Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Seizième au vingtième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2010
Jamaïque * , **
[9 juillet 2012]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1–23
II.Aperçu général3–93
III.Mise en œuvre de droits spécifiques énoncés dans la Convention10–204
Articles premier et 2 − Élimination de la discrimination racialeet promotion de l’entente entre toutes les races10–114
Article 3 − Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid124
Article 4 − Propagande et théories racistes134
Article 5 − Mesures visant à éliminer la discrimination racialesous toutes ses formes14–785
Article 679–8118
Article 782–12019
IV.Observations générales121–12225
I.Introduction
1.En application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Jamaïque soumet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ses seizième, dix‑septième, dix‑huitième, dix‑neuvième et vingtième rapports périodiques sur la mise en œuvre des droits spécifiques énoncés aux articles 2 à 7 de la Convention.
2.Le rapport vise aussi à répondre aux suggestions et recommandations faites par le Comité dans ses observations finales (CERD/C/60/CO/6) après l’examen des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques en mars 2002.
II.Aperçu général
3.À la fin de 2010, la population de la Jamaïque était estimée à 2 705 800 habitants, le taux d’accroissement annuel de 0,3 %. Sur ce nombre, 1 332 700 habitants, soit 49,3 %, constituaient la population masculine, alors que 1 373 100 habitants, soit 50,7 %, constituaient la population féminine. On estime qu’un nombre égal de Jamaïcains vivent à l’extérieur du pays, principalement aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et au Canada.
4.La population jamaïcaine est composée de diverses ethnies: la composante prédominante de cette population est celle des personnes d’ascendance africaine, mais il y a aussi des personnes descendant d’ancêtres indiens, chinois, libanais et européens. Sur la base des statistiques disponibles pour 2001, les personnes d’ascendance africaine représentaient 91,6 % de la population totale. Les 9,4 % restants se répartissaient comme suit: Indiens (0,9 %), Chinois (0,2 %), métisses (6,2 %), autres (0,1 %), et race non précisée (0,1 %). On s’attend à ce que des renseignements plus récents soient disponibles lorsque le rapport du recensement de 2011 sera achevé.
5.Le racisme ne se manifeste pas de la même manière que dans d’autres pays. Le grand défi pour la Jamaïque consiste à surmonter les incidences résiduelles de l’esclavage sur la société, la couleur de la peau étant des fois déterminante pour ce qui concerne les possibilités d’ascension sociale. Les données disponibles et les politiques mises en œuvre par le Gouvernement ne visent pas à s’occuper de groupes raciaux spécifiques. Dans les politiques et programmes mis en œuvre par le Gouvernement, l’accent est aussi mis sur la nécessité de prendre des mesures qui répondent aux besoins des groupes économiquement et socialement défavorisés, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté ou dans des communautés démunies.
6.La culture jamaïcaine est très diverse. Cette diversité s’exprime dans la devise de la Jamaïque «Out of Many One People» (Plusieurs origines, un seul peuple). De nombreuses initiatives ont été lancées dans le but de faire respecter et de promouvoir les traditions et activités culturelles des divers groupes ethniques.
7.À l’instar d’autres pays, la Jamaïque a été gravement touchée par la récession économique mondiale, comme en a témoigné en partie le retour du pays en 2010 au Fonds monétaire international (FMI), avec la signature d’un accord de confirmation. Des efforts sont en cours pour mener à bien les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
8.La Jamaïque a par ailleurs accompli des progrès considérables pour atteindre les normes internationales dans un certain nombre d’indicateurs sociaux clefs, notamment l’espérance de vie, une quasi-scolarisation universelle dans l’enseignement primaire et un large accès à l’eau potable. La Jamaïque a en outre une tradition établie de participation démocratique, de libre expression des opinions et de presse libre. La séparation des pouvoirs entre les trois domaines publics que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire est inscrite dans la Constitution.
9.La langue officielle du pays est l’anglais, même si un dialecte local, le patois, est parlé.
III.Mise en œuvre de droits spécifiques énoncésdans la Convention
Articles premier et 2 − Élimination de la discrimination racialeet promotion de l’entente entre toutes les races
10.La Charte des droits et libertés fondamentaux (ou la Charte), qui remplace le chapitre III de la Constitution jamaïcaine énonce une protection spécifique contre la discrimination fondée sur la race. L’alinéa i du paragraphe 3 de la section 13 dispose expressément que toutes les personnes jouissent du droit de ne pas être soumis à la discrimination sur la base du sexe, de la race, du lieu d’origine, de la classe sociale, de la religion ou des opinions politiques. La section 13 dispose aussi que le Parlement n’adopte aucune loi et qu’aucun organe de l’État ne prend de mesure qui abroge les droits contenus dans la Charte des droits et libertés fondamentaux, porte atteinte ou constitue une violation à ces droits. La Charte prescrit par ailleurs des procédures judiciaires qui doivent être observées en cas de violation de l’un quelconque des droits qu’elle confère, lorsque ces violations sont le fait de l’État. En outre, la Charte interdit la violation de ces droits par des particuliers dans un nombre limité de circonstances. Aux termes de la section 19 de la Charte, toute personne qui allègue que l’une quelconque des dispositions de protection est en train d’être transgressée, l’a été ou va probablement l’être peut saisir la Cour suprême de la Jamaïque pour obtenir réparation. La Cour suprême a le pouvoir de rendre les ordonnances, de délivrer les assignations et de donner les instructions qu’elle juge appropriées aux fins de faire respecter cette disposition.
11.Aucune politique ni loi institutionnelle de la Jamaïque ne sert à encourager la discrimination raciale. Tous les groupes raciaux sont égaux devant la loi.
Article 3 − Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid
12.Conformément à la tradition de longue date de soutien des efforts visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale, la Jamaïque continue de prendre part aux débats qui se tiennent sur la question aux niveaux régional et multilatéral.
Article 4 − Propagande et théories racistes
13.Dans ses observations finales sur les huitième à quinzième rapports périodiques de la Jamaïque, le Comité avait suggéré à la Jamaïque d’envisager le retrait de sa réserve à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’adopter une législation, en particulier s’agissant de l’article 4 b) qui interdit les organisations racistes. Le Gouvernement est convaincu, comme il l’a expliqué dans la réponse donnée au titre de l’article 2, que des mesures suffisantes figurent dans la nouvelle Charte des droits et libertés fondamentaux, qui consacrent et garantissent pour tous la jouissance des droits et libertés fondamentaux, sans distinction de race ou de lieu d’origine.
Article 5 − Mesures visant à éliminer la discrimination racialesous toutes ses formes
14.Comme l’a demandé le Comité, prière de voir ci‑dessous les informations relatives aux politiques et programmes qu’applique le Gouvernement de la Jamaïque pour promouvoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Tous les droits exposés ci‑dessous peuvent être exercés par tous, conformément à la Constitution jamaïcaine et à la Charte des droits et libertés fondamentaux, sans distinction d’aucune sorte. Le Gouvernement de la Jamaïque, pour le moment, ne procède pas à une ventilation des données par race ou par groupe ethnique.
Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organeadministrant la justice
15.Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice est garanti par la Constitution jamaïcaine. La section 16 de la Charte des droits et libertés fondamentaux énonce le droit à une procédure régulière, en garantissant à chacun le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial. Les audiences des tribunaux se tiennent en anglais. La Charte énonce aussi que toute personne accusée d’une infraction pénale est informée, dès que cela est raisonnablement possible, dans une langue qu’elle comprend, de la nature de l’infraction, et est autorisée à bénéficier, gratuitement, de l’assistance d’un interprète. Il n’existe pas de dispositions comparables pour les procédures civiles, mais cela n’est pas considéré comme un obstacle empêchant de bénéficier d’une assistance de même ordre. Toutes ces dispositions sont appliquées sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique. Par ailleurs, l’alinéa g du paragraphe 3 de l’article 13 de la Charte des droits et libertés fondamentaux prescrit «le droit à l’égalité devant la loi».
16.La Jamaïque dispose aussi d’un système d’aide juridictionnelle permettant aux personnes ne disposant pas de moyens suffisants de se faire assister par un conseil en matière civile (telle que les matières constitutionnelles) et en matière pénale, sous réserve des conditions fixées dans la législation. Par conséquent, toute personne qui allègue une atteinte à ses droits constitutionnels, telle qu’une atteinte à ses droits sur la base d’une discrimination, et qui ne dispose pas de moyens suffisants pour se faire représenter en justice peut bénéficier d’une représentation en justice.
Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État
17.Le Gouvernement déploie des efforts pour assurer la jouissance du droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre toute violence ou atteinte à l’intégrité physique. S’agissant des programmes ou politiques spécifiques visant à lutter contre le crime et la violence, il convient de noter que le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pour désorganiser, désarmer, démanteler, et poursuivre en justice les syndicats et gangs de la criminalité organisée. Le Gouvernement a adopté une approche multidimensionnelle pour la lutte contre les crimes violents au sein des communautés, au moyen de programmes d’intervention sociale, tels que le Programme du renouveau communautaire. Ce programme visait initialement le recours à des interventions sociales au sein de 100 communautés vulnérables et à risque sur le moyen terme (trois à cinq ans).
