunes et des adultes de l’Administration nationale de l’enseignement public (ANEP) envisage de diminuer la vulnérabilité de la population carcérale, de permettre aux personnes privées de liberté d’achever leurs études primaires et de créer des outils d’insertion professionnelle et d’expression artistique. Elle cible les détenus qui n’ont pas terminé le cycle d’études primaires ou ceux qui, ayant ou non achevé ce cycle, souhaitent participer à des ateliers. La demande d’enseignants est transmise par les référents éducatifs des centres pénitentiaires. En 2017, 1 200 détenus ont suivi (441 avec succès) les cours correspondantset l’objectif de 3 600 détenus a été fixé pour 2018.
133.En ce qui concerne les plaintes reçues pour mauvais traitements présumés, le système pénitentiaire met à la disposition des détenus et de leur famille des mécanismes de dépôt de plaintes respectueux des droits et de la dignité des personnes privées de liberté. Chaque plainte reçue fait l’objet d’une enquête administrative et, si elle est fondée, la justice pénale est saisie.
134.Au 31mars 2018, le centre pénitentiaire no5 (Prison pour femmes de Montevideo) pouvait accueillir 394 détenues réparties en quartiers de sécurité minimale, de sécurité moyenne et de haute sécurité. La population carcérale s’établit à 240 personnes. Ce centre présente certaines difficultés structurelles que l’on tente de régler de manière différenciée, mais définitive. À cet égard, il est prévu de réaménager les cellules de l’un des étages afin d’y améliorer les conditions de vie. Par ailleurs, les récupérateurs de graisse sont nettoyés et entretenus pour pouvoir débarrasser périodiquement le bâtiment des graisses et eaux usées. Sur le plan architectural, il s’agit de remplacer les grandes fenêtres par des fenêtres plus petites afin de réduire le danger que présente le bris de vitres de grande taille, de diminuer le coût des vitres et d’en accélérer le remplacement.
135.On doit inaugurer en 2018 le nouveau centre pénitentiaire Florida (no29), qui pourra accueillir 173 détenus, dont 21 femmes et mères accompagnées d’enfants. En janvier 2018, on a, dans le cadre d’un partenariat public-privé, inauguréà Punta de Rieles le centre no1, d’une capacité de 1960 espaces d’accueil. Au moment de l’achèvement du présent rapport, un nouveau quartier était en construction au centre pénitentiaire d’Artigas (no27).
136.Le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a établi deux rapports sur la situation du centre no4 et une note recommandant la fermeture du quartier d’hébergement temporaire connu sous le nom de « Boxes », dans l’aile 6, ainsi que deux notes adressées à l’Institut national de réinsertion sur les conditions matérielles du centre no5 − Prison pour femmes de Montevideo− et une note au même Institut recommandant la fermeture des cellules du centre no19. Il a adressé des notes et des recommandations aux autorités et au Parlement au sujet des conditions de vie critiques faites aux détenus dans les centres Canelones(no7), Libertad (no3) et Tacuarembó(no26).
137.Il importe de rappeler qu’en réponse aux demandes d’information formulées par le délégué parlementaire à la suite de ses visites dans les centres pénitentiaires, le Ministère de l’intérieur a fait les démarches nécessaires tant au niveau de l’Institut national de réinsertion qu’à celui des services compétents du Ministère. Les recommandations du délégué parlementaire sont évaluées conjointement avec les responsables de l’Institut et, dans toute la mesure possible, il y est donné effet.
138.En ce qui concerne l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents,le problème de la surpopulation carcérale ne se pose pas à ce jour dans ses centres de détention. Néanmoins, en dépit d’améliorations partielles, les conditions matérielles n’y sont pas conformes aux normes minimales applicables à la privation de liberté des mineurs. Afin de régler les problèmes matériels et de fermer l’un des quartiers de détention (la colonie Berro, qui comprend sept centres qui accueillent au total 197 adolescents), il est prévu de remplacer ce quartier par un nouveau complexe qui permette d’appliquer des mesures socioéducatives conformes à la réglementation nationale et internationale en matière de protection des droits de l’homme. Son ouverture est prévue pour la fin de 2018 ou le début de 2019. Par ailleurs, les plaintes concernant les installations inaugurées en 2014 qui ne répondaient pas aux critères minimaux concernant l’accueil de mineurs privés de liberté ont été déposées, et les procédures judiciaires suivent leur cours.S’agissant du centre de détention pour femmes, on notera qu’il accueille moins de la moitié des adolescentes qu’il accueillait en 2014 et que des crédits ont été alloués au titre de travaux de réfection et d’agrandissement à faire réaliser par le Ministère des transports et des travaux publics.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
139.Dans le système pénitentiaire national, le climat de cohabitation n’est pas homogène. Au 2octobre 2017, on avait enregistré 34 décès (33 dans les centres et un pendant une permission de sortir), dont 11 homicides, 8 suicides et 15 décès dus à d’autres causes. Sur les 11 décès enregistrés au 31mars 2018, on a relevé 5 homicides, 2 suicides et4décès dus à d’autres causes. Tous les cas de décès sont immédiatement notifiés à l’autorité judiciaire compétente et font l’objet d’une enquête administrative interne.
