Comité contre la torture

Troisième rapport périodique soumis par El Salvador en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2013 *

[Date de réception : 4 juin 2019]

Table des matières

Page

Sigles et acronymes3

Avant-propos5

Application des articles premier à 6 de la Convention, et en particulier des recommandations du Comité5

Articles premier et 45

Article 26

Article 318

Articles 5, 6, 7, 8 et 920

Article 1021

Article 1122

Articles 12 et 1332

Article 1435

Article 1536

Article 1636

Questions diverses38

Informations générales sur la situation nationale en matière de droits de l’homme, y compris sur les faits nouveaux et les mesures se rapportant à l’application de la Convention39

Sigles et acronymes

ALAssemblée législative

ANSPAcadémie nationale de sécurité publique

CNBCommission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne

CNJConseil national de la magistrature

CNSSCConseil national de la sécurité citoyenne et du vivre-ensemble

CODERCommission de détermination du statut de réfugié

CODREVIDHConseil de direction du Registre des victimes de violations graves des droits de l’homme commises dans le cadre du conflit armé interne

CONABÚSQUEDACommission nationale pour la recherche des adultes disparus dans le cadre du conflit armé en El Salvador

CONAVIHCommission nationale contre le virus de l’immunodéficience humaine

CONMIGRANTEConseil national pour la protection et la promotion des migrants et des membres de leur famille

CONNAConseil national de l’enfance et de l’adolescence

CSJCour suprême de justice

CTECommission technique spécialisée

DGCPDirection générale des établissements pénitentiaires

DAVDirection du MJSP chargée de l’aide aux victimes

DGMEDirection générale des migrations et des étrangers

ECOSÉquipes communautaires de santé de la famille

FGRBureau du Fiscal gene ral de la République

IGSPInspection générale de la sécurité publique

ISDEMUInstitut salvadorien pour la promotion de la femme 

ISNAInstitut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent

LEIVLoi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence

LEPINALoi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents

LIELoi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

MDNMinistère de la défense nationale

MINEDUCYTMinistère de l’éducation, de la science et de la technologie

MINSALMinistère de la santé

MJSPMinistère de la justice et de la sécurité publique

MRREEMinistère des relations extérieures

NNA Enfants et adolescents

OLAVBureaux locaux de prise en charge des victimes

PDDH Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme

PESSPlan « El Salvador Seguro »

PGR Bureau du Procureur général de la République

PNC Police nationale civile

PNPINA Politique nationale de protection intégrale des enfants et des adolescents

PNS Politique nationale de santé

PPP Politique de poursuite pénale

PSSR Politique de santé sexuelle et reproductive

PVLV Politique nationale pour une vie libre de violence pour les femmes

RNPN Registre national des personnes physiques

SEGOBSecrétariat à la gouvernabilité de la Présidence de la République

SIPESystème d’information pénitentiaire

SISSecrétariat à l’inclusion sociale

SNISSystème national pour l’égalité substantielle

TBTuberculose

IAIPInstitut pour l’accès à l’information publique

UCSFUnité communautaire de santé de la famille

UTEUnité technique exécutive du secteur de la justice

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Avant-propos

1.El Salvador a soumis en 2009 son deuxième rapport au Comité contre la torture (ci‑après « le Comité ») en application des obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (ci-après « la Convention »). Publié sous la cote CAT/C/SLV/2, ce rapport a été examiné par le Comité les 5 et 6 novembre 2009. À l’issue de cet examen, le Comité a approuvé et rendu publiques ses conclusions et recommandations à ses 920e et 921e séances, tenues le 18 novembre 2009 (CAT/C/SR.920 et CAT/C/SR.921).

2.Dans le présent rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, El Salvador décrit les progrès qu’il a accomplis dans la promotion des droits de l’homme, et en particulier dans l’exécution des obligations qu’il tient de la Convention, ainsi que les objectifs qu’il s’est fixé et les défis qu’il doit relever, sur la base des recommandations qui lui ont été faites et des engagements qu’il a pris de lui-même vis-à-vis de sa population.

3.Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre plusieurs institutions coordonnée par le Ministère des relations extérieures (MRE) et à laquelle ont participé le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) et les administrations qui lui sont rattachées (Direction générale des migrations et des étrangers (DGME), Direction générale des établissements pénitentiaires (DGCP), Police nationale civile (PNC) et Académie nationale de sécurité publique (ANSP)) ; le Ministère de la santé (MINSAL) ; le Ministère de la défense nationale (MDN) ; l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU) ; le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA) ; la Présidence de la République représentée par le Secrétariat à l’inclusion sociale (SIS) ; la Cour suprême de justice (CSJ) ; le Bureau du Fiscal gene ral de la République (FGR) ; le Bureau du Procureur général de la République (PGR) ; le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme (PDDH) ; le Conseil national de la magistrature (CNJ) ; la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne (CNB) ; et l’Institut pour l’accès à l’information publique (IAIP).

4.El Salvador a adhéré à la Convention contre la torture en vertu du décret présidentiel no 688 du 19 octobre 1993. Il l’a ensuite ratifiée par décret législatif no 833 du 23 mars 1994, publié au Journal officiel no 92 du 19 mai 1994, donnant ainsi plein effet à ses dispositions sur le plan national.

Application des articles premier à 6 de la Convention, et en particulier des recommandations du Comité

Articles premier et 4

5.Aux fins de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, le Code pénal a été modifié par le décret législatif no 575 de 2011 portant incrimination de la torture, qui a ajouté un article 366-A au chapitre XIX de ce code, intitulé « Crimes contre l’humanité ». Cette modification reprend les dispositions des articles premier à 4 de la Convention en incriminant tous les actes de torture, en incluant dans la définition de l’infraction le fait d’ordonner, d’inciter ou d’encourager à la commettre, l’utilisation de moyens propres à porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale des victimes et la discrimination comme motif ou raison pour commettre un acte de torture, et en rendant ces infractions passibles de peines appropriées.

6.Le Code pénal dispose en son article 62 que la tentative de commettre un des actes incriminés est punissable et que la peine correspondante sera fixée entre la moitié de la peine minimum et la moitié de la peine maximum prévue à l’article 68 du même Code pour l’infraction consommée. Des circonstances aggravantes de la responsabilité pénale sont prévues en cas de consommation de l’infraction.

7.L’article 99 du Code pénal et l’article 32, dernier alinéa, du Code de procédure pénale disposent que l’action pénale ne se prescrit pas pour les faits de torture, sauf lorsque l’exécution des faits incriminés a commencé avant l’entrée en vigueur desdits codes, en raison du principe de non-rétroactivité des lois inscrit à l’article 15 de la Constitution de la République. Une caractéristique essentielle du crime de torture est l’abus de pouvoir que peuvent commettre des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs attributions ; une autre est le non-respect des garanties pénales et procédurales par des fonctionnaires qui ont de par leurs fonctions l’obligation de les respecter. La peine qu’encourent ces fonctionnaires est de six à douze années de réclusion criminelle et l’interdiction d’exercer leurs fonctions ou attributions pendant une période de même durée.

8.L’article 37 de la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (LEPINA) garantit le droit à l’intégrité de la personne des filles, garçons et adolescents, qui comprend l’intégrité physique, psychologique, culturelle, morale, affective et sexuelle, ce qui témoigne d’une conception très large des différentes formes de violence tant dans leurs manifestations que dans leurs effets. L’article 39 de la même loi garantit le droit à la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2

9.La Constitution de la République établit que les juges et magistrats sont indépendants et soumis exclusivement à ses propres dispositions et aux lois nationales, en conséquence de quoi les juges, quel que soit leur rang hiérarchique, statuent en toute indépendance dans les affaires dont ils sont saisis. L’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, arrêtés par la Constitution de la République et la loi organique relative au pouvoir judiciaire, constituent eux aussi une garantie d’indépendance ; il en est de même de l’organisation de la magistrature, encadrée par une loi sur la profession judiciaire qui consacre le principe de l’inamovibilité des juges et régit leur avancement et leurs promotions. L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres organes de l’État est garantie par la Constitution, y compris grâce à des dispositions à caractère budgétaire, puisque le budget de la justice ne peut être inférieur à 6 % des recettes courantes de l’État.

10.Parmi les mécanismes de défense de l’indépendance des magistrats, on mentionnera le mouvement associatif judiciaire ainsi que l’activité des organisations de la société civile, qui ont notamment exigé des garanties quant à la nomination des magistrats de la Cour suprême de justice, lesquels sont nommés par l’Assemblée législative à partir d’une liste composée de candidats proposés par le Conseil national de la magistrature et de candidats élus par la Fédération des barreaux d’El Salvador, en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle qui a réaffirmé le principe de la séparation de la fonction judiciaire et des activités partisanes, afin de garantir le respect de l’indépendance dans l’administration de la justice.

11.Entrée en vigueur en 2014, la loi organique sur l’Inspection générale de la sécurité publique a doté cette institution d’un nouveau statut et lui a conféré l’autonomie par rapport à la police en la plaçant sous l’autorité du Ministère de la justice et de la sécurité publique, tout en lui conservant le commandement et la direction fonctionnelle des unités chargées des enquêtes et des procédures disciplinaires visant la police, sur lesquelles elle s’appuie pour mener ses activités. De plus, la nouvelle loi étend la compétence de l’Inspection générale à l’Académie nationale de sécurité publique (ANSP) afin de renforcer la protection des droits de l’homme et le respect de la discipline dans cet établissement. La loi portant régime disciplinaire de la police a été révisée en 2015 avec une modification de la composition des tribunaux disciplinaires tendant à leur conférer un caractère plus civil, si bien qu’aujourd’hui le tribunal national et les tribunaux régionaux ne comptent qu’un seul officier de police parmi leurs membres, ainsi que deux membres extérieurs.

12.Le 27 juillet 2011, l’Assemblée législative a approuvé le décret no 798 portant abrogation immédiate du décret no 743 qui imposait que les décisions de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice fussent prises à l’unanimité de ses membres. Le décret no 798 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du 18 août 2011, numéro 152, tome no 392.

13.Le délai maximum de quinze jours que l’article 45 de la loi pénitentiaire accorde à un détenu pour déposer une plainte en justice n’a pas encore été modifié, mais les personnes en détention provisoire ou détenues en exécution d’une peine qui auraient dépassé ce délai peuvent déposer une requête en habeas corpuscorrectif, pour laquelle il n’y a aucune date limite de dépôt et qui nécessite seulement de déclarer les motifs pour lesquels les actes ou les omissions des autorités attentent à la dignité ou à l’intégrité physique, psychique ou morale du requérant. La défense publique a en permanence des représentants dans les lieux de détention du pays et des défenseurs publics sont systématiquement affectés aux juges du contrôle pénitentiaire et de l’application des peines, ce qui facilite les rapports de ces défenseurs avec les familles des détenus ainsi que le repérage d’éventuelles situations illégales ou violations de droits fondamentaux pour lesquelles des plaintes pourront être déposées.

14.La Constitution confie à la Police nationale civile le maintien de l’ordre intérieur et de la sécurité des citoyens. Son article 168, paragraphe 17, inclut parmi les attributions du Président de la République celle d’« organiser, diriger et administrer la Police nationale civile aux fins du maintien de la paix, de la tranquillité, de l’ordre intérieur et de la sécurité publique » ; le même article cependant dispose en son paragraphe 12 que le Président de la République est habilité à confier aux forces armées des missions de sécurité publique sous certaines conditions telles que le caractère exceptionnel, la subsidiarité, l’encadrement dans le temps et la stricte nécessité, ce qui explique que les forces armées ont pu être affectées à des missions de sécurisation dans des situations de criminalité et d’insécurité, le cadre légal de ces missions étant assuré par des décrets pris par le pouvoir exécutif.

15.Aux fins de garantir un comportement respectueux des droits de l’homme de la part des forces armées, on a créé à l’intention des militaires des mécanismes de formation permanente aux droits de l’homme qui insistent sur les conditions auxquelles sont soumis l’usage de la force et l’emploi d’armes à feu et qui s’adressent tout particulièrement aux éléments appelés à intervenir directement en appui à des missions de sécurité publique. En 2013, le Ministère de la défense nationale a signé avec le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme une convention pour la formation de formateurs appelés à devenir à leur tour des multiplicateurs de formation. Les forces armées ont mis sur pied un Système éducatif des forces armées (SEFA) qui comprend des sous-systèmes éducatifs pour les officiers, pour les sous-officiers et pour le personnel du rang respectivement, ainsi qu’un sous-système de formation et qui est chargé de dispenser l’ensemble des enseignements en matière de droits de l’homme. Les connaissances ainsi acquises sont régulièrement mises à jour dans le cadre de cours, de discussions et de séminaires organisés tant sur le territoire national qu’à l’étranger, en collaboration avec d’autres institutions telles que la Escuela de Graduados de Derechos Humanos y Derecho Internacional Humanitario (École supérieure des droits de l’homme et du droit international humanitaire), le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, le Bureau du Fiscal general de la République et diverses organisations non gouvernementales.

16.Créé en 2014, le Conseil national de la sécurité citoyenne et du vivre-ensemble est une instance de large composition, plurielle et permanente chargée de promouvoir et faciliter le dialogue et la concertation sur les politiques publiques intéressant la justice, la sécurité citoyenne et le vivre-ensemble. Il réunit des représentants d’institutions de l’État, des cultes, des médias, des entreprises, des partis politiques, de la société civile, de l’université et de la communauté internationale, et il a mis au point un plan nommé « El Salvador Seguro » et axé sur la prévention de la violence ; le contrôle et les poursuites pénales ; la réintégration et la réinsertion sociales ; la prise en charge et la protection des victimes ; et le renforcement des institutions. Le Conseil national de la sécurité citoyenne et du vivre-ensemble a contribué aux avant-projets de loi suivants : système national de prévention de la violence ; loi spéciale tendant à prévenir l’adhésion à des maras (type de bande criminelle) et pandillas (autre type de bande criminelle) et à faciliter la réintégration, le retrait et la réinsertion sociale des membres et collaborateurs de ces bandes ; révisions des lois portant contribution extraordinaire à la sécurité citoyenne et au vivre-ensemble et portant contribution extraordinaire des grands contribuables ; loi spéciale relative à la prise en charge, la protection et l’indemnisation intégrales des victimes ; et révisions de la loi pénitentiaire.