18.Le Gouvernement est aussi en train de procéder à une profonde modernisation de l’infrastructure chargée de la sécurité nationale et de l’application des lois, afin de réduire les niveaux des crimes violents et de transformer l’environnement national en matière de sécurité. Le Ministère de la sécurité nationale a commencé à travailler avec d’autres ministères, départements et agences en vue de mettre au point une stratégie interdépartementale de prévention de la criminalité et de sûreté communautaire, fondée sur une approche participative et cohérente devant aboutir à la mise en œuvre de politiques de prévention du crime, de réduction de la violence, en particulier s’agissant de la violence des jeunes et des gangs. Un Observatoire du crime est en place et sera renforcé. Le nombre de crimes, notamment de meurtres, a continué de baisser au cours des deux dernières années. Le Gouvernement jamaïcain est aussi en train de chercher à faire adopter une législation pour la lutte contre les gangs.
19.Parmi les autres programmes mis en œuvre au sein des communautés figurent le Programme de sécurité et de justice pour les citoyens, qui se trouve dans la deuxième des quatre années pour lesquelles il est prévu, et le Programme pour une école sûre, dans lequel l’accent est mis sur la nécessité de lutter contre la violence et ses causes à l’école.
20.Un autre domaine qui retient l’attention est la collaboration avec les partenaires bilatéraux et régionaux en vue de réduire l’accès aisé aux armes à feu en Jamaïque et le trafic de stupéfiants vers l’île; cette collaboration vise aussi à faciliter au‑delà des frontières l’identification des trafiquants et l’engagement de poursuites contre eux. Il convient de noter l’existence d’une équipe spéciale régionale sur le crime et la sécurité, équipe qui est chargée de l’application des lois et de la sécurité nationale dans les pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et dont le mandat est complété par la Déclaration de la CARICOM de 2011 sur les armes de petit calibre et les armes légères. Au niveau national, le Gouvernement jamaïcain est en train d’élaborer une politique nationale globale sur les armes légères qui visera a) l’exercice d’un contrôle juridique et administratif pour réduire l’accès aisé aux armes à feu, aux munitions et aux explosifs ainsi que leur utilisation non autorisée, et qui visera à faire en sorte que les armes à feu, les munitions et les explosifs soient sous surveillance; elle visera ensuite b) la conception de programmes et politiques permettant de s’attaquer à la fourniture, à la possession et à l’usage illicites d’armes à feu au niveau communautaire.
21.Afin de réduire le nombre de plaintes contre les excès de la police et de renforcer la confiance et le soutien du public à la police, l’accent est mis sur l’amélioration de la formation dispensée aux membres de la Jamaica Constabulary Force (police jamaïcaine), avec une attention particulière aux principes éthiques fondamentaux, à l’usage de la force et aux droits de l’homme. Cette formation est dispensée en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme. La Jamaica Defence Force (armée jamaïcaine) a pour sa part adopté des règles d’engagement qui mettent l’accent sur la réduction des risques de mort de civils lorsque les membres de l’armée jamaïcaine mènent leurs opérations. En outre, la Commission indépendante a été créée en 2010 pour recevoir les plaintes d’abus commis par les agents de sécurité de l’État et mener des enquêtes à leur sujet. La Commission indépendante est présente en trois lieux, à savoir Kingston, Mandeville et Montego Bay, et a déjà recruté 64 % de son personnel clef. Depuis le début de ses activités, la Commission indépendante a mené des enquêtes sur 20 fonctionnaires de police accusés d’infractions pénales. Les tribunaux sont à présent saisis de leurs cas. La loi sur la Commission d’enquête indépendante de 2010 prévoit explicitement l’indépendance de la Commission, la loi prescrivant que la Commission n’est soumise à l’orientation ni au contrôle d’aucune autre personne ou autorité. En tant que commission du Parlement, la Commission indépendante n’est responsable que devant le seul Parlement.
22.Le crime affectant toutes les couches de la société jamaïcaine, dont les groupes les plus vulnérables sont les femmes et les enfants, réduire la violence contre ces groupes demeure une priorité pour le Gouvernement. On peut noter qu’une loi relative aux infractions sexuelles a été adoptée en octobre 2009. Cette loi contient de nouvelles dispositions permettant d’engager des poursuites pour viol ou autres infractions sexuelles, notamment le viol conjugal et l’inceste. La loi de 2004 relative à la violence domestique élargit quant à elle les catégories de femmes protégées, pour prendre en compte non seulement les femmes mariées, mais aussi les femmes se trouvant dans des relations de concubinage. Le Bureau des affaires féminines joue, de concert avec de nombreuses ONG, un important rôle en dispensant une formation aux travailleurs des secteurs public et privé sur tout un éventail de questions, notamment le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la violence domestique. Il existe aussi des programmes d’éducation du public, programmes qui ont été conçus pour accroître la sensibilisation, combattre et éliminer le problème de la violence contre les femmes et les enfants. Ces campagnes ciblent les écoles, les associations locales et les groupes civils. Une assistance technique est fournie par des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour la mise en œuvre de projets visant à lutter contre la violence sexiste.
23.Pour s’attaquer de manière spécifique à la question de la traite des êtres humains, la loi de 2007 sur la traite des personnes a été adoptée. Les dispositions de la loi sont conformes au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette loi érige en infraction pénale la traite des personnes, une attention particulière étant accordée aux victimes femmes et enfants, et elle prescrit des mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes. Une Équipe spéciale nationale pour la lutte contre la traite des personnes a été constituée en 2005; elle est composée de représentants des organisations tant publiques que non gouvernementales et est chargée notamment de ce qui suit:
Accroître, grâce à l’éducation du public, la sensibilisation à la traite des personnes;
Faciliter la formation des policiers, des agents de la douane et de l’immigration, de membres de l’appareil judiciaire ainsi que du personnel diplomatique et consulaire;
Recommander des modifications à la législation clef susceptibles d’aider à la prévention de la traite des personnes, à la traduction en justice des auteurs de la traite et au renforcement des dispositions relatives à la protection des victimes; enfin,
Élaborer les protocoles d’intervention pour l’aide aux victimes de la traite des personnes.
24.Pour faire respecter la loi, une Unité chargée de la traite des personnes a été créée au sein de la police jamaïcaine. En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l’Unité examine de près les demandes de permis de travail et mène des enquêtes pour agir sur toutes violations des permis accordés. Un foyer pour l’accueil des victimes de la traite des personnes a été créé.
Droits politiques
25.Ainsi qu’indiqué dans les rapports périodiques précédents, le droit de tout citoyen à participer à la conduite des affaires publiques directement et par l’entremise de représentants librement choisis est dûment établi. Il en va de même pour ce qui est du droit qu’a tout citoyen de voter et d’être élu à l’occasion d’élections périodiques libres et régulières. Les élections se font au suffrage universel et au scrutin secret.
26.Tout individu a le droit de participer au processus électoral et de voter dès qu’il remplit les critères définis dans la loi relative à la représentation populaire. Aux termes de cette loi, l’électorat se compose de personnes âgées de 18 ans et plus, qui sont inscrites sur la liste électorale et sont des citoyens de la Jamaïque ou des citoyens du Commonwealth résidant en Jamaïque depuis douze mois au moins. Les conditions à satisfaire ou qui disqualifient pour les élections parlementaires sont définies au chapitre V de la Constitution, en particulier dans les sections 37 à 40. Ces sections disposent notamment que la personne élue doit être âgée de plus de 21 ans et être soit citoyen jamaïcain soit un citoyen du Commonwealth résidant en Jamaïque depuis douze mois au moins. Dans l’un et l’autre cas, par conséquent, il n’y a pas d’autre distinction que celle de la nationalité. Chaque citoyen a un accès égal à la fonction publique. Le paragraphe 3 de la section 13 énonce par ailleurs le droit de chaque citoyen jamaïcain remplissant les conditions d’inscription sur la liste électorale à l’occasion d’élections à la Chambre des représentants d’y être inscrit, et, pour les inscrits, le droit de voter dans des élections libres et régulières.
Autres droits civils
Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Étatet droit de quitter son pays et d’y revenir
27.L’alinéa f du paragraphe 3 de l’article 13 de la Charte des droits et libertés fondamentaux énonce la liberté de circulation. La liberté de circulation est aussi facilitée par la loi relative à la Communauté des Caraïbes, qui établit la liberté de circulation des nationaux dans l’espace de la Communauté. La loi de la CARICOM (liberté de circulation de la main-d’œuvre qualifiée) aussi facilite la liberté de circulation et la loi relative aux passeports régit la délivrance de passeports afin de faciliter l’exercice du droit de circulation.
Droit à une nationalité
28.La section 3 de la Constitution contient une disposition spécifique concernant le droit à une nationalité. L’effet en est de conférer la nationalité jamaïcaine à tout enfant né en Jamaïque, sauf si les parents sont des diplomates étrangers ou des nationaux d’un État ennemi. De même, tout enfant né hors de Jamaïque a droit à la citoyenneté jamaïcaine si sa mère ou son père ou les deux sont des Jamaïcains.