140.Au cours de la période considérée, on a adopté des mesures telles que les suivantes :définition de nouveaux paramètres de classification de la population; diversification de l’offre de traitement en fonction des nouveaux profils de progressivité et de régressivité; amélioration de la technicité et augmentation du nombre des contrôles ordinaires et spéciaux en général et, en particulier, des lieux de cohabitation des détenus; et réparation, entretien et modification des infrastructures.
141.Le 28avril de 2016, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a soumis au Parlement un rapport sur la situation de la violence au centre pénitentiaire no 4.
142.En novembre 2017, le délégué parlementaire a présenté un rapport spécial sur la violence au centre Libertad (no 3), car entre le mois de juillet et le mois de novembre, on y a enregistré 7 cas de mort violente, à savoir 6 homicides et 1 suicide. De même, il a recommandé d’améliorer l’enregistrement des incidents violents et des automutilations pour permettre un suivi des niveaux de violence à l’intérieur des centres et prendre des mesures préventives.
143.Il importe de rappeler qu’en réponse aux demandes d’information formulées par le délégué parlementaire à la suite de ses visites dans les centres pénitentiaires, le Ministère de l’intérieur a fait les démarches nécessaires tant au niveau de l’Institut national de réinsertion qu’à celui des services compétents du Ministère. Les recommandations du délégué parlementaire sont évaluées conjointement avec les responsables de l’Institut et, dans toute la mesure possible, il y est donné effet.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
144.En ce qui concerne les informations sur les personnes décédées dans les centres pénitentiaires, l’âge est enregistré à partir de l’année 2016, tandis que la nationalité l’est depuis 2018. Les personnes qui étaient décédées au 30avril 2018 étaient de nationalité uruguayenne.
Tableau Groupe d ’ âge des hommes décédés dans les centres pénitentiaires entre 2016 et le 30 avril 2018 et cause du décès
Groupes d’âge |
Année 2016 |
Année 2017 |
30 avril 2018 |
Total |
||||||
Homicides |
Suicides |
Autres causes |
Homicides |
Suicides |
Autres causes |
Homicides |
Suicides |
Autres causes |
||
De 18 à 19 |
1 |
1 |
1 |
3 |
||||||
De 20 à 24 |
3 |
2 |
1 |
4 |
2 |
3 |
1 |
16 |
||
De 25 à 29 |
6 |
1 |
5 |
7 |
5 |
1 |
25 |
|||
De 30 à 34 |
3 |
2 |
4 |
4 |
2 |
2 |
3 |
1 |
1 |
22 |
De 35 à 39 |
3 |
1 |
3 |
1 |
1 |
1 |
1 |
11 |
||
De 40 à 44 |
2 |
1 |
1 |
4 |
||||||
De 45 à 49 |
1 |
2 |
3 |
|||||||
De 50 à 54 |
3 |
3 |
6 |
|||||||
De 55 à 59 |
3 |
2 |
2 |
1 |
8 |
|||||
De 60 à 64 |
1 |
1 |
||||||||
De 65 à 69 |
1 |
1 |
2 |
4 |
||||||
De 70 à 74 |
||||||||||
De 75 à 79 |
2 |
2 |
||||||||
80 ou plus |
1 |
1 |
2 |
|||||||
Total |
16 |
13 |
20 |
17 |
9 |
19 |
6 |
3 |
4 |
107 |
Total par année |
49 |
45 |
13 |
Source : Ministère de l ’ intérieur.
145.Quant aux décès de femmes dans les centres pénitentiaires, il y en a eu trois en 2015, aucun en 2016 et deux en 2017 (un suicided’une femme du groupe d’âge des 25-29ans − et un dû à d’autres causes − d’une femme du groupe d’âge des 55-59ans). Au 30avril 2018, on n’a enregistré aucun cas de décès de femme détenue.
146.Comme indiqué précédémment, tous les cas de décès sont immédiatement notifiés à l’autorité judiciaire compétente et font l’objet d’une enquête administrative interne.
147.En novembre 2016, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiaires a soumis au Parlement lerapportspécial sur les décès survenus en prison cette année-là, qui a été rendu public. Sont également publiés deux bulletins statistiques pour les années 2016 et 2017, qui renseignent sur les décès survenus dans les centres pénitentiaires de l’ensemble du pays. De même, le rapport annuel pour 2017 contient un chapitre donnant des informations détaillées sur les décès en détention et les éléments relevés par le Bureau.
148.Le 26avril 2018, le délégué parlementaire a soumis à la Commission de suivi du système pénitentiaire son rapport annuel pour 2017, dans lequel il présente la situation des prisons à l’échelon national et donne des informations sur les décès.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
149.Entrée en vigueur en août 2017, la nouvelle loi sur la santé mentale (loi no19529) a marqué un changement de politique publique nationale. Sonrèglement d’application est en cours d’élaboration.