17.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme peut s’appuyer sur un large mandat constitutionnel de protection des droits de l’homme, exerce ses prérogatives à l’échelle nationale et se trouve protégé contre toute ingérence ou menace extérieure grâce au rang constitutionnel et au mode de désignation du Procureur, qui est élu par l’Assemblée législative. Il dispose en outre d’un budget propre en régulière augmentation, puisqu’il est passé de 6,8 millions de dollars en 2010 à 7,5 millions de dollars en 2012, 8,9 millions de dollars en 2013, 9,1 millions de dollars en 2014 et 10,1 millions de dollars en 2019. Pendant la période 2014-2019, le pouvoir exécutif a dûment pris en considération les demandes et recommandations du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, ce qui a aidé à le renforcer.

18.La loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993 a été déclarée inconstitutionnelle en juillet 2016, ce qui a permis d’ouvrir des enquêtes sur les crimes commis pendant le conflit armé en El Salvador, en particulier ceux qui sont dénoncés dans le rapport de la Commission de la vérité. Les deux principales dispositions de cette déclaration d’inconstitutionnalité sont l’interdiction d’adopter une amnistie empêchant de poursuivre et juger les responsables de ces crimes et la reconnaissance de l’imprescribilité desdits crimes. La Chambre constitutionnelle assure une surveillance permanente de l’exécution des obligations en matière de justice restaurative et transitionnelle que cette décision met à la charge des institutions de l’État.

19.En ce qui concerne les affaires de disparition forcée, le Bureau du Fiscal general de la République est habilité par la loi à demander des informations à toutes personnes physiques ou morales, qu’elles soient publiques ou privées, lesquelles sont tenues de les fournir immédiatement. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme dispose lui aussi d’une habilitation constitutionnelle à exiger la remise ou la communication de tout type de documents ou d’éléments de preuve et à prendre toutes diligences voulues pour élucider les faits. La Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne (2010) et la Commission nationale pour la recherche des adultes disparus dans le cadre du conflit armé en El Salvador (2017) ont parmi leurs attributions celles d’inspecter les registres, documents et archives des institutions qui composent le pouvoir exécutif, notamment ceux des institutions militaires et policières, et des centres de détention et d’internement qui ont fonctionné jusqu’au 16 janvier 1992.

20.Adoptée en 2011, la loi relative à l’accès à l’information publique permet à toute personne de demander et recevoir des informations produites, administrées ou détenues par des organismes publics. Elle institue des mécanismes et procédures de demande d’information qui visent à faciliter son application et a pour objectif de renforcer la transparence des institutions et établissements publics et le respect de leur obligation redditionnelle.

21.En ce qui concerne les disparitions forcées, une série de recours en habeas corpus a graduellement fait émerger plusieurs innovations et modifications des critères jurisprudentiels relatifs à la protection contre cette violation des droits de l’homme. De même, la Chambre constitutionnelle saisie de recours en amparo a statué que l’État avait l’obligation de procéder à des enquêtes sérieuses, exhaustives, diligentes, probantes et tendant à assurer la manifestation de la vérité sur les graves violations des droits de l’homme telles que les massacres commis dans le contexte du conflit interne armé. Parmi les décisions pertinentes en la matière rendues par la Chambre constitutionnelle, on citera sa décision définitive dans le recours en habeas corpus 203/204/205-2007, où elle a défini les critères autorisant la présomption de disparition forcée ; sa décision définitive dans le recours en amparo 665-2010, qui a consacré le droit à la vérité ; sa décision définitive dans le recours en inconstitutionnalité Inc. 91-2007, qui a établi le droit d’accès à l’information publique.

22.Aux termes de l’article 144 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par El Salvador ont valeur de lois de la République, et lorsqu’il y a conflit entre une loi et un traité, celui-ci l’emporte. Les traités sont d’application directe en El Salvador, et la Chambre constitutionnelle elle-même a invoqué des traités internationaux pour harmoniser ou compléter des normes secondaires, conformément à l’article 144 de la Constitution, et reconnu comme obligatoires le respect et la transposition directe des dispositions des traités quand elles concernent des garanties procédurales essentielles telles que les droits fondamentaux des accusés, ce qui constitue une nette évolution dans l’application du droit international. L’application automatique de dispositions conventionnelles est devenue une pratique de plus en plus courante qui informe les décisions de justice, comme en témoignent par exemple la décision dans le recours en habeas corpus 125-2005 du 29 février 2008 ; la décision dans le recours en inconstitutionnalité Inc. 5-2001AC du 23 décembre 2010 ; et la décision dans le recours en inconstitutionnalité Inc. 44-2013AC du 13 juillet 2016.

23.En septembre 2010 est entrée en vigueur la loi portant interdiction des maras [un type de bande criminelle], pandillas [un autre type de bande criminelle], groupements, associations et autres organismes à caractère criminel, dont l’article 2 dispose que « tout acte juridique accompli par leurs membres directement ou par personne interposée est illégal et engage leur responsabilité, sur le plan pénal notamment ». Cette loi contient des dispositions qui complètent les sanctions judiciaires ou administratives visant ces bandes, telles que des interdictions civiques ou sociales spéciales, en cas de condamnation ; des mesures visant les biens et des dispositions applicables à ceux de ces biens dont les titres de propriété sont annulés ; et des dispositions instituant un contrôle de leurs opérations de banque. Bien que cette loi soit en vigueur, plusieurs tribunaux rapportent qu’elle est peu appliquée et que le Bureau du Fiscal general de la République préfère ouvrir des informations judiciaires selon la procédure pénale ordinaire ; il existe cependant des exceptions, et il arrive que la loi soit invoquée pour poursuivre les maras ou pandillas du chef de groupement illégal ou association de malfaiteurs.

24.Saisie d’un recours en inconstitutionnalité formé contre la loi spéciale contre les actes de terrorisme, la Chambre constitutionnelle a statué que les bandes et autres organisations criminelles qui prétendent exercer des prérogatives relevant de la souveraineté de l’État en terrorisant ou en mettant gravement en danger les populations ou en portant systématiquement et aveuglément atteinte aux droits fondamentaux de la population ou d’une partie de celle-ci sont réputées être des groupes terroristes. Lors de sa visite de 2018 en El Salvador, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, illégales ou arbitraires a dénoncé dans ces mêmes groupes les principaux responsables des violations des droits de l’homme dans le pays.

25.Les informations ci-après sont communiquées en réponse aux observations finales formulées par le Comité aux paragraphes 21 et 22 du document publié sous la cote CAT/C/SLV/CO/2.

Tableau 1 Affaires traitées, affaires poursuivies et jugements portant condamnation

Année	Affaires traitées	Affaires poursuivies	Jugements portant condamnation
2012	215	-	-
2013	545	73	21
2014	1 132	102	34
2015	1 516	77	48
2016	2 078	136	48
2017	3 038	212	61
2018	4 452	315	85
Janvier-mars 2019	971	86	11
Total	13 947	1 001	308

Tableau 2 Répartition des affaires selon la durée de la peine

Durée de la peine	Année	Total
2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Jusqu ’ à 5 ans	0	0	4	9	13	18	1	45
5 - 7,5 ans	0	0	2	0	1	3	0	6
7,5 - 10 ans	0	0	1	2	2	4	0	9
10 - 15 ans	0	0	3	4	4	3	0	14
15 - 20 ans	0	0	0	0	1	0	1	2
20 - 40 ans	0	0	7	9	1	17	3	37
Plus de 40 ans	0	0	3	3	5	3	0	14
Non disponible	21	34	28	21	34	37	6	181
Total	21	34	48	48	61	85	11	308

26.Les chiffres figurant dans les tableaux 1 et 2 émanent du Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la Républiqueet correspondent aux affaires traitées qui concernent des infractions réprimées par la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, à savoir : féminicide ; féminicide aggravé ; obstruction à l’accès à la justice ; incitation ou aide au suicide féminicide ; incitation, provocation et facilitation d’actes sexuels ou érotiques par des moyens informatiques ou électroniques ; et autres infractions visées aux articles 50 à 54 de la loi. Chaque affaire peut concerner une ou plusieurs victimes, de sorte que les personnes mises en cause, les affaires poursuivies et les peines prononcées sont comptabilisés indépendamment de la date d’ouverture de l’information judiciaire. Les informations fournies commencent avec l’année 2013 car c’est à partir de cette année qu’elles ont été systématiquement organisées et mises à jour. Le tableau 3 présente le nombre des poursuites engagées devant certains tribunaux pour des faits de violences dans la famille commis contre des femmes et des filles.

Tableau 3 Procès pour violences dans la famille contre des femmes et des filles

Tribunal	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Justice de paix n o 3 de San Salvador	22	20	42	44	48	34	34	34	18	14
Justice de paix n o 6 de San Salvador	35	45	82	64	54	39	48	45	36	4
Justice de paix n o 7 de San Salvador	46	35	53	32	33	39	30	38	53	12
Justice de paix n o 8 de San Salvador	31	34	49	46	48	37	37	31	30	2
Justice de paix n o 9 de San Salvador	28	47	36	52	40	42	21	33	36	4
Justice de paix n o  10 de San Salvador	11	16	31	34	39	34	25	41	32	8
Justice de paix n o 13 de San Salvador	25	27	37	47	39	30	28	24	20	10
Tribunal de sentencia n o 1 de San Salvador	1	1	4	5	7	5	4	8	7	0
Tribunal de sentencia n o 3 de San Salvador	_	_	_	_	_	_	_	1	_	_
Tribunal de sentencia n o 4 de San Salvador	_	_	_	_	2 *	_	1 *	_	_	_
Tribunal n o 2 du contrôle pénitentiaire et de l ’ application des peines de San Salvador	169	225	225	186	181	1	51	57	119	16
Tribunal n o 4 du contrôle pénitentiaire et de l ’ application des peines de San Salvador	_	_	_	_	1	12	2	4	6	0

* Condamnations pour féminicide .

27.En février 2016, l’Assemblée législative a approuvé la création de la Juridiction spécialisée pour une vie libre de violences et de discrimination pour les femmes et les filles, qui est composée de 3 tribunaux d’instruction spécialisés, 3 tribunaux de jugement spécialisés et 1 chambre d’appel spécialisée. Ces instances sont compétentes pour connaître des infractions à la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence (loi LEIV) ; pour statuer sur les plaintes pour infractions à la loi relative aux violences dans la famille ; pour assurer le suivi des mesures conservatoires et des mesures de protection prévues par la loi LEIV et la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (loi LIE) ; et pour connaître des infractions de discrimination en matière de travail et des atteintes au droit à l’égalité. Ce dispositif a été complété en avril 2015 par l’article 16-A du Code de procédure pénale, qui prévoit que ledit Code doit s’interpréter en accord avec la loi LEIV et la loi LIE.

28.Le Gouvernement salvadorien a inscrit dans sa programmation pour la période 2014-2019 des mesures et des objectifs spécifiques de réduction des homicides et des féminicides. En accord avec cette programmation, le plan « El Salvador Seguro » s’attaque à ce phénomène ; le plan d’action associé à la politique nationale d’accès des femmes à une vie exempte de violences inclut, pour la période 2016-2021, une stratégie de réduction du nombre de féminicides et de morts violentes parmi les femmes ; et le Gouvernement a lancé en 2018 une stratégie de prévention du féminicide et des violences sexuelles.

29.L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU) a élaboré une politique nationale pour une vie exempte de violence pour les femmes, ainsi que les outils suivants : directives municipales pour l’égalité et une vie exempte de violence pour les Salvadoriennes ; manuel de directives permettant d’identifier les types et modalités de la violence contre les femmes ; guide de lecture de la loi LEIV d’un point de vue psychosocial ; directives pour l’accréditation, le suivi et l’évaluation des unités spécialisées de prise en charge des femmes exposées à la violence ; directives pour l’accréditation et le fonctionnement des maisons d’accueil ; protocole de prise en charge des femmes victimes de violence ; directives pour la prévention de la violence contre les femmes et la transversalisation des principes d’égalité et de non-discrimination dans les communautés éducatives d’El Salvador ; protocole d’intervention face à la violence sexuelle dans les communautés éducatives d’El Salvador, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie.

30.En 2016, l’ISDEMU a mis en service un système national de prise en charge qui regroupe 88 unités spécialisées de prise en charge des femmes exposées à la violence (dont 15 sont installées dans des locaux du Bureau du Procureur général de la République répartis sur tout le territoire), ainsi que les maisons d’accueil de l’ISDEMU, la Police nationale civile, l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent, l’Unité technique exécutive du secteur de la justiceet le Ministère de la justice et de la sécurité publique. Ce ministère a par ailleurs mis en place 19 bureaux locaux de prise en charge des victimes sur l’ensemble du territoire.