Droit de se marier et de choisir son conjoint
29.«Toute personne peut légalement se marier à l’âge de 16 ans, avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur, sauf dans le cas d’une veuve ou d’un veuf, ou à l’âge de 18 ans». Aux termes de cette loi, les mariages sont célébrés par un préposé au mariage ou par l’officier de l’état civil, dûment nommés par le ministre en charge de ces questions. Le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi relative au mariage dispose qu’«un mariage célébré entre deux personnes dont l’une est âgée de moins de 16 ans, sans le consentement de toute autre personne, est nul et non avenu».
Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété
30.La Charte des droits et des libertés fondamentaux (al. q) du paragraphe 3 de la section 13 et section 15 contient une protection contre la dépossession d’une propriété par l’État, sauf en conformité avec la loi, qui définit les conditions de la compensation. Ceci est lié au droit implicite à la propriété. La loi relative (aux droits des conjoints) à la propriété de 2004 prévoit la division de la propriété à la rupture du mariage ou d’une relation de concubinage. En règle générale, la loi prévoit que, à la rupture d’une relation, chacun des conjoints a droit à la moitié du domicile familial. La loi s’applique également aux hommes et aux femmes et bénéficiera aux femmes dans son application pratique, les lacunes dans l’ancienne loi, qui désavantageait celles-ci en termes de droit à la propriété, ayant été comblées.
Droit d’hériter
31.La loi relative aux testaments régit le droit d’exécuter un testament. Elle dispose qu’il est licite pour toute personne, conformément à cette loi, de léguer, laisser en héritage ou aliéner tous les biens fonciers et personnels qu’elle possède au moment de sa mort. La loi relative aux successions en cas de décès intestat et aux frais liés à la propriété régit l’aliénation de propriété en cas de décès intestat (cas où la personne décédée n’a pas laissé de testament). La loi relative à l’héritage (disposition concernant la famille et les personnes à charge) confère le droit pour les personnes habilitées à le faire de demander une allocation financière provenant de la propriété de la personne décédée.
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; droit à la liberté d’opinionet d’expression, et droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
32.Les libertés de conscience, d’expression, de réunion et d’association pacifiques sont prévues à la section 13 de la Charte des droits et libertés fondamentaux. La section dispose de manière spécifique que chaque personne en Jamaïque est fondée à jouir de ces droits et libertés fondamentaux, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinions politiques, de couleur ou de religion, sous réserve toutefois du respect des droits et des libertés d’autrui, et de l’intérêt public.
Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitableset satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égalpour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante
33.Bien qu’il n’existe pas en Jamaïque de loi spécifique concernant le droit au travail, la législation du pays ne contient pas de dispositions restreignant l’accès à l’emploi ou établissant une discrimination contre des chercheurs d’emploi.
34.La loi relative au salaire minimum établit un taux de salaire minimum pour les travailleurs. Actuellement, le système du salaire minimum contient deux taux applicables à deux groupes distincts. Il existe un salaire minimum pour les gardes de sécurité dans l’industrie et un salaire minimum national pour les personnes qui ne sont pas des gardes de sécurité. Le processus de détermination du niveau d’ajustement du salaire minimum implique la participation d’un large éventail d’organisations et de groupes, notamment le Ministère du travail et de la protection sociale, d’autres ministères et agences gouvernementaux ainsi que des représentants du secteur privé, des syndicats et des groupes civils. Divers facteurs, tels que le taux d’inflation et les indices des prix à la consommation, sont analysés et pris en considération dans le processus de prise de décisions. Le Ministère du travail et de la protection sociale, par l’intermédiaire de la Commission consultative sur le salaire minimum, joue un rôle de premier plan dans le suivi et la fixation du salaire minimum.
35.On est aussi en train de réfléchir à la détermination d’un «salaire permettant de vivre», qui est défini comme un montant de revenu dont doit disposer une famille pour satisfaire ses besoins alimentaires et non alimentaires, et pour avoir la possibilité d’épargner et de s’acquitter des cotisations destinées à la sécurité sociale, de sorte qu’elle puisse vivre et conserver un niveau de vie humainement décent.
36.Au travers du salaire minimum national, du Plan national d’assurance et de la demande adressée à HEART Trust/NTA de dispenser la formation technique et professionnelle requise, le Gouvernement jamaïcain a pu poursuivre la mise en œuvre du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du Travail. Plusieurs éléments législatifs ont aussi été promulgués pour, notamment, protéger des droits des travailleurs comme ceux se rapportant à la liberté de s’affilier à des syndicats ainsi que les droits relatifs au congé de maternité, au congé annuel, à la cessation de la relation de travail et à l’état de santé sur les lieux de travail. Il s’agit notamment de la loi relative aux relations et aux conflits du travail, la loi relative au congé de maternité, la loi relative à l’emploi (égalité de rémunération entre hommes et femmes), la loi relative au congé payé et la loi relative à l’emploi (indemnité de cessation de la relation de travail et de licenciement).
37.Pour que les employés puissent travailler dans des conditions sûres et justes, plusieurs éléments législatifs tels que la loi relative à l’emploi et la loi relative aux entreprises industrielles ont été promulgués. De plus, le projet de loi relatif à la santé et à la sécurité au travail, qui se trouve à un stade avancé de son examen, a pour finalité de régler les questions de sécurité et de santé sur le lieu de travail. À cette fin, le Département de la sécurité et de la santé au travail du Ministère du travail et de la protection sociale a entrepris la mise ne œuvre d’un Programme de respect volontaire, dont l’objet est d’amener les employeurs à adhérer au régime de la sécurité et de la santé au travail. Des inspecteurs de la sécurité du Ministère du travail et de la protection sociale continuent d’inspecter les lieux de travail en vue de répertorier les risques professionnels et de faire des recommandations quant aux mesures à prendre, comme cela est prévu dans la loi relative aux entreprises industrielles, laquelle définit des normes minimales de fonctionnement pour la sécurité du travail.
38.Une politique de lutte contre le harcèlement sexuel est sous examen et on s’attend à ce qu’elle aboutisse à une loi pour la lutte contre la violence sexiste sur le lieu de travail. Le Bureau des affaires féminines et l’ONG Women’s Media Watch (Observatoire sur les femmes dans les médias) collaborent à l’organisation d’une série de séminaires de formation sur le harcèlement sexuel dans le secteur public et dans les organisations de la société civile. En outre, la toute première Politique nationale de la Jamaïque pour l’égalité des sexes a été lancée le 7 mars 2011 et soumise au Parlement le 22 novembre 2011. La Politique nationale pour l’égalité des sexes porte sur les sérieuses difficultés que rencontrent hommes, femmes, garçons et filles. Pour faire face à ces difficultés, elle prévoit l’adoption de mesures spéciales temporaires dans les institutions éducatives afin de parvenir à un plus grand équilibre dans la représentation des hommes et des femmes. Elle incorpore le concept de l’égalité des sexes et le partenariat entre hommes et femmes.
39.Des mesures législatives ont été adoptées pour veiller à ce que les femmes ne soient pas victimes de discrimination sur le lieu de travail. L’objet de la loi relative à l’emploi (égalité de rémunération entre hommes et femmes) est, par exemple, de faire en sorte qu’«… aucun employeur ne puisse, en ne payant pas un salaire égal pour un travail égal, faire de la discrimination entre ses employés hommes et femmes travaillant dans le même établissement en Jamaïque». Parmi les autres dispositions figurent la section 9 qui confère à des responsables désignés du Ministère du travail et de la protection sociale le pouvoir d’entrer et d’inspecter dans les locaux de tout employeur qui emploie à la fois des hommes et des femmes, et la section 6 qui interdit à un employé de renoncer aux droits qu’il tient de la loi. La législation prescrit des sanctions pour toute violation de cette disposition.
Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats
40.En vertu de la loi relative aux relations et aux conflits du travail, tout travailleur a le droit de s’affilier à un syndicat de son choix et de participer aux activités de celui-ci. Une disposition fait obligation aux employeurs de reconnaître les syndicats issus d’un processus d’élections et d’homologation. Les syndicats et travailleurs peuvent mener des actions revendicatives, y compris la mise en place de piquets de grève, mais il est contraire à la loi pour les travailleurs de mener une action revendicative dans les services essentiels suivants:
Services d’alimentation en eau;
Services d’alimentation en électricité;
Services de santé;
Services hospitaliers;
Services d’hygiène;
Services de lutte contre les incendies;
Services d’éducation surveillée;
Services de télécommunications avec l’étranger;
Services liés au chargement et au déchargement des navires;
Toutes les opérations liées aux quais;
Services de l’aviation civile;
Services liés au raffinage du pétrole ainsi qu’au chargement et à la distribution du carburant.
41.Un arbitrage obligatoire a été substitué à l’action (la grève) revendicative et la loi relative aux relations et aux conflits du travail contient une disposition contre le licenciement abusif, notamment pour fait de grève. Aux fins de protection des droits qu’elle garantit, la loi relative aux relations et aux conflits du travail contient des dispositions qui visent à dissuader les personnes tentées de l’enfreindre.