150.Avec la promulgation de cette nouvelle loi sur la santé mentale, il s’est agi de repenser toute l’action menée pour promouvoir un modèle de désinstitutionnalisation.Les articles 30, 31, 32, 33, 34 et 35 de la loi no19529 énoncent les garanties de procédure applicables à l’internement sans consentement, et le Départemnt juridique fait office de contrôleur institutionnel. À l’heure actuelle et en cette période de transition, cette population bénéficie des services suivants : internement à domicile, suivi à domicile, traitement ambulatoire en polyclinique et possibilité d’orientation vers différents centres de réadaptation.
151.Les dispositions de l’article 30 de la loi susvisée évoquent dans les termes ci-après le régime d’hospitalisation sans consentement :« la personne ne peut être hospitalisée sans son consentement ou retenue par un centre de soins où elle a été admise avec son consentementque dans les cas suivants : A) il existe un risque imminent pour sa vie ou celle de tiers; B) sa capacité de jugement est altérée et le fait de ne pas l’hospitaliser peut entraîner une très forte dégradation de son état de santé ou l’empêcher de recevoir un traitement adéquat qui ne peut lui être administré que si elle est hospitalisée ». Il appartient au pouvoir exécutif de déterminer les situations considérées comme présentant un risque imminent et cet internement ne pourra avoir que des fins thérapeutiques.
152.En matière d’hospitalisation sans consentement, les formalités à accomplir sont les suivantes : déclaration signée par le membre de la famille le plus proche, un autre proche parent ou un représentant légal, le cas échéant. Si aucune de ces personnes n’existe ou n’accepte de donner son consentement à l’hospitalisation et s’il se trouve que cette personne présente un danger imminent pour elle-même ou pour des tiers ou que sa capacité de jugement soit altérée, l’hospitalisation ne pourra avoir lieu que pour autant qu’un professionnel du service de santé considéré ait établi un rapport selon lequel cette personne remplit bien les conditions prévues à l’article 30 de la loi. Les médecins qui établissent un tel rapport ne pourront pas avoir de liens de parenté avec cette personne ni être ses parents par alliance. Le rapport sera signé par deux médecins, dont un psychiatre. L’internement ne pourra jamais avoir lieu si les conditions prévues aux articles 27 et 30 de la loi no19529 ne sont pas remplies.
153.Un exemple d’hospitalisation sans consentement est fourni par l’hospitalisation ordonnée par un tribunal sur la base d’un rapport médical justificatif. La loi susvisée se fixe comme objectif la désinstitutionnalisation des personnes souffrant de troubles mentaux à la faveur d’un processus progressif de fermeture des structures asilaires et des hôpitaux psychiatriques, auxquels se substituera un système de structures alternatives.
154.Il importe de noter que le transfert en 2007 du Programme national du handicap (Pronadis) du Ministère de la santé au Ministère du développement social a permis d’adopter de nouvelles pratiques en matière de prise en charge du handicap fondées sur le modèle social. En ce qui concerne plus précisément le handicap psychosocial, en 2016, les « maisons assistées » ont été rattachées au Pronadis du Ministère du développement social. Elles sont gérées en accord avec le secteur de la santé mentale de l’Administration des services de santé de l’Étatet les populations vulnérables, l’Unité de coordination des sorties de malades assistés étant chargée de la gestion technique pour Montevideo. Cette unité de gestion technique s’occupe des admissions et des sorties des résidents, l’accompagnement des coopératives de soins relevant du Pronadis.
155.Le Pronadis a élaboré un programme de travail qui met l’accent sur le modèle social du handicap et repose sur quatre principes directeurs considérés comme stratégiques pour la promotion de l’indépendance des activités quotidiennes des résidents et l’autonomisation de la prise des décisions, à savoir : 1. Planification, organisation et gestion quotidienne des maisons; 2. Accompagnement, orientation et surveillance des coopératives; 3. Intégration des résidents sur les plans éducatif, socioprofessionnel et récréatif; 4. Coordination intersectorielle.
156.En ce qui concerne les mineurs, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescenta, en 2016, pris en charge 558 mineurs souffrant d’un handicap psychosocial. Ils y ont été admis en application d’une ordonnance judiciaire (internement sans consentement). Cette prise en charge est permanente pour 547 d’entre eux, qui se répartissent comme suit:
•134 garçons et filles âgés de 0 à 3ans; 34 âgés de 4 et 5ans.
•159 âgés de 6 à 12ans; 217 âgés de 13 à 17ans; et 3 âgés de 18ans et plus.
157.Par ailleurs, 5 garçons et filles handicapés ont été pris en charge à temps complet :1 enfantdu groupe des 0 à 3ans, 1 enfantdu groupe des 4 et 5ans et 3 enfants du groupe des 13 à 17ans. Pour 6 garçons, filles et adolescents, la modalité de prise en charge visait à répondre à des besoins éducatifs très spécifiques (cliniques psychiatriques de vingt-quatreheures). 2 d’entre eux appartiennent à la tranche d’âge des 6 à 12ans et les 4 autres à la tranche des 13 à 17ans.