31.Le Ministère de la santé exécute dans tous les établissements de soins de santé primaires un plan de prévention et de prise en charge intégrale de toutes les formes de violence, conformément aux directives techniques pour la prise en charge intégrale de toutes les formes de violence et au plan « El Salvador Seguro ». Des unités hospitalières spécialisées de prise en charge des victimes de violence ont été mises en place dans les hôpitaux nationaux, et le Bureau du Procureur général de la République offre un accompagnement juridique et psychosocial aux femmes victimes de violence. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a lancé une étude à l’échelle nationale sur la violence à raison du genre ou de l’orientation sexuelle et mis en place un mécanisme d’intervention sur ce type de violence dans le système éducatif.

32.Des services intégrés et spécialisés d’aide aux femmes victimes de violence et des outils pour les aider à acquérir l’autonomie économique sont mis à la disposition de ces femmes par le programme « Ciudad Mujer » (Ville Femme) et la Direction de l’aide aux victimes du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Cette dernière a constitué une plateforme nationale d’aide aux victimes à laquelle participent plusieurs institutions. La plateforme nationale a participé à la rédaction de l’avant-projet de loi spéciale pour la prise en charge, la protection et l’indemnisation intégrale des victimes d’infractions et de violences qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée législative en novembre 2018, ainsi qu’à la rédaction du Protocole général d’aide aux victimes d’infractions. La Direction de l’aide aux victimes a également lancé une campagne intitulée « La ayuda es para todos » (L’aide est pour tout le monde) qui vise les victimes de violence dans la famille et les garçons et filles victimes de violences et d’agressions sexuelles, ainsi que les victimes de menaces, d’atteintes sexuelles, de traite des personnes et d’extorsion. Le centre d’appels téléphoniques 123, qui met les victimes en relation avec les institutions compétentes pour les aider, a été mis sur pied dans le cadre de cette stratégie d’ensemble.

33.La Police nationale civile applique le protocole de prise en charge des femmes victimes de violences, a mis en place 35 espaces UNI-MUJER réservés à celles-ci dans différents postes de police du pays et mené des actions de prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment en organisant des formations sur la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence et sur la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

34.À travers l’Unité technique exécutive du secteur de la justice, la Commission de coordination du secteur de la justice promeut la formation et la sensibilisation des fonctionnaires et agents publics de ce secteur. Ainsi, des tutoriels vidéos en langue des signes ont été réalisés pour donner aux sourds et aux malentendants des informations sur les différents types de violence à l’égard des femmes et sur les moyens de porter plainte. En 2018, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, la Commission de coordination du secteur de la justice et l’Unité technique exécutive du secteur de la justice ont signé une lettre d’intention visant à la réalisation d’un projet de système d’information pour l’analyse qualitative et quantitative du féminicide en El Salvador.

35.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence applique une stratégie d’information et de sensibilisation aux droits des enfants et des adolescents auprès des agents du Système national de protection des enfants et des adolescents, des intervenants locaux et nationaux, des familles et des collectivités, qui comprend des programmes de sensibilisation et de formation aux principes directeurs et aux dispositifs de protection. Il a en outre publié des lignes directrices pour la coordination du Système national de protection et défini des réseaux d’orientation pour un traitement efficace des affaires dans lesquelles les droits des enfants et des adolescents ont été menacés ou violés. Les mauvais traitements à enfant constituent une infraction en El Salvador, et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a engagé des actions de prévention dans ce domaine, comme la campagne « Marcá mi vida » (Fais attention à ma vie), qui prône l’élimination des pratiques susceptibles de provoquer des dommages physiques et psychologiques, et la campagne « La proteccióncomienza en el hogar » (La protection commence à la maison). Depuis 2016, il existe une émission radiophonique intitulée « HabláConmigo » (Parle avec moi) qui promeut des méthodes éducatives basées sur la discipline positive. En 2017, la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents a été modifiée pour lui faire interdire toute forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents dans les établissements d’enseignement tant publics que privés.

36.Le Bureau du Fiscal general de la Républiquecompte six unités spécialisées dans la prise en charge des femmes et 19 unités spécialisées dans les infractions contre les enfants, les adolescents et les femmes en milieu familial; ces unités n’enquêtent et n’exercent l’action pénale que sur des infractions visant des membres de ce groupe vulnérable. Dans le cadre de la prise en charge intégrale des enfants, des adolescents et des femmes, le Bureau du Fiscal general de la République s’appuie sur les outils suivants : un protocole de prise en charge juridique et psychosociale des personnes exposées à la violence qui accorde la priorité aux enfants, aux adolescents, aux femmes et aux autres catégories vulnérables de la population; des consignes pour l’utilisation du dôme Gesell; un protocole de réalisation des enquêtes sur les crimes de féminicide; des modèles de prise en charge intégrale qui comprennent la fourniture de services psychologiques, médicaux, ludiques et d’assistance sociale; et le système d’alerte en cas de disparition d’enfants et d’adolescents des deux sexes appelé « Ángel Desaparecido » (Un ange a disparu).

37.La loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence inscrit le féminicide parmi les infractions les plus significatives des violences faites aux femmes. Elle soumet le féminicide et le féminicide aggravé à l’action publique. La violence contre les femmes y est également incriminée dans ses dimensions économique, physique, psychologique et affective, patrimoniale, sexuelle et symbolique ; la loi distingue les modalités de cette violence selon qu’elle est exercée par la communauté, les institutions ou sur les lieux de travail. Le tableau 4 ci-après présente des données émanant du Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la Républiquesur les affaires de féminicide enregistrées de 2012 à mars 2019. Chaque affaire peut concerner une ou plusieurs victimes, de sorte que les personnes mises en cause, les affaires poursuivies et les peines prononcées sont comptabilisées indépendamment les unes des autres à la date du traitement de l’affaire. Les informations fournies commencent avec l’année 2013 car c’est à partir de cette année qu’elles ont été systématiquement organisées et mises à jour.

Tableau 4 Affaires de féminicide enregistrées de 2012 à mars 2019

Année	Affaires traitées	Affaires poursuivies	Jugements portant condamnation
2012	31	-	-
2013	91	37	12
2014	165	49	23
2015	304	38	24
2016	297	58	21
2017	313	71	22
2018	282	101	31
Janvier-mars 2019	45	29	4
Total	1 528	383	137

38.En ce qui concerne les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, la révision de l’article 30 du Code pénal constitue un progrès en ce qu’elle qualifie de circonstance aggravante le fait que la victime soit un « travailleur humanitaire » au service de la promotion et de la protection des droits de l’homme. De même, la peine d’emprisonnement a été supprimée pour les infractions contre l’honneur − calomnie, diffamation et injure −, ce qui pourrait être favorable à la liberté d’expression, compte tenu notamment des dispositions de la loi relative à l’exercice du droit à rectification et du droit de réponse, qui vise à protéger les personnes contre les informations fausses ou offensantes diffusées par les médias. En ce qui concerne les dispositifs visant à garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, la loi spéciale relative à la protection des victimes et des témoins et son règlement d’application constituent le cadre normatif d’un programme de protection des victimes et témoins nouvellement créé. Ce programme de protection entend assurer la sécurité des défenseurs des droits de l’homme se trouvant dans une situation qui laisse craindre pour leur sécurité et qui a justifié l’ouverture d’une enquête pénale. L’Assemblée législative étudie une proposition de loi relative aux défenseurs des droits de l’homme présentée par des associations de défense des droits de l’homme.

39.En ce qui concerne la situation des personnes privées de liberté, El Salvador a entrepris une refonte du système pénitentiaire axée sur la réadaptation et la resocialisation effectives des intéressés. À cette fin, il a mis en place le programme de gestion pénitentiaire « Yo Cambio » (Je change), qui s’articule autour des éléments suivants : participation des détenus aux activités professionnelles, culturelles et sportives, implication dans les soins de santé et la sécurité, transmission des connaissances et participation de la famille et de la collectivité. Conformément à ce modèle, divers projets sociaux de rapprochement avec la communauté sont en cours d’exécution, dans le cadre desquels 1 274 détenus en phase de confiance ou de semi-liberté ont été autorisés à participer à des activités communautaires et au moins 9 000 détenus étudient pour le baccalauréat, tandis que l’Universtité d’El Salvador apporte son concours à un plan de formation des personnes privées de liberté.

40.Des centres pénitentiaires agricoles ont été ouverts et équipés afin de réduire la surpopulation carcérale, et des « cuisines-écoles » ont été aménagées dans différents établissements pénitentiaires pour offrir des perspectives d’emploi aux personnes privées de liberté qui prennent part à la préparation des repas des autres détenus. Un fonds d’activités spécialisées dans la commercialisation des biens et la prestation des services produits dans les ateliers et centres agricoles du système pénitentiaire a été créé.

41.El Salvador dispose d’un système d’information pénitentiaire (SIPE) qui enregistre les personnes privées de liberté et les informations les concernant (situation juridique, calcul de la peine, programmes mis en place, etc.). Les personnes privées de liberté sont classées suivant leur dangerosité, ce qui détermine dans quel quartier elles seront placées et quel traitement pénitentiaire personnalisé et adapté leur sera appliqué.

42.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique coordonne un comité technique des prisons qui est composé de représentants des organisations de la société civile, des cultes et des institutions publiques et chargé d’analyser la situation de la population carcérale et d’améliorer progressivement ses conditions de détention. Un centre de soins intégrés pour personnes privées de liberté atteintes de maladies dégénératives chroniques a été inauguré en 2018.

43.Un programme-cadre de prise en charge globale des adolescents délinquants a été mis en place dans les centres d’insertion sociale accueillant ces adolescents. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a lancé le programme « Nuevos Caminos » (Nouveaux chemins), qui s’adresse aux adolescents qui ont eu affaire avec la justice pénale pour mineurs et qui doivent exécuter leur peine en milieu ouvert.

44.En 2017, l’Assemblée législative a réformé la loi sur la justice pénale des mineurs, de manière que puissent être créés des centres intermédiaires et des centres de liberté surveillée pour les jeunes majeurs de 18 ans qui ont été jugés et qui ont besoin d’un traitement approprié pour pouvoir se réadapter et se réinsérer dans leur famille et dans la société.

45.En ce qui concerne la sécurité de la population privée de liberté, la Direction générale des établissements pénitentiaires s’efforce de moderniser les techniques employées dans ce domaine et conduit des activités de renseignement pénitentiaire pour prévenir les homicides en milieu carcéral. Le tableau 5 ci-après présente des données sur les cas de mort violente survenus en 2018 dans des établissements pénitentiaires et assimilés. Certains détenus peuvent bénéficier de mesures de protection comme le placement en cellule de séparation administrative ou le transfèrement vers un autre établissement. De même, il est procédé à des fouilles sélectives ou générales visant à confisquer les armes et objets qui présentent un danger pour la sécurité des détenus et des agents pénitentiaires. Le Bureau du Fiscal general de la Républiqueest l’institution chargée d’enquêter sur les homicides en milieu carcéral et compte pour cela sur la collaboration des autorités pénitentiaires.

Tableau 5 Morts de mort violente en 2018

Nº	Établissement pénitentiaire	Homicides	Âge	Sexe
1	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Francisco Gotera	1	21	M
2	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Francisco Gotera	1	35	M
3	Centre de détention psychiatrique	1	44	M
4	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	29	M
5	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	23	M
6	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	22	M
7	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	31	M
8	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	30	M
9	Centre pénitentiaire de sécurité de Q uezaltepeque	1	34	M
Total	9

46.En ce qui concerne l’incident survenu le 28 octobre 2011 au Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de Ciudad Barrios et qui a coûté la vie à Geovany Francisco Mina Olivares, Efraín Antonio Álvarez Zaracay et Ernesto Antonio Cortez, le Bureau du Fiscal general de la République a diligenté une enquête qui a entraîné la condamnation des auteurs matériels de l’infraction à vingt et trente années d’emprisonnement.

47.Pour réduire le niveau de violence dans les établissements pénitentiaires, on a multiplié les possibilités d’apprentissage et de travail des détenus au moyen d’ateliers techniques et de projets exécutés dans le cadre du programme de gestion pénitentiaire « Yo Cambio » et de l’action spécifique menée par les équipes techniques criminologiques.

48.Pour améliorer les conditions de la détention provisoire, on s’est employé à réduire la surpopulation carcérale en créant 17 956 nouvelles places dans 10 centres pénitentiaires et centres pénitentiaires agricoles ; on a mis en place un système de surveillance électronique avec l’acquisition de 2 840 bracelets électroniques ; et on a lancé des projets d’accompagnement des détenus dans le cadre du programme de gestion pénitentiaire « Yo Cambio ».

49.El Salvador a adopté en 2014 une loi spéciale relative à la lutte contre la traite des personnes qui a créé un Conseil national de lutte contre la traite des personnes. Cet organisme a pour mandat de prendre intégralement en charge les victimes de ce crime, et il s’appuie à cette fin sur un protocole général de prise en charge des victimes de la traite des personnes. El Salvador a également lancé plusieurs campagnes et projets de prévention et de prise en charge et mis à jour sa politique nationale de lutte contre la traite des personnes et le plan d’action qui l’accompagne. On a mené des actions de formation du personnel de diverses institutions publiques et privées ainsi que des activités de diffusion de la loi spéciale auprès des communautés, y compris la campagne de prévention et de lutte dite « Corazón Azul » (Cœur bleu). On trouvera dans les tableaux 6, 7 et 8 ci-après des données relatives au nombre des victimes de la traite des personnes, au nombre des affaires poursuivies et aux condamnations prononcées.