42.La loi relative aux relations et aux conflits du travail érige aussi en infraction le fait d’empêcher ou de dissuader un travailleur d’exercer son droit de s’affilier à un syndicat et de participer, à tout moment, aux activités de tout syndicat dont il est adhérent. La loi relative aux relations et aux conflits du travail contient des mécanismes de règlement des conflits et de promotion de bonnes relations entre travailleurs et employés, notamment le Tribunal chargé des conflits du travail, qui peut être saisi des conflits par les parties ou à l’initiative du Ministre du travail et de la protection. L’alinéa e du paragraphe 3 de la section 13 de la Charte des droits et libertés fondamentaux consacre le droit à la liberté de réunion et d’association. Ce droit s’étend à celui de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats.
Droit au logement
43.Le Fonds national du logement, mis en place en 1976, est chargé d’accroître et de renforcer le parc de logements disponibles en Jamaïque et de fournir une assistance financière aux contributeurs qui souhaitent construire, acheter, entretenir, réparer ou rénover leurs maisons. L’agence est un organe officiel, financé principalement par des cotisations patronales, celles des travailleurs indépendants, des employés et de contributeurs volontaires. Le Fonds national du logement fournit aussi un financement au secteur de la construction de logements, tout en encourageant et en favorisant l’adoption de méthodes améliorées de production afin de renforcer l’utilisation utile des fonds. Le Fonds avait fourni près de 157 000 prestations à la date du 31 mars 2011.
44.Un projet de politique nationale du logement et un plan de mise en œuvre de cette politique ont été adoptés dans le but de créer un cadre favorable, dans lequel le Gouvernement jamaïcain peut favoriser l’accès pour tous les Jamaïcains d’ici à 2030 à des solutions de logement à un coût abordable, des solutions sûres et garanties par la loi. La politique et le plan visent en particulier à:
1)Promouvoir un vaste éventail de choix en matière de logement pour tous les niveaux de revenus;
2)Créer un cadre en vue de promouvoir l’utilisation durable des ressources dans le secteur du logement;
3)Renforcer les partenariats avec le secteur privé et d’autres prestataires afin d’accroître la fourniture de solutions additionnelles de logement et de répondre à la demande prévue;
4)Rationnaliser les rôles des agences du secteur public impliquées directement dans la fourniture de logements;
5)Recenser les mécanismes permettant à tous les groupes de revenu d’accéder à des terrains pour la construction de logements;
6)Mettre en place un cadre visant à appuyer la fourniture de logements sociaux, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et les personnes défavorisées;
7)Réorganiser le rôle du secteur du financement du logement pour accroître l’accès au logement et réduire la bureaucratie; enfin
8)Instituer des mécanismes visant à réduire les effets des catastrophes naturelles et autres situations sur les établissements humains d’urgence.
45.Un certain nombre de révisions législatives ont aussi été effectuées dans le souci d’accroître l’accès au logement. La loi relative au crédit hypothécaire et les règlements y afférents ont, par exemple, été modifies en 2008 pour, notamment, assurer le bon fonctionnement des opérations d’assurance du crédit hypothécaire dans les banques et pour permettre à celles-ci de jouer un rôle plus important dans l’aide visant à aider la Jamaïque à trouver dans le domaine du logement des solutions adéquates et au coût abordable. Des efforts sont aussi en cours pour modifier la loi relative au contrôle des loyers, afin qu’elle puisse prendre en compte les faits nouveaux intervenus depuis 1944. Le pays s’est doté d’une politique révisée d’opérations communes en vue d’accroître l’accès au logement grâce à des opérations conjointes entre le Gouvernement et le secteur privé, opérations consistant, notamment, à permettre au Gouvernement d’acquérir des terrains privés ou d’utiliser des terrains appartenant à l’État afin que le Ministère de l’habitat, des transports, de l’eau et des travaux puisse s’engager dans des opérations conjointes public-privé dans le domaine du logement.
46.Quant au régime foncier, l’on estime que 55 % de la totalité des terrains de la Jamaïque sont enregistrés, avec seulement 400 000 des 750 000 terrains inscrits au cadastre. Le reste des terrains portent des common law titles (documents signés par le vendeur et l’acquéreur et légalisés par un homme de loi), qui sont reconnus en droit, mais ne fournissent pas le même degré de certitude en matière de propriété. Le Programme d’administration et de gestion foncières a été conçu en 2000 pour aider les propriétaires de terrains à obtenir le levé de leurs terrains et des titres les concernant à des coûts considérablement réduits. Le Programme d’administration et de gestion foncières a fourni près de 3 591nouveaux titres à des propriétaires fonciers dans les sept communes où le Programme a été mis en œuvre, à savoir Saint Catherine, Saint Thomas, Saint Elizabeth, Clarendon, Saint Mary, Portland et Saint Ann. Les communes de Saint James, Hanover, Trelawny et Westmoreland ont à présent été déclarées zones de projet et l’on s’attend à ce que les travaux démarrent dans un avenir proche.
47.La qualité du parc immobilier de la Jamaïque s’est régulièrement améliorée, passant d’un taux annuel moyen de 0,6 % pendant la dernière décennie à 70,9 % en 2009, comparativement à 65 % en 2000, des nombres plus élevés de personnes ayant accès à l’eau, à l’électricité, à des installations sanitaires et à des cuisines. Il y a aussi une amélioration générale dans les types de matériaux utilisés pour construire les murs extérieurs des maisons, avec l’utilisation de briques et de fer ainsi que l’aménagement adéquat de l’espace de vie. Des disparités subsistent toutefois dans le domaine du logement entre régions et à l’intérieur des tranches de revenus.
Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
48.Le 1er avril 2008, le Gouvernement a aboli le montant facturé aux usagers dans les structures de santé, à l’exception de l’University Hospital of the West Indies (hôpital universitaire des Antilles occidentales), qui est une institution régionale. L’abolition universelle du montant facturé aux usagers est intervenue un an après l’élimination du montant pour les enfants. Cette politique vise à améliorer l’accès aux services de santé pour tous les citoyens jamaïcains résidant en Jamaïque. Dans le cadre de cette politique, les services de diagnostic et de traitement sont gratuits et sont fournis aux patients dans le système public de soins de santé. Au nombre de ces services figurent les principales opérations chirurgicales, l’hospitalisation, la dialyse, les services de radiologie et les fournitures médicales aux patients hospitalisés.
49.On s’est posé des questions sur la capacité du secteur à faire face à la demande et sur le risque que la qualité des soins ne soit affectée par l’inadéquation de l’infrastructure devant permettre de répondre à cette demande. À vrai dire, des difficultés existent depuis l’adoption de cette politique, les deux principales critiques à son sujet concernant le temps de l’attente avant de bénéficier d’un traitement dans certaines structures de santé et la rareté de beaucoup des médicaments prescrits. Pour répondre à ces préoccupations, le Ministère de la santé a augmenté les types de médicaments disponibles dans les structures publiques et a prolongé les heures d’ouverture dans certaines structures.
50.Parmi les priorités du secteur de la santé figurent des domaines comme ceux de la santé mentale, de la santé bucco-dentaire, des soins d’urgence, des maladies contagieuses, de la nutrition et de la sécurité alimentaire, de la santé sexuelle et reproductive. Les priorités du secteur de la santé sont prises en compte dans le cadre fondamental du maintien des progrès réalisés à ce jour. Dans la poursuite de ce vaste objectif, une attention particulière sera accordée à l’amélioration de la qualité de la prestation de services, au renforcement des systèmes de surveillance, à l’amélioration de la promotion et de l’éducation en matière de santé, à l’expansion des partenariats public-privé, à l’amélioration des systèmes d’information et à la rénovation des soins de santé primaires.
51.Un domaine important qui recevra une attention particulière est celui des maladies mentales. À cette fin, le Ministère de la santé a élaboré un Plan stratégique quinquennal (2009-2014) pour favoriser l’amélioration et la mise en œuvre des services de santé mentale dans toute la Jamaïque. Parmi les éléments à prendre en compte figurent l’éducation, les services fournis à la collectivité, les services de santé infantile et adolescente, et les systèmes d’information. Une attention prioritaire continuera à être accordée à la santé maternelle et infantile et l’on s’attend, par conséquent, à ce que cela produise un effet positif sur la réalisation par la Jamaïque des objectifs 4 et 5 des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
52.L’accent mis sur les soins de santé primaires a eu pour résultat des progrès dans la mise en œuvre du programme national de vaccination, avec l’élimination d’un certain nombre de maladies évitables grâce à la vaccination et la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Dans le cadre du Programme élargi de vaccination, adopté en septembre 1977, la Jamaïque a pu accomplir des progrès significatifs vers la réalisation de la couverture vaccinale universelle pour tous les enfants. En 2011, par exemple, la couverture pour la tuberculose (BCG) était de 100 %. La couverture pour la polio, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, l’hépatite B et l’Haemophilus influenzae de type B était de 92 %; elle était de 88 % pour la rougeole, les oreillons et la rubéole. Ces chiffres représentent une amélioration par rapport aux performances du pays en 2009, qui montraient une couverture de 94% pour le BCG, de 91% pour la polio, la coqueluche et le tétanos,l’hépatite B et l ’ Haemophilus influenzae, et de 87 % pour la rougeole, les oreillons et la rubéole.