158.En 2017,l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescenta pris en charge 557mineurs, admis en application d’une ordonnance judiciaire (internement sans consentement).
159.La prise en charge permanente a bénéficié à :
•94 filles et garçons du groupe des 0 à 3ans.
•42 du groupe des 4 et 5ans; 150 du groupe des 6 à 12ans.
•255 du groupe des 13 à 17ans; et 2 du groupe des 18ans et plus.
160.Par ailleurs, ont été pris en charge à temps complet un garçon et une fille handicapés du groupe des 0 à 3ans, un enfantdu groupe des13 à 17ans et un enfantdu groupe des 18ans et plus. Pour 10 garçons, filles et adolescents, la modalité de prise en charge visait à répondre à des besoins éducatifs très spécifiques (cliniques psychiatriques de vingt-quatre heures). 2 d’entre eux appartiennent à la tranche d’âge des 6 à 12ans et les 8 autres à la tranche des 13 à 17ans.
161.Le centre de santé de l’Institut national de l’enfant et de l’adolescent met en place une réadaptation globale à l’intention d’un pourcentage de mineurs important. L’équipe comprend des psychomotriciens, des orthophonistes, des psychologues, des psychopédagogues, des psychiatres de l’enfant, des pédiatres et des généralistes, ainsi que des otorhinolaryngologistes, des dermatologues, une éducatrice en santé sexuelle et des éducateurs sociaux ou éducatrices sociales. Il possède également une équipe d’odontologistes spécialisés dans le handicap. Les approches sont définies par des équipes spécifiques en fonction de la situation de chaque individu. L’Institut procède à un suivi individuel de la prise en charge. La prise en charge directe représente plus de 2000 demandes de renseignements mensuelles.
Articles 12 et 13
162.Au cours de la période considérée, six actes apparemment délictueux, susceptibles d’être assimilés à la torture ont été signalés. L’un d’eux concernait l’opération répressive menée dans le centre pénitentiaire Libertad en 2016. Les autres signalements ont fait état d’actes de violence ponctuels qui s’étaient produits en dehors de la chaîne de commandement des établissements considérés − centre pénitentiaire COMCAR (no4); centre pénitentiaire pour femmes (no 5) ; centre Canelones (no7) −, dans lesquels des souffrances et des mauvais traitements avaient été infligés pour punir les détenus ou leur faire peur. Portées devant la justice pénale, ces affaires n’avaient pas encore été jugées au moment de l’achèvement du présent rapport.
163.Entre le 1erjuin 2016 et le 24juillet 2017, des plaintes ont été déposées auprès de la Direction des affaires internes et du Service de gestion de la qualité (0800-5000). Les plaintes de ce type faisaient état des mauvais traitements ci-après :situation sanitaire ou nutritionnelle préoccupante, conflits entre détenus, absence de permis de visite aux membres de la famille, demandes de transfert etmenaces proférées par des détenus et des gardiens. Au cours de cette période, 837 cas ont été enregistrés : 106 plaintes émanaient de femmes détenues dans 10 centres pénitentiaires,dont 3 citoyennes brésiliennes, et 731d’hommes détenus dans 22 centres, dont 1 citoyen paraguayen et 1 citoyen argentin. Quatre-vingt-quinze pourcent des plaignants étaient de race blanche.
164.Entre le 1eroctobre 2017 et le 28février 2018,le Service de gestion de la qualité a reçu 497 plaintes émanant de 18 centres pénitentiaires. Quatre-vingt-quinze pourcent des plaignans étaient de race blanche. Tous les cas ont été renvoyés à l’Institut national de réinsertion.
165.Dans le rapport annuel qu’il a présenté en 2016 au Parlement, le délégué parlementaire aux affaires pénitentiairesanalyse le système pénitentiaire au niveau national et indique que 33% des détenus vivent dans des conditions constitutives d’un « traitement cruel, inhumain ou dégradant ». Pour garantir un traitement adéquat, il a présenté devant la justice un recours d’amparoconcernant un groupe de détenus du centre pénitentiaire no4, à la suite duquel la justice a obligé le Ministère de l’intérieur à appliquer à ces détenus un traitement conforme aux Règles Nelson Mandela. En avril 2018, le délégué a présenté devant le Bureau du Procureur général de la Nation une plainte concernant les faits survenus à l’occasion d’une inspection effectuée le 19avril au centre pénitentiaire Punta de Rieles (no1) en s’appuyant sur le témoignage et avec le consentement de 30 détenus.
166.Le 26avril 2018, le délégué a présenté à la Commission de suivi du système pénitentiaire son rapport pour l’année 2017, où il expose la situation des prisons au niveau national. Ce rapport annuel procède à un classement des centres pénitentiaires en vue de faire le point de la situation du système, d’en identifier les points les plus sensibles dans l’optique de la protection des droits de l’homme et de contribuer à la mise en place d’actions concrètes d’amélioration des lieux sensibles. Cette analyse amène le délégué à conclure que 30 % des détenus vivent dans des conditions constitutives d’un « traitement cruel, inhumain ou dégradant ».