Tableau 6 Nombre de victimes de l ’ infraction de traite des personnes

Sexe	Âge des victimes	Année	Total
2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Masculin (M)	0-12 ans	1	0	0	1	1	0	5	6	7	0	21
13-17 ans	2	1	0	4	4	1	4	3	2	4	25
18-30 ans	0	0	1	0	0	0	1	7	2	0	11
31-40 ans	0	0	0	2	0	1	0	0	1	0	4
41-50 ans	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	1
51-60 ans	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Âge non consigné	2	6	2	2	4	0	2	0	5	1	24
Total	5	8	3	9	9	2	12	17	17	5	87
Féminin (F)	0-12	3	4	3	8	18	5	9	7	8	0	65
13-17	17	23	11	27	39	18	21	11	13	3	183
18-30	4	7	7	12	8	15	7	10	14	0	84
31-40	0	2	1	0	2	1	5	1	1	0	13
41-50	0	0	0	0	1	0	1	0	0	0	2
51-60	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1
71-80	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1
Âge non consigné	20	20	22	21	16	5	7	8	8	1	128
Total	44	56	44	68	86	44	50	37	44	4	447
I ndéterminé	13-17	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1
	Âge non consigné	15	7	3	7	12	6	11	10	11	1	83
	Total	15	7	3	7	13	6	11	10	11	1	84
Total général	64	71	50	84	108	52	73	64	72	10	648

Source : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019 .

Tableau 7 Nombre des affaires de traite des personnes poursuivies

Sexe	Âge des victimes	Année	Total
2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Masculin (M)	0-12 ans	0	0	0	1	1	0	0	2
13-17 ans	0	0	0	1	0	1	0	2
18-30 ans	0	0	0	0	1	0	0	1
31-40 ans	0	0	0	0	0	1	0	1
51-60 ans	0	0	0	0	0	1	0	1
Âge non consigné	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	1	0	0	2	2	3	0	8
Féminin (F)	0-12 ans	2	0	1	0	2	3	0	8
13-17 ans	8	7	5	6	5	5	1	37
18-30 ans	2	1	1	3	3	1	1	12
Âge non consigné	3	4	1	0	2	2	0	12
Total	15	12	8	9	12	11	2	69
Indéterminé	13-17 ans	0	1	0	0	0	0	0	1
	Âge non consigné	1	11	1	2	1	9	1	26
	Total	1	12	1	2	1	9	1	27
Total général	17	24	9	13	15	23	3	104

Source : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019.

Tableau 8 Nombre de jugements portant condamnation du chef de traite des personnes

Sexe	Âge des victimes	Année	Total
2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Masculin (M)	0-12 ans	0	0	0	0	1	0	1	2
13-17 ans	0	0	0	0	1	0	1	2
Âge non consigné	0	1	0	0	0	0	0	1
Total	0	1	0	0	2	0	2	5
Féminin (F)	0-12 ans	1	0	0	0	0	2	0	3
13-17 ans	2	2	5	4	1	1	2	17
18-30 ans	0	1	1	0	2	0	0	4
Âge non consigné	0	0	0	1	0	0	0	1
Total	3	3	6	5	3	3	2	25
Indéterminé	13-17 ans	0	0	1	0	0	0	0	1
	Âge non consigné	0	8	2	0	0	0	0	10
	Total	0	8	3	0	0	0	0	11
Total général	3	12	9	5	5	3	4	41

Source : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019 .

Tableau 9 Jugements portant condamnation du chef de traite des personnes, classés selon la durée de la peine prononcée

Nombre d ’ années d ’ emprisonnement	Année	Total
2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Jusqu ’ à 5 ans	0	0	0	0	0	1	0	1
5 - 7,5 ans	0	0	2	0	0	0	1	3
7,5 - 10 ans	0	0	2	2	1	0	0	5
10 - 15 ans	0	0	2	2	0	0	0	4
15 - 20 ans	0	0	0	0	0	0	1	1
20 - 40 ans	0	0	1	0	0	0	2	3
Non consigné	3	12	2	1	4	2	0	24
Total général	3	12	9	5	5	3	4	41

Source : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019 .

Article 3

50.El Salvador a adopté une loi relative à la détermination du statut de réfugié qui porte création d’une commission de détermination du statut de réfugié (CODER). Cet organisme veille au bon déroulement de la procédure de détermination du statut de réfugié et organise un système de protection des demandeurs d’asile axé sur leurs droits et leurs devoirs. La loi précitée applique le principe du non-refoulement et dispose en conséquence que la CODER ne peut ordonner l’expulsion d’un réfugié que pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public ou lorsque l’intéressé, visé par une condamnation définitive, a purgé une peine sanctionnant une grave infraction. La procédure d’expulsion respecte les principes du procès équitable et accorde au demandeur d’asile débouté un délai de trente jours sur le territoire salvadorien pour qu’il puisse organiser son admission légale sur le territoire d’un autre État.

51.Les tableaux 10 et 11 ci-après présentent des données sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié et le nombre des demandeurs d’asile dont la demande a été accueillie favorablement entre 2010 et le premier trimestre de 2019.

Tableau 10 Nombre de demandes de reconnaissance du statut de réfugié

Année	Nombre de demandes
2010	56 demandeurs : 44 hommes et 12 femmes, dont 4 mineurs et 52 majeurs
2011	14 demandeurs : 10 hommes et 4 femmes, dont 1 mineur et 13 majeurs
2012	6 demandeurs : 6 hommes, tous majeurs
2013	8 demandeurs : 6 hommes et 2 femmes, dont 1 mineur et 7 majeurs
2014	14 demandeurs : 10 hommes et 4 femmes, dont 4 mineurs et 10 majeurs
2015	20 demandeurs : 15 hommes et 5 femmes, dont 3 mineurs et 17 majeurs
2016	10 demandeurs : 8 hommes et 2 femmes, dont 4 mineurs et 6 majeurs
2017	6 demandeurs : 5 hommes et 1 femme, dont 1 mineur et 5 majeurs
2018	32 demandeurs : 22 hommes et 10 femmes, dont 9 mineurs et 23 majeurs
2019	13 demandeurs : 7 hommes et 6 femmes, dont 3 mineurs et 10 majeurs

Tableau 11 Nombre de demandeurs qui ont reçu une réponse favorable

Année	Nombre de reconnaissances du statut de réfugié
2010	6
2011	1
2012	2
2013	1
2014	7
2015	10
2016	1
2017	5
2018	2
2019	0
Total	35 (25 hommes et 10 femmes, dont 9 mineurs et 26 majeurs)

52.La Commission de détermination du statut de réfugié n’a été saisie d’aucune demande invoquant la torture ou un risque de torture en cas de refoulement vers le pays d’origine et n’a pris aucune décision de non-refoulement pour cause de risque de torture. Entre 2010 et mars 2019, elle n’a enregistré aucune offre ou acceptation de garanties diplomatiques ou autres pour la remise d’étrangers ; en tout état de cause, la législation salvadorienne ne permet pas d’extrader une personne sur la seule foi d’assurances diplomatiques et subordonne l’extradition au respect des dispositions légales nationales et des traités bilatéraux ou multilatéraux.

53.En El Salvador, l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’extradition est la Cour suprême de justice. Dans la pratique, en l’absence de norme secondaire qui régisse la procédure d’extradition et en application directe des dispositions pertinentes de la Constitution, la Cour suprême de justice a développé une jurisprudence selon laquelle « la procédure d’extradition doit offrir à la personne réclamée toutes les garanties d’un procès régulier que la Constitution de la République, la législation interne et les instruments internationaux applicables prévoient. » (Expedientes suplicatorios penales (commissions rogatoires pénales) 17-S-2008, 53-S-2010, 99-S-2012). Les personnes visées par une demande d’extradition sont par conséquent assurées que leurs droits en matière de défense seront respectés. Si la Cour suprême de justice estime que la situation visée à l’article 3 de la Convention contre la torture existe, elle doit en tenir compte lorsqu’elle statue sur la demande.

54.En ce qui concerne la formation de ses fonctionnaires, El Salvador a été pendant quatre ans l’un des États bénéficiaires du « projet régional au service des droits de l’homme et de la démocratie » exécuté par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Dans le cadre de ce projet, il a reçu un appui technique sous forme de formations dispensées à des agents de son système judiciaire, de la Direction générale des migrations et des étrangers et du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, entre autres administrations. Ces formations portaient sur les normes et principes des droits de l’homme dans le contexte de la mobilité humaine et sur les migrations et les déplacements internes.

55.En avril 2019, l’Assemblée législative a adopté la loi spéciale sur les migrations et les étrangers. Cette loi reconnaît la contribution positive des migrations et organise la protection des droits des migrants, leur intégration et leur promotion. Elle institue une filière professionnelle spécialisée dans l’administration des migrations, notamment aux fins d’assurer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires compétents en cette matière.

Articles 5, 6, 7, 8 et 9

56.El Salvador est État partie aux traités d’extradition bilatéraux suivants : Convention d’extradition avec la Belgique, Traité d’extradition entre la République d’El Salvador et le Royaume d’Espagne, Traité d’extradition conclu entre la République d’El Salvador et les États-Unis d’Amérique, Traité d’extradition entre le Gouvernement d’El Salvador et le Gouvernement des États unis mexicains, Traité d’extradition de malfaiteurs avec la Grande-Bretagne, Convention d’extradition avec l’Italie et Convention sur l’extradition réciproque des malfaiteurs avec la Suisse.

57.El Salvador est État partie aux traités d’extradition multilatéraux suivants : Convention centraméricaine sur l’extradition de 1923, Convention relative à l’extradition, Montevideo, République orientale de l’Uruguay, Convention centraméricaine sur l’extradition, Washington, États-Unis d’Amérique, Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, Autriche, Convention des Nations Unies contre la corruption, Mérida, Mexique, Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Palerme, Italie, Convention interaméricaine contre la corruption, Caracas, Venezuela, Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, Carthagène, Colombie, et Code de droit international privé ou Code Bustamante, en sa partie relative à l’extradition, La Havane, Cuba.

58.El Salvador est État partie aux traités d’extradition bilatéraux suivants : Traité d’extradition entre la République d’El Salvador et les États-Unis d’Amérique, Traité d’extradition entre El Salvador et les États unis mexicains, Traité d’extradition de malfaiteurs avec la Grande-Bretagne, Traité d’extradition entre la République d’El Salvador et le Royaume d’Espagne, Convention sur l’extradition réciproque des malfaiteurs entre la Suisse et El Salvador, Convention d’extradition entre la Belgique et le Salvador, Convention d’extradition entre l’Italie et El Salvador.

59.On trouvera ci-après une description succincte de quelques affaires d’extradition active ou passive traitées par El Salvador :

Affaire Carlos Augusto Perla Parada, citoyen salvadorien accusé de détournement de fonds, concussion et association de malfaiteurs, réclamé par El Salvador à la France au titre du principe de réciprocité. Par décret pris le 6 septembre 2005, le Ministère français de la justice, se fondant sur la loi française relative à l’extradition des étrangers et sur le principe de réciprocité, a autorisé l’extradition de l’intéressé, qui a eu lieu le 28 novembre 2006 ;

Affaire José Marvin Martínez, citoyen salvadorien accusé d’agression sexuelle et d’attentat à la pudeur commis sur mineure, réclamé par les autorités états-uniennes en vertu du traité d’extradition entre El Salvador et les États-Unis d’Amérique. Par décision du 22 décembre 2009, la Cour suprême de justice a autorisé son extradition vers l’État requérant ;

Affaire Clémence Kamdem Djimi, ressortissante de la République du Cameroun accusée d’escroquerie, réclamée par les autorités costariciennes en vertu de la Convention centraméricaine d’extradition. Condamnée pour blanchiment d’argent et recel, Mme Kamdem Djimi a purgé sa peine en El Salvador, après quoi la Cour suprême de justice a autorisé, par décision du 18 mars 2001, l’extradition de l’intéressée vers le Costa Rica, qui a eu lieu le 10 mai 2011 ;

Affaire Evelyn del Rosario Hernández Umaña de Torres, citoyenne salvadorienne accusée de meurtre aggravé en qualité de coauteur et réclamée par El Salvador au Royaume d’Espagne en vertu du traité d’extradition entre ces deux pays. Par décision du 18 mai 2011, la troisième section de la chambre pénale de l’Audiencía Nacional du Royaume d’Espagne a fait droit à la demande d’extradition, laquelle a été exécutée le 19 janvier 2012 ;

Affaire Antonio Ramiro Ávalos Vargas, citoyen salvadorien accusé d’assassinat, d’activités terroristes et de crimes contre l’humanité et faisant l’objet d’une notice rouge d’INTERPOL diffusée à la demande des autorités espagnoles, réclamé par le Royaume d’Espagne en vertu du traité d’extradition entre ce pays et El Salvador. La Cour suprême de justice réunie en formation plénière s’est déclarée tenue de rejeter la demande d’extradition au motif que M. Ávalos Vargas avait déjà été traduit en justice et jugé.

Article 10

60.L’État salvadorien a mis en place des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des personnels de police, des procureurs, des juges et des défenseurs publics, et ceci dans le cadre d’un processus de formation et de perfectionnement continus des fonctionnaires et autres agents publics. Parmi ces programmes figure l’étude du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ; de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture ; de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ainsi que l’étude des normes internationales des droits de l’homme, et en particulier celles qui garantissent un procès régulier et les droits de la défense, y compris la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

61.L’Académie nationale de sécurité publique, qui est chargée de la formation initiale et continue des agents de la Police nationale civile, s’assure que cette formation est centrée sur le respect des droits de l’homme. Elle a renforcé ses programmes en ce sens, et notamment l’étude du Protocole d’Istanbul, de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces programmes sont complétés par des cours spécialisés de formation et de perfectionnement des personnels de police, comme le cours élémentaire sur les droits de l’homme, le cours sur les interventions de police et le cours de mise à niveau sur les lois spéciales, dans lesquels sont traitées des questions concernant les droits humains, les violations de ces droits, la Convention contre la torture et l’usage raisonnable de la force.