53.Concernant la sécurité sociale, il convient de noter que l’on en bénéficie si l’on est affilié à des programmes avec contribution à l’assurance sociale et si l’on est affilié à des programmes sans contribution à l’assurance sociale (y compris des régimes de retraite dans l’un et l’autre cas) en Jamaïque. Le Régime national d’assurance est un régime de sécurité sociale obligatoire, financé par des contributions, qui fournit une protection financière aux travailleurs et à leur famille contre les pertes de revenus résultant d’un accident de travail, d’une incapacité, du départ à la retraite ou du décès de l’assuré. Le Régime national d’assurance facilite aussi le travail en indépendant.
54.Tous les travailleurs rémunérés occupant un emploi pouvant être assuré sont tenus de se faire enregistrer, sous réserve qu’ils soient âgés de 18 à 70 ans (hommes) et de 18 à 65 ans (femmes). Il convient aussi de noter que la révision de la loi de 1976 sur les pensions a aboli les paiements aux seuls hommes mariés, ouvrant ainsi la voie à la possibilité à davantage de femmes de pleinement participer au plan de pensions et de tirer un avantage financier des plans de pensions. Le Plan fournit des prestations à près de 90 000 retraités.
Droit à l’éducation et à la formation professionnelle
Général
55.Il existe quatre niveaux d’enseignement − petite enfance, primaire, secondaire et supérieur − en Jamaïque, les enfants entrant dans l’enseignement préscolaire dès l’âge de 3 ans. Le Gouvernement est le principal fournisseur d’éducation, avec une participation du secteur d’un bout à l’autre du système. Le choix des écoles publiques ou des écoles privées est principalement dicté par des facteurs économiques, la tendance étant plus perceptible dans le primaire, où certains parents optent pour une inscription de leurs enfants dans des institutions (préparatoires) privées. Dans l’enseignement secondaire, il existe beaucoup moins d’institutions privées, ce qui explique qu’un nombre moindre de parents inclinent à choisir l’enseignement privé à ce niveau. Au niveau de l’enseignement supérieur, il existe un mélange important d’étudiants provenant de différents pays et d’origines ethniques diverses dans les institutions publiques et privées. Le choix d’une institution publique ou d’une institution privée intervient aussi lorsque les étudiants se spécialisent dans des branches particulières ou lorsqu’ils ont besoin d’autres interventions du fait de besoins spécifiques (voir par. suiv.).
56.Le Ministère de l’éducation ne collecte pas de données ventilées par origine raciale, la discrimination raciale à l’école n’étant pas considérée comme un problème se posant en Jamaïque. Dans le système éducatif, tous les groupes ethniques et culturels sont traités sur un pied d’égalité et ont accès aux mêmes programmes scolaires. Le port de tresses par les enfants rastafaris, qui était auparavant interdit à l’école primaire et secondaire, a été autorisé pour permettre aux élèves d’accéder librement à l’enseignement.
Enseignement primaire
57.Le droit à l’éducation est consacré à l’alinéa k ii) de la section 13 de la Charte des droits et libertés fondamentaux. La section dispose que tout enfant citoyen jamaïcain a le droit à un enseignement financé par des fonds publics, dans une institution d’enseignement publique, aux niveaux préscolaire et primaire. À cette fin, bien qu’il existe des difficultés socioéconomiques qui affectent la capacité de certains individus à avoir un plein accès aux structures éducatives, l’enseignement préscolaire et primaire continue d’être gratuit en Jamaïque. Les taux d’inscription dans les institutions primaires publiques continuent d’être élevés et étaient de près de 94 % pour la période 2010/11.
58.Afin d’assurer un accès universel continu à l’enseignement primaire, des efforts sont en cours pour, notamment, fournir davantage de places, de soutien nutritionnel et en matériel pédagogique ainsi que pour améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans le système éducatif. Le Ministère de l’éducation fournit gratuitement les manuels scolaires dans les écoles primaires.
Besoins spéciaux
59.Il existe aussi des programmes éducatifs spéciaux et/ou des institutions éducatives spécialisées pour les enfants qui rencontrent des difficultés à apprendre dans les établissements scolaires ordinaires ne disposant pas de services de soutien spécialisés. Ceci s’étend sur les trois premiers niveaux du système éducatif. L’éducation spécialisée concerne la déficience visuelle et auditive, les troubles de l’apprentissage, et le cas des enfants exceptionnellement doués. L’efficacité de cette éducation spécialisée repose sur un système de détection et d’orientation qui permet la mise en œuvre d’un programme de détection précoce des enfants ayant des besoins spéciaux et d’intervention rapide à leur sujet.
60.Il existe un réseau de près de 10 écoles subventionnées et 25 écoles satellites, qui accueillent des enfants ayant des besoins spéciaux. Elles accueillent ensemble plus de 6 000 enfants dans toute l’île. En outre, des tentatives sont en cours pour intégrer ces enfants dans le système scolaire ordinaire, là où cela est possible.
61.Les institutions éducatives spécialisées se répartissent comme suit dans le pays:
Une école pour les aveugles;
Six écoles pour les enfants présentant des troubles mentaux avec 21 écoles satellites;
Trois écoles pour sourds avec 4 écoles satellites;
Quatre écoles privées pour sourds;
Sept unités publiques liées à des écoles primaires qui les abritent;
Institutions privées bénéficiant d’un soutien public
Une école pour enfants autistes;
Une école pour divers enfants handicapés;
Une école pour enfants mentalement handicapés;
Trois écoles pour enfants présentant des déficiences d’apprentissage.
62.Aucunes données nationales ne sont disponibles pour déterminer le pourcentage d’enfants handicapés de moins de 18 ans. Toutefois, des mesures appropriées ont été prises pour que tous les enfants handicapés bénéficient de la meilleure qualité d’interventions et d’éducation possible. Il s’agit notamment de la Politique relative à l’éducation spécialisée, qui se trouve au stade de l’avant-projet, et les initiatives «Child Find» et «Child Enrichment», qui sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de transformation du système éducatif. Le projet de Politique relative à l’éducation spécialisée porte sur un éventail de questions se rapportant à la protection des droits et de la dignité des élèves ayant des besoins spéciaux ainsi qu’à l’accès équitable et de qualité aux programmes et services.
Enseignement secondaire
63.Le Gouvernement a accompli de grands progrès dans la mise en œuvre de son engagement politique tendant à assurer l’accès à au moins cinq ans d’enseignement secondaire à tous les élèves du niveau de l’enseignement secondaire d’ici à 2016, et de fournir la possibilité à tous les élèves d’être dans le système éducatif ou dans un programme de formation jusqu’à l’âge de 18 ans. Le Programme de développement des carrières constitue l’une des voies par lesquelles cet objectif est réalisé. Le Programme de développement des carrières est un programme phare d’éducation des jeunes que le Ministère de l’éducation met en œuvre dans l’enseignement secondaire, en fournissant aux élèves une nouvelle chance de se préparer à une poursuite des études ou à l’entrée dans le monde du travail.
64.Des bourses sont accordées à des élèves par le Gouvernement et par le secteur privé pour leur apporter un soutien financier leur permettant d’accéder à l’enseignement secondaire. Les élèves reçoivent aussi des manuels scolaires dans le cadre d’un programme de prêts des manuels scolaires financé par des subventions que le Gouvernement accorde aux écoles.
Formation éducative et professionnelle
65.Plusieurs institutions dispensent une formation technique et professionnelle à la fois pour hommes et femmes afin de faciliter la formation dans un certain nombre de disciplines et d’obtenir un emploi dans ces disciplines. La formation technique est réglementée et fournie dans une large mesure par le Fonds pour l’emploi et le développement des ressources humaines/Agence nationale de la formation. Le Fonds concerne à la fois l’éducation formelle et l’éducation non formelle axée sur l’acquisition d’une qualification dans le cadre de programmes et dans des centres placés sous l’égide du Fonds. Ces centres sont notamment des collèges relevant du Fonds, des centres de formation professionnelle, l’Institut de développement de la formation professionnelle, l’école germano-jamaïcaine de l’automobile, de nombreux programmes communautaires de formation et des programmes de formation en cours d’emploi pour des apprentis et des jeunes ayant achevé leur scolarité. Le Fonds est en train de se restructurer pour mieux appuyer l’économie jamaïcaine. À cette fin, des établissements de formation de la main-d’œuvre et des instituts de formation technique, éducative et professionnelle sont en cours de création pour faciliter la mise en œuvre de programmes de formation à un niveau plus élevé.