167.Par ailleurs, le rapport du délégué a été analysé conjointement par la Commission de suivi et les autorités pénitentiaires nationales à la fin du mois de mai de l’année en cours. Le Ministère de l’intérieur classe le concept de traitement cruel, inhumain ou dégradant sous celui de torture. À cet égard, il considère que, si certains centres pénitentiaires du pays présentent des déficiences, on ne peut pas parler, tant s’en faut, de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les politiques de traitement des personnes privées de liberté sont conformes aux normes internationales et aucun effort n’est épargné pour appliquer avec la plus grande rigueur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Uruguay est partie. Il n’est pas question pour autant de ne pas reconnaître que, dans certains centres, il existe des espaces où les conditions de vie sont inadéquates : c’est la raison pour laquelle l’on a construit et aménagé de nouveaux lieux de détention et multiplié les possibilités de prise en charge socioéducative, dans la mesure où les ressources existantes l’ont permis. Les situations sont diverses, tout comme les besoins des détenus. On analyse chaque cas afin d’évaluer les améliorations qui pourraient être apportées, avec les ressources disponibles, aux conditions existant sur les plans éducatif et professionnel et sur celui de la cohabitation.
168.En vertu de la loi no 19355 de décembre 2015, on a créé une équipe spéciale des violations graves des droits de l’homme au sein de la Direction des affaires internes du Ministère de l’intérieur. Elle collabore directement avec les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et le Bureau du Procureur général de la Nation.
169.En vertu de la loi no 19550 d’octobre 2017, le Bureau du Procureur général de la Nation a pu transformer un service juridique national en service juridique spécialisé chargé des crimes contre l’humanité. Conformément à la décision no 075/2018 de février 2018, le service juridique de la vingt-cinquième juridiction de Montevideo a été transformé en service juridique spécialisé chargé des crimes contre l’humanité et une équipe a été mise en place en son seinpour connaître au niveau national des violations des droits de l’homme commises pendant la période indiquée dans la loi no18596 (entre 1erjuin 1968 et le 28février 1985). Ce service juridique spécialisé chargé des crimes contre l’humanité prévoit qu’une recherche complète sera effectuée dans le cadre d’une enquête sérieuse et spécialisée qui permettra de sanctionner les responsables et de fournir des réparations à leurs victimes de sorte que la justice soit rendue et que la vérité soit établie afin de contribuer à la reconstruction de la société grâce à l’établissement de mécanismes institutionnels qui garantissent la non-répétition d’actes de ce type. Pour pouvoir régler de manière efficace et dans un délai raisonnable ces affaires, ce service spécialisé doté d’un personnel hautement qualifié se concentrera sur les affaires en cours ou nouvellement engagées à travers le pays, ce qui permettra de centraliser et d’harmoniser les critères d’intervention dans le domaine judiciaire.
170.En avril et mai 2018, le procureur chargé de leur dossier a requis l’inculpation des personnes suivantes : 4 militaires à la retraite en tant qu’auteurs en concours d’infractions de privation de liberté et de mauvais traitementssans cumul avec des infractions de mauvais traitements à l’égard de personnes détenues en novembre 1978; 4 militaires pour un homicide commis en 1972, dont 2 en tant qu’auteurs d’infractions d’homicide particulièrement aggravé et 1 autre en tant qu’auteur d’une infraction d’homicide particulièrement aggravé commise en concours réel avec une infraction d’abus d’autorité; 6 hommes pour violations des droits de l’homme, en particulier pour les tortures auxquelles les victimes ont été soumises, pendant les années 1970, dans les locaux du Bataillon du génie no 4 à la Laguna del Sauce ; et 3 militaires pour l’« Opération Morgan », menée à partir d’octobre 1975.
171.En tant que pays contributeur de troupes, l’Uruguay attache la plus grande importance à la lutte contre les cas d’exploitation sexuelle et d’atteintes sexuelles dans les opérations de maintien de la paix et, à cet égard, il s’est fortement engagé en faveur de la politique de « tolérance zéro » de l’Organisation des Nations Unies, témoignant ainsi tant de l’attachement du pays à la paix et à la sécurité internationales que du strict respect des droits et de la dignité de la personne qui est le sien depuis toujours.
172.En ce qui concerne la prévention des violences sexuelles dans les opérations de maintien de la paix, des cours de formation préalable au déploiement sont dispensés au personnel dans ce domaine et, en particulier, sur la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies. De même, le Ministère de la défense nationale, par l’ordonnance no102/15 prise par le Ministère le 16juin 2015, a établi un « protocole de traitement des allégations de violences sexuelles, d’exploitation sexuelle et de paternité ». En 2017, la huitième édition du cours intitulé « Questions relatives au traitement judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants »a été organisée en coordination avec le Centre de formation du Bureau du Procureur général de la Nation, du Centre d’études judiciaires et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le Bureau du Procureur général a désigné pour y participer 20 procureurs de Montevideo et de l’intérieur du pays.