62.La Police nationale civile assure la formation continue de son personnel aux normes et principes de la protection des droits de l’homme, y compris en l’initiant aux méthodes d’enquête et de collecte des preuves dans les affaires de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les cours de préparation à une promotion hiérarchique comprennent eux aussi l’étude de questions intéressant les droits de l’homme, les missions de la police, la torture et les activités de prévention et d’investigation des affaires de torture, comme le prescrit le Protocole d’Istanbul. La Police nationale civile a également mis en place un cursus de technicien en sciences policières qui s’adresse aussi bien à l’ensemble du personnel policier qu’aux nouvelles recrues. Le programme de ce cursus comprend des cours sur les missions de la police, l’usage de la force, les techniques de fouille et de perquisition, les droits de l’homme, la protection nationale et internationale des droits de l’homme et les principaux instruments de protection des droits de l’homme.

63.Le Bureau du Fiscal general de la République dispose d’une École de formation au ministère public qui assure la formation continue de ses agents. Son programme de formation aux droits de l’homme comprend l’étude du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

64.L’École de formation judiciaire du Conseil national de la magistrature assure elle aussi la formation et le perfectionnement des acteurs de la justice et autres fonctionnaires concernés. Elle dispense des cours sur les principes et normes de protection des droits de l’homme et les normes internationales contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont un cours intitulé « Les instruments internationaux de protection des droits de l’homme ». Ce cours permet d’étudier le rôle des instruments assurant la protection internationale des droits de l’homme considérée sous l’angle pénal dans les affaires de crimes contre l’humanité et conduit les étudiants à analyser la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole.

65.En ce qui concerne la formation du personnel qui travaille au contact des personnes détenues, la Direction générale des établissements pénitentiaires administre une École pénitentiaire chargée de dispenser une formation spécialisée aux candidats aux fonctions d’agent pénitentiaire. Cette formation comprend un module juridique intitulé « Droit et éthique pénitentiaire » dans lequel sont traitées les questions relatives aux droits de l’homme, notamment du point de vue de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle prône l’application et organise la diffusion de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. L’École pénitentiaire donne également des cours de préparation à une promotion hiérarchique. Les nouveaux agents pénitentiaires et les agents candidats à une promotion doivent suivre des stages dans deux ou trois établissements pénitentiaires ; de même, tous les membres du personnel de la Direction générale doivent suivre des formations spécialisées telles que, par exemple, un cours supérieur de gestion pénitentiaire et de criminologie.

66.La question des femmes victimes d’urgences obstétricales est traitée principalement sur la base des « lignes directrices techniques opérationnelles pour la stratégie du plan d’accouchement » que le Ministère de la santé a publiées en 2011 et qui contiennent les informations nécessaires pour exécuter ladite stratégie avec la femme enceinte, sa famille et sa communauté, et dans le « guide clinique de gynécologie et d’obstétrique (2012) », qui décrit la marche à suivre face aux urgences obstétricales, en les classant comme suit : avortement spontané (fausse couche), avortement manqué (ou rétention d’une grossesse arrêtée), avortement imminent, avortement inévitable, avortement incomplet et avortement septique. Les lignes directrices techniques et le guide clinique précités sont alignés sur la politique nationale de santé sexuelle et reproductive et le plan d’action correspondant, qui visent à assurer la santé sexuelle et reproductive de la population salvadorienne aux différents âges de la vie, en mettant l’accent sur l’inclusion, le genre et les droits, dans un environnement sain, sûr et équitable et en privilégiant la qualité, la chaleur humaine et la responsabilité partagée. Le Ministère de la santé a organisé des formations en milieu hospitalier pour une gestion sans risques des avortements et mené dans plusieurs institutions des actions de formation et de sensibilisation aux soins postavortement qui soulignent les droits des intéressées.

67.En juillet 2016, l’Assemblée législative a été saisie d’une proposition de réforme des dispositions du Code pénal relatives à l’avortement consenti et à l’auto-avortement aux termes de laquelle ces actes ne seraient plus passibles de sanctions pénales dans les cas suivants : lorsque les femmes, les filles et les adolescentes concernées ont été victimes d’atteintes sexuelles ; pour sauver la vie de la femme enceinte et protéger sa santé ; et en cas de malformation du fœtus qui le rendrait non viable en milieu extra-utérin. En 2018, la Cour suprême de justice a accordé une commutation de leur peine (indulto) à deux femmes qui avaient été condamnées pour des faits liés à des urgences obstétricales, et depuis 2016 le Ministère de la justice et de la sécurité publique a ordonné 21 commutations de peine au bénéfice de femmes condamnées du chef de meurtre aggravé pour des urgences obstétricales et mis en oeuvre un plan de réinsertion sociale et de réparation en faveur des femmes ayant eu à répondre du même chef devant la justice.

Artícle 11

68.En réponse à la demande de statistiques sur la population privée de liberté, les tableaux 12, 13, 14 et 15 ci-après donnent le nombre des condamnés et des détenus provisoires par établissement pénitentiaire, ainsi que le nombre des personnes privées de liberté réparti selon le sexe, selon l’âge et selon le chef de condamnation.

Tableau 12 Nombre de condamnés ou de détenus provisoires, par établissement pénitentiaire, arrêté au 25 février 2019

	Établissement pénitentiaire	Condamnés	Détenus provisoires	Total par établissement
1	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines La Esperanza, Penitenciaría Central	3 513	1 913	5 426
2	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Apanteos	2 682	2 021	4 703
3	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Ciudad Barrios	1 901	1 347	3 248
4	Centre pénitentiaire d ’ Izalco, phase III	2 251	391	2 642
5	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Izalco	1 213	1 327	2 540
6	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Ilopango	1 112	1 117	2 229
7	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Quezaltepeque	1 451	534	1 985
8	Centre de détention de mineurs La Esperanza	1 957	0	1 957
9	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Chalatenango	1 320	382	1 702
10	Centre de sécurité de San Francisco Gotera	1 297	329	1 626
11	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Izalco, phase II	1 270	332	1 602
12	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Vicente	881	505	1 386
13	Centre de détention de mineurs de Santa Ana	1 291	0	1 291
14	Centre de détention provisoire de Sonsonate	943	93	1 036
15	Centre d ’ exécution des peines d ’ Usulutan	689	271	960
16	Centre pénitentiaire agricole de Zacatecoluca	927	0	927
17	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Miguel	674	210	884
18	Centre de sécurité de Zacatecoluca	578	95	673
19	Centre d ’ exécution des peines de Sensuntepeque	380	246	626
20	Centre pénitentiaire agricole pour femmes d ’ Izalco	519	67	586
21	Centre pénitentiaire agricole pour hommes de Santa Ana	419	0	419
22	Centre de détention provisoire d ’ Ilobasco	13	384	397
23	Centre de détention provisoire de Jucuapa	8	327	335
24	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Metapan	120	203	323
25	Centre de détention provisoire de La Unión	6	284	290
26	Centre de soins intégrés pour personnes privées de liberté atteintes de maladies dégénératives chroniques	175	5	180
27	Centre de détention psychiatrique	52	52	104
28	Centre en milieu ouvert de Santa Tecla	13	0	13
Total général	27 655	12 435	40 090

Tableau 13 Personnes privées de liberté réparties selon le sexe, au 25 février 2019

	Sexe	Nombre	Pourcentage
1	Féminin	3 338	8,33 %
2	Masculin	36 752	91,67 %
Total	40 090	100 %

Tableau 14 Personnes privées de liberté réparties selon l ’ âge, au 25 février 2019

	Âge	Nombre	Pourcentage
1	De 18 à 25 ans	10 551	26,32 %
2	De 26 à 35 ans	16 246	40,52 %
3	De 36 à 45 ans	8 749	21,82 %
4	De 46 à 55 ans	3 049	7,61 %
5	De 56 à 65 ans	1 068	2,66 %
6	De 66 à 75 ans	336	0,84 %
7	De 76 à 90 ans	91	0,23 %
Total	40 090	100 %

Tableau 15 Chefs de condamnation classés selon le nombre de condamnations, au 25 février 2019

	Détenus condamnés seulement
Infraction	Nombre	Pourcentage
1	Homicide	13 589	30,64 %
2	Extorsion	7 335	16,54 %
3	Vol	3 875	8,74 %
4	Infractions à la législation sur les stupéfiants	3 675	8,29 %
5	Association de malfaiteurs	3 408	7,69 %
6	Viol	2 798	6,31 %
7	Infractions de moindre conséquence	9 665	21,80 %
Total	44 345	100 %

69.Les tableaux 16 et 17 donnent des informations sur les établissements pénitentiaires d’El Salvador, et notamment sur leur régime sécuritaire, leur distribution géographique, leur capacité recommandée et les catégories de détenus qu’ils accueillent.

Tableau 16 Nombre des personnes privées de liberté dans le système pénitentiaire par rapport à la capacité opérationnelle au 3 mars 2019

Type d ’ établissement	Nº	Centre pénitentiaire	Capacité opérationnelle	Nombre de détenus	Détenus en surnombre	Densité carcérale
Sécurité maximale	1	Centre pénitentiaire de sécurité maximale de Zacatecoluca	528	672	144	127 %
2	Centre pénitentiaire de sécurité maximale d ’ Izalco, phase III	2 016	2 637	621	131 %
Sécurité	3	Centre pénitentiaire de sécurité d ’ Izalco, phase I	768	2 635	1 867	343 %
4	Centre pénitentiaire de sécurité d ’ Izalco, phase II	1 296	1 494	198	115 %
5	Centre pénitentiaire de sécurité de Ciudad Barrios	1 026	3 239	2 213	316 %
6	Centre pénitentiaire de sécurité de Quezaltepeque	756	1 979	1 223	262 %
7	Centre pénitentiaire de sécurité de Chalatenango	350	1 694	1 344	484 %
Détention provisoire et exécution des peines	8	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Ilopango	1 250	2 202	952	176 %
9	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Metapan	181	326	145	180 %
10	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines d ’ Apanteos	2 000	4 701	2 701	235 %
11	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de Sonsonate	350	1 030	680	294 %
12	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines La Esperanza, Penitenciaría Central	2 974	5 464	2 490	184 %
13	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Vicente	450	1 380	930	307 %
14	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Miguel	375	882	507	235 %
15	Centre de détention provisoire et d ’ exécution des peines de San Francisco Gotera	387	1 620	1 233	419 %
Exécution des peines	16	Centre d ’ exécution des peines de Sensuntepeque	150	615	465	410 %
17	Centre d ’ exécution des peines d ’ Usulutan	300	954	654	318 %
Détention provisoire	18	Centre de détention provisoire d ’ Ilobasco	500	382	-118	76 %
19	Centre de détention provisoire de Jucuapa	120	326	206	272 %
20	Centre de détention provisoire de La Unión	140	290	150	207 %
Centres de détention à sécurité allégée	21	Centre de détention à sécurité allégée La Esperanza	2 958	1 921	-1 037	65 %
22	Centre de détention à sécurité allégée de Santa Ana	2 346	1 288	-1 058	55 %
Centres spéciaux	23	Centre de soins intégrés pour personnes privées de liberté atteintes de maladies dégénératives chroniques de Santa Ana	546	180	-366	33 %
24	Centre de détention psychiatrique	40	103	63	258 %
Centres en milieu ouvert	25	Centre pénitentiaire agricole pour femmes d ’ Izalco	1 366	569	-797	42 %
26	Centre pénitentiaire agricole pour hommes de Santa Ana	2 160	429	-1 731	20 %
27	Centre pénitentiaire agricole pour hommes de Zacatecoluca	1 152	930	-222	81 %
28	Centre pénitentiaire agricole pour femmes de Santa Tecla	20	15	-5	75 %
Total	26 505	39 957	13 452	151 %

Tableau 17 Catégories de personnes privées de liberté incarcérées dans les divers centres pénitentiaires et leur localisation