Enseignement supérieur
66.Le nombre d’inscrits dans l’enseignement supérieur (institutions publiques uniquement) était estimé à 42 300 étudiants lors de l’année universitaire 2010/11. Aucun obstacle n’empêche toute personne remplissant les conditions d’accéder à l’enseignement supérieur, pour autant qu’elle soit à même de le faire, soit grâce à un prêt ou en faisant elle-même face au coût. Des prêts peuvent être obtenus par l’intermédiaire du Bureau du Gouvernement pour les prêts aux étudiants. Des bourses aussi peuvent être obtenues par les étudiants souhaitant faire des études supérieures, soit grâce au soutien des pouvoirs publics soit avec celui du secteur privé. Durant la dernière décennie, le nombre d’étudiants ayant accédé à l’enseignement supérieur s’est accru considérablement avec la création de nouvelles institutions privées locales d’enseignement supérieur et grâce aux services fournis par des universités étrangères qui ont reçu l’autorisation d’opérer en Jamaïque. Les collèges communautaires fournissent des possibilités de formation préuniversitaire, dans le domaine de l’enseignement général, le domaine professionnel et paraprofessionnel; les institutions de formation pédagogique et les universités locales et internationales fournissent une formation universitaire.
Éducation des adultes et éducation permanente
67.Une éducation des adultes et une éducation permanente sont dispensées, principalement par l’intermédiaire de la Fondation jamaïcaine de l’apprentissage permanent. En tant qu’agence du Ministère de l’éducation, la Fondation souscrit à l’objectif de l’UNESCO tendant à parvenir à l’éducation de base pour tous d’ici à 2015 et aux efforts nationaux visant la réalisation de l’enseignement secondaire pour tous. Si apprendre à lire, écrire et compter reste au cœur de l’action de la Fondation, celle-ci a été transformée en un organisme pour l’apprentissage permanent qui a établi un partenariat avec d’autres entités pour répondre aux besoins de formation de la main-d’œuvre.
Autres programmes de soutien
68.Un Programme de repas à l’école existe depuis 1976 pour fournir aux élèves un soutien nutritionnel afin de les encourager à aller à l’école et de renforcer leurs capacités d’apprentissage. Le Programme de repas à l’école, qui est entièrement financé par le Gouvernement jamaïcain, fait partie intégrante du Programme gouvernemental de protection sociale. Le secteur privé fournit une aide aux écoles dans le domaine du soutien nutritionnel aux élèves.
69.Le Programme du progrès par la santé et l’éducation constitue un autre important programme de soutien. Il s’agit du versement de sommes sous conditions aux personnes les plus dans le besoin et les plus vulnérables au sein de la société. Le Ministère de l’éducation fournit un soutien nutritionnel aux élèves venant de ménages qui bénéficient du Programme, lequel est progressivement élargi pour atteindre davantage d’enfants dans le besoin, en particulier ceux de la petite enfance.
Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
70.La Jamaïque est dotée d’un ensemble d’institutions culturelles publiques au moyen desquelles les droits culturels, y compris l’accès et la participation aux activités culturelles à travers toute la nation, sont encouragés et favorisés. La plupart de ces institutions existent dans toutes les communes afin que les communautés rurales, les enfants et les personnes âgées, les pauvres et les personnes vulnérables puissent prendre part aux activités culturelles. Le Ministère de la jeunesse et de la culture est investi de la responsabilité générale d’encourager les Jamaïcains à devenir des participants aux activités culturelles et à découvrir, préserver et montrer leur héritage culturel.
71.Parmi les programmes importants qui visent à encourager la participation aux activités culturelles figurent les deux programmes de la culture dans le programme éducatif et de la politique nationale en matière de culture, qui ont été conçus en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Culture dans le programme éducatif
72.Ce programme a été conçu en 2002 et permet aux élèves des écoles dans toute la Jamaïque de prendre part aux activités culturelles qui reflètent l’histoire et l’héritage culturel du pays. Un domaine important du programme consiste en l’intégration harmonieuse d’éléments culturels dans les programmes scolaires. À cette fin, le Ministère de l’éducation a fait en sorte que chaque école ait un agent culturel, qui est généralement un enseignant principal.
73.Grâce à des projets comme la Journée de la Jamaïque et une série d’expositions ainsi que des visites sur le terrain, les enfants et leurs enseignants peuvent accéder aux divers éléments de la vie culturelle jamaïcaine. Il est important de noter l’aspect du Programme qui promeut l’interaction entre enfants et anciens pour la transmission des connaissances.
Politique nationale en matière de culture
74.La mesure la plus importante prise pour protéger la diversité culturelle en Jamaïque est l’adoption de la politique nationale en matière de culture (2003). Avec un chapitre dévolu à la promotion de la diversité culturelle, la politique encourage ce qui suit:
Transmission des connaissances sur la diversité de la Jamaïque aux enfants jamaïcains;
Célébration de la diversité de la Jamaïque à l’école au travers de programmes tels que la Journée de l’arrivée des Indiens, la Journée de l’Afrique, la Journée des Rastafaris;
Participation à diverses célébrations/commémorations des cultures autochtones, comme les célébrations des Maroons;
Collaboration avec les pays d’origine tels que la Chine et l’Inde ainsi qu’avec des pays africains en vue d’encourager la conclusion d’accords de coopération culturelle. À cette fin, d’importantes activités sont menées avec l’Afrique du Sud, le Ghana et le Nigéria;
Promotion du folklore et des savoirs traditionnels en tant que sujets dans les programmes scolaires et du Festival national des arts;
Célébration annuelle de la Semaine nationale de l’héritage en octobre; enfin
Intensification des efforts tendant à ce que des communautés telles que les Maroons et les Rastafaris vivent dans des environnements qui leur soient favorables et qui préservent leurs modes de vie.
75.Un effort résolu est fait à travers la politique nationale en matière de culture pour que les communautés rurales, les enfants et les personnes âgées, les pauvres et les personnes vulnérables aient véritablement une chance de mener ces activités.
76.De nombreuses activités subventionnées par les pouvoirs publics soit sont gratuites soit requièrent de faibles frais d’accès, afin que tout le monde puisse y assister.
77.Une formation professionnelle dans le domaine de la culture et des arts est dispensée dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public
78.Il n’existe aucune restriction du droit pour chaque individu d’accéder à tous lieux et services destinés à l’usage du public.
Article 6 − Protection et une voie de recours contre la discrimination raciale
79.Ainsi qu’indiqué ci-dessus, la section 19 de la Charte des droits et libertés fondamentaux dispose que toute personne qui estime que ses droits sont violés ou vont probablement l’être peut saisir la Cour suprême (ou en appel la cour d’appel) pour faire respecter ses droits ou pour obtenir réparation. Il existe en outre la possibilité de faire appel de la décision de la cour d’appel devant la Section judiciaire du Conseil privé.
80.Par ailleurs et comme indiqué dans les rapports périodiques précédents, le Bureau du Défenseur public, créé en avril 2000, est chargé de la responsabilité de protéger et de faire respecter les droits des citoyens jamaïcains lorsque ces droits sont violés. Il est important de noter que le plaignant n’a pas besoin d’être citoyen jamaïcain ou de vivre en Jamaïque, mais le fait dont il se plaint doit s’être déroulé en Jamaïque. Il convient de noter aussi que les services du Bureau du Défenseur public sont gratuits pour le public.
81.Dans l’histoire récente de la Jamaïque, les tribunaux n’ont été saisis d’aucune affaire concernant une violation des droits résultant de la discrimination raciale.
Article 7 − Mesures pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et pour favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié
Éducation et enseignement
82.Outre les informations fournies au titre de l’article 5, le Comité voudra noter qu’il existe plusieurs éléments législatifs qui régissent le système éducatif en Jamaïque, à savoir.
Le cadre juridique et administratif
83.Le système éducatif de la Jamaïque était réglementé par la loi sur l’éducation de 1965. Celle-ci visait «à répondre aux besoins d’une plus grande capacité de financement, d’une meilleure définition des objectifs de la Jamaïque dans le domaine de l’éducation et de l’expansion du système pour satisfaire les besoins tant individuels que nationaux». Le système a évolué dans sa structure et sa gestion. Le paragraphe 2 de l’article 23 de la loi dispose comme suit: «Sous réserve des dispositions des présents règlements, aucune personne remplissant les conditions pour être admise dans une institution éducative publique ne doit en être empêchée, sauf:
Pour motif de non-disponibilité de place pour l’accueillir dans l’institution concernée; ou
Pour tout autre motif approuvé par le Ministre soit de manière générale soit en relation avec tout cas particulier.».
84.Le paragraphe 1 de l’article 33 dispose que «[l]e Ministre peut autoriser l’octroi d’une assistance à tout élève s’il estime que celui-ci remplit les conditions requises, afin d’aider à fournir de la manière choisie par lui tout livre ou tous les livres et autres fournitures scolaires, le transport, l’habilement, la nourriture et tous autres articles approuvés aux fins de pareille assistance».
85.Les autres éléments législatifs clefs régissant le système éducatif en Jamaïque sont les suivantes:
Les règlements en matière d’éducation de 1980 (communément appelé le Code de l’éducation), un prolongement de la loi, qui contient les détails d’ordre administratif;
La loi relative à la Commission de la petite enfance de 2003 portant création d’un organe appelé la Commission de la petite enfance, qui est chargé de la prise en charge et du développement des enfants de leur naissance à l’âge de 8 ans.