173.En ce qui concerne la procédure pénale sur laquelle le Comité demande des précisions, cette procédure s’est achevée en août 2013 par un jugement de condamnation pour actes de violence privée commis par les quatre accusés, conformément à la qualification juridique retenue par le ministère publique, ce qui a mis fin à l’information judiciaire ouverte en temps utileà la suite de la plainte déposée par le pouvoir exécutif lui‑même (Ministère de la défense).
174.Les procédures disciplinairesles plus pertinentes engagées à propos de mauvais traitements présumésont été menées au Centre SER, devenu depuis le MD1. Ces procédures ont débouché sur le dépôt d’une plainte pour les actes commis et une inculpation avec ou sans placement en détention (selon le cas) des fonctionnaires concernés.À la suite des procédures administratives, précédées généralement d’unemesure conservatoire de suspension de fonctions, trois fonctionnaires ont été révoqués et plus de 10autres ont fait l’objet de sanctions. Les adolescents concernés sont de sexe masculin et ont entre 17 et 19ans.
175.Vingt-six procédures d’instruction portant sur des allégations d’actes de torture ont été engagées à la suite des inculpations décidées par le tribunal pénal compétent pour des faits survenus le 24juillet 2015. Ces procédures judiciaires sont en cours pour 12 fonctionnaires et, par suite, les enquêtes administratives ne sont pas closes. Les autres fonctionnaires ont bénéficié d’un non-lieu et les procédures administratives ont été closes et classées.
176.Aucune mesure de réparation n’a été adoptée, et les plaintes des adolescents et de leur famille sont examinées par la justice civile sans qu’un jugement ayant force de chose jugée ait encore été rendu. La protection des victimes et des éventuels témoins est assurée comme suit : les plaintes sont reçues de manière confidentielle, les procédures disciplinaires qui s’imposent sont engagées et les mesures provisoires de protection les plus appropriées sont prises, qui consistent en général à déplacer la victime et, le cas échéant, les éventuels agresseurs.
177.En ce qui concerne l’administration de médicaments à des mineurs placés dans les centres relevant de l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents, en2013, on a confirmé qu’un fait de cette nature qui s’était produit au centre Desafío avait été classé au mois de février de l’année en cours. En 2014,on a eu connaissance d’un autre fait de cette nature survenu au même centre; le Département chargé des enquêtes en est actuellement saisi. En 2016,on a signalé qu’un fait de cette nature s’était produit au centre CIAF;le Département chargé des enquêtes en est actuellement saisi.
Article 14
178.En Uruguay, il est juridiquement possible, d’une façon générale, pour toute personne lésée par un acte illicite d’un sujet (de droit privé ou de droit public) d’obtenir une indemnisation correspondant au préjudice subi en saisissant un tribunal.Toutefois, les informations en matière d’indemnisation n’étant pas systématisées, il n’est pas possible d’indiquer le nombre total d’indemnisations et de réparations qui ont été accordées dans le pays.
179.La loi no18596, du 18septembre 2009, a reconnu l’illégitimité de l’action de l’État qui a entraîné la rupture de l’état de droit entre le 27juin 1973 et le 28février 1985.
180.Considérant l’État uruguayen responsable, par l’exercice ou la carence de la puissance publique, de la pratique systématique de la torture, des disparitions forcées et de la détention extrajudiciaire entre le 13juin 1968 et le 26juin 1973, la loi susvisée a accordé aux victimes (définies aux articles 4 et 5) le droit à une réparation intégrale. Aux termes de cette loi, les victimes bénéficieront de mesures adéquates de restitution, indemnisation, réadaptation et satisfaction, ainsi que de garanties de non-répétition.
181.Étant donné qu’aucun cas de torture ou de mauvais traitement n’a été repéré en tant que tel, aucune activité concrète de réadaptation n’a été menée, sans préjudice des programmes généraux de réparation pouvant être utilisés pour de tels scénarios.
Article 15
182.On ne connaît aucun exemple d’affaires dans lesquelles les tribunaux auraient rendu un non-lieu au motif que les éléments de preuve ou les témoignages avaient été obtenus par la torture ou des mauvais traitements. Il convient de noter que la loi no18315 sur les procédures de la policedécourage cette pratique dans la mesure où les éléments de preuve ou les témoignages ne sont pas considérés comme telssi l’on constate qu’il y a eu recours à la torture ou à des mauvais traitements. De même, le nouveau Code de procédure pénale interdit aux fonctionnaires de police de procéder à un interrogatoire sans l’autorisation du procureur, en plus du fait que la personne interrogée doit être accompagnée de son avocat.