Nº	Centre pénitentiaire	Catégorie de personnes privées de liberté	Localisation
1	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines La Esperanza, Penitenciaría Central	Droits-communs et membres de la bande Mara MD	Ayutuxtepeque
2	Centre de soins intégrés pour personnes privées de liberté atteintes de maladies dégénératives chroniques de Santa Ana.	Condamnés atteints de maladies dégénératives chroniques	Santa Ana
3	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de San Vicente	Droits-communs (hommes)	San Vicente
4	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines d’Apanteos	Droits-communs et ex-membres de bandes criminelles	Santa Ana
5	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de Metapán	Ex-fonctionnaires	Metapán (département de Santa Ana)
6	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de Sonsonate	Ex-membres de la bande MS-13 ; droits-communs se réclamant de « La Raza »; et membres actifs de la bande Mirada Locos	Sonsonate
7	Centre pénitentiaire de sécurité de Quezaltepeque	Membres actifs de la bande 18‑Revolucionarios (hommes et femmes)	Quezaltepeque (département de La Libertad)
8	Centre pénitentiaire de sécurité de Chalatenango	Membres actifs de la bande MS-13 (hommes)	Chalatenango
9	Centre d’exécution des peines de Sensuntepeque	Détenus de droit commun; membres de la bande 18-Sureñas (femmes) et homosexuels	Km. 83, Carretera a San Salvador, Cabañas
10	Centre d’exécution des peines d’Usulután	Condamnés de droit commun (hommes)	Usulután
11	Centre de détention provisoire de Jucuapa	Accusés d’une infraction de droit commun (hommes)	Jucuapa (département d’Usulután)
12	Centre pénitentiaire de sécurité de Ciudad Barrios	Membres actifs de la bande MS-13 (hommes)	Ciudad Barrios (département de San Miguel)
13	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de San Miguel	Droits-communs (hommes et femmes)	San Miguel
14	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines de San Francisco Gotera	Membres repentis de la bande 18‑Revolucionarios	San Francisco Gotera (département de Morazán)
15	Centre de détention provisoire de La Unión	Accusés d’une infraction de droit commun (hommes et femmes)	Conchagua (département de La Unión)
16	Centre pénitentiaire de sécurité d’Izalco, phase I	Membres actifs de la bande 18‑Sureños et membres de la bande MS‑13	Izalco (département de Sonsonate)
17	Centre pénitentiaire de sécurité d’Izalco, phase II	Membres actifs de la bande MS-13, de la bande 18 (Sureños et Revolucionarios) et de La Raza	Izalco (département de Sonsonate)
18	Centre pénitentiaire de sécurité maximale d’Izalco, phase III	Membres actifs de la bande MS-13 et de la bande 18 (Sureños et Revolucionarios); caïds de bandes criminelles	Izalco (département de Sonsonate)
19	Centre pénitentiaire de sécurité maximale de Zacatecoluca	Droits-communs, ex-membres de bandes criminelles, membres de la bande MS-13 et de la bande 18 (Sureños et Revolucionarios)	Zacatecoluca (département de La Paz)
20	Centre pénitentiaire agricole de Zacatecoluca	Hommes en phases de confiance et de semi-liberté	Zacatecoluca (département de La Paz)
21	Centre de détention provisoire et d’exécution des peines pour femmes d’Ilopango	Droits-communs et membres de la bande MS-13 (femmes)	Ilopango (département de San Salvador)
22	Centre de détention provisoire d’Ilobasco	Accusés d’une infraction de droit commun (hommes)	Ilobasco
23	Centre pénitentiaire agricole pour femmes d’Izalco	Femmes en phase ordinaire (avec enfants de moins de 5 ans ou enceintes) appartenant à différentes organisations criminelles ; femmes en phase de semi-liberté	Izalco (département de Sonsonate)
24	Centre pénitentiaire agricole de Santa Ana	Hommes en phases de confiance et de semi-liberté	Carretera de Santa Ana, direction Metapán
25	Centre de détention à sécurité allégée de Santa Ana	Hommes classés au niveau 3 ou de faible dangerosité	Santa Ana
26	Centre de détention à sécurité allégée La Esperanza	Hommes classés au niveau 3 ou de faible dangerosité	Ayutuxtepeque

70.En El Salvador, la détention provisoire est réglementée par le Code de procédure pénale, qui organise à grands traits et de façon générale tout ce qui concerne ses formalités, ses conditions, le moment où elle peut être appliquée, sa durée, les recours possibles contre elle et autres questions. Son application relève de la stricte compétence des juges, qui doivent tenir compte de la gravité des faits reprochés et du risque de voir l’accusé prendre la fuite ou faire obstacle aux investigations. Comme il s’agit d’une mesure conservatoire, elle est réexaminée tous les trois mois, et comme elle est réputée être une mesure de dernier ressort, les intéressés ont droit à l’application de mesures alternatives. En 2015, l’Assemblée législative a adopté une loi relative à l’utilisation de moyens de surveillance électronique en matière pénale qui encadre l’utilisation de ces moyens aux fins de contrôle et de localisation et comme alternatives à la détention provisoire lorsque celle-ci dépasse les vingt-quatre mois autorisés.

71.En ce qui concerne l’isolement des détenus, la loi pénitentiaire subordonne l’application de cette mesure à de strictes conditions et limite sa durée à un maximum de trente jours ; le règlement d’application de la loi définit les conditions auxquelles est soumis l’encellulement individuel afin de garantir le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne du détenu. Cette mesure peut faire l’objet d’un recours auprès du juge du contrôle pénitentiaire et de l’application des peines ; dans certains cas particuliers, le placement en isolement peut être sollicité par le détenu lui-même pour garantir la sûreté de sa personne, s’il se retire d’une bande criminelle ou autre association de malfaiteurs par exemple.

72.En réponse aux observations finales du Comité (CAT/C/SLV/CO/2, par. 17 à 19), El Salvador fait savoir que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a jugé contraire à la Constitution la surpopulation des prisons dans sa décision de 2016 statuant sur le recours en inconstitutionnalité Inc. 119-2014 AC, en conséquence de quoi ont été prises les mesures concrètes ci-après, dont on espère qu’elles permettront de réduire la densité carcérale à 154 % de la capacité opérationnelle :

Investissement de 54,9 millions de dollars dans la construction et la rénovation d’établissements pénitentiaires, ce qui a permis de créer 17 956 nouvelles places. Cet investissement vise les centres pénitentiaires d’Izalco phases II et III, le centre pénitentiaire agricole de Zacatecoluca, le centre de réclusion temporaire pour détenus de faible dangerosité de Mariona, les quartiers de sécurité d’Izalco et Quezaltepeque, le bâtiment industriel du centre pénitentiaire agricole de Santa Ana, le centre de détention temporaire d’Izalco et le centre de réclusion temporaire pour détenus de faible dangerosité de Santa Ana.

Approbation de l’utilisation de bracelets électroniques.

Construction de centres de détention à sécurité allégée qui hébergeront des détenus de faible dangerosité et qui offriront un total de 7 500 places.

Renforcement du Conseil national de criminologie, des conseils régionaux de criminologie et des équipes techniques, à qui il revient de procéder à l’évaluation des personnes privées de liberté et de proposer aux juges leur placement selon les « phases » prévues par la loi pénitentiaire, y compris les « phases » de libération conditionnelle et de libération anticipée.

73.La surpopulation carcérale a eu un impact déplorable sur les conditions d’hygiène dans les établissements pénitentiaires, ce qui a imposé de prendre en charge la santé des personnes privées de liberté. Les mesures ci-après ont été adoptées à cette fin :

Organisation de journées de nettoyage périodique dans tous les établissements et mesures d’assainissement comprenant notamment des fumigations et des contrôles de la qualité de l’eau, en coordination avec les unités communautaires de santé de la famille ;

Renforcement de la prise en charge médicale et infirmière et des services de laboratoire, grâce à une augmentation des effectifs ;

Ouverture du Centre de soins intégrés pour personnes privées de liberté atteintes de maladies dégénératives chroniques ;

Installation de laboratoires dans la clinique du centre pénal La Esperanza et dans la clinique d’Ilopango, laquelle sera réaménagée et équipée pour en faire un centre de soins intégrés pour femmes privées de liberté ;

Mise en œuvre d’un plan de prise en charge sanitaire globale axé sur la santé sexuelle et reproductive de la population féminine privée de liberté ;

Exécution du programme d’auto-assistance pour femmes privées de liberté qui ont été victimes de violence sous l’une quelconque de ses formes ;

Mise en place d’un protocole de soins médicaux à la population privée de liberté et souffrant de dénutrition ;

Distribution de suppléments nutritionnels pour problèmes de santé particuliers.

74.Les mesures ci-après ont été prises pour lutter contre la propagation de la tuberculose dans les prisons :

Exécution d’un plan d’action pour le rétablissement des détenus atteints de tuberculose, de dénutrition et de maladies contagieuses dans le complexe d’Izalco et le centre pénal de Barrios ;

Signature d’une convention entre le Ministère de la justice et de la sécurité publique et le Ministère de la santé permettant d’assurer le traitement d’échantillons, la fourniture de médicaments contre la tuberculose, la prise de radiographies des poumons, la formation de volontaires pour la prévention et le contrôle de la tuberculose en milieu carcéral, la fourniture de suppléments nutritionnels, la formation de personnels sanitaires aux normes et directives techniques de prévention et contrôle de la tuberculose, et la dotation des cliniques pénitentiaires en matériel et fournitures ;

Réaménagement et construction de quartiers d’isolement dans 12 centres pénaux ;

Analyse et traitement d’échantillons de crachat aux fins de diagnostic de la tuberculose chez les détenus ;

Fourniture de repas de régime aux détenus souffrant de maladies dégénératives chroniques et d’autres maladies comme la tuberculose.

75.Les mesures ci-après ont été prises pour offrir de meilleures conditions sanitaires aux détenus infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) :

Programmation annuelle d’activités entre les établissements pénitentiaires et les unités communautaires de santé familiale ;

Organisation de deux journées annuelles de prélèvement volontaire d’échantillons pour le dépistage du VIH dans les établissements pénitentiaires, avec accompagnement psychologique avant et après le prélèvement ;

Formation de groupes de soutien dans les établissements comptant plus de trois détenus touchés par le VIH ;

Formation permanente du personnel des équipes du Ministère de la santé et du système pénitentiaire, ainsi que des détenus eux-mêmes, aux fonctions de conseillers, de facilitateurs pairs et de volontaires de la santé en milieu carcéral ;

Exécution d’un programme de thérapie de groupe et de développement personnel à focalisation psychosociale pour patients privés de liberté vivant avec le VIH/sida.

76.La séparation des adultes et des mineurs dans les établissements pénitentiaires est garantie du seul fait que le système pénitentiaire salvadorien ne prend en charge que des détenus ayant atteint leur majorité. La séparation des hommes et des femmes est garantie quant à elle par l’existence de centres de détention spécifiques pour chaque sexe ; la législation pénitentiaire prévoit également la séparation des condamnés qui purgent leur peine et des personnes placées en détention provisoire. Condamnés et détenus provisoires sont en effet placés dans des établissements ou des quartiers spécialisés en fonction de leur statut, après autorisation des équipes techniques et des conseils criminologiques. Les détenus sont également classés selon leur degré de dangerosité.

77.En ce qui concerne la resocialisation et la réinsertion des personnes privées de liberté, le nombre des détenus participant actuellement aux activités mises en place dans le cadre du programme de gestion pénitentiaire « Yo Cambio » s’élève à 26 850. Le tableau 18 présente des informations sur les activités menées dans ce cadre et sur les catégories de la population carcérale qui y participent.

Tableau 18

	Détenus participant à des activités ou des groupes
Femmes	Hommes
Détenus qui travaillent	869	5 231
Détenus qui étudient dans leur établissement	1 190	10 471
Détenus qui participent à des activités religieuses	1 550	8 061
Détenus inscrits à des groupes d ’ alcooliques anonymes	16	890
Détenus inscrits au programme d ’ aide aux toxicomanes	82	359
Détenus inscrits à des groupes de toxicomanes anonymes	0	0
Détenus inscrits à des groupes de psychothérapie inspirés par le Dr Ayala	0	516
Total	3 707	25 528

78.En ce qui concerne les mesures prises pour identifier et mettre en liberté les détenus qui ont purgé leur peine, une coordination permanente a été instituée avec les juges du contrôle pénitentiaire et de l’application des peines en vue de tenir à jour le registre d’écrou et le fichier judiciaire, ce qui relève de l’Unité de l’écrou et du contrôle pénitentiaire. En effet, la loi pénitentiaire fait obligation à ces autorités judiciaires de veiller tout particulièrement à ce qu’il ne se trouve dans les établissements pénitentiaires aucune personne qui y serait détenue de façon illégale. On peut également compter sur le Système d’information pénitentiaire (SIPE), qui permet d’actualiser en continu la situation judiciaire de chaque personne privée de liberté, pour assurer la transmission en temps utile des ordonnances de mise en liberté et éviter de ce fait toute détention illégale.

79.Des progrès ont également été faits dans l’amélioration des procédures de fouille des personnes privées de liberté et de leurs visiteurs dans les établissements pénitentiaires. Au‑delà des mesures prévues dans la loi pénitentiaire elle-même, les fonctionnaires qui procèdent à ces opérations sont tenus d’appliquer les protocoles de sécurité qui ont été établis, et 282 agents ont suivi une formation à la sécurité pénitentiaire en matière de fouille et de perquisition. L’administration a procédé à l’acquisition de scanners, de chaises-scanner, de matériel de radiographie et de caméras de surveillance électronique, et devrait acquérir prochainement un scanner corps entier qui évitera de soumettre à une fouille manuelle toutes les personnes qui entrent dans les établissements pénitentiaires du pays.

80.L’École pénitentiaire dispense des formations aux droits de l’homme au personnel administratif, aux agents de sécurité et aux surveillants et organise des ateliers d’application et de mise en pratique des Règles Nelson Mandela de l’Organisation des Nations Unies dans tous les établissements pénitentiaires, en accordant la priorité aux centres de sécurité et aux centres de sécurité maximale. On a renforcé l’Unité pénitentiaire des droits humains, qui est chargée de procéder à des contrôles et de surveiller les conditions de détention des détenus.

81.La Direction générale des établissements pénitentiaires a élaboré un plan d’application des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge tendant à améliorer les conditions de détention des détenus, et ceci tout particulièrement dans les centres de sécurité et les centres de sécurité maximale. L’application de ces recommandations et de diverses autres mesures permettra à la Direction générale de solliciter le certificat international de conformité aux normes de l’American Correctional Association (Association pénitentiaire américaine) et de garantir l’avénement d’un système pénitentiaire plus moderne, plus sûr et plus respectueux des droits de l’homme.

82.En ce qui concerne les mesures prises pour préserver de la torture et des mauvais traitements les mineurs qui sont en conflit avec la loi pénale et pour garantir que les peines privatives de liberté restent une mesure de dernier ressort et de la durée la plus brève possible lorsqu’elles s’appliquent à des mineurs, la loi de 2009 sur la protection intégrale des enfants et des adolescents dispose que : « Toutes les filles, tous les garçons et tous les adolescents ont le droit de ne pas être privés arbitrairement ou illégalement de liberté, ce droit n’ayant d’autres limites que celles que la loi prévoit. Les mesures de privation de liberté, d’internement ou d’incarcération de filles, de garçons, d’adolescents et d’adolescentes que peuvent prendre les autorités compétentes doivent avoir un caractère exceptionnel, être dûment motivées et respecter les termes temporels prévus par la loi. Des adolescents et des adolescentes ne peuvent en aucun cas être placés en détention dans des locaux de police ou dans des établissements pénitentiaires accueillant des adultes. ».