Gestion et structure
86.L’éducation en Jamaïque est administrée et fournie par le Ministère de l’éducation par l’intermédiaire de son siège administratif et de ses six bureaux régionaux. Chaque bureau régional dispose d’un personnel composé de responsables de l’éducation dont la principale tâche consiste à superviser les écoles jusqu’au niveau du secondaire. La décentralisation des tâches au profit des bureaux régionaux a permis de réagir plus rapidement aux problèmes se posant à l’école, d’assurer un suivi et une supervision efficaces des écoles, et de créer une relation plus étroite entre les écoles et l’administration centrale.
Enseignants
87.Selon la loi et les règlements relatifs à l’éducation du Ministère de l’éducation, lorsqu’un enseignant est doté des qualifications requises, qu’il n’enfreint aucune loi et est mentalement sain, rien n’empêche qu’il soit employé dans le système éducatif. Les indications qui suivent fournissent de plus amples informations sur les conditions d’emploi des enseignants. Les enseignants du secteur public:
Sont nommés par le conseil de chaque école, sous réserve de l’approbation du Ministre;
Sont payés par le Ministère de l’éducation et perçoivent leurs traitements sur la base d’un barème commun des traitements;
Sont responsables de par leurs contrats devant le Ministère de l’éducation, tel que défini dans la loi et les règlements relatifs à l’éducation ainsi que dans les mémorandums et circulaires du Ministère de l’éducation;
Sont titularisés par le Ministère central, c’est-à-dire que l’emploi est à durée indéterminée; toutefois, un enseignant ne continue pas de bénéficier de son statut permanent en passant d’une école à l’autre;
Se voient accorder tous les types de congé – pour études, annuel, de maladie, spécial et pour convenance personnelle − par le Ministère de l’éducation;
Ont pour mandat principal de dispenser un nombre spécifié d’heures d’enseignement dans une classe, cinq jours par semaine et pendant un nombre défini de jours par an; enfin,
Sont enregistrés lors de leur entrée dans le système.
Gestion du personnel enseignant
88.Le directeur de l’école est responsable en dernier ressort de la gestion du processus d’enseignement/d’apprentissage. La taille des écoles et, par conséquent, le ratio directeur/enseignants varie considérablement, quelques écoles comptant plus de 2 500 élèves, tandis que d’autres en comptent moins de 200.
89.La majorité des enseignants, en particulier de ceux du primaire, ont un diplôme pédagogique, mais sans spécialisation par matière, alors que ceux du secondaire ont une formation spécialisée par matière, nombre d’entre ceux-ci détenant des diplômes universitaires. Dans le cadre du régime d’agrément dont la mise en place est proposée, les enseignants seront tenus de s’engager dans une formation continue afin de pouvoir conserver leur agrément. Actuellement, le Ministère de l’éducation fournit une formation en cours de service pour satisfaire les besoins du système.
Enseignement des droits de l’homme
90.L’enseignement des droits de l’homme est incorporé dans le programme national de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Beaucoup de ces informations sont contenues dans le programme des sciences humaines, qui est obligatoire dans le primaire et qui met l’accent sur l’étude des populations, de leurs activités et de leurs relations. Par ailleurs, les guides destinés aux enseignants, les manuels, les manuels scolaires et les autres outils pédagogiques et d’apprentissage en usage dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont conformes aux principes des droits de l’homme. Tous les niveaux de la formation pédagogique comprennent l’enseignement des droits de l’homme. À titre d’exemples, on peut citer parmi certains des droits spécifiques abordés «les droits de l’enfant», «les droits et responsabilités des employeurs et des employés», «la protection des consommateurs» ainsi que «les droits et responsabilités des gens et les conséquences de la violation de pareils droits». Les médias et la société civile de la Jamaïque ont également joué un rôle dans la sensibilisation du public à l’importance du respect des droits de l’homme.
91.Il y a lieu de noter aussi que l’accent est mis sur la consolidation de la formation dispensée au personnel de sécurité dans le domaine des droits de l’homme. Cette formation est fournie en collaboration avec les ONG et les représentants de la société civile.
Manuels scolaires
92.Le Ministère de l’éducation passe en revue tous les manuels scolaires avant tout choix pour inclusion dans la liste des manuels scolaires approuvés. Les manuels scolaires sont passés en revue en utilisant un instrument mis au point par le Ministère de l’éducation. L’instrument comporte des points mettant l’accent sur le contenu, notamment les stéréotypes et les préjugés culturels, la conception, l’adoption et le respect des lois, les valeurs et les normes culturelles.
93.Si un manuel scolaire porte atteinte aux droits de l’homme, il n’est pas choisi par la commission des sujets pour une possible inclusion dans la liste des manuels scolaires approuvés. L’éditeur est informé de l’atteinte aux droits de l’homme et est invité à apporter une correction dans le manuel avant que celui-ci ne puisse être examiné de nouveau pour inclusion dans la liste. Les manuels scolaires choisis pour le primaire sont distribués dans toutes les écoles publiques sur toute l’étendue de l’île, tandis que dans le secondaire chaque école a le choix entre quatre titres possibles par sujets, par niveau d’études.
Langue
94.L’anglais est la langue officielle du pays et, sauf pour les cours de langues étrangères, tous les sujets sont enseignés en anglais. Les Jamaïcains parlent aussi un dialecte appelé «patois». Bien qu’il ne soit pas une langue dans laquelle les sujets sont généralement enseignés à l’école, le patois est utilisé dans les programmes et activités scolaires de plusieurs manières, en particulier dans les activités culturelles. Du fait que la Jamaïque est très proche de pays hispanophones, un accent est mis sur l’enseignement de l’espagnol dans toutes les écoles, en particulier dans le secondaire. Certaines écoles enseignent aussi le français à leurs élèves. Dans l’enseignement supérieur, les étudiants étudient d’autres langues étrangères comme le japonais, le portugais et le chinois.
Culture
95.Ainsi qu’indiqué plus haut, la principale entité en charge de la responsabilité générale pour la culture en Jamaïque est le Ministère de la jeunesse et de la culture. L’action du Ministère est complétée par celle de tout un ensemble d’institutions, dont:
La Commission pour le développement culturel en Jamaïque
96.La Commission pour le développement culturel en Jamaïque est une agence du Ministère de la jeunesse et de la culture chargée de l’organisation des événements de célébration et de commémoration comme les célébrations de l’anniversaire de l’indépendance, de la Journée de l’émancipation, de la Semaine de l’héritage national et du Festival national des arts de la scène, visuels, littéraires, récréatifs et culinaires.
97.Chaque année, la Commission pour le développement culturel en Jamaïque mène une variété d’activités, dont des ateliers et des séminaires, pour découvrir des talents et autres produits de la créativité dans les communautés et pour en favoriser le développement. Par des compétitions et divers instruments de prestige, la Commission pour le développement culturel en Jamaïque peut promouvoir le développement culturel et faire connaître les produits finis à la population dans son ensemble. Les activités se déroulent principalement dans les écoles, les églises et les centres communautaires, ce qui permet la participation de toutes les communautés. Il existe un bureau de la Commission pour le développement culturel en Jamaïque dans chaque commune du pays (c’est-à-dire dans les 14 communes).
98.En outre, les événements organisés par la Commission pour le développement culturel en Jamaïque s’adressent aussi aux communautés vulnérables. Par exemple, il existe une catégorie particulière de danse destinée aux déficients visuels de même que des activités et des produits culturels qui reflètent la diversité de la population jamaïcaine.
L’Institut de la Jamaïque
99.Fondé en 1879, l’Institut de la Jamaïque est une agence du Ministère de la jeunesse et de la culture. Il constitue le cadre permettant à tous de connaître le dépôt des produits culturels créés en tant qu’éléments de l’histoire culturelle de la Jamaïque. L’Institut de la Jamaïque promeut la participation au savoir culturel, en particulier aux savoirs traditionnels. Par des musées, des galeries, des expositions et des séminaires, de nombreux membres de la communauté ont pu avoir accès aux connaissances et pris conscience des expériences historiques passées. Chaque année, l’Institut de la Jamaïque organise une série d’expositions gratuites dans ses musées et dans des écoles et bibliothèques de toute la Jamaïque.
Le Fonds de l’héritage national de la Jamaïque
100.Cette agence − un organe officiel relevant du Ministère de la jeunesse et de la culture − est chargée de la déclaration, de la préservation et de l’entretien des sites et monuments nationaux dans les communautés de toute la Jamaïque. Bien que certains des sites du Fonds de l’héritage national de la Jamaïque fassent actuellement partie des attractions touristiques du patrimoine national, de nombreux sites restent accessibles au grand public. Quoi qu’il en soit, dans les zones touristiques, ces «attractions» sont habituellement accessibles à un coût très faible pour les nationaux.
101.Il convient de noter que beaucoup des activités subventionnées par des fonds publics sont soit gratuites soit nécessitent des frais d’entrée minimes, afin que la plupart des personnes puissent participer aux activités culturelles.