Article 16
183.En septembre 2016, dans le cadre du mois de la diversité, le Ministère de l’intérieur a, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), présenté le Guide pratique de formation de la police intitulé « Pourquoi introduire l’approche genre et diversité sexuelle dans les politiques de sécurité? », qui a pour objectif de fournir des concepts de base et des outils méthodologiques permettant d’intervenir efficacement. Le cours de formation de futurs formateurs à la diversité a été dispensé avec l’appui du FNUAP et suivi avec succès par 45 policiers.
184.En 2017,la Direction nationale de la formation de la police a assuré différentes formations dans le cadre de stages pour le passage de grade, telles que la formation présentielle aux procédures de la police dans l’optique des droits de l’homme et les formations dispensées dans le cadre d’un accord entre le Ministère du développement social et la Faculté dessciences sociales (Université de la République). À cet égard, des journées ont été organisées avec des spécialistes des enquêtes pénales pour analyser des cas non élucidés de féminicide et autres crimes de haine, avec la participation du Ministère de l’intérieur (préfectures de police de Montevideo et de Canelones, Direction nationale de la police scientifique, Direction générale de la lutte contre le crime organisé et INTERPOL et Division des politiques de genre) et le Bureau du Procureur général de la Nation. En collaboration avec des experts et des policiers spécialisés, les cas d’homicide de femmes trans non élucidés survenus en 2012 en Uruguay ont été réexaminés. De même, la Direction nationale de la formation de la police a organisé dans ses locaux un séminaire international sur la formation pénale en matière de féminicides et autres crimes de haine, dans le but de contribuer à la professionnalisation et à la spécialisation des agents du système judiciaireen ce qui concerne les enquêtes sur les infractions liées à la violence fondée sur le genre, et de renforcer les mesures de prévention, d’enquête, de protection et de répression. En outre, on a réuni les informations nécessaires à l’élaboration d’un protocole national d’enquête pénale sur les féminicides et les tentatives de féminicide.
185.En liaison avec la mise en application du nouveau Code de procédure pénale, le Bureau du Procureur général a pris les décisions no637/2017 etno645/2017, qui ont créé à Montevideo des bureaux spécialisés dans la poursuite des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre de premier et de deuxième turno,et en ont défini les compétences, de manière à professionnaliser les enquêtes et poursuites pénales dont les infractions de ce type font l’objet.
186.Le Programme Apprendre en continu du Ministère de l’éducation et de la culture oriente quant à lui ses activités dans l’optique des droits de l’homme et celle des questions de genre, en intégrant, de manière à la fois transversale et particulière, ces dimensions dans ses éléments, Certaines unités de l’Institut national de réinsertion disposent, sur leur demande, d’espaces spécifiques de formation aux questions de genre qui accueillent des hommes aussi bien que des femmes.
187.La loi no18214 du 9décembre 2007 portant modification du Code de l’enfance et de l’adolescencea interdit aux parents, responsables ou toute autre personne chargée de la prise en charge, du traitement, de l’éducation ou de la surveillance d’enfants et d’adolescents de recourir à l’égard de ces derniers à des châtiments corporels ou à tout autre type de traitement humiliant comme mesure de correction ou de discipline. Elle a exclu la possibilité pour les parents ou responsables de se prévaloir de l’autorité paternelle ou de la tutelle qu’ils exercent sur un enfant pour recourir à des châtiments corporels ou à tout autre type de traitement humiliant comme mesure de punition. Elle a supprimé les articles du Code civil qui autorisaient les parents et les tuteurs à corriger modérément un mineur et à saisir la justice pour le faire interner (Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent) (art. 261 et 384, deuxième et troisième paragraphes).
188.L’antenne locale du Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence est un espace interinstitutionnel d’accueil d’enfants et d’adolescents ayant fait face à des situations de violence sexuelle et de maltraitance, où s’activent des techniciens des institutions membres du système. Vingt-sept de ces antennes sont opérationnelles sur le territoire national.
189.La Division des questions de genre du Ministère de l’intérieur a dispensé des cours et organisé des ateliers sur l’activité de la police, dans l’optique des droits de l’homme et des questions de genre. L’un des modules de ces cours et ateliers est consacré au Protocole de communication appliqué par la police pour faire face aux situations de violence auxquelles sont confrontés des enfants et des adolescents, protocole qui s’impose au Ministère de l’intérieur. Le« Protocole d’action pour les enfants et adolescents privés de liberté et sous tutelle », élaboré sous l’impulsion du Ministère de l’intérieur dans un cadre interinstitutionnel, prévoit les mesures que les acteurs du système pénal doivent prendre selon que l’arrestation a été opérée en flagrant délit ou de façon planifiée, lorsqu’ils ont affaire à des enfants. En avril 2017,une formation à ce Protocole a été dispensée à toutes les institutions qui l’avaient approuvé. En juin de la même année, le Bureau du Procureur général s’est inscrit dans le cadre de la mise en application du nouveau Code de procédure pénale. De même, la loi no19580 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, de décembre 2017, élève au rang de « priorité l’élimination de la violence faite aux femmes, aux enfants et aux adolescents, l’État se devant d’y mettre fin en exerçant la diligence voulue. ».