83.La loi sur la justice pénale des mineurs prévoit la peine d’emprisonnement, qui doit être considérée comme une mesure de dernier ressort et de la durée la plus brève possible. En 2010, une révision de la loi a limité à un maximum de quinze années la durée des peines d’emprisonnement des mineurs. Ces deux dernières années, on a constaté chez les juges des enfants une réduction progressive des condamnations à des peines d’emprisonnement. Dans ce contexte, il est à remarquer que l’unité Justice des mineurs de la Cour suprême de justice s’est employée au cours des six dernières années à renforcer l’application du principe de la durée la plus brève possible ; c’est ainsi qu’a été exécuté, dans le cadre d’un programme de formation spécialisée, un projet de formation de 80 membres du système judiciaire ayant à connaître de la délinquance des mineurs, parmi lesquels des magistrats, des juges, des procureurs, des avocats commis d’office et d’autres fonctionnaires, pour lesquels ont été créés des espaces de discussion et d’analyse de la question de l’incarcération des mineurs considérée du point de vue de la législation nationale et des normes internationales en matière de justice des mineurs.

84.Une coordination interinstitutions a été instituée entre la juridiction pénale pour mineurs, les autorités de l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent et les centres intermédiaires pour trouver une alternative à l’incarcération et explorer la possibilité de placer les mineurs en milieu ouvert ; cette coordination a permis de nouer des liens avec les autorités locales et les acteurs de la société civile en vue de créer des espaces d’insertion des jeunes visés par une procédure judiciaire. Des études portant sur la situation des centres d’internement des mineurs en conflit avec la loi (Centros de i nternamiento para jóvenes en conflicto con la ley penal) ont été réalisées, en plus d’une étude de 2009 sur la situation des centres d’accueil de mineurs (Centros de resguardo).

85.En 2018 a été inauguré le Centre métropolitain d’accueil des mineurs (Resguardo Metropolitano), en application de la loi sur la justice pénale des mineurs qui prévoit que tout adolescent privé de liberté doit être transféré à un centre d’internement pour adolescents en conflit avec la loi et qui attribue à l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent le soin d’administrer ces centres et de veiller à ce que les droits des adolescents et adolescentes y soient respectés.

Articles 12 et 13

86.En ce qui concerne les cas de torture, on trouvera dans les tableaux 19, 20, 21 et 22 ci-après les chiffres demandés par le Comité.

Tableau 19 Nombre de victimes de l ’ infraction de torture

Sexe	Âge	Année	Total
2010	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Masculin (M)	0-12 ans	1		0	0	0	0	0	1
13-17 ans	7	0	0	1	3	2	4	17
18-30 ans	2	0	0	2	4	0	6	14
31-40 ans	0	0	0	0	1	0	1	2
51-60 ans	0	1	0	0	0	1	0	2
61-70 ans	1	1	0	0	0	0	2	4
Âge non consigné	3	0	1	3	2	0	1	10
Total annuel	14	2	1	6	10	3	14	50
Féminin (F)	18-30 ans	0	0	0	0	0	0	2	2
41-50 ans	0	1	0	0	0	0	0	1
51-60 ans	1	3	0	0	0	0	0	4
71-80 ans	0	0	0	1	0	0	0	1
Âge non consigné	0	1	0	0	1	0	1	3
Total	1	4	0	1	1	0	3	11
Indéterminé	Âge non consigné	0	0	0	0	2	2	8	12
	Total	0	0	0	0	2	2	8	12
Total général	15	7	1	7	13	5	25	73

Source  : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019.

Tableau 20 Nombre d ’ affaires de torture poursuivies

Sexe	Âge	Année	Total
2016	2017	2018	2019
Masculin (M)	13-17 ans	0	2	0	0	2
18-30 ans	0	2	4	0	6
31-40 ans	0	1	0	0	1
51-60 ans	0	0	1	0	1
61-70 ans	0	0	1	0	1
Total	0	5	6	0	11
Indéterminé	Âge non consigné	1	1	4	1	7
Total général	1	6	10	1	18

Source : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019.

Tableau 21 Nombre de condamnations prononcées pour faits de torture

Sexe	Âge	Année	Total
2017	2018
Masculin (M)	13-17 ans	1	0	1
18-30 ans	1	1	2
51-60 ans	0	1	1
Total général	2	2	4

Source  : Département de statistique du Bureau du Fiscal general de la République , selon les registres du Service d ’ informatisation et de gestion automatisée des procès, arrêtés au mois de mars 2019.

Tableau 22 Nombre de condamnations selon le nombre d ’ années d ’ emprisonnement obtenu

Nombre d ’ années d ’ emprisonnement	Année	Total
2017	2018
Jusqu ’ à 5 ans	0	1	1
De 5 à 7,5 ans	0	1	1
De 10 à 15 ans	2	0	2
Total général	2	2	4

87.Un « Cadre conceptuel de l’usage de la force par les agents du maintien de l’ordre et le personnel pénitentiaire », qui reprend les normes nationales et internationales relatives à l’usage de la force et des armes, a été publié en vue de guider ces personnels dans l’exercice de leurs fonctions et d’empêcher qu’ils ne fassent un usage excessif de la force. Ont également été publiées des consignes réglementant l’utilisation et la manipulation des menottes et des fers et de leurs clefs respectives.

88.Le droit salvadorien incrimine la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et c’est au Bureau du Fiscal g eneral de la République qu’il revient d’enquêter sur les faits de cette nature lorsqu’ils sont imputés à des policiers ou à des agents péntitentiaires ; sur le plan administratif cependant, la Direction générale des établissements pénitentiaires s’est dotée d’une Unité disciplinaire du personnel administratif et d’une Unité disciplinaire du personnel de sécurité et pénitentiaire qui sont habilitées à procéder à des investigations et à appliquer des sanctions administratives propres à donner effet au régime disciplinaire de l’institution, en tenant dûment compte des droits de la défense, afin de prévenir les mauvais traitements, l’usage excessif de la force et autres abus de la part des personnels pénitentiaires, grâce à des mécanismes disciplinaires comme les plaintes, les rapports disciplinaires et les rapports des unités exerçant des fonctions de contrôle.

89.Dans les enquêtes faisant suite à des plaintes contre le personnel pénitentiaire, les mesures voulues sont prises pour assurer la sécurité du détenu qui a porté plainte, et s’il apparaît qu’une infraction a été commise, celle-ci est portée à la connaissance de la Police nationale civile ou du Bureau du Fiscal g eneral de la République, qui lui donnent la suite judiciaire voulue. Afin de pouvoir s’appuyer sur un système de plainte efficace, la Direction générale des établissements pénitentiaires, agissant par le biais de ses deux unités disciplinaires, a rapproché ses services des usagers, offre à ceux-ci des conseils juridiques et recueille des plaintes en toute confidentialité ; elle s’appuie également sur une équipe de conseillers juridiques qui analysent les rapports disciplinaires présentés par les instances administratives de l’institution.

90.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a constitué en 2017 un Comité de l’action policière et des droits de l’homme auquel participent des associations de défense des droits de l’homme. Ce comité a pour principal objectif d’ouvrir un espace de suivi interinstitutions des cas de comportement répréhensible de la police. Il a lancé une campagne de mobilisation des dirigeants communautaires, des jeunes des communautés et des Conseils municipaux de prévention de la violence qui s’est déroulée dans les municipalités considérées comme prioritaires par le plan « El Salvador Seguro » et dans celles où les associations qui font partie du Comité ont déjà une présence active. Cette campagne a été relayée par la radio et la télévision ainsi que par les réseaux sociaux. Le Comité élabore actuellement un projet d’indicateurs permettant d’assurer un suivi de l’action de la Police nationale civile du point de vue du respect des droits de l’homme.

91.Pour appliquer les recommandations de la Commission de la Vérité et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires qui portent sur les violations des droits de l’homme commises pendant la guerre (CAT/C/SLV/CO/2, par. 15), le Bureau du Fiscal g eneral de la République a créé une unité spécialisée chargée d’enquêter sur les crimes commis pendant le conflit armé interne. Cette unité a décidé d’ouvrir une enquête sur 160 de ces crimes, dont 40 sur des cas de disparition forcée ou involontaire. Les investigations menées dans le cadre de ces enquêtes sont conformes aux normes nationales et internationales et sont effectuées en coordination avec les organisations de défense des droits de l’homme ; il s’y ajoute deux affaires de disparition forcée poursuivies devant les tribunaux, mais du chef de « privation de liberté » et non de « disparition forcée », conformément à la loi de 1973 qui était en vigueur au moment des faits et qui ne connaissait pas l’infraction de disparition forcée. De plus, un décret exécutif a créé en 2017 une Commission nationale pour la recherche des adultes disparus dans le cadre du conflit armé en El Salvador. Pour ce qui est des affaires de torture, neuf informations ont été ouvertes au niveau national et attendent leur renvoi devant la juridiction de jugement.

92.Le Code pénal range les disparitions forcées sous trois qualifications distinctes : la disparition forcée, prévue à l’article 364, la disparition forcée commise par des particuliers, prévue à l’article 365 ; et l’acquiescement coupable à la disparition de personnes, prévu à l’article 366. À cela s’ajoute que l’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale, instrument international ratifié par El Salvador, incrimine la disparition forcée de personnes.

93.Avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, une équipe technique interinstitutionnelle a été constituée en vue d’élaborer des stratégies de recherche des personnes disparues en raison de la criminalité actuelle. Les travaux de cette équipe ont permis de publier un protocole d’action urgente et une stratégie de recherche des personnes disparues en El Salvador. Ces deux documents offrent un cadre général pour des interventions d’urgence visant à prévenir la disparition forcée de personnes et à faciliter la recherche des personnes disparues grâce à une meilleure planification des diligences voulues pour localiser les personnes recherchées.

94.En décembre 2018, le Bureau du Fiscal g eneral de la République a lancé sa Politique de poursuite pénale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le contexte du conflit armé en El Salvador. Cette politique tient compte des facteurs systémiques qui ont facilité la commission de graves violations des droits de l’homme et de la complexité de ces facteurs. Elle est axée sur la prise en charge des victimes, la lutte contre l’impunité et le respect sans condition des droits de l’homme et s’appuie sur une conception transversale du genre, en ce qu’elle considère que la violence de genre a pu être un des mobiles des campagnes de répression menées pendant le conflit interne armé. Elle est également inspirée par les principes de diligence voulue, de participation des victimes, de leur famille et de leurs représentants aux investigations pénales, de non-revictimisation et d’application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

95.Dans sa déclaration d’inconstitutionnalité de la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix, la Chambre constitutionnelle avait ordonné d’adopter les textes nécessaires à son application, ce qui n’a pas encore été fait. L’Assemblée législative s’emploie actuellement à élaborer la législation correspondante, qui doit satisfaire aux critères retenus par la Chambre constitutionnelle dans la déclaration en question.

Article 14

96.Le décret exécutif no 204 d’octobre 2013 portait création d’un programme de réparation en faveur des victimes de violations graves des droits de l’homme commises dans le cadre du conflit armé interne, qui a pour objectif de mettre divers mécanismes de réparation au service de ces victimes. Les faits de torture et les violences sexuelles contre les femmes figurent au nombre des violations graves ouvrant droit à réparation. Les réparations envisagées peuvent prendre la forme de mesures de réadaptation, d’indemnisation, d’hommage à la mémoire des victimes et de garanties de non-répétition des faits. À ce jour, 4 462 personnes inscrites au Registre des victimes bénéficient des différentes mesures de réparation instituées par ce programme, y compris le versement d’une indemnité sous forme de virements de fonds périodiques.

97.Le nombre de ces bénéficiaires augmente progressivement du fait que le Registre des victimes, constitué en 2012 et 2013, restera ouvert à de nouvelles inscriptions jusqu’à ce que l’on soit parvenu à identifier l’ensemble des victimes. Le Registre est administré par un conseil de direction qui comprend des représentants du Secrétariat à l’inclusion sociale, lequel est chargé de sa coordination, du Ministère des relations extérieures et de la Direction générale de la satistique et du recensement, auxquels s’ajoutent des représentants des associations de victimes désignés par un mécanisme électoral à large participation. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme participe à ses travaux en qualité d’observateur.

Article 15

98.En ce qui concerne les aveux et autres déclarations obtenus sous la contrainte, le Code de procédure pénale en vigueur depuis 2009 règle les droits du mis en cause, les modalités de l’interrogatoire, la déclaration sur les faits, les méthodes interdites pour obtenir une déclaration, la légalité de la preuve, etc. Les aveux obtenus sous la contrainte sont réputés attenter aux droits et aux garanties fondamentales du mis en cause, entraînent la nullité absolue de la procédure et peuvent être dénoncés au juge même qui est saisi de l’affaire. Le mis en cause peut également former des recours en habeas corpus ou en amparo qui permettront de décider si les faits dénoncés constituent une atteinte illégale à ses droits et, éventuellement, de rétablir ces droits.