Éducation dans les domaines de la culture et des arts
102.Une formation professionnelle dans les domaines de la culture et des arts est aussi dispensée par les institutions suivantes:
Edna Manley College of the Visual and Performing Arts
103.Avec son école des arts du théâtre, de la danse, de la musique et visuels, ce collège offre des programmes du niveau de diplômes et des grades dans le domaine des arts, des arts dans l’éducation et de la gestion des arts. Le collège dispense aussi des cours dans les domaines du cinéma, de la mode, de la joaillerie et des arts graphiques.
Excelsior Community College
104.Ce collège offre des programmes dans les arts de la scène, en particulier aux niveaux du diplôme et du certificat, notamment dans les domaines de la danse et du théâtre.
Northern Caribbean University
105.Cette université offre des programmes et des cours spéciaux dans le domaine de la musique.
University of Technology
106.Cette université dispose d’un parc de sculpture et d’un département voué aux études culturelles et à l’entreprenariat dans le domaine culturel ainsi qu’aux innovations technologiques. L’université a aussi ouvert récemment un département de la propriété intellectuelle.
University of the West Indies
107.Cette université offre des cours dans différentes facultés qui permettent la formation de professionnels dans les domaines de la planification des événements, de la gestion des entreprises culturelles, des études culturelles et du droit de la propriété intellectuelle. L’université est dotée d’une chorale (les University Singers) et d’un centre national (le Philip Sherlock Centre for the Performing Arts), qui organise des formations courtes dans les domaines de la culture et des arts.
Creative Production and Training Centre
108.Ce centre dispense une formation de professionnels des médias et en arts techniques dans des domaines tels que la vidéographie, l’éclairage, la maîtrise de la voix et des gestes.
Programmes scolaires
109.En outre, toutes les écoles secondaires dispensent des cours dans les domaines de la culture et des arts, en particulier dans ceux de la musique, de l’art, de l’élocution et du théâtre. Actuellement, ces sujets sont enseignés dans les classes d’examens du secondaire par l’entremise du Conseil des examens des Caraïbes. Les arts sont aussi enseignés dans le primaire et dans les écoles élémentaires.
110.Il existe aussi un certain nombre d’organisations culturelles en Jamaïque, telles que l’Association bénévole chinoise et le Conseil national de la culture indienne.
Protection des intérêts moraux et matériels des créateurs
111.La loi relative aux droits d’auteur de la Jamaïque (1993/1999) donne effet aux dispositions de la Convention de Berne de l’OMPI pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et à celles de l’Accord de l’OMC relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon, en fournissant une protection automatique des œuvres littéraires, théâtrales, artistiques et musicales originales créées par les citoyens/résidents habituels de la Jamaïque ou des pays qui sont parties à ces conventions, sans aucune condition d’enregistrement ou sans autre formalité. En vertu de la législation jamaïcaine, la protection du droit d’auteur prend effet dès que l’œuvre existe sous forme écrite ou enregistrée. Les titulaires des droits d’auteur se voient dûment accorder des droits économiques et des droits moraux qui leur confèrent des droits exclusifs pour autoriser ou rejeter toute reproduction, distribution ou adaptation de leurs œuvres. L’un quelconque de ces actes fait sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur est passible de poursuites pénales ou civiles à la demande de celui-ci.
112.Pour le moment, il n’existe pas de législation particulière concernant la protection des savoirs traditionnels des populations autochtones ou des communautés dans leur ensemble. Toutefois, certaines expressions de l’héritage culturel et des savoirs traditionnels peuvent être et sont protégées par les lois actuelles sur la propriété intellectuelle (par exemple, le droit d’auteur, les dessins, les marques déposées) et par les personnes appartenant à ces communautés. La Jamaïque, en tant que membre de la Communauté des Caraïbes, est actuellement engagée dans les discussions régionales sur la meilleure manière de protéger les savoirs traditionnels et les expressions culturelles.
Information
113.Il existe de nombreuses chaînes de télévision, de chaînes câblées à péage et de stations de radio en Jamaïque. Beaucoup appartiennent à la radio privée Radio Jamaica Limited et ses filiales. Deux autres chaînes de télévision privées fonctionnent aussi. Selon les chiffres de 2007, il existe près de 70 stations radio. Il n’existe que deux entreprises de médias publiques, la Jamaica Information Service et la Public Broadcasting Corporation of Jamaica. Il existe aussi plusieurs journaux.
114.Le régime juridique en matière de contrôle du contenu de la musique diffusée dans des émissions en Jamaïque est régi par la loi (de 1949 modifiée) relative à l’audiovisuel, adoptée en 1986, et par les règlements relatifs à la télévision et à la diffusion audio de 1996.
115.La section 12 de la loi relative à l’audiovisuel de 1986 a établi une Commission de la radiotélévision en tant qu’organe officiel. La Commission, qui administre la loi relative à l’audiovisuel et les règlements relatifs à la télévision et à la diffusion audio, fait des recommandations au Ministre de l’information quant aux demandeurs de licences auxquels il faudrait en accorder pour la radio, la télévision et les services à péage ainsi que sur les termes et conditions auxquels ces licences devraient être accordées. La Commission veille à ce que les opérations et les programmes des titulaires de licences répondent aux normes fixées par la loi. Elle a aussi le mandat d’entreprendre ou de commander des recherches dans tous les domaines se rapportant à la politique de réglementation des médias.
116.En février 2009, par exemple, en réaction à un tollé provoqué dans l’opinion publique par les effets insidieux des paroles obscènes des chansons de certains dancings qui étaient diffusées à la radio nationale, la Commission de la radiotélévision a interdit la diffusion de ces chansons à la radio et à la télévision. L’interdiction a aussi frappé des chansons faisant l’apologie de la violence contre les homosexuels et les lesbiennes. La Commission a agi en vertu de pouvoirs que lui a conférés l’article 30 d) des règlements relatifs à la télévision et à la diffusion audio de 1996, qui dispose qu’«aucun titulaire de licence n’est autorisé à diffuser de matière indécente et profanatrice».
117.Les actions de la Commission étaient aussi conformes aux dispositions constitutionnelles visant à restreindre la liberté d’expression pour la protection des bonnes mœurs. La Constitution dispose au paragraphe 2 de sa section 22 que rien de ce qui figure dans une loi ou de ce qui est fait en vertu de cette loi ne peut être considéré comme contraire à la liberté d’expression ou contrevenant à celle-ci pour autant que la loi en question prévoie ce qui est raisonnablement requis «dans l’intérêt de la moralité publique … ou pour réglementer la radiodiffusion, la télédiffusion, ou la communication par d’autres moyens, les expositions publiques ou les activités récréatives publiques».
118.Le pouvoir dont est investie la Commission de suspendre les licences de diffusion lorsqu’il y a violation des termes d’une licence ne peut être exercé qu’après l’envoi d’une notification par écrit au titulaire de la licence, que l’occasion a été donnée au titulaire de justifier ses actes et que l’intéressé ne s’est pas conformé aux instructions de la Commission. La suspension ou l’annulation ne peuvent intervenir qu’après une recommandation au ministre compétent (sect. 22). Le radiodiffuseur ou le télédiffuseur doit avoir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles une licence ne devrait pas être suspendue ou annulée. La décision du ministre peut faire l’objet en dernier ressort d’un recours en révision. De plus, la décision d’un ministre de ne pas accorder ou de ne pas renouveler une licence peut être portée devant un tribunal d’appel (sect. 11 H). Les instances de recours vont du tribunal d’appel à la Cour d’appel.
119.Il convient de noter que le Gouvernement jamaïcain a promulgué en 2002 la loi relative à l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur en 2003. Cette loi confère le droit général d’accès à l’information gouvernementale officielle.
120.La promotion et la protection des droits de l’homme progressent aussi grâce à la présence dans le pays d’une coalition de la société civile très active et très dynamique.
IV.Observations générales
121.Ainsi qu’indiqué plus haut, la Jamaïque s’est engagée dans un certain nombre de programmes et d’activités conformes à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, à savoir la culture dans le programme éducatif et la politique nationale en matière de culture. En outre et en application du paragraphe 101 de la Déclaration de Durban, la Jamaïque et les autres pays de la CARICOM ont été parmi les principaux promoteurs d’une initiative tendant à ce que l’Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de construction d’un mémorial permanent aux Nations Unies à New York, en reconnaissance de la tragédie, et par respect de l’héritage, de l’esclavage et du commerce transatlantique des esclaves. Un fonds de contributions volontaires a été depuis lors créé pour appuyer le projet.
122.Dans ses observations finales (CERD/C/60/CO/6), le Comité avait soulevé la question du processus de révision constitutionnelle visant à prévoir, notamment, la promulgation de la loi relative à la ratification des traités pour assurer «l’incorporation des obligations découlant des traités internationaux dans la législation interne». Le Gouvernement tient à préciser, toutefois, qu’il n’existe pour le moment aucune initiative tendant à la promulgation de la loi relative à la ratification des traités. L’incorporation des obligations découlant des traités internationaux dans le droit interne est faite au travers de la législation pertinente, qui traduit, en tant que de besoin, les obligations internationales dans le droit interne. Cette option devient nécessaire si la législation permettant la mise en œuvre de l’obligation n’existe pas déjà. Dans le cas spécifique de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il n’est pas besoin d’une législation pour la mise en œuvre de la Convention.