Autres questions
190.L’Uruguay a travaillé à la mise au point d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, ce qui cadre bien avec l’engagement qu’il a pris de traiter efficacement le problème sous tous ses aspects. Cette stratégie, qui reflète l’attachement du pays à la paix et à la sécurité régionales et internationales, est mise en œuvre dans le strict respect de l’état de droit, du droit international et des droits de l’homme.
191.L’élaboration de cette stratégie s’est appuyée sur les résolutions 1373 (2001), 1624 (2005) et autres résolutions postérieures du Conseil de sécurité, qui définissent les principes et orientations de base devant guider l’action multilatérale à engager contre le terrorisme.
192.En matière législative, il convient de noter que le projet de loi intitulé « Loi antiterroriste générale », qui a été soumis au Parlement en décembre 2016, est actuellement examiné par la Commission des affaires internationales du Sénat. Ce projet contient une disposition très spécifique qui définit clairement les actes de terrorisme. L’adoption de ce projet de loi permettrait à l’Uruguay de remplir les engagements pris en vertu des multiples instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, qui font obligation aux États signataires d’incriminer dans leur droit interne une série d’infractions. Ces instruments sont notamment les suivants : Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.
193.Par ailleurs, le projet de loi intitulé « Loi générale contre le blanchiment de l’argent » a été adopté par le Sénat et est actuellement examiné par la Commision spéciale. La loi no19574 de décembre 2017 (loi générale) prévoit la création d’une commission de coordination de la lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme; reconnaît les droits des tiers de bonne foi (art.55); exige l’autorisation du tribunal pénal au cas où les actes des agents infiltrés risqueraient de porter atteinte aux droits fondamentaux (intimité, domicile et inviolabilité des communications entre particuliers). De plus, elle qualified’activité constitutive d’une infraction principale tout comportement illégal prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, outoute infraction de traite, de trafic ou d’exploitation sexuelle des personnes (art.34); prévoitla protection des victimes, des témoins et des collaborateurs de justice (art.65); définit les infractions que commet tout agent qui divulgue le lieu où se trouvent des personnes protégées.
Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en oeuvre de la Convention dans l’État partie
Réponse au paragraphe 34 de la liste de points
194.Le décret no358/2016 du 14novembre 2016, portant création du réseau interinstitutions chargé de l’établissement des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations formulées dans le domaine des droits de l’homme (le réseau) et mettant en place le logiciel SIMORE (système de suivi des recommandations)en tant que support informatique public d’enregistrement des mesures prises par l’État pour donner suite aux recommandations et observations formulées par le système universel de protection des droits de l’homme, a permis de lancer une coopération interinstitutions visant à améliorer les méthodes que le pays utilise pour communiquer avec la communauté internationale et à honorer concrètement au niveau national les engagements pris en matière de droits de l’homme.
195.La consolidation du réseau interinstitutions et l’application du logiciel SIMOREont permis de mettre en place le mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations(le mécanisme national).
196.En Uruguay, le mécanisme national est coordonné par la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère des relations extérieures, et est constitué par un réseau interinstitutions qui regroupe les trois branches du pouvoir de l’État, lesautorités départementales, les services décentralisés et les entités autonomes. L’Institution nationale des droits de l’homme et service du Défenseur du peuplejoue le rôle d’observatrice permanente du mécanisme national en participant à toutes ses instances.
197.Le travail interinstitutions s’effectue à travers la participation à sept groupes de travail thématiques :femme; enfants et adolescents; discrimination; droits des personnes handicapées; mémoire, vérité et justice; personnes privées de liberté/personnes placées en institution; renforcement institutionnel.
198.Le groupe de travail sur les personnes privées de liberté examine la suite donnée aux recommandations que le Comité contre la torturea formulées pour le pays, en tant qu’État partie à la Convention contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le groupe suit également la mise en œuvre des recommandations relatives à la torture, aux mauvais traitements et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants émises par d’autres mécanismes des Nations Unies chargés de la protection des droits de l’homme,tels que les procédures spéciales et l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.
199.Le réseau interinstitutions doit notamment incorporer dans le logiciel SIMORE des données sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’Uruguay par le système universel de promotion et de protection des droits de l’homme (organes conventionnels, procédures spéciales etExamenpériodique universel du Conseil des droits de l’homme).
200.Le mécanisme national peut utiliser le système de dialogue et de consultation mis en place par le Ministère des relations extérieuresen tant que voie officielle de communication avec les organisations de la société civile. Conformément au décret no89/2018, pris le 9avril dernier, dans le cadre du mécanisme national, le Ministère des relations extérieuress’engage à faire appel publiquement, de lui-même ou à la demande des bureaux interinstitutionnels, aux organisations de la société civile qui s’occupent des questions abordées dans les rapports à présenter aux organes conventionnels et en vue de l’Examen périodique universel, avant l’envoi de ces rapports, favorisant ainsi un espace de dialogue entre l’État et la société civile au sujet des rapports en question.