Article 16

99.Créée en 2010 par décret exécutif, la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne est chargée de procéder à des enquêtes sur les disparitions d’enfants pendant le conflit armé, de localiser les enfants − aujourd’hui adultes − ainsi disparus et de les réunir avec leurs parents biologiques ; elle apporte également un soutien psychologique et social aux familles victimes de disparition forcée de l’un des leurs. La Commission nationale est composée de trois commissaires, dont l’un est proposé par les organisations représentatives des victimes du conflit armé, et elle est présidée par le Procureur pour la défense des droits de l’homme. Elle a d’autres missions, parmi lesquelles celles de promouvoir le droit des victimes à la vérité ; de veiller à la sauvegarde et à la défense de leur droit à l’identité ; de promouvoir la restauration des rapports familiaux entre les victimes de disparition et leur parentèle biologique ; d’organiser des campagnes nationales de sensibilisation ; et de promouvoir des actions éducatives sur les droits des victimes de la disparition d’enfants. Au mois de mai 2019, la Commission nationale avait enregistré 319 cas de disparition forcée d’enfant, dont 92 ont été élucidés.

100.Créée elle aussi par décret exécutif, mais en 2017, la Commission nationale pour la recherche des adultes disparus dans le contexte du conflit armé en El Salvador (CONABUSQUEDA) est le fruit d’un travail mené en commun avec des organisations de la société civile représentatives des victimes du conflit armé interne. Elle est composée de trois commissaires désignés à l’issue d’un processus de sélection qui prévoit une large participation des associations de victimes. Les commissaires doivent remplir un certain nombre de conditions et notamment justifier d’une expérience de travail au contact des victimes et d’une bonne connaissance du phénomène des disparitions forcée en El Salvador. L’une et l’autre commission relèvent du Ministère des relations extérieures, mais elles conduisent leurs travaux en toute indépendance sur le double plan opérationnel et technique et disposent d’un budget propre.

101.En ce qui concerne la réparation du préjudice subi et l’indemnisation des victimes et de leur famille, le décret exécutif no 204 adopté en octobre 2013 a créé un programme de réparation en faveur des victimes de violations graves des droits de l’homme commises dans le cadre du conflit armé interne qui envisage diverses mesures de réadaptation, d’indemnisation et d’hommage à la mémoire des disparus, ainsi que des garanties de non-répétition des faits. Le même décret impose des obligations spécifiques à diverses institutions du pouvoir exécutif, en fonction de leurs compétences respectives, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la mémoire historique et de la participation à la vie économique. Le projet d’indemnisation compris dans le programme de réparation est opérationnel et a commencé à verser une pension aux victimes à titre d’indemnité.

102.Plusieurs autres mesures ont été adoptées en application du décret exécutif no 204, parmi lesquelles la publication d’une nouvelle édition du rapport intitulé « De la Locura a la Esperanza. La guerra de 12 años en El Salvador » (De la folie à l’espoir. La guerre de douze ans en El Salvador) issu des travaux de la Commission de la Vérité. C’est encore ce décret qui a permis d’introduire la question de la mémoire historique dans la programmation de la Radio nationale et de la Télévision nationale d’El Salvador, avec l’émission « Memoria Viva » ; de son côté, le Secrétariat à la culture de la Présidence de la République a organisé la sélection et l’inscription au Registre des biens culturels de certains immeubles présentant une importance particulière pour la mémoire historique de faits constitutifs de violations graves des droits de l’homme et, en collaboration avec les associations représentatives des victimes, elle les a fait déclarer monuments historiques.

103.En ce qui concerne les mesures visant à interdire les châtiments corporels dans la famille, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence conduit une stratégie d’information et de sensibilisation aux droits des enfants et des adolescents auprès des agents du Système national de protection intégrale des enfants et des adolescents, des intervenants locaux et nationaux, des familles et des collectivités. Cette stratégie comprend des programmes de sensibilisation et de formation aux principes directeurs et aux mécanismes de la protection. Le Conseil national a en outre publié des lignes directrices pour la coordination du Système national de protection contre la violence qui affecte les enfants et les adolescents et mis en place des réseaux d’orientation pour le traitement efficace des affaires dans lesquelles les droits des enfants et des adolescents ont été menacés ou violés.

104.Le Code pénal réprime les mauvais traitements à enfant, et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a mis au point une stratégie de prévention de ces mauvais traitements qui repose sur deux campagnes de communication intitulées « Marcá mi vida » (Attention à ma vie) et « La protección comienza en el hogar » (La protection commence à la maison). La campagne « Marcá mi vida » met l’accent sur l’élimination de pratiques susceptibles de provoquer des dommages physiques et psychologiques. Depuis 2016, une émission radiophonique intitulée « Hablá Conmigo » (Parle avec moi) cherche à faire évoluer certaines pratiques culturelles et à orienter l’éducation vers l’application des méthodes de la discipline positive. En 2017, une révision de la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents a consacré l’interdiction de toute forme de violence contre les enfants et les adolescents dans les établissements d’enseignement tant publics que privés. De son côté, l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent a mis en place un programme spécial pour la petite enfance qui prône des méthodes d’éducation et d’enseignement sans violence. L’Institut a également mis en place la formation « También Soy Persona » (Je suis aussi une personne), qui s’adresse aux parents, aux tuteurs et aux représentants d’institutions s’occupant d’enfants ou d’adolescents, et qui porte sur la communication émotionnelle, la compréhension des comportements des enfants et des adolescents et les outils nécessaires pour interagir correctement avec eux.

105.En 2016, El Salvador est devenu un pays « pionnier » du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants. Un protocole d’accord en vue de l’élaboration d’un plan d’action visant à faire cesser toute forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents a été signé en octobre 2018 à l’occasion du lancement public du Partenariat mondial.

106.Par le truchement des comités de protection de l’enfance et de l’adolescence mis en place dans les 14 départements du pays, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence applique une large gamme de mesures et de sanctions d’ordre administratif. Les mesures adoptées ont généralement un caractère éducatif : inclusion dans des programmes ; prescription d’un traitement médical, psychologique ou psychiatrique pour l’enfant concerné ou pour sa mère, son père ou son représentant légal ; admonestation du père ou de la mère à raison des actes qu’ils ont commis. Dans le cadre scolaire, ces mesures prennent la forme de journées de formation aux droits humains de l’enfant et de l’adolescent ; à des actes publics de reconnaissance des fautes commises et à des actions de réparation comme le pardon demandé en public ou la participation de l’enfant ou de l’adolescent à des activités dont il avait été précédemment exclu.

107.En ce qui concerne les mesures tendant à interdire les châtiments corporels dans les « institutions de protection de remplacement » (qui assurent la prise en charge de l’enfant hors de sa famille pour le protéger), l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent est chargé de coordonner et superviser les unités de prise en charge du Réseau de prise en charge partagée. Ces unités ont pour fonctions d’assurer la protection, le suivi, la défense, la promotion et la diffusion des droits des enfants et des adolescents. L’Institut salvadorien contrôle au moins tous les trois mois le fonctionnement des programmes de protection de remplacement des enfants et adolescents, surtout pour vérifier que les droits de ceux-ci sont respectés, et s’il constate une situation irrégulière, il doit la signaler immédiatement au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et aux autres autorités compétentes aux fins de déterminer la réponse à lui donner. Du fait qu’il a également compétence pour superviser l’exécution des mesures de placement en institution ou de prise en charge alternative, le Conseil national assure un suivi périodique de l’application des « lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants » approuvées par l’Assemblée générale de l’ONU et du « guide à l’intention du personnel des organismes publics et privés chargés de protéger les droits des enfants et des adolescents » publié conjointement par le Réseau latino-américain de l’accueil en milieu familal et l’UNICEF.

108.En ce qui concerne l’interdiction légale de l’avortement, l’Assemblée législative a été saisie en juillet 2016 d’une proposition de réforme des dispositions du Code pénal relatives à l’avortement consenti et à l’auto-avortement aux termes de laquelle ces actes ne seraient plus passibles de sanctions pénales dans les cas suivants : lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou de la traite de personnes ; pour sauver la vie de la femme enceinte et protéger sa santé ; et en cas de malformation du fœtus qui le rendrait non viable en milieu extra-utérin. L’Assemblée législative n’a pas encore conclu son examen de cette proposition.

109.En 2018, la Cour suprême de justice a accordé une commutation de leur peine (indulto) à deux femmes qui avaient été condamnées pour des faits liés à des urgences obstétricales, et depuis 2016 le Ministère de la justice et de la sécurité publique a accordé 21 commutations de peine à des femmes condamnées du chef de meurtre aggravé en raison d’urgences obstétricales et mis en place un plan de réinsertion sociale et de réparation en faveur des femmes ayant eu à répondre du même chef devant la justice.

Questions diverses

110.El Salvador a ratifié en 2014 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en formulant cependant une réserve qui lui permet d’appliquer la peine de mort conformément aux dispositions de l’article 27 de sa Constitution, c’est-à-dire « uniquement… dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre internationale » ; il a ratifié en 2015 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; et il a retiré en 2016 sa réserve à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. L’Assemblée législative, dont la composition a changé avec les élections de 2018 et dont le mandat court jusqu’en 2021, examine actuellement la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

111.En ce qui concerne les autres instruments internationaux ratifiés par El Salvador, notre pays a ratifié en 2011 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Informations générales sur la situation nationale en matière de droits de l’homme, y compris sur les faits nouveaux et les mesures se rapportant à l’application de la Convention

112.Afin de garantir la conformité du cadre juridique interne avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, El Salvador a adopté les lois suivantes : loi sur l’accès à l’information publique (2011) ; loi spéciale pour la protection et la promotion des migrants salvadoriens et des membres de leur famille (2011) ; loi sur la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel (2013) ; loi spéciale relative à la lutte contre la traite des personnes (2014) ; loi relative à la réparation du préjudice moral (2015) ; loi sur la culture (2016) ; loi spéciale sur l’adoption (2016) ; loi relative à la juridiction administrative (2017) ; loi sur la santé mentale (2017) ; loi relative aux procédures administratives (2018) ; loi spéciale régissant les conditions de la mise en place par les employeurs de services de garderie sur le lieu de travail (2018) ; loi sur la réforme de la réglementation (2018) ; loi sur l’élimination des obstacles bureaucratiques (2019) ; loi spéciale sur les migrations et les étrangers (2019) ; et loi relative au Système national intégré de santé (2019). En outre, les textes ci-après ont été révisés : Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la famille, Code du travail, loi sur la violence dans la famille, loi générale sur l’éducation, loi relative à la profession d’enseignant, loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence et loi spéciale pour la protection et la promotion des migrants salvadoriens et des membres de leur famille.

113.Les politiques publiques, plans d’action, programmes et stratégies ci-après viennent compléter le cadre législatif : politique nationale de protection globale des enfants et des adolescents 2013-2023 ; politique nationale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence ; politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador, politique nationale de santé pour les peuples autochtones d’El Salvador ; politique publique de la culture 2014-2019 ; politique nationale en faveur de l’emploi décent ; politique nationale de santé 2015-2019 ; politique du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie pour l’équité et l’égalité hommes femmes et son plan de mise en œuvre 2016-2020 ; politique pour l’équité et l’égalité hommes-femmes en matière de santé ; politique nationale relative au logement et à l’habitat ; politique nationale de gestion intégrée des ressources en eau ; politique nationale de protection et de promotion des migrants et des membres de leur famille ; plan national de mise en œuvre de la politique nationale de protection complète des enfants et des adolescents 2014-2019 ; plan national d’action 2017-2022 pour l’application de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, plan national pour l’égalité 2016-2020 ; plan de mise en œuvre de la politique nationale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence ; plan stratégique national en faveur de l’allaitement maternel 2016-2019 ; plan national de développement, de protection et d’inclusion sociale (Plan social) ; plan national de gestion intégrée des ressources en eau ; plan national d’action en faveur des peuples autochtones d’El Salvador ; plan pour la sécurité nationale « El Salvador Seguro », plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement ; programme national d’alphabétisation ; programme de modalités d’enseignement flexibles ; programme pour l’emploi et l’employabilité « Jóvenes con Todo » ; stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses précoces ; stratégie de prévention du féminicide et des violences sexuelles à l’égard des femmes ; et stratégie nationale de développement complet du jeune enfant 2018-2028.

114.En ce qui concerne les mesures spécifiques tendant à garantir les droits de sa population migrante, El Salvador a adopté en 2011 une loi spéciale pour la protection et la promotion des migrants salvadoriens et des membres de leur famille qui portait création d’un Conseil national pour la protection et la promotion des migrants et des membres de leur famille (COMIGRANTES). Ce conseil est un organisme autonome à caractère interinstitutionnel et intersectoriel qui a pour mission de vérifier la bonne exécution de la politique nationale de protection et de promotion des migrants et des membres de leur famille lancée en 2017.

115.Pour prendre en charge les enfants et adolescents migrants, El Salvador s’appuie sur un comité de coordination réunissant le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, l’Institut salvadorien pour le développement complet de l’enfant et de l’adolescent, la Direction générale des migrations et des étrangers, le Ministère des relations extérieures, le Bureau du Procureur général de la République, la Police nationale civile et le Ministère de la santé. Le Conseil national a publié les directives techniques suivantes pour encadrer les interventions interinstitutionnelles en matière d’accueil, de prise en charge et de protection de l’enfance migrante : « Lignes directrices techniques pour l’accueil, la prise en charge et la protection des enfants revenant en El Salvador par la voie terrestre et aérienne pour cause de migration irrégulière » (2014) et « Protocole de protection et prise en charge des enfants et adolescents migrants salvadoriens » (2017). Il a également élaboré une feuille de route pour la prise en charge des enfants et adolescents rapatriés et l’établissement de profils de vulnérabilité.

116.La nouvelle loi spéciale sur les migrations et les étrangers adoptée en 2019 élargit l’éventail des catégories dites « migratoires » ouvrant aux étrangers l’admission sur le territoire salvadorien. Elle protège les étrangers en leur assurant une large gamme de droits, parmi lesquels le droit de demander un refuge, l’asile ou une admission au séjour temporaire pour motifs humanitaires.